ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

YVES

COCHET

1. Chasse. - Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi (p. 5223).

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

DISCUSSION

DES ARTICLES (p. 5225)

Article 1^er A (p. 5225)

Amendement n^o 2 de la commission de la production, avec le sous-amendement n^o 203 de M. Mamère, et amendem ent identique n^o 79 de M. Giscard d'Estaing : MM. François Patriat, rapporteur de la commission de la production ; Charles de Courson, Mme la ministre, M. Noël Mamère. - Adoption du sous-amendement n^o 203 et des amendements identiques n^os 2 et 79 modifiés.

L'article 1^er A est ainsi rédigé.

Article 1^er (p. 5226)

MM. Michel Vauzelle, Christian Estrosi.

Amendement n^o 3 de la commission, avec le sous-amendement n^o 94 de M. de Courson : M. le rapporteur, Mme la m inistre, MM. Charles de Courson, Jean-Claude Lemoine. - Rejet du sous-amendement n^o 94 ; adoption de l'amendement n^o

3. Amendement n^o 4 rectifié de la commission, avec le sousamendement n^o 175 du Gouvernement : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Charles de Courson. - Adoption du sous-amendement n^o 175 et de l'amendement n^o 4 rectifié et modifié.

Adoption de l'article 1^er modifié.

Article 1^er bis (p. 5230)

Cet article a été adopté par les deux assemblées dans des termes identiques.

Rappels au règlement (p. 5230)

MM. Charles de Courson, Michel Bouvard, le président.

M. Jean-Claude Lemoine.

Suspension et reprise de la séance (p. 5231)

Amendement n^o 164 rectifié du Gouvernement : Mme la ministre, MM. le rapporteur, Augustin Bonrepaux, Noël Mamère, Henri Nayrou, Jean-Claude Lemoine, Maxime Gremetz. - Adoption par scrutin.

L'article 1^er bis est ainsi rédigé.

L'amendement n^o 138 de M. Michel Bouvard est satisfait.

Article 1^er ter (p. 5235)

Amendement de suppression n^o 165 du Gouvernement :

Mme la ministre, MM. le rapporteur, Charles de Courson, Noël Mamère. - Adoption.

L'article 1^er ter est supprimé.

Les autres amendements sur cet article n'ont plus d'objet.

Après l'article 1^er ter (p. 5235)

Amendement n^o 155 de M. Estrosi : MM. Christian Estrosi, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Michel Bouvard, Jean-Claude Lemoine. - Rejet.

Article 2 (p. 5237)

M M. Jean-Claude Lemoine, Christian Estrosi, Charles de Courson.

Amendement n^o 7 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre.

Sous-amendement n^o 82 de M. de Courson : MM. Christian Jacob, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Sous-amendements n^os 141 de M. Mamère, 83 et 84 de M. de Courson et 156 de M. Leyzour : MM. Noël Mamère, Charles de Courson, François Liberti, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet des sous-amendements n^os 141, 83 et 84 ; adoption du sous-amendement n^o 156.

Sous-amendement n^o 85 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre, M. Christian Jacob. - Rejet.

Sous-amendement n^o 144 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Les sous-amendements n^os 202 du Gouvernement et 193 de M. Mamère n'ont plus d'objet.

Sous-amendement n^o 142 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, Mme la ministre, M. Christian Jacob. - Rejet.

Sous-amendement n^o 86 rectifié de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Sous-amendement n^o 143 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Charles de Courson, Christian Jacob. - Rejet.

Sous-amendement n^o 87 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Sous-amendement n^o 88 de M. de Courson : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

S ous-amendement n^o 198 de M. Martin-Lalande : MM. Patrice Martin-Lalande, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Sous-amendement n^o 145 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 147 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, Mme la ministre, M. Charles de Courson. Rejet.

Rappel au règlement (p. 5246)

MM. Jean-Pierre Brard, le président.

Reprise de la discussion (p. 5246)

Adoption de l'amendement n^o 7 modifié.

Amendement n^o 8 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 2 modifié.

Article 2 bis (p. 5246)

Amendement n^o 9 de la commission, avec les sousamendements n^os 90 de M. de Courson et 93 de M. Lemoine, et amendement n^o 148 de M. Mamère : MM. le rapporteur, Noël Mamère, Mme la ministre, MM. Christian Jacob, Charles de Courson. - Rejet du sous-amendement n^o

90.

Sous-amendement n^o 200 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.

Le sous-amendement n^o 91 de M. de Courson n'a plus d'objet.

Sous-amendement n^o 92 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Sous-amendement n^o 96 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'amendement n^o 10 modifié.

Amendement n^o 11 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 12 corrigé de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Charles de Courson. Adoption.

Amendement n^o 13 de la commission : M. le rapporteur. Retrait.

Amendement n^o 166 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. Charles de Courson. - Adoption.

Amendement n^o 149 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, Mme la ministre, M. Charles de Courson. Adoption.

Amendement n^o 14 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendements n^os 150 et 194 de M. Mamère et 167 du Gouvernement : M. Noël Mamère. - Retrait de l'amendement n^o 150.

M. Noël Mamère, Mme la ministre, MM. Jean-Claude Lemoine, le rapporteur, Charles de Courson, Christian Bataille. - Retrait de l'amendement n^o 194 ; adoption de l'amendement n^o 167.

Adoption de l'article 3 modifié.

Article 3 bis (p. 5255)

Amendement n^o 15 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 3 bis modifié.

Article 3 ter (p. 5255)

Amendement n^o 16 rectifié de la commission, avec les sousamendements n^os 168 et 201 du Gouvernement : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Charles de Courson. Adoption du sous-amendement n^o 168 ; rejet du sousamendement n^o 201 ; adoption de l'amendement n^o 16 rectifié et modifié.

L'article 3 ter est ainsi rédigé.

Article 3 quater (p. 5256)

Amendement de suppression n^o 151 de M. Mamère : Mme Marie-Hélène Aubert, M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Charles de Courson. - Rejet.

Amendement n^o 176 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 17 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 18 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 3 quater modifié.

Article 4 (p. 5257)

Amendement n^o 19 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 20 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 177 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 4 modifié.

Article 5 (p. 5258)

Amendement n^o 22 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre.

Sous-amendement n^o 169 du Gouvernement : MM. le rapporteur, Charles de Courson. - Adoption.

Sous-amendement n^o 187 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Sous-amendement n^o 186 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Sous-amendement n^o 98 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Sous-amendement n^o 97 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Sous-amendement n^o 99 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Sous-amendement n^o 100 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Sous-amendement n^o 101 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Sous-amendement n^o 170 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.

Sous-amendement n^o 152 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, Mme la ministre, M. Charles de Courson. - Adoption du premier alinéa ; rejet du deuxième alinéa ; le troisième alinéa a été retiré ; adoption du sous-amendement n^o 152 modifié.

Adoption de l'amendement n^o 22 modifié.

Adoption de l'article 5 modifié.

Article 6 (p. 5262)

M. Georges Colombier.

Amendement n^o 23 de la commission, avec le sousamendement n^o 183 de M. Brottes : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. François Brottes. - Adoption du sous-amendement n^o 183 et de l'amendement n^o 23 modifié.

Amendement n^o 178 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 76 de M. Nayrou : MM. Henri Nayrou, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 24 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 25 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 26 de la commission, avec les sousamendements n^os 102 de M. de Courson et 153 de M. Mamère : M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Charles de Courson, Noël Mamère. - Rejet des sous-amendements n^os 102 et 153.

M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement n^o 26 rectifié.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

Amendement n^o 27 rectifié de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 132 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, l e rapporteur, Mme la ministre, MM. Charles de Courson, Christian Jacob. - Rejet.

Amendement n^o 28 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Charles de Courson, Henri Nayrou. - Adoption.

Amendements n^os 133 et 134 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejets.

Amendement n^o 29 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 30 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 31 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 116 de M. Jung : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement n^o 116 modifié.

Adoption de l'article 6 modifié.

Article 6 bis (p. 5269)

Amendement de suppression n^o 135 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, Mme la ministre,

M. Charles de Courson. - Rejet.

Adoption de l'article 6 bis

Article 7 (p. 5270)

Amendement n^o 32 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 7 modifié.

Article 8 A (p. 5270)

Amendement n^o 33 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 34 de la commission, avec le sousamendement n^o 139 de M. Mamère : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Noël Mamère. - Rejet du sousamendement n^o 139 ; adoption de l'amendement n^o

34. Amendement n^o 35 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 36 de la commission, avec le sousamendement n^o 171 du Gouvernement : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Charles de Courson. - Rejet du sous-amendement n^o 171 ; adoption de l'amendement n^o

36. Amendement n^o 37 de la commission, avec le sousamendement n^o 190 de

M. de Courson :

M.

le rapporteur, Mme la ministre, M. Charles de Courson. Rejet du sous-amendement n^o 190 ; adoption de l'amendement n^o

37. Amendement n^o 38 rectifié de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Charles de Courson. Adoption.

Amendement n^o 39 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 40 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement n^o 40 modifié.

Amendement n^o 204 du Gouvernement : Mme la ministre, MM. le rapporteur, Charles de Courson. - Adoption.

Amendement n^o 172 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article 8 A modifié.

Article 8 (p. 5274)

M. Jean-Claude Lemoine.

Amendement n^o 181 de M. Lemoine : MM. Jean-Claude Lemoine, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 41 de la commission, avec le sousamendement n^o 157 de M. Leyzour : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. François Liberti. - Retrait du sousamendement n^o 157 ; adoption de l'amendement n^o

41. Amendement n^o 136 de M. Mamère : MM. André Aschieri, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements identiques n^os 179 de la commission et 158 de M. Leyzour : MM. François Liberti, le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 8 modifié.

Article 8 bis (p. 5276)

Amendement n^o 42 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 43 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 8 bis modifié.

Article 8 ter (p. 5276)

Cet article a été adopté conforme par les deux assemblées dans des termes identiques.

Amendement de suppression n^o 180 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

Article 8 quater (p. 5277)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 44 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre, M. Charles de Courson. - Adoption.

L'article 8 quater est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 9 (p. 5277)

Amendement n^o 45 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 9 modifié.

Avant l'article 9 bis (p. 5278)

Amendement n^o 46 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Article 9 bis (p. 5278)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 47 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Charles de Courson, André Vauchez. - Adoption.

L'article 9 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

M. Christian Bataille.

Suspension et reprise de la séance (p. 5279)

Rappel au règlement (p. 5279)

MM. Charles de Courson, le président.

Article 10 (p. 5279)

MM. Georges Colombier, Christian Estrosi, Jean-Claude Lemoine, Christian Jacob, Charles de Courson, Maxime Gremetz.

Amendements n^os 48 de la commission, 74 de M. Sicre, 182 et 73 de M. Lemoine : MM. le rapporteur, Maxime G remetz, Jean-Claude Lemoine, Mme la ministre, MM. Christian Bataille, Charles de Courson, Christian Jacob.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

Sous-amendements à l'amendement n^o 48 : Sous-amendement n^o 113 de M. Desallangre : MM. Jacques Desallangre, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Sous-amendement n^o 159 de M. Leyzour : MM. François Liberti, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Charles de Courson, Christian Jacob. - Rejet par scrutin.

Sous-amendement n^o 114 de M. Desallangre : MM. Jacques Desallangre, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Sous-amendement n^o 160 de M. Leyzour : MM. François Liberti, Pierre Ducout, vice-président de la commission de la production ; Mme la ministre, MM. Charles de Courson, le rapporteur. - Rejet par scrutin.

Adoption, par scrutin, de l'amendement n^o

48. L'article 10 est ainsi rédigé.

Les autres amendements sur cet article n'ont plus d'objet.

Article 10 bis (p. 5292)

Amendement de suppression n^o 49 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

L'article 10 bis est supprimé.

Article 10 ter (p. 5293)

Amendement de suppression n^o 50 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

L'article 10 ter est supprimé.

Article 10 quater (p. 5293)

Amendements de suppression n^os 173 du Gouvernement et 137 de M. Mamère : Mme la ministre, MM. Noël Mamère, le rapporteur, Charles de Courson, Alain Vidalies. - Rejet.

Amendements n^os 51 et 52 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 53 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Charles de Courson, Noël Mamère. - Adoption de l'amendement n^o 53 rectifié.

Amendement n^o 118 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 119 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement n^o 119 rectifié.

Adoption de l'article 10 quater modifié.

Article 10 quinquies (p. 5296)

Amendement de suppression n^o 54 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

L'article 10 quinquies est supprimé.

L'amendement n^o 196 de M. Jean-Claude Lemoine n'a plus d'objet.

Article 10 sexies (p. 5296)

Amendement de suppression n^o 55 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

L'article 10 sexies est supprimé.

Article 11 (p. 5296)

Cet article a été adopté par les deux assemblées dans des termes identiques.

Amendement n^o 163 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, l e rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Claude Lemoine. - Rejet.

Article 11 bis (p. 5297)

Amendement de suppression n^o 120 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

Adoption de l'article 11 bis.

Article 12 (p. 5297)

Amendement n^o 121 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 56 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre, M. Philippe Vuilque.

Sous-amendements n^os 162 de M. Leyzour et 103 de M. de Courson : MM. François Liberti, Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement n^o 162 ; l'amendement n^o 103 n'a plus d'objet.

Sous-amendement n^o 104 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre, M. JeanClaude Lemoine. - Rejet.

Sous-amendement n^o 78 de M. Lemoine : MM. Jean-Claude Lemoine, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

S ous-amendements n^os 122 de M. Mamère, 77 de M. Lemoine, 161 de M. Leyzour, 189 de M. Dosé, 105 à 109 de M. de Courson, 154 de M. Jean-Louis Dumont, 110 et 111 de M. de Courson : MM. Noël Mamère, Jean-Claude Lemoine, François Liberti, François Dosé, Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre, M. Christian Jacob. - Rejet des sous-amendements n^os 122, 77, 161 ; adoption du sous-amendement n^o 189 rectifié ; les sous-amendements n^os 105 à 109, 154, 110 et 111 n'ont plus d'objet.

Sous-amendement n^o 123 de M. Mamère : Mme MarieHélène Aubert, M. le rapporteur, Mme la ministre,

M. Jacques Desallangre.

Sous-amendement n^o 112 de M. Desallangre : MM. Jacques Desallangre, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet des sous-amendements n^os 123 et 112.

Adoption de l'amendement n^o 56 modifié.

Adoption de l'article 12 modifié.

Article 12 bis (p. 5303)

Amendement de suppression n^o 124 de M. Mamère : Mme Marie-Hélène Aubert, M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Claude Lemoine. - Adoption.

L'article 12 bis est supprimé.

Article 13 B (p. 5304)

Amendement de suppression n^o 125 de M. Mamère : Mme Marie-Hélène Aubert, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 13 B. Article 13 (p. 5304)

Amendement n^o 184 de M. Brottes : MM. François Brottes, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 57 de la commission, avec le sousamendement n^o 115 de M. Christian Martin : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Charles de Courson. Rejet du sous-amendement n^o 115 ; adoption de l'amendement n^o

57. Amendement n^o 58 de la commission : MM. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 13 modifié.

Article 14 (p. 5305)

Amendement n^o 59 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 60 de la commission, avec le sousamendement n^o 188 de M. de Courson : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Charles de Courson. - Rejet du sous-amendement n^o 188 ; adoption de l'amendement n^o

60. Adoption de l'article 14 modifié.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

Article 14 bis (p. 5306)

Amendement de suppression n^o 126 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

Amendement n^o 61 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

L'amendement n^o 75 de M. Nayrou n'a plus d'objet.

Amendement 62 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement 63 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement 64 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement 65 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement 66 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 14 bis modifié.

Après l'article 14 bis (p. 5308)

Amendement n^o 117 de M. Colombier : MM. Georges Colombier, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Article 14 ter (p. 5308)

Amendement n^o 67 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

L'article 14 ter est ainsi rédigé.

Après l'article 14 ter (p. 5309)

Amendement n^o 199 de M. Martin-Lalande : MM. Christian Jacob, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Article 18 bis (p. 5309)

M. Antoine Carré.

Amendement de suppression n^o 68 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

L'article 18 bis est supprimé.

Article 20 (p. 5309)

Amendement n^o 69 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 127 de M. Mamère : Mme Marie-Hélène Aubert, M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Charles de Courson. - Rejet.

Adoption de l'article 20 modifié.

Après l'article 20 (p. 5310)

Amendement n^o 72 de la commission, avec les sousamendements n^os 191 et 192 de M. Mamère : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Noël Mamère. - Rejet du sous-amendement n^o 191.

MM. Noël Mamère, le rapporteur, Mme la ministre, M. Charles de Courson. - Rejet du sous-amendement n^o 192 ; adoption de l'amendement n^o

72. Amendement n^o 128 de M. Mamère : M. Noël Mamère. Retrait.

Article 21 (p. 5311)

Amendement n^o 129 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 21.

Article 24 (p. 5312)

Amendement de suppression n^o 130 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Jean-Claude Lemoine, Charles de Courson. - Rejet.

Amendement n^o 70 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre, M. Christian Jacob. - Adoption.

Adoption de l'article 24 modifié.

Article 25 (p. 5313)

Amendement de suppression n^o 71 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Christian Jacob, Charles de Courson. - Adoption.

L'article 25 est supprimé.

Article 26 (p. 5313)

Amendement de suppression n^o 131 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

Adoption de l'article 26.

Mme Marie-Hélène Aubert.

Suspension et reprise de la séance (p. 5314)

EXPLICATIONS DE VOTE (p. 5314)

MM. Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, François Liberti, Noël Mamère, Christian Bataille, Antoine Carré.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 5316)

Adoption, par scrutin, de l'ensemble du projet de loi :

2. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 5316).

3. Dépôt de rapports (p. 5316).

4. Dépôt d'un projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat (p. 5316).

5. Ordre du jour des prochaines séances (p. 5316).

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1 CHASSE Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la chasse (n^os 2427, 2459).

Cet après-midi la discussion générale a été close.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vais essayer de répondre rapidement aux observations formulées pendant la discussion générale. Je vous le confesse, il m'arrive parfois d'avoir l'impression de devoir répéter des choses qui ont pourtant été dites souvent, longuement, sans que je réussisse à vous convaincre de ce qui ne constitue pas une opinion, une impression, un sentiment mais, en général, des faits.

Je commencerai par quelques-uns des éléments révoqués par M. de Courson. Je voudrais lui demander de prendre en compte l'ensemble des facettes du droit de propriété, au lieu de le défendre uniquement sous l'angle qui l'arrange. Il a en effet mentionné au détour d'une phrase les ACCA, à savoir les associations communales de chasse agréées. Or la loi Verdeille qui a créé les ACCA, et à la défense de laquelle vous êtes tous très attachés, est l'exemple même d'une atteinte au droit de propriété.

C'est d'ailleurs parce que cette atteinte a paru disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi que la Cour européenne des droits de l'homme a enjoint à la France de modifier cette loi. Si je comprends bien, il y aurait donc de bonnes atteintes au droit de propriété, celles qui sont justifiées par des buts cynégétiques, et les mauvaises, celles qui le seraient par les droits et intérêts des autres citoyens. Le Conseil constitutionnel, monsieur de Courson, n'a jamais eu à se prononcer sur la loi Verdeille.

Peut-être considérerait-il qu'elle porte atteinte au droit de propriété, complétant ainsi votre pensée ?

M. Charles de Courson.

Madame, c'est vous qui le dites !

Mme Yvette Roudy.

Laissez-la parler, tout de même ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

S'il vous plaît ! Continuez, madame la ministre ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l 'environnement.

De même M. de Courson a-t-il défendu le droit du preneur à chasser sur les terres de son bailleur, même lorsque celui-ci est opposé à la chasse sur ses terres. Là encore, je ne vois pas bien au nom de quelle légitimité il l'a fait. Ou alors, celle du droit légitime des chasseurs à chasser. Quoi qu'il en soit, si on suivait l'interprétation de M. de Courson, si on défendait l'idée d'un droit à indemnisation de tout propriétaire

« handicapé » par une restriction au droit de chasser, il faudrait envisager soit d'ouvrir la chasse toute l'année, soit de financer systématiquement toute restriction au droit de chasse. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants).

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

C'est pourtant tout à fait ce qui a été démontré tout à l'heure...

M. Georges Colombier.

C'est excessif !

M. Robert Lamy.

Quelle caricature ! Charles de Courson.

M. Christian Jacob.

C'est de la provocation !

Mme Yvette Roudy.

Laissez-la parler, c'est elle qui a la parole !

M. le président.

Continuez votre propos, madame la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le président, ce n'est pas tout à fait dans ma culture que de parler dans ces conditions...

Messieurs, je vous ai écouté avec beaucoup de patience, peut-être trop d'ailleurs...

M. Christian Jacob.

C'est réciproque !

M. Christian Estrosi.

C'est tout de même le job d'un ministre d'écouter les députés ! Qu'est-ce que c'est que cette provocation ?

M. le président.

Monsieur Estrosi, je vous en prie ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je voulais mettre en évidence le fait que, sur cette question de l'articulation du droit de chasse et du droit de propriété, nous étions assez loin de la ligne d'équilibre.

Concernant le contrôle des fédérations de chasseurs, les choses ont été présentées de façon assez simple par plusieurs d'entre vous et je dois dire qu'il m'est arrivé de trouver quelque intérêt aux thèses défendues par M. de Courson. En effet, considérer les fédérations de chasseurs comme des associations « loi 1901 » comme les autres, les contrôler comme les autres, en revenant évidemment sur le caractère obligatoire de l'adhésion des chasseurs à des f édérations qui se rapprocheraient d'associations de défense des intérêts des chasseurs, dont l'adhésion se fait sur une base volontaire, voilà qui est tout à fait tentant.

Mais il ne saurait alors être question d'investir les fédérations de missions de service public...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

M. Charles de Courson.

Qu'est-ce qu'elle raconte ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... qui leur permettent de bénéficier de cette clause totalement dérogatoire au droit des associations que constitue l'adhésion obligatoire.

On a donc le choix : soit l'adhésion n'est pas obligatoire, à l'instar des autres associations, et la tutelle s'allège ; soit l'adhésion est obligatoire, les fédérations sont investies de missions de service public et il est parfaitement légitime que l'Etat cherche à assurer et le respect des missions et le contrôle de l'utilisation des fonds.

On ne peut pas en tout cas choisir ce qui arrange, en raisonnant au cas par cas.

Monsieur de Courson, souffrez que je réponde d'ores et déjà à la fin de votre intervention. En effet, en évoquant les critiques formulées par le Conseil d'Etat à l'égard de la ministre de l'environnement, vous êtes allé un peu vite. Vous auriez dû vous rendre compte que ce que le Conseil d'Etat m'a reproché, ce n'est pas d'avoir pris une décision, mais au contraire de ne pas avoir pris de décision conforme à la directive...

M. Charles de Courson.

Exactement ! C'est ce que j'ai dit, madame ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... en violation des dispositions prévues par la loi de 1998. D'un seul mot, d'un seul, vous avez reconnu que la loi de 1998, après celle de 1994, est non seulement incompatible avec la directive, mais aussi totalement inapplicable, comme le rappelle d'ailleurs très bien l'arrêt du Conseil d'Etat. D'un seul mot, d'un seul, vous avez reconnu qu'une mauvaise loi ne protège pas davantage qu'un bon décret et qu'elle n'empêche en rien les recours et les condamnations.

Vous avez également feint d'ignorer que le vote de votre exception d'irrecevabilité aurait signifié un retour à la loi de 1998 et à l'obligation faite par le Conseil d'Etat à la ministre de l'environnement de publier un décret avant le début de la prochaine saison de chasse, sur des bases strictement conformes à la directive, lesquelles ne peuvent en aucun cas être celles que vous aviez proposées en 1994, en 1998, et encore ces dernières semaines au Sénat.

Quelle que soit l'issue de cette discussion parlementaire, je n'ai pas l'intention, à quelques jours du début de la présidence française de l'Union, d'exposer notre pays à de nouvelles condamnations communautaires.

Mme Yvette Roudy.

Exactement ! Voilà le fond du problème ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Notre marge de manoeuvre est étroite.

Comme l'a dit M. Dufau, la tâche est pratiquement impossible. Dans ces conditions, il est d'autant plus exaltant de tenter de rester sur une ligne de crête très étroite en respectant nos engagements internationaux, comme l'a dit Mme Perrin-Gaillard, en faisant droit aux demandes des divers usagers de l'environnement, parmi lesquels les chasseurs, mais aussi bien d'autres, sans mettre en péril la survie d'espèces parfois en mauvais état de conservation.

C'est ma tâche de ministre de l'environnement. Je ne suis pas seulement chargée de représenter les intérêts du monde de la chasse, je dois aussi défendre les intérêts de la nature et de l'ensemble des catégories d'usagers.

M. Christian Jacob.

Et les intérêts de la France ! C'est cela la mission d'un ministre !

Mme Yvette Roudy.

Que je sache, la France fait partie de l'Europe ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Quant à vous, monsieur Jean-Claude Lemoine, je ne peux pas vous laisser répéter des arguments dont vous savez bien qu'ils sont tout à fait inopérants et pratiquement hors sujet aujourd'hui.

Plusieurs d'entre vous ont évoqué la possibilité de renégocier la directive.

Mme Yvette Roudy.

C'est du délire ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

J'ai un peu l'impression de radoter, mais je vous le redis : la démarche engagée par le gouvern ement d'Edouard Balladur, par l'intermédiaire de Michel Barnier, s'était assez vite heurtée à la volonté du Parlement européen. Celui-ci avait en effet interprété d'une façon très restrictive une directive, qui ne comporte pas de dates de fermeture de la chasse, en fixant au 31 janvier la fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs sur l'ensemble du territoire communautaire.

Il ne sert à rien d'invoquer la subsidiarité.

M. Michel Bouvard.

Si ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Les oiseaux migrateurs se déplacent à travers tout le continent européen. Comment justifier que des espèces protégées dans tous les Etats de l'Union soient chassées au moment de traverser le territoire français ? Modifier la directive n'est guère possible, dans la mesure où tous les autres Etats membres ont transposé la directive. En outre, le Parlement européen, désormais associé par la procédure de codécision depuis le traité d'Amsterdam, a réaffirmé son intention d'interpréter de façon très rigoureuse la directive.

Chacun d'entre vous a invoqué la nécessité d'une transposition raisonnable, permettant de pacifier les relations entre chasseurs et non-chasseurs. Vous avez présents à l'esprit des faits mis en évidence par le comité Ornis, par Jean-Claude Lefeuvre, par le comité de scientifiques rassemblés au début de l'année 2000 pour essayer d'aller plus loin et de prendre en compte les effets liés à la pert urbation des groupes d'espèces. Tous ces travaux convergent vers des dates, dont la fourchette nous est finalement bien connue. Le choix de respecter strictement les propositions des scientifiques est guidé par le souci de ne pas nous exposer à des condamnations communautaires dont nous connaissons le prix politique et le coût financier.

Il reste que je souhaite que toutes les marges de manoeuvre soient explorées afin que nous puissions, dans le respect de la directive, négocier les dérogations qui s'imposent quand l'état de conservation des espèces le permet.

J'ai bien entendu certaines de vos remarques. Nous aurons, je n'en doute pas, à revenir, au cours de ce débat, sur le domaine public maritime, sur la liste des espèces et sur leur état de conservation, j'ai aussi entendu avec satisfaction plusieurs d'entre vous insister sur les notions de b onne conservation et de plan de chasse qui me paraissent indispensables. En effet, il va de soi que si nous ne pouvons aujourd'hui demander des dérogations pour des espèces en mauvais état de conservation, j'attends beaucoup d'une stratégie de protection des milieux et des espèces conduite en bonne harmonie avec le

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

ministère de l'environnement, les chasseurs et les protecteurs de la nature. Celle-ci doit permettre de restaurer leur état pour qu'ensuite des dérogations soient possibles.

J'en arrive à la question du jour de non-chasse sur lequel les interprétations ont varié. Moi-même, lors de l'examen du projet de loi en première lecture, j'y ai beaucoup insisté, considérant qu'il s'agissait d'un signe destiné à ceux qui connaissent peu le milieu rural. L'accent a donc été mis sur la sécurité, peut-être moins sur l'intér êt que revêt une période de vingt-quatre heures de répit, de repos pour des espèces qui ont besoin de se nourrir et de reconstituer leurs forces. Le rapporteur a davantage insisté sur ce second point. Là encore, nous y reviendrons.

Une majorité de chasseurs responsables, j'en suis convaincue, peuvent s'accommoder des dates qui sont proposées dans la directive, d'autant qu'au terme de l'examen du texte en première lecture, la chasse à la passée et la chasse de nuit dans les départements où ces pratiques étaient traditionnelles ont été reconnues, et cela en dépit des réticences et des réserves du Gouvernement. Sur ce point, et je vous le répète, la Commission européenne a tiqué, car deux heures avant le lever et deux heures après le coucher du soleil, c'est bien plus que ce qui existe dans le reste de l'Union européenne.

Selon M. Lemoine, les dates de chasse seraient, en France, plus restrictives qu'elles ne le sont chez nos voisins. Il a évoqué les cas de l'Angleterre et de l'Espagne, en faisant allusion à la population des pigeons ramiers.

Au risque de me répéter, je lui indique que les pigeons ramiers sont, en Grande-Bretagne, sédentaires et en forte augmentation. Et c'est presque au titre de la destruction d'animaux nuisibles qu'ils sont chassés ! En Espagne, en revanche, il s'agit de petits migrateurs dont la population diminue. La Commission ne s'est pas encore exprimée sur cette chasse, mais celle-ci paraît constituer une violation de l'esprit et du fond de la directive. En France, il s'agit de grands migrateurs, dont le nombre diminue fortement, les scientifiques semblent d'accord sur ce point.

Cela dit, il nous faudra prévoir une stratégie de repeuplement.

Lors de la première lecture, j'avais, à la demande de M. Gremetz et de M. Sicre, accepté l'idée d'aller nettement au-delà de la date de fermeture de la chasse communément admise pour un certain nombre d'espèces.

Je ne pense pas trahir de secret en rappelant que j'ai rencontré M. Sicre, président du groupe d'étude sur la chasse. J'ai examiné avec lui les dates et les états de conservation espèce par espèce. J'ai également organisé, au sein de mon ministère une réunion de concertation associant les associations de protection de l'environnement, les scientifiques et les chasseurs. A cet égard, je déplore que les associations de chasseurs aient choisi la politique de la chaise vide, ce qui n'a évidemment pas permis la confrontation des points de vue.

En conclusion, je vous fais part de mon souci de revenir à un texte équilibré qui réponde aux aspirations d'une majorité de chasseurs. Comme Noël Mamère, je crois que la crise ne concerne qu'une minorité de chasseurs et que toute dérive extrémiste. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...

M. Christian Jacob.

Arrêtez la provocation ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l 'environnement.

... nous exposerait à de lourdes condamnations sur le plan européen et à la poursuite de conflits qui n'honorent ni la représentation nationale ni la société française.

Nos concitoyens sont fatigués de ces conflits vieux de vingt ans et ils sont convaincus que des solutions existent.

A nous d'entendre leur message. Pour ma part, j'essaierai, article après article, de vous montrer que c'est possible.

J'espère qu'à la fin de cette nuit, nous aurons prouvé que la France est un pays qui sait allier protection des milieux et gestion d'une chasse responsable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)

M. Christian Jacob.

Pas grâce à vous ! Discussion des articles

M. le président.

En application de l'article 91, alinéa 9 du règlement, j'appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n'ont pu parvenir à un texte identique.

Article 1^er A

M. le président.

« Art. 1^er A. - Le Gouvernement rend compte annuellement au Parlement de ses initiatives européennes visant, notamment en application du principe de subsidiarité, à compléter ou à modifier les textes communautaires relatifs à la gestion durable des espèces de la faune sauvage et des habitats, plus particulièrement en ce qui concerne les dérogations visées à l'article 9, les rapports prévus à l'article 12 et les demandes définies au premier alinéa de l'article 17 de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Ce rapport rend également compte de l'état des procédures pendantes devant la Cour de justice des Communautés européennes. »

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2 et 79.

L'amendement n^o 2 est présenté par M. Patriat, rapporteur, et M. Marchand. L'amendement n^o 79 est présenté par MM. Giscard d'Estaing, de Courson et les membres du groupe Union pour la démocratie françaiseAlliance.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger ainsi l'article 1^er A :

« Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2000, un rapport précisant ses initiatives européennes visant, en application du principe de subsidiarité :

« 1^o A réserver à la loi nationale la fixation de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux mammifères et aux oiseaux non migrateurs sur le territoire national.

« 2^o A réserver au droit communautaire la fixation des principes que doit respecter la loi nationale en matière de fixation des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux migrateurs.

« Le Gouvernement déposera tous les deux ans un rapport sur les actions entreprises pour appliquer la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et les dérogations accordées sur la base de l'article 9 de ladite directive. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

Sur l'amendement n^o 2, M. Mamère a présenté un sous-amendement, n^o 203, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'amendement n^o 2, substituer au mot : "deux" le mot : "trois". »

La parole est à M. le rapporteur de la commission de la production et des échanges, pour soutenir l'amendement n^o

2.

M. François Patriat, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

Cet amendement vise à rétablir le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale, en ajoutant une clause prévoyant le dépôt, tous les deux ans, d'un rapport sur les actions entreprises pour appliquer la directive de 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, et les dérogations accordées sur la base de l'article 9 de la directive.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre l'amendement n^o

79.

M. Charles de Courson.

En première lecture, nous avons adopté l'« amendement Giscard d'Estaing-de Courson ». En commission, nous avons ajouté un alinéa proposé par notre collègue Mamère et prévoyant qu'un rapport déposé par le Gouvernement tous les deux ans sur les actions entreprises pour appliquer la directive de 1979. Tout le monde semble d'accord sur ce texte.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Avis favorable.

M. le président.

La parole est à M. Noël Mamère, pour présenter le sous-amendement n^o 203.

M. Noël Mamère.

L'amendement n^o 2 de la commission a pour objet de demander au Gouvernement de déposer un rapport tous les deux ans sur les actions entreprises pour appliquer la directive « oiseaux » et sur les dérogations mises en oeuvre en vertu de l'article 9 de ladite directive. J'ai compris que le Gouvernement était prêt à déposer un tel rapport, mais cette directive lui fait obligation dans son article 12 d'adresser tous les trois ans un rapport à la Commission sur le même sujet. Il nous paraît donc préférable de respecter la même périodicité, à savoir trois ans.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission n'a pas examiné ce sous-amendement. A titre personnel, je m'y rallie compte tenu de la sagesse des arguments de M. Mamère.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Ce sous-amendement permet de transcrire strictement la directive : avis favorable.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Notre groupe n'est pas favorable à l'adoption du sous-amendement. Chacun se souvient de la discussion autour de l'amendement que nous avions déposé avec le président Giscard d'Estaing et sur l'idée selon laquelle les oiseaux migrateurs relèvent de la compétence communautaire, et le reste, de la compétence nationale. Cela a d'ailleurs été adopté à l'unanimité par la représentation nationale. Aussi, prévoir le dépôt d'un rapport tous les trois ans me paraît inadapté, car deux ans, c'est déjà bien long. Quant à l'argument de Mme la ministre consistant de dire qu'elle sera obligée de faire un rapport supplémentaire, il n'est pas recevable. On ne va tout de même pas attendre trois ans pour savoir comment la directive, notamment son article 9, a été appliquée. Je recommande même si ce n'est pas essentiel d'en rester à une périodicité de deux ans.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 203.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 2 et 79 modifiés par le sous-amendement n^o 203.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

En conséquence, l'article 1^er A est ainsi rédigé.

Article 1^er

M. le président.

« Art. 1^er I. Non modifié.

« II. Avant l'article L.

220-2 du même code, il est inséré un article L. 220-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

220-1. La gestion durable des espèces de la faune sauvage et de leurs habitats est d'intérêt général.

Elle implique une gestion équilibrée de ces espèces dont la chasse, activité traditionnelle à caractère environnemental, culturel, social et économique constitue un élément déterminant.

« Par des prélèvements raisonnables sur certaines espèces dont la chasse est autorisée, les chasseurs contribuent à la gestion harmonieuse des écosystèmes et assurent un équilibre agro-cynégétique, sous réserve du respect du droit de propriété.

« Le Gouvernement présentera un rapport sur les usages non appropriatifs de la nature dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n^o du relative à la chasse.

« Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier, ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. L'acte préparatoire de la chasse et l'acte de recherche accompli par l'auxiliaire de la chasse n'ont pas la qualité d'acte de chasse au sens du présent article.

« Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie autorisés par l'autorité administrative ainsi que les actes de repérage du passage de gibier ne constituent pas des actes de chasse. »

Sur cet article, deux orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Michel Vauzelle.

M. Michel Vauzelle.

Avant tout, permettez-moi de rendre hommage à Mme la ministre. Je ne soutiendrai certainement pas ceux qui ne cessent de pointer ce qu'ils appellent ses « défauts ». A mes yeux, il s'agit de qualités de militante, de femme de bonne foi, qui croit en ce qu'elle dit et en ce qu'elle fait, qui contribue à la richesse de la majorité plurielle.

Cependant, l'estime que l'on peut avoir pour elle ne permet pas d'oublier ce dont il s'agit.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Michel Vauzelle.

J'avais, lors de notre premier débat, essayé de situer la discussion de l'article 1^er au plus haut niveau en parlant de l'Europe. « On veut plus

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

d'Europe », entend-on ici ou là et je le dis moi-même, à condition, bien sûr, de ne pas caricaturer et de faire en^s orte que la construction européenne ne soit pas déconnectée de la volonté populaire.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Michel Vauzelle.

L'identité culturelle de nos peuples, qui relève de la souveraineté de chacune de nos nations, ne doit pas appartenir au domaine de compétence ou d'incompétence d'un certain nombre de pôles de décisions européens : nous devons y veiller.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Michel Vauzelle.

Ces pôles doivent se préoccuper des grandes orientations financières, monétaires, économiques et sociales de l'Europe, mais certainement pas de la qualité des cigarettes, du chocolat ou des us et cout umes, notamment cynégétiques, de nos provinces.

Quand la loi est mauvaise, on la change. On fait évoluer la société, en tout cas ses désirs. Il doit en aller de même pour une directive. De ce point de vue, la loi de Bruxelles ne pourra être acceptée si elle ne l'est par le peuple européen lui-même. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. François Patriat, rapporteur.

C'est votre directive, messieurs de l'opposition !

M. Pierre Ducout.

Ils l'ont votée !

M. Michel Vauzelle.

En ce moment, on parle beaucoup des pouvoirs du Parlement et du renforcement de son rôle, notamment à propos du quinquennat. Son rôle consiste aussi à discuter avec le Gouvernement et ce n'est pas un crime de lèse-majesté que de vouloir modifier tel article ou tel élément d'un projet de loi, bien au contraire.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Michel Vauzelle.

Le Gouvernement, qui est celui de la République, l'acceptera.

M. Michel Bouvard.

Qu'il respecte aussi le vote conforme du Parlement !

M. Michel Vauzelle.

Nous sommes ici, modestes députés représentant la nation, pour dire ce que l'on pense dans nos provinces de tel ou tel point, de nos us et coutumes, y compris en matière de chasse.

Lors de la première lecture, j'avais voté, en député discipliné de la majorité plurielle, le texte proposé par le Gouvernement sous réserve de certaines assurances. Le débat allait se poursuivre au Sénat avec les sénateurs de la majorité nationale, entre le Gouvernement et les représentants de l'Assemblée nationale. Si M. Sicre a retiré son amendement, c'est en raison de l'engagement pris par

Mme la ministre.

M. François Liberti.

C'est tout à fait vrai !

M. Michel Vauzelle.

C'est le respect de la parole donnée qui m'a permis de m'engager devant les citoyens de ma circonscription. J'espère donc, ce soir, être le garant de cette parole donnée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et sur divers bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

A mon tour d'affirmer que la chasse est issue d'une longue tradition qui s'inscrit au coeur de notre histoire. Le droit de chasse, qui constitue un des acquis essentiels de la Révolution, comme beaucoup l'ont dit, me semble aujourd'hui quelque peu bafoué par les mesures qui nous sont proposées par le Gouvernement.

Votre vision de la chasse, madame la ministre, me paraît en tout cas bien éloignée de cette tradition. C'est une vision technocratique qui se résume à limiter la chasse à, comme vous le dites si bien, « une gestion durable du patrimoine cynégétique et de ses habitats ».

Ce jargon vous est très spécifique ! Vous avez un dictionnaire parfaitement adapté pour développer toujours la même dialectique. Belle concertation entre vous, certes, mais la dialectique ne permet pas d'intégrer la réalité dans les consciences collectives. La chasse qui remplit une quadruple mission - politique, économique, sociale et écologique - aurait mérité d'être pleinement reconnue par cet article.

Mission politique, car elle contribue à l'aménagement du territoire par le maintien d'activités dans des zones gravement menacées de désertification ; ce phénomène est d'ailleurs largement accentué par les lois que vous avez fait voter.

M. Jean-Luc Warsmann.

Hélas, oui !

M. Christian Estrosi.

Mission sociale, car elle est l'expression d'une vie associative riche et intense, qui compense la désertification rurale, en tissant des liens d'amitié entre les personnes - entre le rural et le citadin autour d'une même passion.

Mission économique encore, car des dizaines de milliers d'emplois sont directement ou indirectement liés à cette activité.

Mission écologique enfin, car la relation du chasseur avec la nature se fonde sur une passion authentique doublée d'une excellente connaissance du milieu naturel, bien éloignée de l'approche de certains écologistes de salon qui ne connaissent de la nature que ce qu'ils ont vu dans les excellentes émissions animalières diffusées à la télévisi on. Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Vous n'avez pas l'impression de vous répéter ?

M. Christian Estrosi.

Les chasseurs savent, contrairement à ce que vous prétendez, que la pratique de leur passion passe nécessairement par une gestion saine de l'environnement. Je ne prendrai qu'un seul exemple, celui du parc national du Mercantour.

Cela faisait près d'un siècle qu'il n'y avait plus ni espèces spécifiques ni véritable équilibre entre la faune et la flore. Grâce aux fédérations de chasse et à leurs sociétés, cet équilibre a en quelques années été retrouvé avec la réintroduction de chamois, de mouflons, de bouquetins, de marmottes et de rapaces.

M. Michel Bouvard.

Des gypaètes barbus !

M. Christian Estrosi.

Par exemple.

A la suite de l'action des sociétés de chasse, l'Etat a créé un parc national et maintenant cet équilibre sagement construit au fil des années est remis en cause.

Les sénateurs l'ont bien compris en remaniant profondément votre texte. Votre majorité n'a pas non plus hésité à revenir à la case départ. Il m'aurait semblé plu^s utile que vous reconnaissiez le travail de générations de chasseurs qui ont contribué à l'équilibre de notre patrimoine naturel.

Après les propos du président de la région ProvenceAlpes-Côte d'Azur, je suis heureux de constater que, siégeant sur des bancs opposés, nous nous retrouvons pour

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

dire combien nous souhaitons que la construction européenne se fasse, mais sur des sujets essentiels sans désorganiser la vie quotidienne de nos concitoyens, ...

M. Jean-Luc Warsmann.

Très bien !

M. Christian Estrosi.

... sans entrer dans les détails car, autrement, ceux-ci pourraient être tentés de rejeter une idée qui nous est pourtant très chère.

En vous mêlant d'une tradition qui s'inscrit dans l'histoire, la culture et les repères de chacun, au lieu de défendre cette spécificité, vous risquez, hélas ! d'instiller le doute au coeur des Françaises et des Français qui, dans nos régions et dans la France profonde, se sont appuyés sur l'héritage de leurs pères et de leurs grand-pères. Ce serait dommageable pour la construction européenne, et je souhaite du fond du coeur que, ce soir, le Gouvernement fasse enfin preuve d'un peu de bon sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

M Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 3, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le II de l'article 1^er :

« II. Avant l'article L.

220-2 du même code, il est inséré un article L.

220-1 ainsi rédigé :

« Art.

L. 220-1. - La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.

« Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. En c ontrepartie de prélèvements raisonnés sur les espèces dont la chasse est autorisée, les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosyst èmes. La chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété. »

Sur cet amendement, MM. de Courson, Carré, JeanClaude Lemoine, André, Baroin, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Le Nay, Marleix, Christian Martin, MartinLalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ont présenté un sous-amendement, n^o 94, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'amendement n^o 3, supprimer les mots : "dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature,". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

3.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement ouvre une longue litanie de propositions par lesquelles le rapporteur vous demandera de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en tenant compte de certaines améliorations introduites par le Sénat.

En l'occurrence il s'agit d'une reprise de la définition de la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats. Ce n'est pas du tout un langage stéréotypé. La signification scientifique des termes employés est claire et les chasseurs la comprennent bien.

M. Christian Estrosi.

C'est la littérature de la rue de Solférino !

M. Gérard Fuchs.

Vous préférez sans doute celle de la rue de Lille !

M. Christian Estrosi.

Elle est de meilleure qualité !

M. François Patriat, rapporteur.

Nous avons décidé d'accepter l'ajout des mots : « dans le respect du droit de propriété », introduit sur proposition du sénateur JeanMarc Pastor.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n^o

94.

M. Charles de Courson.

En défendant l'exception d'irrecevabilité, j'ai exposé le problème posé par le concept d'usage non appropriatif de la nature. Quand nous interrogeons le rapporteur à ce sujet, il nous cite en général le droit de promenade et celui de faire du VTT. Or nous nous tuons à lui dire que ces exemples constituent des usages appropriatifs de la nature, contrairement à ce qu'il croit peut-être, qu'ils relèvent de l'une des trois composantes du droit de propriété, l' usus, le droit d'user de la chose.

En conséquence inscrire dans la même phrase un principe et son contraire n'est pas tenable. Soit le droit de propriété est compatible avec les usages dits non appropriatifs de la nature et la phrase proposée par le rapporteur n'a pas de contenu ; soit, et c'est notre thèse, il ne l'est pas et nous aurons des contentieux. Le juge qui se trouvera alors face à un texte qui affirme un principe et son contraire prêtera surtout attention au membre de phrase qui précise : « dans le respect du droit de propriété ». Il décidera donc que si l'usage non appropriatif de la nature n'est pas conforme au droit de propriété, ce dernier prévaudra.

M. Patrice Martin-Lalande.

Heureusement !

M. Charles de Courson.

Cela signifie que cette phrase est vide de sens. Il est donc plus simple de se contenter d'écrire que la chasse s'exerce dans le respect du droit de propriété.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n^o 94 ?

M. François Patriat, rapporteur.

J'aime bien la sémantique même si elle me paraît bien inutile après des heures et des heures, voire des nuits de débat. Je vais donc répondre à M. de Courson.

Si j'ai bien compris, il a un tel respect du droit de propriété qu'il ne veut plus voir en France de vététistes, de promeneurs, de photographes ou de simples observateurs de la nature. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Tous ceux-là porteraient atteinte au droit de propriété.

M. Michel Bouvard.

Il n'a jamais dit ça !

M. François Patriat, rapporteur.

Pour des raisons que j'ai déjà évoquées, la commission a repoussé ce sousamendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Avis défavorable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.

M. Jean-Claude Lemoine.

Un texte de loi doit être rédigé de façon à éviter les contentieux. Or des termes aussi vagues que « l'usage non appropriatif de la nature » sont susceptibles d'ouvrir la porte à de très nombreux litiges.

De plus, la formule « les usages non appropriatifs dans le respect du droit de propriété » recèle une contradiction car ces deux éléments sont incompatibles, le premier introduisant un coin dans le droit de propriété.

Le groupe du Rassemblement pour la République ne saurait donc accepter l'amendement de M. Patriat sans la suppression proposée par M. de Courson. (« Très bien ! »^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

94. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

3. (L'amendement est adopté.)

M. Michel Bouvard.

Les avocats vous remercieront !

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 4 rectifié, ainsi libellé :

« Après le II de l'article 1^er , insérer le paragraphe suivant :

« II bis. - Après l'article L.

220-2 du même code, il est inséré un article L.

220-3 ainsi rédigé :

« Art. L.

220-3. - Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture de celui-ci.

« L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du passage du gibier, et l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée.

« Ne constitue également pas un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang agréé par l'autorité administrative, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal, y compris en dehors de la période de chasse et sur un territoire sur lequel ce conducteur ne dispose pas du droit de chasse. Le conducteur agréé est autorisé à euthanasier l'animal qu'il a retrouvé blessé à la suite de sa recherche. Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les conditions de délivrance de l'agrément et les conditions de réalisation de la recherche au sang.

« Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse. »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n^o 175, ainsi rédigé :

« I. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'amendement n^o 4 rectifié, supprimer les mots : "agréé par l'autorité administrative".

« II. - En conséquence,

« 1^o Dans la deuxième phrase du même alinéa, supprimer le mot "agréé".

« 2^o Supprimer la dernière phrase de cet alinéa. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 4 rectifié.

M. François Patriat, rapporteur.

Avec cet amendement il s'agit moins d'en revenir au texte de l'Assemblée nationale que de le compléter largement, à la demande de l'Union des fédérations de chasseurs et des chasseurs en général.

En effet, non seulement ce texte propose une définition de l'acte de chasse, mais il énumère aussi des actions qui ne sont pas des actes de chasse, notamment le fait d'euthanasier un animal mortellement blessé et celui d'aller servir un animal aux abois.

M. Michel Bouvard.

Un mouton égorgé par un loup, par exemple ?

M. François Patriat, rapporteur.

Il définit aussi l'acte préparatoire à la chasse et ce qui est permis à un conducteur de chiens de sang.

Cela répond exactement à ce que souhaitent aujourd'hui les chasseurs responsables.

M. le président.

La parole est à Mme le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement et soutenir le sousamendement n^o 175.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Ce amendement permet, pour la définition de l'acte de chasse, de revenir globalement au texte voté en première lecture par l'Assemblée. La référence à la notion de gibier pour qualifier l'acte de chasse me paraît pertinente.

Néanmoins une définition positive de l'acte de chasse semble suffisante et énumérer les cas ne constituant pas des actes de chasse est une démarche quelque peu redondante qui alourdit le texte. Je ne suis d'ailleurs pas certaine qu'il soit opportun d'inscrire dans la loi des solutions dégagées par la jurisprudence pour établir, dans des situations particulières, s'il y avait ou non acte de chasse et, en cas de réponse positive, où l'acte de chasse a été accompli. Je crains que le souci d'une plus grande précision n'ait pour effet indirect de remettre en cause une jurisprudence bien établie, de relancer certains conflits ou d'imposer de nouvelles contraintes administratives dont la nécessité n'est pas manifeste.

Ainsi en est-il de la recherche au sang que l'amendement n^o 4 rectifié tend à définir et à encadrer, qui porte sur un gibier que le chasseur s'est généralement déjà approprié par un tir qui a blessé l'animal, l'acte de chasse sur cet animal étant intervenu à l'instant du tir. La recherche, immédiatement après le tir, avec l'assentiment du tireur puis la mise à mort de l'animal ne constituent pas alors, selon la jurisprudence, des actes de chasse. Cela est affirmé par la dernière phrase de l'alinéa précédent :

« Achever un animal mortellement blessé ne constitue pas un acte de chasse. »

La recherche d'un animal ainsi déjà approprié peut s'exercer sur les fonds voisins, sauf si les propriétaires interdisent l'accès à leur terrain. Cette recherche ne constitue pas un acte de chasse sur autrui. Aucune disposition réglementaire prise au titre de la police de la chasse encadre cette activité. Une lecture a contrario de la disposition proposée tendrait à réserver une telle recherche et la mise à mort de l'animal aux seuls conducteurs agréés par l'autorité administrative.

Je suis donc réservée sur la pertinence d'instaurer un encadrement administratif de cette activité. C'est pourquoi les dispositions correspondantes font l'objet d'un sous-amendement gouvernemental de suppression.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

Néanmoins, cette réserve n'est pas de nature à remettre en cause l'avis favorable donné de façon générale à l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n^o 175 ?

M. François Patriat, rapporteur.

A titre personnel, le rapporteur est favorable au sous-amendement du Gouvernement qui vise à supprimer l'agrément pour le conducteur de chiens de sang.

Par ailleurs, je réponds à Mme la ministre que le rapporteur reste fidèle au texte adopté par la commission, parce qu'il subsiste une multitude de contentieux sur le terrain quant à l'acte préparatoire à la chasse, par exemple sur le droit de « faire le pied » pour rechercher des animaux qui ont été servis alors qu'ils étaient sur le territoire d'autrui. La rédaction proposée tend à mettre fin à de multiples conflits inutiles devant les tribunaux.

M. Patrice Martin-Lalande.

Tout à fait.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est pourquoi nous avons souhaité définir exactement la capture, l'acte de chasse et préciser des actions qui ne constituent pas des actes de chasse.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Nous avons voté en faveur de cet amendement à l'origine duquel nous avions été en première lecture. Il y a donc unanimité sur les bancs de l'Assemblée nationale quant à la nécessité de donner une telle définition.

E n effet, contrairement à ce que dit Mme la ministre M. le rapporteur l'a souligné avant moi il y a eu énormément de contentieux sur le point de savoir si certaines actions constituent ou non des actes de chasse.

Cet amendement a le mérite de clarifier la situation et de faire en sorte qu'il n'y ait plus de discussions et plus de jurisprudences discordantes.

M. Patrice Martin-Lalande.

Très bien !

M. Charles de Courson.

En revanche je n'ai pas bien compris le fondement du sous-amendement n^o 175 du Gouvernement. En effet il ne faut pas permettre à n'importe quel conducteur de chiens de sang de poursuivre des animaux blessés pour les retrouver, car cela peut avoir lieu sur différentes propriétés. Il faut donc des personnes bien entraînées et possédant des chiens aguerris à ce genre d'activité.

Il me semble donc préférable de maintenir l'agrément par l'autorité administrative si l'on veut éviter que s'importe qui prétende être conducteur de chiens de sang. Or nul ne saurait s'improviser conducteur de chiens de sang car il s'agit d'un exercice compliqué voire dangereux.

Ainsi quand vous retrouvez un animal blessé, il faut faire extrêmement attention.

Je suis donc contre le sous-amendement n^o 175.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 175.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 4 rectifié, modifié par le sous-amendement n^o 175.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 1^er , modifié par les amendements adoptés.

(L'article 1^er , ainsi modifié, est adopté.)

Article 1^er bis

M. le président.

Je vais maintenant appeler l'article 1^er bis du projet qui a été adopté par les deux assemblées dans un texte identique mais sur lequel le Gouvernement a déposé un amendement.

Je donne lecture de cet article :

« Art. 1^er bis . - Toute réintroduction de prédateurs en vue de contribuer à la conservation d'une espèce menacée d'extinction est précédée d'une étude visant à rechercher si une telle réintroduction serait efficace et acceptable.

Cette étude doit notamment comporter :

« Identification des territoires que l'espèce en question est suceptible d'investir ;

« la mention du seuil de viabilité de l'espèce ;

« le suivi génétique à mettre en place ;

« l'impact de la réintroduction sur les activités, notamment économiques ;

« l'identification de l'ensemble des mesures de prévention et d'indemnisation à adopter, de leur coût et des autorités qui en assurent la responsabilité ;

« le consentement des populations concernées.

« Compte tenu de la perturbation que génèrent les ours de Slovénie réintroduits en 1996, il est procédé à leur capture. »

Rappels au règlement

M. Charles de Courson.

Rappel au règlement !

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour un rappel au règlement.

M. Charles de Courson.

Je veux d'abord donner lecture des trois derniers alinéas de l'article 108 du règlement :

« La discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.

« En conséquence, les articles votés par l'une et l'autre assemblée dans un texte identique ne peuvent faire l'objet d'amendements qui remettraient en cause, soit directement, soit par des additions incompatibles, les dispositions adoptées.

« Il ne peut être fait exception aux règles ci-dessus édictées qu'en vue d'assurer la coordination des dispositions adoptées ou de procéder à une rectification matérielle. »

Au vu de cet article, il est évident, monsieur le président, que l'amendement n^o 164 rectifié n'est pas recevable. Nous vous demandons donc de ne pas le mettre en discussion.

M. Jean-Luc Warsmann.

Très juste !

M. Charles de Courson.

Par ailleurs est-il compatible avec la Constitution et l'interprétation qu'en a donnée le Conseil constitutionnel, puisque, comme chacun le sait, notre règlement ne fait pas partie du bloc constitutionnel ? D ans le paragraphe 21 de sa décision du 29 décembre 1989, le Conseil constitutionnel précise en effet :

« Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement, qui est le corollaire de l'initiative législat ive, peut, sous réserve des limitations posées aux

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

troisième et quatrième alinéas de l'article 45, s'exercer à chaque stade de la procédure législative ; que, par suite, des amendements peuvent même avoir pour effet d'affecter des dispositions qui ont déjà été votées dans des termes identiques par les deux assemblées ; que, toutefois, les adjonctions ou modifications apportées au texte en cours de discussion ne sauraient, sans méconnaître les articles 39, alinéa 1, et 44, alinéa 1, de la Constitution ni être sans lien avec ce dernier, ni dépasser par leur projet et leur portée les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement qui relève d'une procédure spécifique. »

Mes chers collègues, si nous avons un règlement, c'est pour qu'il soit respecté.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Charles de Courson.

Le fait qu'en violation de notre règlement le Gouvernement veuille revenir sur un texte qui a été voté à une très forte majorité à l'Ass emblée nationale puis au Sénat, n'est pas acceptable pour qui croit au parlementarisme, mais peut-être que certains n'y croient plus (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

Monsieur le président, au nom de l'ensemble de l'opposition, nous vous demandons de ne pas mettre en discussion l'amendement n^o 164 rectifié. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe Démocratie libérale et Indépendants et du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Michel Bouvard.

Je demande la parole, pour un rappel au règlement, monsieur le président.

M. le président.

Je veux bien vous la donner, mais s'il a le même objet que le précédent, j'ai entendu M. de Courson indiquer qu'il s'était exprimé au nom de l'opposition...

M. Christian Jacob.

Non, non, non !

M. le président.

Vous avez la parole, monsieur Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Monsieur le président, rassurezvous, je ne vais imposer à l'Assemblée une nouvelle lecture de l'article 108 de notre règlement que chacun connaît. A cet égard je partage entièrement l'analyse que vient de présenter M. de Courson.

Dans son excellente intervention, M. Vauzelle a insisté sur l'importance du rôle du Parlement et, au-delà du fond sur lequel s'est exprimé Charles-Amédée de Courson, tous les discours que le Gouvernement tient au début de chaque législature - celle-ci n'a pas échappé à la règle mettent en avant la nécessité de revaloriser le rôle du Parlement. Le groupe RPR estime donc que cela impose, pour le moins, que ne soit pas remis en cause un travail du Parlement entériné par le vote d'un texte identique des deux assemblées.

La mise en discussion de cet article mériterait une réunion du bureau de l'Assemblée nationale qui devrait prendre clairement position sur la pratique du règlement de l'Assemblée nationale. Il conviendrait même que le ministre en charge des relations avec le Parlement, qui est en quelque sorte notre interlocuteur, vienne nous expliquer comment il conçoit les rapports entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale par rapport à notre règlement et à la Constitution.

Je dois avouer qu'en sept ans de vie parlementaire, c'est la première fois que je vois un amendement de ce type. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jacques Limouzy.

Je n'ai jamais vu ça non plus !

M. le président.

Monsieur de Courson, vous avez excellemment parlé... contre votre propre argumentation.

En effet, vous avez rappelé que, dans sa décision du 29 décembre 1989, le Conseil constitutionnel avait admis la remise en cause des articles votés conformes par les deux assemblées. Vous avez même cité le considérant 21.

M. Charles de Courson.

Il comporte un « toutefois » !

M. le président.

Effectivement, il faut que l'amendement porte sur le même objet que la disposition en cause. Puisque vous avez lu l'amendement n^o 164 rectifié, vous avez pu constater qu'il concerne le même objet que l'article 1^er bis.

Dois-je préciser enfin qu'aux termes de l'article 62 de la Constitution « les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » - donc à l'Assemblée nationale ? Dans ces conditions, je ne saurais m'opposer au dépôt de cet amendement par le Gouvernement et à son examen.

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.

M. Jean-Claude Lemoine.

Monsieur le président, à la suite de vos explications et de votre prise de position, je demande une suspension de séance afin de réunir mon groupe pour examiner la situation.

M. le président.

La séance est suspendue pour cinq minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures, est reprise à vingt-deux heures cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 164 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 1^er bis :

« I. Toute réintroduction volontaire de prédateurs en vue de contribuer à la conservation d'une espèce menacée d'extinction est précédée d'une étude visant à rechercher si une telle réintroduction serait efficace, d'une consultation des collectivités territoriales et d'un débat public organisé par l'Etat sur les territoires concernés.

« L'étude doit notamment comporter :

« l'identification des territoires que la population réintroduite est susceptible d'investir ;

« la mention du seuil de viabilité de la population en question ;

« le suivi génétique à mettre en place ;

« l'impact de la réintroduction sur les activités humaines, notamment économiques ;

« l'identification de l'ensemble des mesures de prévention et d'indemnisation à adopter, de leur coût et des autorités qui en assurent la responsabilité.

« II. L'étude et la consultation du public sont également effectuées lorsqu'elles ne l'ont pas été pour les prédateurs antérieurement réintroduits. Si l'étude, la consultation du public et des collectivités locales concernées démontrent que le maintien des prédateurs présente des inconvénients majeurs, il ne peut être procédé à aucune nouvelle introduction.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

« III. Le représentant de l'Etat a tout pouvoir, dans la limite de ses compétences, pour prendre toute disposition utile de protection lorsque les prédateurs volontairement réintroduits ou leurs descendants menacent la sécurité des personnes et des biens.

« IV. En cas de perturbations graves générées par les prédateurs volontairement réintroduits, il est procédé à leur capture sous la responsabilité de l'Etat à la demande des conseils municipaux concernés, après débat public sur le territoire concerné. »

La parole est Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, depuis le débat que nous avons eu en première lecture sur les conditions de réintroduction de certaines espèces sauvages, beaucoup de choses ont été faites. Un dialogue soutenu a été conduit avec l'ensemble des responsables politiques, socioprofessionnels et associatifs pour définir les conditions de coexistence entre le pastoralisme et les populations limitées d'ours qui vivent dans les Pyrénées. Des réunions de concertation ont eu lieu sur place. D'autres suivront.

D'ores et déjà, le Gouvernement a décidé de consacrer des moyens importants aux mesures d'accompagnement : 11,1 millions de francs sont consacrés au soutien du pastoralisme...

M. Michel Bouvard.

Non, 26 millions ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l 'environnement.

... et notamment au financement d'aides-bergers et à l'acquisition de chiens patous.

M. Jean-Luc Warsmann.

Quelle honte ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Ces mesures seront mises en oeuvre en concertation avec les élus locaux et les éleveurs ainsi qu'avec les responsables associatifs.

Il est clair que ces mesures d'accompagnement sont - et continueront à être - pluriannuelles et que le Gouvernement les prolongera autant que nécessaire.

Pour toutes ces raisons et parce qu'il précise, dans le cadre que je viens d'indiquer, les conditions de réintroduction des espèces sauvages dans le respect de nos engagements internationaux, je vous invite à adopter l'amendement proposé par le Gouvernement, amendement qui à la fois fait droit aux inquiétudes exprimées lors de la première lecture et permet de poursuivre, dans la continuité, une politique qui a été longuement pensée et qui ne saurait être remise en cause en raison du comportement anormal de tel ou tel animal, qu'il n'est évidemment pas question de tolérer pour autant.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, et après en avoir parlé avec le Gouvernement, le rapporteur donne un avis favorable.

M. Jean-Luc Warsmann.

Pauvre Parlement ! Ses droits sont bafoués.

M. le président.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux.

Mme la ministre propose une rédaction différente - très différente même - de l'ame ndement que vous avez bien voulu, mes chers collègues, adopter en première lecture.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Christian Estrosi.

Eh oui !

M. Augustin Bonrepaux.

Je tiens d'ailleurs à vous remercier, sur quelque banc que vous siégiez, de l'avoir fait, parce que l'adoption de cet amendement a permis de faire avancer la concertation et d'aboutir à une solution.

M. Jacques Limouzy.

Que le Gouvernement retire son amendement : il ne sert à rien !

M. Augustin Bonrepaux.

Je ne sais pas si cette solution sera définitive, mais elle permet en tout cas de régler une partie des problèmes.

A ce sujet, je voudrais rappeler la déclaration faite au Pic du Midi par M. le Premier ministre : il a insisté sur le fait que les Pyrénées, c'était d'abord le pays de l'homme et que la priorité, c'était le maintien de celui-ci et de son activité. Bien sûr, l'ours fait partie du patrimoine de cette région, mais il faut savoir s'il y a compatibilité entre sa présence et l'élevage, le pastoralisme et les activités d'aujourd'hui avant d'envisager toute réintroduction.

M. Michel Vauzelle.

Très bien !

M. Augustin Bonrepaux.

Il faut reconnaître que cette précaution n'a pas été prise lors de l'introduction des ours. Madame la ministre, vous avez bien voulu admettre que celle-ci avait été entreprise de façon légère, que toute^s les études n'avaient pas été faites et que des engagements irréalistes avaient été pris.

M. Henri Nayrou.

Exact !

M. Augustin Bonrepaux.

Ainsi, le Gouvernement s'était engagé à reprendre les animaux sur simple délibération des conseils municipaux. Vous constatez aujourd'hui que c'est impossible, madame la ministre, pour la simple raison que vous ne savez pas où les mettre.

M. André Vauchez.

Mettons-les dans le Jura ! (Sourires.)

M. Augustin Bonrepaux.

J'observe d'ailleurs que ceux qui ont signé cette convention n'ont pas plus d'imagination.

M. Michel Bouvard.

Mettons-les dans des zoos !

M. Augustin Bonrepaux.

Peut-il y avoir compatibilité entre les ours et l'élevage ? Les éleveurs répondent non.

J'en profite pour préciser qu'ils ne veulent pas de prime supplémentaire. Ils ne veulent pas être davantage assistés.

M. Michel Bouvard.

Très bien ! M. Augustin Bonrepaux Et vous pouvez rapprocher cette attitude...

M. Charles de Courson.

Comment dire ?...

M. Jean-Luc Warsmann.

Digne !

M. Augustin Bonrepaux.

... digne, de celle des gros exploitants qui refusent la modulation des primes, alors que celles-ci sont souvent dix fois plus élevées que celles perçues par les éleveurs de la montagne.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Augustin Bonrepaux.

Les éleveurs veulent pouvoir travailler en paix. Il faut donc tout mettre en oeuvre pour assurer leur sécurité et permettre que leur travail s'effectue dans des conditions normales.

M. Henri Nayrou.

M. Bouvard approuve !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

M. Augustin Bonrepaux.

Les populations aussi sont inquiètes car ces animaux, très différents des ours pyrénéens, s'approchent trop près des zones habitées. Il faut donc agir de façon à rassurer les habitants de ces régions et à assurer leur sécurité.

Les élus sont également inquiets, parce qu'ils portent des responsabilités et qu'ils ne veulent pas les assumer dans de telles conditions.

Madame la ministre, votre amendement pourrait être considéré comme un recul par rapport au texte adopté en première lecture...

M. Charles de Courson.

Tout à fait !

M. Michel Bouvard.

C'est ce qu'il est !

M. Augustin Bonrepaux.

... mais il peut aussi être considéré comme une avancée, par rapport à l'état de non-droit qui existait jusqu'à présent. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Le premier paragraphe est conforme à mes propositions : il réglemente les réintroductions futures que certains pourraient s'aventurer à réaliser. J'espère d'ailleurs que le débat d'aujourd'hui et la fermeté des deux assemblées les en dissuaderont.

Sur la situation actuelle, il constitue également une avancée puisque la loi permettra, pour la première fois, la reprise des animaux après décision des conseils municipaux concernés et débat public.

M. Christian Estrosi.

M. Bonrepaux se couche !

M. Augustin Bonrepaux.

S'il n'est pas aussi strict que le deuxième alinéa de l'amendement adopté, il me paraît s'inscrire dans un cadre plus général et, en pérennisant la disposition, garantir l'avenir. C'est bien le rôle de la loi.

En ce qui concerne les moyens mis en oeuvre pour protéger la population et les troupeaux, vous avez fait des annonces, madame la ministre, et elles sont importantes.

Je souhaiterais qu'ils soient utilisés dans les meilleures conditions pour garantir une efficacité optimale.

Le 26 avril dernier, je vous ai fait des propositions pour que le suivi soit pris en charge localement, et qu'il soit assuré par des personnels intégrés dans la population capables d'informer et de rassurer celle-ci, et de mettre en oeuvre les mesures de protection immédiate.

J'ai proposé aussi que l'information diffusée soit plus objective, et qu'elle soit réalisée en concertation avec les professionnels du tourisme et les éleveurs. Au lieu de faire exclusivement la promotion de l'ours, elle devra préciser en premier lieu les dangers qu'il peut présenter, ses conditions de vie et les précautions à prendre. A cet égard, les accompagnateurs en montagne paraissent les mieux placés pour rassurer les touristes. Ils pourraient être incités à faire des permanences d'information et à accompagner les sorties sur le terrain.

Quant à la protection des troupeaux, il faut qu'elle soit assurée de façon pérenne, par des bergers permanents : un berger pour tout troupeau non gardé puisqu'il en existe, et des bergers supplémentaires chaque fois que le troupeau devient trop important. Il faut aussi des refuges supplémentaires.

M. Jean-Luc Warsmann.

Ce sont des mots tout ça.

C'est creux !

M. Augustin Bonrepaux.

C'est pourquoi je souhaite que ces crédits, très importants, dont vous venez de nous donner l'assurance, madame la ministre, qu'ils seraient dégagés, soient utilisés dans les meilleures conditions, dans l'intérêt des éleveurs. Ces derniers ne se satisfont pas des indemnisations. Certes, s'il y a prédation, il faut indemniser les victimes, mais il faut veiller à ce que ces prédations soient limitées au maximum.

Les moyens que vous avez annoncés, madame la ministre, sont de nature à rassurer. En tout cas, ils sont la preuve de la volonté du Gouvernement d'améliorer la situation des éleveurs et des personnes confrontées à ces problèmes. Qui plus est, vous nous avez assurés de leur pérennité.

L'amendement que vous nous proposez me semble, dans ces conditions, acceptable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Maxime Gremetz.

Ah bon !

M. le président.

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Monsieur le président, mes chers collègues, les Verts ne peuvent que se féliciter de l'amendement proposé par le Gouvernement : il réhabilite la question de la biodiversité, en assurant le maintien des espèces menacées et des prédateurs dans notre biotope écologique. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Michel Bouvard.

Ce sont les bergers qui sont menacés !

M. Noël Mamère.

Les bergers sont peut-être davantage menacés par la construction de routes en montagne, la désertification ou la pratique de l'agriculture intensive que par quelques ours.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants).

M. Michel Bouvard.

Provocation !

M. Noël Mamère.

Comme mon collègue Bonrepaux, je suis un élu du Sud-Ouest. Mais, dans les PyrénéesAtlantiques, les ours ne posent pas du tout les mêmes problèmes que ceux qui sont en Ariège. Cela n'est pas dû aux différences d'espèces mais aux différences de pratiques pastorales sur l'un et l'autre versant des Pyrénées.

M. Christian Estrosi.

Des Pyrénées atlantiques,

M. Mamère ne connaît que le côté atlantique.

M. Noël Mamère M. le Premier ministre, dans la déclaration qu'il a faite au Pic du Midi, disait que, dans la montagne, il fallait d'abord protéger les humains. Oui, protégeons-les contre les agressions d'un certain type d'agriculture qui ne fait que chasser les agriculteurs et les pasteurs.

M. Michel Bouvard.

Laissez les montagnards s'occuper de leur avenir !

M. Maxime Gremetz.

M. Mamère est pour ou contre l'amendement ?

M. Noël Mamère.

Je sais qu'un certain nombre de mes collègues vont saisir l'occasion offerte par l'examen de cet a mendement du Gouvernement, pour nous parler, comme en première lecture, du loup.

M. Christian Estrosi.

Absolument !

M. Noël Mamère.

Sans prétendre lire dans le marc de café, je sais ce qui va être dit. Je répondrai donc par avance à nos collègues qui veulent éradiquer le loup de la même manière que l'ours en Ariège, en prenant l'exemple de nos voisins d'Italie ou d'Espagne.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

M. Christian Estrosi.

Cela nous évitera de nous l'entendre répondre tout à l'heure.

M. Noël Mamère.

Dans leurs massifs montagneux, il y a beaucoup plus de loups qu'en France...

M. Christian Estrosi.

Il n'y a pas d'hommes dans leurs montagnes ! Il n'y a que des loups !

M. Noël Mamère.

... mais les problèmes ne se posent pas de la même manière. Je dirai même que la politique qui a été menée par ces gouvernements en matière d'aide au pastoralisme.

M. Christian Estrosi.

... est un échec !

M. Noël Mamère.

... a contribué à maintenir un peu plus et même à ramener dans la montagne ceux qui la font vivre.

M. Christian Estrosi.

C'est une invention, une pure vue de l'esprit !

M. Noël Mamère.

Les propositions qui viennent d'être faites devant vous, mes chers collègues, par Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, pour encourager le pastoralisme, c'est-à-dire un type d'agriculture désintensifiée qui répond aux questions du développement durable et du maintien des paysans et de ceux qui font vivre la montagne dans leur milieu, me semblent être une réponse pertinente à la question de la biodiversité.

M. Christian Jacob.

Comme si, avant Mme Voynet, il n'y avait pas de pastoralisme. N'importe quoi ! M. Noël Mamère La cohabitation est, à l'évidence, possible, en montagne comme ailleurs, entre des animaux sauvages et prédateurs et les paysans qui font vivre la région où ils travaillent, car ce sont en définitive eux qui permettent le maintien de ces animaux. C'est la raison pour laquelle les Verts voteront cet amendement, sur lequel ils ont demandé un scrutin public.

(Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

Sur l'amendement n^o 164 rectifié, je suis saisi par le groupe Radical, Citoyen et Vert d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

Député de l'Ariège comme M. Bonrepaux, je souhaite moi aussi intervenir sur le désormais célèbre « amendement ours ».

Je précise tout d'abord que nous ne voulions pas la mort des ours dans nos montagnes. Nous étions pour le maintien de la vie pour les femmes et les hommes qui y travaillent. Il y a une nuance.

Une partie du mal est déjà faite. La convention de Berne n'a pas été respectée et l'analyse, sommaire, n'a porté que sur le territoire du lâcher, pas sur celui sur lequel les animaux évoluent. Ce genre de considérations ne saurait bien sûr troubler ceux qui vivent loin des ours.

Pour que le remède ne soit pas pire que le mal, il aura fallu prendre conscience de l'exaspération et de la peur des montagnards concernés. Notre collègue y a concouru avec son amendement de première lecture. Il aura également fallu mesurer le très fort courant de sympathie suscité par les ours, ceux de l'Ariège en premier. Il fallait prendre en compte ces deux sentiments qui paraissent opposés de prime abord, mais qui, finalement, sont très proches affectivement.

Il fallait enfin sortir de cet antagonisme, de préférence par le haut, ce qui me semble être le cas avec l'amendement du Gouvernement que vient de présenter Mme la ministre.

Ce texte de substitution présente de multiples avantages dont les principaux, à mes yeux, tiennent au fait qu'il n'oblige pas à faire capturer les ours et qu'il donne aux élus, aux éleveurs, au pastoralisme et aux montagnes les moyens nécessaires pour que cette cohabitation ne soit plus un marché de dupes. Madame la ministre, il ne faut pas lésiner sur les moyens. Non seulement les enjeux économiques et humains le méritent, mais il s'en est déjà dépensé beaucoup, beaucoup trop, et pas toujours à bon escient.

M. Augustin Bonrepaux.

Très bien !

M. Henri Nayrou.

Au-delà des arguments de circonstance développés par M. de Courson et par M. Bouvard, deux aspects me satisfont particulièrement ce soir : premièrement, les touristes pourront venir cet été dans une Ariège qui n'aura pas rejeté les ours - même s'ils n'en verront jamais et c'est tant mieux pour eux ; deuxièmement, l'argent sera cette fois dépensé non pour suivre les ours, mais pour aider les hommes. Rassurez-vous sur son utilisation, madame la ministre : si en Ariège, on jette l'argent par les fenêtres, les fenêtres donnent sur nos jardins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. Jean Le Garrec.

Très belle formule !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.

M. Jean-Claude Lemoine.

Depuis le début de cette séance, bon nombre de vérités nous ont été assénées, q ui restaient vraiment très loin de la réalité. Ainsi a-t-on pu entendre dire que les lois de 1994 et de 1998 étaient incompatibles et inapplicables du fait que les dates qu'elles prévoyaient n'étaient pas conformes avec la directive européenne, alors que cette fameuse directive n'a jamais comporté de dates... Ajoutons que si ces lois avaient été bien présentées et défendues, nous n'en serions sûrement pas là.

On nous parle également de la protection des milieux et des espèces en voie de disparition, alors que nous sommes les seuls à proposer de la gestion...

M. le président.

Monsieur Lemoine, nous sommes sur l'amendement n^o 164 rectifié.

M. Jean-Claude Lemoine.

... et nous venons précisément de perdre un certain temps sur cet amendement n^o 164 rectifié qui n'aurait jamais dû voir le jour, comme l'ont expliqué mes collègues de Courson et Bouvard.

Compte tenu de tout cela, et de la considération dans laquelle le Gouvernement tient le Parlement, l'ensemble de l'opposition a décidé de ne pas participer à ce vote et, soyez-en persuadés, formera un recours devant le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

En voyant trois orateurs prendre successivement la parole, je croyais qu'au moins un d'entre eux allait exprimer son désaccord... Mais à ma grande surprise, ils ont tous parlé, et longuement, pour expliquer qu'ils étaient d'accord ! Si nous continuons ainsi, monsieur le président, si tous ceux qui sont ici

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

prennent systématiquement cinq ou huit minutes pour expliquer qu'ils sont pour, nous n'aurons pas fini avant demain matin ! Si c'est ce qu'on cherche, autant le dire tout de suite : on ira se coucher et on reviendra demain à huit heures !

M. Jean-Claude Lemoine.

Il a raison !

M. Maxime Gremetz.

Nous avons déjà vécu une première lecture. J'ai cru comprendre qu'il ne restait que trois ou quatre points à régler pour la seconde lecture.

Moi, je n'ai rien contre l'amendement sur les ours ; je crois que c'est important, mais le problème n'est pas là.

Je veux seulement attirer l'attention sur le fait que, si on n'y prend garde, nous allons nous retrouver à discuter de l'article 10 à quatre heures du matin. Et il y aura alors beaucoup moins de monde, comme d'habitude !

M. Jacques Desallangre et M. Jacques Limouzy.

Très bien !

M. le président.

Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l'amendement n^o 164 rectifié.

Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

143 Nombre de suffrages exprimés .................

143 Majorité absolue .......................................

72 Pour l'adoption .........................

141 Contre .......................................

2 L'Assemblée nationale a adopté.

En conséquence, l'article 1^er bis est ainsi rédigé.

M. Michel Bouvard L'amendement n^o 138 n'a plus d'objet.

Article 1^er ter

M. le président.

« Art. 1^er ter Avant l'article L.

221-1 du code rural, il est inséré un article L.

221-1-0 ainsi rédigé :

« Art. L.

221-1-0. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est placé auprès des ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt. Il est obligatoirement consulté sur les projets de textes nationaux, communautaires et internationaux relatifs à la chasse et à la faune sauvage.

« Il est composé pour un tiers de représentants de l'Etat, pour un tiers de représentants des milieux cynégétiques proposés par l'Union nationale des fédérations départementales et pour un tiers de représentants des collectivités locales, des organisations professionnelles concernées et des organismes scientifiques ou de protection de la nature.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 165, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 1^er ter »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est une instance consultative instituée par décret en 1972 auprès du ministre chargé de la chasse, comme le dispose l'article R.

221-1 du code rural.

Il paraît inutile d'alourdir un texte législatif par des dispositions d'ordre réglementaire, a fortiori lorsqu'elles existent déjà dans le code rural.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais elle avait repoussé un amendement identique de M. Marchand. Cela dit, même si elle a émis un avis défavorable sur un amendement identique, son rapporteur, à titre personnel, et après avoir entendu Mme la ministre, est favorable à l'amendement n^o 165.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Je suis très étonné. Le rapporteur n'est pas là pour donner son opinion personnelle.

Comment peut-il se déclarer favorable à un amendement que nous avions rejeté à une écrasante majorité ?

M. François Patriat, rapporteur.

Mais je l'ai dit !

M. Charles de Courson.

Alors j'ai mal compris ! Pour notre part, en tout cas, nous sommes contre l'amendement gouvernemental. Nous avons eu tout un débat en commission sur ce sujet et nous avons été d'accord, à la quasi-unanimité, pour laisser ce conseil dans la partie législative et même pour en préciser la composition, tant il nous a paru utile pour l'examen des projets de loi comme pour les projets de décret.

M. le président.

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Ainsi que l'a précisé notre rapporteur, les Verts avaient présenté un amendement qui allait exactement dans le même sens que celui que propose ce soir le Gouvernement. Nous ne pouvons donc que le soutenir. Nous considérons en effet que des dispositions réglementaires suffisent amplement ; les introduire dans la loi ne tendrait qu'à verrouiller un petit peu plus ce conseil national de la chasse et de la faune sauvage au bénéfice d'un certain type d'usager de la nature.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 165.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 1^er ter est supprimé.

Les autres amendements sur l'article 1^er ter n'ont plus d'objet.

Après l'article 1^er ter

M. le président.

M. Estrosi a présenté un amendement, n^o 155, ainsi rédigé :

« Après l'article 1^er ter , insérer l'article suivant :

« En cas de perturbations graves générées par les loups réintroduits volontairement ou naturellement, il peut être procédé à leur élimination sous la responsabilité de l'Etat à la demande des conseils municipaux intéressés. »

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

M. Mamère, qui faisait il y a quelques instants dans l'écologisme mondain, a répondu par avance à mon amendement, alors qu'il ne connaît

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

rien à la montagne ; cela nous évitera de l'entendre une deuxième fois, puisqu'il s'est déjà prononcé au nom de son groupe...

Mme la ministre vient de nous indiquer, à propos de l'ours, que le Gouvernement faisait des choses extraordinaires pour protéger les bergers et les troupeaux, en investissant des millions de francs de l'argent du contribuable, en mettant à leur disposition des chiens patous qui, soit dit en passant, conduisent régulièrement les bergers devant les juridictions correctionnelles par le fait qu'ils ont la fâcheuse manie d'attaquer les touristes. Ceux-ci portent alors plainte contre les bergers qui se retrouvent condamnés ! Voilà les mesures ultra-efficaces prises par le Gouvernement pour protéger les troupeaux de l'ours ou du loup ! Comme en première lecture, je propose un amendement tendant à introduire un article additionnel qui permettrait tout simplement d'appliquer l'article 9 de la convention de Berne.

Après tous les mensonges proférés par le Gouvernement depuis plusieurs mois (Exclamations sur les rangs du groupe socialiste), je me permettrai quelques rappels qui vous feront mal, madame la ministre. M. Bouvard, M. Ollier et moi-même avions proposé à la commission de la production et des échanges, il y a de cela un an et demi, de constituer une commission d'enquête qui nous aurait permis de déterminer que le loup n'était pas revenu naturellement en France, mais qu'il y avait été artificiellement réintroduit. Evidemment, les technocrates qui vous entourent au ministère de l'environnement et qui jouent aux apprentis sorciers ne voulaient surtout pas de cela ; ils ont influé sur la commission de la production et des échanges pour qu'elle s'oppose à la constitution d'une telle commission d'enquête ; nous avons eu droit^e n contrepartie à une mission d'information, dont

M. Daniel Chevallier a été le rapporteur.

Au terme de cette mission d'information, et à la demande notamment des membres de l'opposition, notre collègue a conclu son rapport en recommandant, face à la présence du loup dans le massif des Alpes, d'appliquer impérativement l'article 9 de la convention de Berne.

Celui-ci précise que l'on peut procéder à l'élimination du loup, quand bien même il est protégé par la convention, dans l'intérêt de la protection de la flore et de la faune, pour prévenir des dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et autres formes de propriété, et dans l'intérêt de la santé et de la sécu rité publiques. Monsieur Daniel Chevallier, vous qui êtes membre du groupe socialiste, et avez été rapporteur de cette mission d'information, vous aviez parfaitement raison. Le problème est que vous n'êtes pas entendu. Pourtant, vous aviez obtenu un vote unanime de la commission de la production et des échanges. Et aujourd'hui, comme l'ensemble de vos collègues, vous vous couchez totalement alors que vous aviez une extraordinaire occasion de mettre vos actes en conformité avec vos paroles.

M. Glavany lui-même, en réponse à une proposition similaire lors du débat sur la loi de finances, nous avait promis, au nom du Gouvernement, que des dispositions seraient prises avant le mois de juin, avant la période des estives, avant le moment de la transhumance, pour éviter que ne se reproduise ce que nous avons connu depuis 1992 : près de 5 000 brebis égorgées. Nous nous engageons, avait-il assuré, à ce que des mesures soient prises avant le mois de juin.

Mais vous, madame la ministre, vous avez volontairement, ces derniers jours, et une fois de plus, reporté la réunion du comité national du loup : il fallait éviter surtout qu'aucune mesure ne soit prise... Dans ce cas, est-il opportun que le Parlement se prononce ? Purquoi ce débat aujourd'hui ? Tout simplement parce que, au-delà de la protection des éleveurs et des troupeaux, il y va de la protection de l'équilibre de notre faune et de notre flore. En effet, non content d'égorger les brebis - sans toutefois les manger d'ailleurs, puisque ce loup, contrairement à ce qu'affiment certains, tue pour tuer et non pour se nourrir - le loup, en dehors des périodes des estives, porte atteinte à l'équilibre de la faune et de la flore patiemment construit par nombre de sociétés de chasse.

Ainsi, dans mon propre parc national, là où la fédération de chasse a réintroduit ces dernières années des chamois, des mouflons, des bouquetins et d'autres espèces de faune sauvage encore, le loup se nourrit de ces réintroductions et met à bas cet équilibre.

M. le président.

Veuillez conclure, monsieur Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Ainsi, non contents de voir disparaître les éleveurs dans notre massif,...

M. le président.

Monsieur Estrosi, votre temps de parole est terminé.

M. Christian Estrosi.

... c'est à la disparition de la faune sauvage que nous allons assister, qui fait la merveille de notre environnement dans nos montagnes, la disparition totale de toute vie...

M. le président.

Monsieur Estrosi, je vous prie de conclure !

M. Christian Estrosi.

... qu'il s'agisse de l'homme ou de la faune sauvage. Il n'y aura plus demain dans nos montagnes que le loup et le désert. C'est à cela que vous voulez aboutir.

M. le président.

Monsieur Estrosi, je vous prie de term iner. Je crois que l'assemblée est suffisamment informée.

M. Christian Estrosi.

Je termine, monsieur le président.

M. le président.

Oui, mais vous avez épuisé votre temps de parole !

M. Christian Estrosi.

Puisque vous avez, par un amendement, voulu transposer l'article 11 de la convention de Berne dans ce texte de loi, je vous demande tout simplement d'en faire de même avec son article 9, afin que nous puissions, conformément à ce qu'il prévoit, parvenir à l'élimination du loup. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, le rapporteur y est défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Ce problème a été traité par l'amendement gouvernemental que j'ai défendu. Mais puisque M. Estrosi, d'une façon peu hâtive et inconsidérée, accuse le Gouvernement de proférer tant de mensonges, je lui répondrai que j'en ai détecté au moins un dans sa longue intervention. Je reconnais bien volontiers qu'un berger a dû rendre compte d'une attaque de chien devant un tribunal - un berger seulement et non de multiples cas de bergers traînés en correctionnelle, comme vous le prétendiez tout à l'heure !

M. Christian Estrosi.

C'est un de trop !

M. Jean-Luc Warsmann.

Et l'indépendance de la justice ? (Sourires.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Des problèmes existent et personne ne les sous-estime. Nous avons envie de les régler sérieusement, de traiter la question des victimes du loup, mais aussi des chiens errants. Quant aux problèmes dus à la déprise agricole sur ces terres difficiles dont nous avons souvent eu l'occasion de discuter, ils ne sauraient se résoudre par des éructations en séance, mais par une politique patiente d'accompagnement des efforts des bergers et du pastoralisme dans ces zones de montagne.

M. Christian Jacob.

Vous organisez leur déménagement !

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je réponds surtout à la ministre, puisque le rapporteur n'a pas développé son point de vue et que l'amendement n^o 138 que j'avais déposé est tombé.

Je voterai l'amendement de Christian Estrosi, car le problème est réel. On peut toujours invoquer les chiens errants ; on a même lu dans certains rapports que c'était la foudre qui tuait les moutons ! Reste que, dans mon département, où la moitié des herbages sont pâturés par des troupeaux venant de l'extérieur, les pâturages ne seront plus entretenus cette année, les risques d'avalanches vont s'accroître et il faudra engager de grosses dépenses avec l'argent public pour remplacer le travail du pastoralisme et restaurer les terrains en montagne.

M. Jean-Luc Warsmann.

C'est juste.

M. Michel Bouvard.

Depuis deux ans, plusieurs de nos sites ne sont plus pâturés. Et pourquoi ? Non pour des raisons liées aux modifications d'équilibre économique dans le pastoralisme - la collectivité départementale en Savoie a consacré de gros investissements en faveur de la filière ovine -, mais tout simplement parce que le retour du loup constitue une menace pour les éleveurs.

M. Christian Bataille.

M. Estrosi a dit la même chose !

M. Michel Bouvard.

Oui, M. Estrosi a dit la même chose, parce que le problème est le même dans les AlpesMaritimes que dans les Alpes du Nord !

M. Christian Bataille.

Vous vous répétez !

M. Michel Bouvard.

Je suis obligé de faire le même constat que lui. On nous avait promis des mesures pour l'estive. Le comité national du loup, dans lequel je siège en tant que représentant de l'Association nationale des élus de la montagne, aurait dû se réunir le 30 mai ; il ne l'a pas fait. Les alpagistes sont montés aux alpages, mais les mesures de protection prises ne Savoie ne permettent de protéger que 10 % des troupeaux menacés par le loup.

Ce n'est pas un fantasme : ce sont des chiffres de la direction départementale de l'agriculture ! Les dispositions à mettre en oeuvre auront coûté 61 millions sur cinq ans, à ajouter aux 27 millions prévus pour l'ours dans les Pyrénées, si j'en crois le document du SUAE des Pyrénées ! Jusqu'où sommes-nous prêts à aller dans la dépense de l'argent du contribuable ? Combien de centaines de milliers ou de millions de francs par loup sommes-nous prêts à dépenser pour assurer le retour d'un animal toujours classé comme nuisible dans le code rural et dans le code général des collectivités territoriales, que des générations de nos ancêtres ont mis tant de peine à éliminer ? Plusieurs ministres de la République, dont M. de Mahy dans les années 1880, ne disaient-ils pas que combattre et éliminer le loup était un devoir républicain,...

M. Christian Bataille.

Cela fait cent vingt ans !

M. Michel Bouvard.

... une nécessité pour notre agriculture comme pour le Trésor ? Les données n'ont pas changé aujourd'hui. On prétend que s'il y a un problème avec le loup, c'est parce que le pastoralisme aurait évolué. Mais, dans ce cas, pourquoi se posait-il il y a cent vingt ans, comme vous le dites justement ?

M. Christian Bataille.

On est en l'an 2000 !

M. Jean Auclair.

Mais les loups ont toujours des dents !

M. Michel Bouvard.

La vérité, mes chers collègues, c'est qu'il y a un problème de fond, une incompatibilité que tout le monde s'accorde à constater, et particulièrement les professionnels agricoles et tous ceux qui habitent dans les régions de montagne. C'est d'ailleurs bien pour cela que la convention de Berne a prévu un article autorisant à éliminer le loup en cas d'incompatibilité ou de problème économique ! Avec Christian Estrosi, nous ne demandons rien de plus que de retirer le loup des zones d'élevage, conformément aux conclusions de la mission d'information parlementaire, sans se mettre à créer des zonages biscornus, avec des zones à loups et des corridors dans lesquels ils pourraient circuler, tels qu'on les imaginent ! Nous avons besoin de propositions saines, même si elles interviennent déjà tardivement pour la saison d'estive. Mais je reconnais que le problème est complexe.

Il ne s'agit pas de faire preuve d'esprit totalitaire ou d'ostracisme à l'égard du loup, mais de faire en sorte que les agriculteurs de montagne puissent continuer à vivre, que les espaces puissent être entretenus et que la montagne garde une fréquentation humaine, une présence de l'homme, car il en est ainsi depuis plus d'un millénaire.

Nous ne voulons pas d'une montagne réservée aux « guerriers économiques urbains » qui viendraient s'y promener pour voir des animaux, mais d'une montagne où les habitants puissent continuer à vivre, comme ils le font depuis des siècles.

M. le président.

Nous allons passer au vote.

M. Christian Estrosi.

Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président.

Non, monsieur Estrosi, je crois que tout a été dit. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Christian Estrosi.

Mais c'est de droit, monsieur le

!

M. le président.

Non, ce qui est de droit, c'est qu'un orateur s'exprime contre un amendement. Mais vous ne pouvez pas parler contre votre propre amendement, ou alors je ne comprends plus rien !

M. Jean-Claude Lemoine.

Monsieur le président, nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement.

M. le président.

Le service de la séance n'a pas reçu de demande en ce sens.

Je mets donc aux voix l'amendement n^o 155.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2

M. le président.

« Art. 2. - I. - La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre II du code rural est ainsi rédigée :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

« Section 2

« Office national de la chasse

« Art. L.

221-1. L'Office national de la chasse est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt.

« Il a pour mission de réaliser des études, des recherches et des expérimentations en faveur de la chasse et permettant d'assurer la gestion durable des espèces de la faune sauvage et de leurs habitats telle que définie à l'article L.

220-1. Il remplit cette mission en étroite concertation avec les propriétaires et les gestionnaires de ces habitats. A cet effet, il délivre des formations et contribue à la mise en valeur de la faune sauvage ainsi qu'au respect de la réglementation relative à la chasse, notamment en ce qui concerne la lutte contre le braconnage. Avec le concours du conseil scientifique, il favorise toutes les mesures sanitaires et biologiques tendant à améliorer l'état du gibier.

« Il apporte son concours à l'Etat pour la définition des orientations régionales de gestion, pour l'évaluation des documents de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats ainsi que pour le suivi de leur mise en oeuvre. Il est chargé pour le compte de l'Etat de l'organisation de l'examen du permis de chasser.

Il est représenté à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, il forme et nomme les experts compétents.

« Le conseil scientifique placé auprès du conseil d'administration donne un avis sur les travaux d'évaluation de l'état de la faune sauvage ainsi que sur les programmes d'études et de recherches scientifiques conduits par l'établissement.

« Le conseil d'administration de l'établissement est composé par tiers, ainsi qu'il suit :

« un tiers de représentants de l'Etat ;

« un tiers de représentants des milieux cynégétiques désignés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs ;

« un tiers de représentants des organisations agricoles, forestières et de la propriété privée présentés par celle s-ci, de personnalités qualifiées dans le domaine de la faune sauvage et de la protection de la nature ainsi qu'un représentant du personnel.

« Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur général nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la chasse.

« Les ressources de l'établissement sont notamment constituées par les produits des redevances cynégétiques, par des subventions de l'Etat ou d'autres personnes publiques, par les redevances pour services rendus, par les produits des emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes de gibier effectuées par l'office et par le produit des ventes d'autres produits, notamment des documentations, des ouvrages ou des études, que l'office réalise dans le cadre de ses missions. Les ressources de l'établissement qui proviennent des redevances cynégétiques sont affectées de manière exclusive à des réalisations en faveur de la chasse et du gibier. Elles figurent dans un compte spécial ouvert à cet effet dans le budget de cet établissement.

« L'Office national de la chasse peut collaborer avec la Fédération nationale des chasseurs et avec les fédérations départementales des chasseurs sur des questions relatives à leurs domaines d'action respectifs. Les activités entreprises conjointement donnent lieu à l'établissement de conventions spécifiques. En application de l'article 44 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ces conventions peuvent prévoir la mise à disposition ou le détachement de fonctionnaires de l'Etat ou d'agents de l'établissement public, ceux-ci étant placés sous l'autorité d u président des fédérations départementales des chasseurs.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

« II. - Supprimé.

« III. Non modifié. »

Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.

M. Jean-Claude Lemoine.

Je serai bref, monsieur le président. Nous, nous sommes tout à fait favorables à l'article 2 tel qu'il a été rédigé par le Sénat. Lors de la première lecture, nous avions demandé au Gouvernement que la chasse soit placée sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la forêt. Bien entendu, nous n'avons pas obtenu de réponse mais le Sénat, dans sa sagesse, et en faisant la preuve de son esprit d'ouverture, a proposé une double tutelle. Celle-ci nous paraît absolument indispensable, car il est évident que la chasse est très liée et à l'agriculture et à la forêt.

S'agissant, par ailleurs, de la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse, nous souhaitons également que le texte adopté par le Sénat en première lecture soit maintenu : un tiers de représentants de l'Etat, un tiers de représentants des milieux cynégétiques et un tiers de représentants des organisations agricoles, forestières et de la propriété privée présentés pa^r celles-ci. Si cela n'était pas accepté, nous avons déposé un certain nombre d'amendements allant dans ce sens.

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Alors que, il y a quarantehuit heures en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dans le département des Alpes-Maritimes, aux portes de Nice même, madame la ministre, un loup vient d'égorger sept brebis et leurs agneaux (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert) , vous porterez une lourde responsabilité dans les nouveaux dégâts qui seront occasionnés aux troupeaux lors de cette saison d'estive.

Mais pour en venir à cet article 2, il importe de souligner qu'il vise à conférer à l'ONC un rôle qui ne se limite plus aux seules activités cynégétiques. Or il paraît important que, dans l'intitulé même de cet établissement public, qui exerce une mission essentielle dans la gestion de la chasse, seule la chasse soit évoquée. Une fois de plus, vous avez tenté de « diluer » les représentants des chasseurs dans un nouvel établissement. Ce devrait être une évidence : la chasse doit être gérée par les chasseurs,...

M. Jean-Claude Lemoine.

Bien sûr !

M. Christian Estrosi.

... en liaison avec l'Etat et sous le contrôle de celui-ci, bien entendu, mais elle doit l'être par des chasseurs. Il n'est pas acceptable que des personnalités extérieures, et peut-être même hostiles, à la chasse se retrouvent majoritaires au conseil d'administration de l'Office national de la chasse. Il paraît essentiel que les chasseurs puissent disposer d'une majorité véritable au sein de ce conseil, d'autant plus que les ressources financières de cet organisme proviennent essentiellement, vous

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

le savez, de leurs cotisations. Votre vision me semble donc un peu légère, et dissimule mal les arrière-pensées que vous nourrissez à l'encontre des chasseurs.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Mes chers collègues, l'ONC, nous en avons déjà très longuement débattu en première lecture. Puis de longs débats ont également eu lieu au Sénat. Mais il y a deux points sur lesquels la position du rapporteur n'est pas acceptable.

D'abord, la composition de son conseil d'administration. Actuellement, il compte vingt membres, dont sept représentants de l'Etat et sept représentants des chasseurs, soit les deux tiers du conseil. Le projet de décret que nous a proposé le Gouvernement prévoit de passer à vingt-six membres, mais sans aucune augmentation du nombre de représentants de l'Etat ni du nombre des représentants des fédérations et de leurs associations spécialisées. Ce sont les représentants qui constituent actuellement le dernier tiers qui passeraient de six à douze.

Leur nombre est doublé ! C'est-à-dire qu'on déstabilise complètement la composition du conseil d'administration. Et le rapport de M. Patriat nous dit que cela ne pose pas de problème, parce que les « redevances constituent un impôt, et que leur produit n'est donc pas la chose des chasseurs au même titre que les automobilistes n'ont pas un droit de regard particulier sur l'utilisation du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers » ! On s'évanouit ! Notre rapporteur semble ignorer que c'est un impôt affecté.

M. François Patriat, rapporteur.

Nul n'est propriétaire de l'impôt !

M. Charles de Courson.

Et, comme on le verra dans le dernier point que développe l'amendement du rapporteur sur cet article 2, il trouve tout à fait normal que ce soient les chasseurs qui paient les moyens de protection de la faune sauvage, chassable comme non chassable ! Vous avouerez, mes chers collègues, que ce système n'est pas équilibré.

Nous nous sommes battus pour maintenir l'équilibre.

Nous avons toujours dit qu'on ne peut pas accepter que les ressources de l'ONC proviennent de l'Etat à hauteur de 3 % ou 4 % et que l'essentiel vienne d'un impôt sur les chasseurs, sans qu'on respecte l'équilibre qui existe actuellement. Ou bien alors, il faut créer une ressource nouvelle, prélevée sur l'ensemble des Français. Nous soulèverons, quant à nous, le problème constitutionnel de la nature de la redevance cynégétique. Le rapport du rapporteur semble dire qu'elle fait partie des impositions de toute nature. Nous aimerions savoir quelle est la position du Gouvernement sur cette affaire, et quelles conséquences il en tire en ce qui concerne l'équilibre du conseil d'administration.

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 7, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi les troisième à dernier alinéas du I de l'article 2 :

« Office national de la chasse et de la faune sauvage

« Art. L. 221-1. I. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Il a pour mission de réaliser des études, des recherches et des expérimentations concernant la conservation, la restauration et la gestion de la faune sauvage et ses habitats et la mise en valeur de celle-ci par la chasse.

Dans ces domaines, il délivre des formations. Il participe à la mise en valeur et à la surveillance de la faune sauvage ainsi qu'au respect de la réglementation relative à la police de la chasse.

« Il apporte à l'Etat son concours pour l'évaluation de l'état de la faune sauvage ainsi que le suivi de sa gestion, et sa capacité d'expertise et son appui technique pour l'élaboration des orientations régionales visées au premier alinéa de l'article L. 221-2-2 ainsi que l'évaluation des documents de gestion de la faune sauvage et de l'amélioration de la qualité de ses habitats.

« Il est chargé pour le compte de l'Etat de l'organisation matérielle de l'examen du permis de chasser.

« L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut collaborer avec la Fédération nationale des chasseurs et avec les fédérations départementales des chasseurs sur des questions relatives à leurs domaines d'action respectifs. Les activités entreprises conjointement donnent lieu à l'établissement de conventions spécifiques.

« II. - Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est majoritairement composé de représentants de l'Etat et de personnalités appartenant aux milieux cynégétiques, notamment aux associations spécialisées de chasse désignées par elles, chacune de ces deux catégories disposant d'un nombre égal de sièges. Il comprend également des représentants des organisations agricoles et forestières et des gestionnaires des espaces naturels, notamment des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, des personnalités qualifiées dans le domaine de la faune sauvage et de la protection de la nature et des représentants des personnels de l'établissement.

« Le conseil scientifique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, placé auprès du directeur général, participe à l'évaluation de l'état de la faune sauvage et assure le suivi de la gestion de celle-ci.

« Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur général nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la chasse.

« III. - Les ressources de l'établissement sont constituées par les produits des redevances cynégétiques, par des subventions de l'Etat ou des autres personnes publiques, par les redevances pour services rendus, par les produits des emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes qu'il effectue dans le cadre de ses missions. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Je ne vais pas reprendre toutes les discussions de la première lecture.

Il faut aller à l'essentiel de ce qui fait débat aujourd'hui.

Cet amendement revient au texte voté par l'Assemblée.

Il définit les missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; il décrit les conditions dans lesquelles l'Etat apporte son concours pour l'évaluation de l'état de la faune sauvage à travers l'Office ; il prévoit que celui-ci est chargé pour le compte de l'Etat de l'organisation matérielle du permis de chasser ; il prévoit aussi que l'Office peut collaborer avec les fédérations nationales de chasseurs pour tout ce qui est missions techniques scientifiques, évaluations, mise en place de plans de gestion.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

Concernant la représentativité, nous allons en parler à l'occasion des sous-amendements mais je répète à M. de Courson que la redevance est un impôt de pleine nature, que son affectation est faite à l'Office, qu'elle n'est pas la propriété des chasseurs mais de l'Office national de la chasse. Je lui répète que je ne suis pas du tout hostile, par ailleurs, à ce que la représentation des chasseurs dans son conseil d'administration soit un peu supérieure, mais nous n'allons pas en faire, là encore, un débat sémantique. Je crois, de toute manière, qu'avec la composition du conseil d'administration proposée par Mme la ministre, où les représentants de l'Etat et des chasseurs constituent 55 % du total, on n'est pas loin du compte que vous souhaitiez. Mais, à quelques pour cent près, j'ai cru comprendre que sur les bancs communistes on souhaitait une amélioration,...

M. François Liberti.

Oui, une majorité des trois cinquièmes.

M. François Patriat, rapporteur.

... et je préférerai votre proposition, monsieur Liberti, à celle de M. de Courson, pour des raisons que nous avons évoquées tout à l'heure.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 7 ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

L'amendement n^o 7 revient, à quelques modifications près, au texte adopté par votre assemblée en première lecture, et qui me paraît préférable à la rédaction du Sénat. Néanmoins, je suis attachée à ce que le conseil d'administration de l'Office comprenne des usagers des espaces naturels, qui ne figurent plus dans le texte proposé par la commission alors qu'ils figuraient dans celui retenu en première lecture par l'Assemblée nationale. Tel est le sens du sous-amendement présenté par le Gouvernement.

M. le président.

MM. de Courson, Carré, Jean-Claude Lemoine, André, Baroin, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Le Nay, Marleix, Christian Martin, MartinLalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ont présenté un sous-amendement, n^o 82, ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du deuxième alinéa de l'amendement n^o 7 par les mots : "placé sous la tutelle des ministères chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt". »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Ce sous-amendement vise, comme le Sénat en a retenu l'idée, à placer l'Office sous la tutelle de deux ministères, celui chargé de la chasse et celui chargé de l'agriculture, de la forêt et de la pêche.

Pourquoi le ministère de l'agriculture ? Pour une raison très simple : tous les gibiers, lorsqu'il sont chassés, le sont soit sur des terres agricoles, soit dans des forêts, soit sur des plans d'eau, qui dépendent directement du ministère de l'agriculture, de la forêt et de la pêche et sont également placés, au niveau départemental, sous la responsabilité des DDA. La double tutelle est donc tout à fait logique.

M. Jean-Claude Lemoine.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Très défavorable. Le Sénat a beaucoup dit qu'il n'a pas confiance dans Mme la ministre. La majorité, elle, a confiance dans Mme la ministre. Depuis Robert Poujade - qui était là la dernière fois - la chasse a été placée, à la demande des chasseurs, sous la tutelle du ministère de l'environnement. Personne ne s'en est plaint à l'époque. On ne va tout de même pas changer de tutelle sous prétexte que la ministre ne plairait pas à l'opposition ! Qui gère les espèces et les espaces ? C'est le ministère de l'environnement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

82. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre sous-amendements, n^os 141, 83, 84 et 156, pouvant être soumis à une discussion commune.

L e sous-amendement n^o 141, présenté par

M M. Mamère, Marchand, Aschieri, Cochet et Mme Aubert, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du sixième alinéa de l'amendement n^o 7, supprimer le mot : "majoritairement". »

Le sous-amendement n^o 83, présenté par MM. de Cour-^s on, Carré, Jean-Claude Lemoine, André, Baroin,

Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Le Nay, Marleix, C hristian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du sixième alinéa de l'amendement n^o 7, substituer aux mots : "est majoritairement composé", les mots : "est composé pour les deux tiers au moins". »

Le sous-amendement n^o 84, présenté par MM. de Cour-^s on, Carré, Jean-Claude Lemoine, André, Baroin,

Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Le Nay, Marleix, C hristian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du sixième alinéa de l'amendement n^o 7, substituer aux mots : "est majoritairement composé", les mots : "est composé à trois cinquièmes". »

Le sous-amendement n^o 156, présenté par M. Leyzour, M. Liberti et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du sixième alinéa de l'amendement n^o 7, substituer aux mots : "majoritairement composé", les mots : "composé à hauteur de trois cinquièmes". »

La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir le sous-amendement n^o 141.

M. Noël Mamère.

Il s'agit de supprimer le mot « majoritairement ». Il n'y a aucune raison sérieuse pour que les représentants de l'Etat et des milieux cynégétiques soient majoritaires dans le conseil d'administration d'un établissement public dont je rappelle que le but est d'abord de servir l'intérêt général.

M. Patrice Martin-Lalande.

Mais cet office concerne la chasse !

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson pour défendre le sous-amendement n^o

83.

M. Charles de Courson.

Mes chers collègues, j'en ai dit un mot tout à l'heure dans la discussion sur l'article, les thèses de M. Mamère sont vraiment complètement irréalistes !

Mais enfin, c'est complètement inacceptable ! Vous trouveriez normal que dans le conseil d'administration d'un établissement public qui s'occupe des taxis, on mette une majorité de transporteurs routiers ? Enfin ! Enfin, monsieur Mamère, un peu de bon sens ! Ou bien alors, allez au bout de votre démarche et essayez d'affecter - mais le malheur, c'est que, constitutionnellement, vous ne le pourrez pas, il faut donc le demander à Mme Voynet -, essayez d'affecter un impôt général pour financer l'ONC. Là, au moins, vous seriez cohérent avec votre réflexion. Mais en l'état actuel des choses, en maintenant une redevance cynégétique qui est quasiment la seule ressource de l'ONC - puisque le reste ne représente que quelques pour cent de ses ressources -, votre position et complètement incohérente.

Donc, j'en viens à mon sous-amendement n^o 83,...

M. le président.

Vous pourriez soutenir en même temps le sous-amendement n^o 84, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson.

... qui propose de maintenir la proportion des représentants de l'Etat et des chasseurs au sein du conseil d'administration de l'ONC. Actuellement, ils sont quatorze sur vingt. Dans la mesure où on ne modifie pas le mode de financement de l'ONC, il faut en rester à cette proportion des deux tiers.

Quant au sous-amendement n^o 84, puisque vous m'avez demandé de le défendre, monsieur le président,...

M. le président.

Oui, car cet un amendement de repli.

M. Charles de Courson.

... c'est vraiment l'ultime repli, puisqu'il aboutirait à ce qu'on perde un représentant par rapport à la composition actuelle.

M. le président.

La parole est à M. François Liberti, pour soutenir le sous-amendement n^o 156.

M. François Liberti.

Je passerai sur le côté un peu provocateur de la proposition de M. Mamère.

M. Noël Mamère.

Pourquoi ?

M. François Liberti.

Je dirai simplement qu'il faut rééquilibrer la composition de l'Office national de la chasse en faveur des représentants de l'Etat et de ceux du monde cynégétique.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces quatre sous-amendements ?

M. François Patriat, rapporteur.

Le sous-amendement de M. Mamère n'a pas été retenu, pour les raisons que j'ai déjà évoquées. J'ai compris la démarche, mais si j'é tais d'accord sur les premiers amendements, la commission ne l'était pas.

Défavorable au sous-amendement de M. de Courson, et plutôt favorable à celui de M. Liberti, dont la formulation nous paraît meilleure.

M. Charles de Courson.

C'est le même !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le président, je m'interroge.

M. Patrice Martin-Lalande.

Nous aussi !

M. Noël Mamère.

Laissez parler la ministre ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

« Majoritairement composé », cela veut dire au moins composé de 50 %. Or, il se trouve que le projet de décret que je vous avais soumis lors de la première lecture recoupait à peu près les propositions qui sont formulées aujourd'hui par le groupe communiste. Je m'en remets donc, pour ce sous-amendement n^o 156, à la^s agesse de l'Assemblée, les autres sous-amendements recueillant un avis négatif du Gouvernement.

M. Jean-Luc Warsmann.

Mais c'est honteux ! Le sousamendement n^o 84 est le même que le sous-amendement n^o 156 ! C'est de la manipulation !

M. le président.

S'il vous plaît ! Je vous rappelle que nous devons terminer avant la fin de la nuit.

M. Christian Jacob.

Oui, mais il faut arrêter de faire de la provocation !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 141.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

83. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

84. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 156.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. Jean-Luc Warsmann.

C'est vraiment une honte ! Ce n'est pas un débat, c'est une comédie !

M. le président.

MM. de Courson, Carré, Jean-Claude Lemoine, André, Baroin, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Le Nay, Marleix, Christian Martin, MartinLalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ont présenté un sous-amendement, n^o 85, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du sixième alinéa de l'amendement n^o 7, substituer aux mots : "des représentants des organisations agricoles et forestières et des gestionnaires des espaces naturels", les mots : "au moins deux représentants des organisations agricoles et forestières proposés par l'APCA". »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Nous avons prévu la présence dans le conseil d'administration de représentants des organisations agricoles et forestières et de gestionnaires des espaces naturels, mais nous n'avons pas précisé qui allait proposer leur nomination. La question est la suivante : va-t-on laisser le Gourvernement en décider totalement ou faut-il préciser les modalités de présentation ? Notre sous-amendement vise à ce que deux représentants au moins des organisations agricoles et forestières soient proposés par l'APCA, puisque l'assemblée permanente des

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

chambres d'agriculture réunit les exploitants, les propriétaires agricoles comme les propriétaires forestiers. Elle représente donc, de par la loi, l'ensemble des intéressés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. Christian Jacob.

Hein ?

M. Charles de Courson.

Et pourquoi ?

M. Patrice Martin-Lalande.

Parce qu'il faut se méfier des instances représentatives ! Voilà pourquoi !

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a émis un avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

La disposition proposée est d'ordre réglementaire, monsieur le président. Avis défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Je suis stupéfait de la réponse du rapporteur, qui ne prend même pas la peine de nous donner une explication.

L'APCA est une chambre consulaire. Les chambres d'agriculture sont démocratiquement élues - les élections ont lieu dans quelques mois. On y retrouve les représentants de la propriété agricole, de la propriété forestière, des fermiers exploitants, des salariés d'organisations agricoles et des exploitations agricoles. Qui doit désigner leurs représentants au conseil d'administration de l'Office, si ce n'est une chambre consulaire ? Au nom de quoi vous opposez-vous à cela ? Est-ce parce que ce qui est en quelque sorte votre « syndicat maison » est totalement minoritaire ? Est-ce cela, la vraie raison de votre refus ? Après la mauvaise foi dont vous avez fait preuve sur les sous-amendements précédents je suis stupéfait de votre réaction : « non », mais on ne sait pas pourquoi. L'essentiel est d'être contre, sans autre forme d'explication !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

85. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Mamère, Marchand, Aschieri, Cochet et Mme Aubert ont présenté un sous-amendement, n^o 144, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du sixième alinéa de l'amendement n^o 7, après les mots : "également des représentants", insérer les mots : "d'usagers,". »

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Le sous-amendement n^o 202 du Gouvernement va exactement dans le même sens que celui-ci. Il s'agit d'intégrer, comme l'a proposé Mme la ministre, les usagers des milieux naturels, qui n'ont aucune raison d'être exclus d'une instance dont le but est de servir l'intérêt général.

M. Christian Jacob.

Qu'est-ce que c'est que cette histoire ?

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Avis favorable. La commission et sa majorité préfèrent les amendements et sous-amendements de ceux qui voteront le texte à ceux déposés par des collègues qui disent par ailleurs que cette loi est une loi scélérate. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Jean-Luc Warsmann.

Quel aveu de sectarisme ! C'est remarquable ! Merci, monsieur le rapporteur.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Avis favorable.

M. Jean-Luc Warsmann.

C'est lamentable.

M. le président.

Monsieur Warsmann, calmons-nous !

M. Edouard Landrain.

Calmez donc le rapporteur, monsieur le président !

M. Georges Colombier.

Ce sont des sectaires.

M. Jean-Luc Warsmann.

Les choses sont claires. Elles apparaîtront bien au compte rendu.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 144.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les sous-amendements n^os 202 du Gouvernement et 193 de M. Mamère tombent.

M M. Mamère, Marchand, Aschieri, Cochet et Mme Aubert ont présenté un sous-amendement, n^o 142, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du sixième alinéa de l'amendement n^o 7, supprimer les mots : ", notamment des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux". »

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Dans la même logique, que précédemment, il nous semble qu'il n'y a aucune raison de privilégier les espaces protégés que sont les parcs, nationaux ou régionaux, par rapport à d'autres catégories de gestionnaires de milieux naturels, comme les réserves naturelles ou les conservatoires régionaux.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a repoussé ce sous-amendement, considérant qu'il n'y avait pas lieu de privilégier tel ou tel type de structure.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux sont amenés à donner régulièrement des avis sur la gestion de la faune sauvage et la chasse sur tout ou partie de leur territoire, notamment sur la zone périphérique pour les parcs nationaux.

Néanmoins, la précision apportée par le sous-amendement me semble relever du règlement. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 142.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. de Courson, Carré, Jean-Claude L emoine, André, Baroin, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Le Nay, Marleix, Christian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien, Sauvadet ont présenté un sous-amendement, n^o 86 rectifié, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du sixième alinéa de l'amendement n^o 7, substituer aux mots : "notamment des parcs nationaux et des parcs naturels régio-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

naux", les mots : "deux représentants des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux proposés par leurs fédérations nationales respectives". »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Puisque tout le monde est d'accord, à l'exception de nos collègues Verts, pour inclure dans le conseil d'administration des représentants des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, nous proposons de préciser que ces représentants doivent être au nombre de deux et proposés par la fédération des parcs nationaux et la fédération des parcs naturels régionaux.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Repoussé par la commission.

M. Christian Jacob.

Sans doute parce que le PS n'est pas majoritaire dans ces fédérations !

M. le président.

S'il vous plaît, monsieur Jacob ! Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur de Courson, s'il existe bien une fédération qui regroupe les 38 parcs naturels régionaux, il n'existe pas, en revanche, de fédération nationale des parcs nationaux mais uniquement un collège informel des présidents et directeurs. La formulation du sousamendement me paraît donc curieuse.

M. Charles de Courson.

Vous pouvez le rectifier, madame la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Par ailleurs, nous avons choisi de garder la formulation « notamment des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux » pour ne pas exclure la représentation des réserves naturelles ou de sites du conservatoire du littoral par exemple. Il n'y a pas que les parcs qui correspondent à des espaces de protection forte. Cette formulation trop précise n'est pas conforme à l'esprit du Gouvernement. Donc avis défavorable !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann.

Juste une question pratique, madame la ministre : par qui comptez-vous faire désigner les représentants des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux ? Une réponse claire permettrait de lever toute ambiguïté.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 86 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Mamère, Marchand, Aschieri, Cochet et Mme Aubert ont présenté un sous-amendement, n^o 143, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du sixième alinéa de l'amendement n^o 7, après les mots : "des parcs naturels régionaux", insérer les mots : "ainsi que d'associations de protection de la nature". »

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Toujours dans le même esprit, nous pensons qu'il n'y a aucune raison d'exclure les associations de protection de la nature du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Ces associations, qui défendent l'intérêt général de protection de la nature, ont vocation à être représentées.

D'ailleurs certaines d'entre elles, vous le savez, peuvent être gestionnaires de milieux naturels, même si ce n'est pas le cas de toutes, en particulier les fédérations nationales ou régionales.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Le sous-amendement n^o 143 a été repoussé par la commission, étant entendu que dans le conseil d'administration siègent des représentants de la nature au sens où l'entend M. Mamère.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Il me semble que le cas des associations de protection de la nature est doublement traité : d'une part, par la mention des usagers des espaces naturels, d'autre part, par la mention explicite des personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de la faune sauvage et de la protection de la nature. Mais si l'Assemblée nationale souhaite rajouter de façon explicite les associations de protection la nature...

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Nous voterons contre le sousamendement n^o 143, mais je voudrais relever une précision intéressante de l'exposé des motifs. On nous dit que ces associations défendent l'intérêt général de la protection de la nature. Vous ne pourrez plus dire, mes chers collègues, que les fédérations de chasseurs ne défendent pas également l'intérêt général. Je croyais que le rôle des associations était de défendre l'intérêt de leur^s ressortissants.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Mme la ministre m'avait répondu en première lecture que la représentation des associations de protection de la nature dans le conseil de l'administration était déjà prévue. Dans ces conditions, ce sousamendement est redondant, sans compter qu'il pose des problèmes de financement, ainsi que cela a été dit à l'occasion d'un précédent sous-amendement.

M. le président.

Mes chers collègues, essayons les uns et les autres de n'être pas trop redondants dans nos argumentaires. Sinon, le débat ne pourra pas être mené jusqu'à son terme.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 143.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. de Courson, Carré, Jean-Claude Lemoine, André, Baroin, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Le Nay, Marleix, Christian Martin, MartinLalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien, Sauvadet ont présenté un sous-amendement, n^o 87, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du sixième alinéa de l'amendement n^o 7, après les mots : "protection de la nature", insérer les mots : ", sur proposition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage". »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Même avis.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

87. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. de Courson, Carré, Jean-Claude Lemoine, André, Baroin, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Le Nay, Marleix, Christian Martin, MartinLalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien, Sauvadet ont présenté un sous-amendement, n^o 88, ainsi rédigé :

« A la fin de la dernière phrase du sixième alinéa de l'amendement n^o 7, substituer aux mots : "des représentants des personnels de l'établissement", les mots : "deux représentants des personnels de l'établissement élus par ces derniers". »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Ce sous-amendement, qui a été accepté par la commission, consiste simplement à préciser comment sont désignés les représentants des personnels de l'établissement. Ils ne vont pas être nommés par le ministre, qui choisirait qui il veut. Nous proposons donc qu'ils soient élus par les personnels.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Favorable. Il est normal que les représentants des personnels soient élus par ceux-ci.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

L'avant-projet de décret précise la présence de deux représentants des personnels de l'établissement, mais il me semble que la disposition proposée est d'ordre réglementaire. Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

88. (Le sous-amendement est adopté.)

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

Très bien !

M. le président.

MM. Martin-Lalande, Quentin, JeanClaude Lemoine et de Courson ont présenté un sousamendement, n^o 198, ainsi rédigé :

« Compléter le sixième alinéa de l'amendement n^o 7 par les mots : ", ainsi que d'un représentant des fédérations nationales de randonneurs". »

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande.

La randonnée et la promenade sont souvent pris comme exemples d'usages de la nature devant être harmonisés avec la chasse. Pour instaurer un dialogue institutionnel entre chasseurs, randonneurs et autres usagers de la nature, il est indispensable, à nos yeux, de prévoir la présence, au sein de l'Office national de la chasse, d'un représentant des fédérations nationales de randonneurs, qui regroupent les randonneurs pédestres, équestres et cyclistes.

M. Jean-Luc Warsmann.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Les randonneurs font déjà partie des usagers. Cette proposition est donc redondante. Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Même avis.

M. Patrice Martin-Lalande.

On leur dira !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 198.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Luc Warsmann.

On n'a aucune assurance que des randonneurs soient désignés !

M. le président.

MM. Mamère, Marchand, Aschieri, Cochet et Mme Aubert ont présenté un sous-amendement, n^o 145, ainsi rédigé :

« Dans le septième alinéa de l'amendement n^o 7, après les mots "directeur général,", insérer les mots : "donne son avis au directeur général sur la politique de l'établissement en matière de recherche scientifique et technique. Il évalue les travaux scientifiques des chercheurs de l'établissement. Il...". »

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Ce sous-amendement, sur lequel nous devrions tous être d'accord, vise à modifier le rôle du conseil scientifique. Celui-ci doit prioritairement être le lieu d'élaboration de la politique scientifique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, et donner son avis au conseil d'administration sur ce sujet. Il doit, de plus, être l'instance d'évaluation des chercheurs de l'établissement. Toute institution menant des travaux de recherche scientifique possède une telle instance ; or ce n'est pas le cas actuellement de l'Office national de la chasse.

Nous pensons qu'une telle modification devrait renforcer la crédibilité et l'indépendance des travaux scientifiques, ce qui n'est pas inutile eu égard aux polémiques auxquelles on assiste autour des travaux scientifiques concernant les espèces migratrices.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Considérant que l'amendement n^o 7, qui précise que le conseil scientifique

« participe à l'évaluation de l'état de la faune sauvage », donnait satisfaction à M. Mamère, la commission a repoussé ce sous-amendement, mais sur le fond, celui-ci ne pose pas de vrai problème.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je suis heureuse d'entendre le rapporteur confirmer que ce sous-amendement ne pose pas de vrai problème. L'argumentation de M. Mamère me semble en effet tout à fait correcte. Aujourd'hui, l'Office ne dispose pas, c'est vrai, d'un conseil scientifique comparable à ce qui existe dans d'autres structures qui font de la recherche. Ce conseil scientifique me paraît indispensable, non seulement pour donner un avis, mais aussi pour assumer vraiment le travail d'un organisme de recherche. Le sous-amendement n^o 145 enrichit la définition retenue par l'Assemblée en première lecture. Avis favorable du Gouvernement.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 145.

(Le sous-amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

M. le président.

MM. Mamère, Marchand, Aschieri, Cochet et Mme Aubert ont présenté un sous-amendement, n^o 147, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'amendement n^o 7, après les mots : "redevances cynégétiques", insérer les mots : "par les taxes relatives à l'indemnisation des dégâts de gibier". »

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Il s'agit d'un sous-amendement de cohérence avec le maintien de la situation actuelle en matière d'indemnisation des dégâts de gibier.

Nous abordons là un aspect très important sur lequel les Verts se sont prononcés défavorablement. Nous considérons en effet que le transfert des taxes destinées à l'indemnisation des dégâts de gibier de l'Office national de la chasse aux fédérations de chasse représente pour celles-ci un cadeau de plus de 200 millions de francs.

Sachant les circulations d'argent plutôt douteuses qui ont eu lieu entre des fédérations de chasse et des partis politiques qui instrumentalisent les chasseurs à des fins politiciennes,...

M. Christian Jacob.

C'est reparti !

M. Noël Mamère.

... connaissant les rapports de la Cour des comptes, notamment celui que son président a transmis au président de la commission des finances j'espère que vous en avez eu connaissance -,...

M. Charles de Courson.

Tout à fait !

M. Noël Mamère.

... nous pensons que les fédérations de chasse n'ont pas besoin de ce cadeau supplémentaire de 200 millions de francs.

Il est relativement facile à une fédération de chasse qui gère les sommes énormes consacrées à l'indemnisation des dégâts de gibier, de faire pression sur le milieu rural, la pratique le montre. Les indemnisations peuvent être évaluées - comment dire ? - à la tête du client, en fonction de la plus ou moins grande complaisance de celui-ci.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Patrice Martin-Lalande.

C'est un procès d'intention !

M. Noël Mamère.

Le travail du législateur n'est pas de donner aux fédérations de chasse encore un peu plus de possibilités de s'écarter du droit et de l'éthique mais, au contraire, de les ramener à respecter ces deux canons qui font l'Etat de droit.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

M. Mamère jette l'anathème sur les fédérations. Tel n'est pas le rôle du rapporteur, qui tente de trouver un compromis.

M. Charles de Courson.

Heureusement !

M. François Patriat, rapporteur.

Ce n'est pas parce qu'il y a quelques pécheurs que tout le monde pèche ! A titre personnel, j'émets un avis défavorable sur ce sousamendement, dans la mesure où les taxes sont déjà affectées aux fédérations.

M. Christian Jacob.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Cette question a fait l'objet, vous vous en souvenez, d'un très long débat en première lecture.

L'Assemblée nationale a souhaité confier aux fédérations l'indemnisation des dégâts de gibier. J'ai accepté à condition que ce transfert se fasse dans la clarté, et qu'on distingue bien entre la cotisation, gérée par les fédérations, et la redevance, imposition qui se trouve être pour l'instant affectée - mais qui pourrait ne plus l'être, pourquoi pas ? - au financement de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Plusieurs problèmes avaient été abordés, notamment le caractère irrégulier des dépenses d'indemnisation, d'un département à l'autre, d'une année sur l'autre. Nous avions le souci à la fois de garder, au niveau de la fédération nationale, le mécanisme de péréquation qui transitait avant par l'Office, et d'avoir un formatage des contributions financières des chasseurs à destination des fédérations qui n'excède pas les besoins. Les pouvoirs publics devront s'en assurer. La gestion de ces fonds doit se faire dans la transparence et la rigueur.

Nonobstant l'argumentation de M. Mamère, le dispositif prévu me paraît suffisamment clair. S'il ne l'était pas assez, il faudrait le préciser encore sans pour autant revenir sur la volonté manifestée par l'Assemblée en première lecture.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

M. Mamère et ses collègues Verts affichent clairement la couleur.

M. Edouard Landrain.

Le vert ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard.

Comme c'est subtil !

M. Charles de Courson.

D'abord, nous ferions un cadeau de 200 millions de francs aux fédérations. Mais, monsieur Mamère, connaissez-vous le sens des mots ? Ignorez-vous qu'il y a des dépenses à financer ? Savezvous que lorsqu'on gère un fonds d'indemnisation de dégâts de gibier, il faut faire des réserves ?

M. Jean-Pierre Brard.

Des réserves de chasse sans doute !

M. Charles de Courson.

Sinon, à la moindre explosion des dégâts de gibier - dans plusieurs départements, ils ont été multipliés par deux - vous ne pouvez plus payer. Oui, il faut mettre de l'argent de côté, monsieur Mamère.

Alors ne dites pas que ce transfert, qui a été voulu par la quasi-totalité de l'Assemblée nationale, vous excepté, est un cadeau fait aux fédérations.

M. Noël Mamère.

C'est un gros cadeau !

M. Charles de Courson.

Deuxième propos inacceptable : l'ensemble des fédérations sont dirigées, tentezvous de nous faire croire, par des gangsters qui détourneraient l'argent des chasseurs. Mais, monsieur Mamère, si vous participiez aux assemblées générales des chasseurs,...

M. Edouard Landrain.

Il s'en garde bien !

M. Charles de Courson.

... vous sauriez qu'il y a des commissaires aux comptes.

M. Noël Mamère.

Regardez la une du Parisien : « L'argent secret des chasseurs. »

!

M. Charles de Courson.

Et alors ! Parce que c'est dans Le Parisien, c'est par définition vrai ? Et, puisque vous avez évoqué le rapport de la Cour des comptes, allez jusqu'au bout.

Savez-vous, mes chers collègues, combien de fédérations sont épinglées ? Le savez-vous, monsieur Mamère ?

M. Noël Mamère.

Plusieurs !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

M. Charles de Courson.

Il n'y en a pas cinquante, il y en a trois ! E t savez-vous pour quels montants, monsieur Mamère ?

M. Noël Mamère.

Oui.

M. Charles de Courson.

Quels sont les montants concernés ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Noël Mamère.

Plusieurs millions de francs !

M. le président.

Monsieur de Courson, veuillez conclure.

M. Charles de Courson.

C'est absolument faux ! Et p our la Gironde ? Vous murmurez maintenant 400 000 francs ! Et pour la Haute-Marne, combien ? (Mêmes mouvements.)

M. le président.

Monsieur de Courson, concluez.

M. Charles de Courson.

Monsieur Mamère, vos propos sont inacceptables, infondés, ils procèdent de la désinformation, de la critique systématique.

Encore une question : êtes-vous démocrate ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Noël Mamère.

Oui.

M. Charles de Courson.

Eh bien, respectez au moins les chasseurs, respectez leurs assemblées générales et respectez la société civile ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et indépendants.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 147.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Rappel au règlement

M. Jean-Pierre Brard.

Rappel au règlement !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Brard.

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58.

Comme vous le savez, monsieur le président, mes chers collègues, nos concitoyens peuvent assister aux débats dans les tribunes mais en s'abstenant de toute manifestation, que ce soit des mimiques ou des grimaces. Or je viens d'en observer de hideuses de la part de la personne qui se trouve assise sous la pendule ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Jacques Godfrain.

Vous usez d'un procédé stalinien !

M. Jean-Pierre Brard.

Je vous prie, monsieur le président, de faire respecter tout simplement le règlement de notre assemblée.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)

M. le président.

Monsieur Brard, bien entendu, le règlement de notre assemblée sera respecté, mais vous savez que vous ne pouvez pas non plus tirer argument de tels comportements pour influer sur le débat dans un sens ou dans un autre.

M. Jean-Pierre Brard.

Je ne connais pas la personne ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Christian Jacob.

Pas courageux, en plus !

M. le président.

D'ailleurs, cette personne a disparu, semble-t-il.

(Sourires.)

Reprise de la discussion

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 7, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, et M. Marchand ont présenté un amendement, n^o 8, ainsi rédigé :

« Rétablir le II de l'article 2 dans la rédaction suivante :

« II. Dans les dispositions législatives, les mots : "Office national de la chasse" sont remplacés par les mots : "Office national de la chasse et de la faune sauvage". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je relisais avec beaucoup d'attention les pages du rapport de la Cour des comptes consacrées à l'indemnisation des dégâts de gibier. En effet, j'avoue que, en dépit des heures que j'y ai consacrées, je ne connaissais plus par coeur les réponses aux questions que

M. de Courson vient de poser.

Concernant l'amendement n^o 8, avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

8. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Article 2 bis

M. le président.

« Art. 2 bis. - L'article L. 221-4 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les membres des conseils d'administration des fédérations départementales des chasseurs sont élus à la majorité des suffrages exprimés par les chasseurs et territoires adhérents, chacun d'entre eux disposant d'une voix qu'il peut déléguer à cet effet.

« Un décret fixe le seuil de territoire de chasse à partir duquel le président d'une société de chasse, le président d'un groupement de chasse, le président d'une association communale de chasse agréée peut bénéficier d'une ou plusieurs voix supplémentaires.

« Pour les autres décisions des assemblées générales, les statuts des fédérations définissent les modalités de participation de leurs adhérents. »

Je suis saisi de deux amendements, n^os 9 et 148, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 9, présenté par M. Patriat, rapporteur, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 2 bis :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

« L'article L. 221-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs statuent à la majorité des suffrages exprimés, chaque titulaire de permis de chasser membre de la fédération disposant d'une voix.

Le président d'une société, groupement ou associat ion de chasse gérant un territoire de chasse a dhérent à la fédération, ou son représentant dûment mandaté par lui, peut recevoir les délégations de vote des titulaires de permis de chasser adhérents de la société, du groupement ou de l'association. »

Sur cet amendement, je suis saisi de deux sousamendements, n^os 90 et 93.

Le sous-amendement n^o 90, présenté par MM. de Courson, Carré, Jean-Claude Lemoine, André, Baroin,

Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Le Nay, Marleix, C hristian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet, est ainsi libellé :

« Après les mots : "disposant d'une voix", rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de l'amendement n^o 9 : ", qu'il peut déléguer à cet effet". »

Le sous-amendement n^o 93, présenté par MM. JeanClaude Lemoine, André, Auclair, Baroin, Doligé, Estrosi, Jacob, Marleix, Martin-Lalande et Quentin, est ainsi rédigé :

« Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'amendement n^o 9, substituer aux mots : "Le président" les mots : "Tout membre". »

L'amendement n^o 148, présenté par MM. Mamère, Marchand, Aschieri, Cochet et Mme Aubert, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 2 bis :

« L'article L. 221-4 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs élisent les membres du conseil d'administration à la majorité des voix exprimées, chaque titulaire de permis de chasser disposant d'une voix.

« Pour les autres décisions des assemblées générales, elles doivent être adoptées par le collège des titulaires de permis de chasser et par celui des adhérents titulaires de droits de chasse, chacun de ces collèges s'exprimant à la majorité des suffrages exprimés. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

9.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement décrit le fonctionnement des assemblées générales, qui serait régi par un nouveau mécanisme avec un double vote : un vote pour les adhérents et un vote pour les territoires.

Nous dérogeons au droit, dans la mesure où le président peut cumuler la quasi-totalité des délégations, mais, en tout état de cause, chacun des chasseurs peut recevoir la délégation de vote d'un autre adhérent, ce qui satisfait le sous-amendement de M. de Courson.

M. le président.

La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l'amendement n^o 148.

M. Noël Mamère.

Les fédérations de chasseurs, nous le savons, regroupent deux types d'adhérents : les titulaires du permis de chasser et les titulaires d'un droit de chasse.

Il est donc conforme à la démocratie que soit appliqué le principe « un homme, une voix » ; nous pensons qu'il n'y a pas de raison d'exclure du processus de décision une partie des adhérents, en l'occurrence les titulaires d'un droit de chasse.

Il vous est donc proposé de constituer deux collèges : l'un regrouperait les titulaires du permis de chasser, l'autre les titulaires d'un droit de chasse. Seul le premier collège participerait à l'élection du conseil d'administration, selon le principe « un homme, une voix », qui a été adopté en première lecture. Les autres décisions requerraient l'accord des deux collèges. Les modalités de vote des titulaires des droits de chasse seront précisées dans les statuts types des fédérations.

Le texte adopté par notre assemblée en première lecture est donc repris, avec ces modifications. Il s'agit tout simplement de revenir à un principe qui a été battu en brèche par le Sénat, et qui, pour nous, est essentiel :

« un homme, une voix ». Nous pensons en effet, comme beaucoup d'entre vous, sans doute, voire comme vous tous, que les fédérations de chasse, à l'instar de toutes les autres associations de notre pays, ne doivent pas échapper à la règle démocratique.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 148 ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement, non pas par opposition au principe démocratique, mais parce que les deux collèges pourraient prendre des positions antagonistes, ce qui empêcherait toute décision et risquerait de bloquer l'institution.

M le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

La mise en oeuvre du principe « un homme, une voix », est plus difficile qu'il n'y paraît.

La rédaction adoptée en première lecture par votre assemblée limitait la participation aux élections, au sein des fédérations, aux adhérents titulaires d'un permis de chasser. La représentation des détenteurs de territoires de chasse n'était donc pas assurée, ce qui, aux yeux de tous, constituait un problème.

Votre commission propose une solution à ce problème.

J e m'interroge cependant sur certaines dispositions, notamment celle qui réserve au président de la société de chasse la possibilité de recevoir des délégations de vote.

Il me semble que l'amendement n^o 148 offre une autre solution intéressante, à certains égards plus satisfaisante que celle prévue dans l'amendement n^o 9. Cela dit, la question de la coordination, dans les cas où le collège des territoires et celui des titulaires du permis de chasser ne décideraient pas d'un même mouvement, reste posée ; la solution n'est pas aussi simple qu'il y paraît.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée pour adopter un dispositif permettant d'assurer la participation de tous.

M. Charles de Courson.

C'est clair comme de l'eau de roche...

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Il me semble en effet que ni l'amendement de M. le rapporteur ni celui de M. Mamère ne répondent complètement au double problème qui est posé : mettre en oeuvre concrètement le principe « un homme, une voix » et assurer de façon correcte la représentation des territoires de chasse.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

M. Christian Jacob.

Arrêtez vos provocations, monsieur Mamère.

M. Noël Mamère Quelles provocations ?

M. Christian Jacob.

Nous discutons des fédérations départementales des chasseurs, et non de fédérations de la chasse.

M. Noël Mamère.

Absolument !

M. Christian Jacob.

Or vous voulez maintenant qu'un collège de non-chasseurs participe à leur gestion. Le débat a déjà eu lieu à propos de la composition de l'ONC.

Mais, maintenant, vous allez encore plus loin : vous voulez créer un collège de non-chasseurs dans les fédérations de chasseurs, en opposition à celui des chasseurs ! Arrêtez cette provocation ! M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n^o

90.

M. Charles de Courson.

L'opposition nationale, en commission et en séance publique, a déjà attiré l'attention du Gouvernement et du rapporteur sur le problème de la non-applicabilité d'un principe sympathique, auquel nous adhérons : le principe « un homme, une voix ».

J'avais même fait remarquer que nous allions tout droit vers un nouveau Woodstock : comment voulez-vous, par exemple, faire voter les 60 000 adhérents de la fédération de la Gironde selon le principe « un homme, une voix » ?

M. Jean-Pierre Brard.

Et vous, selon quel principe avez-vous été élu ?

M. Charles de Courson.

Nous nous félicitons que les positions adoptées par le Sénat aient quelque peu fait progresser la réflexion.

Je dirai tout d'abord à notre collègue Mamère que, si nous adoptions son amendement, ce serait la pagaille dans les fédérations, puisque les deux corps électoraux n'auraient peut-être pas la même majorité. Cela conduirait donc à un bordel institutionnel, excusez-moi du terme. (Exclamations et sourires sur divers bancs.)

M. Jean-Pierre Brard.

Grossier personnage !

M. Charles de Courson.

C'est un mot français ! J'en viens à l'amendement n^o 9, qui fait l'objet de notre sous-amendement n^o 90. Madame la ministre, vous n'avez guère éclairé l'Assemblée nationale, mais vous avez soulevé un vrai problème, celui de la compatibilité de l'amendement n^o 9 avec les principes constitutionnels.

Nous avons appelé l'attention sur ce sujet, en commission, puis en séance publique, en défendant l'exception d'irrecevabilité. Quel est-il ? Cet amendement pourrait-il être appliqué sans violer le droit d'association ? Pour ma part, je ne le crois pas. En effet, par une décision qui, de mémoire, date de 1989, le Conseil constitutionnel a considéré que les fédérations de chasseurs étaient des associations gérant un service public.

On ne peut pas réserver les délégations de vote au président. A cet égard, tel qu'il est rédigé, le texte laisse planer une vraie ambiguïté : pourquoi le président pourrait-il recevoir toutes les délégations des adhérents de sa fédération, et pas le simple chasseur présent à l'assemblée générale ? Nous avons donc proposé, par le sous-amendement n^o 90, un dispositif très simple consistant à autoriser un chasseur à recevoir des délégations de vote sans limitation de nombre.

M. Christian Jacob.

Cela se passe ainsi dans toute association.

M. Charles de Courson.

Eh oui, monsieur Mamère ! Si nous laissions ce droit au seul président, ce ne serait vraiment pas la peine de réformer le système. Je le rappelle, en effet, pour ceux qui l'ignoreraient, actuellement, ce sont les présidents de société de chasse qui portent les mandats de tous les membres de la société : si celle-ci comprend 250 chasseurs, par exemple, le président détient 250 voix. Cette disposition a été instituée par une loi du régime de Vichy, en 1941 ; il ne s'agit pas d'un modèle de démocratie, c'est le moins qu'on puisse dire.

Nous proposons donc de rétablir l'égalité entre tous les détenteurs du permis de chasse.

Reste le deuxième bloc de voix, celui des représentants des territoires. En l'occurrence, je ne vois pas d'autre solution que d'attribuer automatiquement ces voix au président du droit de chasse concerné. Cela me paraît incontournable, car je ne vois pas comment on pourrait

« éclater » ces voix.

Mais, pour ce qui concerne les sociétés de chasse, nous proposons que chaque titulaire d'une voix puisse la déléguer.

M. Jean-Pierre Brard.

Votre proposition, c'est le rétablissement de l'Ancien Régime !

M. Charles de Courson.

Mais non. C'est tout à fait l'inverse !

M. Christian Jacob.

Toutes les associations fonctionnent de la sorte !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n^o 90 ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable. Pourquoi le président peut-il avoir davantage de voix ? Parce que, eu égard à sa fonction, il représente le territoire. Toutefois, l'amendement n^o 9 prévoit que n'importe quel chasseur pourra déléguer sa voix à un autre titulaire du permis de chasser - mais pas en nombre illimité, cela dépendra des statuts de la fédération. Ce n'est donc pas contradictoire avec votre préoccupation.

M. Christian Jacob.

Certes, mais notre amendement apporte une précision supplémentaire.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est pourquoi la commission s'en est tenue à l'amendement n^o

9.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Sagesse.

M. le président.

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Nous nous opposons, évidemment, à la proposition de M. de Courson, dont on discerne aisément les arrière-pensées.

M. Charles de Courson.

Quelles arrière-pensées ?

M. Edouard Landrain.

Il voit des arrière-pensées partout !

M. Noël Mamère.

Je rappelle que l'amendement n^o 148, accepté pour moitié, si je puis dire, par Mme la ministre, prévoit que le principe « un homme, une voix » est appliqué pour l'élection au conseil d'administration, et que, pour les autres décisions prises en assemblée générale, il y a deux collèges.

Je répondrai aussi à notre collègue de Courson, qui prédisait un nouveau Woodstock à la fédération de mon département la Gironde, si le principe « un homme, une voix » était appliqué. La MAIF ne compte pas plus d'adhérents que la fédération de la Gironde, c'est-à-dire 60 000.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

M. Michel Voisin.

Une fédération de chasseurs et une mutuelle, cela n'a rien à voir !

M. Noël Mamère.

Or voilà ce que propose la MAIF, sur le thème « Faites entendre votre voix pour élire vos représentants demain », dans un tract (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...

M. Edouard Landrain.

Un tract ?

M. Noël Mamère.

Dans son bulletin d'information, bien sûr. J'espère que vous n'allez pas traiter la MAIF d'organisation subversive et révolutionnaire ! Voilà ce que propose la MAIF : « Aujourd'hui, le fonctionnement de la MAIF repose sur un mode de démocrat ie directe. Vous pouvez assister personnellement à l'assemblée générale annuelle des sociétaires ou vous faire représenter par un autre adhérent. Or il vous est de plus en plus difficile de faire usage de ce droit essentiel. Pour autant, chaque sociétaire doit plus que jamais être associé à la vie de sa mutuelle. C'est la raison pour laquelle le conseil d'administration vous propose de modifier les statuts de la MAIF, à l'occasion d'une assemblée générale extraordinaire. Une solution moins contraignante, plus efficace et qui respecte le principe "un homme, une voix", fondement de la mutualité d'assurance, est soumise à votre approbation. » Pourquoi ce qui est possible pour

la MAIF ne le serait pas pour les fédérations de chasseurs ?

M. Michel Voisin.

Cela n'a rien à voir !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

90. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine, pour soutenir le sous-amendement n^o

93.

M. Jean-Claude Lemoine.

Le sous-amendement n^o 93 va dans le même sens que le sous-amendement n^o

90. Mais nous avons voulu tenir compte du fait que les présidents de société de chasse peuvent être absents.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. Jean-Claude Lemoine.

Pourquoi ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

93. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

9. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, ce texte devient l'article 2 bis.

L'amendement n^o 148 n'a plus d'objet.

Article 2 quater

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 2 quater.

Article 3

M. le président.

« Art. 3. I. Non modifié.

« II. L'article L.

221-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 221-2. Les fédérations départementales des chasseurs sont des associations de droit privé ayant pour objet de représenter et de défendre les intérêts de la chasse et des chasseurs. Elles participent à la gestion équilibrée des espèces de la faune sauvage et de leurs habitats.

« Elles réalisent des actions d'information et de formation à l'intention des chasseurs, des gestionnaires des territoires de chasse et, d'une manière générale, des utilisateurs de la nature et leur apportent leur concours sous forme de conseil et d'aide à la gestion.

« Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de grand gibier et assurent l'indemnisation de ceux-ci conformément à l'article L. 226-1.

« Elles coordonnent les actions des associations communales ou intercommunales de chasse agréées.

« Elles assurent une formation aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen du permis de chasser, ainsi que celle des chasseurs à l'arc et des piégeurs.

« Les fédérations départementales des chasseurs participent à la surveillance de la chasse, à la prévention et à la répression du braconnage grâce à des agents de développement cynégétique, commissionnés par elles et assermentés à cet effet. Ces agents veillent notamment au respect des schémas départementaux de gestion cynégétique définis à l'article L.

221-2-2 et leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

« Les fédérations départementales des chasseurs peuvent en outre être chargées, par voie de convention, de toute autre mission d'intérêt général en rapport avec leur objet.

« Leurs statuts sont conformes à un modèle approuvé par les ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt. »

« III. Supprimé.

« IV. L'article L. 221-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 221-6. Le représentant de l'Etat dans le département contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participent les fédérations départementales des chasseurs. Il veille à la conformité de l'utilisation des ressources de celles-ci aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires. La comptabilité des fédérations lui est communiquée.

« En cas de défaillance d'une fédération départementale, la gestion de son budget ou son administration peut être confiée d'office au représentant de l'Etat dans le département par décision motivée des ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt. »

« V. L'article L. 221-7 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 221-7. Les fédérations départementales des chasseurs sont soumises au contrôle financier visé à l'article L. 111-7 du code des juridictions financières. »

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 10, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le II de l'article 3 :

« II. L'article L. 221-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 221-2. Les fédérations départementales des chasseurs représentent et défendent les intérêts des chasseurs dans le département et participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection de la faune sauvage et de ses habitats.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

« Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage et à la gestion des habitats de la faune sauvage. Elles conduisent des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs. Elles coordonnent les actions des associations communales ou intercommunales de chasse agréées.

« Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation de ceux-ci conformément aux articles L. 226-1 et L. 226-5.

« Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion c ynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 221-2-2.

« Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développpement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect des schémas de gestion cynégétique. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à prevue du contraire. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement concerne les fédérations départementales des chasseurs.

On a déjà beaucoup parlé du sujet en première lecture.

Nous proposons précisément de revenir au texte adopté alors, qui donnait aux fédérations des structures et des responsabilités auxquelles elles aspirent, sans parler des contrôles, dont nous allons parler plus tard.

Cela dit, je souhaite rectifier cet amendement, monsieur le président, en substituant aux mots « des schémas », dans le dernier alinéa, les mots « du schéma départemental ».

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 10, tel qu'il vient d'être rectifié ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le Gouvernement est globalement favorable à l'ensemble des dispositions proposées par cet amendement, qui concerne les missions des fédérations départementales des chasseurs.

Néanmoins, pour ce qui concerne le premier alinéa de l'article L. 221-2 du code rural, je souhaite que vous en reveniez au texte qui avait été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. En effet, j'ai eu l'occasion de le redire en introduisant nos débats, le rôle des fédérations de chasseurs est de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique et à la protection de la faune sauvage. Les fédérations ne sont pas des syndicats de chasseurs chargés de la défense de leurs intérêts. C'est pourquoi le Gouvernement présentera un sous-amendement à l'amendement n^o

10.

M. le président.

Sur l'amendement n^o 10, je suis en effet saisi de plusieurs sous-amendements.

Le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n^o 200, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'amendement n^o 10 :

« Art. L. 221-2. Les fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection de la faune sauvage et de ses habitats. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Il s'agit de traduire de façon concrète ce que je viens de rappeler. La formulation adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture permettrait de ne pas entretenir la confusion entre les missions confiées aux fédérations, qui justifient l'adhésion obligatoire, et la défense des intérêts des chasseurs, mission syndicale, qui justifierait la liberté d'adhésion des chasseurs à l'association de leur choix.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission n'a pas examiné ce sous-amendement, mais il s'agit d'un retour au texte de l'Assemblée nationale, qui conduirait donc à un bon dosage entre le texte du Sénat et celui de l'Assemblée. Le rapporteur n'y voit pas d'objection.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 200.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, le sous-amendement n^o 91 de M. de Courson tombe.

M

M. de Courson, Carré, Jean-Claude Lemoine, A ndré, Baroin, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Le Nay, Marleix, Christian Martin, MartinLalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ont présenté un sous-amendement, n^o 92, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du troisième alinéa de l'amendement n^o 10, substituer aux mots : "Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage", les mots : "Elles participent à la surveillance de la chasse, à la prévention et à la répression du braconnage grâce à des agents de développement cynégétique commissionnés par elles et assermentés à cet effet,". »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Tout le monde admet que les fédérations départementales des chasseurs doivent apporter leur concours à la prévention du braconnage, mais comment ? Moi, j'essaie de faire preuve de bon sens ! Pour réprimer le braconnage, il faut en avoir les moyens.

Voilà pourquoi nous avons déposé ce sous-amendement.

Il faut en effet que des agents de développement cynégétique, commissionnés par les fédérations et assermentés, puissent constater dans des procès-verbaux les faits de braconnage, puis les transmettre à la justice qui instruira.

M. le rapporteur, pour des raisons que je n'arrive pas à comprendre, s'y oppose avec acharnement alors que c'est le bon sens même. Il nous a expliqué en commission qu'il était contre le fait que les agents de développement cynégétique des fédérations soient commissionnés, mais qu'il était pour que les fédérations puissent passer des conventions avec les sociétés de chasse de base pour que leur personnel soit commissionné dans le cadre du territoire de ces dernières. C'est ce que l'on appelle une usine à gaz ! Il serait beaucoup plus simple de prévoir que les agents de développement cynégétique seront commissionnés et assermentés, ce qui permettrait également aux fédérations de passer des accords avec les différentes sociétés de chasse pour les aider à réprimer, moyennant éventuellement une contribution. C'est d'ailleurs le cas actuellement puisque l'on peut demander la surveillance de son territoire de chasse en payant une petite contribution, qui, comme dans ma fédération, peut être calculée à l'hectare.

Il serait donc bien plus simple de voter le sousamendement n^o 92 que de mettre en place l'usine à gaz dont nous discuterons plus tard et qui consiste à instaurer

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

une espèce de délégation et à s'appuyer sur des gardes privés dans le territoire des sociétés de chasse de base.

J'espère avoir été à peu près clair.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Vous avez été tellement clair, monsieur de Courson, que j'ai compris que vous vouliez, une nouvelle fois, établir une police fédérale. J'ai longuement expliqué en première lecture, avec le soutien de la majorité de l'Assemblée, que la police était une mission régalienne,...

M. Charles de Courson.

Ce n'est pas une police !

M. François Patriat, rapporteur.

... que l'Office national de la chasse assurait cette mission de police ainsi que des missions d'appui technique et de recherche scientifique.

A titre personnel, je suis défavorable à ce sous-amendement, car des agents commissionnés et assermentés dressent des PV et, ce faisant, accomplissent une mission de police que les gardes de l'ONC et la gendarmerie peuvent très bien exercer.

M. Edouard Landrain.

Le braconnage, c'est tout de même plus compliqué !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

92. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. de Courson, Carré, Jean-Claude Lemoine, André, Baroin, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Le Nay, Marleix, Christian Martin, MartinLalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ont présenté un sous-amendement, n^o 96, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa de l'amendement n^o 10, substituer au mot : "mandatés", les mots : "commissionnés et assermentés". »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

C'est un sous-amendement de coordination, au cas où l'Assemblée aurait adopté le sousamendement n^o

92.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

96. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 10 tel qu'il a été rectifié, modifié par le sous-amendement n^o 200.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, et M. Marchand ont présenté un amendement, n^o 11, ainsi rédigé :

« Rétablir le III de l'article 3 dans la rédaction suivante :

« III. A l'article L. 221-4 du même code, après le mot : "fédérations", il est inséré le mot : "départementales". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

11. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 12 corrigé, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi les deux dernières phrases du deuxième alinéa du IV de l'article 3 :

« Le budget de la fédération est, avant d'être exécuté, soumis à son approbation. Il a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires, notamment celles liées à la mise en oeuvre du schéma départemental de gestion cynégétique et à l'indemnisation des dégâts de gibier. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit de rétablir le contrôle a priori sur le budget des fédérations voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Nous abordons là une question qui va faire l'objet d'une discussion constante et que j'ai longuement évoquée en soulevant l'exception d'irrecevabilité : quel est le fondement du contrôle sur le budget des fédérations ? Nous sommes aujourd'hui dans une situation tout à fait extravagante. En effet, le fameux texte de 1941 dont je parlais prévoit un tel contrôle, mais faute de texte d'application, il ne peut s'exercer. En effet, si les fédérations vont au bout de leur démarche et refusent de s'y soumettre, elles n'encourent aucune sanction.

Selon l'amendement, le budget de la fédération sera, avant d'être exécuté - c'est d'ailleurs très mal rédigé soumis à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département. Je demande donc à Mme la ministre et à M. le rapporteur quel est le fondement d'une telle approbation préalable. En effet, de deux choses l'une : soit les fédérations sont alimentées par des fonds privés, c'est-àdire des cotisations dont le taux est fixé par les assemblées générales, et l'on ne voit pas comment on pourrait instituer un tel contrôle a priori sur leur budget sans violer les principes essentiels de la liberté d'association ; soit vous alimentez les fédérations par des fonds publics, et à ce moment-là il faut bien un contrôle.

J'attire votre attention sur le fait que, si l'amendement n^o 12 corrigé est adopté, le représentant de l'Etat dans le département aura le droit d'inscrire, au budget de la fédération, les dépenses obligatoires.

Avant que nous votions, je voudrais que M. le rapporteur, et surtout Mme la ministre, nous disent si un tel contrôle est conforme à nos principes constitutionnels. Il nous semble que non. Nous nous sommes battus depuis le début pour dire que l'ONC devait être alimenté par des fonds publics et les fédérations par des fonds privés.

De même, nous affirmons la nécessité d'un contrôle

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

a posteriori du budget des fédérations au nom de la mission de service public qui leur est confiée, mais nous refusons le contrôle a priori.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Nous voulons simplement revenir à l'approbation du budget, telle qu'elle se pratique aujourd'hui.

M. Charles de Courson.

Mais quel en est le fondement ?

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Il s'agit en effet uniquement de rétablir un dispositif qui existe déjà dans le code rural et qui a été supprimé par le Sénat.

M. Jean-Luc Warsmann.

Mais est-il constitutionnel ?

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 12 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement n^o 13, ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa du IV de l'article 3. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Je retire cet amendement au bénéfice de l'amendement n^o 166 du Gouvernement.

M. le président.

L'amendement n^o 13 est retiré.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 166, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du IV de l'article 3 :

« En cas de défaillance d'une fédération, la gestion d'office de son budget ou son administration peut être confiée au représentant de l'Etat dans le département. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Il s'agit de simplifier la rédaction du Sénat s'agissant de la gestion d'office du budget d'une fédération défaillante par le représentant de l'Etat dans le département.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

J'avais expliqué à M. le rapporteur que ce serait une erreur de supprimer le dernier alinéa du IV de l'article 3 qui était issu non pas de notre première lecture à l'Assemblée nationale, mais du Sénat.

En effet, si ces associations sont dotées d'une mission de service public, comme le dit le Conseil constitutionnel, il faut bien prévoir une solution en cas de défaillance de fonctionnement. Je me réjouis que M. le rapporteur soit revenu à de meilleurs sentiments, mais l'amendement n^o 166 du Gouvernement est moins précis que la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. En effet, il précise simplement qu'en cas de défaillance d'une fédération, la gestion d'office de son budget ou son administration pourra être confiée au représentant de l'Etat dans le département, alors que la rédaction du Sénat ajoutait :

« par décision motivée des ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt ». Dans votre amendement, madame la ministre, vous ne dites pas qui fait quoi, alors que le texte du Sénat le précise.

M. Jean-Luc Warsmann.

Bien sûr !

M. Charles de Courson.

C'est une décision grave de se substituer aux instances démocratiquement élues !

M. le président.

On voit bien, monsieur de Courson, que vous êtes plutôt contre l'amendement du Gouvernement !

M. Charles de Courson.

En effet, puisque le Gouvernement est d'accord avec l'idée, il me semble préférable de conserver le texte du Sénat qui a au moins le mérite d'être précis et de dire qui fait quoi.

Madame la ministre, avec le texte du Sénat, c'est le ministre chargé de la chasse, c'est-à-dire vous-même, qui sera amené à prendre la décision. Avec votre amendement, ce sera le représentant de l'Etat dans le département. C'est donc le préfet qui va faire cela, madame la ministre ! Trouvez-vous cela sage ?

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

En matière de chasse, le représentant de l'Etat dans le département n'a qu'un interlocuteur en termes de tutelle : le ministre chargé de la chasse. Il est donc inutile de le préciser.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 166.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Mamère, Marchand, Aschieri, Cochet et Mme Aubert ont présenté un amendement, n^o 149, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du V de l'article 3, supprimer le mot : "financier". »

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Le contrôle de la Cour des comptes, comme celui de la cour régionale des comptes, est un contrôle des comptes a posteriori . Ce n'est pas un contrôle financier qui doit s'exercer a priori

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Même avis que la commission.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Je me demande parfois si quelqu'un a lu les articles L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières !

M. René Dosière.

On les connaît par coeur !

M. Charles de Courson.

Il y est dit que la Cour des comptes est compétente pour contrôler les organismes bénéficiant d'un avantage financier. La question est donc simple : les fédérations de chasse bénéficient-elles d'un avantage financier ? Un député du groupe socialiste.

La réponse est oui !

M. Charles de Courson.

Si oui, que l'on me dise lequel ! Leurs ressources sont constituées de cotisations qui sont arrêtées en assemblée générale. Nous sommes donc en train de voter un texte qui ne correspond pas à ce que nous souhaitons pour les finances des fédérations.

En outre, ce texte est inutile, puisque de toute façon le code des juridictions financières s'applique. Ce que se

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

demandera la Cour des comptes, c'est si les fédérations bénéficient d'un avantage financier dans le nouveau dispositif. Je souhaiterais donc connaître la position de M. le rapporteur et de Mme la ministre sur ce point. Si la réponse est oui, il faut préciser quelle est la nature de l'avantage financier dont les fédérations bénéficient, et il n'est même pas utile de voter ces amendements.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 149.

M. Jean-Luc Warsmann.

Et la réponse ?

M. Charles de Courson.

Nous attendons la réponse ! (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Mes chers collègues, il est presque minuit et nous n'avons examiné que le quart des amendements. Je vous engage donc à être brefs !

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 14, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du V de l'article 3, substituer aux mots : "à l'article L. 111-7" les mots : "aux articles L. 111-7 et L. 211-6". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est un amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

14. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 150, 194 et 167, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 150, présenté par MM. Mamère, Marchand, Aschieri, Cochet et Mme Aubert, est ainsi rédigé :

« Compléter le V de l'article 3 par les trois alinéas suivants :

« Les fédérations départementales des chasseurs sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.

« Ce contrôle est étendu, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, aux associations et organismes subventionnés par les fédérations départementales des chasseurs.

« Les recettes et dépenses des fédérations sont effectuées par un régisseur agréé par le trésorierpayeur général du département ; le produit des cotisations statutaires lui est transmis par les comptables du Trésor qui ont procédé à la validation du permis de chasser. »

L'amendement n^o 194, présenté par MM. Mamère, Marchand, Aschieri, Cochet et Mme Aubert, est ainsi rédigé :

« Compléter le V de l'article 3 par les trois alinéas suivants :

« Les fédérations départementales des chasseurs sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.

« Ce contrôle est étendu, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, aux associations et organismes subventionnés par les Fédérations départementales des chasseurs.

« Les recettes et dépenses des fédérations sont effectuées par un régisseur agréé par le trésorierpayeur général du département. »

L'amendement n^o 167, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Compléter le V de l'article 3 par l'alinéa suivant :

« Les fédérations départementales des chasseurs sont en outre soumises au contrôle économique et financier de l'Etat. »

Sur les amendements n^os 150 et 194, j'indique à l'Assemblée que je suis saisi par le groupe Radical, Citoyen et Vert d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est M. Noël Mamère, pour soutenir l'amendement n^o 150.

M. Noël Mamère.

Je le retire, monsieur le président, au bénéfice de l'amendement n^o 194.

M. le président.

L'amendement n^o 150 est retiré.

Vous avez la parole, monsieur Mamère, pour défendre l'amendement n^o 194.

M. Noël Mamère.

Il s'agit d'un point très important pour les Verts du groupe RCV, que j'ai l'honneur de représenter ici. J'ai en effet indiqué dans la discussion générale que les Verts ne voteraient ce texte que s'ils obtenaient le contrôle financier des fédérations départementales des chasseurs. Vous comprendrez donc que nous souhaitions que l'on en revienne à des dispositions plus raisonnables, permettant un contrôle de ces fédérations départementales.

Les cotisations aux fédérations départementales des chasseurs étant obligatoires, elles ont un caractère d'argent public. L'Etat ayant imposé ces cotisations, il doit être en mesure de contrôler que l'utilisation de ces fonds est effectuée en accord avec les objectifs des fédérations. La soumission des fédérations au contrôle économique et financier de l'Etat, tel qu'il est défini par le décret du 26 mai 1955, qui s'applique aux organismes bénéficiaires de cotisations obligatoires, répond à une partie des observations de la Cour des comptes. La référence qui existait dans le code rural au décret du 25 octobre 1935 était inappropriée, car ce décret se réfère aux établissements publics.

Le rapport de la Cour des comptes a mis en valeur l'utilisation de subventions des fédérations départementales des chasseurs pour financer des activités en dehors des compétences des fédérations. Personne ne peut le nier. L'Etat doit donc être en mesure de vérifier que l'utilisation de ces subventions est conforme à leur objet.

Demandé par le récent rapport de la Cour des comptes, l'agrément d'un régisseur par le trésorier-payeur général permettra une efficacité accrue en matière de contrôle des recettes et des dépenses.

Je rappelle qu'il s'agit pour nous d'un amendement incontournable et que notre vote sur le projet de loi dépendra du sort qui lui sera réservé.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n^o 167.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Cet amendement, dont la rédaction est plus ramassée que celle de l'amendement de M. Mamère, répond en fait au même souci, à savoir soumettre les fédérations départementales de chasseurs au contrôle

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

économique et financier de l'Etat. Ce contrôle est légitime dans la mesure où les fédérations départementales exercent des missions de service public, bénéficient d'une adhésion obligatoire des chasseurs. Mais il est hors de question d'exercer sur elles un contrôle tatillon, ou de considérer que la majeure partie d'entre elles se comporteraient de façon incorrecte au motif que certaines le feraient. Cela dit, le dispositif doit être plus efficace qu'il ne l'est aujourd'hui.

Le Gouvernement souhaite préciser que les fédérations sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat tel qu'il est défini par le décret du 26 mai 1955.

Ce contrôle s'applique aux organismes bénéficiaires de cotisations obligatoires. Cela permettrait de répondre aux observations de la Cour des comptes sur la gestion des fédérations et sur leur contrôle par l'Etat. Cette obligation est également introduite à l'article L. 221-7 du code rural, la référence actuelle au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 afférent aux établissements publics étant supprimée.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.

M. Jean-Claude Lemoine.

Non, vraiment, nous ne pourrons pas voter l'amendement de M. Mamère ! Après avoir mis sous tutelle l'Office national de la chasse, il s'en prend maintenant aux fédérations départementales des chasseurs. Ainsi, tout au long du débat, M. Mamère aura montré à quel point il méprisait l'ensemble des représentants des chasseurs. Aucune fédération sportive n'est soumise à un tel contrôle. On ne peut pas accepter cela ! C'est encore là une attitude de défiance qu'un ou deux cas douteux ne sauraient justifier.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission n'a pas examiné ces amendements. A titre personnel, après avoir entendu les explications des uns et des autres, considérant qu'en première lecture le problème du régisseur n'avait pu être résolu sur un certain nombre de points, je vous propose d'adopter l'amendement n^o 167 du Gouvernement qui institue le contrôle économique et financier de l'Etat sur les fédérations départementales des chasseurs.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Là mes chers collègues, on atteint des sommets ! C'est l'incohérence totale ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Le dernier alinéa de l'amendement n^o 194 n'est pas piqué des vers ! Je le cite : « Les recettes et dépenses des fédérations sont effectuées par un régisseur agréé par le trésorier-payeur général du département ». Notre collègue Mamère s'est-il posé un seul instant la seule question qui méritait d'être posée : quelle est la nature des recettes et des dépenses des fédérations ?

M. Noël Mamère.

C'est de l'argent public !

M. Charles de Courson.

On vous a expliqué que les cotisations qui sont fixées en assemblée générale ne sont pas des fonds publics au sens du droit financier français.

M. Noël Mamère.

Mais si !

M. Charles de Courson.

Que vous soyez pour ou contre importe peu...

Ce sont donc des fonds privés. A moins que l'on ne continue à alimenter pour partie les fédérations par des redevances ayant le caractère d'impositions de toute nature ; mais ce n'est pas ce qui a été voulu par l'immense majorité de l'Assemblée nationale et du Sénat. Et mettre un régisseur sur des fonds privés, mon cher collègue, c'est un comble ! J'en viens maintenant à l'amendement n^o 167 du Gouvernement dont le texte est à peu près identique au premier alinéa de l'amendement n^o 194.

Madame la ministre, vous voulez indiquer dans la loi qu'on va appliquer un décret. Cela ne vous a pas posé un petit problème ? Si vous aviez fait quelques recherches juridiques, vous auriez découvert que les décrets de 1955 avaient suscité d'importants débats. On s'était interrogé sur leur constitutionnalité. Car ils sont incontestablement attentatoires aux libertés, ils ne relèvent pas du décret mais de la loi et nombre de bons juristes, spécialistes du droit financier, considèrent qu'ils ne peuvent pas être appliqués à des associations de ce type.

En tout cas, madame la ministre, je vous ai avertie. J'ai soulevé ces problèmes de constitutionnalité lorsque j'ai défendu l'exception d'irrecevabilité. L'opposition votera en bloc contre l'amendement Mamère et contre l'amendement gouvernemental qui est ni fait ni à faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille.

Sans entrer dans les détails, je constate que l'amendement n^o 167 du Gouvernement est soutenu par le rapporteur et que nous allons le voter. Et je ne comprends pas que M. Mamère maintienne le sien.

Quelle nuance pourrait justifier ce maintien ? Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

La majorité plurielle !

M. Christian Bataille.

Que nous soutenions l'amendement du Gouvernement défendu par Mme Voynet devrait satisfaire M. Mamère et l'amener à retirer son amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Monsieur Mamère, retirez-vous votre amendement ?

M. Noël Mamère.

Monsieur le président, mon collègue Bataille se lance dans une mauvaise querelle.

L'amendement n^o 194, que j'ai proposé au nom des Verts, vise à rétablir le contrôle financier sur les fédérations. Je ne partage pas le point de vue exprimé par notre collègue de Courson, selon lequel les cotisations qu'elles reçoivent sont de l'argent privé, dans la mesure où il s'agit de cotisations obligatoires. Le Sénat avait trouvé, encore une fois, le moyen de soustraire les fédérations aux règles du droit.

Le Gouvernement, à la suite de notre amendement, a proposé un amendement qui va exactement dans le même sens, avec un certain nombre d'aménagements.

Mais vous ne m'avez pas laissé le temps de réagir à la proposition du Gouvernement.

J'avais demandé un scrutin public parce que je pense qu'il est normal et nécessaire que l'ensemble de notre assemblée - et en particulier notre majorité - se prononce sur sa volonté de transparence s'agissant de l'utilisation de l'argent par les fédérations de chasseurs. Surtout

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

lorsqu'on a lu le rapport de la Cour des comptes, qui a été envoyé à M. le président de la commission de finances de l'Assemblée nationale. Ecoutez ce que disent certains anciens responsables des fédérations de chasse et du mouvement CPNT. Ce n'est pas moi qui emploie le mot « mafieux »... Il est normal que ceux qui sont ici pour construire l'Etat de droit et légiférer confortent l'éthique et le droit dans un milieu où l'on s'en est éloigné. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.) Nous devons ici, ensemble, sur ces bancs de la gauche, réclamer la transparence, le respect de l'éthique et du droit dans le fonctionnement des fédérations de chasseurs.

Le Gouvernement a fait une proposition que nous acceptons. Et c'est la raison pour laquelle les Verts retirent leur amendement. Ils voteront l'amendement proposé par le Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

L'amendement n^o 194 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n^o 167.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 3, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)

Article 3 bis

M. le président.

« Art. 3 bis. - Après l'article L. 221-2 du même code, il est inséré un article L. 221-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-2-1. - Les fédérations départementales de chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre, et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou i ndirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.

« Une copie des procès-verbaux mentionnés à l'article L. 228-26 est adressée, dans le délai d'un mois, au président de la fédération départementale des chasseurs intéressée.

« Les fédérations départementales des chasseurs ont la qualité d'associations agréées de protection de l'environnement au sens de l'article L. 252-1. »

M. Patriat, rapporteur, et M. Marchand ont présenté un amendement, n^o 15, ainsi rédigé :

« Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé pour l'article L. 221-2-1 du code rural. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit de rétablir le texte voté à l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

15. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié par l'amendement n^o

15. (L'article 3 bis, ainsi modifié, est adopté.)

Article 3 ter

M. le président.

« Art. 3 ter. - Après l'article L. 221-2 du même code, il est inséré un article L. 221-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-2-2. - Chaque fédération départementale des chasseurs définit, en concertation avec les propriétaires et les gestionnaires des territoires concernés, un schéma de gestion cynégétique qui traduit la contribution de la chasse à la gestion durable des espèces de la faune sauvage et de ses habitats. Ce schéma départemental de gestion cynégétique, établi pour une période de cinq ans renouvelable, prend en compte le document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1. Il est approuvé, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, par le représentant de l'Etat, dans le département qui vérifie sa conformité aux principes énoncés à l'article L. 220-1.

« Le schéma départemental de gestion cynégétique peut notamment fixer les orientations relatives :

« aux plans de chasse et aux plans de gestion ;

« aux actions menées en vue d'améliorer la pratique de la chasse telle que la fixation des prélèvements maxima autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les opérations de repeuplement en gibier, la recherche au sang du grand gibier, les prescriptions relatives à l'agrainage ;

« aux actions menées en vue de préserver ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;

« aux mesures en faveur de la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs.

« En vue d'une meilleure coordination de la chasse, les demandeurs de plans de chasse et de plans de gestion grand gibier sont adhérents à la fédération départementale des chasseurs. Le schéma départemental de gestion cynégétique leur est opposable. »

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 16 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 3 ter :

« Après l'article L. 221-2 du même code, il est inséré un article L. 221-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-2-2. - Conformément aux orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats arrêtées par le représentant de l'Etat dans la région, il est mis en place dans chaque département un schéma départemental de gestion cynégétique. Ce schéma est établi pour une période de cinq ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départementale des chasseurs en prenant en compte le document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1, et approuvé, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, par le représentant de l'Etat dans le département, qui vérifie notamment sa conformité aux principes énoncés à l'article L. 220-1. Il peut être complété par des schémas locaux élaborés et approuvés selon la même procédure. Ces schémas sont mis en oeuvre sous la responsabilité de la fédération départementale des chasseurs.

« Le schéma départemental de gestion cynégétique comprend notamment :

« les plans de chasse et les plans de gestion ;

« les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;

« les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des ani-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

maux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage ;

« les actions menées en vue de préserver ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage.

« Pour assurer une meilleure coordination des actions des chasseurs, les demandeurs de plans de chasse et de plans de gestion sont adhérents à la fédération départementale des chasseurs.

« Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département. »

Sur cet amendement, je suis saisi de deux sousamendements, n^o 168 et 201, présentés par le Gouvernement.

Le sous-amendement n^o 168 est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la dernière phrase du deuxième alinéa de l'amendement n^o 16 rectifié :

« Ces schémas sont mis en oeuvre sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans le département et encadrent les actions de la fédération départementale des chasseurs. »

Le sous-amendement n^o 201 est ainsi rédigé :

« Compléter le troisième alinéa de l'amendement n^o 16 rectifié par les mots : "des orientations pour :". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 16 rectifié.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement vise à revenir au texte de l'Assemblée nationale qui fixe le schéma départemental de gestion cynégétique, lequel comprend : les plans de chasse et les plans de gestion ; les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des nonchasseurs ; les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation de plans de gestion approuvés, ainsi que le PMA, etc., conformément aux orientations régionales.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 16 rectifié et défendre les sous-amendements n^os 168 et 201.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le Gouvernement est favorable au principe d'un schéma départemental de gestion et de mise en valeur cynégétique, sous réserve de modifications apportées au texte de la commission. D'où ses sous-amendements ; l'un concerne la mise en oeuvre du schéma et l'autre son contenu.

Le sous-amendement n^o 168 confie aux préfets le soin d'approuver ces schémas, qui sont préparés en coordination étroite avec la fédération départementale des chasseurs.

Le sous-amendement n^o 201 précise que les schémas départementaux sont des documents d'orientation avec lesquels les décisions prises, tant par les préfets que par les fédérations, devront être compatibles.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?

M. François Patriat, rapporteur.

Favorable au sousamendement n^o 168, défavorable au sous-amendement n^o 201.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Dans le sous-amendement n^o 168, il est précisé que ces schémas encadrent les a ctions de la fédération. Que signifie le terme

« encadrent » ? Quant au sous-amendement n^o 201, je n'en vois pas très bien l'utilité.

M. le président.

Je mets aux voix (« Et la réponse ? », sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...

Le Gouvernement prend la parole s'il le veut. Et s'il ne le veut pas, il ne la prend pas. Quant à moi, je suis chargé de faire avancer le débat ! Je mets donc aux voix le sous-amendement n^o 168.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 201.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 16 rectifié, modifié par le sous-amendement n^o 168.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, ce texte devient l'article 3 ter.

Article 3 quater

M. le président.

« Art. 3 quater. La section 6 du chapitre I^er du titre II du livre II du même code est ainsi rédigée :

« Section 6

« Fédération régionale des chasseurs

« Art. L.

221-8. - Les associations dénommées fédérations régionales des chasseurs regroupent l'ensemble des fédérations départementales d'une même région administrative du territoire métropolitain dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire.

Elles assurent la représentation des fédérations départementales des chasseurs au niveau régional.

Les fédérations régionales des chasseurs participent à la définition de la politique environnementale de la région.

Elles exercent un rôle de représentation et de partenariat à l'échelon régional auprès des collectivités et administrations intéressées.

Les associations spécialisées de chasse sont associées aux travaux de la fédération régionale.

Les statuts des fédérations régionales des chasseurs doivent être conformes à un modèle adopté par les ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt. »

M M. Mamère, Marchand, Aschieri, Cochet et Mme Aubert ont présenté un amendement, n^o 151, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 3 quater. »

La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert.

Mme Marie-Hélène Aubert.

La création de fédérations régionales est superflue et ne fera que compliquer un système qui l'est déjà suffisamment. En outre elle induira des coûts supplémentaires.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission souhaite l'inverse de ce que propose Mme Aubert. Les fédérations régionales de chasseurs ne répondent pas seulement à un souhait des chasseurs - ce qui ne serait d'ailleurs pas suffisant en soi. Elles correspondent à notre volonté de nous orienter vers une gestion régionale des territoires. Si l'ONCFS est l'instance d'évaluation, on pourra ensuite gérer les espèces par région et, peut-être, un jour, s'engager vers des quotas. Il faudrait que l'on parle des oiseaux en Aquitaine, des oiseaux en PACA, des oiseaux en Bourgogne, etc. Avis défavorable, donc, sur l'amendement n^o 151. Et favorable sur l'amendement n^o 176.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

En première lecture, j'avais rappelé que le projet initial du Gouvernement prévoyait la création de ces fédérations régionales des chasseurs mais que le Conseil d'Etat avait considéré qu'il n'était pas indispensable d'institutionaliser dans la loi ces nouvelles structures, estimant qu'elles manquaient de spécificité.

Cela dit, je suis sensible à l'argumentation qui vient d'être développée par François Patriat et je note que l'Office national de la chasse, qui est en train de travailler à son plan stratégique à moyen terme, a également prévu de renforcer son niveau régional, afin notamment d'établir des relations régulières avec les services régionaux de l'Etat, en particulier les DIREN qui n'existent qu'à ce niveau.

M. Pierre Ducout. Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Il est en effet intéressant de disposer d'un niveau régional, ne serait-ce que pour gérer les relations des fédérations avec les conseils régionaux.

Point n'est besoin pour cela d'avoir des structures lourdes.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 151.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 176, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le troisième alinéa de l'article 3 quater :

« "Fédérations régionales des chasseurs". »

Cet amendement a déjà été défendu.

Je mets aux voix l'amendement n^o 176.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur , a présenté un amendement, n^o 17, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 221-8 du code rural :

« Elles sont consultées par le représentant de l'Etat dans la région pour l'élaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité des habitats visées à l'article L. 221-2-2. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement modifie les attributions des fédérations régionales en fonction des nouvelles orientations régionales de gestion qui seront arrêtées par les préfets de région.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable, dès lors que le principe des fédérations régionales est retenu.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

17. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur , a présenté un amendement, n^o 18, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 221-8 du code rural :

« Les fédérations régionales des chasseurs sont soumises aux dispositions des articles L. 221-4, L. 221-6 et L. 221-7. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est un amendement de conséquence qui aligne le statut des fédérations régionales sur celui des fédérations départementales.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

18. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 3 quater, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 3 quater, ainsi modifié, est adopté.)

Article 4

M. le président.

« Art. 4. - I. - La section 6 du chapitre I^er du titre II du livre II du même code devient la section 7.

« II. - L'article L. 221-8 du même code devient l'article L. 221-9 et est ainsi rédigé :

« Art. L. 221-9 . - Les gardes de l'Office national de la chasse sont soumis à un statut national. »

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 19, ainsi rédigé :

« I. Dans le I de l'article 4, substituer au chiffre : "7" le chiffre : "8". »

« II. En conséquence, dans les premier et dernier alinéas du II de cet article, substituer à la référence : "L. 221-9" la référence : "L. 221-10". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

19. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 20, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du II de l'article 4, après le mot "chasse", insérer les mots : "et de la faune sauvage". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est un amendement rédactionnel.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

20. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 177, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 4 par le paragraphe suivant :

« III. Les articles L. 221-8-1 et L. 221-8-2 du même code deviennent respectivement les articles L. 221-11 et L. 221-12.

« Dans l'article L. 221-11, après les mots : "de la chasse », sont insérés les mots : "et de la faune sauvage ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est un amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement et du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 177.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 4, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Article 5

M. le président.

« Art. 5. - Au chapitre I^er du titre II du livre II du même code, il est ajouté une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Fédération nationale des chasseurs

« Art. L. 221-8-1. - L'association constituée conformément à la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association est dénommée Fédération nationale des chasseurs et regroupe l'ensemble des fédérations départementales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire.

« Elle est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse ainsi que la représentation des intérêts cynégétiques. Elle coordonne l'action des fédérations départementales des chasseurs.

« Elle détermine chaque année en assemblée générale réunie à cet effet le montant national minimum de la cotisation que doit acquitter chaque chasseur pour obtenir le permis de chasser. Le montant national minimal de cette cotisation peut être augmenté au maximum de 66 % par décision de l'assemblée générale de chaque fédération départementale des chasseurs.

« La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en France. Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en oeuvre par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.

« Les associations de chasse spécialisées les plus représentatives sont associées aux travaux de la Fédération nationale des chasseurs, dans des conditions fixées par les statuts de celle-ci.

« Elle gère, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds assurant une péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges et garantissant l'indemnisation des dégâts de grand gibier. Ce fonds est alimenté par des contributions obligatoires des fédérations départementales des chasseurs et une partie des redevances cynégétiques provenant de la validation nationale du permis de chasser ainsi que de la redevance spécialisée nationale, relative au grand gibier.

« Les sommes versées par les fédérations départementales des chasseurs au titre de la péréquation telle que définie à l'alinéa précédent ne peuvent excéder 25 % du total des sommes qu'elles encaissent annuellement en application de l'article L. 225-4.

« L'excédent des ressources annuelles des fédérations départementales des chasseurs, supérieur à une année de dépenses, est affecté à la Fédération nationale des chasseurs pour abonder le fonds de péréquation.

« Les statuts de la Fédération nationale des chasseurs sont approuvés par les ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt.

« Les présidents des fédérations départementales des chasseurs élisent le conseil d'administration de la Fédération nationale des chasseurs et celui-ci procède à l'élection de son président.

« Les ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt contrôlent l'exécution des missions de service public auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs. Ils veillent à l'utilisation des ressources de la Fédération nationale des chasseurs aux fins prévues par la loi, ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires. Tous les comptes de la fédération leur sont communiqués chaque année après approbation du compte administratif du dernier exercice clos. »

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 22, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L.

221-8-1 du code rural :

« Art. L.

221-9. L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble des f édérations départementales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elle assure la représentation des fédérations départementales des chasseurs à l'échelon national.

« Elle est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse ainsi que la représentation des intérêts cynégétiques. Elle coordonne l'action des fédérations départementales des chasseurs.

« Les associations de chasse spécialisées sont associées aux travaux de la Fédération nationale dans des conditions fixées par le statut de celle-ci.

« La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale réunie à cet effet le montant national minimum de la cotisation que doit acquitter chaque chasseur pour valider son permis de chasser.

« Elle gère, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds assurant une péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

charges, notamment afin de lui permettre d'assurer l'indemnisation des dégâts de gibier. Ce fonds est alimenté par des contributions obligatoires des fédérations départementales des chasseurs.

« Les statuts de la Fédération nationale des chasseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse. Le président de la Fédération nationale est élu par l'ensemble des présidents des fédérations départementales des chasseurs.

« Le ministre chargé de la chasse contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs.

« La Fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle financier visé aux articles L.

111-7 et L.

211-6 du code des juridictions financières. Son budget est, avant d'être exécuté, soumis à l'approbation du ministre chargé de la chasse. Il a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires liées au fonctionnement du fond de péréquation. La gestion de ce fonds peut, en outre, lui être confiée le cas échéant. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement vise à revenir au texte de l'Assemblée nationale créant la Fédération nationale des chasseurs. Je ne redévelopperai pas les mêmes arguments qu'en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

La Fédération nationale des chasseurs regroupe les fédérations départementales, consolidant la cohésion du dispositif.

La cotisation de base qui fait l'objet de la fixation d'un minimum par la Fédération nationale est due par les chasseurs et par les territoires attributaires de plans de chasse. La fixation du plafond d'une cotisation obligatoire pour les fédérations relève de la responsabilité de l'Etat, conformément aux observations formulées par la Cour des comptes. Le Gouvernement propose une modification en ce sens dans le sous-amendement n^o 169.

Par ailleurs, la Fédération nationale doit constituer et gérer un fonds de péréquation destiné à réduire les iné galités entre les fédérations dont les ressources, dépendant du nombre d'adhérents, ne sont pas toujours en rapport avec les charges qu'elles doivent supporter.

Le Gouvernement proposera, dans un autre sousamendement, une rédaction différente de la dernière phrase de l'amendement relative à la gestion de ce fonds par le ministre chargé de la chasse.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement n^o 22, sous réserve que ses deux sous-amendements soient adoptés.

Sur l'amendement n^o 22, je suis en effet saisi d'une série de sous-amendements.

Le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n^o 169, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte proposé pour l'article L.

221-9 du code rural dans l'amendement n^o 22 :

« La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale le montant national minimum de la cotisation due à la fédération départementale des chasseurs par tout chasseur et par tout territoire adhérent, ainsi que son montant national maximum, inférieur à un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. »

Cet amendement vient d'être défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission n'a pas examiné ce sous-amendement, dont je prends connaissance à l'instant. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Le sous-amendement gouvernemental ajoute au montant minimum un montant maximum qui doit, selon lui, être inférieur à un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. Voilà, mes chers collègues, l'éternel débat qui revient : quelle est donc la nature du « montant national minimum de cotisation » ? Nous avons toujours dit, dans l'opposition, que cette cotisation relevait du droit privé. Dans ces conditions, comment un décret, même en Conseil d'Etat, pourrait-il fixer le plafond en question ? Il serait préférable de préciser, par exemple, que le montant maximum ne saurait dépasser trois fois le montant minimum. Mais de là à dire que le montant national maximum ne peut pas être supérieur à un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat...

Madame la ministre, il faudrait m'expliquer comment le pouvoir réglementaire est en droit de fixer un plafond alors que la Fédération nationale est une association de droit privé. Vous allez tout droit à l'annulation par le Conseil constitutionnel !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 169.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

MM. de Courson, Carré, Jean-Claude Lemoine, André, Baroin, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Le Nay, Marleix, Christian Martin, MartinLalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ont présenté un sous-amendement, n^o 187, ainsi libellé :

« Dans l'amendement n^o 22, rédiger ainsi le cinq uième alinéa du texte proposé pour l'article L. 221-9 du code rural :

« Elle gère, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds assurant, d'une part une péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges et, d'autre part, la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs. Ce fonds est alimenté par des contributions obligatoires acquittées par les fédérations départementales des chasseurs ainsi que par le produit d'une cotisation nationale versé à la Fédération nationale des chasseurs par chaque chasseurs de grand gibier ayant validé un permis de chasser national. »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Ce sous-amendement propose une autre rédaction du sixième alinéa de l'amendement n^o 22 dont je rappelle les termes : « La Fédération nationale des chasseurs gère, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds assurant une péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges, notamment afin de lui permettre d'assurer l'indemnisation des dégâts de gibier. Ce fonds est alimenté par des contributions obligatoires des fédérations départementales des chasseurs. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

Il nous a semblé que le texte que nous avions adopté était insuffisant sur certains points. Le sous-amendement n^o 187 propose donc de le compléter en précisant que le fonds est alimenté, outre par les contributions obligatoires acquittées par les fédérations départementales des chasseurs déjà prévues, « par le produit d'une cotisation nationale versé à la Fédération nationale des chasseurs par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national ». De cette façon, les coûts des dégâts de grand gibier seront mieux répartis entre les fédérations.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit de régler le problème du timbre national. La proposition de M. de Courson semble très cohérente au rapporteur qui y est favorable. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

M. de Courson résout d'une façon tout à fait acceptable un problème que se proposait de résoudre le Gouvernement par un sous-amendement ultérieur. Je me rallie donc volontiers à cette formulation.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 187.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

MM. de Courson, Carré, Jean-Claude Lemoine, André, Baroin, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Le Nay, Marleix, Christian Martin, MartinLalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ont présenté un sous-amendement, n^o 186, ainsi rédigé :

« Après le cinquième alinéa du texte proposé pour l'article L. 221-9 du code rural par l'amendement n^o 22, insérer l'alinéa suivant :

« La Fédération nationale de la chasse élabore une charte de la chasse en France. Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en oeuvre par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents. »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Ce sous-amendement introduit une disposition envisagée dans le rapport Patriat. On m'objectera que cela ne relève pas de la loi, je le concède volontiers. Cela dit, on montrerait ainsi que les chasseurs responsables appliquent un code de déontologie qui, comme tout code de déontologie, est une référence à laquelle on se raccroche en cas de doute. Tel est l'objet du sous-amendement n^o 186 de l'opposition nationale.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La nuit avançant, les choses s'arrangent, monsieur le président ! M. de Courson reprend des propositions d'un rapport que je connais un peu et, n'ayant pas de vanité d'auteur, je suis favorable à son sous-amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

En revanche, je ne suis pas sûre d'avoir eu raison en faisant preuve de bonne volonté à l'égard du sousamendement n^o 187, de M. de Courson.

M. Maxime Gremetz.

Trop tard, nous avons voté ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Relisant dans le détail ce sous-amendement, je relève qu'il propose d'alimenter le fonds de péréquation d'indemnisation des dégâts de gibier par le biais de contributions obligatoires acquittées par les fédérations départementales, ainsi que par le produit d'une cotisation nationale versée à la Fédération nationale des chasseurs par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national. Il semblerait que l'écrasante majorité des chasseurs, ceux qui ont validé un permis de chasser départemental, échappent à cette contribution, ce qui ne correspond pas tout à fait au souhait du Gouvern ement qui proposera de régler le problème à l'article 14 ter.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 186.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

MM. de Courson, Carré, Jean-Claude Lemoine, André, Baroin, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Le Nay, Marleix, Christian Martin, MartinLalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ont présenté un sous-amendement, n^o 98, ainsi libellé :

« Dans l'amendement n^o 22, rédiger ainsi la dernière phrase du sixième alinéa du texte proposé pour l'article L. 221-9 du code rural :

« Les présidents des fédérations départementales élisent le conseil d'administration de la Fédération nationale des chasseurs, qui procède à l'élection de son président. »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Le sous-amendement vise à introduire une petite précision.

Actuellement, le président de l'Union nationale des fédérations départementales des chasseurs est élu par les administrateurs de l'association, eux-mêmes élus par les sept régions cynégétiques qui désignent, selon leur importance, trois, quatre ou cinq représentants.

Nous prévoyons de rester le plus fidèle possible aux règles de fonctionnement d'une association, et aux dispositions votées par le Sénat, en prévoyant que les présidents des fédérations départementales élisent le conseil d'administration de la fédération nationale, lequel élira ensuite son président. En effet, si vous organisez d'un côté l'élection directe du conseil d'administration et de l'autre celle du président. Vous vous retrouverez avec un président qui ne sera pas l'expression de la majorité des membres du conseil d'administration.

M. Maxime Gremetz.

Tout à fait !

M. Charles de Courson.

Evitons donc de créer des situations conflictuelles.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable. Le rapporteur s'en tient à sa proposition initiale : « Le président de la Fédération nationale est élu par l'ensemble des présidents des fédérations départementales des chasseurs. »

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

98. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

M. le président.

MM. de Courson, Carré, Jean-Claude Lemoine, André, Baroin, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grim ault, Jacob, Le Nay, Marleix, Christian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ont présenté un sous-amendement, n^o 97, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

221-9 du code rural par l'amendement n^o 22, après les mots : "Fédération nationale des chasseurs", insérer les mots : ", constituée conformément à la loi du 1^er juillet 1901,". »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

La loi doit préciser la nature j uridique de la Fédération nationale des chasseurs.

Celle-ci est une association de droit privé, constituée conformément à la loi du 1^er juillet 1901 sur les associations.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable. La Fédération nationale des chasseurs est constituée conformément à la présente loi.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Cette précision paraît inutile. Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

97. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. de Courson, Carré, Jean-Claude Lemoine, André, Baroin, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Le Nay, Marleix, Christian Martin, MarinLalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ont présenté un amendement, n^o 99, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

221-9 du code rural p ar l'amendement n^o 22, supprimer le mot : "financier". »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Précision inutile.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Avis favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

99. (Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

M

M. de Courson, Carré, Jean-Claude Lemoine, A ndré, Baroin, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Le Nay, Marleix, Christian Martin, MartinLalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ont présenté un sous-amendement, n^o 100, ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

221-9 du code rural p ar l'amendement n^o 22, substituer aux mots : "avant d'être exécuté, soumis à l'approbation du", les mots : "transmis au". »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

L'opposition nationale est défavorable au principe du contrôle a priori que l'amendement n^o 22 propose de rétablir.

Nous préconisons que le budget, une fois voté, soit transmis au ministre. En aucun cas, il ne doit « avant d'être exécuté », être « soumis à l'approbation du ministre chargé de la chasse ». Cette terminologie n'est pas claire.

Il faudrait dire que le budget ne devient exécutoire qu'après approbation du ministre. Encore faudrait-il préciser dans quel délai, monsieur le rapporteur. Les libertés publiques sont en cause dans cette affaire. Si on met trois mois à approuver le budget, on ne peut plus payer les salariés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable. Le texte de l'amendement ne fait que reprendre le droit existant.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 100.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. de Courson, Carré, Jean-Claude Lemoine, André, Baroin, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Le Nay, Marleix, Christian Martin, MartinLalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ont présenté un sous-amendement, n^o 101, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

221-9 du code rural par l'amendement n^o

22.

« Dans le délai d'un mois, s'il constate que les dépenses obligatoires liées au fonctionnement de péréquation n'y apparaissent pas, il peut les y inscrire d'office. »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Ce sous-amendement a également pour objet d'assouplir la tutelle du ministre sur la fédération nationale. Il s'inspire en outre de la procédure existante en matière d'inscription d'office au budget des communes. En tout état de cause, il faut des délais.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur Défavorable. La commission préfère le sous-amendement n^o 170 du Gouvernement qui va suivre.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 101.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un sousamendement, n^o 170, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

221-8-1 du code rural à l'amendement n^o 22 :

« En cas de défaillance de la Fédération nationale, il peut décider d'assurer la gestion de ce fonds. »

La parole est à Mme la ministre.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

En cas de défaillance de la fédération nationale, le ministre chargé de la chasse peut décider d'assurer la gestion du fonds de péréquation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 170.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Mamère, Marchand, Aschieri, Cochet et Mme Aubert ont présenté un sous-amendement, n^o 152, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 22, compléter le texte proposé pour l'article L.

221-8-1 du code rural par le paragraphe suivant :

« La Fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.

« Ce contrôle est étendu, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, aux associations et organismes qu'elle subventionne.

« Les recettes et dépenses de la fédération sont effectuées par un régisseur agréé par le ministre chargé du budget. »

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Il s'agit de mettre en place un contrôle économique et financier de la Fédération nationale des chasseurs. Ce contrôle doit être étendu, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, aux associations et organismes qu'elle subventionne. En effet, nous avons pu constater, avec le rapport de la Cour des comptes, qu'un certain nombre d'associations et d'organismes subventionnés par la Fédération nationale des chasseurs arrivaient à mettre au frais, si je puis dire, quelques réserves provenant des cotisations obligatoires.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Je propose de ne retenir que la première des trois propositions contenues dans ce sous-amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement Le Gouvernement souhaite un dispositif comparable à celui qui a été retenu pour les fédérations départementales. La première phrase du sous-amendement paraissant suffisante, le Gouvernement propose un vote par division.

M. le président.

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Je veux bien renoncer à la troisième proposition, mais non à la seconde, qui précise que le contrôle est étendu, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, aux associations et organismes subventionnés par la Fédération nationale des chasseurs.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Je ne comprends plus M. Mamère. Il repropose ce qu'il a dû retirer tout à l'heure : perseverare diabolicum ! (Sourires.)

M. Mamère est obsédé par les régisseurs. Pourriez-vous me rappeler, monsieur l'auteur de l'amendement, quelle est la nature des fonds qui alimentent la Fédération nationale des chasseurs ? Vous êtes comme BlancheNeige, mais, vous, vous voyez des fonds publics partout.

Or, il s'agit en l'occurrence de cotisations fixées en assemblée générale, à la suite d'un vote. Le troisième alinéa de votre sous-amendement n'a pas donc plus lieu d'être.

Quant au deuxième alinéa, a-t-il un intérêt ? Aucun.

Dans le cas d'un organisme soumis au contrôle économique et financier, il y a une possibilité de suivre les subventions versées à un organisme distinct. Il en va de même pour les communes. Si vous voulez tout savoir, il y a trois cascades. Il est vrai qu'au bout de la troisième on ne peut plus suivre les fonds, comme dans le blanchiment de l'argent sale.

Reste votre premier alinéa : « La Fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle technique et financier de l'Etat. » Qui, monsieur Mamère, exerce en droit

français le contrôle économique et financier ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Si on vous dérange, on s'en va !

M. Charles de Courson.

Quel ministère ? Mme la ministre de l'environnement ? Pas du tout ! Le décret de 1955 confie le contrôle économique et financier au contrôle d'Etat, lequel dépend du ministre des finances.

Monsieur Mamère, voulez-vous vraiment introduire le ministère des finances dans les affaires de chasse ? Si tel est votre objectif, bravo !

M. le président.

Nous allons donc procéder à un vote par division. Je mets aux voix le premier alinéa du sousamendement n^o 152.

(Cet alinéa est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le deuxième alinéa du sous-amendement n^o 152.

(Cet alinéa n'est pas adopté.)

M. le président.

Le troisième alinéa a été retiré par

M. Mamère.

Je donne lecture du sous-amendement n^o 152 modifié :

« Compléter le texte proposé pour l'article L.

2219-1 du code rural par l'alinéa suivant : "La Fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat". »

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 22 modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 5, modifié par l'amendement n^o

22. (L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Article 6

M. le président.

« I. L'article L.

222-2 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L.

222-2. Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de l a faune sauvage, l'éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux nuisibles et veillent à la prévention et à la répression du braconnage. Leur activité s'exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes. Les associations communales de chasse

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

a gréées ont également pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage. Leur activité est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs et elles collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural. »

« II. L'article L.

222-10 du même code est complété par un 5^o et un alinéa ainsi rédigés :

« 5^o Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis ou, dans les cas de démembrement du droit de propriété, d'usufruitiers ou d'emphytéotes qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.

« Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci.

« Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds.

« Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d'opposition au titre des 3^o et 5^o du présent article ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire. »

« III. L'article L.

222-13 du même code est ainsi modifié :

« 1^o Au premier alinéa, les mots : "à l'article L.

222-9"^s ont remplacés par les mots : "au 3^o de l'article

L. 222-10" ;

« 2^o La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :

« Les augmentations ne peuvent excéder le double des minima fixés. »

« IV. Il est inséré, après l'article L.

222-13 du même code, un article L.

222-13 ainsi rédigé :

« Art. L.

222-13-1. L'opposition mentionnée au 5^o de l'article L.

222-10 est recevable à la condition que cette opposition porte sur l'ensemble des terrains appartenant aux propriétaires en cause dans le département et les cantons limitrophes.

« Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces terrains. Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L.

415-7. Dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les territoires de chasse voisins. »

« V. L'article L.

222-14 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L.

222-14. La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l'interdiction de chasser. »

« VI. L'article L.

222-9 du même code est ainsi rédigé :

« 1^o Les mots : "les propriétaires ou détenteurs de droits de chasse" sont remplacés par les mots : "les personnes mentionnées aux 3^o et 5^o de l'article L.

222-10" ;

« 2^o Les mots : "six ans" sont remplacés par les mots : "cinq ans" ;

« 3^o Les mots : "à la mairie de la commune" sont supprimés. »

« VII. Au premier alinéa de l'article L.

222-7 du même code, les mots : "six années" sont remplacés par les mots : "cinq années". »

« VIII. Le premier alinéa de l'article L.

222-17 du même code est ainsi rédigé :

« L'opposition formulée en application du 3^o ou du 5^o de l'article L.

222-10 prend effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d'avoir été notifiée un an avant le terme de cette période. A défaut, elle prend effet à l'expiration de la période suivante. La personne qui la formule la notifie au représentant de l'Etat dans le département. »

« VIII bis. Non modifié. »

« IX. L'article L.

222-19 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L.

222-19. Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé :

« 1^o Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes ;

« 2^o Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et bellesfilles du ou des conjoints apporteurs ;

« 3^o Soit preneurs d'un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de son droit de chasse ;

« 4^o Soit propriétaires d'un terrain soumis à l'action de l'association et devenus tels en vertu d'une succession ou d'une donation entre héritiers lors d'une période de cinq ans ;

« 5^o Soit propriétaires du fait d'une acquisition de petites parcelles soumises à l'action de l'association lors d'une période quinquennale, la décision d'admission étant prise de manière souveraine par l'assemblée générale de l'association communale de chasse agréée lorsque la superficie des parcelles est inférieure à un seuil fixé par la fédération départementale des chasseurs. En cas de refus, le propriétaire bénéficie d'un droit de priorité au titre du présent article lors du plus prochain renouvellement de l'association.

« Ces statuts doivent prévoir également le nombre minimum des adhérents à l'association et l'admission d'un pourcentage minimum de chasseurs ne rentrant dans aucune des catégories définies ci-dessus.

« Sauf s'il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions fixées par le 5^o de l'article L.

222-10, le propriétaire non chasseur dont les terrains sont incorporés dans le territoire de l'association est à sa demande et gratuitement membre de l'association, sans être tenu à l'éventuelle couverture du déficit de l'association.

« Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l'association, sauf décision souveraine de l'association communale de chasse agréée. »

« X. Supprimé »

La parole est à M. Georges Colombier, inscrit sur l'article.

M. Georges Colombier.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est dans un souci d'apaisement et de respect des préoccupations de chacun que je me permets d'attirer votre attention sur l'article 6, l'un des articles fondamentaux du projet de loi.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

Je souhaite tout particulièrement insister sur l'importance des ACCA, associations communales et intercommunales de chasse agréées, pour la gestion des territoires de chasse et la bonne conservation de la faune^s auvage, l'éducation cynégétique de leurs membres.

L'ensemble des associations communales de chasse agréées de mon département m'a également rappelé leur rôle essentiel dans la régulation des animaux nuisibles, ainsi que dans la prévention et la répression du braconnage, et ce dans le plus grand respect des propriétés.

Par cette loi, nous reconnaissons le droit aux propriétaires de faire valoir leur opposition à la pratique de la chasse sur leurs fonds. Alors pourquoi ne pas leur faire assumer les conséquences de leur décision ? Les fédérations des chasseurs sont très attachées à ce que le propriétaire ayant fait opposition à la chasse au nom de convictions personnelles, soit tenu de procéder à la signalisation de ses terrains par des pancartes, d'assurer la régulation des animaux nuisibles, de veiller à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et de pourvoir à la répartition et l'indemnisation des dégâts de gibier provenant de leurs fonds.

C'est une disposition d'équité visant à ce que le même propriétaire ne satisfasse pas, à la fois, ses intérêts individuels tout en profitant des bénéfices de la structure associative. Il est essentiel, à mon sens, de responsabiliser ces propriétaires et de prévenir certains conflits.

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 23, ainsi rédigé :

« Substituer au dernier alinéa du I de l'article 6 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 222-2 . - Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage, l'éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux nuisibles et veillent au respect des plans de chasse. Elles ont également pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.

« Leur activité s'exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes et est coordonée par la fédération départementale des chasseurs. Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural. »

Sur cet amendement, M. Brottes a présenté un sousamendement, n^o 183, ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 222-2 du code rural à l'amendement n^o 23, après les mots : "faune sauvage", insérer les mots : "dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

23.

M. François Patriat, rapporteur.

J'ai, en les réorganisant, conservé dans cet amendement des dispositions votées par le Sénat.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. François Brottes, pour soutenir le sous-amendement n^o 183.

M. François Brottes.

Sous-amendement de cohérence avec l'article 1^er et retour à l'esprit et à la lettre du texte voté en première lecture par notre Assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 183.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 23 modifié par le sous-amendement n^o 183.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. Charles de Courson.

Ça ne mange pas de pain !

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 178, ainsi libellé :

« A la fin du premier alinéa du II de l'article 6, substituer aux mots : "et un alinéa ainsi rédigés", les mots : "ainsi rédigé". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 178.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Nayrou a présenté un amendement, n^o 76, ainisi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa (5^o ) du II de l'article 6 supprimer les mots : "ou, dans les cas de démembrem ent du droit de propriété, d'usufruitiers ou d'emphytéotes". »

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

Cet amendement vise à réserver le droit de non-chasse aux seuls propriétaires des parcelles concernées.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement et le rapporteur s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Dans le cas où le droit de propriété serait démembré soit par séparation de la nue-propriété et de l'usufruit, soit pas conclusion d'un bail emphytéotique, cet amendement aurait pour effet de réserver le droit de non-chasse au nu-propriétaire ou au bailleur. Or ce dernier n'a pas l'usage de son bien et a donc plus d'intérêt au droit de non-chasse. Dans un tel cas, cela reviendrait à priver d'effectivité et d'intérêt pratique le droit de non-chasse et irait à l'encontre de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

76. (L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 24, ainsi rédigé :

« Supprimer les deux derniers alinéas du II de l'article 6. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Les deux derniers alinéas du II sont mal placés. L'amendement n^o 28 de la commission les replacera dans le V.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

24. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 25, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le III de l'article 6 :

« III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 222-13 du même code, les mots : "à l'article L. 222-9", sont remplacés par les mots : "au 3^o de l'article L. 222-10". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est un amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je m'en remets à votre sagesse.

Lors de la première lecture, l'Assemblée avait accepté le texte initial du projet qui prévoyait le relèvement du seuil d'opposition aux ACCA. Le Sénat a préféré ramener du triple au double des minimas fixés par la loi, ce seuil de référence.

L'augmentation de l'amplitude dont disposera le ministre pour fixer dans chaque département le seuil d'opposition aux ACCA figure dans la proposition n^o 2 de François Patriat qui tend à réduire la discrimination entre petits et grands propriétaires en permettant la constitution d'unités de gestion du gibier de taille plus pertinente. Cette augmentation permet, après les consultations locales requises par le code rural, de se rapprocher des normes adoptées en la matière par d'autres pays européens.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

25. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 26, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du IV de l'article 6, substituer aux mots : "en cause dans le département et les cantons limitrophes" les mots : "ou copropriétaires en cause ou dont les usufruitiers et emphytéotes en cause ont l'usage". »

Sur cet amendement, je suis saisi de deux sousamendements n^os 102 et 153.

Le sous-amendement n^o 102, présenté par MM. de Courson, Carré, Jean-Claude Lemoine, André, Baroin,

Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Le Nay, Marleix, C hristian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'amendement n^o 26 par les mots : "dans le département et les cantons limitrophes". »

L e sous-amendement n^o 153, présenté par

M M. Mamère, Marchand, Aschieri, Cochet et Mme Aubert, ont présenté un sous-amendement, n^o 153, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'amendement n^o 26 par les mots : "dans le département". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

26.

M. François Patriat, rapporteur.

Compte tenu du vote intervenu il y a quelques minutes, je souhaite rectifier cet amendement en supprimant ses derniers mots "ou dont les usufruitiers ou emphythéotes en cause ont l'usage". »

M. le président.

Nous sommes donc saisis d'un amendement n^o 26 rectifié ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du IV de l'article 6, substituer aux mots : "en cause dans le département et les cantons limitrophes" les mots : "ou copropriétaires en cause". »

Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le Gouvernement, qui était favorable à la rédaction initiale, est défavorable à l'amendement rectifié par cohérence avec les arguments que j'ai développés précédemment.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n^o 102.

M. Charles de Courson.

J'ai évoqué ce problème en défendant l'exception d'irrecevabilité.

Dans son texte initial, le Gouvernement avait proposé que l'exercice du droit de non-chasse soit possible commune par commune. Cela signifiait qu'une personne ayant des propriétés dans trois communes, même limitrophes, pourrait faire jouer ce droit dans l'une et pas dans les autres. Chacun a vite compris qu'une telle position était intenable, car aucune raison ne pouvait justifier une telle différence d'attitude dans deux communes voisines.

Cependant, le rapporteur est tombé dans un excès inverse en proposant l'extension automatique de l'exercice de ce droit à l'ensemble de la France.

M. Pierre Ducout.

Il a raison !

M. Charles de Courson.

Attendez, mon cher collègue.

Nous estimons qu'il convient de s'en tenir à une position moyenne ne prévoyant la généralisation de la mise en oeuvre de ce droit qu'aux propriétés situées dans le même département et dans les cantons limitrophes, pour éviter les problèmes de frontières.

M. René Dosière.

Vous avez tort !

M. Charles de Courson.

Le choix du rapporteur, qui propose une extension nationale, est sans fondement.

Supposez par exemple, monsieur Patriat, que vous soyez propriétaire de cinquante hectares en Guyane et de deux hectares dans votre département d'élection.

M. François Patriat, rapporteur.

Je ne suis pas propriétaire !

M. Christian Jacob.

Ne vous réjouissez pas, le pire peut encore arriver !

M. Charles de Courson.

Pourquoi devriez-vous être obligés de décider soit d'interdire la chasse dans les deux propriétés soit d'y faire jouer globalement votre droit de non-chasse, alors que vous pourriez avoir des raisons d'autoriser la chasse dans l'une et de la refuser dans l'autre ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

Vous nous avez expliqué qu'il s'agissait d'un droit d'objection de conscience cynégétique. Or, monsieur le rapporteur, cela ne correspond pas du tout à la position de la Cour européenne des droits de l'homme !

M. François Patriat, rapporteur.

C'est ce que nous disons, nous !

M. Charles de Courson.

Selon elle, le fondement du droit de non-chasse est le respect du droit de propriété et non une objection de conscience. Or, s'il a été décidé d'instaurer le droit de non-chasse en France, c'est bien à la suite d'une décision de justice de la Cour qui ne l'a jamais fondée sur l'objection de conscience cynégétique.

Il n'est pas question de demander aux propriétaires pourquoi ils utilisent leur droit de non-chasse.

M. le président.

Nous avons bien compris, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson.

Je ne vois donc absolument pas pourquoi vous êtes aussi excessif, monsieur le rapporteur.

Je vous mets même en garde contre le risque d'annulation de cette disposition par le Conseil constitutionnel, au motif qu'elle est sans fondement.

M. le président.

La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir le sous-amendement n^o 153.

M. Noël Mamère.

Nous proposons de limiter la portée géographique automatique du droit de non-chasse au département parce qu'il serait absolument impossible de contrôler le respect de cette mesure au niveau national.

En outre, elle serait inapplicable dans les régions où n'existent pas d'ACCA.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les deux sous-amendements ?

M. François Patriat, rapporteur.

Pour maintenir la position adoptée par la commission, j'émets un avis défavorable aux sous-amendements. L'objection de conscience doit s'appliquer sur tous les territoires du même propriétaire, qu'ils soient en Guyane ou en métropole.

M. Charles de Courson.

Il n'a rien compris !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Avis défavorable aux deux sous-amendements.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 102.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 153.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Afin de ne pas laisser croire que je tiens des propos insensés, monsieur de Courson, je souligne que l'arrêt de la Cour de justice européenne précise bien que le propriétaire agit en fonction d'un choix de conscience et pas uniquement au nom du droit de propriété. Je ne suis donc pas en contradiction avec cet arrêt.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 26 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 27 rectifié, ainsi rédigé :

« Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du IV de l'article 6 par les mots : "et celles résultant du schéma départemental de gestion cynégétique visé à l'article L. 221-2-2". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Les prescriptions résultant du schéma de gestion seront opposables à tous les chasseurs. Il ne paraît pas nécessaire de le préciser pour les seuls fermiers.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 27 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Mamère, Marchand, Aschieri, Cochet et Mme Aubert ont présenté un amendement, n^o 132, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du V de l'article 6 :

« Art. L. 222-14. L'Association communale de chasse agréée est tenue de procéder à la signalisation matérialisant l'interdiction de chasser sur les terrains de personnes ayant formé opposition au titre du 5^o de l'article L. 222-10. »

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Nous considérons que c'est la création de l'ACCA qui constitue un fait nouveau et oblige un propriétaire à exclure des terrains des territoires de chasse. Il est donc normal que les frais de signalisation soient assumés par l'ACCA.

De plus, cette prise en charge présente plusieurs avantages : uniformité de la signalisation sur une commune, quel que soit le propriétaire ; limitation du risque de contentieux liés à l'efficacité et à l'entretien de la signalisation ; implication des chasseurs dans la signalisation, donc meilleur repérage des zones exclues.

Il n'y a aucune raison que la signalisation ne soit pas prise en charge par les ACCA qui occupent une partie du territoire.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Avis défavorable car cet amendement introduirait une disparité entre les différentes catégories d'opposants, les opposants pour des raisons cynégétiques étant d'ores et déjà tenus de procéder à la signalisation de leurs terrains.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

La liberté de chacun est limitée par celle des autres.

Vouloir à la fois permettre l'exercice du droit de nonchasse et imposer à autrui la dépense nécessaire pour le signaler correspond à une bien étrange conception de la liberté. Je ne vois pas pour quelle raison celui qui veut faire jouer son droit de non-chasse sur ses terres obligerait les autres à le signaler. Cet amendement est discriminatoire, attentatoire à la liberté et au droit de propriété d'autrui.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Je sous-amenderais bien l'amendement de M. Mamère, en proposant que les personnes faisant valoir le droit de non-chasse soient obligées de signaler les terrains où la chasse est autorisée sur l'ensemble de la commune.

M. Jean Auclair.

Très bien !

M. le président.

Je prends cela au second degré.

M. Jean Auclair.

Cela est aussi dérisoire que l'amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 132.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 28, ainsi rédigé :

« Compléter le V de l'article 6 par les deux alinéas suivants :

« Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.

« Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d'opposition au titre des 3^o et 5^o de l'article L. 222-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement concerne les devoirs du propriétaire d'un territoire sur lequel il fait valoir son droit de non-chasse.

Conformément à une disposition introduite au Sénat, il précise aussi que les propriétaires de chiens courants ayant traversé un tel territoire ou une réserve ne sont pas pénalisés, quand ils ne les ont pas incités à le faire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Vous ne serez pas surpris d'entendre que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La régulation du gibier et des nuisibles n'est pas spécifique aux communes où les ACCA sont instaurées.

M. Christian Jacob.

C'est exact ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

En application de l'article L.

227.6 du code rural, le préfet a le pouvoir d'ordonner des battues administratives ou des piégeages pour répondre à des situations dans lesquelles le niveau des populations de gibier ou des nuisibles est tel que cela peut occasionner des dommages importants aux activités agricoles ou sylvicoles. Ces battues et piégeages peuvent porter sur des terrains retirés du territoire de l'ACCA en raison des convictions personnelles de leur propriétaire. Ce principe est rappelé à l'article 15 du projet de loi. Il ne paraît donc pas utile d'introduire une disposition spécifique.

Il y aurait vraiment un paradoxe à ne soumettre à obligation de destruction des nuisibles et de régulation des espèces que les seuls propriétaires opposés à la chasse, alors que celle-ci ne pèserait pas sur les autres terrains exclus de l'ACCA, par exemple ceux situés aux abords des habitations ou dans les communes ou aucune ACCA n'est constituée.

Quant à la question du passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d'opposition, il apparaît qu'elle doit être réglée par une autre voie que la voie législative.

M. Charles de Courson.

Je demande la parole.

M. le président.

Monsieur de Courson, nous n'avons pas examiné la moitié des amendements et il est presque une heure. En outre nous n'avons pas encore traité des dispositions qui vous intéressent peut-être plus que celles en discussion.

Je souhaite donc que l'on avance, mais je vous donne la parole.

M. Jean Auclair.

Le président est fatigué.

M. Charles de Courson.

Je vous remercie, monsieur le président, d'appliquer le règlement.

Madame la ministre, vos arguments ne tiennent pour aucune des deux dispositions proposées par l'amendement n^o

27. P our la seconde, vous avez indiqué qu'il fallait résoudre le problème d'une autre façon, mais vous n'avez pas dit laquelle. En revanche, si nous ne votions pas ce deuxième alinéa, l'exercice du droit de non-chasse aboutirait à la suppression du droit de chasse sur les territoires de ceux qui veulent chasser.

M. Henri Nayrou.

C'est sûr !

M. Charles de Courson.

Pour ce qui est du premier alinéa, vous rappelez que le préfet a le pouvoir d'ordonner des battues administratives, y compris sur les terrains pour lesquels le droit de non-chasse a été déclaré. Certes, madame la ministre, mais l'avantage de la disposition proposée est de permettre de résoudre le problème autrement que par des battues administratives. On ne va tout de même pas organiser une battue administrative chaque fois qu'un territoire de trois hectares aura fait l'objet de l'exercice du droit de non-chasse.

L'amendement n^o 28 est plein de bon sens et il faut l'adopter.

M. Edouard Landrain.

Très bien !

M. Christian Jacob.

Tout à fait !

M. le président.

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

Je n'interviendrai que sur le deuxième alinéa de cet amendement qui répond à une nécessité de légiférer en raison des situations nouvelles créées par la mosaïque de zones de non-chasse.

Certes chacun sait qu'il est courant que les propriétaires de chiens ayant traversé ne serait-ce que cent mètres de réserve dans le cadre d'une battue soient condamnés.

S'il est déjà difficile de donner aux chiens une carte des réserves recensées, il est impossible de leur inculquer la notion de parcelles de non-chasse ! (Sourires.)

Enfin je suis très favorable à ce deuxième alinéa, parce que je préfère un coupable en liberté qu'un innocent en prison.

M. Jean-Claude Lemoine et M. Christian Jacob.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement, n^o

28. (L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements n^os 133 et 134, présentés par MM. Mamère, Marchand, Aschieri, Cochet et Mme Aubert, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement n^o 133 est ainsi rédigé :

« A la fin de l'avant-dernier alinéa (2^o ) du VI de l'article 6, substituer au nombre : "cinq", le nombre : "trois". »

L'amendement n^o 134 est ainsi rédigé :

« A la fin du VII de l'article 6 substituer au nombre : "cinq", le nombre : "trois". »

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

La période de cinq ans est trop longue. Il est préférable de revenir à la durée proposée par le Gouvernement dans le projet de loi initial.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable car elle a décidé de rétablir le texte adopté en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Avis favorable, conformément à la proposition initiale du Gouvernement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 133.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 134.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 29, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du VIII de l'article 6, substituer aux mots : "un an" les mots : "six mois". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Retour au texte adopté par l'Assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

29. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 30, ainsi rédigé :

« Supprimer le septième alinéa (5^o ) du IX de l'article 6. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Cet amendement écarte la disposition votée par le Sénat qui soumet les propriétaires de microparcelles souhaitant adhérer à une ACCA à la décision souveraine de l'assemblée générale de l'ACCA.

La discrimination entre les propriétaires qu'introduirait cette disposition permettant à l'assemblée générale de l'ACCA d'accueillir un propriétaire et d'en écarter un autre paraît contraire au principe d'égalité de traitement des citoyens. L'adhésion a une association investie de prérogatives publiques ne peut dépendre de l'arbitraire d'une décision de son assemblée générale. Elle doit dépendre de principes fixés par la loi assurant l'égalité de traitement des citoyens.

Il serait envisageable que l'autorité administrative fixe un seuil en dessous duquel le nouveau propriétaire ne serait pas admis à adhérer à l'ACCA. Cette règle s'appliquerait alors à tous les propriétaires.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

30. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 31, ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa du IX de l'article 6 par la phrase suivante :

« L'association effectue auprès de lui les démarches nécessaires. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Il est proposé de rétablir le texte adopté par l'Assemblée précisant que l'ACCA effectue les démarches nécessaires auprès des propriétaires non chasseurs dont les terrains sont incorporés dans son périmètre d'action pour devenir membres de l'association.

L'amendement n^o 31 est donc de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

31. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Jung a présenté un amendement, n^o 116, ainsi libellé :

« Compléter l'article 6 par les paragraphes suivants :

« XI. - L'article L. 229-5 du code rural est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - Dans les communes urbaines dont la liste est arrêtée dans les conditions de l'article L. 229-15, le conseil municipal peut tous les neuf ans décider de en pas mettre en location la chasse sur son ban.

Cette délibération fixe les conditions de gestion de la faune sauvage et de régulation des espèces susceptibles de causer des dégâts aux cultures, après avis de la commission consultative de la chasse prévue à l'article L. 229-4-1 et du conseil départemental de la c hasse et de la faune sauvage prévue à l'article R. 221-27. Dans ce cas, les articles L. 229-3 et L. 229-4 ne s'appliquent pas. »

« XII. - 1^o Les pertes de recettes éventuelles pour les budgets des collectivités locales sont compensées par un relèvement, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement.

« 2^o La perte de recettes correspondante pour le budget de l'Etat est compensée par le relèvement, à due concurrence des tarifs prévus à l'article 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement porte sur un point qui a été évoqué à plusieurs reprises en première lecture : il a pour objet d'autoriser les communes^s uburbaines situées dans de grandes agglomérations d'Alsace-Moselle à instituer la non-chasse sur la totalité de leur ban. Il concerne en particulier Strasbourg.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je me suis engagée devant l'Assemblée à ne pas faire évoluer sans concertation les dispositions relatives à la chasse en Alsace-Moselle.

M. Jean-Pierre Baeumler.

Très bien ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

L'amendement proposé concerne ces départements.

Je m'en remets donc à la sagesse de l'assemblée.

M. Christian Jacob.

Il tombe sous le coup de l'article 40 !

M. le président.

Il y a un gage, madame la ministre.

Avant que l'assemblée, dans sa sagesse, ne se prononce sur l'amendement, levez-vous le gage ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je relis avec attention l'amendement pour ne pas prendre de décision inconsidérée.

M. Christian Jacob.

Ce ne serait pas la première fois ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l 'environnement.

Ma réponse est oui, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 116, compte tenu de la suppresssion du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)

Article 6 bis

M. le président.

« Art. 6 bis. - L'article L. 224-6 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, en période de non-chasse, les associations communales de chasse agréées ou les sociétés de chasse peuvent transporter, dans le département, du gibier pour les repas associatifs non commerciaux qu'elles organisent. »

M M. Mamère, Marchand, Aschieri, Cochet et

Mme Marie-Hélène Aubert ont présenté un amendement, n^o 135, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 6 bis »

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Nous considérons que le transport du gibier pour les repas de chasse est du domaine réglementaire et, de plus, ne se justifie pas.

Par ailleurs, l'article L. 224-6 du code rural concerne exclusivement les ACCA, les associations communales de chasse agréées. Il est donc illogique d'y faire figurer des règles qui s'appliquent aux « sociétés de chasse ».

Enfin, la notion de société de chasse est très ambiguë.

Rien n'interdit en effet à trois chasseurs de former une telle association et d'organiser chaque semaine un banquet associatif non commercial. Une telle disposition risque de donner lieu à des abus qu'il sera impossible de réprimer. Que le législateur n'incite pas à ces abus d'un autre âge ! (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Christian Jacob.

C'est ridicule !

M. Jean Auclair.

Quelle mauvaise mentalité. C'est minable, petit !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Monsieur Mamère, je peux encore comprendre que l'on n'aime pas chasser.

Mais que l'on n'aime pas manger me choque un peu ! (Rires.)

Par cette disposition, vous allez ennuyer les chasseurs qui veulent faire un repas de chasse au mois d'août, qui est une période où l'on ne chasse pas. Je trouve cette mesure discriminatoire et je considère que trop, c'est trop !

M. Jean Auclair.

M. Mamère ne mange que des radis...

roses !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Cet amendement porte sur un thème sur lequel les parlementaires sont prolixes. Je crois me souvenir que nous avons consacré à ce sujet très important une demi-heure au Sénat.

M. Charles de Courson.

Les repas, c'est sérieux ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Les dispositions de l'article 6 bis me semblent être de nature réglementaire.

M. Christian Jacob.

Il y en a d'autres ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Elles n'ont donc pas grand-chose à faire dans ce projet de loi.

Le Gouvernement est favorable à la proposition de suppression.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur Mamère, vous êtes donc contre la convivialité ? Si nous adoptions votre amendement, cela reviendrait à interdire aux sociétés de chasse d'organiser hors période de chasse des banquets entre eux avec le gibier qu'ils ont tué pendant la période de chasse ! Mais où va-t-on ? A-t-on encore le droit de vivre dans ce pays ? A-t-on encore le droit de manger ? Ne soyez pas sectaire, monsieur Mamère.

M. Jean Auclair.

M. Mamère est un intégriste !

M. Charles de Courson.

Un peu de bon sens ! Laissez les gens vivre...

M. Christian Jacob.

Bien sûr !

M. Charles de Courson.

... et évitez les tracasseries inutiles. Il est arrivé que des sociétés de chasse soient ennuyées parce qu'elles avaient transporté un sanglier qu'elles avaient congelé pendant la période de chasse deux mois plus tôt afin d'organiser un déjeuner de chasse après la fin de la saison de chasse. Laissez les Français respirer ! Ils en ont marre d'être corsetés par tout le monde. Un peu de convivialité dans la vie ne gêne pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 135.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

M. Edouard Landrain.

M. Mamère mangera tout seul !

M. Christian Jacob.

Il sera privé de sanglier et de chevreuil !

M. le président.

Je mets aux voix l'article 6 bis.

(L'article 6 bis est adopté.)

Article 7

M. le président.

« Art. 7. - I. - Non modifié.

« II. - Toutefois, l'opposition formulée par le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse en application du 5^o de l'article L. 222-10 et notifiée au représentant de l'Etat dans le département dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi prend effet à l'expiration de la période de six ans en cours, sous réserve d'avoir été notifiée six mois avant le terme de cette période. »

M. Patriat, rapporteur, et M. Marchand ont présenté un amendement, n^o 32, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le II de l'article 7 :

« II. - Toutefois, l'opposition formée en application du 5^o de l'article L. 222-10 du même code et notifiée au représentant de l'Etat dans le département dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi prend effet six mois après cette notification. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

32. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 7, modifié par l'amendement n^o

32. (L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

Article 8 A

M. le président.

« Art. 8 A. - I. - Non modifié.

« I bis . - L'article L. 223-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de ces droits est reversé à l'Office national de la chasse pour être affecté à l'organisation matérielle de l'examen. »

« II et III. - Non modifiés.

« IV. - L'article L. 223-9 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 223-9. Dans le cadre de leurs missions de service public, les fédérations départementales des chasseurs valident le permis de chasser et délivrent des licences de chasse.

« Cette validation peut être réalisée annuellement ou de façon temporaire.

« Le maire de la commune où le demandeur de la validation du permis est domicilé, réside, est propriétaire foncier ou possède un droit de chasser, s'il a connaissance d'un juste motif visé à l'article L. 223-21 tendant à empêcher l'exercice individuel de la chasse, saisit le représentant de l'Etat dans le département en vue de l'annulation de la validation du permis. »

« Art. IV bis. - Après l'article L. 223-9 du même code, il est inséré un article L. 223-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 223-9-1. - Au sein de chaque fédération départementale des chasseurs, un comptable public est chargé du suivi et du contrôle des opérations visées à l'article L. 223-9.

« Il est désigné, pour une durée de trois ans renouvelable, par le trésorier-payeur général agissant sur délégation du ministre. »

« V à IX. - Non modifiés.

« IX bis . - L'article L. 223-16 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 223-16. - Le permis de chasser est validé annuellement pour une période de douze mois consécutifs par le paiement de redevances cynégétiques départementales annuelles et nationales dont le montant maxim um est fixé par décret en Conseil d'Etat. Les versements sont constatés par l'apposition d'une mention indélébile sur le volet annuel du permis de chasser. »

« IX ter . - Après l'article L. 223-16 du même code, il est inséré un article L. 223-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 223-16-1. - Une validation départementale temporaire peut être accordée pour une durée de neuf jours consécutifs renouvelable deux fois par an. Elle donne lieu au paiement de la redevance temporaire départementale et d'une cotisation fédérale temporaire.

« Sous réserve de s'acquitter des cotisations et redevances y afférentes, la validation départementale temporaire peut donner lieu à une validation départementale ou nationale annuelle.

« Les versements sont constatés par l'apposition d'une mention indélébile sur le permis de chasser. »

« X. - L'article L. 223-17 du même code est abrogé.

« XI. - L'article L. 223-18 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 223-18. - Les Français résidents à l'étranger et les étrangers non résidents sont autorisés à chasser sous réserve d'être titulaires et porteurs d'une licence de chasse délivrée pour une durée de neuf jours consécutifs et pouvant être renouvelée trois fois dans une année par la fédération départementale des chasseurs sur présentation de l'attestation d'assurance mentionnée à l'article L. 223-13 et du permis de chasser délivré en France ou dans leur pays de résidence, ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu.

« La délivrance de cette licence de chasse donne lieu au versement de la redevance cynégétique départementale ou nationale et d'une cotisation fédérale temporaire. »

« XII à XVI. - Non modifiés. »

M. Patriat, rapporteur, et M. Marchand ont présenté un amendement, n^o 33, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du I bis de l'article 8 A, après les mots "de la chasse", insérer les mots : "et de la faune sauvage". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

33. (L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 34, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le IV de l'article 8 A :

« IV. - Dans l'article L. 223-9 du même code, les mots : "visé annuellement", sont remplacés par le mot : "validé". »

S ur cet amendement, MM. Mamère, Marchand, Aschieri, Cochet et Mme Marie-Hélène Aubert ont présenté un sous-amendement, n^o 139, ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 34 par les deux alinéas suivants :

« 2^o Le même article est complété par l'alinéa suivant :

« Le maire de la commune où le demandeur de la validation du permis est domicilié, réside, est propriétaire foncier ou possède un droit de chasser, s'il a connaissance d'un juste motif vise à l'article L. 223-21 tendant à empêcher l'exercice individuel de la chasse, saisit le représentant de l'Etat dans le département en vue de l'annulation de la validation du permis. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

34.

M. François Patriat, rapporteur.

Même chose que pour l'amendement n^o

33.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir le sous-amendement n^o 139.

M. Noël Mamère.

L'amendement proposé par la commission nous semble excellent. Cependant, il nous est apparu utile de conserver - ce n'est pas de coutume chez nous - une disposition introduite par le Sénat, de façon à exempter le comptable du Trésor qui valide un permis de chasser de s'assurer que le demandeur ne tombe pas sous le coup d'une interdiction visée à l'article L. 223-21, tendant à empêcher l'exercice individuel de la chasse.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n^o 139 ?

M. François Patriat, rapporteur.

Avis défavorable. Le préfet n'a pas pouvoir d'annuler une validation. Pourquoi, par ailleurs, limiter le dispositif aux motifs visés à l'article L. 223-21 ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n^o 139 ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 139.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

34. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, et M. Marchand ont présenté un amendement, n^o 35, ainsi rédigé :

« Supprimer le IV bis de l'article 8 A. » La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

L'amendement tend à supprimer la disposition introduite par le Sénat prévoyant qu'un comptable public est chargé du suivi et du contrôle des opérations de validation du permis de chasser, cette disposition étant redondante avec celles adoptées précédemment.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

35. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 36, ainsi rédigé :

« Substituer au dernier alinéa du IX bis de l'article 8 A les deux alinéas suivants :

« Art. L. 223-16 La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale.

« Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante. »

La parole est à M. le rapporteur.

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n^o 171, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l'amendement n^o 36 par la phrase suivante :

« Le montant maximum de ces redevances est fixé par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

36.

M. François Patriat, rapporteur.

L'amendement n^o 36 propose une nouvelle rédaction de l'article L. 223-16 du code rural concernant la validation des permis de chasser.

L'état de droit actuel est maintenu : la validation est annuelle.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 36 et soutenir le sous-amendement n^o 171.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

L'amendement n^o 36 propose de revenir pour partie à la législation actuelle qui prévoit une validation annuelle du permis de chasser. Pour ce qui concerne la fixation du plafond de la redevance cynégétique départemental et national, le renvoi à un décret en Conseil d'Etat est supprimé.

Cette proposition est justifiée au regard de l'analyse de la Cour des comptes. Celle-ci considère, en effet, dans un référé du 23 mars 2000, que les redevances cynégétiques doivent être regardées comme des impôts dont le plafond devrait être fixé par le Parlement. Toutefois, une telle mesure relève de la loi de finances, et, dans l'attente, la disposition en vigueur doit être maintenue, ce qui conduit le Gouvernement à présenter le sous-amendement n^o 171, aux termes duquel le montant maximum de ces redevances est fixé par décret en Conseil d'Etat. Le sous-amendement rétablit une disposition qui figure actuellement dans la loi et qui ne peut être modifiée qu'à l'occasion d'une loi de finances.

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable, car cette disposition est inconstitutionnelle. Imaginons que le plafond ne soit pas fixé. Les permis de chasse ne pourraient être validés avant l'ouverture de celle-ci et elle ne pourrait avoir lieu. C'est la raison pour laquelle nous proposons de ne pas nous en remettre à un décret, qui pourrait ne pas être signé, et de fixer les montants maximaux dans la loi.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Je m'étonne que Mme la ministre ait déposé le sous-amendement n^o 171. Il est en effet contradictoire avec le fait que les redevances cynégétiques soient présentées comme des impositions de toute nature. Pourquoi ? Parce que l'article 34 de la Constitution dispose que le taux, l'assiette et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature sont fixés par la loi.

Comment pouvez-vous nous proposer, madame la ministre, de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la fixation du montant maximum des redevances ?

M. Edouard Landrain.

Elle est mal entourée !

M. Charles de Courson.

Avez-vous pris langue avec votre collègue des finances ? Vous a-t-il assuré de la constitutionnalité de cet amendement ? Si c'est le cas, je voudrais bien vous entendre à ce sujet. Est-ce un amendement de votre cru ou avez vous eu l'accord du ministre des finances ? C'est une question gênante, il est vrai.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Il y a un vrai problème de forme, monsieur de Courson. Vous me demandez s'il s'agit d'un amendement de mon cru. Croyez-vous vraiment que je défends ici le projet de loi du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ?

M. Charles de Courson.

Attendez...

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

C'est un projet de loi du Gouvernement dont chacune des dispositions a été arrêtée d'un commun accord avec l'ensemble des collègues concernés.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.) Donc, si ce dispositif est proposé par le Gouvernement, c'est évidemment avec l'accord du ministère de l'économie et des finances.

Je vous invite à vous départir de ce ton paternaliste qui est assez déplaisant, monsieur de Courson. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste. - Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe Union pour la démocratie françaiseAlliance et du groupe Démocratie libérale.)

M. Christian Jacob.

Elle est choquée !

M. Jean Auclair.

Elle craque ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Calmez-vous, monsieur Auclair, ça ira mieux !

M. le président.

Je vous en prie, chers collègues ! Je mets aux voix le sous-amendement n^o 171.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. Jean Auclair.

La ministre est débordée. Je crois qu'elle va démissionner ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Rendormez-vous !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

36. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 37, ainsi rédigé :

« Substituer aux trois derniers alinéas du IX ter de l'article 8 A l'alinéa suivant :

« Art. L. 223-16-1. - Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de neuf jours consécutifs. Cette validation donne lieu au paiement d'une redevance cynégétique temporaire et ne peut être obtenue qu'une seule fois par an. »

Sur cet amendement, MM. de Courson, Carré, JeanClaude Lemoine, André, Baroin, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Le Nay, Marleix, Christian Martin, MartinLalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ont présenté un sous-amendement, n^o 190, ainsi rédigé :

« A la fin de la dernière phrase de l'amendement n^o 37, substituer aux mots : "qu'une seule", les mots : "que deux". »

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n^o

37.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement ouvre la possibilité d'une validation temporaire de neuf jours. Il avait déjà été examiné en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre le sous-amendement n^o 190.

M. Charles de Courson.

Il s'agit d'assouplir un peu le texte en autorisant deux validations par an, c'est-à-dire pour deux fois neuf jours. Le problème est de savoir quel est le coût de la validation de neuf jours par rapport à celui d'un permis normal. Mais, comme le rapport est loin d'être de un à deux, autoriser deux validations paraîtrait logique.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. François Patriat, rapporteur.

Je suis défavorable à ce sous-amendement. Si quelqu'un peut chasser deux fois neuf jours, il n'a qu'à prendre un permis national. Je connais beaucoup de chasseurs qui ne chassent pas plus de dix-huit jours par an et qui le font.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n^o 190 ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 190.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

37. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 38 rectifié, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le X de l'article 8 A :

« X. L'article L. 223-17 du code rural est ainsi rédigé :

«

« Art. L. 223-17 Le montant des redevances cynégétiques est ainsi fixé :

« 1^o Redevance cynégétique nationale : 1 198 francs ;

« 2^o Redevance cynégétique nationale temporaire : 500 francs ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

« 3^o Redevance cynégétique départementale : 244 francs ;

« 4^o Redevance cynégétique départementale temporaire : 200 francs ;

« 5^o Redevance cynégétique "gibier d'eau" : 95 francs.

« Ces redevances sont recouvrées comme le droit de timbre visé à l'article 964 du code général des impôts". »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour le budget de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est l'amendement qui fixe le taux maximal de la redevance dont j'ai parlé tout à l'heure. Je pourrais vous faire un topo sur ce sujet mais il allongerait inutilement le débat. Nous avons déjà beaucoup débattu de cette question ce soir. Comme l'a rappelé la Cour des comptes, la redevance cynégétique fait partie des impositions de toute nature. Pour que la validation des permis de chasse puisse intervenir pour la prochaine ouverture de celle-ci nous avons décidé de fixer les montants de la redevance dans la loi.

Je souhaite que Mme la ministre puisse lever le gage.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur Patriat, comme je vous l'ai dit par anticipation, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. La fixation du montant de la redevance relève de la loi de finances. Il n'est donc pas prévu de lever le gage.

Je précise à nouveau, monsieur de Courson, qu'il s'agit d'une décision non pas de la ministre de l'environnement mais du Gouvernement.

M. Christian Jacob.

Il est important de le préciser.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Madame la ministre, je ne comprends pas votre attitude. L'amendement n^o 38 rectifié a au moins le mérite d'être compatible avec l'article 34 de la Constitution.

Si je puis me permettre, monsieur le rapporteur, vous avez dit que l'amendement n^o 38 rectifié fixait le montant plafond de la redevance cynégétique. Ce n'est pas tout à fait exact. Il fixe le montant de la redevance cynégétique, et non son plafond.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est vrai !

M. Charles de Courson.

C'est tout à fait différent ! Car, comme nous l'avons expliqué tout à l'heure à Mme la ministre, qui n'a pas voulu comprendre - mais elle a été battue sur ce terrain à la quasi-unanimité - c'es t la seule solution pour être en conformité avec l'article 34 de la Constitution.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 38 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 39, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du XI de l'article 8 A, substituer aux mots : "la fédération départementale des chasseurs", les mots : "l'autorité administrative". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

39. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 40, ainsi rédigé :

« I. Dans le dernier alinéa du XI de l'article 8 A, après le mot : "nationale", insérer le mot : "temporaire".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes éventuelle pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« Les pertes de recettes pour l'Office national de la chasse sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

En permettant aux étrangers de valider leur licence de chasse en payant une redevance temporaire au lieu d'une redevance annuelle, l'amendement n^o 40 encourage le tourisme cynégétique. Il répond à une demande formulée par les régions qui accueillent des gens en provenance de l'étranger. Je souhaite que Mme la ministre puisse lever le gage.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le Gouvernement est favorable à l'instauration de cette redevance temporaire pour faire bénéficier les chasseurs étrangers des mêmes conditions que les chasseurs français occasionnels. Je lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 40, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 204, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le XII de l'article 8 A :

« XII. Dans les articles L.

223-19 et L.

223-20 du même code, les mots : "le visa" sont remplacés par les mots : "la validation".

« Dans le premier alinéa de l'article L.

223-21 du même code, les mots : "et le visa" sont supprimés et les mots : "peuvent être refusés" sont remplacés par les mots : "peut être refusée et la validation du permis peut être retirée".

« Dans le dernier alinéa du même article les mots : "le visa" sont remplacés par les mots "de retirer la validation". »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Les décisions prises actuellement par le maire lors du visa du permis de chasser ne peuvent, lors-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

qu'elles comportent un choix impliquant de porter une appréciation sur le comportement du demandeur ce^s ont les cas d'exclusion facultative énumérés à l'article L.

223-21 - être transférées à l'agent qui sera chargé de la validation du permis.

Le demandeur continuera à souscrire une déclaration selon laquelle il ne tombe pas sous le coup d'une des mesures d'exclusion automatique ou facultative.

Un cas d'exclusion automatique entraînera le refus de validation. Un cas d'exclusion facultative relèvera d'une décision de retrait éventuel prise a posteriori par le préfet.

Tel est le sens de l'amendement proposé.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Une question, madame la ministre : que deviennent les sommes versées à l'occasion de la validation, et notamment la redevance cynégétique ? Il faudrait prévoir leur remboursement, puisqu'il s'agit d'un impôt. Cela relève du domaine de la loi.

A priori , s'il s'agit d'instaurer un guichet unique dans les perceptions, le rapporteur est favorable à l'amendement.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

J'ai du mal à comprendre ce que nous propose le Gouvernement.

Il y a tout d'abord le problème que vient d'évoquer M. le rapporteur : que fait-on de la redevance ? Mais il y en a un autre : comment le maire sera-t-il informé des cas énumérés à l'article L.

223-21, c'est-à-dire des cas d'exclusion facultative ? Vous savez que le permis de chasser n'est pas toujours établi dans la commune de résidence. Je connais des gens qui le prennent à des dizaines de kilomètres de chez eux. Comment le malheureux pourra-t-il être au courant ? Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur ce point ? J'avoue que là, je donne ma langue au chat.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 204.

(L'amendement est adopté.)

M. Christian Jacob.

Nous aurions aimé avoir une réponse de la part de Mme la ministre !

M. Edouard Landrain.

Refus de dialogue !

Mme Christine Boutin.

Elle ne répond pas parce qu'elle ne sait pas.

M. Jean Auclair.

Y a-t-il un ministre dans la salle ?

Mme Christine Boutin.

C'est la brasse coulée !

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 172, ainsi libellé.

« Rédiger ainsi le XIII de l'article 8 A :

« XIII. L'article L.

223-22 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L.

223-22. Le représentant de l'Etat dans le département peut apporter les limitations qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par l es agents mentionnés aux 1^o et 2^o de l'article L.

228-27. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le préfet, s'il estime utile, conservera la faculté dont il dispose de restreindre les possibilités de chasser des agents chargés d'assurer la police de la chasse, auxquels il délivre déjà le visa.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 172.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 8 A, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 8 A, ainsi modifié, est adopté.)

Article 8

M. le président.

« Art. 8. I A. Après l 'article L.

223-1 du code rural, il est inséré un article L.

223-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

223-1-1. Toutefois, les personnes titulaires et porteuses d'une autorisation de chasser peuvent pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité civile d'un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans du permis de chasser et n'ayant jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice. Pour la chasse à tir, la personne autorisée et l'accompagnateur ne peuvent disposer, sur le lieu de chasse, que d'une arme pour deux.

« L'autorisation de chasser est délivrée gratuitement pour une période d'un an par l'autorité administrative aux personnes ayant satisfait à un examen théorique. Elle ne peut être délivrée qu'une fois. Elle ne peut être délivrée aux mineurs de quinze ans et aux majeurs. Elle ne peut en outre être délivrée aux personnes auxquelles le permis de chasser ne peut être délivré conformément à l'article L.

223-20 ainsi qu'aux personnes auxquelles la délivrance du permis de chasser peut être refusée conformément à l'article L.

223-21.

« Les articles L.

224-4 et L.

224-4-1 sont applicables aux titulaires de l'autorisation de chasser.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance de l'autorisation de chasser. »

« I. - Non modifié.

« II. - Supprimé.

« III. - Le premier alinéa de l'article L.223-3 du même code est ainsi rédigé :

« La délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un examen. Cet examen porte notamment sur la connaissance de la chasse et de la faune sauvage, de l'emploi des armes et des munitions, dont la maîtrise sera évaluée à l'occasion d'une épreuve pratique, des règles de sécurité ainsi que des lois et règlements relatifs à ces domaines. Cet examen comporte des procédures éliminatoires et est organisé par l'Etat avec le concours de l'Office national de la chasse. »

« IV. - Après le premier alinéa de l'article L.

223-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un jury paritaire composé d'élus de la fédération départementale et de représentants de l'Office national de la chasse délibère en cas de litige concernant l'attribution du permis de chasser notamment à propos de l'épreuve pratique qui devra être codifiée. »

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine, inscrit sur l'article.

M. Jean-Claude Lemoine.

Je suivrai vos conseils, monsieur le président : je me réserve pour les articles qui, comme vous l'avez dit, sont les plus intéressants.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

M. le président.

MM. Jean-Claude Lemoine, André, Auclair, Baroin, Doligé, Estrosi, Jacob, Marleix, MartinLalande et Quentin ont présenté un amendement, n^o 181, ainsi rédigé :

« Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du I A de l'article 8. »

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.

M. Jean-Claude Lemoine.

Cet amendement tend à supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du I A de cet article selon laquelle : « Pour la chasse à tir, la personne autorisée et l'accompagnateur ne peuvent disposer, sur le lieu de chasse, que d'une arme pour deux. »

En matière d'initiation à la chasse, il paraît regrettable de ne pouvoir recourir qu'à une seule arme. C'est comme si on voulait apprendre à conduire à un jeune sans le faire monter dans une voirure, ou en lui donnant la place du passager. De plus, une seule arme pour deux peut constituer un danger.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Quand on apprend à conduire à un jeune, il n'y a en général qu'un volant dans la voiture (Sourires.)

M. Christian Jacob.

Oui, mais il y a un double pédalier.

M. François Patriat, rapporteur.

J'estime que l'accompagnateur pourra mieux s'occuper du jeune s'il n'a pas d'arme sur lui. Pour une fois que le Sénat prend une bonne disposition, monsieur le député, vous devriez accepter son amendement.

M. Jean-Claude Lemoine.

Vous me permettrez d'avoir un avis différent de celui du Sénat sur ce sujet !

M. Christian Jacob.

Nous enrichissons le texte.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 181.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 41, ainsi libellé :

« Après les mots : "l'admission à un examen.", rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l'article 8 :

« Cet examen porte notamment sur la connaissance de la faune sauvage, sur la réglementation de la chasse ainsi que sur les règles de sécurité qui doivent être respectées lors du maniement des armes dont la maîtrise sera évaluée à l'occasion d'une épreuve pratique. Il comporte des procédures éliminatoires et est organisé par l'Etat avec le concours de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ».

Sur cet amendement, M. Leyzour, M. Liberti et les membres du groupe communiste ont présenté un sousamendement, n^o 157, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'amendement n^o 141, après les mots : "des procédures éliminatoires", insérer les mots : ", définies après avis de la Fédération nationale des chasseurs,". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

41.

M. François Patriat, rapporteur.

Retour au texte de l'Assemblée nationale concernant les règles de sécurité.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. François Liberti, pour soutenir le sous-amendement n^o 157.

M. François Liberti.

Nous proposons que les procédures éliminatoires soient définies après avis de la Fédération nationale des chasseurs.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Il existe déjà une commission du permis de chasser. A quel titre la fédération pourrait-elle donner son avis sur un examen que d'autres font passer par ailleurs ? Quel en est l'intérêt ?

M. Christian Jacob.

Cela ne marchera pas...

M. François Patriat, rapporteur.

Quoi qu'il en soit, je n'y suis pas fondamentalement hostile et je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Cette disposition conduirait à introduire une consultation obligatoire de la Fédération nationale des chasseurs sur l'organisation des épreuves du permis de chasser. Outre le fait que celle-ci est à mon sens de nature réglementaire, je dois insister sur le fait qu'il existe déjà une commission nationale du permis de chasser instituée par l'article R.

223-5 du code rural. Des présidents de fédération y siègent. Cette commission nationale est compétente pour le choix des épreuves. Je ne vois aucune raison d'introduire une consultation supplémentaire de la fédération qui, de surcroît, n'a pas de compétence particulière en la matière. J'invite par conséquent les auteurs de ce sous-amendement à le retirer.

M. François Liberti.

Soit, je le retire.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 157 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n^o

41. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Mamère, Marchand, Aschieri, Cochet et Mme Marie-Hélène Aubert ont présenté un amendement, n^o 136, ainsi rédigé :

« Supprimer le IV de l'article 8. »

La parole est à M. André Aschieri.

M. André Aschieri.

L'examen du permis de chasser doit rester une compétence exclusive de l'Etat. On ne saurait accepter qu'un jury d'appel comprenant des représentants des chasseurs puisse intervenir.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission ayant accepté par ailleurs le principe du jury d'appel est forcément hostile à l'amendement de M. Aschieri.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Avis favorable à cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 136.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 179 et 158.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

L'amendement n^o 179 est présenté par M. Patriat, rapporteur ; l'amendement n^o 158 est présenté par M. Leysour, M. Liberti et les menbres du groupe communiste.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du IV de l'article 8 :

« L'autorité administrative saisie d'un recours concernant la délivrance du permis de chasser consulte avant de statuer sur celui-ci un jury composé pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants de la fédération départementale des chasseurs. »

M. François Patriat, rapporteur.

Je laisserai à M. Liberti le soin de les défendre.

M. le président.

La parole est à M. François Liberti, pour soutenir ces amendements.

M. François Liberti.

L'autorité administrative saisie d'un recours concernant la délivrance du permis de chasser devrait consulter, avant de statuer sur celui-ci, un jury composé pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants de la fédération départementale.

Il s'agit tout simplement de favoriser la conciliation en cas de litige avant toute décision par l'autorité administrative.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur cette question. L'examen du permis de chasser relève de la responsabilité de l'Etat. Celle-ci ne peut guère être partagée avec des représentants des usagers. Il n'existe pas de dispositif de ce genre pour le permis de conduire, par exemple : on ne négocie pas sa mise en oeuvre avec les représentants des clubs automobiles ou avec les représentants des associations d'usagers de l'automobile. Avis défavorable à ces deux amendements.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Nous avons soulevé en commission les nombreux problèmes que pose cette disposition.

Premièrement, comment s'articule le pouvoir de l'autorité administrative entre le premier jury et la consultation du second jury ? Si des gens intentent des recours, c'est parce qu'ils n'auront pas réussi leur permis de chasser.

On saisira une commission, que l'on appelle jury, qui va donner un avis - avis conforme ou avis simple ? On ne sait pas. Mais comme ce n'est pas dit, ce doit être un avis simple. Auquel cas l'autorité administrative, le préfet, ira décider d'accorder le permis de chasser, quand bien même celui-ci aura été refusé ? Je ne comprends plus ... Prévoyez au moins un avis conforme, et que le permis ne sera délivré que si l'avis est positif.

Mais un second problème se pose : celui de l'articulation entre cette procédure et celles de recours de droit commun. Lorsque vous êtes refusé à un examen, vous avez le droit de former un recours, gracieux ou contentieux. Comment s'articulera le recours contentieux par rapport aux dispositions de l'amendement n^o 79 ? A cette question, le rapporteur a répondu qu'il allait y réfléchir ... Nous attendons sa réponse avec impatience, car nous ne voyons pas très bien comment tout cela s'articule.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 179 et 158.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. Edouard Landrain.

On ne prend jamais le temps de nous répondre ! C'est trop facile !

M. le président.

Je mets aux voix l'article 8, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)

Article 8 bis

« Art. 8 bis. - Après l'article L.

223-5 du même code, il est inséré un article L.

223-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

223-5-1. - Les fédérations départementales des chasseurs peuvent organiser la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser. Des armes de chasse sont mises à la disposition des personnes participant à cette formation.

« Les fédération départementales des chasseurs peuvent assurer également aux chasseurs des formations théoriques et pratiques visant à approfondir leurs connaissances de la chasse, de la faune sauvage et de ses habitats, du droit cynégétique, des armes et des munitions. »

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 42, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

223-5-1 du code rural, substituer aux mots : "peuvent organiser", le mot : "organisent". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

42. (L'amendement est adopté.)

M. le président, M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 43, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

223-5-1 du code rural :

« Les fédérations départementales des chasseurs organisent également des formations ouvertes aux personnes titulaires du permis de chasser et visant à approfondir leurs connaissances de la faune sauvage, de la réglementation de la chasse et des armes. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

43. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 8 bis, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 8 bis, ainsi modifié, est adopté.)

Article 8 ter

M. le président.

Je vais maintenant appeler l'article 8 ter du projet, qui a été adopté par les deux assemblées dans un texte identique, mais sur lequel M. Mamère et plusieurs de ses collègues ont déposé un amendement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

« Art. 8 ter. - L'article L.

223-20 du même code est complété par un 5^o ainsi rédigé : "5^o Aux personnes ayant formé l'opposition prévue au 5^o de l'article L.

222-10". »

M M. Mamère, Marchand, Aschieri, Cochet et

Mme Marie-Hélène Aubert ont présenté un amendement, n^o 180, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 8 ter. »

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 180.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 8 quater

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 8 quater.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 44, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 8 quater dans le texte suivant :

« Il est constitué un fichier national des permis et des autorisations de chasser. L'autorité judiciaire informe l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui assure la gestion de ce fichier des peines prononcées en application des articles L.

228-21 et

L. 228-22 du code rural ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en application des articles 131-14 et 131-16 du code pénal.

« Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités d'application du présent article. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

C'était un des points durs de la discussion avec le Sénat. L'amendement n^o 44 vise à rétablir le fichier national, supprimé par les sénateurs, des permis de chasser, qui seront maintenant délivrés par un guichet unique.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Rappelons que l'Assemblée nationale n'a pas cherché, en première lecture, à ficher les chasseurs, mais seulement à s'assurer qu'aucune personne frappée d'une interdiction de chasser ou d'un retrait, provisoire ou définitif, de son permis ne puisse par exemple le repasser dans un autre département. D'où l'idée de créer un fichier national des permis et des autorisations de chasser. Le Gouvernement s'en remet à votre sagesse sur ce dispositif.

M. le président.

Et qu'en dit la sagesse de M. Charles de Courson ? (Sourires.)

Mme Nicole Bricq.

Il n'en a pas !

M. Charles de Courson.

Je voudrais interroger tant Mme la ministre que M. le rapporteur sur la légalité de ce dispositif au regard des principes régissant les libertés publiques.

M. Edouard Landrain.

Elle ne répondra pas !

M. Charles de Courson.

Pensez-vous que l'autorité judiciaire puisse être habilitée à transférer des peines à u n organisme comme l'Office national de la chasse ? En d'autres termes, peut-on déléguer à un établissement public à caractère administratif le soin de gérer un fichier des peines ? Je n'en suis pas sûr.

M. Jean Michel.

Et dans le droit commun, comment fait-on ?

M. Charles de Courson.

C'est à l'autorité judiciaire de gérer ce genre d'affaires, me semble-t-il. Au besoin, la loi peut définir quelles personnes peuvent y accéder, à l'exemple de ce qui se fait lorsque vous demandez un K bis ou je ne sais quelle information en matière de c ondamnations. Est-ce compatible avec les libertés publiques ? Je pose la question à M. le rapporteur et à Mme la ministre. Mme la garde des sceaux a-t-elle été consultée sur la légalité d'un tel dispositif ?

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Je ne peux pas vous répondre sur le plan juridique, mais seulement sur l'intérêt de l'opération. Imaginons qu'un individu déclaré comme objecteur de conscience dans un département aille chasser dans un autre département. Il faut bien avoir quelque part un fichier centralisé des permis afin de pouvoir vérifier que l'on a affaire à un vrai objecteur de conscience et non à un faux.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Personne ne nie la complexité du dispositif. Comment faire pour empêcher un objecteur cynégétique de disposer d'un permis pour aller chasser dans un autre département ? Comment interdire à un individu exposé à une peine qui emporte le retrait du permis de chasser d'aller le repasser dans le département d'à côté sans mettre en place un fichier des interdits ou des retraits de permis de chasser ? Je ne sous-estime aucunement les problèmes que pose la gestion au sein d'un établissement de l'Etat d'un fichier comportant des informations nominatives et des données personnelles sur les détenteurs du permis de chasser. Il conviendra à mon avis de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

M. Jean Michel.

En effet ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le problème est en fait d'éviter que ne soit constitué une sorte de casier judiciaire bis, sans aucune des garanties que le code de procédure pénale a apportées à la constitution et aux modalité de fonctionnement du casier judiciaire national. Je partage le souci de mettre en place un fichier national des permis et des autorisations de chasser, mais les dispositions pratiques apparaissent relativement complexes à mettre en oeuvre.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

44. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 8 quater est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 9

M. le président.

« Art. 9. L'article L. 223-23 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 223-23 Le montant des redevances men-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

tionnées à l'article L. 223-16 et les sommes perçues lors de la délivrance des licences mentionnées à l'article L. 223-18 sont versés à l'Office national de la chasse pour être affectés au financement de ses dépenses. »

M. Patriat, rapporteur, et M. Marchand ont présenté un amendement, n^o 45, ainsi rédigé :

« Dans le texte proposé pour l'article L. 223-23 du code rural, après les mots : "Office national de la chasse", insérer les mots : "et de la faune sauvage". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Le retour au texte, voté en première lecture, qui rétablit la dénomination de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

45. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 9, modifié par l'amendement n^o

45. (L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)

Avant l'article 9 bis

M. le président.

Le Sénat a supprimé la division et l'intitulé avant l'article 9 bis

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 46, ainsi rédigé :

« Rétablir la division et l'intitulé suivants :

« Titre III bis

« De la sécurité. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Rétablissement du titre relatif à la sécurité.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

46. (L'amendement est adopté.)

Article 9 bis

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 9 bis

M. Patriat, rapporteur, et M. Marchand ont présenté un amendement, n^o 47, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 9 bis dans la rédaction suivante :

« Le chapitre IV du titre II du livre II du code rural est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Règles de sécurité

« Art. L.

224-13. - Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles.

« Art. L.

224-14. - Les dispositions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Rétablissement de l'article additionnel relatif aux règles de sécuriré.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Cet amendement prévoit que l'on doit observer des règles garantissant la sécurité des chasseurs c'est de bons sens et cela existe déjà. Il renvoie ensuite à un décret en Conseil d'Etat les dispositions d'application. Or c'est en fait la définition des règles que vous renvoyez au Conseil d'Etat, monsieur le rapporteur, croyez-vous que l'on puisse les définir par un décret ? Mes chers collègues, j'appelle votre attention sur cette question. D'ores et déjà, il existe des règlements de sécurité au sein de chaque société de chasse, que l'on doit respecter. Faute de quoi, si le président fait son boulot, il suspend. Des sanctions sont prévues dans les statuts à l'égard de ceux qui ne respectent pas le règlement de chasse ceux qui, par exemple, se reculent de dix mètres au lieu de tirer ventre au bois. Mais comment définir les règles de sécurité qui s'imposeront à tous ? Cela peut-il relever du décret ? Je crains fort que le Conseil d'Etat, lorsque le Gouvernement l'aura saisi de son projet de décret, ne soit pas de cet avis. Je ne sais ce qu'en pense Mme la ministre, mais je ne vois pas comment vous pourrez sortir en la matière. Il n'est qu'à voir l'extrême complexité des règlements de sécurité au sein de chaque société de chasse ; elles sont fonction de la nature même de la chasse. Les règles de sécurité ne sont pas les mêmes selon que vous chassez le gibier d'eau ou que vous chassez au bois. Je ne sais dans quelle aventure on s'embarque...

M. le président.

La parole est à M. André Vauchez.

M. André Vauchez.

En tant que cosignataire de cet amendement en première lecture, je peux répondre à M. de Courson : lorsque l'on s'adresse à des chasseurs et j'en suis -, chacun répond qu'il connaît les règles de sécurité. Or la sécurité se résume pour l'instant à l'app lication de consignes. Celles-ci doivent être passées. Mais quelle responsabilité endosse le président, le vice-président ou celui qui le remplace lors d'une chasse en battue, où l'on a recours au tir à balles ?

M. Charles de Courson.

C'est défini par la loi.

M. André Vauchez.

Oui, en cas d'accident. Auquel cas on recherche le responsable. Je peux vous en parler, pour avoir à déplorer la perte d'un ami, il n'y a pas très longtemps, dans le Jura. Je viens d'apprendre qu'au bout de deux mois, le procureur a abandonné toute poursuite. Or la personne a été tuée d'un tir direct. Les consignes, il faut les chercher ! Il est inadmissible que l'on ne puisse trouver des règles strictes sur lesquelles s'appuyer. L'Office national de la chasse, l'Office national des forêts les connaissent parfaitement ; encore faut-il qu'elles soient posées en termes clairs - et assorties de sanction, avant que ne survienne l'accident. Ne confondons pas règles et consignes ; c'est tout à fait différent.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

47. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 9 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

La parole est à M. Christian Bataille.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

M. Christian Bataille.

Monsieur le président, au nom du groupe socialiste, je vous demande une suspension de séance d'une vingtaine de minutes. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Christian Estrosi.

Cinq minutes, comme à nous tout à l'heure !

M. Jean-Michel Ferrand.

Disputez-vous pendant cinq minutes, cela suffira !

M. le président.

Je vous accorde dix minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le mercredi 14 juin 2000 à une heure trente-cinq, est reprise à deux heures vingt-cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

M. Christian Jacob.

Ce n'est pas trop tôt ! Rappel au règlement

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Au nom de l'ensemble de l'opposition (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert) , je veux vous demander, monsieur le président, d'appliquer vos décisions. Vous aviez décidé une suspension de dix minutes. Or savez-vous combien de temps elle a duré ? Plus de quarante-cinq minutes. (Mêmes mouvements.)

M. Jean Auclair.

C'est scandaleux !

M. Charles de Courson.

Je sais bien que nous ne sommes que de modestes élus de l'opposition nationale, mais celle-ci mérite tout de même un minimum de respect.

M. Edouard Landrain.

Ils se moquent de nous !

M. le président.

Monsieur de Courson, je prends acte de votre rappel au règlement mais, comme vous le savez, ce genre de choses arrive sous toutes les majorités, et ce depuis très longtemps.

Article 10

M. le président.

« Art. 10. - A. - Dans la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code rural, il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée :

« Sous-section 1

« Oiseaux migrateurs »

« B. L'article L.

224-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L.

224-2. -

I. La chasse des espèces appartenant à l'avifaune migratrice, tant du gibier d'eau que des oiseaux de passage, s'exerce pendant les périodes fixées par le présent article dans le respect des principes fixés à l'article L.

220-1 afin de maintenir ou d'adapter la population des espèces d'oiseaux concernées à un niveau permettant de répondre aux objectifs écologiques, scientif iques et culturels, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles.

« Ces oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole, ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, ni pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.

« Toutefois, pour permettre, de manière sélective et dans des conditions strictement contrôlées, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites q uantités, conformément aux dispositions des articles L.

224-4 et L.

225-5, des dérogations peuvent être accordées.

« II. La chasse au gibier d'eau, à l'exception de l'huîtrier-pie, ouvre le troisième samedi de juillet, sur le domaine public maritime, dans les départements suiv ants : Calvados, Charente-Maritime, Eure, Gard, G ironde, Ille-et-Vilaine, Landes, Loire-Atlantique,

M anche, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Seine-Maritime, Somme.

« La chasse des canards de surface, des oies et des limicoles est ouverte le 10 août dans les départements ciaprès : Ain, Aisne, Allier, Ardèche, Ardennes, Aube, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cher, Haute-Corse, Corsedu-Sud, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Illeet-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-^e t-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Rhône, Haute-Saône, Saône-etLoire, Sarthe, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvel ines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Vendée, Vosges, Yonne, territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise. Dans ces mêmes départements, l'ouverture de la chasse des canards plongeurs et des rallidés intervient le 1^er septembre.

« Dans les autres départements, l'ouverture de la chasse au gibier intervient à une date fixée par le représentant de l'Etat dans le département.

« III. La chasse des oiseaux de passage est autorisée à compter d'une date déterminée par le représentant de l'Etat dans le département.

« IV. Le calendrier de clôture de la chasse au gibier d'eau et des oiseaux de passage est fixé comme suit par le présent article sur l'ensemble du territoire national :

« 31 janvier : colvert, milouin, tourterelle des bois, tourterelle turque, caille des blés ;

« 10 février : pilet, barge à queue noire, barge rousse, sarcelle d'hiver, vanneau, foulque, alouette des champs, merle noir, pigeon colombin, huîtrier-pie ;

« 20 février : oie rieuse, oie cendrée, oie des moissons, souchet, poule d'eau, siffleur, morillon, milouinan, nette rousse, chipeau, garrot à l'oeil d'or, macreuse brune, eider, chevalier gambette, chevalier aboyeur, chevalier arlequin, chevalier combattant, pluvier doré, pluvier argenté, bécassine des marais, bécassine sourde, grive litorne, grive musicienne, grive mauvis, grive draine ;

« 28 février : sarcelle d'été, macreuse noire, courlis cendré, courlis corlieu, harelde de Miquelon, bécasseau m aubèche, râle d'eau, pigeon ramier, pigeon biset, bécasse.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

« A compter du 31 janvier, la chasse des grives n'est autorisée qu'à partir d'un poste fixe matérialisé de main d'homme. De même, la chasse de la bécasse des bois ne peut être pratiquée que dans les bois de plus de trois hectares.

« V. L'échelonnement des dates de fermeture de la chasse entre le 31 janvier et le dernier jour de février donne lieu à l'établissement de plans de gestion pour certaines des espèces concernées. Ceux-ci sont fondés sur l'état récent des meilleures connaissances scientifiques et sur l'évaluation des prélèvements opérés par la chasse.

« En cas de circonstances exceptionnelles ayant une incidence majeure sur le rythme biologique des oiseaux migrateurs, le ministre chargé de la chasse, sur proposition du représentant de l'Etat dans la région peut, après avis motivé de la fédération régionale des chasseurs, demanders aux représentants de l'Etat dans les départements constituant la région de modifier les dates de fermeture de la chasse.

« VI. Les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

« C. Le présent article abroge l'article L.

224-1 du code rural ainsi que les articles R.

224-3, R.

224-4, R. 224-5 et R.

224-6 du même code en tant qu'ils prév oient l'intervention de l'autorité administrative en matière d'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau et de clôture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage. »

Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Georges Colombier.

M. Georges Colombier.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 10 doit être une invitation au compromis et à l'équilibre de la part de chacun. J'insisterai tout particulièrement sur une disposition qui me paraît essentielle : le jour de nonchasse. Il convient de s'interroger : est-ce bien du ressort de la loi que d'interdire la chasse le mercredi, ou un autre jour de la semaine ? N'est-il pas préférable, là encore, de faire prévaloir la responsabilité des hommes et des femmes qui, au sein de leurs fédérations, ont une grande connaissance de la diversité des pratiques sur leur territoire ? N'oublions pas que dans de nombreux départements, en dehors de toute loi, un ou plusieurs jours de non-chasse sont proposés au préfet, et font l'objet d'un arrêté préfectoral qui répond parfaitement à la situation locale. Que cette expérience positive nous serve donc d'exemple. Afin de s'adapter au mieux à la diversité des p ratiques et des territoires que les fédérations connaissent très bien -, il est essentiel que la détermination de ce ou ces jours soit laissée à l'initiative des fédérations, selon les spécificités locales, et en accord avec MM. les préfets.

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Nous voilà donc enfin sur cet article 10 ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Cet article a provoqué un tel émoi dans les rangs de la majorité qu'après avoir accepté dix minutes de suspension de séance, monsieur le président, vous avez dû concéder plus de 45 minutes !

M. Jean-Pierre Brard.

C'est parce que tu dormais ! (Sourires.)

M. Christian Estrosi.

Je ne sais quel type de fumée blanche sera sorti de ce conclave en plein milieu de la nuit, mais de toute évidence les difficultés sont au coeur de la majorité plurielle.

Et pourtant, il s'agit à travers cet article 10 de respecter quelques engagements pris par les députés, ici même, en 1998, face à l'ensemble du peuple français, et bien sûr des chasseurs de notre pays.

Alors, nous revenons dans cet article sur l'un des points les plus polémiques, celui des périodes d'ouverture de la chasse. Comme je le disais, le Parlement s'était pourtant honoré en votant la loi de juillet 98 sur l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs. Il semblait évident qu'une directive européenne ne pouvait, dans un tel domaine, traiter de la même manière la Finlande, la France ou la pointe de l'Italie. Cette directive laissait donc place à l'interprétation et aux dérogations. Et les chasseurs comme nous-mêmes, nous les députés, qui nous étions prononcés en 1998 - étaient en droit d'attendre du Gouvernement français qu'il défende notre position auprès de Bruxelles, et qu'il veille à ce que la souplesse de cette directive permette de faire appliquer la loi que nous avions adoptée. Face à votre carence, madame la ministre, le groupe RPR, mais également des députés d'autres sensibilités politiques, avaient proposé que soient inscrites dans la loi les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, alors que votre gouvernement souhaitait renvoyer à un décret. Le Sénat, dans sa grande sagesse, avait donc adopté des dispositions en ce sens, et, je crois, avec le soutien de certains membres de votre majorité.

Je suis pour ma part convaincu que l'inscription dans la loi des dates d'ouverture et de fermeture constitue la meilleure solution pour éviter qu'apparaissent des conflits, et surtout pour éviter que vous vous retranchiez, quand cela vous arrange, derrière la réglementation européenne.

M. Edouard Landrain.

Tout à fait !

M. Christian Estrosi.

Les chasseurs sont adultes. Ils pratiquent leur passion dans le respect des espèces animales et végétales, comme dans le respect de l'espace naturel. Soyez assurés qu'ils sont conscients de la responsabilité qui est la leur, de laquelle dépend l'avenir de leur pratique.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.

M. Jean-Claude Lemoine.

Aujourd'hui, nous avons assisté à la répétition de ce qui s'est passé lors de la pre mière lecture et en commission mixte paritaire : quand nous en arrivons à cet article 10, et au point sûrement le plus litigieux, nos collègues de la majorité plurielle sont obligés de se concerter pendant un certain temps.

M. Christian Bataille.

Et alors ? C'est la démocratie !

M. Charles de Courson.

C'est la démocratie entre socialistes !

M. Jean-Claude Lemoine.

Deux mots sur cet article 10, qui est sûrement l'un des points les plus épineux que nous ayons à étudier. Nous, nous pensons que les dates d'ouverture et de fermeture doivent être inscrites dans la loi, et cela pour différentes raisons.

D'une part, parce que le droit de chasse découle directement du droit de propriété. C'est une des raisons pour laquelle il faut l'inscrire dans la loi.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

D'autre part, nous le savons, et nous avons encore eu l'occasion de le souligner au cours de l'examen de ce texte, la chasse en temps prohibé non seulement entraîne une contravention de cinquième classe, mais peut être aussi passible d'une peine de prison. Or, toutes les peines privatives de liberté relèvent de la compétence du législateur.

Enfin, nous avons bien, dans ce texte que nous examinons pour la seconde fois, légalisé la chasse de nuit, la chasse à la passée sur laquelle nous reviendrons tout à l'heure - et le jour de non-chasse. Alors, pourquoi deux poids, deux mesures ? Pourquoi veut-on inscrire dans la loi un certain nombre de choses qui arrangent, tout en refusant d'y inscrire les dates d'ouverture et de fermeture ? Au nom de quelle théorie ? Enfin, nous considérons que les contentieux à répétition auxquels nous risquons d'assister seront sûrement beaucoup moins importants si ces dates sont fixées par la loi et non pas renvoyées au domaine réglementaire.

Voilà, donc, les raisons pour lesquelles elles doivent être fixées par la loi.

Quant au calendrier des ouvertures et des fermetures, on nous en a déjà parlé à de nombreuses reprises, d'abord lors de la première lecture, et surtout maintenant. On nous a dit que les différentes dates qui avaient été fixés dans la loi de 1998, acceptées par une grande majorité de cette assemblée, tout comme les dispositions proposées dans un certain nombre d'amendements que nous allons examiner dans un instant, ne seraient pas conformes à la directive.

Permettez à certains d'entre nous de considérer que si les lois de 1994 et 1998 avaient été véritablement défendues à Bruxelles, nous aurions pu les adapter à la directive européenne...

M. Christian Estrosi.

Bien sûr !

M. Jean-Claude Lemoine.

... et faire valoir qu'avec ces dates d'ouverture et de fermeture nous avions fait des plans de gestion, que l'on ne voit nulle part dans ce qui nous est proposé.

Cet article est l'un des articles les plus importants. Je crois qu'il va nous retenir un certain temps. Ce que nous proposons permettrait de faire en sorte que l'ensemble des contentieux qui opposent les deux extrêmes soient réglés et ainsi d'apaiser le monde de la chasse. Des dates déterminées par la loi et échelonnées seraient compatibles avec les directives européennes et avec ce qui est pratiqué depuis fort longtemps pour une bonne gestion de l'ensemble des espèces migratrices.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Monsieur le président, me retrouvant complètement dans les propos de mes collègues Estrosi et Lemoine, je vous propose de réserver mes interventions pour la défense des amendements. A moins que mes collègues de la majorité insistent pour que j'intervienne ? J'ai cru sentir quelques soutiens...

(Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Mes chers collègues, il est un peu étrange...

M. Francis Hammel.

Que la droite soit absente !

M. Charles de Courson.

... qu'on nous ait distribué un avant-projet de décret sur les dates de chasse quelques heures avant que nous entamions l'examen du fameux article 10 !

M. Edouard Landrain.

Oh, les coquins !

M. Charles de Courson.

Du point de la responsabilité et de la correcte information du Parlement, vous avouerez - je dis cela au moins pour ceux d'entre vous qui ont cru qu'il était possible de trouver un accord avec Mme Voynet - que c'est quand même un peu étrange même s'il est vrai que certains d'entre vous voulaient voter un dispositif législatif remettant la totalité de la responsabilité des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse à Mme Voynet.

Deuxième observation, plus grave : nous le répétons d epuis le début de ce débat, la fameuse directive 79/409/CEE n'impose aucune date. Elle fixe simplement des principes de fixation des dates. Or Mme Voynet s'acharne à défendre une position indéfendable.

D'abord, elle est favorable à la non-modulation géographique des dates d'ouverture et de fermeture. En d'autres termes, la Corse sera traitée comme les Ardennes ! Eh bien je suis désolé, madame, mais cette position est totalement inacceptable ! Parce qu'elle est contraire aux données biologiques de base, mais aussi parce qu'elle est contraire à la directive. Car sinon, comme l'a dit dans la discussion générale notre collègue Sicre, on ne comprendrait pas très bien pourquoi les dates en Espagne sont complètement décalées par rapport à ce que nous propose Mme la ministre en France.

Deuxième problème : la très faible modulation des dates d'ouverture et de fermeture en fonction des espèces.

La nidification comme la migration ne sont pas homogènes d'espèce à espèce. Or votre projet de décret, madame, cale l'essentiel sur le 1^er septembre, même si vous proposez quelques dérogations partielles de dates d'ouverture pour certaines espèces et sur une partie du territoire, plus précisément le domaine public maritime, comme si une distinction pouvait être scientifiquement fondée entre ce domaine et le reste du territoire. Cette position est intenable.

S'agissant des dates de fermeture, vous les fixez pour l'essentiel au 31 janvier, voire le 10 février, même si vous nous faites une concession extraordinaire en nous donnant dix jours supplémentaires pour le pigeon ramier et les grives.

M. François Patriat, rapporteur.

Et la bécasse !

M. Charles de Courson.

Je vais y venir, monsieur le rapporteur.

Je connais bien sûr le fameux proverbe des chasseurs, faute de grives, on mange des merles, mais vous avouerez que la marge est extrêmement étroite.

Si nous votons le texte de M. le rapporteur, nous aurons, c'est clair, une réduction considérable de la période de chasse. Cela n'est pas du tout conforme à la directive communautaire et des dizaines de fédérations, de sociétés de chasse, d'individus attaqueront votre décret, madame. Vous aurez bien du mal, d'ailleurs, à expliquer la non-concordance espèce par espèce et géographiquement, vous aurez du mal à trouver des études scientifiques qui démontrent que la nidification en Corse est la même que dans les Ardennes.

Il est vrai que vous êtes passée maître dans l'art de ne pas répondre à la Commission européenne, ce qui a abouti à un véritable blocage, avec une Commission qui en a vraiment assez du gouvernement français. Même le

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 13 JUIN 2000

Conseil d'Etat met en cause, dans le fameux arrêt de la semaine dernière, votre incapacité à arrêter des dates de chasse compatibles. Qu'avez-vous fait depuis trois ans que vous êtes à ce poste, madame ?

Mme Christine Boutin.

Bonne question !

M. Charles de Courson.

La situation est simple, mes chers collègues. Soit vous votez les yeux fermés, mais vous n'avez pas le droit de dire à vos électeurs que vous avez voté les yeux fermés car vous avez tous du moins je l'espère lu et relu ce modeste projet de décret dont l'essentiel est contenu dans un petit tableau. Si vous ne l'avez pas, je peux vous délivrer une photocopie. (Protestations sur de nombreux bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Jean-Michel Ferrand.

Il appuie là où ça fait mal.

M. Charles de Courson.

C'est ennuyeux ce que je dis, c'est vrai !

M. Christian Bataille.

Il faudrait arrêter votre cinéma.

Mme Christine Boutin.

Ça vous ennuie.

M. Charles de Courson.

Soit vous vous calez sur la position du rapporteur, et vous ne pourrez pas dire à vos électeurs que vous ignoriez ce décret.

Mme Christine Boutin.

En effet !

M. Jean-Michel Ferrand.

Absolument !

M. Charles de Courson.

Soit, deuxième solution, ...

M. le président.

Monsieur de Courson, votre temps est dépassé. Veuillez conclure.

M. Charles de Courson.

... vous approuvez la position que nous sommes nombreux à défendre toute l'opposition est sur cette ligne...

M. Jacques Fleury.

Vous n'êtes que seize.

M. Jean Auclair.

Peut-être, mais nous ne sommes pas divisés.

M. Charles de Courson.

... et même une partie de la majorité. Cette position consiste à inscrire dans la loi au moins la date de chasse des oiseaux migrateurs. Il y aura quand même des recours mais ils seront en nombre limité.

M. le président.

Veuillez terminer maintenant, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson.

Nous entrons dans le vif du sujet.

Ceux qui voteront pour la position du rapporteur en paieront les conséquences. (Applaudissement sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe du Rassemblement pour la République. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.) C'est la démocratie.

Ceux qui sont contre le projet de décret et qui veulent que ce soit la loi qui décide, soit vous voterez contre tous les amendements, pour rester sur le texte du Sénat,...

M. Christian Bataille.

Démago !

M. Charles de Courson.

... soit vous voterez l'amendement du président du groupe « chasse », M. Sicre, qui va un peu plus loin que le texte du Sénat.

M. Edouard Landrain.

Bien sûr.

M. Charles de Courson.

Le troisième dimanche de juillet remplace ainsi le quatrième dimanche. Vous pouvez comparer point par point.

M. le président.

Nous sommes informés maintenant, monsieur de Courson, je vous remercie.

M. Charles de Courson.

Voilà ce que je voulais dire après la réunion du groupe socialiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe du Rassemblement pur la République.)

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

L'article 10 est, je l'ai dit tout à l'heure, l'article fondamental du projet. Je regrette que nous l'abordions, comme d'habitude, à une heure tardive, mais c'était prévisible.

Lors de la première lecture, vous vous étiez engagée, madame la ministre, à revoir la question des dates dans le décret. Tout le monde considérait que les dates d'ouverture et de fermeture n'étaient pas satisfaisantes, et nous étions convenus d'utiliser ce temps entre la première et la deuxième lecture pour les revoir. Or, il faut bien le constater, elles n'ont pratiquement pas été modifiées.

Dans le projet de décret vous ne respectez pas votre engagement.

M. Charles de Courson.

Absolument !

M. Maxime Gremetz.