ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 JUIN 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA

1. Questions orales sans débat (p. 5550).

RECONNAISSANCE

DES MALADIES PROFESSIONNELLES

DES MINEURS DU NORD PAS-DE-CALAIS Questions de M. Bois (p. 5550)

M. Jean-Claude Bois, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

PRISE EN CHARGE

DES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES Question de M. Martin-Lalande (p. 5551)

M. Patrice Martin-Lalande, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

STATUT DES PRATICIENS HOSPITALIERS PROFESSEURS D'UNIVERSITÉ Question de Mme Andrieux-Bacquet (p. 5553)

Mmes Sylvie Andrieux-Bacquet, Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER

SITUATION FINANCIÈRE

DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS PRIVÉS Question de Mme Mathieu-Obadia (p. 5553)

Mmes Jacqueline Mathieu-Obadia, Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

AVENIR DE L'HÔPITAL SAINT-VINCENT-DE-PAUL À PARIS Question de Mme Catala (p. 5555)

Mmes Nicole Catala, Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

COUVERTURE SOCIALE

DES TRAVAILLEURS INTÉRIMAIRES FRONTALIERS Question de M. Gengenwin (p. 5556)

M. Germain Gengenwin.

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

MOYENS CONSACRÉS À LA RECHERCHE MÉDICALE EN OPHTALMOLOGIE Question de M. Saumade (p. 5557)

M. Gérard Saumade, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

ACCROISSEMENT DES HOSPITALISATIONS D'OFFICE EN ÉTABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE Question de M. Hage (p. 5559)

M. Georges Hage, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

AVENIR DE L'HÔPITAL JEAN-ROSTAND D'IVRY-SUR-SEINE Question de M. Lefort (p. 5560)

M. Jean-Claude Lefort, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

HARMONISATION DES PRESTATIONS

VERSÉES AUX HANDICAPÉS Question de M. Daniel (p. 5562)

M. Jean-Claude Daniel, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

RÉNOVATION DE LA RN 6 À MAISONS-ALFORT Question de M. Herbillon (p. 5563)

MM. Michel Herbillon, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

RÉGLEMENTATION APPLICABLE À L'OUVERTURE

DES MAGASINS D'USINE Question de M. de Villiers (p. 5564)

MM. Philippe de Villiers, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

GARANTIE DES CAUTIONS D'UN ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE Question de M. Delalande (p. 5566)

MM. Jean-Pierre Delalande, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE L'AGGLOMÉRATION LILLOISE Question de M. Lebrun (p. 5568)

MM. André Lebrun, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

TAUX DE TVA APPLICABLE À LA RESTAURATION COLLECTIVE Question de M. Miossec (p. 5569)

MM. Patrice Martin-Lalande, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

AVENIR DE L'ENTREPRISE DEHOUSSE À PAU Question de M. Espilondo (p. 5570)

MM. Jean Espilondo, Alain Richard, ministre de la défense.

RECONVERSION DE LA BASE AÉRIENNE DE ROMANET À LIMOGES Question de M. Lanfranca (p. 5571)

MM. Claude Lanfranca, Alain Richard, ministre de la défense.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 JUIN 2000

PROTECTION DU PATRIMOINE MILITAIRE Question de M. Dosé (p. 5572)

MM. François Dosé, Alain Richard, ministre de la défense.

PROJET DE PLAN DE PRÉVENTION

DES RISQUES D'INONDATION POUR CRÉTEIL Question de M. Cathala (p. 5573)

MM. Laurent Cathala, Alain Richard, ministre de la défense.

2. Ordre du jour de l'Assemblée (p. 5575).

3. Questions orales sans débat (suite) (p. 5575).

RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES ET COMMERCES À CARACTÈRE PORNOGRAPHIQUE Question de M. Dominati (p. 5575)

MM. Laurent Dominati, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

EFFECTIFS DU COMMISSARIAT DE POLICE DE BREST Question de M. Cuillandre (p. 5577)

M

M. François Cuillandre, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

RÔLE DE LA POLICE DE PROXIMITÉ À PARIS Question de Mme de Panafieu (p. 5578)

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ DANS LE BAS-RHIN Question de M. Bur (p. 5579)

MM. Yves Bur, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LA DYSLEXIE Question de M. Kert (p. 5581)

MM. Christian Kert, Jack Lang, ministre de l'éducation nationale.

OUVERTURE D'UNE SECTION DE BTS AU LYCÉE ÉMILE-ZOLA DE CHÂTEAUDUN EN EURE-ET-LOIR Question de Mme Aubert (p. 5582)

Mme Marie-Hélène Aubert, M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale.

FINANCEMENT DES CLASSES D'INTÉGRATION SCOLAIRE Question de M. Boulaud (p. 5583)

MM. Didier Boulaud, Jack Lang, ministre de l'éducation nationale.

4. Ordre du jour des prochaines séances (p. 5585).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA,

Mme la présidente.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

Mme la présidente.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES

DES MINEURS DU NORD PAS-DE-CALAIS

Mme la présidente.

M. Jean-Claude Bois a présenté une question, n^o 1167, ainsi rédigée :

« M. Jean-Claude Bois attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les mineurs du bassin du Nord Pas-de-Calais pour obtenir la reconnaissance des maladies professionnelles, notamment la silicose et les autres formes de pneumoconioses. Les procédures de reconnaissance sont lourdes et rebutantes, les délais de réponse de l'union régionale des sociétés de sécurité sociale minière beaucoup trop longs. En cas de décès, la silicose est rarement identifiée comme la cause de la mort. A cet égard, le recours par l'union régionale à l'autopsie de la victime, particulièrement choquant, doit être supprimé, les dossiers médicaux constitués et l'avis des médecins traitants devant garantir les décisions légales. Force est de constater que le fonctionnement de la sécurité sociale minière ne garantit pas le droit des victimes à disposer du principe d'indépendance absolue du constat médical. L'union régionale exerce un pouvoir total dans le contrôle de l'ensemble des procédures médicales et s'avère être juge et partie. Il lui demande en conséquence de préciser les mesures envisagées afin de mettre un terme à cette situation particulièrement injuste, s'agissant de travailleurs ayant sacrifié, au fond de la mine, leur santé et compromis leur durée de vie, pour participer au redressement économique et à la prospérité de leur pays. »

La parole est à M. Jean-Claude Bois, pour exposer sa question.

M. Jean-Claude Bois.

Madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, peut vous sembler antidatée ; elle est malheureusement toujours d'actualité dans le bassin minier du Nord Pas-de-Calais.

Les mines de charbon y sont fermées depuis environ vingt ans. Pourtant, comme pour le patrimoine et les séquelles de l'extraction, un contentieux important existe concernant la santé des anciens mineurs. 18 000 d'entre eux sont reconnus comme étant atteints par la silicose, maladie professionnelle résultant de l'incrustation de fines poussières de silice dans les tissus pulmonaires. Avant eux, beaucoup en sont morts par asphyxie. J'ai vu, de mes propres yeux, la lente agonie de certains de mes amis.

Aujourd'hui, des milliers de mineurs silicosés sont confrontés à d'énormes difficultés pour faire reconnaître leur maladie ou son aggravation. Les procédures de reconnaissance de nouvelles déclarations ou d'aggravation sont lourdes et rebutantes, les délais de réponse de l'union régionale des sociétés de sécurité sociale minièr^e beaucoup trop longs.

En cas de décès, la silicose est rarement identifiée comme la cause de la mort. A cet égard, le recours à l'autopsie, de la part de l'union régionale, est particulièrement choquant. Il doit être supprimé, les dossiers médicaux constitués et l'avis des médecins traitants doivent garantir les décisions légales.

Force est de constater que le fonctionnement de la sécurité sociale minière ne garantit pas aux victimes le bénéfice du principe d'indépendance absolue du constat médical. L'union régionale exerce un pouvoir total dans le contrôle de l'ensemble des procédures médicales, et elle s'avère être juge et partie.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin de mettre un terme à cet état de fait particulièrement injuste ?

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et la formation professionnelle.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Monsieur le député, vous avez raison de rappeler les souffrances qu'endurent ceux qui sont atteints de silicose et la détresse de leurs proches.

Comme souvent, l'injustice s'est acharnée sur les plus fragiles. Ce sont les travailleurs astreints à des emplois d'une extrême pénibilité qui, aujourd'hui, sont fauchés par la maladie.

Devant ces drames humains et sociaux, il est indispensable de simplifier l'accès à la reconnaissance et à la réparation des maladies professionnelles. Depuis la mise en place de ce gouvernement, d'importantes mesures ont été prises en ce sens.

Les unions régionales de secours minier sont concernées, puisqu'elles appliquent les règles du livre IV de la sécurité sociale, relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Ainsi, la procédure de contestation préalable qui permettait aux organismes de sécurité sociale de différer indéfiniment leur décision a été supprimée, en vertu du décret du 27 avril 1999. Désormais, les caisses doivent examiner les dossiers dans des délais strictement encadrés. A défaut de réponse dans ces délais, le caractère professionnel de la maladie ou de l'accident est réputé acquis. De même, les modalités de reconnaissance des pneumoconioses ont été simplifiées en application du

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décret du 31 août 1999. Les procédures dérogatoires, notamment le passage devant le collège des trois médecins, compliquaient l'accès à la réparation.

Après une période d'adaptation, ces mesures auront à coup sûr un effet positif sur les délais.

Les unions régionales de secours minier doivent respecter ces règles en améliorant leurs procédures et en s'attachant à développer le dialogue avec les victimes et leurs familles.

La réglementation est aujourd'hui respectée : le délai moyen est de sept semaines pour un dossier ne comportant pas la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et de quinze semaines lorsque ce comité doit se prononcer.

En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, l'autopsie est prévue en cas d'accident ou de maladie mortelle. Lorsque c'est un moyen de recherche de la cause du décès, il ne doit être mis en oeuvre qu'en dernier recours. L'Union régionale du Nord a eu recours à des autopsies pour l'instruction de 23 dossiers sur 274.

En application du code de la sécurité sociale, si les ayants droit de la victime refusent l'autopsie, ils perdent le bénéfice de la présomption d'imputabilité au risque professionnel et doivent prouver le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie mortelle.

Les associations de défense des victimes ont appelé l'attention de Mme Martine Aubry sur ce sujet et souhaitent que les familles en soient clairement prévenues.

Des instructions ont été données en ce sens aux organismes par la Caisse nationale d'assurance maladie. Les u nions régionales se doivent d'appliquer la même consigne afin que l'information des ayants droit soit réelle.

Comme vous, monsieur le député, la ministre de l'emploi et de la solidarité est attentive à ce que les organismes de sécurité sociale s'attachent à rendre effectifs les droits des assurés. Elle veillera à ce que les mesures que nous avons prises soient appliquées au bénéfice de ceux à qui elles sont destinées.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Claude Bois.

M. Jean-Claude Bois.

Madame la secrétaire d'Etat, merci pour cette réponse, qui prouve toute l'attention que Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité porte à ces doléances. Mais il est tout de même anormal que des caisses de secours minier mettent aussi peu d'empressement à appliquer les mesures que vous avez rappelées.

PRISE EN CHARGE

DES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES

Mme la présidente.

M. Patrice Martin-Lalande a présenté une question, n^o 1177, ainsi rédigée :

« M. Patrice Martin-Lalande indique à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que sur les 588 lits de SSIAD (service de soins infirmiers à domicile) déja autorisés pour le Loir-et-Cher, seulement 433 lits sont financés. On ne peut pas se contenter du financement d'une quinzaine de lits par an, comme en 1999, car à ce rythme il faudrait dix ans pour couvrir les besoins reconnus. Il lui demande donc, selon quel calendrier seront créés, pour chacun de ces SSIAD, les postes attendus. Pour les maisons de retraite publiques, la réforme définie par la loi du 24 janvier 1997 prévoit que la dotation attribuée pour l'accueil des personnes dépendantes sera limitée au montant de l'actuelle dotation pour la section de cure médicale. Avec l'aggravation future de la dépendance des personnes accueillies, on peut craindre l'asphyxie des maisons de retraite ou la dégradation de la prise en charge des personnes dépendantes. Pour les maisons de retraite privées qui ne sont pas dotées de section de cure médicale, il aimerait savoir sur quelle base sera calculée la dotation. L'Etat exige pour la sécurité des maisons de retraite la présence permanente d'une personne devant le tableau d'alarme et en même temps refuse la création de postes supplémentaires. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour résoudre cette contradiction. »

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour exposer sa question.

M. Patrice Martin-Lalande.

Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prise en charge de certaines situations vécues par les personnes âgées. Le 27 novembre 1996, un gouvernement précédent s'était engagé auprès de moi, ici-même, à résorber en deux ans le retard de financement des lits dans les services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD.

Pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher, sur les 588 lits déjà autorisés au 1^er août 1998, 433 lits sont aujourd'hui financés, soit un déficit de 155 lits. Autrement dit, malgré des besoins sanitaires dûment reconnus par le ministère, il manque plus d'un lit sur quatre ! Dans ma circonscription : pour le SSIAD de Contres, 16 lits sont financés sur les 30 autorisés ; pour celui de Lamotte-Beuvron, 20 sur 30 ; pour celui de Mer, 38 sur 40 ; pour celui de Romorantin, 15 sur 40 ; pour celui de Saint-Aignan-sur-Cher, 22 sur 30 ; pour celui de Salbris, 17 sur 30 ; pour celui de Selles-sur-Cher, 20 sur 30 ; pour celui de Vernou-en-Sologne, 14 sur 30.

Si des lits ne sont pas créés en complément pour rendre le dispositif totalement opérationnel, les personnes âgées n'auront plus que la solution alternative, plus coûteuse pour elles et pour la collectivité, du maintien à domicile - aidé financièrement par la prestation spécifique dépendance, avec intervention d'aides ménagères et d'infirmières libérales -, dont ce n'est pas la vocation première, ou celle de l'admission précoce en maison de retraite ou en établissement hospitalier, alors qu'elles auraient pu profiter plus longtemps de leur domicile.

Il est impossible de se contenter du financement d'une quinzaine de lits par an, comme en 1999. A ce rythme, il faudrait en effet dix ans pour couvrir les besoins du département de Loir-et-Cher ! Selon quel calendrier seront créés, pour chacun de ces SSIAD, les postes attendus de manière urgente pour satisfaire ces besoins sanitaires dûment reconnus et que personne ne conteste ? Second volet de ma question : pour les maisons de retraite publiques et pour les rares maisons de retraite privées dotées d'une section de cure médicale, la réforme de 1997 prévoit que la dotation attribuée pour l'accueil des p ersonnes dépendantes sera limitée au montant de l'actuelle dotation pour la section de cure médicale. A moins de se trouver dans une des deux situations exceptionnelles prévues par la loi, il n'y aura donc pas de m oyens nouveaux pour faire face à l'aggravation hélas ! continue de l'état de dépendance des personnes

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accueillies dans nos maisons de retraite, aggravation que nous constatons tous dans les conseils d'administration où nous siégeons.

N'y a-t-il pas là un risque important d'asphyxie des maisons de retraite ou de dégradation de la prise en charge des personnes dépendantes ? Pour les maisons de retraite privées, qui représentent 600 lits dans mon département et ne sont pas dotées de section de cure médicale, sur quelle base sera calculée la dotation ? Par ailleurs, l'Etat exige, pour la sécurité des maisons de retraite, la présence permanente d'une personne devant le tableau d'alarme mais en même temps - j'ai pu le constater dans la maison de retraite dont je préside le conseil d'administration - il refuse la création des postes supplémentaires.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour permettre aux maisons de retraite de fonctionner conformément à la réglementation, sans que cela entraîne un surcoût considérable pour les résidents ?

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Monsieur le député, vous appelez l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la couverture du département de Loir-etCher par les services de soins infirmiers à domicile et sur la médicalisation des maisons de retraite, publiques ou privées, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la tarification.

S'agissant des SSIAD, vous soulignez que de nombreuses places autorisées ne seraient pas financées. Le critère pris en compte par le ministère consiste à comparer les taux d'équipement, c'est-à-dire le nombre de places existantes, à la population âgée concernée par les services de soins infirmiers à domicile.

Pour le Loir-et-Cher, ce taux d'équipement est de 15 pour 1 000 personnes âgées de soixante-quinze ans et plus. Dans la région Centre, il s'établit à 14,40, ce qui est sensiblement le taux moyen sur l'ensemble du territoire.

Toutefois, le Gouvernement est conscient des besoins qui restent à satisfaire. C'est pourquoi un important effort de création de places a été consenti depuis 1997, en vue de développer ces services.

Cette année encore, 2 000 places supplémentaires sont prévues. Les dotations correspondantes ont été notifiées aux préfets de région, qui procéderont, après avis de la conférence administrative régionale, à leur répartition entre les départements. C'est ainsi que le nombre de places attribuées en 2000 à la région Centre est de 90, dont 13 pour le département de Loir-et-Cher.

Cet effort va être notablement amplifié. Dans le cadre de la réforme concernant la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, le Premier ministre a défini, lors de son intervention du 21 mars 2000, un programme pluriannuel de développement des SSIAD. Sur la période 2001-2005, le nombre de places créées chaque année sera doublé, et donc porté de 2 000 à 4 000, soit 20 000 places supplémentaires en cinq ans, pour un coût de 1,2 milliard de francs. Cet effort substantiel permettra progressivement de mieux couvrir les besoins reconnus.

Vous évoquez également, monsieur le député, la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, ainsi que la nécessité d'assurer leur médicalisation. Martine Aubry partage cette analyse. Le Gouvernement a ainsi décidé d'engager un plan de médicalisation de ces établissements à hauteur de 6 milliards de francs sur cinq ans. Ce plan se traduira par des moyens nouveaux pour tous les établissements, sauf les mieux dotés, et de façon différenciée en fonction de leurs situations respectives. C'est sur cette base que sera examinée la dotation affectée aux soins dans chaque établissement, quelle que soit sa catégorie juridique.

Concernant la sécurité incendie, un groupe de travail interministériel s'est réuni au ministère de l'emploi et de la solidarité. Un projet de texte est en cours d'élaboration ; il permettra de mieux répondre aux attentes des gestionnaires d'établissement et des résidents, tout en maintenant un niveau général de sécurité satisfaisant.

Mme la présidente.

La parole est à M. Patrice MartinLalande.

M. Patrice Martin-Lalande.

J'ai écouté avec intérêt la réponse que vous m'avez faite, madame la secrétaire d'Etat, et j'y relève des éléments positifs.

Tout d'abord, les mesures que vous nous annoncez en ce qui concerne la sécurité auront, une fois mises en oeuvre, une grande importance, car nous nous trouvons actuellement dans une situation paradoxale : l'Etat nous demande d'améliorer la sécurité mais ne nous en donne pas les moyens. Cette sorte de schizophrénie administrative pourrait avoir de très graves conséquences : si un accident se produisait, ce serait la responsabilité des direct eurs d'établissement et des présidents de conseil d'administration qui serait mise en cause. Mais je note qu'il sera mis fin rapidement à cette situation et je m'en réjouis.

Le nombre de places créées chaque année dans les SSIAD va passer de 2 000 à 4 000, et c'est une bonne chose. Mais, dans le Loir-et-Cher, avec treize créations seulement pour 2 000, c'est-à-dire moins encore que l'an dernier, il faudrait, à ce rythme, onze ou douze ans pour combler le retard actuel, évalué à 150 places. Même si, compte tenu du doublement au niveau national, le Loir-^e t-Cher bénéficie désormais de vingt-six créations annuelles, il souffrira pendant plusieurs années encore d'un déficit de places par rapport aux besoins de soins reconnus. Le chiffre de quinze places pour 1 000 personnes de plus de soixante-quinze ans que vous avez cité correspond certes à un taux d'équipement, mais les créations de places prévues ont été calculées en fonction des besoins constatés des personnes âgées.

Même s'il est normal que les dotations soient attribuées de manière progressive et équitable, il faudrait aller plus vite. Sinon, notre département va se retrouver dans la situation que j'évoquais : les personnes âgées qui ne pourront bénéficier de soins infirmiers à domicile seront obligées soit d'aller en maison de retraite plus rapidement que prévu, soit de recourir, pour se soigner, à des moyens beaucoup plus coûteux pour elles et pour la collectivité.

J'espère donc que le Gouvernement pourra accélérer le rythme des créations de places en SSIAD.

Quant à la nouvelle tarification, je note qu'elle procurera des moyens nouveaux aux établissements d'hébergement. Franchement, un bon nombre en a grand besoin.

M. Patrick Ollier.

Très bien !

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STATUT DES PRATICIENS HOSPITALIERS PROFESSEURS D'UNIVERSITÉ

Mme la présidente.

Mme Sylvie Andrieux-Bacquet a présenté une question, n^o 1173, ainsi rédigée :

« Mme Sylvie Andrieux-Bacquet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut des praticiens hospitaliers professeurs d'université (PU-PH). En effet, si la situation des praticiens hospitaliers a été améliorée récemment, les praticiens hospitaliers professeurs d'université sont exclus de ces mesures et conservent l'ancien statut. Ainsi, progressivement, leur statut devient moins intéressant que celui des praticiens hospitaliers, alors que l'obtention du titre est bien plus difficile et qu'en pratique, le temps passé à l'hôpital est le même. Les praticiens hospitaliers professeurs d'université qui ont choisi de ne pas exercer d'activité privée à l'hôpital montrent ainsi leur profond attachement au service public, qu'il serait légitime et justifié de valoriser. En effet, si le secteur hospitalier public veut, tout en conservant son image de qualité professionnelle et humaine, garder ses meilleurs éléments, il devra témoigner à tous les médecins hospitaliers une même forme de reconnaissance. Elle lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux revendications légitimes des praticiens hospitaliers professeurs d'université. »

La parole est à Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, pour exposer sa question.

Mme Sylvie Andrieux-Bacquet.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Je souhaite appeler son attention sur le statut des praticiens hospitaliers professeurs d'université.

En effet, si la situation des praticiens hospitaliers a été améliorée récemment, les praticiens hospitaliers profes-^s eurs d'université sont exclus de ces mesures et conservent, eux, l'ancien statut. Ainsi leur statut devient-il progressivement moins intéressant que celui des praticiens hospitaliers, alors que l'obtention du titre est bien plus difficile et qu'en pratique le temps passé à l'hôpital est le même.

Les praticiens hospitaliers professeurs d'université qui ont choisi de ne pas exercer d'activité privée à l'hôpital montrent ainsi leur profond attachement au service public, qu'il serait légitime et justifié de valoriser. En effet, si le secteur hospitalier public veut, tout en conservant son image de qualité professionnelle et humaine, garder ses meilleurs éléments, il faudra témoigner à tous les médecins hospitaliers une même forme de reconnaissance.

Quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer une meilleure prise en compte de cette catégorie professionnelle et répondre ainsi aux revendications légitimes des praticiens hospitaliers professeurs d'université ?

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Madame la députée, les praticiens hospitaliers professeurs d'université occupent une place essentielle dans les hôpitaux de notre pays. Ils concourent à la formation des futurs médecins, à la recherche et, bien sûr, aux soins dispensés à nos concitoyens.

Le protocole signé le 13 mars dernier avec les organisations syndicales de praticiens hospitaliers a prévu que des modalités particulières d'application seraient à définir avec les médecins hospitalo-universitaires, maîtres de conférence et professeurs des universités, notamment en ce qui concerne la valorisation de l'exercice public exclusif.

Les statuts de ces médecins sont, comme vous le savez, régis à titre principal par l'éducation nationale. Conformément aux engagements pris, des discussions sont en cours entre les représentants de ce ministère et les services du ministère de l'emploi et de la solidarité. Elles sont, je peux vous l'annoncer, sur le point d'aboutir. Nous devrions prochainement signer un accord spécifique, ce dont je me félicite.

Cet accord ouvrira la voie à l'application aux médecins universitaires des principales dispositions du protocole du 13 mars 2000, à savoir la possibilité de reconnaissance d'un exercice multi-établissements ou l'application du repos de sécurité. La valorisation de l'exercice public exclusif des médecins universitaires sera opérée selon des modalités comparables à celles des praticiens hospitaliers.

Enfin, nous allons procéder à une revalorisation spécifique des émoluments hospitaliers des maîtres de conférence.

Vous constaterez ainsi que le Gouvernement a bien à coeur de témoigner à tous les médecins hospitaliers la légitime reconnaissance que vous appelez de vos voeux.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Sylvie Andrieux-Bacquet.

M me Sylvie Andrieux-Bacquet.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de cette réponse. J'avais posé ma question pour souligner la nécessité de revaloriser une profession dont les membres ont choisi de travailler dans le secteur public. Je sais gré au Gouvernement de poursuivre le dialogue avec eux en vue de fixer des modalités qui leur conviennent. Cela me paraît essentiel.

(M. Patrice Ollier remplace Mme Nicole Catala au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER,

SITUATION FINANCIÈRE

DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS PRIVÉS

M. le président.

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia a présenté une question, n^o 1178, ainsi rédigée :

« Mme Jacqueline Mathieu-Obadia souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inégalité de traitement existant^e ntre hospitalisation privée et hospitalisation publique. Quatre mois après les 10 milliards de f rancs accordés aux hôpitaux publics pour les trois années à venir, il paraît nécessaire que les établissements privés hospitaliers bénéficient d'une rallonge financière. En effet, le collectif budgétaire d'un montant de 2,8 milliards de francs prévu pour l'année prochaine n'envisage pas de financement spécifique pour l'hospitalisation privée. Or la situation de l'hospitalisation privée devient de plus en plus préoccupante sur plusieurs plans. D'abord, les conditions de travail et les rémunérations des salariés ne cessent de se dégrader depuis deux ans. Ensuite, la mise en place des trente-cinq heures, obligatoire

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pour les établissements privés, entraîne un énorme surcoût et met à jour le manque drastique de per-^s onnels notamment infirmiers. Aussi elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour pallier ces iniquités. »

La parole est à Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, pour exposer sa question.

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia.

Madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, je vous remercie de bien vouloir transmettre ma question à Mme Aubry, même si j'aurais aimé qu'elle puisse me répondre elle-même, dans la mesure où cette question ne fait qu'approfondir celle que Bernard Accoyer lui a posée la semaine dernière et à laquelle elle a donné une première réponse.

Je veux donc attirer à nouveau l'attention de Mme la ministre sur l'inégalité de traitement dont est victime l'hospitalisation privée vis-à-vis de l'hospitalisation publique. Il y a quelques mois, Mme Aubry a accordé aux hôpitaux publics 10 milliards de francs répartis sur trois ans, dont 2,8 milliards l'an prochain. Rien n'est prévu pour les établissements privés. Or leur situation est dramatique.

Les conditions de travail et les rémunérations des salariés du secteur privé ne cessent de se dégrader depuis deux ans, malgré les appels au secours que lancent les responsables des établissements. De plus, la mise en oeuvre des 35 heures, obligatoire dès cette année pour les établissements privés, alors qu'elle est reportée de deux ans pour les établissements publics, impose un surcoût considérable. Cette situation se traduit par un manque drastique de personnels, en particulier infirmiers.

En 1997 et 1998, des quotas infirmiers ont été fixés.

Or, malgré les demandes d'augmentation de ces quotas, et sachant qu'il faut trois ans d'étude aux élèves infirmiers et infirmières, ces quotas ont été au contraire diminués. Il était pourtant facile de comprendre qu'il en résulterait en l'an 2000, c'est-à-dire aujourd'hui, une véritable pénurie de personnels infirmiers, aggravée par le fait que ces personnels préfèrent aller travailler dans le public, où les salaires sont un peu supérieurs.

Mme Aubry, la semaine dernière, a indiqué à Bernard Accoyer qu'elle reconnaissait toute la valeur du travail de l'hospitalisation privée. Nous en sommes très heureux ; pour nous, c'est une reconnaissance officielle. Mais il serait temps, maintenant, que les actes suivent les paroles.

Des actions significatives seraient les bienvenues, car il ne faut pas oublier que l'hospitalisation privée réalise la moitié des actes chirurgicaux, participe à la prise en charge des urgences et réalise un tiers des accouchements.

Ce manque d'effectifs qui perdure débouche maintenant sur une crise sociale : les personnels ou bien se mettent en grève, ou bien obligent certains établissements à fermer des services. Ces difficultés concernent l'ensemble du territoire, mais sept régions sont particulièrement touchées : la région de Toulouse avec des grèves perlées, le Languedoc-Roussillon, le nord de la Picardie, la Normandie, le sud et l'est de Marseille, notamment Toulon et Draguignan, les villes de Dijon et de Paris.

En Languedoc-Roussillon, 60 % de l'hospitalisation est assurée par le secteur privé. Or les cliniques sont en grève et les services ferment, si bien que 1 400 à 1 500 malades ne pourront pas être soignés, car le secteur public n'est pas en mesure de faire face à cet afflux de patients et le secteur privé ne bénéficie pas du droit de réquisition.

Le rôle social des établissements privés a été reconnue par Martine Aubry. Nous lui demandons maintenant de prendre en compte leurs graves difficultés. Une harmonisation progressive des rémunérations entre la fonction publique hospitalière et le secteur privé est indispensable.

Mme Aubry estime, et elle l'a d'ailleurs réaffirmé la semaine dernière, que le rôle de l'hôpital public est un peu différent de celui de l'hôpital privé. Nous en sommes tous conscients. Mais les personnels, eux, travaillent de la même façon dans le public et dans le privé. Il faudrait donc aussi, face à l'urgence de la situation, allouer une dotation spécifique à ces établissements qui sont en danger.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Madame la députée, vous l'avez souligné vous-même, les établissements privés jouent un rôle essentiel dans la réponse aux besoins de la population, non seulement en termes de capacité d'accueil ou de volume d'activité, mais aussi par la diversité croissante des missions qui leur sont confiées : je pense en particulier aux urgences.

L'évolution des moyens de l'hospitalisation privée a été déterminée en accord avec les représentants des cliniques.

En application du nouveau dispositif issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, nous avons signé, le 1^er mars, un accord avec les trois fédérations prévoyant une augmentation moyenne des tarifs de 1,33 %.

Cette augmentation, qui a été modulée selon les régions et les établissements sur la base de critères analogues à ceux utilisés pour les établissements sous dotation globale, est intervenue le 1^er mai 2000. Des tarifs majorés ont été fixés pour les activités d'obstétrique et de chirurgie cardiaque.

D'autres mesures d'application de la loi de financement de la sécurité sociale vont prochainement intervenir ; elles auront un impact économique favorable sur les cliniques.

Le décret relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées sera très prochainement envoyé pour avis au Conseil d'Etat. Doté de 100 millions de francs en 2000, ce fonds est destiné à accompagner des opérations de modernisation au sein du secteur privé.

L'arrêté relatif au dispositif d'intéressement des établissements aux économies réalisées sur les achats de dispositifs médicaux sera également bientôt publié. Cet intéressement constituera une recette supplémentaire pour les établissements.

Certains établissements se sont engagés volontairement dans des actions de modernisation avec le soutien des agences régionales de l'hospitalisation. Pour ne pas les pénaliser, Mme Martine Aubry a demandé aux caisses nationales de ne pas procéder au recouvrement des ressources allouées en 1999 au titre du fonds d'aide aux contrats, qui a été annulé par le Conseil d'Etat. Ainsi, 130 millions de francs sont laissés à la disposition de ces établissements.

S'agissant des personnels infirmiers, les établissements de santé privés bénéficient des décisions prises pour l'hôpital public. La principale mesure ayant consisté à augmenter les quotas d'entrée dans les écoles d'infirmières^e t d'infirmiers dès la rentrée prochaine, ce sont 8 000 diplômés supplémentaires qui se présenteront sur le marché du travail dans trois ans.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 JUIN 2000

Toujours pour augmenter les effectifs, mais aussi pour répondre à la demande légitime de promotion professionnelle des aides-soignantes, nous préparons un arrêté relatif à la voie qualifiante afin de leur faciliter l'accès aux écoles d'infirmières.

En outre, le décret de 1956 relatif aux normes de personnels sera très prochainement modifié. En fixant les normes de personnels par référence au nombre de patients présents plutôt que par rapport au nombre de lits, ce texte donnera aux établissements les moyens d'une meilleure gestion de leurs effectifs. Les fédérations ont été saisies du projet de décret pour avis.

La réunion, prévue le 29 juin prochain, du comité de suivi de l'accord conclu entre l'Etat et les fédérations, permettra de poursuivre la réflexion sur les dossiers intéressant les cliniques privées.

M. le président.

La parole est à Mme Jacqueline Mathieu-Obadia.

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia.

Merci, madame la secrétaire d'Etat, de nous avoir rappelé les mesures en préparation. A terme, elles permettront en effet une légère amélioration de la situation. Mais en attendant ? Vous avez eu l'honnêteté de reconnaître que l'augmentation des quotas d'élèves infirmières n'aurait d'effet sur le recrutement que dans trois ans. Que faire d'ici là ? Ce différentiel dû au temps doit être comblé d'une façon ou d'une autre, et c'est extrêmement difficile.

Merci également pour le dispositif facilitant la promotion des aides-soignantes. Mais aussi bonnes qu'elles soient, ces mesures ne suffisent pas à résoudre la question cruciale, qui est l'inégalité de traitement entre les établissements privés et les établissements publics, ces derniers étant les seuls à bénéficier de la dotation budgétaire consentie par Martine Aubry. Il faut certainement penser à une allocation spécifique pour aider les établissements privés à faire face à l'urgence.

AVENIR DE L'HÔPITAL SAINT-VINCENT-DE-PAUL À PARIS

M. le président.

Mme Nicole Catala a présenté une question, n^o 1175, ainsi rédigée :

« Mme Nicole Catala souhaite interroger Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les menaces de démantèlement des activités pédiatriques - notamment chirurgicales - qui pèsent actuellement sur l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul, situé dans le 14^e arrondissement de Paris, et qui figurent dans les orientations du projet stratégique 2001-2004 de l'Assistance publique. »

La parole est à Mme Nicole Catala, pour exposer sa question.

Mme Nicole Catala.

Je souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le projet de fusion de l'hôpital Cochin avec l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul et celui de la Roche-Guyon, projet annoncé en janvier 1999, qui tend à réaliser un hôpital pédiatrique rattaché à un hôpital d'adultes. Cet hôpital pédiatrique, qui comporterait environ 400 lits, comprendrait un secteur pédiatrique de 120 lits et un secteur d'obstétrique-gynécologie-néonatalogie de 265 lits. Il accueillerait environ 5 000 accouchements par an, soit 1 000 accouchements de moins que les capacités actuelles de Port-Royal, de la maternité de Cochin, et de SaintVincent-de-Paul.

Saint-Vincent-de-Paul comprend un pôle de pédiatrie^e t d'urgences médico-chirurgicale, accueille 25 000 urgences par an, dont 10 000 de chirurgie, et trois pôles de référence reconnus : un pôle maternoinfantile, un pôle médico-chirurgical lourd du handicap de l'enfant à la phase aiguë et un pôle d'endocrinologie infantile.

Or, le 22 février 2000, un rapport du groupe de travail c opiloté par l'agence régionale d'hospitalisation et l'AP-HP a prescrit, sans aucune concertation, la fermeture de la chirurgie viscérale pédiatrique et le départ de la chirurgie orthopédique pédiatrique pour l'hôpital de Bicêtre, c'est-à-dire à l'extérieur de Paris, par conséquent très loin du lieu de résidence des familles qui fréquentent Saint-Vincent-de-Paul ; il ne restera sur le site que la chirurgie pédiatrique.

Plus récemment, la direction de l'AP-HP a prévu le départ de la stomatologie pédiatrique, également à Bicêtre ainsi que la fermeture de l'unité d'ORL, et elle a précipité la fermeture de la chirurgie viscérale au 1^er septembre 2000. On organise donc un véritable démantèlement de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul. Et tout ce processus se déroule sans qu'aient été menées les disc ussions proposées par la direction de l'Assistance publique au comité de sauvegarde de Saint-Vincent-dePaul dans le cadre des deux groupes de travail constitués, le premier sur la prise en charge des urgences concernant les nouveau-nés, le second sur celle du polyhandicap. Le comité de sauvegarde a déjà réuni des milliers de signatures de soutien. La concertation promise par le directeur général de l'AP-HP et d'ailleurs évoquée au Sénat par M. Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, en réponse à une question de Mme la sénateur Borvo, n'a donc pas eu lieu.

Tous ces projets - fermeture de la chirurgie viscérale dès septembre, départ de la chirurgie orthopédique pédiatrique et de la stomatologie vers l'hôpital de Bicêtre, fermeture du service ORL - auront comme conséquences immédiates et inacceptables une baisse de la qualité et donc de la sécurité des urgences pédiatriques médicochirurgicales sur le site Cochin Saint-Vincent-de-Paul. A plus long terme, c'est la survie même des pôles de référence qui ont fait la notoriété de l'hôpital, en particulier le pôle médico-chirurgical lourd du handicap neurologique de l'enfant, et finalement l'existence de l'ensemble de ce site pédiatrique qui se trouvent gravement menacées.

Rappelons que l'ensemble pédiatrique Cochin SaintV incent-de-Paul draine un bassin de vie de 1 200 000 habitants. Les pôles de référence que j'ai cités sont unanimement reconnus, non seulement en France mais aussi à l'étranger : 30 % des malades hospitalisés dans les services de pédiatrie de Saint-Vincent-de-Paul, en particulier en neuropédiatrie et orthopédie, viennent de la province ou de l'étranger.

Devant ce qui paraît être une volonté déterminée de démanteler, puis de supprimer un hôpital pédiatrique parmi les plus renommés de notre pays, et dont la qualité est largement reconnue par les familles, souvent en grande difficulté, qui y ont recours, devant la gravité des mesures ainsi envisagées, je demande fermement à Mme la secrétaire d'Etat à la santé de désavouer les projets de l'Assistance publique et de s'engager à maintenir à SaintVincent-de-Paul tous les services de chirurgie existants.

M. Jean-Pierre Delalande.

Très bien !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 JUIN 2000

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Madame la députée, vous avez appelé l'attention de Mme Dominique Gillot sur le devenir de l'activité de chirurgie pédiatrique au sein du n ouveau groupe hospitalier Cochin-Tarnier-SaintVincent-de-Paul-La Roche-Guyon, actuellement assurée sur le site de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul.

La création de ce nouveau groupement, intervenue en 1999, a donné lieu à un projet médical visant, d'une part, à regrouper l'ensemble des activités d'obstétrique et de néonatologie des hôpitaux Saint-Vincent-de-Paul et Cochin sur un site unique, d'autre part, et conformément aux orientations du schéma régional d'organisation sanitaire, à redéployer des installations sur les hôpitaux de Bicêtre et Louis-Mourier, où doivent être créées des maternités de niveau III, c'est-à-dire comportant une unité de réanimation néonatale. Il s'agit ainsi de mieux répondre aux besoins des populations environnantes.

Les propositions concernant les activités de chirurgie pédiatrique de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul, qui visent à la cessation de l'activité de chirurgie viscérale et au transfert de l'activité de chirurgie orthopédique sur le site de l'hôpital Bicêtre ont été formulées dans un rapport préparatoire à la mise en place du plan stratégique des hôpitaux de Paris.

Après Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité et Mme la secrétaire d'Etat à la santé, je tiens à vous confirmer que ces propositions font l'objet de concertations approfondies de manière à s'assurer qu'elles se traduiront effectivement par un meilleur service pour la population, tant sur le plan de l'accessibilité que sur celui de la qualité des soins.

Afin de poursuivre la réflexion sur ce projet, le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris a décidé de constituer deux groupes de travail, l'un sur la prise en charge des urgences pédiatriques et la prise en charge des nouveaux-nés au plan chirurgical, l'autre sur la prise en charge médico-chirurgicale du handicap.

Il importe que ces travaux soient conduits à leur terme de manière à apprécier la faisabilité des propositions et d'envisager les orientations garantissant aux patients et aux familles des conditions optimales de prise en charge.

M. le président.

La parole est à Mme Nicole Catala.

Mme Nicole Catala.

Madame la secrétaire d'Etat, il y a du bon, mais aussi beaucoup d'incertitudes dans cette réponse. Je prends acte que ce que vous appelez le « redéploiement » des activités médico-chirurgicales est bien envisagé vers Bicêtre et Louis-Mourier. Autant dire que nombre de familles de Paris ou de la proche ceinture seront contraintes de se diriger vers un hôpital éloigné, alors que les moyens de transport ne sont pas, tant s'en faut, toujours commodes, et que le pôle Saint-Vincentde-Paul risque fort d'être démantelé.

Nous ne pouvons accepter que le système de santé mis à la disposition des Parisiens soit ainsi dégradé. Je soutiens, je vous le dis, les démarches du comité de sauvegarde de Saint-Vincent-de-Paul car nous ne saurions admettre qu'un pôle hospitalier de cette qualité soit voué à disparaître. Nous poursuivrons nos démarches auprès du directeur de l'Assistance publique, mais également auprès de Mme Aubry, car il faut à tout prix revenir sur ces projets tout à fait négatifs et contraires à l'esprit du regroupement entre Cochin et Saint-Vincent-de-Paul.

Celui-ci devait aboutir à une amélioration de la qualité des soins et non, comme c'est le cas, à une mise en cause de la sécurité de ces enfants, en particulier dans le domaine des urgences, puisque 10 000 urgences à caractère chirurgical ne pourront plus être traitées.

M. Jean-Pierre Delalande.

Très juste !

COUVERTURE SOCIALE

DES TRAVAILLEURS INTÉRIMAIRES FRONTALIERS

M. le président.

M. Germain Gengenwin a présenté une question, n^o 1182, ainsi rédigée :

« M. Germain Gengenwin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les quelque 750 entreprises alsaciennes de travail temporaire dans l'application du règlement européen qui coordonne les régimes de sécurité sociale dans l'Union européenne.

14 000 intérimaires frontaliers sont soumis aux dispositions de cette réglementation qui stipule que le salarié est assujetti au régime de l'Etat dans lequel il travaille, sauf s'il est détaché temporairement par son employeur dans un autre Etat de l'Union. Le premier problème rencontré par les entreprises alsaciennes de travail temporaire résulte de notre droit interne qui prévoit qu'il suffit au salarié de travailler en France pendant une période de quinze jours pour rester assujetti au régime de sécurité sociale national.

Cette contradiction dans les réglementations place le salarié et l'employeur dans une insécurité juridique, où le régime français est ainsi choisi par prudence.

Or, selon que le salarié est assujetti en Allemagne ou en France, les charges sociales pesant sur son salaire sont plus ou moins élevées (42 % en Allemagne contre 56 % en France), tout comme les plafonds d'indemnisation des déplacements professionnels radicalement différents. Il souhaiterait connaître sa position sur ce dossier. »

La parole est à M. Germain Gengenwin, pour exposer sa question.

M. Germain Gengenwin.

Madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, je voudrais appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par quelque 100 entreprises de travail temporaire dans l'application du règlement européen qui coordonnne les régimes de sécurité sociale dans l'Union européenne.

Ainsi, 14 000 intérimaires frontaliers occupant des emplois en Allemagne sont soumis aux dispositions de cette réglementation qui dispose que le salarié est assujetti au régime de l'Etat dans lequel il travaille, sauf s'il est détaché temporairement par son employeur dans un autre

Etat de l'Union. Le premier problème auquel se heurtent les entreprises françaises de travail temporaire résulte de notre droit interne. Celui-ci prévoit qu'il suffit au salarié de travailler en France pendant une période de quinze jours pour rester assujetti au régime de sécurité sociale national. Cette totale incohérence dans les réglementations place le salarié comme l'employeur dans une insécurité juridique, la prudence poussant à choisir le régime français.

Or, selon que le salarié est assujetti en Allemagne ou en France, les charges sociales pesant sur son salaire sont plus ou moins élevées - 42 % en Allemagne contre 56 % en France -, de même que les plafonds d'indemnisation des déplacements professionnels sont radicalement différents. C'est sur cet aspect que portera plus précisément ma question.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 JUIN 2000

Ces différences notables entre les régimes sociaux engendrent des inégalités de traitement entre salariés et des distorsions de concurrence entre entreprises.

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale a été rendue attentive à ces distorsions de concurrence liées aux disparités entre les régimes d'assujettissement. Pour résoudre le problème spécifique des indemnités de déplacement, le secteur du travail temporaire avance la solution de la création par l'ACOSS d'un tarif « petits déplacements à l'étranger » - rappelons que l'on applique un tarif « petit déplacement » ou un tarif « grand déplacement » selon que l'on travaille en deçà ou au-delà d'une distance calculée, selon le cas, sur la base du trajet routier ou tout simplement à vol d'oiseau. Les entreprises françaises seraient ainsi placées sur un pied d'égalité avec leurs concurrents allemands.

En effet, les plafonds d'exonération des indemnités de déplacement et - c'est là que le bât blesse - varient du simple au quintuple selon que le salarié français se trouve dans le système allemand ou le système français, et selon que son trajet est inférieur ou supérieur à deux kilomètres.

Je souhaiterais connaître la position de Mme la ministre sur ce dossier et savoir si un règlement global peut être envisagé dans le sens souhaité par les entreprises frontalières françaises, c'est-à-dire dans le sens d'une simplification et d'une harmonisation de la législation pour ces types d'emplois.

(Mme Nicole Catala remplace M. Patrick Ollier au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA,

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Monsieur Gengenwin, vous interrogez madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les entreprises alsaciennes de travail temporaire au regard de la réglementation concernant la sécurité sociale.

Le règlement européen de coordination des régimes de sécurité sociale est de portée générale : il s'applique à toutes les entreprises, et pas seulement aux entreprises de travail temporaire. Il prévoit, vous l'avez rappelé, que les salariés sont assujettis au régime de l'Etat dans lequel ils travaillent, sauf en cas de détachement temporaire de durée limitée.

Ces principes constituent un élément de sécurité juridique indispensable au respect de la liberté de circulation des travailleurs.

Les salariés employés par les agences de travail temporaire installées en France relèvent donc de la sécurité sociale française, même s'ils effectuent des missions dans un autre pays, par exemple en Allemagne, car ils sont alors considérés comme étant en détachement. Il n'y a donc aucune ambiguïté juridique sur ce point ni de contradiction entre le code de la sécurité sociale et le règlement européen.

Vous évoquez par ailleurs la différence de niveau de charges sociales entre la France et l'Allemagne, estimant que les entreprises de travail temporaire alsaciennes seraient désavantagées. Vous soulevez là une question très générale sur les écarts de charges sociales en Europe qui dépasse le cadre de cette discussion.

D'une part, il convient d'être extrêmement prudent dans ce type de comparaison, qui n'a véritablement de sens que si les prestations susceptibles d'être versées en contrepartie sont également comparées.

D'autre part, la comparaison devrait porter non sur les seules charges sociales, mais sur le coût total du travail : salaires et charges. Or, de ce point de vue, il n'est pas évident que la France soit désavantagée par rapport à l'Allemagne.

Afin de favoriser l'emploi, le Gouvernement a abaissé de manière très substantielle les charges des entreprises pour les salaires allant jusqu'à 1,8 fois le SMIC, dans le cadre de la deuxième loi sur la réduction du temps de travail.

Vous évoquez enfin, monsieur le député, la possibilité d'un forfait de frais de déplacement exonéré de cotisations sociales et plus élevé que celui existant actuellement, afin de minorer le poids des cotisations sociales que les entreprises de travail temporaire acquittent sur les salaires de leurs salariés en mission en Allemagne.

Il n'est pas envisagé à l'heure actuelle de créer un forfait spécifique pour les petits déplacements à l'étranger.

Cela dit, une règle générale veut que le remboursement de frais professionnels ne soit pas assujetti aux cotisations de sécurité sociale, dès lors que les frais sont dûment justifiés. Il est donc tout à fait possible à une entreprise de travail temporaire de bénéficier de cette disposition.

Mme la présidente.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Madame la secrétaire d'Etat, nous sommes tous deux conscients de la difficulté et de la complexité de ce problème et de l'application de la législation européenne.

Précisons pour commencer que les entreprises alsaciennes ne sont pas les seules concernées. En fait, le problème vaut pour toutes les entreprises frontalières. Or, parmi les 600 000 travailleurs temporaires que nous comptons actuellement, les frontalières sont également nombreux.

La complexité du problème, de même que la diversité d es interpréations de l'ACOSS selon la nature de l'emploi, la justification ou non des indemnités ou encore le mode de calcul du trajet, à vol d'oiseau ou non, mérite une mise à plat totale afin d'éviter toute distorsion concernant les emplois et les employeurs. Sans entrer dans un grand développement sur le travail temporaire, je crois indispensable d'harmoniser dans ce domaine la législation applicable aux travailleurs frontaliers.

MOYENS CONSACRÉS À LA RECHERCHE MÉDICALE EN OPHTALMOLOGIE

Mme la présidente.

M. Gérard Saumade a présenté une question, n^o 1161, ainsi rédigée :

« M. Gérard Saumade attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'importance croissante de pathologies graves entraînant la perte de l'autonomie visuelle qui demeurent incurables à ce jour. En France, 1 500 000 personnes, des personnes âgées comme des enfants, souffrent de dégénérescences rétiniennes, maladies génétiques qui entraînent la cécité. Il s'agit d'un véritable fléau et d'un problème de santé publique, ce qui le conduit, dans un premier temps, à l'interroger sur les moyens consacrés à la recherche médicale en ophtalmologie.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 JUIN 2000

En effet, des praticiens hospitaliers et des chercheurs de l'INSERM et du CNRS insistent vivement sur l'insuffisance de ces moyens. SOS Rétinite France, association nationale de lutte contre la cécité, accomplit un travail considérable et de grande qualité.

En dépit de moyens réduits et du silence complet des médias, cette association finance des personnels, des bourses de recherche, l'acquisition d'équipements de laboratoires et des actions d'information et de sensibilisation à destination de publics variés. Il souhaiterait savoir quels moyens de lutte supplémentaires elle pense pouvoir mobiliser pour tenir compte de l'importance croissante des rétinopathies pigmentaires et des dégénérescences maculaires liées à l'âge et pour soutenir le travail utile et l'action des associations reconnues. »

La parole est à M. Gérard Saumade, pour exposer sa question.

M. Gérard Saumade.

J'appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'importance croissante de pathologies graves entraînant la perte de l'autonomie visuelle qui demeurent incurables à ce jour.

En France, 1 500 000 personnes perdent leur autonomie visuelle par dégénérescence rétinienne. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les rétinites pigmentaires sont des maladies génétiques qui affectent à la fois les enfants et les personnes âgées. Les dégénérescences maculaires, liées à l'âge, touchent essentiellement les personnes âgées, dont le nombre, on le sait s'accroît régulièrement. Il s'agit donc d'un véritable fléau, qui, de par le nombre de personnes touchées, devient un problème de santé publique.

Cela me conduit à interroger Mme la secrétaire d'Etat, dans un premier temps, sur les moyens consacrés à la recherche médicale en ophtalmologie. En effet, des praticiens hospitaliers et des chercheurs de l'INSERM et du C NRS insistent vivement sur l'insuffisance de ces moyens. Je sais bien que les organismes de recherche se plaignent tous d'un manque de crédits, mais, pour lutter contre ce fléau social, un effort de recherche est absolument nécessaire.

Une association nationale de lutte contre la cécité, dénommée SOS Rétinite France, dont le siège est à Montpellier, souhaite contribuer à la reconnaissance officielle de la vue comme priorité de santé publique et accomplit à cette fin un travail considérable et de grande qualité. En dépit de moyens réduits et, il faut le reconnaître, du silence complet des médias nationaux, cette association finance des personnels, des bourses de recherche, l'acquisition d'équipements de laboratoire, des actions d'information et de sensibilisation à destination de publics variés. Dans le prolongement de l'opération

« Le relais pour la vue » organisée en 1999, SOS Rétinite France tente actuellement de mettre sur pied l'opération baptisée « Un franc pour la vue », en demandant la participation active d'entreprises publiques comme La Poste, France Télécom ou la SNCF.

Je souhaiterais savoir quels moyens de lutte suplémentaires le Gouvernement pense pouvoir mobiliser pour tenir compte de l'importance croissante des rétinopathies pigmentaires et des dégénérescences maculaires liées à l'âge, ainsi que pour soutenir le travail utile des associations reconnues.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Monsieur le député, vous avez bien voulu attirer l'attention de Mme Dominique Gillot sur l'importance croissante de certaines pathologies graves entraînant une perte de l'acuité visuelle et pouvant conduire à la cécité, pathologies qui demeurent pour le moment incurables.

C es pathologies, vous l'avez vous-même indiqué,^r egroupent un certain nombre d'affections, parmi lesquelles il convient d'individualiser, d'une part, les rétinites pigmentaires et, d'autre part, la dégénérescence maculaire liée à l'âge, la DMLA.

Les rétinites, groupe d'affections à caractère familial, concernent un nombre limité de patients. La recherche en génétique a mis en évidence des mutations de gènes impliquées dans leur développement. Toutefois, elles restent à l'heure actuelle inaccessibles à un traitement efficace.

Quant à la dégénérescence maculaire, elle est dans notre pays la première cause de malvoyance : plus d'un million de personnes sont concernées, m'a-t-on dit, et vous avez cité le chiffre de 1 500 000 personnes ; il s'agit donc d'un véritable problème de santé publique.

Votre question porte plus précisément sur les moyens consentis à la recherche médicale en la matière.

Comme vous le savez, Mme Dominique Gillot n'a pas vocation à piloter directement la politique de recherche fondamentale, qui est l'apanage de certains laboratoires universitaires, des unités INSERM et du CNRS.

Toutefois, le ministère chargé de la santé a développé depuis 1993 un programme hospitalier de recherche clinique pour inciter les équipes soignantes, notamment hospitalo-universitaires, à s'investir dans des essais cliniques, en relation et en partenariat avec les structures de recherche.

En 1995, en 1996 et, plus récemment, en 1998, trois contrats de recherche ont été attribués à des équipes hospitalo-universitaires d'ophtalmologie - à Strasbourg, à Saint-Etienne et à la Fondation Rothschild de Paris - sur les thèmes que vous évoquez.

L'effort doit certainement être amplifié, mais le fait est là : il existe en France un potentiel d'équipes médicales q ui, en relation notamment avec certaines unités INSERM, permet d'envisager que le développement de la recherche dans le domaine des pathologies que vous évoquez se poursuivra.

D'une façon générale ces études demandent plusieurs années avant d'aboutir. Toutefois, certaines des équipes ayant bénéficié de ces financements ont déjà pu, grâce à un travail en partenariat avec d'autres équipes internationales, obtenir des résultats préliminaires encourageants.

Je pense notamment aux résultats de la thérapie photodynamique, qui se présentent comme une solution alternative thérapeutique aux traitements classiques par photocoagulation au laser qui ne peuvent s'appliquer que dans un nombre limité de cas. Les autres approches thérapeutiques sont la chirurgie maculaire et la radiothérapie externe. Ces différentes thérapeutiques sont actuellement comparées entre elles.

Conscient de l'importance de ces résultats, le ministère de la santé anticipe sur la nécessaire intégration de ces thérapeutiques innovantes - et généralement très coûteuses - dans les budgets des établissements spécialisés pour la prise en charge de ces affections. Depuis l'année dernière, il consacre une enveloppe budgétaire spécifique

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 JUIN 2000

aux innovations thérapeutiques validées par la recherche clinique en l'affectant, dans un premier temps, aux équipes les plus performantes. Ce dispositif mis en place pour la cardiologie et la cancérologie s'étend à de nombreux champs disciplinaires.

Je voudrais pour terminer saluer, comme vous, le travail utile mené par les associations de malades qui ne sont mobilisées autour de ces pathologies.

Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Saumade.

M. Gérard Saumade.

Madame la secrétaire d'Etat, votre réponse est complexe et relativement complète, mais je souhaiterais que, parmi les pôles de recherche retenus, figure également celui de Montpellier dirigé par le professeur Arnaud, car il n'est pas retenu actuellement. En coordination avec les chercheurs de l'INSERM et du CNRS, cette association, qui a une vocation nationale, accomplit un travail considérable, et je souhaiterais que Mme la secrétaire d'Etat en tienne compte dans la répartition des crédits.

ACCROISSEMENT DES HOSPITALISATIONS D'OFFICE EN ÉTABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE

Mme la présidente.

M. Georges Hage a présenté une question, n^o 1163, ainsi rédigée :

« M. Georges Hage attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la question des internements sous contrainte en hôpital psychiatrique et sur la loi Evin du 27 juin 1990 qui en prévoit les modalités. Les statistiques montrent clairement que le nombre d'internements, en particulier à la demande d'un tiers, a fortement augmenté ces dernières années. Un rapport de synthèse, établi par les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques datant de 1997, indique que l'augmentation entre 1992 et 1997 est supérieure à 60 %, ce que ne peuvent expliquer ni l'allongement de la durée de la vie ni une détérioration patente de l'état de santé mentale de la population. Si les internements sont de plus courte durée, se multipliant toutefois pour une même personne, que dans les années 70, voire 80, il n'en demeure pas moins que cette augmentation suscite à juste titre l'étonnement et l'inquiétude. Etant donné, en outre, que les modes de traitement psychiatrique ont très peu évolué ces dernières années et que les changements apportés dans le calcul du nombre d'internements ne suffisent pas à expliquer cette hausse, il lui demande si le Gouvernement entend modifier la loi de 1990 sur les internements et se conformer à la recommandation 1235 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, afin de rompre définitivement avec le système administratif d'internement et de s'orienter vers un système, dit de judiciarisation, plus à même de limiter les abus dans ce domaine. »

La parole est à M. Georges Hage, pour exposer sa question.

M. Georges Hage.

Madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, comme vous le savez, le groupe communiste a déposé une proposition de loi relative à la prise en charge médicale et aux droits des personnes atteintes de troubles mentaux. Elle a pour objet de rompre définitivement avec le système administratif d'internement sous contrainte en hôpital psychiatrique dont la loi Evin du 27 juin 1990 précise les modalités. Jugeant insuffisante l'évolution apportée par cette loi, cette rupture se veut définitive et en faveur d'un système dit de judiciarisation propre à contenir et à limiter des abus patents en ce domaine.

Premier signataire de cette proposition, je souhaite, par cette question orale, attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'opportunité et la pertinence de ladite proposition de loi : j'attends en effet de celle-ci qu'elle contribue à l'élaboration d'une législation nouvelle.

Si cette rupture d'avec le système administratif d'internement sous contrainte implique une relecture critique de la loi Evin, j'observe en outre qu'elle permettrait à notre législation de se conformer à la recommandation 1235 du Conseil de l'Europe, en date du 12 avril 1994.

Si le groupe communiste n'a pas voté la loi Evin, c'est qu'il l'a jugée insuffisante au regard de ce qu'il considère comme impératif, à savoir la protection des libertés individuelles et le respect de la dignité du patient. C'est un vote d'opposition dont le groupe communiste a tout lieu de se féliciter.

L e nombre d'internements psychiatriques sous contrainte a considérablement augmenté depuis l'application de la loi Evin, ainsi que le démontre le très officiel bilan des rapports d'activité des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques chargées de l'évaluation de cette loi. De 1992 à 1997, les seules hospitalisations sur demande d'un tiers ont augmenté de 65 %. Le groupe d'évaluation de la loi du 27 juin 1990 était sans doute bien inspiré en proposant la suppression pure et simple de l'hospitalisation à la demande d'un tiers. Cela dit, le nombre d'hospitalisations d'office a augmenté plus encore en pourcentage. On observe qu'il y a en France près de trois fois plus d'internements sous contrainte qu'en Italie ou au Royaume-Uni dont les populations sont comparables.

Ces chiffres sont contestés, ainsi que leur signification.

La multiplication des internements de durée réduite vécue par une seule personne gonflerait les statistiques ! Mais le recours aux neuroleptiques « retard » en vue de réduire la durée des internements date des années 70. On ne peut donc invoquer l'argument des internements répétitifs pour expliquer l'augmentation des internements entre 1992 et 1997.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé n'aura pas manqué de consulter les graphiques figurant dans le document que j'ai cité qui établissent les taux de progression dans certaines régions.

Citerai-je la Corse, où les internements d'office à la demande du préfet ont augmenté de 120 % et les internements sur demande d'un tiers de plus de 80 % ? Les chiffres correspondants pour une région comme la Bourgogne atteignent 60 % et 45 % ! La raison d'une telle progression est que la loi Evin permet d'interner plus facilement sur demande d'un tiers, en recourant à une procédure d'urgence au vu d'un seul certificat médical. Encore ce dernier peut-il être délivré par le médecin de l'hôpital psychiatrique et non plus par un médecin extérieur, ce qui, soulignons-le, déresponsabilise de fait l'administration.

Je note dans le rapport de synthèse de la commission des hospitalisations psychiatriques de 1994 que le groupe d'évaluation de la loi Evin, réuni en 1995, a malencontreusement ignoré que cette procédure d'urgence permet aux psychiatres de procéder à des internements qu'on peut qualifier « de commodité ». Sans doute touchonsnous là au problème de l'inexistence d'établissements non

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 JUIN 2000

psychiatriques pour personnes dépendantes. La famille qui consent - qui a les moyens de consentir -, par affection pour la personne dépendante, au coût exorbitant de son maintien à domicile sait ce que cela représente et p eut comprendre la solution auxquels certains se résolvent. Elle est consciente en tout cas de la facilité offerte par l'hospitalisation psychiatrique. C'est là un véritable sujet d'interrogation.

J'ai lu avec intérêt le rapport intitulé « Pour une prise en charge plus juste et solidaire des personnes âgées en perte d'autonomie » remis en septembre 1999 au Premier ministre, ainsi que ses quarante-trois propositions. Notre collègue Paulette Guinchard-Kunstler en est l'auteur. Elle y évoque « la question centrale de la prise en charge des démences séniles, considérée comme un enjeu central de la politique de la vieillesse ». Sans procéder à l'analyse critique de ce rapport, je me félicite de l'intention qui l'inspire.

Je souhaite donc, madame la secrétaire d'Etat, que le Parlement légifère de nouveau sur ce problème de société dont j'espère avoir souligné la gravité. Actuellement, c'est l'administration, sur avis des psychiatres, qui décide de l'internement. Notre proposition confie à un juge, et après un débat contradictoire, le droit d'interner. Celui-ci relève du domaine des droits de l'homme, car il s'agit d'une mesure privative de liberté. Cette judiciarisation des mesures d'internement s'impose, qu'il s'agisse d'hospitalisation d'office ou d'hospitalisation à la demande d'un tiers. Rappellerai-je la recommandation européenne qui préconise en particulier de confier à un juge le droit d'interner ? Il ne veut pas tirer une flèche du Parthe, mais il serait déplorable que, comme pour les prisons, dont la situation est pourtant connue depuis des décennies, ce soit un scandale qui déclenche une prise de conscience en ce qui c oncerne les internements pyschiatriques. Pour bon nombre de nos concitoyens le scandale est déjà constitué !

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Mme Nicole Pery, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Monsieur le député, les hospitalisations sous contrainte constituent, dans un certain nombre de cas, la seule façon de pouvoir soigner une personne en danger qui n'est pas en état d'adhérer à une démarche thérapeutique. Il s'agit bien là d'hospitalisation, et non pas d'internement, qui renvoie à la notion historique d'enfermement, ce « tandem séculaire » entre psychiatrie et ordre public à la disparition duquel nous devons travailler.

La loi de 1990, en rénovant la loi de 1838, fut, à cet égard, un acte fort.

Si l'évaluation conduite en 1997 a montré les avancées qui ont été permises, elle a aussi suggéré que des évolut ions étaient nécessaires, notamment concernant les modalités des hospitalisations sous contrainte.

Le projet de loi de modernisation du système de santé actuellement en préparation contiendra plusieurs dispositions modifiant la loi de 1990. Mais celle que vous suggérez, dite de judiciarisation, soulève de nombreuses difficultés pratiques - il faut l'avouer - et n'emporte pas l'adhésion de l'ensemble des personnes concernées, qu'il s'agisse des acteurs du champ de la santé mentale ou des usagers.

Le Conseil de l'Europe, dans son livre blanc publié en janvier 2000, a d'ailleurs bien insisté sur ce point : ce qui importe le plus, c'est que l'autorité compétente en matière d'hospitalisation sous contrainte soit indépendante et contrôlée. Or, qu'il s'agisse d'hospitalisation d'office ou d'hospitalisation à la demande d'un tiers, dans les deux cas, les décisions prises font l'objet d'un contrôle a posteriori par les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques dans lesquelles siègent actuellement des magistrats, des professionnels et des représentants des familles de malades. Nous prévoyons d'élargir la composition de ces commissions aux usagers eux-mêmes, dans le cadre de la loi de modernisation du système de santé.

Parallèlement, les procédures thérapeutiques évoluent, conduisant à maintenir au maximum l'intégration des patients dans la société. Le recours à l'hospitalisation complète devient l'exception, en particulier en cas de crises aiguës, ces dernières étant malheureusement susceptibles de se reproduire au cours du temps.

L'augmentation des hospitalisations sans consentement, que vous avez rappelée, nécessite donc un suivi attentif dans la mesure où celles-ci représentent 13 % des hospitalisations en psychiatrie contre 11 % en 1987. Mais on ne peut pas en déduire qu'elles ne répondent pas à une nécessité médicale, et ce d'autant que, pendant la même période, le nombre total d'hospitalisations en psychiatrie a progressé de 31 %, avec des séjours beaucoup plus courts.

Telle est, monsieur le député, la réponse que Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés m'a demandé de vous transmettre.

Mme la présidente.

La parole est à M. Georges Hage.

M. Georges Hage.

Madame la secrétaire d'Etat, sans rien abandonner de mon analyse critique, je vais étudier avec attention votre propre analyse et les mesures que vous annoncez quitte à interpeller une nouvelle fois le Gouvernement dans une lettre ou une question écrite.

AVENIR DE L'HÔPITAL JEAN-ROSTAND D'IVRY-SUR-SEINE

Mme la présidente.

M. Jean-Claude Lefort a présenté une question, n^o 1164, ainsi rédigée :

« M. Jean-Claude Lefort souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le schéma régional d'organisation sanitaire et sociale en Ile-de-France, qui fait peser de très lourdes menaces sur l'avenir de l'hôpital JeanRostand d'Ivry-sur-Seine. Cet établissement, administré par l'Assistance publique, compte trois services d'hospitalisation : un service de cardiologie, une maternité et un service de rééducation fonctionnelle.

Les directions de l'agence régionale d'hospitalisation et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris prévoient, dans le cadre du SROSS, le départ du service de cardiologie vers le CHU Pitié-Salpétrière, le regroupement du service de rééducation fonctionnelle avec celui de l'hôpital gériatrique Charles-Foix et la suppression de la maternité, consécutivement à la création d'une maternité de niveau 3, au CHU du Kremlin-Bicètre. Ces projets reviennent à la suppression de l'hôpital Jean-Rostand alors que son service de cardiologie est particulièrement reconnu pour sa compétence en matière de rythmologie et que le départ de sa maternité ferait cruellement défaut. Celle-ci réalise plus de 2 000 accouchements par an et assure un service de proximité extrêmement important pour les populations d'Ivry-sur-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 JUIN 2000

Seine et de nombreuses villes environnantes. De tels projets, s'ils aboutissaient, seraient un nouveau coup porté aux populations des villes de banlieue, dont une grande partie connaît d'importantes difficultés sociales. C'est pourquoi il lui demande que le SROSS soit revu afin que l'hôpital Jean-Rostand soit sauvegardé. »

La parole est à M. Jean-Claude Lefort, pour exposer sa question.

M. Jean-Claude Lefort.

Madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, le schéma régional d'organisation sanitaire et sociale en Ile-de-France fait peser de très lourdes menaces sur l'avenir de l'hôpital Jean-Rostand d'Ivry-sur-Seine. Cet établissement comporte trois services : cardiologie, maternité et rééducation fonctionnelle.

La direction de l'agence régionale d'hospitalisation et de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris prévoit le départ du service de cardiologie vers le CHU PitiéSalpétrière, à Paris, le regroupement du service de rééducation fonctionnelle avec celui de l'hôpital gériatrique Charles-Foix à Ivry et la suppression de la maternité au prétexte de la création d'une maternité de niveau 3 au CHU du Kremlin-Bicêtre.

Ces projets reviendraient à supprimer l'hôpital JeanRostand, perspective qui provoque, vous l'imaginez, un fort mécontentement en raison de la qualité et du nombre de soins rendus par cet hôpital, dont le service de cardiologie est particulièrement reconnu pour sa compétence en matière de rythmologie. Il faut ainsi savoir que 50 % des stimulateurs cardiaques installés en région parisienne par l'AP-HP le sont dans cet hôpital.

Quant à la maternité, elle réalise plus de deux mille accouchements par an et assure un service de proximité extrêmement important non seulement pour les populations d'Ivry-sur-Seine mais aussi pour celles de nombreuses villes environnantes.

M. Michel Herbillon.

C'est un très bon hôpital !

M. Jean-Claude Lefort.

Vous pouvez en témoigner car je crois que votre enfant y est né, mon cher collègue ! L'hôpital Jean-Rostand rayonne en effet sur une dizaine de villes du Val-de-Marne.

La création d'une maternité de niveau 3 au CHU du Kremlin-Bicêtre est une nécessité mais elle ne justifie en aucun cas la fermeture de la maternité de l'hôpital JeanRostand, qui deviendrait une maternité de niveau 2 complémentaire de celle du Kremlin-Bicêtre.

S'ils aboutissaient, les projets actuels engendreraient un gâchis financier inacceptable, constitueraient une aberration humaine et seraient un nouveau coup porté aux populations de ces villes de banlieue dont une grande partie, vous le savez, connaît d'importantes difficultés sociales.

Cela porterait ainsi un nouveau coup à l'égalité devant les soins.

M. Michel Herbillon.

Il a raison !

M. Jean-Claude Lefort.

C'est pourquoi ces projets suscitent une très vive émotion et une très grande mobilisation de la population et de tous les élus du secteur ; d'ailleurs, ce soir même sera organisée une manifestation en faveur de cet hôpital et une pétition, qui circule depuis quelques semaines, a déjà recueilli plus de dix mille signatures.

Je saisis d'ailleurs l'occasion pour rappeler que de très nombreux courriers d'élus, dont une lettre portant la signature de dix-huit personnalités - députés, président du conseil régional, maires, conseillers généraux et régionaux du secteur - adressés à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sont restés à ce jour sans réponse.

Comment accepter une telle désinvolture ? J'espère avoir démontré à quel point ce projet de démantèlement de l'hôpital Jean-Rostand est néfaste et constitue une aberration. Je demande donc instamment au Gouvernement, au nom des personnels, des populations et des élus concernés, de revenir sur ce choix, guidé uniquement par des raisons comptables, et en rien humaines. L'efficacité économique et sociale suppose non point le départ, mais le maintien et la modernisation de cet hôpital public, de cette maternité de proximité.

J'ajoute que, pour ce qui nous concerne, nous ne sommes pas suspects de dire une chose dans l'hémicycle et le contraire dans notre circonscription.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Monsieur le député, vous appelez l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation de l'hôpital JeanRostand à Ivry-sur-Seine, établissement de l'Assistance publique Hôpitaux de Paris.

Vous avez vous-même rappelé quel était le plan stratégique des hôpitaux de Paris concernant l'hôpital JeanRostand et j'abrégerai donc la réponse que ma collègue m'a demandé de vous communiquer. Je rappellerai simplement quelques faits essentiels, en particulier l'ouverture d'un bâtiment de chirurgie cardiaque et de cardiologie à la Pitié-Salpêtrière, hôpital qui est l'un des quatre centres lourds médico-chirurgicaux de la région Ile-de-France pour cette discipline.

Il semble que cela constitue une occasion pour que l'activité de rythmologie cardiaque de l'hôpital JeanRostand soit regroupée sur ce site, dans un environnement hautement spécialisé. Cette activité est une activité spécialisée lourde, à caractère régional, qui requiert à ce titre un tel environnement.

Néanmoins, il est également prévu de conforter les activités hospitalières à Ivry même.

Dans le cadre du projet médical de l'hôpital CharlesFoix, également situé à Ivry, est envisagée la création d'un pôle fort de rééducation et de gériatrie par regroupement des deux unités de Charles-Foix et de Jean-Rostand actuellement sous la même direction médicale. Le réaménagement de ce service dans de nouveaux locaux à l'hôpital Charles-Foix, avec la création d'un hôpital de jour et l'aménagement d'un plateau technique de rééducation et de consultation spécialisée, est de nature à conforter la vocation de cet hôpital, qui prendra pleinement en charge la population actuellement accueillie à Jean-Rostand.

Il faut enfin renforcer la capacité d'accueil du sud-est de la petite couronne francilienne en ce qui concerne la périnatalité par la création d'une maternité disposant d'une unité de néonatalogie et de réanimation néonatale.

La création de cette maternité de niveau 3, décision importante, ne pourra être prise qu'à l'issue d'une phase de concertation approfondie. Vous convenez vous-même, monsieur le député, de son utilité, mais vous insistez avec force sur la nécessité de conserver un service de proximité à Jean-Rostand.

J'ai donc tout à fait conscience que ma réponse n'est pas complète et je veillerai à ce que Mme la secrétaire d'Etat à la santé puisse répondre plus précisément à votr^e question dans les prochains jours.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 JUIN 2000

M. Michel Herbillon.

C'est effectivement nécessaire !

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Claude Lefort.

M. Jean-Claude Lefort.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, et je retiens surtout la fin de votre réponse. Mme la secrétaire d'Etat à la santé nous recevra donc prochainement afin que nous discutions avec elle de cette décision, ce qui devrait d'ailleurs être la pratique normale.

Ainsi que nos collègues du Val-de-Marne présents peuvent en témoigner, cet hôpital de proximité joue un rôle décisif dans cette zone et son utilité est incontestée.

Je répète que 50 % des stimulateurs cardiaques y sont implantés. Votre réponse indiquant que les mesures envisagées vont améliorer la situation en la matière ne peut donc que nous faire réagir.

Je souligne aussi que l'installation indispensable d'une maternité de niveau 3, qui permet de traiter des risques précis liés à la maternité, n'est nullement incompatible avec le maintien d'une maternité de proximité qui pratique 2 000 accouchements par an.

Bref, une fois de plus, des décisions sont prises sans que les élus soient consultés. C'est véritablement scandaleux ! C'est pourquoi je préfère ne retenir que la fin de votre réponse, indiquant que vous interviendrez auprès de votre collègue Mme la secrétaire d'Etat à la santé afin que nous puissions discuter avec elle de l'avenir de cet hôpital.

HARMONISATION DES PRESTATIONS VERSÉES AUX HANDICAPÉS

Mme la présidente.

M. Jean-Claude Daniel a présenté une question, n^o 1170, ainsi rédigée :

« M. Jean-Claude Daniel attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les inégalités de traitement existant entre les personnes titulaires d'une pension d'invalidité et celles percevant l'allocation aux adultes handicapés. Ainsi, pour la personne déclarée invalide, à la suite d'un accident ou d'une maladie entraînant la cessation de son activité professionnelle, le nombre des enfants à charge n'est pas pris en compte dans le calcul de sa pension, contrairement à la personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés. D'autre part, à ressources égales, la personne déclarée invalide est redevable au titre des impôts locaux, alors que l'exonération est systématique pour la personne adulte handicapée. Enfin, il faut noter des disparités selon les départements dans le traitement des remboursements de frais de transport médicaux et dans les pourcentages d'invalidité accordés pour un même handicap. Il lui demande donc les dispositions qu'elle envisage de prendre pour mettre un terme à ces iniquités. »

La parole est à M. Jean-Claude Daniel, pour exposer sa question.

M. Jean-Claude Daniel.

Le secrétariat d'Etat à la santé et à l'action sociale tient une place importante dans le dispositif de réflexion et d'action à mener en faveur de l'intégration, dans tous les domaines de la vie quotidienne, des personnes handicapées, et des annonces fortes ont déjà été faites dans ce domaine.

J'appelle donc l'attention du Gouvernement sur les différences de traitement social à taux équivalents entre les personnes titulaires d'une pension d'invalidité et celles percevant l'allocation pour adulte handicapé. Je citerai trois exemples seulement parmi bien d'autres.

Ainsi, le nombre des enfants à charge d'une personne déclarée en invalidité à la suite d'un accident ou d'une maladie lui imposant une cessation de son activité, donc classée en deuxième catégorie, n'est pas pris en compte dans le calcul de sa pension, contrairement à ce qui est le cas pour un adulte handicapé et contrairement aussi à ce qui se passe pour les indemnités journalières.

Par ailleurs, une personne déclarée invalide doit régler ses impôts locaux, sauf démarche personnelle en vue d'obtenir un dégrèvement, alors que l'exonération est systématique pour un adulte handicapé.

Enfin, il existe des disparités relativement fortes entre les départements en matière de remboursement des frais de transports médicaux et quant aux pourcentages accordés pour un même handicap.

Face à ces différences qui paraissent peu justifiées, le Gouvernement envisage-t-il de prendre des dispositions pour assurer une égalité de traitement entre les invalides, qu'ils soient handicapés ou infirmes ?

M. Michel Herbillon.

Vous avez tout à fait raison !

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Monsieur le député, vous avez souhaité appeler l'attention du Gouvernement sur les problèmes que rencontrent les personnes invalides, qu'il s'agisse du calcul du montant de leur pension, de la fiscalité locale ou de la prise en charge des frais de transports médicaux.

Le montant de la pension est fonction du degré d'invalidité et du salaire annuel moyen perçu au cours des dix années dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré. Lorsqu'elle n'assure pas à son titulaire des revenus suffisants, elle peut être complétée, sous condition de ressources, par l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, expressément réservée aux personnes invalides les plus démunies.

Outre les prestations familiales et les aides au logement, les personnes titulaires d'une pension d'invalidité peuvent, sous certaines conditions, percevoir, en plus de leur pension et de l'allocation supplémentaire, tout ou partie de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH. Le plafond de ressources retenu pour son attribution est doublé pour les couples et majoré de 50 % par enfant à charge.

S'agissant des impôts locaux, les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds social d'invalidité sont exonérés de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes à leur habitation principal e. Ainsi est établie, en matière de fiscalité locale, la parité entre les titulaires de l'AAH et les personnes les plus démunies.

En ce qui concerne la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transports médicaux, il faut souligner que celle-ci est liée non au bénéfice de la pension d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés, mais à la nature du transport. Il ne peut donc pas exister de différence entre les catégories de bénéficiaires.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 JUIN 2000

Enfin, la carte d'invalidité est accordée, après appréciation du taux d'incapacité, par les COTOREP. Le Gouvernement, conscient de la nécessité de renforcer les capacités d'expertise de ces commissions, a confié à une mission d'appui l'accompagnement de cette démarche de modernisation. Il en résultera un meilleur service aux usagers et des évaluations plus pécises de leur situation.

J'ajoute, en ce qui concerne votre remarque sur la nonprise en compte des enfants pour la pension d'invalidité que, lorsque la personne intéressée peut percevoir tout ou partie de l'allocation pour handicapés, la prise en compte des enfants est effective. Elle bénéficie donc d'une pension d'invalidité à laquelle s'ajoute l'allocation aux adultes handicapés, c'est-à-dire que les enfants sont bien pris en considération. Néanmoins, j'ai bien conscience que cette conjonction ne bénéficie pas à toutes les personnes titulaires d'une pension d'invalidité.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Claude Daniel.

M. Jean-Claude Daniel.

Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d'Etat.

L'association départementale pour les personnes en invalidité sera évidemment très attentive à la nature précise des réponses que vous avez apportées. Il n'en reste pas moins que d'autres pas vers l'égalité de traitement de ces personnes doivent être accomplis, en particulier en ce qui concerne les cartes d'invalidité, car, avec un taux de 80 % dans un cas et de 66 % dans l'autre pour une même mention par exemple « station debout pénible » -, le traitement des uns et des autres n'est pas de même nature.

RÉNOVATION DE LA RN 6 À MAISONS-ALFORT

Mme la présidente.

M. Michel Herbillon a présenté une question, n^o 1185, ainsi rédigée :

« M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la poursuite des travaux de requalification de la RN 6 à Maisons-Alfort. Suite à la signature du contrat de développement urbain confluent Marne en avril 1998, les premiers travaux de requalification de cette route nationale ont aujourd'hui à peine commencé à l'entrée de la commune. Cette première tranche ne porte de surcroît que sur une rénovation de 800 mètres de chaussée et de voirie sur les 3,5 kilomètres que représente la traversée de la RN 6 dans la commune. Or, bien que cette route nationale extrêmement fréquentée et desservant d'importants établissements nationaux (Ecole nationale vété-^r inaire de Maisons-Alfort, Agence française de sécurité sanitaire des aliments, le deuxième site de gendarmerie en France) présente un état flagrant de vétusté mais aussi de dangerosité sur certains tronçons, il semble qu'à ce jour aucun plan de financement pour la poursuite des travaux de rénovation n'ait été arrêté par l'Etat. Dans ces circonstances, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant au calendrier des travaux à mener et quant aux crédits qu'il entend affecter à cette opération. »

La parole est à M. Michel Herbillon, pour exposer sa question.

M. Michel Herbillon.

Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, je souhaite, une nouvelle fois, appeler votre attention sur la nécessité de procéder rapidement à la poursuite des travaux de requalification de la route nationale 6 dans la traversée de Maisons-Alfort. Vous connaissez cette question puisque je vous ai à plusieurs reprises entretenu de ce dossier depuis que je suis devenu député en 1997.

L'Etat a d'ailleurs reconnu le bien-fondé de cette demande puisque nous avons signé ensemble, monsieur le ministre, en avril 1998, à la préfecture du Val-de-Marne, le contrat de développement urbain « Seine amont confluent Marne » qui a permis de mobiliser les crédits nécessaires pour engager une première tranche de travaux sur la route nationale 6 entre le pont de Charenton et le lycée international Eugène-Delacroix.

Toutefois, cette première tranche ne concerne que 800 mètres de chaussée et de voirie sur les 3,5 kilomètres que représente la traversée de cette nationale à MaisonsAlfort. Il n'est pas possible que l'effort engagé s'arrête à cette première étape et que le reste de la route nationale 6 demeure en l'état, au moins pour trois raisons que je veux très brièvement rappeler.

La première tient au fait que cette route est dans un état de très grande vétusté - cela est unanimement reconnu -, qu'il s'agisse de l'éclairage public, qui date de 1930, des arbres, ou de la chaussée elle-même. Cette nationale dessert pourtant, dans ma commune, plusieurs é tablissements nationaux extrêmement importants : l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort, établissement de l'Etat, la nouvelle Agence française de sécurité sanitaire des aliments, qui vient de s'implanter à MaisonsAlfort, ainsi que différents établissements de la gendarmerie qui font de ma commune le deuxième site de France en ce qui concerne les effectifs de gendarmerie. Cette route dessert aussi plusieurs gros groupes scolaires.

Il convient donc que la nationale 6 ne soit plus une artère vétuste mais qu'elle devienne, comme c'est déjà le cas dans le cadre de la première tranche de travaux, un boulevard urbain répondant aux attentes des citadins et offrant une meilleure organisation du stationnement, notamment avec des trottoirs élargis permettant de laisser une large place aux piétons, et une piste cyclable permettant de rejoindre en toute sécurité le bois de Vincennes.

La requalification de cette nationale doit se poursuivre pour une deuxième raison : il faut garantir la cohérence du tissu urbain. Comment imaginer, en effet, une rénovation complète d'un premier tronçon de la route nationale 6 qui s'interromperait brusquement en plein coeur de la ville ? Ce n'est pas envisageable.

Enfin, troisième raison, la situation doit évoluer aussi pour des raisons de sécurité car certains tronçons de cette nationale présentent dans ma commune un caractère de dangerosité avéré faute d'entretien et d'adaptation à l'augmentation des flux circulatoires, alors même que de très nombreux habitants sont riverains de cette nationale et qu'elle irrigue et dessert plusieurs quartiers de MaisonsAlfort et d'importants groupes scolaires.

Ma question, celle des riverains et des habitants de ma commune, est donc simple : quand l'Etat, dont c'est la responsabilité, va-t-il débloquer les crédits nécessaires pour permettre la poursuite des travaux de rénovation et de requalification de cette route à Maisons-Alfort, au-delà du premier tronçon engagé ? Monsieur le ministre, pour la rénovation des 800 premiers mètres de la nationale 6, il s'est écoulé plus de deux ans entre le moment où vous avez signé le contrat de développement urbain et celui où les travaux ont enfin commencé. Plus de deux ans pour 800 mètres de voirie ! Et à l'heure où je vous parle, il n'y a pas encore un centi-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 JUIN 2000

mètre carré de chaussée ni de trottoir qui ait été refait ! Cela en dit long sur les difficultés de l'Etat à passer de la prise de décisions à leur mise en oeuvre concrète.

Au regard de cette expérience, vous comprendrez que j'attende aujourd'hui de vous des engagements précis quant au calendrier et quant au financement permettant la poursuite du programme de rénovation de la route nationale 6 à Maisons-Alfort.

M. Patrice Martin-Lalande et M. Jean-Pierre Delalande.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Comme vous l'avez rappelé, monsieur le député, le contrat de développement urbain que j'ai signé avec vous, avec le maire de Charenton et le maire de Saint-Maurice en avril 1998, prévoit notamment l'aménagement de la route nationale 6 à MaisonsAlfort, du carrefour de la Résistance à la limite de la zone d'aménagement concerté d'Alfort, d'une part, et la requalification du carrefour de la Résistance et du pont de Charenton, d'autre part.

La première partie, d'un coût estimé à 15,5 millions de francs, dont 2,4 millions de francs à la charge de la ville de Maisons-Alfort, a été financée en totalité à la fin de 1999, dernière année du précédent contrat Etat-région.

Les premiers travaux ont eu lieu l'hiver dernier et concernaient les plantations d'alignement. Les travaux de voirie commenceront très prochainement.

M. Michel Herbillon.

Au bout de deux ans ! M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

C'est vrai, cela prend du temps, monsieur le député : voilà pourquoi nous voulons rester au Gouvernement le plus longtemps possible ! (Sourires.)

Je vous confirme que la requalification du carrefour de la Résistance et du pont de Charenton fera cette année l'objet d'un financement de 15 millions de francs dans le cadre du nouveau contrat de plan Etat-région Ile-deFrance pour la période 2000-2006. Cette opération correspond à l'achèvement de la partie routière du contrat de développement urbain.

S'agissant de la poursuite de l'aménagement de cette route nationale vers le sud, les priorités et les possibilités de financement seront examinées par l'Etat et la région dans le cadre du contrat de plan, qui comporte un montant global de 150 millions de francs au titre de l'amélioration de la desserte de l'ensemble des pôles de la région Ile-de-France. Une clé de financement à parité de l'Etat et de la région est prévue.

Le calendrier de choix entre les différentes opérations de cette ligne budgétaire n'a pas encore été arrêté entre l'Etat et la région. Il devra l'être.

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Herbillon.

M. Michel Herbillon.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Vous avez rappelé l'historique de cette opération, mais nous le connaissons. Et je trouve, comme vous sans doute d'ailleurs, que cela dure depuis bien longtemps. Deux ans et demi pour refaire 800 mètres de voirie dans l'une des cent premières villes de France, vous m'accorderez que c'est un peu long - et je ne suis pas seul à le penser, les habitants partagent ce point de vue - alors même, je le répète, que la nationale concernée dessert de très importants établissements de l'Etat.

La deuxième partie de votre réponse me laisse un espoir que, je l'espère, vous conforterez dans les prochaines semaines. En effet, malgré la demande que je vous avais faite très officiellement à plusieurs reprises, par écrit et en venant vous voir à votre ministère, je déplore que la poursuite de cette rénovation ne soit pas individualisée dans le contrat de plan Etat-région, contrairement à d'autres opérations. Elle figure dans une envel oppe globale dont vous rappelez qu'elle est de 150 millions de francs. Je souhaite que l'on puisse rapidement mettre en oeuvre la poursuite de cette rénovation.

Vous le savez bien, vous qui avez été maire d'une ville d'Ile-de-France, on ne peut imaginer que ces travaux s'interrompent en plein coeur de la ville et que l'on attende encore longtemps pour les 2,5 kilomètres qui restent à réaliser. Je compte sur vous pour engager rapidement la poursuite de ces travaux et je vous remercie par avance.

RÉGLEMENTATION APPLICABLE À L'OUVERTURE DES MAGASINS D'USINE

Mme la présidente.

M. Philippe de Villiers a présenté une question, n^o 1162, ainsi rédigée :

« M. Philippe de Villiers souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur une nouvelle forme de distribution commerciale, celle des magasins dits d'usine, inspirée du modèle anglo-saxon des factory outlets, qui tend à se développer actuellement à un rythme accéléré dans notre pays. Au-delà de l'image que les promoteurs de ces magasins veulent donner de ces ensembles commerciaux auprès des consommateurs, plusieurs raisons conduisent à considérer ces expériences comme dommageables, non seulement pour l'environnement économique et l'emploi, mais également pour l'aménagement de notre territoire. Ces magasins sont portés par des opérateurs financiers i nternationaux qui laissent peu de place au commerce local et qui ont pour habitude de négocier en direct avec des labels nationaux ou internationaux. Il s'agit de faux magasins d'usine, qui écoulent bien souvent des produits en provenance de pays à bas salaires, voire des productions fabriquées spécialement pour leur seul usage. Force est de reconnaître que ces équipements sont néfastes pour le commerce de proximité et que leur bilan en termes d'emplois est négatif. Leurs concepteurs sont avant tout des promoteurs immobiliers qui ont pour objectif de créer des villes nouvelles, au mépris de l'équilibre de notre aménagement du territoire.

Aujourd'hui, l'ouest de la France et la Vendée, en particulier, ne sont pas épargnés par les projets d'expansion de ces magasins d'usine. Le groupe Village d es Marques tente d'implanter un projet de 15 000 mètres carrés de surfaces de vente aux Herbiers, comme il a tenté ou tente encore de le faire dans d'autres régions de France (Nîmes, Fréjus, Rivesaltes...). Ces dernières ont déjà fait savoir qu'elles n'étaient pas disposées à accueillir un tel projet, néfaste à leur développement. C'est aussi le sens de la position qui a été prise par le conseil général de la Vendée, par un grand nombre d'élus locaux, par la chambre de commerce et d'industrie et par de nombreux responsables économiques. En conséquence, il lui demande les initiatives qu'elle entend prendre pour renforcer le contrôle de l'Etat sur cette nouvelle forme de distribution, et de redé-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 JUIN 2000

finir la réglementation, en rendant obligatoire par exemple leur présence à proximité d'une unité de production. Il souhaiterait par ailleurs qu'elle lui indique sa position sur le projet que le groupe Village des Marques souhaite implanter en Vendée. »

La parole est à M. Philippe de Villiers, pour exposer sa question.

M. Philippe de Villiers.

Je voudrais saisir le Gouvernement d'une question, nouvelle dans notre pays, qui concerne non pas les magasins d'usine, que nous connaissons bien et qui sont adossés à des usines, notamment dans les domaines du textile et de la chaussure, mais une nouvelle forme de distribution commerciale, à savoir des magasins dits d'« usine » mais qui sont inspirés du modèle anglo-saxon. Les promoteurs de ces magasins veulent donner aux consommateurs une nouvelle image de ces ensembles commerciaux.

Il y a trois raison au moins de s'opposer à l'implantation de ces magasins d'usine du troisième type.

D'abord, ils sont portés par des opérateurs financiers internationaux qui laissent peu de place au commerce local et qui ont pour habitude de négocier en direct avec des labels nationaux ou internationaux. Ces équipements commerciaux utilisent de manière abusive l'appellation

« magasin d'usine » alors même qu'ils ne sont adossés à aucune unité de production et qu'il n'existe aucun lien entre ces ensembles et l'industrie locale. Il s'agit donc de faux magasins d'usine, qui écoulent bien souvent des produits en provenance de pays à bas salaires, voire des productions fabriquées spécialement pour leur seul usage.

Deuxième raison de notre opposition : ces équipements sont néfastes pour le commerce de proximité et leur bilan, en termes d'emploi, est négatif. Ils ne se limitent pas aux seuls magasins d'usine du textile et de la chaussure, contrairement à ce qui est affiché, mais viennent concurrencer très durement l'ensemble du commerce de détail traditionnel, participant ainsi à la dévitalisation et au déséquilibre du milieu rural.

Enfin, troisième raison : les concepteurs de cette forme nouvelle de distribution sont avant tout des promoteurs immobiliers qui ont pour objectif de créer des « villes nouvelles » où tout est organisé pour que le consommateur n'éprouve ni le besoin ni l'envie de fréquenter les villes qui entourent ces centres ; et tout cela au mépris de l'équilibre de notre aménagement du territoire.

Aujourd'hui, l'ouest de la France et la Vendée, en particulier, ne sont pas épargnés par les projets d'expansion de cette nouvelle forme de distribution.

Le groupe Village des marques, d'origine britannique, tente d'implanter un projet de 15 000 mètres carrés de surfaces de vente aux Herbiers, comme il a tenté ou tente encore de le faire dans d'autres régions de France, notamment à Nîmes, Fréjus et Risevaltes. Ces trois villes ont déjà fait savoir qu'elles n'étaient pas disposées à accueill ir un tel projet, néfaste à leur développement. C'est aussi la position prise par le conseil général de Vendée, par un grand nombre d'élus locaux, par la chambre de commerce et d'industrie et par de nombreux responsables économiques.

J'ai eu l'occasion de m'entretenir de cette question avec Mme Lebranchu, mais je demande au Gouvernement de prendre une position de principe sur ce sujet.

Quelles initiatives entend-il prendre pour renforcer le contrôle de l'Etat sur ce concept commercial dont les^e ffets sont bien souvents ravageurs pour le petit c ommerce et trompeurs pour le consommateur ? Entend-il redéfinir la réglementation relative aux magasins d'usine, en rendant obligatoire, par exemple, la présence, à proximité, d'une unité de production ? De même, je souhaite que le Gouvernement précise sa position sur le projet que le groupe Village des marques souhaite implanter en Vendée et qui nourrit les inquiétudes d'un grand nombre d'acteurs privés et publics du département de Vendée et des départements limitrophes.

M. Michel Herbillon, M. Jean-Pierre Delalande et

M. Patrice Martin-Lalande.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Monsieur le député, Mme Marylise Lebranchu, retenue à Bruxelles dans le cadre de la préparation de la présidence européenne, m'a demandé de vous communiquer la réponse suivante.

L'article 30 de la loi du 5 juillet 1996 dispose que la dénomination de magasin ou dépôt d'usine ne peut être utilisée que par les producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retours, ces ventes directes concernant exclusivement les productions de la saison antérieure de commercialisation, ce qui justifie ainsi une vente à prix minoré.

Actuellement, onze centres de magasins d'usine sont exploités en France métropolitaine, essentiellement en région parisienne depuis les années 80 et aux alentours de Troyes depuis les années 90.

Deux nouveaux centres de magasins d'usine se sont ouverts au cours de l'été 1999, l'un à Romans - Marques Avenue - et l'autre à Roubaix - Mc Arthur Glen - sur la base de décisions rendues en 1997 par les commissions départementales d'équipement commercial.

Compte tenu de la zone de chalandise de ces centres, qui dépasse largement le cadre des départements d'implantation, et du nombre déjà important de ce type d'équipements commerciaux sur notre territoire, qui s'ajoutent d'ailleurs aux nombreux centres de même n ature exploités dans les autres pays européens, il convient de s'interroger sur la notion même de magasin d'usine. Ils interviennent le plus souvent dans le secteur de l'habillement, marqué par un environnement très concurrentiel, imposant une pression sur les coûts de production, passant par une politique de flux tendus et de limitation des stocks.

Afin de s'assurer du respect de la législation en matière de magasins d'usine, il convient notamment de vérifier que les nouveaux projets susceptibles d'être soumis aux c ommissions d'équipement commercial s'implantent effectivement dans des bassins industriels. Il n'est, en effet, pas souhaitable que se développent des centres de marques utilisant la dénomination de magasin d'usine afin de proposer, en recourant à des productions délocalisées, des prix de vente très bas, de nature à déstabiliser le réseau traditionnel de ces marques présentes dans les centres-villes.

A cet égard, Mme Lebranchu précise que les cinq derniers projets de centres de magasins d'usine ayant fait l'objet d'un recours contre la décision des commissions départementales respectives, devant la Commission nationale d'équipement commercial, à laquelle assiste un commissaire du Gouvernement, ont tous fait l'objet d'un refus ; tel a été dernièrement le cas des projets de Gallargues-le-Monteux, en janvier 1999, et de Coquelles, en octobre 1999.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 JUIN 2000

Même si la presse locale s'est fait l'écho du dépôt d'une telle demande pour le printemps 2001, Mme Lebranchu précise qu'aucune demande d'autorisation d'exploitation commerciale de ce genre n'a, à ce jour, été déposée auprès de la commission départementale d'équipement commercial de la Vendée, pour l'implantation d'un centre de magasins d'usine sur la commune des Herbiers.

Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe de Villiers.

M. Philippe de Villiers.

Je donne acte à M. le ministre de cette réponse, qui me satisfait - une fois n'est pas coutume ! Il est vrai que, sur ce sujet, nous sommes tous d'accord. Il y a là un vrai danger et Mme Lebranchu a raison de faire la distinction, nécessaire pour éviter toute confusion, entre les magasins d'usine, adossés à une usine dans un bassin industriel, et ces « villages des marques », notion anglo-saxonne, qui se développent beaucoup en Angleterre et aux Etats-Unis.

Je voudrais mettre en garde tous mes collègues et tous les responsables locaux contre cette confusion facile à faire car très séduisante. Quand les promoteurs immobiliers de ces opérations viennent vous voir, ils vous promettent une ville entière, clés en main, où l'on trouvera de tout, des produits agricoles à l'artisanat d'art. Mais c'est une ville hors la ville ! Et si cela correspond à un mode de développement en Angleterre ou aux Etats-Unis, pour des nations commerçantes, quand il n'y a plus de bassin industriel, cela ne convient pas au tissu économique français.

M. Michel Herbillon.

Absolument !

M. Patrice Martin-Lalande.

Il a raison !

M. Philippe de Villiers.

C'est la raison pour laquelle, par delà les clivages, il faut que nous nous battions tous pour adapter la législation afin d'être plus forts face à de telles menaces de déséquilibre sur le plan commercial.

M. Michel Herbillon, M. Patrice Martin-Lalande et

M. Jean-Pierre Delalande.

Très bien ! GARANTIE DES CAUTIONS D'UN ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Mme la présidente.

M. Jean-Pierre Delalande a présenté une question, n^o 1176, ainsi rédigée :

« M. Jean-Pierre Delalande rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que l'article 72 de la loi n^o 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière dispose que "dans les conditions et selon les modalités prescrites aux articles 52-15 et 52-16 de la loi n^o 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, le mécanisme de garantie des cautions prend en charge rétroactivement les engagements de caution exigés par un texte législatif ou réglementaire octroyés par tout établissement de crédit ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte après le 1^er janvier 1996 et qui n'a pu intégralement honorer ses engagements".

Il lui fait observer que les responsables du Fonds de garantie des dépôts, auquel l'article 52-15 de la loi du 24 janvier 1984 a confié la mission de gérer le mécanisme de garantie des cautions, considèrent que les engagements d'un établissement de crédit faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire doivent être figés au jour du jugement d'ouverture de cette procédure, que les frais annexes, tels que les charges d'emprunt supplémentaires, engagés par les acquéreurs à la suite de la défaillance de cet établissement ne peuvent pas être pris en compte et que la franchise prévue par l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation concernant la mise en oeuvre des engagements de caution dans le cas de la construction d'une maison individuelle serait applicable, alors que le Parlement avait exclu toute franchise. Il lui demande si cette interprétation est conforme à l'objectif d'indemnisation intégrale voulu par le législateur et quelles dispositions il compte prendre pour que cet objectif soit respecté. »

La parole est à M. Jean-Pierre Delalande, pour exposer sa question.

M. Jean-Pierre Delalande.

Le 25 juin 1999, il y a tout juste un an, était promulguée une loi relative à l'épargne et à la sécurité financière qui, dans son article 72, voté à l'unanimité par notre assemblée, prévoyait - fait également exceptionnel - rétroactivement la prise en charge des engagements de caution exigés par un texte législatif ou réglementaire octroyés par tout établissement de crédit ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte après le 1^er janvier 1996 et qui n'a pu intégralement honorer ses engagements.

En bref, il s'agissait, pour l'essentiel, d'indemniser les victimes de la faillite de Mutua-Equipement.

Dans notre esprit, c'est-à-dire celui du législateur tous les travaux préparatoires, tant en commission des finances qu'en séance publique l'attestent -, il s'agissait d'indemniser complètement les victimes de la faillite de Mutua-Equipement, c'est-à-dire comme s'il n'y avait pas eu de faillite, de telle sorte que les candidats à la construction n'aient pas à débourser un sou, c'est-à-dire encore comme si le mécanisme prévu par la loi du 24 janvier 1984 avait parfaitement fonctionné, sans faille de la loi du 19 décembre 1990 ni de la société de caution.

Or, quelle n'est pas notre surprise de constater que les responsables du fonds de garantie des dépôts, auxquels l'article 52-15 de la loi du 24 janvier 1984 a confié la mission de gérer les mécanismes de garantie de cautions, organisent tout seuls leur jurisprudence et considèrent que les engagements d'un établissement de crédit faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire doivent être figés au jour du jugement d'ouverture de cette procédure, en l'espèce le 16 décembre 1997, et que les frais annexes, qui peuvent être très importants, tels que les charges d'emprunts supplémentaires, les loyers subsidiaires durant la période de non-occupation de la maison non terminée, les frais judiciaires, les frais d'expertise, etc., engagés par les acquéreurs à la suite de cette défaillance, ne peuvent être pris en compte, et que la franchise prévue par l'article 231-6 du code de la construction et de l'habitation concernant la mise en oeuvre des engagements de caution serait applicable alors même que le Parlement avait exclu toute franchise.

Ne pouvant tout expliquer dans le temps qui m'est imparti, je vais remettre au ministre qui me répondra une note retraçant toutes les mesures dilatoires du fonds de garantie.

Outre que la position du fonds de garantie est c ontraire à la volonté clairement exprimée, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, du législateur, elle est en contradiction avec les dispositions mêmes du règlement n^o 99-12 du 9 juillet 1999 du comité de la réglementation bancaire et financière qui, en son article 2,

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charge le fonds de garantie de « la procédure d'indemnisation, de reprise ou de transfert des engagements de l'établissement de crédit défaillant » et lie directement, en son article 3, l'indemnisation au « coût qui aurait dû être supporté par l'établissement défaillant au titre de l'exécution de ces engagements », sans qu'il soit fait référence à un quelconque moment à une limite dans le temps.

Or ces frais annexes peuvent aller jusqu'à 50 % du coût total de la construction et leur non-règlement met les victimes déjà très atteintes par la non-fourniture à temps de leur maison dans une situation financière difficile, injustifiée et inacceptable.

Par trois fois, j'ai écrit au ministre de l'économie et des finances pour faire cesser cette iniquité : les 12 janvier et 15 mars 2000 à M. Sautter, le 26 mai 2000 à M. Fabius.

Ces trois lettres sont restées sans réponse. J'ai posé une question écrite le 3 avril 2000. Elle aussi est restée sans réponse. Sans compter les innombrables interventions des intéressés eux-mêmes, qui n'ont obtenu que des réponses négatives, évasives ou dilatoires du fonds de garantie. Ces non-réponses successives justifient amplement ma question orale sans débat, pour que le ministre compétent vienne s'expliquer.

Mais cette affaire suscite d'autres questions : est-ce le législateur qui fait la loi ou l'administration ? Est-il normal en démocratie que, malgré cinq interpellations en six mois, un parlementaire n'ait pas de réponse du ministre compétent ?

M. Patrice Martin-Lalande.

Ce n'est pas normal !

M. Jean-Pierre Delalande.

Après de telles affaires, comment nos concitoyens peuvent-ils encore croire dans les institutions de leur pays puisque les organismes chargés d'appliquer la loi reprennent d'une main ce que le législateur leur accorde légitimement de l'autre ? L'Etat ne peut-il être qu'un gagne-petit, mesquin, incapable d'être correct et d'appliquer la loi dans sa plénitude, loi votée, je le rappelle, à l'unanimité par cette assemblée ? Comment, en tant que parlementaire, ne me sentirais-je pas trahi dans ma volonté d'être équitable vis-à-vis de nos concitoyens, par une administration censée être au service de la loi ? Pourquoi faut-il toujours se battre, uniquement pour obtenir justice ? Pour une fois, les choses ne pourraientelles aller d'elles-mêmes, de bon coeur et dans le bon sens ? J'attends la réponse du Gouvernement avec confiance, mais sans esprit de concession.

M. Patrice Martin-Lalande.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

Monsieur le député, le ministre de l'économie et des finances est retenu, vous le savez, au Conseil européen, et c'est donc moi qui vous apporterai un certain nombre d'éléments de réponse.

L'article 72-II de la loi relative à l'épargne et à la sécurité financière a été conçu pour permettre au méca nisme de garantie des cautions, géré par le fonds de garantie des dépôts, de prendre en charge rétroactivement les engagements de caution octroyés par la société MutuaEquipement. Cette société avait été déclarée en liquidation judiciaire le 16 décembre 1997.

Vous faites état de difficultés d'interprétation des textes applicables.

En ce qui concerne l'ampleur de l'indemnisation, l'application éventuelle de franchises et la prise en compte de frais annexes, les textes sont clairs, et les contestations des uns et des autres ne paraissent pas recevables. C'est sur cette base que, depuis plusieurs mois, le fonds de garantie procède à juste titre aux indemnisations.

La question des pénalités de retard est plus complexe, car il s'agit de combiner plusieurs textes de loi et la jurisprudence applicable. Une expertise juridique approfondie a donc été nécessaire. La conclusion de cette expertise est en faveur des demandes des victimes : les pénalités de retard sont susceptibles de courir postérieurement à la date de liquidation du garant initial, Mutua-Equipement.

Elles peuvent courir, selon les cas, jusqu'à la date de réception effective des travaux ou la date d'indemnisation par le fonds. Toutefois, afin d'éviter tout risque d'aléa moral, et la tentation pour certains maîtres d'ouvrage de^r etarder la liquidation de leur indemnisation pour accroître le montant de ces intérêts de retard, il ne serait sans doute pas illégitime que le fonds de garantie fixe une date butoir, par exemple le 1^er juillet 2000.

Interrogé par le fonds de garantie sur ce point, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie vient d'indiquer son interprétation juridique.

Ainsi, pour faire face à une situation exceptionnelle, le Gouvernement a proposé et le Parlement a décidé la mise en place d'un dispositif lui aussi exceptionnel, complexe et très dérogatoire, pour parvenir à une indemnisation rétroactive et intégrale des personnes touchées par la défaillance de Mutua-Equipement. Ce dispositif fonctionne et les dernières incertitudes juridiques concernant les pénalités de retard paraissent désormais levées. Le fonds de garantie, qui a procédé aux premières indemnisations dès le mois de décembre 1999, peut ainsi achever sa tâche.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Delalande.

M. Jean-Pierre Delalande.

Il y a des éléments positifs dans cette réponse, monsieur le ministre, mais, honnêtement, tous ne le sont pas.

Dans la première partie, vous expliquez que les frais d'expertise ne peuvent pas être pris en compte et que la demande n'est pas recevable, mais il n'y a aucune argumentation à l'appui de cette affirmation.

Vous êtes plus ouvert, je le reconnais, en ce qui concerne la prise en compte des pénalités de retard par le fonds de garantie, mais que de combats a-t-il fallu pour parvenir à une ouverture ! Si tout ne se passait pas convenablement, j'aurais quatre réactions.

Premièrement, je déposerai au prochain texte qui sera proposé à la commission des finances, peut-être un DDOF, ou la loi de finances initiale pour 2001, un amendement afin de régler définitivement cette question, et précisant les choses en ce qui concerne les pénalités de retard, les frais d'emprunt engagés, les frais d'expertise et les frais judiciaires.

Deuxièmement, je saisirai le médiateur pour chaque dossier qui me sera soumis, je dois dire que j'en ai beaucoup.

Troisièmement, en tant que coprésident de la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances de notre assemblée, je demanderai à mes collègues d'auditionner les responsables du ministère et du fonds de garantie.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 JUIN 2000

Enfin, j'écrirai au président de l'Assemblée, parce que je trouve que nos questions orales sont détournées de leur objet. Je vous l'ai dit, j'ai écrit trois lettres au ministre de l'économie et des finances, ce qui n'est pas peu. J'ai en outre posé une question écrite. Je n'ai eu aucune réponse.

Si je passe au degré suivant, qui est la question orale sans débat, c'est pour que le ministre compétent vienne s'expliquer. Il a trois secrétaires d'Etat et c'est vous, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, qui venez me lire la réponse de l'administration. Cela veut dire qu'il y a un détournement de notre procédure, de l'échelonnement, de la gradation que nous entendons définir dans nos interpellations du Gouvernement.

Vous reconnaîtrez que je ne suis pas de ceux qui abusent. J'essaie, comme mes collègues, de faire les choses correctement. Or nous avons le sentiment que la procédure des questions orales est en train de devenir purement formelle et que le Gouvernement fait répondre aux questions par un ministre qui, ce matin-là, a le temps, et non pas par les ministres compétents. Je trouve que c'est dommage et que le Parlement mérite mieux !

M. Patrice Martin-Lalande.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à M. ministre.

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Je m'attendais un peu à ce reproche, monsieur Delalande.

M. Jean-Pierre Delalande.

Vous n'êtes donc pas surpris !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

D'abord, si je suis là, ce n'est pas parce que je suis libre, que j'ai du temps et que je passais ce matin.

M. Patrice Martin-Lalande.

Vous avez vu de la lumière, vous êtes entré !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Je suis parfaitement occupé par ailleurs.

Au demeurant, il m'arrive très rarement de répondre à la place de mes collègues, alors que, lors des législatures précédentes, et vous étiez déjà parlementaire, monsieur le député, le ministre chargé des relations avec le Parlement se substituait fréquemment à la quasi-totalité des autres ministres et venait lire, comme vous le dites, des réponses rédigées par les administrations. Depuis trois ans, la règle générale est que les ministres compétents répondent aux parlementaires. Aujourd'hui, Laurent Fabius est retenu au sommet européen, Mme Lebranchu est à Bruxelles, M. Pierret reçoit deux homologues russes et Mme la secrétaire d'Etat au budget est en conférence budgétaire.

On m'a demandé de les remplacer et j'ai accepté de vous répondre, mais ce n'est pas la règle.

Je tenais donc, madame la présidente, à faire ce rappel.

Des progrès restent sans doute à accomplir. Le Gouvernement est prêt à agir en ce sens.

M. Jean Espilondo.

Très bien !

M. Jean-Pierre Delalande.

Nous n'allons pas polémiquer mais Mme Péry a répondu à dix questions ce matin.

Combien relevaient de sa compétence ministérielle ? ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE L'AGGLOMÉRATION LILLOISE

Mme la présidente.

M. André Lebrun a présenté une question, n^o 1169, ainsi rédigée :

« M. André Lebrun attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les difficultés économiques et sociales que rencontre sa circonscription, située dans l'agglomération lilloise. Les décisions récentes, prises dans le cadre du contrat de plan et du dernier comité interministériel pour l'aménagement du territoire (CIADT), conforteront la volonté du Gouvernement de développer l'activité sur ce secteur et d'éviter les désengagements annoncés, tel celui du groupe Alstom à Lys-lez-Lannoy, dernier chaudiériste français, garant d'une partie de notre indépendance énergétique. Le groupe Alstom, qui annonce des bénéfices en hausse de 15,4 %, doit prendre conscience des conséquences industrielles et sociales de ses projets. Il se félicite donc de l'opposition du Gouvernement et des élus locaux à cette l ogique financière. Des alternatives industrielles sérieuses existent. Un groupe de travail, mis en place par le préfet du Nord, les examine et rendra ses conclusions à la fin du mois de septembre. Il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour favoriser la redynamisation du bassin d'emploi lyssois et participer à la concertation engagée. »

La parole est à M. André Lebrun, pour exposer sa question.

M. André Lebrun.

Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, député depuis peu de la septième circonscription du Nord, située sur le versant nord-est de l'agglomération lilloise, j'ai à coeur d'appeler l'attention du secrétaire d'Etat à l'industrie sur les difficultés sociales et économiques concernant cette zone géographique.

Je me félicite des décisions récentes prises dans le cadre du contrat de plan et du dernier CIADT. Elles accompagneront efficacement la volonté ferme du Gouvernement de développer l'activité de ce secteur et d'éviter les désengagements annoncés, comme celui du groupe Alstom à Lys-lez-Lannoy, dernier chaudiériste français, garant de l'indépendance énergétique française.

Ce groupe, qui assoit encore aujourd'hui son succès sur les marchés publics - 4 milliards de commandes sont actuellement en attente -, doit impérativement prendre conscience des conséquences industrielles et sociales de ses projets. Il annonce des bénéfices en hausse de 15,4 % ; cela lui paraît peut-être insuffisant. Il refuse de participer à des réunions organisées par le préfet du Nord, en présence des syndicats et des élus. Sa pratique : parlons, mais parlons seul.

D ans ce contexte, je me félicite du refus, par l'ensemble du Gouvernement et des parlementaires locaux, de cette logique, qui peut être financière, mais peut aussi être de tout autre nature. Il existe des solutions alternatives industrielles sérieures. Nous les étudions sous le pilotage de M. le préfet du Nord, qui a mis en place un groupe de travail devant se prononcer à la fin de septembre 2000.

Je souhaiterais donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour accompagner cette dynamisation de notre bassin d'emploi, pour travailler à nos côtés sur le site lyssois, afin de laisser au groupe de travail le temps de rendre ses conclusions. Cela pourrait certainement éviter à 350 salariés de perdre leur emploi, de perdre leur dignité, mais aussi, et ce n'est qu'une première étape, empêcher quiconque de décider seul de tout et de rien.

Il faut toujours respecter un travail bien fait. Il faut toujours évaluer les dégâts humains qu'entraîneront certaines décisions.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 JUIN 2000

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

Monsieur le député, comme vous l'indiquez, le versant nord-est de l'agglomération lilloise connaît une situation économique et sociale difficile, que l'annonce par le groupe ABB Alstom de sa volonté de se désengager du site Stein Industrie de Lys-lez-Lannoy ou de le fermer est venue amplifier.

Le Gouvernement est conscient de ces difficultés et, vous le savez, résolu à tout mettre en oeuvre pour redynamiser le bassin Roubaix-Tourcoing-Wattrelos. C'est le sens des mesures d'accompagnement immédiates qui ont été décidées lors du comité interministériel d'aménage ment et de développement du territoire du 18 mai dernier, auquel vous avez fait référence.

Une enveloppe financière de plus de 230 millions de francs a ainsi été mobilisée. Elle s'articule autour de trois axes de développement : la politique foncière et la requalification économique et environnementale, afin notamment de permettre l'implantation et le développement d'entreprises ; le développement économique, avec le lancement d'un plan d'action pour l'industrie textile et la mise en place d'un dispositif de soutien à la diversification et au renforcement industriel du bassin d'emploi ; le traitement des difficultés sociales, avec, notamment, la mise en place d'un dispositif complet de reconversion interprofessionnelle.

Mon collègue Christian Pierret est impliqué au premier chef dans ce programme. Il veillera en particulier à ce que Finorpa accompagne la création de 1 000 emplois à Roubaix-Tourcoing-Wattrelos sur la période 2000-2004.

C et accompagnement exceptionnel décidé par le CIADT sera complété par le contrat de plan Etat-région et le futur projet d'agglomération de la communauté urbaine Lille-métropole. Des moyens financiers importants seront ainsi en place pour accompagner la mobilisation des acteurs locaux et des services de l'Etat afin d'assurer la redynamisation du bassin d'emploi.

Pour ce qui concerne le projet de restructuration d'Alstom à Lys-lez-Lannoy, des solutions alternatives industrielles à la fermeture, aussi concrètes que possible, doivent, comme vous l'indiquez, être étudiées. L'Etat y contribue dans le cadre du groupe de travail piloté par le préfet du Nord et avec le concours actif des services de mon collègue Christian Pierret. Le Gouvernement saura, notamment sur la base de ces alternatives, rappeler au groupe Alstom qu'il a des responsabilités en matière d'activité industrielle et d'emploi et qu'il ne peut s'en exonérer.

Mme la présidente.

La parole est à M. André Lebrun.

M. André Lebrun.

J'ai pris acte, monsieur le ministre, de ces différents éléments de réponse et j'espère que vous serez entendu par le groupe Alstom, parce que le véritable problème est là ! TAUX DE TVA APPLICABLE À LA RESTAURATION COLLECTIVE

Mme la présidente.

M. Charles Miossec a présenté une question, n^o 1179, ainsi rédigée :

« M. Charles Miossec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la taxation de la restauration collective. Par décision du 27 mars 2000, le Conseil d'Etat lui a enjoint de prononcer l'abrogation, dans un délai de six mois, des décisions ministérielles en date des 23 mars 1942 et 19 mars 1943. Celles-ci permettaient en effet d'exonérer de TVA la restauration de certaines collectivités (cantines d'entreprises et interentreprises, cantines d'administrations, cantines scolaires et universitaires, foyers et cercles militaires). Les pouvoirs publics ont jusqu'au 1^er octobre 2000 pour redéfinir le régime applicable aux cantines. Si des règles plus favorables n'étaient pas adoptées, ces cantines se verraient alors appliquer le taux de TVA à 19,6 %. Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour répondre à ce problème. »

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, suppléant

M. Charles Miossec, pour exposer cette question.

M. Patrice Martin-Lalande.

Mon collègue et ami Charles Miossec ne peut malheureusement être présent à cette heure à l'Assemblée nationale, mais sa question rejoignant mes préoccupations, je suis heureux de la poser en son nom, car elle est très importante pour de nombreux Français bénéficiaires de la restauration collective.

Par son arrêt du 27 mars 2000, le Conseil d'Etat enjoint au ministère de l'économie et des finances de prononcer l'abrogation, dans un délai de six mois, des déci-^s ions ministérielles datant des 23 mars 1942 et 19 mars 1943. Ces décisions ministérielles permettaient d'exonérer de taxe la restauration de certaines collectivités, comme les cantines d'entreprises ou interentreprises, les cantines d'administrations, mais aussi les cantines scolaires et universitaires, les foyers et cercles militaires. Ces décisions avaient donc une conséquence directe sur le prix des repas fournis aux convives par les collectivités.

L'annulation des décisions ministérielles en cause replace donc les cantines concernées dans le régime normal de taxation c'est-à-dire l'application de la TVA au taux de 19,6 %. Le code général des impôts exonère de TVA l'hospitalisation des malades et notamment leur restauration. Les repas qui leur sont fournis par les hôpitaux publics et les établissements de santé privés restent théoriquement non taxables à la TVA. En revanche, les repas fournis au personnel de ces établissements, exonérés jusqu'à présent, deviennent taxables à la TVA, ce qui ne manquera pas, vous en conviendrez, d'avoir des conséquences importantes sur les tarifs pratiqués.

S'agissant des écoles, le code général des impôts exonère de TVA les prestations étroitement liées à l'enseignement. Les établissements publics d'enseignement et les établissements privés sous contrat peuvent ainsi assurer la restauration des internes ou demi-pensionnaires en franchise de TVA. En revanche, lorsqu'intervient une dissociation entre l'enseignement et la restauration - ou l'hébergement -, celle-ci ne peut plus bénéficier de l'exonération attachée à l'enseignement. C'est pourquoi les organismes qui assurent la restauration des élèves sans être eux-mêmes des établissements d'enseignement - c'est le cas des municipalités, des caisses des écoles, des organismes de gestion de l'enseignement catholique, du CROUS - ne pourraient, en principe, être exonérés de TVA et devraient donc répercuter le coût sur le prix du repas facturé aux familles.

Enfin, le code général des impôts exonère de TVA les organismes sans but lucratif et à caractère social. Ainsi, la restauration fournie en accessoire à une prestation sociale peut être exonérée de TVA. Cela vise pour l'essentiel les^o rganismes sociaux et médico-sociaux, maisons de retraite, foyers d'accueil, etc. La décision du Conseil d'Etat ne les touche qu'en ce qui concerne les personnels, qui, dans bien des cas, sont contraints de se restaurer sur place. Il y a là encore des répercussions importantes à

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 JUIN 2000

attendre de la tarification de ces établissements, qui pourrait avoir des conséquences sur les rémunérations, les primes, les compensations, etc.

En vertu de cet arrêt du Conseil d'Etat, le Gouvernement a jusqu'au 1^er octobre 2000 pour redéfinir le régime applicable aux cantines couvertes par la décision ministérielle déclarée illégale. Il ne peut être question, je l'espè re, d'assujettir ces cantines au taux normal de 19,6 %.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour faire face à cette obligation posée par le Conseil d'Etat, tout en évitant les conséquences imaginables sur le fonctionnement de l'ensemble de ces structures, sachant que seuls, ou à peu près, les tarifs de la restauration scolaire demeurent encore encadrés ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

Monsieur le député, à la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les deux décisions ministérielles que vous avez rappelées, décisions qui fondaient l'exonération de TVA dont bénéficiaient les cantines.

Le Conseil d'Etat a ordonné l'abrogation de ces deux décisions dans un délai de six mois.

Il a, par ailleurs, indiqué qu'aucune des dispositions d'exonération prévues par la sixième directive n'était applicable aux cantines d'entreprises.

A ce stade, cet arrêt emporte les conséquences suivantes.

Il convient d'abord de distinguer la situation des cantines scolaires et universitaires, pour lesquelles le Gouvernement entend maintenir une exonération de TVA, de celle des cantines d'entreprise, pour lesquelles un tel maintien ne sera à l'évidence juridiquement pas possible.

Pour ces dernières, le Gouvernement étudie, en concertation avec les professionnels concernés et la Commission européenne, les mesures qui permettraient de tenir compte, dans le respect du droit, notamment du droit communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels les salariés, bien légitimement, demeurent très attachés.

Je précise enfin, car cela a causé une certaine inquiétude, que l'application du taux réduit de la TVA aux prestations rendues aux cantines par les sociétés de restauration collective n'est pas en cause.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ne manquera pas de tenir informée la représentation nationale des suites de ce dossier auquel le Gouvernement attache une grande importance.

Mme la présidente.

La parole est à M. Patrice MartinLalande.

M. Patrice Martin-Lalande.

Monsieur le ministre, j'ai pris acte de cette réponse. Toutefois, les interrogations demeurent : une décision sera-t-elle prise avant le mois d'octobre prochain sur l'ensemble des points en question ? Par ailleurs, pouvez-vous me confirmer que la restauration organisée par les municipalités, les caisses des écoles, l'OGEC ou le CROUS sera exonérée de TVA ?

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Oui !

M. Patrice Martin-Lalande.

Une telle précision est importante, faute de quoi il y aurait eu deux régimes différents selon le type de cantine scolaire, ce qui aurait été tout à fait insupportable.

Nous souhaitons qu'une solution soit rapidement trouvée, afin que tout soit clarifié pour la prochaine rentrée scolaire et pour la prochaine saison de fonctionnement des restaurants d'entreprise, ce qui permettra à chacun de s'engager en toute connaissance de cause.

AVENIR DE L'ENTREPRISE DEHOUSSE À PAU

Mme la présidente.

M. Jean Espilondo a présenté une question, n^o 1171, ainsi rédigée :

« M. Jean Espilondo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation et l'avenir de l'entreprise paloise Dehousse, dans les Pyrénées-Atlantiques. La société Dehousse qui emploie actuellement 215 salariés a été cédée à la fin de l'année 1998 par la SNECMA au groupe allemand Knorr Bremse, numéro 1 mondial du freinage ferroviaire. Ce groupe industriel vient d'annoncer un projet de licenciement d'une soixantaine de personnes sur le site de Pau. L'entreprise Dehousse reste le seul établissement français qui produit des cylindres de freinage pour le marché ferroviaire. Elle a développé, dans ce domaine, des savoir-faire qui lui ont ouvert un nombre important de contrats en France (SNCF, RATP, Eurotunnel) et à l'exportation, notamment en Grande-Bretagne, premier marché européen dans le domaine du ferroviaire aujourd'hui. Cette annonce a suscité de vives inquiétudes q uant aux répercussions de ces suppressions d'emplois sur le tissu économique local, déjà fortement touché par la restructuration pétrolière Elf TotalFina. La position stratégique de l'entreprise Dehousse, qui demeure l'unique site de fabrication de freinage ferroviaire en France, doit inciter l'Etat à protéger ce savoir-faire national et à sauvegarder l'emploi. Il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de maintenir ce potentiel humain et industriel et, plus largement, d'amplifier son action dans le domaine de la régulation économique. »

La parole est à M. Jean Espilondo, pour exposer sa question.

M. Jean Espilondo.

Je pose cette question à la place de Mme Martine Lignières-Cassou, qui ne peut être présente aujourd'hui, elle porte sur la situation et l'avenir de l'entreprise paloise Dehousse, dans les Pyrénées-Atlantiques.

La société Dehousse, qui emploie actuellement 215 salariés, a été cédée à la fin de l'année 1998 par la SNEC MA au groupe allemand Knorr Bremse, n^o 1 mondial du freinage ferroviaire. Or ce groupe industriel vient d'annoncer un projet de licenciement d'une soixantaine de personnes sur le site de Pau.

Il faut savoir que l'entreprise Dehousse reste le seul établissement français qui produit des cylindres de freinage pour le marché ferroviaire. Elle a développé dans ce domaine des savoir-faire qui lui ont permis de bénéficier d'un nombre important de contrats en France - SNCF, RATP, Eurotunnel - et à l'exportation, notamment en G rande-Bretagne, premier marché européen dans le domaine du ferroviaire aujourd'hui.

Par conséquent, cette annonce pose de manière cruciale la question du destin d'une entreprise aux réelles capacités de développement. Elle a, par ailleurs, suscité de vives inquiétudes quant aux répercussions de ces suppressions d'emplois sur le tissu économique local, déjà fortement touché par la restructuration pétrolière Elf-TotalFina.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 JUIN 2000

La position stratégique de l'entreprise Dehousse, qui demeure l'unique site de fabrication de freinage ferroviaire en France, doit inciter l'Etat à protéger ce savoirfaire national et à sauvegarder l'emploi.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin de garantir le maintien et le développement de ce potentiel humain et industriel et, plus largement, d'amplifier son action dans le domaine de la régulation économique ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de la défense.

M. Alain Richard, ministre de la défense.

Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, mais il reçoit ce matin ses homologues russe et britannique pour une réunion programmée de longue date. Il est préoccupé comme vous par le projet de restructuration annoncé par la société Dehousse, qui pourrait affecter soixante emplois sur le site de Pau.

Comme vous le soulignez, cette entreprise est l'unique site de fabrication de freinage ferroviaire en France. De plus, elle occupe une bonne position sur les marchés étrangers, en particulier sur le marché britannique. Il est donc tout à fait souhaitable qu'un tel savoir-faire soit préservé.

I l faut cependant être conscient que la société Dehousse rencontre des difficultés avec le renforcement de la concurrence dans son secteur d'activité, et en particulier avec le report de commandes importantes des compagnies de chemins de fer britanniques, qui a fait baisser de façon significative son chiffre d'affaires.

Cette évolution négative ne peut pourtant être considérée comme une fatalité. Ainsi que cela a été indiqué aux représentants des salariés qui ont été reçus au cabinet de Christian Pierret, il est indispensable que la maison mère allemande, la société Knorr, apporte des garanties sur le devenir de Dehousse, la place qui lui sera confiée au sein du groupe et la préservation de son identité.

Dehousse et sa société mère doivent également mobiliser tous leurs efforts pour que les perspectives offertes par une diversification vers le marché automobile soient effectivement exploitées pour conforter à terme l'activité industrielle et l'emploi dans le bassin palois.

L'entreprise a des responsabilités vis-à-vis de ses salariés et de son environnement, dont elle ne peut s'exonérer.

Elle doit inscrire ses décisions dans un véritable projet industriel et prendre les dispositions concrètes et utiles qui s'imposent pour les accompagner. Le Gouvernement, et en particulier Christian Pierret et Martine Aubry, sera particulièrement vigilant sur ce point.

D'une manière plus générale, le Gouvernement a confirmé, lors du dernier CIADT, le 18 mai dernier, sa volonté de redynamiser le tissu économique du bassin Pau-Lacq-Orthez, compte tenu des restructurations qui l'ont touché, notamment dans le secteur pétrolier. Un ensemble de mesures ont ainsi été décidées au profit de ce bassin d'emploi, notamment pour faciliter sa diversification économique.

Nous avons là une application concrète de la volonté du Gouvernement d'aller dans le sens à la fois du rééquilibrage économique et de la modernisation sociale.

M. Jean Espilondo.

Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre.

RECONVERSION DE LA BASE AÉRIENNE DE ROMANET À LIMOGES

Mme la présidente.

M. Claude Lanfranca a présenté une question, n^o 1168, ainsi rédigée :

« M. Claude Lanfranca souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés de m ise en oeuvre du plan de reconversion de l'ancienne base aérienne de Romanet, fermée le 31 juillet 1997. Dans la perspective d'un desserrement des zones industrielles proches du site, et conformément aux conclusions des études menées avec le soutien du ministère de la défense, la ville de Limoges souhaiterait disposer de la maîtrise foncière de 15,5 hectares de terrains disponibles. Or les diverses propositions transmises à l'administration militaire en janvier 2000 n'ont reçu à ce jour aucune réponse. De plus, le récent projet d'installer définitivement les archives médicales hospitalières des armées dans le bâtiment H, au milieu du site, annulerait toute perspective intéressante d'aménagement et serait contraire à toutes les propositions^e nvisagées jusqu'alors. En effet, l'implantation d'entreprises industrielles, seule susceptible d'enrayer le préjudice économique subi, ou l'affectation à un centre de secours seraient totalement remises en cause. En conséquence, il sollicite son intervention afin que les engagements pris pour assurer la reconversion du site soit clairement confirmés, car la ville de Limoges tient à mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, le dispositif défini. »

La parole est à M. Claude Lanfranca, pour exposer sa question.

M. Claude Lanfranca.

Monsieur le ministre de la défense, je souhaite appeller votre attention sur les difficultés de mise en oeuvre du plan de reconversion de l'ancienne base aérienne de Romanet, fermée depuis juillet 1997.

Dans la perspective d'un desserrement des zones industrielles proches du site, et conformément aux conclusions des études menées avec le soutien de votre ministère, la ville de Limoges souhaiterait disposer de la maîtrise foncière de 15,5 hectares de terrains disponibles. Mais les diverses propositions transmises à l'administration militaire au début de janvier 2000 n'ont reçu à ce jour aucune réponse.

De plus, le récent projet visant à installer définitivement les archives médicales hospitalières des armées dans le bâtiment H, implanté au milieu du site, annulerait toute perspective intéressante d'aménagement et serait contraire à toutes les propositions envisagées jusqu'alors.

En effet, l'implantation d'entreprises industrielles sur le site, seule solution susceptible d'enrayer le préjudice économique subi, ou l'affectation possible de l'ancienne base de vie à un centre de secours seraient totalement remises en cause.

Pouvez-vous intervenir afin que les engagements pris pour assurer la reconversion du site soient clairement confirmés, car la ville de Limoges tient à mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, le dispositif défini ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de la défense.

M. Alain Richard, ministre de la défense.

Comme vous le rappelez, monsieur Lanfranca, la base aérienne 274 a été dissoute le 31 juillet 1997.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 JUIN 2000

En vue de répondre aux attentes des élus de la commune et du bassin d'emploi, qui souhaitaient évidemment reclasser les personnels civils et assurer le développement économique du site, 3,4 millions ont été attribués à ce moment-là pour conduire des actions de développement économique.

En outre, peu de temps après, j'ai décidé la délocalisation sur ce site de l'atelier d'impression de la gendarmerie nationale, qui était auparavant en Seine-Saint-Denis.

Cette opération a été réalisée dans des délais très br efs et au prix d'un effort particulier de la gendarmerie. L'extension de cet équipement est indispensable à sa pérennité, nous en sommes, je crois, d'accord. Par conséquent, nous allons non seulement consolider cette implantation de la gendarmerie mais également lui donner une fraction d'emprise pour permettre son éventuel agrandissement, ainsi que je l'ai écrit à vous-même et à M. Alain Rodet, le maire de Limoges, le 19 février 1999.

Par ailleurs, est apparue, en juillet 1999, la nécessité d'accroître les capacités de stockage des archives médicales hospitalières des armées, archives que nous avons choisi de localiser à Limoges. Toutefois, j'avais précisé alors à la municipalité qu'une autre solution pourrait être envisagée si la commune de Limoges trouvait un emplacement adapté et acceptait de prendre en charge une partie d'un éventuel surcoût. La commune a effectivement proposé un échange avec un immeuble qu'elle envisage d'acquérir, ce qui permettra de répondre au besoin d'espace du service de santé pour entreposer ses archives.

Une telle initiative permet une convergence de nos positions. Je partage pleinement l'intention de la ville de procéder à cet échange. Je vous informe que nous sommes, à l'heure actuelle, dans la phase d'estimation des valeurs vénales, d'une part, du terrain militaire qui pourrait être cédé et, d'autre part, de l'immeuble qui pourrait être accepté en compensation. Des négociations pourront vraisemblablement débuter dès le mois de juillet en vue de fixer précisément les conditions de l'échange.

Par ailleurs, les services de la défense poursuivent leur t ravail commun avec la société d'aménagement de Limoges pour définir un plan d'aménagement de la fraction de la base qui pourrait être mise à votre disposition.

Le ministère de la défense finance cette étude pour un tiers et il prévoit de contribuer dans la même proportion de 33 % aux investissements qui seront nécessaires pour le développement de la zone d'activités, investissements que nous chiffrons à cinq millions de francs environ.

Mme la présidente.

La parole est à M. Claude Lanfranca.

M. Claude Lanfranca.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

En effet, nous avons trouvé les termes d'un échange, en procédant à une sorte d'"opération-tiroir" qui permettra de recevoir les archives.

Ce qui nous inquiétait, c'était la lettre du mois de mai demandant la restitution du bâtiment H, car cela remettait en cause tout le projet ; sinon, nous sommes à 100 % sur la même ligne.

M. le ministre de la défense.

Nous avons trouvé la solution !

PROTECTION DU PATRIMOINE MILITAIRE

Mme la présidente.

M. François Dosé a présenté une question, n^o 1174, ainsi rédigée :

« M. François Dosé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le rapport Mingasson relatif au patrimoine historique. Le département de la Meuse est particulièrement concerné. La publication de ce rapport tarde et sa diffusion ne semble pas autorisée pour le moment. Aussi souhaiterait-il connaître sa date de publication officielle et l'échéancier de la mise en oeuvre des propositions avancées dans ce document. »

La parole est à M. François Dosé, pour exposer sa question.

M. François Dosé.

Le département de la Meuse, meurtri par la Première Guerre mondiale, est une terre de pèlerinage mais aussi un haut lieu du tourisme de mémoire. Ces deux particularités sont complémentaires.

Aussi, la mission confiée au préfet Mingasson tendant à la valorisation et au développement des activités, des événements et des lieux concernés par les batailles dites de 14-18 fut appréciée par tous les décideurs meusiens.

Or si M. Mingasson a rendu depuis plusieurs mois son rapport sur ce patrimoine historique, sa publication tarde.

Sa diffusion ne semble pas, pour le moment, être autorisée. Aussi souhaiterais-je connaître la date de publication officielle de ce rapport et l'échéancier de la mise en oeuvre des propositions qu'il contient.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de la défense.

M. Alain Richard, ministre de la défense.

Monsieur le député, mon ami Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, participe ce matin au congrès de la Fédération nationale des combattants et prisonniers de guerre. Il m'a demandé de vous répondre en son nom ; je le fais d'autant plus volontiers qu'il lui arrive fréquemment de me remplacer, ce dont je le remercie.

C onformément aux orientations du CIADT de décembre 1997, Jean-Pierre Masseret a chargé le préfet Jean Mingasson d'une mission sur le devenir et l'exploitation des champs de bataille meusiens.

Il était demandé au préfet Mingasson, d'une part, d'établir, en liaison avec l'ensemble des partenaires concernés, un diagnostic sur la situation existante, et, d'autre part, de proposer les modalités d'une nouvelle gestion de site à même de marquer le rôle de l'Etat en matière de mémoire et d'assurer la reconnaissance officielle d'un territoire de mémoire de rayonnement international.

La lettre de mission prévoyait d'associer dans les propositions les services de l'Etat, les collectivités locales et les associations intéressées, et demandait une évaluation des moyens techniques et financiers nécessaires pour atteindre la maîtrise du site par son principal propriétaire, l'Etat.

Le rapport administratif qui a été remis par le préfet Mingasson le 2 juillet 1999 répond à cette mission. Il procède à une description détaillée du site et à une évaluation des problèmes que posent son entretien, sa fréquentation et la multiplicité des acteurs qui y sont engagés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 JUIN 2000

Il fait aussi des propositions détaillées pour sa mise en valeur, qui portent sur la conservation du patrimoine, la collecte des éléments de mémoire, la valorisation touristique, l'organisation de la fréquentation et la création d'un centre de recherche.

S'agissant de la gestion du territoire, le préfet Mingasson suggère la création d'un groupement d'intérêt public, dont il énumère les éventuels participants et évalue les sources de financement.

Il convient de souligner que la lettre de mission ne prévoyait pas de rendre public le rapport commandé à M. Mingasson, l'objectif étant d'établir un état des lieux et de mettre l'Etat commanditaire en position de prendre des décisions, étant entendu que le territoire choisi constitue un exemple pour élaborer un modèle d'intervention susceptible d'être étendu à d'autres territoires.

Ainsi, le rapport du préfet Mingasson permet d'envisager les futures modalités de l'action de l'Etat à l'égard des sites de mémoire. Cependant, dans la mesure où il ne porte que sur un seul territoire, il doit être considéré comme une sorte de prototype devant contribuer à une réflexion plus générale.

En outre, l'idée d'un GIP destiné à assurer la sauvegarde et l'entretien de tels territoires mérite d'être approfondie, notamment au regard des problèmes financiers que pose une telle création.

Quoi qu'il en soit, le territoire meusien apparaît d'ores et déjà aux yeux du Gouvernement comme celui qui devrait être organisé le premier. Le contrat de plan Etatrégion, qui a été signé le 10 mars dernier, prévoit un volet « mémoire », alimenté, pour les sept années du contrat, par 40 millions de francs venant de la région et 40 millions de francs venant d'une contribution de l'Etat.

Un contrat de pays est, par ailleurs, en cours d'élaboration, avec un volet mémoire.

Enfin, un chargé de mission régional sera prochainement mandaté par le ministère de la défense pour coordonner sur place les actions nécessaires.

M. François Dosé.

Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre.

PROJET DE PLAN DE PRÉVENTION

DES RISQUES D'INONDATION POUR CRÉTEIL

Mme la présidente.

M. Laurent Cathala a présenté une question, n^o 1172, ainsi rédigée :

« M. Laurent Cathala appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences préjudiciables pour l'avenir de Créteil du projet de plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) prescrit par l'arrêté préfectoral du 24 avril 1998 et qui vient de faire l'objet d'une procédure d'enquête publique.

Le principe de précaution auquel adhère ce projet ne peut se traduire par une interdiction totale de vivre et de travailler à proximité des fleuves et des rivières qui ont été les lieux privilégiés de l'implantation des hommes depuis les origines. Ainsi, au terme d'une procédure sans réelle concertation préalable, si le projet de PPRI pour Créteil devait être approuvé en l'état, annexé au plan d'occupation des sols, il imposerait de telles contraintes pour cette ville que tout son équilibre et ses possibilités de développement futur s'en trouveraient affectés. En effet, il modifie^e n profondeur les règles d'urbanisme sans la moindre analyse locale des réalités topographiques, humaines et sociologiques. Ainsi, les îles de la Marne à Créteil, îles Brise-Pain et Sainte-Catherine, classées en zone rouge, c'est-à-dire en zone de grand é coulement, deviendraient désormais inconstructibles, alors qu'elles sont urbanisées à 98 % de leur surface. Les propriétaires seraient alors dans l'impossibilité de procéder à la reconstruction de leur habitation en cas de sinistre. De plus, ils subiraient un important préjudice du fait de la dévalorisation de leur patrimoine, sans qu'aucune compensation ne leur soit apportée. En tout état de cause, des études complémentaires sont indispensables à une meilleure connaissance des risques préalablement à l'adoption du PPRI. Ces études doivent absolument être entreprises par les services de l'Etat. Parallèlement, les services techniques de la ville de Créteil mèneront leurs propres études. Il lui demande donc de suspendre la procédure d'élaboration du PPRI dans l'attente du reclassement de cette zone non pas en zone de grand écoulement, mais en zone orange, c'est-à-dire autorisant les reconstructions sur la base de la crue de 1910. »

La parole est à M. Laurent Cathala, pour exposer sa question.

M. Laurent Cathala.

Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur le plan de prévention des risques d'inondation dans le département du Val-de-Marne.

J'évoquerai d'abord les conditions d'élaboration de ce plan. En effet, celui-ci s'est fait sans réelle concertation et sans aucune étude technique sérieuse.

Quant aux conséquences de ce plan, elles sont particulièrement graves, tant pour les riverains des îles des bords de Marne que pour les collectivités concernées, notamment la commune de Créteil. En effet, il résulte de ce plan des classements en différentes zones, notamment en zone rouge, c'est-à-dire en zone de grand écoulement de la rivière, alors que cette qualification ne repose sur aucune justification technique.

Dès lors, les riverains de ces îles ne peuvent pas modifier leur patrimoine bâti, que ce soit pour des raisons d'ordre familial, ou tout simplement pour se protéger des risques d'inondation. Le bâti étant figé en l'état, il ne peut que s'ensuivre un dépérissement du secteur et une dévalorisation des biens, ce qui ressemble fort à une spoliation déguisée puisqu'aucune mesure d'indemnisation n'est prévue.

Je dénoncerai également les disparités de traitement qui peuvent exister. En effet, on peut considérer que la zone des crues de la Marne ne se limite pas à quelques secteurs du Val-de-Marne. Il en est de même pour la Seine, et je pense en particulier, à l'île Seguin, dont l'urbanisation fait l'objet d'études importantes - qu'il s'agisse de l'installation d'activités économiques ou de la construction de logements - et qui semble avoir été épargnée par de semblables dispositions. Bref, on ne peut que s'interroger sur les différences de traitement appliquées à des situations égales.

De plus, un plan de prévention des risques d'inondation n'est cohérent que s'il est élaboré à l'échelle régi onale ou interrégionale. Du reste, la Cour des comptes a fait observer que la réalisation d'ouvrages en amont coûterait certainement moins cher que l'indemnisation des dommages causés aux biens par des crues.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 JUIN 2000

Tout cela me conduit à poser les questions suivantes : le Gouvernement envisage-t-il d'harmoniser le traitement prévu pour les sites des bords de Marne avec celui appliqué aux autres sites de la région parisienne qui se trouvent dans la même situation ? S'agissant plus particulièrement de la commune de Créteil, compte-t-il assouplir le plan de prévention des risques, lequel a été rejeté avec force non seulement par les riverains à l'occasion de l'enquête publique mais également par nombre de communes du département ? Enfin, pouvons-nous espérer que les secteurs en cause soient classés en zone orange, c'est-à-dire en zone autorisant les reconstructions sur la base de la crue du siècle de 1910 et de celle de 1924 ? Le Gouvernement envisage-t-il d'assouplir le plan de prévention des risques du Val-de-Marne, qui, en l'état, fait une interprétation erronée de la loi Barnier et emporte des conséquences graves tant pour l'environnement que pour la protection des biens et des personnes ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de la défense.

M. Alain Richard, ministre de la défense.

Madame la présidente, monsieur le député, il m'a été demandé de remplacer ma collègue Dominique Voynet, qui est retenue ce matin par une réunion interministérielle impérative.

Ma légitimité pour traiter de ce sujet est tout à fait partielle, encore que j'aie été rapporteur de la loi sur les catastrophes naturelles, qui, il y a dix-huit ans, a créé les plans de prévention. La loi Barnier a modifié ces plans par la suite car l'ensemble des acteurs, qu'ils soient du côté de l'Etat ou de celui des collectivités locales, ne s'étaient pas beaucoup dépêchés pour les élaborer, eu égard notamment au fait qu'ils affectaient des intérêts privés.

Monsieur Cathala, je vais vous donner connaissance de la réponse que Mme Voynet m'a transmise.

L'expérience des crues passées, aussi bien en France qu'en Europe, conduit, en matière de prévention des inondations, à privilégier des dispositions d'urbanisme pour développer en priorité les secteurs non inondables et pour maîtriser l'urbanisation en zone inondable. Le seul moyen de protection est en effet d'y construire le moins possible et d'y concevoir les aménagements en fonction des risques de crue. Les actions possibles sur les crues elles-mêmes étant peu efficaces quand celles-ci sont i mportantes, c'est en limitant la vulnérabilité des constructions que l'on parviendra à un développement vraiment durable.

Il faut rappeler que l'occupation des zones inondables est la principale explication des dommages observés à la suite des inondations. Une étude effectuée par l'Institution interdépartementale des barrages réservoirs du bassin de la Seine a montré qu'une crue analogue à celle observée en 1910 - la crue des cent dernières années que tout le monde prend comme référence - provoquerait en région Ile-de-France des dommages évalués entre 50 et 70 milliards de francs malgré les aménagements réalisés pour limiter les effets des crues. Ces dommages toucheraient principalement les habitations dans les zones de grand écoulement. Le manque de précaution dans le développement de l'Ile-de-France avant les années 90 a donc conduit à exposer plus de 700 000 habitants à des crues centennales.

C'est pour ces raisons que la mise en oeuvre de plans de prévention des risques fait partie des priorités du ministère de l'environnement.

Un plan de prévention des risques naturels a été prescrit le 20 avril 1998 pour les risques d'inondation de la Seine et de la Marne sur vingt-quatre communes du Valde-Marne. Ce document s'inscrit dans une démarche régionale de prise en compte des risques d'inondation du fait du débordement de la Seine et de la Marne.

Des PPR ont été ainsi prescrits sur l'ensemble des communes riveraines des deux fleuves en région Ile-deFrance. D'autres sont également en cours de réalisation en amont, dans le département de l'Yonne, et en aval, dans le département de l'Eure.

Cette approche reflète la mise en place d'une gestion judicieuse du bassin face aux risques d'inondation.

L'élaboration du PPR concernant la Seine et la Marne a fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des communes concernées, d'abord au travers d'une réunion organisée par les services de l'Etat le 15 janvier 1999, puis dans le courant de juillet de l'année passée, par la transmission aux communes d'un avant-projet de plan.

Aujourd'hui, la concertation se poursuit, comme le prévoit la procédure légale, par l'organisation d'une enquête publique du 1^er au 30 juin, au cours de laquelle chacun pourra s'exprimer.

Vous avez évoqué la situation des îles de la Marne, qui sont classées en zone de grand écoulement et qui deviendraient inconstructibles en application du PPR, alors qu'elles sont fortement urbanisées. Les mesures prévues par le plan visent, en l'espèce, à ne pas aggraver la vulnérabilité des ces îles aux inondations car en cas de crue analogue à celle de 1910, elles seraient recouvertes de deux à trois mètres d'eau. Cette situation n'est pas celle de l'ensemble des îles de la Seine, notamment l'île Séguin qui resterait hors d'eau car elle a été remblayée dans le passé, et cela même dans le cas d'une crue centennale.

Comme vous l'avez indiqué, les mesures envisagées concernant les îles de la Marne peuvent avoir des conséquences sur la valeur des propriétés.

Le législateur a tranché la question d'une éventuelle indemnisation en ne retenant pas l'indemnisation des servitudes d'urbanisme, de même qu'il n'en a pas prévu pour les terrains pouvant être classés dans les zones ND des POS. C'est en l'espèce leurs caractéristiques physiques qui rendent les terrains peu aptes au développement, le plan de prévention des risques ne faisant que rendre objectif un caractère inondable qui devrait de toute manière conduire à refuser les permis de construire par application du code de l'urbanisme.

Cependant, selon l'estimation du ministère de l'environnement, les habitations existantes ne devraient pas subir elles-mêmes de dépréciations, si l'on se réfère aux observations qui ont pu être faites à l'occasion de l'approbation d'autre PPR. En effet, les conséquences d'un affichage du risque sur la valeur vénale des biens sont compensées par l'absence de possibilités nouvelles de construction dans ces secteurs et la rareté qui s'ensuit. Les îles étant bâties à 98 %, la question de la dépréciation des biens bâtis et des terrains non construits devrait, par conséquent, rester marginale. Ce n'est que dans le cas où les habitations viendraient à être fortement dégradées ou détruites que la reconstruction pourrait être interdite par le PPR.

Mme la présidente.

La parole est à M. Laurent Cathala.

M. Laurent Cathala.

Monsieur le ministre, cette réponse ne me satisfait pas.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 JUIN 2000

Dans les secteurs concernés, l'urbanisation est déjà totale, ainsi que vous l'avez reconnu vous-même. Il s'agit donc de préserver la qualité des sites en évitant tout dépérissement. Et l'on sait très bien qu'en figeant le bâti, on induira forcément une dégradation du cadre de vie, indépendamment des conséquences économiques pour les riverains.

Nous prônons tous la mixité urbaine, et certains secteurs de nos villes sont des éléments forts de l'équilibre social. Cet élément doit aussi être pris en compte.

Je souhaite en conséquence que nous puissions poursuivre la discussion et que, en attendant, le plan de prévention des risques d'inondation de la Seine et de la Marne ne soit pas appliqué.

Mme la présidente.

La parole est à M. le minsitre.

M. le ministre de la défense.

Monsieur Cathala, je transmettrai votre demande à ma collègue ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

2

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE

Mme la présidente.

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 30 juin 2000, terme de la session ordinaire, a été fixé ce matin en conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Par ailleurs, la discussion de la proposition de résolution de M. Bernard Accoyer, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques non réglementées d e modifications corporelles, initialement inscrite à l'ordre du jour complémentaire du jeudi 29 juin, aura lieu le jeudi 22 juin, après-midi, après la lecture définitive du projet de loi relatif aux activités physiques et sportives.

Enfin, la conférence des présidents a décidé que le vote sur l'ensemble du projet sur la chasse, en lecture définitive, aurait lieu, par scrutin public, dans les conditions prévues à l'article 65-1 du règlement.

3

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite)

Mme la présidente.

Nous revenons aux questions orales sans débat.

RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES ET COMMERCES À CARACTÈRE PORNOGRAPHIQUE

Mme la présidente.

M. Laurent Dominati a présenté une question, n^o 1184, ainsi rédigée :

« M. Laurent Dominati attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lacunes de la législation applicable aux établissements des catégories dites sex-shop et peep-show dont les activités sont vouées au commerce ou au spectacle de la pornographie et qui prolifèrent de manière désordonnée dans certaines zones urbaines, entraînant des nuisances nombreuses, des atteintes à la décence publique et à la tranquillité des riverains.

Il souligne que la multiplication et la concentration des établissements pornographiques favorisent l'apparition de diverses formes d'infractions, telles que les atteintes à la dignité des personnes, la prostitution, le proxénétisme, le trafic de drogue et le blanchiment de capitaux d'origine douteuse. Il rappelle qu'il a déposé, à deux reprises, une proposition de loi visant, d'une part, à modifier les dispositions de la loi du 30 juillet 1987 pour étendre à 200 mètres le périmètre d'interdiction d'établissements de ce type autour de lieux d'enseignement, de culte ou d'installations fréquentées par la jeunesse et, d'autre part, à en empêcher la création à moins de 75 mètres les uns des autres. Il demande en outre que les dispositions de la loi du 18 mars 1999 soient renforcées vis-à-vis des spectacles de type peep-show afin, par exemple, que les licences actuellement délivrées de manière systématique par les directions régionales des affaires culturelles puissent être subordonnées à la présentation de garanties strictes de moralité de la part des entrepreneurs ou producteurs de spectacles concernés, avec des modalités plus souples de retrait desdites autorisations en cas d'infractions. »

La parole est à M. Laurent Dominati, pour exposer sa question.

M. Laurent Dominati.

Monsieur le ministre de l'intérieur, j'interroge Mme la garde des sceaux sur les lacunes de la loi en ce qui concerne - cela peut prêter à sourire, mais ce n'est en fait pas drôle du tout - les établissements à caractère pornographique.

Il existe deux types d'établissements pornographiques : d'une part, les sex-shops et, d'autre part, les peep-shows.

Les sex-shops obéissent à une législation qui les assimilent à une librairie. Ils ont quelques contraintes particulières : il leur est interdit de s'établir à moins de cent mètres d'une école, leur accès est interdit aux mineurs et, enfin, ils doivent rendre leurs vitres opaques.

Quant aux peep-shows, qui ont proliféré notamment rue Saint-Denis, où ils sont passés d'une vingtaine il y a quelques années à plus de quarante-deux aujourd'hui selon les chiffres des services de la mairie et des services de police, ils sont considérés comme des entreprises de spectacles. A ce titre, ils ne sont pas soumis à l'obligation de s'établir à plus de cent mètres d'une école, mais ils doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la direction régionale des affaires culturelles. S'ils oublient de le faire, cette omission ne donne lieu à aucune sanction ; c'est dire qu'ils peuvent s'installer dans une totale liberté.

Les services de police et les services de la mairie font ce qu'ils peuvent, c'est-à-dire ce que leur permettent la loi ou les instructions qu'ils reçoivent. Le préfet de police m'a indiqué qu'au cours de l'année passée 111 procèsverbaux avaient été établis, principalement en raison d'affichettes incitant les passants à entrer dans ces établissements. Le préfet de police reconnaît que ces procèsverbaux ne sont que de peu d'utilité compte tenu du montant modique des amendes exigées auprès des gérants des établissements ; et, une fois la police passée, comme elle n'a pas le droit de saisir les affichettes, celles-ci sont systématiquement replacées.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 JUIN 2000

J'ai déposé une proposition de loi dès 1993. J'étais intervenu auprès du garde des sceaux de l'époque, M. Méhaignerie, ainsi qu'auprès du ministre de l'intérieur. Je suis également intervenu auprès du successeur de M. Méhaignerie, Jacques Toubon, qui m'a indiqué qu'il ferait passer des amendements permettant une meilleure réglementation des sex-shops et des peep-shows lors de la discussion du projet de loi concernant la protection des mineurs. Le Gouvernement auquel vous appartenez a défendu ce projet de loi mais il a rejeté ces différents amendements.

J'avais déposé les mêmes amendements lors de la discussion de la loi de 1989, défendue par un gouvernement où siégeaient vos amis et concernant les entreprises de spectacles : je proposais de soumettre les entrepreneurs des « spectacles vivants » que sont les peep-shows à des contraintes particulières et de faciliter les retraits d'autorisation.

Il est vrai, monsieur le ministre, que vos services sont c onfrontés à un problème : les gérants changent constamment et on n'arrive jamais à savoir qui est vraiment derrière eux.

Je me retourne vers vous car je crois savoir que vous êtes vous-même saisi par le préfet de police et les services de la chancellerie des difficultés dues à l'incapacité de la législation actuelle à freiner véritablement l'expansion de ce type de commerce. Or celui-ci n'est pas seulement nuisible aux habitants de la rue Saint-Denis et du quartier environnant : il est nuisible aux enfants qui vont à l'école de la rue Saint-Denis comme à ceux qui vont à la crèche. Il est scandaleux de constater qu'une rue se spécialise dans ce type de commerce, à l'exception de tout autre ; en quelques années, je le rappelle, le nombre de ces établissements y a doublé.

Mais il ne s'agit pas seulement de cela : ce type de commerce entraîne, aux dires des services de police, d'autres délits extrêmement graves qui nuisent à tout le quartier. Le commissaire du 2^e arrondissement considère que ce sont ces établissements qui augmentent la dangerosité du quartier, avec le trafic de drogue et ce que j'appellerai le proxénétisme, bien que, à ma connaissance une seule action ait été engagée pour proxénétisme dans cette rue ; c'est dire à quel point la tâche des services de police et de la justice est difficile ! N'identifier qu'une seule action de proxénétisme dans le quartier, il faut le faire ! Mais sans doute les services concernés ne peuvent-ils pas agir autrement en raison de la loi.

J'ajoute que les cassettes qui sont vendues dans ces établissements font, du fait des imperfections récentes du code pénal, admettre comme tout à fait normales des pratiques sadomasochistes, mais aussi zoophiles et même pédophiles.

Il y a là une source de blanchiment, de commerce de drogue, de proxénétisme, de pédophilie, qui est concentrée dans un seul quartier, où la pratique du prête-nom est constante.

Monsieur le ministre, que peut-on faire ? Que fait-on ? Une coordination des riverains s'est constituée. Certains proposent carrément de filmer la rue Saint-Denis afin de dissuader le chaland qui passe. On a, en effet, le sentiment d'une totale impunité de ceux qui sont là et de ceux qui profitent du système.

J'ai donc écrit à Mme la garde des sceaux, qui ne pourra me répondre elle-même aujourd'hui. Mais vous, monsieur le ministre de l'intérieur, vous êtes au banc du Gouvernement et je m'en réjouis.

Je vous ai écrit à vous aussi, comme à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité car il semble qu'il n'y ait pas de législation concernant les « artistes » des peepshows. J'ai également écrit à Mme la ministre de la culture, qui a la tutelle des entreprises de spectacles. Je suis un peu désespéré car j'avais eu l'espoir d'aboutir au bout de quatre années sous la précédente majorité. Et, depuis presque trois ans, j'espère pouvoir aboutir avec vous. Nous arriverons peut-être, au bout de dix ans, à mettre sur pied une législation en ce domaine.

Mes questions seront assez simples.

Quel avenir le Gouvernement compte-t-il réserver à la proposition de loi que j'ai redéposée cette année, fort du soutien de plus de quarante députés ? Avez-vous l'intention de déposer un projet de loi sur la question, car je ne vous demande pas de reprendre ma proposition de loi ? Si vous ne comptez pas déposer un texte, quelle action de type interministériel comptez-vous développer pour mettre fin à ce que l'on doit appeler le « scandale de la rue Saint-Denis » ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, Mme Guigou m'a prié de vous transmettre ses excuses. Retenue par des obligations impérieuses, elle m'a demandé de répondre à la question que vous lui avez posée.

Le Gouvernement comprend votre souhait d'éviter la prolifération des sex-shops ou des commerces de nature voisine, tels que les peep-shows, surtout si, par leur manque de discrétion, ces commerces constituent une véritable agression pour les riverains et les passants.

Je rappelle qu'il existe un certain nombre de dispositions législatives et réglementaires qui permettent d'ores et déjà de sanctionner les nuisances que ce type de commerce peut engendrer.

Il s'agit tout d'abord de l'article 227-24 du code pénal, qui punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 200 000 francs d'amende notamment le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, un message à caractère pornographique lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

Pour ne pas encourir de poursuites, les personnes qui tiennent ces commerces doivent veiller, d'une part, à ce que les précautions suffisantes soient prises pour éviter qu'un mineur n'entre dans les établissements et, d'autre part, à ce qu'aucun message pornographique ne soit visible par les passants, parmi lesquels peut toujours se trouver un mineur. Cette base légale permet des interventions pouvant aboutir à des peines très lourdes.

Les vitrines de ces officines doivent donc présenter une apparence très discrète.

La contravention de quatrième classe prévue par l'article R.

624-2 du code pénal, qui sanctionne le fait de diffuser sur la voie publique des messages contraires à la décence, permet également de limiter le caractère choq uant que peuvent présenter les vitrines de ces commerces.

Enfin, la loi du 30 juillet 1987, que vous avez évoquée dans le texte de votre question, instaure un périmètre de sécurité en interdisant l'installation de commerces de publications interdites aux mineurs à moins de cent mètres des établissements d'enseignement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 JUIN 2000

Par ailleurs, les infractions que vous avez mentionnées^e t qui peuvent accompagner l'installation de ces commerces sont poursuivies en tant que telles - insuffisamment, selon vous, comme en témoigne la multiplication des peep-shows.

Faut-il pour autant renforcer encore la législation, comme vous le proposez, par l'extension du périmètre de sécurité, l'interdiction d'installations trop rapprochées et la création de conditions spécifiques pour l'octroi de la licence d'exploitation de spectacle lorsqu'il s'agit de spectacles pornographiques ? Ces propositions font l'objet d'un examen plus approfondi par le Gouvernement. Sans être hostile par principe à un durcissement de la législation, Mme Guigou considère que de telles dispositions ne feraient que déplacer géographiquement le problème, plutôt qu'elles ne diminueraient véritablement les nuisances produites par ces activités.

Votre proposition de loi date de 1993. Il s'est donc passé quatre ans sans que, avec la précédente majorité, vous ayez pu aboutir.

Quant au gouvernement actuel, il n'exclut pas de modifier la législation en ce qui concerne notamment les p eep-shows. Je me propose d'intervenir auprès de Mme Tasca, puisque c'est son ministère, par l'intermédiaire des directions régionales de l'action culturelle, qui délivre les autorisations, pour qu'une politique plus restrictive soit conduite et pour que la législation existante soit plus strictement appliquée, y compris la législation du travail, de telle sorte que les désagréments subis par les riverains et les risques de création de nids de délinquance autour de ces commerces soient combattus.

J'ajoute, monsieur le député, que, si un certain nombre de cassettes vendues par ces établissements comportent des séquences de caractère clairement pédophile, le problème n'est pas de légiférer car la loi existe, et il convient de la faire appliquer. Il faut donc porter ces éléments à la connaissance de la police, qui fera le nécessaire pour que la justice soit saisie et puisse sévir comme il se doit.

Mme la présidente.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Je suis extrêmement déçu de cette réponse, monsieur le ministre. Très sincèrement, une telle question n'a pas à être débattue en opposant majorité et opposition. Pour des raisons de bon sens, elle devrait intéresser - si je puis dire - et choquer tout le monde.

Vous m'avez parlé du code pénal et des peines très sévères qu'il prévoit. Mais indiquez-moi un seul exemple où ces dispositions aient été appliquées à un commerce de la rue Saint-Denis ! Vous évoquez les interdictions visant les mineurs.

Certes, il est arrivé une fois qu'un gérant soit pris en flagrant délit pour avoir laissé entrer un mineur. Il a été puni d'une amende, mais aucune suite n'a été donnée par le Parquet. Vous ne pouvez donc pas me répondre que les peines sont très sévères. Vous ne pouvez pas non plus prétendre que l'apposition d'affichettes est sévèrement sanctionnée par la loi. Le préfet, que j'ai cité de mémoire, m'a dit lui-même que, de toute façon, cela ne servait à rien. Vous ne pouvez pas prétendre qu'il n'y a pas de cassettes zoophiles, pédophiles ou autres en vente dans ces commerces, car vos services savent fort bien qu'il y en a.

Si vous ne m'écoutez pas, si vous n'écoutez pas les riverains, monsieur le ministre de l'intérieur, je vous demande au moins, car vous êtes aussi concerné que le garde des sceaux par cette question, d'écouter vos commissaires et le préfet de police. Vous ne pouvez pas laisser au coeur de Paris perdurer un sentiment de nondroit s'agissant de sujets aussi sensibles, qui concernent non seulement les bonnes moeurs et la morale mais intéressent aussi les mineurs.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, je ne suis pas un habitué de la rue Saint-Denis.

(Sourires.)

Je ne peux donc pas porter un jugement par moi-même.

Quant aux éléments de réponse que je vous ai donnés, ils correspondent aux informations fournies par la Chancellerie. Une loi existe ; elle prévoit des peines sévères.

M. Laurent Dominati.

Pas dans ce cas-là !

M. le ministre de l'intérieur.

Ce n'est pas au ministre de l'intérieur de se substituer aux instances judiciaires, qui doivent appliquer la loi. La police recevra, croyez-moi, des instructions pour renforcer les contrôles et déférer à la justice ceux qui tombent sous le coup de la loi ; mais le problème que vous posez dépasse ma compétence.

EFFECTIFS DU COMMISSARIAT DE POLICE DE BREST

Mme la présidente.

M. François Cuillandre a présenté une question, n^o 1165, ainsi rédigée :

« M. François Cuillandre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance des effectifs du commissariat de police de Brest. Depuis 1996, en effet, les effectifs du commissariat de police sont en baisse. Les effectifs des policiers du corps de maîtrise et d'application ont chuté de trente gradés et gardiens de la paix, celui des officiers de sept. Afin de remplir les missions de prévention et de proximité qui figurent au rang des priorités dégagées par le contrat local de sécurité conclu par la ville de Brest, ainsi qu'au rang des priorités du Gouvernement, il importe de dégager les moyens humains nécessaires à une présence effective de la police nationale sur le terrain. A l'heure où les faits de délinquance et d'incivilité sont de moins en moins tolérés par la population, il lui demande les moyens nouveaux qu'il envisage d'accorder au commissariat de Brest. »

La parole est à M. François Cuillandre, pour exposer sa question.

M. François Cuillandre.

Monsieur le ministre de l'intérieur, je me permets d'appeler votre attention sur les effectifs du commissariat de police de Brest, qui sont en baisse depuis 1996. Ceux des policiers du corps de maîtrise et d'application ont chuté de trente gradés et gardiens de la paix - passant de 272 à 242 - et ceux des officiers de sept, passant de 38 à 31.

Une diminution d'une telle ampleur est difficilement supportable. Pourtant, dans le même temps, les élus brestois ont réaffirmé leur confiance dans le travail de la police nationale en refusant de créer une police municipale.

Afin de remplir les missions de prévention et de proximité qui figurent au rang des priorités du Gouvernement ainsi qu'au rang des priorités dégagées par le contrat local de sécurité que la ville de Brest a signé avec l'Etat en septembre dernier, il importe de dégager les moyens nécessaires à une présence effective de la police nationale sur le terrain.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 JUIN 2000

A l'heure où les faits de délinquance et d'incivilité sont de moins en moins tolérés par la population, quels moyens nouveaux envisagez-vous, monsieur le ministre, d'accorder au commissariat de Brest ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, la police nationale est confrontée à un problème lié à l'accélération des départs à la retr aite dans les présentes années et dans les toutes prochaines, accélération qui n'avait pas été prise en compte par les gouvernements précédents. Concernant les effectifs en formation destinés au recrutement, j'ai trouvé une situation très difficile. Ils étaient à peine trois mille dans les écoles de police ; aujourd'hui, ils sont près de sept mille.

M. le Premier ministre m'a autorisé, notamment par anticipation, à recruter 1 664 élèves gardiens de la paix en 1999 et à organiser un concours exceptionnel de mille p oliciers réservé aux anciens et actuels appelés du contingent qui ont fait leur service comme policiers auxiliaires et qui, à l'issue d'une formation adaptée, pourront être déployés sur le terrain dès la fin de l'année. Je pense donc que des efforts pourront être faits dès ce moment, en particulier au bénéfice de la circonscription de sécurité publique de Brest, qui bénéficiera, au mois de septembre, de seize postes de gardien de la paix à l'occasion du mouvement général de mutations.

Le département du Finistère bénéficiera, à la fin de l'année, de l'affectation de 120 adjoints de sécurité, dont une partie pourra renforcer ceux déjà en poste à Brest et accroître ainsi la présence policière sur la voie publique.

J'espère pouvoir prolonger cet effort grâce à la création de postes d'agents administratifs, prévue par la loi de 1995.

Dans le plan triennal de modernisation de la police, il est en effet prévu d'en créer 4 500, en trois tranches successives. Ces créations me permettront de redéployer sur la voie publique un certain nombre de policiers aujourd'hui affectés à des tâches administratives. En France, les agents administratifs représentent à peine 10 % de l'effectif global de la police, contre 20 % aux Pays-Bas et 30 % en Allemagne. D'où un problème réel, car la police est évidemment une administration.

S'agissant de la circonscription de sécurité publique de Brest, je vais me pencher d'une manière plus attentive sur la possibilité d'intégrer celle-ci à la deuxième phase de généralisation de la police de proximité, qui débutera le 1^er janvier prochain. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail remarquable qui a été effectué. En effet, entre 1998 et 1999, la délinquance générale a baissé de 15,2 % et la délinquance de voie publique, qui contribue le plus au sentiment d'insécurité ressenti par nos concitoyens, a diminué de 18,4 %. Quant au nombre des affaires élucidées, il a augmenté ces derniers mois de façon spectaculaire.

La ville de Brest a signé le 22 septembre 1999 un contrat local de sécurité qui, je le pense, va produire ses effets. Il répond pleinement à l'axe majeur de la politique de sécurité engagée depuis le colloque de Villepinte, en octobre 1997.

Monsieur le député, tous ces problèmes sont évidemment très préoccupants et je comprends tout à fait vos inquiétudes. Le Gouvernement y fait face. Il a élaboré une réponse expérimentée, testée sur le terrain. Nous passons maintenant à la phase de généralisation. Je vais faire en sorte que la circonscription de Brest fasse l'objet d'un examen très attentif et soit incluse aussi rapidement que possible dans la liste des sites concernés par la police de proximité. Naturellement, j'espère disposer des moyens permettant de faire aboutir cette grande réforme dans les meilleures conditions.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Cuillandre.

M. François Cuillandre.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour les réponses que vous venez d'apporter et pour les efforts de rattrapage que vous avez annoncés ; j'espère qu'ils se poursuivront dans le futur. Même si sa situation n'est pas comparable à celle d'autres villes, Brest a aussi son lot de faits de délinquance et d'incivilité. La semaine passée, une bibliothèque municipale et plusieurs véhicules automobiles ont été incendiés. Or, vous le savez, lorsque les effectifs de police baissent, la situation s'envenime rapidement.

Je suis persuadé de l'importance de la prévention. Mais la police d'investigation doit aussi jouer son rôle pour rechercher les auteurs des infractions, qui ne sont souvent qu'une poignée. Les élus et la population de Brest comptent sur l'efficacité de vos services.

RÔLE DE LA POLICE DE PROXIMITÉ À PARIS

Mme la présidente.

Mme Françoise de Panafieu a présenté une question, n^o 1180, ainsi rédigée :

« Mme Françoise de Panafieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur ses déclarations selon lesquelles, grâce à la politique de police de proximité, la vie quotidienne des citoyens et des habitants de Paris en particulier, se trouve améliorée.

Elle souhaite, à partir d'un exemple simple, démontrer à quel point la loi n'est pas appliquée. C'est ainsi que des abatttoirs clandestins exercent leur activité dans les communes limitrophes du 17^e arrondissement et déposent leurs rebuts sur les boulevards jouxtant le périphérique. Cette pratique continue depuis des mois, en contravention avec deux lois (abattage clandestin et dépôt de viande illégal), sans que ses services puissent y mettre fin. Outre la dépense qui en résulte pour la ville, qui doit faire procéder par des sociétés spécialisées au ramassage de ces déchets d'animaux, il convient de constater l'impossibilité pour les services de police de mettre fin à ces pratiques eu égard à leur peu de moyens juridiques et en personnel, et ce malgré leur dévouement. C'est pourquoi elle lui demande comment il envisage de faire appliquer la loi dans nos villes et apporter ainsi une véritable amélioration à la vie quotidienne de nos concitoyens. »

La parole est à Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, suppléant Mme Françoise de Panafieu, pour exposer sa question.

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia.

Mme de Panafieu appelle votre attention, monsieur le ministre de l'intérieur, sur vos déclarations selon lesquelles, grâce à la politique de police de proximité, la vie quotidienne des citoyens, et des habitants de Paris en particulier, serait améliorée. Elle vous a récemment invité à assister à une réunion de commerçants pour vous permettre de mesurer l'écart entre ces déclarations et la réalité vécue par les habitants. Malheureusement, ce projet n'a pas encore pu aboutir.

Mme de Panafieu souhaite, à partir d'un exemple simple, vous démontrer combien la loi n'est pas appliquée.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 JUIN 2000

Des abattoirs clandestins exercent leur activité dans les communes limitrophes du 17^e arrondissement et déposent leurs rebuts le long des boulevards jouxtant le périphérique. Cette pratique continue depuis des mois sans interruption, en contravention avec deux lois - réprimant les abattages clandestins et le dépôt de viande illégal -, sans que vos services puissent y mettre fin.

Outre la dépense qui en résulte pour la ville, qui doit faire procéder, par des sociétés spécialisées, au ramassage de ces déchets d'animaux, il convient de constater l'impossibilité, pour les services de police, de mettre fin à ces pratiques en raison de l'insuffisance des moyens juridiques et en personnel dont ils disposent, et ce malgré tout leur dévouement.

La question de Mme de Panafieu est donc simple : comment envisagez-vous de faire appliquer dans nos villes la loi au quotidien afin d'améliorer réellement la vie de nos concitoyens ?

Mme la présidente.

La parole est à M. ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Madame la députée, Mme de Panafieu avait en effet appelé mon attention sur les nuisances résultant du dépôt de déchets d'animaux sur la voie publique dans le 17^e arrondissement et m'avait invité à me rendre à une réunion de commerçants, ce que mon emploi du temps chargé ne m'a pas encore permis de faire.

Depuis janvier 1998, des déchets d'animaux sont déposés pendant la nuit sur les boulevards du Fort-de-Vaux et de Douaumont, notamment sur des aires de stationnement et d'entrepôts peu fréquentées. Comme vous le soulignez, ces dépôts présentent des risques sanitaires importants et génèrent un coût particulièrement élevé pour les services de la mairie de Paris, responsable de leur enlèvement.

La préfecture de police a mis en oeuvre un renfort de rondes et de patrouilles dans ce secteur. Dans ce cadre, un individu a pu être appréhendé en flagrant délit le 17 mars dernier, alors qu'il déposait sur la voie publique une carcasse de mouton, probablement abattu à l'occasion de la célébration de l'Aïd-el-Kebir. Un procès-verbal de contravention a été aussitôt dressé et transmis aux fins de poursuite au procureur de la République près le tribunal de grande instance. Mais il ne s'agit vraisemblablement que d'un cas isolé n'ayant rien à voir avec les dépôts massifs et organisés qui semblent provenir d'abattages illégaux réalisés dans un département voisin.

Mme de Panafieu insiste sur l'insuffisance des moyens juridiques, qui affaiblit l'action des services de police. Je suis tout à fait convaincu de la volonté de la mairie de Paris d'apporter son concours à l'action des services de police. A cet égard, je rappellerai la teneur d'un courrier qui a été adressé par M. le préfet de police à M. le maire de Paris :les faits constatés - dépôt d'animaux sur la voie publique et abattages clandestins - ne relèvent que d'un régime de contravention de cinquième classe. Plusieurs plaintes de la mairie de Paris ont dû être classées sans suite. Les moyens d'investigation sont plus limités dans ce cas de figure.

Le préfet de police a indiqué au préfet de Paris qu'en conséquence la ville de Paris pourrait plus utilement déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction, afin de solliciter l'ouverture d'une information judiciaire pour des faits de travail dissimulé et d'actes de cruauté envers les animaux, qui entrent dans la catégorie des délits. Dans le cadre de cette instruction, le juge pourra délivrer une commission rogatoire qui permettra aux services de police judiciaire concernés de procéder, par des moyens appropriés, aux investigations approfondies nécessaires à l'identification des auteurs de ces dépôts et, le cas échéant, à leur poursuite et à leur arrestation. Nous sommes dans un Etat de droit, ce qui suppose certaines procédures. Il convient donc que la mairie de Paris utilise des moyens juridiques adaptés.

L'enquête à laquelle je fais allusion est nécessaire pour améliorer l'efficacité des rondes et patrouilles régulières effectuées par les effectifs de la police de proximité. A ma demande, celles-ci seront bien évidemment poursuivies et développées. Mais il faut que la police soit soutenue par une action en justice permettant d'intervenir efficacement. A elle seule, elle ne peut pas excercer la répression ; elle ne peut le faire qu'en étroite corrélation avec la justice.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Jacqueline Mathieu-Obadia.

M me Jacqueline Mathieu-Obadia.

Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous avez apportées. Nous manquons certainement d'effectifs de police dès lors que nous recontrons des problèmes de cette nature, que ce soit à Paris ou dans d'autres villes de province. Quoi qu'il en soit, ce que vous avez dit et conseillé sera rapporté à Mme de Panafieu.

LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ DANS LE BAS-RHIN

Mme la présidente.

M. Yves Bur a présenté une question, n^o 1183, ainsi rédigée :

« M. Yves Bur souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes de sécurité qui inquiètent légitimement les élus, les responsables locaux, mais aussi la population. La mise en oeuvre de la police de proximité sur l'ensemble de la circ onscription de police de Strasbourg et des communes voisines concernées doit être non pas une simple restructuration interne mais un redéploiement visible par la population. L'amélioration de la sécurité publique ne peut cependant réussir que si les effectifs mobilisables par la police de proximité sont réajustés et renforcés. La remise à niveau exige à elle seule 45 postes et le renforcement des unités territoriales du service de police de proximité nécessite pour être efficace le renforcement de 58 postes, soit au total 103 postes. Or, à ce jour, seules 38 créations sont décidées. Par ailleurs, le problème posé par les véhicules achetés et immatriculés en Allemagne n'est toujours pas réglé ; ainsi que vient de le rappeler le préfet du Bas-Rhin, les pratiques frauduleuses sont toujours en constante augmentation.

Enfin, toute politique de prévention n'a de sens que si l'on peut procéder à l'éloignement des personnes les plus agitées. Or le quartier des mineurs à la maison d'arrêt de Strasbourg ne compte que 21 places.

Il est donc temps que le Gouvernement se décide à créer des centres d'éducation renforcée à la hauteur des besoins. C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures concrètes, notamment en termes d'effectifs et de moyens, qui répondront à l'attente des habitants de ce département qui sont en droit de vivre en toute sécurité. »

La parole est à M. Yves Bur, pour exposer sa question.

M. Yves Bur.

Monsieur le ministre de l'intérieur, ma question concerne la sécurité dans l'agglomération strasbourgeoise.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 JUIN 2000

La petite délinquance et les violences urbaines restent une préoccupation majeure des maires signataires du contrat local de sécurité et inquiètent à juste titre la population.

Contrairement à ce que vous affirmez souvent, monsieur le ministre, les violences urbaines et la délinquance ne reculent pas à Strasbourg. Pour s'en tenir aux faits les plus récents, je citerai les agressions dans les transports collectifs, qui ont conduit encore hier matin le personnel de la compagnie strasbourgeoise de transports à se mettre en grève ; l'incendie volontaire, par des jeunes, de la maison de justice inaugurée il y a à peine quelques mois à Cronenbourg ; le nombre de voitures brûlées, qui a augmenté de plus de 70 % depuis le début de l'année et avoisinait, fin mai, 500 véhicules.

Dans ce contexte, l'installation de la police de proximité sur l'ensemble de la circonscription de police de Strasbourg et des communes voisines ne doit pas être qu'une simple restructuration interne mais un redéploiement réel et visible par la population. Or, à ce jour, seules 38 créations de postes ont été décidées. Comment imaginer que l'amélioration de la sécurité publique puisse réussir si les effectifs mobilisables par la police de proximité ne sont pas réajustés et renforcés de façon significative, à la hauteur que réclame la situation ? La simple remise à niveau des effectifs, pour compenser les départs à la retraite et les mutations, exige la création de 45 postes ; à ce chiffre, il convient d'ajouter l'indispensable consolidation des unités territoriales du service de police de proximité qui nécessite, pour être efficace, la création de 58 postes.

Au total, pour être crédible, l'installation de la police de proximité nécessite la création de 103 postes à tous les échelons - gradés, gardiens et officiers -, et pas simplement au niveau des adjoints de sécurité, qui ne sont souvent qu'un cache-misère.

Mais la sécurité n'est pas qu'une question de moyens, c'est aussi et surtout une question de volonté. Or, comment la population peut-elle vous croire ? Sachez qu'un problème comme celui des véhicules achetés et immatriculés à l'étranger - en Allemagne, notamment -, avec lesquels les jeunes délinquants peuvent circuler impunément, sans se faire identifier, pendant quatre à six mois, n'est toujours pas réglé ! Je m'étais pourtant déjà exprimé à ce sujet, le 19 janvier 1999 lors des questions orales, et le préfet du Bas-Rhin était intervenu en mars dernier pour appeler votre attention sur cette situation inacceptable, qui entrave l'action de la police.

Enfin, toute politique de prévention n'a de sens que si l'on peut procéder à l'éloignement des jeunes les plus récalcitrants à l'intervention publique. Or le quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Strasbourg compte à peine trente places. Quand le Gouvernement se déciderat-il à multiplier les centres d'éducation renforcée, à hauteur des besoins évalués, pour prendre en charge ces jeunes, dont le nombre est estimé à plus d'une centaine ?

M onsieur le ministre, quelles mesures concrètes, comptez-vous prendre s'agissant des effectifs, des moyens, mais aussi de la réglementation, afin de répondre à l'attente des habitants de l'agglomération strasbourgeoise et de ce département, qui sont en droit de vivre en toute sécurité ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, j'ai déjà expliqué, en répondant à un précédent intervenant, que le Gouvernement, dont la sécurité est l'une des principales priorités, est en train de porter remède à l'insuffisance des recrutements et des formations sous les précédents gouvernements, c'est une réalité. A partir du 1^er septembre, au moment de la sortie des écoles et des nouvelles affectations, des opérations de renforcement pourront être effectuées.

Je connais, et je m'en préoccupe, la situation du BasRhin, classé parmi les départements très sensibles, c'est-àdire prioritaires.

Des résultats tangibles ont d'ores et déjà été enregistré s, quoi que vous puissiez dire. Entre 1995 et 1999, la délinquance générale a diminué de 20 % : 114 faits pour mille habitants contre 151. Dans la même période, la délinquance de voie publique a diminué de 16 % et, l'an dernier, de 2 %. Faisons le point des effectifs. La circonscription de Strasbourg disposait, au début du mois de juin 2000, de 882 fonctionnaires, dont 726 gradés et gardiens de la paix, 11 policiers auxiliaires et 112 adjoints de sécurité - que je trouve d'ailleurs indécent de qualifier de « cachemisère ».

S'agissant des fonctionnaires actifs de police, mon souci constant est de maintenir le potentiel opérationnel de la circonscription de Strasbourg, laquelle a d'ailleurs été retenue pour la première phase de la généralisation de la police de proximité. Ainsi, 42 postes de gradés et gardiens de la paix ont été ouverts au titre du prochain mouvement général de mutations, pour le 1^er septembre prochain. Ce potentiel sera accru par l'arrivée de 38 gradés et gardiens appartenant à la promotion exceptionnelle de recrutement de 1 810 gardiens de la paix décidé par M. le Premier ministre à la fin de l'an dernier pour la mise en place de la police de proximité.

Au titre de la fidélisation des forces mobiles, CRS et escadrons de gendarmerie mobile, le département du BasRhin a bénéficié depuis le 1^er octobre 1999 de l'apport d'un escadron de gendarmerie mobile de soixante militaires.

Enfin, plus de soixante adjoints de sécurité, qui remplissent un travail très utile, soit sur le terrain, soit en occupant des postes d'accueil et de logistique et libèrent ainsi, pour des tâches opérationnelles, des fonctionnaires actifs de police, sont venus renforcer la circonscription de sécurité publique de Strasbourg. D'ici à la fin de la présente année, celle-ci recevra sans aucun doute une proportion non négligeable des 100 adjoints de sécurité supplémentaires qui seront affectés dans le département du Bas-Rhin.

S'agissant du contrôle des véhicules d'occasion importés d'Allemagne, un groupe de travail, composé de représentants des ministères de l'intérieur, de la défense et des transports a été réuni. Aux termes de l'analyse effectuée, il ressort que les délais impartis aux acquéreurs de véhicules importés pour faire les démarches nécessaires à l'obtention d'une immatriculation française ne sont généralem ent pas respectés et peuvent difficilement être sanctionnés. La solution envisagée est de rendre obligatoire la présentation à toute réquisition du document établi par les services fiscaux ou douaniers, qui porte la date de cession. Sa mise en oeuvre est subordonnée à l'accord du ministère de l'économie et des finances et à des dispositions qu'il faudra introduire dans le code général des impôts. J'ai pris l'attache du ministère de l'économie et des finances à cette fin.

Pour les véhicules circulant sous plaques étrangères, dont l'identification est plus difficile, la solution réside dans l'interconnexion des fichiers d'immatriculation au

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 JUIN 2000

niveau communautaire et dans la définition d'une procédure harmonisée pour les cessions de véhicules au sein des pays membres de l'Union européenne. La présidence française devrait permettre l'examen des conditions de mise en oeuvre de cette solution.

Vous avez également évoqué le problème des mineurs.

Ce problème est très largement entre les mains du ministère de la justice, qui a prévu, vous le savez, l'ouverture d'un certain nombre de centres de placement immédiat et de centres éducatifs renforcés.

Par ailleurs, la maison d'arrêt de Strasbourg va voir sa capacité d'accueil réajustée à la hausse. Dans les lois de finances de 1998 et 1999, cet établissement a bénéficié d'un renfort de ses personnels affectés à la prise en charge des mineurs. Deux emplois de surveillant y ont été créés à cette fin : un emploi de premier surveillant, un emploi de moniteur de sport.

S'agissant des centres éducatifs renforcés, vingt-six sont ouverts en France et onze projets validés ouvriront dans les tout prochains mois. En Alsace, un centre éducatif renforcé fonctionne dans le Bas-Rhin, mais rien n'empêche que des mineurs du Bas-Rhin puissent être placés dans des centres implantés dans d'autres régions.

Le ministère de la justice poursuit activement la politique de développement de ces centres, qui sont un instrument efficace de prise en charge des mineurs délinquants. Moi-même, je suis confronté au problème - que j'ai soulevé à maintes reprises - de la remise en liberté immédiate ou très rapide, après une interpellation, de mineurs coupables d'actes de délinquance. Mais cela résulte, vous le savez bien, de l'application de l'ordonnance de 1945. Les dispositions adoptées par le Gouvernement à la suite du conseil de sécurité intérieure de janvier 1999 ont pour objet d'apporter un remède à cette situation, si le juge des enfants veut bien effectuer le placement immédiat des mineurs délinquants dans des centres de placement immédiat ou dans des centres éducatifs renforcés.

Mme la présidente.

La parole est à M. Yves Bur.

M. Yves Bur.

Monsieur le ministre, votre réponse n'est pas satisfaisante. Vous essayez de calmer le jeu, et je le comprends, car vous êtes dans votre rôle. Néanmoins, n'oubliez pas que Strasbourg exerce aussi des fonctions internationales et que les effectifs en cause étaient pour une grande part affectés aux missions de surveillance auprès des institutions internationales et dans le cadre des nombreuses visites officielles. Concernant les effectifs, nous sommes donc loin du compte et je ne vois pas, dans un proche avenir, les choses s'améliorer. Le nombre de véhicules incendiés, par exemple, a augmenté de 70 % et, malgré la venue de quelques compagnies supplémentaires positionnées dans les quartiers, on peut se poser la question de la coordination et de la stratégie des services de police.

Concernant enfin les plaques d'immatriculation, les jeunes délinquants savent très bien exploiter les failles de la réglementation et, malheureusement, l'administration agit beaucoup trop lentement. J'espère que vous réserverez une meilleure écoute à l'intervention de M. le préfet qu'à celle que j'ai moi-même faite auprès de vous il y a un an déjà et que je renouvelle aujourd'hui. Ce n'est que par une action coordonnée que nous arriverons à maîtriser cette dérive, une dérive réelle malgré vos propos lénifiants.

PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LA DYSLEXIE

Mme la présidente.

M. Christian Kert a présenté une question, n^o 1181, ainsi rédigée :

« M. Christian Kert souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enfants souffrant de dyslexie ou de l'un des d eux autres dysfonctionnements qui lui sont proches : la dysorthographie et la dyscalculie. Parce qu'elle est invisible, la dyslexie est très difficile à repérer ; l'élève est en permanent décalage entre ses aptitudes intellectuelles et ses résultats acquis au prix d'efforts considérables et souvent vains. Ces troubles touchent plus de 4 % de la population et, actuellement, une partie seulement des enfants qui en souffrent sont dépistés et soignés. A la suite de nombreuses rencontres avec des associations de parents et des intervenants auprès de personnes souffrant de ces dysfonctionnements, il a déposé le 9 novembre dernier une proposition de loi (n^o 1906) relative au dépistage de la dyslexie et à la formation des personnels enseignants. Dans le même temps, un groupe de travail a été mis en place par le Gouvernement sous la direction de Jean-Charles Ringard, inspecteur d'académie. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de faire inscrire sa proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, ou de lui donner une suite sous une autre forme, et de prendre en compte les recommandations du rapport Ringard. »

La parole est à M. Christian Kert, pour exposer sa question.

M. Christian Kert.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, ma question est au coeur de l'actualité puisque vous avez présenté ce matin même un plan pour l'enseignement primaire en France, mais je ne sais pas encore si vous y avez évoqué le problème que je souhaite aborder ce matin, celui du dépistage et de la lutte contre la dyslexie dans l'enseignement.

Parce qu'elle est invisible, la dyslexie est très difficile à repérer ; l'élève est en permanent décalage entre ses aptitudes intellectuelles et ses résultats, acquis au prix d'efforts considérables et souvent vains. Ces troubles touchent plus de 4 % de la population. Or, actuellement, une petite partie seulement des enfants qui en souffrent sont dépistés et une partie infime est soignée. Leur intégration scolaire est très difficile. Les lieux de diagnostic sont en nombre insuffisant et les enseignants ne sont pas formés à ce dépistage.

Surtout, on constate une pénurie et une profonde inadaptation des structures pour les enfants gravement touchés, près de 1 % de la population enfantine, soit 6 000 enfants par classe d'âge, qui ont besoin de ces structures pendant deux ans au minimum. De fait, les besoins en termes d'information et de formation sont considérables, pour les professionnels de la santé et de l'éducation en tout premier lieu.

A la suite de nombreuses rencontres avec des associations de parents et avec des intervenants auprès des personnes souffrant de ces dysfonctionnements, j'ai déposé, le 9 novembre dernier, une proposition de loi destinée à favoriser le dépistage de la dyslexie et, parallèlement, la formation des personnels enseignants. Dans le même temps, un groupe de travail était mis en place par Mme la ministre de l'enseignement scolaire. La direction en a été a lors confiée à l'inspecteur d'académie Jean-Charles R ingard, qui a remis un rapport de 80 pages à Mme Ségolène Royal au mois de janvier. Ce rapport fait

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 JUIN 2000

d'ailleurs référence à ma proposition de loi, laquelle a été cosignée par près de 130 députés, issus de la plupart des groupes de l'Assemblée.

Monsieur le ministre, tous les éléments semblent aujourd'hui rassemblés pour vous permettre de prendre les dispositions qui s'imposent afin de répondre à l'impatience des parents, qui comprennent mal que l'on n'ait pas encore apporté de réponses concrètes à leurs préoccupations. Ces parents savent bien que, tant que la France ne prendra pas exemple sur d'autres pays européens comme la Hollande, la Belgique, l'Espagne, ou sur des pays plus lointains comme les Etats-Unis ou le Canada, tant qu'elle ne formera pas des enseignants à une pédagogie spécifique adaptée, qui complète la rééducation m édicale par orthophonie et psychomotricité, leurs enfants auront moins de chance que d'autres de vaincre leur handicap.

Ma question est donc directe : envisagez-vous de faire inscrire à l'ordre du jour la proposition de loi que j'ai déposée sur le bureau de l'Assemblée, ou comptez-vous, sous une autre forme, donner une suite à cette proposition et aux recommandations du rapport de Jean-Charles Ringard ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale.

Monsieur le député, la question de la dyslexie est en effet préoccupante. On peut estimer que près de 4 % des élèves ont des difficultés importantes en lecture et que près de 1 % sont atteints de troubles très sévères du langage oral, dénommés dysphasie. Or les troubles du langage, oral ou écrit, sont souvent la cause d'échecs scolaires qui engendrent chez les enfants et les adolescents des sentiments de dévalorisation, d'anxiété et de culpabilité venant renforcer l'échec scolaire.

C'est aussi une question qui, en France, contrairement à d'autres pays, revêt un caractère passionnel. De sérieuses polémiques ont opposé ces dernières années, d'une part, les tenants d'une approche strictement pédagogique des difficultés d'apprentissage et, d'autre part, les associations de parents, soutenues par certains médecins attachés à ce que le caractère pathologique des troubles du langage soit reconnu.

A défaut d'un consensus scientifique sur l'étiologie de la dyslexie et de la dysphasie, il était urgent d'agir pour améliorer la prise en charge des élèves. C'est pourquoi, à l'automne dernier, Ségolène Royal, alors ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, a confié à JeanCharles Ringard, inspecteur d'académie, la mission d'animer un groupe de travail sur cette question. Il s'agissait en premier lieu d'élucider le problème posé à l'école, de dresser l'état des réponses existantes et d'élaborer ensuite des recommandations. La méthode retenue a permis d'apaiser les tensions entre les différents partenaires, puis d'obtenir un large consensus autour du rapport et de ses conclusions.

J'ai donc décidé, sur la base des recommandations de ce rapport, et en liaison étroite avec Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux personnes handicapées, de bâtir un plan d'action pour améliorer la scolarisation des élèves dyslexiques et dysphasiques. Plusieurs perspectives d'action sont à l'étude.

Tout d'abord, renforcer, dès l'école maternelle, les pratiques pédagogiques centrées sur l'acquisition de la langue orale - j'en ai parlé ce matin -, celles-ci constituant un mode de prévention pour tous les enfants, y compris ceux présentant un trouble du langage.

Ensuite, mieux repérer, dès les premières années de la scolarité, les troubles naissants. J'ai exposé ce matin quelques propositions à cet égard. Les enseignants, les membres des réseaux d'aide spécialisée et les médecins scolaires doivent être sensibilisés, formés à ce repérage.

Pour cela, il leur sera bientôt possible de disposer de batteries d'exercices leur permettant d'évaluer les compétences des enfants.

Il est également nécessaire qu'un diagnostic soit établi plus rapidement et plus sûrement. Ainsi, dans chaque a cadémie, pourrait être créé un réseau-ressources, composé de professionnels de la santé spécialement agréés, travaillant en liaison avec les services de l'éducation nationale.

Enfin, lorsque le trouble du langage est avéré, un projet éducatif personnalisé devra être mis en place. Il permettra de définir et de coordonner les actions pédagogiques, thérapeutiques et éducatives. La prise en charge des enfants pourra s'effectuer, selon la gravité du trouble, au sein d'une classe ordinaire ou dans le cadre d'un pôle d'accueil spécialisé en école ou en collège, ou éventuellement, pour les cas les plus sévères, dans un établissement spécialisé.

Voilà, monsieur le député, les grandes lignes de l'action que je compte entreprendre dès la prochaine rentrée scolaire pour améliorer la scolarisation des élèves dyslexiques et dysphasiques.

Faut-il, comme vous l'avez proposé récemment, légiférer sur cette question ? Je ne le crois pas, compte tenu du calendrier parlementaire. Un texte de loi prendrait du temps et n'apporterait pas de réponse immédiate. Or, vous l'avez dit vous-même, on attend aujourd'hui de l'éducation nationale une action rapide, efficace et coordonnée avec celle du ministère de la santé.

Naturellement, nous nous inspirerons des termes de votre proposition, ainsi que de ce que vous venez de dire à l'instant. Sur le fond, par conséquent, nous nous retrouverons. Sur la forme, il nous faut agir vite et fort, et j'espère qu'à la rentrée prochaine vous pourrez constater vous-même que des changements importants ont été opérés.

Mme la présidente.

La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Il faut en effet aller vite, car il y a une véritable impatience. Je vous sais donc gré d'avoir pris en compte le souci des parents et des associations de voir mettre en oeuvre une véritable formation des enseignants au dépistage. Sans doute conviendrait-il aussi d'envisager sous un autre jour les relations entre le monde de l'enseignement et les orthophonistes qui, une fois le dépistage effectué, suivent les enfants et peuvent assurer la thérapie nécessaire.

Cela dit, il ne s'agit pas, j'y insiste, d'un problème de forme. Choisissez la solution qui vous agrée, mais donnez suite à cette revendication des parents d'élèves.

OUVERTURE D'UNE SECTION DE BTS AU LYCÉE EMILE-ZOLA DE CHÂTEAUDUN EN EURE-ET-LOIR

Mme la présidente.

Mme Marie-Hélène Aubert a présenté une question, n^o 1160, ainsi rédigée :

« Mme Marie-Hélène Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la demande d'ouverture d'une section de technicien

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 JUIN 2000

supérieur assistant de gestion PME-PMI, au lycée Emile-Zola de Châteaudun. Bien que cette formation ait été demandée depuis plusieurs années par l'équipe enseignante, elle n'est toujours pas retenue pour la rentrée prochaine malgré les promesses réitérées d'année en année. Pourtant, ce projet a l'aval de l'inspection pédagogique comme des entreprises locales et correspond à un réel besoin. Châteaudun reste la seule ville sous-préfecture d'Eure-et-Loir qui ne dispose pas de sections BTS dans les lycées publics. Or, elle mérite autant de recevoir une telle formation que d'autres villes en région Centre, d'autant que les entreprises locales se plaignent de ne pas trouver d'employés formés et que les jeunes quittent le Dunois faute de perspectives. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir prendre enfin en considération cette formation dans les projets académiques pour la rentrée 2000, afin de répondre aux objectifs d'aménagement du territoire et de schémas de formations approuvés par le Parlement. »

La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert, pour exposer sa question.

Mme Marie-Hélène Aubert.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, ma question concerne l'ouverture d'une section de technicien supérieur au lycée Emile-Zola de Châteaudun, établissement qui, je le précise, obtient d'excellents résultats au baccalauréat. Châteaudun est, curieusement, la seule sous-préfecture d'Eure-et-Loir qui ne dispose d'aucune formation bac + 2 dans les lycées publics. Pourtant, ce projet de BTS assistant de gestion PME-PMI a fait l'objet d'une longue maturation. Il a été avalisé par l'inspection pédagogique, après un travail approfondi entre l'équipe pédagogique, l'administration et les entreprises locales.

Celles-ci soutiennent d'autant plus volontiers ce projet que les jeunes, une fois obtenu leur baccalauréat, s'en vont étudier dans les autres villes de la région Centre et reviennent rarement à Châteaudun. Tout le monde, dans cet arrondissement très rural, déplore la fuite de la jeunesse ; elle nuit au tissu économique local et aux entreprises elles-mêmes, qui ne parviennent pas à trouver de jeunes qualifiés pour remplir les fonctions d'assistant de gestion PME-PMI. Il y a donc un réel besoin qui n'est toujours pas satisfait alors que le projet est abouti.

Enfin, en termes d'aménagement du territoire, il est assez surprenant que Châteaudun et son lycée n'aient jamais pu être dotés de formations bac + 2, au nom d'une gestion peut-être un peu trop comptable des effectifs et des ouvertures de BTS, qui ne tient pas toujours compte des enjeux de l'aménagement du territoire et de la nécessité, pour les zones rurales, d'offrir à la jeunesse des perspectives d'avenir.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, comment vous entendez donner une impulsion à ce projet, afin que cette section puisse ouvrir dès la prochaine rentrée scolaire. Tout est prêt : les moyens sont disponibles et des locaux peuvent l'accueillir. Cette promesse réitérée chaque année par le rectorat doit être enfin tenue.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale.

Madame la députée, je vous remercie de votre question.

Quatorze établissements de l'académie d'Orléans-Tours - sept publics et sept privés - préparent actuellement au brevet de technicien supérieur assistant de gestion PMEPMI. Ces sections accueillent 474 étudiants en première et en deuxième année. Le département d'Eure-et-Loir compte, quant à lui, trois établissements qui accueillent 109 étudiants.

Le recteur a le souci de s'assurer que tous les techniciens supérieurs formés dans cette spécialité trouvent effectivement des débouchés. A l'heure actuelle - mais si l'inverse est démontré, il conviendra d'en tenir compte -, il lui apparaît que l'offre de formation dans cette spécialité permet de répondre aux besoins. Il ne faudrait pas que l'ouverture d'une section supplémentaire conduise certains élèves au chômage.

Cela dit, la demande présentée pour le lycée de Châteaudun mérite d'être examinée avec soin. Des contacts sont et seront pris avec les interlocuteurs concernés : il s'agira d'étudier de près la nature de la formation précise attendue par le secteur économique, les débouchés possibles à long terme et les capacités de recrutement de bacheliers dans cette spécialité.

Le dossier présenté par le lycée Emile-Zola pour la rentrée 2001 n'est pas repoussé. Il fait actuellement l'objet d'une étude approfondie, seule à même de garantir le succès de l'ouverture d'une nouvelle section de BTS assistant de gestion PME-PMI. Cela n'exclut pas que l'on puisse également étudier l'ouverture d'un BTS d'une autre spécialité dans cet établissement.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert.

Mme Marie-Hélène Aubert.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous donner enfin quelques perspectives sur l'issue de ce projet. J'ajouterai que le simple relevé des effectifs et du nombre de sections dans une région ne permet pas de tenir compte de l'éloignement. Demander à un jeune de faire 80 ou 90 kilomètres, cela peut paraître peu de chose quand il existe une liaison ferroviaire ou de bons transports en commun. Malheureusement, ce n'est pas le cas, et cela freine à la fois le développement de l'outil de formation à Châteaudun et l'accroisement des débouchés. C'est comme un cercle vicieux qui s'installe.

Nous souhaitons que l'on ne s'en tienne pas uniquement aux chiffres, mais que l'on prenne aussi en considération les enjeux d'aménagement du territoire et les perspectives de formation, et donc d'emploi, en milieu rural.

J'espère donc que, dès la rentrée prochaine ou pour la rentrée 2001, on pourra enfin progresser dans cette voie.

FINANCEMENT DES CLASSES D'INTÉGRATION SCOLAIRE

Mme la présidente.

M. Didier Boulaud a présenté une question, n^o 1166, ainsi rédigée :

« M. Didier Boulaud attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'accueil d'enfants handicapés dans les classes d'intégration scolaire (CLIS) des écoles primaires. Pour que ces élèves accèdent aux salles de classe, pour qu'ils suivent correctement les enseignements et que soient respectées les normes de sécurité, l'aménagement des locaux, des mobiliers et du matériel d'enseignement permettant leur scolarisation est indispensable. Cette adaptation des établissements scolaires aux handicaps des élèves est onéreuse et uniquement supportée par la commune d'accueil. Des enfants originaires de communes voisines, voire de départements voisins, peuvent être scolarisés au sein de tels établissements ; la ville d'accueil supporte toujours seule le coût d'équipement extrêmement lourd de ces classes. En

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 JUIN 2000

effet, aucune obligation n'est faite aux autres collectivités dont sont originaires les enfants de participer aux investissements nécessaires. Telle est la situation à Nevers. C'est pourquoi il lui demande que des dispositions légales soient prises afin que le financement de l'aménagement des CLIS soit mieux partagé et que l'Etat prenne aussi en charge une partie des frais occasionnés par l'accueil des enfants handicapés dans les établissements primaires. »

La parole est à M. Didier Boulaud, pour exposer sa question.

M. Didier Boulaud.

Je constate que M. le ministre de l'éducation s'apprête à répondre à ma question qui était adressée à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

J'ai voulu interroger celle-ci sur l'accueil d'enfants handicapés dans les classes d'intégration scolaire, les CLIS, des établissements d'enseignement primaire. A l'origine il s'agissait de classes de plein air accueillant des enfants légèrement handicapés, atteints de troubles fonctionnels, de fatigabilité. Depuis leur transformation en CLIS IV, elles s'adressent à un public lourdement handicapé : enfants en fauteuil ou utilisant un déambulateur ou des cannes, les autres se déplaçant sans appareil, mais avec difficulté. Pour beaucoup, la motricité fine n'est pas suffisante pour permettre l'écriture manuscrite ; l'ordinateur, éventuellement, avec un aménagement spécifique devient incontournable.

Pour que ces élèves accèdent aux salles de classe, pour qu'ils suivent correctement les enseignements et que soient respectées les normes de sécurité, l'aménagement des locaux, des mobiliers et du matériel d'enseignement permettant leur scolarisation est indispensable. Cette adaptation des établissements scolaires au handicap des élèves a un coût très élevé, uniquement supporté par l a commune qui accueille les enfants handicapés au sein de ces écoles.

Des enfants originaires de communes voisines ou éloignées, voire d'autres départements si ceux-ci ne possèdent pas les structures adaptées à leur accueil, peuvent être scolarisés au sein de tels établissements. Pourtant, la ville d'accueil supporte toujours seule le coût d'équipement extrêmement lourd de ces classes d'intégration scolaire.

En effet, aucune obligation n'est faite aux autres collectivités dont sont originaires les enfants de participer aux investissements nécessaires pour adapter ces classes. Telle est la situation dans la commune dont je suis le maire.

En effet, la ville reçoit, au sein de ces établissements, des enfants habitant dans les communes périphériques ou éloignées, mais elle assume seule le coût des aménagements à effectuer. Ainsi, dans les cinq CLIS que compte Nevers, un tiers des enfants seulement sont originaires de la commune.

Les villes accueillant ces enfants manquent donc de soutien et de solidarité dans leur volonté d'aide à l'intégration des personnes handicapées. C'est pourquoi je demande que des dispositions légales soient envisagées afin que le financement de l'aménagement de ces classes soit mieux partagé et que l'Etat puisse prendre en charge une partie des frais occasionnés par l'accueil des enfants handicapés dans ces établissements primaires.

Je m'étais adressé à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité parce que, si ces enfants ne pouvaient être accueillis dans de tels établissements, ils seraient dirigés vers des établissements spécialisés dont la charge serait beaucoup plus lourde pour la sécurité sociale.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale.

M. le député, les classes d'intégration scolaire ont été créé es en 1991 et se sont progressivement développées depuis.

Nous ne pouvons que nous en féliciter : la France compte aujourd'hui environ 4 000 CLIS accueillant 47 000 élèves.

Confiés à des enseignants ayant bénéficié d'une formation spécialisée, ces classes offrent à des enfants handicapés des conditions de scolarisation de qualité adaptées à leur défic ience, qu'elle soit sensorielle, motrice ou mentale.

L'accueil en milieu ordinaire constitue, pour une majorité d'enfants handicapés, une réponse plus épanouissante et conforme à leurs besoins éducatifs.

Conscients que l'intégration sociale et professionnelle de leurs enfants est pour beaucoup déterminée par la réussite de l'intégration scolaire, les parents expriment leur soutien et leur souhait de voir se développer ce type de structure. Pour répondre à cette demande et à ces besoins, le ministère de l'éducation nationale a entrepris de se doter d'un réseau de CLIS. Cependant, cet effort doit être accompagné par les services de soins et de rééducation qui assurent le suivi de ces élèves et par les collectivités locales - vous avez évoqué le cas de Nevers appelées à accueillir ces structures.

Comme vous le soulignez, les dépenses de fonctionnement sont bien à la charge de la commune de résidence de l'enfant scolarisé en CLIS, ainsi que le spécifie la loi du 22 juillet 1983. Toutefois, les dépenses d'investissement nécessaires pour aménager et équiper ces classes n'ont pas fait l'objet d'un mode de répartition obligatoire entre commune d'accueil et commune de résidence. La raison en est simple : si les frais de fonctionnement sont relativement bien repérés et quantifiables par enfant et par année, il n'en est pas de même pour les frais liés à l'aménagement des structures.

Néanmoins, cette difficulté à inscrire dans la loi un principe juste peut être dépassée par des conventions entre communes ayant pour objet de faciliter la scolarisation des jeunes handicapés. Ainsi, la mise en accessibilité d'une école primaire peut parfaitement être financée dans le cadre d'un programme intercommunal.

Monsieur le député, en tant que maire, il vous appartient de convaincre vos collègues maires des communes concernées de participer à cette action intercommunale.

Peut-être le département pourrait-il instaurer une forme d'incitation qui faciliterait les choses ? Le groupe Handiscol, installé dans chaque département - j'imagine que tel est le cas dans la Nièvre constitue justement un lieu de concertation approprié pour renforcer la coordination des actions des différents partenaires concernés par l'accueil des élèves handicapés.

Coprésidé par le directeur des services départementaux de l'action sanitaire et sociale et par l'inspecteur d'académie, il réunit des représentants des collectivités locales, des parents d'élèves, des associations des personnels de la santé et de l'éducation. Ce groupe doit permettre aux collectivités territoriales de mieux s'impliquer dans ces actions.

Pour répondre à la seconde partie de votre question, je vous indique que le Gouvernement a décidé de faciliter l'intégration scolaire en aidant à financer l'élaboration et la diffusion d'un matériel pédagogique adapté aux élèves handicapés. Ainsi 170 millions de francs seront alloués aux inspections académiques au titre du plan triennal 2001-2003 pour favoriser l'accès à l'autonomie des personnes handicapées. Ces crédits permettront, dès la prochaine rentrée scolaire, d'équiper les écoles accueillant des élèves handicapés sensoriels ou moteurs en matériel destiné à compenser fonctionnellement leur handicap.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 JUIN 2000

Mme la présidente.

La parole est à M. Didier Boulaud.

M. Didier Boulaud.

Monsieur le ministre, votre réponse, dont je vous remercie, montre que vous avez saisi la difficulté du problème que je soulève.

En effet, si les frais de fonctionnement font l'objet de circulaires d'application extrêmement précises quant à l eur mode de calcul pour la répartition entre les communes concernées, les dossiers d'investissement sont plus délicats à aborder, d'autant que, s'ils peuvent être traités dans le cadre de l'intercommunalité pour les communes immédiatement proches, la situation est différente dans un département rural comme celui de la Nièvre, où seul le chef-lieu du département finance ces classes spécialisées qui accueillent des enfants venant parfois de loin, de communes situées à trente, quarante ou cinquante kilomètres, voire d'autres départements.

Je peux vous donner une indication précise quant au coût de l'aménagement spécifique de ce type de classe, car je suis confronté au problème pour la prochaine rentrée scolaire : pour l'équipement de deux classes de cette nature, il en coûtera, à la seule commune d'accueil, environ 380 000 francs, ce qui représente une somme non négligeable, alors qu'elles ne recevront que cinq élèves de Nevers.

Telle est la difficulté à laquelle nous sommes confrontés car, malheureusement, la bonne volonté, en la matière, n'est pas toujours suivie d'effet.

Mme la présidente.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

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ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

Mme la présidente.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République ; Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce : M. Alain Vidalies, rapporteur (rapport n^o 2461) ; Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption : M. Jacky Darne, rapporteur (rapport n^o 2260) ; Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2000, n^o 2468 : M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n^o 2474).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quarante-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (Réunion du mardi 20 juin 2000) L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 20 au vendredi 30 juin 2000, terme de la session ordinaire, a été ainsi fixé : Mardi 20 juin 2000 : Le matin, à neuf heures : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République ; Discussion, sur rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de la loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (n^o 2461) ; Discussion, sur rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption (n^o 2260) ; Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n^os 2468-2474) ; Mercredi 21 juin 2000 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement : Discussion, en lecture définitive, du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (*) ; Discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs.

Jeudi 22 juin 2000 : Le matin, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements constituant, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine (n^os 2034-2472).

(Ordre du jour complémentaire).

* La Constitution dispose que l'adoption, en dernière lecture, d'un projet de loi organique par l'Assemblée requiert la majorité absolue de ses membres. Le règlement prévoit que les votes pour lesquels la Constitution exige une majorité qualifiée ont lieu par scrutin public à la tribune.

L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Discussion, en lecture définitive, du projet de loi modifiant la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives (n^os 2453-2475) ; Discussion de la proposition de résolution de M. Bernard Accoyer tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de sécurité sanitaire liées aux différentes « pratiques n on réglementées de modifications corporelles » (piercing, t atouage, scarification, implants divers de corps étrangers) (n^os 2333-2451).