page 05990page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

1. Questions au Gouvernement (p. 5992).

CROISSANCE DU TRAFIC AÉRIEN (p. 5992)

M me Marie-Hélène Aubert, M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

RÉMUNÉRATION DU LIVRET A (p. 5993)

MM. Bernard Charles, Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

EFFETS DE LA HAUSSE DE LA RE

MUNE RATION DU LIVRET A (p. 5993)

MM. Daniel Feurtet, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

PROJET DE LOI RELATIF À LA CHASSE (p. 5994)

Mmes Sylvia Bassot, Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

CONSTRUCTION EUROPÉENNE (p. 5995)

MM. Francis Hillmeyer, Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

BILAN DE LA SESSION PARLEMENTAIRE (p. 5996)

MM. Philippe Douste-Blazy, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

PASSAGE À L'EURO (p. 5997)

MM. Georges Tron, Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

JOURNAL

DROITS DES JEUNES (p. 5998)

M. Thierry Lazaro, Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

CONDAMNATION D'UNE POLICIÈRE (p. 5998)

MM. Didier Julia, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

PERSONNES HANDICAPÉES VIEILLISSANTES (p. 5999)

M. Francis Hammel, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

PRÉSIDENCE FRANÇAISE DE L'UNION EUROPÉENNE

(p. 6000)

MM. Alain Barrau, Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires europénnes.

LA PRÉSIDENCE FRANÇAISE DE L'UNION EUROPÉENNE ET LE SPORT (p. 6000)

M. Henri Nayrou, Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

MONDIALISATION DE L'ÉCONOMIE (p. 6001)

Mme Béatrice Marre, M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

CONTRIBUTION DES SERVICES DES DOUANES À LA LUTTE

CONTRE LES TRAFICS INTERNATIONAUX (p. 6002)

MM. Marcel Cabiddu, Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

2. Allocution de M. le président (p. 6003).

MM. le président, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

3. Chasse. - Discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi (p. 6004).

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

M. François Patriat, rapporteur de la commission de la production.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 6010)

MM. Jacques Rebillard, Antoine Carré, Christian Bataille, Charles de Courson, Maxime Gremetz, Jean-Claude Lemoine, Mme Marie-Hélène Aubert.

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA

Mme Marie-Hélène Aubert.

Clôture de la discussion générale.

M. le rapporteur.

DERNIER TEXTE VOTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE (p. 6021)

Amendement no 12 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 1 corrigé de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rappporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 2 de M. de Courson : MM. Antoine Carré, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos 3 de M. de Courson et 7 de M. Gremetz : MM. Charles de Courson, Maxime Gremetz, le rapporteur, Mmes la ministre, la présidente.

M. Alain Bocquet.

Suspension et reprise de la séance (p. 6032)

Mmes Marie-Hélène Aubert, la ministre, M. Maxime Gremetz. - Retrait de l'amendement no 7 ; rejet, par scrutin, de l'amendement no

3. A mendement no 4 de M. Charles de Courson : MM. de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

Amendement no 13 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 17 de M. de Courson : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 16 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Amendements identiques nos 5 de M. de Courson et 8 de M. Gremetz : MM. Jean-Claude Lemoine, Maxime Gremetz. - Retrait de l'amendement no

8. M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet, par scrutin, de l'amendement no

5.


page précédente page 05991page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

Amendements identiques nos 9 de M. Gremetz et 18 de

M. de Courson : MM. Maxime Gremetz, Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 10 de M. Gremetz : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur. - Retrait.

Amendement no 10 repris par M. Blanc : M. Jacques Blanc,

Mme la ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos 6 de M. de Courson et 11 de M. Gremetz : MM. Jean-Claude Lemoine, Maxime Gremetz. - Retrait de l'amendement no

11.

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet de l'amendement no

6. Amendement no 14 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 19 de M. Carré : MM. Antoine Carré, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 15 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

EXPLICATIONS DE VOTE (p. 6040)

M.

Jacques Rebillard, Mme Nicole Ameline,

MM. Christian Bataille, Charles de Courson, Maxime Gremetz, Jean-Claude Lemoine.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 6043)

Adoption, par scrutin, de l'ensemble du projet de loi tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié.

4. Modification de l'ordre du jour prioritaire (p. 6044).

5. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 6044).


page précédente page 05992page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président.

Mes chers collègues, je vous indique dès à présent que la séance ne sera pas suspendue à la fin des questions au Gouvernement.

J'ai l'intention de présenter un bref bilan de la session.

Nous passerons ensuite à la discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la chasse. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) 1

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par les questions du groupe Radical, Citoyen et Vert.

CROISSANCE DU TRAFIC AÉRIEN

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert.

Mme Marie-Hélène Aubert.

Monsieur le président, ma question, qui s'adresse à Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, concerne l'évolution du trafic aérien. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Monsieur le ministre, grèves des contrôleurs aériens, bogue informatique à Heathrow, exaspération des riverains de Roissy comme de ceux d'autres aéroports face au bruit et à la pollution, contribution croissante à l'effet de serre : bref, tout montre que l'augmentation rapide du trafic aérien va vite devenir ingérable et insupportable.

Devant cette situation, la tentation peut être grande pour le Gouvernement de reprendre le discours qui a prévalu jusqu'à présent en la matière au sein d'un Etat français centralisé et pétri de la culture des grands corps : considérer l'explosion du trafic aérien comme une fatalité, minimiser les dégâts sur l'environnement et la santé, qualifiés de « rançon du progrès », et construire de nouvelles infrastructures à partir de Paris afin de répondre à cette augmentation, pour le plus grand bonheur du secteur des bâtiments et travaux publics. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

La suite, on la connaît : toujours plus de trafic, toujours plus de nuisance et, bientôt, l'impasse totale.

Pourtant, des perspectives existent dans le cadre de l'Union européenne, lequel paraît le plus approprié pour traiter ce problème. Et ai-je besoins de rappeler que nous allons prendre la présidence de l'Union dans quelques jours ? Ma question sera double : En premier lieu, quelles mesures allez-vous soutenir auprès de nos partenaires européens pour rationaliser la gestion du trafic aérien et réduire énergiquement les pollutions de toute nature qu'il engendre ? En second lieu, si un nouvel aéroport international devait malgré tout être envisagé en France, allez-vous enfin faire clairement le choix d'un aménagement équilibré du territoire national, conformément aux principes que nous avons adoptés dans la loi d'orientation et d'aménagement durable du territoire et contrairement aux orientations du gouvernement précédent, afin de favoriser le développement de grands pôles régionaux et de mettre un terme à la saturation ingérable et invivable de la région parisienne en matière de transport ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Madame la députée, je voudrais d'abord réagir à l'expression « rançon du progrès » que vous avez employée car je ne crois pas à une telle fatalité.

Dans la démarche du Gouvernement, de plus en plus partagée à l'échelle du monde, la dimension du développement durable doit être l'axe sur lequel nous devons envisager les perspectives. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Je vous ai rencontrée, vous et d'autres élus concernés par le troisième aéroport. Je puis vous assurer que rien ne sera décidé sans une évaluation complète et totale de la situation, des possibilités et des perspectives. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

J'ai hier répondu à une question que M. Blazy me posait sur le même sujet.

Il faudra cependant décider assez vite parce qu'il existe, y compris en région parisienne, une exigence en faveur de la construction d'un troisième aéroport (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance) afin de rester dans les limites que nous avons fixées et sur lesquelles nous nous sommes engagés vis-àvis de Roissy et d'Orly. Je partage cette exigence.

Aujourd'hui, le trafic aérien augmente de 7 % par an environ. Tout semble montrer que ce rythme sa s'amplifier. Face à cette situation, devons-nous éprouver une appréhension à l'égard des nuisances, qu'elles soient sonores ou liées aux émissions de gaz ? C'est une évidence. Faut-il négliger pour autant l'apport économique, l'intérêt social et mondial du développement du transport aérien ? Non, et cela me paraît tout aussi évident.

Il s'agit de conjuguer l'enjeu du développement avec celui de la lutte contre les nuisances sonores et contre les émissions de gaz à l'origine de l'effet de serre.

Au niveau de l'Europe, je me suis engagé pour qu'une meilleure coordination permette une plus grande efficacité dans la gestion du trafic aérien, notre forme de gestion du transport aérien étant maintenue.


page précédente page 05993page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

Je me suis également engagé, lors de la dernière réunion, en faveur d'une évolution des droits des passagers dans le sens de leur renforcement.

Je me suis enfin engagé pour que la libéralisation, dont vous n'avez pas parlé, ne conduise pas aux excès que nous connaissons tous.

Quant à l'intermodalité rail-avion...

M. le président.

Puis-je vous demander de conclure, monsieur le ministre ? M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

... il y a sûrement des choses à faire, notamment en ce qui concerne le remplissage et le volume des avions.

Nous prendrons la décision concernant le troisième aéroport après avoir procédé à toutes les évaluations nécessaires. Nous la prendrons rapidement - durant l'été, j'espère.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

RÉMUNÉRATION DU LIVRET A

M. le président.

La parole est à M. Bernard Charles.

M. Bernard Charles.

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le ministre, il y a quinze jours, je vous avais interrogé sur le relèvement de la rémunération du livret A de la Caisse d'épargne. En effet, cette épargne populaire avait « décroché » par rapport à la hausse des taux d'intérêt.

Vous m'aviez répondu que vous étiez favorable à cette hausse, mais que vous attendiez l'avis du Comité consultatif des taux réglementés.

En cette fin de session, je vous pose la question suivante : quelle décision le Gouvernement a-t-il prise et, si celle-ci est positive, quel est le montant de la réévaluation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le député, vous m'avez en effet interrogé il y a deux semaines et je vous ai répondu que nous devions attendre la réunion du Comité consultatif des taux réglementés.

Cette réunion a eu lieu ce matin.

(« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Je suis donc en situation d'annoncer à l'Assemblée nationale,...

M. Yves Nicolin.

Quel hasard ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

... si toutefois cela vous intéresse, mesdames, messieurs (« Oui ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), que le Gouvernement a décidé que la rémunération du livret A de la Caisse d'épargne, du livret bleu du Crédit mutuel et du CODEVI passerait de 2,25 % à 3 %.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance et du groupe communiste.)

M. Jean-Michel Ferrand.

C'est insuffisant ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je rappelle que l'on dénombre 46 millions de titulaires du livret A, 5 millions de titulaires du livret bleu du Crédit mutuel et 18 millions de titulaires du CODEVI.

J'ajoute que ces augmentations de rémunération auront également des effets positifs sur les titulaires du livret d'épargne populaire, des comptes d'épargne logement et des plans d'épargne logement.

Ce sera la première fois depuis dix-neuf ans que la rémunération du livret A sera ainsi augmentée.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

En prenant cette décision, en liaison avec M. Gayssot et sous l'autorité du Premier ministre, nous avons eu à l'esprit...

M. Patrick Devedjian.

Les élections ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

... non seulement la nécessaire rémunération de l'épargne populaire, mais aussi le fait que nous devons éviter des financements trop coûteux du logement social.

C'est la raison pour laquelle nous faisons en sorte qu'il y ait neutralisation, dans les comptes des sociétés HLM, de ces augmentations.

J'ajoute que, ainsi que l'ont proposé plusieurs d'entre vous, nous mettrons à profit cette collecte supplémentaire - désormais, le livret A redevient un placement très intéressant -...

M. Bernard Accoyer.

N'exagérons rien ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

... pour affecter chaque année 10 milliards de francs de prêts supplémentaires à de nouvelles utilisations au-delà du logement social : à l'amélioration du financement du cadre urbain et de l'habitat, à la mise en sécurité d'infrastructures collectives de transports, en particulier des ponts et des tunnels, à la qualité de l'environnement et à la prévention des risques.

La décision qui vient d'être prise et qui concerne plusieurs dizaines de millions de Français est un gage du souci que nous avons de favoriser l'épargne populaire.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur plusieurs bancs du groupe communiste.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe communiste.

EFFETS DE LA HAUSSE DE LA RÉMUNÉRATION DU LIVRET A

M. le président.

La parole est à M. Daniel Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

Monsieur le président, je viens d'entendre avec beaucoup de satisfaction la réponse de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos du dispositif concernant le livret A, que le Gouvernement avait décidé de mettre en place et qu'un certain nombre de parlementaires communistes avaient alors soutenu.

Je voudrais poser à M. le ministre de l'équipement, des transport et du logement trois questions précises sur les effets de la décision qui vient de nous être annoncée.

La politique de gel des loyers pour les locataires de HLM sera-t-elle maintenue ?


page précédente page 05994page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

Qu'en sera-t-il de l'extension de l'utilisation des fonds d'épargne dans l'intérêt général qui a été prévue ? Quel impact la hausse du taux de rémunération du livret A aura-t-elle sur la construction et la réhabilitation des logements sociaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Merci, monsieur Feurtet, pour la brièveté de votre question.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Monsieur le député, vous avez eu raison de souligner que le dispositif qui avait été mis en place l'an dernier était une sorte d'échelle mobile puisqu'il prévoyait la possibilité de relever la rémunération du livret A.

Ce relèvement vient d'être décidé, ainsi que M. Fabius l'a annoncé. Aucun relèvement n'était jamais survenu depuis dix-neuf ans.

J'ajoute que le Gouvernement est allé au-delà de ce qui était recommandé par le Comité consultatif des taux réglementés, puisque la hausse sera de 0,75 %.

En ce qui concerne l'utilisation des fonds d'épargne, qui sont de l'ordre de 10 milliards, ce qui n'est pas rien, notre champ sera dorénavant plus large : politiques urbaines, mise en sécurité des tunnels, environnement.

Quant au développement de l'habitat social, toutes les dispositions sont prises pour que non seulement la hausse de la rémunération ne soit pas gênante, mais aussi pour que nous contribuions, y compris par le biais de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, au développement de l'engagement de l'Etat sur le logement social.

Pour finir, je vous confirme, monsieur le député, que le gel des loyers des locataires de HLM sera maintenu en 2000 et 2001.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en venons à une question du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

PROJET DE LOI RELATIF À LA CHASSE

M. le président.

La parole est à Mme Sylvia Bassot.

Mme Sylvia Bassot.

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le Premier ministre, même s'il est absent.

Monsieur le Premier ministre, je vous interroge au nom de l'ensemble des membres de l'opposition.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Eh oui ! Dans quelques heures, nous allons nous prononcer sur le projet de loi relatif à la chasse. Il est symbolique de votre incompréhension du monde rural.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Dès le départ, le Gouvernement nous a présenté un texte dont la caractéristique principale était de mécontenter tout le monde. Depuis trois mois, malgré les efforts des uns et des autres pour l'améliorer, aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, le Gouvernement est resté figé sur ses positions de départ.

M. Yves Cochet.

Ce n'est pas vrai !

Mme Sylvia Bassot.

Cela tend à démonter que vous avez utilisé la directive européenne comme un prétexte, car, et vous le savez parfaitement, il était en fait possible d'aboutir à une loi qui donne satisfaction à l'Europe comme aux chasseurs.

Les socialistes et l'ensemble de la majorité portent la responsabilité de cet échec par leur refus de tout dialogue et de tout accord, la ministre de l'environnement allant même jusqu'à revenir sur ses promesses concernant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.

Votre projet de loi relatif à la chasse porte atteinte à un aménagement équitable du territoire parce qu'il nie la diversité de nos campagnes.

(Exclamations sur les bancs du du groupe socialiste.) Plus grave : il met en cause une liberté chèrement acquise lors de la Révolution française.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Parfaitement !

M. le président.

Madame, pouvez-vous en venir à votre question, s'il vous plaît ?

Mme Sylvia Bassot.

Une fois de plus, le Gouvernement ne résiste pas à la tentation de vouloir tout régler par la loi au lieu de faire appel à la responsabilité, qu'il s'agisse de celle des chasseurs, de celle des partenaires sociaux ou de celle des collectivités locales.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

La question !

Mme Sylvia Bassot.

Pour sortir de l'impasse dans laquelle vous vous être vous-même engagé...

M. le président.

Madame, pouvez-vous poser votre question, je vous prie ? (Vives protestations sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Je vous en prie, posez votre question !

Mme Sylvia Bassot.

Monsieur le président, je dispose de trois minutes, et j'entends les utiliser !

M. le président.

Vous parlez déjà depuis trois minutes ! (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Je vous prie de poser votre question ! Nous ne sommes pas dans la discussion générale du projet de loi relatif à la chasse !

Mme Sylvia Bassot.

Je pose donc ma question : monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à revenir au texte tel qu'il a été amendé par le Sénat...

M. Yves Cochet et M. François Patriat.

Non !

Mme Sylvia Bassot.

... et qui, lui, prend en compte l'importance de la chasse comme facteur de cohésion sociale du monde rural ? (Applaudissements sur les bancs du


page précédente page 05995page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Madame la députée, vous me permettrez de ne pas procéder à un amalgame réducteur entre la reconnaissance de la chasse et l'intérêt du monde rural.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

A maintes reprises, le Gouvernement a manifesté son intérêt pour les multiples activités qui permettent de fonder de grands espoirs dans la ruralité.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Je me contenterai de citer les contrats de plans Etatrégions, qui comportent un important volet territorial (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) et qui traduisent un engagement très fort du maintien et de la pérennité des services publics (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

ainsi qu'un effort considérable en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs, de la valorisation des filières, des produits et des activités qui font vivre le monde rural.

Plusieurs députés du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

N'importe quoi !

M. Jean-Michel Ferrand.

Cela n'a rien à voir ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je me permettrai de vous rappeler également que l'un des éléments qui nous ont conduits à revoir la législation en matière de chasse est la démarche qu'ont dû entreprendre des agriculteurs auprès de la Cour de justice des Communautés européennes pour voir reconnaître leur droit d'objection cynégétique.

Il n'y a pas, dans le projet du Gouvernement, d'autre volonté que celle de nous permettre de respecter nos engagements communautaires en matière de chasse, que celle de nous permettre de garantir, par la définition de l'acte de chasse, ainsi que par la clarification des missions et des moyens respectifs de l'Office national de la chasse et des fédérations de chasse, les moyens d'une chasse durable, d'une chasse responsable (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), d'une chasse comprise par l'opinion, d'une chasse qui puisse dialoguer d'égal à égal avec les milieux de la protection de l'environnement et les autres acteurs du monde rural.

Nous aurons tout à l'heure à finaliser ce travail.

Je peux vous dire qu'il est peu de dossiers qui aient suscité autant de passion, autant de concertation et de dialogue depuis deux ans. A cette heure, les parlementaires n'ont pas à rougir du travail qui a été accompli et ils le montreront tout à l'heure.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

CONSTRUCTION EUROPÉEENNE

M. le président.

La parole est à M. Francis Hillmeyer.

M. Francis Hillmeyer.

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Etant Alsacien, donc frontalier, je suis attentif aux relations entre notre pays et l'Allemagne voisine. Le couple franco-allemand a été, comme l'a rappelé le Président de la République hier, le moteur de la construction européenne et il le demeurera pour les nouvelles étapes. Les Alsaciens, comme la plupart des Français, croient en une Europe forte, unie, pacifique et capable d'assurer sa prospérité. Je veux, aujourd'hui, m'incliner devant la mémoire du grand Alsacien centriste et du grand Européen qu'a été Pierre Pflimlin, disparu hier.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Le moteur de la construction européenne, le couple franco-allemand donc, vient d'être fortement relancé à Berlin par M. Chirac qui a clairement dessiné les directions dans lesquelles l'Europe devra aller. Le groupe UDF souhaite que ces orientations soient rapidement suivies d'effets. Nous sommes toutefois inquiets car, après les propositions avancées par le ministre allemand des affaires étrangères, vous êtes resté très discret, monsieur le Premier ministre. Les propos de votre ministre de l'intérieur ont été, quant à eux, d'une extrême maladresse et peuvent être révélateurs. Nous avons le sentiment d'un décalage, d'une rupture de tempo entre le rythme du Président de la République et le vôtre,...

Plusieurs députés du groupe socialiste.

La question !

M. Francis Hillmeyer.

... beaucoup moins vif et apparemment moins convaincu. Au moment où la présidence française de l'Union va commencer, allez-vous vous comporter comme si rien ne s'était passé depuis trois mois et sans tenir compte des impulsions ainsi données ? Afin de dissiper toute équivoque à cet égard et devant notre crainte que le Gouvernement français n'apparaisse très timoré, pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, nous dire quel est l'état de vos réflexions et quels sont vos projets d'action après l'initiative diplomatique majeure du Président de la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

En effet, monsieur le député, le Président de la République a rappelé mardi devant les élus du Bundestag ce que la relation franco-allemande devait au général de Gaulle et au Chancelier Adenauer, au président Giscard d'Estaing et à Helmut Schmidt, à François Mitterrand et à Helmut Kohl. Il s'est inscrit dans cette continuité pour réfléchir à haute voix et faire des propositions sur les étapes à venir.

Au moment où nous allons prendre la présidence de l'Union, il est très important que nous participions tous au débat et pas uniquement les Français et les Allemands.

Nous devons prêter attention à ce qui se dit dans les autres pays de l'Union et chez les candidats.

Il faut que nous participions à cet important débat sur l'avenir de l'Europe au moment où s'entame le grand élargissement. Comme vous l'avez dit, à juste titre, ce


page précédente page 05996page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

débat a été encore enrichi hier avec le discours du Président de la République, mais le point commun de toutes les propositions qui sont faites, point sur lequel nous attendent tous nos partenaires, à commencer par les Allemands, c'est que nous devons réussir la conférence intergouvernementale pendant la présidence française. C'est notre responsabilité première. Si les Quinze n'arrivent pas à relever ce défi, les spéculations, les réflexions, les propositions, les orientations sur la suite - il n'en manque pas, il y en aura d'autres et nous y prendrons toute notre part - n'auront pas de point d'appui. Réussir ensemble cette conférence qui avait échoué en 1996-1997 sera un test de la volonté des Européens de résoudre les problèmes de fonctionnement aujourd'hui et d'aller plus loin demain. C'est là-dessus que nous allons rassembler toutes nos énergies pour aboutir à Nice à un vrai bon résultat qui nous permettra d'aller plus loin.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

BILAN DE LA SESSION PARLEMENTAIRE

M. le président.

La parole est à M. Philippe DousteBlazy.

M. Philippe Douste-Blazy.

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

Il n'est pas là !

M. Philippe Douste-Blazy.

Monsieur le Premier ministre, à l'occasion de cette dernière séance de questions d'actualité, permettez-moi d'exprimer notre sentiment concernant à la fois le déroulement, le contenu et l'ambiance de cette session.

S'agissant de son déroulement, nous regrettons que le Parlement n'ait pas été le lieu des grands débats qui animent aujourd'hui notre pays.

(« La question ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

Le débat sur les retraites s'est déroulé non pas au Parlement,...

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Et le quinquennat ?

M. Philippe Douste-Blazy.

... mais au sein de comités d'experts. Le débat sur les fruits de la croissance ne s'est pas déroulé au Parlement,...

Mme Nicole Bricq.

Ah bon ?

M. Philippe Douste-Blazy.

... mais a eu lieu grâce aux efforts des députés de l'opposition et de la presse (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Enfin, le débat sur les missions de la fonction publique, sa gestion, sa modernisation, ses effectifs, ne s'est pas non plus déroulé au Parlement, alors que vous venez de décider de créer 100 000 postes de fonctionnaires.

S'agissant du contenu, j'émettrai des réserves sur les droits de l'opposition. Ce sont les nôtres aujourd'hui, mais demain ils peuvent être les vôtres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie franç aise-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Didier Boulaud.

Merci, on a déjà donné !

M. Philippe Douste-Blazy.

En effet, à une exception près, vous n'avez jamais accepté de débattre sur le fond de nos propositions de loi.

J'en viens à l'ambiance...

Mme Odette Grzegrzulka.

Atmosphère, atmosphère !

M. Philippe Douste-Blazy.

... qui règne trop souvent lors des séances de questions d'actualité. Si la polémique appelle la polémique - ce principe, je l'admets, s'applique à chacun d'entre nous, à chaque groupe parlementaire -, il me paraît très dommageable pour le fonctionnement de notre parlement comme pour son image...

M. Jean-Pierre Michel.

La question !

M. Philippe Douste-Blazy.

... que votre gouvernement ne réponde pas de façon précise à nos questions et adopte trop souvent un ton très polémique. Allez-vous changer à la rentrée prochaine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, si M. le Premier ministre n'est pas là cet aprèsmidi, c'est qu'il assiste à des obsèques. Vous voudrez donc bien excuser son absence.

Monsieur le député, le fait que les débats aient été animés ici démontre que le Gouvernement considère que c'est bien au Parlement que le débat politique doit avoir lieu et vous n'avez pas de leçon à nous donner sur ce point.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

Par ailleurs, les 35 heures, le PACS, la parité entre les femmes et les hommes en politique,...

Mme Yvette Benayoun-Nakache.

Très bien !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

... la présomption d'innocence, le mode de scrutin du Sénat, l'audiovisuel, la baisse des impôts avec la loi de finances initiale et le collectif budgétaire,...

M. Bernard Roman.

Très bien !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

... la réforme du quinquennat,...

M. Bernard Roman.

Très bien !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

... vous appelez cela des occasions manquées ou de l'immobilisme, monsieur le député ! Ce sont d'abord des occasions manquées par vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Bernard Roman.

Ils n'étaient pas là !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

En effet, vous vous opposez, mais vous n'évoluez pas ! (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Vous ne bougez pas ! Vous êtes très immobiles par rapport à l'évolution de la société et à la demande de progrès social. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)


page précédente page 05997page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

M. Jean-Michel Ferrand.

Ridicule !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Dans cette législature, 30 % des lois ont été d'initiative parlementaire, 30 % des propositions de loi sont devenues des lois. Cela, vous ne l'aviez jamais fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Jamais l'article 49-3 de la Constitution n'a été utilisé au cours de cette législature.

M. Patrick Devedjian.

Ce sont des « emplois fictifs » !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Je comprends que cela vous gêne, que cela vous agace, mais c'est cela la majorité plurielle face à une opposition divisée ! (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Oui, la majorité est plurielle, mais elle est majoritaire ! L'opposition joue son rôle, c'est normal. Elle bénéficie du droit de tirage pour les commissions d'enquête ; elle les utilise et elle a raison. Plusieurs de ses propositions de loi ont été soutenues par le Gouvernement,...

M. Michel Hunault.

Une seule !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

... et je veux insister sur le fait que celle de M. Fauchon a été votée à l'unanimité ce matin au Sénat avec l'accord du Gouvernement.

L'Assemblée nationale est aujourd'hui redevenue le lieu central de la vie politique de notre pays. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

La majorité et le Gouvernement font la preuve de leur volonté d'agir ensemble, conformément aux engagements pris, au service de l'intérêt général.

Puisse cette attitude vous inspirer dans votre opposition, qui semble appelée à durer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. Huées sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Nous passons aux questions du groupe du Rassemblement pour la République.

PASSAGE À L'EURO

M. le président.

La parole est à M. Georges Tron.

M. Georges Tron.

Nous espérons des réponses dénuées d'agressivité et je reconnais que nous avons été servis ! C'était un bon exemple ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, je voudrais pour ma part vous interroger sur un sujet qui, s'il n'est peut-être pas perçu par les Français comme de première actualité, va le devenir. Je veux parler du passage pour les particuliers à la monnaie unique, qui aura lieu le 1er janvier 2002. Nous sommes préoccupés par toute une série de questions et je suis certain que vous avez anticipé un grand nombre d'entre elles. Pour que ce passage à l'euro, qui sera un bouleversement dans la vie de nos concitoyens, soit bien compris, il faut d'abord qu'il soit bien expliqué et, ensuite, qu'il ne s'accompagne pas d'une pénalisation financière pour nos concitoyens.

Bien l'expliquer, cela signifie d'abord que des délais permettent à l'opération de se réaliser. Or, monsieur le ministre, nous disposons d'informations selon lesquelles la phase durant laquelle le franc et l'euro circuleront simultanément serait réduite de six à deux mois. Ce raccourcissement nous paraît dangereux. Est-ce vrai ou pas ? Il faut ensuite de la clarté. Je voudrais donc savoir si nos concitoyens auront la possibilité d'échanger des francs contre des euros dans toutes les banques dans les mêmes conditions et si ceux d'entre eux qui ne sont pas titulaires d'un compte bancaire ne seront pas pénalisés.

Il faut enfin de l'indulgence, monsieur le ministre, et je suis inquiet - je suis sûr de ne pas être le seul d'entendre que les banques pourraient pénaliser nos concitoyens dès la deuxième erreur de libellé sur les chèques. Est-ce vrai ou pas ? Par ailleurs, nous sommes également préoccupés par tout ce qui a trait à la gratuité des opérations. Pourrat-on échanger gratuitement des francs contre des euros ? Le Gouvernement peut-il nous assurer que l'opération de change ne se traduira pas par une hausse des prix ? Nous avons travaillé sur ce sujet ici même, à l'occasion de l'examen d'un texte présenté par Mme la garde des sceaux.

Certes, je le répète, ces questions peuvent aujourd'hui paraître lointaines, mais l'échéance approche. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour que le passage à l'euro se fasse dans les meilleures conditions pour notre pays et pour chacun de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le député, c'est effectivement une question très importante et qui sera de plus en plus ressentie comme telle au fur et à mesure que l'on s'approchera de l'échéance du 1er janvier 2002. Même si ce n'est pas spectaculaire, beaucoup de travail a déjà été fait à la fois par les administrations, les chambres de commerce, les banques, les associations de consommateurs, réunies au sein de ce que l'on appelle le Comité de l'euro.

Vous vous êtes en particulier inquiété d'un raccourcissement de la période pendant laquelle il sera possible d'utiliser à la fois des francs et des euros. Je rappelle que c'est le 1er janvier 2002 que nous basculerons véritablement dans l'euro. Or, beaucoup de ceux qui réfléchissent à la question pensent que la période la plus difficile sera précisément celle pendant laquelle on pourra, chez les commerçants, payer en francs et recevoir sa monnaie en euros. C'est pourquoi les spécialistes conseillent non seulement de mettre à disposition les fonds nécessaires en temps opportun, mais aussi de réduire au minimum cette période qui sera celle du trouble maximal, si j'ose dire.

Cela dit, et pour répondre à l'essentiel de votre question, d'une part, le Gouvernement, en liaison avec les associations et les organismes concernés, fait le maximum pour aller vers la gratuité, ce qui est normal. D'autre part, nous avons choisi, après concertation, trois dates qu'il faut garder à l'esprit, parce que la mise en place de l'euro se fera progressivement.

A partir du 1er juillet, soit dans quelques jours, une première série d'initiatives sera prise pour le passage à l'euro dans les administrations et au sein des pouvoirs publics. A partir du 1er janvier, une deuxième série d'initiatives concernera les entreprises. Et, à partir du 1er juillet 2001, ce sera au tour des particuliers. Il nous a en effet été indiqué, et je crois que c'est exact, qu'il n'est pas utile de trop les sensibiliser tant que les pièces et billets


page précédente page 05998page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

en euros ne seront pas à leur disposition. Mais l'enjeu est énorme. Je suis donc à la disposition de la représentation nationale pour une concertation étroite avec elle. C'est tellement important que nous avons mis au programme de la présidence française de l'Union européenne un échange très précis d'informations sur la façon dont chaque pays va procéder. Nous avons en effet beaucoup à retirer de ce que font nos partenaires et nous avons d'ailleurs aussi sans doute des choses à leur apprendre.

En tout cas, je suis personnellement convaincu que l'entrée de la France dans le

XXIe siècle se traduira par deux signes concrets, l'Internet et l'euro, et qu'il faut préparer cette dernière étape de façon extrêmement pécise.

C'est la détermination des pouvoirs publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert, ainsi que sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

JOURNAL

DROITS DES JEUNES

M. le président.

La parole est à M. Thierry Lazaro.

M. Thierry Lazaro.

Madame la ministre de la jeunesse et des sports, lorsque vous avez été interrogée la semaine dernière par mon collègue Gérard Hamel sur la nature des partenariats conclus par votre ministère dans le cadre de la publication du journal Droits des jeunes, non seulement vous ne nous avez pas répondu, mais vous ne nous avez pas dit la vérité. L'Humanité est effectivement un partenaire de votre publication, au même titre que Libération, ni plus, ni moins. Nous avons bien noté que le journal Droits des jeunes est réalisé sur fonds publics. Pouvez-vous nous préciser enfin quelle est la nature, notamment sur le plan financier, du partenariat conclu par votre ministère avec le journal L'Humanité ? Pourquoi ce journal, diffusé auprès de tous les jeunes français avec l'argent des contribuables, fait-il la promotion de la fête de L'Humanité, manifestation du parti dont vous êtes l'un des membres éminents ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. François Goulard.

C'est effectivement scandaleux !

M. Thierry Lazaro.

Madame la ministre, on m'expliquait, dans mon jeune temps, que la camaraderie n'avait rien à voir avec le copinage. En serait-il autrement aujourd'hui ? (Protestations sur les bancs du groupe communiste.) Afin de lever toute ambiguïté, la représentation nationale attend cette fois une réponse ni évasive ni approximative. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

D'abord, monsieur le député, la direction de L'Humanité doit vous remercier de lui faire une telle publicité depuis deux semaines ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

Ensuite, vous le savez, je réponds toujours de façon claire et brève. Ce journal a été financé uniquement sur les fonds du budget de la jeunesse et des sports, après appel d'offres.

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Enfin, je le répète, pour faire connaître ce journal, nous avons conclu un partenariat avec plusieurs médias - journaux, radios, télés. J'ai cité Libération, monsieur le député, parce que ce journal a publié ce guide des droits des jeunes dans ses colonnes,...

M. François Vannson.

Radio propagande socialocommuniste !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

... ce qui n'est pas le cas des autres. Je vous indique les différents partenaires : Libération, le journal Pote à pote , NRJ, France 3, qui n'est pas spécialement de mes copains (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) - c'est le terme que vous avez employé ! et l' Huma hebdo.

Je précise que ce partenariat n'est à aucun moment rétribué. Ces médias l'accomplissent gratuitement parce qu'ils pensent qu'il est important d'informer les jeunes de leurs droits. Comme je vous l'ai dit la semaine dernière, il reste encore deux numéros et j'accueille toutes les propositions d'autres grands quotidiens nationaux ou d'autres médias qui seraient prêts à signer un partenariat pour faire connaître ce journal. J'espère que vos questions permettront à de nombreux jeunes de savoir qu'ils ont un journal à leur disposition pour connaître leurs droits.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Patrick Devedjian.

Vous applaudissez ça ! Vous en êtes là !

CONDAMNATION D'UNE POLICIÈRE

M. le président.

La parole est à M. Didier Julia.

M. Didier Julia.

Monsieur le ministre de l'intérieur, le 21 décembre 1997, une policière, îlotière dans un quartier en difficulté, observe de son balcon sa voiture qui a été cassée et qui est en train de brûler. Elle descend. Elle est immédiatement identifiée. Les jeunes la rouent de coups, la jettent au sol et lui prennent son arme de fonction, laquelle sera d'ailleurs retrouvée quelques semaines plus tard dans les caves d'un grand ensemble.

Votre hiérarchie félicita cette policière pour son courage et sa maîtrise d'elle-même. Malheureusement, plus tard, nous apprenions qu'un jeune s'était fait hospitaliser sous une fausse identité pour avoir reçu, par ricochet, une balle dans la fesse. Que s'était-il passé ? Peut-être un jeune a-t-il tiré ? Rien, dans l'expertise, ne permet d'établir de façon formelle que la policière a tiré avec son arme. Mais le jeune concerné, incité à cela par quelques associations, porta plainte plusieurs semaines après et la policière fut condamnée à six mois de prison ferme.

M. Jean-Paul Charié.

Scandaleux !

M. Didier Julia.

Mes questions sont très simples et coulent de source. Monsieur le ministre de l'intérieur, qu'allez-vous faire pour aider ce policier ? Avez-vous discuté avec votre cabinet et sa hiérarchie pour lui apporter votre concours et prendre en charge ses frais d'avocat ? Allez-vous les prendre en charge en cas d'appel ? Sinon, autant donner la consigne à vos policiers de rester chez eux, de ne pas venir en aide aux personnes en difficulté


page précédente page 05999page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

et de tourner le dos à la délinquance et à la violence ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) S'il est vrai que nous constatons parfois une fracture entre la justice et le peuple français au nom duquel elle est censée être rendue, cette fracture trouble l'image de la justice dans le pays. Elle interpelle le législateur, mais, surtout, elle est en train de réduire à néant votre politique de sécurité publique et de police de proximité.

Alors, monsieur le ministre de l'intérieur, dites-moi très concrètement ce que vous allez faire (« Démissionner ! » et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République) pour soutenir vos représentants, dans l'intérêt de la sécurité publique et de l'ensemble des citoyens.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, je ne manque jamais de rappeler combien la tâche de la police est difficile, et de rappeler les risques que prennent les policiers, dont plusieurs milliers sont blessés chaque année au cours de leur service.

Dans votre département, pas plus tard qu'il y a deux jours, j'ai baptisé la promotion Laurent Delos, du nom du capitaine tombé en 1998 à la suite d'un incendie consécutif lui-même à un différend familial et au geste d'un forcené.

Je suis le gardien de la déontologie policière, qui est au service des policiers autant que des citoyens. Et il appartient à la police nationale, à sa hiérarchie comme à chacun de ses fonctionnaires, de l'être avec moi.

Vous avez rappelé, sous une forme qui vous appartient, certains faits, sur lesquels je n'ai pas tout à fait les mêmes informations. Quoi qu'il en soit, à la suite des véritables émeutes consécutives à la mort du jeune Bouziane, en 1997, ces faits ont donné lieu, par le tribunal correctionnel de Melun, à une condamnation allant au-delà du réquisitoire du procureur.

M. Jacques Myard.

Scandaleux !

M. le ministre de l'intérieur.

Cette décision appartient à la justice et il ne m'appartient de la commenter. Il est en revanche de l'appréciation du fonctionnaire, et plus précisément de Mme Debarnat, en liaison avec son conseil, de choisir de faire appel ou non de cette décision.

Je crois savoir qu'elle s'apprête à le faire.

Les faits étant en relation avec l'exercice de ses fonctions, l'Etat a pris en charge les frais d'avocat de Mme Debarnat. Celle-ci a obtenu, quand elle l'a souhaité, une nouvelle affectation en Guadeloupe. Maintenant, pour le reste, vous le comprendrez, la décision appartient à la justice.

Je constate qu'à l'occasion de nos questions d'actualité, presque chaque semaine, revient une question concernant la sécurité, question qui n'est pas toujours bien fondée.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Dans le département de la Seine-et-Marne, monsieur Debré, vous qui faites la moue,...

M. Jean-Louis Debré.

Oui, parce que cela concerne tout le monde !

M. le ministre de l'intérieur.

... il y avait 1 700 fonctionnaires. Et depuis trois ans que je suis en fonctions, ce département a gagné plus de 200 fonctionnaires.

M. Jean-Louis Debré.

Et combien de départs à la retraite !

M. le ministre de l'intérieur.

L'an dernier, la délinquance générale a été stabilisée et la délinquance de voie publique a considérablement chuté, y compris dans votre circonscription, monsieur Julia.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Vous feriez mieux, en conséquence, de choisir plus précisément les faits qui méritent d'être soulignés. Je n'ai jamais prétendu que le dossier était facile. Mais je pense qu'il n'est pas bon de mener une politique toujours teintée de catastrophisme et d'alarmisme.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste. Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe socialiste.

PERSONNES HANDICAPÉES VIEILLISSANTES

M. le président.

La parole est à M. Francis Hammel.

M. Francis Hammel.

Ma question s'adresse à Mme Gillot, secrétaire d'Etat à l'action sociale et aux handicapés.

La loi prévoit qu'au-delà de soixante ans la majorité des Français relève d'un régime établi pour les personnes âgées. Le statut de personne handicapée retraitée ne concernait, jusqu'à ces derniers temps, que peu de nos concitoyens, hormis les personnes handicapées physiques.

Tel n'est plus le cas aujourd'hui : grâce aux progrès sanitaires et sociaux, un nombre de plus en plus important de personnes handicapées - et c'est heureux - vivent audelà de soixante ans. Il est à prévoir que ces situations seront de plus en plus nombreuses dans les années à venir. Or l'intégration des personnes handicapées vieillissantes dans le dispositif « personnes âgées » pose un certain nombre de questions : prise en charge, cohabitation en fonction des âges, des handicaps et des dépendances. Il n'y a certes pas de réponse globale à trouver pour résoudre ce problème et on ne peut pas non plus le résoudre au cas par cas.

Le 4 juillet prochain, le Conseil national consultatif des personnes handicapées abordera cette question sensib le et urgente. Avant cette réunion, pourriez-vous, madame la secrétaire d'Etat, nous indiquer les orientations et les propositions que le Gouvernement entend présenter en la matière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Le 25 janvier dernier, M. le Premier ministre a en effet annoncé devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées le lancement, pour les trois ans à venir, d'une grande politique globale en direction des personnes handicapées. Il s'agit de leur garantir respect de leurs droits, liberté du choix de leur mode de vie et exercice de leur citoyenneté.


page précédente page 06000page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

Cette politique ambitieuse doit s'appliquer à tous les âges, de la première enfance jusqu'à la fin de la vie de nos concitoyens porteurs d'un handicap. Le processus physiologique du vieillissement des personnes handicapées nécessite des modes de prise en charge adaptés qui évitent, autant que faire se peut, les ruptures avec le milieu de vie ordinaire et qui répondent aux attentes des personnes handicapées, et ce quel que soit l'âge auquel interviennent les atteintes de ce veillissement.

Des solutions diversifiées ont déjà été mises en oeuvre dans de nombreux départements par des associations, des établissements, notamment, et souvent, avec l'aide des conseils généraux. Ces formules doivent être évaluées avant d'être généralisées.

L'inscription de ce thème à la prochaine réunion du Conseil consultatif des personnes handicapées traduit bien la volonté du Gouvernement de procéder à une concertation large avec les associations, de manière à déboucher sur des propositions répondant véritablement aux besoins et aux attentes.

Le débat qui va s'ouvrir permettra d'enrichir les propositions dont nous disposons d'ores et déjà - travaux du Conseil économique et social, rapports de différents députés. Il ouvrira un champ de réflexion connexe à la politique que le Gouvernement veut mettre en place pour prendre en charge les personnes âgées dépendantes.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

PRE

SIDENCE FRANÇAISE DE L'UNION EUROPE

ENNE

M. le président.

La parole est à M. Alain Barrau.

M. Alain Barrau.

Monsieur le ministre délégué chargé des affaires européennes, dans quelques jours, la France exercera la présidence du Conseil de l'Union. Et je reviens à la question posée tout à l'heure par un collègue de l'opposition.

Nous avons tous intérêt à ce que la France réussisse cette présidence. C'est le Président de la République qui présidera le Conseil européen, ce sont les ministres et le Premier ministre qui animeront les différents conseils des ministres. Il ne s'agit donc pas d'adopter une position politicienne en la matière. Tentons plutôt, les uns et les autres, d'apporter une contribution française à la vie de l'Union. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

A quelques jours de cette présidence, je voudrais insister non seulement sur la CIG, dont M. Védrine vient de parler, mais également sur les impulsions que nous voulons donner à l'Europe d'aujourd'hui. Que pouvons-nous f aire concernant l'Europe de l'emploi, la sécurité maritime, la sécurité alimentaire et les questions d'environnement ? Sans reprendre l'ensemble des priorités énoncées par M. le Premier ministre le 9 mai dernier, je voudrais que vous nous indiquiez, monsieur le ministre, comment la France va aborder cette présidence dans ces quelques jours qui seront bien délicats et comment elle pourra, à l'automne, faire avancer la construction européenne.

Comptez-vous informer de façon permanente notre Parlement sur les avancées et sur les difficultés de cette présidence ? Vous avez accepté de vous exprimer devant la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, qui est réunie régulièrement. Je vous en remercie. Mais comment pouvons-nous, les uns et les autres, être informés sur ce moment très important de la vie politique française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

Monsieur le député, vous avez raison de souligner que dans une affaire aussi importante que la présidence de l'Union européenne, la France, pendant ces six mois, parlera d'une seule voix et que tout positionnement tactique serait absolument vain.

Vous avez également raison de rappeler que nous avons la tâche historique non seulement de réussir la conférence intergouvernementale, de préparer ainsi l'Europe de l'avenir, mais aussi de faire bouger l'Europe, de la faire avancer, de la rendre populaire et de faire en sorte qu'elle soit plus proche des préoccupations de nos concitoyens. C'est ce que le Conseil européen de Feira, il y a quelques jours, nous a permis de faire en nous transmettant des dossiers en bon ordre.

Ils sont en bon ordre sur les questions relatives à la croissance et à l'emploi. Nous voulons renforcer la coordination des politiques économiques et faire adopter un

« paquet » important mais délicat en matière fiscale.

Ils sont en bon ordre sur les questions relatives à la sécurité alimentaire - nous devons créer une autorité alimentaire européenne indépendante ; la sécurité maritime - nous espérons faire adopter toute une série de dispositions importantes ; l'environnement ; la connaissance et la recherche nous voulons limiter et supprimer les entraves à la libre circulation des étudiants, des chercheurs et des enseignants. Je pense aussi au sport - nous devons réguler les rapports entre le sport et l'argent, le sport et le dopage.

Je n'aurai garde d'oublier ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune : notre action dans les Balkans, en direction de la Méditerranée, pour le développement et le chantier immense de la défense européenne, qui avance bien ; nous devons être à même de fixer, à la fin de notre présidence, les structures définitives de cette défense européenne. Et tout cela dans le contexte de la réunification de l'Europe et de son élargissement.

Comme vous le constatez, monsieur le député, le travail ne manque pas.

Le Gouvernement est tout entier mobilisé autour de cette présidence. Le Président de la République préside le Conseil européen, mais la présidence de chacun des Conseils des ministres de l'Union est assurée par un ministre français et des dispositions ont été prises à cet effet.

Enfin, nous veillerons à l'information du Parlement.

Celle-ci pourra passer par votre commission, mais peutêtre prendra-t-elle d'autres formes, plus larges. Je sais que le président de l'Assemblée nationale, le président Forni, y est très attentif. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

LA PRE

SIDENCE FRANÇAISE DE L'UNION EUROPÉENNE ET LE SPORT

M. le président.

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la jeunesse et des sports. Elle ne porte pas sur le match de ce soir (Sourires) mais sur les conditions dans lesquelles pourra s'exercer, au mieux des intérêts du sport et des sportifs, la présidence européenne de la France dont vient de parler M. Moscovici.

Les occasions d'harmonisation ne vont pas manquer, du moins si l'on ne considère pas comme une fatalité la grande « diversité » - pour rester poli - des pratiques


page précédente page 06001page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

communautaires en matière de dopage, de fiscalité, de droits de télévision et, pour parler d'une actualité récente, de sécurité des supporters autour des stades.

Madame la ministre, vous nous avez déjà démontré qu'il y a bien un chemin là où il y a une volonté. Pouvez-vous indiquer ce que le Gouvernement et vous-même comptez faire pour que l'Europe du sport ait demain uns ens beaucoup plus affirmé qu'aujourd'hui ? « Allez F rance ! », d'accord ! Mais aussi « Allez l'Europe ! », (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

Depuis trois ans, la France mène une action déterminée à la fois pour harmoniser la lutte contre le dopage au niveau des quinze pays de l'Union européenne, pour faire reconnaître la singularité du sport et pour faire en sorte que ne lui soient pas appliquées de façon mécanique les règles de la Communauté européenne, notamment en matière de concurrence.

Nous avons avancé puisque, suite à l'action des quinze pays de l'Union européenne, s'est créée l'Agence mondiale antidopage. Et le sommet de Feira, sous la présidence portugaise, a reconnu dans ses conclusions que la spécificité du sport devait entraîner la prise en compte de celui-ci dans l'application des règles communautaires.

C'est un pas important. Mais nous aurons encore beaucoup de travail sous la présidence française.

Au sommet des ministres des sports de Lisbonne, nous n'avons pas réussi à obtenir un accord unanime sur la base légale de la participation de l'Union européenne au siège de l'Agence mondiale antidopage. C'est un véritable problème. Cela nous empêche de financer l'Agence mondiale antidopage. Ces conditions ne nous permettent pas d'assurer l'indépendance de cette agence et surtout ne permettent pas à celle-ci de mener une action claire et déterminée contre le dopage. Certains pays de l'Union européenne considèrent que l'AMA, tout en étant une bonne chose, ne pourrait pas agir sur leur territoire. Il faudra faire en sorte de dépasser cette contradiction sous la présidence française.

Sur la base des conclusions de Feira, il nous faut maintenant nous engager concrètement vers la reconnaissance de la spécificité du sport. Nous pouvons le faire selon deux axes essentiels : la protection des jeunes sportifs mineurs et la défense des pouvoirs des fédérations en matière d'organisation des compétitions et des règles sportives.

La Commission est d'accord pour que nous abordions la protection des jeunes sportifs mineurs lors du conseil formel de la jeunesse en faisant une recommandation à la présidence suédoise. Ainsi, à partir de la législation française, nous pourrons avancer.

Vous l'avez vu, il y a encore quelques jours, nous avons failli connaître pour le basket ce que nous avions déjà risqué pour le football, à savoir la création d'un championnat privé. Il faut donc que l'Europe préserve le monopole sur les règles et les compétitions des fédérations associatives sportives.

Si nous obtenions déjà ces deux points concrets, l'avancée serait considérable. Nous devrions y parvenir, grâce à la concertation que nous avons déjà entamée. Nous débattrons avec le mouvement sportif français en septembre et nous réunirons l'ensemble du mouvement sportif européen les 26 et 27 octobre. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

MONDIALISATION DE L'ÉCONOMIE

M. le président.

La parole est à Mme Béatrice Marre.

Mme Béatrice Marre.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

La mondialisation est un sujet d'inquiétude pour les citoyens, qui lui attribuent - non sans raison, il faut bien le dire - des effets destructeurs sur l'emploi et le creusement des inégalités, mais aussi des effets néfastes sur la sécurité alimentaire, l'environnement et, plus généralement, l'uniformisation des modes de vie.

Il n'est pas de semaine sans manifestation de protestation, de Seattle à Davos, de Washington à Genève, et même, très bientôt, beaucoup plus près de nous, à Millau.

Toutes les instances internationales, et en ce moment même à Paris, au sein de l'OCDE, se penchent sur cette question. Une idée semble enfin progresser, celle de la nécessaire mise en cohérence des politiques nationales et internationales. Mais la cohérence n'a de sens, pour nous qui sommes de gauche, que si elle poursuit un objectif de régulation en faveur du développement. Pour cela, il faut parvenir, notamment, à rééquilibrer les pouvoirs au sein des puissantes organisations financières internationales que sont le Fonds monétaire international et la Banque mondiale.

Monsieur le ministre, à la veille de la présidence française de l'Union européenne, quelles initiatives envisagezvous de prendre pour améliorer la cohésion des Quinze au sein de ces deux institutions afin de faire avancer des propositions concrètes en faveur de la régulation économique et financière internationale, qu'il s'agisse de la lutte contre le blanchiment de l'argent sale ou de la lutte contre la spéculation internationale ? Je pense bien évidemment à la taxe Tobin. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Madame la députée, je commencerai par la fin de votre question, par cette fameuse taxe Tobin, proposée en 1972 et qui, pour des raisons sur lesquelles il faut réfléchir, revient au premier plan de l'actualité.

Le succès de cette taxe auprès d'une partie de l'opinion publique et de beaucoup de parlementaires vient de la rencontre entre deux idées parfaitement justes : d'un côté, la nécessité de lutter pour le développement, auquel son produit serait affecté ; de l'autre, la nécessité d'une meilleure régulation.

Je ne me prononcerai pas ici sur les mérites et les inconvénients de la taxe Tobin. Le rapport très intéressant que M. Feurtet et M. Fuchs viennent de faire paraître montre à la fois l'ambition d'un tel projet et les difficultés considérables de sa réalisation. Parmi ces difficultés de tous ordres, il en est une qui vient à l'esprit de chacun : cette taxe a pour objet de lutter contre les mouvements de capitaux spéculatifs mais, si un ou plusieurs pays refusent de l'appliquer, que se passe-t-il ? Sans entrer dans un débat technique, l'idée qui inspire votre question - comment arriver à une meilleure régulation, non seulement financière, j'y viens dans un instant,


page précédente page 06002page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

mais plus générale ? - est une idée absolument centrale.

Si on réduisait la population de la terre à un village de cent personnes, en conservant tous les ratios humains, économiques et démographiques, ...

M. François Vannson.

C'est absurde ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Non, dramatique ! ... on obtiendrait les chiffres suivants : quatre-vingts personnes vivraient dans un logement de mauvaise qualité ; soixante-dix seraient analphabètes ; cinquante souffriraient de malnutrition ; six - vivant toutes aux EtatsUnis - détiendraient 59 % de la richesse mondiale, et une seule posséderait un ordinateur.

M. Renaud Muselier.

Quelle image ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

C'est dire que nous avons un gigantesque effort à accomplir pour essayer d'inverser ce que l'on appelle la spirale du développement et qui est en fait la spirale du sous-développement.

C'est là que la question de la régulation intervient. La France, parce que c'est sa tradition, parce que ce sont nos convictions, fait un certain nombre de propositions pour réformer le Fonds monétaire international, pour permettre à la Banque mondiale de mieux remplir ses objectifs, pour lutter contre les paradis fiscaux. A ce sujet, nous aurons, le 17 octobre, une réunion des ministres de la justice, de l'intérieur et des finances sur la lutte contre les centres offshore.

Le point central des initiatives que nous voulons prendre dans les six mois qui viennent est bien celui-ci : la mondialisation est un fait, mais il s'agit de la rendre humaine, d'en corriger et d'en contrôler les effets. Pour cela, il faut une régulation internationale. Je pense que c'est la tradition de la gauche depuis plus de quatre-vingtdix ans d'aller en ce sens (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...

Pas seulement de la gauche (« Ah ! » sur les mêmes bancs), si vous vous joignez à ce combat, vous êtes les bienvenus ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Richard Cazenave.

On ne vous a pas attendus !

M. Renaud Muselier.

Vous n'avez pas le monopole du coeur !

M. Bernard Accoyer.

Sous la gauche, les riches deviennent plus riches et les pauvres plus pauvres, c'est bien connu ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Aujourd'hui, messieurs qui protestez, beaucoup continuent d'avoir des réactions uniquement nationales.

Or les questions trouvent de plus en plus leur solution à un niveau mondial. Et les hommes politiques qui représenteront leur circonscription, leur pays et leur continent dans le siècle qui vient, c'est ceux qui comprendront que pour apporter des réponses aux questions mondiales, il faut aussi avoir une vision universelle. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert ; applaudissements sur plusieurs bancs du groupe communiste.)

M. le président.

Nous en venons à une question d'un député non-inscrit.

CONTRIBUTION DES SERVICES DES DOUANES À LA LUTTE CONTRE LES TRAFICS INTERNATIONAUX

M. le président.

La parole est à M. Marcel Cabiddu.

M. Marcel Cabiddu.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Bernard Accoyer.

Encore !

M. Marcel Cabiddu.

Monsieur le ministre, la lutte contre la toxicomanie est une exigence morale et politique.

M. Bernard Accoyer.

Il faut le dire à Lang !

M. le président.

Monsieur Accoyer...

M. Marcel Cabiddu.

Elle répond à une préoccupation qui, au-delà du Gouvernement, est celle de tous nos concitoyens.

Les services de la douane, qui sont sous votre responsabilité ministérielle, ont réussi à opérer d'importantes saisies de stupéfiants depuis le début de l'année. Ces actions, menées en particulier dans le Pas-de-Calais, doivent être saluées, comme doivent l'être les succès obtenus par les mêmes services dans la lutte contre la contrebande de tabac et la contrefaçon.

Quel bilan tirez-vous de ces opérations ? Quels sont vos objectifs pour amplifier les résultats obtenus et lutter encore plus efficacement contre tous les trafics. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Bernard Accoyer.

Demandez à Lang ! C'est un expert en ecstasy !

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le député, je sais que vous vous préoccupez beaucoup de ces questions. Elu du Pas-deCalais, qui se situe au coeur des régions concernées, il est normal que vous interrogiez le Gouvernement.

C'est une occasion qui m'est donnée de rendre hommage à tous les fonctionnaires des douanes.

J'ai connu une époque, il y a quelques années, où l'on disait que les frontières devant disparaître avec la création de l'Union européenne, on aurait de moins en moins besoin des douaniers. En réalité, nous avons le plus grand besoin de ces hommes et de ces femmes, qui font leur travail avec une grande conscience professionnelle, en particulier pour mettre en oeuvre les nouveaux moyens d'action contre tous les trafics.

On ne peut pas, d'un côté, défendre, comme nous le faisons tous, la lutte contre la toxicomanie, contre les paradis fiscaux, contre les trafics de tous ordres et, de l'autre, ne pas donner à la douane les moyens de travailler. C'est la raison pour laquelle, dans le projet de budget que nous préparons pour les services du ministère des finances avec Mme Florence Parly, nous comptons soutenir les efforts de la douane.

Vous nous trouverez comme vous, monsieur le député, aux côtés des douaniers, qui ont fait, cette année en particulier, un travail magnifique. Je vous remercie de m'avoir donné cette occasion de leur rendre hommage, ainsi qu'à tous les serviteurs de l'intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.


page précédente page 06003page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

2 ALLOCUTION DE M. LE PRÉSIDENT

M. le président.

Mesdames et messieurs les ministres, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, mes chers collègues, l'année parlementaire s'achève et nous voici à l'heure du bilan. Je vais donc vous livrer mon sentiment sur neuf mois de travail, sentiment que j'aimerais vous faire partager.

Permettez-moi d'abord de rendre un hommage particulier à mon prédécesseur, Laurent Fabius, qui, durant cette onzième législature, a exercé sa charge et incarné sa fonction avec un talent et un savoir-faire que tous lui reconnaissent.

Cette session a été particulièrement intense : nous avons siégé plus de mille heures au cours de quelque 250 séances. Je crois ne pas trahir le sentiment du plus grand nombre en affirmant que notre assemblée a travaillé dans les meilleures conditions (« Non ! » sur divers bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), en respectant notamment la règle des trois jours de séance hebdomadaires.

M. Michel Hunault.

Au prix d'un gros travail de nuit !

M. le président.

Il reste, bien entendu, des progrès à accomplir.

(« Oh oui ! » sur divers bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mais je suis certain que nous avançons dans la bonne direction.

(« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance.) Vous y contribuez grandement, monsieur le ministre des relations avec le Parlement,...

M. Jean-Luc Préel.

Non ! Pas lui !

M. le président.

... et je vous en remercie vivement.

Je souhaite également exprimer ma gratitude à l'égard de chacune et de chacun d'entre vous pour votre inépuisable énergie et votre indéfectible enthousiasme, quelle que soit l'heure du jour ou de la nuit.

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Voilà !

M. le président.

Mes remerciements vont aussi à la presse, qui effectue un remarquable travail pour rendre compte de nos débats, ainsi qu'au personnel de l'Assemblée dont je salue la compétence et le dévouement.

(Applaudissements.)

Cette session, mes chers collègues, est incontestablement marquée par l'amélioration des conditions de nos échanges et de nos débats, fondement essentiel d'une véritable représentation démocratique. A cela, je vois deux raisons.

Tout d'abord, permettez-moi de le souligner, l'implication du Premier ministre, qui a largement contribué au retour de la vie publique vers le palais Bourbon. Jamais peut-être, en cette période de cohabitation, la fidélité à l'article 20 de notre Constitution ne s'est autant vérifiée :

« Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. » Jamais un Premier ministre n'a été aussi res-

pectueux du pouvoir du Parlement. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

A aucun moment, ce gouvernement n'a fait usage de l'article 49-3 de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Quant au Parlement, je le rappelle, il n'a déposé aucune motion de censure cette année.

Les déclarations du Gouvernement constituent un temps fort de la vie parlementaire de notre pays. Elles répondent à sa volonté d'exposer son projet, de rendre compte de son action et à notre souci de placer l'évaluation et le contrôle au coeur de notre activité. Cette année, à quatre reprises, notre assemblée a eu l'occasion de dialoguer, d'échanger et d'interroger le Gouvernement sur les priorités qu'il s'est assignées.

Au cours de la session qui s'achève, beaucoup de réformes engagées par l'équipe gouvernementale ont trouvé leur traduction dans la loi. La rénovation de la vie publique et la transformation de la société ont constitué une dimension essentielle de notre travail. J'en veux pour preuve les quarante-quatre projets et propositions de loi adoptés définitivement à l'heure où je parle. Je n'en citerai que quelques-uns : la réduction négociée du temps de travail, qui a redonné espoir et confiance dans l'avenir, notamment aux jeunes ; le pacte civil de solidarité, conquis dans la douleur - mais n'est-ce pas là ce qui fait les plus belles victoires ? - pour adapter enfin notre droit à la réalité de la société ; la loi renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes ; cette législature aura enfin introduit la possibilité de faire appel des arrêts de cour d'assises et renforcé les garanties lors des gardes à vue et des détentions provisoires.

Notre activité a également beaucoup porté sur la modernisation de la vie publique. Je pense évidemment à l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs, qui traduit la révision constitutionnelle votée par le Congrès. Je pense à la limitation du cumul des mandats et à l'incompatibilité des mandats électoraux. Je pense évidemment - comment l'oublier ? - au projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République, voté à l'Assemblée nationale il y a quelques jours et dans l'attente de la décision du Sénat.

Enfin, le vote du texte sur l'expression « guerre d'Algérie » fait aujourd'hui résonner dans cet hémicycle le vibrant message de paix et d'espoir que nous adressait ici même, il y a peu, le Président Bouteflika.

Mes chers collègues, vous le savez, je m'emploie avec conviction à faire vivre le débat démocratique dans cette enceinte, et c'est parfois difficile.

Mme Christine Boutin.

Vous pouvez mieux faire !

M. le président.

J'ai parlé des projets et des succès de la majorité plurielle, mais je souhaite aussi souligner que l'opposition a pu librement, contrairement à ce que l'on a dit, s'exprimer et participer ainsi à la construction de l'édifice législatif. C'est, majorité et opposition confondues, près de 12 000 amendements qui ont été déposés et, pour plus de 30 %, adoptés. Quatorze textes d'initiative parlementaire vont devenir des lois de la République.

D'ici au 30 juin, d'autres textes sont encore susceptibles d'être votés, parmi lesquels le projet de loi relatif à la chasse, dont je souhaite vivement l'adoption.

Au coeur de la vie publique, l'Assemblée nationale ne t rouvera pleinement sa place que si elle remplit l'ensemble de ses missions. Le Parlement ne doit pas se contenter de légiférer, il doit contrôler la mise en oeuvre effective des lois qu'il a votées.

M. Alain Barrau.

Très bien !


page précédente page 06004page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

M. le président.

Commissions d'enquête et missions d'information sont des instruments qui lui permettent de remplir ce rôle essentiel. Je me réjouis que, cette année, les commissions d'enquête créées par notre assemblée aient produit un travail de qualité : sur la Corse, sur la sécurité alimentaire, sur la délinquance financière et le blanchiment des capitaux en Europe, ou encore sur la sécurité maritime. La dernière en date de ces commissions rendra, dans les tout prochains jours, un rapport attendu sur les prisons.

Pour autant, il serait vain de plaider pour davantage d'initiative et de contrôle sans appeler à plus d'ouverture.

Elus du peuple, représentants de la nation, nous avons des droits et des devoirs. Ils s'imposent à nous et nous devons les respecter. Parmi les plus essentiels, celui de rendre à notre action la clarté nécessaire pour donner aux attentes des Français une véritable réalité. Nous leur devons, en particulier, plus de transparence sur la manière dont leur argent est dépensé. A cet égard, je souhaite que la réforme de l'ordonnance de 1959, qui règle les modalités de présentation et d'examen du budget, soit entreprise dans les meilleurs délais.

Mme Nicole Bricq.

Très bien !

M. le président.

Au-delà des clivages partisans, cette réforme a besoin de rassembler toutes les volontés pour aboutir.

Par ailleurs, il faut éviter le foisonnement des textes législatifs, qui nuit à l'efficacité de notre travail, et veiller à une meilleure compréhension des enjeux de nos débats par l'opinion. Notre assemblée a également le devoir d'informer et de faire participer les citoyens aux travaux de leur représentation. A cette fin, elle s'est dotée d'outils efficaces qui contribuent à enraciner la démocratie dans leur vie quotidienne : notre site Internet, un des plus fréquentés parmi les sites institutionnels, qui s'est enrichi il y a quelques mois d'un forum de discussion, mais aussi la chaîne parlementaire, LCP-AN, qui assure la diffusion des débats qui se déroulent dans l'hémicycle et des séances de commission.

L'approche d'un certain nombre d'échéances électorales fera sans doute dire à certains que la prochaine session sera celle de l'immobilisme. Il n'en sera rien, mes chers collègues, car je sais que le Gouvernement poursuivra jusqu'au terme de cette législature les réformes qu'il a engagées depuis 1997. C'est le voeu que je forme à mon tour.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

Monsieur le président, au terme de cette troisième session de la législature, vous avez raison de souligner que l'Assemblée nationale a parfaitement travaillé. C'est sans doute cinquante-cinq lois qui seront adoptées définitivement au cours de cette session, dont deux lois constitutionnelles. Les 35 heures, le PACS, mais aussi la parité, la présomption d'innocence, la réforme du scrutin du Sénat, la loi d'orientation sur le sport, l'audiovisuel public, le cumul des mandats, la baisse des impôts, le quinquennat : les sujets de réforme n'ont pas manqué.

Vous avez souligné la part prise par les propositions de loi dans le bilan législatif. Au terme de cette session, sur cinquante-cinq lois adoptées, dix-huit seront issues de propositions de loi. Pour la troisième année consécutive, près d'un tiers des lois sont d'origine parlementaire. Ce n'est possible que parce que le Gouvernement reprend à l'ordre du jour prioritaire les propositions de loi issues de l'ordre du jour réservé. Ce ne sont pas forcément des lois mineures : le PACS, la réforme de la prestation compensatoire en cas de divorce ou la définition des délits non intentionnels, dont votre assemblée délibérera demain, sont des lois très importantes.

Vous avez également souligné, monsieur le président, le fait que le Gouvernement s'efforce de respecter le rythme du Parlement. Au cours de cette session, l'Assemblée aura siégé 105 jours - loin des 120 jours autorisés par la Consitution - et, à deux exceptions près, seulement les mardi, mercredi et jeudi.

Le contrôle parlementaire est souvent à l'initiative de réformes futures. Les travaux de la commission d'enquête sur les tribunaux de commerce ont ainsi été à l'origine du projet de loi réformant les juridictions dont l'Assemblée délibérera au cours de la session future.

En octobre prochain, la loi sur l'épargne salariale et la suite de la loi d'orientation sur l'outre-mer seront examinées ici, avant la loi de finances, dont la discussion commencera le 17 octobre.

A mon tour, monsieur le président, et au nom du Gouvernement, je veux remercier tous les députés pour leur contribution à nos débats. Dès lors que l'affrontement des convictions des uns et des autres, toujours appuyé sur une compétence pointue - et notre Parlement est celui qui fait le plus grand usage du droit d'amendement - se produit dans cet hémicycle, le Parlement redevient le lieu central de la vie politique, de la vie démocratique.

A vous-même, monsieur le président, comme à votre prédécesseur, à tous les députés, au personnel de cette assemblée, si compétent et si efficace, aux journalistes qui suivent nos travaux, je veux exprimer les remerciements du Gouvernement et souhaiter à chacune et à chacun, après encore deux jours de travaux, de bonnes vacances, au demeurant fort méritées. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

3 CHASSE Discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi

M. le président.

J'ai reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 23 juin 2000.

« Monsieur le président,

« J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint le texte du projet de loi relatif à la chasse, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture dans sa séance du 13 juin 2000 et modifié par le Sénat dans sa séance du 22 juin 2000.

« Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de bien vouloir statuer définitivement.


page précédente page 06005page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de ce projet de loi en lecture définitive (nos 2508, 2517).

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, nous voici à nouveau ensemble pour examiner une dernière fois le projet de loi relatif à la chasse. Nous touchons au terme de discussions qui furent souvent fructueuses, toujours passionnées et parfois même exaltées.

M. Jean-Luc Warsmann.

Mais non ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Qu'importe si nous débouchons enfin sur un projet solide pour une chasse responsable et apaisée, telle que l'appelait de ses voeux votre rapporteur ? Plutôt que de refaire l'exposé détaillé d'un projet de loi dont vous connaissez fort bien tous les arcanes et même les avatars, je voudrais simplement, pour introduire cette dernière discussion générale, insister sur ses principaux enjeux.

Le Gouvernement a présenté, il y a à peine trois mois, un projet qui avait l'ambition de répondre de façon globale aux questions auxquelles le monde de la chasse est confronté aujourd'hui.

M. Jean-Luc Warsmann.

C'est raté ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Ce projet représentait un compromis équilibré entre les préoccupations des chasseurs et celles du reste de la société. Lors de vos travaux, en première lecture comme plus récemment, vous avez préservé, à quelques exceptions notables près, l'essentiel des éléments de cet équilibre subtil.

M. Jean-Claude Lemoine.

Il n'y a pas d'équilibre !

M. Jean-Luc Warsmann.

Et il n'y a rien de subtil ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Même s'il a proposé, sur tel ou tel autre point de détail, des améliorations que vous avez reprises ou reprendrez aujourd'hui, le Sénat l'a, quant à lui, systématiquement et parfois avec un malin plaisir, mis à mal.

M. Jean-Claude Lemoine.

Heureusement !

M. Jean Auclair.

Il a eu raison ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Cet équilibre correspond pourtant à des principes clairs et précis dont la nécessité devrait faire loi, si j'ose dire. Je vous invite, pour cette ultime lecture, à les garder en mémoire.

Premièrement, la loi que nous devons bâtir doit constituer un compromis acceptable pour toute la société française.

M. Jean Auclair.

En l'occurrence, elle est inacceptable ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Il ne s'agit pas de consacrer par une loi la victoire d'un camp sur l'autre, car celle-ci ne serait qu'illusoire et très temporaire.

M. Jean-Paul Durieux.

Très bien ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Ce serait, par ailleurs, un mauvais service rendu à ceux qui, de part et d'autre et malgré les propos irritants et bien peu excusables qu'ils ont pu entendre jusque dans les enceintes du Parlement, espèrent encore trouver dans l'apaisement les voies d'un dialogue pour une chasse moderne et partie prenante, à sa place, de la protection et de la gestion des milieux.

Les préoccupations des chasseurs comme celles des non-chasseurs doivent être prises en compte avec la même attention.

M. Jean-Luc Warsmann.

Ce n'est pas le cas ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Elles ne sont pas incompatibles pour peu que l'on ait la volonté de les combiner les unes aux autres de façon équilibrée et de résister aux démons de l'immobilisme et du clientélisme. Toute autre attitude risquerait fort d'exacerber une fois de plus des conflits par certains côtés artificiels et d'encourager des tendances au refus de la chasse par une partie grandissante de la société française. Ces tendances sont déjà à l'oeuvre, ne nous y trompons pas.

M. Jean-Luc Warsmann.

C'est à cause de vous ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l 'environnement.

Deuxièmement, le texte doit être compatible avec le droit communautaire ; faute de quoi, nous ne pourrions pas faire croire très longtemps avoir apporté une solution durable.

M. Jean-Luc Warsmann.

Il faut défendre la position de la France ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

S'il faut transposer la directive de 1979 dans notre droit interne et en respecter enfin les principes, c'est non seulement parce qu'ils sont de bon sens, mais aussi parce qu'ils ont reçu, en vingt ans, une confirmation tant scientifique qu'opérationnelle.

M. Christian Estrosi.

C'est faux !

M. Jean Auclair.

Ce propos est inadmissible ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

L'évolution des connaissances a montré que ces principes reposaient sur des réalités biologiques incontournables touchant à l'évolution des populations et des milieux. Leur mise en oeuvre dans presque tous les pays européens a confirmé qu'ils ne mettaient pas en cause une chasse soucieuse du devenir des populations d'oiseaux dont le bon état de conservation est, à l'évidence, nécessaire à sa pérennité.

M. Christian Estrosi.

Il y a de grandes différences entre les pays européens ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

En adoptant la directive de 1979, les ministres et le Parlement d'alors avaient pris la mesure d es dispositions indispensables à la gestion durable d'espèces qui constituent à la fois un patrimoine commun européen et le fonds du stock des espèces-gibier pour les chasseurs. Ce fut un acte de clairvoyance et d'anticipation, par certains côtés fondateur des politiques de protection de la nature et de l'environnement et, par d'autres, favorable à la permanence de la chasse.

Enfin, ce texte a pour ambition d'apporter une solution à l'ensemble des problèmes qui ont surgi de la confrontation entre l'évolution de la société et celle du monde de la chasse : aspiration au partage de l'espace et à un droit de non-chasse, montée des préoccupations environnementales et de sécurité, etc. Il faut apporter à ces problèmes une solution durable, réaliste et acceptée.


page précédente page 06006page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

Face à ces questions, l'équilibre que vous avez maintenu tout au long des débats, en résistant, par exemple à la tentation d'inscrire dans la loi les dates de chasse,...

M. Christian Estrosi.

C'est une trahison ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... repose sur des principes qui ont été dégagés à l'issue d'une concertation qui a associé, dans le courant de l'année 1999, tous les acteurs concernés par la chasse. Cette concertation fut d'une telle ampleur qu'elle restera probablement dans les mémoires comme le premier débat de société portant sur la chasse.

M. Christian Estrosi.

Un débat tronqué ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le Gouvernement se doit donc de vous rappeler les objectifs qu'il s'était donnés pour traduire ces principes et les résultats de cette consultation dans un projet de loi.

Le premier de ces objectifs, c'est que la loi relative à la chasse doit contribuer à créer les conditions d'un accès partagé et paisible aux espaces naturels et ruraux pour les chasseurs autant que pour les autres usagers de la nature.

M. Jean-Luc Warsmann.

Pour le côté paisible, c'est plutôt raté ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le Gouvernement ne méconnaît pas le débat qui se noue autour de la notion d'usage non appropriatif des espaces naturels. Le plaisir du paysage, celui de la promenade, de la marche ou de l'observation de la nature sont pourtant des usages de plus en plus répandus.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Christian Estrosi.

Vous voulez la mort de nos campagnes ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Ils participent, par exemple, de plainpied à cette multifonctionnalité que la loi d'orientation agricole a reconnue aux espaces ruraux. Et qu'ils puissent être pratiqués par tous est une contrepartie - à vrai dire bien peu coûteuse - de la solidarité nécessaire au maintien de la qualité des espaces ruraux, voire à une forme c oncrète de cohésion sociale et de responsabilité collective.

M. Jean Auclair.

Ecologiste de salon ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Face à la dynamique heureusement positive de la démographie de bon nombre de cantons ruraux, prétendre réserver, et parfois avec un air condescendant, ces aspirations aux citoyens des villes et en limiter à la portion congrue la réalisation serait une erreur politique grave. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

D'une part, une telle conception suggère une opposition qui n'a pas lieu d'être dans une République et un pays où chacun peut être, au cours de sa vie ou dans la même semaine - beaucoup d'entre vous pratiquent cette alternance -, rural ou urbain.

M. Jean-Luc Warsmann.

J'espère que l'alternance sera prochaine ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

D'autre part, elle introduit subrepticement un ferment de ségrégation entre les citoyens au sein même des collectivités humaines rurales dont les populations, donc les valeurs et les modes de vie, se diversifient.

Evitons donc d'entraver, par un argument de salon trop simpliste pour être juste, un processus de revitalisation presque inespéré...

M. Christian Estrosi.

Pour ce qui est de l'argument de salon, c'est une experte qui parle ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je ne comprends pas que vous vous sentiez systématiquement visés, messieurs de l'opposition ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendats.)

Il constitue l'un des moteurs de l'évolution à venir de la ruralité à laquelle, je l'espère, nous consacrerons bientôt la même énergie que celle qu'il nous a fallu déployer au sujet de la chasse.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Absolument ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

A ceux qui mettent en avant, pour s'opposer à ce partage de l'espace, le respect du droit de propriété, il faut rappeler que l'on ne peut pas l'invoquer pour refuser toute limitation de l'exercice du droit de chasse et défendre simultanément la loi Verdeille et les ACCA qui constituent, elles aussi, une limitation du droit de propriété et du droit de chasse qui lui est attaché.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

Très bien ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

On ne peut à la fois être, et à juste titre, attaché à une chasse populaire et prôner une sorte de monopole d'usage pour les chasseurs sur des espèces ou des espaces dont la vocation ne se résume pas à être exclusivement des territoires de chasse ou à gibiers.

M. Pierre Forgues.

Très bien ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Cela reviendrait, en définitive, à exclure d'autres plaisirs ou d'autres usages tout aussi populaires.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

Très bien ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Sans méconnaître le droit de propriété, le Gouvernement souhaite donc, et vous l'avez proposé, que les conditions de partage de l'espace traduisent l'évolution de notre société et les attentes des citoyens. C'est de ce constat que découle l'instauration du jour sans chasse, que vous avez déjà confirmée à deux reprises.

(« Pas nous ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) C'est aussi ce que traduisent la redéfinition du rôle des fédérations de chasseurs, dont l'objet principal est la gestion d'une richesse collective, le patrimoine cynégétique, la transformation de l'Office national de la chasse en Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'ouverture de son conseil d'administration ou encore l'instauration du droit de non-chasse et l'inscription dans la loi d'un titre précisément consacré à la sécurité.

Ces dispositions, qui concrétisent la volonté de partage de l'accès aux espaces ruraux, ont une autre vertu : elles sont le gage de l'ouverture d'un dialogue entre les chasseurs et le reste de la société française.

M. Jean-Luc Warsmann.

C'est vous qui parlez de dialogue ?


page précédente page 06007page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Les débats qui ont précédé le travail parlementaire ont démontré que la chasse doit impérativement trouver une nouvelle légitimité aux yeux de las ociété. Pour que cette légitimité soit durablement acquise, il faut que s'établissent et se poursuivent un dialoque et une réflexion collective...

M. Christian Jacob.

Pas avec vous ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... entre les acteurs qui interviennent à un titre ou à un autre dans les espaces ruraux. C'est à ce prix que sera enrayée la logique infernale des conflits...

M. Christian Jacob.

Que vous continuez à générer ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... qui ne profite ni à la chasse, dont l'image se brouille, ni à la nature, dont la gestion échappe aux réalités écologiques, ni à la société qui connaît parfois sur ces sujets des tensions pour des motifs somme toute mineurs.

Fonder les conditions d'un dialogue équilibré correspond bien aux attentes, plus ou moins bien relayées par les organisations, d'un bon nombre de protagonistes qui, sur le terrain, sont prêts à faire quelques pas de plus les uns vers les autres, tant du côté des associations de protection de la nature que de celui des chasseurs.

Le deuxième grand objectif auquel le Gouvernement compte parvenir et auquel vous adhérez est celui de la modernisation de notre droit de chasse qu'il faut rendre compatible avec la réglementation européenne. Vous savez tous de quoi il s'agit.

En premier lieu, c'est la définition des périodes d'ouverture de la chasse au gibier d'eau qui est en cause. Je me félicite que personne ne conteste plus que soient repris dans le texte les principes de la directive de 1979, dite directive « oiseaux ». Rejoignant en cela l'avis du Gouvernement, votre assemblée a, à deux reprises, considéré que les périodes de chasse n'ont pas à figurer dans la loi elle-même. Je ne peux donc que souhaiter que vous confirmiez définitivement cette position.

La loi doit, en effet, s'en tenir à la définition des principes qui encadrent les dates d'ouverture et de fermeture.

M. Christian Estrosi.

C'est une grave erreur ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Dans un souci de clarté et d'apaisement, le Gouvernement, en présentant un avant-projet de décret qui a déjà été beaucoup discuté,...

M. Christian Jacob.

C'est une provocation, pas un apaisement !

M. Christian Estrosi.

Il a d'ailleurs été modifié plusieurs fois ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Evidemment ! La concertation sert précisément à faire évoluer les points de vue de part et d'autre. De la concertation sur un texte bouclé, ça ne s'appelle plus de la concertation ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Christian Estrosi.

Non ! C'est de la dictature ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le Gouvernement, disais-je, a d'ailleurs démontré qu'il était possible d'envisager des dates d'ouverture et de fermeture différenciées, respectant les principes posés par la directive et adaptées aux fluctuations de la démographie des différentes populations d'oiseaux et aux spécificités des territoires.

M. Christian Estrosi.

Respectez les traditions !

M. Jean-Luc Warsmann.

Quand je pense que vous avez voulu interdire la chasse dans les Ardennes ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je vous confirme que, s'il est bien p révu la possibilité d'un moratoire pour la chasse d'espèces qui seraient en mauvais état de conservation, des dérogations telles que celles désignées à l'article 9 de la directive de 1979 y sont aussi envisagées.

La souplesse d'une telle façon de faire correspond bien à la double nécessité de s'adapter à la réalité des faits , année après année, et de laisser une place aux concertations nécessaires entre chasseurs, scientifiques et protecteurs de la nature et de l'environnement pour définir le statut de conservation des espèces et des populations.

M. Christian Jacob.

On ne vous a pas attendue pour le faire ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

S'agissant de la chasse de nuit, tout en récusant l'idée avancée par le Gouvernement d'une dépénalisation temporaire et expérimentale de cette pratique, vous avez souhaité en instaurer la légalisation explicite dans vingt et un départements.

La répartition géographique de cette pratique ne se satisfait pas toujours du découpage départemental. Vous avez donc introduit une disposition autorisant la chasse de nuit dans des secteurs plus limités, en prenant comme référence le canton.

M. Pierre Forgues.

Très bien ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Il est de mon devoir de vous rappeler qu'on ne saurait aller plus loin, en abandonnant, par exemple, le critère de la tradition et donc de l'ancienneté de la pratique, sans aggraver radicalement la fragilité du texte et l'éventualité de contentieux difficiles avec l'Union européenne.

Plusieurs députés du groupe Radical, Citoyen et Vert.

Très bien !

M. Christian Jacob.

L'Assemblée n'est-elle pas souveraine ?

M. Jean-Luc Warsmann.

Comment allez-vous réglementer les huttes ? Allez-vous les immatriculer comme les voitures ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Ici comme ailleurs, surenchère, rigidité et démagogie seraient mauvaises conseillères, d'autant que les dispositions que vous avez adoptées en matière de chasse à la passée prêtent déjà le flanc à la critique de la Commission.

M. Christian Jacob.

En matière de démagogie, vous pouvez parler ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Enfin, s'agissant des adaptations qu'il convient d'apporter à la loi Verdeille après la décision de la Cour européenne des droits de l'homme, si chacun s'accorde maintenant à reconnaître le droit de non-chasse, le Gouvernement se doit de recommander d'éviter de multiplier les restrictions et les embûches à son exercice.

Toute disposition qui en rendrait l'exercice difficile, voire impossible, viderait le symbole de son sens et choquerait non seulement le sentiment des opposants à la chasse mais aussi des convictions, beaucoup plus partagées que l'opposition à la chasse, qui ont trait à l'équité et à la liberté.


page précédente page 06008page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

Enfin, la loi clarifiera les rôles en matière d'organisation de la chasse, dans le même esprit, c'est-à-dire pour favoriser tout à la fois la responsabilité et le dialogue.

A l'Office, le rôle de réaliser des études, de constituer l'expertise, de mettre à disposition un appui technique permettant de renforcer la préservation et le développement de l'ensemble de la faune sauvage. A lui de délivrer le permis de chasser. A lui, enfin, d'exercer la police de la chasse.

Aux fédérations départementales de travailler sur le terrain, à la mise en valeur du patrimoine cynégétique et de proposer les schémas de gestion cynégétique. A elles aussi de financer et d'organiser l'indemnisation des dégâts de gibier.

Mais, mesdames, messieurs les députés, nous avons déjà largement débattu de tout cela. Et nous allons encore en discuter. Je ne crois donc pas nécessaire d'aller dès maintenant plus avant dans le détail du projet.

M. Jean-Claude Lemoine.

Ce n'est pas la peine, en effet ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Pour conclure, je pense encore utile de vous rappeler quelques éléments du contexte qui doivent vous inciter à ne pas en rester à une conception de la chasse repliée sur elle-même.

La société française, les modes de vie, les besoins de nos concitoyens ont connu depuis quelques dizaines d'années des transformations importantes. La conception que se font les chasseurs eux-mêmes de la chasse évolue. Il était temps de faire évoluer simultanément le droit de la chasse et son organisation.

M. Christian Jacob.

Ne parlez pas de ce que vous ne connaissez pas ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement Ne pas le faire serait prendre le risque de laisser grandir une distorsion entre la réalité des pratiques ou des attentes et les modalités de leur encadrement.

C'est tout à l'honneur du Parlement qu'il y prenne la part éminente qui lui revient, et qu'il fixe les objectifs et les règles de cette mutation attendue tant par un grand nombre de chasseurs que par le reste de la société qui, pour majoritairement urbaine qu'elle soit maintenant, conserve des racines rurales et reste attentive au devenir des espaces naturels et ruraux, aux activités qui s'y développent et aux plaisirs qu'ils offrent. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)

M. Christian Jacob.

Ce n'était pas brillant !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission de la production et des échanges.

M. François Patriat, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

Il y a un an, le Gouvernement s'était engagé à ouvrir le dialogue, à faire des propositions et à déposer sur le bureau de notre assemblée un projet de loi qu'il entendait faire adopter avant la fin de la présente session. Une fois de plus, et c'est à son honneur, le Gouvernement a dit ce qu'il ferait et a fait ce qu'il a dit.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur plu-s ieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Christian Jacob.

Ça commence bien !

M. François Patriat, rapporteur.

Combien de gouvernements avant lui avaient osé affronter ce problème,...

M. Christian Jacob.

Avant ce Gouvernement, rien n'existait !

M. Christian Estrosi.

C'est grâce aux écolos, tout ça !

M. François Patriat, rapporteur.

... ouvert le dialogue et proposé des solutions ? Pendant trois mois, nous avons dialogué avec toutes les parties. Certaines, tant du côté de la chasse que de celui des opposants à la chasse, ont déclaré qu'en tout état de cause, elles ne céderaient sur rien. Ce n'est pas vers elles que je me tourne aujourd'hui. Je veux m'adresser à la frange des citoyens chasseurs et non chasseurs qui a accepté le dialogue, qui a lu les propositions,...

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Il y en a ?

M. François Patriat, rapporteur.

... qui les a critiquées, qui les a appréciées et qui souhaite qu'on en finisse avec ce problème, non pas secondaire mais effectivement moins important que d'autres - chômage, santé, etc.

M. André Billardon.

C'est vrai !

M. François Patriat, rapporteur.

C'est le mérite de ce Gouvernement et plus particulièrement le vôtre, madame la ministre,...

M. Christian Estrosi.

Arrêtez de vous raconter des histoires !

M. François Patriat, rapporteur.

...que d'avoir engagé, dans un contexte difficile - j'ai pu mesurer les difficultés que vous avez rencontrées - une démarche si courageuse.

Le dialogue a été ouvert, contrairement à ce qui a été affirmé, et nous aboutissons aujourd'hui à un texte qui, bien sûr, ne peut satisfaire tout le monde et en tout cas pas ceux qui sont prêts à flatter toutes les démagogies, au mépris des autres composantes de la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Protestations sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean-Claude Lemoine.

Chantage !

M. François Patriat, rapporteur.

Ces propositions, mes chers collègues, s'appuyaient autour de principes simples : dialogue, sécurité, gestion, structures,...

M. Jean-Luc Warsmann.

Ce sont des mots !

M. Jean Auclair.

C'est du baratin !

M. François Patriat, rapporteur.

... et sur ces points, nous avons tenté, à travers ce texte de loi, d'apporter des réponses (« Non ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) , de même qu'en matière de développement durable. (Exclamations sur les mêmes bancs.)

M. Gérard Hamel.

Et « citoyen » ! (Sourires.)

M. François Patriat, rapporteur.

Que veut dire le mot

« durable » pour la chasse ? Il ne veut pas dire tirer sur les animaux tous les jours, quand ils passent et quand ils sont là. Il veut dire : assurer la pérennité de la ressource, le maintien des espèces,...

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Et alors ?


page précédente page 06009page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

M. Christian Estrosi.

Mais ce sont les chasseurs qui ont renouvelé les espèces !

M. François Patriat, rapporteur.

... la sauvegarde du biotope, la sauvegarde des habitats. Et les chasseurs le font.

M. Robert Honde.

Bravo !

M. Christian Estrosi.

Puisqu'ils le font, pourquoi le mettre dans la loi ?

M. François Patriat, rapporteur.

Et ceux qui ne comprennent pas la chasse aujourd'hui ont ouvert ce dialogue.

Chers collègues, j'ai promis de ne pas être long, je ne vais donc pas vous lire un exposé. Mais j'ai ici deux lettres. L'une émane du président Daillant.

M. Christian Jacob.

On en a d'autres à votre disposition !

M. François Patriat, rapporteur.

Ne m'interrompez pas, monsieur Jacob ! Cette lettre m'a été adressée le 8 mars 2000. Dans ce courrier, le président Daillant me disait que si je devais être rapporteur, il y avait quinze points sur lesquels il appelait mon attention et qu'il voulait voir résoudre favorablement. Sur ces points, quatorze ont trouvé aujourd'hui une issue favorable.

M. Charles de Courson.

Et la lettre du 26 juin, vous ne la citez pas, monsieur le rapporteur ?

M. Christian Jacob.

Elle date de quand, votre lettre ?

M. François Patriat, rapporteur.

Je vous l'ai dit, du 8 mars.

M. Jean Auclair.

Et sur les dates d'ouverture et de fermeture, qu'est-ce qu'il vous a dit, le président Daillant ?

M. Jean-Luc Warsmann.

Vous faites de l'autosatisfaction !

M. Christian Estrosi.

Vous maquillez la réalité !

M. François Patriat, rapporteur.

Mais non, pas du tout ! De l'autre côté, à ceux qui étaient opposants à la chasse, je leur dis ceci. Vous vouliez qu'on applique la directive européenne ? Il est temps de le faire.

Vous vouliez simplement que le droit de non-chasse soit reconnu et respecté ? Il le sera. Vous vouliez qu'il y ait une période de repos pour les habitats comme pour les espèces, ainsi qu'un jour de non-chasse ? Ce sera fait.

M. Christian Jacob.

Si tout va bien, pourquoi êtes-vous obligés de faire du chantage aux investitures pour que vos collègues votent ?

M. François Patriat, rapporteur.

Vous vouliez une clarification du rôle des fédérations ? C'est fait. Vous vouliez un renforcement de la formation des chasseurs ? Il existe.

Tout à l'heure, une députée de l'Orne parlait d'immobilisme. L'immobilisme, mes chers collègues, c'est vouloir ne rien changer,...

M. Patrick Ollier.

On ne peut pas laisser dire cela !

M. François Patriat, rapporteur.

... c'est ne pas prendre en compte l'attente sociétale, c'est ne pas vouloir évoluer dans les méthodes de loisir, ni répondre aux attentes sur la question de l'espace, c'est ne pas vouloir partager ces espaces, c'est ne pas vouloir réellement préserver les espèces. Bref, l'immobilisme, c'est la position de ceux qui défendront les positions extrêmes.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Nous, nous avons une vision ouverte de la société rurale.

M. Jean Auclair.

Arrêtez de donner des leçons à tout le monde ! Vous n'avez pas la science infuse !

M. François Patriat, rapporteur.

Je ne crois pas du tout avoir la science infuse, je ne connais pas tout,...

M. Christian Jacob.

Enfin des propos réalistes !

M. François Patriat, rapporteur.

... mais j'ai la prétention d'avoir fait le tour du problème de façon honnête.

M. Jean Auclair.

Alors, pourquoi tout le monde est contre ?

M. Christian Jacob.

Et pourquoi en êtes-vous réduits à faire un chantage aux investitures pour que vos collègues socialistes votent le texte ?

M. le président.

Monsieur Jacob, puis-je vous rappeler deux mots : respect et tolérance.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean Auclair.

Mais ce sont eux qui sont intolérants ! Ce sont des sectaires et des idéologues !

M. le président.

Si ces vertus étaient appliquées sur l'ensemble de ces bancs, on s'en porterait beaucoup mieux. Alors, je vous en prie, laissez finir le rapporteur.

Vous vous exprimerez à votre tour, comme chacun pourra le faire.

M. François Patriat, rapporteur.

Merci, monsieur le président.

Il n'y a de ma part, mes chers collègues, ni outrance, ni anathème, ni injure vis-à-vis d'aucun d'entre vous.

Pour moi, la politique doit être faite d'un minimum de convictions, d'une capacité d'écoute (Exclamations et rires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) , de fermeté et d'un peu de courage.

M. Jean Auclair.

Alors, pourquoi tous vos collègues sont-ils défigurés ? Regardez-les, ils sont blancs, ils sont pâles !

M. François Patriat, rapporteur.

Et je crois que la majorité va démontrer cette capacité d'écoute, qu'elle a cultivée pendant toute cette année ; elle va manifester ses convictions, que je partage ; elle va faire preuve d'une fermeté parfois difficile à assumer face à tel ou tel lobby, et elle va montrer son courage lors du vote de tout à l'heure.

M. Gérard Hamel.

Elle va surtout se soumettre au chantage !

M. François Patriat, rapporteur.

Cette loi n'est pas un aboutissement en soi. Cette loi, mes chers collègues, doit permettre non pas de raviver des polémiques, comme vous cherchez à le faire aujourd'hui,...

M. Jean-Luc Warsmann.

C'est vous qui faites de la p olémique ! Un rapporteur se doit pourtant d'être objectif !

M. François Patriat, rapporteur.

... mais au contraire d'ouvrir un nouveau dialogue. Elle doit permettre aux chasseurs et aux non-chasseurs de discuter. Elle doit per-


page précédente page 06010page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

mettre aux promeneurs, aux vététistes et aux chasseurs de pouvoir continuer à dialoguer et à partager l'espace.

Comme dans d'autres pays européens, cette voie du dialogue et de la sagesse doit nous conduire à cette chasse apaisée que j'appelle de mes voeux, et je suis convaincu que nous y parviendrons grâce à cette loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jacques Rebillard.

M. Jacques Rebillard.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, au nom du groupe RCV, je voudrais simplement rappeler - car nous aurons l'occasion de nous exprimer de manière un peu plus détaillée lors des explications de vote - que ce texte de loi est le fruit d'une recherche de compromis, dans un contexte marqué par les nombreuses évolutions que nous avons connues depuis plus de vingt ans : évolution après la ratification, par le gouvernement de l'époque, de la directive « Oiseaux » de 1979 ; évolution du droit européen sur le libre usage de la propriété privée - évolutio n que ne renierait pas une logique libérale ; évolution nécessaire du fonctionnement de l'Office national de la chasse, créé en 1972, et des fédérations départementales des chasseurs très liées aux chambres d'agriculture.

Il était nécessaire de redéfinir les relations et les rapports entre la chasse et la société. C'est l'honneur de ce gouvernement que de l'avoir fait, que d'avoir eu le courage de remettre les choses à plat, dans un contexte qui était difficile,...

M. Jean-Luc Warsmann.

Encore de l'autosatisfaction !

M. Jacques Rebillard.

... où l'on a parfois allègrement mélangé la chasse, la défense de la ruralité et la défiance européenne.

M. Jacques Blanc.

Eh oui !

M. Jacques Rebillard.

Les radicaux et les députés du Mouvement des citoyens ont voté pour le texte en seconde lecture, et il n'y a aucune raison pour qu'il n'en soit pas de même aujourd'hui, à moins qu'un certain nombre d'amendements ne viennent en dénaturer le fond.

Notre souhait est que l'on passe désormais à une nouvelle étape, celle d'un dialogue riche entre la société et les chasseurs,...

M. Jean-Claude Lemoine.

C'est vrai qu'il n'y en a jamais eu !

M. Jacques Rebillard.

... dialogue où les chasseurs sauront démontrer à quel point ils sont capables de participer à la gestion du patrimoine faunistique et floristique.

Et nous considérons, pour notre part, que les vrais défenseurs de la chasse ne sont pas toujours où l'on croit.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Antoine Carré.

M. Christian Jacob.

Ça va nous changer !

M. Antoine Carré.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de nos débats, et le soulagement sera grand pour les parlementaires de la gauche plurielle après ce vote. Mais il sera sans doute momentané.

M. Georges Lemoine.

Il y a des lendemains qui vont déchanter, en effet !

M. Antoine Carré.

Nous aurons tout connu à l'occasion de l'examen de ce texte, et je crois ne pas me tromper en disant que le marathon parlementaire auquel il a donné lieu aura plus marqué les esprits par les passions que cette loi génère que par la réflexion et les progrès qu'elle était supposée apporter. Nous serons loin de la préoccupation initiale, qui était celle d'une grande loi pour une chasse apaisée.

Madame la ministre, n'osant dire que vous n'aimez pas les chasseurs, je pense seulement que vous ne connaissez pas la chasse. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

C'est la conclusion que l'on peut tirer de ces débats...

M. Christian Estrosi.

Voilà une belle vérité !

M. Jean-Luc Warsmann.

Mais la ministre n'écoute pas !

M. Antoine Carré.

... et c'est d'ailleurs ce qui nous a motivés dans notre demande de voir les problèmes de la chasse rattachés au ministère de l'agriculture.

M. Patrice Martin-Lalande.

Eh oui !

M. Jean-Claude Lemoine.

Ce serait une bonne chose.

M. Antoine Carré.

La chasse, en effet, n'est pas un sport ou un loisir quelconque. Elle touche à des traditions ancestrales. Elle est un art de vivre, auquel beaucoup de Français ne voudraient renoncer pour rien au monde.

M. Patrice Martin-Lalande.

Et ils ont raison !

M. Antoine Carré.

Il suffit d'écouter quelques instants un chasseur, quels que soient son origine sociale et son métier, pour comprendre que son loisir est vécu avec passion et que cette activité extrêmement diversifiée a des liens charnels et difficiles à définir avec la nature.

La chasse est indéniablement un facteur de cohésion du monde rural. Elle a son identité, ses traditions et ses émotions.

M. Hervé Morin.

Très bien !

M. Patrice Martin-Lalande.

Il a raison !

M. Jean-Louis Bernard.

Quel talent !

M. Antoine Carré.

Elle est une culture, un art de vivre et ne peut être la cible d'une réglementation technique, pointilleuse, j'ai envie de dire aride.

M. Jacques Blanc.

Bravo !

M. Christian Jacob.

Voilà un discours qui est d'un autre niveau que ce que nous avons entendu jusqu'ici !

M. Antoine Carré.

Voilà pourquoi la discussion devait être prise au sérieux. Voilà pourquoi le Gouvernement aurait dû accepter un certain nombre d'amendements essentiels à la poursuite de cette noble activité.

M. Jean-Claude Lemoine.

Bien sûr !

M. Jean-Luc Warsmann.

Mais il a tout refusé !

M. Antoine Carré.

S'agissant du problème des fédérat ions départementales des chasseurs, demander un contrôle a priori et a posteriori de leur budget ne peut être considéré que comme une brimade. C'est parce que trois cas d'irrégularité ont été relevés par la Cour des


page précédente page 06011page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

comptes que l'on prend des décisions disproportionnées et contraignantes pour le fonctionnement des fédérations départementales ! Quant au système d'élection des administrateurs, un homme égale une voix, il sera très difficile à mettre en place et la procédure des délégations de vote aux présidents d'association ou aux groupements des chasseurs devrait être maintenue.

S'agissant de la chasse de nuit, un recensement sérieux des installations utilisées de façon traditionnelle devrait conduire à lister vingt-huit départements qui pratiquent cette chasse traditionnelle. Dans votre texte, vous n'en acceptez que vingt et un. Il est vrai que vous avez fait un petit effort, puisqu'il n'y en avait que vingt au départ,...

M. Hervé Morin.

Ce n'est pas assez !

M. Jean-Luc Warsmann.

Pour les Ardennes, cela se justifie. C'était bien la moindre des choses !

M. Antoine Carré.

... mais il faut continuer.

S'agissant maintenant des dates de chasse, vous nous aviez laissé espérer, tout comme à vos amis de la gauche plurielle - en particulier les communistes - un arrêté donnant satisfaction aux chasseurs d'oiseaux migrateurs. Il n'en a rien été. Nous avons été très déçus et les date s que vous nous proposez aboutissent à des situations parfois ubuesques. A titre d'exemple, dans le département du Loiret,...

M. Jean-Louis Bernard.

Très bon exemple !

M. Antoine Carré.

... la chasse au pigeon ramier risque d'être fermée le 20 février et rouverte le 1er mars par autorisation de destruction de nuisibles. Avouez que ce n'est pas très cohérent et que c'est difficile à comprendre !

M. Patrice Martin-Lalande.

Très bien !

M. Antoine Carré.

Sur ce sujet, il faut reprendre l'amendement du Sénat, qui est susceptible de satisfaire et votre majorité et l'opposition. Il serait parfaitement consensuel. Cette position ne demande qu'une chose : être défendue au niveau européen.

M. Jean-Claude Lemoine.

Exactement !

M. Antoine Carré.

... ce qui est possible si on en a la volonté. Et en cas d'échec, rien n'empêche une nouvelle étude de la directive « Oiseaux », avec prise en compte du principe de subsidiarité dans le domaine de la chasse.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

S'agissant du jour de non-chasse, il est déjà en vigueur dans plus de soixante départements français. Il s'est institué en accord avec les fédérations départementales et les préfets, représentants de l'Etat. Il ne peut être bien accepté que dans ces conditions. Son inscription obligatoire dans la loi sera source de conflits.

M. Patrice Martin-Lalande.

Exactement !

M. Jean-Claude Lemoine.

Bien sûr !

M. Christian Jacob.

Mais ils cherchent le conflit !

M. Antoine Carré.

S'agissant enfin de la lutte contre le braconnage, un amendement adopté en deuxième lecture au Sénat est indispensable. Je vous en ai expliqué les raisons de façon très précise, à cinq heures du matin, lors de la deuxième lecture. Vous n'avez pas été sensible à mon argumentation.

M. Christian Jacob.

Elle n'écoute pas !

M. Antoine Carré.

Je tiens cependant à vous confirmer que les nomades, les gens du voyage, qui chassent sur des terrains privés ou publics non clos...

M. Eric Doligé.

C'est scandaleux !

M. Antoine Carré.

... ne sont, dans les faits, jamais sanctionnés.

M. Jean Auclair.

Les flics ont peur !

M. Antoine Carré.

Ils ont un permis de chasser. Les gardes ne peuvent que leur dresser procès-verbal, et celui-ci n'est jamais suivi d'effet puisque dans leur commune de rattachement, ils sont introuvables. Il est donc nécessaire de pouvoir procéder sur place à la confiscation de leurs armes, ...

M. Jean Auclair.

Mais ils sont protégés ! Protégés par Voynet !

M. Antoine Carré.

... comme les gardes et les gend armes le demandent. L'amendement rétablissant l'article 18 bis voté par le Sénat doit donc être adopté.

Vous voyez donc, madame la ministre, qu'en faisant quelques efforts et en acceptant les amendements qui vous ont été proposés,...

M. Robert Lamy.

Amendements de bons sens !

M. Antoine Carré.

... vous pouvez arriver à faire voter un texte cohérent, un texte qui sera vraiment l'instrument d'une chasse apaisée...

M. Jean Auclair.

Mais ce n'est pas ce qu'elle veut !

M. Antoine Carré.

... et qui n'exclura pas ce que vous appelez « les usages non appropriatifs de la nature ».

M. Christian Jacob.

Quel verbiage !

M. Antoine Carré.

De plus, cela vous évitera ce concert de voix discordantes dans votre propre camp. Cela évitera à votre majorité plurielle de voter par discipline, mâchoires serrées et lèvres pincées. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean Auclair.

Ils sont blancs ! Ils sont défigurés !

M. Antoine Carré.

Bien entendu, madame la ministre, si les amendements qui ont été déposés ne sont pas adoptés par l'Assemblée nationale, nous reviendrons au texte voté en deuxième lecture par cette même assemblée,...

M. François Patriat, rapporteur.

Excellent texte !

M. Antoine Carré.

... un texte tout à fait insuffisant, qui mécontentera les chasseurs et ne donnera pas satisfaction aux écologistes.

Dans ces conditions, bien entendu, le groupe Démocratie libérale et Indépendants votera sans hésitation, avec force et conviction, contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici donc arrivés au moment de la lecture définitive de ce projet de loi relatif à la chasse. Contrairement à ce que je viens d'entendre par la voix de l'opposition, nous recherchons b ien, nous avons recherché, nous continuons à rechercher...


page précédente page 06012page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

M. Jean Proriol.

Et vous ne trouvez pas !

M. Christian Bataille.

... les voies d'un équilibre.

M. Christian Jacob.

Vous n'avez pas trouvé !

M. Jean-Luc Warsmann.

Il y a encore du travail !

M. Christian Bataille.

C'est de notre texte, celui que nous avions adopté en nouvelle lecture, le 13 juin, que nous sommes saisis. Ainsi en dispose l'article 45 de notre Constitution, ne vous en déplaise. Nous ne pourrons donc que le confirmer ou, au plus, le modifier...

M. Jean-Claude Lemoine.

Ou le refuser !

M. Christian Bataille.

... par quelques amendements que nous pourrions emprunter au Sénat. Le rapporteur nous précisera quels emprunts sont envisagés sur un plan rédactionnel, même si, a priori, les orientations explorées au Sénat en nouvelle lecture, le jeudi 22 juin dernier, ne nous semblent pas mériter une considération excessive.

M. Jacques Limouzy.

Oh !

M. Christian Bataille.

Après nos débats de mars et avril et ceux de la nouvelle lecture, nous avons obtenu un équilibre amélioré. J'en rappelle les termes.

Vis-à-vis de l'Europe, tout d'abord, notre article 10 présente une solution tout à fait acceptable. Les dates de chasse seront fixées par l'autorité administrative, en tenant compte de la période nidicole et des cycles de reproduction des espèces. Le principe de dérogation pour les prélèvements de migrateurs, en petites quantités et dans des conditions contrôlées, est aussi inscrit dans la loi.

Vis-à-vis des chasseurs français,...

M. Charles Cova.

Bon journal, Le Chasseur français !

M. Christian Bataille.

... notre moisson n'est, elle non plus, pas négligeable du tout : autonomie et responsabilité des fédérations vis-à-vis des pouvoirs publics, transfert à leur endroit de l'indemnisation des dégâts de gibiers, extension de leur mission de formation des futurs chasseurs, étapes importantes vers le guichet unique pour le permis de chasser.

M. Jean-Claude Lemoine.

Mise sous tutelle !

M. Christian Bataille.

Nous avons par ailleurs fixé le cadre légal de pratiques controversées, discutées, mais séculaires, comme la chasse à la passée ou la chasse de nuit. Cela a été fait, je le rappelle, dans le respect des usages et traditions de nos départements.

M. René André.

Pas des vingt-huit départements concernés !

M. Christian Bataille.

Quel chasseur de bonne foi pourrait soutenir qu'il n'y trouve pas son compte ? En direction de ceux qui veulent ignorer ou supprimer la chasse, un bloc inédit fait son apparition dans notre droit : l'insertion de la chasse dans une perspective envi-r onnementale et une optique de développement durable,...

M. Gérard Hamel.

Et « citoyen » ! (Sourires.)

M. Christian Bataille.

... la création d'un droit de nonchasse et l'alignement de la loi Verdeille sur la jurisprudence communautaire, enfin l'instauration d'une journée hebdomadaire de non-tir dans le respect, symptomatique, de chasses typiques comme celle des palombes. Des amendements adéquats ont été adoptés. Dans ce domaine aussi, qui peut se dire ignoré par le législateur ? Voilà bien un texte d'équilibre.

Je veux aussi rappeler qu'il comporte par ailleurs des avancées de principe. Il introduit des règles de sécurité dans les actions de chasse afin de limiter les accidents de tir, encore trop fréquents. Il comporte une première juridique, puisque nous avons posé la définition de la chasse, dont jusqu'ici notre droit était dépourvu. Enfin, si cette loi est adoptée et contrôlée constitutionnellement, des précisions importantes seront sans doute apportées sur le caractère réglementaire ou législatif des dates de chasse, pour couper court aux velléités de calendrier sauvage que nous avons connues, ou encore sur la nature expropriatrice ou - comme nous le pensons - neutre de l'interdiction hebdomadaire de tir.

Assurément, pour légitimer et apaiser la chasse, nous l'aurons un peu plus codifiée. Mais qui le regrettera, si cela permet sa pratique par les uns sans heurter les autres ?

M. François Patriat, rapporteur.

Très bien !

M. Christian Bataille.

Certes, quelques-uns de nos concitoyens voudraient continuer à chasser comme ils respirent, selon un prétendu droit naturel. Mais qui aujourd'hui peut prétendre à une telle licence ? Qui, surtout, oserait se prétendre au-dessus des lois, tout en sollicitant le suffrage populaire ?

M. Jacques Blanc.

Oh !

M. François Vannson.

C'est absurde !

M. Christian Bataille.

Oui, la chasse de demain sera un loisir policé, mais est-ce un mal si telle est la volonté du plus grand nombre ?

M. François Patriat, rapporteur.

Excellent !

M. Christian Bataille.

Dans la lecture définitive où nous sommes aujourd'hui, deux choix s'offrent à ceux qui voudraient contrarier la démarche engagée depuis maintenant un an autour du rapport de notre collègue François Patriat.

Ils peuvent retarder le cours des choses. L'opposition peut en effet ce soir présenter la totalité des amendements adoptés par le Sénat le 22 juin dernier. Est-ce constructif ? Je laisse chacun en juger.

Elle peut aussi combattre l'équilibre que nous soutenons.

M. Jean Auclair.

Ou plutôt rétablir l'équilibre !

M. Christian Bataille.

A ceux que cela tenterait, il nous faut dire qu'ils agiront sous le regard de nos voisins européens...

M. Jean Auclair.

Qu'est-ce qu'ils en ont à foutre ?

M. Christian Bataille.

... et de nos concitoyens.

Nos voisins européens, d'abord. A leurs yeux, nous ne sortirions certainement pas grandis, chers collègues, d'une impasse où la France se serait enlisée, au moment de prendre la présidence de l'Union, en se mettant à la merci des poursuites et des astreintes communautaires.

M. Jean Auclair.

Vous l'avez fait exprès ! C'est inadmissible !

M. Christian Jacob.

Cet argument est faux ! Nos concitoyens enfin. Disons les choses clairement : un million et demi de chasseurs suivent de très près nos délibérations. Si quelques-uns fulminent, une grande majorité d'entre eux se retrouve dans ce compromis.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la


page précédente page 06013page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. François Patriat, rapporteur.

Très bien !

M. Christian Bataille.

Et le reste des Français demande l'armistice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean Auclair.

Demandez donc à Saint-Josse !

M. Christian Bataille.

Pour toutes ces raisons, il faut encore peut-être aujourd'hui améliorer l'équilibre que, au cours de ces longs mois, nous avons construit.

Ce texte ne sera pas une loi écrite par un chasseur pour des chasseurs. Il ne sera pas non plus une machine infernale, comme certains le prétendent, de destruction d'un loisir populaire.

Je résume : il s'agit d'un texte voté par des dépoutés pour leurs concitoyens, au mieux de l'intérêt collectif.

Nous tirerons un jour - plus tard - les leçons de la loi sur la chasse. Et cet enseignement ne concernera sans doute pas cette vénérable activité, mais un geste plus ancien encore de l'homme, celui de se donner des normes acceptées par le plus grand nombre.

Un député du groupe du Rassemblement pour la République.

Cela n'a aucun rapport !

M. Christian Bataille.

Nous avons discuté. Et je veux saluer l'esprit de discussion avec lequel Mme la ministre a voulu entendre (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert) les souhaits d'amélioration exprimés par les parlementaires, en particulier par ceux de la majorité.

Les normes que j'évoquais sont donc perfectibles. J'y reviendrai dans mon explication de vote.

Chers collègues, la loi sur la chasse est emblématique de notre capacité à faire émerger l'intérêt général pa rmi les intérêts particuliers. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Hervé Morin.

C'est faux !

M. Christian Bataille.

Cette mission n'a jamais été facile. Mais nous sentons tous aujourd'hui combien elle est devenue un défi. En échouant, nous validerons le primat de la revendication particulière, spécifique.

M. Jacques Blanc.

Ce n'est pas une revendication particulière ! C'est scandaleux de dire cela !

M. Christian Bataille.

En réussissant, nous affirmerons une volonté collective, une volonté d'ensemble.

C'est pourquoi, chers collègues, le choix est simple : par-delà les préoccupations des catégories - chasseurs de gibier d'eau, propriétaires de hutteaux, objecteurs à la chasse - faisons une fois encore, une fois de plus, ce qui n'appartient qu'à nous, Assemblée nationale, un texte d'intérêt général.

M. Yves Durand.

Très bien !

M. Christian Bataille.

Aussi n'ai-je pas d'autre conclusion que cet extrait de notre Déclaration des droits de l'homme de 1789 (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) :

« La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. » C'est dans cet esprit que le

groupe socialiste adoptera le texte qui nous est soumis.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Un député du groupe du Rassemblement pour la République.

Pas sûr !

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à n'en pas douter, ce mercredi 28 juin 2000, quelle que soit l'issue du scrutin, restera inscrit dans les annales de l'histoire de la chasse.

Comme pour toutes les grandes batailles parlementaires, nous nous retrouvons avec deux camps en présence. D'un côté, celui des ultras, ceux qui se rangent derrière Mme Dominique Voynet,...

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

C'est vrai !

M. Charles de Courson.

... trop souvent soutenus par M. le rapporteur, et qui font preuve d'une réelle intransigeance idéologique (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) et qui refusent de respecter les traditions et la culture du milieu de la chasse, qui n'est pas seulement le fait des ruraux, mais aussi des urbains.

De l'autre, sur les bancs de l'ensemble de l'opposition, du groupe communiste, et même de certains membres du groupe socialiste, voire RCV, celui des Républicains, de tous ceux qui, conscients de leurs responsabilités, ont recherché un consensus et vous ont fait sans relâche, depuis près de trois mois, des propositions équilibrées, dans le double respect de la jurisprudence communautaire et des droits des chasseurs comme de ceux des nonchasseurs.

Le groupe UDF, tout comme ses partenaires de l'opposition, a largement démontré son désir de parvenir à un accord sur un texte essentiel pour l'avenir de la chasse.

Dès la première lecture, nous vous invitions à partager avec nous une triple ambition pour le monde de la chasse, qui consistait d'abord à mettre notre droit interne en conformité avec les exigences européennes, ensuite à permettre l'exercice d'une activité cynégétique dans un cadre juridique clair et stable, notamment en matière de chasse de nuit ou crépusculaire au gibier d'eau, enfin à moderniser les structures et les institutions en s'appuyant sur les fédérations comme outil privilégié d'une gestion cynégétique de proximité,...

M. François Patriat, rapporteur.

C'est ce que nous avons fait !

M. Charles de Courson.

... faisant prévaloir une idée chère au groupe UDF : il faut s'appuyer sur la société civile pour régler une bonne partie des problèmes de la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Alors que nous souhaitions donner à la chasse une nouvelle place dans notre société et affirmer qu'elle constitue une activité de gestion harmonieuse de l'espace


page précédente page 06014page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

rural, de l'environnement, de la faune sauvage et même d'aménagement du territoire, nous nous sommes constamment heurtés, tant à votre volonté de blocage qu'à l'intransigeance de M. le rapporteur qui est apparu, sur de nombreux points, moins comme le rapporteur de notre assemblée que comme le porte-parole de Mme la ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. François Patriat, rapporteur.

Ça fait trois fois que vous m'attaquez !

M. Charles de Courson.

L'échec de la commission mixte paritaire le 29 mai dernier en a été une illustration saisissante. Comme l'a souligné Mme Heinis, rapporteur au Sénat, notre rapporteur s'y est montré aux « antipodes de notre volonté de compromis », puisqu'il a d'emblée énuméré pas moins d'une quinzaine de « points durs » qui, selon lui, rendaient impossible tout accord avec l'opposition.

Compte tenu de cette intransigeance, il me semble important de réaffirmer les principes forts qui ont structuré notre démarche tout au long de ces débats.

Pour cette lecture définitive, madame la ministre, nos propositions résument notre volonté d'élaborer une loi juste et équilibrée, qui réponde aux attentes légitimes des chasseurs, tout en préservant les droits des non-chasseurs, et qui respecte les grands équilibres naturels.

Pour vous prouver, une fois encore, notre bonne volonté, nous présenterons six amendements essentiels, pas un de plus. Mais ces amendements portent sur des questions qui nous jugeons cruciales et je ne crois pas m'avancer beaucoup en vous avertissant, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que si vous les refusez, vous courez le risque de faire voter une loi qui sera totalement inapplicable sur le terrain.

M. Louis Mexandeau.

Pas de chantage !

M. Charles de Courson.

Vous n'aurez réussi qu'à obtenir ce que vous prétendiez vouloir éviter, la poursuite de contentieux interminables,...

M. Jean-Paul Charié.

Eh oui !

M. Charles de Courson.

... la multiplication des tensions entre partisans et adversaires de la chasse,...

M. Christian Jacob.

C'est ce qu'elle cherche !

M. Charles de Courson.

... l'enracinement d'une fracture idéologique entre urbains et ruraux.

Nos propositions s'articulent autour des quatre points suivants.

Premièrement, clarifier le statut et les missions de l'ONC qui doit rester un organisme public de gestion de la chasse, tant dans sa composition que par les ressources dont il bénéficie. Nous veillerons donc à ce que son conseil d'administration soit équilibré et à ce que les chasseurs y soient justement représentés, à hauteur d'un tiers. Il nous semble également important que l'ONC ne bénéficie que de fonds publics et que les ressources de l'établissement qui proviennent des redevances cynégétiques soient affectées exclusivement à des actions en faveur de la chasse et des espèces chassables. Il serait en effet profondément anormal que l'argent des chasseurs soit utilisé à d'autres fins.

Deuxièmement, conférer aux fédérations départementales des chasseurs un véritable statut associatif, que la jurisprudence constitutionnelle de 1987 leur reconnaît déjà. C'est la raison pour laquelle, dans la mesure où il serait admis qu'elles ne bénéficient que de fonds privés, il convient non seulement de les démocratiser, mais de les libérer d'une tutelle a priori créée, je le rappelle, par le gouvernement de Vichy et de ne maintenir qu'un contrôle a posteriori du représentant de l'Etat.

Troisièmement, inscrire dans la loi, tout en respectant la jurisprudence communautaire, mais conformément au principe de subsidiarité, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs, qui soient échelonnées dans le temps et modulées par espèces et par département. C'est la condition sine qua non, madame la ministre, pour mettre en oeuvre une chasse responsable et apaisée. C'est aussi la condition minimale pour que nous votions ce texte.

M. François Patriat, rapporteur.

Vous ne le voterez jamais !

M. Charles de Courson.

J'appelle l'attention de mes collègue socialistes sur le fait que l'amendement que nous vous proposons sur ce point à l'article 10 a été adopté à l'unanimité par le Sénat et qu'il reprend quasiment mot pour mot l'amendement déposé ici même par notre coll ègue, président du groupe d'étude sur la chasse, Henri Sicre.

Je ne rappellerai pas les pressions scandaleuses qui ne lui ont pas permis, ici même, de défendre son propre amendement ! (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Q uatrièmement, légaliser la chasse de nuit dans l'ensemble des départements dans lesquels elle est traditionnellement pratiquée.

Je ne sais pas si vous vous rendez compte, madame la ministre, qu'en autorisant la chasse de nuit dans vingt et un département uniquement, vous laissez les sept autres dans une situation juridique intenable.

Et vous vous préparez à de multiples tensions sur le terrain si vous ouvrez, comme vous l'avez dit tout à l'heure, la voie d'une extension par décret, alors même qu'en deuxième lecture, vous nous avez expliqué, et pour une fois, vous avez raison juridiquement, qu'il faut que tout soit dans la loi.

Nous veillerons à ce que vous ne programmiez pas la disparition à terme de cette activité cynégétique, en vous opposant au gel des postes fixes.

Voilà, madame la ministre, quelles sont nos positions, et vous ne pourrez pas m'objecter qu'elles ne sont pas raisonnables et consensuelles. Elles sont, en tout cas, l'outil qui permettrait de sortir la chasse de l'étau dans lequel vous l'avez mise, avec, il faut bien le reconnaître, l'aide de notre rapporteur.

Et je voudrais vous lire la dernière lettre, celle du 26 juin 2000, dont vous avez soigneusement évité de parler, monsieur le rapporteur, du président de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs, qui dit exactement le contraire de ce que vous avez dit tout à l'heure. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. François Patriat, rapporteur.

Je n'y peux rien s'il se contredit !

M. Charles de Courson.

Je cite : « Je ne vous cacherai pas le désarroi de bon nombre de mes collègues après le passage du projet en deuxième lecture à l'Assemblée. Le


page précédente page 06015page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

choix de la voie réglementaire pour fixer des périodes de chasse des migrateurs, en l'absence d'engagements clairs sur les dates et certaines espèces ne pourra amener l'apaisement que nous souhaitons en ce domaine. Au point que bon nombre de présidents fédéraux ont déjà appelé leurs parlementaires à ne pas voter le projet...

M. Christian Bataille.

Les parlementaires n'appartiennent à personne !

M. Charles de Courson.

... en considérant, d'une part, que le but initial ne sera pas atteint, d'autre part, que l'étatisation des structures et, en particulier, le carcan des contrôles a priori sur les budgets des fédérations, leurs missions et leurs ressources, est synonyme de leur disparition programmée sous couvert de démocratisation. »

M. Christian Estrosi.

Voilà la vérité !

M. François Patriat, rapporteur.

Le contrôle les inquiète ! C'est un membre de la Cour des comptes qui refuse le contrôle ! Bravo !

M. Charles de Courson.

Ecoutez bien, mes chers collègues, face à la désinformation de notre rapporteur :

« Dans ces deux domaines, un signe fort doit être donné aux chasseurs par l'Assemblée. De nombreux amendements votés à l'unanimité au Sénat en deuxième lecture peuvent facilement rendre cette loi acceptable et respectée. »

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Est-ce ce que vous avez entendu tout à l'heure dans la bouche de notre rapporteur (« Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) qui vous expliquait que quatorze des quinze points demandés par M. Daillant au nom de l'Union des fédérations, en mars, étaient réglés ? Vous prenez vos désirs pour des réalités, monsieur le rapporteur ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de

l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Christian Bataille.

Calmez-vous !

M. Charles de Courson.

En l'état actuel, le texte que vous nous proposez non seulement ne permettra pas une chasse apaisée, mais il se révélera inapplicable. Nous en sommes quasiment arrivés à un point de non-retour. Plus personne aujourd'hui n'a confiance en vous, madame la ministre (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe démocratie libérale et Indépendants) quant à la fixation par décret des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Une partie de votre majorité sent bien, plus ou moins ouvertement, l'impasse dans laquelle vous l'avez conduite.

Et ce ne sont pas nos collègues communistes qui nous contrediront sur ce point, eux dont les positions en la matière sont proches de celles de l'opposition nationale.

Alors, le groupe UDF en appelle à la conscience, à la dignité et à l'esprit de responsabilité de nos collègues qui siègent sur les bancs du groupe socialiste.

Y aurait-il dans ce pays deux partis socialistes ? L'un qui défendrait la chasse au Sénat, l'autre qui marcherait en rangs serrés derrière la ministre et le rapporteur pour s'opposer aux positions de leurs collègues socialistes au Sénat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Pour préserver l'unité de façade de la majorité plurielle, dont la composante « Verte » reste résolument anti-chasse, le groupe socialiste au Palais Bourbon est prêt à accepter un texte qui déstabilisera durablement la pratique cynégétique. Je ne peux, mes chers collègues, que m'étonner de vous voir ainsi vassalisés et inféodés (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste) au fragile équilibre d'une majorité plurielle.

Permettez-moi, pour conclure cette mise en garde, de vous poser une question.

M. le président.

Veuillez conclure, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson.

Ceux qui vont voter pour ce texte en l'état sont-ils bien conscients de ce qu'ils font ? En obéissant aux ordres de la rue de Solférino, ils y auront peut-être gagné leur investiture, mais ils y auront aussi perdu leurs électeurs qui se seront, à juste titre,s entis trahis. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Je n'aimerais pas, mes chers collègues, être à votre place quand vous allez devoir expliquer à tous ceux qui vous ont fait confiance de quelle manière incroyable vous vous êtes retrouvés les otages d'un petit groupe de six députés Verts partisans de l'anti-chasse.

M. le président.

Monsieur de Courson...

M. Charles de Courson.

Mes chers collègues, regardez où se trouvent la sagesse et l'équité. Votez en votre âme et conscience. En adoptant les six amendements essentiels que le groupe UDF et toute l'opposition nationale vous proposent, vous assurerez la paix civile et une chasse apaisée. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés,...

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Courage, Maxime !

M. Maxime Gremetz.

Merci ! Mais qu'ont-ils donc, monsieur le président ?

M. le président.

C'est la fin de la session, monsieur Gremetz !

M. Maxime Gremetz.

Est-ce vraiment la fin de la session qui vous rend nerveux, voire fébriles ?

M. le président.

Ou la fin de la chasse !

M. Maxime Gremetz.

Madame la ministre, nous abordons la dernière ligne droite de l'examen du projet de loi sur la chasse. Nombreux sont ceux qui pensent que nous ne reparlerons plus de chasse dans cet hémicycle avant longtemps. Je crains qu'ils ne s'illusionnent, car le projet de loi n'est qu'une étape dans l'élaboration d'une vraie réforme de la chasse française, qui donnera enfin toute sa place à la chasse populaire.

Mesdames, messieurs les députés, quelle que soit l'issue du vote solennel de ce soir, il nous faudra terminer demain ce que nous avons commencé hier, avec une procédure d'urgence qui a considérablement freiné le travail parlementaire.


page précédente page 06016page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

Le groupe communiste, loin des querelles politiciennes (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...

M. le président.

Mes chers collègues, peut-on conserver une certaine dignité à ce débat ?

M. Yves Nicolin.

C'est difficile !

M. le président.

Même en parlant de chasse, on peutr ester sérieux. Je vous invite donc à entendre M. Gremetz !

M. Maxime Gremetz.

Le groupe communiste a donc abordé ce débat dans un esprit constructif, parce qu'il était urgent de mettre un terme à vingt ans d'un contentieux qui pollue la vie des chasseurs de notre pays. Ce contentieux, faut-il le rappeler, a pour origine une certaine directive européenne votée en 1979 - pour ma part, je ne l'ai pas votée - comme un seul homme par une droite qui, aujourd'hui, se croit autorisée à nous donner des leçons de morale sur la défense de la chasse. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste.) Vous avez la mémoire courte ! Mais je vous rappelle qu'avec une majorité de plus de 470 députés vous n'avez jamais eu le courage d'engager une réforme globale, comme nous l'avons fait depuis le mois de janvier.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour le République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Christian Estrosi.

Mais nous ne voulions pas réformer, nous !

M. Maxime Gremetz.

Mais il y a pire ! Vous aviez raison de rire tout à l'heure, car vient maintenant le moment de pleurer ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Malgré vos beaux discours, c'est par votre absence en commission pour débattre des amendements et dans l'hémicycle pour les voter que vous avez vraiment trahi la chasse et les chasseurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste. - Exclamationss ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du Démocratie libérale et Indépendants.) Il est trop facile à certains d'entre vous de pérorer dans l'hémicycle alors que vos bancs étaient vides au moment des votes décisifs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste. - Exclamationss ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) En seconde lecture - vous ne vous en souvenez pas, vous étiez partis vous coucher ! - le 14 juin, à six heures du matin, combien étiez-vous, tous bancs de la droite confondus, au moment du vote définitif ? (Vives protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union démocratie françaiseAlliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Alain Barrau.

Sept !

M. Christian Estrosi et M. Patrick Ollier.

Et vous, combien étiez-vous ?

M. Maxime Gremetz.

Pour ceux qui ont oublié ou qui étaient couchés, je vous rappelle que vous étiez sept dans l'hémicycle alors que nous étions, nous, trente-trois députés de la majorité à nous opposer à ce texte !

M. Patrick Ollier.

Trente-trois sur combien ?

M. Maxime Gremetz.

En vous désintéressant à ce point du projet de loi sur la chasse, vous avez montré aux chasseurs de France que ce sujet n'était pas une de vos priorités ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Pour nous, communistes, la chasse a toujours été un sujet important (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) et nous l'avons démontré tout au long de ce débat. (Exclamations sur les mêmes bancs.)

M. le président.

Mes chers collègues, je vous en prie ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Lorsque M. Gremetz est monté à la tribune, j'ai entendu quelques signes d'encouragement de votre côté ! Laissez-le donc parler ! (Exclamations sur les mêmes bancs.)

M. Maxime Gremetz.

Vous m'encouragez et vous ne me laissez pas parler ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

A la différence d'autres groupes politiques, nous avons abordé ce projet de loi avec la volonté affichée d'aboutir à un compromis qui garantisse le maintien d'une chasse populaire et qui assure la protection des espèces sauvages et des habitats.

Personne n'a le monopole de la défense de la ruralité ou de l'environnement, car c'est une priorité collective que nous devons avoir en tant que décideurs politiques.

M. Jean Auclair.

Il va trahir les chasseurs !

M. Maxime Gremetz.

Jamais nous n'avons voulu défendre un camp contre l'autre. Notre collègue François Liberti s'est considérablement investi dans ce travail parlementaire, afin que nous dépassions cette opposition entre partisans et opposants de la chasse.

Il n'a jamais été question pour nous d'en faire une querelle idéologique, comme certains de nos amis de la majorité, ou un fonds de commerce électoral, comme certains mouvements politiques de défense de la chasse.

L'extrémisme de certains nous a conduits à des situations de blocage (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance) qui font que ce projet de loi n'est qu'une première étape alors que nous aurions pu aboutir à un texte définitif.

M. Jean Auclair.

Quel aveu !

M. Maxime Gremetz.

Bien entendu, il y a des avancées par rapport au texte initial du projet de loi.

M. Yves Nicolin.

Lesquelles ?

M. Maxime Gremetz.

Je vais vous le dire ! Ces avancées, le groupe communiste, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, y a beaucoup contribué !

M. Jean Auclair.

Vous vous êtes couchés !


page précédente page 06017page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

M. Maxime Gremetz.

Nous nous sommes battus pour obtenir la légalisation de la chasse de nuit dans vingt-huit départements. Nous l'avons obtenue dans vingt et un départements...

M. Eric Doligé.

Vous n'avez rien obtenu !

M. Maxime Gremetz.

... et le texte d'aujourd'hui va, je l'espère, permettre d'autoriser la chasse de nuit dans les cantons de sept nouveaux départements...

M. Yves Nicolin.

Maximum !

M. Maxime Gremetz.

... où elle est traditionnelle : la

M euse, les Côtes-d'Armor, le Finistère, la HauteG aronne, l'Ille-et-Vilaine, le Lot-et-Garonne et les Hautes-Pyrénées.

Plusieurs députés du groupe communiste.

Très bien !

M. Maxime Gremetz.

De la même façon, nous avons obtenu que la chasse à la passée soit légalisée deux heures avant le lever du soleil et deux heures après le coucher.

Nous avons pesé pour que l'on améliore le fonctionnement démocratique du système fédéral sur le principe

« un homme, une voix » afin que tous les chasseurs aient droit à la parole. Sur ce point, les polémiques médiatiques sur l'argent des chasseurs ne nous ont pas fait changer d'avis.

Nous avons toujours défendu l'originalité du système associatif avec les 50 000 associations locales de chasse et des fédérations départementales chargées de mission de service public, et nous avons combattu avec la plus grande fermeté tous les amendements visant à instaurer une étatisation rampante de la chasse française dont certains rêvent encore.

Je rappellerai à ceux qui l'auraient oublié que, si la faune sauvage se porte de mieux en mieux, ce n'est pas grâce à la prolifération des lois et règlements qui étouffent les citoyens au quotidien, c'est parce que le modèle français de gestion associative de la chasse est une nouvelle forme d'auto-gestion qui responsabilise une catég orie de citoyens dans la gestion d'un patrimoine commun.

Le comble, c'est que non seulement la chasse ne coûte rien au contribuable français mais que, en plus, elle rapporte à l'Etat.

Sur ce point, nous continuons à penser que le projet de loi n'est pas allé assez loin, et a introduit des contrôles inutiles sur les fédérations départementales et la fédération nationale.

En première lecture, nous nous sommes battus pour que des avancées significatives soient obtenues, notamment sur la chasse de nuit et la passée, mais nous estimions qu'il fallait aller plus loin grâce au débat engagé au sein de la majorité plurielle.

Hélas ! après la commission mixte paritaire, certaines promesses n'ayant pas été respectées, nous avons voté contre ce texte en deuxième lecture (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendant) ...

M. Jean-Louis Debré.

Continuez !

M. Maxime Gremetz.

... pour marquer notre détermination et notre colère.

Dans un esprit constructif, nous avons mis à profit ces dernières semaines, et même la nuit dernière, pour faire progresser le Gouvernement et la majorité plurielle vers un meilleur projet de loi, plus conforme à nos aspirations.

Nous avons discuté et nous savons aujourd'hui que Mme la ministre a donné son accord pour s'engager à ce que la chasse de nuit soit autorisée dans les sept départements où elle est traditionnelle, mais elle nous le confirmera, je crois.

Nous nous félicitons aussi que, suite à notre demande insistante, l'ouverture de la chasse jusqu'au 20 février ait été étendue à un plus grand nombre d'espèces.

Nous avons aussi demandé que l'on fasse disparaître la notion de grandes régions de nidification, qui entraînerait une ouverture de la chase au gibier d'eau au 1er octobre.

Dans une logique de compromis, nous souhaitons que la majorité des espèces migratrices soient chassables du 10 août au 20 février.

M. Yves Cochet.

Non !

M. Maxime Gremetz.

Le décret qui sera signé par le Premier ministre, et qu'il faut élaborer, doit explicitement comporter, avec l'article récapitulant les dates de fermeture pour l'ensemble des espèces chassables du 20 février, un article indiquant clairement que cette date s'inscrit dans le cadre dérogatoire.

Concernant la pratique de la chasse du gibier d'eau, nous avons déposé un amendement sur les trente mètres au-delà des plans d'eau qui vient d'être repris et voté par la commission.

Nous regrettons que, pour une question de procédure, on ne puisse examiner aujourd'hui l'amendement déposé par le groupe communiste au Sénat et voté à l'unanimité sur le jour de non-chasse limité à la chasse à tir pour le gibier sédentaire une journée par semaine.

Mme Christine Boutin.

C'est nul, tout ça !

M. Maxime Gremetz.

Les sénateurs, de ce point de vue, ont mal travaillé. Ils ont voté cet amendement mais ont laissé le précédent qui donne une autre définition du jour de non-chasse, ce qui fait que nous ne pouvons pas l'inclure aujourd'hui.

M. le président.

Monsieur Gremetz, pouvez-vous conclure ?

M. Maxime Gremetz.

Je termine, monsieur le président. J'ai été interrompu ! A cause de cela, nous allons avoir un mauvais article dans cette loi sur ce sujet qui concerne de nombreux chasseurs de nos départements, et notamment du mien, la Somme. Nous continuerons, avec le Gouvernement, à rechercher une solution.

Mme Christine Boutin.

Quelle honte !

M. Maxime Gremetz.

Mesdames, messieurs, le groupe communiste a démontré pendant ces longs mois de travail parlementaire qu'il n'était pas favorable à la politique du tout ou rien. Une telle attitude serait suicidaire, et ce sont les chasseurs qui se retrouveraient totalement démunis face aux contentieux français et européens.

M. Christian Estrosi.

C'est faux !

M. Maxime Gremetz.

Cette loi, en l'état, n'est pas pour nous totalement satisfaisante.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Il faudra sûrement remettre certains articles en chantier pour modifier ce qui doit l'être encore.

M. Christian Jacob.

Vous n'avez pas tenu vos promesses électorales !


page précédente page 06018page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

M. Maxime Gremetz.

Mais soyons clairs et disons la vérité ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) L'absence de loi aurait été une catastrophe car fini la passée et la chasse de nuit ! Pourtant, demain, chers amis, nous entendrons les « y a qu'à » et les « faut qu'on » nous expliquer que la chasse est foutue et que cette loi est mauvaise. Que les chasseurs se méfient de ces beaux parleurs ! Cette loi est perfectible et le groupe communiste s'emploiera sans compter à la perfectionner. Les conseilleurs, vous le savez, ne sont pas souvent les payeurs.

Dans le contexte actuel, madame la ministre, si les avancées que nous avons négociées sont confirmées, le groupe communiste adoptera une attitude responsable (Rires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) en s'abstenant à l'occasion du vote solennel qui nous est proposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste Huées sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.

M. Jean-Claude Lemoine.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous en arrivons à la dernière lecture de cette loi relative à la chasse, le dernier round, pourrait-on dire, entre ceux qui, comme nous, croient une chasse sport, loisir, équilibre de la nature, et ceux qui n'y croient pas, entre ceux qui, comme nous, veulent arriver à un consensus pour une chasse apaisée, et ceux qui, encore en cet instant, campent sur les positions gouvernementales, entre ceux qui, comme nous, veulent maintenir les espèces dans un bon état de conservation, en tenant compte des connaissances scientifiques actuelles et rendre la chasse en France conforme au droit communautaire, et ceux qui, soit sont prisonniers de leur idéologie, soit veulent satisfaire certains de leurs amis et souder une majorité plurielle en dépit de leurs convictions intimes.

Mais allons à l'essentiel ! Quinze points de divergence, disait M. le rapporteur. Non, quelques points de divergence seulement et, rapidement, je voudrais évoquer les trois principaux.

Premier point, la liste des départements où la chasse de nuit est légalisée.

Comment expliquer, madame la ministre, comment accepter que l'on puisse, dans un texte de loi, reconnaître cette tradition, la respecter chez certains et l'ignorer chez d'autres ? Je ne prendrai qu'un seul exemple : cette tradition est reconnue et respectée dans le département de la Manche, le mien - merci, madame la ministre, merci, monsieur le rapporteurmais ignorée de l'autre côté du Couesnon, en Ille-et-Vilaine.

Non ! soyez républicaine, madame la ministre ! Acceptez le principe de l'égalité républicaine et traitez de façon égale tous les citoyens de tous les départements héritiers de cette tradition !

M. François Patriat, rapporteur.

Je suis d'accord ! M. Jean-Claude Lemoine. Acceptez la légalisation de la chasse de nuit partout où elle existait ! Adoptons le texte du Sénat qui retient vingt-huit départements. C'est un problème d'équité. Nous avions, à l'origine, quarante et un départements, nous en avons déjà supprimé treize.

Voyez les concessions que nous avons faites ! Deuxième point, le traitement réservé à l'Office national de la chasse et aux fédérations de chasseurs.

Pourquoi les traiter différemment de toutes les fédérations sportives et les mettre sous tutelle ? Comment faire accepter aux chasseurs de financer l'Office national sans conserver un droit de regard sur l'utilisation de leurs subsides, qui, comble, pourraient être utilisés à des fins opposées à la chasse ? Ne manifestez pas une telle méfiance à l'égard des chasseurs, ne les humiliez pas ! Nous accepterons, nous, que l'ONC devienne l'Office de la chasse et de la faune sauvage, mais acceptez, vous, de laisser une place suffisante aux chasseurs dans le conseil d'administration : au moins un tiers, à défaut d'une parité avec les représentants de l'Etat et de la société civile, ce qui pourtant serait légitime. Nous avons fait des concessions. Suivez notre exemple ! Troisième point, venons-en enfin au plat de résistance : les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux migrateurs.

Ces dates sont pour nous l'élément primordial, l'élément essentiel, qui doit être examiné et traité objectivement selon trois critères : rétablir la paix dans les campagnes et rassurer les chasseurs qui en ont bien besoin, vous le savez tous, maintenir les espèces en bon état de conservation, ce qui est l'objectif de tous, c'est évident, et rendre ces dates conformes à la directive européenne, pour éviter tout contentieux, ce qui est le souhait de tous.

Deux points nous opposent aujourd'hui sur ce sujet, le fait de confier au législateur ou à l'administration le soin de les déterminer, et le calendrier exact des dates d'ouverture et de fermeture.

Sur le premier point, nous voulons une inscription dans la loi, pour de multiples raisons, déjà largement développées dans les lectures précédentes. Nous pensons que c'est indispensable pour éviter la plupart des contentieux, et c'est surtout un élément déterminant, vous le savez, pour rassurer les chasseurs. Je crois d'ailleurs que M. Daillant vous l'a encore écrit dans la dernière lettre, à laquelle vous n'avez pas fait allusion. Et vous, vous nous dites qu'il s'agit du domaine réglementaire.

A cet argument, permettez-moi d'apporter une réponse issue de l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 juin dernier, dans lequel le Conseil d'Etat reconnaît bien la compétence du législateur en matière de fixation du calendrier des périodes de chasse. Il reconnaît la délégation de compétence faite par le législateur à l'autorité administrative. Il considère, en effet, que le ministre chargé de la chasse se devait d'exercer la compétence réglementaire qu'il tenait des dispositions du premier alinéa de l'article L.

224-2 du code rural.

Si le législateur peut déléguer cette compétence, c'est donc qu'il la détient lui-même ! Alors, si le Conseil d'Etat reconnaît bien la compétence du législateur dans ce domaine, pour rassurer les chasseurs, pour rétablir la paix, acceptez, madame la ministre, monsieur le rapporteur, d'inscrire les dates dans la loi.

Mme Christine Boutin.

Très bien !


page précédente page 06019page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

M. Jean-Claude Lemoine.

Paris valait bien une messe.

La paix, le calme dans nos campagnes, la satisfaction de 1 500 000 ruraux méritent bien cette concession de votre part.

M. Christian Jacob.

Mais la ministre est enfermée dans son idéologie ! M. Jean-Claude Lemoine. Acceptons la position du Sénat, d'autant plus que, il est bon de le rappeler, le droit de chasse découle directement du droit de propriété. Seul le législateur est alors compétent en la matière.

De plus, le code rural punit la chasse en temps prohibé d'un emprisonnement de dix jours à un mois et le Conseil constitutionnel a estimé que les peines privatives de liberté relevaient nécessairement de la compétence du législateur.

Voyez, il n'y a aucune raison de refuser cette inscription dans la loi. La refuser, madame la ministre, monsieur le rapporteur, serait interprété comme une obstination inconcevable.

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République. Très bien !

M. Jean-Claude Lemoine.

Venons-en aux périodes de chasse, au calendrier cynégétique, à déterminer en fonction de la directive européenne et de la conservation des espèces, préoccupation principale de tous et des chasseurs en particulier.

Voici d'abord une évidence maintes fois rappelée. La directive européenne n'impose aucune date et en laisse la fixation aux Etats membres, et son objectif, la conservation des espèces, ne peut être atteint que par les plans de gestion que nous préconisons, que le Sénat a inscris, et ne dépend en rien, vous le savez tous, des prélèvements effectués en février ou en juillet-août.

Pour preuve, rappelez-vous comment on en est arrivé là. Avant 1946, la chasse aux oiseaux migrateurs se pratiquait douze mois sur douze. A partir de 1946, les chasseurs l'ont limitée à une période allant du 14 juillet au 31 mai. A partir de 1952, cette période allait du 14 juillet au 31 mars, sauf pour les avrillots, où elle allait jusqu'au 1er mai. A partir de 1971, elle durait sept mois et demi.

Au cours de ces années, les chasseurs étaient plus nombreux qu'aujourd'hui, aussi adroits, et consacraient à sont leur sport plus de temps qu'aujourd'hui. Malgré cela, la majorité des espèces sont toujours en bon état de conservation, stables ou même en progression. Nous vous donnerons des détails tout à l'heure, si vous le souhaitez, avec des chiffres.

Acceptez de reconnaître cette évidence : seuls les plans de gestion permettent la conservation des espèces, et à la Commission d'accepter les dérogations que nous déciderons, sur des bases argumentées, telles qu'elles sont présentées dans le mémoire en duplique du Gouvernement de la République, adressé le 25 octobre 1999.

Ce document, que vous connaissez bien, que nous avons étudié, prouve que la loi de 1998 était cohérente, adaptée et méritait d'être défendue et retenue.

De plus, aujourd'hui, dans l'excellent amendement de M. Sicre et dans le texte du Sénat que je vous demande d'accepter, les périodes de chasse ont encore été revues à la baisse pour tenir compte des dernières études scientifiques, et l'échelonnement proposé, que vous acceptez si j'en crois votre projet de décret, ne peut plus laisser place au risque de confusion.

Ces dates proposées dans le texte du Sénat peuvent être acceptées par l'Europe, vous le savez bien, et permettent la conservation des espèces.

Pour qu'elles soient acceptées par l'Europe, le Gouvernement doit fournir un rapport attestant la conformité de cette loi à la directive 79/409, ce qui n'a jamais été fait dans les délais impartis pour les lois de 1994 et 1998.

C'est ce qui vous est reproché et c'est ce qui risquerait de faire condamner la France, mais, M. Henri Sicre le rappelait ici même le 13 juin dernier, M. le Premier ministre s'est engagé à entamer des discussions avec la Communauté européenne, ce qui nous conforte dans notre position.

Comment l'Europe, après intervention de M. le Premier ministre, pourrait-elle accepter, par exemple, la chasse de certaines espèces jusqu'au 28 février en Espagne et en Belgique, et seulement jusqu'au 31 janvier en France ? Enfin, le calendrier d'ouverture, tel qu'il vous est proposé dans le texte du Sénat, permet un seuil de protection de 99 % des jeunes volants, et le calendrier des clôtures, échelonné entre le 31 janvier et le 28 février en fonction des familles d'espèces, évite tout risque de confusion et est conforme aux dates de migration reconnues scientifiquement et exposées dans l'avis motivé de la Commission européenne. Nous y reviendrons, si besoin, en détail, tout à l'heure.

Refuser ce calendrier raisonnable pour tous, respectueux de la directive européenne et soucieux de la conservation des espèces, tel qu'il est proposé par le Sénat, serait incompréhensible, et je vous laisse juge de l'interprétation qui serait donnée d'un tel acte. Nous devons accepter ce calendrier.

C'est aujourd'hui le jour de la dernière chance. C'est seulement aujourd'hui que le vote est important ; ce n'était pas en seconde lecture. A cet égard, nous venons d'avoir un aperçu du comportement changeant de certains de nos collègues qui semblent renier leur parole d'hier. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Nous avons fait d'énormes concessions sur de nombreux points. Faites de même, madame la ministre, sur les trois points que je viens d'évoquer, et nous parviendrons - c'est, je le crois, le souhait de tous ; en tout cas, c'est le nôtre à rétablir la paix et à instaurer un climat apaisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert.

M. Christian Jacob.

Cela va être nettement moins bon !

Mme Marie-Hélène Aubert.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons ici, une troisième fois, pour discuter du projet de loi sur la chasse. Pour notre part, nous sommes assez choqués, mais hélas pas surpris, par le texte que nous a retourné le Sénat après qu'il l'eut examiné en deuxième lecture. Je sais qu'il n'y a pas encore de sénateurs Verts,...

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Heureusement !

M. Charles Cova.

Il n'y en aura jamais !

Mme Marie-Hélène Aubert.

... mais, normalement, la raison et le bon sens n'ont pas de couleur politique.


page précédente page 06020page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

Mme la ministre de l'environnement nous avait soumis un texte qui représentait un compromis entre les extrémistes des deux bords...

M. Christian Jacob.

Qu'est-ce que ça aurait été si cela n'avait pas été un compromis !

Mme Marie-Hélène Aubert.

... mais surtout un bon compromis entre les chasseurs raisonnables et les protecteurs de la nature modérés.

Malheureusement, depuis son premier examen par cette assemblée, ce texte, en dépit d'indéniables avancées, n'a fait que se dégrader, sous la pression de ceux qui ont préféré voter contre des principes de conservation de la faune pour privilégier des intérêts électoralistes à court terme (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) et qui n'ont pas hésiter à s'en prendre de façon inacceptable au travail effectué par la ministre pour maintenir le précieux équilibre auquel elle était parvenue.

Pourtant, quand nous légiférons sur la chasse, nous traitons de la conservation du patrimoine naturel des générations futures, ce qui exige de prendre en compte le long terme.

Nous tenons aussi à saluer le courage politique du rapporteur, François Patriat, qui s'est dépensé sans compter p our défendre une chasse moderne et raisonnable.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)

Lors de la première lecture, nous avons voté ce projet parce que nous pensions que quelques retours en arrière étaient dus à un certain emballement et que la deuxième lecture permettrait à la raison de l'emporter. Toutefois, comme cela n'a pas été le cas, nous nous sommes donc abstenus en deuxième lecture.

Ces derniers jours, de nouvelles et ultimes négociations auxquelles nous n'avons pas été associés (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants),...

M. Christian Cabal.

Quel scandale !

Mme Marie-Hélène Aubert.

... auraient porté notamment sur les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour certaines espèces. Pourtant, la directive européenne sur la protection des oiseaux pose deux principes de bon sens : pas de chasse pendant les périodes de nidification et de migration de retour.

M. Jean-Claude Lemoine.

Nous le savons !

Mme Marie-Hélène Aubert.

Personne, je dis bien personne, n'a remis en cause ces principes.

M. Patrice Martin-Lalande.

Bien entendu !

Mme Marie-Hélène Aubert.

Lorsque certains parlent de renégocier la directive, ils n'envisagent pas la remise en cause de ces principes, mais l'élargissement des possibilités de dérogation. Ce sont donc bien des principes de bon sens ! Les dates de migration et de nidification ne peuvent pas se négocier entre les partis politiques. Ce sont les oiseaux qui décident, si j'ose dire, et ce sont les scientifiques qui peuvent nous communiquer les résultats de leurs observations.

Madame la ministre, le Premier ministre et vous-même avez demandé aux plus grands spécialistes français de vous préparer un rapport faisant la synthèse des connaissances en ce domaine. Sachez que vous avez tout notre soutien pour que les résultats de ce rapport servent de base au projet de décret que vous allez préparer.

Mes chers collègues, même si certains d'entre vous sont emportés par la passion, soyez réalistes et pragmatiques.

Le Conseil d'Etat a rendu une série d'arrêts qui interdisent au Gouvernement d'ouvrir la chasse au gibier migrateur avant le 1er septembre et de la fermer après le 31 janvier...

M. René André.

Le Conseil d'Etat n'a jamais dit cela !

Mme Marie-Hélène Aubert.

... et qui disent que la loi votée en juillet 1998 ne peut être appliquée.

Pourquoi perdre tant d'énergie à essayer d'inscrire des dates dans la loi ou à tenter d'obliger la ministre à prendre des engagements que le Conseil d'Etat censurera inévitablement ?

M. René André.

Non !

Mme Marie-Hélène Aubert.

Enfin, n'oublions pas que la chasse de nuit et la chasse à la passée, l'étendue des zones de chasse et les dates d'ouverture et de clôture sont soumises à des règles internationales. Demain matin, la Cour de justice des Communautés va examiner un recours de la Commission européenne contre la France à ce sujet.

M. Jean-Claude Lemoine.

Non, demain, c'est le jour des plaidoiries ! (Mme Nicole Catala remplace M. Raymond Formi au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA,

vice-présidente

Mme Marie-Hélène Aubert.

Dans deux jours, la France va exercer la présidence de l'Union européenne. Ne serait-il pas temps que la représentation nationale donne un signal clair de sa volonté de respecter les textes européens au lieu de donner l'image consternante d'une bande de Gaulois se chamaillant entre eux pour obtenir chacun son petit morceau de victoire (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur quelques bancs du groupe socialiste), que ce soit sur les oies, le harelde de Miquelon, la macreuse ou le râle d'eau.

En ce qui concerne le droit de non-chasse, nous allons devoir justifier auprès du Conseil de l'Europe que nous avons respecté le jugement de la Cour européenne des droits de l'homme. Etes-vous certains, mes chers collègues, qu'il acceptera les nombreuses restrictions apportées à ce droit ? Pour notre part, nous n'en sommes pas si sûrs.

Vous avez été nombreux à le dire et nous partageons cette analyse : ce dont la chasse a besoin, c'est de paix ; ce que demande le chasseur, c'est de pouvoir chasser selon des règles claires qui ne sont pas remises en cause périodiquement par les tribunaux ; ce que veut le chasseur - ete n cela écologistes et chasseurs ont des intérêts communs -, c'est du gibier capable de survivre sans qu'il soit besoin de le renouveler par des élevages ; ce que veut la majorité silencieuse des chasseurs, c'est vivre en bonne intelligence avec les autres usagers de la nature.

Mme la ministre a offert la possibilité aux chasseurs comme aux protecteurs de la nature de trouver un terrain d'entente. L'intransigeance de certains fait que, mainte-


page précédente page 06021page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

nant, la porte des contentieux risque d'être à nouveau ouverte. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) Certains d'entre vous ont reproché aux associations leur usage du contentieux judiciaire. Mais, mesdames et messieurs, quelle alternative leur offrez-vous ? Ici, elles peinent à être écoutées. Au Sénat, elles n'ont même pas été entendues. Elles ont pourtant obtenu le soutien de près de deux millions de personnes dans une pétition remise au Président de l'Assemblée nationale, mais certains sur ces bancs veulent l'ignorer.

Pour notre part, notre position est claire et n'a jamais varié : nous souhaitions et nous souhaitons toujours une chasse apaisée, une chasse prenant en compte les impératifs biologiques, une chasse de cohabitation avec les nonchasseurs. Nous avons pu, je le crois, contribuer à éviter le pire.

Malgré l'acquis essentiel que constitue une loi enfin conforme à la directive européenne, et ce grâce auxe fforts courageux de Dominique Voynet, trop de modifications sont intervenues depuis la première lecture de ce texte, ce qui, à nos yeux, en altère la portée et la lisibilité. C'est pourquoi les députés Verts ont choisi de s'abstenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Mme la présidente.

La discussion générale est close.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Eric Doligé.

Nous connaissons par coeur ce qu'il va dire !

M. François Patriat, rapporteur.

Je tiens d'abord à remercier ceux de mes collègues qui ont décidé de soutenir ce texte de loi, ont bien voulu en dessiner avec moi les contours et définir ce que doit être une chasse citoyenne et responsable pour demain.

M. Christian Estrosi.

Vous l'avez déjà dit !

M. Yves Nicolin.

Baratin !

M. François Patriat, rapporteur.

J'en viens maintenant aux accusations qui ont été portées à mon encontre.

Monsieur de Courson, vous m'avez mis en cause personnellement à sept reprises ! (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

Mes chers collègues, je vous en prie.

M. François Patriat, rapporteur.

Vous avez prétendu que je n'étais que le fidèle rapporteur, sur le plan tant idéologique que matériel, de ce que demandait Mme la ministre. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Or vous pouvez constater que, entre le texte initial et celui que nous examinons aujourd'hui, il y a de grandes différences : des ajouts positifs ont été introduits grâce à la majorité, mais aussi parfois grâce à l'opposition.

M. Charles de Courson.

Surtout grâce à l'opposition ! M. François Patriat, rapporteur.

Nous sommes aujourd'hui en présence d'un texte qui est loin du texte initial déposé par le Gouvernement, que ce soit sur la légalisation applicable à la chasse de nuit, sur la chasse à la passée, sur le rôle des fédérations, sur la définition de l'ONC ou sur celle de l'acte de chasse.

Je pense, monsieur de Courson, être allé, avec d'autres, bien au-delà de ce qui paraissait possible au départ et avoir apporté des réponses positives à l'ensemble des chasseurs. Mais je n'ai été le porte-parole de personne.

Lors de votre première intervention sur ce texte, vous aviez dit à Mme la ministre que pour parler de la chasse, c'était comme l'amour : il fallait le bien connaître. J'ai le sentiment que vous ne connaissez ni l'un ni l'autre. (Vives protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...

M. Lucien Degauchy.

Minable !

M. François Patriat, rapporteur.

... et que vous allez mener la chasse à la ruine. En la caricaturant, vous l'avez desservie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La communion mixte paritaire n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle.

Dernier texte voté par l'Assemblée nationale

Mme la présidente.

Je donne lecture de ce texte :

TITRE Ier DE LA CHASSE ET DE SON ORGANISATION

« Art. 1er A. Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2000, un rapport précisant ses initiatives européennes visant, en application du principe de subsidiarité :

« 1o A réserver à la loi nationale la fixation de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux mammifères et aux oiseaux non migrateurs sur le territoire national ;

« 2o A réserver au droit communautaire la fixation des principes que doit respecter la loi nationale en matière de fixation des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux migrateurs.

« Le Gouvernement déposera, tous les trois ans, un rapport sur les actions entreprises pour appliquer la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et les dérogations accordées sur la base de l'article 9 de ladite directive. »

« Art. 1er I. Non modifié.

« II. Avant l'article L.

220-2 du même code, il est inséré un article L.

220-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

220-1. La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agrosylvo-cynégétique.

« Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. En contrepar-


page précédente page 06022page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

tie de prélèvements raisonnés sur les espèces dont la chasse est autorisée, les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes. La chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété. »

« III. Après l'article L.

220-2 du même code, il est inséré un article L.

220-3 ainsi rédigé :

« Art. L.

220-3. Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture de celui-ci.

« L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du passage du gibier, et l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée.

« Ne constitue également pas un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal, y compris en dehors de la période de chasse et sur un territoire sur lequel ce conducteur ne dispose pas du droit de chasse. Le conducteur est autorisé à euthanasier l'animal qu'il a retrouvé blessé à la suite de sa recherche.

« Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse. »

« Art. 1er bis I. Toute réintroduction volontaire de prédateurs en vue de contribuer à la conservation d'une espèce menacée d'extinction est précédée d'une étude visant à rechercher si une telle réintroduction serait efficace, d'une consultation des collectivités territoriales et d'un débat public organisé par l'Etat sur les territoires concernés.

« L'étude doit notamment comporter :

« l'identification des territoires que la population réintroduite est susceptible d'investir ;

« la mention du seuil de viabilité de la population en question ;

« le suivi génétique à mettre en place ;

« l'impact de la réintroduction sur les activités humaines, notamment économiques ;

« L'identification de l'ensemble des mesures de prévention et d'indemnisation à adopter, de leur coût et des autorités qui en assurent la responsabilité.

« II. L'étude et la consultation du public sont également effectuées lorsqu'elles ne l'ont pas été pour les prédateurs antérieurement réintroduits. Si l'étude, la consultation du public et des collectivités locales concernées démontrent que le maintien des prédateurs présente des inconvénients majeurs, il ne peut être procédé à aucune nouvelle introduction.

« III. Le représentant de l'Etat a tout pouvoir, dans la limite de ses compétences, pour prendre toute disposition utile de protection lorsque les prédateurs volontairement réintroduits ou leurs descendants menacent la sécurité des personnes et des biens.

« IV. En cas de perturbations graves générées par les prédateurs volontairement réintroduits, il est procédé à leur capture sous la responsabilité de l'Etat à la demande des conseils municipaux concernés, après débat public sur le territoire concerné. »

« Art. 1er ter. Supprimé. »

« Art. 2. I. La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code rural est ainsi rédigée :

« Section 2

« Office national de la chasse et de la faune sauvage

« Art. L.

221-1. I. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Il a pour mission de réaliser des études, des recherches et des expérimentations concernant la conservation, la restauration et la gestion de la faune sauvage et ses habitats et la mise en valeur de celle-ci par la chasse. Dans ces domaines, il délivre des formations. Il participe à la mise en valeur et la surveillance de la faune sauvage ainsi qu'au respect de la réglementation relative à la police de la chasse.

« Il apporte à l'Etat son concours pour l'évaluation de l'état de la faune sauvage ainsi que le suivi de sa gestion, et sa capacité d'expertise et son appui technique pour l'élaboration des orientations régionales visées au premier alinéa de l'article L. 221-2-2 ainsi que l'évaluation des documents de gestion de la faune sauvage et de l'amélioration de la qualité de ses habitats.

« Il est chargé pour le compte de l'Etat de l'organisation matérielle de l'examen du permis de chasser.

« L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut collaborer avec la Fédération nationale des chasseurs et avec les fédérations départementales des chasseurs sur des questions relatives à leurs domaines d'action respectifs. Les activités entreprises conjointement donnent lieu à l'établissement de conventions spécifiques.

« II. Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est composé à hauteur de trois cinquièmes de représentants de l'Etat et de personnalités appartenant aux milieux cynégétiques, notamment aux associations spécialisées de chasse désignées par elles, chacune de ces deux catégories disposant d'un nombre égal de sièges. Il comprend également des représentants d'usagers, des organisations agricoles et forestières et des gestionnaires des espaces naturels, notamment des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, des personnalités qualifiées dans le domaine de la faune sauvage et de la protection de la nature et deux représentants des personnels de l'établissement élus par ces derniers.

« Le conseil scientifique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, placé auprès du directeur général, donne son avis au directeur général sur la politique de l'établissement en matière de recherche scientifique et technique. Il évalue les travaux scientifiques des chercheurs de l'établissement. Il participe à l'évaluation de l'état de la faune sauvage et assure le suivi de la gestion de celle-ci.

« Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur général nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la chasse.

« III. Les ressources de l'établissement sont constituées par les produits des redevances cynégétiques, par d es subventions de l'Etat ou des autres personnes publiques, par les redevances pour services rendus, par les produits des emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes qu'il effectue dans le cadre de ses missions. »

« II. Dans les dispositions législatives, les mots : "Office national de la chasse" sont remplacés par les mots : "Office national de la chasse et de la faune sauvage". »


page précédente page 06023page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

« III. Non modifié. »

« Art. 2 bis. L'article L.

221-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs statuent à la majorité des suffrages exprimés, chaque titulaire de permis de chasser membre de la fédération disposant d'une voix. Le président d'une société, groupement ou association de chasse gérant un territoire de chasse adhérent à la fédération, ou son représentant dûment mandaté par lui, peut recevoir les délégations de vote des titulaires de permis de chasser adhérents de la société, du groupement ou de l'association. »

....................................................................

« Art. 2 quater. Suppression conforme. »

« Art. 3. I. Non modifié.

« II. L'article L.

221-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L.

212-2. Les fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection de la faune sauvage et de ses habitats.

« Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage et à la gestion des habitats de la faune sauvage.

Elles conduisent des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs. Elles coordonnent les actions des associations communales ou intercommunales de chasse agréées.

« Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation de ceux-ci conformément aux articles L.

226-1 et L. 226-5.

« Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 221-2-2.

« Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire. »

« III. A l'article L.

221-4 du même code, après le mot : "fédération", il est inséré le mot : "départementales".

« IV. L'article L.

221-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L.

221-6. Le représentant de l'Etat dans le département contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participent les fédérations départementales des chasseurs. Le budget de la fédération est, avant d'être exécuté, soumis à son approbation. Il a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires, notamment celles liées à la mise en oeuvre du schéma départemental de gestion cynégétique et à l'indemnisation des dégâts de gibier.

« En cas de défaillance d'une fédération, la gestion d'office de son budget ou son administration peut être confiée au représentant de l'Etat dans le département. »

« V. L'article L.

221-7 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L.

221-7. Les fédérations départementales des chasseurs sont en outre soumises au contrôle visé aux articles L.

111-7 et L.

211-6 du code des juridictions financières.

« Les fédérations départementales des chasseurs sont en outre soumises au contrôle économique et financier de l'Etat. »

« Art.

3 bis Après l'article L. 221-2 du même code, il est inséré un article L. 221-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

221-2-1 Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre, et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux, qu'elles ont pour objet de défendre. »

« Art.

3 ter. Après l'article L.

221-2 du même code, il est inséré un article L.

221-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L.

221-2-2. Conformément aux orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats arrêtées par le représentant de l'Etat dans la région, il est mis en place dans chaque département un schéma départemental de gestion cynégétique. Ce schéma est établi pour une période de cinq ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départementale des chasseurs en prenant en compte le document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1, et approuvé, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, par le représentant de l'Etat dans le département, qui vérifie notamment sa conformité aux principes énoncés à l'article L.

220-1. Il peut être complété par des schémas locaux élaborés et approuvés selon la même procédure. Ces schémas sont mis en oeuvre sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans le département et encadrent les actions de la fédération départementale des chasseurs.

« Le schéma départemental de gestion cynégétique comprend notamment :

« - les plans de chasse et les plans de gestion ;

« - les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;

« - les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage ;

« - les actions menées en vue de préserver ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage.

« Pour assurer une meilleure coordination des actions des chasseurs, les demandeurs de plans de chasse et de plans de gestion sont adhérents à la fédération départementale des chasseurs.

« Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département. »

« Art. 3 quater. La section 6 du chapitre Ier du titre II du même code est ainsi rédigée :

« Section 6

« Fédérations régionales des chasseurs

« Art. L. 221-8. Les associations dénommées fédérations régionales des chasseurs regroupent l'ensemble des fédérations départementales d'une même région administrative du territoire métropolitain dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire.

Elles assurent la représentation des fédérations départementales des chasseurs au niveau régional.


page précédente page 06024page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

« Elles sont consultées par le représentant de l'Etat dans la région pour l'élaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité des habitats visées à l'article L.

221-2-2.

« Les associations spécialisées de chasse sont associées aux travaux de la fédération régionale.

« Les fédérations régionales des chasseurs sont soumises aux dispositions des articles L. 221-4, L. 221-6 et L. 221-7. »

« Art. 4. I. L'ancienne section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code devient la section 8.

« II. L'article L. 221-8 du même code devient l'article L.

221-10 et est ainsi rédigé :

« Art. L.

221-10. Les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont soumis à un statut national. »

« III. Les articles L. 221-8-1 et L. 221-8-2 du même code deviennent respectivement les articles L. 221-11 et L. 221-12.

« Dans l'article L. 221-11, après les mots : "de la chasse", sont insérés les mots : "et de la faune sauvage".

« Art. 5. - Au chapitre Ier du titre II du livre II du même code, il est ajouté une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Fédération nationale des chasseurs

« Art. L. 221-9. - L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire.

Elle assure la représentation des fédérations départementales des chasseurs à l'échelon national.

« Elle est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse ainsi que la représentation des intérêts cynégétiques. Elle coordonne l'action des fédérations départementales des chasseurs.

« Les associations de chasse spécialisées sont associées aux travaux de la Fédération nationale dans des conditions fixées par le statut de celle-ci.

« La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale le montant national minimum de la cotisation due à la fédération départementale des chasseurs par tout chasseur et par tout territoire adhérent, ainsi que son montant national maximum, inférieur à un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

« Elle gère, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds assurant, d'une part, une péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges et, d'autre part, la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs. Ce fonds est alimenté par des contributions obligatoires acquittées par les fédérations départementales des chasseurs ainsi que par le produit d'une cotisation nationale versée à la Fédération nationale des chasseurs par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national.

« La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en France. Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en oeuvre par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.

« Les statuts de la Fédération nationale des chasseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse. Le président de la Fédération nationale est élu par l'ensemble des présidents des fédérations départementales des chasseurs.

« Le ministre chargé de la chasse contrôle l'exécution des missions de service public auquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs.

« La Fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle visé aux articles L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières. Son budget est, avant d'être exécuté, soumis à l'approbation du ministre chargé de la chasse. Il a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires liées au fonctionnement du fonds de péréquation. En cas de défaillance de la Fédération nationale, il peut décider d'assurer la gestion de ce fonds.

« La Fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat. »

TITRE II

DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGRÉÉES

« Art. 6. - I. - L'article L. 222-2 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 222-2. - Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux nuisibles et veillent au respect des plans de chasse. Elles ont également pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.

« Leur activité s'exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs. Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural. »

« II. - L'article L. 222-10 du même code est complété par un 5o ainsi rédigé :

« 5o Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.

« Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci. »

« III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 222-13 du même code les mots : "à l'article L. 222-9" sont remplacés par les mots : "au 3o de l'article L. 222-10".

« Art. IV. - Il est inséré, après l'article L. 222-13 du même code, un article L.

222-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

222-13-1. - L'opposition mentionnée au 5o de l'article L. 222-10 est recevable à la condition que cette opposition porte sur l'ensemble des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause.

« Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces terrains. Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7. Dans ce cas, le droit de


page précédente page 06025page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

chasser du preneur subit les mêmes restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma départemental de gestion cynégétique visé à l'article L. 221-2-2. »

« V. - L'article L. 222-14 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 222-14. - La personne ayant formé l'opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l'interdiction de chasser.

« Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.

« Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d'opposition au titre des 3o et 5o de l'article L. 222-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire. »

« VI et VII. - Non modifiés.

« VIII. - Le premier alinéa de l'article L. 222-17 du même code est ainsi rédigé :

« L'opposition formulée en application du 3o ou du 5o de l'article L. 222-10 prend effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d'avoir été notifiée six mois avant le terme de cette période. A défaut, elle prend effet à l'expiration de la période suivante. La personne qui la formule la notifie au représentant de l'Etat dans le département. »

«

VIII bis. - Non modifié.

« IX. - L'article L. 222-19 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 222-19. - Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé :

« 1o Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes ;

« 2o Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et bellesfilles du ou des conjoints apporteurs ;

« 3o Soit preneurs d'un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de son droit de chasse ;

« 4o Soit propriétaires d'un terrain soumis à l'action de l'association et devenus tels en vertu d'une succession ou d'une donation entre héritiers lors d'une période de cinq ans ;

« 5o Supprimé.

« Ces statuts doivent prévoir également le nombre minimum des adhérents à l'association et l'admission d'un pourcentage minimum de chasseurs ne rentrant dans aucune des catégories définies ci-dessus.

« Sauf s'il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions fixées par le 5o de l'article L. 222-10, le propriétaire non chasseur dont les terrains sont incorporés dans le territoire de l'association est à sa demande et gratuitement membre de l'association, sans être tenu à l'éventuelle couverture du déficit de l'association. L'association effectue auprès de lui les démarches nécessaires.

« Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l'association, sauf décision souveraine de l'association communale de chasse agréée. »

« X. - Supprimé.

« XI. - L'article L. 229-5 du même code est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Dans les communes urbaines dont la liste est arrêtée dans les conditions de l'article L. 229-15, le conseil municipal peut tous les neuf ans décider de ne pas mettre en location la chasse sur son ban. Cette délibération fixe les conditions de gestion de la faune sauvage et de régulation des espèces susceptibles de causer des dégâts aux cultures, après avis de la commission consultative de la chasse prévue à l'article L. 229-4-1 et du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage prévu à l'article R. 221-27. Dans ce cas, les articles L. 229-3 et L. 229-4 ne s'appliquent pas. »

« Art. 6 bis. - Conforme. »

« Art. 7. - I. - Non modifié.

« II. - Toutefois, l'opposition formée en application du 5o de l'article L. 222-10 du même code et notifiée au représentant de l'Etat dans le département dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi prend effet six mois après cette notification. »

TITRE

III DU PERMIS DE CHASSER

« Art. 8 A. - I. - Non modifié.

« I bis. - L'article L. 223-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de ces droits est reversé à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être affecté à l'organisation matérielle de l'examen. »

« II et III. - Non modifiés.

« IV. - Dans l'article L. 223-9 du même code, les mots : "visé annuellement" sont remplacés par le mot : "validé".

« IV bis. - Supprimé.

« V à IX. - Non modifiés.

« IX bis. - L'article L. 223-16 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 223-16. - La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale.

« Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante. »

« IX ter. - Après l'article L. 223-16 du même code, il est inséré un article L. 223-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 223-16-1. - Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de neuf jours consécutifs. Cette validation donne lieu au paiement d'une redevance cynégétique temporaire et ne peut être obtenue qu'une seule fois par an. »

« X. - 1.

L'article L. 223-17 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 223-17. - Le montant des redevances cynégétiques est ainsi fixé :

« 1o Redevance cynégétique nationale : 1 198 francs ;

« 2o Redevance cynégétique nationale temporaire : 500 francs ;


page précédente page 06026page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

« 3o Redevance cynégétique départementale : 244 francs ;

« 4o Redevance cynégétique départementale temporaire : 200 francs ;

« 5o Redevance cynégétique "gibier d'eau" : 95 francs.

« Ces redevances sont recouvrées comme le droit de timbre visé à l'article 964 du code général des impôts. »

«

2. La perte de recettes pour le budget de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« XI. - L'article L. 223-18 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 223-18. - Les Français résidents à l'étranger et les étrangers non-résidents sont autorisés à chasser sous réserve d'être titulaires et porteurs d'une licence de chasse délivrée pour une durée de neuf jours consécutifs et pouvant être renouvelée trois fois dans une année par l'autorité administrative sur présentation de l'attestation d'assurance mentionnée à l'article L. 223-13 et du permis de chasser délivré en France ou dans leur pays de résidence, ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu.

« La délivrance de cette licence de chasse donne lieu au versement de la redevance cynégétique départementale ou nationale temporaire et d'une cotisation fédérale temporaire. »

« XII. - Dans les articles L. 223-19 et L. 223-20 du même code, les mots : "le visa" sont remplacés par les mots : "la validation".

« Dans le premier alinéa de l'article L. 223-21 du même code, les mots : "et le visa" sont supprimés et les mots : "peuvent être refusés" sont remplacés par les mots : "peut être refusée et la validation du permis peut être retirée".

Dans le dernier alinéa du même article, les mots : "le visa" sont remplacés par les mots : "de retirer la validation".

« XIII. - L'article L. 223-22 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 223-22. - Le représentant de l'Etat dans le département peut apporter les limitations qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1o et 2o de l'article L. 228-27. »

« XIV à XVI. - Non modifiés. »

« Art. 8. - I A et I. - Non modifiés.

« II. - Supprimé.

« III. - Le premier alinéa de l'article L. 223-3 du même code est ainsi rédigé :

« La délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un examen. Cet examen porte notamment sur la connaissance de la faune sauvage, sur la réglementation de la chasse ainsi que sur les règles de sécurité qui doivent être respectées lors du maniement des armes dont la maîtrise sera évaluée à l'occasion d'une épreuve pratique. Il comporte des procédures éliminatoires et est organisé par l'Etat avec le concours de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. »

« IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 223-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité administrative saisie d'un recours concernant la délivrance du permis de chasser consulte avant de statuer sur celui-ci un jury composé pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants de la fédération départementale des chasseurs. »

« Art. 8 bis. - Après l'article L. 223-5 du même code, il est inséré un article L. 223-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 223-5-1. - Les fédérations départementales des chasseurs organisent la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser. Des armes de chasse sont mises à la disposition des personnes participant à cette formation.

« Les fédérations départementales des chasseurs organisent également des formations ouvertes aux personnes titulaires du permis de chasser et visant à approfondir leurs connaissances de la faune sauvage, de la réglementation de la chasse et des armes. »

....................................................................

« Art. 8 quater . - Il est constitué un fichier national des permis et des autorisations de chasser. L'autorité judiciaire informe l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui assure la gestion de ce fichier des peines prononcées en application des articles L. 228-21 et L. 228-22 du code rural ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en application des articles 131-14 et 131-16 du code pénal.

« Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités d'application du présent article. »

« Art. 9. - L'article L. 223-23 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 223-23 . - Le montant des redevances mentionnées à l'article L.

233-16 et les sommes perçues lors de la délivrance des licences mentionnées à l'article

L. 223-18 sont versés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être affectés au financement de ses dépenses. »

TITRE

III bis DE LA SÉCURITÉ

« Art. 9 bis . - Le chapitre IV du titre II du livre II du code rural est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Règles de sécurité

« Art. L. 224-13 . - Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles d oivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles.

« Art. L. 224-14 . - Les dispositions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

TITRE IV DU TEMPS DE CHASSE

« Art. 10. - L'article L. 224-2 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 224-2. - Nul ne peut chasser en dehors des


page précédente page 06027page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité a dministrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

« Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Les oiseaux migrateurs ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.

« Toutefois, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites q uantités, conformément aux dispositions de l'article L. 225-5, des dérogations peuvent être accordées.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette disposition.

« La pratique de la chasse à tir est interdite du mercredi 6 heures au jeudi 6 heures ou à défaut une autre période hebdomadaire de vingt-quatre heures comprise entre 6 heures et 6 heures, fixée au regard des circonstances locales, par l'autorité administrative après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage. Cette interdiction ne s'applique pas aux postes fixes pour la chasse aux colombidés du 1er octobre au 15 novembre. Elle s'applique aux espaces clos sans toutefois faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 224-3. »

« Art. 10 bis et 10 ter . - Supprimés. »

« Art. 10 quater . - Après l'article L. 224-4 du code rural, il est inséré un article L. 224-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 224-4-2 . - Dans le temps où, avant l'ouverture et après la clôture générales, la chasse est ouverte, les espèces de gibier d'eau ne peuvent être chassée que :

« 1o En zone de chasse maritime ;

« 2o Dans les marais non asséchés ;

« 3o Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau, le tir au droit de la nappe d'eau étant seul autorisé. »

« Art. 10 quinquies et 10 sexies . - Supprimés. »

....................................................................

« Art. 11 bis . - Conforme. »

« Art. 12. - I. - Il est inséré, après l'article L. 224-4 du même code, un article L. 224-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224-4-1 . - Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier 2000 dans le départements où cette pratique est traditionnelle. Ces départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, les Bouchesdu-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, l'Eure, la Gironde, l'Hérault, les Landes, la Manche, la Marne, le Nord, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, la Somme et l'Oise.

La chasse de nuit du gibier d'eau est également autorisée, dans les mêmes conditions, dans des cantons des départements où elle est traditionnelle. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des cantons concernés.

« Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département.

« Tout propriétaire d'un poste fixe visé à l'alinéa précédent doit déclarer celui-ci à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont devront être porteurs les chausseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste fixe.

« La déclaration d'un poste fixe engage son propriétaire à participer, selon des modalités prévues par le schéma départemental de mise en valeur cynégétique, à l'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies humides sur lesquels la chasse du gibier d'eau est pratiquée sur ce poste. Lorsque plusieurs propriétaires possèdent des postes fixes permettant la chasse du gibier d'eau sur les mêmes plans d'eau, ils sont solidairement responsables de leur participation à l'entretien de ces plans d'eau et des zones humides attenantes.

« Un carnet de prélèvement doit être tenu pour chaque poste fixe visé au premier alinéa. »

« II et III. - Non modifiés »

« Art. 12 bis . - Supprimé. »

TITRE V DE LA GESTION DU GIBIER

....................................................................

« Art. 13 B. - Conforme »

« Art. 13. - I et II. - Non modifiés.

« III. - L'article L. 225-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 225-1 . - Le plan de chasse substitue à la limitation annuelle de la période de chasse le nombre d'animaux à tirer sur les territoires de chasse pendant la période de chasse propre à chaque département. Fixé, après consultation des représentants des intérêts agricoles et forestiers, pour une période de trois ans révisable annuellement, il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats naturels. »

« IV. - L'article L. 225-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 225-2 . - Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibiers dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

« Lorsqu'il s'agit du sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre après avis des fédérations départementales des chasseurs. »

« V. - Non modifié.

« VI. - L'article L. 225-4 du même code est ainsi modifié :

« 1o Dans le premier alinéa, après les mots : "des chasseurs de", sont insérés les mots : "sangliers," ;

« 2o Dans l'avant-dernier alinéa, la somme : "300 francs" est remplacée par la somme : "200 francs" ;

« 3o Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - sanglier : 100 francs » ; 4o Dans le dernier alinéa, les mots : "est versé au compte particulier ouvert dans le budget de l'Office national de la chasse" sont remplacés par les mots : "dans chaque département, est versé à la fédération départementale des chasseurs". »

« Art. 14. - I. Supprimé.

« II. Il est inséré, dans le chapitre V du titre II du livre II du même code, une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Prélèvement maximal autorisé

« Art. L.

225-5. Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut, après avis de la fédération nationale ou départe-


page précédente page 06028page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

mentale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à capturer dans une période déterminée sur un territoire donné.

« Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique. »

« Art. 14 bis. I. L'intitulé de la section 1 du chapitre VI du titre II du livre II du même code est ainsi rédigé : "Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers".

« A l'article L.

226-1 du même code, les mots : "l'Office national de la chasse" sont remplacés par les mots : "la fédération départementale des chasseurs".

« I bis. L'article L.

226-4 du même code est ainsi modifié :

« 1o A Dans les premier, deuxième, troisième et dernier alinéas, les mots : "l'Office national de la chasse" sont remplacés par les mots : "la fédération départementale des chasseurs" ;

« 1o Dans les deuxième et troisième alinéas, le mot : "celui-ci" est remplacé par le mot : "celle-ci" ;

« 2o Dans le dernier alinéa, le mot : "lui-même" est remplacé par le mot : "elle-même", et les mots : "qu'il a lui-même" sont remplacés par les mots : "qu'elle a ellemême".

« II. L'article L.

226-5 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L.

226-5. La fédération départementale des chasseurs instruit les demandes d'indemnisation et propose une indemnité aux réclamants selon un barème départemental d'indemnisation. Ce barème est fixé par u ne commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier qui fixe également le montant de l'indemnité en cas de désaccord entre le réclamant et la fédération départementale des chasseurs. Une Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier coordonne la fixation des barèmes départementaux d'indemnisation et peut être saisie en appel des décisions des commissions départementales.

« La composition de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier et des commissions départementales d'indemnisation des dégâts de gibier, dont l'Office national de la chasse et de faune sauvage assure le secrétariat, assure la représentation de l'Etat et notamment de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, des chasseurs et des intérêts agricoles et forestiers dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

« Lorsque le produit des taxes mentionnées à l'article

L. 225-4 ne suffit pas à couvrir le montant des dégâts indemnisables, la fédération départementale des chasseurs prend à sa charge le surplus de l'indemnisation. Elle en répartit le montant entre ses adhérents et elle peut notamment exiger une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier et une participation pour chaque dispositif de marquage du gibier.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L.

226-1 à L.

226-4 et du présent article. »

« III et IV. Supprimés. »

« Art. 14 ter Le I de l'article 34 de la loi de f inances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993) est abrogé. »

....................................................................

TITRE VI

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES

....................................................................

« Art. 18 bis Supprimé. »

....................................................................

« Art. 20. I. L'article L.

228-27 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L.

228-27. Sans préjudice des dispositions de l'article L.

228-28, sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application, dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés, outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale :

« Io Les agents de l'Etat, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la pêche, de l'Office national des forêts et des parcs nationaux commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche ;

« 2o Les gardes champêtres ;

« 3o Les lieutenants de louveterie.

« Les procès-verbaux établis par ces fonctionnaires ou agents font foi jusqu'à preuve contraire. »

« II. L'article L.

228-31 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L.

228-31. Le ministre chargé de la chasse commissionne des agents en service à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions d'agents techniques des eaux et forêts. »

« Art. 20 bis L'article L.

228-28 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A la demande des propriétaires et détenteurs de droit de chasse, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des chasseurs dont ils sont membres pour que la garderie particulière de leurs terrains soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département ; ils bénéficient des dispositions des deux premiers alinéas du présent article dans les limites des territoires dont ils assurent la garderie. »

« Art. 21. Conforme. »

....................................................................

« Art. 24. Après le premier alinéa de l'article

L. 224-6 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le transport du gibier d'un département où la chasse est ouverte vers un département où elle ne l'est pas est autorisé dès lors que le gibier est transporté par un chasseur en mesure, d'une part, d'établir que le gibier a été légalement capturé et, d'autre part, de justifier son origine. »

« Art. 25. Supprimé. »

« Art. 26. Conforme. »

Je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisie.

Ces amendements, conformément aux articles 45, alinéa 4, de la Constitution, et 114, alinéa 3, du règlement, reprennent des amendements adoptés par le Sénat au cours de la nouvelle lecture à laquelle il a procédé.


page précédente page 06029page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, no 12, ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texte proposé par le III de l'article 1er pour l'article L.

220-3 du code rural :

« Art. L.

220-3. Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci.

« L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un reprérage non armé du passage du gibier, et l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée.

« Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal, y compris en dehors de la période de chasse et sur un territoire sur lequel ce conducteur ne dispose pas du droit de chasse. Le conducteur est autorisé à achever l'animal qu'il a retrouvé blessé à la suite de sa recherche.

« Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement vise à donner une meilleure rédaction de la définition de l'acte de chasse. En l'occurrence, nous reprenons la définition donnée par le Sénat.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Sagesse.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

12. (L'amendement est adopté.)

M me la présidente.

MM. de Courson, Carré, Lemoine, André, Auclair, Baroin, Blanc, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Le Nay, Marleix, Christian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ont présenté un amendement, no 1 corrigé, ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texte proposé par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural :

« Art. L. 221-1 L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ou des ministres chargés de la chasse.

« Il a pour mission de réaliser des études, des recherches et des expérimentations en faveur de la chasse et permettant d'assurer la gestion durable des espèces de la faune sauvage et de leurs habitats telle que définie à l'article L. 220-1. Il remplit cette mission en étroite concertation avec les propriétaires et les gestionnaires de ces habitats. A cet effet, il délivre des formations et contribue au respect de la réglementation relative à la chasse, notamment en ce qui concerne la lutte contre le braconnage.

« Il apporte son concours à l'Etat pour la définition des orientations régionales de gestion, pour l'évaluation des documents de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats ainsi que pour le suivi de leur mise en oeuvre. Il est chargé, pour le compte de l'Etat, de l'organisation de l'examen du permis de chasser. Il est représenté à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, il forme et nomme les experts compétents.

« Le conseil scientifique placé auprès du conseil d'administration donne un avis sur les travaux d'évaluation de l'état de la faune sauvage ainsi que sur les programmes d'études et de recherches scientifiques conduits par l'établissement, notamment ceux tendant à l'amélioration de l'état du gibier.

« Le conseil d'administration de l'établissement est ainsi composé :

« un tiers de représentants de l'Etat ;

« un tiers de représentants des milieux cynégétiques désignés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs ;

« un tiers comprenant des représentants des organisations agricoles, forestières et de la propriété privée présentés par celles-ci, des personnalités qualifiées dans le domaine de la faune sauvage et de la protection de la nature ainsi qu'un représentant du personnel.

« Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur général nommé par décret en conseil des ministres.

« Les ressources de l'établissement sont notamment constituées par les produits des redevances cynégétiques, par des subventions de l'Etat ou d'autres personnes publiques, par les redevances pour services rendus, par les produits des emprunts, par les dons et legs, par le produit de ventes de gibier effectuées par l'établissement ainsi que des ventes d'autres produits, notamment des documentations, des ouvrages ou des études, que l'office réalise dans le cadre de ses missions. Les ressources de l'établissement qui proviennent des redevances cynégétiques sont affectées de manière exclusive à des réalisations en faveur de la chasse et du gibier.

Elles figurent dans un compte spécial ouvert à cet effet dans le budget de cet établissement.

« L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut collaborer avec la Fédération nationale des chasseurs et avec les fédérations départementales des chasseurs sur des questions relatives à leurs domaines d'action respectifs. Les activités entreprises conjointement donnent lieu à l'établissement de conventions spécifiques. En application de l'article 44 de la loi no 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ces conventions, avec l'accord des ministres de tutelle, peuvent prévoir la mise à disposition ou le détachement de fonctionnaires de l'Etat ou d'agents de l'établissement public, ceux-ci étant placés sous l'autorité du président de la fédération concernée.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Par cet amendement, nous précisons qu'il faut maintenir l'équilibre actuel dans la c omposition du conseil d'administration de l'Office nationale de la chasse et de la faune sauvage, qui doit comporter, entre autres, un tiers de représentants de l'Etat et un tiers de représentants des chasseurs. Nous précisons également que les fédérations recevront des


page précédente page 06030page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

fonds publics et que les contributions des chasseurs ne doivent servir qu'au financement de la chasse et des espèces chassables.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Monsieur de Courson, ne vous êtes-vous pas trompé d'amendement ?

M. Charles de Courson.

Non !

M. François Patriat, rapporteur.

Quoi qu'il en soit, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car, en deuxième lecture, l'Assemblée a voté une disposition qui prévoit que trois cinquièmes des membres de l'ONC sont des représentants des chasseurs et de l'Etat. Le pourcentage de deux tiers paraît donc excessif.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Défavorable.

M. Yves Nicolin.

C'est tout ce que vous savez dire !

Mme la présidente.

Mes chers collègues, je vais maintenant procéder à la mise aux voix de l'amendement.

Compte tenu du grand nombre de députés présents en séance, je vous demanderai quelques instants de patience, car il me faudra un certain temps pour décompter les votes.

Je mets aux voix l'amendement no 1 corrigé.

(L'épreuve a lieu.)

Mme la présidente.

L'amendement n'est pas adopté.

MM. de Courson, Carré, Lemoine, André, Auclair, Baroin, Blanc, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Le Nay, Marleix, Christian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ont présenté un amendement, no 2, ainsi libellé :

« A. Rédiger commme suit le texte proposé par le II de l'article 3 pour l'article L. 221-2 du code rural :

« Art. L. 221-2. Les fédérations départementales des chasseurs sont des associations de droit privé ayant pour objet de représenter les intérêts de la chasse et des chasseurs. Elles participent à la gestion équilibrée des espèces de la faune sauvage et de leurs habitats.

« Elles réalisent des actions d'information et de formation à l'intention des chasseurs, des gestionnaires des territoires de chasse et, d'une manière g énérale, des utilisateurs de la nature et leur apportent leur concours sous forme de conseil et d'aide à la gestion.

« Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de grand gibier et assurent l'indemnisation de ceux-ci conformément à l'article L. 226-1.

« Elles coordonnent les actions des associations communales ou intercommunales de chasse agréées.

« Elles assurent une formation aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen du permis de chasser, ainsi que celles des chasseurs à l'arc et des piégeurs.

« Les fédérations départementales des chasseurs participent à la surveillance de la chasse, à la prévention et à la répression du braconnage grâce à des agents de développement cynégétique commissionnés par elles et assermentés à cet effet. Ces agents veillent notamment au respect des schémas départem entaux de gestion cynégétique définis à l'article L. 221-2-2 et leurs procés-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

« Les fédérations départementales des chasseurs peuvent en outre être chargées, par voie de convention, de toute autre mission d'intérêt général en rapport avec leur objet.

« Leurs statuts sont conformes à un modèle approuvé par le ou les ministres chargés de la chasse.

« B. Supprimer le III de cet article. »

La parole est à M. Antoine Carré.

M. Antoine Carré.

Cet amendement vise à préciser les missions et le statut des fédérations départementales des chasseurs, que la jurisprudence reconnaît déjà comme des associations de droit privé.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Défavorable.

M. Yves Nicolin.

Pourquoi ?

Mme la présidente.

Mes chers collègues, acceptez-vous de considérer que le vote sur cet amendement est le même que celui qui a été émis précédemment sur l'amendement no 1 corrigé ? (« Non ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Dans ces conditions, je prie deux secrétaires du Bureau, M. René André et M. René Dosière, de venir me rejoindre pour m'assister dans le décompte des votes, afin qu'il n'y ait pas de contestation.

Je mets aux voix l'amendement no

2. (L'épreuve a lieu.)

Mme la présidente.

L'amendement n'est pas adopté.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Je suis saisie de deux amendements identiques nos 3 et 7.

L'amendement no 3 est présenté par MM. de Courson, C arré, Lemoine, André, Auclair, Baroin, Blanc,

Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Le Nay, Marleix, C hristian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet.

L'amendement no 7 est présenté par M. Gremetz et les membres du groupe communiste.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger comme suit le texte proposé par le IV de l'article 3 pour l'article L. 221-6 du code rural :

« Art. L. 221-6. - Le représentant de l'Etat dans le département contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participent les fédérations départementales des chasseurs. Il veille à la conformité de l'utilisation des ressources de celles-ci aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires. La comptabilité des fédérations lui est communiquée.

« En cas de défaillance d'une fédération départementale, la gestion de son budget ou son administration peut être confiée d'office au représentant de l'Etat dans le département par décision motivée du ou des ministres chargés de la chasse. »


page précédente page 06031page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no

3.

M. Charles de Courson.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente.

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour défendre l'amendement no

7.

M. Maxime Gremetz.

Dans la discussion générale, nous avons posé des questions. J'aurais souhaité que l'on y réponde (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants),...

M. Yves Nicolin.

C'est ça, la majorité plurielle !

M. Guy Drut.

C'est truqué, comme d'habitude !

M. Maxime Gremetz.

... d'autant plus que j'ai moimême déposé un certain nombre d'amendements.

J'aime bien tenir les engagements que j'ai pris, mais à condition que les engagements soient réciproquement respectés. Or, en l'occurrence, je ne sais rien.

Nous attendons donc les réponses à nos questions pour décider de l'attitude à adopter. Nous ne voulons pas en rajouter, mais quand des accords sont pris, il faut les tenir ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Je le répète, nous avons posé des questions et fait des propositions. Nous souhaitons avoir des réponses afin que notre groupe puisse se déterminer. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements identiques ?

M. François Patriat, rapporteur.

Le Sénat a choisi de mettre en place un contrôle a posteriori des fédérations alors que l'Assemblée nationale a décidé de maintenir le contrôle a priori qui est en vigueur, en le transférant toutefois au préfet.

Il est vrai, monsieur de Courson, que les fédérations de chasseurs sont des associations de droit privé. Mais elles sont investies de missions de service public. Ce ne sont donc pas des associations banales.

L'adhésion obligatoire de tous les chasseurs rend évidemment le contrôle nécessaire. Je m'étonne qu'un membre de la Cour des comptes comme vous s'oppose au contrôle touchant à des cotisations qui sont par ailleurs obligatoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Les amendements en discussion vont me permettre de répondre aux inquiétudes qui ont été évoquées tout à l'heure, tant par M. Carré que par M. de Courson ou M. Gremetz.

Je ne crois pas qu'il soit bon que perdure le climat de suspicion généralisée qui s'est installé après la publicatio n du rapport de la Cour des comptes. Mais ce n'est pas en cassant le thermomètre - en supprimant le contrôle qu'on résoudra les problèmes : on y parviendra en clarifiant les missions et les moyens qui sont affectés à l'Office et aux fédérations afin qu'ils puissent faire face à leurs missions à différents niveaux.

La règle actuelle est la validation a priori du budget des fédérations : il s'agit de vérifier que les fédérations utilisent l'argent qui leur est confié pour assumer leurs missions de service public, lesquelles justifient le caractère obligatoire des cotisations. Il ne s'agit pas de mettre en place un régime qui serait tout à fait exorbitant du droit commun et qui stigmatiserait les fédérations de chasseurs, mais de vérifier, ce qui me paraît normal, que leur argent est utilisé conformément à leurs missions, notamment pour ce qui concerne la connaissance des milieux ou l'accompagnement des efforts de formation des chasseurs.

J'émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable à ces amendements. Je propose à l'Assemblée d'en rester aux dispositions qui permettent la validation a priori . Cette règle ne me paraît pas susceptible de nourrir les craintes du président de l'Union des fédérations des chasseurs qui s'est inquiété dans un courrier de la volonté des pouvoirs publics de s'assurer que l'utilisation des fonds des fédérations est bien conforme aux missions de celles-ci.

Monsieur Gremetz, vous voulez connaître la position du Gouvernement : je souhaite que l'on soit rigoureux, transparent et clair et qu'on n'entretienne pas ce climat de suspicion généralisée. Cette transparence, cette clarté doivent aussi contribuer à apaiser les inquiétudes d'une partie des citoyens qui ne sont pas aujourd'hui certains que toutes les fédérations fonctionnent comme elles le devraient.

Je vous invite, en conséquence, monsieur le député, à retirer un amendement qui ne peut, à ce stade du débat, clarifier les choses. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

Avez-vous terminé, madame la ministre ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Madame la présidente, le climat est un peu vif et il est difficile de parler dans ce brouhaha.

(Vives exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pur la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Claquements de pupitres.)

Mme la présidente.

Mes chers collègues, laissez s'exprimer Mme la ministre. Tout le monde y gagnera ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Tout à l'heure, je n'ai pas répondu à chacun des orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale. Je pensais le faire au fur et à mesure de l'examen des amendements.

Les amendements en discussion me donnent l'occasion de répondre à une interrogation sur la mise en oeuvre d'un contrôle des fonds publics gérés par les fédérations et par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. J'aurai l'occasion d'en dire davantage à ce sujet.

Sur un plan plus général je dirai qu'à vos inquiétudes répondent d'autres inquiétudes : si vous vous interrogez sur le climat exagérément suspicieux à l'égard des fédéra tions, d'autres s'interrogent sur le caractère effectif du contrôle.

A cet égard, je pourrais moi aussi, comme l'a fait M. de Courson, citer des extraits de courriers qui nous sont parvenus ces dernières semaines, mais je ne pense pas que cela puisse apporter grand-chose à la discussion.


page précédente page 06032page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

Je tiens à vous rassurer : je répondrai, à l'occasion de chaque amendement, à toutes les interrogations qui ont été formulées.

Mme la présidente.

Avant de donner la parole aux collègues qui me l'ont demandée, j'indique à l'Assemblée que, sur le vote des amendements identiques nos 3 et 7, je suis saisie par le groupe du Rassemblement pour la République d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Alain Bocquet.

M. Alain Bocquet.

Madame la présidente, avant que n'intervienne le scrutin, je demande une suspension de séance de dix minutes. (Vives protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Huées.)

Mme la présidente.

Je vais donc suspendre la séance, qui reprendra à dix-huit heures quinze.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze).

Mme la présidente.

La séance est reprise.

Nous en revenons aux amendements nos 3 et 7. Je vous rappelle que, sur ces amendements, le vote aura lieu par scrutin public.

La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert.

M me Marie-Hélène Aubert.

Je souhaite intervenir contre les amendements.

Pour nous, le contrôle a posteriori et a priori est très important. Afin d'éclairer l'Assemblée, je citerai deux extraits de la revue La Sauvagine du mois de juin 2000, qui concernent l'association des chasseurs de gibier d'eau de l'Eure :

« Le président a fait part de ses inquiétudes concernant la réserve naturelle car une extension est à l'étude. Il a par ailleurs remercié la fédération des chasseurs de l'Eure pour son aide financière lors de la manifestation d'Abbeville, ainsi que la subvention de la journée "Rivages propres". »

Le second extrait est tout aussi éclairant :

« M. Osmont, délégué CPNT, a communiqué la liste des personnes qui ont répondu à l'appel de l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau. Il a précisé que la fédération des chasseurs avait versé une somme de 20 000 francs et que CPNT et l'ANACGE travaillent en étroite collaboration sur le dossier de la loi "chasse". »

Nous avons là un exemple, parmi d'autres, qui plaide pour le maintien d'une mesure de salubrité publique.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert).

Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Madame la présidente, en écoutant avec attention les orateurs, je prends conscience du fait que j'aurais dû répondre d'une façon plus précise sur tous les points qui ont été évoqués dans la discussion générale.

(« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Mesdames, messieurs les députés, je vous ai écoutés avec attention (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), comme je l'ai fait depuis trois mois, ou plutôt depuis un an (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs)...

Mme la présidente.

Mes chers collègues, du calme ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... puisque c'est au mois de juillet 1999 que François Patriat a été chargé par le Premier ministre d'une mission sur la chasse, laquelle nous a conduits à débattre, à écouter et à beaucoup dialoguer (Exclamationss ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...

Mme la présidente.

Mes chers collègues, laissez s'exprimer la ministre ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.)

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... comme l'ont reconnu tout à l'heure Jacques Rebillard et Christian Bataille.

M. André Berthol.

La ministre fait son mea culpa ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

En préalable, je voudrais, car je l'ai fait insuffisamment tout à l'heure (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), remercier votre rapporteur. Je mesure, dans le contexte que nous vivons, les pressions auxquelles il a exposé ainsi que la force mentale et la sagesse dont il a dû faire preuve depuis un an. Je voudrais lui dire chaleureusement merci.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Je reste convaincue d'être sur la bonne voie (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...

Un député du groupe du Rassemblement pour la République.

Remplissage ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... pour l'élaboration d'un bon compromis. Cette posture, je la revendique, parce qu'il n'y a pas de solution durable qui ne prenne en compte et les impératifs de protection des espèces et les aspirations des chasseurs et les attentes de ceux qui ne partagent pas cette passion. Comme l'a dit Christian Bataille tout à l'heure, il s'agit de permettre la pratique de la chasse par les uns sans choquer les autres. Il s'agit donc de traiter l'ensemble des problèmes auxquels la pratique de la chasse est confrontée. Il s'agit de transcrire le droit communautaire dans notre droit national (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants),...

M. Jacques Myard.

Baratin ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... d'assurer la compatibilité entre la loi Verdeille et le respect des libertés fondamentales. Il s'agit


page précédente page 06033page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

d'inscrire la pratique de la chasse dans le respect des autres usagers des espaces naturels et ruraux, de définir les responsabilités d'une chasse raisonnée dans la gestion des espaces et des espèces. Il s'agit, enfin, de clarifier les rôles respectifs de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et des fédérations de chasseurs.

Je le répète ici, il s'agit de contrôler ce qui doit l'être, sans entretenir un climat de suspicion généralisée qui ne sert ni la chasse, ni la démocratie. Je crois que chacun peut y trouver compte. Les associations de protection de la nature y trouveront cette transcription en droit interne du droit communautaire qui permettra de mettre fin aux contentieux (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Claquements de pupitres)...

Mme la présidente.

Du calme, mes chers collègues ! (Exclamations sur les mêmes bancs.)

M. Alain Calmat.

Laissez parler la ministre ! C'est honteux !

Mme la présidente.

Madame la ministre, veuillez poursuivre ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Vous me pardonnerez de m'adresser à ceux qui m'écoutent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

Il s'agit bien sûr, comme je l'ai affirmé à de nombreuses reprises, non seulement de respecter les dates qui nous sont proposées par les scientifiques, mais aussi d'utiliser les marges de manoeuvre qui sont prévues par la directive.

M. Pierre Ducout, vice-président de la commission de la production et des échanges.

Très bien ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je le redis ici, il n'est pas un Etat membre au sein de l'Union qui n'ait pas eu besoin de dérogations et de souplesse pour mettre en oeuvre au niveau national les préconisations de la directive.

M. Pierre Ducout, vice-président de la commission.

Très bien ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Les marges de manoeuvre sont de nature tout à fait différente : possibilité de recourir à des moratoires pour les espèces en mauvais état de conservation, possibilité de dérogations pour les espèces en bon état de conservation. Je l'ai dit lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée, j'entends faire valoir ici une approche p ragmatique de ces questions, et non idéologique.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. Pierre Ducout, vice-président de la commission.

C'est vrai ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée, j'ai dit que j'étudierai espèce par espèce ce qu'il ét ait possible de faire pour clarifier la définition du DPM, des zones humides, pour que nous n'ayons pas l'impression, après avoir voté un bon compromis, de nous en éloigner au moment de la mise en oeuvre par décret.

P uisqu'il faut être précis, je le serai ! Monsieur Lemoine, on ne peut dire que ce qui sera fixé par décret sera moins solide que ce qui sera fixé par la loi. Vous avez vous-même démontré qu'il faudra faire preuve de souplesse pour tenir compte de l'état de conservation des espèces, des départements et de facteurs intercurrents qui peuvent être climatiques. Le projet de décret prévoit des dates d'ouverture « au plus tôt le... » et des dates de clô-

ture « au plus tard le... ». Selon l'état de conservation des

espèces, selon les lieux, en concertation avec le préfet et après avoir pris l'avis des structures de concertation prévues par la loi et associant en général les différents praticiens des milieux et les chasseurs, nous répondrons alors de la meilleure façon aux attentes sur le terrain.

Je vais être concrète (« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), parce que j'ai promis de répondre (Exclamations sur les mêmes bancs) et que j'assume le fait que le projet de décret ait changé depuis que l'on a engagé la concertation. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.) A quoi servirait la concertation s'il ne s'agissait que de coller à une position idéologique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Nous avons donc précisé que l'ouverture de la chasse pour le groupe des canards, rallidés et foulques pourrait avoir lieu le 10 août et que la date de fermeture de la chasse aux oiseaux d'eau pourrait être reculée du 10 au 20 février pour certaines espèces en bon état de conservation.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Très bien ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

J'ai entendu vos demandes pour ce qui concerne tant les oies que les macreuses ou les râles d'eau et j'ai regardé, espèce par espèce, ce qu'il était possible de faire, parce que je ne veux pas faire ici des promesses inconsidérées qui se révéleraient rapidement impossibles à tenir en raison de décisions de tribunaux ou d'interpellations de la Commission. Je vous le rappelle : on ne négocie pas les dérogations avec la Commission. On annonce quelles sont celles auxquelles il a été procédé et la Commission choisit de les contester ou pas. Pour les cormorans par exemple, elle n'a pas contesté ce que proposait la France parce que nous étions en conformité avec l'esprit et les exigences de la directive.

S'agissant de la reconnaissance du droit de non-chasse et de la clarification du rôle des fédérations, j'ai déjà répondu tout à l'heure.

Une demande a été formulée tout à l'heure concernant la chasse de nuit. Nous avons eu une longue discussion sur ce sujet, mais, je vous le confesse, mesdames, messieurs les parlementaires, vous ne m'avez pas convaincue.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) La solution proposée par le Gouvernement était de suspendre l'interdiction pendant une durée limitée.

M. Pierre Ducout, vice-président de la commission.

C'est vrai ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Vous avez choisi de légaliser la pratique de la chasse de nuit dans les départements où elle était traditionnelle. Je vous l'ai répété tout à l'heure : je ne crois pas que l'on puisse s'en écarter. Nous avons choisi


page précédente page 06034page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

une formule qui peut apparaître, à certains égards, un peu plus complexe par rapport à ce que vous aviez décidé d'abord, à savoir une liste de départements qui reste relativement limitée et une souplesse avec la possibilité d'ajouter certains cantons dans les départements où cette chasse est traditionnelle. Vous savez pertinemment, monsieur Lemoine, que cette disposition votée dès la nouvelle lecture permettra de résoudre le problème que vous avez souligné tout à l'heure concernant les Côtes-d'Armor et le Finistère. Il ne faut donc pas dire des choses qui ne correspondent pas à la réalité ! Vous avez listé tout à l'heure un certain nombre de départements, mais l'essentiel du travail consiste à identifier les cantons dans lesquels cette pratique est réellement traditionnelle. Pour certains cantons, nous sommes tous d'accord, mais, pour d'autres, il faudra discuter.

M. Bernard Accoyer.

Allez, on vote ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

En nouvelle lecture, François Dosé a évoqué un département dont on n'avait jamais parlé. J'en prends note, mais il faudra examiner la situation canton par canton.

S'agissant de la chasse à la passée, je ne veux pas, là non plus, rompre avec un message qui a été constant dans le temps. Cette durée très longue le matin et le soir a interpellé la Commission et nous devrons justifier notre position sur la base d'éléments objectifs. Il faudra donc suivre de façon plus précise les prélèvements opérés dans les zones où cette chasse sera pratiquée.

Je terminerai (« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) en disant que si nous avons mis en place un contrôle rigoureux des fédérations, on ne peut oublier que nous les avons aussi consolidées dans leurs missions et fait en sorte qu'elles représentent effectivement les intérêts des chasseurs. Dire que nous avons stigmatisé ces outils de représentation des chasseurs relève d'une présentation imparfaite et incomplète. Simplement, nous tenons beaucoup à la clarification des missions et des moyens et je me réjouis de voir que les amendements votés ce matin par votre commission respectent cet équilibre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Je remercie Mme la ministre (« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) de sa réponse relative aux cantons des sept départements dont la situation est à examiner et sur la prise en compte, dans le décret à venir, des demandes qui ont été formulées. Dans ces conditions, nous retirons l'amendement no 7. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Huées sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

L'amendement no 7 est retiré.

Nous allons donc nous prononcer par scrutin public sur l'amendement no

3. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Je mets aux voix l'amendement no

3. Le scrutin est ouvert.

....................................................................

Mme la présidente.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

513 Nombre de suffrages exprimés .................

512 Majorité absolue .......................................

257 Pour l'adoption .........................

241 Contre .......................................

271 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mes chers collègues, si vous souhaitez que nous procédions au vote sur l'ensemble du projet de loi avant la levée de la séance, laissez-nous progresser dans la discussion des amendements ! MM. de Courson, Carré, Lemoine, André, Auclair, Baroin, Blanc, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Le Nay, Marleix, Christian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ont présenté un amendement, no 4, ainsi rédigé :

« Supprimer le second alinéa du texte proposé par le V de l'article 3 pour l'article L. 221-7 du code rural. »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Cet amendement vise à supprimer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les fédérations. Savez-vous, mes chers collègues, quel est le texte qui a créé le contrôle économique et financier ? C'est un décret de 1955. Or, ceux qui l'ont lu - ils sont nombreux dans cette assemblée - savent qu'il ne s'applique pas aux fédérations. Dès lors, comment voulezvous prévoir une telle disposition dans la loi ? Il faut la supprimer et revenir au texte voté par le Sénat, qui ne prévoit pas de contrôle économique et financier de l'Etat.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que c'est le ministre des finances qui exerce le contrôle économique et financier par l'intermédiaire d'une personne qui peut se rendre dans chaque fédération et se livrer à des contrôles locaux.

C'est complètement absurde ! (Applaudissements sur plu-s ieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Monsieur de Courson, en quoi le contrôle économique sur les fédérations serait-il illogique ou absurde à partir du moment où l'adhésion est obligatoire ? Je comprends d'autant moins votre position que vous avez été conseiller à la Cour des comptes. Puisque nous donnons aux fédérations les pouvoirs qu'elles souhaitaient en matière de gestion, d'agents de développement, de dégâts occasionnés par le gibier, il est nécessaire qu'en contrepartie elles fassent l'objet d'un contrôle. C'est la raison pour laquelle la commission a repoussé votre amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?


page précédente page 06035page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Même avis que la commission.

Mme la présidente.

Nous allons passer au vote.

Je vais de nouveau demander à MM. les secrétaires de l'Assemblée de bien vouloir me rejoindre.

Je mets aux voix l'amendement no

4. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, no 13, ainsi libellé :

« Après l'article 5, insérer l'article suivant :

« Au chapitre Ier du titre II du livre II du même code, il est ajouté une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8

« Fédération interdépartementale des chasseurs

« Art. L.

221-10 . - Il est créé deux fédérations interdépartementales des chasseurs pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, d'une part, et pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Valde-Marne, d'autre part.

« Les modalités de fonctionnement de ces deux fédérations sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement vise à régulariser la situation de la fédération de Paris. Il a été voté par le Sénat et nous proposons de le reprendre.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

13. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

MM. de Courson, Blessig, Gengenwin, Bur et Hillmeyer ont présenté un amendement, no 17, ainsi rédigé :

« Supprimer le XI de l'article 6. »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Il s'agit de supprimer l'amendement dit « amendement Jung », adopté par inadvertance lors de la précédente lecture et dont l'objet était de permettre à certaines communes, dans le régime du droit local d'Alsace-Moselle, de ne pas mettre en adjudication certains lots. En effet, en remettant en cause le principe de la communalisation du droit de chasse en Alsace-Moselle, une telle disposition toucherait à la clé de voûte de la législation locale, qui existe à la satisfaction générale depuis 1881. Le système a été modernisé par la loi du 20 juin 1996 dans un consensus qui a rassemblé les chasseurs, les écologistes, les communes et l'ensemble des usagers. C'est pourquoi je vous demande de voter cet amendement. Je rappelle que le Sénat a supprimé une telle disposition et que les sénateurs de l'opposition ont dit avoir prévu de l'introduire par amendement, mais avoir retiré celui-ci après s'être mieux renseignés. Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous demande en toute sérénité de voter l'amendement no

17.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit purement et simplement de revenir sur l'amendement de M. Jung, qui a pour origine un différend entre les fédérations de chasseurs et la ville de Strasbourg et ses forêts urbaines. Cet amendement ne s'appliquera pas à toutes les communes dans le droit local. Il s'appliquera sur proposition des mairies et du conseil général aux communes inscrites sur une liste arrêtée conjointement avec le ministre. L'amendement de M. Jung est de nature à donner satisfaction à l'ensemble des populations, sans menacer par ailleurs les ressources des communes qui ne souhaiteraient pas en passer par là.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

17. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 16, ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le paragraphe X de l'article 8 A :

« X. - 1.

L'article L.

223-17 du même code est ainsi rédigé ;

« Art. L.

223-17 . - Le montant et les conditions de recouvrement des redevances cynégétiques sont fixés annuellement par la loi de finances.

«

2. Les dispositions du 1. ci-dessus sont applicables à compter de la loi de finances pour 2001. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

L'article 26 laisse à l'Office national de la chasse la responsabilité d'indemniser les dégâts de grand gibier aux récoltes jusqu'au 31 décembre 2000 et la confie ultérieurement aux fédérations. Il importe de maintenir les ressources de l'établissement telles qu'elles avaient été définies pour lui permettre d'assurer les dépenses mises à sa charge pour l'exercice en cours. Il est donc proposé de différer à la loi de finances 2001 la fixation de redevances cynégétiques pour l'année 2001 dans le nouveau contexte résultant de la présente loi.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

16. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 5 et 8.

L'amendement no 5 est présenté par MM. de Courson, Carré, Lemoine, Auclair, Baroin, Blanc, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Le Nay, Marleix, Christian

M artin, Martin-Lalande Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ; l'amendement no 8 est présenté par M. Gremetz et les membres du groupe communiste.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger comme suit l'article 10 :

« A. Dans la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code rural, il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée :

« Sous-section 1

« Oiseaux migrateurs

« B. L'article L. 224-2 du même code est aini rédigé :


page précédente page 06036page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

« Art. L. 224-2. I. La chasse des espèces appartenant à l'avifaune migratrice, tant du gibier d'eau que des oiseaux de passage, s'exerce pendant les périodes fixées par le présent article dans le respect des principes fixés à l'article L. 220-1, afin de maintenir ou d'adapter la population, des espèces d'oiseaux concernés à un niveau permettant de répondre aux objectifs écologiques, scientifiques et culturels compte tenu des exigences économiques et récréationnelles.

« Ces oiseaux ne peuvent être chassés, ni pendant la période nidicole, ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, ni pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.

« Toutefois, pour permettre, de manière sélective et dans des conditions strictement contrôlées, la capture, la détention, ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites quantités, conformément aux dispositions des articles L. 224-4 et L. 225-5, des dérogations peuvent être accordées.

« II. La chasse au gibier d'eau, à l'exception de l'huîtrier-pie, ouvre le troisième samedi de juillet, sur le domaine public maritime, dans les départements suivants : Calvados, Charente-Maritime, Eure, G ard, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Landes, L oire-Atlantique, Manche, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées Atlantiques, Seine-Maritime, Somme.

« La chasse des canards de surface, des oies et des limicoles est ouverte le 10 août dans les départem ents ci-après : Ain, Aisne, Allier, Ardèche, A rdennes, Aube, Bouches-du-Rhône, Calvados, C her, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-etLoire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne,

M eurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, P yrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Paris, SeineMaritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Vendée, Vosges, Yonne, territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise. Dans ces mêmes départements, l'ouverture de la chasse des canards plongeurs et des rallidés intervient le 1er septembre.

« Dans les autres départements, l'ouverture de la chasse au gibier d'eau intervient à une date fixée par le représentant de l'Etat dans le département.

« III. La chasse des oiseaux de passage est autorisée à compter d'une date déterminée par le représentant de l'Etat dans le département.

« IV. Le calendrier de clôture de la chasse au gibier d'eau et des oiseaux de passage est fixé comme suit par le présent article sur l'ensemble du territoire national :

« 31 janvier : colvert, milouin, tourterelle des bois, tourterelle turque, caille des blés ;

« 10 février : pilet, barge à queue noire, barge rousse, vanneau, sarcelle d'hiver, foulque, alouette des champs, merle noir, pigeon colombin, huîtrierpie ;

« 20 février : oie rieuse, oie cendrée, oie des moissons, souchet, poule d'eau, siffleur, morillon, milouinan, nette rousse, chipeau, garrot à l'oeil d'or, macreuse brune, eider, chevalier gambette, chevalier aboyeur, chevalier arlequin, chevalier combattant, pluvier doré, pluvier argenté, bécassine des marais, bécassine sourde, grive litorne, grive musicienne, grive mauvis, grive draine ;

« 28 février : sarcelle d'été, macreuse noire, courlis cendré, courlis corlieu, haralde de Miquelon, bécasseau maubèche, râle d'eau, pigeon ramier, pigeon biset, bécasse.

« A compter du 31 janvier, la chasse des grives n'est autorisée qu'à partir d'un poste fixe matérialisé de main d'homme. De même, la chasse de la bécasse des bois ne peut être pratiquée que dans les bois de plus de trois hectares.

« V. L'échelonnement des dates de fermeture de la chasse entre le 31 janvier et le dernier jour de février peut donner lieu à l'établissement de plans de g estion pour certaines des espèces concernées.

Ceux-ci sont fondé sur l'état récent des meilleures connaissances scientifiques et sur l'évaluation des prélèvements opérés par la chasse.

« Les modalités d'élaboration de ces plans de gestion sont déterminés par arrêté ministériel après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

« En cas de circonstances exceptionnelles ayant une incidence majeure sur le rythme biologique des oiseaux migrateurs, le ministre chargé de la chasse, sur proposition du représentant de l'Etat dans la région, peut, après avis motivé de la fédération régionale des chasseurs, demander aux représentants de l'Etat dans les départements constituant la région, de modifier les dates de fermeture de la chasse.

« VI. Les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »

« C. Le présent article abroge l'article L. 224-1 du code rural ainsi que les articles R. 224-3, R. 224-4, R. 224-5 et R. 224-6 du même code en tant qu'ils prévoient l'intervention de l'autorité administrative en matière d'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau et de clôture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage. »

Mes chers collègues, je vous indique d'ores et déjà que, sur ces amendements nos 5 et 8, je suis saisi par le groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine, pour soutenir l'amendement no

5.

M. Jean-Claude Lemoine.

Dans cet amendement, nous reprenons les dates qui ont été défendues par notre collègues Sicre en nouvelle lecture et adoptées par le Sénat.

Ces dates d'ouverture et de fermeture échelonnées permettraient d'éviter toute confusion. Elles sont sûrement conformes à la directive européenne à la condition que le Gouvernement accepte de les défendre. En tout cas, elles correspondent tout à fait aux dernières informations scientifiques dont nous disposons s'agissant de la préservation des espèces. Je vous demande donc de voter cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour soutenir l'amendement no

8.


page précédente page 06037page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

M. Maxime Gremetz.

Comme vient de le dire notre collègue M. Lemoine, nous avions repris l'amendement de M. Sicre, président du groupe chasse. Je l'avais moimême redéposé ici. Il concerne les dates d'ouverture et de fermeture.

Nous avons écouté la réponse de Mme la ministre, qui consistait à dire qu'il fallait élaborer un décret pour fixer, notamment, une date générale et des dérogations. Cela m'amène évidemment, et vous le comprendrez aisément, à retirer notre amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Vives exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

L'amendement no 8 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 5 ?

M. François Patriat, rapporteur.

A trois reprises, nous avons eu ce débat. Ne répondons pas à l'aveuglement par la suffisance. Nous avons proposé un texte qui prend la directive en l'état. La commission, une fois de plus, a rejeté cet amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Je mets aux voix l'amendement no

5. Le scrutin est ouvert.

....................................................................

Mme la présidente.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

512 Nombre de suffrages exprimés .................

512 Majorité absolue .......................................

257 Pour l'adoption .........................

239 Contre .......................................

273 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 9 et 18.

L'amendement no 9 est présenté par M. Gremetz et les membres du groupe communiste ; l'amendement no 18 est présenté par MM. de Courson, Carré, Lemoine, André, Auclair, Baroin, Blanc, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Le Nay, Marleix, Christian Martin, MartinL alande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger comme suit le dernier alinéa (3o ) du texte proposé par l'article 10 quater pour l'article L. 224-4-2 du code rural :

« 3o Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à une distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau. »

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour soutenir l'amendement no

9.

M. Maxime Gremetz.

Mes chers collègues (« Il va le retirer ! » et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) , je vais vous décevoir : je ne vais pas retirer cet amendement ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.)

Car il est particulièrement important.

M. Charles Cova.

Et les autres ? Ce n'est pas sérieux !

M. Maxime Gremetz.

Il exprime une grande revendication et a été unanimement voté à la commission de la production et des échanges de notre assemblée. Je respecte le consensus, moi ! (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no

18.

M. Charles de Courson.

Mêmes arguments.

M. Maxime Gremetz.

Eh bien voilà !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission n'a examiné que l'amendement qui a été déposé, à savoir celui de M. Gremetz. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Je réponds donc à ce dernier que la commission a pris en considération ses arguments : il convient d'éviter une législation trop tâtillonne sur les trente mètres de part et d'autre de la nappe d'eau. Avis favorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

En nouvelle lecture, nous avions abouti à une rédaction très satisfaisante de l'article 10 quater définissant les zones humides. Je souhaite, pour ma part, que nous nous tenions à cette définition.

Les parlementaires sont souverains. Mais, malgré les conseils qui nous sont donnés, je maintiendrai un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 9 et 18.

(Ces amendements sont adoptés.)

Mme la présidente.

M. Gremetz et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 10, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 10 quinquies dans la rédaction suivante :

« Après l'article L. 224-2 du code rural, il est inséré un article L. 224-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 224-2-2. Pour favoriser une gestion durable de la faune sauvage, le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition de la fédération départementale des chasseurs et après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, suspend l'exercice de la chasse à tir du gibier sédentaire une journée par semaine. »

La parole est à M. Maxime Gremetz. (« Il va retirer son amendement ! » et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)


page précédente page 06038page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

M. Maxime Gremetz.

Comme je l'ai dit dans mon intervention générale, cet amendement est très important.

Il a été adopté à l'unanimité par le Sénat. Il affirme le principe de la journée de non-chasse - une au minimum - et précise que celle-ci sera déterminée avec toutes les parties concernées. La journée ne sera donc pas la même dans tous les départements.

Mais surtout, cet amendement, et c'est positif, vise à permettre au représentant de l'Etat dans le département de suspendre, sur proposition de la fédération départementale des chasseurs et après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, la chasse au gibier sédentaire une journée par semaine.

Ainsi rédigé, il permettrait « d'exonérer » la chasse aux oiseaux migrateurs de cette journée de non-chasse dans la mesure où il s'agit d'une chasse de nuit. Et la nuit, on sait que les petits enfants ne vont pas se promener dans les marais...

Toutefois, cet amendement auquel nous tenons, pose un problème d'incompatibilité qui a échappé à l'attention des sénateurs lorsqu'ils l'ont adopté à l'unanimité. En effet, en omettant de substituer ce dispositif à l'article 10 adopté auparavant et qui prévoit un jour de non-chasse, c'est-à-dire de six heures à six heures le lendemain, donc y compris la nuit, on aboutit à introduire dans la loi deux articles contradictoires aux conséquences inacceptables.

Nous serions donc d'un point de vue technique et d'un point de législatif dans un bourbier, dans le marais le plus total. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Patrick Ollier.

Vous y plongez avec volupté, dans le marais !

M. Maxime Gremetz.

Il nous faut trouver une autre solution. J'aimerais bien que cet amendement soit adopté.

Mais on nous dit que c'est impossible. Je l'ai tout de même présenté, car nous y tenons beaucoup.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a rejeté l'amendement no 10. Mes chers collègues, vous avez bien entendu ce qu'a dit M. Gremetz. Si cet amendement était adopté, vous n'auriez plus un jour, mais deux jours de non-chasse.

M. Jean-Pierre Brard.

C'est une bonne idée !

M. François Patriat, rapporteur.

Or je ne pense pas que vous vouliez aboutir à cela.

Relisez bien le texte : la version de l'Assemblée n'a pas été modifiée, elle est restée en l'état. C'est donc celle qu i subsistera dans le texte final. Et si l'amendement de M. Gremetz était adopté, vous obtiendrez un deuxième jour de non-chasse. Je vous en remercie, mais je ne pense que c'est ce que vous souhaitiez. Je propose donc soit que M. Gremetz retire son amendement, soit que vous votiez contre.

Mme la présidente.

Monsieur Gremetz, maintenezvous votre amendement no 10 ?

M. Maxime Gremetz.

Je le retire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jacques Blanc.

Je le reprends, madame la

présidente

! (« Non ! Non ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

L'amendement no 10, retiré par

M. Gremetz, est repris par M. Blanc.

Vous avez la parole, Monsieur Blanc.

M. Jacques Blanc.

Nous considérons que c'est le seul moyen de sortir de ce mauvais texte. Cet amendement permettrait en effet que les fédérations choisissent le jour de non-chasse, qui ne serait plus obligatoirement le mercredi.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 10. (« Deux jours de non-chasse ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Eric Doligé.

Quelle partialité !

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 6 et 11.

L'amendement no 6 est présenté par MM. de Courson, C arré, Lemoine, André, Auclair, Baroin, Blanc,

Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Le Nay, Marleix, C hristian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ; l'amendement no 11 est présenté par M. Gremetz et les membres du groupe communiste.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger comme suit le texte proposé par le I de l'article 12 pour l'article L. 244-4-1 du code rural :

« Art. L. 244-4-1 Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que huttes, tonnes, gabions et hutteaux dans les départements où cette pratique cynégétique est traditionnelle. Ces départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, les Côtes d'Armor, l'Eure, le Finistère, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault, l'Illeet-Vilaine, les Landes, la Manche, la Marne, la Meuse, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, la SeineMaritime, la Seine-et-Marne, la Somme, la Vendée.

« A compter du 1er juillet 2000, tout propriétaire d'une installation visée à l'alinéa précédent doit en faire la déclaration en mairie. Il lui en est délivré récépissé.

« Tout déplacement d'installation fixe est soumis à l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département.

« Un carnet de prélèvement annuel est obligatoire pour chaque installation. Ce registre est coté et paraphé par le maire de la commune.

« La déclaration d'une installation en vue de la chasse de nuit au gibier d'eau engage son propriétaire à participer à l'entretien de la zone humide concernée selon les modalités prévues par le schéma départemental de gestion gynégétique. »

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine, pour soutenir l'amendement no

6.

M. Jean-Claude Lemoine.

Par cet amendement, nous l'avons dit dans la discussion générale, nous entendons rétablir l'équité et faire en sorte que tous les chasseurs


page précédente page 06039page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

soient traités selon l'égalité républicaine. C'est la raison pour laquelle nous avons voulu reprendre le texte du Sénat, qui légalise la chasse de nuit dans l'ensemble des ving-huit départements où elle est traditionnelle.

A ce sujet, je voudrais répondre à Mme la ministre, qui a ironisé tout à l'heure lorsque j'ai évoqué le cas du département d'Ille-et-Vilaine.

Madame la ministre, ni vous ni moi - et je vous invite à vous rendre sur le terrain -, suivant les marées et les heures, ne sommes capables de retrouver le lit du Couesnon, de la Selune ou de la Sée. Pas plus que nous ne sommes capables de retrouver les limites départementales et même cantonales.

La proposition que vous avez faite par décret ne peut pas tenir, au moins pour le département d'Ille-et-Vilaine.

Mme la présidente.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Ma démarche sera identique à celle que nous avons suivie précédemment. Mais je voudrais rappeler aux collègues de la droite une petite chose qui est rare en politique mais que beaucoup d'entre vous connaissent ! Lorsque je prends un engagement et que je signe un accord politique, je le respecte. C'est clair et précis ! Je retire donc cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française Alliance et du groupe démocrate libérale et indépendants.)

Mme la présidente.

L'amendement no 11 est retiré.

(M. Raymond Forni remplace Mme Nicole Catala au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement no

6.

M. François Patriat, rapporteur.

Monsieur le président, à ce moment du débat, ne parlons pas de détails mais de politique.

Je rappelle la déclaration faite par Mme la ministre le 13 juin : « En effet, nous convenons que dans certains cantons de départements qui ne figurent pas dans la liste retenue, la pratique de la chasse de nuit au gibier d'eau peut apparaître traditionnelle. »

Je réitère donc les départements dans lesquels les cantons de chasse traditionnelle existante pourront être maintenus par décret. Il s'agit du Finistère, des Côtesd'Armor, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, de la Vendée, de la Meuse et de l'Ille-et-Vilaine. »

J e propose donc de rejeter l'amendement no

6. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

6. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, no 14, ainsi libellé :

« Rédiger comme suit l'article 14 ter :

« Les dispositions du I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993) sont abrogées à compter du 1er juillet 2001. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination concernant le paiement des dégâts de gibier.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

14. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Carré et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants ont présenté un amendement, no 19, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 18 bis dans la rédaction suivante :

« Avant l'article L. 228-9, il est inséré dans le code rural un article L. 228-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 228-8-1 Ceux qui sont pris à chasser sur des terrains non clos privés peuvent voir leurs armes ou véhicules saisis. »

La parole est à M. Antoine Carré.

M. Antoine Carré.

Je reprends ce que j'ai dit tout à l'heure au moment de la discussion générale : il existe une forme de braconnage qui n'est absolument pas réprimée, c'est le braconnage des gens du voyage.

Je pense qu'il est nécessaire d'insérer dans le texte, à l'article 18 bis , que ceux qui sont pris à chasser sur des terrains non clos publics ou privés, ou simplement privés, peuvent voir leurs armes ou leurs véhicules saisis par les gardes-chasses ou les gendarmes. Il ne faut tolérer aucune impunité.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission avait déjà repoussé cet amendement en deuxième lecture. Il n'a pas été examiné par la commission, parce qu'il est excessif et trop contraignant. Je propose de le rejeter à nouveau.

(Protestations sur bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

19. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, no 15, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 26, remplacer le mot : "janvier" par le mot : "juillet". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?


page précédente page 06040page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

15. (L'amendement est adopté.).

M. le président.

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote sur l'ensemble du projet de loi, tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en n ouvelle lecture, modifié par les amendements qui viennent d'être adoptés, aurait lieu par scrutin public, en application de l'article 65-1 du règlement.

Nous en venons aux explications de vote.

Explications de vote

M. le président.

La parole est à M. Jacques Rebillard.

M. Jacques Rebillard.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, près d'un an après la nomination par Lionel Jospin de François Patriat comme rapporteur d'une mission sur la chasse, nous voici au terme du débat sur ce projet relatif à la chasse.

Alors, près d'un an de discussion pour rien ? Je ne le pense pas. La pratique de la chasse a été légitimée et reconnue par le premier article de cette loi. Mais ce débat ne devrait-il se résumer qu'aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau, ou au jour de non-tir ou encore à la chasse de nuit ? L'avenir de cette pratique ancestrale se résume t-il à ces quelques points ? Cet avenir me semble bien plus lié à la place que notre société laissera au développement des espèces sauvages.

Sans gibier naturel et sans couvert, plus de véritable chasse ! En tant que parlementaires, nous comprenons les craintes des chasseurs vis-à-vis de la tendance bruxelloise à vouloir tout régenter ; de la sensibilité accrue de l'opinion publique à la protection de la faune et de la flore ; des territoires ruraux en voie de désertification ; vis-à-vis des cultures et savoir-faire ancestraux menacés par l'uniformisation des comportements.

Ces périls appellent des réactions et des sursauts.

Faut-il pour autant se comporter comme dans une forteresse assiégée ? La recherche de solutions et de compromis est la seule voie possible. C'est celle de la sagesse et de la survie de la chasse.

Cela dit, les chasseurs ont-ils toujours su bien communiquer ? Les défilés armes à la main dans les rues de Paris ou les coups de main dans les déchetteries ne sont pas les meilleurs exemples de ce qu'il faut faire pour rallier à soi l'opinion publique. La force n'est pas le meilleur instrument de conviction.

Les chasseurs ont la sympathie des Radicaux de gauche et des Citoyens. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) En effet, l'ancrage radical n'est-il pas dans le SudOuest, et les traditions du Sud-Ouest ne sont-elles pas radicales et cynégétiques ? C'est bien parce que nous aimons la chasse que nous voulons, à l'image de ce qu'a proposé François Patriat, lui donner un cadre protecteur.

M. Bernard Accoyer.

C'est nul !

M. Jacques Rebillard.

C'est vous qui êtes nul...

Ce débat aurait pu être une occasion de rapprocher pratiques cynégétiques et protection de l'environnement.

Il n'aura été trop souvent qu'une caricature de l'opposition entre les chasseurs et les Verts. Il faut sortir de ces débats dont la France a le secret, cesser de se diviser alors qu'il y a bien d'autres sujets, comme le droit au travail, qui mériteraient pareille mobilisation.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Cette proposition de loi a permis de progresser, en particulier sur les dates d'ouverture et de fermeture au gibier migrateur. Chacun a bien compris que la loi ne pouvait fixer les dates ; elles le seront par décret. Les propositions de la ministre de l'environnement en la matière nous paraissent tout à fait acceptables. Dans le cadre européen, d'autres souplesses seront possibles.

Ce texte a permis d'étendre la durée de la passée et de légaliser la chasse de nuit dans vingt et un départements, ce qui n'était pas acquis sur le plan européen.

Il institue un jour de non-tir avec les adaptations nécessaires. Il clarifie les missions de l'Office national de la chasse et des fédérations départementales de chasseurs.

Le contrôle financier, dont l'exercice est confié aux préfets, ne signifie pas étatisation. Les chambres consulaires sont-elles étatisées ? Comme toute mission régalienne, la police de la chasse relèvera de l'Etat et sera confiée à l'un de ses établissements, l'Office national de la chasse.

Mais concluons. Comme il faut savoir arrêter une grève, il devient nécessaire de savoir voter une loi, même si elle n'est pas parfaite et même si elle ne répond pas à toutes les attentes. Le mérite de François Patriat et du Gouvernement aura été d'avoir cherché un compromis.

Les Radicaux et les Citoyens sont favorables au vote de ce texte car ils estiment qu'il marque le début d'une nouvelle dynamique entre les chasseurs et la société. Il serait vain de chercher, par d'ultimes recours, à prolonger le débat.

Soyons tous citoyens ! Les vrais enjeux sont aujourd'hui de redonner aux territoires ruraux leur capacité d'hospitalité vis-à-vis de la faune sauvage et du gibier.

Nous attendons des chasseurs qu'ils s'impliquent dans les contrats territoriaux d'exploitation (« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République), qu'ils s'engagent plus fortement dans le développement des jachères cynégétiques, qu'ils acceptent de coopérer aux réseaux Natura 200, puisque de nombreux chasseurs sont aussi des agriculteurs.

M. Bernard Accoyer.

Non seulement ce discours est inintéressant, mais il dure !

M. le président.

Monsieur Rebillard, pouvez-vous conclure ?

M. Jacques Rebillard.

Oui, monsieur le président.

M. Bernard Accoyer.

C'est d'une médiocrité affligeante !

M. Jacques Rebillard.

Messieurs, nous vous avons écoutés jusqu'au bout, faites de même ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Il restera enfin à inventer des lieux de dialogue entre chasseurs et écologistes.

M. Christian Jacob.

Nul !

M. Jacques Rebillard.

Monsieur Jacob, arrêtez de japper ! Vous ressemblez à un chien de meute ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour


page précédente page 06041page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) La loi d'orientation agricole a élargi la composition des commissions départementales d'orientation agricole aux associations de consommateurs et de protection de la nature. Pourquoi ne pas s'en inspirer pour créer des commissions départementales d'orientation cynégétique, qui réuniraient entre autres chasseurs et écologistes ? Le débat n'est donc pas clos. Souhaitons qu'il se pour-s uive sereinement. Les Radicaux de gauche et les Citoyens sont prêts à le favoriser en votant cette loi. Nos collègues Verts, eux, s'abstiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Mes chers collègues, si vous pouviez éviter les propos que je dirai « limite », ce serait sans doute préférable. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Je m'adresse à M. Rebillard, bien entendu. Evidemment, s'il avait qualifié Mme Boutin de « Diane chasseresse », on aurait pu y voir un compliment. (Sourires.)

Mais là...

La parole est à Mme Nicole Ameline.

Mme Nicole Ameline.

Mes chers collègues, à l'issue de cette troisième lecture, de cette ultime tentative d'aboutir à un texte raisonnable et acceptable, que constatonsnous ? Qu'il s'agisse des dates d'ouverture, du jour de non-chasse ou du fonctionnement des fédérations, en dépit des propositions justes et équilibrées, largement soutenues tant par le Sénat qu'ici même par l'opposition et en particulier notre groupe, vous n'avez pas abouti, madame la ministre, à ce texte équilibré auquel vous vous étiez pourtant engagée.

On peut légitimement s'interroger sur vos intentions réelles. Vous n'avez su écouter ni les chasseurs, ni le monde rural, ni l'opposition.

M. Pascal Clément.

Personne !

Mme Nicole Ameline.

Vous n'avez pas réussi à dépasser le manichéisme stérile entre chasseurs, d'un côté, écologistes, de l'autre, comme si le développement durable n'était pas aujourd'hui la dimension ordinaire tant de la vie publique que de nos actes privés. Cette attitude ne correspond en rien à une vision moderne et apaisée de la société. Bien au contraire, en choisissant une méthode qui a opposé sans cesse l'intransigeance idéologique au souci de responsabilité et de liberté, la réglementation à la négociation, vous avez fait en sorte que les positions demeurent finalement « extrémisées ». C'est un paradoxe, lorsque l'on sait que seules des solutions neuves, consensuelles auraient permis d'assurer un exercice équilibré, durable, harmonieux de la chasse et de la sortir enfin des prétoires.

Vous n'avez pas réussi à faire vôtre l'idée que notre avenir sera européen, mais décentralisé, et qu'il doit faire sa place, dans une Europe subsidiaire, aux libertés, traditions et cultures locales.

M. Pascal Clément.

Très bien !

Mme Nicole Ameline.

L'Europe ne se construira pas sur l'uniformité, mais sur la diversité et sur la subsidiarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

De même, dans la logique qui est malheureusement celle du Gouvernement, vous avez sous-estimé la force et la modernité des territoires ruraux. La modernité n'est pas uniquement urbaine, cette erreur du XXe siècle dont on mesure aujourd'hui les effets et la pathologie, qui a conduit à apprauvrir nos campagnes et à vider la civilisation rurale d'une partie de ses valeurs. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Nous défendons, à travers ce texte sur la chasse, une certaine idée de la tradition rurale, mais aussi la vocation de ces territoires, qui est une vocation d'avenir et de modernité.

La politique, madame la ministre, ne consiste pas seulement en l'art de gérer les crises et d'aboutir à de mauv ais compromis. Votre responsabilité aurait été de conduire un débat et une réflexion objectifs, et d'inscrire ce débat dans un véritable projet de société.

Cette société, nous la souhaitons plus libre, plus responsable, plus confiante dans l'individu, plus respectueuse des libertés. C'est pourquoi notre groupe votera résolument contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, au moment où nous allons nous prononcer, il n'est pas nécessaire d'épiloguer sur un projet déjà abondamment commenté. Il me suffira de dire que nos débats ont bien montré quel est le rôle du législateur, puisque nous avons constamment, au cours de ces trois lectures, amélioré le texte initial du Gouvernement par la pratique d'un dialogue persévérant, souligné sur tous les bancs de la majorité.

Je salue notre rapporteur qui, à partir d'un travail personnel, le rapport dit « Patriat », a su introduire un certain nombre d'idées dans le texte du Gouvernement pour aboutir à la version que nous allons maintenant adopter.

Et je veux dire aussi, madame la ministre, que vous avez su, quand c'était nécessaire, montrer vos capacités de dialogue (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) et prendre en compte les voeux exprimés de l'intérieur de la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Nous aboutissons ainsi à un texte d'équilibre,...

M. Jean-Louis Debré.

Ah !

M. Christian Bataille.

... un texte qui, préservant les intérêts des chasseurs, mais tenant compte aussi de la masse immense des non-chasseurs, n'est entièrement satisfaisant ni pour les uns ni pour les autres. Ce texte médian n'a évidemment pas pour objet de satisfaire les extrémistes.

Aujourd'hui encore, nous relevons d'ultimes améliorations particulièrement satisfaisantes, qu'il s'agisse des départements ou des cantons où la chasse de nuit sera, pour la première fois, légalement autorisée, ou bien du calendrier retenu, avec la possibilité de chasser notamment le gibier d'eau jusqu'au 20 février.

Enfin, et je me tourne vers les bancs de l'opposition, nous votons un texte qui est en accord avec la directive européenne, donc avec une politique qui a été prônée tout au long de la semaine par le Président de la République lui-même. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République. Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)


page précédente page 06042page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

Voilà pourquoi il faut saluer cette modernisation essentielle de notre législation sur la chasse. Voilà pourquoi le groupe socialiste votera ce texte sans aucune réserve.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Pour le groupe UDF, la parole est à M. Charles de Courson. (Applaudissements et acclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie franç aise-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Charles de Courson.

Mes chers collègues, le groupe UDF votera contre ce texte pour deux raisons.

D'abord pour une raison de forme. Madame la ministre, vous avez une culture d'opposition des Français entre eux. (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Vous avez poussé les antichasseurs et vos six amis ici présents, M. Mamère en particuliers...

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Il n'est pas là !

M. Charles de Courson.

... contre les chasseurs : vous en payerez le prix.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert), car un ministre de la République qui oppose les Français entre eux en supporte toujours les conséquences. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

La vérité c'est que vous n'aimez ni la chasse ni les chasseurs, et que ce texte qui ne comporte aucune ouverture...

M. Pierre Ducout, vice-président de la commission.

Ce n'est pas vrai !

M. Charles de Courson.

... est inapplicable. Vous serez incapable, madame la ministre, d'appliquer le texte tel qu'il va être voté.

Sur le fond, si ce texte est voté, quelles en seront les conséquences ? P remièrement, nous aurons des fédérations sous contrôle étatique renforcé, avec une atteinte à la liberté d'association. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Deuxièmement, nous aurons des dates d'ouverture et de fermeture inadaptées alors que, contrairement à ce que vous affirmez, nos amendements étaient parfaitement eurocompatibles.

Mme Véronique Neiertz.

Absolument pas !

M. Charles de Courson.

Troisièmement, en ce qui concerne la liste des départements où sera autorisée la chasse de nuit, vous voulez la compléter non par la loi, ce qui était notre position, mais par le décret. Vous assisterez par conséquent à la multiplication des contentieux devant les tribunaux administratifs.

Contrairement à ce que vous croyez, si ce texte, hélas, est voté, nous n'aurons pas l'apaisement, mais un merdier qui va submerger la France ! (Applaudissements vifs et prolongés sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Huées sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Mme Odette Grzegrzulka.

C'est la chienlit !

M. le président.

Le calme est-il revenu ? Nous allons pouvoir entendre, dans la sérénité, M. Maxime Gremetz.

(Rires, exclamations et huées sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Maxime Gremetz.

Laissons-les aboyer, monsieur le

président

!

M. le président.

Comme certains de nos collègues semblent frôler l'apoplexie, monsieur Gremetz, attendons au moins qu'ils se calment !

M. Maxime Gremetz.

Ils étaient moins nombreux, l'autre jour, à sept heures du matin. M. de Robien n'était même pas là !

M. le président.

Je crois que vous pouvez maintenant commencer.

M. Maxime Gremetz.

Si vous continuez, messieurs, je vais citer un par un tous ceux qui n'étaient pas là à sept heures du matin ! Vous y tenez vraiment ? Parce que vous êtes vigoureux à cette heure-ci, mais pour passer la nuit à défendre les chasseurs, il n'y a plus personne ! (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. René André.

C'est vous qui les avez abandonnés !

M. Charles Cova.

Qui les avez trahis !

M. le président.

Du calme ! Un peu de tolérance, mes chers collègues.

M. Maxime Gremetz.

Le groupe communiste, depuis le début de cette discussion sur la loi chasse, a eu un objectif et un seul :...

M. Jean-Louis Debré.

Se coucher rapidement !

M. Maxime Gremetz.

... la défense d'un droit républicain issu de la Révolution française, le droit à la chasse, droit compatible avec la régulation des espèces et avec la protection de la nature. C'est à cela que nous avons voulu travailler en participant activement aux débats sur ce projet de loi.

J'ai dit tout à l'heure, et je le répète, que les jeux politiciens avec les chasseurs et avec la chasse ont nui et aux chasseurs, et à la chasse. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste.) Oui, nous avons fait des avancées importantes ! Oui, il faut le dire franchement et clairement ! Pour la première fois dans l'histoire, la chasse de nuit a été légalisée. Voilà une première avancée !

M. Jean-Claude Lemoine.

Comédien !

M. Maxime Gremetz.

Auparavant, cela n'existait pas.

M. Jean-Luc Warsmann.

Ce n'est pas vrai ?... La chasse de nuit a toujours existé !

M. Maxime Gremetz.

Ce n'est pas vrai. Allons, personne n'oserait prétendre cela.

Deuxième avancée : la chasse à la passée.

Troisième avancée : la modernisation et la démocratisation des organisations de chasse.

Aujourd'hui encore, nous avons obtenu des avancées nouvelles. Mme la ministre nous a entendus, et je sais, connaissant sa sensibilité, qu'elle ne l'a pas fait de gaieté


page précédente page 06043page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

de coeur. Je l'en remercie d'autant plus. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Sept départements de plus voient leur chasse de nuit légalisée.

Les dates d'ouverture et de fermeture sont étendues.

Mme Christine Boutin.

Pauvre monsieur Gremetz !

M. Maxime Gremetz.

On pourra aller, pour certaines espèces, jusqu'au 20 février avec des dérogations fixées par décret qu'il faudra effectivement négocier. Tout cela, ce sont des avancées.

E t puis cette loi n'est qu'une étape. Tout ne commence pas et ne finit pas aujourd'hui. Nous sommes contre la politique du tout ou rien. Cette loi n'est pas celle que nous voudrions. (« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Nous voudrions qu'elle aille plus loin. C'est bien pourquoi, mes chers collègues, nous sommes conséquents et cohérents.

Mme Christine Boutin.

On aura tout entendu !

M. Maxime Gremetz.

Nous nous sommes abstenus en première lecture parce qu'il y avait des avancées, mais nous avons dit qu'il fallait aller plus loin. Nous avons voté contre en deuxième lecture parce que les engagements pris n'avaient pas été tenus. Aujourd'hui, les avancées promises ont été réalisées ; nous revenons donc à notre vote initial, l'abstention.

C'est cela la cohérence, messieurs de la droite ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) C'est pour cela que le groupe communiste s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président.

Avant de donner la parole au dernier orateur inscrit pour les explications de vote, je vais, d'ores et déjà, faire annoncer le scrutin de manière à permettre à nos collègues de regagner l'hémicycle.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean-Claude Lemoine.

Aujourd'hui encore, comme lors des deux précédentes lectures, les nombreuses pressions gouvernementales exercées sur nos collègues de la majorité l'ont emporté sur la raison.

M. Patrick Ollier.

Eh oui !

M. Jean-Claude Lemoine.

Vous nous proposez, madame la ministre, une loi inacceptable qui, loin d'atteindre son but, va révolter les chasseurs, certes, mais aussi tous les ruraux.

Sous couvert de démocratisation, vous étatisez toutes les structures, offices et fédérations, et vous programmez leur disparition.

Vous avez refusé la voie législative sans raison, au risque même d'inconstitutionnalité, pour fixer le calendrier de chasse aux migrateurs.

Contrairement à vos affirmations, vous imposez une restriction de la période de chasse plus drastique que dans la majorité des pays européens, afin de satisfaire une tranche de votre majorité.

Vous ignorez le grand principe d'égalité républicaine en traitant différemment les gabionneurs d'un département à l'autre.

Vous restreignez les postes fixes pour la chasse de nuit dans le but de programmer leur disparition.

Nous espérions, ce soir encore, un sursaut de raison.

Nous n'avons rencontré que lâcheté et sectarisme antichasse (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), ce qui atteste votre volonté de supprimer ce sport, ce loisir.

Le groupe RPR votera contre cette loi inique qui, au lieu de l'apaisement annoncé, risque de mettre le feu dans nos campagnes.

(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Mes chers collègues, nous allons attendre quelques instants que les cinq minutes réglementaires précédant le scrutin soient écoulées.

M. Jean-Louis Debré.

Allez-y, monsieur le président !

M. le président.

Je comprends votre impatience, monsieur Debré, mais il reste une bonne minute.

M. Jean-Louis Debré.

On ne dira rien !

M. le président.

On ne sait jamais,... Et puis c'est une manière de faire monter la tension ! (Sourires.)

....................................................................

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même - évitons les incidents qui ont pu se produire ces derniers jours - et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

560 Nombre de suffrages exprimés .................

524 Majorité absolue .......................................

263 Pour l'adoption .........................

269 Contre .......................................

255 L'Assemblée nationale a adopté.

(Applaudissement sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. Huées sur les bancs du groupe de Rassemblement pour la république, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)


page précédente page 06044page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

4

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE

M. le président.

J'ai reçu de M. le ministre des relations avec le Parlement la lettre suivante :

« Paris le 28 juin 2000.

« Monsieur le président,

« J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application de l'article 48 de la Constitution le Gouvernement fixe comme suit l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale :

« Jeudi 29 juin, le matin :

« Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.

« L'après-midi :

« Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains ;

« Seconde lecture de la proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.

« Le soir :

« Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.

« Eventuellement, vendredi 30 juin, le matin, l'après-midi et le soir :

« Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.

« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'expression de ma haute considération. »

L'ordre du jour prioritaire est ainsi modifié.

5

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

M. le président.

Ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq, troisième séance publique : Lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (no 2510).

Lecture définitive du projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures vingt.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT


page précédente page 06045page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL de la 2e séance du mercredi 28 juin 2000 SCRUTIN (no 253) sur l'amendement no 3 de M. de Courson à l'article 3 du projet de loi relatif à la chasse (lecture définitive) (statut et miss ions des fédérations départementales de chasseurs).

Nombre de votants .....................................

513 Nombre de suffrages exprimés ....................

512 Majorité absolue ..........................................

257 Pour l'adoption ...................

241 Contre ..................................

271 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (254) : Contre : 245 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Abstention : 1. - M. Damien Alary

Groupe R.P.R. (137) : Pour : 133 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe U.D.F. (69) : Pour : 64 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (44) : Pour : 44 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe communiste (35).

Groupe Radical, Citoyen et Vert (30) : Contre : 26 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-inscrits (8).

SCRUTIN (no 254) sur l'amendement no 5 de M. de Courson à l'article 10 du projet de loi relatif à la chasse (lecture définitive) (calendrier de la chasse aux oiseaux migrateurs) Nombre de votants .....................................

512 Nombre de suffrages exprimés ....................

512 Majorité absolue ..........................................

257 Pour l'adoption ...................

239 Contre ..................................

273 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (254) : Contre : 245 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe R.P.R. (137) : Pour : 130 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe U.D.F. (69) : Pour : 65 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (44) : Pour : 44 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe communiste (35) : Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Radical, Citoyen et Vert (30) : Contre : 26 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-inscrits (8).

SCRUTIN (no 255) sur l'ensemble du projet de loi relatif à la chasse (lecture défin itive).

Nombre de votants .....................................

560 Nombre de suffrages exprimés ....................

524 Majorité absolue ..........................................

263 Pour l'adoption ...................

269 Contre ..................................

255 L'Assemblée nationale a adopté.


page précédente page 06046page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (254) : Pour : 241. - MM. Yvon Abiven , Maurice Adevah-Poeuf , Mme Sylvie Andrieux-Bacquet , MM. Léo Andy , JeanMarie Aubron , Jean-Marc Ayrault , Jean-Paul Bacquet , Dominique Baert , Jean-Pierre Baeumler , Jean-Pierre Balduyck , Jean-Pierre Balligand , Gérard Bapt , Alain Barrau , Christian Bataille , Jean-Claude Bateux , JeanClaude Beauchaud , Mme Yvette Benayoun-Nakache , MM. Henri Bertholet , Eric Besson , Jean-Louis Bianco , A ndré Billardon , Jean-Pierre Blazy , Serge Blisko , Patrick Bloche , Jean-Marie Bockel , Jean-Claude Bois , Daniel Boisserie , Maxime Bono , Augustin Bonrepaux , André Borel , Jean-Michel Boucheron , Jean-Claude Boulard , Didier Boulaud , Pierre Bourguignon , Christian Bourquin , Mme Danielle Bousquet , M. Jean-Pierre Braine , Mme Frédérique Bredin , M. Jean-Paul Bret , Mme Nicole Bricq , MM. François Brottes , Vincent Burroni , Alain Cacheux , Jérôme Cahuzac , Alain Calmat , Jean-Christophe Cambadelis , André Capet , Thierry Carcenac , Christophe Caresche , Mme Odette Casanova , MM. Laurent Cathala , Jean-Yves Caullet , Bernard C azeneuve , Jean-Paul Chanteguet , Michel Charzat , G uy-Michel Chauveau , Jean-Claude Chazal , Daniel Chevallier , Didier Chouat , Alain Claeys , Mme MarieFrançoise Clergeau , MM. Pierre Cohen , François Colcombet , Mme Monique Collange , MM. François Cuillandre , Jean-Claude Daniel , Jacky Darne , Camille Darsières , Michel Dasseux , Yves Dauge , Mme Martine David , MM. Bernard Davoine , Philippe Decaudin , Marcel Dehoux , Jean Delobel , Jean-Jacques Denis , Mme Monique Denise , MM. Bernard Derosier , Claude Desbons , Michel Destot , Paul Dhaille , Marc Dolez , François Dosé , René Dosière , Mme Brigitte Douay , MM. Julien Dray , Tony Dreyfus , Pierre Ducout , JeanPierre Dufau , Mme Laurence Dumont , MM. Jean-Louis Dumont , Dominique Dupilet , Yves Durand , Jean-Paul Durieux , Philippe Duron , Henri Emmanuelli , Jean Espilondo , Michel Etiévant , Claude Evin , Albert Facon , Mme Nicole Feidt , MM. Jean-Jacques Filleul , Jacques Fleury , Jacques Floch , Pierre Forgues , Raymond Forni , Jean-Louis Fousseret , Michel Françaix , Christian Franq ueville , Georges Frêche , Michel Fromet , Gérard Fuchs , Robert Gaïa , Yann Galut , Roland Garrigues , J ean-Yves Gateaud , Jean Gaubert , Mme Catherine Génisson , MM. André Godin , Gaëtan Gorce , Alain G ouriou , Gérard Gouzes , Bernard Grasset , Mmes Odette Grzegrzulka , Paulette Guinchard-Kunst ler , MM. Jacques Guyard , Francis Hammel , Mme Cécile Helle , MM. Edmond Hervé , Jacques Heuclin , François Hollande , Jean-Louis Idiart , Mme Françoise Imbert , MM. Claude Jacquot , Serge Janquin , Jacky Jaulneau , Armand Jung , Jean-Noël Kerdraon , Bertrand Kern , Jean-Pierre Kucheida , André Labarrère , Mme Conchita Lacuey , MM. Jérôme Lambert , François Lamy , Pierre-Claude Lanfranca , Jean Launay , Mmes Jacqueline Lazard , Christine Lazerges , MM. Gilbert Le Bris , André Lebrun , Jean-Yves Le Déaut , Mme Claudine Ledoux , MM. Jean-Yves Le Drian , Michel Lefait , Jean Le Garrec , Jean-Marie Le Guen , Patrick Lemasle , Georges Lemoine , Bruno Le Roux , René Leroux , JeanClaude Leroy , Mme Raymonde Le Texier , MM. Alain Le Vern , Michel Liebgott , Mme Martine LignièresCassou , MM. Gérard Lindeperg , François Loncle , Guy Malandain , René Mangin , Jean-Pierre Marché , Daniel Marcovitch , Didier Marie , Jean-Paul Mariot , Mme Béatrice Marre , MM. Daniel Marsin , Marius Masse , Didier Mathus , Gilbert Maurer , Guy Menut , Louis Mermaz , Roland Metzinger , Louis Mexandeau , Jean Michel , Didier Migaud , Mme Hélène Mignon , MM. Gilbert Mitterrand , Yvon Montané , Gabriel Montcharmont , Arnaud Montebourg , Philippe Nauche , Henri Nayrou , Mme Véronique Neiertz , MM. Alain Néri , Michel Pajon , Joseph Parrenin , François Patriat , Vincent Peillon , Germinal Peiro , Jean-Pierre Pernot , Mmes MarieFrançoise Pérol-Dumont , Geneviève Perrin-Gaillard , Annette Peulvast-Bergeal , Catherine Picard , MM. Paul Quilès , Alfred Recours , Gérard Revol , Mme Marie-Line Reynaud , M. Patrick Rimbert , Mme Michèle Rivasi , MM. Alain Rodet , Marcel Rogemont , Bernard Roman , Y ves Rome , Gilbert Roseau , Joseph Rossignol , Mme Yvette Roudy , MM. Jean Rouger , René Rouquet , Michel Sainte-Marie , Mme Odile Saugues , MM. Bernard Seux , Patrick Sève , Henri Sicre , Michel Tamaya , Mme Christiane Taubira-Delannon , MM. Yves Tavernier , Pascal Terrasse , Gérard Terrier , Mmes Marisol Touraine , Odette Trupin , MM. Joseph Tyrode , Daniel Vachez , André Vallini , André Vauchez , Michel Vauzelle , Michel Vergnier , Alain Veyret , Alain Vidalies , Jean-Claude Viollet , Philippe Vuilque et Kofi Yamgnane

Contre : 6. - MM. Jacques Bascou , Pierre Brana , François Deluga , Jean-Paul Dupré , Bernard Madrelle et JeanClaude Perez

Abstentions : 6. - MM. Stéphane Alaize , Damien Alary , Jean Codognès , Alain Fabre-Pujol , Michel Grégoire et Bernard Nayral

Groupe R.P.R. (137) : C ontre : 137. - MM. Jean-Claude Abrioux , Bernard Accoyer , Mme Michèle Alliot-Marie , MM. René André , André Angot , Philippe Auberger , Pierre Aubry , Jean Auclair , Gautier Audinot , Mmes Martine Aurillac , Roselyne Bachelot-Narquin , MM. Edouard Balladur , Jean Bardet , François Baroin , Jacques Baumel , Christian Bergelin , André Berthol , Léon Bertrand , Jean-Yves Besselat , Jean Besson , Franck Borotra , Bruno Bourg-Broc , Michel Bouvard , Victor Brial , Philippe Briand , Michel Buillard , Christian Cabal , Gilles Carrez , Mme Nicole Catala , MM. Jean-Charles Cavaillé , Richard Cazenave , Henry Chabert , Jean-Paul Charié , Jean Charroppin , Philippe Chaulet , Jean-Marc Chavanne , Olivier de Chazeaux , François Cornut-Gentille , Alain Cousin , JeanMichel Couve , Charles Cova , Henri Cuq , Jean-Louis Debré , Lucien Degauchy , Arthur Dehaine , Jean-Pierre D elalande , Patrick Delnatte , Jean-Marie Demange , Xavier Deniau , Yves Deniaud , Patrick Devedjian , Eric Doligé , Guy Drut , Jean-Michel Dubernard , Jean-Pierre Dupont , Nicolas Dupont-Aignan , Christian Estrosi , Jean-Claude Etienne , Jean Falala , Jean-Michel Ferrand , François Fillon , Roland Francisci , Pierre Frogier , Yves Fromion , Robert Galley , René Galy-Dejean , Henri de Gastines , Jean de Gaulle , Hervé Gaymard , JeanMarie Geveaux , Jean-Pierre Giran , Michel Giraud , Jacques Godfrain , Louis Guédon , Jean-Claude Guibal , Lucien Guichon , François Guillaume , Gérard Hamel , Michel Hunault , Michel Inchauspé , Christian Jacob , Didier Julia , Alain Juppé , Jacques Kossowski , Jacques L afleur , Robert Lamy , Pierre Lasbordes , Thierry Lazaro , Pierre Lellouche , Jean-Claude Lemoine , Arnaud Lepercq , Jacques Limouzy , Thierry Mariani , Alain Marleix , Franck Marlin , Jean Marsaudon , Philippe Martin , Patrice Martin-Lalande , Jacques Masdeu-Arus , Mme Jacqueline Mathieu-Obadia , MM. Gilbert Meyer , JeanClaude Mignon , Charles Miossec , Pierre Morange , Renaud Muselier , Jacques Myard , Jean-Marc Nudant , Patrick Ollier , Mme Françoise de Panafieu , MM. Robert Pandraud , Jacques Pélissard , Dominique Perben , Pierre Petit , Etienne Pinte , Serge Poignant , Bernard Pons , Robert Poujade , Didier Quentin , Jean-Bernard Raim ond , Jean-Luc Reitzer , Nicolas Sarkozy , André Schneider , Bernard Schreiner , Philippe Séguin , Frantz Taittinger , Michel Terrot , Jean-Claude Thomas , Jean Tiberi , Georges Tron , Anicet Turinay , Jean Ueberschlag , Léon Vachet , Jean Valleix , François Vannson , R oland Vuillaume , Jean-Luc Warsmann et Mme Marie-Jo Zimmermann

Groupe U.D.F. (69) : Pour : 3. - MM. Jean-Louis Borloo , Marc-Philippe Daubresse et Christian Kert


page précédente page 06047

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 JUIN 2000

Contre : 63. - MM. Jean-Pierre Abelin , Pierre-Christophe Baguet , Raymond Barre , Jacques Barrot , Dominique Baudis , Jean-Louis Bernard , Claude Birraux , Emile Blessig , Mme Marie-Thérèse Boisseau , M. Bernard Bosson , Mme Christine Boutin , MM. Loïc Bouvard , Jean Briane , Yves Bur , Dominique Caillaud , Hervé de Charette , Jean-François Chossy , René Couanau , Charles de Courson , Yves Coussain , Jean-Claude Decagny , Léonce Deprez , Renaud Donnedieu de Vabres , Philippe Douste-Blazy , Renaud Dutreil , Jean-Pierre Foucher , Claude Gaillard , Germain Gengenwin , Valéry Giscard d'Estaing , Gérard Grignon , Hubert Grimault , Pierre Hériaud , Patrick Herr , Mmes Anne-Marie Idrac , Bern adette Isaac-Sibille , MM. Henry Jean-Baptiste , Edouard Landrain , Jacques Le Nay , Jean-Antoine Leonetti , François Léotard , Maurice Leroy , Roger Lestas , Maurice Ligot , François Loos , Christian Martin , Pierre

M éhaignerie , Pierre Menjucq , Pierre Micaux , Mme Louise Moreau , MM. Hervé Morin , Jean-Marie Morisset , Arthur Paecht , Dominique Paillé , Henri Plagnol , Jean-Luc Préel , Marc Reymann , Gilles de Robien , François Rochebloine , Rudy Salles , André Santini , F rançois Sauvadet , Michel Voisin et Pierre-André Wiltzer

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (44) : Contre : 44. - Mme Nicole Ameline , M. François d' A ubert , Mme Sylvia Bassot , MM. Jacques Blanc , Roland Blum , Dominique Bussereau , Pierre Cardo , Antoine Carré , Pascal Clément , Georges Colombier , Bernard Deflesselles , Francis Delattre , Franck Dhersin , Laurent Dominati , Dominique Dord , Charles Ehrmann , Nicolas Forissier , Gilbert Gantier , Claude Gatignol , Claude Goasguen , François Goulard , Pierre Hell ier , Michel Herbillon , Philippe Houillon , Denis Jacquat , Aimé Kerguéris , Marc Laffineur , Jean-Claude Lenoir , Pierre Lequiller , Alain Madelin , Jean-François Mattei , Michel Meylan , Alain Moyne-Bressand , Yves Nicolin , Paul Patriarche , Bernard Perrut , Jean Proriol , Jean Rigaud , Jean Roatta , José Rossi , Joël Sarlot , JeanPierre Soisson , Guy Teissier et Gérard Voisin

Groupe communiste (35) : Pour : 2. - MM. Jean-Pierre Brard et Ernest Moutoussamy

Contre : 2. - MM. Patrice Carvalho et Georges Hage

Abstentions : 27. - MM. Gilbert Biessy , Claude Billard , Bernard Birsinger , Alain Bocquet , Jacques Brunhes , C hristian Cuvilliez , René Dutin , Daniel Feurtet , Mme Jacqueline Fraysse , MM. André Gerin , Pierre G oldberg , Maxime Gremetz , Robert Hue , Mmes Muguette Jacquaint , Janine Jambu , MM. André Lajoinie , Jean-Claude Lefort , Patrick Leroy , Félix Leyzour , François Liberti , Patrick Malavieille , Roger Meï , Bernard Outin , Daniel Paul , Jean-Claude Sandrier , Michel Vaxès et Jean Vila

Groupe Radical, Citoyen et Vert (30) : Pour : 23. - Mme Huguette Bello , MM. Pierre Carassus , Gérard Charasse , Bernard Charles , Yves Cochet , Jacques Desallangre , Roger Franzoni , Claude Hoarau , Elie Hoarau , Robert Honde , Guy Lengagne , Jean-Michel Marchand , Mme Gilberte Marin-Moskovitz , MM. JeanPierre Michel , Jean-Paul Nunzi , Jean Pontier , Jacques Rebillard , Mme Chantal Robin-Rodrigo , MM. Georges Sarre , Gérard Saumade , Michel Suchod , Alain Tourret et Emile Vernaudon

Abstentions : 3. - M. André Aschieri , Mme Marie-Hélène Aubert et M. Noël Mamère

Non-inscrits (8).

Contre : 3. - MM. Francis Hillmeyer , Charles Millon et Philippe de Villiers

Mises au point au sujet du présent scrutin (Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du règlement de l'Assemblée nationale) MM. Jean-Louis Borloo, Marc-Philippe Daubresse et Christian Kert, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « contre » M. Henri Sicre, qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote, a fait savoir qu'il avait vou lu

« s'abstenir volontairement »