ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 OCTOBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE MME CHRISTINE LAZERGES

1. Epargne salariale. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi (p. 6470).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 6470)

Article 7 (précédemment réservé) (suite) (p. 6470)

Amendement n^o 194 de M. Carrez : MM. Jacques Godfrain, Jean-Pierre Balligand, rapporteur de la commission des finances ; Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. - Rejet.

Amendement n^o 57 de la commission des finances, avec les sous-amendements n^os 186 et 98 de M. Balligand : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des sousamendements n^os 186 et 98 modifié et de l'amendement n^o 57 modifié.

Amendement n^o 260 M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 58 de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 59 de la commission des finances, avec le sous-amendement n^o 99 de M. Balligand : MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Jacques Jégou. - Rejet du sousamendement ; adoption de l'amendement n^o 59 modifié.

Amendement n^o 195 de M. Carrez : MM. Jacques Godfrain, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 60 de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 61 de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 17 de M. Dumont : MM. Jean-Louis Dumont, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 256 M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 62 rectifié de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n^o 62 rectifié et modifié.

Amendement n^o 63 de la commission des finances, avec le sous-amendement n^o 159 de M. Cochet : MM. le rapporteur, le ministre, Yves Cochet. - Adoption du sousamendement et de l'amendement modifié.

Amendement n^o 187 de M. Balligand : M. le rapporteur. Retrait.

Amendements n^o 160 corrigé de M. Cochet et amendements identiques n^os 6 corrigé de la commission des affaires culturelles et 257 M. Feurtet : MM. Yves Cochet, le rapporteur, Pascal Terrasse, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; le ministre JeanJacques Jégou, Maxime Gremetz. - Rejet de l'amendement n^o 160 corrigé.

M. le ministre. - Adoption des amendements identiques.

Amendements n^o 64 de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 65 de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 259 de M. Feurtet : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements n^o 274 de M. Daniel Feurtet, avec les sousamendements n^os 286 du Gouvernement et 290 de M. Jégou : MM. Daniel Feurtet, le ministre, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur, Yves Cochet. - Adoption du sousamendement n^o 286 ; rejet du sous-amendement n^o 290 ; adoption de l'amendement n^o 274 modifié.

Adoption de l'article 7 modifié.

Après l'article 7 (p. 6477)

(Amendements précédemment réservés) Amendement n^o 228 de M. Carrez : MM. Jacques Godfrain, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 218 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur, le ministre, Maxime Gremetz. - Rejet.

Article 8 (précédemment réservé) (p. 6479)

M. Georges Sarre.

Amendement n^o 66 de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 67 rectifié de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements identiques n^os 161 de M. Cochet et 261 M. Cuvilliez, et amendement n^o 74 de la commission des finances : M. Yves Cochet. - Retrait de l'amendement n^o 161.

MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement n^o 261 ; adoption de l'amendement n^o 74 modifié.

Amendement n^o 273 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. Adoption.

Amendement n^o 68 de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Jacques Jégou. Adoption.

Amendement n^o 162 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur, le ministre. Rejet.

Amendement n^o 262 de M. Feurtet : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur, le ministre. Rejet.

Amendement n^o 69 de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Jacques Jégou. Retrait.

Amendement n^o 70 de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre, le rapporteur pour avis. Adoption de l'amendement n^o 70 modifié.

Amendement n^o 71 de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre. Adoption de l'amendement n^o 71 modifié.

Amendement n^o 267 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. Adoption.

Amendement n^o 72 de la commission des finances : M. le rapporteur. Retrait.

Amendement n^o 73 de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre. Adoption.

Adoption de l'article 8 modifié.

Après l'article 8 (p. 6484)

(Amendements précédemment réservés) Amendement n^o 75 rectifié de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre. Adoption.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 OCTOBRE 2000

Amendement n^o 184 de M. Feurtet : M. Jean-Pierre Brard. Retrait.

Article 12 (p. 6484)

Amendement n^o 87 de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre. Adoption.

Amendement n^o 88 rectifié de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre. Adoption.

Les amendements n^os 10 de la commission des affaires culturelles, 141 de M. Dray, 115 de M. Jégou et 11 de la commission des affaires culturelles n'ont plus d'objet.

Amendements n^os 89 de la commission des finances et 167 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur, le ministre. Retrait de l'amendement n^o 167 ; adoption de l'amendement n^o

89. Amendement n^o 215 de M. Masdeu-Arus : MM. Jacques Godfrain, le rapporteur, le ministre. Rejet.

Amendement n^o 120 de M. Balligand : MM. le rapporteur, le ministre. Adoption.

Amendement n^o 166 de M. Yves Cochet : M. Yves Cochet. Retrait.

Amendements n^os 12 de la commission des affaires culturelles et 244 de M. Feurtet : M. le rapporteur pour avis. Retrait de l'amendement n^o

12. M. Jean-Pierre Brard.Retrait de l'amendement n^o 244.

Amendement n^o 216 de M. Masdeu-Arus : MM. Jacques Godfrain, le rapporteur, le rapporteur pour avis, le ministre. Adoption.

Adoption de l'article 12 modifié.

Article 13 (p. 6488)

Amendements n^os 13, deuxième correction, de la commission des affaires culturelles et 245 et de M. Feurtet : MM. le rapporteur pour avis, Maxime Gremetz, JeanPierre Brard. Retraits.

Amendement n^o 287 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. Adoption.

A mendement n^o 178 de M. Cochet : M. Yves Cochet. Retrait.

Amendement n^o 91 rectifié de la commission des finances :

M. le rapporteur.

Amendement n^o 92 rectifié de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre. Adoption de l'amendement n^o 91 rectifié.

S ous-amendement oral du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. Adoption du sous-amendement oral et de l'amendement n^o 92 rectifié et modifié.

Amendement n^o 146 de M. Sarre : MM. Georges Sarre, le rapporteur, le ministre. Rejet.

Amendement n^o 121 de M. Balligand : MM. le rapporteur, le ministre. Adoption.

Adoption de l'article 13 modifié.

Après l'article 13 (p. 6491)

L'amendement n^o 246 de M. Daniel Feurtet a été retiré.

Avant l'article 14 (p. 6491)

Amendement n^o 233 de M. Godfrain : MM. Jacques Godfrain, le rapporteur, le ministre. Rejet.

Article 14 (p. 6492)

Amendement n^o 288 rectifié du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 122 de M. Balligand : M. le rapporteur. Cet amendement n'a plus d'objet.

Amendement n^o 93 rectifié de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n^o 93 rectifié et modifié.

Amendement n^o 232 de M. Godfrain : MM. Jacques Godfrain, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 94 rectifié de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 179 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 95 de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n^o 95 modifié.

Amendement n^o 96 de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 14 modifié.

Article 15 (p. 6494)

Amendement n^o 289 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 97 de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 15 modifié.

Après l'article 15 (p. 6495)

Amendement n^o 197 de M. Godfrain : MM. Jacques Godfrain, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

EXPLICATIONS DE VOTE (p. 6495)

MM. Jacques Godfrain, Georges Sarre, Jean-Jacques Jégou, Mme Nicole Bricq,

M.

Daniel Feurtet.

M. le ministre.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 6497)

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

2. Dépôt de projets de loi (p. 6497).

3. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 6497).

4. Dépôt de rapports (p. 6497).

5. Dépôt d'un rapport en application d'une loi (p. 6497).

6. Dépôt d'avis (p. 6497).

7. Dépôt de propositions de loi modifiées par le Sénat (p. 6497).

8. Ordre du jour des prochaines séances (p. 6498).

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures quarantecinq.) 1 ÉPARGNE SALARIALE Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

Mme la présidente.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi sur l'épargne salariale (n^os 2560, 2594).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente.

Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n^o 194 à l'article 7 (1).

Article 7 (suite) (précédemment réservé)

Mme la présidente.

MM. Carrez, Godfrain, MasdeuArus et Mme Bachelot-Narquin ont présenté un amendement, n^o 194, ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article L.

443-1-2 du code du travail. »

La parole est à M. Jacques Godfrain.

M. Jacques Godfrain.

Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, cet amendement est l'illustration du propros que j'ai tenu dans la discussion générale. Ainsi que je l'ai indiqué hier, nous souhaitons avec mon groupe profiter de l'examen de ce texte pour approfondir la notion de participation. Nous proposons donc de favoriser la mise en place d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire dans toutes les entreprises, quels que soient les dispositifs qu'elles ont ou non déjà mis en place en matière d'épargne salariale.

Monsieur le ministre, la participation, on y croit ou l'on n'y croit pas. Dans la mesure où vous avez déposé un texte sur ce sujet, nous supposons que vous y croyez.

Je ne doute donc pas que cet amendement sera voté.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 194.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Cela étant, je sais pour avoir discuté de ce point avec le Gouvernement, que celui-ci souhaite s'en tenir à la logique de son texte. A titre personnel, je suis moi-même défavorable à cet amendement.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 194.

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je n'ai rien à ajouter aux propos de M. Balligand.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 194.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 57, ainsi rédigé :

« Compléter le I du texte proposé pour l'article

L. 443-1-2 du code du travail par l'alinéa suivant :

« Le participant peut conserver les sommes et valeurs inscrites à son compte au-delà de la date d'expiration du plan, sans pouvoir y affecter de nouveaux versements à quelque titre que ce soit. »

Sur cet amendement, M. Balligand a présenté deux sous-amendements, n^os 186 et 98.

Le sous-amendement n^o 186 est ainsi rédigé :

« Au début de l'amendement n^o 57, insérer les mots : "lorsque le plan prend la forme mentionnée au a) ,". »

Le sous-amendement n^o 98 est ainsi rédigé :

« I. - Compléter l'amendement n^o 57 par la phrase suivante : "Toutefois, dans ce cas, à sa demande, il peut renouveler sa participation au plan dans les mêmes conditions."

« II. - Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l'Etat et les régimes sociaux est compensée à due concurrence par la c réation de taxes additionnelles aux droits de consommation sur le tabac prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement et les deux sous-amendements et donner l'avis de la commission sur ces derniers.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Cet amendement est important. Il vise en effet à préciser que le salarié, ou ancien salarié, participant à un PPESV arrivé à expiration, peut maintenir son épargne au sein de ce plan après son expiration. En revanche, il ne lui est plus possible de continuer à l'alimenter.

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J'en viens aux sous-amendements n^os 186 et 98. Le premier est un simple sous-amendement de précision qui n'a pas été examiné par la commission. Quant au second, il a été accepté par la commission.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement et aux deux sous-amendements et il lève le gage du sous-amendement n^o

98.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 186.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 98, compte tenu de la suppression du gage.

(Le sous-amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 57, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M me la présidente.

MM. Cuvilliez, Vila et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 260, ainsi rédigé :

« Substituer à la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé pour l'article L.

443-1-2 du code du travail les deux phrases suivantes :

« Le plan partenarial d'épargne salariale volontaire peut recevoir à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, et de la p articipation dans les conditions indiquées par l'article L.

442-5-3. Le troisième alinéa de ce dernier est rédigé comme suit : "l'affectation des sommes c onstituant la réserve spéciale prévue par l'article L.

442-2 ci-dessus et à hauteur d'au moins 50 % à un fonds que l'entreprise doit consacrer à des investissements, les salariés ont sur l'entreprise un droit de créance égal au montant des sommes versées et un droit de contrôle sur leur utilisation en particulier au regard de la création d'emplois et de l'amélioration des conditions de travail, il peut également recevoir d'autres versements volontaires". »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Jean-Pierre Brard.

Oui.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

La commission l'a repoussé car elle a considéré qu'il était très éloign é de ce qu'est réellement la participation.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis que la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 260.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 58, ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé pour l'article L.

443-1-2 du code du travail par les mots : "et des contributions des entreprises prévues à l'article L.

443-7". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Il s'agit de préciser que le PPESV peut être alimenté par des transferts de PEE et des versements des participants, mais également par des abondements de l'entreprise, qui constituent précisément l'un des principaux facteurs d'incitation des salariés à placer une partie de leur épargne sur ces plans. Cet amendement répare une omission du texte. Même si cela semble aller de soi, nous avons préféré apporter cette précision.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

58. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 59, ainsi rédigé :

« I. Après la deuxième phrase du premier alinéa du II du texte proposé pour l'article L.

443-1-2 du code du travail, insérer la phrase suivante : "Ces transferts ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.

443-2."

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sur cet amendement, M. Balligand a présenté un sousamendement, n^o 99, ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'amendement n^o 59 par les mots : ", et ne peuvent donner lieu à un versement complémentaire de l'entreprise". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

59.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

L'amendement n^o 59 a pour objet de préciser le régime des transferts d'un PEE vers un PPESV lorsque les sommes inscrites sur le plan d'épargne d'entreprise sont encore bloquées afin de faciliter la transférabilité sur le plan à long terme.

Il prévoit que ces transferts ne doivent pas être pris en compte dans le plafond qui s'impose aux salariés et qui ne les autorise pas à opérer des versements annuels audelà du quart de sa rémunération de l'année. En effet, dans le cas qui nous occupe, il ne s'agit que d'un transfert et non d'une épargne nouvelle. Il ne faut donc pas que le transfert puisse évincer des versements nouveaux parce que ledit plafond aurait été atteint.

Le sous-amendement n^o 99 prévoit que, puisqu'il s'agit du transfert d'une épargne salariale encore bloquée, il ne serait pas justifié d'autoriser un nouvel abondement de l'employeur alors que les sommes considérées ont déjà généralement fait l'objet d'un abondement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

On ne saurait mieux dire ! (Sourires.)

Mme la présidente.

Levez-vous le gage, monsieur le ministre ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Oui, madame la présidente.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le rapporteur, aux termes des dispositions que vous avez présentées, les transferts entre le PEE et le PPESV ne devront pas

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réduire le montant annuel maximal. Mais la somme ainsi obtenue sera-t-elle assujettie aux charges sociales ? Les couloirs bruissant d'informations diverses, je crois en effet savoir que, au-delà de 15 000 francs, il faudra s'acquitter des charges sociales.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Je ne sais si c'est la fatigue mais je ne comprends pas bien votre question, monsieur Jégou. En tout état de cause, le prélèvement de 8,2 %, qui permettra, comme l'a expliqué le ministre cet après-midi, de trouver un équilibre entre l'attractivié du PPESV et la bonne santé du système de retraite, ne portera que sur l'abondement et donc l'entreprise. Les sommes versées par le salarié ne sont pas concernées.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le rapporteur, malgré la fatigue, j'ai bien compris cela. Mais, dans le PEE, il y a aussi de l'abondement.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Bien sûr !

M. Jean-Jacques Jégou.

Comment sera pris en c ompte cet abondement exonéré au regard des 15 000 francs ? Je ne vous tends aucun piège. Je pose juste une question, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Je pense qu'il n'y aura pas de problème.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur Jégou, une fois que les sommes sont sur le PEE, elles sont aux salariés. Ce n'est pas de l'abondement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Les choses sont claires.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

99. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 59, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

MM. Carrez, Godfrain, MasdeuArus et Mme Bachelot-Narquin ont présenté un amendement, n^o 195, ainsi rédigé :

« Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du II du texte proposé pour l'article L.

443-1-2 du code du travail. »

La parole est à M. Jacques Godfrain.

M. Jacques Godfrain.

Il s'agit là encore d'approfondir la participation. Le délai de cinq ans prévu par le texte nous semble un peu court. Nous proposons donc de le prolonger afin de permettre à celui qui souscrit de renforcer son action.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je comprends bien le souhait des auteurs de l'amendement. Mais l'exonération fiscale de l'intéressement et de la participation repose sur une durée minimale de blocage des sommes. Si les salariés peuvent verser intéressement et participation dans le cadre d'un plan à terme fixe au cours des toutes dernières années, la durée de blocage minimale de cinq ans ne sera pas remplie. Du coup, on risque de se trouver dans un autre type d'exercice, plutôt dicté celui-là par des considérations fiscales.

Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 195.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 60, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du premier alinéa du II du texte proposé pour l'article L.

443-1-2 du code du travail, substituer au mot : "et" les mots : "de sommes issues de l'intéressement ou de la participation et ces". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

L'amendement est très bien.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

60. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 61, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du premier alinéa du II du texte proposé pour l'article L.

443-1-2 du code du travail, substituer aux mots : "plus de cinq ans après la date du premier versement dans le plan." les mots : "moins de cinq ans avant la date d'échéance du plan." » La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Plutôt que de se référer, pour la fixation des contraintes de délais pour les transferts de produits d'épargne salariale existants vers les PPESV, à la date du premier versement dans le cadre du plan, il nous a semblé plus logique de définir ces délais par rapport à la date de fin du plan.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Excellent amendement ! J'y suis tout à fait favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

61. (L'amendement est adopté.)

M me la présidente.

M. Jean-Louis Dumont et M. Decaudin ont présenté un amendement, n^o 17, ainsi rédigé :

« I. - Après le premier alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 443-1-2 du code du travail, insérer l'alinéa suivant :

« Les versements volontaires au plan partenarial d'épargne salariale volontaire, ainsi que les sommes transférées après l'expiration d'un délai de cinq ans, ouvrent droit à un crédit d'impôt de 20 % dans la limite d'un versement annuel de 12 000 francs et à condition que ces sommes demeurent investies pendant dix ans. »

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

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M. Jean-Louis Dumont.

J'ose, dans cet amendement, esquisser une proposition d'instauration d'un crédit d'impôt pour booster l'épargne salariale !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Malgré toute la sympathie que j'ai pour Jean-Louis Dumont, - et nous avons, cet après-midi, accepté beaucoup de ses amendements -...

M. Jean-Louis Dumont.

Comment ? (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Il n'a pas arrêté de faire des chutes ! (Sourires.)

M. Christian Cabal.

On le booste ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

... je suis au regret de lui dire que sa proposition est tout à fait étrangère au dispositif général du projet de loi.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même opinion tant à l'égard de M. Dumont que de son amendement. (Sourires.)

M. Christian Cabal.

C'est un booste -en-train !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

17. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Cuvilliez et Vila et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 256, ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 443-1-2 du code du travail. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

L'amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

La commission des finances a rejeté cet amendement parce qu'il revient à supprimer la possibilité d'abonder la participation versée au PPESV, ce qui est contraire à la philosophie du texte.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis que la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 256.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 62 rectifié, ainsi rédigé :

« I. Dans le dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article L.

443-I-2 du code du travail, substituer aux mots : "dans les trois ans suivant la date du premier versement dans le plan" les mots : "plus de sept ans avant la date d'échéance du plan".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« 1^o La perte de recettes éventuelles pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs prévu par les articles 575 et 575 A du code des impôts.

« 2^o La perte de recettes éventuelle pour les régimes obligatoires de sécurité sociale est compensée par le relèvement à due concurrence des droits de consommation prévus par les articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts, et du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement prévu par les articles L.

245-14 à L.

245-16 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Je propose, comme tout à l'heure, une modification des délais.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Avis favorable. Je lève le gage.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 62 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 63, ainsi rédigé :

« Après le II du texte proposé pour l'article

L. 433-1-2 du code du travail, insérer le paragraphe suivant :

« II bis. - Le règlement du plan partenarial d'épargne salariale volontaire peut prévoir qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds investis, dans les l imites prévues à l'article 20 de la loi du 23 décembre 1988 précitée, dans les entreprises solidaires définies à l'article L.

443-3-1. »

S ur cet amendement, MM. Cochet et Aschieri, Mme Aubert, MM. Mamère et Marchand ont présenté un sous-amendement, n^o 159, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 63, après le mot : "volontaire", substituer au mot : "peut" le mot : "doit". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

63.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Lorsque, cet après-midi, nous avons examiné l'article 9, puisque nous avons un temps inversé l'ordre d'examen des articles, j'ai fait référence au paragraphe dont il est question ici.

Les dispositions qu'il contient, relatives au règlement du PPESV, sont plus utilement placées dans l'article L. 443-1-2 du code du travail définissant le PPESV. Il s'agit donc d'une coordination avec l'amendement n^o 76 que nous avons examiné précédemment.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Nous sommes favorable à cet amendement mais malheureusement défavorable au sous-amendement de M. Cochet parce que, comme nous l'avons indiqué lors du débat sur l'article 9, les partenaires sociaux doivent pouvoir être libres de décider de l'affectation des fonds placés dans le PPESV.

Mme la présidente.

La parole est à M. Yves Cochet, pour présenter le sous-amendement n^o 159.

M. Yves Cochet.

M. le ministre a répondu par avance à l'argumentaire que je vais maintenant développer.

M. Christian Cabal.

Il est peut-être devenu inutile !

M. Yves Cochet.

Peut-être le fera-t-il changer d'opinion. En tout cas, je l'espère.

Dans l'amendement de M. Balligand, que je soutiens, je propose de remplacer le verbe « peut » par le verbe

« doit » pour ouvrir au maximum l'éventail des choix

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 OCTOBRE 2000

offerts aux salariés. Pour que ces derniers puissent décider s'ils veulent ou non investir dans l'économie solidaire, il faut obligatoirement que leur soit proposée dans le règlement la perspective de pouvoir faire ce choix. Si l'on ne rend pas cette mention obligatoire, j'imagine très bien comment les choses se passeront sur le terrain : très peu de gens feront ce choix.

L'économie solidaire en France représente moins du millième de l'autre économie - si je puis me permettre cette expression. Si, en plus, on se censure en n'indiquant pas clairement aux salariés qu'ils ont la possibilité d'orienter leur épargne vers un fonds solidaire, je dis non ! Je préfère que la perspective de faire ce choix leur soit clairement indiquée. A eux de décider ensuite. Cela ressortit de leur responsabilité collective. Il y aura un débat à ce sujet, mais au moins qu'ils sachent que cela existe !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Compte tenu des arguments développés, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Le sous-amendement n^o 159 n'a pas été examiné par la commission des finances.

Une précision à l'intention de nos collègues : parler du remplacement d'un verbe par un autre est un peu sec. Si l'on replace dans son contexte le verbe « doit » proposé par notre collègue, cela donne : « Le règlement du PPESV doit prévoir qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée... » Dans ce cadre-là, à titre personnel,

je pourrai accepter le sous-amendement de M. Cochet.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 159.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 63, modifié par le sous-amendement n^o 159.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

M. Balligand et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n^o 187, ainsi rédigé :

« Après le II du texte proposé pour l'article L.

4431-2 du code du travail, insérer le paragraphe suivant :

« II bis. - Les contributions des entreprises prévues au paragraphe II sont assujetties à un prélèvement de 5 % sur la partie supérieure à 15 000 francs.

Ce prélèvement alimente le fonds de réserve mentionné à l'article L.

135-6 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Balligand.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Compte tenu de la déclaration de M. le ministre avant l'interruption de séance, dans laquelle il a annoncé qu'il proposait un prélèvement fiscal de 8,2 %, au lieu des 5 % que j'envisageais, la logique veut qu'au nom du groupe socialiste, j'enlève momentanément ma casquette de rapporteur pour retirer l'amendement.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 187 est retiré.

Je suis saisie de cinq amendements, n^os 160 corrigé, 6 corrigé, 257, 135 et 202, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 160 corrigé, présenté par MM. Cochet et Aschieri, Mme Aubert, MM. Mamère et Marchand, est ainsi libellé :

« Après le mot : "volontaire", rédiger ainsi la fin du III du texte proposé pour l'article L. 443-1-2 du code du travail : "prévoit la délivrance en une fois des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants." » Les amendements n^os 6 corrigé et 257 sont identiques.

L'amendement n^o 6 corrigé est présenté par M. Terrasse, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, M. Gremetz, Mme Jacquaint et les commissaires membres du groupe communiste ; l'amendement n^o 257 est présenté par MM. Feurtet, Brard et les membres du groupe communiste et apparentés.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après les mots : "modalités de délivrance", rédiger ainsi la fin du III du texte proposé pour l'article L. 443-1-2 du code du travail : "en une fois, des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants." » L'amendement n^o 135, présenté par MM. Dray, Galut, Rossignol et Mme Picard, est ainsi rédigé :

« Dans le III du texte proposé pour l'article L. 4431-2 du code du travail, supprimer les mots : "ou échelonnée avec aliénation du capital." » L'amendement n^o 202, présenté par M. Masdeu-Arus, est ainsi libellé :

« Après le mot : "échelonnée", rédiger ainsi la fin du III du texte proposé pour l'article L. 443-1-2 du code du travail, ", au choix du participant, des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants ainsi que les conditions dans lesquelles chaque participant au plan exprime son choix lors de la demande de remboursement de ces sommes ou valeurs". »

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement n^o 160 corrigé.

M. Yves Cochet.

Nous arrivons à la fameuse discussion p our savoir si l'on peut ou non sortir en rente des PPESV.

Je crois qu'il est maintenant acquis que l'on ne pourra pas le faire. Reste à définir les modalités de sortie.

Contrairement à ce qui a parfois été dit dans la presse, ce n'est pas pour moi, une alternative essentielle. Cela dit, il vaut mieux sortir en capital et examiner ensuite la manière dont on le fait.

M. Jean-Pierre Brard.

C'est le début du réformisme mou !

M. Yves Cochet.

Non, ma position deviendra plus dure après.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. J'indique simplement qu'il est contradictoire avec l'amendement n^o 64 adopté par la commission des finances qui autorise la sortie fractionnée du capital.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour défendre l'amendement n^o 6 corrigé.

M. Pascal Terrasse, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

J'ai repris l'amendement n^o 6 corrigé en tant que rapporteur au

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 OCTOBRE 2000

nom de la commission des affaires sociales, mais il a été rédigé par M. Gremetz et Mme Jacquaint. Il faudra donner la parole sur le sujet à M. Gremetz, pour qu'il donne les explications nécessaires car cet amendement est très important.

M. Barrot a très justement rappelé qu'il ne fallait pas confondre la logique de l'épargne salariale et celle des fonds de pension. Le texte dont nous débattons concerne la première. Dès lors que l'on envisage de créer une rente viagère, vous admettrez, mes chers collègues, que l'on crée un semblant de fonds de pension.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il faut dire ce qui est !

M. Pascal Terrasse, rapporteur pour avis.

Je suis d'accord avec les orientations données par M. Gremetz, qui précise que les possibilités de sortie échelonnée du plan partenarial d'épargne salariale ne peuvent être faites sous la forme de rente et ne peuvent l'être qu'en capital.

Je précise que la commission des affaires culturelles a adopté à l'unanimité cet amendement de M. Gremetz.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je suis du même avis que la commission.

M. Maxime Gremetz.

Laquelle ?

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il faut dire clairement les choses. Ce débat n'a pas lieu d'être. Cela fait même sourire M. Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

C'est comme le « Notre Père » et le « Je vous salue Marie » ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur Brard, ne vous laissez pas aller. Il y a déjà une liturgie de l'épargne salariale de votre part...

M. Jean-Pierre Brard.

Et une léthargie...

M. Jean-Jacques Jégou.

Ne soyez pas confessionnel à cette heure tardive.

M. Jean-Louis Idiart.

Venez-en au fait !

M. Jean-Jacques Jégou.

J'y viens. Tout le monde sait bien - et M. le ministre le premier - que c'est un faux débat. Il a été décidé de sortir des PPESV en capital. On ne se battra pas là-dessus. C'est très bien. Mais, dans la minute même où il est sorti en capital, le salarié pourra retourner en rente... Tout cela est une liturgie inutile.

Donc, que cet amendement soit ou non adopté, les salariés, Dieu merci, puisque l'on reste dans la liturgie, feront ce que bon leur semble.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Laissez le bon Dieu où il est !

M. Jean-Jacques Jégou.

Et je pense qu'ils auront compris où est leur intérêt !

Mme la présidente.

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour soutenir l'amendement n^o 257.

M. Maxime Gremetz.

Je ne comptais pas mettre beaucoup d'acharnement à défendre cet amendement, mais l'intervention de M. Jégou m'y oblige, et avec force.

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est pour redonner de la vigueur à la majorité plurielle !

M. Maxime Gremetz.

M. Terrasse, très objectivement, a pris en compte un élément qui, certes, ne l'a pas été par la commission des finances. Peut-être me direz-vous que vos amis de la commission des affaires sociales sont aussi idiots que moi, mais ils l'ont adopté, et qui plus est à l'unanimité. On peut se tromper tout seul, on peut se tromper à deux (Sourires) mais, quand une commission de la qualité et de la diversité de celle dont il est question, vote unanimement un texte - et c'est le seul amendement qui l'a été -, avouez qu'il y a de quoi réfléchir et accueillir favorablement cet amendement.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Jégou, repentance !

Mme la présidente.

Les amendements n^o 135 et n^o 202 ne sont pas défendus.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 160 corrigé ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le Gouvernement n'y est pas favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 160 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^os 6 corrigé et 257 ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 6 corrigé et 257.

(Ces amendements sont adoptés.)

Mme la présidente.

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 64, ainsi rédigé :

« Compléter le III du texte proposé pour l'article L. 443-1-2 du code du travail par la phrase suivante :

« A la demande du participant, la délivrance peut être effectuée de manière fractionnée. »

Les sous-amendements n^os 283 et 284 ne sont pas défendus.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

64.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Les adhérents doivent avoir la possibilité de ne demander la liquidation que d'une partie de leur épargne placée sur un PPESV, lorsque celui-ci est expiré, car il serait contre-productif de les contraindre à un déblocage total de leur épargne sur un PPESV s'ils n'ont besoin que d'une partie de celle-ci.

La sortie fractionnée permet d'allonger la durée moyenne d'immobilisation des fonds, comme cela est d'ailleurs déjà pratiqué pour les PEE. Il s'agit donc d'en étendre l'application aux PPESV.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je suis favorable à l'amendement, et défavorable au sous-amendement n^o 283.

Par ailleurs, en ce qui concerne le débat de fond engagé par M. Gremetz il y a un instant - à combien peut-on se tromper ? A deux, à trois ou davantage ? -, je ne me prononcerai pas. (Rires.)

M. Jean-Louis Dumont.

Quelle prudence, monsieur le ministre !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

64. (L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 OCTOBRE 2000

Mme la présidente.

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 65, ainsi rédigé :

« Au début du IV du texte proposé pour l'article L.

443-1-2 du code du travail, substituer aux mots : "Sans préjudice" les mots : "Sous réserve" ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Sagesse.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

65. (L'amendement est adopté.)

M me la présidente.

MM. Feurtet, Brard et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 259, ainsi rédigé :

« I. - Compléter le texte proposé pour l'article L.

443-1-2 du code du travail par l'alinéa suivant :

« 10 % des fonds placés sur les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire sont centralisés à la Caisse des dépôts et consignations et rémunérés au taux du livret A majoré de trois points. Ces fonds sont consacrés à la réalisation de missions d'intérêt général de l'établissement public. »

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« 1^o Les prélèvements de l'Etat sur les fonds d'épargne sont réduits à due concurrence.

« 2^o Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

L'amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

J'ai déjà eu l'occasion de préciser que, bien qu'il n'ait pas été examiné par la commission, je ne suis pas favorable à cet amendement car il détourne l'épargne salariale de son objet.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même opinion que la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 259.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Feurtet et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 274, ainsi libellé :

« Compléter l'article 7 par les deux paragraphes suivants :

« V. Au chapitre VII du titre III du livre I du c ode de la sécurité sociale est inséré un article L.

137-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 137-5. 1^o Il est institué à la charge des employeurs et au profit de la mission du fonds de solidarité vieillesse mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.

135-1 une contribution sur la fraction de l'abonnement de l'employeur au plan partenarial d'épargne salariale volontaire défini à l'article

L. 443-1-2 du code du travail, qui excède, annuellement pour chaque salarié, la somme de 15 000 francs majorée, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.

443-7 du même code.

« 2^o Le taux de cette contribution est fixé à 16 %.

« 3^o Les dispositions des articles L.

137-3 et

L. 137-4 sont applicables s'agissant de la présente contribution. »

« VI. L'article L.

135-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9^o Le produit de la contribution institué à l'article L.

137-5. »

Sur cet amendement, je suis saisie de deux sousamendements, n^os 286 et 290.

Le sous-amendement n^o 286, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa (2^o ) de l'amendement n^o 274, substituer au taux : "16 %" le taux : "8,2 %" ».

Le sous-amendement n^o 290, présenté par M. Jégou, est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 274 par le paragraphe suivant :

« VII. 1^o En contrepartie, un crédit d'impôt est accordé aux versements effectués, au titre d'un accord de participation ou d'un plan d'épargne mentionnés aux articles L.

442-1, L.

443-1 et L.

443-1-1, au plan partenarial d'épargne salariale volontaire au terme du délai fixé à l'article L.

443-6 du code du travail pour la partie soumise à cotisation.

« Ce crédit d'impôt est égal à 10 % des montants ainsi apportés et plafonné à 3 000 francs par participant et par an.

« 2^o Les pertes de recettes sont compensés à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Daniel Feurtet, pour soutenir l'amendement n^o 274.

M. Daniel Feurtet.

Je ne résiste pas au plaisir de rappeler le sens de cet amendement. Nous étions vigilants à ce qu'une partie de l'épargne salariale du nouveau dispositif n'échappe pas aux cotisations sociales et nos réflexions nous avaient conduits à fixer un taux de prélèvement de 16 %. Depuis la position du Gouvernement a évolué...

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour soutenir le sous-amendement n^o 286.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le sous-amendement n^o 286 fixe le taux à 8,2 %.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour défendre le sous-amendement n^o 290.

M. Jean-Jacques Jégou.

Au cours de cette discussion un peu difficile, au terme de laquelle nous sommes maintenant parvenus, j'ai dû attendre de savoir ce que le ministre entendait par équilibre. Puisque c'est finalement un taux de 8,2 %, je propose un sous-amendement.

Nous avons toujours dit que nous croyions à l'épargne salariale. Je ne reprendrai pas les arguments que j'ai développés tout à l'heure sur ce qui était destiné aux petites et moyennes entreprises et sur la nécessité d'avoir une lisibi-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 OCTOBRE 2000

lité et un avantage certain. J'ai bien compris, monsieur le ministre, qu'à un moment donné le grand écart fatigue.

Il fallait trouver une solution pour sortir de l'impasse.

Vous estimiez quant à vous que le PPESV ne devait pas être soumis aux cotisations sociales. C'est donc le Parlement, et plus particulièrement votre majorité plurielle, qui a imposé son point de vue : ils vous obligent à marquer dans le texte une partie de ce que vous ne souhaitiez pas.

Je sous-amende l'amendement de M. Feurtet non pas pour revenir sur les 8,2 % de prélèvement dont le produit sera affecté au fonds de solidarité veillesse, mais pour compenser cet alourdissement de charges...

M. Maxime Gremetz.

Oh !

M. Jean-Jacques Jégou.

... en proposant en contrepartie un crédit d'impôt afin de rendre à ceux qui optent pour l'épargne salariale l'avantage qui leur a été enlevé par l'insitution de ce prélèvement. J'ai cru comprendre dans vos diverses déclarations, monsieur le ministre, que vous souhaitiez que l'on puisse encore trouver un intérêt au PPESV. Mon sous-amendement apporte une réponse.

En contrepartie des cotisations vieillesse, on peut proposer un crédit d'impôt pour rendre le PPESV un peu plus attractif.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Avec l'amendement de M. Feurtet sous-amendé par le Gouvernement, il me semble que nous avons trouvé le point d'équilibre entre, d'une part, l'attractivité du PPESV à dix ans et, d'autre part, l'assujettissement aux cotisations sociales. Le taux de 16 % proposé par M. Feurtet était peut-être élevé, celui de 5 % que nous avions proposé trop faible.

M. Jean-Pierre Brard.

Petit bras !

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

M. le ministre a proposé 8,2 %. Cela me semble une formule correcte.

S'agissant de votre sous-amendement, monsieur Jégou, ce n'est pas à moi de vous conseiller, mais ne vaudrait-il pas mieux, puisque le prélèvement porte sur l'abondement de l'entreprise, proposer une PPI plutôt qu'un créd it d'impôt ? Cela dit, l'une comme l'autre sont contraires à la philosophie des amendements qui avaient été déposés et négociés au sein de la majorité.

A titre personnel, puisque la commission n'a pas examiné ce sous-amendement, j'indique que je ne suis pas favorable à son adoption.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je partage le sentiment du rapporteur.

Mme la présidente.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Il est de droit de s'exprimer contre un amendement et ce sera mon propos sur celui de M. Feurtet. Je vais essayer de vous expliquer pourquoi je ne pourrai pas le voter.

Ce débat, et c'est normal, a beaucoup occupé les membres de cette assemblée comme du Gouvernement.

Essayons d'y voir de plus près.

L'épargne salariale, nous le savons tous, est assez plébiscitée par ceux qui jusqu'à présent en ont bénéficié. Les PEE, cela ne marche pas mal. Force est de constater que les rendements sont assez avantageux. En examinant l'indicateur de performances AGF, qui porte sur plus de 600 fonds supérieurs à 10 millions de francs, j'observe que le rendement brut moyen s'établit sur cinq ans, de 1993 à 1998, à environ 25 % pour les FCPE en actions ce n'est pas mal -, à 9 % pour les FCPE en obligations et à 18 % pour les fonds diversifiés. Si l'on ajoute l'abondement, on arrive à des rendements extrêmement élevés.

Mais si l'on regarde l'abondement réel, la prime attribuée au titre de l'intéressement ou autre était en moyenne de 5 270 francs en 1997. Soit un montant global d'environ 13 milliards de francs - je n'ai pas le chiffre exact,

M. Balligand s'y connaît mieux que moi.

On nous propose d'instaurer une franchise à, en gros, 15 000 francs, soit un niveau nettement supérieur à ce qu'il était jusqu'à présent. Mais peut-être, me direz-vous, comme le plafond augmente, l'abondement pourra en faire autant.

Mme Nicole Bricq.

On l'espère !

M. Yves Cochet.

Supposons que, puisque vous doublez le plafond, l'abondement moyen double lui aussi. Nous étions à 5 270 francs il y a trois ans, peut-être arriveronsn ous à 10 000 francs, 12 000 francs ou même 14 000 francs. Autrement dit, dans l'immense majorité des cas, la disposition introduite par amendement de M. Feurtet ne sera pas opérationnelle et ne servira pratiquement à rien. Elle aura suscité une bagarre intéressante mais, en fait, dans la majorité des cas, tout cela se traduira par une exonération de charges sociales. C'est cela qui m'inquiète et c'est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.

Mme Nicole Bricq.

Il n'y a pas de quoi s'inquiéter !

Mme la présidente.

La parole est à M. Daniel Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

Les Verts nous parlent souvent du développement durable et aussi des salaires. Je ne suis pas sûr qu'Yves Cochet s'en soit préoccupé dans son argumentation...

Mme Nicole Bricq.

Très bien !

M. Yves Cochet.

J'en ai parlé ! C'est trop facile !

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 286.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 290.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 274, modifié par le sous-amendement n^o 286.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 7, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 7 (Amendements précédemment réservés)

Mme la présidente.

MM. Carrez, Godfrain, MasdeuArus et Mme Bachelot-Narquin ont présenté un amendement, n^o 228, ainsi libellé :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 OCTOBRE 2000

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« Après l'article 91-I du code général des impôts, il est inséré un article 91-J ainsi rédigé :

« I. Les sommes versées par les participants à un plan partenarial d'épargne salariale volontaire sont admises en déduction du revenu imposable d ans la limite d'un plafond annuel de 20 000 francs. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jacques Godfrain.

M. Jacques Godfrain.

Cet amendement propose une approche que bien des membres de la majorité plurielle défendent : il s'agit ni plus ni moins de reprendre le principe du système de la Préfon dont bénéficie la fonction publique, en portant le plafond d'exonération des versements à 20 000 francs par an.

Voilà un argument auquel, à ce que j'ai pu entendre pendant la journée d'hier et ce soir encore, certains membres de votre majorité ne sont pas insensibles. Ceux en tout cas qui défendent encore la notion d'égalité des citoyens se devront de voter cet amendement. J'attends de ce vote une vision plus claire de votre position par rapport à ce texte...

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Pour commencer, cet amendement ne nous a pas été soumis dans le cadre de l'article 88. La commission des finances n'a donc pas pu prendre position.

A titre personnel, j'y serai défavorable pour une raison toute simple : le dispositif que vous proposez s'apparente en fait à celui retenu par les fonds de pension. L'épargne salariale n'est pas pour nous un substitut aux fonds de pension. Or on voit bien où conduirait un dispositif général qui permettrait, ainsi que vous l'indiquez, de déduire les versements de son revenu imposable dans la limite de 20 000 francs par an.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 228.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M me la présidente.

MM. Cochet et Aschieri, Mme Aubert, MM. Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 218, ainsi rédigé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« I. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 443-8 du code du travail, les mots : "et ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale" sont supprimés.

« II. Ces dispositions demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication de la l oi n^o du sur l'épargne salariale pour les plans d'épargne d'entreprise existant à cette date. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Je poursuis dans la veine de ce que je disais tout à l'heure. Dans une dizaine d'années, j'espère que nous serons tous là pour discuter encore des retraites, de l'épargne salariale et de bien d'autres choses, et nous dire que, finalement, le PPESV aura bien marché et qu'il était heureux de l'avoir créé. Car, je vous le répète, chers collègues, monsieur le ministre, je suis évidemment favorable au PPESV. Cela a bien marché, dirons-nous, un peu comme le PPE (Sourires) , pardon, le PEE ! On se trompe toujours !

M. Jean-Jacques Jégou.

Lapsus révélateur, monsieur Cochet !

M. Yves Cochet.

Je pensais seulement au nom de votre groupe au Parlement européen ! Le PEE a bien marché et le PPESV marchera encore mieux, car il est très incitatif. Mais ne serons-nous pas saisis d'un paradoxe, que nous n'évaluerons peut-être que dans une dizaine d'années, en ce que plus le PPESV marchera, plus il risquera de fragiliser notre régime vieillesse par répartition ? Il y a là un équilibre un peu délicat. Nous ferons naturellement des évaluations dans trois, cinq ou dix ans.

Mais, pour l'instant, je m'en tiens au principe que toutes les formes de rémunération des salariés doivent être traitées à peu près équitablement au regard de la protection sociale. D'où mon amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

La commission des finances n'a pas non plus examiné cet amendement, arrivé hors des délais prévus par l'article 88. Par ailleurs, M. Cochet sait bien qu'il est en partie satisfait par le compromis, même si celui-ci ne lui agrée pas totalement, que nous avons adopté en prévoyant un prélèvement de 8,2 % sur l'abondement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis.

Mme la présidente.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

J'avais suivi, M. Terrasse peut en porter témoignage, exactement le même raisonnement que M. Cochet, puisque ma position initiale était de n'exonérer de rien l'abondement par les entreprises. Pour moi, cela ne faisait pas l'ombre d'un doute, il n'était pas question d'affaiblir le financement de la sécurité sociale qui pose déjà bien de problèmes. Nous en avons largement discuté en commission, mais un argument m'a fait finalement charger d'opinion : on m'a fait observer que si l'on soumettaint les abondements à toutes les cotisations, plus personne n'aurait intérêt à créer des PPESV et à les abonder. Moi, vous le savez, je ne suis pas un partisan acharné de l'épargne salariale ; j'ai même quelques doutes, spontanés en l'occurrence, puisque je n'ai jamais été actionnaire que d'une société qui m'a licencié, et par la faute d'un ministre du travail ! Mais je prends en compte cet aspect des choses.

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est un pragmatique !

M. Maxime Gremetz.

Si l'on crée quelque chose, c'est qu'on veut que ça marche. Et si l'on veut que ça marche - et c'est cela qui m'a convaincu -, on ne peut pas appliquer au PPESV toutes les cotisations sociales des quatre branches : il faut n'en prendre qu'une partie. C'est pourquoi, et M. Terrasse en est témoin, j'avais proposé dans un amendement, qu'a rejoint la position à laquelle nous sommes finalement parvenus et que le ministre a bien voulu retenir, de n'assujettir l'épargne salariale qu'à une

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partie seulement des cotisations, en l'occurrence les cotisations vieillesse, plutôt que de créer une fiscalité nouvelle.

M. Jean-Jacques Jégou.

Vous êtes finalement un bon négociateur !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 218.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 8 (précédemment réservé)

Mme la présidente.

« Art. 8. - I. - A l'article L. 443-2 du code du travail, est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« De même, les sommes ou valeurs transférées d'un plan d'épargne mentionné aux articles L. 443-1 et L. 4431-1 au plan partenarial d'épargne salariale volontaire, au terme du délai fixé à l'article L. 443-6, ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa. Ce transfert peut donner lieu au versement complémentaire de l'entreprise prévu à l'article L. 443-7. »

« II. A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 443-5 du même code, sont ajoutés les mots : "ou de 30 % dans le cas d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire mis en place en application de l'article L. 443-1-2".

« III. L'article L. 443-7 du même code est ainsi modifié :

« 1^o Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : "15 000 francs", sont insérés les mots : "ou 30 000 francs dans le cas d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire mis en place en application de l'article L. 443-1-2" ;

« 2^o Au début du second alinéa, sont ajoutés les mots : "Dans le cas des plans prévus à l'article L. 443-1" ;

« 3^o Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes versées par l'entreprise ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place d'un plan mentionné au présent article ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

Toutefois, cette règle ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales prévues à l'article L. 443-8, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du plan. »

« IV. Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Au 18^o de l'article 81, les mots : "d'un plan d'épargne d'entreprise établi" sont remplacés par les mots : "de plans d'épargne constitués" ;

« 2^o Au 18^o bis du même article, les mots : "d'un plan d'épargne d'entreprise" sont remplacés par les mots : "de plans d'épargne constitués conformément au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail" ;

« 3^o Au deuxième alinéa de l'article 163 bis AA, les mots : "à un plan d'épargne d'entreprise" sont remplacés par les mots : "aux plans d'épargne constitués conformément au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail" ;

« 4^o Au I de l'article 163 bis B, les mots : "d'un plan d'épargne d'entreprise, constitué" sont remplacés par les mots : "de plans d'épargne, constitués" et au II du même article, les mots : "dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné" sont remplacés par les mots : "dans l'un des plans d'épargne mentionnés" ;

« 5^o A l'article 231 bis E et à l'article 237 ter, les mots : "d'un plan d'épargne d'entreprise établi" sont remplacés par les mots : "de plans d'épargne constitués" ;

« 6^o Il est ajouté, au 1 du II de l'article 237 bis A, un cinquième alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 25 % du montant des versements complémentaires effectués dans le cadre du plan partenarial d'épargne salariale volontaire défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail. Le taux de 25 % est porté à 50 % pour les versements complémentaires investis en titres donnant accès au capital de l'entreprise. »

« V. - 1^o A l'avant-dernier tiret du quatrième alinéa de l'article 186-3 de la loi n^o 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, après les mots : "L. 443-6 du code du travail", sont insérés les mots : "ou du délai de sept ans prévu au premier alinéa du I de l'article L. 4431-2 dudit code" ;

« 2^o Au même article, est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :

« Les participants aux plans mentionnés respectivement aux articles L. 443-1 et L. 443-1-2 du code du travail peuvent obtenir la résiliation ou la réduction de leur engagement de souscription ou de détention d'actions émises par l'entreprise dans les cas et conditions fixés par les décrets en Conseil d'Etat prévus aux articles L. 442-7 et L. 443-1-2. »

La parole est à M. Georges Sarre, inscrit sur l'article.

M. Georges Sarre.

Mme la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 8 est à nos yeux une occasion manquée. Il contenait la possibilité d'améliorer les mécanismes d'épargne salariale existants tout en abandonnant les dispositions liées au PPESV dont les députés du Mouvement des citoyens, seuls dans cet hémicycle, avaient, sans succès, demandé la suppression. Il eût été possible, dans ce cadre, d'améliorer, par exemple, la décote de prix d'acquisition des actions pour l'ensemble des PEE ou de porter à 30 000 francs le maximum autorisé pour l'abondement des fonds existants.

M. Pascal Terrasse, rapporteur pour avis.

C'est le cas !

M. Georges Sarre.

C'eût été là des améliorations réelles et concrètes pour les salariés des dispositifs existants, sans pour autant verser dans certaines ambiguïtés. Le rejet de mon précédent amendement confirme - Yves Cochet vient d'ailleurs de l'exprimer - les craintes que j'ai exposées tout à l'heure. Les arguments avancés par M. le rapporteur et M. le ministre n'épuisent à mon sens pas le débat ; rien ne nous garantit que, une fois instaurés, les PPESV ne persévèrent dans leur être.

M. Yves Cochet.

Ce n'est pas Marx, c'est Spinoza ! (Sourires.)

M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Non, c'est Kundera : L'Insoutenable Légèreté de l'Etre ! (Sourires.)

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 66, ainsi libellé :

« Avant le I de l'article 8, insérer le paragraphe suivant :

« I. A. Le premier alinéa de l'article L. 443-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise

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la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

C'est un amendement de précision.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

66. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 67 rectifié, ainsi redigé :

« Après le I de l'article 8, insérer le paragraphe suivant :

« Dans le dernier alinéa de l'article L. 443-2 du code du travail, les mots : "à un plan d'épargne d'entreprise" sont remplacés par les mots : "aux plans d'épargne d'entreprise auxquels il participe". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Il s'agit également d'un amendement de précision.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 67 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de trois amendements n^os 161, 261 et 74, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 161 et 261 sont identiques.

L'amendement n^o 161 est présenté par M. Cochet et M. Aschieri, Mme Aubert, M. Mamère et M. Marchand ; l'amendement n^o 261 est présenté par MM. Cuvilliez et Brard et les membres du groupe communiste et apparenté.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le deuxième alinéa (1^o ) du III de l'article 8. »

L'amendement n^o 74, présenté par M. Balligand, rapporteur, est ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le deuxième alinéa du III de l'article 8 :

« 1^o Les mots : "15 000 francs" sont remplacés par les mots : "2 300 euros pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise et à 4 600 euros pour les versements à un ou plusieurs plans partenariaux d'épargne salariale volontaire mis en place en application de l'article L.

443-1-2. »

« II. La perte de recettes éventuelle pour l'Etat est composée par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs prévu par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. La perte de recettes éventuelle pour les régimes obligatoires de sécurité sociale est compensée par le relèvement à due concurrence des droits de consommation prévus par les articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts, et du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement prévu par les articles L.

245-14 à

L. 245-16 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement n^o 161.

M. Yves Cochet.

Je le retire.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 161 est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n^o 261.

M. Jean-Pierre Brard.

Il est défendu.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

74.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Il convient de préciser de manière explicite la volonté du Gouvernement de rendre possible le cumul des deux plafonds, celui de 15 000 francs applicable pour les abondements des entreprises aux PEE existants et donc aux PEI à naître, et celui de 30 000 francs applicable pour les abondements des entreprises aux PPESV, lorsque le salarié utilise ces deux types de plans d'épargne salariale. Auquel cas, l'abondement maximal que pourra verser l'entreprise pour un même salarié s'élèvera à 45 000 francs, hors majoration éventuelle de 50 % permise pour les souscriptions de titres de l'entreprise dans le cadre de PEE.

Par ailleurs, le plafond de 30 000 francs pour un même salarié concerne l'ensemble des PPESV auxquels celui-ci peut éventuellement participer.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 261 et 74 ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Sur l'amendement n^o 74, avis favorable et levée du gage. Sur l'amendement n^o 261, avis défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 261.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 74, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 273, ainsi libellé :

« Après le deuxième alinéa (1^o ) du paragraphe III de l'article 8, insérer un alinéa 1^o bis ainsi rédigé :

« 1^o bis

Au début du premier alinéa, les mots "Les sommes versées annuellement par l'entreprise pour chaque salarié" sont remplacés par les mots : "Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne m entionnée au troisième alinéa de l'article L.

443-1". »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances mais, à titre personnel, j'y suis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 273.

(L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 OCTOBRE 2000

Mme la présidente.

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 68, ainsi rédigé :

« Au début de la première phrase du dernier alinéa du III de l'article 8, substituer aux mots : "Les sommes versées par l'entreprise ne peuvent" les mots : "Cette contribution ne peut". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Cet amendement est le premier d'une série de quatre, les trois autres concernant l'article 14, qui tous visent à autoriser les entreprises à verser leurs abondements sous forme d'actions.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le Gouvernement n'y est pas favorable. En donnant la possibilité à l'entreprise de verser l'abondement sous forme de titre, cet amendement fera peser un risque accru sur le salarié tout en limitant de facto le choix d'investissement. L'épargne salariale doit rester le fruit d'une démarche volontaire non seulement de l'entreprise, mais aussi, et peut-être surtout du salarié. Or, pour des salariés qui ne souhaiteraient pas investir en titres de l'entreprise, cette mesure risquerait d'être contraire à la fois au principe d'une démarche volontaire mais également, selon toute vraisemblance, à celui de la liberté de choix d'un profil de risque par l'investisseur. Je demande aux auteurs de cet amendement de bien y réfléchir, car ils me semblent s'aventurer sur une piste dangereuse.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le ministre, je suis très surpris de cette position... Votre ton lui-même m ontre d'ailleurs que vous n'êtes pas totalement convaincu par votre argumentation ! Pour commencer, l'amendement de Jean-Pierre Balligand est très clair làdessus, il ne s'agit que d'une simple possibilité. Comment pouvez-vous soutenir que nous ferions peser un risque sur le salarié qui, dès lors qu'il a confiance en son entreprise, sera heureux de pouvoir acquérir des titres de cette société ? Ce n'est pas défendable ! Pourquoi l'empêcher de croire en son entreprise et de faire en sorte qu'elle se développe ? Je comprendrais votre argument du risque si l'on ne procédait que par distributions de titres ; mais à partir du moment où nous ne faisons qu'offrir une possibilité, comment cette possibilité pourrait-elle être limitative ? Monsieur le ministre, je vous demande de revoir votre jugement sur cette affaire. Nous sommes dans le droit fil de l'épargne salariale. Le salarié qui a confiance en son entreprise, en son équipe dirigeante, dans les efforts surtout qu'il déploie pour qu'elle se développe, doit pouvoir en retirer une part des fruits et contribuer ainsi à son propre enrichissement.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

68. (L'amendement est adopté.)

M me la présidente.

M. Cochet, M. Aschieri, Mme Aubert, M. Mamère et M. Marchand ont présenté un amendement, n^o 162, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du dernier alinéa du III de l'article 8, supprimer les mots : "et sociales". »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Je reviens sur cette question pour l'avant-dernière fois peut-être, car je crois qu'il reste encore une disposition de ce calibre vers la fin de l'article 14...

L'article 8 définit ce qui fait l'attractivité du PPESV, dans la mesure où il s'agit de transférer des sommes d'un PEE ou d'un PEI vers un PPESV.

Première incitation au paragraphe I : le nouveau plafond de 30 000 francs, défini au paragraphe III, n'est pas pris en compte. Ce n'est déjà pas mal.

Deuxième incitation au paragraphe II : le plafond de 20 % passe à 30 %. T roisième incitation ; le plafond classique de 15 000 francs est porté à 30 000 francs.

Quatrième incitation au 3 du paragraphe III : tout cela est exonéré, fiscalement et socialement ! Je propose quant à moi d'en rester à trois incitations et demie au lieu de quatre : d'accord pour l'exonération fiscale qui se justifie économiquement, mais je propose à nouveau de supprimer l'exonération sociale à laquelle donnerait droit ce nouveau PPESV. Toujours pour les mêmes raisons : il ne faut pas fragiliser notre système de vieillesse par répartition.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il a de la suite dans les idées !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Cet amendement a été repoussé par la commission pour les raisons déjà invoquées antérieurement. L'affaire a été tranchée...

M. Pascal Terrasse, rapporteur pour avis.

M. Cochet est persévérant !

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

... d'une manière équilibrée si l'on se réfère à votre argumentation, monsieur Cochet, puisque, à un moment donné, il y a prélèvement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 162.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M me la présidente.

MM. Feurtet, Brard et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 262, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du dernier alinéa du III de l'article 8, substituer au nombre : "douze" le nombre : "vingt-quatre". »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Cet amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rappporteur.

Cet amendement a été rejeté par la commission, parce que le délai proposé de vingt-quatre mois serait trop long.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 262.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

L'amendement n^o 101 n'est pas défendu.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 OCTOBRE 2000

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 69, ainsi rédigé :

« I. Compléter le huitième alinéa du IV de l'article 8 par la phrase suivante : "les taux de 25 % et 50 % sont portés respectivement à 37,5 % et 75 % pour les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés bénéficiant d'un taux d'imposition à l'impôt sur les sociétés réduit par rapport au taux fixé au I de l'article 219".

« II. La perte de recettes est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

La commission des finances a adopté cet amendement que je lui présentais.

L'avantage fiscal effectif que constitue la provision pour investissement pour les entreprises qui mettent en place un PPESV est directement proportionnel au taux d'imposition sur le bénéfice qui s'applique aux entreprises qui abondent les versements volontaires de leurs salariés.

Or les PME assujetties à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un taux d'imposition plus faible que les entreprises de plus grande taille, en particulier avec le dispositif prévu par le projet de loi de finances pour 2001.

Elles sont donc, paradoxalement, moins incitées à mettre en place des PPESV que les grandes entreprises ou les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu au titre des BIC. Il convient donc de majorer les taux de la PPI en leur faveur pour rétablir au moins une équité de traitement.

Je sais que cette proposition peut poser problème mais je pensais que c'était un moyen de procéder à un rééquilibrage.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

L'inspiration est intéressante, mais comme le pressent M. le rapporteur, son amendement risque de poser problème. D'abord, au dispositif actuel du PPESV qui comporte déjà trois taux - 25 %, 50 % et 100 % - il ajouterait deux taux, ce qui ne le simplifierait pas.

Ensuite, monsieur le rapporteur, vous vous êtes calé en partie sur le futur dispositif prévu dans le projet de loi de finances pour 2001, pour les PME. Or, si l'Assemblée me suit sur ce point, le taux réduit de l'imposition sur les sociétés va s'appliquer dans la limite de 250 000 francs de bénéfices mais le surplus va demeurer imposable au taux d e 33,33 %. Par conséquent, l'avantage, c'est-à-dire l'application du taux réduit, sera différent selon les entreprises puisqu'il dépendra de leurs résultats. Je crains fort que, pour un hypothétique bénéfice, on ne fabrique...

M. Gérard Bapt.

Une usine à gaz ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

En quelque sorte ! (Sourires.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le ministre, plus je vous entends, plus je me demande si vraiment vous croyez à l'épargne salariale dans les petites entreprises.

Le plafond de 250 000 francs pour l'imposition à taux réduit va concerner quasiment l'ensemble du tissu des PME-PMI. C'est dire combien cet amendement rendrait le dispositif attractif.

J'avais pour ma part prévu un amendement qui portait à 100 % les taux de la PPI et je me sentais d'autant plus fondé à le faire que je n'imaginais pas, à l'époque, que l'on arriverait à une cotisation à 8,2 %. Si 75 % vous gêne, passez à 100 %, pour essayer de rétablir l'équilibre ! Sans vouloir être provocateur, je prétends que l'amendement de notre rapporteur, qui a été adopté en commission des finances, est un bon amendement car il va susciter, et plus que vous ne le pensez, - vos services pourraient vous le confirmer rapidement - l'intérêt d'un grand nombre de PME-PMI qui vont donc proposer à leurs salariés cette épargne salariale intéressante pour eux.

Et sans cela, vous n'aurez pas le succès escompté.

On y croit ou on n'y croit pas !

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Cher monsieur Jégou, il faut parfois se pincer pour s'assurer qu'on ne rêve pas ! « Y croyez-vous, oui ou non ? », me demandez-vous. Mais qui propose ce projet sinon le Gouvernement ? Vous avez eu l'occasion, sinon vous-même du moins vos amis, d'exercer des responsabilités pendant des années : on n'a pas vu de projet venir ! Vous me demandez encore si je m'intéresse aux PME.

Monsieur Jégou, vous avez tout de même bien lu la presse. Qui va proposer, dans le projet de budget que vous examinerez d'ici à dix jours, de ramener le taux de l'impôt sur les sociétés à 15 % pour les PME ? Vous vous en faites le défenseur, vous avez raison. Le ciel est vaste ! Jusqu'à présent, elles étaient imposées à 33,33 %, plus la surtaxe de M. Juppé. Nous supprimons la surtaxe et nous ramenons le taux à 15 %, pour les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de francs pour les 250 000 premiers francs de bénéfice.

Merci de vos félicitations pour la baisse de l'IS et pour avoir pris l'initiative de ce projet. Mais de grâce, ne nous lançons pas dans un procès en paternité que vous ne gagneriez probablement pas !

Mme Nicole Bricq.

Très bien ! Tout est dit.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le ministre, je suis désolé que vous soyez courroucé à propos d'un amendement qui émane d'ailleurs de votre majorité. Il ne s'agit pas d'une querelle en paternité. Qui a fait quoi : ce n'est pas le débat. Ce qui est intéressant pour le pays, pour les salariés, pour les petites entreprises, c'est que, vous comme nous, nous croyons à cette épargne salariale.

Je ne voulais que soutenir un amendement qui pouvait y inciter davantage encore les chefs de petites entreprises.

Le taux de 75 % aurait compensé la surcharge que l'on vient d'imposer au PPESV. Je ne pense pas que cela méritait un débat de politique politicienne. Je suis déçu que vous m'ayez, à cette heure, entraîné sur ce terrain.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

La sagesse conduit le rapporteur à retirer son amendement.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 69 est retiré.

L'amendement n^o 102 n'est pas défendu.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 OCTOBRE 2000

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 70, ainsi libellé :

« I. Compléter le IV de l'article 8 par les deux alinéas suivants :

« 7^o Le 4 du II de l'article 237 bis A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La provision visée au cinquième alinéa du 1 peut être également utilisée au titre des dépenses de formation prévues à l'article L.

444-1 du code du travail. »

« II. La perte de recettes est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur le tabac prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Je tiens beaucoup à cet amendement auquel, je l'espère, M. le ministre sera plus favorable qu'au précédent.

La provision pour investissement - PPI - prévue en contrepartie de la mise en place d'un PPESV, dont le court délai d'utilisation d'un an ne permettra pas toujours l'utilisation intégrale pour le financement d'investissements, doit pouvoir être également utilisée au financement des dépenses de formation des représentants des actionnaires salariés et des salariés membres des conseils de surveillance des FCPE.

Puisque nous avons voté l'idée de principe d'accorder une formation aux membres des conseils de surveillance, la PPI pourrait être utilisée à cet effet aussi.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je ne suis pas opposé à l'idée d'aider à la formation. Nous aurons probablement l'occasion de revenir sur cette question au cours de la navette parlementaire.

Inclure dans un mécanisme de provision ce type de dépense constitue une novation. Cela n'a jamais été fait.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Terrasse, rapporteur pour avis.

Je voulais apporter des arguments complémentaires mais puisque M. le ministre s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, je me contenterai de souligner combien il est important, en^e ffet, dans la perspective d'améliorer les dispositifs d'épargne salariale, quels qu'ils soient - intéressement, participation et, naturellement, PPESV -, que les partenaires sociaux soient formés aux mécanismes existants dont on sait la complexité, d'autant que les salariés seront appelés à prendre des décisions et à choisir des orientations dans le cadre des conseils de surveillance.

L'amendement est équilibré. Nous allons pouvoir l'adopter, je m'en réjouis.

Mme la présidente.

Monsieur le ministre, levez-vous le gage ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Oui, madame la présidente !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 70, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 71, ainsi libellé :

« I. - Compléter le IV de l'article 8 par les deux alinéas suivants :

« 8^o Le II de l'article 237 bis A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6 Lorsqu'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire défini à l'article L.

443-1-2 du code du travail est créé par un accord de groupe prévu par l'article L.

444-3 du même code, la provision pour investissement est constituée par chacune des sociétés intéressées dans la limite des contributions complémentaires effectivement versées dans ce cadre.

Toutefois, chacune de ces sociétés peut transférer tout ou partie de son droit à constitution de ladite provision à l'une des autres sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs d'entre elles. Ce transfert est soumis à une autorisation dont les modalités sont définies par un décret en Conseil d'Etat. »

« II. - La perte de recettes est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Il existe actuellement un mécanisme permettant, au sein du groupe, de transférer une partie de la PPI constituée par chaque entreprise, calculée sur la base des abondements qu'elle aura effectivement versés, vers d'autres entreprises du groupe qui peuvent avoir moins de salariés parce que leur activité est plus capitalistique mais qui ont plus de besoins et de capacités d'investissement.

Le projet de loi vise, par ailleurs, à donner un fondement juridique aux accords de groupe instaurant des PEE et des PPESV. Il est donc utile de prévoir l'extension du mécanisme de la PPI de groupe en vigueur pour les accords de participation, plus favorable que la formule légale, aux accords de groupe instaurant des PEE ou des PPESV.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable, je lève le gage.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 71, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 267, ainsi rédigé :

« Au premier alinéa du 1^o du V de l'article 8, substituer les mots : "Au 6^o du paragraphe IV de l'article L.

225-138 du code de commerce" aux mots : "A l'avant-dernier tiret du quatrième alinéa de l'article 186-3 de la loi n^o 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales". »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Amendement de coordination.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 267.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 72, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa (1^o ) du V de l'article 8, supprimer les mots : "tiret du quatrième". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 OCTOBRE 2000

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Je le retire car il n'a plus d'objet.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 72 est retiré.

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 73, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa (1^o ) du V de l'article 8, substituer aux mots : "du délai de sept ans prévu" les mots : "des délais de sept ou dix ans prévus". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

C'est un amendement de coordination avec l'amendement proposant d'ouvrir l'option pour la définition du mécanisme de PPESV entre la formule proposée par le projet de loi et la formule alternative du PPESV glissant équivalent au dispositif des PEE.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

73. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

L'amendement n^o 103 n'est pas défendu.

Je mets aux voix l'article 8, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 8 (Amendements précédemment réservés)

Mme la présidente.

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 75 rectifié, ainsi rédigé :

« Après l'article 8, insérer l'article suivant :

« Dans le dernier alinéa de l'article L.

442-7 du code du travail, après les mots : "fixe les conditions", sont insérés les mots : ", liées à la situation ou aux projets du salariés,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Le projet de loi sur l'épargne salariale propose de fixer un encadrement minimal à la délégation législative confiée au pouvoir réglementaire pour la détermination des cas ouvrant droit à un déblocage anticipé des sommes détenues dans le cadre d'un PPESV. Nous avons vu cela avec l'amendement de M. Gremetz.

Il convient, par souci de cohérence, de transposer cet encadrement minimal du pouvoir réglementaire au cas des situations permettant de rendre disponibles, de manière anticipée, les sommes bloquées au titre de la participation et des PEE.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 75 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Feurtet et M. Brard ont présenté un amendement, n^o 184, ainsi rédigé :

« Après l'article 8, insérer l'article suivant :

« Les abondements des employeurs aux plans partenariaux d'épargne salariale volontaire, pour la part supérieure à 10 000 francs par an, sont assujettis à un prélèvement de 16 % qui alimente le fonds de réserve pour les retraites. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Il est retiré.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 184 est retiré.

J'indique à l'Assemblée que les amendements n^os 240 et 263 ont été retirés.

Article 12

Mme la présidente.

« Art. 12. - I. - 1^o A l'article L. 443-3 du code du travail, est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement du plan d'épargne d'entreprise peut prévoir que les fonds communs de placement régis par l'article 20 de la loi du 23 décembre 1988 précitée, qui peuvent recevoir les sommes versées dans le plan, disposent d'un conseil de surveillance commun. En ce cas, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa dudit article. Le règlement précise les modalités de désignation de ce conseil. »

;

« 2^o L'article 20 de la loi du 23 décembre 1988 précitée est modifié comme suit :

« a) Au deuxième alinéa, avant les mots : "porteurs de parts", le mot : "salariés" est supprimé. A la fin de cet alinéa, sont ajoutées les phrases suivantes :

« Le président du conseil de surveillance est choisi parmi les représentants des porteurs de parts. Lorsque le règlement du plan d'épargne constitué en application des articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2 du code du travail prévoit un conseil de surveillance commun, le règlement du fonds fait référence aux dispositions précisées par le règlement du plan d'épargne. »

;

« b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Le conseil de surveillance est chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable. Il peut demander à entendre la société de gestion, le dépositaire et le commissaire aux comptes du fonds qui sont tenus de déférer à sa convocation. Il décide des fusions, scissions ou liquidations. Le règlement du fonds précise les transformations et les modifications du règlement qui ne peuvent être décidées sans l'accord du conseil de surveillance. Sans préjudice des compétences de la société de gestion mentionnées à l'article 12 et de celles du liquidateur prévues à l'article 18, le conseil de surveillance peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs.

« Le conseil de surveillance adopte un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts et dont le contenu est précisé par un règlement de la Commission des opérations de bourse. »

;

« c) Les septième et huitième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :

« Les dispositions du présent article sont applicables aux fonds dont l'actif comprend au plus un tiers de titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L. 444-3 du code du travail. Elles ne sont pas applicables aux fonds communs de placement gérés par une société soumise au statut de la coopération et constitués entre les salariés de l'entreprise. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 OCTOBRE 2000

« II. L'article 21 de la même loi est ainsi modifié :

« 1^o Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sont soumis aux dispositions du présent article les fonds dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L. 444-3 du code du travail. »

;

« 2^o Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Le règlement du fonds précise la composition et les modalités de désignation de ce conseil, qui peut être effectuée soit par élection sur la base du nombre de parts détenues par chaque salarié porteur de parts, soit dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20.

« Lorsque les membres du conseil de surveillance sont exclusivement des représentants des salariés porteurs de parts en activité, élus sur la base du nombre de parts détenues et eux-mêmes salariés de l'entreprise et porteurs de parts du fonds, le conseil exerce les droits de vote attachés aux titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée ; il rend compte, en les motivant, de ses votes aux porteurs de parts.

« Lorsque la composition et la désignation du conseil sont régies par le deuxième alinéa de l'article 20, le règlement du fonds prévoit que le conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée et rend compte, en les motivant, de ses votes aux porteurs de parts. Toutefois, il peut prévoir que les droits de vote relatifs à ces titres sont exercés individuellement par les porteurs de parts et, pour les fractions de parts formant rompus, par le conseil de surveillance. Le conseil met alors à la disposition des porteurs les informations économiques et financières, portant sur les trois derniers exercices, qu'il détient sur l'entreprise.

« Dans les entreprises qui disposent d'un comité d'entreprise, doivent être transmises au conseil de surveillance les informations communiquées à ce comité en application des articles L. 432-4 et L. 432-4-2 du code du travail, ainsi que, le cas échéant, copie du rapport de l'expert-comptable désigné en application de l'article L. 434-6 de ce même code.

« Dans les entreprises qui n'ont pas mis en place de comité d'entreprise, le conseil de surveillance peut se faire assister d'un expert-comptable dans les conditions précisées à l'article L. 434-6 du code du travail ou convoquer les commissaires aux comptes de l'entreprise pour recevoir leurs explications sur les comptes de l'entreprise : il peut également inviter le chef d'entreprise à expliquer les événements ayant eu une influence significative sur la valorisation des titres.

« Lorsqu'une offre publique est effectuée en application de l'article 33 de la loi du 2 juillet 1996 précitée ou, dans les autres cas d'offre, lorsque le règlement du plan d'épargne le permet, le conseil décide de l'apport des titres aux offres d'achat ou d'échange. Le règlement du fonds précise les cas où le conseil doit recueillir l'avis préalable des porteurs.

« Le conseil de surveillance est chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable du fonds. Il peut demander à entendre la société de gestion, le dépositaire et le commissaire aux comptes du fonds qui sont tenus de déférer à sa convocation. Il décide des fusions, scissions ou liquidations. Le règlement du fonds précise les transformations et les modifications du règlement qui ne peuvent être décidées sans l'accord du conseil de surveillance. Sans préjudice des compétences de la société de gestion mentionnées à l'article 12 et de celles du liquidateur prévues à l'article 18, le conseil de surveillance peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs.

« Le conseil de surveillance adopte un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts et dont le contenu est précisé par un règlement de la Commission des opérations de bourse. »

;

« 3^o L'avant-dernier alinéa est supprimé.

« III. Les règlements des fonds communs de placement d'entreprise existants à la date de publication de la présente loi doivent être mis en conformité avec les dispositions du présent article dans un délai de neuf mois à compter de ladite publication. »

L'amendement n^o 139 n'est pas défendu.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 87, ainsi rédigé :

« Substituer aux deux dernières phrases du deuxième alinéa du I de l'article 12 les trois phrases suivantes : "Il peut également fixer la composition des conseils de surveillance des fonds communs de placement régis par les articles 20 et 21 de la même loi. En ce cas, il est fait application des dispositions desdits articles. Le règlement précise les modalités de désignation de ces conseils." » La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

L'article 12 prévoit que les conseils de surveillance des fonds communs de placement investis en titres de l'entreprise peuvent être soit paritaires, soit exclusivement composés de représentants des salariés porteurs de parts. Ce choix est fait par le règlement du FCPE qui est établi par la société de gestion.

L'amendement prévoit que ce choix essentiel puisse être fait par les partenaires sociaux dans le règlement du PEE lui-même.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

87. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

L'amendement n^o 140 n'est pas défendu.

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 88 rectifié, ainsi libellé :

« Substituer aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 12 les cinq alinéas suivants :

« a) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil de surveillance est composé de représentants des salariés porteurs de parts et, pour moitié au plus, de représentants de l'entreprise ou, si le fonds réunit les valeurs acquises avec des sommes provenant de réserves de participation ou versées dans des plans d'épargne d'entreprise constitués dans plusieurs entreprises, des représentants de ces entreprises.

« Le règlement précise les modalités de désignation des représentants des salariés porteurs de parts, soit par élection, soit par choix opéré par le ou les comités d'entreprise intéressés ou par les organisat ions syndicales représentatives au sens de l'article L.

132-2 du code du travail.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 OCTOBRE 2000

« Le président du conseil de surveillance est choisi parmi les représentants des porteurs de parts.

« Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article L.

443-3 du même code, le règlement fait référence aux dispositions précisées par le règlement du plan d'épargne. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Cet amendement vise à placer dans la partie législative les dispositions relative aux modalités de désignation des représentants des salariés au sein des conseils de surveillance des FCPE qui figurent aujourd'hui dans la partie réglementaire. Ce faisant, cet amendement maintient que seuls les salariés porteurs de parts seront représentés ou électeurs, donnant ainsi satisfaction aux amendements n^os 10, 115 et 141.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 88 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, les amendements n^os 10 de la commission des affaires culturelles, 141 de M. Dray, 115 de M. Jégou et 11 de la commission des affaires culturelles tombent.

Je suis saisie de deux amendements, n^os 89 et 167, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 89, présenté par M. Balligand, rapporteur, et M. Cochet, est ainsi rédigé :

« Au début du septième alinéa du I de l'article 12, insérer les deux phrases suivantes : "Le conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux valeurs comprises dans le fonds et décide de l'apport des titres aux offres d'achat ou d'échange. Toutefois le règlement peut prévoir que les droits de vote relatifs à ces titres sont exercés par la société de gestion, et que celle-ci peut décider de l'apport des titres." » L'amendement n^o 167, présenté par M. Cochet et

M. Aschieri, Mme Aubert, M. Mamère et M. Marchand, est ainsi rédigé :

« Au début du septième alinéa du I de l'article 12, insérer les trois phrases suivantes : "Le conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux valeurs comprises dans le fonds. Toutefois le réglement peut prévoir que les droits de vote relatifs à ces titres sont exercés par la société de gestion. Le conseil de surveillance décide de l'apport des titres aux offres d'achat ou d'échange." » La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Je laisse à

M. Cochet le soin de le défendre.

Mme la présidente.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

L'exercice du droit de vote par la société de gestion ne doit pas revêtir un caractère obligatoire. Il faut que le conseil de surveillance continue à exercer ce droit de vote, même si la société de gestion garde beaucoup d'influence en pratique.

Mme la présidente.

Défendez aussi votre amendement, n^o 167, monsieur Cochet.

M. Yves Cochet.

C'est le même, madame la présidente.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

C'est presque le même, monsieur Cochet ! Mieux vaut être précis. Car, pour ma part, je préfère l'amendement n^o 89 que vous avez d'ailleurs cosigné, à l'amendement n^o 167, et ce pour raison suivante : le projet de loi transfère l'exercice des droits de vote et la décision en matière d'apport de titres à une offre d'achat ou d'échange. Cet amendement pose, au contraire, le principe que ces prérogatives appartiennent au conseil de surveillance. Cependant, le règlement du FCPE peut prévoir les cas où elles sont exercées par la société de gestion, ce qui devrait être fréquent, en particulier dans le cas d'un FCPE diversifié.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Avis favorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Je retire l'amendement n^o 167.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 167 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n^o

89. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Masdeu-Arus a présenté un amendement, n^o 215, ainsi libellé :

« Après les mots : "rapport annuel", rédiger ainsi la fin du huitième alinéa du I de l'article 12 : "et, le cas échéant, un rapport simplifié dont les contenus sont précisés par un règlement de la Commission des opérations de bourse. Il s'assure de la diffusion régulière par l'entreprise de l'information aux porteurs de parts et en particulier de la diffusion de l'un au moins de ces deux documents". »

La parole est à M. Jacques Godfrain.

M. Jacques Godfrain.

Je défendrai en même temps l'amendement n^o 216 qui est très proche du 215.

Le salarié a droit à cette information. Personne dans cet hémicycle ne verra donc d'inconvénient à ce qu'on la lui fournisse.

Tout à l'heure, la majorité a voté le principe - on ne saurait le lui reprocher - du financement de la formation des actionnaires salariés. La mission qui serait dévolue au conseil de surveillance serait à la fois une mission de transparence et d'information.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances.

A titre personnel, j'y suis défavorable car il faut laisser le conseil de surveillance maître du contenu de son rapport annuel. Ainsi, il ne convient pas d'indiquer dans la loi que ce doit être un rapport succinct.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Sagesse.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 215.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Balligand a présenté un amendement, n^o 120, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa (c) du I de l'article 12 substituer aux mots : "septième et huitième" les mots : "avant-dernier et dernier". »

La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 OCTOBRE 2000

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Correction d'une erreur de décompte d'alinéa.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

J'hésite à m'y opposer. (Sourires.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 120.

(L'amendement est adopté.)

M me la présidente.

M. Cochet, M. Aschieri, Mme Aubert, M. Mamère et M. Marchand ont présenté un amendement, n^o 166, ainsi libellé :

« I. Compléter le I de l'article 12 par les deux alinéas suivants :

« d) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés porteurs de parts qui sont membres du conseil de surveillance doivent bénéficier d'une formation spécifique.

« II. En conséquence, compléter le II de cet article par les deux alinéas suivants :

« d) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés porteurs de parts qui sont membres du conseil de surveillance doivent bénéficier d'une formation spécifique. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Cet amendement vise à dispenser aux salariés membres du conseil de surveillance une formation. Mais je le retire puisqu'un amendement de notre rapporteur en ce sens a été adopté précédemment.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 166 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements n^os 12 et 244, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 12, présenté par M. Terrasse, rapporteur pour avis, et M. Gremetz est ainsi rédigé :

« Substituer aux cinquième, sixième et septième alinéas du II de l'article 12 les deux alinéas suivants :

« Le conseil de surveillance du fonds est composé exclusivement de représentants des salariés porteurs de parts. Ces représentants sont élus selon les modalités prévues à l'article L.

433-10 du code du travail.

Leur mandat est de deux ans renouvelable.

« Le conseil exerce les droits de vote attachés aux titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée. Il rend compte, en les motivant, des votes aux porteurs de parts. Toutefois, le règlement du fonds peut prévoir que les droits de vote relatifs à ces titres sont exercés individuellement par les salariés porteurs de parts, et, pour les fractions de part formant rompus, par le conseil de surveillance. Le conseil met alors à la disposition des salariés porteurs les informations économiques et financières, portant sur les trois derniers exercices, qu'il détient sur l'entreprise. »

L'amendement n^o 244, présenté par M. Feurtet, M. Brard et les membres du groupe communiste et apparentés, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi les cinquième, sixième et septième alinéas du II de l'article 12 :

« Les conseils de surveillance sont composés des représentants des salariés porteurs de parts, dont la moitié au moins en activité, désignés dans les conditions fixées par l'article 443-10 du code du travail.

« Sur décision de leurs membres, les conseils exercent les droits de vote attachés aux titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui leur est liée et rendent compte en les motivant, de leurs votes aux porteurs de parts.

« A défaut d'une telle décision, les droits de vote attachés à ces titres sont exercés individuellement par les salariés porteurs de parts et pour les fractions de parts formant rompus par le conseil de surveillance.

Le conseil met alors à la disposition des porteurs, les informations économiques et financières, portant sur les trois derniers exercices, qu'il détient sur l'entreprise. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis pour défendre l'amendement n^o

12.

M. Pascal Terrasse, rapporteur pour avis.

Je retire cet amendement car il n'a plus de sens après l'adoption de l'amendement n^o 88 rectifié présenté par le rapporteur de la commission des finances.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 12 est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour défendre l'amendement n^o 244.

M. Jean-Pierre Brard.

Je le retire également.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 244 est retiré.

L'amendement n^o 108 n'est pas défendu.

M. Masdeu-Arus a présenté un amendement, n^o 216, ainsi libellé :

« Après les mots : "rapport annuel", rédiger ainsi la fin de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 12 : "et, le cas échéant, un rapport simplifié dont les contenus sont précisés par un règlement de la Commission des opérations de bourse. Il s'assure de la diffusion régulière par l'entreprise de l'information aux porteurs de parts et en particulier de la diffusion de l'un au moins de ces deux documents". »

Vous l'avez déjà défendu, monsieur Godfrain ?

M. Jacques Godfrain.

La réponse de M. Balligand m'a semblé un peu outrageante pour le bon sens. D'abord, monsieur Balligand, je n'ai pas vu le mot « succinct » dans l'amendement.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Il y a le mot

« simplifié ».

M. Jacques Godfrain.

On ne va pas se battre sur ce mot ! Que la majorité soit à ce point accrochée à son texte et refuse aux salariés une information par un rapport, je trouve cela pitoyable. Ce serait une bonne occasion pour la majorité de montrer sa bonne volonté alors que la nôtre est intacte sur le sujet.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement. Cela dit, cela ne doit pas bouleverser l'économie du texte et je peux y souscrire à titre personnel.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Terrasse, rapporteur pour avis.

Nous avons dit qu'il était important que les salariés soient formés et informés. Cet amendement n'a pas une grande importance mais il est dans la logique d'une meilleure information et d'une meilleure formation des salariés participant à l'épargne salariale.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 OCTOBRE 2000

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Sagesse et atmosphère ! (Sourires.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 216.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 12, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 12, ainsi modifié, est adopté.)

Article 13

Mme la présidente.

« Art. 13. - La loi du 24 juillet 1966 précitée est ainsi modifiée :

« I. - Au premier alinéa de l'article 93-1, les mots : "5 %" sont remplacés par les mots : "3 %" et les mots : "un ou deux administrateurs" par les mots : "un ou plusieurs administrateurs". Au dernier alinéa de ce même article, les mots : "cinq ans" sont remplacés par les mots : "trois ans". »

« II. Au premier alinéa de l'article 129-2, les mots : "5 %" sont remplacés par les mots : "3 %" et les mots : "un ou deux membres du conseil de surveillance" par les mots : "un ou plusieurs membres du conseil de surveillance". Au dernier alinéa de ce même article, les mots : "cinq ans" sont remplacés par les mots : "trois ans". »

Je suis saisie de deux amendements, n^os 13 deuxième correction et 245, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 13, deuxième correction, présenté par M. Terrasse, rapporteur pour avis, et M. Gremetz, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 13 :

« Le code de commerce est ainsi modifié :

« I. - Le premier alinéa de l'article 225-23 est ainsi rédigé :

« Lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration lors de l'assemblée générale en application de l'article 225-102 établit que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article 225-180 représentent plus de 3 % du capital social de la société, un ou plusieurs administrateurs doivent être nommés par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article 225-102 dans des conditions fixées par décret. Ces administrateurs doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société. Ces administrateurs ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article 225-17. »

« II. - Le dernier alinéa de l'article 225-23 est supprimé.

« III. - Le premier alinéa de l'article 225-71 est ainsi rédigé :

« Lorsque le rapport présenté par le directoire lors d e l'assemblée générale, en application de l'article 225-102 établit que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article 225180 représentent plus de 3 % du capital social de la société, un ou plusieurs administrateurs doivent être nommés par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article 225-102 dans des conditions fixées par décret. Ces administrateurs doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société. Ces administrateurs ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article 225-69. »

« IV. - Le dernier alinéa de l'article 225-71 est supprimé. »

L'amendement n^o 245, présenté par M. Feurtet, M. Brard et les membres du groupe communiste et apparentés, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 13 :

« La loi du 24 juillet 1966 précitée est ainsi modifiée :

« I. - L'article 93-1 est ainsi rédigé :

« Art. 93-1. Lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration lors de l'assemblée générale en application de l'article 157-2 établit que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article 208-4 représentent plus de 3 % du capital social de la société, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour désigner un ou plusieurs administrateurs nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société soit en même temps que l'assemblée générale ordinaire qui examine le rapport, soit au plus tard à l'occasion de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Ces administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article 157-2, dans des conditions fixées par décret.

Ils ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article 89. Les sociétés dont le conseil d'administration comprend un ou plusieurs administrateurs nommés parmi les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise représentant les salariés, ou un ou plusieurs salariés élus en application des dispositions de l'article 97-1, ne sont pas tenues aux obligations prévues à l'alinéa précédent. »

« II. - L'article 129-2 est ainsi rédigé :

« Art. 129-2. Lorsque le rapport présenté par le directoire, lors de l'assemblée générale en application de l'article 157-2 établit que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article 208-4 représentent plus de 3 % du capital social de la société, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour désigner un ou plusieurs membres du conseil de surveillance, parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société soit en même temps que l'assemblée générale ordinaire qui examine le rapport, soit au plus tard à l'occasion de la plus prochaine assemblée générale

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 OCTOBRE 2000

ordinaire. Ces membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale des actionn aires sur proposition des actionnaires visés à l'article 157-2, dans des conditions fixées par décret.

Ils ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de m embres du conseil de surveillance, prévus à l'article 129. Les sociétés dont le conseil de surveillance comprend un ou plusieurs membres nommés parmi les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise représentant les salariés, ou un ou plusieurs salariés élus en application des dispositions de l'article 137-1, ne sont pas tenues aux obligations prévues à l'alinéa précédent. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n^o 13 deuxième correction.

M. Pascal Terrasse, rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à permettre aux salariés détenteurs de parts sociales de l'entreprise à hauteur de 3 % et plus de participer aux conseils d'administration ou aux directoires d'entreprise.

C'est ce qu'on appelle communément la gouvernance d'entreprise. Cela existe déjà dans certaines entreprises puisque de grosses entreprises cotées en bourse ont dans leur conseil d'administration des salariés actionnaires.

Dans cette logique, il nous paraissait important, par cet amendement que nous avons examiné avec une grande attention en commission des affaires sociales, de permettre la représentation des salariés.

Aujourd'hui, les salariés sont représentés au sein des comités d'entreprise, mais ils n'ont qu'une voix consultative quand il s'agit de grandes orientations de l'entreprise.

Nous pensions qu'il fallait aller plus loin et leur permettre de participer activement aux décisions d'entreprise lorsqu'il y a des OPE, des OPA. Cela a contribué à l'émergence d'une nouvelle logique des salariés dans l'entreprise.

C'est un débat ouvert, large, qui nous renvoie aux notions capital-travail etc. et, comme l'a expliqué M. le ministre tout à l'heure, ce n'est peut-être pas dans ce texte que nous aurions dû présenter de telles dispositions.

Finalement, c'est dans le cadre de la loi sur la modernisation sociale qu'il serait bon d'engager une réflexion plus forte sur la gouvernance d'entreprise, avec peut-être une mission etc.

Bref, vu les éléments qui nous ont été communiqués en fin d'après-midi par M. le ministre, je serai plutôt d'accord pour retirer par sagesse cet amendement, mais je ne suis pas le seul à l'avoir signé et je laisse donc à mes collègues le soin d'exprimer leurs arguments et leurs analyses sur ce point.

Mme la présidente.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Nous avons beaucoup réfléchi à la commission des affaires sociales avec le rapporteur. Il est incontestable qu'il y a un problème de droits nouveaux à accorder aux salariés dans les entreprises, j'avais d'ailleurs eu l'occasion de l'évoquer avec le Premier ministre il n'y a pas très longtemps. On ne peut imaginer, en effet, d'améliorer l'efficacité économique sans donner aux salariés des droits et des moyens de participer, d'autant que cela a un avantage terrible, c'est que cela ne coûte pas un sou ! On ne peut pas nous opposer l'article 40, en l'occurrence.

Nous avons travaillé en ce sens avec M. Terrasse et avec l'ensemble de la commission des affaires sociales.

Evidemment, nous étions moyennement satisfaits de nous, mais, au moins, nous posions une question qui nous paraît essentielle et fondamentale. Cet amendement a au moins eu le mérite de lancer le débat. M. le ministre a reconnu que c'était un vrai problème et qu'il fallait sans doute prendre le temps et y travailler sérieusement, pas a u détour d'un amendement. C'est pourquoi nous somme convenus M. Terrasse et moi-même de préparer un court rapport, dans la perspective de la loi de modernisation sociale.

C'est pourquoi, comme M. Terrasse et compte tenu de la bonne volonté affichée par le Gouvernement, je suis d'accord pour retirer notre amendement commun.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n^o 245.

M. Jean-Pierre Brard.

Très vite, madame la présidente, et je ne reviendrai pas ensuite sur l'amendement n^o 246.

Monsieur le ministre, vous avez pris des engagements quant à la démarche, à la méthode. Si j'ai bien compris, nos collègues Pascal Terrasse et Maxime Gremetz produiront un rapport qui alimentera le travail commun entre le Gouvernement et sa majorité. A partir de là, nous considérons que nous sommes allés aussi loin qu'il était possible sur ce troisième point qui pour nous était important, c'est-à-dire les droits des salariés dans les organes dirigeants. Nous retirons donc les amendements n^os 245 et 246.

Mme la présidente.

Les amendements n^os 13 deuxième correction et 245 sont retirés.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 287, ainsi rédigé :

« I. Au début du premier alinéa de l'article 13, substituer aux mots : "la loi du 24 juillet 1966 précitée" les mots : "le code de commerce".

« II. En conséquence :

« 1^o Dans la première phrase du I de cet article, substituer à la référence : "93-1" la référence : "L.

225-23".

« 2^o Dans la première phrase du II de cet article, substituer à la référence : "129-2" la référence : "L.

225-70". »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

C'est un amendement de coordination.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'y suis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 287.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

L'amendement n^o 142 n'est pas défendu.

M. Cochet, M. Aschieri, Mme Aubert, M. Mamère et M. Marchand ont présenté un amendement, n^o 178, ainsi rédigé :

« Après le I de l'article 13, insérer le paragraphe suivant :

« I. bis - Dans le premier alinéa de l'article 93-1, les mots : "se prononcer sur l'introduction dans les statuts d'une clause prévoyant qu'un ou deux admi-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 OCTOBRE 2000

nistrateurs doivent être nommés", sont remplacés par les mots : "nommer un ou plusieurs administrateurs". »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Il est retiré, au vu de la discussion précédente. Je rejoins les préoccupations de M. Gremetz et de M. Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Nous sommes en communion.

(Sourires.)

Mme la présidente.

L'amendement n^o 178 est retiré.

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 91 rectifié, ainsi libellé :

« Après le I de l'article 13, insérer le paragraphe suivant :

« I bis . - Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution prévoyant l'élection d'un ou plusieurs administrateurs par le personnel de la société et des filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France.

Le cas échéant, ces représentants sont désignés dans les conditions prévues à l'article L.

225-27. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

C'est une petite avancée. Au lieu d'imposer la présence de salariés actionnaires au conseil d'administration, comme les amendem ents défendus par M. Gremetz, M. Terrasse ou M. Brard, je propose simplement que la question soit posée à l'occasion des assemblées générales. La structure du capital des sociétés va peu à peu se modifier avec le développement des salariés actionnaires. C'est en quelque sorte une pédagogie forcée, mais cela ouvre le débat, sans être véritablement une contrainte. Cela peut déclencher des discussions à l'intérieur des assemblées générales d'actionnaires entre les salariés actionnaires et les actionnaires porteurs de parts importantes.

M. Maxime Gremetz.

C'est une première étape !

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

C'est donc une petite avancée destinée à ouvrir la discussion, pour essayer de modifier une vision plus ancienne de l'entreprise. A partir du moment où l'on développe l'épargne salariale, il faut une contre-partie. Une telle disposition était d'ailleurs suggérée dans le rapport que nous avons remis, Jean-Baptiste de Foucauld et moi-même.

C'est une demi-mesure, diront certains,...

M. Maxime Gremetz.

Un tremplin !

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

... mais je pense que, parfois, plus que la contrainte, le débat à l'intérieur des assemblées générales peut être intéressant.

Mme la présidente.

Peut-être, monsieur le rapporteur, pourriez-vous présenter en même temps l'amendement n^o 92 rectifié.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Tout à fait.

L'amendement n^o 92 rectifié, présenté par M. Balligand, rapporteur, est ainsi libellé :

« Compléter l'article 13 par le paragraphe suivant :

« II bis Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution prévoyant l'élection d'un ou plusieurs administrateurs par le personnel de la société et des filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France.

Le cas échéant, ces représentants sont désignés dans les conditions prévues à l'article L.

225-79. »

Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

C'est la même chose, mais pour les sociétés à directoire et conseil de surveillance.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable à l'amendement n^o 91 rectifié, et à l'amendement n^o 92 rectifié, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement tendant à corriger une petite coquille.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 91 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En quoi consiste la coquille, monsieur le ministre ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Il faut remplacer le terme : « administrateurs » par les mots : « membres du conseil de surveillance ».

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement oral ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Mea culpa.

J'accepte !

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement oral présenté par le Gouvernement visant à remplacer le mot : « administrateurs » par les mots : « membres du conseil de surveillance ».

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 92 rectifié, modifié par ce sous-amendement.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

MM. Sarre, Suchod et Carassus ont présenté un amendement, n^o 146, ainsi libellé :

« Compléter l'article 13 par les deux paragraphes suivants :

« III. Au début de l'article 175 est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un droit de vote double eu égard à la quotité du capital social qu'elles représentent est attribué aux actions détenues par les salariés et géré par un fonds constitué en application de l'article 21 de la loi n^o 88-1201 du 23 décembre 1988. »

« IV. Aux articles 93-1 et 129-2, les mots "du capital social" sont remplacés par les mots "des droits de vote". »

La parole est à M. Georges Sarre.

M. Georges Sarre.

Le présent projet de loi, de mon point de vue, est trop modeste sur les pouvoirs accordés aux salariés. Il est nécessaire d'y porter remède, et c'est l'objet de l'amendement que je défends. Il s'agit d'attacher un droit de vote double aux actions détenues par les salariés et gérées par un fonds exclusivement contrôlé par eux.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 OCTOBRE 2000

Cette modification de la loi de 1966 sur les sociétés vise à accroître la participation effective des salariés dans la direction des entreprises. L'ajout de cette disposition est un enjeu pour la cohérence politique du projet de loi, dont l'exposé des motifs mentionne parmi ses objectifs le renforcement des droits des salariés.

Nous souhaitons réserver cette disposition aux fonds communs de placement d'entreprise créés en application de l'article 21 de la loi de 1988, c'est-à-dire exclusivement gérés par les salariés. En effet, il est établi que les fonds cogérés par des représentants de l'entreprise régie par le régime de l'article 20 favorisent, en pratique, un autocontrôle de fait, pour peu que les salariés soient divisés.

Cet amendement s'inscrit dans le contexte d'un rééquilibrage des relations de pouvoir au sein des entreprises en faveur des salariés. Il vise donc aussi à faire en sorte que la voix des salariés soit réellement prise en compte dans les décisions stratégiques.

Monsieur le ministre, je prends un seul exemple. L'an passé, au cours de l'été, au moment de la guerre des banques entre la BNP, la Société Générale et Paribas, les actions Paribas avaient été portées à l'offre, ayant la préférence de la direction, alors même que les représentants des salariés s'étaient majoritairement prononcés en faveur de l'offre concurrente. C'est ce type d'accaparement que nous souhaitons éviter à l'avenir.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, je pense que les gros actionnaires s'opposeront à votre dispositif, ce qui entraînera tout simplement une limitation de l'actionnariat salarié. Ce ne sera pas bon.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 146.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Balligand a présenté un amendement, n^o 121, ainsi libellé :

« Compléter l'article 13 par le paragraphe suivant :

« III. La dernière phrase du premier alinéa de l'article L.

225-102 du code de commerce est ainsi rédigée :

« Sont également prises en compte les actions détenues directement par les salariés en application des articles L.

225-187 et L.

225-196 du même code, de l'article 11 de la loi n^o 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et des articles L.

442-5, L.

443-5 du code du travail. »

La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Pour déterminer la part du capital détenue par les salariés, outre les actions détenues par le biais des PEE et des FCPE, il est tenu compte des actions détenues directement par les salariés à la suite de la mise en oeuvre des plans d'actionnariat, des privatisations ou des augmentations de capital réservé, mais uniquement pendant la période d'indisponibilité des actions ainsi acquises.

L'amendement que je vous propose vise donc à supprimer cette référence à la période d'indisponibilité car celle-ci a un effet assez curieux. Sauf si l'actionnariat salarié n'est pas régulièrement entretenu par un flux d'actions nouvellement émises, elle réduit la détermination de la part du capital détenu par les salariés et, par extension, le corps électoral appelé à élire les éventuels représentant^s des salariés actionnaires au conseil d'administration ou de surveillance. L'effet est donc totalement contraire.

Je propose donc cet amendement, qui est modeste, mais qui réglerait, je pense, quelques problèmes.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 121.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 13, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 13, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 13

Mme la présidente.

Les amendements n^os 193, 192 et 191 portant articles additionnels après l'article 13 ne sont pas défendus.

L'amendement n^o 246 de M. Feurtet a été retiré.

Avant l'article 14

Mme la présidente.

Je donne lecture de l'intitulé du titre VI :

TITRE VI ACTIONNARIAT SALARIÉ MM. Godfrain, Carrez, Masdeu-Arus et Mme BachelotNarquin ont présenté un amendement, n^o 233, ainsi libellé :

« Avant l'article 14, insérer l'article suivant :

« Il est inséré, après l'article 208-19 de la loi n^o 66537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, un article 208-20 ainsi rédigé :

« Art. 208-20. A l'occasion de toute augmentation de capital par émission d'actions d'une société cotée ayant distribué au moins deux dividendes au cours des trois derniers exercices, 5 % des actions nouvelles doivent être offertes aux salariés à un prix inférieur de moitié au prix d'émission.

« Les actions offertes sont réparties entre les salariés selon les modalités fixées par l'assemblée générale extraordinaire. La valeur des actions proposées ne peut excéder 100 000 francs par salarié. Elles doivent être achetées dans le délai d'un mois à compter de la décision de l'assemblée générale autorisant l'augmentation du capital.

« Les actions acquises dans les conditions définies au premier alinéa du présent article doivent être émises sous la forme nominative. Elles sont incessibles pendant trois ans à dater de leur distribution ou de leur achat.

« Pour application du présent article, l'assemblée générale peut décider que les salariés concernés sont également ceux des filiales détenues directement ou indirectement à plus de 50 %.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 OCTOBRE 2000

« Dans les conditions et suivant les modalités prévues aux alinéas précédents, le même avantage peut être proposé aux salariés des sociétés non cotées sur décision de l'assemblée générale extraordinaire.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »

La parole est à M. Jacques Godfrain.

M. Jacques Godfrain.

Je voudrais que M. le ministre et notre rapporteur soient extrêmement attentifs, mais je sais qu'ils le sont, parce que cet amendement correspond à toute l'histoire de la participation. C'est même l'amendement Vallon, si l'on relie la philosophie et l'économie de ce texte, c'est l'approfondissement d'une pensée qui, vous le savez, nous est très chère, qui est très ancienne, et qui trouverait là son point d'application si une majorité se détachait ce soir pour adopter ce texte.

J'ajoute qu'il figurait dans les textes de M. Douste-Blazy et de M. Balladur. Ainsi, pour témoigner du profond accord qui s'exprime sur ces bancs en faveur de la participation et de l'actionnariat salarié, j'encourage fortement le plus grand nombre d'entre nous à voter cet amendement.

Ce serait une mesure symbole qui, je le dis clairement, pourrait justifier le vote de l'opposition.

Mme la présidente.

Quels est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Je salue la mémoire de Louis Vallon, monsieur Godfrain, mais le problème, c'est que l'amendement n'est pas venu en commission des finances. Je suis donc un peu gêné pour donner un avis.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis. (Sourires.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 233.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 14

Mme la présidente.

« Art. 14. - I. - La loi du 24 juillet 1966 est ainsi modifiée :

« 1^o A l'article 180, le VII devient VIII et il est inséré un VII ainsi rédigé :

« VII. Lors de toute décision d'augmentation du capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code du travail.

« Tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code du travail, si au vu du rapport présenté à l'assemblée générale par le conseil d'administration ou le directoire en application de l'article 157-2, les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article 208-4 représentent moins de 3 % du capital. »

;

« 2^o Le dernier tiret du quatrième alinéa de l'article 186-3 est remplacé par la disposition suivante :

« - les actions réservées aux adhérents aux plans d'épargne mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 443-1-2 du code du travail peuvent, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 182, être émises alors même que le capital social n'aurait pas été intégralement libéré. »

;

« 3^o Le deuxième alinéa de l'article 217-9 est ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux opérations courantes des entreprises de crédit ni aux opérations effectuées en vue de l'acquisition par les salariés d'actions de la société, d'une de ses filiales ou d'une société comprise dans le champ d'un plan d'épargne de groupe prévu à l'article L. 444-3 du code du travail. »

;

« 4^o Les articles 208-9 à 208-19 de la loi du 24 juillet 1966 précitée sont abrogés ;

« 5^o Il est inséré un article 208-9-1 ainsi rédigé :

« Art. 208-9-1 . - Les articles 208-14 à 208-16 et l'article 208-19 demeurent applicables dans leur rédaction a ntérieure à la publication de la loi n^o du sur l'épargne salariale jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de cette publication. »

« II. L'article L. 443-5 du code du travail est ainsi modifié :

« 1^o Au deuxième alinéa, les mots : "lorsque les titres sont cotés" sont remplacés par les mots : "lorsque les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé" ;

« 2^o Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« L'assemblée générale qui décide l'augmentation de c apital peut également prévoir l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital.

L'avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours mentionnée au deuxième alinéa ne peut pas dépasser l'avantage dont auraient bénéficié les adhérents au plan d'épargne si cet écart avait été de 20 % ou de 30 % dans le cas d'un plan mentionné à l'article L. 443-1-2.

« L'avantage constitué par l'écart entre le prix de sousc ription et la moyenne des cours mentionnés au deuxième alinéa et le cas échéant par l'attribution gratuite d'actions ou de titres donnant accès au capital est exonéré d'impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires et n'entre pas dans l'assiette des cotisations sociales définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 288 rectifié, ainsi rédigé :

« I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 14, substituer aux mots : "la loi du 24 juillet 1966" les mots : "le code de commerce".

« II. - En conséquence :

« 1^o Dans le deuxième alinéa du I de ce même article, substituer à la référence : "180" la référence : "L. 225-129".

« 2^o Dans le quatrième alinéa du I du même article, substituer à la référence : "157-2" la référence : "L. 225-102".

« 3^o Dans le quatrième alinéa du I du même article, substituer à la référence : "208-4" la référence : "L. 225-180".

« 4^o Dans le cinquième alinéa du I du même article, substituer aux mots : "le dernier tiret du quatrième alinéa de l'article 186-3" les mots : "le 7^o de l'article L. 225-138".

« 5^o Dans le sixième alinéa du I de ce même article, substituer à la référence : "182" la référence : "L. 225-31".

« 6^o Dans le septième alinéa du I du même article, substituer à la référence : "217-99" la référence : "L. 225-216".

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 OCTOBRE 2000

« 7^o Dans le neuvième alinéa du I du même article, substituer aux références : "208-9 à 208-19" les références : "L. 225-187 à L. 225-197".

« 8^o Dans l'avant-dernier alinéa du I de ce même article, substituer à la référence : "208-9-1" la référence : "L. 225-187-1".

« 9^o Dans le dernier alinéa du I de ce même article, substituer aux mots : "208-14 à 208-16 et l'article 208-19" les mots : "L.

225-192 à L.

225-194 et l'article L.

225-197". »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

C'est un amendement de codification.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Il n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'y suis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 288 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Balligand a présenté un amendement, n^o 122, ainsi rédigé :

« Dans le cinquième alinéa (2^o ) du I de l'article 14, supprimer les mots : "tiret du quatrième". »

La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Cet amendement n'a plus d'objet.

Mme la présidente.

En effet, l'amendement n^o 122 n'a plus d'objet.

L'amendement n^o 217 n'est pas défendu.

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 93 rectifié, ainsi rédigé :

« I. Dans le sixième alinéa du I de l'article 14, après les mots : "L.

443-1-2 du code du travail", insérer les mots : "et celles dont ils auraient bénéficié en application du dernier alinéa du l'article L.

443-7 du même code".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Il s'agit d'autoriser le versement de l'abondement sous la forme d'actions de l'entreprise.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Pas d'objection.

Mme la présidente.

Levez-vous le gage, monsieur le ministre ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Oui, madame la présidente.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 93 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

MM. Godfrain, Carrez, MasdeuArus et Mme Bachelot-Narquin ont présenté un amendement, n^o 232, ainsi rédigé :

« Supprimer le neuvième alinéa (4^o ) du I de l'article 14. »

La parole est à M. Jacques Godfrain.

M. Jacques Godfrain.

Cet amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Il n'a pas été examiné par la commission.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 232.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 94 rectifié, ainsi libellé :

« Après le deuxième alinéa (1^o ) du II de l'article 14, insérer les deux alinéas suivants :

« 1^o bis. La première phrase du troisième alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :

« Lorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix de cession est déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces critères sont appréciés le cas échéant sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus de filiales significatives.

A défaut, le prix de cession est déterminé en divisant le nombre de titres existants par le montant de l'actif net réévalué d'après le bilan le plus récent. Un décret fixe les conditions de calcul du prix de cession. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Cet amendement vise à permettre une méthode de valorisation autre que celle fondée sur le seul actif net, afin de retenir une image plus fidèle de la valeur de l'entreprise au moment de l'augmentation du capital. La rédaction proposée est identique à celle adoptée à l'Assemblée nationale dans le cadre de la première lecture du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, dans un souci de coordination.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 94 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M me la présidente.

M. Cochet, M. Aschieri, Mme Aubert, M. Mamère et M. Marchand ont présenté un amendement, n^o 179, ainsi rédigé :

« A la fin du dernier alinéa du II de l'article 14, supprimer les mots : « et n'entre pas dans l'assiette des cotisations sociales définie à l'article L.

242-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Cet amendement est défendu.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 OCTOBRE 2000

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Il a été rejeté par la commission.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 179.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 95, ainsi rédigé :

« I. - Compléter le dernier alinéa de l'article 14 par la phrase suivante :

« Cette disposition s'applique également en cas de contributions complémentaires de l'entreprise versées sous forme d'attribution de titre aux salariés dans les conditions prévues à l'article L. 443-7. »

II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Il s'agit d'autoriser le versement de l'abondement sous la forme d'actions de l'entreprise.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable, le gage étant levé.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 95, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 96, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 14 par le paragraphe suivant :

« III. - L'article L. 443-7 du code du travail est ainsi modifié :

« 1^o Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : "les sommes versées annuellement par l'entreprise pour chaque salarié" sont remplacés par les mots : "la contribution annuelle accordée au salarié".

« 2^o Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : "ces sommes", sont remplacés par les mots : "cette contribution".

« 3^o L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le versement de cette contribution peut être effectué soit en numéraires, soit en actions de l'entreprise, soit en titres donnant accès au capital de l'entreprise. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

C'est la même chose.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

96. (L'amendement est adopté.).

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 14, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 14, ainsi modifié, est adopté.)

Article 15

Mme la présidente.

« Art. 15. - L'article 2 de la loi n^o 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations est complété par les dispositions suivantes :

« Toutefois :

« 1^o Les prises de participation au capital d'une entreprise dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social peuvent être réalisées en application de l'article L. 443-5 du code du travail ou des articles 208-1 à 208-8-2 de la loi n^o 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales lorsqu'elles n'ont pas pour effet de transférer au secteur privé la majorité du capital de l'entreprise ;

« 2^o Les opérations mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1993 précitée peuvent également être réalisées en application des dispositions du code du travail ou de la loi du 24 juillet 1966 précitée mentionnées au 1^o

« Dans les cas prévus aux 1^o et 2^o , le ministre chargé de l'économie saisit la commission des participations et des transferts d'une demande d'évaluation. Celle-ci est réalisée selon les modalités fixées au septième alinéa de l'article 3.

Elle est rendue publique.

« Le prix de souscription ne peut être inférieur à 80 % de l'évaluation de la commission et ne peut être fixé plus de soixante jours après la date de cette évaluation. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 289, ainsi rédigé :

« I. Dans le troisième alinéa de l'article 15, substituer aux mots : "208-1 à 208-8-2 de la loi n^o 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales" les mots : "L.

225-177 à L.

225-185 du code de commerce".

« II. En conséquence, dans le quatrième alinéa de ce même article, substituer aux mots : "de la loi du 24 juillet 1966 précitée" les mots : "du code de commerce". »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Cet amendement rédactionnel tient compte de l'entrée en vigueur du code de commerce.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 289.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 97, ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 15, substituer au mot : "septième" le mot : "neuvième".

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Cet amendement corrige une erreur de décompte d'alinéa.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 OCTOBRE 2000

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

97. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 15, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 15, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 15

Mme la présidente.

L'amendement n^o 109 portant article additionnel après l'article 15 n'est pas défendu.

MM. Godfrain, Carrez, Masdeu-Arus et Mme BachelotNarquin ont présenté un amendement, n^o 197, ainsi rédigé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« Le compte épargne-temps peut être valorisé en vue d'abonder un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprise ou un plan partenarial d'épargne salariale volontaire.

« Dans ce cas, tout élément alimentant le compte qui n'est pas exprimé en valeur y sera affecté sur la base de l'évaluation de l'indemnité correspondante.

« Les conditions d'application du présent article seront définies par décret. »

La parole est à M. Jacques Godfrain.

M. Jacques Godfrain.

Il s'agit d'une simple extension d'un texte cher à la majorité, la loi sur la réduction du temps de travail. Il serait cohérent de pouvoir transférer cette notion sur le crédit-temps.

Mme Nicole Bricq.

On a déjà voté cela !

M. Yves Cochet.

C'est acquis depuis hier !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

L'amendement de M. Godfrain est satisfait par celui que nous avons adopté après l'article 3 sur le compte épargne-temps.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis.

Mme la présidente.

Retirez-vous cet amendement, monsieur Godfrain ?

M. Jacques Godfrain.

Oui, madame la présidente.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 197 est retiré.

Explications de vote

Mme la présidente.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Jacques Godfrain.

M. Jacques Godfrain.

Les craintes que nous exprimions au début de l'examen de ce texte se sont révélées fondées. S'il y a eu, à l'intérieur de la majorité, des arrangements de circonstance...

M. Jean-Pierre Brard.

Ce ne sont pas des arrangements, mais des discussions !

M. Jacques Godfrain.

... chacun a pu voir les lézardes profondes qui subsistaient. Ce projet de loi est un plus petit commun dénominateur, un texte chétif et étriqué.

Je suis navré d'avoir à vous le dire, monsieur le ministre, car je vous porte personnellement beaucoup d'estime...

M. Jean-Pierre Brard.

C'est suspect !

M. Jacques Godfrain.

... mais il est médiocre et ne correspond pas à ce que nous attendions de vous.

En outre, ce sujet aurait pu être consensuel.

M. Jean-Pierre Brard.

Pas avec vous !

M. Jacques Godfrain.

Sur tous les bancs de cet hémicycle à plus forte raison sur ceux de mon groupe, il est des hommes et des femmes très attachés à cette notion d'actionnariat des salariés et de participation. Ce consensus aurait pu être trouvé, à l'occasion du vote d'amendements importants. Je voudrais citer celui que j'ai proposé tout à l'heure sur la distribution ou la cession d'actions en cas d'augmentation de capital. Même cet amendement-là, fondamental et symbolique, a été refusé.

Peut-être la grâce aura-t-elle touché la majorité d'ici la deuxième lecture. En attendant, mon groupe votera contre ce texte - contre ce texte et non pas contre l'actionnariat salarié.

Mme la présidente.

La parole est à M. Georges Sarre.

M. Georges Sarre.

Les débats éclairent et expliquent notre vote : les députés du Mouvement des citoyens s'abstiennent ; et les députés Verts, pour d'autres raisons, s'abstiennent aussi.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour le groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

M. Jean-Jacques Jégou.

Depuis hier seize heures,...

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Nous avons bien avancé. (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

... plusieurs événements ont eu lieu. Le texte qui nous est soumis n'est pas celui qu'attendait l'UDF. Pourtant, après son examen par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, enrichi par le travail que nous avons accompli, sous la houlette du rapporteur, rédacteur du « rapport Balligandde-Foucauld » sur l'épargne salariale remis fin janvier dernier, il avait une vertu : il créait une épargne salariale dans des milieux qui, jusqu'à présent, ne la pratiquaient guère. Pourquoi ne la pratiquaient-il pas ?

M. Maxime Gremetz.

Parce que leurs salaires ne sont pas assez élevés !

M. Jean-Jacques Jégou.

La complexité, le risque fiscal, le risque social ne permettaient pas aux petites entreprises, compte tenu de leur structure, d'apprécier suffisamment la situation et de mettre elles-mêmes en place un dispositif d'épargne salariale, qui aurait été utile à la fois pour développer l'entreprise et pour apporter un complément de salaire.

Finalement, ce texte hybride est le résultat d'un marchandage, ce qui ne devrait pas nous surprendre de la part d'une majorité plurielle qui, dans le domaine économique et social, n'est pas d'accord sur grand-chose. Nous avons ainsi une épargne salariale diversifiée, un PEE sur cinq ans exonéré des cotisations sociales, un PPESV qui sera soumis à la cotisation vieillesse.

Nous avons pu le constater au fil de nos débats, une grande partie de la majorité plurielle admet que l'épargne salariale est un plus, et c'est une bonne nouvelle,...

M. Jean-Pierre Brard.

C'est la bonne nouvelle !

M. Jean-Jacques Jégou.

... mais certains sont encore attardés,...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 OCTOBRE 2000

M. Maxime Gremetz.

Madame la présidente, faitesnous respecter ! Nous ne sommes quand même pas des attardés !

M. Jean-Jacques Jégou.

... et ne comprennent pas que l'économie est ouverte, que les salariés ne se comportent plus comme au

XIX^e siècle. Mais M. Gremetz lui-même a été d'une docilité assez surprenante et a souvent cédé pour un plat de lentilles.

M. Maxime Gremetz.

J'étais actionnaire avant vous ! Dès 1960 !

M. Jean-Jacques Jégou.

Quant à moi, je ne tomberai pas dans le piège, attaché que je suis à l'épargne salariale dans les petites entreprises, que j'ai animées pendant de nombreuses années.

M. Jean-Pierre Brard.

C'est la cinquième fois que vous le dites !

M. Jean-Jacques Jégou.

Peut-être pourrons-nous nous accorder dans le cadre d'une CMP ? Peut-être se fera-t-il, en deuxième lecture, une prise de conscience sur la nécessité de l'épargne salariale pour les entreprises et les salariés. Alors, nous modifierons la position qui est la nôtre ce soir. A titre personnel, je m'abstiendrai.

M. Jean-Pierre Brard.

A titre personnel ? Quel intérêt ?

M. Maxime Gremetz.

Il est un peu maigre, le groupe !

M. Jean-Jacques Jégou.

Rien ne vous autorise à insulter les groupes, monsieur Gremetz !

Mme la présidente.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

Les objectifs ambitieux qu'avait fixés le projet de loi extension des droits des salariés, de l'épargne salariale et réorientation de celle-ci vers le capital productif sont atteints au terme d'un débat qui a été constructif. Nous le devons à la discussion qui a eu lieu au sein de la majorité plurielle. A cet égard, j'ai cru déceler quelquefois, dans vos interventions, monsieur Jégou, une petite pointe d'envie...

M. Jean-Pierre Brard.

Eh oui, c'est un envieux ! Voilà le fond de l'affaire !

Mme Nicole Bricq.

... comme si finalement, vous regrettiez de ne pas y participer de plus près. Je note, du reste, puisque, à titre personnel, vous vous abstenez, que vous reconnaissez la valeur de ce texte.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

M. Barrot aussi !

Mme Nicole Bricq.

Je dois dire aussi que l'opposition nous a aidés à supprimer certains malentendus liés notamment au débat sur l'épargne prévoyance-retraite et à celui, prégnant dans le mouvement social, qui porte sur les salaires.

Nous disposons désormais d'une législation solide qui remplit les objectifs initiaux. Il faut en remercier notre rapporteur, car le travail parlementaire a été préparé par un rapport qu'il avait cosigné et qui nous a beaucoup éclairé lors de nos débats. L'expérience parlementaire du ministre de l'économie et des finances, qui a su, chaque fois que sa majorité l'interrogeait, faire preuve d'écoute et d'attention, nous permet également de disposer de cette législation.

Le groupe socialiste est donc pleinement satisfait et du texte et du débat qui a eu lieu.

Mme la présidente.

La parole est à M. Daniel Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

Madame la présidente, monsieur le ministre, le groupe communiste et apparentés votera ce texte. Sans illusions particulières sur la place qu'il occupera dans l'économie et sur le rôle qu'il jouera dans sa transformation, nous nous sommes attachés à conférer à ce projet de loi une dimension de protection tout en lui conservant l'essentiel de ses caractéristiques et de ses objectifs. Je crois que nous y sommes parvenus.

Cela a été possible grâce à une véritable écoute de la part du Gouvernement, à un excellent travail de la part de la commission des affaires sociales et culturelles et de la commission des finances, dans le respect de la diversité du groupe communiste. Je veux donc, au nom des parlementaires communistes et apparentés, remercier celles et ceux qui nous ont aidés et écoutés.

Je ne sais pas sur quel score la France a gagné...

M. Maxime Gremetz.

Un à un !

M. Daniel Feurtet.

Voilà au moins un résultat ! Nous voterons ce texte. D'autres débats nous attendent sur la place des salaires, sur le caractère de la croissance et, dans quelques jours, le projet de loi de finances.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l 'industrie.

En mon nom comme en celui de Mme Lebranchu, que je remercie très chaleureusement d'avoir mené avec moi cette discussion, ainsi que M. Hascoët, j'exprime ma gratitude à toutes celles et à tous ceux qui, au cours de ces deux journées, ont permis par leur travail d'améliorer ce texte et d'obtenir un résultat satisfaisant.

Les votes comptent, et, si j'ai bien compris, à l'issue de ces débats, il n'y aura qu'un vote contre. Plusieurs groupes de la majorité vont voter pour, quelques-uns ont souhaité s'abstenir. J'ai également noté la position de M. Jégou, que je remercie.

Je ferai deux remarques brèves. La première porte sur l'atmosphère de nos travaux, qui a été positive, détendue, tout en restant studieuse. La discussion a été bonne, et même excellente. Je veux m'associer aux remerciements qui ont été prononcés il y a un instant. C'est ainsi qu'on doit travailler. Pour chaque projet, il doit y avoir une discussion, un dialogue. On écoute, on frotte son intelligence à celle d'autrui, et l'on essaie, dans le respect des convictions des uns et des autres, d'obtenir le meilleur texte possible.

Celui-ci a été amélioré sur le fond. Il est positif, chacun l'a noté. Il représentera, j'en suis sûr, un avantage pour nombre de salariés, ainsi que pour les entreprises, notamment petites et moyennes, dans la logique du développement de l'emploi. C'est ce souci qui a guidé les interventions des députés et la démarche du Gouvernement.

Après le passage de ce texte au Sénat, après les lectures finales, et si nous voulons vraiment que ce texte soit un succès, il nous restera un important travail de suivi à accomplir. J'ai bien noté ce qui a été dit sur le rôle de la commission des affaires sociales ou de la commission des finances, et suis très désireux que l'Assemblée nationale accompagne le Gouvernement dans ce suivi.

Nous devons, d'autre part, nous livrer à un travail d'explication auprès des salariés, pour qu'ils sachent exactement ce que contient ce texte, ce qu'ils peuvent ou non en attendre. Les personnes et les entreprises auxquelles il est destiné doivent se saisir de ce texte : nous ne discutons et ne votons pas les lois pour qu'elles soient rangées sur les étagères, mais pour qu'elles améliorent, si possible, le quotidien de nos concitoyens et des entreprises qui doivent concourir au développement du pays.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 OCTOBRE 2000

Quand, au nom du Gouvernement, je me suis engagé, dans ce projet avec Mme Lebranchu, nous savions que ce ne serait pas très facile. Je trouve aujourd'hui que le résultat est positif, et même excellent. Je suis heureux que nous ayons pu travailler dans cette atmosphère, qui augure bien des futurs débats que nous aurons ensemble.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

M. Yves Cochet.

Abstention ! (L'ensemble du projet de loi est adopté.)

2 DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 4 octobre 2000, de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

Ce projet de loi, n^o 2605, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 4 octobre 2000, de M. le Premier ministre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

Ce projet de loi, n^o 2606, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

3 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 4 octobre 2000, de Mme Marie-Hélène Aubert et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences économiques,^s ociales, environnementales et sanitaires des essais nucléaires français.

Cette proposition de résolution, n^o 2607, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

4 DÉPÔT DE RAPPORTS

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 4 octobre 2000, de M. Philippe Vuilque, un rapport, n^o 2609, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la proposition de loi de M. Jean Le Garrec relative à la lutte contre les discriminations, n^o 2566.

J'ai reçu, le 4 octobre 2000, de Mme Paulette Guinchard-Kunstler un rapport, n^o 2610, fait au nom de l a commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la proposition de résolution de Mme Roselyne Bachelot-Narquin tendant à la création d'une commission d'enquête sur le harcèlement moral au travail afin de mettre en place les dispositifs législatifs et réglementaires permettant de mieux protéger les salariés, n^o 2547.

5 DÉPÔT D'UN RAPPORT EN APPLICATION D'UNE LOI

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 4 octobre 2000, de M. le Premier ministre, en application de l'article 43 de la loi de finances pour 1980 (n^o 80-30 du 18 janvier 1980), un rapport au Parlement sur la gestion de 1999 du Fonds national pour le développement du sport (FNDS).

6 DÉPÔT D'AVIS

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 4 octobre 2000, de M. Michel Tamaya, un avis, n^o 2608, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur les titres I^er , II et IV du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer, n^o 2482, en nouvelle lecture.

J'ai reçu, le 4 octobre 2000, de M. Daniel Marsin un avis, n^o 2611, présenté au nom de la commission de la production et des échanges, sur les titres III et chapitre II du titre VI du projet de loi d'orientation pour l'outremer, en nouvelle lecture.

7 DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

MODIFIÉES PAR LE SÉNAT

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 4 octobre 2000, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cette proposition de loi, n^o 2604, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 4 octobre 2000, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à la création d'une Agence française de sécurité environnementale.

Cette proposition de loi, n^o 2612, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 OCTOBRE 2000

8

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M me la présidente.

Jeudi 5 octobre 2000, à neuf heures, première séance publique : Discussion, après déclaration d'urgence, de la proposition de loi, n^o 2567, de Mme Danielle Bousquet et plusieurs de ses collègues sur la contraception d'urgence : Mme Hélène Mignon, rapporteur, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 2588) ; Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteur, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (rapport d'information n^o 2593).

Eventuellement, à quinze heures, deuxième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures trente-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT