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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE LEQUILLER

1. Questions orales sans débat (p. 6546).

FINANCEMENT DE LA LUTTE

CONTRE LA POLLUTION AUTOMOBILE Question de M. Martin-Lalande (p. 6546)

MM. Patrice Martin-Lalande, François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

CONSOLIDATION DU COTEAU LIGÉRIEN

ENTRE SAUMUR ET MONTSOREAU Question de M. Marchand (p. 6548)

MM. Jean-Michel Marchand, François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

CONSÉQUENCES DES RESTRUCTURATIONS INDUSTRIELLES DANS LE SECTEUR DU MACHINISME AGRICOLE Question de M. Baert (p. 6550)

MM. Dominique Baert, François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

DESSERTE AÉRIENNE DE PERPIGNAN Question de M. Vila (p. 6551)

MM. Jean Vila, François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

TAUX DE TVA DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION Question de M. Meylan (p. 6553)

MM. Michel Meylan, François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

RESTRUCTURATION DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE CHERBOURG ET VALOGNES Question de M. Cazeneuve (p. 6554)

M. Bernard Cazeneuve, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

RECOUVREMENT DES HONORAIRES DES PRATICIENS

HOSPITALIERS EXERÇANT UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE Question de M. Denis (p. 6556)

M. Jean-Jacques Denis, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

AVENIR DE LA MATERNITÉ DE MOÛTIERS Question de M. Gaymard (p. 6557)

M. Hervé Gaymard, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

FINANCEMENT DE L'AIDE À DOMICILE Question de M. Perrut (p. 6559)

M. Bernard Perrut, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE MOSELLE Question de M. Gilbert Maurer (p. 6561)

M. Gilbert Maurer, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

RÉALISATION D'UNE LIAISON AUTOROUTIÈRE

TROYES-BOURGES Question de M. Gorce (p. 6562)

M. Gaëtan Gorce, Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme.

AMÉNAGEMENT DE LA RN 134 EN VALLÉE D'ASPE Question de Mme Lignières-Cassou (p. 6563)

M mes Martine Lignières-Cassou, Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme.

AMÉNAGEMENT DE LA RN 145 DANS LA CREUSE ET L'ALLIER Question de M. Auclair (p. 6564)

M. Jean Auclair, Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme.

INTÉGRATION SCOLAIRE DES ÉLÈVES ÉTRANGERS Question de M. Frêche (p. 6566)

M M. Georges Frêche, Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel.

SITUATION MATÉRIELLE DU LYCÉE DE MATA'UTU À WALLIS Question de M. Brial (p. 6568)

MM. Victor Brial, Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel.

2. Ordre du jour de l'Assemblée (p. 6569).

3. Calendrier des travaux de l'Assemblée (p. 6570).

4. Questions orales sans débat (suite) (p. 6570)

STATUT DES DIRECTEURS D'ÉCOLE Question de M. Reymann (p. 6570)

M M. Marc Reymann, Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel.

STATUT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Question de M. Balduyck (p. 6571)

MM. Jean-Pierre Balduyck, Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

POLITIQUE DE DÉCENTRALISATION CULTURELLE EN MILIEU RURAL Question de M. Malavieille (p. 6572)

MM. Patrick Malavieille, Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.


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PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DU MISSILE BALISTIQUE STRATÉGIQUE M.

51 Question de Mme Peulvast-Bergeal (p. 6573)

Mme Annette Peulvast-Bergeal, M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE Question de M. Lazaro (p. 6574)

MM. Thierry Lazaro, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

SITUATION DE L'ÉLEVAGE OVIN Question de M. Chanteguet (p. 6576)

MM. Jean-Paul Chanteguet, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

INDEMNITÉS COMPENSATOIRES DES HANDICAPS NATURELS Question de M. Marleix (p. 6577)

MM. Alain Marleix, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION ET PRODUCTION OVINE Question de M. Charasse (p. 6578)

MM. Gérard Charasse, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

MAINTIEN DU COMMISSARIAT DE POLICE DE BAGNÈRES-DE-BIGORRE Question de M. Douste-Blazy (p. 6579)

MM. Philippe Douste-Blazy, Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

MISE EN PLACE DE LA POLICE DE PROXIMITÉ À MAUBEUGE Question de M. Decagny (p. 6580)

MM. Jean-Claude Decagny, Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

5. Ordre du jour des prochaines séances (p. 6582).


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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE LEQUILLER,

vice-président

M. le président.

La séance est ouverte.

La séance est ouverte à neuf heures.)

1

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

FINANCEMENT DE LA LUTTE

CONTRE LA POLLUTION AUTOMOBILE

M. le président.

M. Patrice Martin-Lalande a présenté une question, no 1234, ainsi rédigée :

« Le Gouvernement fait valoir que le prix élevé des carburants limite la pollution. M. Patrice Martin-Lalande demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie comment il peut expliquer que dans les zones rurales dépourvues de transports en commun les habitants pourront restreindre l'usage de leur véhicule pour aller travailler ou pour accomplir les démarches indispensables de la vie professionnelle et familiale quotidienne. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement a pris en compte le surcoût environnemental que représentera pour la collectivité nationale l'augmentation de la concentration urbaine due à la délocalisation vers les villes d'une partie de la population rurale pénalisée par les coûts de transports actuels. L'Etat a engrangé, depuis deux ans, des recettes supplémentaires considérables dues aux taxes perçues sur le prix des carburants. Il lui demande donc si le Gouvernement a mis à profit cet excédent sans précédent de recettes pour financer une augmentation tout aussi substantielle des crédits publics affectés à la recherche et au développement de technologies économisant l'énergie et réduisant la pollution due à la circulation automobile. Dans l'affirmative, il aimerait connaître les principales affectations de ces crédits et leurs résultats actuels ou escomptés et, en particulier, s'il est décidé ou prévu dans la prochaine loi de finances d'aider - par attribution de crédits ou par incitation fiscale - à la diffusion rapide sur tous les véhicules diesel français du filtre à particules très performant qui est monté en série sur le dernier modèle haut de gamme d'un grand constructeur français. Cette mesure représenterait un avantage environnemental considérable et un rapport coûta vantage manifestement supérieur à celui des mesures prises en faveur du GPL (gaz de pétrole liquéfié) ou même du GNV (gaz naturel véhicule). »

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour exposer sa question.

M. Patrice Martin-Lalande.

Je me fais l'écho de l'inquiétude et du sentiment d'injustice ressentis par les populations de nos zones rurales et par leurs élus, comme en témoignent les quelque 6 000 signataires de la pétition que j'ai adressée, avec certains de mes collègues, notamment Didier Quentin, au Premier ministre, mais aussi les initiatives prises par Eric Doligé ou Maurice Leroy, auxquelles je me suis associé.

C'est en effet un sentiment d'inquiétude et d'injustice que l'on éprouve à entendre dire que le prix élevé des carburants limiterait la pollution. Je ne sais pas si cela est vrai quelque part en France, mais, pour les zones rurales, il est tout à fait impossible de laisser passer ce genre d'argument. Nous savons tous à quel point les populations de nos villages ont besoin de leur véhicule pour accomplir les démarches indispensables de la vie professionnelle et familiale quotidienne. Les habitants de ma commune, Lamotte-Beuvron, qui vont travailler à Romorantin, ont vu leurs dépenses en carburant augmenter de 500 francs par mois en deux ans.

Cet argument est d'autant plus inacceptable que j'ai tenté, voilà plusieurs années, avec les élus du secteur, les comités d'entreprise, l'ANPE, les syndicats, les chefs d'entreprise, une expérience de covoiturage. Joseph Terlhu, directeur de Center Parc, qui génère 500 emplois a pris la tête de cette initiative. Nous avons mené ensemble cette opération pendant trois ans grâce aux moyens fournis par le conseil régional et le conseil général et un responsable s'est occupé de cette opération en permanence. Nous avons dû constater, à notre grand regret, que le covoiturage en zone rurale, à quelques rares exceptions près, ne fonctionnait pas car on n'atteignait pas la masse critique nécessaire pour développer des échanges et des transports adaptés aux besoins de la population rurale.

Cela me conduit à interroger le Gouvernement. Si l'on décourage ou si l'on pénalise les populations rurales, une partie ne sera-t-elle pas tentée de se déplacer, un jour ou l'autre, vers les zones urbaines, choisissant ainsi de réduire le budget important que représente le transport automobile ? Cette délocalisation vers les villes d'une partie de la population rurale posera naturellement des problèmes d'aménagement du territoire mais aussi renforcera également la concentration urbaine, avec les difficultés que créera en ce qui concerne l'environnement.

Le surcoût dû à cette éventuelle délocalisation - inév itable si les coûts de transport restent au niveau actuel est-il vraiment pris en compte par ceux qui prétendent que le prix élevé des carburants est une solution pour limiter la pollution ? Non, et c'est dangereux.

L'Etat a engrangé, depuis deux ans, des recettes supplémentaires considérables dues aux taxes perçues sur le prix des carburants. Le Gouvernement a-t-il mis à profit cet excédent sans précédent de recettes pour financer une augmentation tout aussi substantielle des crédits publics affectés à la recherche et au développement de technologies économisant l'énergie et réduisant la pollution pour le transport automobile ?


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Si oui, quelles ont été les principales affectations de ces crédits et quels sont leurs résultats actuels ou attendus ? En particulier, est-il prévu, dans la prochaine loi de finances, d'aider - par attribution de crédits ou par incitation fiscale - à la diffusion rapide sur tous les véhicules diesel français du filtre à particules très performant qui est monté en série sur le dernier modèle haut de gamme d'un grand constructeur français ? Cette mesure présenterait un avantage environnemental considérable et un rapp ort avantage-coût manifestement supérieur à celui d'autres mesures prises en faveur du GPL, le gaz de pétrole liquéfié, ou du GNV, le gaz naturel véhicule.

Nous pourrions aussi parler du diester et d'autres domaines où il est nécessaire de pousser à l'utilisation de nouvelles technologies économisant l'énergie et réduisant la pollution.

Si les crédits de recherche et développement n'ont pas été substantiellement augmentés, comme je le crains, pour quelle raison le Gouvernement a-t-il en partie renoncé à financer la lutte contre la pollution et le gaspillage énergétique en recourrant à des ressources issues de la consommation énergétique ? Ce qui limite la pollution, ce n'est pas le prix élevé des carburants, qui pénalise des populations captives en zone rurale, c'est l'affectation du supplément de recettes perçu par l'Etat, intégralement et immédiatement, au service de la recherche et du développement, en faveur de la réduction de la pollution et des économies de consommation d'énergie.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

Monsieur le député, je replacerai votre question dans le cadre général de l'énergie.

Si l'année 1999 a été marquée par une croissance modérée, de 1,3 %, de notre consommation d'énergie primaire totale, la consommation du secteur transports, a connu un essor considérable, de 3,7 %, malgré l'augmentation des prix des carburants intervenue en cours d'année. Le rythme de progression de la consommation énergétique du secteur transports semble même s'accélérer : 3,7 % en 1998, après 2 % en 1997 et 0,6 % en 1996.

Or, vous avez raison, cette situation est préoccupante au regard de notre indépendance énergétique, de la facture pétrolière de la France et de la lutte contre l'effet de serre. La consommation du secteur transports porte en effet à plus de 95 % sur des produits pétroliers, énergie à fort contenu carbone, importée dans sa quasi-totalité.

En dépit des efforts de maîtrise de l'énergie réalisés depuis le premier choc pétrolier de 1973, force est de constater que des gisements considérables d'économies d'énergie subsistent dans le domaine des transports : progrès dans les consommations moyennes des nouveaux véhicules, valorisation des transports en commun, adaptation des infrastructures.

En outre, au niveau des comportements, le respect strict des limitations de vitesse et l'adoption d'une conduite sobre permettraient de réduire de plus de 10 % les consommations sans gêner les déplacements de nos concitoyens.

Le Gouvernement a décidé de se doter d'ici à la fin de l'année d'un nouveau programme national d'économie d'energie afin, notamment, de puiser dans ce gisement.

Ce programme viendra en complément du programme national de lutte contre le changement climatique, adopté au début de cette année, et qui comporte diverses mesures relatives aux transports.

Une subvention de 500 millions de francs a été accordée dès 1999 à l'ADEME, pour amplifier ses actions en faveur de la maîtrise de l'énergie.

Enfin, s'agissant des recettes que l'Etat tire des taxes afférentes aux transports - TIPP, TVA frappant les carburants et les automobiles, péages d'autoroute - les é conomistes, s'accordent à reconnaître qu'elles ne compensent pas les dépenses publiques de toutes natures - infrastructures, entretien, accidents, conséquences des nuisances environnementales - consenties par la collectivité au bénéfice des transports routiers.

Cela étant, les prix des produits pétroliers ont fortement augmenté sous l'action de la hausse des cours du pétrole brut dont les effets ont été amplifiés par la faiblesse de l'euro par rapport au dollar.

Entre les mois de janvier et de septembre 2000, la cotation du pétrole brut de référence mer du Nord Brent - s'est appréciée de 33 %. Exprimée en centimes par litre, la hausse est de 49 %. Une hausse d'une telle ampleur n'avait pas été observée depuis la guerre du Golfe.

En ce qui concerne la taxation des carburants, celle-ci est composée de deux taxes principales : la taxe intérieure sur les produits pétroliers et la TVA. Le tarif de la TIPP est fixé sur les quantités et non sur les prix, en francs par hectolitre. Le produit de cette taxe n'est donc pas influencé par la variation de prix des carburants. En revanche, les encaissements de TVA augmentent mécaniquement lorsque les prix sont à la hausse.

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les consommateurs du fait de la très forte hausse des cours. Il a donc pris une certain nombre de mesures immédiates d'allégement de la fiscalité.

Au-delà de l'absence de revalorisation des tarifs de la TIPP proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001 et des mesures catégorielles accordées à des secteurs économiques fragilisés, le Gouvernement a décidé d'appliquer, dès le 1er octobre 2000, le mécanisme de stabilisation de la fiscalité pétrolière dont la mise en oeuvre était initialement prévue pour 2001.

Ce nouveau dispositif vise à neutraliser les augmentations mécaniques des recettes de TVA lorsque le prix des carburants est à la hausse. Il s'agit de restituer aux consommateurs, via des baisses de TIPP, le surplus de recettes de TVA résultant d'une augmentation du prix du pétrole. En année pleine, ce mécanisme se déclenchera trimestriellement si les prix du pétrole ont varié de plus de 10 % par rapport au trimestre précédent. A titre exceptionnel, lors de sa mise en place au 1er octobre, le Gouvernement a complété la baisse de TIPP induite par l'application du dispositif afin d'aboutir à une baisse de fiscalité, TVA comprise, de 20 centimes par litre sur les carburants et le fioul domestique.

En outre, toutes les mesures ont été prises pour que ces baisses puissent être répercutées sur les prix à la date prévue. En particulier, ces baisses ont été appliquées aux produits en stock chez les distributeurs.

En ce qui concerne l'impact des hausses de prix sur la concentration urbaine, il convient de noter que la situation actuelle des prix des carburants fait suite à une augmentation exceptionnellement rapide des cours du pétrole brut. Rien ne permet de penser que cette situation a un caractère pérenne. Dans ces conditions, il est hâtif de pré-


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voir des mouvements de délocalisation vers les villes, le dernier rencensement ayant d'ailleurs mis en évidence des phénomènes plus complexes.

Pour ce qui est de la diffusion du filtre à particules, il apparaît aujourd'hui que cette technologie performante a atteint un stade de développement permettant sa diffusion en série sur certains véhicules. Il ne semble donc pas approprié de prévoir actuellement une aide à la mise sur le marché de ce dispositif, compte tenu des gains importants à attendre d'une industrialisation à grande échelle de ce procédé, qui a atteint la maturité technologique.

M. le président.

La parole est à M. Patrice MartinLalande.

M. Patrice Martin-Lalande.

Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, mais elle ne me satisfait pas complètement, bien qu'elle comporte certains éléments positifs.

Je ne comprends pas le raisonnement qui attribue à l'augmentation du prix du pétrole brut la cause des difficultés que nous connaissons actuellement. La fiscalité, notamment la TIPP et la TVA, est décidée dans un contexte économique donné ; elle doit donc être revue lorsque ce contexte change totalement, comme c'est le cas actuellement du fait du niveau de prix du brut. Un système qui a été instauré dans un certain contexte n'a pas vocation à être maintenu, ni même stabilisé, comme vous l'avez suggéré, monsieur le secrétaire d'Etat. En effet, de telles mesures sont loin de répondre au besoin d'une baisse du prix des carburants, qui est indispensable si l'on ne veut pas continuer à pénaliser à longueur d'année des personnes qui n'ont, pour se déplacer, en zone rurale notamment, pour se rendre à leur travail, garder leur emploi, se former, bref, vivre tous les jours normalement, d'autre moyen que d'utiliser la voiture.

Tant qu'une baisse substantielle du prix des carburants n'interviendra pas, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui, l'objectif ne sera pas atteint et nous continuerons de supporter une fiscalité qui n'est plus adaptée au nouveau contexte économique.

J'ai noté avec intérêt la partie de votre réponse concernant le filtre à particules, mais je ne peux pas non plus complètement m'en satisfaire. Je m'étonne de vous entendre vous en remettre au marché alors qu'on nous répète à longueur de temps - et c'est bien le rôle des pouvoirs publics - qu'il faut aller plus vite que l'évolution spontanée du marché. Or, pour ce type de technologie qui permet d'améliorer le bilan environnemental des transports, il ne faut pas se contenter de l'évolution normale du marché.

Il serait intéressant que les pouvoirs publics utilisent une partie des ressources supplémentaires considérables engrangées du fait de l'augmentation du prix des carburants et de la fiscalité actuelle sur les carburants pour accélérer la diffusion à toutes les classes de véhicules, quels que soient leur taille et leur prix, du filtre à particules, ce qui permettrait une amélioration considérable du bilan environnemental.

Par ailleurs, votre réponse évoque certains efforts réalisés en matière de crédits publics, mais je n'ai pas eu, sauf erreur de ma part, de précision quant à une augmentation des crédits de recherche et développement parallèle à l'augmentation de recettes enregistrée par l'Etat. J'ai fortement l'impression, même après avoir écouté votre réponse avec attention, que, si les recettes encaissées ont augmenté considérablement, l'effort en matière de recherche et développement pour économiser l'énergie et limiter la pollution due aux transports reste tout à fait dérisoire, et en tout état de cause inférieur à la progression constatée des recettes.

Tout cela me donne à penser qu'il y a encore beaucoup de chemin à faire, et j'espère que nous pourrons profiter de la loi de finances pour faire évoluer les positions du Gouvernement, lesquelles, je le répète, ne me semblent pas répondre à la nécessité d'une baisse du prix des carburants, si attendue, notamment en zone rurale.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

Monsieur le député, j'ai été heureux d'entendre que vous ne faisiez pas confiance au seul marché pour résoudre les problèmes complexes ; vous savez que c'est aussi la position du Gouvernement.

Je rappelle cependant que la question fondamentale de l'évolution du prix du pétrole est largement liée à la capacité des pays consommateurs de s'entendre pour discuter avec les pays producteurs. Ainsi se tiendra, au mois de novembre, une réunion qui devrait être décisive, car nous sommes persuadés que l'action des pays consommateurs est susceptible de faire évoluer les prix à la baisse.

Je rappelle également que le Gouvernement, qui souhaite non pas continuer d'engranger des recettes supplémentaires, mais les mettre à la disposition des consommateurs, a permis une réduction sensible du prix des carburants en instaurant la TIPP flottante. Cette mesure doit aussi être appréciée à la lumière d'un plan de réduc tion globale des impôts de 120 milliards de francs sur trois ans à partir de 2001. Il convient en effet d'avoir une vision globale des efforts consentis par le Gouvernement en matière de taxes.

M. Patrice Martin-Lalande.

Il n'empêche que la recherche ne bénéficie d'aucune recette supplémentaire !

CONSOLIDATION DU COTEAU LIGÉRIEN

ENTRE SAUMUR ET MONSOREAU

M. le président.

M. Jean-Michel Marchand a présenté une question, no 1210, ainsi rédigée :

« M. Jean-Michel Marchand souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les risques encourus par les habitants menacés par le coteau entre Saumur et Montsoreau, sur la situation des différents sites ligériens de même type et sur l'état des cavités souterraines et des espaces troglodytiques. Le coteau constitué de roche tendre est extrêmement fragilisé par l'érosion. La forte pluviosité de l'hiver dernier est la cause, selon les experts, des événements dramatiques survenus : mort d'homme, fragilisation des remparts du château de Saumur, affaissements et éboulements... La prévention des risques est partagée entre les particuliers, les collectivités locales et l'Etat. S'agissant des particuliers, avec l'abandon des pratiques anciennes de protection, un effort en matière de prévention et de conseil doit être fait. S'agissant des collectivités locales et dans le cadre des nouvelles structures intercommunales, les projets de confortement doivent pouvoir bénéficier des fonds européens. S'agissant de l'Etat, il lui d emande : s'il compte confier au bureau de recherches géologiques et minières ou à un autre service d'Etat spécifique une étude globale de la situation actuelle des risques encourus et des travaux de remédiation à préconiser pour les coteaux et les cavités anthropiques ; s'il compte soutenir les différents


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organismes et associations qui oeuvrent pour valoriser ces sites, participent à leur préservation et donc les sécurisent ; et s'il compte proposer des allégements fiscaux pour les propriétaires qui s'engagent dans des travaux de consolidation et de réhabilitation. »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand, pour exposer sa question.

M. Jean-Michel Marchand.

Ma question porte sur les risques encourus par les habitants menacés par le coteau entre Saumur et Montsoreau et, plus largement, sur les différents sites ligériens du même type, ainsi que sur l'état des cavités souterraines et des espaces troglodytiques.

En effet, cette situation n'est pas spécifique aux départements de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire, puisque l'on rencontre le même problème à Paris et dans les départements d'Ile-de-France, en Gironde, à Caen et même en Picardie, à cause des suites du premier conflit mondial.

Le coteau ligérien, constitué d'une roche tendre, est extrêmement fragilisé par l'érosion. Selon les experts, la forte pluviométrie de l'hiver dernier est la cause des événements dramatiques survenus : mort d'homme, fragilisation des remparts du château de Saumur, affaissements et éboulements.

Cette question a déjà fait l'objet de deux débats au moins à l'Assemblée nationale et au Sénat, lors de l'examen de textes.

D'abord, au cours de la discussion de la proposition de loi relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, le Gouvernement m'avait répondu que le débat ne concernait pas le code minier et que l'on ne pouvait pas trouver les solutions souhaitables dans ce cadre.

Ensuite, nous en avons reparlé à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbain, puisque certains habitats troglodytiques sont concernés. Aucune solution n'ayant été arrêtée, le problème reste entier.

La prévention des risques concerne à la fois les particuliers, les collectivités locales et l'Etat.

A l'égard des particuliers, un effort de prévention et de conseil doit être engagé du fait de l'abandon des pratiques anciennes de protection et de la disparition de la culture sur le coteau.

Pour les collectivités locales, et dans le cadre des nouvelles structures intercommunales, les projets de confortement doivent pouvoir bénéficier des fonds européens.

S'agissant enfin de l'Etat, beaucoup reste à faire.

Certes, des mesures ont déjà été prises ; je pense en particulier à la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et aux plans d'exposition aux risques prévisibles, les fameux PER, même si l'on peut regretter une mise en place un peu lente. Néanmoins, bien des interrogations subsistent.

Ainsi, est-il prévu de confier au bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, ou à un autre service d'Etat spécifique - car le problème de la mise en place et du financement d'un service public spécialisé se pose de manière cruciale - une étude globale de la situation actuelle quant au risques encourus et aux travaux à préconiser pour les coteaux et les cavités anthropiques ? Le Gouvernement envisage-t-il de soutenir les différents organismes et associations qui oeuvrent pour valoriser ces sites, participent à leur préservation et les sécurisent ? A propos je tiens à citer au moins ceux de ma région : en Indre-et-Loire, le syndicat intercommunal pour la surveillance des cavités souterraines et des masses rocheuses ; en Maine et-Loire, l'association de défense et de protection de l'environnement des coteaux du Saumurois. D'autres associations et organismes oeuvrent sur plusieurs départements, voire sur plusieurs régions. Tel est le cas de Carrefour Anjou-Touraine-Poitou et du parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine, qui travaillent à la protection et à la défense de ce coteau.

J'aimerais enfin que M. le ministre de l'économie et des finances indique s'il ne serait pas possible d'accorder des allégements fiscaux aux propriétaires qui s'engageraient dans des travaux de consolidation et de réhabilitation.

Dans ce domaine comme dans tant d'autres, le principe « penser globalement pour agir localement » devant s'appliquer, pouvons-nous compter sur la nécessaire cohérence des différents services et échelons administratifs ? En effet, tous les niveaux sont intéressés : régional, départemental, communal et même national puisque plusieurs ministères sont en cause, notamment ceux de l'industrie, car il s'agit parfois d'anciennes carrières, de l'aménagement du territoire et du logement, des habitations étant concernées.

Enfin, la volonté d'intégrer les populations au processus de prévention et à la préparation des situations de crise existe-t-elle ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

Monsieur le député, Christian Pierret et moi-même sommes sensibles à la situation des habitants menacés par le coteau entre Saumur et Montsoreau, comme à celles des différents sites ligériens de même type. L'effondrement d'un pan de coteau survenu en février 2000 et ses conséquences dramatiques ont renforcé la nécessité de tout mettre en oeuvre pour que la sécurité des habitants puisse être assurée.

C'est pourquoi un diagnostic a été réalisé par le BRGM dans le cadre de sa mission de service public, dont le pilotage est assuré par les services de Christian Pierret. Il a mis en évidence une fracturation de la falaise par les racines des arbres et les infiltrations des eaux, alors que la structure était déjà fragilisée par les cavités trogl odytiques en partie basse. Il s'agit donc essentiellement d'une problématique de risques naturels.

Je peux vous indiquer que, pour ce qui concerne le secrétariat d'Etat à l'industrie, une étude sur ces problèmes pourrait bien être confiée au BRGM dans le cadre de ses actions de service public. Le cahier des charges devrait en être défini avec les parties concernées.

Nous ne pouvons par ailleurs qu'encourager les actions qui permettront de valoriser et de sécuriser ces sites. Les modalités des actions concrètement envisageables et d'un éventuel soutien de l'Etat devraient être examinées sous l'égide du préfet et du département ministériel de Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, qui est chargée des questions relatives aux risques naturels.

Ainsi, dans le cadre de la révision du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région saumuroise, l'Etat a réalisé, sur financement du ministère chargé de l'environnement, une étude cartographique des risques de mouvement du sol et du sous-sol sur un périmètre de cinquante-sept communes. Les résultats de cette étude


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ont été portés à la connaissance des élus du Saumurois en 1998. Le projet de schéma directeur qui devrait être arrêté à l'issue de la réunion du syndicat mixte prévue le 24 octobre 2000 en intégrera les conclusions.

S'il n'apparaît pas utile de réaliser une nouvelle étude globale, une réactualisation du zonage existant s'appuyant sur les désordres constatés depuis 1997 pourrait êtree ffectuée. De même, des recommandations sur les mesures de prévention susceptibles d'être mises en oeuvre pourraient être formulées. Le ministère chargé de l'environnement est prêt à financer ces compléments.

Enfin, le ministère chargé de l'environnement a subventionné en 2000 à hauteur de 50 % plusieurs études réalisées à l'initiative des maires pour définir les actions de prévention des risques et de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens exposés. Il est prêt à subventionner une étude concernant le cas que vous évoquez.

Je dois néanmoins vous préciser que les travaux de prévention des risques naturels entrepris par les particuliers ne bénéficient pas de dispositifs spécifiques d'allégement fiscal.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'apprécie que le BRGM ait été chargé de ce travail et de cette recherche, même si nous aurions préféré que ceux-ci soient confiés à un service plus spécialisé.

En revanche, je ne partage pas votre affirmation selon laquelle une nouvelle étude globale serait inutile. Force est en effet de constater que les informations sont disparates et dispersées. Je forme donc le voeu que la révision d es connaissances et leur réactualisation permettent d'avoir une vision complète de la situation, mais je n'en suis pas persuadé car l'évaluation actuelle des risques, nécessaire à la mise en place des plans de prévention, est insuffisante.

Avec Yves Dauge, député d'Indre-et-Loire, qui partage mon sentiment, je suis intimement convaincu que nous avons besoin d'un véritable rapport sur ce sujet, afin que nous puissions disposer, pour la France entière, d'une vision précise et complète des risques encourus.

Enfin, je regrette que l'on ne puisse pas dégager des moyens financiers, par exemple en accordant des abattements fiscaux, pour aider certains propriétaires à entreprendre les travaux nécessaires. Ainsi, nombre de cavités n'étant pas cartographiées, des maires ont pu accorder des permis de construire ou permis que des habitations vendues sans que l'on ne connaisse l'état du sous-sol. Or, après les effondrements ou les affaissements qui ont mis en cause tant le bâti que la sécurité des personnes, des travaux très importants et très onéreux doivent être entrepris. J'insiste donc pour que l'on mette en place des moyens pour aider les personnes concernées.

CONSÉQUENCES DES RESTRUCTURATIONS

INDUSTRIELLES DANS LE SECTEUR DU MACHINISME AGRICOLE

M. le président.

M. Dominique Baert a présenté une question, no 1216, ainsi rédigée :

« M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie, sur le rachat, en novembre 1999, du groupe Case par New Holland, détenu majoritairement par le groupe Fiat. Le nouveau groupe constitué, Case-New Holland, né de l'alliance de deux outils de production, s'est aussitôte ngagé dans un processus de restructuration.

Celui-ci fait peser des incertitudes sur plusieurs sites de fabrication en France. C'est le cas sur la commune de Croix, dans le Nord. Hier fleuron de l'industrie française du machinisme agricole, fabricant au savoir-faire reconnu de cabines de tracteurs, cette usine a déjà subi des plans douloureux tout autant qu'incompréhensibles du point de vue de leur logique économique. Le personnel de Croix est d'ailleurs aujourd'hui encore sous la menace d'un plan de 49 suppressions d'emplois, annoncé avant l'été, et courageusement combattu par les organisations syndicales. Mais une autre menace suscite de très lourdes inquiétudes des salariés et des élus locaux. Il semblerait en effet que, dans son examen de la fusion CNH, la Commission de Bruxelles, fasse pression sur le groupe pour qu'il se désengage de son usine anglaise de Doncaster, au nom de la lutte contre la concentration économique. Or Doncaster est le débouché essentiel du site de Croix, comme d'ailleurs de celui de Saint-Dizier (au demeurant en g rève depuis la rentrée). Plusieurs centaines d'emplois directs, davantage encore d'emplois indirects sont concernés. Après les pertes dramatiques du textile, après les saignées de Cerplex, d'Amédée ou de la Lainière des derniers mois, après les menaces toujours réelles d'Alstom, l'agglomération de Roubaix-Tourcoing-Wattrelos ne veut pas encore êtres acrifiée sur l'autel des restructurations ! Il lui demande si le Gouvernement a engagé des discussions avec la Commission européenne sur ce dossier et quelles garanties en termes d'emplois il peut obtenir auprès de la direction du groupe Case-New Holland dans la réflexion qu'elle conduit sur ses perspectives. »

La parole est à M. Dominique Baert pour exposer sa question.

M. Dominique Baert.

Ma question s'adresse à Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, avec lequel j'ai déjà évoqué ce dossier particulier à de nombreuses reprises.

Elle concerne le devenir du site du groupe Case, dans la commune de Croix, dans le Nord, lequel a été, des décennies durant, et est encore, l'un des fleurons de l'industrie française du machinisme agricole. Le savoir-faire de ses salariés dans le domaine des cabines de tracteurs est d'ailleurs unaniment reconnu. Pourtant, au gré de diverses restructurations, puisque le site est passé d'IHF, hier, à Case, aujourd'hui, et vient encore de changer d'actionnaire majoritaire, il a subi des amputations sévères, dramatiques, d'autant plus douloureuses que, parfois, la logique économique ne transparaissait pas.

En novembre 1999, le groupe Case a conclu une alliance avec un nouvel actionnaire, New Holland, majoritairement détenu par le groupe Fiat, et de nouvelles restructurations sont déjà annoncées, avec un plan social comportant la suppression de quarante-neuf emplois à Croix. Depuis, la menace reste lourde dans l'esprit de nombreuses familles car le flou prévaut en la matière malgré la combativité des organisations syndicales, auxquelles je tiens à rendre hommage pour leur action.

Mais une autre menace s'est ajoutée à la première car la Commission de Bruxelles veut conditionner son approbation de l'accord passé entre Case et New Holland à l'abandon, par le nouveau groupe, de son usine de Doncaster en Grande-Bretagne. Or, en France, les sites de


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Croix et de Saint-Dizier, où, comme vous le savez le personnel est en grève depuis plusieurs semaines, sont des fournisseurs quasiment exclusifs de cette usine.

Ces menaces, très lourdes, obscurcissent donc une nouvelle fois le ciel de l'agglomération Roubaix-TourcoingWattrelos, qui a déjà connu de nombreux sinistres industriels au cours des derniers mois. Je rappelle en effet les liquidations de Cerplex, de la Lainière de Roubaix, du peignage Amédée, sans parler des menaces pesant sur le site d'Alstom à Lys-lez-Lannoy et sur tant d'autres encore ! Je souhaite donc que le Gouvernement nous aide à lever ces menaces et à éviter le nouveau drame social qui se produirait si la condition exigée par la Commission était imposée à Case-New Holland. Des discussions sur ce dossier avec la Commission européenne ont-elles été engagées afin d'essayer d'obtenir toutes les garanties nécessaires ? Par ailleurs, le Gouvernement peut-il obtenir du groupe Case des assurances quant à la pérennité de l'emploi en son sein, en particulier sur le site de Croix ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

M. François Huwart, secrétaire d'état au commerce extérieur.

Monsieur le député, comme vous l'indiquez, la Commission européenne a autorisé, conformément à ses prérogatives, l'opération de fusion entre l'entreprise néerlandaise New Holland et l'entreprise américaine Case.

Cependant, cette autorisation a été conditionnée par une cession du site de production de Doncaster en GrandeBretagne, afin que le nouveau groupe ne soit pas en position dominante. Case-New Holland est donc désormais dans l'obligation de procéder à cette cession.

Christian Pierret, qui suit ce dossier avec attention, et moi-même savons que l'activité du site de Croix, comme celle de l'établissement de Saint-Dizier en Haute-Marne, est étroitement liée au site de Doncaster, qui est son principal client. Les conditions dans lesquelles Doncaster sera cédé seront donc déterminantes pour le devenir de ces deux sites français.

L'obligation de cession de Doncaster ne signifie cependant pas que cette relation étroite entre le site anglais et les sites français doive être rompue, d'autant que le périmètre de la cession peut être plus large que Doncaster.

De plus, les conditions de cession imposées par la Commission font que le maintien de l'activité de Doncaster et, à travers lui, les marchés potentiels dont Croix et Saint-Dizier sont très dépendants, pourraient être assurés. Comme vous le soulignez, le site de Croix dispose, grâce à son histoire et au savoir-faire de ses salariés, d'atouts pour assurer la pérennité de l'activité industrielle et poursuivre ses ventes à Doncaster, même si l'actionnaire a changé.

Quoi qu'il en soit, le schéma de désengagement de Doncaster de Case-New Holland n'est ni connu, ni arrêté, si bien qu'il serait prématuré d'envisager une remise en cause pure et simple de la relation commerciale entre Doncaster et Croix.

Christian Perret et moi-même comprenons cependant pleinement la vive inquiétude des salariés face aux incertitudes sur le devenir de Doncaster et aux conséquences que cela pourrait avoir pour Croix. C'est pourquoi il nous paraît indispensable que Case-New Holland prenne les dispositions nécessaires pour lever cette incertitude dès que possible en précisant ses intentions face à cette situation.

Soyez assuré que nous sommes conscients des enjeux industriels et sociaux de ce dossier et que nous en suivrons avec une grande vigilance l'évolution, dans le souci du maintien et du développement des savoir-faire et de l'emploi.

M. le président.

La parole est à M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert.

Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d'Etat.

Vous comprendrez néanmoins que je souhaite que le Gouvernement et ses services aillent plus loin dans le suivi de ce dossier et fassent preuve d'une attention vigilante, sur deux points.

D'abord, il me paraît impératif que le Gouvernement obtienne de la Commission de Bruxelles des engagements sur le maintien des sites français. Même si la liaison commerciale entre les sites français et anglais n'est pas nécessairement remise en cause par la fusion, chacun comprend qu'elle pourrait être fragilisée. Il est donc indispensable que le groupe ne prenne pas prétexte de ce désengagement d'actionnaire pour restructurer à la hache les sites français.

Ensuite, il est tout aussi essentiel que le Gouvernement et ses services conservent présente à l'esprit l'impérieuse nécessité de maintenir, en France, des capacités de production dans le secteur du machinisme agricole - c'est une donnée indispensable pour notre tissu productif - et, surtout, d'éviter à tout prix la fermeture du site de Croix.

Je le souligne avec beaucoup de gravité et de solennité, car l'agglomération Roubaix-Tourcoing-Wattrelos a déjà payé un lourd tribut sur l'autel des restructurations industrielles. Lorsque cela est possible, il convient en effet d'intervenir en amont, afin que de tels drames ne se reproduisent pas.

DESSERTE AÉRIENNE DE PERPIGNAN

M. le président.

M. Jean Vila a présenté une question, no 1228, ainsi rédigée :

« M. Jean Vila attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation des compagnies AOM et Air Liberté, seules présentes sur l'aéroport de Perpignan, qui viennent de fusionner avec Swissair. De lignes concurrentes, elles occupent maintenant une situation de monopole. Les effets néfastes se font rudement ressentir : diminution du service (5 liaisons au lieu de 8), augmentation des tarifs (+30 % sur les abonnements). Il est absolument nécessaire qu'une nouvelle compagnie vienne s'installer à Perpignan et que la direction générale de l'aviation civile débloque de nouveaux créneaux horaires. Le retour d'Air France serait une bonne image pour la France, étant donné l'attrait touristique du département et la bonne santé retrouvée de cette compagnie. La position négative de la direction de la concurrence et de la répression des fraudes ne saurait être justifiée sur simple constatation de la position dominante d'Air France sur Orly. Deux ou quatre créneaux horaires supplémentaires ne sont pas de nature à modifier en profondeur l'organisation de cet aéroport alors que les avantages de ce retour seraient incontestables : la fin d'un monopole et la revalorisation de l'image d'Air France par rapport à l'attrait touristique des Pyrénées-Orientales. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine. »


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La parole est à M. Jean Vila, pour exposer sa question.

M. Jean Vila.

Jusqu'en 1996, Air France assurait, par l'intermédiaire d'Air Inter, les liaisons quotidiennes entre Paris et Perpignan.

Pour faire face à des difficultés internes et à la faible rentabilité de cette ligne, Air France récupère les créneaux horaires sur des lignes à forte rentabilité, comme Toulouse-Montpellier, et quitte Perpignan.

Début 2000, AOM puis Air Liberté s'approprient les créneaux libérés par Air France et assurent jusqu'à huit liaisons journalières.

C ette année, AOM, Air Liberté et Air Littoral fusionnent sous la houlette de Swissair, et le groupe, de ce fait, a le monopole de la ligne.

Les craintes de diminution de services et d'augmentations des tarifs vont devenir réalité. En effet, la nouvelle compagnie Swissair n'assurerait plus que cinq liaisons sur les huit existantes. Les tarifs sont revus à la hausse : 30 % d'augmentation pour la classe affairesabonnés. Et cela va très certainement se traduire aussi par des suppressions d'emplois sur le site de Perpignan.

La commission chargée des monopoles par la direction de la concurrence et de la répression des fraudes devrait intervenir pour que cesse cette situation de monopole. Il serait tout à fait anormal que la fusion d'AOM, d'Air Liberté et d'Air Littoral, validée, je crois, par les instances européennes, ne soit pas assortie, comme il est de règle, de l'obligation pour le groupe Swissair de rendre des créneaux horaires, comme l'avait fait Air France lorsqu'il a quitté cette liaison. Cela permettrait à des compagnies concurrentes de prendre place. Les créneaux non utilisés le permettent, et la direction générale de l'aviation civile peut également en débloquer de nouveaux.

Le retour d'Air France pourrait alors être à nouveau envisagé. A ma connaissance, sa direction est prête à revenir sur Perpignan si elle peut avoir les « slots » supplémentaires.

Je ne crois pas que ces quelques créneaux supplémentaires pour Air France sur Orly changeraient le rapport des créneaux horaires avec les autres compagnies aériennes présentes sur cet aéroport. Et, s'il y avait incompatibilité, n'y aurait-il pas une autre possibilité sur Roissy ? Tout le monde connaît le rôle économique joué par le tourisme dans notre département et dans notre région, la proximité de l'Espagne étant aussi un atout considérable.

La présence d'Air France, son image dans le monde, son dynamisme retrouvé ainsi que sa bonne santé financière seraient de nature à conforter la place de la France comme première destination mondiale du tourisme.

Il va de soi que la chambre d'industrie et de commerce de mon département et la ville de Perpignan sont tout à fait solidaires de cette démarche.

Mon collègue député du Var, Robert Gaïa, a la même démarche pour Toulon.

Que compte faire le Gouvernement pour que cesse cette situation de monopole, préjudiciable au service public et à l'intérêt des voyageurs ? Est-il prêt à favoriser le retour d'une compagnie concurrente, en l'occurrence Air France ? Je n'oserais croire que le ministère des finances puisse ne pas saisir la commission chargée des monopoles, et ainsi favoriser le principal dirigeant de Swissair, le baron Seillière.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

Monsieur le député, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé le 30 septembre 2000 l a concentration entre Marine Wendel, actionnaire d'AOM, et Air Liberté. La Commission européenne avait par ailleurs autorisé le 28 juillet 2000 la cession d'Air Liberté à AOM, compagnie contrôlée conjointement par Marine Wendel et Sair Group, c'est-à-dire Swissair.

Cette opération s'inscrit dans une logique de rationalisation dans le secteur du transport aérien français. Depuis le début de l'année, Air France a fortement renforcé son pôle « moyen courrier » par la prise de contrôle de Proteus-Flandre Air, Regional Airlines et Brit Air. Dans le même temps, un deuxième pôle concurrentiel d'Air France est en cours de constitution autour des compagnies AOM, Air Liberté et Air Littoral.

On peut rappeler qu'en l'absence de masse critique et en raison d'économies d'échelle insuffisantes, les compagnies AOM et Air Liberté réalisaient des pertes importantes - 1 milliard de francs au 1er semestre 2000 - susceptibles à terme de remettre en cause leur pérennité. Les lignes Orly-Toulon et Orly-Perpignan, exploitées par AOM et Air Liberté, sont notamment fortement déficitaires. Il y a quelques années, Air France s'était d'ailleurs retirée de ces lignes pour réaffecter ses moyens à des dessertes plus rentables : Toulouse, Nice ou Marseille notamment. Les lignes Orly-Toulon et Orly-Perpignan n'étant pas économiquement viables, la situation actuelle ne pouvait en tout état de cause pas perdurer.

Le rapprochement d'AOM et Air Liberté était donc nécessaire à la survie de ces deux compagnies. Il est en outre favorable à la concurrence, en permettant l'émergence d'un opérateur qui, en disposant de 28 % des créneaux sur Orly, contre 49,3 % pour Air France, acquiert la capacité de venir concurrencer Air France sur certaines destinations sur lesquelles cette compagnie est, à ce jour, l'unique opérateur.

Sur la route aérienne entre Orly et Perpignan, AOM devient, à l'issue de l'opération, l'unique opérateur. Le ministre a cependant considéré que cette position acquise par AOM pouvait être remise en cause à tout moment par Air France, qui possède près de la moitié des créneaux de décollage à Orly et dispose ainsi des moyens nécessaires pour desservir de nouveau Perpignan.

Air France pouvant, à tout moment et à moindre coût, mettre en place des fréquences sur Perpignan, elle exerce une pression concurrentielle suffisamment forte sur AOM pour que le maintien d'une desserte de qualité soit garanti sur Perpignan.

Il n'y a donc pas de position dominante, au sens du droit de la concurrence, sur la ligne Orly-Perpignan, puisque la position dominante se définit comme la capacité de s'affranchir de la pression de ses clients et concurrents dans la définition de sa politique commerciale ou tarifaire. AOM n'est pas dans cette situation sur Perpignan.

En imposant à cette compagnie de rétrocéder des créneaux sur Orly, AOM n'étant pas en position dominante, le ministre aurait commis une erreur de droit, et, en fait, aurait porté atteinte au principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l'industrie.

Le contrôle des concentrations n'est pas, en effet, un outil permettant au ministre de répartir de manière arbitraire les marchés entre différentes entreprises, selon ce qu'il estimerait être l'équilibre optimal. Il lui donne simplement un pouvoir de police administrative - qui, comme tout pouvoir de police, est très strictement


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contrôlé par le Conseil d'Etat, dans la mesure où il porte atteinte, au nom de l'intérêt général, à la liberté indiv iduelle - qui lui permet de s'opposer à une concentration dans la stricte mesure où celle-ci est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d'une position dominante.

Tels sont, monsieur le député, les éléments de caractère juridique qui décrivent la situation dans laquelle se trouvent placés les pouvoirs publics.

M. le président.

La parole est à M. Jean Vila.

M. Jean Vila.

Monsieur le secrétaire d'Etat, cette réponse, vous le comprendrez, ne me satisfait pas tout à fait dans la mesure où existe un monopole de fait sur la liaison Paris-Perpignan. Il a été demandé que la commission chargée des monopoles par la direction de la concurrence et de la répression des fraudes se réunisse pour statuer sur ce point, mais elle ne l'a pas encore fait. Jusqu'à présent, en effet, il était convenu que toute fusion devait donner lieu à une rétrocession de créneaux horaires aux autres compagnies.

La liaison Perpignan-Paris est aujourd'hui aussi chère que Paris-New York aller-retour. Elle va devenir l'une des lignes les plus chères de France ! Si l'on introduisait la concurrence, notamment par le biais d'Air France qui, auparavant, desservait cette ligne, la situation pourrait s'améliorer.

TAUX DE TVA DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION

M. le président.

M. Michel Meylan a présenté une question, no 1225, ainsi rédigée :

« M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la nécessité, pour la restauration classique, de bénéficier du taux réduit de TVA et ainsi harmoniser les taux en vigueur dans ce secteur, la restauration rapide et la restauration collective bénéficiant d'une fiscalité plus attractive avec un taux réduit pour la première et une exonération pour la seconde. Il précise que l'industrie hôtelière française est une des premières au monde tant par l'influence de son savoir-faire que par son poids économique et social.

Elle est le 4e employeur national hors secteur public après l'agriculture et le commerce de détail non alimentaire et représente 80 % des emplois du secteur du tourisme. L'application d'un taux réduit est parfaitement envisageable au regard du droit communautaire et permettrait de réduire les distorsions existantes entre les différentes destinations touristiques européennes qui appliquent toutes un taux réduit à la restauration, à l'exception de la France. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier. »

La parole est à M. Michel Meylan, pour exposer sa question.

M. Michel Meylan.

Je souhaite attirer une nouvelle fois l'attention du Gouvernement sur la nécessité, pour la restauration traditionnelle, de bénéficier du taux réduit de TVA. Cette mesure permettrait en effet d'harmoniser les taux en vigueur dans ce secteur, la restauration rapide et la restauration collective bénéficiant d'une fiscalité plus attractive, avec un taux réduit pour la première et une exonération pour la seconde.

Ce dossier avait retrouvé une certaine actualité l'année dernière lorsque la Commission européenne avait présenté un projet de directive relatif à l'application, à titre expérimental, du taux réduit de TVA pour les services à forte intensité de main-d'oeuvre, en vue de favoriser la création d'emplois.

La France, à l'époque, n'avait pas souhaité saisir cette occasion pour le secteur de la restauration traditionnelle, à la différence d'autres pays européens comme l'Espagne, l'Italie, la Grèce, le Portugal et l'Irlande, en dépit du soutien d'un grand nombre de parlementaires.

L'industrie hôtelière française est une des premières au monde, tant par l'influence de son savoir-faire que par son poids économique et social. Elle est le quatrième employeur national, hors secteur public, après l'agriculture et le commerce de détail non alimentaire, avec 865 000 emplois. Composante principale du tourisme français, elle représente 80 % des emplois du secteur. Surtout, elle participe pour 770 milliards de francs à l'économie de notre pays, le tourisme représentant 8 % dans la formation du PIB. Encourager le dynamisme de ce secteur, c'est donc favoriser l'ensemble de l'économie française.

En résumé, l'application d'un taux réduit en France, parfaitement envisageable au regard du droit communautaire, permettrait de réduire les distorsions existantes entre les différentes destinations touristiques européennes. Elle constituerait en outre une mesure de justice sociale en p ermettant à l'ensemble des salariés de bénéficier d'une TVA réduite, seul un salarié sur dix y ayant aujourd'hui accès par le biais des cantines d'entreprise.

Elle favoriserait enfin la création d'emplois et ce, sans

« plomber » le budget de l'Etat, le coût de cette mesure s'établissant à environ 7,5 milliards.

C'est pourquoi je demande au Gouvernement de nous préciser ses intentions sur ce dossier.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

M. François Huwart, secrétaire d'état au commerce extérieur.

Monsieur le député, la demande d'application du taux réduit de la TVA à la restauration appelle trois remarques.

Tout d'abord, baisser le taux de la TVA dans la restauration entraînerait un coût budgétaire de plusieurs milliards de francs : selon les estimations des services de l'Etat, l'application du taux réduit coûterait en réalité plus de 20 milliards de francs. Cela apparaît pour le moment, à moins d'amputer massivement les dépenses publiques, incompatible avec la poursuite de la réduction du déficit de l'Etat nécessaire à la maîtrise de l'endettement public.

Il faut rappeler en outre que le Gouvernement a déjà fait adopter par le Parlement des mesures fortes de baisse de TVA qui ont représenté 60 milliards de francs et se sont traduites directement pour le consommateur.

Indépendamment du coût élevé de la mesure demandée, il existe un obstacle juridique très sérieux, à savoir l'absence de la restauration parmi les services éligibles au taux réduit de la TVA qui sont mentionnés à l'annexe H à la sixième directive européenne concernant la taxe sur la valeur ajoutée. Il ne pourrait pas être envisagé d'abaisser le taux de la TVA pour cette activité sans demander au préalable à la Commission européenne de faire une proposition de modification en ce sens, laquelle devrait être acceptée ensuite par l'ensemble des Etats membres.


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A cet égard, il paraît utile de rappeler que les discussions qui ont précédé l'adoption, en octobre 1999, de la directive sur les baisses expérimentales des taux de la TVA pour les services à forte intensité de maind'oeuvre ont montré que la baisse de la TVA pour le secteur de la restauration était loin de faire l'unanimité parmi nos partenaires ; c'est la raison pour laquelle la restauration n'a pas été retenue sur la liste résultant de cette directive.

J'ajoute que le cas du Portugal, souvent cité en exemple, n'est pas transposable en France. La dérogation dont a bénéficié ce pays repose en effet sur le fait qu'il pratiquait jusqu'en 1991 un taux réduit de TVA sur la restauration.

Enfin - et ce point est rarement souligné - il n'est pas prévu par ceux qui demandent cette baisse de TVA qu'elle soit répercutée au bénéfice du client, alors que celui-ci pense souvent le contraire. Baisser la TVA sans répercussion sur le prix payé par le client apparaît très difficile.

Il ne faut cependant pas nier les difficultés que peut connaître le secteur de la restauration. La réduction des cotisations patronales mise en oeuvre depuis quelques années vise à lui bénéficier particulièrement. La ristourne de la CSG proposée pour 2001-2003 augmentera les salaires nets de nombreux salariés du secteur et devrait contribuer ainsi à diminuer les difficultés de recrutement, aujourd'hui encore assez fortes. En effet, il convient d'être très attentif à ce secteur important et dynamique de notre économie.

M. le président.

La parole est à M. Michel Meylan.

M. Michel Meylan.

Votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, ne me satisfait bien entendu pas.

Pourquoi faut-il tant attendre avant d'apporter à un secteur en plein développement le moyen de créer des emplois et d'assurer le renouveau des investissements ? Ceux-ci passent en effet forcément par une réduction de la TVA.

Un grand homme de chez vous, M. Dominique Strauss-Kahn, disait qu'il était nécessaire d'effectuer des baisses de TVA et, qui plus est, d'en effectuer plusieurs pour compenser la hausse proposée à une autre époque.

Rapprochez-vous également de Mme Demessine, qui connaît bien le secteur de la restauration, et du tourisme en particulier : elle favorable à une telle mesure.

Avec un peu de discussion, avec un peu de communication, vous devriez pouvoir vous entendre sans mettre en avant des arguments dépassés comme les problèmes de l'Espagne et du Portugal. Nous sommes en France et les travailleurs français ont besoin de travail ; ils peuvent en trouver dans la restauration.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

S'il est vrai que nous sommes en France il n'en reste pas moins que, la France faisant partie de l'Europe, nous sommes bien obligés de tenir compte de l'avis de l'ensemble des

Etats-membres. Comme je vous l'ai déjà dit, monsieur le député, un certain nombre de baisses ont déjà été pratiquées. Elles représentent 60 milliards, soit la moitié des hausses de TVA que le gouvernement précédent avait pratiquées.

Nous sommes donc sur le bon chemin.

M. Michel Meylan.

Je vous souhaite bonne route !

RESTRUCTURATION DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE CHERBOURG ET VALOGNES

M. le président.

M. Bernard Cazeneuve a présenté une question, no 1217, ainsi rédigée :

« M. Bernard Cazeneuve souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation du pôle hospitalier du NordCotentin qui fait actuellement l'objet de restructurations, et notamment sur la nécessité de mobiliser des moyens supplémentaires pour les hôpitaux publics de Cherbourg et Valognes. Pour ce qui concerne tout d'abord la nécessité de mobiliser des moyens supplémentaires, il convient de préciser que les demandes formulées au Gouvernement ont fait l'objet d'une réévaluation au terme d'une étude plus fine des projets d'investissement et de l'obligation pour l'hôpital Pasteur d'intégrer les activités de chirurgie et d'obstétrique de Valognes. Sachant qu'il prendra dans les prochains jours les arbitrages budgétaires sur ces enveloppes en investissement comme en fonctionnement, il souhaiterait savoir quelle suite il envisage d'y donner, ces arbitrages étant de nature à faciliter les discussions souhaitables entre les hôpitaux de Cherbourg et de Valognes. Il lui semble également utile de relancer d'urgence le dialogue entre les établissements hospitaliers de Cherbourg et de Valognes en vue de la définition d'un projet médical commun qui devra être accompagné budgétairement par la direction des hôpitaux et l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie. Dans un tel contexte, il lui semble important, une fois les arbitrages budgétaires rendus, qu'une table ronde associant l'ensemble des parties concernées se tienne afin de définir précisément les orientations et décisions qui permettront d'organiser dans la cohérence le pôle hospitalier du Cotentin. »

La parole est à M. Bernard Cazeneuve, pour exposer sa question.

M. Bernard Cazeneuve.

Je souhaite appeler l'attention sur la situation de la carte sanitaire du Cotentin et sur les restructurations en cours des différents établissements hospitaliers de cette région.

L'hôpital Pasteur de Cherbourg est confronté actuellement à un double défi.

Premièrement, il doit faire face à la fermeture, programmée pour 2002, de l'hôpital des armées, fermeture qui résulte de la décision prise par le Président de la République et confirmée par le Gouvernement de professionnaliser les armées. Cela privera cet établissement hospitalier du concours des appelés du contingent et des médecins militaires qui seront de plus en plus appelés à intervenir sur le théâtre des opérations militaires dans le cadre de la projection de forces.

Le Gouvernement s'est engagé, il y a deux ans, à maintenir la totalité des équipements médicaux sur le territoire du Nord-Cotentin, à assurer le reclassement local des personnels du centre hospitalier des armées et à doter l'hôpital Pasteur de moyens budgétaires en investissement et en fonctionnement lui permettant d'assurer la reprise de l'intégralité des activités du centre hospitalier des armées, avec pour objectif de maintenir, voire d'améliorer l'offre de soins sur le territoire du Cotentin.

Le second défi auquel est confronté l'hôpital Pasteur est celui de la reprise des activités obstétriques et chirurgie de l'hôpital de Valognes, qui résulte d'un déficit en


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médecins anesthésistes. Le problème n'est pas propre au Cotentin, il est général mais il se pose avec une acuité particulière dans notre région.

Pour absorber ces activités nouvelles, outre celles du centre hospitalier des armées, il faut des moyens substantiels en investissement et en fonctionnement pour le centre hospitalier Louis-Pasteur, dont je rappellerai très rapidement l'importance.

Pour ce qui concerne l'investissement, cette restructuration hospitalière représente une enveloppe globale d'un peu plus de 200 millions de francs, qui doivent être financés pour une grande partie par le biais du FIMHO, le fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux. Nous souhaitons que l'assiette retenue prenne en compte la part la plus significative possible des investissements : si l'on veut que le financement soit optimal, nous l'avons évaluée à un peu plus de 190 millions de francs.

Par ailleurs, nous aurons besoin d'une allocation supp lémentaire en moyens de fonctionnement. Bien entendu, celle-ci ira croissant à mesure que les exercices budgétaires se succéderont et que la restructuration se concrétisera. Ces besoins sont évalués à environ 150 millions de francs à l'horizon 2004. J'insiste beaucoup sur la nécessité de ces moyens supplémentaires en fonctionnement car les investissements seront réalisés par l'intermédiaire d'emprunts qui feront peser des charges financières sur le budget de fonctionnement de l'hôpital, et, surtout, parce que les conditions de travail à l'hôpital Pasteur, qui doit faire face à une charge sans cesse croissante, se sont considérablement dégradées et qu'il faut apporter une réponse concrète à la fois aux patients et au personnel hospitalier, si l'on ne veut pas prendre le risque de voir des difficultés sérieuses poindre à l'horizon.

Le second volet de ma question concerne la nécessité de mettre de la cohérence dans la carte sanitaire. Il est urgent que des initiatives soient prises localement, mais également au niveau du ministère, pour que le dialogue entre les établissements hospitaliers du Cotentin se développe.

Je souhaite que l'on transfère des activités vers l'hôpital de Valognes, notamment en ce qui concerne les soins de suite, de manière que l'activité de cet hôpital soit pérennisée. Je regrette d'ailleurs que la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ait décidé de donner son accord à la création de lits de soins de suite au sein de la polyclinique avant même que le transfert d'activité vers l'hôpital public de Valognes n'ait été définitivement arrêté, ce qui crée davantage de confusion que de cohérence.

Il faut donc prendre une initiative permettant de réunir toutes les parties autour d'une même table, pour renforcer le pôle hospitalier public Cherbourg-Valognes.

C'est une nécessité, une urgence absolue, mais, avant d'organiser cette table ronde autour de l'hôpital public, il est important que le Gouvernement confirme sa détermination souvent réaffirmée par Mme Aubry, à ne pas remettre en cause les moyens en investissement et en fonctionnement.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Monsieur le député, vous attirez notre attention sur la situation du pôle hospitalier du nord du Cotentin. Nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter et de témoigner que le Gouvernement était soucieux de connaître les préoccupations des parlementaires.

Vous rappelez que le centre hospitalier de Cherbourg est au coeur d'une opération importante de recomposition de l'offre de soins dans cette région, qui améliorera la réponse aux besoins de la population, en prenant également en compte la situation géographique et l'organisation spatiale. Ce centre hospitalier connaît et connaîtra une augmentation de son activité, pour deux raisons, que vous avez rappelées.

En raison de la professionnalisation des armées, l'hôpital des armées René-Le Bas, dont la fermeture définitive est prévue pour juillet 2002, se désengage progressivement des activités réalisées au bénéfice de la population de Cherbourg, puisqu'il y avait auparavant une mixité dans l'accueil des publics. Ce désengagement, que nous avons accompagné, concerne, dès l'année en cours, la chirurgie.

Deuxième raison : la mise en place du projet médical commun entre les centres hospitaliers de Cherbourg et de Valognes, au demeurant indispensable pour faire face aux besoins de la population et à la sécurité des soins dispensés, notamment à Valognes, conduira au développement des activités de court séjour sur le site de Cherbourg.

Pour faire face à cette croissance d'activité, le centre hospitalier de Cherbourg prévoit la construction de nouveaux locaux, sa capacité devant croître de 120 lits. Le coût total de l'investissement projeté est évalué par l'établissement à 195 millions de francs environ.

Le plan de financement de cette opération fait appel au fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux, le solde étant couvert par un emprunt supportable par le budget de l'établissement. Deux dossiers de demande de subvention ont été déposés par l'établissement à cet effet et font actuellement l'objet d'une instruction par mes services qui devrait aboutir très prochainement.

Je peux d'ores et déjà vous indiquer que l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie a placé les opérations du centre hospitalier de Cherbourg parmi les premières à financer pour l'année 2000.

Je suis attentive, vous le savez, à voir s'accomplir dans de bonnes conditions cette opération exemplaire de recomposition. Dès cette année, l'ouverture de 14 lits de médecine a fait l'objet d'un financement spécifique, pour un montant de 13,3 millions de francs.

Pour ce qui concerne les moyens en fonctionnement, la reprise de l'activité de l'hôpital des armées René-Le-Bas permettra de transférer au centre hospitalier Louis-Pasteur les financements de l'assurance maladie qui étaient jusqu'à présent consacrés à cet hôpital militaire. Le niveau de ce transfert reste à déterminer, au regard notamment de l'activité effectivement transférée et des prévisions d'activité.

Il importe que les hôpitaux qui évoluent et qui s'engagent dans la nécessaire adaptation du tissu hospitalier aux besoins de la population disposent effectivement des moyens pour y parvenir. Vous le savez, c'est là un engagement fort du Gouvernement. Nous y sommes résolus et travaillons dans ce sens avec les autorités régionales.

Comme vous le soulignez, cette évolution doit se faire en concertation avec les personnels et les médecins des établissements concernés, mais aussi avec les élus, et votre mobilisation sur le sujet montre que vous partagez cet engagement. Cette évolution devrait se traduire d'ici à la fin de l'année par la conclusion d'un protocole d'accord préalable au contrat d'objectifs et de moyens de l'hôpital qui devrait être présenté prochainement au conseil d'ad-


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ministration et adopté dans les meilleurs délais. Nous nous sommes donné jusqu'à la fin de l'année, de manière à bien préciser le cadre et les objectifs de cette recomposition pour y affecter les moyens qui seront nécessaires.

RECOUVREMENT DES HONORAIRES

DES PRATICIENS HOSPITALIERS

EXERÇANT UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE

M. le président.

M. Jean-Jacques Denis a présenté une question, no 1223, ainsi rédigée :

« M. Jean-Jacques Denis appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article L. 714-32 du code de la santé publique introduit lors de la loi portant création d'une couverture maladie universelle et rédigé de la manière suivante : "[...] le praticien exerçant une activité libérale perçoit ses honoraires par l'intermédiaire de l'administration hospitalière". Cet article oblige les patients relevant de l'activité libérale à verser les honoraires dus au praticien à la caisse de l'hôpital. A l'hôpital de reverser ensuite, après prélèvement de la redevance, les honoraires au médecin concerné. Sans remettre en cause la loi votée le 27 juillet 1999, il doit néanmoins l'informer des difficultés dans la mise en place de ce nouveau mode de perception des honoraires des chirurgiens et médecins autorisés à exercer une activité libérale au sein des hôpitaux publics. Cette activité libérale, régulièrement autorisée depuis 1961, a contribué jusqu'ici à retenir à l'hôpital public des praticiens dont la compétence contribue grandement à la qualité des soins et à la réputation de nos centre hospitaliers et universitaires, alors qu'ils auraient probablement une rémunération supérieure dans le privé. Cette activité est strictement encadrée par le décret no 87-944 du 25 novembre 1987. Elle est contrôlée par des commissions qui peuvent obtenir toutes les informations concernant cette activité libérale. La commission de l'activité libérale instituée dans chaque établissement public de santé où s'exerce cette activité est chargée de veiller au bon déroulement de cet exercice et, au niveau national, une commission nationale est instaurée auprès du ministre. Si des minorations des déclarations ont été rapportées par la Cour des comptes dans son rapport 1997 sur la sécurité sociale et ont justifié cet amendement, il ne semble pas, loin de là, que cette pratique condamnable soit généralisée. Une telle suspicion serait d'ailleurs ressentie comme vexatoire et c'est aux commissions précitées d'exercer leurs prérogatives, ce q ui, semble-t-il, n'a pas toujours été le cas.

Jusque-là, les honoraires produits par l'activité libérale étaient perçus par les praticiens eux-mêmes.

Cette nouvelle disposition fait apparaître que l'administration hospitalière n'est pas en mesure de recouv rer efficacement les honoraires à leur place.

L'exemple du centre hospitalier universitaire de Tours qui a décidé d'appliquer cette mesure révèle d es difficultés majeures dans son application.

L'administration hospitalière ne disposant d'aucune affectation de moyens, cette mesure étant inapplicable en l'état, les impayés deviennent nombreux et les délais de règlement respectant les circuits de la comptabilité publique sont extrêmement longs. C'est dans ces conditions qu'il souhaite connaître les mesures ou aménagements envisagés pour remédier à cette situation. »

La parole est à M. Jean-Jacques Denis pour exposer sa question.

M. Jean-Jacques Denis.

Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'article L. 714-32 du code de la santé publique introduit à l'occasion du vote de la loi portant création d'une couverture maladie universelle et rédigé de la manière suivante : « [...] le praticien exerçant une activité libérale perçoit ses honoraires par l'intermédiaire de l'administration hospitalière ». Cet article oblige les patients relevant de l'activité libérale à verser les honoraires dus au praticien à la caisse de l'hôpital. A l'hôpital de reverser ensuite, après prélèvement de la redevance, les honoraires au médecin concerné.

Je dois souligner les difficultés que rencontre la mise en place de ce nouveau mode de perception des honoraires des chirurgiens et médecins autorisés à exercer une activité libérale au sein des hôpitaux publics.

C ette activité libérale, régulièrement autorisée depuis 1961, a aidé à retenir à l'hôpital public des praticiens dont la compétence contribue grandement à la qualité des soins et à la réputation de nos centres hospitaliers universitaires.

Cette activité est strictement encadrée par le décret no 87-944 du 25 novembre 1987. Elle est contrôlée par des commissions qui peuvent obtenir toutes les informations la concernant. La commission de l'activité libérale, instituée dans chaque établissement public de santé où s'exerce cette activité, est chargée de veiller au bon déroulement de cet exercice et, au niveau national, une commission a été créée auprès du ministère de la santé

Si des minorations des déclarations ont été rapportées par la Cour des comptes dans son rapport de 1997 sur la sécurité sociale et ont justifié un amendement au texte précité, il ne semble pas, loin de là, que cette pratique condamnable soit généralisée. Une telle suspicion serait d'ailleurs ressentie comme vexatoire et c'est aux commissions compétentes d'exercer leurs prérogatives, ce qui, semble-t-il, n'a pas toujours été le cas.

La rémunération des PU-PH - professeurs des universités, praticiens hospitaliers - a actuellement deux origines, l'une provenant de leur activité universitaire, sur laquelle repose leur couverture sociale et leurs droits à la retraite, et la seconde provenant d'une rémunération hospitalière sous forme d'indemnités mensuelles, interrompues en cas de maladie, et non retenues dans le calcul de la retraite. Dans ces circonstances, la retraite de catégorie de praticiens hospitaliers d'échelon moindre est supérieure à celle des PU-PH, ce qui crée de fortes inégalités, uniques dans la fonction publique. L'activité libérale, par les revenus qu'elle apporte à ces médecins, permet de compenser cette inégalité statutaire et de financer des cotisations à la CARMF.

Jusque-là, les honoraires produits par l'activité libérale étaient perçus par les praticiens eux-mêmes. L'application de la nouvelle disposition fait apparaître que l'administration hospitalière n'est pas en mesure de recouvrer efficacement les honoraires à leur place. L'exemple du CHU de Tours, qui a décidé d'appliquer cette mesure, révèle des difficultés majeures.

L'administration hospitalière ne disposant d'aucune affectation de moyens supplémentaires, cette mesure étant inapplicable en l'état, les impayés deviennent nombreux et les délais de règlement, qui respectent les circuits de la comptabilité publique, sont extrêmement longs.

Dans ces conditions, je souhaite connaître les mesures ou aménagements envisagés afin d'accélérer les règlements issus de cette activité légale et d'éviter les impayés.


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M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Monsieur le député, votre question extrêmement technique appelle une réponse précise.

En effet, l'article 54 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a introduit de nouvelles mesures en ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale des praticiens hospitaliers, traduites à l'article 714-32 du code de la santé publique, que vous évoquez.

Je tiens à souligner que ces nouvelles dispositions législatives font suite aux conclusions émises par la Cour des comptes dans son rapport de 1997 sur la sécurité sociale.

La Cour relevait alors un non-respect fréquent des règles fixées par le législateur et le pouvoir réglementaire pour encadrer l'activité libérale à l'hôpital, qu'il s'agisse du temps excessif consacré par certains praticiens à leur activité libérale au détriment de leur pratique hospitalière, ou de l'utilisation des équipements d'hospitalisation qui, s'accompagnant du dépassement des plafonds autorisés, faisait naître des interrogations sur la transparence dans l'emploi des fonds publics.

En outre, la carence de fonctionnement des commissions de l'activité libérale au niveau des établissements plaidait pour une refonte globale du dispositif. Ce fut l'objet de la nouvelle disposition, qui clarifie les conditions de la pratique libérale à l'hôpital sans pour autant la supprimer, car elle enrichit la pratique hospitalière et permet à l'hôpital de s'attacher des praticiens qui y trouvent u n épanouissement de leurs compétences et un complément de rémunération non négligeable.

En ce qui concerne la mesure qui prévoit que « le praticien exerçant une activité libérale perçoit ses honoraires par l'intermédiaire de l'administration », il apparaît que certains établissements publics de santé peuvent rencontrer des difficultés pour son application. Néanmoins, si les modalités pratiques de reversement de leurs honoraires aux praticiens sont encore en discussion dans certains hôpitaux, en liaison avec les caisses d'assurance maladie lorsque la pratique du tiers-payant est envisagée, je tiens à souligner que des établissements ont réussi à mettre cette mesure en oeuvre. La conférence des directeurs généraux de CHU et d'hôpitaux généraux m'a interpellée régulièrement sur cette question, car elle souhaite que les pouvoirs publics, qui sont tout à fait résolus, les confortent dans la mise en oeuvre de cette disposition.

Il convient toutefois de rappeler que celle-ci existait avant la publication de la loi et qu'elle était utilisée par certains praticiens hospitaliers qui avaient choisi de percevoir leurs honoraires par la caisse de l'hôpital sans que ce choix ne fasse apparaître d'inconvénients particuliers, les libérant au contraire d'une comptabilité particulière ou d'une relation pécuniaire avec leurs patients.

Je tiens par ailleurs à préciser que, en application du protocole du 13 mars dernier, signé avec les praticiens hospitaliers, des mesures spécifiques ont été négociées avec les hospitalo-universitaires, conduisant notamment à revaloriser l'indemnité spéciale dont ils bénéficient depuis 1982 lorsqu'ils n'exercent pas d'activité libérale. Ainsi, son montant est porté depuis le 1er août dernier à auteur de l'indemnité de service public exclusif accordée aux praticiens hospitaliers à temps plein, soit 25 000 francs par an, puis 30 000 francs à partir du 1er mai 2001 et 36 000 francs à partir du 1er mai 2002, au lieu de 14 900 francs actuellement.

Les hospitalo-universitaires qui choisissent l'exclusivité du service public verront donc ce choix valorisé par le triplement de l'indemnité qu'ils perçoivent aujourd'hui.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Denis.

M. Jean-Jacques Denis.

Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d'Etat. Néanmoins, il me semble que la couverture sociale pose un problème dans la mesure où elle ne repose que sur une partie de l'activité de ces praticiens. Si cette mesure, qui a rencontré, ou rencontre encore actuellement quelques obstacles dans certains hôpitaux, devait être généralisée, il faudrait probablement examiner la couverture sociale des PU-PH par rapport à l'ensemble de leur activité, hospitalière et universitaire.

AVENIR DE LA MATERNITÉ DE MOÛTIERS

M. le président.

M. Hervé Gaymard a présenté une question, no 1231, ainsi rédigée :

« M. Hervé Gaymard souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la maternité de Moûtiers en Savoie. Il lui demande quel avenir le Gouvernement lui réserve. »

La parole est à M. Hervé Gaymard pour exposer sa question.

M. Hervé Gaymard.

Madame la secrétaire d'Etat à la santé, nous avons déjà eu l'occasion de nous entretenir de ce dossier il y a six mois, ici même, mais je crois qu'il est aujourd'hui utile de faire le point.

Moûtiers dispose d'une maternité flambant neuve, complètement refaite en 1991-1992, dotée d'un personnel compétent et dévoué, et des équipements les plus modernes. Cette maternité dessert plus de deux cantons,s oit environ 32 000 habitants. Ce secteur sanitaire compte 500 à 550 naissances par an. Mais la maternité assure à peine 200 à 250 accouchements car elle ne dispose que d'un seul gynécologue-obstétricien, et l'insuffisance de l'offre de soins se traduit par un effet de fuite bien connu.

Or il serait question de fermer cette maternité. Si ce projet devait se concrétiser, il aurait deux conséquences très graves sur lesquelles je voudrais attirer l'attention.

Ce secteur sanitaire est constitué de deux cantons de montagne, Moûtiers et Bozel, et d'une partie du canton d'Aime. De nombreuses communes sont situées à plus de quarente-cinq minutes de la maternité de Moûtiers. Si elle venait à fermer, le trajet jusqu'à la maternité de repli d'Albertville serait beaucoup trop long : cela mettrait en danger la santé des parturientes.

D'autre part, la maternité d'Albertville ne peut matériellement accueillir toutes les parturientes qui accouchent actuellement à Moûtiers. J'ai rendu visite à une amie à la maternité d'Albertville il y a quelques jours ; je puis vous assurer que tous les lits y sont occupés pour les mois à venir.

Cet été, quelques semaines seulement avant la publication du schéma régional d'organisation sanitaire, nous avons eu vent des projets de fermeture. C'est dire qu'il y a eu un défaut de concertation sur ce sujet, sans compter que le poste de directeur de l'agence régionale d'hospitalisation a été vacant beaucoup trop longtemps : quatre mois entre le départ de M. Pelissier et l'arrivée de M. Ritter, en pleine élaboration du SROS.

Le comité de défense de la maternité de Moûtiers, qui réunit, notamment, les médecins, les personnels hospitaliers et les élus, a aussitôt fait une proposition de bon


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2000

sens au ministère. Sur un tel sujet, il faut éviter aussi bien la technocratie que la démagogie. La technocratie consiste à appliquer des règles de manière brutale, uniquement parce que des normes administratives ont été définies. La démagogie consiste à ne pas vouloir impliquer les citoyens dans la décision.

Nous avons donc proposé de créer un second poste de gynécologue-obstétricien à la maternité de Moûtiers. Ce poste serait commun à deux établissements de santé, la maternité de Moûtiers et celle de Bourg-Saint-Maurice, située vingt-huit kilomètres plus haut dans la vallée, de m anière que les gynécologues des deux maternités puissent avoir une vie meilleure, en assurant moins de gardes. En tant qu'élus locaux, nous étions également prêts à ne pas bénéficier d'aides de l'Etat et à financer ce second poste sur une ressource locale qui pourrait être durablement affectée à l'hôpital de Moûtiers. Enfin, dans un souci de responsabilisation des populations, nous suggérions de mener cette expérience sur trois ans ; nous aurions vu alors où en étaient les choses, si le nombre d'accouchements avait augmenté ou non à la maternité de Moûtiers.

Cette proposition de bon sens tient toujours et les financements sont disponibles.

Je poserai donc deux questions très simples.

D'une part, le Gouvernement accepte-il ou non cette expérimentation ? Jusqu'à présent, nous n'avons pas eu de réponse officielle.

D'autre part, a-t-il l'intention ou non de fermer au mois de janvier la maternité de Moûtiers, comme le bruit en court avec insistance ?

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Monsieur le député, vous nous interrogez à nouveau sur le devenir de la maternité de Moûtiers en Savoie. Elu de cette région et particulièrement de ce secteur, vous êtes très attaché, et je le comprends, à défendre ce qui vous paraît être l'intérêt de la population.

Malgré tout, il apparaît clairement dans vos arguments que la maternité de Moûtiers ne présente plus des conditions satisfaisantes de sécurité et d'accueil des parturientes. En effet, vous n'avez pas réussi à attirer des candidatures de gynécologues obstétriciens en dépit du voeu des élus locaux et de leur offre, laquelle ne me semble d'ailleurs pas recevable en l'état actuel de la réglementation et des dispositions de sécurisation de l'activité hospitalière. Cette situation montre bien les difficultés auxquelles nous sommes confrontés pour attirer des praticiens dans un exercice hospitalier qui repose sur un très petit nombre de personnes, ce qui fait que le service n'a plus les moyens de s'organiser correctement.

Je le rappelle, le choix des pouvoirs publics en ce domaine n'a pas été et n'est pas pour l'instant la contrainte. Nous n'avons pas d'outil nous permettant d'obliger un praticien à aller exercer là où il ne veut pas aller. En effet, nous ne sommes pas revenus, vous le savez, sur la disposition prévoyant la liberté de choix des praticiens, y compris hospitaliers.

En revanche, le choix des pouvoirs publics a été et est toujours de favoriser, par des mesures incitatives, la constitution d'équipes garantissant de bonnes conditions d'exercice de l'activité, et de veiller à la bonne organisation des activités, notamment en matière de sécurité sanitaire.

Vous évoquez le deuxième schéma régional d'organisation sanitaire de la région Rhône-Alpes, qui a été arrêté effectivement le 30 septembre 1999. Vous rappelez que le directeur de l'ARH a été absent pendant quatre mois. La concertation a cependant eu lieu, même si vous considérez qu'elle a été trop courte, le SROS a pu être adopté.

Il préconise, dans la vallée de la Tarentaise, une organisation de l'activité de périnatalité reposant sur une maternité avec néonatalogie, une maternité de premier niveau et un centre périnatal de proximité, situés respectivement à Albertville, Bourg-Saint-Maurice et Moûtiers.

Le SROS a fait l'objet de la part du centre hospitalier de Moûtiers d'un recours hiérarchique, rejeté par décision du 17 mai 2000 après examen par le comité national d'organisation sanitaire et sociale. L'établissement, ainsi qu'il en avait la possibilité, a formé un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble en vue d'obtenir l'annulation de cette décision, ce recours est actuellement en attente de jugement.

Parallèlement, une demande d'autorisation de pratiquer l'activité d'obstétrique a été déposée par le centre hosp italier de Moûtiers pendant la période exceptionnelle de dépôt des demandes s'étendant, pour la région RhôneAlpes, du 1er février au 31 juillet 2000. En vertu de la procédure prévue au code de la santé publique, la demande sera examinée lors de la séance du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale de Rhône-Alpes, le 5 décembre prochain. Ensuite, la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation prendra une décision qu'elle notifiera à l'établissement avant le 31 janvier 2001.

A ce stade, il ne m'appartient pas d'intervenir dans ce dossier qui relève des compétences des autorités réglementaires sanitaires régionales, et pour lequel une procédure contentieuse est en cours. Je reste toutefois convaincue qu'une solution satisfaisante existe. Les trois hôpitaux de la Tarentaise se sont constitués en syndicat interhospitalier, ce qui montre l'intérêt de l'incitation à l'organisation multisite que nous préconisons. Il faut maintenant les amener à élaborer un projet médical commun, notamment en matière d'obstétrique et de néonatologie.

Les difficultés de recrutement médical que rencontrent les établissements de la Tarentaise, dont vous vous faites l'écho et que j'atteste, sont liées pour partie à l'absence d'un tel projet médical commun. Les praticiens, confrontés à la dispersion des équipements et aux difficultés de liaison, ne souhaitent pas s'engager tant qu'ils ne savent pas exactement à quoi ils s'exposent, ni de quoi sera faite leur pratique médicale. Le projet médical commun doit développer une véritable coopération et des complémentarités entre les trois sites qui rassurent et sécurisent la pratique des professionnels.

Les pouvoirs publics accompagneront de leur mieux ce projet, je le confirme.

L'agence régionale de l'hospitalisation s'emploie depuis plusieurs mois à nouer le dialogue entre les différentes parties prenantes.

A l'égard de l'hôpital de Moûtiers, afin que celui-ci puisse assurer au mieux ses missions, l'ARH a pris en mai dernier des engagements qu'elle a déjà mis en oeuvre. Au mois de juillet 2000, elle a ainsi financé cinq postes d'infirmier diplômé d'Etat et un poste de praticien hospitalier pour les urgences, ce qui représente un engagement de plus de deux millions de francs en année pleine ; l'hôpital a également pu d'acquérir un véhicule sanitaire d'urgence.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2000

A ces mesures s'ajoutera prochainement un plan d'apurement financier pour les trois établissements d'Alberville, de Bourg-Saint-Maurice et de Moûtiers, de l'ordre de 16,5 millions de francs.

La réalisation de cette opération de réorganisation du tissu sanitaire de la Tarentaise représente un enjeu important pour l'amélioration de la prise en charge de la population. A cet égard, je rejoins tout à fait votre préoccupation, monsieur Gaymard. Je ne doute pas que les trois établissements de soins concernés vont réussir, dans les mois à venir, avec le soutien qui leur est apporté, à réaliser leur projet médical commun. Celui-ci apportera la lisibilité dont les personnels ont aujourd'hui besoin, et rendra en conséquence plus attractifs les emplois actuellement non pourvus.

L'année prochaine, l'activité périnatale devrait donc être tout à fait satisfaisante dans cette région qui vous est chère.

M. le président.

La parole est à M. Hervé Gaymard.

M. Hervé Gaymard.

Madame la secrétaire d'Etat, nous sommes évidemment d'accord sur le fait que ces trois hôpitaux doivent travailler ensemble, et ils le font d'ailleurs depuis bientôt cinq ans. Des avancées en matière de réorganisation, notamment concernant l'assainissement financier de ces trois établissements, ont déjà pu être enregistrées. Mais pour ce qui concerne la maternité de Moûtiers, vous ne serez pas étonnée si je vous dis que votre réponse ne me satisfait pas.

Je ferai deux rapides observations.

La première sur la question de la sécurité. Vous connaissez l'adage : « Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage. » Mais, aujourd'hui, il n'y a pas de problèmes

de sécurité à la maternité de Moûtiers. Toutes les statistiques sanitaires officielles - qui sont transparentes montrent que, depuis dix ans et même plus longtemps, les résultats sont plutôt meilleurs que dans beaucoup de grandes maternités. Un dossier complet, fort bien fait et réalisé par le comité de défense de la maternité, a d'ailleurs été remis au Premier ministre lors de sa visite à Courchevel, l'hiver dernier. Il ne faut donc pas parler de problèmes de sécurité parce que, jusqu'à présent, il n'y en a pas.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Jusqu'à présent !

M. Hervé Gaymard.

Seconde observation : s'il n'y a pas eu de recrutement de gynécologue à Moûtiers, c'est parce que ce recrutement n'a jamais été autorisé. Tout ce que nous demandons, c'est de pouvoir recruter un deuxième gynécologue, y compris en le payant nous-mêmes localement, pour une expérimentation de trois ans. Il prendrait le relais du gynécologue de la maternité de Bourg-SaintMaurice, qui devrait alors partir à la retraite.

J'insiste : si nous n'avons pas de gynécologue, ce n'est pas seulement en raison du problème de démographie médicale que vous connaissez bien, cela tient aussi au fait que, jusqu'à présent, nous n'avons pas été autorisés à le recruter.

Je tenais à faire ces deux observations en contrepoint à votre réponse, madame la secrétaire d'Etat.

FINANCEMENT DE L'AIDE À DOMICILE

M. le président.

M. Bernard Perrut a présenté une question, no 1226, ainsi rédigée :

« M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude des associations d'aide à domicile qui attendent une reconnaissance légitime et des réponses précises devant une situation devenue imsupportable. Alors qu'il convient de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou malades, elles ne disposent pas des moyens nécessaires à la prise en charge décente de la dépendance. Là où il faut un personnel formé et motivé, le métier est dévalorisé par une rémunération faible bloquée au SMIC pendant onze ans, et par l'absence de prise en compte des frais de déplacement. Aussi, il souhaiterait savoir pourquoi l'augmentation du SMIC, avec ses conséquences sur le prix de revient, n'est pas suivie d'une revalorisation équivalente du financement ; pourquoi, concernant la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, le Gouvernement n'accorde pas les avantages liés à cette mesure sous une autre forme quand les personnels bénéficient déjà des exonérations de charges car en cas d'absence, comment remplacer les CDI par des CDD, sans exonération, alors que les remboursements sont calculés sur des salaires exonérés ; pourquoi le décret de réforme des soins infirmiers à domicile (SSIAD) n'a pas encore été publié ; si l'ouverture aux moins de soixante ans, le financement des places supplémentaires et le recrutement des personnels adaptés seront réellement possibles et, enfin, quand sera discutée à l'Assemblée nationale la loi sur la dépendance. Conscient que less tructures d'aide à domicile ne peuvent plus attendre, il lui demande si elle est prête à prendre d es mesures ambitieuses et significatives, à reconnaître les missions d'intérêt général que remplissent ces associations et à donner les moyens nécessaires pour aider les familles et toutes les personnes qui, malgré leur handicap, l'âge ou la maladie, veulent continuer à vivre à domicile dans des conditions satisfaisantes et dans le respect de leur dignité. »

La parole est à M. Bernard Perrut, pour exposer sa question.

M. Bernard Perrut.

Je veux attirer l'attention du Gouvernement sur l'inquiétude des responsables et des salariés du secteur de l'aide à domicile. Dans mon département, le Rhône, comme dans l'ensemble de la France, ceux-ci attendent une reconnaissance légitime et des réponses précises, car la situation est devenue pour eux insupportable, vous le savez.

Alors qu'il convient de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou malades, le Gouvernement et les pouvoirs publics ne donnent pas les moyens nécessaires à la prise en charge de la dépendance.

Dans un secteur où le professionnalisme est nécessaire, où le personnel doit être formé et motivé, le métier est dévalorisé par une rémunération faible bloquée au niveau du SMIC pendant onze ans, par l'absence de véritable filière de formation, par l'absence d'une prise en compte des frais de déplacement et par l'arrêt du recrutement de travailleuses familiales.

Alors qu'elles veulent répondre au mieux aux attentes de nos concitoyens et aux besoins croissants qu'ils expriment, les associations qui travaillent sur le terrain ne peuvent intervenir de manière satisfaisante du fait de l'insuffisance des financements.

Tout d'abord, pourquoi l'augmentation du SMIC au 1er juillet, qui entraîne une augmentation du prix de revient, n'a-t-elle pas été suivie d'une revalorisation équivalente du financement, afin que les associations ne perdent pas d'argent et ne soient pas mises en difficulté ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2000

Pourquoi, concernant la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - l'accord de branche n'est d'ailleurs toujours pas agréé par le ministère - le Gouvernement n'accorde-t-il pas les avantages liés à cette mesure, sous une autre forme, alors que les personnels bénéficient déjà des exonérations de charges ? Par ailleurs, comment remplacer durant les vacances ou les congés maladie les CDI par des CDD qui ne peuvent bénéficier de l'exonération, alors que les remboursements sont calculés sur des salaires exonérés ? Pourquoi le décret de réforme des SSIAD n'est-il pas encore paru ? L'ouverture aux moins de soixante ans, qui a un effet positif, se traduira-t-elle par le financement de places supplémentaires nécessaires et la possibilité de recruter des personnels compétents ? Enfin, quand la loi sur la modernisation sociale et la loi sur la dépendance seront-elles discutées à l'Assemblée nationale ? Cela est urgent.

Conscient que les structures d'aide à domicile en ont assez et ne peuvent plus attendre, je demande au Gouvernement s'il est prêt à prendre des mesures ambitieuses ets ignificatives, quand et lesquelles ? S'il est prêt à reconnaître les missions d'intérêt général que remplissent les associations d'aide à domicile. Prêt à agréer et financer les accords sur les 35 heures. S'il est prêt à donner les moyens nécessaires à la construction d'une véritable filière de formation professionnelle qui valorise ces métiers.

Quelles réponses, quels moyens compte-t-il donner à ces familles, à ces personnes qui, malgré leur handicap, leur âge ou leur maladie, veulent continuer à vivre à domicile dans des conditions satisfaisantes et dans le respect de leur dignité ?

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Monsieur le député, vous m'interrogez encore que vos propos s'apparentent à un réquisitoire, avouez-le, sur la situation des associations d'aide à domicile et sur la politique que le Gouvernement conduit dans ce domaine.

L'aide à domicile a souffert d'un certain désintérêt durant de trop nombreuses années.

L'instauration de la prestation spécifique dépendance connaît, tout le monde le reconnaît, de graves insuffisances. Les dispositions instituant cette prestation ont en effet laissé toute liberté aux départements pour favoriser le service mandataire et le gré à gré, au détriment des associations prestataires dont vous parlez et auxquelles nous sommes, nous aussi, très attachés.

Le Gouvernement est intervenu directement pour aider les associations d'aide à domicile. Les associations d'aide aux personnes âgées bénéficient ainsi depuis 1999, je le rappelle, d'une exonération totale de charges sociales patronales, ce qui permet des conditions de fonctionnement économique plus favorables. Parallèlement, une aide exceptionnelle de 30 millions de francs a été débloquée par le budget de l'Etat pour venir en aide aux associations en difficulté.

Ces exonérations sont limitées aux seuls salariés embauchés en contrat à durée indéterminée, car le Gouvernement entend favoriser l'emploi stable, et non encourager la précarité. Quand on sait que plus de la moitié des salariés travaillant dans le secteur font moins d'un mi-temps, on comprend qu'il est tout à fait possible pour les associations de mieux organiser leur travail, par des mesures internes, de manière à limiter l'emploi des CDD au profit des emplois à durée indéterminée, afin de bénéficier des exonérations qui y sont attachées.

Vous évoquez également la prise en compte de l'augmentation du SMIC dans les financements accordés aux associations. Cette question relève des partenaires sociaux, à qui il appartient de proposer au Gouvernement de revaloriser le niveau des remboursements, dans la mesure où cette prise en charge s'inscrit dans le cadre de l'action sociale facultative, qui dépend de la seule initiative des caisses, et non d'un régime légal. Je souhaite bien entendu que cette augmentation des remboursements puisse intervenir, mais il faut que le dialogue soit ouvert et que les partenaires sociaux prennent leurs responsabilités pour l'ouverture de cette discussion. En tout état de cause, cette augmentation s'inscrirait tout à fait dans la politique que le Gouvernement conduit en matière d'aide à domicile, qui consiste à améliorer les capacités d'intervention auprès des personnes - notamment les personnes âgées - mais aussi la qualité des prestations et des conditions de travail, et surtout à favoriser la professionnalisation des salariés, qui méritent d'être valorisés et sécurisés dans leur pratique.

Plusieurs mesures vont permettre de mettre en oeuvre ces orientations.

La plus importante sera bien évidemment la nouvelle prestation autonomie, qui permettra à un nombre beaucoup plus élevé de personnes âgées de recourir aux services de ces associations, et par là même de garantir la présence de celles-ci et la professionnalisation des intervenants. Le Premier ministre a annoncé que ce projet de loi serait présenté d'ici à la fin de l'année, les travaux étant déjà bien avancés.

Par ailleurs, nous discutons avec les associations d'aide à domicile pour assurer la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans le secteur de l'aide à domicile.

Le dialogue est difficile, il est vrai ! A cette occasion, nous allons améliorer les conditions de travail, et notamment le niveau de rémunération des aides ménagères. Parallèlement, des négociations ont lieu pour améliorer les qualifications, notamment en recherchant la conclusion d'un engagement de développement de la formation, qui permettrait à la branche de l'aide à domicile de bénéficier d'un financement de l'Etat.

Enfin, pour les soins infirmiers, 2 000 places supplémentaires par an ont été créées depuis 1998. Cet effort va être accentué, puisqu'un plan de 1,2 milliard de francs sur cinq ans en faveur des SSIAD a été décidé et annoncé par le Premier ministre, ce qui permettra de doubler, à partir de l'année prochaine, le nombre de places créées chaque année. Ce plan sera inscrit dans le cadre de l'enveloppe médico-sociale d'assurance maladie, qui progressera de 5,8 % en 2001 après avoir augmenté de 4,94 % en 2000, contre 2,3 % en 1997.

Vous le constatez, les moyens nécessaires sont mobilisés pour satisfaire les engagements qui ont été pris. Par ailleurs, le décret réformant les SSIAD fait actuellement l'objet d'une concertation avec les associations pour garantir une avancée dans les différentes orientations que je viens de définir.

Je vous remercie, monsieur le député, de m'avoir donné l'occasion de vous présenter en détail les orientations du Gouvernement pour l'aide à domicile, afin de vous faire partager notre détermination et notre volonté de réussir dans ce domaine.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Perrut.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2000

M. Bernard Perrut.

Madame la secrétaire d'Etat, je ne doute pas de vos intentions et de votre volonté de faire avancer ce sujet important. Toujours est-il que les associations sont très inquiètes.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Je le sais.

M. Bernard Perrut.

Un mouvement national est d'ailleurs prévu le 21 octobre à Paris, qui devrait regrouper des milliers de personnes travaillant dans ces structures.

Je constate notamment que l'accord de branche sur les 35 heures n'a toujours pas été ratifié par le ministère.

Cela cause de graves difficultés. Or vous n'avez pas répondu à ce sujet.

Quant au remplacement des CDI par des CDD, ils sont nécessaires à certains moments, pour cause de maladie ou de vacances, par exemple. Votre réponse, selon laquelle les salariés devraient pouvoir se remplacer euxmêmes de manière interne, n'est pas forcément la mieux adaptée aux besoins de ces associations. Compte tenu de leurs difficultés quotidiennes, il faut, madame la secrétaire d'Etat, que vous puissiez très rapidement leur apporter des assurances du point de vue financier mais également quant à leur reconnaissance, car elles ont un peu l'impression d'être laissées pour compte.

Peut-être le débat n'est-il pas arrivé à son terme ? Mais j'espère que, lorsqu'il sera achevé, les associations pourront travailler dans de bonnes conditions. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas, et un certain ras-le-bol s'exprime aussi bien en milieu rural qu'en milieu urbain.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Monsieur le député, j'ai déjà répondu la semaine dernière à une question sur ce sujet. Je sais que les députés y sont fortement sensibilisés par les responsables des associations et j'y suis moi-même très attentive. Simplement, je ne crois pas que descendre dans la rue permette de le régler, même si je conçois fort bien que les personnels inquiets expriment leur mécontentement. Nous n'avons d'ailleurs pas attendu ces manifestations pour chercher une solution.

Un accord partiel de réduction du temps de travail concernant les associations d'aide à domicile aurait pu être ratifié. Mais les organisations professionnelles ont préféré un accord de branche global intégrant les soins infirmiers à domicile que le Gouvernement n'a pas pu agréer car une partie de la branche n'aurait pas été financée. Il était déséquilibré. Nous étions pourtant prêts à aboutir à une solution pour l'aide à domicile. Je vous renvoie à la réponse détaillée que j'ai faite la semaine dernière à ce sujet, vous verrez que nous avons été très concrets et très précis.

Ne nous affolons donc pas. Essayons de trouver les meilleurs voies de dialogue pour garantir aux associations d'aide à domicile une amélioration de leur fonctionnement. Grâce à la professionnalisation des intervenants et à la stabilisation des emplois par le recours aux contrats à durée indéterminée le plus souvent possible, avançons ensemble vers la sécurisation et la pérennisation de leur activité.

En visant ces objectifs, le Gouvernement entend répondre aux attentes des personnes qui souhaitent bénéficier, à domicile, des aides les plus complètes.

FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE MOSELLE

M. le président.

M. Gilbert Maurer a présenté une question, no 1224, ainsi rédigée :

« M. Gilbert Maurer attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des hôpitaux en France. Dernièrement, 10 milliards de francs ont été débloqués par le Gouvernement en leur faveur. Le Gouvernement prend ainsi conscience de l'état d'urgence qui existe dans nos structures, état qui ne cesse de s'aggraver avec l'application sans retenue d'un plan de réorganisation et de recentralisation globales qui ne tient pas compte des besoins humains et d'un aménagement équilibré du territoire. Une politique plus réaliste mérite d'être mise en place. Aussi, il souhaiterait savoir si les 10 milliards de francs débloqués bénéficieront également aux hôpitaux de taille moyenne et a ux hôpitaux de proximité qui en feront la demande. Dans ce cadre, il prend pour exemple le cas de l'hôpital de Bitche où il est question de la construction d'un nouveau bâtiment. Il cite également le cas de Sarreguemines qui réclame des moyens pour le fonctionnement de l'hôpital et l'embauche de personnel. »

La parole est à M. Gilbert Maurer, pour exposer sa question.

M. Gilbert Maurer.

Madame la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, au printemps dernier, le Gouvernement a débloqué 10 milliards de francs en faveur des hôpitaux. Je me réjouis qu'il ait ainsi pris conscience de l'urgence de telles mesures. L'état de nos structures hospitalières ne cesse de s'aggraver avec l'application d'un plan de réorganisation et de recentralisation globales qui ne tient pas assez compte des besoins humains et des impératifs d'un aménagement équilibré du territoire. Une politique plus réaliste mérite d'être mise en place. A cet égard, je souhaiterais savoir si les crédits débloqués béné ficieront aux hôpitaux de taille moyenne et aux hôpitaux de proximité qui en feront la demande.

Je citerai le cas de l'hôpital de Bitche, qui a fait grand bruit et où il est question de reconstruire un bâtiment, et celui de Sarreguemines qui réclame des moyens pour embaucher du personnel et pérenniser son service de néonatalogie.

En dernier lieu, j'appelle votre attention sur les services d'urgence. La situation est grave. Une recentralisation trop importante alliée bien souvent à une méconnaissance du terrain entraîne une augmentation des délais d'intervention, qui dépassent fréquemment l'heure dans les z ones rurales. Plus encore qu'irrités, les habitants semblent très inquiets.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de bien vouloir m'indiquer ce que compte faire le Gouvernement pour remédier à ces dysfonctionnements et offrir un égal accès aux soins en général et aux urgences en particulier.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Monsieur le député, ce n'est pas la première fois que vous attirez mon attention sur ce dossier qui vous tient particulièrement à coeur. Lors d'une entrevue à mon cabinet, nous avons eu l'occasion d'en discuter et d'évoquer les préoccupations exprimées dans votre région.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2000

Vous m'interrogez aujourd'hui sur la répartition des crédits relatifs au financement des mesures du protocole pour le service public hospitalier signé le 14 mars 2000 entre le Gouvernement et les organisations syndicales représentatives des personnels de la fonction publique h ospitalière. Vous souhaitez plus particulièrement connaître la place faite aux établissement de taille moyenne.

C'est bien volontiers que je vous confirme que tous les établissements sanitaires sont éligibles à ce protocole dès lors qu'ils font état de leur besoin de pourvoir certains postes, de remplacer les personnels en formation ou d'améliorer les conditions de travail. Il n'y a pas de sélection en fonction de la taille des établissements.

Le protocole comprend également des mesures immédiates qui visent à accroître le nombre des remplacements, à améliorer les conditions de travail, à prévenir la violence, à développer l'investissement hospitalier et à renforcer les urgences.

Il prévoit des moyens pour soutenir la modernisation sociale des établissements publics de santé grâce à l'élaboration systématique d'un volet social dans les projets d'établissement, à la création d'un fonds de modernisation et au développement de la formation professionnelle.

En outre, il comporte un calendrier relatif aux problèmes statutaires des personnels de la fonction publique hospitalière - quelle que soit la taille de l'établissement dans lequel ils exercent -, au sujet desquels des discussions s'ouvriront le 19 octobre prochain.

S'agissant de l'amélioration des remplacements des agents absents, des crédits supplémentaires d'un montant de 2 milliards de francs ont été répartis, dès le mois d'avril dernier, aux différentes agences régionales d'hospitalisation. Elles ont, à leur tour, réparti la dotation régionale en fonction des besoins de chaque établissement, dont la liste leur a été transmise par les directeurs après concertation avec les personnels.

En Lorraine, la répartition a tenu compte des effectifs en équivalent temps plein des établissements et du taux d'absentéisme, selon les critères définis en concertation avec les organisations syndicales signataires du protocole du 14 mars dernier. Un montant minimum significatif a été accordé aux petites structures.

L'hôpital Saint-Joseph de Bitche a ainsi bénéficié d'un crédit de 221 000 francs et le centre hospitalier de Sarreguemines de 1,241 million de francs pour remplacer les personnels absents.

Par ailleurs, 300 millions de francs ont été consacrés aux urgences au niveau national. Grâce aux 13 millions attribués à la Lorraine, l'hôpital de Sarreguemines a pu bénéficier de la création d'un poste d'aide-soignant et d'un poste d'agent d'accueil. Précisons que le dispositif a été axé sur le renforcement des sites d'urgences autorisés dans le cadre du schéma régional de l'organisation sanitaire.

Certaines mesures prévues par le protocole supposant l'élaboration de projets d'établissement, l'hôpital de Bitche a déposé un dossier de subvention au titre du

FIMO ; celui-ci est actuellement instruit par les services du ministère dont les conclusions vous parviendront bientôt.

S'agissant des contrats locaux pour l'amélioration des conditions de travail négociés au sein de chaque établissement, l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine a fixé au 20 octobre 2000 la date limite de dépôt des demandes. Tous les hôpitaux qui le souhaitent sont invités à déposer un dossier avant cette date. J'espère que ceux que vous avez cités ne dépasseront pas ce délai.

Monsieur le député, vous le voyez, les efforts importants consentis au profit de l'hôpital public cette année bénéficient à tous les établissements de santé, y compris en Lorraine, sans distinction de taille.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Maurer.

M. Gilbert Maurer.

Madame la secrétaire d'Etat, je ne peux qu'être satisfait de ces propos, qui confirment ceux que vous m'avez tenus lors de notre rencontre, et je vous en remercie.

RÉALISATION D'UNE LIAISON AUTOROUTIÈRE

TROYES-BOURGES

M. le président.

M. Gaëtan Gorce a présenté une question, no 1219, ainsi rédigée :

« M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le chantier de l'autoroute A 77 qui relie la région parisienne au département de la Nièvre, devrait se poursuivre jusqu'à Roanne et a connu au cours des trois dernières années une très sensible accélération. La partie concédée a été inaugurée en juin dernier, le calendrier de réalisation de la partie non concédée dans la traversée du département est aujourd'hui très resserré et satisfait complètement les élus. La préoccupation actuelle concerne la réalisation d'une autoroute transversale est-ouest qui relierait Troyes-Auxerre à Bourges, via La Charité-surLoire. Ce projet a à plusieurs reprises été soumis aux collectivités locales, qui ont fait connaître leur souhait de voir achever cette liaison qui permettrait de relier le réseau autoroutier de l'ouest de la France à celui de l'est, de Saint-Nazaire à Mulhouse. Cette réalisation constituerait également un puissant outil d'aménagement du territoire puisqu'elle traverserait les départements de la Nièvre et du Cher, fortement marqués par des restructurations industrielles au cours des dernières années. En conséquence, il lui demande de prendre toutes les initiatives utiles pour que cette réalisation puisse être inscrite au futur schéma d'aménagement. »

La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour exposer sa question.

M. Gaëtan Gorce.

J'appelle l'attention du Gouvernement sur les préoccupations des élus du département de la Nièvre, mais aussi des départements voisins de l'Yonne et du Cher concernant la réalisation d'une nouvelle liaison autoroutière entre Troyes et Bourges via La Charitésur-Loire.

Depuis 1997, nous n'avons qu'à nous féliciter de la forte implication de l'Etat dans l'aménagement autoroutier traversant la Nièvre. Une de nos vieilles revendication a été satisfaite avec l'inauguration de l'autoroute A 77 en juin dernier. Elle permet de désenclaver le département et contribuera sans doute fortement au développement des bassins d'emplois desservis. Les zones d'activités qui s'aménagent autour de cette voie sont d'ailleurs en plein développement.

Reste la question d'une liaison est-ouest, débattue depuis plusieurs années. Dans le courant des années 90, les élus de la région et des régions voisines ont manifesté à plusieurs reprises leur intérêt pour ce projet. Aujour-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2000

d'hui, un nouveau processus a été mis en oeuvre qui aboutira à l'adoption de schémas de services collectifs après concertation entre les différentes collectivités locales.

Je souligne que les parlementaires des départements concernés sont tous très attachés à ce que cette liaison soit incrite dans le schéma qui sera définitivement adopté.

Sa réalisation assurerait la continuité entre SaintNazaire et Mulhouse. Elle complétera en effet les travaux entre Tours et Angers et Tours et Vierzon en permettant une liaison transversale par le sud cohérente. Il suffit d'ailleurs de regarder une carte pour voir qu'il s'agit là du barreau manquant.

En outre, elle contribuerait au développement des régions traversées. Les bassins de Bourges et le département de la Nièvre ont été fortement touchés ces dernières années par des restructurations industrielles. Et même si ce n'est pas uniquement en construisant une autoroute que l'on résout ce type de problème, un croisement autoroutier comme celui de la Charité-sur-Loire serait de nature à accélérer le développement auquel nous nous efforçons de travailler.

Nous sommes bien conscients que le Gouvernement entend privilégier les liaisons par le fer par rapport aux liaisons par la route et nous souscrivons pleinement à ce choix. Mais le problème est qu'aucune liaison ferroviaire alternative ne peut être en l'occurrence envisagée. J'insiste donc pour que les préoccupations des élus, que je viens d'exprimer, soient prises en compte par le Gouvernement, comme elles l'avaient été pour la liaison nord-sud de l'A 77.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme.

Monsieur le député, M. Jean-Claude Gayssot, actuellement en voyage officiel aux Etats-Unis, m'a demandé de vous communiquer la réponse qu'il a préparée à votre intention.

Il vous remercie tout d'abord de souligner l'important effort consenti par l'Etat pour le désenclavement de la Nièvre. La mise en service de l'autoroute A 77, désormais complète jusqu'à Cosne-sur-Loire, et son prolongement par l'aménagement à deux fois deux voies de la RN 7, déjà très avancé, fournissent à votre département une lia ison de qualité avec l'Ile-de-France.

Vous souhaitez maintenant la réalisation de la liaison est-ouest constituée par le projet d'autoroute TroyesAuxerre-Bourges.

Comme vous le savez, ce projet de liaison autoroutière n'a été inscrit que partiellement au schéma directeur routier national élaboré en 1992. En effet, seule la section Auxerre-Troyes a relevé de cette procédure, qui a permis la réalisation d'études approfondies, puis la fixation par décision ministérielle de la bande des 300 mètres du tracé. La section Auxerre-Bourges de ce projet, qui n'a jamais été inscrite au schéma directeur routier national, a seulement fait l'objet d'un débat public d'opportunité.

L'évolution de la réglementation du financement des infrastructures concédées, du fait notamment de l'Union européenne, ne permet plus d'utiliser la technique de l'adossement, qui a permis de rattraper une grande partie du retard de notre pays en termes de densité du réseau autoroutier. Il est aujourd'hui obligatoire d'avoir recours à des appels d'offres européens pour attribuer la concession de chaque section d'autoroute.

En outre, si la section à concéder ne présente pas de critères suffisants de rentabilité, l'Etat et les collectivités locales concernées sont amenés à faire l'apport au concessionnaire d'importantes subventions d'équilibre.

Les réflexions concernant la liaison en question ne peuvent se poursuivre que dans le cadre de l'élaboration des schémas de services des transports instaurés par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Ces projets de schémas de services, à dimension multimodale, seront arrêtés prochainement et soumis aux consultations prévues par la loi. Les élus des trois régions concernées par ce projet pourront donc à cette occasion s'exprimer sur l'opportunité de son inscription dans les documents de planification.

M. le président.

La parole est à M. Gaëtan Gorce.

M. Gaëtan Gorce.

Ce projet a été évoqué à plusieurs reprises et il est regrettable que, lorsque les débats ont été engagés dans le passé, les responsabilités n'aient pas été assumées jusqu'au bout.

Vous avez évoqué les aspects financiers, madame la secrétaire d'Etat. Je crois qu'ils méritent d'être discutés.

Nous sommes bien évidemment soucieux de prendre en compte l'ensemble des questions que vous avez évoquées, mais un geste sera nécessaire dans les semaines ou les mois qui viennent.

Personne ne peut douter de l'utilité de cette réalisation.

D'autant que - et permettez-moi d'insister sur ce point -, lors de la négociation du contrat de plan, il n'a été prévu à aucun moment un autre type d'aménagement sur la RN 151, qui longe l'axe en projet. Autrement dit, si l'Etat ne prenait pas d'initiative, nous nous retrouverions avec un axe routier qui ne serait pas aménagé, sans l'axe autoroutier envisagé, cette situation serait bien sûr inacceptable.

Mais j'ai bien compris que la discussion était ouverte, et j'espère qu'elle débouchera sur des solutions positives.

AME NAGEMENT DE LA RN 134 EN VALLE E D'ASPE

M. le président.

Mme Martine Lignières-Cassou a présenté une question, no 1221, ainsi rédigée :

« Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'achèvement des travaux de la RN 134, et le franchissement des Pyrénées en vallée d'Aspe. Les travaux de la RN 134 qui recueillent une adhésion européenne, notamment de l'Espagne, ne pourront être achevés dans le cadre du contrat de plan en cours et de celui à venir. Si une part non négligeable des travaux est réalisée, il reste néanmoins les déviations des villages qui sont indispensables. 300 millions de francs ont été engagés à ce jour. Le nouveau contrat de plan prévoit 262 millions de francs de crédits supplémentaires, mais il restera encore près de 600 millions de francs à financer. Elle souhaiterait donc connaître avec précision le plan de financement et le calendrier des travaux. Ces investissements sont d'autant plus urgents que l'Espagne a, de son côté, respecté ses engagements et achevé les travaux nécessaires. L'aménagement de la RN 134 s'inscrit dans un projet global de liaison européenne qui a été l'objet d'un engagem ent international pris entre la France et l'Espagne. »

La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour exposer sa question.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2000

Mme Martine Lignières-Cassou.

Ma question porte sur l'achèvement des travaux de la route nationale 134 et le franchissement des Pyrénées en vallée d'Aspe.

Les travaux de la RN 134, qui recueillent une adhésion en Europe, notamment en Espagne, ne pourront être achevés ni dans le cadre du contrat de plan en cours ni dans le cadre de celui à venir. Si une part non négligeable des travaux est terminée, reste néanmoins à réaliser les déviations des villages, qui sont indispensables et très onéreuses.

Trois cents millions de francs ont été engagés à ce jour sur la RN 134 - hors tunnel du Somport. Le nouveau contrat de plan prévoit 262 millions de francs de crédits supplémentaires, mais il restera encore près de 600 millions de francs à financer. Je souhaiterais donc connaître le calendrier financier et technique précis des travaux.

Les réponses à apporter sont d'autant plus urgentes que l'Espagne a, de son côté, respecté ses engagements et achevé les travaux nécessaires. Or l'aménagement de la RN 134 s'inscrit dans un projet global de liaison européenne qui a été l'objet d'un engagement international - c'est un quasi-traité - conclu entre la France et l'Espagne.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme.

Madame la députée, permettez-moi de vous faire part de la réponse que M. Jean-Claude Gayssot a préparée à votre intention.

Le principe d'aménagement retenu consiste à moderniser progressivement la route nationale 134 sur la base d'un profil en travers à deux voies augmenté d'une voie supplémentaire pour les poids lourds dans les sections à fortes rampes entre Urdos et Les Forges-d'Abel. Ces aménagements permettront à terme d'améliorer considérablement la liaison entre le Béarn et l'Aragon.

Ils sont encadrés par un cahier des charges, approuvé conjointement, le 14 janvier 1994, par les ministres de l'équipement et de l'environnement, qui indique les dispositions à prendre pour tenir compte de la question très sensible de l'environnement en vallée d'Aspe. Il précise notamment le caractère prioritaire des déviations de village, nécessaires pour améliorer la sécurité et les conditions de vie des habitants de la vallée.

Comme vous le soulignez, l'Etat a déjà réalisé d'importants investissements sur cette voie. A ce titre, je citerai le creusement du tunnel du Somport, dont la mise en service devrait intervenir à la fin de l'année 2001, dès que les travaux complémentaires de mise en sécurité seront réalisés.

Sur les 46 kilomètres qui séparent Oloron-Sainte-Marie de l'entrée du tunnel du Somport, 20 kilomètres ont été aménagés au cours des précédents contrats de plan signés entre l'Etat et la région Aquitaine : section Asasp Sarrance, déviation de l'Estanguet, déviation d'Etsaut et une grande partie de l'aménagement entre Urdos et Les Forges-d'Abel.

Le montant inscrit au douzième contrat de plan permettra de terminer les travaux de la section Urdos Les Forges-d'Abel, de réaliser la déviation du vallon de Bedous, dont la déclaration d'utilité publique a été prorogée le 28 septembre dernier, et d'engager les travaux de la section Gurmençon Asasp.

A insi, près des deux tiers de la liaison Oloron Espagne seront aménagés à l'issue du douzième plan, ce qui représente un investissement global de plus d'un milliard de francs, tunnel du Somport compris.

La réalisation des travaux ultérieurs, dont les études sont en cours, sera précisée dans le cadre des prochains contrats de plan Etat-région Aquitaine.

Je vous rappelle cependant que, conjointement avec Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, M. Gayssot a précisé, en juillet 1999, que cet axe n'avait pas vocation à être le supp ort d'un itinéraire de grand transit international.

L'aménagement de la route se limitera à une seule chaussée sans aucune perspective d'aménagement ultérieur de capacité.

L'avenir des transports transpyrénéens passe, selon M. Gayssot, par le développement des modes alternatifs à la route, pour lequel il a demandé des propositions à M. l'ingénieur général Becker, en vue d'une discussion approfondie avec le gouvernement espagnol au début de l'année prochaine. Le ministre pensait en particulier à la réouverture de la ligne ferroviaire Pau-Canfranc, pour laquelle des crédits d'études ont été inscrits au contrat de plan Etat-région Aquitaine.

M. le président.

La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Martine Lignières-Cassou.

Madame la secrétaire d'Etat, je partage la volonté de M. Jean-Claude Gayssot de diversifier les modes de transport des marchandises.

Mais, à l'ouverture du tunnel du Somport, au cours de l'année 2001, nous aurons une certaine circulation, même si ce n'est pas le couloir à camions dont on nous a parlé, et je n'ai aucune crainte à cet égard. Il importe donc de réaliser la déviation des villages concernés, à la fois pour leur confort et pour leur sécurité.

AMÉNAGEMENT DE LA RN 145 DANS LA CREUSE ET L'ALLIER

M. le président.

M. Jean Auclair a présenté une question, no 1229, ainsi rédigée :

« M. Jean Auclair demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement la réalisation rapide de l'aménagement en deux fois deux voies de la RN 145 dans le département de la Creuse, mais aussi dans l'Allier, pour rejoindre l'A 71. En effet, depuis trois ans, les élus et la population concernés lancent en vain de multiples appels.

Récemment, les 260 maires creusois ont écrit individuellement au Premier ministre pour lui demander à nouveau de prendre une décision ferme sur ce dossier sensible. Aussi, il lui demande de débloquer l'enveloppe nécessaire à la réalisation des travaux pour la portion creusoise, mais aussi pour celle de l'Allier, afin que cesse l'insécurité routière sur cette portion particulièrement meurtrière : 40 morts en huit ans. »

La parole est à M. Jean Auclair, pour exposer sa question.

M. Jean Auclair.

Hier matin, un homme trouvait la mort à Gouzon, sur la RN 145. Dans la nuit de vendredi à samedi, c'est un couple de Creusois qui était victime d'un accident mortel sur la même RN 145, côté Allier, neuf mois après un habitant originaire de la même commune. Depuis cinq ans, mon assistant parlementaire est dans un coma profond après avoir été percuté par un camion sur cette même RN 145.

En juillet dernier, j'avais adressé au Premier ministre, à Mme Voynet et à M. Gayssot une coupure de presse relatant la mort de quatre jeunes garçons issus de Loire-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2000

Atlantique. Depuis huit ans, ce sont donc plus de quarante-cinq personnes qui ont trouvé la mort ou ont été victimes d'accidents très graves sur cet axe.

Lors de la séance plénière du mois de juillet au conseil général de la Creuse, j'avais suggéré que, outre les commémorations du 11 novembre et du 8 mai en souvenir des victimes des dernières guerres, soit érigé un monument à la mémoire des morts de la RN 145, vu le rythme actuel d'avancement des travaux.

Par courrier du 25 août dernier, M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement m'a répondu en insistant tout particulièrement sur son attachement à la sécurité routière. Ce grave problème occupe d'ailleurs les deux tiers de sa lettre. Il a raison, mais suffit-il de s'attaquer au comportement des conducteurs lorsque chacun sait que la configuration de la RN 145 est inadaptée au trafic qu'elle supporte aujourd'hui, entre 15 000 et 23 000 véhicules par jour ? De plus, cette situation vient de s'aggraver et va encore s'aggraver avec l'ouverture de l'Europe aux pays de l'Est, qui engendre une augmentation considérable du trafic de poids lourds, notamment étrangers.

L'aménagement et la sécurité des axes routiers nationaux sont d'abord de la compétence de l'Etat, à qui revient la responsabilité d'aménager le territoire, donc le réseau routier, en fonction des flux constatés.

Il y a quinze jours, en Creuse, les élus locaux, toutes tendances confondues, ont manifesté pour réclamer des moyens supplémentaires. Je rappelle que, il y a six ans, avec mon ex-collègue Bernard de Froment, nous n'avions pas eu besoin de descendre dans la rue pour récupérer 190 millions supplémentaires à titre exceptionnel. Je ne crois pas que l'initiative, certes louable, de mes collègues parlementaires de l'Allier et de la Creuse, consistant à implanter des panneaux supplémentaires pour signaler le danger ou à faire réaliser des études en vue d'aménagements sommaires résolve quoi que ce soit. Cela ne fera que cacher la misère, révéler aux yeux de tous les carences de l'Etat et prouver l'absence de volonté du Gouvernement de mettre rapidement la RN 145 à deux fois deux voies.

J'avais pensé, naïvement sans doute, qu'à la suite de la décision de Mme Voynet de ne pas réaliser le barrage de Chambonchard, les crédits initialement prévus pour ce projet seraient affectés à la RN 145 ; je me suis trompé.

En effet, lorsque, dans son courrier du 25 août, le ministre de l'équipement, des transports et du logement me signale que la nouvelle génération des contrats de plan entre l'Etat et les régions a augmenté d'un tiers et que cela doit nous permettre de rattraper les retards, je me demande s'il a vraiment une bonne connaissance de la réalité limousine et creusoise.

Les crédits affectés à la RN 145 par le biais du contrat de plan se réduisent comme peau de chagrin puisque, sur les 613 millions prévus, M. Savy, le président de la région, a trouvé le moyen d'en affecter 150 à un axe non prioritaire - Limoges Saint-Junien -, avec l'accord des élus socialistes creusois et du conseil régional, et la bénédiction de Mme Voynet.

Que reste-t-il pour la RN 145 ? On pourrait s'attendre à 366 millions de francs ! Eh bien non, puisque 140 millions sont affectés au doublement de la déviation de Guéret ! Ce sont donc en réalité 226 petits millions qui seront disponibles pour mettre à deux fois deux voies l'itinéraire. Le calcul est simple : il manque environ 450 millions pour la partie creusoise, en raison notamm ent de l'augmentation considérable des offres en matière de travaux publics.

Non, décidément, cela n'est pas sérieux, et lorsque les élus de la majorité plurielle nous disent qu'il faudra attendre 2010 pour achever cet axe, soit deux contrats de plan, je dis que l'on se moque des Creusois ! Dans une période où les rentrées fiscales sont exceptionnelles pour le Gouvernement - plus 100 milliards en 2000 -, où la croissance est inégalée, paraît-il inconcevable d'affecter à la RN 145 les moyens indispensables à sa mise à deux fois deux voies, d'autant que l'enjeu est aujourd'hui non seulement national mais aussi européen ? La Creuse n'a pas vocation à payer un tribut particulier pour que ses axes routiers soient aménagés, et cela au nom d'un principe simple : celui du droit des citoyens de notre territoire à disposer d'un réseau routier leur garantissant les conditions minimales de sécurité, qui ne sont actuellement pas respectées.

Madame la secrétaire d'Etat au tourisme, j'en appelle à votre responsabilité ainsi qu'à votre sensibilité de femme, et j'espère que vous transmettrez le message à votre collègue M. Gayssot : donnez non seulement à la Creuse, mais aussi à l'Allier, qui a exactement le même problème, les moyens financiers et humains permettant de réaliser la mise à deux fois deux voies de la RN 145 ! Vous démontrerez ainsi votre volonté d'aménager le territoire et der edistribuer aux départements défavorisés comme la Creuse un peu de la richesse nationale.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Monsieur le député, M. Jean-Claude Gayssot, en visite officielle aux

Etats-Unis, est, comme vous le savez, très sensible au problème de la sécurité routière, qui a été déclarée « grande cause nationale » en l'an 2000. Il m'a donc demandé de vous transmettre la réponse qu'il a préparée à votre intention.

Derrière chaque accident, chaque blessé, chaque mort sur la route, au-delà des statistiques, il y a effectivement un drame humain auquel personne ne peut rester insensible et je compatis personnellement aux situations que vous venez de porter à notre connaissance.

Sachez, monsieur le député, que le Gouvernement, qui a décidé de faire de la lutte contre l'insécurité routière l'une des priorités de son action, partage l'émotion de la population et des élus de la Creuse. Le ministre a d'ailleurs été alerté à ce sujet à plusieurs reprises par le président de l'association des maires de la Creuse.

Depuis juin 1997, des comités interministériels de la sécurité routière sont à nouveau régulièrement réunis pour analyser la situation et prendre les décisions qui s'imposent. Le budget de la sécurité routière a été augmenté dans d'importantes proportions, des décisions ont été prises et progressivement mises en oeuvre, une loi a été adoptée par le Parlement. Les contrôles ont été renforcés afin de lutter contre l'alcool au volant, contre la vitesse excessive et les imprudences. Les sommes inscrites pour l'amélioration du réseau routier dans la nouvelle génération de contrats de plan entre l'Etat et les régions ont globalement été augmentées de près d'un tiers.

Si, grâce à cela, on meurt moins aujourd'hui sur les routes de France, chaque mort, cependant, est et sera toujours un mort de trop. Il est donc du devoir de l'Etat et des collectivités locales de faire tout leur possible pour


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2000

faire baisser le nombre et la gravité des accidents de la route. L'amélioration de la qualité du réseau est indiscutablement l'un des moyens pour y parvenir.

La RN 145 fait partie de la route Centre-EuropeAtlantique - RCEA -, dont l'aménagement est, et continuera à être, une priorité forte de l'Etat. Lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire d'Arles en juillet 1999, le Gouvernement a même décidé que l'aménagement de cette route ferait l'objet d'un programme particulier qui viendrait s'ajouter aux contrats de plan des quatre régions concernées : Bourgogne, Auvergne, Limousin et Poitou-Charentes.

Sur la période 2000-2006, l'Etat s'est engagé à consacrer 2,32 milliards de francs à cet axe, ce qui représente une augmentation de 45 % par rapport au plan précédent. Avec l'apport des collectivités locales, ce sont près de 4,5 milliards de francs qui devraient être consacrés à cet aménagement, dont 1 milliard pour la section de la RN 145 située entre l'A 20 et l'A

71. Cette année, l'Etat a ainsi prévu d'attribuer 408 millions à l'aménagement de la RCEA, soit 17,6 % des engagements pris sur la période 2000-2006, alors que la dotation moyenne s'élève à environ 12 %. Cette enveloppe témoigne de l'intérêt du Gouvernement pour l'aménagement de cet axe et de sa volonté d'en assurer une réalisation rapide.

Concernant la portion creusoise, et plus généralement la section comprise entre l'A 20 et l'A 71, le Gouvernement est favorable à ce que les financements inscrits aux contrats de plan de la région Limousin, où la part de l'Etat représente 83 %, et de la région Auvergne soient utilisés en début de plan, afin que le point d'étape prévu permette l'inscription de crédits supplémentaires avant la fin du plan.

M. le président.

La parole est à M. Jean Auclair.

M. Jean Auclair.

Vous récitez une leçon, madame la secrétaire d'Etat ! Je suis bien obligé de constater, une fois de plus, que le ministère de M. Gayssot n'a rien compris ! Tout ce que vous venez de nous dire, nous le savons depuis fort longtemps. Ce que nous voulons aujourd'hui, ce sont des moyens supplémentaires. Nous voulons que, dans le cadre du budget que nous allons voter les jours prochains, figure une enveloppe exceptionnelle non seulement pour le département de la Creuse, mais aussi pour celui de l'Allier. Les rentrées fiscales sont en effet importantes et nous avons droit à la redistribution de cet argent, surtout quand il s'agit du financement d'un tel axe.

Les réponses de circonstance qui relèvent plutôt de la comédie ou du cinéma, nous n'en voulons plus ! Si, dans le prochain budget, nous n'obtenons pas les financements ad hoc , nous prendrons des mesures graves, vous pouvez le dire à votre collègue ! Si c'est la révolution qu'il faut faire en Creuse pour que les choses bougent, eh bien ! nous y sommes prêts, parce que nous ne voulons plus mourir sur cet axe ! Sachez, madame la secrétaire d'Etat, que les Creusois qui connaissent cette route prennent aujourd'hui un autre itinéraire pour aller à Montluçon. A notre époque, c'est inadmissible ! J'espère que vous allez faire passer le message à M. Gayssot, sinon je vous garantis que nous allons faire bouger les choses et d'ume manière révolutionnaire !

INTÉGRATION SCOLAIRE DES ÉLÈVES ÉTRANGERS

M. le président.

M. Georges Frêche a présenté une question, no 1222, ainsi rédigée :

« M. Georges Frêche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le grave problème posé par la scolarisation des jeunes récemment immigrés en France, dont le nombre ne cesse d'augmenter depuis deux ans dans l'académie de Montpellier. Originaires du Maghreb ou d'Europe de l'Est, ces jeunes, âgés en moyenne de douze à seize ans, ne parlent souvent pas français et n'ont pour la plupart jamais été scolarisés. Ils sont de plus en plus issus de familles éclatées et s'adaptent très difficilement à notre mode de vie. Les établissements scolaires qui les accueillent, principalement des collèges, ne sont pas préparés à gérer ce type de situation. De ce fait, ces jeunes se retrouvent isolés dans des classes où leur intégration s'avère très délicate en raison de l'hétérogénéité des niveaux et des couches sociales des élèves, ou bien sont regroupés dans des classes spécialisées à effectif réduit. Cette dernière solution n'apparaît cependant pas satisfaisante, car les enseignants se retrouvent souvent démunis face à des élèves avec lesquels ils ont du mal à communiquer. S'il se félicite bien entendu des efforts entrepris par son ministère, notamment avec la création de nombreux postes d'enseignants spécialisés et la mise en place d'un dispositif de déconcentration, il souhaiterait qu'un dispositif institutionnel soit mis en place, en termes tant de structures d'accueil que d e moyens spécifiques afin que l'école de la République soit à même de donner à ces jeunes les c hances d'une intégration réussie. Aussi, il lui demande d'engager une large réflexion sur la question de la scolarisation des jeunes immigrés. »

La parole est à M. Georges Frêche, pour exposer sa question.

M. Georges Frêche.

Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème posé par la scolarisation des jeunes récemment immigrés en France, dont le nombre ne cesse d'augmenter, particulièrement dans l'académie de Montpellier, dans le département de l'Hérault et plus spécialement dans la ville de Montpellier.

Les services du CEFISEM, le centre de formation et d'information pour la scolarisation des enfants de migrants, ont recensé, en 1999, 570 jeunes primoarrivants dans le département de l'Hérault, dont 250 pour la seule ville de Montpellier, qui ont d'abord été concentrés au collège Las Cases et ont été répartis, cette année, entre une vingtaine d'établissements d'enseignement primaire et secondaire.

Originaires du Maghreb, plus particulièrement du Maroc, de la région de l'Atlas, au sud de Marrakech, ou d es pays d'Europe centrale - Roumanie, Bulgarie, Ukraine -, ces enfants sont issus de familles éclatées et s'adaptent très difficilement à notre mode de vie. Or l'école ne dispose pas des moyens adéquats pour remplir la mission de service public qu'elle doit assurer à ces jeunes. Les établissements sont incapables de gérer ce genre de situation. De ce fait, les jeunes se trouvent isolés au fond des classes, où leur intégration s'avère très délicate en raison de l'hétérogénéité des niveaux et des couches sociales des élèves. Quelques-uns sont regroupés dans des classes spécialisées à effectif réduit. Cette dernière solution, si elle est meilleure, n'est toutefois pas v éritablement satisfaisante, car les enseignants sont


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2000

souvent démunis face à des élèves avec lesquels ils ont du mal à communiquer. Ils sont en effet peu nombreux à parler les langues d'Europe centrale, l'arabe, et encore moins à connaître le berbère, seul moyen d'expression de certains enfants.

Je tiens à souligner que le Gouvernement a fait un effort notable en créant dix-huit postes à la rentrée 2000, et que cela a contribué à améliorer les choses. Ces jeunes ont été répartis dans divers établissements, par groupes de douze, seize ou dix-huit, dans le souci louable d'éviter les ghettos fort justement dénoncés ces dernières années, mais ces établissements, où personne ne parle les langues en question, ont un mal considérable à s'adapter à cette nouvelle situation. Celle-ci ne dure que depuis deux mois, mais je crois qu'il m'appartient d'informer le ministre de la nécessité d'une réflexion globale du Gouvernement. Cette réflexion a commencé - une réunion a eu lieu au cabinet de M. le ministre Jack Lang -, mais je tiens à préciser que mon département ne correspond généralement pas aux normes statistiques de la France. En effet, contrairement à celles-ci, dans l'Hérault, la population scolaire a continué à augmenter dans tous les secteurs. En outre, pour des raisons locales qui tiennent à la proximité du Maroc et aux difficultés rencontrées par le secteur de l'agriculture après plusieurs années de sécheresse, l'arrivée d'immigrants tend à s'accélérer. Les deux tiers d'entre eux sont entrés dans des conditions illégales, mais l'école se doit de recevoir les enfants de moins de dix-huit ans.

Il me paraît donc indispensable de réfléchir sérieusement à la situation avant d'en arriver à des solutions regrettables. Le ministère de l'éducation nationale a commencé à le faire, je tiens à le répéter, mais je voudrais appeler officiellement l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'engager une réflexion politique sur la question de la scolarisation des jeunes immigrés non francophones.

En effet, c'est bien gentil de les répartir entre différents collèges, mais si les enseignants qui sont chargés de les éduquer ne peuvent pas communiquer avec eux, on n'ira pas bien loin ! Il faudrait des enseignants spécialisés capables de parler leur langue pour les alphabétiser en français afin qu'ils puissent suivre un cursus normal dans les collèges.

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel.

M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel.

Monsieur le député, soyez assuré que M. le ministre de l'éducation nationale et moi-même sommes extrêmement sensibles à votre question. Ces faits sont bien connus et posent en effet des problèmes partout en France et, plus particulièrement, dans l'académie de Montpellier.

Il est vrai qu'au 15 septembre 2000, soit deux semaines après la rentrée scolaire, on comptait dans les collèges de Montpellier, Béziers et Lunel autant de jeunes

« primo-arrivants » qu'au terme du premier trimestre de l'année scolaire dernière. Le phénomène a donc pris une ampleur nouvelle. Et, comme vous l'avez rappelé, quelle que soit la situation des parents au regard de la régularité de leur titre de séjour, le devoir de la République française est d'accueillir également tous les enfants qui se présentent dans les établissements scolaires.

Plus globalement, dans plusieurs départements, le système éducatif est confronté depuis deux ans à l'arrivée massive de ces élèves. Il n'est cependant pas démuni. Des réponses existent ; vous en avez quelques-unes, j'en rappellerai d'autres.

Des classes d'initiation ont été créées dans le premier degré et des classes d'accueil en collège, en lycée général et professionnel pour les plus âgés. Des classes pour élèves souvent adolescents, non scolarisés antérieurement dans leur pays d'origine, se sont développées ces dernières années dans différents départements, à Paris ou encore en Seine-Saint-Denis. Je vous laisse mesurer la difficulté qu'il y a, pour l'éducation nationale, à faire face à une telle diversité de situations.

Le système éducatif a su, avec une relative souplesse, s'adapter à l'arrivée de ces nouveaux élèves, en diversifiant ses dispositifs et en implantant dans les établissements scolaires de nouvelles structures.

D es réponses sont également apportées avec le concours du fonds d'action sociale - FAS - et des groupements d'établissements, les GRETA.

Dans l'académie de Montpellier, la formation des élèves plus âgés - de quinze à dix-sept ans - connaî t des réponses partielles, en particulier dans le cadre des actions des GRETA et d'un dispositif expérimental d'accueil,

« Espace accueil projet », qui permet de recevoir une centaine de jeunes par an.

Toutefois, compte tenu du nombre grandissant de ces enfants, notamment dans les académies d'Ile-de-France, de Montpellier, d'Aix-Marseille et des Bouches-du-Rhône, les dispositifs atteignent la limite de leur efficacité, et vous avez eu raison de le souligner, monsieur le député.

Face à cette situation, l'ouverture de nouvelles classes doit peut-être être envisagée, mais elle ne saurait objectivement constituer la seule réponse à cette difficulté particulière.

L'ampleur et la diversité des situations appellent à n'en pas douter des réponses qui excèdent le champ de compétence du seul ministère de l'éducation nationale. Chacun, sur le terrain, en est conscient, de même que des efforts fournis par nos enseignants. Ainsi, les statistiques de l'Office des migrations internationales qui recensent les entrées légales dans le cadre du regroupement familial ne suffisent pas à prévoir les effectifs réels. A chaque rentrée, nous faisons face à une situation imprévue parce qu'imprévisible. Dans les académies où le problème est le plus massif, on compte en effet deux fois plus de demandes de scolarisation d'élèves nouvellement arrivés que d'entrées légales prévues. Dans le département de l'Hérault, par exemple, seulement 25 % de ces jeunes arrivent dans le cadre du regroupement familial ; de plus en plus fréquemment, nous avons la douleur de le constater, des jeunes mineurs arrivent isolés, sans parents présents sur le territoire. Ils sont donc seuls et l'école les a totalement à sa charge.

Cela complique la prise en charge de ces élèves, d'autant que les académies du Sud, et notamment la vôtre, connaissent aussi des migrations nationales importantes dans le cadre normal du mouvement de population dont bénéficie tout le sud de la France depuis plusieurs années.

C'est pourquoi nous avons saisi nos collègues Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, et Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, afin qu'une démarche collective puisse être engagée et conduite au plan interministériel.

Toutefois, nous avons déjà mis en place, dans chaque académie concernée, un personnel chargé de définir, en partenariat avec les autorités locales et les élus, les solutions les mieux appropriées aux besoins spécifiques des divers départements. Ainsi peuvent être envisagés des dispositifs différents selon l'âge et la formation initiale des enfants à scolariser, car les situations sont extrêmement


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diverses : classes d'accueil en lycée et lycée professionnel pour les plus âgés et les mieux scolarisés, cycles d'insertion professionnelle et modules de français langue étrangère pour les plus de seize ans peu scolarisés, classes pour enfants non scolarisés antérieurement.

En outre, nous souhaitons améliorer la formation des personnels enseignants chargés de l'accueil et de la scolarisation de ces élèves, notamment dans le cadre des centres de formation et d'information pour la scolarisation des enfants de migrants ; nous réunirons l'ensemble de ces formateurs en janvier prochain.

Enfin, nous désirons réactiver et approfondir les conventions académiques avec les délégations régionales du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.

Vous voyez, monsieur le député, que nous sommes résolus à travailler à ce vaste chantier. Nous ne perdons pas de vue la situation, dont nous connaissons la difficulté, et nous tâchons de la traiter avec sérieux et application.

M. le président.

La parole est à M. Georges Frêche.

M. Georges Frêche.

Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses, qui vont dans le sens que je souhaitais - notamment en ce qui concerne l'approche interministérielle.

Je m'en tiendrai à deux remarques, qui rejoignent en partie votre analyse.

Le problème de ces arrivants, qui affecte d'ailleurs les relations entre la France et certains pays, est tout à fait nouveau. Il ne s'agit plus d'enfants qui arrivent avec leurs parents, dans le cadre du regroupement familial. Dans certains pays où le système scolaire est insuffisant, on demande, par exemple, à un oncle qui va travailler en France de « sauver » au moins un ou deux enfants de la famille. Alors, l'oncle part avec eux mais souvent, ensuite, il ne peut pas s'en occuper et les abandonne. Nous sommes donc confrontés à la fois au problème posé par l'abandon de l'enfant dans la ville et à des problèmes scolaires.

Je remarque par ailleurs que si la démarche globale que vous avez annoncée n'avait pas abouti à la prochaine rentrée, quelle que soit l'amélioration sur le terrain apportée par les dix-huit postes créés à la dernière rentrée, l'Hérault aurait besoin de vingt postes, à prévoir dans le budget.

Enfin, les élus de la région, les parents d'élèves et les enseignants seraient très honorés si, au cours des semaines ou des mois qui viennent, M. Jack Lang ou vous-même nous faisiez l'honneur de venir sur place prendre la mesure des problèmes.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel.

Certainement le ferons-nous, monsieur le député. Je le répète, nous sommes tout à fait conscients de la difficulté, qui est aggravée dans l'Hérault du fait du mouvement migratoire - de nature certes différente - que connaissent également d'autres départements.

Vous savez combien le sujet est délicat et vous mesurez l'ampleur des moyens qu'il faudrait mobiliser si nous nous en tenions à une approche mécanique et si nous décidions d'intervenir au cas par cas. Nous ne pourrions faire face dans ces conditions, autant le dire clairement.

C'est donc vers des dispositifs plus collectifs, plus originaux, qu'il faudra nous tourner. Car je crois tout comme vous que le phénomène n'en est hélas ! qu'à son début.

SITUATION MATÉRIELLE DU LYCÉE DE MATA'UTU À WALLIS

M. le président.

M. Victor Brial a présenté une question, no 1230, ainsi rédigée :

« M. Victor Brial attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation matérielle du lycée de Mata'Utu à Wallis dont l'état du bâti remet en question les conditions de travail et de sécurité des élèves et du corps enseignant. Cet établissement secondaire, inauguré en 1994, fait l'objet depuis 1997 de plusieurs procédures contentieuses opposant notamment l'Etat à l'architecte. En raison de l'instruction en cours, l'utilisation des crédits destinés à la rénovation des bâtiments et des équipements est bloquée depuis plusieurs années.

C'est donc avec scepticisme qu'il a pris connaissance de son courrier en date du 25 septembre dernier dans lequel il l'informe des mesures prises en vue d'une remise en état du lycée de Mata'Utu. Il lui rappelle que, dès 1997, il avait sensibilisé le préfet à la nécessité de réaliser un audit de l'établissement.

Les conclusions de cette expertise, confirmées par des études ultérieures, sont éloquentes. Les besoins de financement du lycée de Wallis dont la construction a coûté à l'Etat plus de 100 millions de francs, sont évalués, pour le seul budget de fonctionnement, à 1,5 million de francs par an. Or, depuis 1994, le montant des crédits du budget annuel de fonct ionnement de cet établissement secondaire ne s'élève qu'à 700 000 francs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui communiquer le détail chiffré des moyens nouveaux qu'il entend consacrer à la remise en état effective du lycée de Mata'Utu ainsi qu'un calendrier des travaux à réaliser. Il insiste sur le fait que les travaux de mise en conformité aux n ormes d'hygiène et de sécurité ne sauraient attendre l'achèvement des contentieux en cours. »

La parole est à M. Victor Brial, pour exposer sa question.

M. Victor Brial.

J'appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation matérielle du lycée de Mata'Utu à Wallis, dont l'état du bâtiment met gravement en question les conditions de travail et de sécurité des élèves et du corps enseignant.

Cet établissement secondaire, inauguré en 1994, fait l'objet depuis 1997 de plusieurs procédures contentieuses opposant notamment l'Etat à l'architecte, M. Ferrando.

En raison de l'instruction en cours, l'utilisation des crédits destinés à la rénovation ou à la réhabilitation des bâtiments et des équipements est bloquée depuis plusieurs années.

C'est donc avec le plus grand scepticisme que j'ai pris connaissance du courrier, en date du 25 septembre dernier, dans lequel M. Jack Lang m'informe des mesures prises en vue de la remise en état du lycée de Mata'Utu à Wallis. Contrairement à ce qui est indiqué, les crédits, notamment pour l'année 1999, n'ont pas permis de réaliser les travaux de mise en sécurité et de conformité des locaux, pourtant nécessaires. Je précise, pour ceux de mes collègues métropolitains qui ne le savent pas, que ce lycée ne dispose pas d'alarme incendie, que l'évacuation des eaux y est défectueuse, de même que le système électrique. Les faux plafonds sont dégradés depuis plus de trois ans et la charpente métallique montre les signes d'une corrosion inquiétante.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2000

Depuis 1997, j'ai sensibilisé le préfet à la nécessité de procéder à un audit. Les conclusions de l'expertise, confirmées par des études ultérieures, sont éloquentes. Les besoins de financement du lycée de Mata'Utu, dont la construction a coûté à l'Etat plus de 100 millions de francs, sont évalués, pour le seul budget de fonctionnement, à 1,5 million de francs par an. Or, depuis 1994, le montant des crédits du budget annuel de fonctionnement de ce lycée ne s'élève qu'à 700 000 francs ! A la lumière de ces données, je souhaite connaître le détail chiffré des moyens nouveaux que le ministère entend consacrer à la remise en état effective du lycée de Mata'Utu, ainsi qu'un calendrier précis et réaliste des travaux. J'insiste sur le fait que les travaux les plus urgents de mise en conformité aux normes d'hygiène et de sécurité ne sauraient attendre l'achèvement de la procédure contentieuse. Si la justice doit pouvoir travailler en toute sérénité, les élèves de Wallis-et-Futuna doivent, eux, pouvoir travailler en toute sécurité !

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel.

M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel.

Monsieur le député, la situation du lycée de Mata'Utu, nonobstant l'extrême éloignement de celui-ci de la métropole, est aussi chère au ministre de l'éducation nationale et à moi-même que tous les autres établissements de France. Nous sommes tout aussi soucieux des conditions de sécurité et de travail de ses élèves et de ses enseignants que de ceux des autres établissements. Cette réponse m'offre d'ailleurs l'occasion d'adresser, par votre entremise, aux personnels et aux enfants le salut très chaleureux et cordial de leurs ministres, qui souhaitent qu'ils fassent ensemble du bon travail.

Vous avez rappelé qu'un contentieux judiciaire était en cours, ce qui ne facilite pas la décision, comme vous l'avez vous-même relevé. L'action du ministère est en quelque sorte entravée par l'obligation qu'il a de tenir compte des procédures en cours. Quoi qu'il en soit, le proviseur de cet établissement, le vice-recteur et l'administration centrale de notre département ministériel ont oeuvré depuis deux ans pour améliorer les conditions de travail des usagers et pour garantir leur sécurité.

Comme cela vous a été précisé de façon détaillée dans la lettre du 25 septembre dernier, le vice-recteur de Wallis-et-Futuna, en accord avec les directions de l'administration centrale concernées, a été autorisé à utiliser tous les crédits disponibles au plan local pour engager les travaux de réfection des bâtiments du lycée.

Ces crédits permettent, dans le cadre des délégations au titre du budget de 1999, la mise en place d'un baccalauréat professionnel dans la spécialité métallerie, l'amélioration de l'équipement audiovisuel et informatique de l'établissement, le renouvellement du matériel des laboratoires de sciences physiques, des sciences de la vie et de la terre et des salles d'histoire et géographie, l'installation d'un standard téléphonique, la mise en conformité avec les normes d'hygiène de la partie repas et de la salle à manger du service de restauration de l'établissement.

Au titre des crédits du budget de 2000 y sont prévues : la couverture d'une partie de terrain de sport ; la réfection du système d'alarme-incendie du bâtiment de l'internat dont vous avez dénoncé l'absence ; la rénovation des blocs sanitaires et la remise en état des faux plafonds du bâtiment d'enseignement général et tertiaire. L'installation électrique sera également vérifiée. En outre, des travaux de peinture dans différents bâtiments ont été programmés pour la période des vacances de la Toussaint.

Au titre du contrat de plan 2000-2004, 1,2 million de francs ont été également prévus. Ils ont consacrés, notamment, à la création de la section CAP métallerie qui, comme vous le savez, relève de mon ministère ; croyez que j'y suis attaché.

Monsieur le député, ce n'est pas à vous, mais à vos collègues, que je rappellerai les particularités du territoire dont vous êtes le représentant. J'insisterai plus particulièrement sur les problèmes de disponibilité des matériels, en raison des difficultés du transport maritime, et sur la faiblesse du réseau d'entreprises locales susceptibles d'effectuer les travaux programmés par les services de l'Etat. Ces difficultés expliquent certaines lenteurs, parfois exaspérantes. Mais soyez convaincu que l'intention et le souci du ministère sont de répondre aux problèmes posés par cet établissement.

M. le président.

La parole est à M. Victor Brial.

M. Victor Brial.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je veillerai localement auprès de M. le préfet, M. le vice-recteur et M. le proviseur à la réalisation des travaux. Car, depuis 1999, je peux vous le garantir, rien n'a été fait pour ce lycée ! Le budget de fonctionnement constitue, je pense, la clé du dossier. On ne peut pas aujourd'hui faire fonctionner correctement ce lycée qui, comme je l'ai dit, a coûté plus de 100 millions de francs à l'Etat. Avec 700 000 francs de budget de fonctionnement, on ne peut rien faire.

Cette somme est consacrée, à 80 %, au règlement des factures d'eau et d'électricité. Faites un effort dans le budget de 2001 ! Essayez de dégager 1,5 million, montant déterminé dans l'expertise réalisée par la direction de l'aviation civile de Nouvelle-Calédonie. Vous disposez, me semble-t-il, de tous les éléments pour faciliter le travail aussi bien des représentants de l'Etat et du ministère que du corps enseignant et des élèves de Wallis-etFutuna.

2

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE

M. le président.

Avant d'appeler la question suivante, je dois rendre compte à l'Assemblée des travaux de la conférence des présidents. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 27 octobre 2000 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Par ailleurs, en application de l'article 65-1 du règlement, la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2001 auraient lieu le mardi 24 octobre 2000, après les questions au Gouvernement.

Enfin, il a été convenu que les séances de questions au Gouvernement du mercredi 18 octobre et du mercredi 13 décembre seraient consacrées à des thèmes européens.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2000

3 CALENDRIER DES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE

M. le président.

La conférence des présidents propose à l'Assemblée de suspendre ses travaux, en application de l'article 28, alinéa 2, de la Constitution : Du dimanche 24 décembre 2000 au dimanche 7 janvier 2001.

Du dimanche 11 février 2001 au dimanche 25 mars 2001.

Et du dimanche 8 avril 2001 au lundi 16 avril 2001.

....................................................................

M. le président.

Il n'y a pas d'opposition ? Il en est ainsi décidé.

4 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite)

M. le président.

Nous reprenons les questions orales sans débat.

STATUT DES DIRECTEURS D'ÉCOLE

M. le président.

M. Marc Reymann a présenté une question, no 1213, ainsi rédigée :

« M. Marc Reymann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des directeurs d'écoles. Le temps est fini où l'instituteur tenait sa classe et administrait son école, au sein d'une équipe où chaque collègue était nommé

« adjoint ». Le directeur a aujourd'hui un double métier, et chacun de ces métiers a subi de profondes évolutions qui font qu'il est de plus en plus difficile de faire les deux correctement. Cette situation est frustrante, voire désespérante pour les directeurs en place. Le statu quo devient nuisible non seulement à la santé des directeurs, mais également au fonct ionnement général de l'école ; cette situation explique l'effondrement des candidatures, qui s'aggrave d'année en année. Les décharges de service actuelles ne suffisent plus pour répondre à la complexité de la gestion financière et aux missions des directeurs d'école. Il aimerait connaître les solutions qu'il propose pour répondre au découragement et à la crise des directeurs d'école. »

La parole est à M. Marc Reymann, pour exposer sa question.

M. Marc Reymann.

Les chiffres sont sans appel : le nombre des vacances de postes de directeur d'école est passé de 4 015 en 1999 à 4 500 en 2000. Le diagnostic posé lors de la séance du mardi 3 octobre rejoint celui de nombreux députés, alertés dans leur circonscription par une situation qui ne peut perdurer.

Pour répondre à l'urgence par la concertation, le ministère de l'éducation a constitué un groupe de travail afin d'assouplir les règles d'accès à la fonction, d'étendre les décharges de service aux écoles à cinq classes, d'affecter des aides-éducateurs à certains directeurs et d'améliorer l'informatisation des écoles. Ces mesures partielles ne répondent pas au problème de fond, qui tient à l'identité juridique des écoles.

Lourdeur de la gestion dans les grandes villes, inégalité de moyens dans les communes pauvres : ne faudrait-il pas une véritable intercommunalité des moyens, avec un intendant par secteur géographique ? Simple ordonnateur des dépenses, le directeur d'école pourrait alors consacrer tout le temps nécessaire à la bonne marche de l'établissement, notamment à la sécurité et au dialogue avec les parents, plus nécessaire que jamais.

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel.

M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel.

Monsieur le député, soyez assuré que la situation des directeurs d'école est une préoccupation des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement professionnel. Le Gouvernement a d'ailleurs été interpellé à ce sujet à l'occasion de plusieurs questions comparables à la vôtre.

Le constat s'impose : le nombre de postes de directeur vacant est élevé, et il s'accroît : 4 105 en 1999, 4 505 à la rentrée 2000. Depuis 1998, on relève 961 vacances supplémentaires, soit une augmentation de 66 %. On observe par ailleurs que 75 % des postes non pourvus se situent dans les écoles de deux à quatre classes, qui représentent 45 % du nombre total d'écoles. C'est donc dans ces établissements qu'est le coeur du problème.

Le malaise est profond et les causes de cette désaffection sont sérieuses. En effet, le statut de ces personnels a peu évolué depuis un siècle, sauf récemment sur le plan des indemnités et bonifications, dont je conviens qu'elles restent insuffisamment attractives puisque le complément de rémunération mensuel varie de 490 francs pour une classe unique à 1 775 francs à partir de dix classes, hors ZEP.

Sur le plan professionnel, les directrices et directeurs d'école sont restés des enseignants, et la très grande majorité d'entre eux ne sont pas déchargés d'enseignement. Ils ne bénéficient d'une décharge totale qu'au-delà de treize classes élémentaires ou de douze classes maternelles.

Les raisons invoquées par les directeurs d'école pour expliquer cette désaffection sont multiples. En les rappelant ici, je leur confirme que nous les avons entendues.

Ces raisons sont les suivantes : L'aggravation des responsabilités liées à la fonction et les responsabilités particulières en matière de sécurité, notamment pour ce qui concerne la protection contre les risques d'incendie : on comprend que les candidats y réfléchissent à deux fois ; La lourdeur des tâches administratives et d'animation pédagogique due au nombre croissant de nouveaux textes à appliquer ; Le poids des relations avec les collectivités locales, les parents, les partenaires de l'école, qui exigent qu'on leur consacre beaucoup de temps ; Le manque de temps, faute de décharge ; Enfin, l'aspect financier.

Le fait que la plupart des postes vacants se situent en milieu rural montre qu'il y a sans doute là un facteur aggravant.

Les deux premières réunions du groupe de travail

« Direction d'école » que nous avons mis sur pied pour traiter ce dossier ont permis de procéder à un état des


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2000

lieux, puis d'examiner quelques hypothèses sur des évolutions possibles pour aider aux fonctions de direction. J'en dresse rapidement la liste : Instituer une formation initiale pour développer les capacités d'animation d'une équipe et le travail collectif des enseignants ; Favoriser l'accès à la fonction en donnant priorité aux intérimaires et en diminuant l'ancienneté requise ; Augmenter l'indemnité de sujétions spéciales pour les directions d'écoles de deux à quatre classes, les moins bien loties aujourd'hui ; Etendre progressivement le régime des décharges à l'ensemble des écoles à cinq classes, au lieu de treize classes élémentaires ou douze classes maternelles actuellement ; Affecter un aide éducateur auprès de certains directeurs pour les aider dans l'organisation des activités scolaires ; Mettre en place des cellules d'appui dans les inspections académiques pour conseiller et accompagner les directeurs d'école, qui sont demandeurs de cet accompagnement ; Développer l'équipement informatique des écoles ; Elaborer un guide d'aide à la direction d'école consultable sur Internet, donc mis à jour régulièrement ; Restructurer des écoles en réseau, en zone rurale notamment.

Les propositions du groupe de travail, qui feront l'objet de négociations avec les organisations syndicales, devraient, à notre avis, améliorer la situation et rendre la fonction de directeur d'école plus attractive. Soyez certain, monsieur le député, que, dès que ses conclusions seront arrêtées, vous serez immédiatement informé de leur nature.

STATUT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

M. le président.

M. Jean-Pierre Balduyck a présenté une question, no 1218, ainsi rédigée :

« M. Jean-Pierre Balduyck souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le problème qui touche des milliers d'enseignants d'art et de musique appartenant à la fonction territoriale. Bien que leurs diplômes soient délivrés par le ministère de la culture, ces personnels sont régis par le ministère de l'intérieur. Une liste d'aptitude est établie au plan national, mais leur nomination et leur carrière sont soumises au choix des collectivités locales. Ajoutons qu'ils encadrent, a vec professionnalisme, de nombreuses sociétés musicales : pour mémoire, celles-ci sont au nombre de 700 dans la région du Nord Pas-de-Calais et touchent plus de 45 000 personnes. Les enseignants de la fonction territoriale sont soumis à des horaires peu courants : ils travaillent souvent le soir, jusqu'à 21 h 30, les mercredis et les samedis, parfois même ils travaillent le dimanche, participent activement aux manifestations de la cité. Pour avoir un service complet, ils sont souvent obligés d'exercer dans plusieurs communes. Si l'on ajoute que l'achat d'instruments de travail très coûteux et de partitions est entièrement à leur charge, on comprend la spécificité de leur engagement. Leur inquiétude est grande en ce moment. En effet, si l'Etat demande aux maires d'appliquer strictement les décrets parus en 1991, et si l'on entérine ces mesures, et en particulier celles redéfinissant les emplois et les grades, la rentrée 2000 verra nombre d'écoles de musique fermées faute d'encadrement, et aussi le licenciement de beaucoup de professeurs qui donnent actuellement toute satisfaction. Une large concertation est indispensable entre les parties prenantes. Il estime que l'élaboration de nouveaux décrets et leur mise en application rapide sont indispensables pour maintenir leur mission de service public. Il lui demande son sentiment à ce sujet. »

La parole est à M. Jean-Pierre Balduyck, pour exposer sa question.

M. Jean-Pierre Balduyck.

Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur un problème qui touche des milliers d'enseignants d'art et de musique appartenant à la fonction territoriale. Bien que leurs diplômes soient délivrés par le ministère de la culture, ces personnels sont régis par le ministère de l'intérieur. Une liste d'aptitude est établie au plan national, mais leur nomination et leur carrière sont soumises au choix des collectivités locales.

Ajoutons qu'ils encadrent, avec professionnalisme, de nombreuses sociétés musicales : pour mémoire, celles-ci sont au nombre de 700 dans la région du Nord Pas-deCalais et touchent plus de 45 000 personnes.

Les enseignants de la fonction territoriale sont soumis à des horaires peu courants : ils travaillent souvent tard le soir, les mercredis et les samedis, parfois même le dimanche, et ils participent activement aux manifestations de la cité. Pour avoir un service complet, ils sont souvent obligés d'exercer dans plusieurs communes. Si l'on ajoute que l'achat d'instruments de travail très coûteux et de partitions est entièrement à leur charge, on comprend la spécificité de leur engagement.

Leur inquiétude est grande en ce moment.

Même si elle peut apparaître comme un élément de réponse, l'intercommunalité est à ce jour difficile à mettre en oeuvre dans ce domaine. Elle sera favorisée par des textes plus adaptés.

Actuellement, certains maires sont amenés à appliquer strictement les décrets qui régissent cette profession. Nous risquons de déplorer la fermeture de classes, voire d'écoles de musique. Avec Dominique Baert, député-maire de Wattrelos, nous avons rencontré de nombreux musiciens qui confirment la nécessité d'une révision globale de ces décrets, car le décalage est trop grand entre les contraintes liées à leur application et la réalité du terrain.

Le Gouvernement, notamment le ministère de la ville, vise à recréer le lien social dans la cité. Le ministère de la culture poursuit la démocratisation des pratiques culturelles par une véritable politique d'aménagement du territoire. Tous cherchent à préserver les emplois. Et tous veulent offrir des perspectives valorisantes et de qualité à la jeunesse.

Les statuts des enseignants de la fonction territoriale doivent tenir compte de la spécificité des missions accomplies, en incluant la gestion des vacances scolaires. Et les n ouveaux décrets doivent préciser leurs horaires, le nombre maximal d'heures supplémentaires et l'organisation de leur rémunération par plusieurs communes.

Une large concertation est indispensable entre les parties prenantes. Il faut que les communes puissent continuer à bénéficier du dévouement et du talent de leurs enseignants, dont les représentants syndicaux proposent des solutions responsables.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2000

Mme la ministre de la culture ne pense-t-elle pas que l'élaboration interministérielle de nouveaux décrets et leur mise en application rapide sont indispensables pour maintenir cette mission de service public ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

Monsieur le député, Mme la ministre de la culture vous remercie de votre question qui, au-delà des conditions dans lesquelles les enseignants des écoles d'art et de musique exercent leur mission, souligne leur dévouement et l'importance de leur rôle dans le champ de l'éducation artistique des jeunes, hommage auquel Mme Tasca et moi-même nous associons entièrement.

Pour ce qui est du statut et des conditions d'exercice des fonctions des enseignants d'art et des diverses disciplines relevant du spectacle vivant, vous rappelez justement que ces personnels relèvent du statut de la fonction publique territoriale, mais que le ministère de la culture et de la communication a une responsabilité particulière à leur égard, ce qui entraîne les questions dont vous vous faites l'écho.

D'abord, celle du double système de l'examen organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Des simplifications sont à l'étude, le ministère de l'intérieur et le CNFPT étant, comme nous, conscients de la complexité de ce système, alors que de très nombreux enseignants sont non titulaires tandis que des lauréats des concours, inscrits sur la liste d'aptitude, ne trouvent pas de postes. Mais les difficultés sont réelles : les emplois ne peuvent être pourvus que si les communes ouvrent des postes budgétaires.

Ensuite, la question du cumul. De nombreux enseignants exercent aussi une activité d'interprète : musicien, danseur, comédien ; de nombreux enseignants donnent des cours dans différents établissements. Or les règles générales sur le cumul d'emplois et de rémunérations dans la fonction publique territoriale sont à l'origine de difficultés particulières à ces professions.

Sur le fond, le ministère de la culture et de la communication est favorable à la possibilité pour les artistes de transmettre leur savoir et leur expérience en exerçant des fonctions d'enseignement, comme à la possibilité pour des enseignants de pouvoir aussi exercer leur art. De plus, la faculté pour un professeur de donner des cours dans différents conservatoires ou écoles de musique doit également rester ouverte. C'est une des conditions du bon fonctionnement de notre réseau d'établissements d'enseignement artistique.

Une récente circulaire du préfet du Nord Pas-deCalais qui interprétait très strictement les règles du cumul, a ému les enseignants, les responsables des écoles et des conservatoires et les élus du Nord. Après discussion, des solutions transitoires ont été trouvées.

Néanmoins, le problème d'une adaptation des règles du cumul pour les artistes et les enseignants de musique, de danse et d'art dramatique se pose. La directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles a récemment demandé une étude aux services de l'inspection générale des affaires culturelles afin que nous puissions proposer une réglementation adaptée. Il convient en effet de rendre possible la double activité tout en l'encadrant afin d'éviter les abus.

POLITIQUE DE DÉCENTRALISATION CULTURELLE EN MILIEU RURAL

M. le président.

M. Patrick Malavieille a présenté une question, no 1227, ainsi rédigée :

« M. Patrick Malavieille attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle sur la problématique de la décentralisation culturelle à promouvoir au plus près des citoyens, et des créateurs, et plus particulièrement en zone rurale. Le ministère a en la matière un défi urgent à relever. Choisira-t-on une optique large et généreuse répondant à l'intérêt de tous, dans un but de cohésion sociale, de citoyenneté et de créativité, se nourrissant des initiatives locales et de la mise en réseau des créations et de l'offre culturelle ou en restera-t-on à une décentralisation qui s'apparente plus à un mouvement de délocalisation ? A ce propos, il cite l'expérience de la Compagnie Lubat de Gascogne et du festival d'Uzeste, symbole local et national de décentralisation culturelle en milieu rural, imaginée et réalisée par ses citoyens mêmes. A la ville comme à la campagne, il est important de savoir identifier l'urgente nécessité d'espaces voués à l'expérimentation. Aussi souhaiterait-il savoir si l'action entreprise dès 1978 par la Compagnie Lubat de Gascogne doit être pérennisée et selon quelles modalités. »

La parole est à M. Patrick Malavieille, pour exposer sa question.

M. Patrick Malavieille.

Monsieur le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle, j'avais dit l'année dernière, à l'occasion de la préparation du budget de la culture, que nous partagions une volonté commune, celle d'aller plus avant dans l'élargissement démocratique, créatif et éducatif de la vie culturelle française.

La culture est par nature plurielle elle est aussi un processus d'humanisation qui donne du sens à l'existence des individus. La France présente cette singularité que le rôle de l'Etat dans le domaine de la culture est très important, et, depuis près de vingt ans, la politique de décentralisation culturelle s'est accélérée.

L'objet de ma question n'est pas d'en faire le bilan mais plutôt d'apprécier les développements nouveaux afin d'impulser et d'encourager les différentes sources de création, de savoir et d'émotion, et de leur donner une impulsion.

Toute la période de décentralisation a engendré un élargissement des pratiques culturelles sur tout le territoire, avec un accueil favorable des différentes collectivités, des créateurs, des institutions et des publics. Cet effet d'entraînement est aujourd'hui un appel vers plus de coopérations, de financements croisés, d'engagements nouveaux de l'Etat et de l'ensemble des collectivités territoriales.

Les DRAC, qui ont acquis une réelle crédibilité, sont un bon niveau pour constituer l'interface entre l'Etat, tous les intervenants culturels et les diverses institutions.

L'essentiel est de tenter de prendre en compte la diversité des territoires, mais aussi leur histoire, leurs traditions et leur identité.

Nous savons que la création culturelle est une fonction très fragile qui demande à l'Etat une présence active et partenariale. Et nous avons devant nous des choix politiques, de société et financiers nécessitant que l'on rediscute du sens à donner à la décentralisation culturelle.

Nous sommes face à une demande croissante et diversi-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2000

fiée de culture en milieu rural et suburbain, qu'il ne faut pas opposer à celle des grandes villes, des métropoles et des grandes institutions. uvrons au contraire au développement des différentes sources de création.

De ce point de vue, la situation de la Compagnie Lubat et du festival d'Uzeste est révélatrice des attentes en matière de codéveloppement, d'un besoin de coordination et de concertation plus poussées dans les attributions budgétaires. Cette compagnie et ce festival - qui ne s'est pas tenu cet été - sont nés de volontés communes, ont été confortés par des succès populaires locaux et ont même inspiré certaines démarches nationales. Ce groupe est engagé dans une vie associative, culturelle, sociale et politique d'une certaine intensité. Il contribue aussi à faire éclore des attentes culturelles dans un esprit d'ouverture, de mixité sociale et musicale. Cette démarche est exigeante sur le plan de la création et difficile sur le plan économique.

Monsieur le secrétaire d'Etat, pourriez-vous être le médiateur qui permettrait la reprise du dialogue et la recherche de solutions adaptées avec l'ensemble des partenaires concernés, même si nous savons combien cette mission est délicate ? Je vis, dans le Gard, une expérience intéressante de diffusion culturelle en réseau départemental, qui a été lancée par le conseil général. Mais, bien sûr, il n'y a pas de modèle ou de prêt-à-porter culturel ; chaque région, département ou commune, avec l'appui de l'Etat, doit construire sa propre politique culturelle.

Le travail réalisé depuis un quart de siècle par la Compagnie Lubat et le festival qu'elle anime doivent être pérennisés. Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître les dispositions que vous pourriez prendre pour qu'il en soit ainsi.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

Cmme vous le savez, monsieur le député, j'ai entamé, dès ma prise de fonctions, un véritable tour des régions pour m'enquérir de l'état réel du paysage culturel français. Je peux aujourd'hui mesurer la vitalité de la création artistique dans nos régions : elle est impressionnante et l'effort des collectivités locales y est pour beaucoup.

Lors de mes déplacements, au cours desquels je rencontre les directeurs régionaux des affaires culturelles et les élus, je m'attache en permanence à conforter l'émergence de nouvelles esthétiques, les expériences singulières.

Je m'efforce d'aborder sans a priori toutes les expériences, les plus exigeantes dans leur contenu, les plus récentes par leur histoire.

Il est évident que le pays culturel réel est souvent insuffisamment pris en compte. J'ai l'intime conviction qu'un double mouvement est nécessaire.

D'une part, il faut mieux inscrire la politique culturelle d ans les régions en accélérant le mouvement de déconcentration des moyens du ministère. Je rappelle que deux tiers des crédits du budget de la culture sont d'ores et déjà déconcentrés. Les DRAC, par les relations qu'elles tissent avec les acteurs culturels et les collectivités, jouent, vous l'avez dit, un rôle majeur dans le développement des territoires.

D'autre part, il nous faut donner l'impulsion et franchir une nouvelle étape de la décentralisation culturelle, en permettant aux citoyens, aux artistes et aux élus d'être les véritables acteurs d'un partage des responsabilités et d'une mise en cohérence des moyens dont les pouvoirs publics disposent à tous les niveaux. C'est le sens des expériences de nouvelle décentralisation que nous entendons promouvoir avec un certain nombre de collectivités, comme de notre projet de création d'établissements publics de coopération culturelle.

Vous avez illustré votre propos par l'exemple du festival d'Uzeste, animé par la compagnie Lubat. Il s'agit en effet d'un festival exemplaire, dérangeant par sa capacité à susciter le désir de créer, à stimuler sens critique et anticonformismes. Ce travail, qui s'effectue toute l'année dans un village de moins de 500 habitants, démontre à quel point la culture est un facteur de développement local et peut imprégner tout un territoire. Uzeste est singulier mais a une portée nationale. Je réponds donc positivement à votre idée d'une table ronde avec tous les acteurs de cette expérience, afin de trouver ensemble les moyens de la faire vivre.

Uzeste est un révélateur du foisonnement culturel qui traverse notre pays. Des friches industrielles investies par des artistes à l'émergence de lieux alternatifs, sans omettre le travail des institutions culturelles, j'entends, bien sûr, construire des passerelles pour nourrir l'ambition culturelle dont notre pays a besoin.

PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DU MISSILE BALISTIQUE STRATÉGIQUE M 51

M. le président.

Mme Annette Peulvast-Bergeal a présenté une question, no 1215, ainsi rédigée :

« Mme Annette Peulvast-Bergeal interroge M. le ministre de la défense sur les conséquences du désaccord entre la DGA et EADS NV sur le montant de la deuxième tranche de développement du missile balistique stratégique M 51 qui doit équiper à partir de 2008 les nouveaux sous-marins lance-engins de la classe Triomphant, la première tranche de développement de deux ans s'étant terminée fin août.

Les discussions sur le contrat de développement du missile M 51 sont bloquées depuis le premier septembre, le Gouvernement ayant demandé de réduire la durée de la deuxième tranche du programme de développement de cinq à deux ans. La société EADS NV, anciennement Aerospatiale Matra Lanceurs, affirme ne plus avoir de couverture financière suffisante pour poursuivre les travaux concernant ce programme. La direction a donc décidé la fermeture de l'établissement des Mureaux et de Saint-Médard-enJalles durant dix jours au cours du dernier trimestre 2000 pour apurer les jours de congés et de RTT des 3 500 salariés. Cette situation de blocage a des conséquences pénalisantes pour le personnel de l'entreprise et aggrave la précarité dans cette région.

EADS redoute que ces fermetures soient suivies de mesures de chômage partiel en 2001 si aucun accord n'est trouvé. C'est pourquoi cette entreprise souh aiterait voir reprendre les négociations de ce contrat, avec un arbitrage si nécessaire, afin que les deux parties puissent envisager un accord qui permettrait la notification du marché. L'ensemble du site des Mureaux est mobilisé car les effets entraînés par le retard du développement du futur missile stratégique sont extrêmement préoccupants d'un point de vue social et technologique. C'est pourquoi elle souhaite connaître sa position sur ce conflit ainsi que les solutions envisagées pour sortir de ce blocage. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2000

La parole est à Mme Annette Peulvast-Bergeal, pour exposer sa question.

Mme Annette Peulvast-Bergeal.

Ma question s'adresse à M. le ministre de la défense et porte sur les conséquences du désaccord entre la DGA et l'entreprise EADS NV sur le montant de la deuxième tranche de développement du missile balistique stratégique M 51, qui doit équiper, dès 2008, les nouveaux sous-marins lance-engins de la classe Triomphant.

La première tranche de développement de deux ans s'est arrêtée, comme prévu, à la fin du mois d'août.

Depuis cette date, les discussions sont bloquées le Gouvernement ayant demandé de réduire la durée de la deuxième tranche de cinq à deux ans.

A ce jour, l'entreprise affirme ne plus disposer de la couverture financière nécessaire pour la poursuite de ce programme, et elle a donc immédiatement décidé la fermeture des établissements des Mureaux dans la vallée de la Seine et de Saint-Médard-en-Jalles durant dix jours au cours du dernier trimestre 2000.

Mais les salariés sont très inquiets : ils craignent que cette fermeture ne soit suivie, à terme, de mesures de chômage partiel. Or, faute d'un arbitrage rapide sur ce sujet, non seulement les salariés seraient pénalisés mais la précarité économique et sociale dans la vallée de la Seine serait aggravée.

Pourrions-nous connaître la position du Gouvernement sur ce conflit préoccupant et les solutions envisagées pour sortir rapidement de cette situation de blocage ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Alain Richard, empêché. Je prends acte de vos inquiétudes concernant la réalisation du programme de missile balistique M 51. En liaison avec lui, je suis en mesure de vous indiquer que ce dossier, auquel le Gouvernement porte une attention toute particulière, fait l'objet, depuis plusieurs mois, de difficiles négociations entre les services du ministère de la défense et l'industriel maître d'oeuvre actuel, EADS, pour la mise au point du marché destiné à succéder au marché en cours et à couvrir la poursuite et la fin du développement de ce programme durant les huit prochaines années.

Pour ce qui est de l'Etat, M. Alain Richard rappelle qu'à la suite de la revue des programmes d'armement effectuée à l'initiative de son ministère au début de 1998, et en dépit des mesures d'économies arrêtées pour la période de la programmation militaire qui restait alors à couvrir, les grands programmes liés à la dissuasion nucléaire ont été préservés.

C'est notamment le cas du programme M 51, dont le calendrier prévisionnel de mise en service a été avancé de deux ans, en même temps qu'était retardé d'un an celui d u quatrième sous-marin nucléaire lance-engins SNLENG - de façon à équiper d'emblée ce dernier avec le nouveau missile plutôt qu'avec le missile M 45, comme il était prévu initialement. Les économies substantielles dans la réalisation des programmes de la force océanique stratégique rendues ainsi possibles - dont 2 milliards de francs pour le seul développement du M 51 étaient directement issues des travaux du groupe de travail dénommé Minos, qui avait réuni depuis octobre 1997 des représentants des services du ministère de la défense, du CEA et des sociétés Aérospatiale, SNECMA et SNPE, ces deux dernières étant associées au sein du groupement des propulseurs à poudre, le G2P.

Ces résultats avaient d'ailleurs fait l'objet à l'époque d'un engagement formel d'Aérospatiale de réaliser les travaux de développement restant à courir en 1998 pour un prix convenu tenant compte des économies qui venaient d'être identifiées.

Les services du ministère ont mis en place cet été les autorisations de programme nécessaires pour l'engagement de la première tranche, d'une durée de deux ans, du marché à venir, étant entendu qu'il est envisageable d'insérer une clause de dédit pour la tranche suivante, d'une durée prévue de trois ans, de façon à offrir aux industriels la visibilité contractuelle de cinq ans - deux plus trois - dont ils souhaitent pouvoir disposer.

Ainsi, il n'y a de la part de l'Etat aucune intention de désengagement à l'égard de ce programme. Il appartient maintenant à l'industrie de mettre son offre le plus rapidement possible en conformité avec les principes adoptés en 1998 et les engagements souscrits à l'époque par le maître d'oeuvre, tout particulièrement s'agissant d'un partage avec l'Etat des aléas inhérents à la réalisation du contrat, ainsi que du montant plafond qui en découle à périmètre technique sensiblement équivalent, lequel tient compte aussi, bien évidemment, des ressources budgétaires disponibles allouées à ce programme.

Il apparaît au Gouvernement qu'une réduction importante des divergences a d'ores et déjà été obtenue, ce qui permet de conserver l'objectif de trouver un accord avant la fin de l'année.

M. le président.

La parole est à Mme Annette Peulvast-Bergeal.

Mme Annette Peulvast-Bergeal.

Monsieur le secrétaire d'Etat, les propos que vous venez de tenir me paraissent de nature à rassurer les salariés de ces entreprises. Vous avez placé chacun face à ses responsabilités, et c'est peutêtre ce qu'il fallait faire.

J'ai bien pris note que nous pouvons envisager, d'ici à la fin de l'année, la solution de ce problème.

RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT

DES GENS DU VOYAGE

M. le président.

M. Thierry Lazaro a présenté une question, no 1232, ainsi rédigée :

« M. Thierry Lazaro appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le stationnement des gens du voyage et plus précisément sur la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 concernant les schémas départementaux, la création des aires d'accueil et les aides de l'Etat s'y rapportant, de même que les modalités d'évacuation des résidences mobiles en infraction et de leurs occupants. Il souhaiterait connaître ses intentions sur ce dossier. » La parole est à M. Thierry Lazaro, pour exposer sa question.

M. Thierry Lazaro.

Monsieur le secrétaire d'Etat au logement, ma question a trait au stationnement des gens du voyage.

La loi dite « loi Besson » du 31 mai 1990 avait pour vocation d'organiser les conditions de séjour des nomades dans les communes de plus de 5 000 habitants. Elle présentait l'inconvénient majeur de prévoir les obligations des communes pour accueillir les nomades sans véritablement établir les devoirs de ceux-ci vis-à-vis de la société.

Je crains que la loi du 5 juillet dernier ne présente les mêmes inconvénients.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2000

J'illustrerai mon propos par l'exemple de deux communes appartenant au secteur sud de la métropole lilloise. Toutes deux subissent régulièrement le stationnement en toute illégalité et en toute impunité de gens du voyage sur des propriétés, publiques ou privées, lesquels envahissent les espaces libres, les zones commerciales ou industrielles pour établir leur campement et, malheureusement, appporter leur lot de dégradations : destructions d'équipements publics, branchements pirates sur les conduites d'eau et le réseau d'électricité, abandon de monceaux de détritus de toutes sortes. Cela provoque bien évidemment l'exaspération de la population sédentaire et des élus locaux, légitimement excédés par ces débordements répétitifs.

Je parlerai d'abord de Wattignies, commune de plus de 5 000 habitants qui, afin de respecter la loi Besson, a aménagé une aire d'accueil depuis plus de deux ans. En dépit de sa bonne volonté, la situation ne s'est pas améliorée sur le reste du territoire de la commune. Même si un arrêté municipal interdit aux nomades de stationner en dehors du terrain dévolu aux gens du voyage, les espaces verts, les parkings publics et privés sont fréquemment envahis. Les dégâts sont importants et le préjudice est difficile à supporter par les commerçants, qui doivent supporter des frais de procédures d'expulsion longues et fort coûteuses. Il en va de même pour la municipalité.

Les collectivités locales ayant fait l'effort d'aménager une aire d'accueil devraient disposer de moyens rapides, peu coûteux et efficaces pour obtenir l'expulsion immédiate des nomades stationnés illégalement.

La commune de Phalempin, dont je suis le maire, est régulièrement envahie par des caravanes. Or, Phalempin comptant moins de 5 000 habitants n'a pas l'obligation d'installer une aire d'accueil. Constatant les difficultés que rencontrent les communes qui ont déjà fait l'effort d'investir dans une aire d'accueil et qui n'ont aucune possibilité réelle de régler en quelques heures le problème du stationnement illégal, je doute fort que des communes comme la mienne se lancent dans une aventure vouée à l'échec.

J'espère en outre que personne n'aura l'idée d'imposer à ces communes rurales ou à leurs regroupements ce genre d'investissements, sans que, en contrepartie, l'Etat ne donne aux élus locaux la garantie formelle et vérifiée de disposer de véritables moyens, rapides et efficaces, de faire respecter tout simplement respecter le droit, ce qui n'est absolument pas le cas.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Monsieur le député, vous avez évoqué, au début de votre propos, deux lois, à la première desquelles vous avez donné mon nom ; mais il s'agit de deux lois de la République ! Concernant la loi de 1990 sur le logement des plus défavorisés, la disposition à laquelle vous faites allusion a été introduite dans le texte que je soutenais ici, contre l'avis du Gouvernement. Elle résulte d'un amendement qui a germé sur les bancs de l'Assemblée et qui a été accueilli positivement par une majorité de députés. Voilà pourquoi elle figure dans cette loi, en dépit des insuffisances de rédaction que j'avais soulignées pour expliquer l'inopportunité qu'il y avait à l'adopter en l'état.

Les années qui ont suivi ont confirmé les insuffisances de cette disposition. Et, devant l'exaspération croissante, née de situations comme celles que vous avez décrites, il convenait que la représentation nationale élabore un texte plus complet et qui, je l'espère, s'avérera rapidement plus efficace.

Les difficultés auxquelles nous sommes confrontés tiennent pour une large part au décalage entre le nombre de caravanes et celui des places existantes pour les accueillir.

Aujourd'hui, on évalue à 5 000 les places qui remplissent les normes sanitaires pour accueillir des caravanes de gens du voyage. Or on a comptabilisé 30 000 caravanes appartenant à la communauté des gens du voyage. Dans ces conditions, il est difficile de parvenir à une situation satisfaisante : les voies de fait se multiplient et les tensions dégradent les relations, alors qu'il faudrait essayer, tous ensemble, de rétablir davantage d'harmonie.

Nous devons concilier la liberté constitutionnelle d'aller et de venir qui appartient à tout citoyen dans notre pays et l'aspiration légitime des gens du voyage à stationner dans des conditions décentes avec le souci, tout aussi légitime, des élus locaux d'éviter des installations illicites qui occasionnent des difficultés de coexistence avec leurs administrés et multiplient les tensions.

Un schéma départemental qui doit être élaboré dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi du 5 juillet 2000. Pour les préfets et les présidents de conseil général, le délai court donc jusqu'au 5 janvier 2002.

Nous y serons très vite, dans quinze mois. En relation avec une commission consultative seront définies les communes d'implantation des aires, leur capacité et leur destination.

Toutes les communes de plus de 5 000 habitants figureront au schéma pour réaliser ou cofinancer une aire et la gérer. Des communes de plus petite taille pourront aussi y figurer, soit à la suite d'un accord avec une commune de plus de 5 000 habitants dans le cadre d'une démarche intercommunale - le Gouvernement soutient cette perspective soit, plus rarement, s'il n'y a pas de grande commune, dans des secteurs géographiques où existent des besoins d'accueil. Dans ces deux cas de figure, il pourra y avoir des communes de moins de 5 000 habitants figurant au schéma.

Si ce schéma n'était pas approuvé avant le 5 janvier 2002 du fait du conseil général et de son président, le préfet pourrait néanmoins le rendre public, de manière à éviter la paralysie qui a été constatée, faute d'une telle disposition, après la loi du 31 mai 1990.

Les communes peuvent d'ores et déjà s'engager dans la réalisation des aires correspondant à la préparation de ce schéma, voire au schéma existant déjà car un tiers des départements en sont déjà pourvus. En tout état de cause, un délai de deux ans après la publication du schéma s'impose à elles pour réaliser les aires correspondantes.

L'effort des communes sera soutenu par l'Etat qui subventionne à 70 % l'investissement pour un coût total, sur quatre ans, de 1,7 milliard de francs. L'Etat a par ailleurs créé une aide à la gestion de 10 000 francs par place et par an, soit, pour 30 000 places, 300 millions de francs par an, afin d'aider le gardiennage et d'éviter nombre de m auvais comportements. En outre, la DGF de la commune qui accueille une aire pour les gens du voyage sera majorée.

Dans le même temps des moyens juridiques nouveaux permettront de faire face, dans le respect des principes fondamentaux de notre droit, aux stationnements illicites.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2000

Ainsi, une commune qui a aménagé une aire, ou cofinancé un aménagement, peut dorénavant interdire par arrêté le stationnement des caravanes sur le reste de son territoire. En cas d'infraction à cet arrêté, le maire peut demander au juge l'expulsion de ces caravanes, y compris lorsqu'elles sont sur un terrain privé, ce qu'il ne pouvait pas faire auparavant.

Le juge peut décider que, si les personnes concernées restent sur le territoire de la commune, elles doivent gagner l'aire d'accueil, le cas échéant sous astreinte. Il peut également ordonner l'expulsion de tout terrain qui serait occupé en violation de cette injonction, sans que l'ensemble de la procédure soit à reprendre, ce qui était le cas avant le 5 juillet 2000 et exaspérait les élus locaux, on le comprend.

Enfin, différentes dispositions permettent une mise en oeuvre rapide des décisions : le juge statue en la forme des référés, voire, en cas d'urgence, selon la procédure d'assignation d'heure à heure. La décision est exécutoire à titre provisoire et son exécution peut avoir lieu au seul vu de la minute. Le recours au référé n'empêche donc pas que le jugement intervienne au fond.

Comme vous le voyez, les communes ont des obligations mais, en même temps, l'Etat apporte d'importantes aides financières et la loi a créé des moyens juridiques nettement renforcés. L'enjeu est de parvenir à une cohabitation harmonieuse de toutes les composantes de la population.

Si tout le monde s'y met, si, dans le délai bref que la loi a prévu, toutes les aires nécessaires sont réalisées et que nous passons effectivement de 5 000 à 30 000 places, on limitera les risques d'échec, échec qui serait très décevant après les efforts que l'Etat et les collectivités auront accomplis en commun, conformément à la volonté exprimée par la représentation nationale, qui a adopté la loi du 5 juillet 2000.

M. le président.

La parole est à M. Thierry Lazaro.

M. Thierry Lazaro.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de cette réponse particulièrement complète.

Il existe effectivement un manque de places, tout le monde est d'accord sur ce point, car l'arithmétique s'impose à nous.

Républicain je suis. Je respecte donc les choix de vie des uns et des autres, mais, à côté des droits, il ne faudrait pas oublier les nécessaires devoirs, contrairement à ce qui se passe aujourd'hui. L'application actuelle de la loi de juillet dernier n'est pas en adéquation avec le texte.

L'exemple de Wattignies le démontre : en dépit d'une aire d'accueil, les habitants sont envahis régulièrement sans que les forces de police puissent intervenir.

Monsieur le secrétaire d'Etat, si vous voulez obtenir l'adhésion des communes, petites ou importantes, il faut dès à présent montrer l'exemple ; sinon, cette loi sera vouée à l'échec.

SITUATION DE L'ÉLEVAGE OVIN

M. le président.

M. Jean-Paul Chanteguet a présenté une question, no 1220, ainsi rédigée :

« M. Jean-Paul Chanteguet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'élevage ovin et plus particulièrement sur les dispositions envisagées pour obtenir une véritable organisation commune des marchés de la production ovine. Dans l'Indre, la production ovine connaît une diminution importante et inquiétante. En près de quinze ans, la baisse de production atteint près de 40 %. Dans cette région, la production ovine est traditionnellement implantée. Elle est parfaitement adaptée au paysage et joue un rôle irremplaçable en matière d'entretien de l'espace. La diminution du nombre d'élevages ovins et du nombre de brebis risque d'avoir des conséquences importantes sur l'environnement. Certes, des mesures ont été annoncées et mises en oeuvre dans le cadre du plan d'action en faveur de l'élevage ovin en février dernier, mais il paraît nécessaire d'engager en complément une véritable négociation pour la mise en place d'une organisation commune des marchés similaire à celle existant pour la production bovine. Etant donné l'importance de ce dossier pour le sud de la région Centre, il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur les négociations envisagées. »

La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour exposer sa question.

M. Jean-Paul Chanteguet.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ; elle porte sur la situation de l'élevage ovin ; plus particulièrement sur les dispositions envisagées pour obtenir une véritable réorganisation de l'organisation commune des marchés de production ovine.

Dans l'Indre, département dont je suis l'élu, la production ovine connaît une diminution importante et inquiétante. En près de quinze ans, la baisse de production a atteint près de 40 %. Dans cette région, l'élevage ovin est traditionnellement implanté. Il est parfaitement adapté au paysage et joue un rôle irremplaçable en matière d'entretien de l'espace. La diminution du nombre d'élevages ovins et du nombre de brebis risque d'avoir des conséquences importantes sur l'environnement. Certes, des mesures ont été annoncées et mises en oeuvre dans le cadre du plan d'action en faveur de l'élevage ovin, en février dernier, mais il paraît nécessaire d'engager en complément une véritable négociation pour la mise en place d'une organisation commune des marchés similaire à celle qui existe pour la production bovine. Eu égard à l'importance de ce dossier pour l'ensemble de cette profession, et notamment pour le sud de la région Centre, le Gouvernement peut-il me fournir des précisions sur ce dossier et sur les négociations envisagées ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Monsieur le président, je prie Mmes et MM. les députés de bien vouloir excuser mon collègue Jean Glavany, qui doit être présent cet après-midi à Bruxelles pour une réunion du conseil des ministres chargés de la pêche. Il espérait répondre lui-même aux questions, mais la matinée est maintenant trop avancée.

Il est particulièrement sensible aux difficultés que connaît la filière ovine. Il y a quelques semaines, il a reçu le président de la fédération nationale ovine, M. Bernard Martin, pour analyser les difficultés persistantes que vous avez rappelées, monsieur Chanteguet, mais également les voies que pourrait suivre une négociation européenne pour l'organisation commune de marché des viandes ovine et caprine.

Au niveau national, dans le prolongement du rapport de M. Michel Thomas, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et de M. Jean Launay, député du Lot, est mis en place un plan d'action en faveur de l'éle-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2000

vage ovin, destiné à pérenniser et redynamiser cet élevage.

Cette réflexion nationale doit maintenant trouver son prolongement au niveau communautaire.

Dans cet esprit, le ministre de l'agriculture, Jean Glavany, a donné son soutien au projet d'organisation d'un colloque sur ce sujet à Bruxelles, au cours de l'automne, présenté par les représentants professionnels. Il a même accepté d'y participer personnellement car il lui paraît essentiel que l'avenir de la filière ovine figure au coeur des préoccupations de l'Union européenne.

Tels sont les éléments de réponse que je peux vous apporter, au nom de M. Glavany, en réponse à vos préoccupations. Il me semble qu'ils témoignent d'une mobilisation en faveur d'une action que vous appelez de vos voeux.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.

M. Jean-Paul Chanteguet.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je prends note de la volonté du Gouvernement de renégocier l'organisation commune de marché, mais il y a urgence et il faudrait que cette négociation aboutisse dans les meilleurs délais.

J'ai également noté la tenue prochaine à Bruxelles d'un colloque sur ce sujet, auquel participeront les professionnels et les responsables politiques. J'espère que le temps ne passera pas trop vite et que des résultats seront obtenus. En effet, il est indéniable que, dans des territoires fragiles comme les nôtres, la présence d'un élevage ovin est indispensable, car cette production participe à l'aménagement du territoire, et je sais que les responsables professionnels, très attentifs à ces évolutions, nous écoutent.

INDEMNITÉS COMPENSATOIRES

DES HANDICAPS NATURELS

M. le président.

M. Alain Marleix a présenté une question, no 1233, ainsi rédigée :

« M. Alain Marleix interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les indemnités compensatoires des handicaps naturels. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. »

La parole est à M. Alain Marleix, pour exposer sa question.

M. Alain Marleix.

Ma question est presque une question d'actualité. Jeudi prochain, en effet, une importante manifestation d'éleveurs du Massif central aura lieu dans le Cantal. La semaine suivante, ce sont ceux des régions alpines qui manifesteront, puis, la semaine d'après ceux des régions pyrénéennes. Tous vont manifester contre la réforme de l'indemnité compensatoire des handicaps naturels à partir de 2001, car le plan de développement rural national prévoit de profondes modifications en ce domaine.

Cette affaire provoque à juste titre de vives réactions dans le monde agricole, tout spécialement dans les zones de montagne, que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d'Etat au logement. En effet, les modifications proposées risquent d'avoir des conséquences dommageables pour les exploitations agricoles de montagne, au moins à trois niveaux.

D'abord, ces modifications nous semblent représenter un détournement des objectifs initiaux de l'ICHN. En effet, cette mesure perdrait son caractère de compensation de handicap voulue par ses promoteurs pour devenir une simple mesure agri-environnementale. De plus, le critère de chargement comme seul indicateur du respect des bonnes pratiques agricoles n'est pas adapté à la diversité de l'agriculture de montagne.

Ensuite, sa mise en oeuvre serait compliquée, alors que cette mesure a fait la preuve de son efficacité grâce à la simplicité de son application et au fait qu'elle a été comprise par tous. Cela n'est pas le cas pour le calcul des aides agricoles, surtout quand elles viennent de l'Europe.

Or l'introduction de zonages supplémentaires, de seuils d'exclusion et de modulations compliquera énormément la mise en oeuvre de cette mesure.

Enfin, le versement sera retardé : alors qu'il intervenait au printemps, il s'effectuerait désormais à l'automne. Or cette mesure a précisément pour objectif de compenser les surcoûts de l'hivernage.

Les agriculteurs de montagne et leurs organisations demandent légitimement que soient respectés des principes qui paraissent devoir être intangibles, dans l'intérêt même de notre agriculture d'altitude, à savoir : aucune d iminution individuelle de l'indemnité en 2001, demande d'autant plus légitime que nous avons connu une baisse du revenu agricole dans les zones de montagne et chez les éleveurs en 1999 et en 2000 ; maintien du plafonnement à cinquante unités par exploitation, ce qui est une question de bon sens et de logique ; différentiel fort en faveur des vingt-cinq premières unités par exploitation, c'est-à-dire des petites et moyennes exploitations ; différentiel en faveur des exploitations ayant leur siège à plus de 1 000 mètres d'altitude, ce qui correspond à la finalité même, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, de l'ICHN ; simplicité pour la déclaration, à un moment où les contraintes se multiplient et où le calendrier de versement des aides, en dépit des promesses de tous les ministres de l'agriculture, n'est que très rarement respecté. Nous souhaitons que le paiement intervienne en avril-mai de chaque année, comme c'est le cas actuellement.

Il est également essentiel d'abonder l'enveloppe nationale de 600 millions de francs, en profitant du fait que la Communauté rembourse désormais 50 % des versements, contre 25 % précédemment. Enfin, il est indispensable que le fameux décret « provenance montagne », attendu depuis bientôt deux ans, soit publié très rapidement.

En conséquence, devant l'émotion bien légitime suscitée dans le monde agricole par cette réforme, émotion d'ailleurs partagée par l'ensemble des élus de la montagne, sur tous sur les bancs de cette assemblée, je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir me préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Monsieur le député, je vous remercie d'avoir rappelé que cette question était susceptible de me concerner, même si je ne fais aujourd'hui que suppléer mon collègue ministre de l'agriculture. En effet, lorsque j'ai été élu pour la première fois à l'Assemblée nationale, le total des primes que mon département percevait à ce titre - la prime à la vache tondeuse, à l'époque, puis l'ISM, qui ne s'appelait pas encore l'ICHN - s'élevait à 1,5 million de francs par an pour l'ensemble des éleveurs. Quand j'ai quitté ces bancs, ce montant était de 30 millions. Vous imaginez combien il a fallu travailler pour obtenir ce résultat et vous comprendrez que je ne puisse qu'être attaché à la pérennité de ce système.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2000

La mise en oeuvre du règlement européen relatif au soutien apporté par le FEOGA-garantie au développement rural a nécessité des adaptations du dispositif des indemnités compensatoires de handicaps naturels, ICHN.

Si le dispositif retenu par la Commission européenne s'est écarté des propositions françaises, le résultat final n'en contient pas moins, aux yeux de M. Glavany, des avancées certaines pour l'agriculture, de montagne en particulier. J'insisterai en son nom sur trois points.

P remièrement, l'impact financier : en l'an 2000, 2,5 milliards, cofinancés à 50 % par l'Union européenne, seront versés à 112 000 agriculteurs français ; ainsi, le nombre des bénéficiaires devrait augmenter et une majorité de ceux précédemment éligibles devrait connaître une augmentation de l'indemnité perçue.

Deuxièmement, la simplicité pour l'agriculteur et pour les services : l'essentiel des informations nécessaires à l'instruction des ICHN provient des bases de données de pacage ou de la banque de données nationales pour les bovins.

Troisièmement, la pérennité des soutiens à l'agriculture du fait d'un certain découplage entre l'ICHN et les filières de production, et d'un meilleur positionnement dans la négociation internationale.

L'économie générale de cette nouvelle ICHN marque donc un réel progrès pour la grande majorité des exploitants concernés. En effet le nouveau règlement, qui s'applique à l'ensemble de l'Union européenne, impose à tous les pays membres de passer d'une prime à la tête à une prime à la surface. Dans une logique de compensation de handicap pour des espaces qu'il est indispensable de préserver et de valoriser, le nouveau règlement exige le respect de bonnes pratiques agricoles.

En France, nous avons choisi le critère le plus simple, celui du chargement des unités de gros bétail, les UGB, par hectare. Il reste que l'institution d'un nouveau critère d'éligibilité à cette indemnité liée au seuil de chargement à l'hectare va exclure du dispositif des exploitants soit trop extensifs, moins de 0,25 UGB à l'hectare, soit insuffisamment extensifs, plus de 2 UGB à l'hectare. L'introduction de tels seuils, si elle se justifie par le souci de ne pas encourager des pratiques pastorales incompatibles avec la surface fourragère de l'exploitation, aboutit cependant à des exclusions qui paraissent injustifiées au ministre de l'agriculture. Le ministère travaille donc, à la demande de Jean Glavany, à une adaptation de ce dispositif. Il en présentera lui-même les modalités dans les toutes prochaines semaines.

J'appellerai bien évidemment son attention, monsieur le député, sur les questions complémentaires que vous avez soulevées, notamment celles relatives à la période de versement des indemnités et à la publication rapide du décret « provenance montagne ».

CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION ET PRODUCTION OVINE

M. le président.

M. Gérard Charasse a présenté une question, no 1211, ainsi rédigé :

« La profession agricole et l'ensemble des citoyens ont pu légitimement se féliciter de la mise en place d es contrats territoriaux d'exploitation : cette méthode de contractualisation qui lie davantage l'intervention de l'Etat aux moyens de production qu'à un niveau de production ne peut que nous satisfaire.

Elle constitue même une incitation vers des techniques qui peuvent permettre de s'inscrire dans un mode de production durable et soucieux de ses impacts. Pourtant, cette capacité incitatrice du dispositif s'émousse dès lors qu'elle s'applique à une production qui, par nature, se devait d'ores et déjà de respecter des engagements de moyens. Tel est le cas de la production ovine dont l'avance dans l'intégration de contraintes sociales et environnementales lui semblent nécessiter un signal de la part de l'Etat qui pourrait assurément se mobiliser au-delà de son propre territoire à l'occasion de la présidence française de l'Union. Aussi, M. Gérard Charasse souhaite que M. le ministre de l'agriculture et de la pêche donne son avis sur cette situation et informe la représentation nationale des mesures qu'il est disposé à prendre dans ce cadre. »

La parole est à M. Gérard Charasse, pour exposer sa question.

M. Gérard Charasse.

Ma question rejoint très directement les préoccupations qui ont été exposées par notre collègue Jean-Paul Chanteguet, ce qui prouve que l'élevage ovin connaît des difficultés partout en France, même si elles sont accrues dans certains départements sensibles comme l'Allier. C'est pourquoi je me permets d'insister sur cette question auprès de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

La profession et l'ensemble des citoyens attachés à une production agricole de qualité ont pu légitimement se féliciter de la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation. En effet, cette méthode de contractualisation lie davantage l'intervention de l'Etat aux moyens de production qu'à un niveau de production.

Le mode opératoire mis en oeuvre constitue même une incitation à utiliser des techniques qui, à moyen terme, devraient permettre aux producteurs de s'inscrire dans un mode de production durable et soucieux de son impact social et environnemental.

Cela étant, la capacité incitatrice de ce dispositif s'émousse dès lors qu'il s'applique à une production qui, par nature, se devait d'ores et déjà de respecter des engagements nés soit d'une volonté individuelle, soit d'un accord collectif destiné à placer la production agricole à un niveau exigeant, ou encore de contraintes naturelles interdisant, par exemple, une pratique de production extensive.

Seule la production ovine est soumise à ces trois critères. Elle ne dispose donc que de marges de progression très faibles dans son mode de production, sa capacité à contractualiser étant réduite d'autant.

S'ajoutent à ce premier aspect les déséquilibres engendrés par les accords de Berlin, qui sont de trois ordres : d'abord la réévaluation de diverses primes, qui creuse un écart entre les niveaux de compensation des UGB bovines et ovines ; ensuite, ce changement aggrave encore les écarts de traitement entre les productions animales et de grande culture ; enfin, sa répercussion sur les prix devrait être importante, et l'est d'ailleurs déjà.

Ces spécificités de la production ovine et l'avance dans l'intégration de contraintes sociales et environnementales me semblent nécessiter un signal de la part de l'Etat, qui pourrait assurément se mobiliser, au-delà de son propre territoire, à l'occasion de la présidence française de l'Union, pour demander des améliorations sensibles de l'OCM ovine.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2000

Je souhaite donc connaître l'avis de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation qui vient d'être évoquée par M. Chanteguet et par moi-même, ainsi que les mesures que le Gouvernement est disposé à prendre pour y remédier.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Monsieur le député, dans le cadre du plan d'action en faveur de l'élevage ovin que Jean Glavany a présenté à Gramat, dans le Lot, en février dernier, il a insisté tout particulièrement sur le soutien que peuvent apporter les contrats territoriaux d'exploitation à cet élevage.

Le dispositif des CTE, qui a été présenté dans le cadre du plan de développement rural national, est approuvé par le commissaire Fischler depuis le 7 septembre, ce qui est donc tout récent. Néanmoins, tout est ainsi clarifié et la mise en oeuvre de cette mesure devrait intervenir rapidement dans tous les départements. Au 2 octobre, 1 417 CTE avaient été signés et nous devons en être à plus de 1 500, car leur nombre progresse très vite. Pour bien comprendre la montée en charge du dispositif, il faut savoir que 694 projets collectifs ont été déposés, dont 371 pour les filières économiques. Ils sont porteurs de plus de 50 000 contrats en préparation.

Pour le secteur ovin, des mesures types ont été proposées. Elles donnent droit à une bonification de 20 % par rapport aux autres productions dans le respect des plafonds d'aide. Plusieurs centaines d'éleveurs d'ovins ont déjà passé contrat et de nombreux autres sont en phase de préparation. Pour accélérer la mise en oeuvre des CTE dans le secteur ovin, Jean Glavany a demandé à l'OFIVAL de soutenir les groupements de producteurs qui présentent des projets collectifs de CTE, afin de permettre à la majorité de leurs adhérents de passer un contrat avec l'Etat.

Tels sont les éléments que, en l'absence de Jean Glavany, qui doit, comme je l'ai dit, assister cet après-midi à un conseil européen et ne pouvait pas être présent parmi nous en fin de matinée, je puis vous apporter, monsieur le député.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Charasse.

M. Gérard Charasse.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, des informations que vous nous avez communiquées et M. le ministre de l'agriculture et de la pêche des indications concrètes qu'il nous a transmises.

J'espère que ces mesures donneront satisfaction aux éleveurs d'ovins de notre pays, tout particulièrement à ceux des départements sensibles.

MAINTIEN DU COMMISSARIAT DE POLICE DE BAGNÈRES-DE-BIGORRE

M. le président.

M. Philippe Douste-Blazy a présenté une question, no 1212, ainsi rédigée :

« M. Philippe Douste-Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision de fermer le commissariat de police de Bagnères-deBigorre, qui devrait être effective le 1er novembre prochain. Le principe du redéploiement des effectifs de police et de gendarmerie se justifie au regard des évolutions quantitatives et qualitatives de la carte de la criminalité et de la délinquance. Mais sa mise en oeuvre requiert une démarche stratégique globale, fondée sur une concertation approfondie avec les fonctionnaires et les élus. Or le cas du commissariat de Bagnères-de-Bigorre illustre l'absence de gestion prévisionnelle des effectifs de police et de gendarmerie comme l'insuffisante association des élus locaux, dont témoigne l'avis défavorable du conseil municipal. C'est pourquoi il lui demande de réexaminer le cas de ce commissariat dans le cadre de la définition d'une stratégie globale et concertée de redéploiement, et lui demande, à cet effet, de lui faire part de ses intentions. »

La parole est à M. Philippe Douste-Blazy, pour exposer sa question.

M. Philippe Douste-Blazy.

Monsieur le ministre de l'intérieur, je souhaite appeler votre attention sur deux problèmes qui ont trait à la gestion des personnels de police : d'une part, la décision de fermer purement et simplement le commissariat de police de Bagnères-deBigorre ; d'autre part, le projet de réorganisation des services régionaux de la police judiciaire visant à créer une direction interrégionale basée à Bordeaux et qui intégrerait l'actuel pôle toulousain.

La fermeture du commissariat de Bagnères-de-Bigorre devrait être effective le 1er novembre prochain, malgré l'avis défavorable du conseil municipal. Ce n'est pas le principe même d'un redéploiement des effectifs de police et de gendarmerie qui est en cause, d'autant que celui-ci se justifie au regard des évolutions quantitatives et qualitatives de la carte de la criminalité et de la délinquance, comme l'avait souligné le rapport de M. Carraz et M. Hyest. En revanche, la mise en oeuvre de ce principe souffre de l'absence de démarche stratégique globale et de l'insuffisance de la concertation avec les fonctionnaires et les élus qui représentent les populations. A cet égard, le c as du commissariat de Bagnères-de-Bigorre illustre l'absence de gestion prévisionnelle des effectifs de police et de gendarmerie, comme l'insuffisante association des élus locaux.

En second lieu, le projet de création d'un pôle interrégional de police judiciaire à Bordeaux suscite des inquiétudes légitimes au sein du SRPJ de Toulouse, qui craint d'être affaibli par la réforme. Cette réorganisation risque en effet de priver la ville de Toulouse de ses services décisionnels de proximité et d'entraîner une diminution des effectifs de sa police judiciaire. De plus, elle risque de remettre en cause le rôle propre du SRPJ de Toulouse, alors que l'efficacité impose que ce service reste le correspondant direct de son parquet, de son préfet et des partenaires de sa zone, et, qu'il conserve toute son autorité et son pouvoir de gestion à l'égard des officiers de police judiciaire.

C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, d'une part, de réexaminer le cas du commissariat de Bagnère-de-Bigorre dans le cadre de la définition d'une stratégie globale et concertée de redéploiement ; d'autre part, d'apporter des garanties quant au maintien des effectifs de la police judiciaire toulousaine et quant au respect de la plénitude des responsabilités du SRPJ toulousain.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, garantir le droit à la sécurité à tous sur l'ense mble du territoire de la République est une des priorités du Gouvernement. La sécurité relève de la responsabilité de l'Etat, qui doit l'organiser avec des moyens modernes et adaptés. La France s'est progressivement dotée d'un dispositif de sécurité intérieure qui associe deux forces de


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2000

police, l'une civile - la police nationale -, l'autre à statut militaire : la gendarmerie nationale. Ce système a fait ses preuves et conserve sa pertinence dès lors que les deux forces travaillent de manière coordonnée et complémentaire.

La nécessité d'adapter la répartition des forces de sécurité à la carte de la délinquance et de la criminalité a conduit le Gouvernement à engager un meilleur déploiement des effectifs et des moyens dont disposent la police nationale et la gendarmerie nationale.

En 1997, le Premier ministre a confié à M. Carraz et à M. Hyest, parlementaires, une mission d'analyse et de proposition pour une meilleure répartition des effectifs de police et de gendarmerie dans le cadre des dispositions du décret du 19 septembre 1996 fixant les nouvelles modalités d'établissement du régime juridique de la police d'Etat. A l'issue de leur mission, les parlementaires ont fait des propositions visant à transférer à la gendarmerie nationale des circonscriptions de sécurité publique en raison du volume de la population et des caractéristiques de la délinquance constatée.

A la suite de ces propositions et de celles de M. le préfet Fougier, conseiller d'Etat, le Premier ministre a demandé qu'il soit procédé à un examen au cas par cas des situations.

C'est dans ce cadre que les deux directions générales ont proposé aux ministres de l'intérieur et de la défense le transfert de six circonscriptions de police sous la responsabilité de la gendarmerie nationale, parmi lesquelles figure celle de Bagnères-de-Bigorre.

Cette proposition de transfert a fait l'objet d'une consultation locale confiée au préfet du département auprès des élus, de l'autorité judiciaire, des partenaires locaux de la sécurité, de l'ensemble des personnels de police et des organisations syndicales de policiers.

L'autorité préfectorale a sollicité, conformément aux dispositions en vigueur, l'avis du conseil municipal au vu d'une étude d'impact de la mesure proposée. Suite au vote défavorable, que vous avez rappelé, de l'assemblée locale, le projet de décret visant à la suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune a été soumis au Conseil d'Etat. La Haute assemblée a confirmé la légalité du projet le 18 juillet 2000. Le décret a été pris et publié le 30 août 2000, la mesure de transfert deviendra effective au 1er novembre 2000.

Le transfert sous la responsabilité de la gendarmerie nationale de la circonscription de sécurité publique de Bagnères-de-Bigorre ne constitue en aucune manière un désengagement de l'Etat en matière de sécurité. D'ores et déjà, la gendarmerie nationale a prévu des effectifs et des moyens garantissant des prestations de sécurité équivalentes à celles actuellement offertes.

En outre, les personnels de police concernés par cette mesure ont été consultés individuellement, afin qu'ils formulent des voeux d'affectation. Ces voeux ont été retenus par la direction générale de la police nationale et des affectations tenant compte des situations familiales ont été arrêtées.

Le cas de Bagnères-de-Bigorre ne saurait être dissocié des autres mesures de transfert de même nature déjà réalisées ou en cours de réalisation. Le « départ » de la police nationale de six circonscriptions de police ne répond pas à un défaut de gestion prévisionnelle des effectifs, mais à un meilleur emploi des moyens mis à la disposition de la police et de la gendarmerie, dans le respect des dispositions en vigueur.

Vous évoquez également une réforme des services régionaux de police judiciaire.

La réforme projetée par mon ministère, actuellement en cours de discussion avec la ministre de la justice, aurait pour objet de regrouper les dix-neuf services régionaux de police judiciaire existants autour de neuf pôles interrégionaux plus vastes.

Il s'agirait, au sein de chaque direction interrégionale, de rationaliser les tâches et les procédures de gestion administrative, tout en maintenant l'ensemble des prérogatives opérationnelles des services régionaux de police judiciaire qui lui sont rattachés.

C'est ainsi que la future direction interrégionale de police judiciaire de Bordeaux regrouperait le service régional de police judiciaire de Bordeaux et le service régional de police judiciaire de Toulouse.

Si ce dernier, outre ses propres moyens, a besoin de renfort en effectifs ou en équipements pour une opération déterminée, il pourra les recevoir du siège de la direction interrégionale de police judiciaire de Bordeaux, alors qu'aujourd'hui ces renforts ne peuvent être déployés que par les services centraux parisiens, compte tenu de l'absence de compétence territoriale des effectifs bordelais sur le ressort du service régional de police judiciaire de Toulouse.

Enfin, cette direction interrégionale de police judiciaire pourrait être dotée en permanence de certains moyens opérationnels lourds ou sophistiqués au bénéfice des deux services régionaux de police judiciaire, alors qu'actuellement de tels moyens sont maintenus au niveau central pour des raisons de coût et de rentabilité.

L'objectif visé est donc bien d'offrir des possibilités nouvelles aux services régionaux de police judiciaire, notamment celui de Toulouse, pour leur permettre de mieux assurer leurs missions.

Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Douste-Blazy.

M. Philippe Douste-Blazy.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. J'appelle simplement votre attention sur le fait que j'avais posé une question sur le respect de la plénitude des responsabilités du SRPJ toulousain.

M. le ministre de l'intérieur.

Il n'est pas en cause.

MISE EN PLACE DE LA POLICE DE PROXIMITÉ À MAUBEUGE

M. le président.

M. Jean-Claude Decagny a présenté une question, no 1214, ainsi rédigée :

« M. Jean-Claude Decagny souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de mise en place de la police de proximité à Maubeuge. La ville de Maubeuge, soucieuse d'améliorer la qualité du service rendu à la population, a participé activement à l'élaboration du contrat local de sécurité, véritable coproduction de la sécurité entre Etat et collectivité locale, signé le 19 juillet dernier avec le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe et le procureur de la République. Toutefois, il lui apparaît indispensable que l'engagement de la ville, qui dispose d'une police municipale depuis 1995, ne compense pas un éventuel désengagement de l'Etat.

Le 25 septembre, la ville a signé une convention de coordination entre la police municipale et la police nationale, conformément à la loi du 15 avril 1999


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2000

suivie des décrets d'application du 24 mars 2000, qui vise à améliorer la mise en oeuvre de la complémentarité entre police municipale et police nationale dans le but d'apporter, par une meilleure proximité, la sécurité aux habitants, et qui accorde dans le même temps à la police municipale des compétences accrues. La ville de Maubeuge remplit donc tous les critères nécessaires à la mise en place de la police de proximité sur son territoire dans les meilleures c onditions. Il souhaiterait donc connaître la deuxième liste des prochaines villes retenues pour la mise en place de la police de proximité et avoir la confirmation que Maubeuge en fait partie comme il l'avait été promis lors de la signature du CLS. Il lui demande des précisions quant aux effectifs supplémentaires qui seraient attribués à Maubeuge et au bassin de la Sambre pour être affectés à cette nouvelle organisation de la police nationale. »

La parole est à M. Jean-Claude Decagny, pour exposer sa question.

M. Jean-Claude Decagny.

Monsieur le ministre de l'intérieur, ma question porte sur les conditions de mise en place de la police de proximité à Maubeuge.

Je suis persuadé que la sécurité reste l'une des missions régaliennes que l'Etat assure par l'action de la police nationale et de la justice.

La ville de Maubeuge, soucieuse d'améliorer la qualité du service rendu à la population, a participé activement à l'élaboration du contrat local de sécurité, véritable coproduction de la sécurité entre Etat et collectivité locale.

Il a été signé le 19 juillet dernier avec le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe et le procureur de la République.

Toutefois, il m'apparaît indispensable que l'engagement de la ville, qui dispose d'une police municipale depuis 1995, ne compense pas un éventuel désengagement de l'Etat.

Le 25 septembre, la ville a signé une convention de coordination entre la police municipale et la police nationale, conformément à la loi du 15 avril 1999, suivie des décrets d'application du 25 mars 2000, qui vise à améliorer la mise en oeuvre de la complémentarité entre police municipale et police nationale. Il s'agit bien d'apporter, par une meilleure proximité, la sécurité aux habitants, et d'accorder dans le même temps des compétences accrues à la police municipale.

La ville de Maubeuge remplit donc tous les critères nécessaires à la mise en place de la police de proximité dans les meilleures conditions.

Je souhaiterais donc connaître la deuxième liste des prochaines villes retenues pour la mise en place de la police de proximité et avoir la confirmation que Maubeuge en fait partie comme cela avait été promis lors de la signature du CLS.

Par ailleurs, je demande des précisions quant aux effectifs supplémentaires qui seraient attribués à Maubeuge qui, dans le cadre du contrat local de sécurité, a été la principale ville à consentir les efforts indispensables - et au bassin de la Sambre pour être affectés à cette nouvelle organisation de la police nationale.

Je vous remercie par avance de votre réponse.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, je me félicite de l'engagement de la ville de Maubeuge dans l'action partenariale menée avec les services de l'Etat afin de parvenir à une meilleure sécurité des personnes et des biens.

Cette démarche s'est notamment traduite par la signature, le 19 juillet 2000, du contrat local de sécurité intercommunal du Val-de-Sambre, ainsi que par celle d'une convention de coordination entre la police municipale et la police nationale.

Je remarque par ailleurs votre attachement au développement de la police de proximité, réforme de grande envergure qui correspond aux attentes de la population et est pour moi une priorité.

Comme vous le savez, ce dispositif dynamique et novateur se déroule selon un calendrier très serré puisque, d'ici à juin 2002, ce sont 462 circonscriptions de sécurité publique qui verront leurs modalités d'action et d'emploi évoluer du fait du développement de la police de proximité.

Je vous confirme dès à présent que la circonscription de Maubeuge figure dans la deuxième vague de généralisation qui sera mise en place en février 2001.

Je vous informe également que les circonscriptions d'Aulnoye-Aymerie, de Fourmies et de Jeumont, qui constituent en zone étatisée le bassin de la Sambre, bénéficieront quant à elles de cette généralisation à l'occasion de la troisième et dernière phase, qui doit intervenir entre juin 2001 et la fin du premier semestre 2002.

Dans ces perspectives, la plus grande attention continuera d'être portée, lors des prochains mouvements de personnels et dans le cadre de la poursuite de la mise en oeuvre du programme emplois-jeunes, à l'évolution des effectifs de ces circonscriptions, qui ont déjà progressé entre le 1er janvier 1999 et le 1er octobre 2000.

C'est ainsi que le commissariat de Maubeuge, qui, au 1er janvier 1999, comptait 155 fonctionnaires de tous grades assistés de 7 policiers auxiliaires et de 27 adjoints de sécurité au 1er janvier 1999, disposait, au 1er octobre 2000, de 168 fonctionnaires, 2 appelés du contingent et 48 adjoints de sécurité, soit 29 personnels supplémentaires.

Au cours de la période précitée, cette tendance à la hausse se retrouve à Aulnoye-Aymeries, où il y a cinq personne en plus, et à Jeumont, où a été affecté une personne de plus, tandis qu'un maintien des effectifs est enregistré à Fourmies.

De telles évolutions témoignent de la volonté du Gouvernement de doter les services de police des moyens nécessaires à la lutte contre la délinquance, notamment à Maubeuge, où l'activité déployée par les policiers au cours du premier semestre 2000, s'est traduite par rapport au premier semestre 1999, par une augmentation conséquente du nombre des faits élucidés, des personnes mises en cause et des gardés à vue.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Decagny.

M. Jean-Claude Decagny.

Monsieur le ministre, je me permets de rappeler que la police municipale coûte à la ville Maubeuge environ 7 millions de francs. Elle est dotée d'un poste central et de quatre postes de quartier, qui pourront être mis à la disposition de la police de proximité.

Sur l'effectif actuel, je reprendrai vos chiffres : sur 200 fonctionnaires, il y a 50 ADS, soit un quart de l'effectif. C'est beaucoup si l'on compare à la moyenne nationale, plus proche d'un cinquième.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2000

Il est évident que les besoins concernent les policiers titulaires, et non les adjoints de sécurité, dont le nombre important représente déjà une lourde charge en termes d'encadrement et de formation sur le terrain. Ce sont donc surtout des policiers titulaires que je réclame, notamment sur le territoire de Maubeuge.

M. le président.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

5

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Discussion du projet de loi organique, no 2564, modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : M. Bernard Derosier, rapporteur, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport no 2614) ; Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, no 2482, d'orientation pour l'outre-mer :

M. Jérôme Lambert, rapporteur, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport no 2617), M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis, au nom de l a commission des affaires culturelles, familiales et sociales, (avis no 2608), M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, au nom de la commission de la production et des échanges (avis no 2611).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (Réunion du mardi 10 octobre 2000) L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 10 octobre au vendredi 27 octobre inclus a été ainsi fixé : Mardi 10 octobre 2000 : Le matin, à neuf heures : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures , après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion du projet de loi organique modifiant la loi no 621292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (nos 2564-2614).

Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer (nos 2482-2617-2608-2611).

Mercredi 11 octobre 2000 : L'après-midi, à quinze heures , après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises (nos 25112622).

Discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999 (nos 2534-2601).

Discussion, en seconde lecture, du projet de loi portant règlemnent définitif du budget de 1998 (nos 2509-2600).

Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer (nos 2482-2617-2608-2611).

Jeudi 12 octobre 2000 : Le matin, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi de M. Jean Le Garrec relative à la lutte contre les discriminations (nos 2566-2609).

(Ordre du jour complémentaire) L'après-midi, à quinze heures et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer (nos 2482-2617-2608-2611).

Mardi 17 octobre 2000 : L'après-midi, à quinze heures , après les questions au Gouvernement, et le soir à vingt et une heures : Discussion générale et discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2001 (no 2585).

Mercredi 18 octobre 2000 : Le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures , après les questions au Gouvernement sur des thèmes européens, et le soir, à vingt et une heures : Jeudi 19 octobre 2000 : L'après-midi, à quinze heures , et le soir, à vingt et une heures : Vendredi 20 octobre 2000 : Le matin, à neuf heures , et l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion générale et discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2001 (no 2585).

Mardi 24 octobre 2000 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Explications de vote et vote par scrutin public sur la première partie du projet de loi de finances pour 2001 (no 2585).

Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (no 2606).

Mercredi 25 octobre 2000 : Le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Jeudi 26 octobre 2000 : L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures et, éventuellement, le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (no 2606).

Vendredi 27 octobre 2000 : CALENDRIER DES TRAVAUX Sur proposition de la conférence des présidents, l'Assemblée, dans sa première séance du 10 octobre 2000, a décidé de suspendre ses travaux : du dimanche 24 décembre 2000 au dimanche 7 janvier 2001 ; du dimanche 11 février 2001 au dimanche 25 mars 2001 ; du dimanche 8 avril 2001 au lundi 16 avril 2001.