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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE LEQUILLER

1. Loi de finances pour 2001 (première partie).

Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 7144).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 7144)

Article 6 (p. 7144)

Amendement no 487 du M. Migaud : MM. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances ; Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Adoption.

Amendement no 97 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement no 38 de la commission des finances : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Amendement no 342 de M. Lasbordes : MM. Christian Cabal, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement no 488 de M. Migaud : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Amendement no 39 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Amendement no 489 de M. Migaud : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Adoption de l'article 6 modifié.

Après l'article 6 (p. 7146)

Amendement no 196 de M. Baert, avec le sous-amendement no 543 de M. Migaud : MM. Jean-Louis Idiart, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Jégou. A doption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Article 7 (p. 7149)

M. Christian Cuvilliez.

Amendements nos 178 de M. Auberger, 225 de M. Gantier et 226 de M. Dominati : MM. Philippe Auberger, Gilb ert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejets.

Amendements identiques nos 480 de M. Mattei et 319 de M. Carrez : MM. Gilbert Gantier, Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement no 354 de M. Cuvilliez : MM. Christian C uvilliez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement no 368 de M. Gengenwin : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement no 40 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 40 modifié.

Amendement no 353 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Philippe Auberger, Michel Bouvard, Jean-Jacques Jégou. Rejet.

Amendements identiques nos 98 de M. Jégou et 506 de M. Douste-Blazy : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement no 369 de M. Gengenwin et amendements identiques nos 507 de M. Douste-Blazy et 223 de M. Gantier : MM. Jean-Jacques Jégou, Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejets.

Amendement no 352 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendements identiques nos 508 de M. Mattei et 224 de M. Gantier : MM. Jean-Jacques Jégou, Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendements identiques nos 41 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Amendements nos 453 de M. Emmanuelli et 450 de M. Cuvilliez : MM. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances ; Christian Cuvilliez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 453.

Amendement no 453 repris par M. Brard : M. Jean-Pierre Brard. - Rejet, par scrutin, de l'amendement no 453 ; rejet de l'amendement no 450.

Adoption de l'article 7 modifié.

Après l'article 7 (p. 7161)

Amendement no 234 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement no 442 de M. Cuvilliez : MM. Christian C uvilliez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement no 171 de M. Auberger : MM. Philippe A uberger, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement no 227 de M. François Goulard : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Gilles Carrez. Rejet.

Amendement no 454 de M. Emmanuelli : M. le président de la commission. Retrait.

Amendement no 454 repris par M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, JeanJacques Jégou. Rejet.

Amendement no 172 de M. Auberger : MM. Gilles Carrez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement no 146 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendements nos 232 et 231 de M. Gantier : MM. Gilbert G antier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejets.

Amendements identiques nos 170 corrigé de M. Auberger et 230 de M. Gantier : MM. Michel Bouvard, Gilbert G antier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement no 233 de M. Laffineur : MM. Marc Laffineur, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement no 355 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Retrait.

Amendements identiques nos 167 de M. Auberger et 229 de M. Gantier : MM. Gilles Carrez, Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement no 168 de M. Auberger : MM. Gilles Carrez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendements nos 265 de M. Michel Bouvard et 298 de M. de Courson : MM. Michel Bouvard, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejets.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

Amendement no 169 de M. Auberger : MM. Gilles Carrez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Article 8 (p. 7169)

Amendement no 531 de M. Migaud : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Amendement no 490 de M. Migaud : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Adoption de l'article 8 modifié.

Après l'article 8 (p. 7170)

Amendement no 360 de M. Cuvilliez : MM. Christian C uvilliez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement no 359 de M. Cuvilliez : MM. Christian C uvilliez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement no 520 de M. Jéjou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement no 235 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Article 9 (p. 7172)

M. Christian Cuvilliez.

Amendement de suppression no 236 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement no 389 de M. Cuvilliez : M. Jean-Pierre Brard.

Amendement no 390 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Michel Bouvard. - Retrait des amendements nos 389 et 390.

Amendement no 491 de M. Migaud : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Amendement no 42 de la commission des finances : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Amendement no 153 de M. Cochet et amendements identiques nos 43 de la commission des finances et 523 de M. Cazeneuve : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement no 153 ; adoption des amendements identiques.

Amendement no 44 de la commission des finances : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat.

- Adoption.

Adoption de l'article 9 modifié.

Après l'article 9 (p. 7177)

Amendement no 266 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Retrait.

Amendements nos 102 et 101 de M. Jégou : MM. JeanJacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Maurice Adevah-Poeuf, Mme Nicole Bricq.

- Retraits.

Article 10 (p. 7180)

M. Yves Cochet.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Ordre du jour des prochaines séances (p. 7182).


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE LEQUILLER,

vice-président

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1 LOI DE FINANCES POUR 2001

PREMIÈRE PARTIE Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2001 (nos 2585, 2624).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 6.

Article 6

M. le président.

« Art. 6. I. Le b du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« b) Par exception au deuxième alinéa et au a du troisième alinéa, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de francs au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, le taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 250 000 francs par période de douze mois, à 25 % pour les exercices ouverts en 2001 et à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002. Toutefois, pour les exercices ouverts en 2001, les résultats relevant du régime des plusvalues à long terme sont imposés au taux prévu au a et ne sont pas pris en compte pour l'appréciation de la limite de 250 000 francs.

« Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des sociétés mentionnées au premier alinéa doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. »

« II. Le f du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa sont ajoutées les dispositions suivantes :

« L'option ne peut plus être exercée pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001. Lorsqu'à cette date, la série de trois exercices bénéficiaires est en cours, le taux d'imposition prévu par le dispositif ne s'applique pas aux résultats des exercices restants. »

;

« b) Au quatrième alinéa est ajoutée la phrase suivante : "Lorsque les incorporations de capital afférentes à l'imposition de résultats d'exercices ouverts avant le 1er janvier 2001 ont été différées, elles doivent être effectuées au plus tard à la clôture du second exercice ouvert à compter de cette date."

« III. Au troisième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, les mots : "une créance égale au produit du déficit imputé dans les conditions prévues au même alinéa par le taux de l'impôt sur les sociétés applicable à l'exercice déficitaire" sont remplacés par les mots : "une créance d'égal montant".

« IV. A la première phrase du quatrième alinéa du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts après les mots : "des plus-values à long terme" sont insérés les mots : "ou sur des bénéfices imposés aux taux prévus au b du I de l'article 219 depuis moins de cinq ans" et le a du quatrième alinéa du même article est complété par les mots : « ou du bénéfice".

« V. Le premier alinéa du 1 de l'article 1668 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. Le montant total de ces acomptes est égal à un montant d'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219, sur le résultat imposé au taux fixé au b du I de l'article 219 diminué de sa fraction correspondant à la plus-value nette provenant de la cession des éléments d'actif et sur le résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du dernier exercice pour sa fraction non imposée au taux fixé au b du I de l'article 219.

Pour les sociétés nouvellement créées, ces acomptes sont déterminés d'après un impôt de référence calculé au ta ux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 sur le produit évalué à 5 % du capital social. »

« VI. - Le 4 bis de l'article 1668 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« L'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d'impôt sur les sociétés dont elle sera redevable au titre de l'exercice concerné, avant imputation des crédits d'impôt et avoirs fiscaux, peut se dispen-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

ser de nouveaux versements d'acomptes en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée. »

« VII. Les dispositions des III, IV, V et VI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.

« Toutefois, les entreprises peuvent, pour le calcul des acomptes d'impôt sur les sociétés dus au titre du bénéfice imposable du premier exercice ouvert en 2001 et en 2002, tenir compte, dans la limite de 250 000 francs par période de douze mois, du taux fixé au b du I de l'article 219 du code général des impôts applicable à l'exercice en cours, sous réserve que les conditions édictées par cet article soient remplies au titre de l'exercice précédent. »

M. Migaud a présenté un amendement, no 487, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 6, substituer aux mots : " a du troisième" le mot : "quatrième". »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 487.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 487.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Jégou, Méhaignerie, de Courson, Mme Idrac, MM. Ligot et Hériaud ont présenté un amendement, no 97, ainsi libellé :

« I. Après les mots : "le taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable est fixé", rédiger ainsi la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 6 : "pour les bénéfices inférieurs à 250 000 francs, à 15 %, et pour les bénéfices compris entre 250 000 francs et 1 million de francs, à 26 %."

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Le groupe UDF avait déposé dès la loi de finances pour 2000 un amendement visant à créer un impôt sur les sociétés différencié à trois ta ux. Nous sommes heureux de voir que le Gouvernement a accédé à une revendication des petites et moyennes entreprises, au demeurant totalement justifiée. Il est en effet difficile d'admettre que les bénéfices modestes qu'elles réalisent soient imposés au même taux que ceux des grandes entreprises ; elles en ont souvent besoin pour remonter leur haut de bilan ou pour augmenter leur capital.

Si l'article 6 va dans le bon sens en établissant un taux réduit pour les petites entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de francs, il ne nous paraît pas suffisamment progressif. Nous proposons de conserver le taux de 15 % proposé pour les bénéfices inférieurs à 250 000 francs, mais de limiter le saut excessif entre le seuil de 250 000 francs et celui de 50 millions de francs en instituant un taux intermédiaire pour les bénéfices inférieurs à 1 million de francs, afin de prendre en compte la diversité de nature des entreprises, liée à la valeur ajoutée ou à leur type d'activité, fabrication industrielle ou services. Les grossistes par exemple ont des c hiffres d'affaires très élevés, mais des marges très réduites. Aussi proposons-nous d'instituer, par le bénéfice compris entre 250 000 et 1 million de francs, un taux intermédiaire de 26 %.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a souhaité en rester au dispositif proposé par le Gouvernement, qui représente déjà une avancée très sensible en direction des petites et moyennes entreprises. J'invite notre assemblée à rejeter cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le chiffre de 50 millions de francs est le seuil retenu pour la définition de la petite entreprise européenne. Nous sommes calés sur ce seuil qui paraît raisonnable. Par ailleurs, l'objectif du Gouvernement n'est pas d'établir un impôt progressif sur les sociétés, mais de renforcer les fonds propres des entreprises. L'étape que nous franchissons cette année me paraît très significative.

Enfin, votre amendement représenterait un coût fiscal non négligeable d'environ 3 milliards de francs, difficilement acceptable si nous voulons maintenir le déficit budgétaire au niveau réduit auquel le Gouvernement souhaite le cantonner.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

97. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 38, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 6, après les mots : "fixé, dans la limite de 250 000 francs", insérer les mots : "de bénéfice imposable". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

38. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Lasbordes et M. Estrosi ont présenté un amendement, no 342, ainsi rédigé :

« I. - A la fin de la première phrase du deuxième alinéa (b) du I de l'article 6, substituer aux mots : "à 25 % pour les exercices ouverts à 2001, et à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002", les mots : "à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

La parole est à M. Christian Cabal, pour soutenir cet amendement.

M. Christian Cabal.

Cet amendement vise à supprimer la période de transition prévue par l'article 12 et à faire en sorte que le taux de 15 % soit appliqué aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001, sans attendre le 1er janvier 2002.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Très défavorable : le coût serait de 3,5 milliards...

M. Christian Cabal.

Pardonnez du peu !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 342.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Migaud a présenté un amendement, no 488, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du b du II de l'article 6, substituer au mot : "quatrième" le mot : "sixième". »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 488.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 39, ainsi rédigé :

« I. - Dans le IV de l'article 6, après les mots : "ou sur des bénéfices", insérer les mots : "d'exercice clos depuis cinq ans au plus".

« II. - En conséquence, dans ce même IV, supprimer les mots : "depuis moins de cinq ans". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

39. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud a présenté un amendement, no 489, ainsi rédigé :

« Dans le IV de l'article 6, substituer aux mots : " a du quatrième" le mot : "cinquième". »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 489.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 6

M. le président.

M. Baert a présenté un amendement, no 196, ainsi libellé :

« Après l'article 6, insérer l'article suivant :

« I. - La loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est complétée par un article 1er bis ainsi rédigé :

« Art. 1er bis. Peuvent être autorisées à prendre et à conserver la dénomination de "sociétés de capital-risque" les sociétés françaises par actions qui satisfont aux conditions suivantes :

« 1o Avoir pour objet social la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières. Une société de capitalrisque dont le total de bilan n'a pas excédé 65 millions de francs au cours de l'exercice précédent peut également effectuer à titre accessoire des prestations de services dans le prolongement de son objet social.

Le caractère accessoire de ces prestations de services est établi lorsque le montant du chiffre d'affaires hors taxes de ces prestations n'excède pas au cours de l'exercice 50 % des charges, autres que les dotations aux provisions et les charges exceptionnelles, admises en déduction sur le plan fiscal au cours du même exercice. Le bénéfice afférent aux prestations de services accessoires exonéré d'impôt sur les sociétés, en application du deuxième alinéa du 3o septies de l'article 208 du code général des impôts, ne doit pas excéder la limite de 250 000 francs par période de douze mois.

« L'actif d'une société de capital-risque comprend exclusivement des valeurs mobilières françaises ou étrangères, négociées ou non sur un marché réglementé, des droits sociaux, des avances en compte courant, d'autres droits financiers et des liquidités.

L'actif peut également comprendre les biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement.

« La situation nette comptable d'une société de capital-risque doit en outre être représentée de façon constante à concurrence de 50 % au moins de parts, a ctions, obligations remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs de sociétés ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étrang er, qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 du code général des impôts et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.

« Sont également pris en compte pour le calcul de la proportion de 50 % :

« a) Dans la limite de 15 % de la situation nette comptable, les avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans le quota de 50 % dans lesquelles la société de capital-risque détient au moins 5 du capital ;

« b) Les parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs des sociétés ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou qui y seraient soumises dans les


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

m êmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui ont pour objet exclusif de détenir des participations, soit dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues pour que leurs titres soient inclus dans le quota de 50 % en cas de participation directe de la société de capital-risque, soit dans des sociétés ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou qui y seraient soumises dans les m êmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui ont pour objet exclusif de détenir des participations qui répondent aux conditions prévues pour que leurs titres soient inclus dans le quota de 50 % en cas de participation directe de la société de capital-risque ;

« c) Les titres, détenus depuis cinq ans au plus, des sociétés qui, admises aux négociations sur l'un des marchés réglementés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen ou un compartiment de valeurs de croissance de ces marchés dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, et remplissant les conditions mentionnées au troisième alinéa du 1o ci-dessus autres que celle tenant à la non cotation, ont procédé à une augmentation en numéraire de leur capital d'un montant au moins égal à 50 % du montant global de l'opération d'introduction de leurs titres, ont obtenu leur première cotation moins de cinq ans avant l'acquisition des actions par la société de capital-risque et ont réalisé un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 500 millions de francs au cours du dernier exercice clos avant leur première cotation.

« Lorsque les titres d'une société détenus par une société de capital-risque sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ils continuent à être pris en compte pour le calcul de la proportion de 50 % pendant une durée de cinq ans à compter de la date de l'admission.

« La proportion de 50 % est atteinte dans un délai de deux ans à compter du début du premier exercice au titre duquel la société a demandé le bénéfice du régime fiscal de société de capital-risque.

Pour le calcul de cette proportion, les augmentations de capital d'une société de capital-risque ne sont prises en compte qu'à compter du deuxième exercice suivant celui au cours duquel elles sont libérées.

« Les participations prises en compte pour la proportion de 50 % ne doivent pas conférer directement ou indirectement à une société de capitalrisque ou à l'un de ses actionnaires directs ou indirects la détention de plus de 40 % des droits de vote dans lesdites sociétés.

« 2o Ne pas procéder à des emprunts d'espèces au-delà de la limite de 10 % de son actif net ;

« 3o Une personne physique, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne peuvent pas détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 30 % des droits dans les bénéfices d'une société de capital-risque ;

« 4o L'option pour le régime fiscal des sociétés de capital-risque est exercée avant la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel ce régime s'applique, si la société exerce déjà une activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui de la création de son activité. »

« II. Le code général des impôts est ainsi modifié :

«

1. Au deuxième alinéa du 5 de l'article 38, les mots : "1o bis du" sont supprimés.

«

2. L'article 39 terdecies est complété par un 4 bis ainsi rédigé :

« 4 bis.

Les distributions par les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions de l'article 1er bis de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée sont soumises, lorsque l'actionnaire est une entreprise, au régime fiscal des plus-values à long terme lors de la cession d'actions si la distribution est prélevée sur les plus-values nettes réalisées au c ours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de titres, cotés ou non cotés, détenus depuis au moins deux ans et de la nature de ceux qui sont retenus pour la proportion de 50 % mentionnée au même article 1er bis. »

«

3. Le 2 de l'article 119 bis est ainsi modifié :

« a) Au troisième alinéa, les mots : "à l'article 1er " sont remplacés par les mots : "aux articles 1er ou 1er bis " ;

« b) Au a du même troisième alinéa, les mots : "ou 4 bis " sont insérés après le mot : "4".

«

4. Le III de l'article 150-0 A est ainsi modifié :

« a) Au 1 les mots : "1o et au 1o bis du" sont supprimés ;

« b) Il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Aux cessions d'actions de sociétés de capital-risque mentionnées au II de l'article 163 quinquies C souscrites ou acquises à compter du 1er janvier 2001, réalisées par des actionnaires remplissant les conditions fixées au II de l'article précité, après l'expiration de la période de cinq ans mentionnée au 2o du même II. Cette disposition n'est pas applicable si, à la date de la cession, la société a cessé de remplir les conditions énumérées à l'article 1er bis de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée ; ».

«

5. Au II de l'article 163 quinquies B, il est inséré un 1o ter ainsi rédigé :

« 1o ter.

Les fonds doivent avoir 50 % de leurs actifs constitués par des titres remplissant les conditions prévues aux quatrième à neuvième alinéas de l'article 1er bis de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée précitée ; ».

«

6. L'article 163 quinquies C est ainsi modifié :

« a) Les deux premiers alinéas constituent un I ;

« b) Les troisième et quatrième alinéas constituent un III ;

« c) Le dernier alinéa devient le troisième alinéa du I et les mots : "Les dispositions du présent article" sont remplacés par les mots : "Ces dispositions" ;

« d) Il est créé un II ainsi rédigé :

« II. Les distributions par les sociétés de capital-risque qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er bis de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée précitée, prélevées sur des plus-values nettes réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de titres, cotés ou non cotés, de la nature de ceux retenus pour la proportion de 50 % mentionnée au même article 1er bis sont soumises, lorsque l'actionnaire est une personne physique, au taux d'imposition prévu au 2 de l'article 200 A.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

« Toutefois, les distributions prélevées sur les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet social défini à l'article 1er bis de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« 1o L'actionnaire a son domicile fiscal en France ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;

« 2o L'actionnaire conserve ses actions pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription ou acquisition ;

« 3o Les produits sont immédiatement réinvestis pendant la période mentionnée au 2o dans la société soit sous forme de souscription ou d'achat d'actions, soit sur un compte bloqué ; l'exonération s'étend alors aux intérêts du compte, lesquels sont libérés à la clôture de ce dernier ;

« 4o L'actionnaire, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne détiennent pas ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société de capital-risque, ou n'ont pas détenu cette part à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription ou l'acquisition des actions de la société de capital-risque. »

«

7. Au 3 septies de l'article 208, il est créé un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions prévues à l'article 1er bis de la loi précitée, sur les produits et plus-values nets provenant de leur portefeuille autres que ceux afférents aux titres rémunérant l'apport de leurs activités qui ne relèvent pas de leur objet social ainsi que, pour l es sociétés de capital-risque mentionnées à la deuxième phrase du 1o de l'article 1er bis précité, sur les prestations de services accessoires qu'elles réalisent ; ».

«

8. Au dernier alinéa du 1o de l'article 209-0 A et au premier alinéa du a ter du I de l'article 219, les mots : "1o bis du" sont supprimés et au premier alinéa du a ter du I de l'article 219, les mots : "à l'article 1er modifié" sont remplacés par les mots : "aux articles 1er modifié ou 1er bis ".

«

9. Aux articles 238 bis HI et 238 bis HQ, les mots : "l'article 1er modifié" sont remplacés par les mots : "les articles 1er modifié et 1er bis ".

« III. Le 8o du II de l'article L.

136-7 du code de la sécurité sociale et le 8o du II de l'article 16 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont ainsi rédigés :

« Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I et du II de l'article 163 quinquies C du même code, lors de leur versement, ainsi que les gains nets mentionnés aux 1 et I bis du III de l'article 150-0 A du même code. »

« IV. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les limites dans lesquelles les sociétés de capital-risque peuvent effectuer des prestations de services ainsi que les caractéristiques des participations prises en compte pour la proportion de 50 % mentionnée au 1er bis de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée et les obligations déclaratives des sociétés de capital-risque et des contribuables.

« V. Les dispositions du présent article sont a pplicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2001. L'article 1er modifié de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée cesse de s'appliquer aux exercices clos à compter du 1er janvier 2003.

« VI. La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sur cet amendement, M. Migaud a présenté un sousamendement, no 543, ainsi rédigé :

« I. - Dans le b du 3 du II de l'amendement, no 196, substituer aux mots : " a du même troisième" le mot : "quatrième".

« II. - Dans le 6 du II de cet amendement :

« 1o Au a, substituer au mot : "deux" le mot : "cinq".

« 2o Au b, substituer au mot : "troisième" le mot : "sixième" et au mot : "quatrième" le mot : "septième" ;

« 3o Au c, substituer au mot : "troisième" le mot "dernier".

« III. - En conséquence, dans le deuxième alinéa du III, substituer aux mots : "au deuxième alinéa du I et du II" les mots : "aux deuxième à cinquième alinéas du I et aux deuxième à sixième alinéas du II. »

La parole est à M. Jean-Louis Idiart, pour soutenir l'amendement no 196.

M. Jean-Louis Idiart.

Cet amendement vise à adapter le statut des sociétés de capital-risque afin de leur donner des moyens supplémentaires pour intervenir en fonds propres et en compte courant dans les PME. L'objectif est de stimuler la création d'entreprises et par voie de conséquence la création d'emplois.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis très favorable. C'est un excellent amendement. Nous avons déjà eu l'occasion de nombreux échanges sur le sujet. Notre collègue Baert a réalisé un énorme travail dont je tiens à saluer la qualité. Le sous-amendement no 543 se borne à apporter des corrections de références.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

L'encouragement que souhaite donner M. Baert aux SCR, sociétés de capital-risque, est remarquable. C'est un élément de modernisation de notre économie. Il permet de mettre en avant combien la politique économique du Gouvernement s'appuie sur l'initiative, la création d'entreprises et le développement du risque : risque maîtrisé, risque en faveur de l'emploi, risque en faveur de la croissance. C'est donc un a mendement fondamental auquel le Gouvernement apporte un total soutien. Je remercie M. Baert et M. Idiart de leur travail que j'appuie sans aucune réserve en levant le gage.

Enfin, je suis favorable au sous-amendement rédactionnel présenté par le rapporteur général.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cette matinée commence beaucoup mieux que les journées qui l'ont précédée, puisque je voudrais saluer cet amendement...

M. Christian Cuvilliez.

Ça le rend suspect ! (Rires sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Jégou.

... même si je pourrais, comme dirait M. Brard - mais notre collègue n'est pas encore chaud - être jaloux de ne pas l'avoir moi-même présenté. J'aurais pu le faire...

M. Jean-Pierre Brard.

C'est formidable, M. Jégou peut faire la séance à lui tout seul ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Je ne cherchais qu'à vous roder un peu, mon cher collègue ! (Sourires.)

Cet amendement très important et assez complet témoigne de la qualité du travail réalisé par M. Baert. Il faut également rendre hommage à nos collègues du Sénat, qui eux aussi avaient travaillé dans ce sens...

M. Michel Bouvard.

A trop rendre hommage au Sénat, nous serons encore là dimanche !

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est là un début intéressant et prometteur, dont nous avons bien besoin. Je parlais hier, sous les quolibets, des business angels ; nous aussi avons besoin de développer ce capital-risque qui nous fait tant défaut, et qui est créateur d'entreprises et d'emplois.

M. Jean-Louis Dumont.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 543.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 196, compte tenu de la suppression du gage et modifié par le sous-amendement no 543.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 7

M. le président.

« Art.

7. Le code général des impôts est ainsi modifié :

« I. Le I de l'article 235 ter ZA est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent est réduit à 6 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2001 et à 3 % pour lese xercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2002. »

« II. Au premier alinéa du III de l'article 1668 B est ajoutée la phrase suivante : "Elle est ramenée à 6 % de ce montant pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2001 et à 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2002."

« III. 1.

Le b du 1 de l'article 145 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa :

« les mots : "lorsque le prix de revient de la participation détenue dans la société émettrice est inférieur à 150 millions de francs" sont supprimés ;

« le taux de : "10 %" est remplacé par celui de : "5 %" ;

« les mots : "ce prix de revient et ce pourcentage s'apprécient" sont remplacés par les mots : "ce pourcentage s'apprécie".

« b) Au deuxième alinéa, le taux de : "10 %" est remplacé par celui de : "5 %".

«

2. Au troisième alinéa du a ter du I de l'article 219, après les mots : "des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères" sont insérés les mots : "ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à 150 millions de francs, qui remplissent les conditions ouvrant droit à ce régime autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice,". »

« IV. Il est ajouté au II de l'article 158 bis un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Le taux du crédit d'impôt prévu au premier alinéa est fixé à 25 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2001 et à 15 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 2002. La majoration mentionnée au deuxième alinéa est portée à 50 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2001 et à 70 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 2002. »

« V. 1.

a) La dernière phrase du premier alinéa du 1 de l'article 39 A est remplacée par la disposition suivante : "Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'amortissement dégressif."

« b) Après le premier alinéa du 1 de l'article 39 A, il est inséré l'alinéa suivant :

« Les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif sont fixés à :

« 1,25 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans ;

« 1,75 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;

« 2,25 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans. »

«

2. Ces dispositions s'appliquent aux biens acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2001. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez, inscrit sur l'article.

M. Christian Cuvilliez.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, l'article 7, relatif à l'impôt sur les sociétés, est articulé autour de trois propositions. Nous ne pouvons que nous féliciter de deux des mesures proposées.

Le resserrement des conditions permettant de bénéficier du régime des sociétés mères et filiales est positif. Ce dispositif fiscal est en effet largement mobilisé par les grands groupes pour diminuer leur contribution au titre de l'impôt sur les sociétés.

Le coût global du régime mère-fille ne nous a pas été communiqué, mais il est certainement très conséquent : le simple aménagement du dispositif se traduit en effet par un gain de 4,2 milliards de francs ! Nous apprécions également les dispositions qui visent à diminuer le taux de l'avoir fiscal pour les dividendes utilisés par des personnes morales et à abaisser les coefficients d'amortissement. Ces mesures sont elles aussi largement justifiées.

La construction de cet article peut donc sembler répondre à un certain équilibre, mais la suppression sans condition de la surtaxe Juppé, qui aboutit en définitive à porter le coût estimé de l'article 7 à 360 millions de francs en 2001, s'inscrit en contradiction avec les soucis d'équilibre, de justice sociale et d'efficacité économique affirmés dans les deux autres mesures.

Nous ne croyons pas que le taux de l'IS soit réellement excessif. Nous pensons qu'il est possible de concilier la nécessité pour le budget de disposer des moyens néces-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

saires pour les investissements publics, la recherche, la formation avec le souci d'une meilleure efficacité économique de l'impôt sur les sociétés.

Nous suivrons le Gouvernement lorsqu'il propose de prendre en compte la situation spécifique des PME et PMI. Nous pensons qu'il conviendrait plus globalement de changer le mode de calcul de l'impôt sur les sociétés afin de taxer de manière différenciée les revenus directement issus de l'activité productive et ceux générés par les placements financiers. Cette modulation participerait du souci de privilégier des incitations fiscales plus efficaces qui encouragent des choix de gestion accordant la priorité à l'activité réelle et à la création d'emplois.

En supprimant la surtaxe Juppé, le Gouvernement affirme vouloir donner aux entreprises davantage de moyens pour développer l'activité, et créer plus de richesse et plus d'emplois. Mais si l'on veut que cette suppression serve effectivement cette ambition, il est indispensable de la conditionner à un comportement

« vertueux » - l'adjectif est peut-être mal choisi - de l'entreprise en matière d'emploi.

Baisser l'IS de grands groupes industriels qui, bien que dégageant des profits records, n'en recourent pas moins au licenciement pour obtenir encore plus de rentabilité financière, serait contre-productif. Ce serait donner des moyens supplémentaires à la spéculation et aux investissem ents contre l'emploi. Venant d'un gouvernement comme le nôtre, un tel encouragement ne peut qu'être mal compris. Aussi, dans le souci de parvenir à une plus grande cohérence entre les objectifs et les moyens, nous déposerons quelques amendements visant à rectifier les perspectives ouvertes par l'article 7 en matière d'impôt sur les sociétés.

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, nos 178, 225 et 226, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 178, présenté par M. Auberger, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 7 :

« I. L'article 235 ter ZA du code général des impôts est supprimé.

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »

L'amendement no 225, présenté par M. Gantier et M. François d'Aubert, est ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi l'article 7 :

« Le I de l'article 235 ter ZA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la contribution mentionné à l'alinéa précédent est réduit à 0 % pour les exercices clos ou la période d'exécution arrêtée en 2001. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 226, présenté par M. Dominati et M. Gantier, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 7 :

« I. Le deuxième alinéa de l'article 219-I du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le taux normal de l'impôt est fixé à 30 %. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement no 178.

M. Philippe Auberger.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, vous l'avez certainement compris, notre philosophie diffère de celle de nos collègues communistes...

M. Christian Cuvilliez.

Non ? C'est un scoop !

M. Philippe Auberger.

... qui considèrent que l'impôt sur les sociétés doit avoir un caractère punitif.

M. Christian Cuvilliez.

Pas du tout !

M. Jean-Pierre Brard.

Nous n'avons jamais dit cela ! Branchez votre Sonotone !

M. Philippe Auberger.

A les entendre, si les entreprises font des bénéfices, c'est qu'elles ont oublié de distribuer suffisamment de salaires à leurs employés et le financement des investissements ne doit pas être une préoccupation ni des salariés ni des dirigeants d'entreprise euxmêmes !

M. Christian Cuvilliez.

Vous n'avez pas écouté ce que j'ai dit !

M. Philippe Auberger.

En fait, la pérennité des entreprises est une notion qui échappe à nos collègues communistes.

Mon amendement, tout au contraire, vise à accélérer le dispositif du Gouvernement. La surtaxe temporaire instituée dans la loi de finances rectificative de 1995 n'avait d'autre but que de permettre à la France d'être éligible à l'euro. Dès lors que la France est éligible à l'euro et que la situation des finances s'est améliorée du fait de la conjoncture, il est normal d'en accélérer la suppression - d'autant plus, ainsi que je l'ai déjà expliqué au cours de la discussion générale, que l'allégement proposé cette année n'est rien à côté des alourdissements prévus dans la loi de finances comme dans la loi de financement de la sécurité sociale. Globalement, les entreprises ne verront pas leur imposition allégée au cours de l'année 2001.

M. le président.

Les amendements nos 225 et 226 sontils défendus ?

M. Gilbert Gantier.

Ils sont défendus.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances juge que le rythme imposé par le Gouvernement est très bon, excellent même. Pour cette raison, elle appelle au rejet des amendements qui viennent d'être présentés par nos collègues.

J'ajouterai seulement que ce qu'a dit Philippe Auberger sur l'imposition des entreprises n'est évidemment pas exact. Je le renvoie à mon rapport écrit.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Les amendements présentés ici cherchent en quelque sorte à prendre de vitesse le projet du Gouvernement, ce qui peut d'ailleurs paraître un peu curieux de la part de ceux qui ont soutenu, à l'époque, la création de la surtaxe Juppé.

M. Christian Cabal.

Surtaxe temporaire !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Surtaxe temporaire, peut-être, mais que vous avez fait durer longtemps !

M. Philippe Auberger.

C'est vous qui l'avez fait durer, et plus longtemps que nous !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Vous l'avez créée et vous l'avez soutenue en tant que rapporteur général, monsieur Auberger !

M. Philippe Auberger.

Et vous, vous l'avez maintenue, c'est encore plus grave !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Ceux qui l'on créée, disais-je, voudraient obtenir dès 2001 la suppression de la contribution de 10 % additionnelle à l'impôt sur les sociétés. L'objectif du Gouvernement est bien une suppression de cette contribution à compter de 2003.

Une bonne gestion des finances publiques implique néanmoins que ce soit la majorité issue des prochaines élections qui prenne seule cette décision. Cette année, nous franchissons une étape. Le rapporteur général a proposé, de son côté, de retenir l'objectif de 3 % pour 2002. La majorité issue des élections de 2002 décide des étapes suivantes. Mais il est clair que nous ne discutons pas aujourd'hui du principe de la suppression de la contribution Juppé. Ce qui est en jeu, c'est le calendrier de cette suppression progressive.

Le coût d'une suppression immédiate, dans le budget pour 2001 serait de 20 milliards de francs, ce qui est incompatible avec les objectifs de réduction du déficit budgétaire. Le Gouvernement a considéré que, compte tenu des priorités qu'il s'est fixées, il ne pouvait réaliser cette suppression en une seule étape, à moins d'alourdir dans des proportions qu'il ne souhaite pas atteindre les mesures de financement mises à la charge des entreprises.

Il a donc présenté, dans ce contexte, un plan pluriannuel de réforme de l'impôt sur les sociétés, raisonnable, cohérent, qui assure un bon équilibre entre une baisse des impôts harmonieusement répartie et la nécessaire poursuite de la réduction du déficit.

Pour toutes ces raisons, je demande le rejet des amendements présentés.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 178.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 225.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 226.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 480 et 319.

L'amendement no 480 est présenté par MM. Mattei, Douste-Blazy, Debré et les membres des groupes Démocratie libérale et indépendants, de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du Rassemblement pour la République ; l'amendement no 319 est présenté par M. Carrez et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« I. - Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 7 :

« La contribution mentionnée à l'alinéa précédent est supprimée pour les exercices clos ou la période d'exécution arrêtée en 2001. »

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »

L'amendement no 480 est-il défendu ?

M. Gilbert Gantier.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

De même que l'amendement no 319 ?

M. Michel Bouvard.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 480 et 319.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 354, ainsi rédigé :

« Au début du dernier alinéa du I de l'article 7, insérer les mots : "pour les personnes morales ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de francs et tel que défini à l'article 235 ter ZB du code général des impôts,". »

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Je vous l'avais annoncé, monsieur le président, nous proposons avec cet amendement le maintien du taux actuel de l'impôt sur les sociétés pour les grands groupes industriels et financiers. Comme M. Auberger ne m'a pas entendu dans ma première intervention, peut-être comprendra-t-il, avec la seconde, que notre objectif n'est pas de confisquer des profits,...

M. Michel Bouvard.

Si, si !

M. Christian Cuvilliez.

... mais de faire jouer à la fiscalité d'entreprise un rôle d'incitation à l'investissement, à la formation et à l'emploi.

En juin 1997, le Gouvernement avait tiré argument de l'importance des profits dégagés par ces grands groupes pour maintenir, provisoirement, disait-il, cette contribution exceptionnelle au titre de l'impôt sur les sociétés, et ce pour les grandes entreprises seulement.

La réalité de ces profits ne s'est pas démentie. Non seulement les grands groupes n'ont pas périclité, mais ils ont prospéré. Les derniers chiffres publiés témoignent à cet égard d'une santé florissante. On en parlait dans la discussion générale à propos des groupes pétroliers.

Le journal Le Monde , dans son édition datée du mercredi 20 septembre dernier, constate que les vingt premiers groupes industriels et commerciaux de notre pays affichent en six mois 83,9 milliards de francs, soit autant que toute l'année 1999.

Pour le quotidien, « ces comptes ne sont souvent que la face avouable de la situation », les grands groupes n'ayant « eu de cesse d'amortir les dépenses d'équipement, de provisionner leurs risques futurs, le développement d'Internet ».

Ce climat a permis, poursuit le journal, aux entreprises de se constituer de solides arrières financiers, elles ont pu obtenir des augmentations de prix et leur marge a sensi-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

blement progressé, la croissance permettant de réaliser

« sans trop de difficultés » les opérations de fusion et de restructuration.

M. Christian Cabal.

Le Monde , ce n'est pas la vérité révélée !

M. Christian Cuvilliez.

Dans ce contexte, nous ne voyons pas la nécessité de priver le budget de ressources, au demeurant indispensables, si l'on veut soutenir de manière plus efficace l'activité des autres entreprises, réduire les inégalités et préparer correctement l'avenir.

Jusqu'à présent, cette surtaxe n'a pas, que je sache, mis sur la paille ces entreprises. Les ressources ainsi générées ont en revanche permis de financer les priorités du Gouvernement et de sa majorité plurielle, ce qui n'a pas été pour rien dans le fait que nous ayons connu une croissance soutenue ces trois dernières années.

Rien ne garantit, d'ailleurs, je l'ai déjà montré, que les économies d'impôt réalisées par ces entreprises favoriseront l'activité plutôt que les placements financiers. En conséquence, nous demandons que l'on n'accorde pas un tel cadeau fiscal aux grands groupes. Tel est l'objet de notre amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, pour des raisons déjà avancées.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 354.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gengenwin a présenté un amendement, no 368, ainsi rédigé :

« I. Dans le dernier alinéa du I de l'article 7, substituer aux mots : "6 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2001 et à 3 %" les mots : "5 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2001 et à 0 %".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je voudrais d'abord dire que quand on écoute certains discours, on finit par être lassé.

M. Christian Cuvilliez.

Non, on ne s'en lasse pas !

M. Jean-Jacques Jégou.

Ce que vous venez de dire, monsieur Cuvilliez, et cela ressortira dans le texte de votre intervention tel qu'il paraîtra pour la postérité, c'est que tant qu'une entreprise n'est pas sur la paille, on peut toujours la taxer.

M. Christian Cuvilliez.

C'est un résumé caricatural !

M. Jean-Jacques Jégou.

Pas du tout.

J'en viens à l'amendement no 368. M. Gengenwin, lui, essaie d'alléger la charge des entreprises afin de maintenir la compétitivité, souci qui est étranger au groupe communiste. Au groupe communiste et apparentés, n'est-ce pas monsieur Brard ?

M. Jean-Pierre Brard.

Je ne réponds pas aux provocations, surtout quand elles sont matinales !

M. Jean-Jacques Jégou.

Dans cet esprit, donc, cet amendement propose de supprimer la disposition qui vise à réduire le taux de l'avoir fiscal des sociétés.

M. Christian Cuvilliez.

Nous sommes vraiment chacun à un bout de la chaîne !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

J'ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 368.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 40, ainsi rédigé :

« I. - A la fin du dernier alinéa du I de l'article 7, substituer au mot : "en" les mots : "à compter du 1er janvier".

« II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin du dernier alinéa du II.

« III. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

A travers cet amendement, nous rendons pérenne la diminution à 3 % du taux de la contribution, sans présumer, bien évidemment, des décisions qui pourraient être prises à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2003.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

J'ai donné tout à l'heure mon avis. Il est très favorable. Nous souhaitons en effet, avec le rapporteur général, pérenniser la baisse du taux de la contribution additionnelle à 3 %, en prévoyant que ce taux s'applique pour l'exercice clos à compter du 1er janvier 2002.

M. le président.

Que faisons-nous du gage, monsieur le secrétaire d'Etat ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Bien entendu, le Gouvernement lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 40, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Brard et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 353, ainsi rédigé :

« I. - Compléter le dernier alinéa du I de l'article 7 par la phrase suivante : "Le bénéfice de ces mesures est réservé aux entreprises ayant conclu un accord sur la réduction du temps de travail ou créatrices nettes d'emploi".

« II. - En conséquence, compléter le dernier alinéa du II de cet article par la phrase suivante : "Le bénéfice de ces mesures est réservé aux entreprises ayant conclu un accord sur la réduction du temps de travail ou créatrice net d'emploi.". »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Il est très intéressant d'entendre M. Jégou. A défaut de briller par les idées que son groupe produit, il essaie d'exister - je comprends cette démarche, qui m'inspire même de la compassion - en ne faisant que critiquer ce que d'autres proposent.

Notre amendement réserve le bénéfice de la réduction de l'impôt sur les sociétés aux entreprises qui ont conclu un accord sur la réduction du temps de travail ou qui sont créatrices nettes d'emplois. En quelque sorte, il encourage les entreprises vertueuses, soucieuses de développer ou de préserver l'emploi en profitant des outils mis à leur disposition par la loi sur la réduction du temps de travail.

A l'heure actuelle, 53,2 % des salariés des entreprises françaises travaillent 35 heures, ou moins, par semaine.

Et pourtant, rappelez-vous, mes chers collègues de droite, ce que vous nous prédisiez ! Or, de catastrophe, il n'est point arrivé. Au contraire, ce sont des salariés qui aujourd'hui vivent mieux, y compris dans leur vie privée.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cela ne vous regarde pas ! Comme toujours, le Parti communiste prétend s'occuper de la vie privée des gens !

M. Jean-Pierre Brard.

Le mouvement est donc amorcé et les employeurs, comme les salariés, l'ont pleinement adopté. Heureusement, mes chers collègues et monsieur Jégou en tête, les chefs d'entreprise sont beaucoup moins partisans et idéologues que vous. Ils sont pragmatiques, ils gèrent leur entreprise et ils appliquent la loi, dans l'ensemble avec bonne volonté.

M. Michel Bouvard.

Ils n'ont pas le choix !

M. Jean-Pierre Brard.

En effet, selon la SOFRES, 80 % des salariés concernés considèrent que le passage aux 35 heures est positif ou très positif pour eux et 70 % considèrent avoir gagné en qualité de vie.

Par ailleurs - écoutez bien, monsieur Jégou ! - 60 % des entreprises considèrent que la réduction du temps de travail a permis de remettre à plat l'ensemble de leur organisation et de relancer le dialogue social.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il y a surtout un effet d'aubaine pour les entreprises qui marchent bien.

M. Jean-Pierre Brard.

Vous voyez, M. le baron peut remercier Mme Aubry...

M. Jean-Jacques Jégou.

Il l'a remerciée d'être partie, en effet !

M. Jean-Pierre Brard.

... et le Gouvernement pour avoir boosté le dialogue social auquel le MEDEF est tellement rétif.

M. Jean-Jacques Jégou.

En tout cas, on ne leur dit pas merci pour les dépenses publiques !

M. Jean-Pierre Brard.

Ainsi, 270 000 emplois ont été créés ou préservés grâce aux accords enregistrés depuis juin 1998. Il incombe donc au Gouvernement de privilégier les entreprises qui servent sa politique et le bien-être des salariés. La réduction du temps de travail est une avancée sociale qui s'inscrit dans le sens de l'histoire.

M. Jean-Jacques Jégou.

« Le sens de l'histoire » !

M. Jean-Pierre Brard.

Cet amendement vise à en accélérer le cours et il faut espérer, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement saura en fin de compte faire un geste vis-à-vis des entreprises qui participent à la mise en oeuvre de sa politique.

M. Christian Cuvilliez.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas accepté cet amendement.

M. Christian Cuvilliez.

C'est dommage !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous pensons que la lisibilité est nécessaire en matière de fiscalité des sociétés.

Je voudrais dire à M. Brard que nous nous préoccupons bien sûr, comme lui, de la réduction du temps de travail. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'allégement des charges est conditionné à la conclusion d'accords sur la réduction du temps de travail. Il est tout à fait légitime qu'il y ait un lien. Mais en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, je crois que ce ne serait pas souhaitable.

Pour ces raisons, j'appelle notre assemblée à rejeter cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Nous sommes en compétition fiscale, malheureusement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Heureusement !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Ou heureusement, selon le point de vue où l'on se place. Moi je dis plutôt malheureusement, car je ne pense pas qu'il soit sain que les Etats se livrent ainsi, au sein de l'Union européenne, à une course...

M. Christian Cuvilliez.

Oui, cela décrédibilise l'euro.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... qui peut handicaper la progression globale de l'Europe vers une politique économique à la fois dynamique pour les investissem ents et pour l'emploi et juste, socialement et fiscalement.

Un impôt sur les sociétés plus élevé qu'ailleurs peut présenter deux graves inconvénients...

M. Gilbert Gantier.

En effet !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... quand on le compare à la moyenne européenne.

Premier inconvénient : les décisions stratégiques des entreprises sont prises de plus en plus souvent en fonction de la réalité fiscale de chacun des pays. Au sein de cette compétition, il ne faut pas faire plus de bêtises que les autres.

Second inconvénient : si la politique fiscale n'est pas suffisamment prudente, elle peut avoir pour conséquence de fragiliser l'emploi. Les entreprises décident souvent, stratégiquement, de s'installer dans tel ou tel pays en fonction, largement, du régime fiscal qui y est en vigueur.

A cet égard, il convient de prendre en considération le fait que l'impôt sur les sociétés est à 25 % en Allemagne, à 35 % en Espagne, à 24 % en Irlande et à 30 % au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Dans ce contexte, nous pensons qu'il est sage d'évoluer, tout en maintenant les impératifs de justice sociale et fiscale, dans une direction qui favorise les petites et moyennes entreprises pour l'emploi, et c'est votre but, monsieur Brard. C'est ce que nous faisons dans cet article. Il faut en même temps aller vers une position de départ qui permettra, c'est le voeu politique de la France, de parvenir progressivement à une harmonisation dans la fiscalité des sociétés comme dans l'imposition sur l'épargne.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

C'est pourquoi je demande au groupe communiste de retirer cet amendement. Si M. Brard n'était convaincu ni par l'argumentation du rapporteur général ni par celle du Gouvernement, je demanderais à l'Assemblée nationale de le repousser.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Cet amendement est un amendement traditionnel de nos collègues communistes. Je pense donc qu'il ne vaut pas la peine d'être longuement commenté.

M. Henri Nayrou.

Ce n'est pas très gentil !

M. Philippe Auberger.

Si je dis cela, c'est parce qu'il me semble en effet qu'on pourrait avancer un peu plus vite et éviter les ritournelles ! Or, là, nous sommes vraiment au niveau des ritournelles.

M. Jean-Pierre Brard.

Ritournelles dont vous êtes un grand spécialiste ! Vous ne connaissez que les refrains d'ailleurs !

M. Philippe Auberger.

Néanmoins, il convient quand même de faire deux ou trois observations.

La première chose qu'il faut dire, c'est qu'il y a un formidable malentendu sur les effets de la réduction du temps de travail. Certes, il est plus agréable de travailler 35 heures que 39 heures, personne ne le conteste. Mais personne ne conteste non plus que le dialogue social qui a été noué à cette occasion a entraîné la conclusion d'ac cords qui ont stabilisé les salaires, ce qui a des conséquences sur le pouvoir d'achat. Je rappelle que le pouvoir d'achat mensuel par tête des salariés va augmenter cette année autour de 0,5 %. Est-ce que nos collègues communistes trouvent que cette situation est satisfaisante au regard d'une croissance de 3,2 % ?

M. Christian Cuvilliez.

Non, elle ne l'est pas !

M. Philippe Auberger.

Fort bien, mais à ce moment-là il faut avoir une appréciation plus équilibrée des effets de la réduction du temps de travail. Je peux vous dire, pour le constater dans ma circonscription, que les travailleurs qui sont passés aux 35 heures ont certes un aménagement de leurs conditions de vie, mais en ce qui concerne leurs rémunérations, ils sont très mécontents. Et ce ne sont pas les seuls, car on sent ce mécontentement dans l'ensemble de la population.

M. Christian Cuvilliez.

Quel rapport avec l'impôt sur les sociétés ?

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est votre amendement qui évoque les 35 heures, mon cher collègue !

M. Philippe Auberger.

Il faut donc éviter de regarder les choses par le petit bout de la lorgnette.

Deuxièmement, cet amendement vise à introduire un contrôle permanent et systématique sur l'évolution des emplois dans les entreprises, pour voir si elles sont « créatrices nettes d'emplois ». Cette expression ne veut rien dire. De quel type d'emplois s'agit-il ? Des emplois précaires ? Des emplois stables ? Des emplois en CDI ? Des emplois en CDD ? Cette notion ne veut rien dire !

M. Christian Cuvilliez.

Mais si !

M. Philippe Auberger.

Et comment apprécier une création « nette » ? A l'année ? Au mois ? Sur plusieurs années ? On voit bien le problème, au niveau local, pour les PME, ces PME si chères au coeur de nos collègues communistes, si l'on en croit ce qu'ils disaient en défendant leur précédent amendement. D'abord elles n'ont pas une visibilité qui leur permette de nous dire quelle va être exactement l'évolution de leurs effectifs dans les douze mois ou dans les vingt-quatre mois. Tout dépend évidemment de leurs commandes, de leur activité, et de toute une série d'éléments, qu'elles ne maîtrisent pas tous.

D'autre part, cette évolution peut être contrariée. Nous savons bien que certaines entreprises qui avaient des projets d'extension, des projets d'investissement, des projets de création d'emplois, ont été obligées, pour une raison ou pour une autre, de les différer. Lorsque nous accueillons des entreprises qui viennent s'installer et qu'elles prennent des engagements, nous savons bien que ceux-ci doivent être très souvent aménagés.

Vouloir faire fluctuer l'impôt sur les sociétés en fonction de ces différentes évolutions est une aberration, aussi bien du point de vue économique que du point de vue administratif ou fiscal.

Il n'est pas admissible que les comptables ne puissent pas arrêter correctement les comptes, et savoir combien l'entreprise va verser en impôt sur les sociétés, parce qu'on attend le contrôleur du travail qui ira voir où en sont les créations nettes d'emplois.

En fait, c'est un monstre juridique et technique qui nous est proposé.

M. Christian Cuvilliez.

L'horreur absolue !

M. Philippe Auberger.

Il faut absolument le repousser !

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Il faut éviter de créer des contraintes et de demander autoritairement aux entreprises d'engager de nouvelles démarches. Le dispositif de passage aux 35 heures qui existait avant 1997 était souple. Mais la majorité a souhaité le généraliser.

Que les salariés soient satisfaits de moins travailler, c'est une évidence. Mais, Philippe Auberger a eu raison d'insister, il faut être conscient de l'impact, de l'effet pervers de cette réforme sur les salaires et surtout de son coût pour la collectivité, pour l'Etat. Ce coût est supérieur aux dépenses d'investissements civils de notre pays.

C'est préoccupant, cela va freiner l'investissement, puisqu'il n'y a pas assez d'argent public disponible.

M. Philippe Auberger.

Très juste !

M. Christian Cuvilliez.

Ce n'est pas en baissant l'impôt sur les sociétés qu'on va améliorer les choses !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez des alliés bien encombrants !

M. Henri Emmanuelli.

président de la commission.

Oh !

M. Jean-Jacques Jégou.

Ils n'ont pas changé. Face aux 35 heures, on observe deux attitudes, si l'on met de côté les râleurs qui ne s'intéressent pas vraiment à la réforme.

D'une part, les entreprises dynamiques, qui trouvent le système intéressant.

M. Christian Cuvilliez.

40 000 accords signés !

M. Jean-Jacques Jégou.

Les aides sont importantes, elles devraient atteindre les cent milliards de francs en régime de croisière. Pour beaucoup d'entreprises, c'est une aubaine.

Tout à l'heure, vous avez fait allusion, monsieur Brard, à mon état de chef d'entreprise.

M. Jean-Pierre Brard.

C'était subliminal, je n'en ai pas parlé. (Sourires.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

M. Jean-Jacques Jégou.

J'ai de la chance, elle fonctionne bien. Pour elle, comme pour d'autres qui étaient en bonne santé et qui avaient l'intention de se développer, cette réforme a constitué un véritable effet d'aubaine qui dure et qui coûte de l'argent. On a incité ces entreprises à embaucher alors qu'elles avaient de toute façon l'intention de le faire. L'exception française des 35 heures est une charge pour les dépenses publiques, ce que vous ne comprenez pas.

D'autre part, il y a les entreprises qui ne sont pas en état d'embaucher et qui disparaîtront. Il est vrai que mettre les entreprises sur la paille relève d'un plan parfaitement établi du Parti communiste qui considère que, dans ce pays, il faudrait des salariés mais pas d'entreprises.

M. le président.

Monsieur Brard, répondez-vous positivement à l'invitation du Gouvernement de retirer l'amendement ?

M. Jean-Pierre Brard.

La différence entre vous et nous, mes chers collègues de l'opposition, c'est que nous, nous pouvons exister sans vous, tandis que vous, vous n'existez pas sans nous, puisque vous ne savez vous déterminer que par rapport à nous - ce « nous » collectif désignant la majorité plurielle.

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est un produit en voie de disparition !

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur Jégou, pour vous, toutes les mesures positives qui sont prises en faveur du travail représentent des charges, mais jamais on ne vous entend protester contre les avantages qui sont consentis en matière de fiscalité sur les revenus du capital, tels que l'avoir fiscal.

M. Christian Cuvilliez.

Au contraire, ils en redemandent !

M. Jean-Pierre Brard.

M. Auberger déplore la stabilisation des salaires, il a raison. Les travailleurs sont mécontents, ils ont raison.

M. Jean-Jacques Jégou.

Ils ont signé !

M. Jean-Pierre Brard.

Il paraît d'ailleurs que M. Auberger va soutenir les salariés en grève à Joigny pour demander une revalorisation des salaires.

M. Philippe Auberger.

Pas du tout ! Je vais soutenir les salariés de Chaillet qui sont licenciés !

M. Jean-Pierre Brard.

C'était une boutade, pour qu'enfin vous adoptiez une attitude morale.

Monsieur Auberger, vous entendre, c'est un peu comme écouter aujourd'hui Marlène Dietrich enregistrée sur un 78 tours rayé, poussiéreux et poussif. Vous répétez votre ritournelle et on n'avance pas.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous maintenons notre amendement parce que votre réponse ne nous satisfait pas, pas plus que celle de M. le rapporteur général, bien qu'il ne soit pas intervenu exactement sur le même registre.

Vous nous parlez de délocalisations, mais vous savez bien que, pour s'implanter à Saint-Dié ou à Montreuil, l'entreprise Dubois & Co ou l'entreprise Dupont ne se déterminent pas par rapport à ce dont nous discutons.

Pour les grands groupes, notamment les grandes sociétés nationales qui ont leurs comptes dans les paradis fiscaux, le problème est différent. Il mériterait d'ailleurs qu'on s'y intéresse pour introduire un peu de morale car si le Gouvernement n'est pas sans pouvoir d'influence dans ce domaine, je ne suis pas sûr qu'il l'utilise tout à fait comme il le faudrait. Votre argument, monsieur le secrétaire d'Etat, n'est donc pas convaincant.

Par ailleurs, chers collègues de droite, il ne faut pas prendre les chefs d'entreprise pour des imbéciles, comme vous ou M. Seillière le faites. Pour décider une implantation, un patron ne s'intéresse pas qu'à la fiscalité, il étudie également l'environnement dans lequel l'entreprise est appelée à évoluer.

M. Michel Bouvard.

C'est vrai !

M. Jean-Pierre Brard.

L'environnement, ce sont aussi les infrastructures, les aéroports, les routes, les moyens de transport, et la qualité des prestations qui sont offertes aux salariés.

M. Michel Bouvard.

C'est vrai !

M. Jean-Pierre Brard.

Il faut que ces salariés soient soignés, que leurs enfants soient éduqués et disposent d'équipements pour les accueillir. Je le constate en ce moment dans ma ville où s'installent de grandes sociétés, l'une des premières questions posées concerne l'environnement pour les salariés.

M. Michel Bouvard.

Et il en faut de l'argent pour les infrastructures !

M. Jean-Pierre Brard.

Chez M. Blair, en GrandeBretagne, c'est le désert social. Et chez M. Schrder, en Allemagne, s'il susbsistait encore quelques pousses, elles sont en train d'être passées au désherbant. De ce point de vue, mieux vaut implanter son entreprise en France qu'outre-Rhin ou outre-Manche.

Votre vision idéologique ne correspond pas à la réalité économique du pays, elle est plutôt le symétrique d'un certain catéchisme marxiste !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Ah !

M. Jean-Jacques Jégou.

Au secours !

M. Jean-Pierre Brard.

Nous, nous nous situons dans le présent.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 353.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques nos 98 et 506.

L'amendement no 98 est présenté par MM. Jégou, Méhaignerie, de Courson, Barrot, Ligot et Loos ; l'amendement no 506 est présenté par MM. Douste-Blazy, Debré et Mattei.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le III de l'article 7. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement propose d'aménager le régime des sociétés mères et filiales. Comme disait Coluche, un peu trivialement, « quand je gagne, je joue ».

C'est le même principe que vous mettez en oeuvre, monsieur le secrétaire d'Etat. Vous avez déjà récupéré, dans la loi de finances 2000, 4,2 milliards de francs.

M. Christian Cuvilliez.

C'est très bien !

M. Jean-Jacques Jégou.

Et vous comptez récupérer de nouveau 4,2 milliards de francs en 2001.

M. Christian Cuvilliez.

C'est très bien !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

M. Jean-Jacques Jégou.

Entre les articles 6, 7, 8 et 9, vous faites des tours de passe-passe, ce qui ne devrait pas déplaire à certains - M. Cuvilliez ne vient-il pas de s'exclamer. En donnant, en reprenant, vous arrivez non pas à un jeu à somme nulle mais à toucher environ 350 millions de francs.

M. Christian Cuvilliez.

Oui !

M. Jean-Jacques Jégou.

A l'arrivée, il n'y a aucun allégement global pour les entreprises mais bien plusieurs prélèvements, et l'alinéa III de l'article 7, qui traite du régime mère-fille, vous permet de ramasser pour le Trésor une somme supplémentaire de 4,2 milliards de francs.

M. Christian Cuvilliez.

C'est l'une des bonnes mesures de cet article !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. Jégou fait une confusion dans les chiffres : compte tenu des acomptes, les 350 millions de francs et quelque qu'il a cités, c'est le coût de la mesure pour le budget de l'Etat et non une recette.

De plus, il faut raisonner dans la prospective, ce qu'il fait d'habitude : les entreprises bénéficieront évidemment de ces mesures et nous trouvons cela légitime.

Pour ces raisons, j'appelle l'Assemblée à rejeter ces amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le régime des sociétés mères est fondé sur la possession durable de titres de la filiale en vue d'en assurer le contrôle ou d'exercer plus modestement une influence dans sa gestion. L'exigence d'un seuil proportionnel de participation permet de vérifier le respect de cet objectif. En revanche, le prix de revient d'une participation n'est pas révélateur de l'influence que l'associé est susceptible d'exercer sur la gestion de la société.

En 1987, on a institué un seuil en valeur absolue de 150 millions de francs. Il avait pour objectif la création de noyaux stables d'actionnaires dans le cadre des privatisations. La motivation purement conjoncturelle d'alors n'est plus d'actualité. Il est donc logique de supprimer le seuil en valeur absolue qui ne caractérise pas une prise de participation stratégique.

En revanche, les conditions d'accès au régime peuvent être assouplies en ce qui concerne le seuil proportionnel de 10 %, qui sera abaissé à 5 % si vous suivez le Gouvernement, pour pouvoir prendre en compte des participations dont l'objectif n'est pas uniquement spéculatif. Ce point est important.

Le régime français ainsi modernisé restera très attractif, notamment par rapport aux règles de l'Union européenne qui ne reconnaissent la qualité de société mère qu'aux sociétés détenant des participations au moins égales à 25 % et qui ne prévoient pas de seuil en valeur absolue.

La mesure qui vous est donc proposée est équilibrée.

Elle a sa place dans un plan d'ensemble et les entreprises ne seront pas fâchées de ressentir l'effet positif que constitue la suppression de la contribution additionnelle de 10 % instaurée, faut-il le rappeler, en 1995.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 98 et 506.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, nos 369, 507 et 223, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 369, présenté par M. Gengenwin, est ainsi rédigé :

« I. Supprimer le IV de l'article 7.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Les amendements nos 507 et 223 sont identiques.

L'amendement no 507 est présenté par MM. DousteBlazy, Mattei, Debré, Jégou, Méhaignerie, de Courson, Barrot, Ligot et Loos ; l'amendement no 223 est présenté par MM. Gantier, Goasguen et d'Aubert.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le IV de l'article 7. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement no 369.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir les amendements nos 507 et 223.

M. Gilbert Gantier.

Ces amendements sont la suite logique de ceux que nous venons d'examiner. Mais je profite de l'occasion pour appeler l'attention de l'Assemblée sur la façon dont nous travaillons et surtout sur la façon dont, avec l'aide active du Gouvernement, nous écrivons le code général des impôts.

Le paragraphe IV de l'article 7 reprend, comme les paragraphes III et II, ce qui a été donné au paragraphe I.

Nos collègues ont vivement condamné la surtaxe Juppé mais, en fait, ils la ressuscitent sous une autre forme.

Au nom des sociétés d'études et des cabinets de fiscalistes, permettez-moi de vous adresser un grand merci car vous leur assurez du travail pour les années à venir. En effet, l'article 158 bis, auquel fait référence ce paragraphe IV de l'article 7, lequel fait partie d'un très volumineux chapitre sur le revenu imposable, précise que :

« I. Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'u n revenu constitué (...)

« II. Par exception aux dispositions prévues au I, ce crédit d'impôt est égal à 40 % (...). »

Et que propose le paragraphe IV ? Une nouvelle exception : « Il est ajouté au II de l'article 158 bis un troisième alinéa ainsi rédigé : "le taux du crédit d'impôt prévu au premier alinéa est fixé à 25 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2001 et à 15 % pour les crédits d'imôt utilisés à compter du 1er janvier 2002 (...)". »

Exception faite des cabinets de fiscalistes, personne ne peut s'y retrouver.

Il s'impose donc de supprimer le paragraphe IV de l'article 7.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 369.

(L'amendement n'est pas adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 507 et 223.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Brard et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 352, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du IV de l'article 7, substituer aux mots : "à 25 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2001 et à 15 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 2002" les mots : "à 15 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2001 et à 5 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 2002". »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Il est un point sur lequel Gilbert Gantier a raison, c'est sur la rédaction du code général des impôts. Celle-ci est en effet parfois complexe. D'ailleurs, certains hauts fonctionnaires se laissent à aller à écrire des interprétations pour le Lefebvre, entre autres.

Cela dit, M. Gantier, profitant certainement de l'absence d'Yves Cochet, s'affirme ici écologiste.

M. Jean-Jacques Jégou.

Et durable.

M. Jean-Pierre Brard.

Durable et inoxydable ? (Sourires.)

En effet, si on l'écoutait, on n'aurait plus besoin de couper les arbres pour imprimer le code général des impôts puisqu'il nous propose de supprimer les impôts, surtout pour les personnes qu'il représente ici.

Evidemment, nous ne nous situons pas dans cette logique.

J'en viens à l'amendement no 352. Il vise à accentuer le rythme de réduction du crédit d'impôt sur les dividendes versés. En effet, les statistiques les plus récentes mettent en évidence la part croissante des non-résidents, particulièrement à travers les fonds de pension étrangers, dans le coût de l'avoir fiscal attaché aux dividendes de sociétés françaises.

En 1999, ce coût s'élève, après déduction d'une retenue à la source, à plus d'un milliard d'euros. Compte tenu des sommes en jeu, il nous semble nécessaire d'augmenter le rythme de diminution de l'avoir fiscal accordé.

La mesure envisagée procurerait au bas mot 2 milliards de francs de recettes supplémentaires, si nous nous en tenons aux estimations, que nous pouvons qualifier de variables, du ministère de l'économie.

Par ailleurs, il s'agit d'encourager les entreprises à investir sous forme d'investissements productifs plutôt qu'en participations financières non stratégiques, destinées seulement à profiter de l'envolée des cours boursiers. Les ressources financières doivent irriguer l'appareil productif pour soutenir et asseoir la croissance économique en France et en Europe. Cette condition est indispensable à la résorption du chômage.

Cette mesure soutient donc la priorité donnée à l'emploi par le Gouvernement en privilégiant une vision industrielle de la stratégie des entreprises, au détriment d'une optique strictement financière. Comment justifier, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous versions 2,7 milliards de francs à des non-résidents américains au titre de l'avoir fiscal ? D'ailleurs, cela fait bien rire les Américains, qui, eux, ne consentent pas évidemment les mêmes privilèges dans l'autre sens.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud.

rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 352.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 508 et 224.

L'amendement no 508 est présenté par MM. Mattei, Douste-Blazy, Debré, Jégou, Méhaignerie, de Courson, Barrot, Ligot et Loos ; l'amendement no 224 est présenté par M. Gantier et M. François d'Aubert.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le V de l'article 7. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement no 508.

M. Jean-Pierre Brard.

Il s'agit toujours d'écologie fiscale...

M. Jean-Jacques Jégou.

Je serai bref, car nous avons déjà abordé la question.

Le Gouvernement reprend d'une main les avantages qu'il a donnés de l'autre.

M. Philippe Auberger.

Et même au-delà !

M. Jean-Jacques Jégou.

Certes, il y a la diminution de la surtaxe de 10 % à 3 %, mais, d'un autre côté, il y a la grande taxation des entreprises, le régime mères-filles, les précomptes, les taxes créées l'an passé, la contribution sociale sur les bénéfices et la TGAP, dont on aura l'occasion de parler avec la loi de finances rectificative.

Tout cela n'est pas sérieux. C'est pourquoi nous demandons la suppression du V de l'article 7.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement no 224.

M. Gilbert Gantier.

Les articles du code général des impôts commençant par le numéro 39 s'étendent sur une vingtaine de pages.

Je défie quiconque d'y comprendre quoi que ce soit, hormis, je le disais tout à l'heure, les cabinets de fiscalistes, qui vivent de tous ces rajouts votés par la majorité.

En ce qui concerne l'amortissement dégressif, une fois encore, dans le V de l'article 7, on récupère ce qui était accordé ailleurs dans le code général des impôts.

Ce n'est pas acceptable. Franchement, il faudrait que nous travaillions un peu plus sérieusement. Vous avez dit tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat : « Il ne faut pas faire plus de bêtises que les voisins. »

Un de mes maîtres, Wilfried Baumgartner, un grand ministre des finances - j'en profite pour rendre hommage à sa mémoire -, ne disait pas autre chose, et pourtant, c'était à une autre époque. Aujourd'hui, nous vivons en économie ouverte et, si nous faisons beaucoup plus de bêtises que les voisins, malgré l'environnement dont se flatte notre collègue Brard, des entreprises iront s'installer ailleurs, sous des cieux plus cléments, non pas dans des paradis fiscaux, mais dans des « semi-paradis fiscaux ».

Regardez par exemple comment l'Irlande se développe.

Est-ce un paradis fiscal ? Non, c'est un pays membre de l'Union, qui se développe parce que, là-bas, on ne pratique pas une fiscalité « abracadabrantesque ».

M. Christian Cuvilliez.

C'est dans les paradis fiscaux qu'on trouve les anges des affaires ?

M. Jean-Pierre Brard.

M. Gantier et moi, nous n'avons pas la même conception des bêtises !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 508 et 224.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 41, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le quatrième alinéa du V de l'article 7 :

« Les taux d'amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d'amortissement linéaire par un coefficient fixé à : ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est un amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

41. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 453 et 450, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 453, présenté par M. Emmanuelli, est ainsi libellé :

« Compléter l'article 7 par le paragraphe suivant :

« VI - Après le premier alinéa de l'article 242 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux du crédit d'impôt prévu au premier alinéa du II de l'article 158 bis est fixé à 5 % pour les crédits d'impôts transférés à compter du 1er janvier 2001, à une personne morale non-résidente, dans le cadre d'une convention fiscale prévue par l'alinéa précédent. »

L'amendement no 450, présenté par MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi libellé :

« Compléter l'article 7 par le paragraphe suivant :

« VI - L'article 242 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux d'impôt prévu au premier alinéa du II de l'article 158 bis est fixé à 5 % pour les crédits d'impôts utilisés à compter du 1er janvier 2001 par une personne morale non-résidente, dans le cadre d'une convention fiscale prévue par l'alinéa précédent. »

La parole est à M. Henri Emmanuelli, pour soutenir l'amendement no 453.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

J'ai déposé cet amendement car je tiens à attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, et celle de l'Assemblée sur le problème quelque peu préoccupant du remboursement de l'avoir fiscal à des non-résidents.

Le principe de l'autorisation du versement de l'avoir fiscal à des non-résidents, appliqué depuis 1969, est codifié dans l'article 242 quater du code général des impôts.

Ce versement n'est possible que sous réserve d'une convention internationale visant à éviter les doubles impositions. Mais c'est ce mécanisme qui permet aujourd'hui de rembourser tout ou partie de la retenue à la source, fixée à 15 %, comme vous le savez, dans la plupart des conventions fiscales, par imputation sur l'avoir fiscal normalement exclu pour les non-résidents en France.

Pour la plupart des ressortissants étrangers, le versement de l'avoir fiscal est limité au montant de la retenue à la source. Pour d'autres, et c'est le cas de ceux du Royaume-Uni, il est intégral et dépasse donc le remboursement de la retenue à la source ; cela signifie que l'administration fiscale adresse un chèque aux contribuables concernés.

En ce qui concerne plus spécifiquement les fonds de pension américains, ceux-ci ont été autorisés, d'abord unilatéralement par M. Sarkozy, puis par la convention fiscale de 1994, à bénéficier d'une certaine proportion de l'avoir fiscal, comme les autres non-résidents américains, bien que ces fonds bénéficient d'un régime fiscal dérogatoire dans leur propre pays, ce qui les excluait jusqu'alors de toute possibilité de transfert.

Pour permettre de rembourser la retenue à la source, monsieur le secrétaire d'Etat, il conviendrait de supprimer la possibilité du versement de l'avoir fiscal à l'étranger, comme l'a d'ailleurs fait récemment l'Allemagne - on nous parle toujours de l'exemple allemand quand cela arrange, mais quand cela pose problème, curieusement, on oublie de s'y référer.

La France est donc aujourd'hui l'un des derniers pays à autoriser ces transferts.

La suppression de l'autorisation législative de transfert de l'avoir fiscal n'aura pas pour effet de remettre en cause les conventions fiscales en vigueur, car celles-ci lui sont supérieures dans la hiérarchie des normes. Elle n'est donc pas susceptible de créer un bouleversement immédiat aux conséquences à court terme éventuellement dommageables pour le placement des fonds de pension étrangers en France.

En revanche, en constituant une forme de mandat législatif fixé au Gouvernement pour l'avenir, notamment dans la perspective de la renégociation prochaine de la convention avec le Royaume-Uni, ou pour l'inciter à en dénoncer et renégocier certaines autres, la suppression de l'autorisation législative de transfert permettra de réduire les avantages injustifiés grâce auxquels les fonds de pension étrangers détiennent une part considérable de la capitalisation française et imposent aux entreprises des critères de rentabilité financière à court terme qui ne privilégient pas la réflexion stratégique et qui ne sont pas ceux d'actionnaires stables.

Une solution alternative, plus directement opératoire car susceptible d'entrer immédiatement en vigueur, y compris vis-à-vis des conventions internationales, et affichant au moins une position de principe, consisterait à ramener l'avoir fiscal des non-résidents à un taux très faible, par exemple à 5 %. Ces derniers ne bénéficiant pas, dans le droit commun, de l'avoir fiscal, il n'y aurait pas, a priori , de rupture d'égalité devant l'impôt. En revanche, il ne me paraît pas possible de viser spécifiquement les fonds de pension, car ceux-ci ne constituent pas, en France, une catégorie juridique identifiée.

J'arrête là ma démonstration, qui est un peu technique, donc lassante. Mais je voudrais que chacun comprenne bien que, grâce au dispositif actuel, les fonds de pension anglo-saxons, notamment britanniques, font d'excellentes affaires en France, ce qui explique beaucoup de choses.

Je crois, monsieur le secrétaire d'Etat, que cette situation est anormale. J'admets, avec M. Gantier, que nous ne devons pas commettre plus de bêtises que les autres, surtout dans une économie ouverte, mais là, c'est l'inverse : nous faisons plus de cadeaux que les autres. Nous ne


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

sommes pas obligés de persévérer dans ce genre d'attitude, qui est néfaste pour les finances publiques et crée des distorsions dommageables à tous égards.

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez, pour soutenir l'amendement no 450.

M. Christian Cuvilliez.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, cette rencontre d'idées et d'amendements est un événement heureux que nous attendions, et il n'est pas dû au hasard : il montre que la majorité plurielle a quand même quelque cohérence sur des questions fondamentales.

M. Jean-Jacques Jégou.

Quand même !

M. Christian Cuvilliez.

L'argumentation qui vient d'être développée par le président Emmanuelli se suffit, et je n'ai pas grand-chose à y ajouter. J'ai rappelé, dans mon intervention sur l'article que, grâce à l'avoir fiscal, les plus gros contribuables pouvaient échapper à une comptabilité exacte de l'impôt sur leurs revenus. Il en résulte que leur imposition réelle est très inférieure à ce qu'elle serait si l'avoir fiscal était imposé aux conditions de l'impôt progressif.

Cette spécificité du droit fiscal français est complètement aberrante. Bien sûr, nous savons qu'un texte législatif ne peut pas modifier une situation instituée par des conventions internationales. Par contre, le dispositif proposé conjointement par M. le président Emmanuelli et par notre groupe permettrait d'avancer très concrètement dans la voie d'une résolution de ce problème.

Nous avons là l'opportunité de donner un éclairage utile et intéressant sur l'ensemble de l'article concernant la fiscalité des sociétés. En revanche, si nous n'avons pas d'encouragement, nous n'aurons pas d'autre solution que de voter contre cet article, je dois vous le dire.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 453 et 450 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le président Henri Emmanuelli et nos collègues du groupe communiste soulèvent un vrai sujet de fond. Ils mettent effectivement le doigt sur un certain nombre de problèmes touchant à notre législation et à notre réglementation.

Cela dit, la commission des finances n'a pas jugé utile de voter ces amendements, dans la mesure où l'article 7 du projet de loi de finances qui nous est soumis répond en grande partie aux préoccupations exprimées par Henri Emmanuelli puis par Christian Cuvilliez.

Mon rapport écrit fait d'ailleurs le point des conséquences de l'article 7 sur les fonds de pension, évoqués par Henri Emmanuelli. Pour les Etats-Unis, par exemple, une fois l'article 7 adopté, le taux appliqué sera inférieur à celui de 5 % qui est proposé dans les amendements.

Nous allons, je crois, dans la bonne voie. Toutefois, il serait intéressant que le Gouvernement rassure complètement nos collègues. Des difficultés demeurent et j'espère que les futures négociations internationales sur certaines conventions nous permettront de les régler. Il serait bon, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous puissiez apporter des précisions à ce sujet. Et puis, la question de l'avoir fiscal des personnes physiques devra bien un jour être évoquée, mais c'est un autre sujet.

Pour toutes ces raisons, la commission des finances a souhaité que les amendements nos 453 et 450 ne soient pas adoptés.

M. le président.

Sur l'amendement no 453, je suis saisi par le groupe communiste d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

M. Philippe Auberger.

Y a-t-il encore une majorité ?

M. Jean-Marie Le Guen.

Ce n'est pas facile quand il n'y a pas d'opposition !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 453 et 450.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le rapporteur général vient de le souligner, le président Emmanuelli soulève une véritable question. Pendant longtemps, d'ailleurs, la situation a évolué dans le sens critiqué par les auteurs des amendements, y compris sous des gouvernements que nous soutenions.

Mais la sensibilité du Gouvernement rejoint celle de la majorité plurielle et, depuis quelques années, nous avons tenté de redresser la barre, avec une certaine efficacité, puisque les lois de finances adoptées depuis 1998 ont réduit le taux de l'avoir fiscal accordé aux personnes morales dont le siège est situé en France.

M. Jérôme Cahuzac.

Cela ne change rien à ce dont nous discutons aujourd'hui.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Les lois de finances pour 1999 et 2000 ont ramené ce taux de 50 % à 45 %, puis à 40 %. Enfin, l'article 7 du présent projet de loi de finances prévoit une nouvelle réduction à 25 % pour l'année prochaine et à 15 % pour 2002. Le chemin de la réduction de cet avantage pour l'ensemble des entreprises dont le siège est situé en France est donc très largement ouvert.

Mais, M. le président Emmanuelli le sait, nouss ommes signataires de diverses conventions fiscales conclues avec des Etats étrangers, qui prévoient, sous certaines conditions et modalités, le transfert de l'avoir fiscal au bénéfice de personnes morales établies dans ces Etats et qui stipulent que l'avoir fiscal transféré est égal à celui dont bénéficierait un résident en France.

En application de ces conventions fiscales, les futurs taux - 25 % l'année prochaine, 15 % en 2002 - s'appliqueront également aux non-résidents. La situation, qui sera plus pénalisante à la fois pour les résidents et pour les non-résidents, évolue donc dans le sens que souhaite le président Emmanuelli.

Ainsi, pour un dividence de 100 francs, le montant de l'avoir fiscal après retenue à la source dont bénéficiaient les personnes morales étrangères était de 42,50 francs avant 1999 ; si les dispositions de l'article 7 sont adoptées, il sera ramené à 12,75 francs en 2002. Cette diminution considérable va dans le sens que vous souhaitez, monsieur le président de la commission.

J'ajoute que nous renégocions actuellement la convention avec le Royaume-Uni et que sa nouvelle version ira dans la direction que vous préconisez.

De plus, en ce qui concerne les fonds de pension aussi, l'histoire explique la situation que nous critiquons. Le transfert de l'avoir fiscal aux non-résidents répondait, à l'époque, il y a une dizaine d'années, à la nécessité d'atti rer des capitaux extérieurs dans le pays, pour financer l'économie. Depuis quelques années, il est vrai, nous avons changé de politique. Les nouvelles conventions que nous venons de conclure ne prévoient plus ce transfert d'avoir fiscal à l'étranger ; c'est le cas par exemple de la convention signée avec la Russie.

La baisse du taux de l'avoir fiscal initiée depuis la loi de finances pour 1999 en cas de distribution entre sociétés - je crois que M. le président Bonrepaux ou M. le


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

rapporteur général Migaud avait été à l'origine de cette évolution favorable - réduit mécaniquement l'avantage accordé aux non-résidents.

S'agissant des fonds de pension, notre politique a été et reste très claire : seuls les fonds des ressortissants d'un nombre limité de pays - Etats-Unis, Grande-Bretagne, Japon, Autriche, Pays-Bays - bénéficient de cette possibilité de transfert. L'avoir fiscal, qui, je le répète, était à l'origine de 50 %, sera ramené au montant de la retenue à la source appliquée aux dividendes, soit 15 %.

Je crois, monsieur le président de la commission, que vous êtes entendu, puisque le Gouvernement, depuis plusieurs années, va résolument dans le sens que vous recommandez. J'estime que vous voyez juste lorsque vous mettez le doigt sur ce dysfonctionnement du système fiscal et je souhaite vous faire une proposition pour affirmer cette communauté de sensibilité : il serait intéressant que l'Assemblée nationale, par l'intermédiaire de la commission des finances, de son président et de son rapporteur général, soit avertie des tenants et des aboutissants d'une matière fiscale aussi complexe, par un rapport que je vous propose de vous soumettre (Murmures sur quelques bancs du groupe socialiste) , de manière à initier un nouveau débat. A partir de ce bilan, avec le Gouvernement, vous pourriez éventuellement évaluer les étapes qu'il resterait à franchir.

Mais n'oublions pas qu'en la matière, nous sommes liés par des accords internationaux qui engagent souvent à des réciprocités, à des degrés divers. Nous n'avons pas la plume totalement libre pour modifier un paysage fiscal international très conventionnel, très internationalisé et éminemment dépendant de l'importance des transferts entre pays. En outre, la France bénéficie ainsi de l'investissement de l'épargne étrangère sur son sol. Il s'agit de ne pas le décourager.

M. Jean-Jacques Jégou.

Bel exercice, monsieur le secrétaire d'Etat ! (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. Henri Emmanuelli.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

M. Jégou est taquin, aujourd'hui !

M. Jean-Jacques Jégou.

Il faut parfois faire preuve d'humour !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Vous avez raison, cela détend !

M. le secrétaire d'Etat, au nom de la responsabilité dont nous devons tous faire preuve - je n'ignore pas dans quelle situation se trouve notre monnaie européenne, par exemple - je crois effectivement que ce n'est pas le moment de créer des turbulences.

J'ai bien noté les avancées de l'article 7, mais je rappelle quand même que, s'agissant des conventions fiscales, la méthode proposée dans mon amendement est applicable malgré l'existence de ces conventions fiscales,...

M. Christian Cuvilliez.

Absolument ! C'est le régime du prélèvement libératoire !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

... hormis pour le Japon, puisque la convention signée avec ce pays est un peu particulière.

Vous nous proposez un rapport, monsieur le secrétaire d'Etat. Nous l'attendons et nous l'examinerons. Je vais donc retirer cet amendement no 453, qui est d'ailleurs l'objet d'une petite manoeuvre tactique.

(Sourires.)

Mais c'est de bonne guerre ! Cela dit, je voudrais que l'on réfléchisse sérieusement.

Je sais bien que la période vers laquelle nous allons ne sera pas des plus favorables à la réflexion et à la mise en oeuvre de certaines réformes. Les échéances qui se profilent n'offrent pas les plages de sérénité nécessaires. Je souhaite néanmoins, et je crois que c'est aussi le voeu de l'ensemble des parlementaires et sans doute le vôtre, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'on procède à certaines simplifications. Nous avons en effet le don de faire compliqué quand nous pourrions faire simple.

En matière d'impôt sur le revenu, nous affichons des taux qui ne sont pas des taux réels. Par le jeu des abattements successifs, le taux de la tranche supérieure est ainsi, en fait, inférieur à ce qu'il est en Allemagne, vous l'avez rappelé vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, en expliquant qu'en Allemagne, en plus, on payait sur les cotisations, ce qui n'est pas le cas chez nous. Pourquoi a-t-on fabriqué des choses aussi compliquées et aussi négatives ? Certes, je le sais, c'est le produit de l'histoire et j'y ai moi-même participé. Donc, je ne jette la pierre à personne. Mais cela ne doit pas nous empêcher de simplifier.

Pour l'avoir fiscal, c'est la même chose. Nous affichons des taux d'impôt sur les sociétés plus élevés que d'autres alors que nous avons l'avoir fiscal. Certains pays ont supprimé celui-ci et ont affecté les sommes correspondantes à la baisse de l'impôt sur les sociétés. Ils ont ainsi pu afficher une diminution du taux de l'IS, sans que cela leur coûte vraiment plus cher qu'à nous. C'est plus simple, plus clair. Ensuite, les sociétés font ce qu'elles veulent avec leur argent. Elles distribuent des dividendes ou pas ; elles investissent ou pas ;...

Mme Nicole Bricq.

Elles augmentent les salaires !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

... elles augmentent éventuellement les salaires.

Je sais bien, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous ne pourrez accéder à ma demande aujourd'hui, à l'occasion de cette séance mais, de grâce - et je m'adresse aux brillants cerveaux qui se trouvent derrière vous et n'arrêtent p as de carburer - simplifiez, simplifiez, simplifiez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est beau ! Très bien !

M. le président.

L'amendement no 453 est retiré.

M. Jean-Pierre Brard.

Je le reprends !

M. le président.

Vous avez la parole, monsieur Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur le président Emmanuelli, nous sommes nombreux à être revenus du centralisme démocratique,...

M. Jean-Jacques Jégou.

Vous n'en êtes pas revenu complètement !

M. Jean-Pierre Brard.

... mais je sens que vous êtes enfermé dans ses rets. Par discipline et pour être agréable au secrétaire d'Etat, vous vous soumettez trop facilement, ce qui ne vous ressemble pas beaucoup.

Par ailleurs, sur ces questions de la fiscalité inconsidérément avantageuse, de l'évasion ou de la fraude fiscale, qui ne se recouvrent pas exactement, mais qui, emboîtées les unes dans les autres, privent l'Etat de beaucoup de ressources, le Gouvernement a affiché des prises de position claires dans les instances internationales. Mais il doit être plus déterminé dans leur mise en oeuvre. J'ai parlé, l'autre jour dans mon intervention, de moratoire « Sarkozy ». Il faut bien démonter cette affaire, qui est illégale.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je n'ai pas entendu de réponse à ce sujet, même s'il a été question de Monaco entre autres.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

S'agissant de l'avoir fiscal, notre proposition n'est pas nouvelle et le fait que le président Emmanuelli la formule également montre l'unité de la majorité plurielle sur cette affaire. Il est important qu'elle ait l'occasion de s'exprimer.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 453, repris par M. Brard.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même, et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

52 Nombre de suffrages exprimés .................

49 Majorité absolue .......................................

25 Pour l'adoption .........................

5 Contre .......................................

44 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

M. Jean-Jacques Jégou.

Elle est belle la majorité plurielle !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 450.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article no 7, modifié par les amendements adoptés.

M. Christian Cuvilliez.

Nous sommes contre ! (L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 7

M. le président.

M. Gantier et M. Goasguen ont présenté un amendement, no 234, ainsi rédigé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« I. - Dans le troisième alinéa (a ) du 4 de l'article 39 du code général des impôts, las omme : "120 000 F", est remplacée par la somme : "140 000 F".

« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 234.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 442, ainsi libellé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« Le quatrième alinéa du I de l'article 158 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Ce crédit d'impôt est égal au tiers des sommes effectivement versées par la société. »

La parole est M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Nous ne changeons pas de sujet.

Cet amendement porte sur l'avoir fiscal. Nous proposons de faire réaliser au budget de l'Etat des économies qui pourraient se chiffrer à plusieurs milliards de francs en revenant à l'alignement du taux de l'avoir fiscal sur celui de l'impôt sur les sociétés. Le principe même de l'avoir fiscal, nous avons déjà eu l'occasion de le dire, nous apparaît des plus discutables. On sait l'incidence de ce dispositif dans la sous-imposition patente des revenus financiers. De grands pays libéraux comme les Etats-Unis n'ont pas retenu cette disposition dans leur droit fiscal et le président Emmanuelli a énuméré ceux qui ont renoncé à cette forme d'avantage.

Rien ne justifie aujourd'hui que le taux de l'avoir fiscal persiste à être plus important que celui de l'impôt auquel il se rapporte. Lorsque le taux de l'impôt sur les sociétés était de 50 %, pour un bénéfice de 100 francs, l'avoir fiscal s'établissait à 25 francs, soit la moitié de l'impôt sur les sociétés versé. Aujourd'hui, pour 100 francs de bénéfice, la société paie 33 francs d'impôt sur les sociétés et distribue 67 francs, ce qui ouvre droit à un avoir fiscal de 3 3 francs supporté par les finances publiques. Or 33 francs, cela correspond à 100 % de l'IS payé. Cet avantage disproportionné n'est plus en rapport avec les conditions dans lesquelles avait été créé l'avoir fiscal.

Voilà pourquoi notre amendement tend à aligner le taux de l'avoir fiscal sur celui de l'impôt sur les sociétés, comme c'était le cas à l'origine.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, pour des raisons connues de M. Cuvilliez. Je lui rappelle d'ailleurs que nous avons adopté hier une mesure de nature à répondre à ses préoccupations. Cela montre que nous sommes également soucieux de poursuivre sur la voie du rééquilibrage entre la fiscalité des revenus du travail et celle des revenus du capital.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Une bonne politique économique, favorable à l'emploi et à la croissance doit orienter l'épargne vers les actions notamment. Le signal qui serait donné par l'adoption de cet amendement serait très négatif en ce qui concerne la capacité de l'économie française à financer l'investissement par l'augmentation des fonds propres des entreprises. Je demande donc à l'Assemblée nationale de rejeter cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 442.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Auberger a présenté un amendement, no 171, ainsi rédigé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« I. L'article 209 B du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1o Dans le deuxième alinéa du I, les mots : "font l'objet d'une imposition séparée. Ils" sont supprimés.

« 2o Dans le 3 du I bis , les mots : "mentionné au I fait l'objet d'une imposition séparée. Il" sont supprimés.

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 171.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Gantier ont présenté un amendement, no 227, ainsi libellé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« I. Le II de l'article 209 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette condition est également réputée remplie lorsque l'entité hors de France, ayant principalement pour objet de détenir des participations, est située dans un pays membre de l'Union européenne et n'est pas exclue du bénéfice de la convention fiscale liant la France à ce pays. »

« II. Il est procédé à la même insertion dans le II bis du même article.

« III. Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

L'article 209 B du code général des impôts, au demeurant fort complexe, vise à exclure du bénéfice des avantages fiscaux les sociétés implantées dans des paradis fiscaux. Or, l'on peut se demander si tous les pays ayant une fiscalité moins forte qu'en France ne risquent pas d'être considérés comme de véritables paradis fiscaux. Je pense, par exemple, à l'Allemagne ou à la Grande-Bretagne.

L'article 209 B prévoyant que la condition selon laquelle l'Etat concerné n'est pas un paradis fiscal est réputée remplie dans certains cas, il serait bon de préciser que « cette condition est également réputée remplie lorsque l'entité hors de France, ayant principalement pour objet de détenir des participations, est située dans un pays membre de l'Union européenne et n'est pas exclue du bénéficie de la convention fiscale liant la France à ce pays ».

En effet, sans cette précision, l'Union européenne et les conventions fiscales que nous passons avec les pays membres n'auront plus de sens.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je suis très défavorable à ce qui pourrait apparaître - c'était d'ailleurs aussi le cas de l'amendement précédent - comme un affaiblissement de la vigueur avec laquelle on lutte contre l'évasion fiscale. Je m'étonne, monsieur Gantier, que vous puissiez présenter un tel amendement.

Aujourd'hui, la position de l'administration, exprimée dans une instruction de mars 1992, est que ni les conventions fiscales conclues par la France, ni le droit communautaire ne font obstacle à l'application de l'article 209 B du code général des impôts destiné à lutter contre l'évasion fiscale. Vous cherchez à exclure du champ d'application de cet article les entités situées hors de France qui, ayant principalement pour objet de détenir des participations, donc des holdings, sont situées dans un pays membre de l'Union européenne et ne sont pas exclues du bénéfice de la convention fiscale liant la France à cet

Etat. Cela aurait pour conséquence de rendre moins efficace la lutte contre l'évasion fiscale. Je suis vraiment hostile à cette manière de penser l'évolution de notre fiscalité.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Je suis très surpris de l'intervention de M. le secrétaire d'Etat. En fait, il n'a pas répondu à la question très précise qui lui était posée.

Gilbert Gantier s'inquiète de l'appréciation qui pourrait être faite de l'article 209 B en termes de moindre fiscalité s'agissant des pays membres de l'Union européenne dans la mesure où ces derniers ont presque tous décidé des baisses de taux, notamment s'agissant de l'impôt sur les sociétés. L'article 209 B lie la notion de paradis fiscal au fait que la fiscalité est sensiblement inférieure à la nôtre. Dès lors, l'Allemagne, le Royaume-Uni et d'autres pays européens pourront être considérés comme des paradis fiscaux. En effet, la pression fiscale y est sensiblement plus faible que chez nous en raison des baisses d'impôt qu'ils ont décidées. M. Gantier se borne donc à proposer une mesure de précaution, qui va d'ailleurs de soi compte tenu des flux commerciaux, des flux d'investissements constants existant entre les pays de l'Union européenne, qui poursuivent d'ailleurs un objectif d'harmonisation fiscale. En fait, nous craignons que la France ne soit en train de devenir un enfer fiscal pour les entreprises. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme Nicole Bricq.

N'importe quoi !

M. Jean-Pierre Brard.

Si c'est ça l'enfer, je veux bien y rester éternellement !

M. Gilles Carrez.

Il ne faudrait pas faire une application abusive de l'article 209 B pour les pays voisins. Seuls les pays de l'Union européenne seraient concernés, je vous le répète, monsieur le secrétaire d'Etat, à l'exclusion du Luxembourg au titre de la convention des holdings dite de 1929. Cet amendement traduit une préoccupation extrêmement légitime car, en France, nous sommes dans une zone de très haute pression fiscale, alors que celle-ci est très basse chez tous nos partenaires européens. Il faudrait au minimum, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous nous rassuriez sur ce point : au train où vont les choses, compte tenu des écarts qui se creusent avec notre pays, l'Allemagne ne va-t-elle pas être considérée comme un paradis fiscal ?

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Mais non, on vient de vous l'expliquer !

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Moi non plus, je ne comprends pas la réponse de M. le secrétaire d'Etat, car je n'ai pas défendu des paradis fiscaux lointains, situés sous d'autres cieux, mais des membres de l'Union européenne ! Nous parlons d'unification du droit fiscal européen mais, quand il s'agit d'une société, on considère des pays européens comme des paradis fiscaux. C'est d'autant plus incompréhensible que certains d'entre eux sont liés à la France par des conventions fiscales. Je ne comprends pas une telle discrimination à leur égard.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 227.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Emmanuelli a présenté un amendement, no 454, ainsi libellé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« Le premier alinéa de l'article 209 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : "Ce dispositif ne peut conduire à réduire de plus de 50 % le montant de l'impôt sur les sociétés qui serait dû en France en l'absence d'agrément". »

La parole est à M. Henri Emmanuelli.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

C'est un peu le même genre d'amendement que tout à l'heure et je précise tout de suite que je le retirerai. Cela dit, ile st bon que ces amendements viennent en séance publique, pour que soient évoqués certains problèmes pendant la discussion budgétaire.

Vous parliez à l'instant de paradis fiscaux, messieurs.

D'une certaine manière, la France en est un pour les sociétés qui profitent d'agréments leur permettant d'avoir un « bénéfice mondialisé » et, somme toute, de ne pas payer d'impôts, ce qui coûte tout de même près de 5 milliards aux finances publiques de ce pays. Certes, je sais bien dans quel esprit ces dispositions ont été créées. Mais je vois aussi qu'elles permettent à de prestigieuses et importantes sociétés de ne pas payer d'impôt. Je pense en particulier à Total Fina Elf qui va cette année avoir les résultats que l'on sait !

M. Jean-Pierre Brard.

Oui, elle est en difficulté ! Sur la paille !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

N'est-ce pas !

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vais retirer cet amendement - je ne suis d'ailleurs pas sûr qu'il serait adopté -, car on ne peut modifier aussi abruptement le régime fiscal. Mais il y a là un vrai problème. On fait preuve d'une certaine générosité à l'égard de groupes qui, manifestement, n'ont pas besoin de ça et qui ne se déterminent pas, pour leur gestion ou leur localisation, en fonction de tels avantages compte tenu des chiffres d'affaires qui sont les leurs. Ils ont d'autres considérations. Je ne suis pas certain, par exemple, qu'un grand constructeur automobile français dont je ne citerai pas le nom se délocaliserait si on le faisait tout simplement entrer dans le droit commun. Des millions d'entreprises ne bénéficient pas de ce genre de facilités qui, même s'il faut un avis du FDES, se négocient au bord de la Seine, ce que je trouve anormal.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je n'insiste pas et je retire l'amendement no 454, mais je souhaiterais que la commission des finances obtienne un rapport sur ce régime du bénéfice mondialisé et que l'on nous indique au passage quelle est la compatibilité de ce dispositif avec les règles concurrentielles édictées par Bruxelles. Je ne suis en effet pas persuadé que cela soit normal, mais je n'entrerai pas dans ce jeu-là pour des raisons qui ne vous échapperont pas. Je ne suis pas persuadé non plus que ce soit une bonne chose que des millions de chefs d'entreprise, dont certains opèrent dans des secteurs extrêmement difficiles, sachent que ceux qui ont le plus de moyens, le plus de possibilités, bénéficient de surcroît de dispositions fiscales extrêmement généreuses. Cela ne me paraît pas justifié.

M. Yves Cochet.

Très bien !

M. le président.

L'amendement no 454 est retiré.

M. Jean-Pierre Brard.

Je le reprends !

M. Gilbert Gantier.

C'est un duo !

M. le président.

Vous avez la parole, monsieur Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Il serait injuste, pour Henri Emmanuelli de voir sa contribution passer par « pertes et profit » et, si j'ose dire, de travailler pour le roi de Prusse.

(Sourires.)

En l'occurrence, ce n'est même pas au sens figuré mais au sens propre... En politique, la générosité n'est pas forcément payée de retour. Mieux vaut donc tout consigner au Journal officiel.

Cependant, monsieur le secrétaire d'Etat, je serais prêt à retirer l'amendement no 454, si vous vouliez bien accepter ma proposition. Vous le constatez, monsieur Jégou, ce n'est pas sur le coin d'une table ou sur le zinc, à la buvette, mais ici, dans l'hémicycle, que l'échange doit se faire. Ce n'est pas comme du temps de Balladur et de Juppé...

Pourrions-nous obtenir la liste des grandes entreprises qui agissent d'une façon immorale, afin que soient désignés à la vindicte populaire...

M. Jean-Jacques Jégou.

On pourrait aussi les exposer en place de Grève !

M. Jean-Pierre Brard.

... ceux qui réalisent des profits très confortables et utilisent les subterfuges que la loi permet pour se soustraire à leur devoir de solidarité nationale ? Si j'obtenais de votre part, monsieur le secrétaire d'Etat, un engagement de cette nature, je ferais preuve, comme Henri Emmanuelli, de modestie et je retirerais l'amendement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances a été, comme toujours, attentive au raisonnement de son président. Mais elle n'a pas souhaité adopter cet amendement. Elle comprend qu'il puisse y avoir, dans notre pays, des dispositifs permettant d'égaliser les conditions de concurrrence pour les sociétés françaises qui investissent à l'étranger. Le problème est de savoir où l'on place le curseur. Je ne pense pas que la France soit un paradis fiscal pour nos grandes entreprises, mais peut-être serait-il intéressant que le Gouvernement apporte des précisions et les éléments d'une comparaison internationale.

J'ajouterai, dans la mesure où notre collègue Emmanuelli s'en est préoccupé, qu'un article du projet de loi de finances concerne les grandes compagnies pétrolières et prévoit plus particulièrement de les soumettre à une contribution exceptionnelle. C'est une bonne chose car il pouvait apparaître choquant que ces grandes compagnies ne contribuent pas, elles aussi, au titre de l'impôt sur les sociétés. Cela répond donc en partie au souci de M. Emmanuelli.

Pour toutes ces raisons, au bénéfice des précisions qui seront apportées par M. le secrétaire d'Etat, je vous invite, mes chers collègues, à rejeter cet amendement s'il n'était pas retiré.

M. le président.

La parole est M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je tiens à faire quelques remarques.

Premièrement, si le régime du bénéfice mondial consolidé existe, c'est parce qu'en France - et ce n'est pas le cas dans d'autres pays de l'Union européenne - l'impôt sur les sociétés est très territorialisé, on pourrait dire

« hexagonalisé ».


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

Deuxièmement, pour les entreprises qui opèrent de plus en plus à l'étranger et dans le cadre de ce que l'on a coutume d'appeler la « globalisation », il fallait bien trouver un système adapté. Les exemples cités par le président Emmanuelli illustrent d'ailleurs cette situation. La compagnie pétrolière à laquelle il faisait référence est, par dé finition, une compagnie internationale qui, si elle le souhaite, peut être conduite à bénéficier du régime du bénéfice consolidé. Dans le cadre de la mondialisation de l'intervention des entreprises, ce n'est pas un régime aberrant ; il est même nécessaire pour leur croissance.

Troisièmement, ce régime n'est pas choisi librement par les entreprises. Il fait l'objet d'un agrément délivré par un bureau spécialisé de la direction générale des impôts. Au cours du dialogue qui s'instaure entre l'administration fiscale et l'entreprise, l'administration examine le bien-fondé de l'octroi de l'agrément en prenant en considération l'intérêt de l'Etat, l'intérêt du développe ment de l'entreprise, l'équité et la justice fiscale.

Quatrièmement, dans l'Union européenne, puisqu'il faut en effet toujours se comparer aux autres Etats membres, le système n'existe pas à l'identique puisque l'impôt sur les sociétés n'y est pas « territorialisé ». Tel qu'il est conçu, le système de l'impôt sur les sociétés tien t compte de la mondialisation des entreprises.

Cinquièmement, les entreprises qui font l'objet de ce système sont peu nombreuses - entre une dizaine et une quinzaine - mais pratiquement toutes paient des impôts.

Il ne faut pas assimiler le système du bénéfice mondial à un système d'évasion fiscale ou de réduction de la contribution de ces entreprises. Celles-ci sont d'ailleurs très diverses ; c'est une image d'Epinal, que celle de la très grande entreprise mondiale seule à bénéficier du bénéfice mondial. Des entreprises moyennes ou intermédiaires ont reçu l'agrément leur permettant de bénéficier de ce régime.

Il ne s'agit pas seulement de grandes multinationales, pouvant faire naître des commentaires succulents, mais aussi d'entreprises françaises, très performantes, qui ont conquis des marchés dans le monde et acquis un leader-s hip au prix de nombreux investissements, d'une recherche en développement et de l'effort de leurs équipes. Il ne faut pas contrecarrer la capacité de développement et de croissance de ces entreprises.

Pour toutes ces raisons, je demanderai au groupe communiste...

M. Jean-Pierre Brard.

Et apparentés !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... de retirer l'amendement présenté par le président Emmanuelli et qu'il vient de reprendre. Si ce n'était pas le cas, pour des raisons économiques et parce que je sais que ce régime garantit, par l'agrément, une équité fiscale et un examen de la situation réelle des entreprises, je demanderais à l'Assemblée nationale de le repousser.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je voudrais remercier le secrétaire d'Etat de ce qu'il vient de dire...

M. Jean-Pierre Brard.

Ça, c'est compromettant !

M. Jean-Jacques Jégou.

Non, lorsque le secrétaire d'Etat dit des choses justes, il faut savoir le reconnaître.

Monsieur Brard, vous avez déclaré tout à l'heure qu'il était nécessaire de consigner certains propos dans le Journal officiel . Pour ma part, je trouve dommage de dire certaines choses, même si cela peut amuser la galerie -, laquelle n'est d'ailleurs pas très peuplée...

Nous devons être fiers, dans notre pays, de nos entreprises, y compris de celle que vous avez citée qui, tout de même, se bat sur le plan technologique avec d'autres entreprises mondialisées.

Je remarque, monsieur le secrétaire d'Etat, que le président Emmanuelli s'est contenté de poser une question et de demander un rapport. Je pense également qu'il faut que nous détections les anomalies car celles-ci sont parfois difficiles à supporter, surtout, monsieur Brard, pour un petit chef d'entreprise qui paie son impôt. Quoi qu'il en soit, le régime du bénéfice mondial consolidé est soumis à agrément. Sauf à penser à la complicité d'un service de Bercy permettant à certaines entreprises de se livrer à l'évasion fiscale...

Monsieur Brard, vos propos ne vont pas dans le sens de l'apaisement, surtout dans la difficile situation que nous vivons au plan monétaire. Quant à vous, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie d'avoir reconnu que nous avions, dans ce pays, de grandes entreprises.

M. le président.

Maintenez-vous votre amendement, monsieur Brard ?

M. Jean-Pierre Brard.

Bien sûr, je le maintiens.

M. Jégou confond apaisement avec opacité, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. M. le président Emmanuelli a cité tout à l'heure Elf : est-ce la vérité ou non ? C'est la seule question qui nous est posée.

Monsieur Jégou, vous avez mis le doigt sur un fait réel : avoir recours à ces « trucs », c'est le privilège des grands groupes. Les PMI-PME n'en ont pas les moyens ; elles ne savent même pas que cela existe.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez fait référence aux agréments qui doivent être obtenus auprès de l'administration fiscale. Ce serait un bon thème pour la mission d'évalution et de contrôle. Pour ma part, je ne suis pas sûr que cela se déroule comme les parlementaires pourraient l'espérer. Cela ne veut pas du tout dire, mettonsnous bien d'accord, qu'il y aurait des arrangements, peu moraux, sur le coin d'une table. Mais au regard de cettes ituation, nous pourrions considérer que les règles actuelles ne sont pas les bonnes, tout simplement. Il va de soi que les fonctionnaires, eux, appliquent les règles que nous avons décidées...

Je reviens sur ce que je disais tout à l'heure et que vous n'avez pas noté, monsieur le secrétaire d'Etat. A l'occasion de mon travail sur la fraude, nous sommes allés au Luxembourg où nous avons été accueillis par des gens qui ont essayé de nous convaincre qu'il n'y avait pas de problème chez eux. Or qu'a-t-on découvert ? Des notices explicatives rédigées pour des grands manuels et utilisées par les conseillers fiscalistes que vous évoquiez, monsieur Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Il faut bien qu'ils vivent !

M. Jean-Pierre Brard.

Et par qui sont-elles rédigées ? Par des personnes appartenant à l'administration fiscale.

Je trouve cela amoral. On ne peut pas contribuer à la rédaction de règles et ensuite se livrer à des exégèses qui seront utilisées, très concrètement, par ceux qui essaient de les contourner.

Voyez-vous, monsieur Jegou, il ne s'agit pas d'apaiser, mais de rendre transparent et plus moral. Nos concitoyens adhéreront d'autant mieux à la fiscalité qu'ils considéreront qu'elle est transparente et équitable. Or, aujourd'hui, pour l'opinion publique, les conditions n'y sont pas. Je ne diabolise pas ce qui existe, mais il y a un effort à faire pour aller dans le sens de la transparence et de l'équité.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

Monsieur le secrétaire d'Etat, comme vous n'avez pas répondu positivement à la proposition que j'ai faite, à savoir de publier une liste de ceux qui ont recours aux pratiques dénoncées par le président Emmanuelli - dont nous partageons les critiques -, nous maintenons l'amendement no 454, repris par M. Brard.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 454, repris par M. Brard.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Auberger a présenté un amendement, no 172, ainsi libellé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« I. - Le deuxième alinéa du a du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« L'excédent éventuel des moins-values à long terme peut être imputé sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants ou sur les bénéfices imposables au taux de droit commun à raison des 19/33,33 de son montant.

Cette dernière imputation n'est possible que si l'exercice fait apparaître un bénéfice imposable et dans la limite de ce dernier. »

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilles Carrez, pour défendre cet amendement.

M. Gilles Carrez.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 172.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Mamère et Marchand ont présenté un amendement, no 146, ainsi rédigé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« I. Le premier alinéa du a quater de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : "et des parts de fonds communs de placement solidaires ou caritatifs tels que les qualifie la commission des opérations de bourse".

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Cet amendement - j'en ai déposé plusieurs sur ce thème - est destiné à favoriser l'épargne en faveur de l'économie solidaire. Je souhaite donc, sans doute comme la majorité qui a récemment promu ce type d'économie, qu'il soit adopté.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas retenu cet amendement. Elle n'est pas insensible aux préoccupations exprimées par Yves Cochet, mais elle estime que certains points doivent encore mûrir.

Des dispositions sont prévues dans un autre texte, celui consacré à l'épargne salariale. Et il est vraisemblable que le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, qui a été récemment nommé, souhaitera lui-même proposer un dispositif qui répondra aux préoccupations de notre collègue.

Il vaut mieux que les textes soient à leur place et que nous puissions poursuivre la réflexion dans laquelle Yves Cochet prendra, j'en suis persuadé, toute sa part.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Nous avons ouvert hier une piste utile au cours de la discussion d'un article précédent. Le Gouvernement a su se montrer attentif à la préoccupation exprimée, laquelle s'est traduite par la nomination, par le Premier ministre, d'un secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.

Il faut laisser à ce dernier le temps d'élaborer la politique d'ensemble qu'il présentera prochainement au Gouvernement. Monsieur Cochet, vous seriez donc bien avisé de lui laisser l'espace nécessaire pour qu'au nom du Gouvernement, en accord avec la majorité plurielle et notamment avec le groupe RCV, il puisse mettre au point une démarche cohérente que vous appelez certainement de vos voeux.

Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. le président.

Monsieur Cochet, le retirez-vous ?

M. Yves Cochet.

Non, monsieur le président. Je le maintiens.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 146.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 232 et 231 de M. Gilbert Gantier, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement no 232 est ainsi libellé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« I. L'article 220 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le montant de l'imposition forfaitaire instituée par l'article 223 septies est déductible de l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année d'exigibilité de cette imposition et pendant les années suivantes. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »

L'amendement no 231 est ainsi libellé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« I. L'article 220 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'imputation de l'imposition forfaitaire annuelle sur l'impôt sur les sociétés peut s'opérer sur des impositions établies par voie de rôle au titre d'exercices clos avant, au cours de, ou après l'année d'exigibilité de l'imposition forfaitaire annuelle. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

L'article 222 du code général des impôts est relativement court, puisqu'il n'a qu'une douzaine de pages... Il prévoit, dans sa partie septies , la créa-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

tion d'une imposition forfaitaire annuelle que toutes les entreprises doivent payer, qu'elles aient ou non des bénéfices imposables. Néanmoins, certaines entreprises se trouvent en difficulté momentanée et en période de redressement. Il serait juste de pouvoir déduire cette imposition forfaitaire annuelle du bénéfice lorsqu'il y aura retour aux bénéfices.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 232.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 231.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques nos 170 corrigé et 230.

L'amendement no 170 corrigé est présenté par M. Auberger ; l'amendement no 230 est présenté par

M. Gantier.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« I. L'article 220 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1o L'avant-dernier alinéa du I est ainsi rédigé :

« La créance est remboursée l'année suivant celle de la clôture de l'exercice au cours duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée. »

« 2o Le dernier alinéa du I est supprimé.

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour défendre l'amendement no 170 corrigé.

M. Michel Bouvard.

Le report en arrière du déficit permet aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés d'imputer le déficit constaté à la clôture d'un exercice sur le bénéfice des trois exercices précédents.

Les règles de remboursement sont telles que, dans la pratique, les entreprises ne font que peu appel à l'utilisation de ces créances pour le paiement de l'IS ou à leur mobilisation auprès des établissements financiers en application, par exemple, de la loi Dailly.

Le système proposé me paraît réaliste.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement no 230.

M. Gilbert Gantier.

Je n'ai pas grand-chose à ajouter.

Le report en arrière - ou carry back , en franglais - a été institué par un rapporteur général du budget dont le nom est sur toutes les lèvres. Ce mécanisme est excellent mais, pour qu'il soit pleinement efficace, il faut que le remboursement puisse avoir lieu après la clôture de l'exercice.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La mesure serait coûteuse et créerait un déséquilibre entre le régime normal de report en avance sur cinq ans si le résultat est bénéficiaire, et le régime de report en arrière du déficit.

J'invite donc notre assemblée à rejeter ces amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Lorsque, en 1985, j'ai proposé à l'Assemblée nationale, qui l'a acceptée, la création du carry back , l'objectif était de renforcer les fonds propres des entreprises ; en faisant naître une créance sur le Trésor, le carry back engendrait des « quasifonds propres » consolidant leur structure financière.

L'objectif n'était pas de réduire l'imposition des entreprises, mais de les renforcer dans leur chair vive.

Je crois que l'objectif est atteint. Ce dispositif est très apprécié par les entreprises qui peuvent ainsi relancer leur croissance. Je considère qu'il est suffisant et qu'il ne faut pas aller plus loin. Depuis 1985, plusieurs réformes sont venues le compléter. Maintenant, il marche bien et doit être inscrit définitivement, sans modification, dans le paysage fiscal.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 170 corrigé et 230.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

MM. Laffineur, Gantier, d'Aubert, Dominati, Goasguen et Delattre ont présenté un amendement, no 233, ainsi rédigé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« I. - Les articles 233 septies à 233 decies du code général des impôts sont supprimés.

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de t axes additionnelles sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rejet.

M. le président.

Et du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 233.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Brard, Bocquet, Cuvilliez, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 355, ainsi rédigé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« L'article 242 quater du code général des impôts est abrogé. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur le secrétaire d'Etat, il nous a semblé essentiel de revenir, par le biais d'un amendement spécifique, sur le coût pour les finances publiques de la distribution de l'avoir fiscal à des personnes non résidentes.

En effet, le rapport général précise que le coût du transfert de l'avoir fiscal aux non-résidents, après déduction d'une retenue à la source, était de 6,6 milliards de francs en 1999, soit 25,8 % du coût budgétaire de l'avoir fiscal attaché aux dividendes des sociétés françaises. Ce coût est évidemment exorbitant. Il va certes être réduit cette année encore par la mesure prévue à l'article 7.

Mais il est nécessaire d'aller au-delà.

En outre, si notre rapporteur général relève que « le problème du transfert de l'avoir fiscal, qui est une spécificité française, demeure, principalement pour les non-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

résidents personnes physiques et les sociétés étrangères assimilées aux sociétés mères », il n'en tire pas la conclusion qu'il faut supprimer cette possibilité.

Il est vrai qu'il faut tenir compte des conventions internationales. Mais M. Migaud indique que « les statistiques les plus récentes sur le coût budgétaire de l'avoir fiscal attaché aux dividendes de sociétés françaises mettent en évidence la part croissante des non-résidents. » Les dis-

positions des conventions internationales prévoyant ce privilège fiscal devraient donc être remises en cause.

Par ailleurs, il serait intéressant de connaître les raisons de la décision unilatérale par laquelle, en l'absence de convention, la France a néanmoins prévu le versement de l'avoir fiscal au bénéfice des non-résidents installés aux Pays-Bas. N'étant liés par aucun accord à ce sujet avec les Pays-Bas, nous pourrions supprimer immédiatement cette disposition-là.

A l'égard de ce pays, nous sommes d'ailleurs d'une mansuétude invraisemblable. En effet, les accords que nous avons passés avec lui prévoient que nos services fiscaux peuvent demander à leurs homologues de s'intéresser de façon plus appuyée à telle ou telle entreprise française qui y possède une filiale. Or, par une curiosité qui résulte certainement du génie néerlandais, profilé au fil des siècles, quand une demande de cet ordre est formulée par l'administration française, nos partenaires hollandais y défèrent mais, préalablement au contrôle, ils sollicitent l'accord de la société française. Vous imaginez aisément la réponse de ceux qui, précisément pour échapper au contrôle, se sont domiciliés aux Pays-Bas.

Cet accord est donc complètement inefficient. On constate, d'un côté, la mauvaise volonté évidente des Néerlandais à coopérer avec notre administration fiscale et, de l'autre, la mansuétude des autorités françaises, qui reconnaissent le droit à l'avoir fiscal aux Pays-Bas, en l'absence de convention qui nous engage.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable à cette proposition dont nous avons déjà longuement débattu. Pour toutes les raisons que j'ai évoquées, je souhaiterais d'ailleurs que M. Brard retire son amendement, compte tenu en particulier du rapport que le Gouvernement doit nous présenter pour faire le point sur ce sujet.

Nous aurons tout le loisir d'en rediscuter à la commission des finances. Je suis prêt à poursuivre ce débat en toute transparence.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

J'ai le même avis que le rapporteur général mais, puisqu'on évoque la Hollande, j'en profite pour aborder un sujet qui me préoccupe. Je me pose toujours la question de savoir comment on pourrait faire en sorte qu'une très grande entreprise mondiale, qui vient d'être créée et qui témoigne de la supériorité technologique européenne, dans un domaine essentiel pour les trente ans à venir et qui est proche de l'aéronautique, renonce à installer son siège et à réaliser la plupart de ses opérations en Hollande. Quelles raisons l'y incitent ? Comment faire pour qu'elle maintienne ses activités en France ?

Voilà la vraie question économique qui se pose pour les entreprises de ce type. Où sont les centres de recherche et développement ? Où sont les emplois ? Où est la croissance ? Quel Etat membre de l'Union engrange les résultats positifs de ces activités ? La réponse se trouve dans la situation comparative des fiscalités. Et il y a certainement des actions à entreprendre pour rendre le site français compétitif et inciter les entreprises européennes de dimension mondiale, issues de la coopération entre des sociétés de divers pays de l'Union, à s'installer ou à revenir en France pour y prospérer.

M. le président.

Maintenez-vous votre amendement, monsieur Brard ?

M. Jean-Pierre Brard.

L'intérêt de tels amendements est qu'ils permettent de discuter avec le Gouvernement.

Vous souhaitez instaurer de bons rapports avec nos partenaires, monsieur le secrétaire d'Etat. Encore faut-il avoir des partenaires qui coopèrent loyalement. En l'espèce, c'est tout le contraire. Les Néerlandais organisent l'évasion et la fraude fiscales aux Antilles néerlandaises, sur lesquelles ils prétendent ne pas avoir de pouvoir particulier, mais auxquelles les unissent des conventions « spéciales », ce mot ayant un sens qui n'est pas forcément très moral.

Le Gouvernement doit faire preuve de plus de pugnacité. Car si la grande société dont vous parlez va s'installer dans un coin comme les Pays-Bas, c'est à cause de pratiques anormales, déloyales, au regard des règles de l'Union. Il faut même dire qu'il y a, aux Pays-Bas, une très grande famille qui participe à tout cela, mais que je ne citerai pas car, comme dirait une de ses « collègues », la reine d'Angleterre : « Honni soit qui mal y pense ! » Moi, monsieur le secrétaire d'Etat, je veux bien retirer cet amendement si nous nous engageons à travailler de concert sur l'ensemble de ces sujets, par exemple sur le moratoire Sarkozy qui n'obéit à aucune règle et qui permet aux armateurs, au nom du pseudo-avitaillement des navires, de se soustraire à la TVA. Que vous mainteniez ce privilège sans base légale, et même contrairement à la l égislation française et à la législation européenne, échappe au sens commun. C'est un appel que je vous l ance, monsieur le secrétaire d'Etat, un appel aux réponses que vous n'avez pas encore faites, mais qui ne vont sûrement pas tarder.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

J'entends évidemment l'appel de M. Brard et je dois d'ailleurs le féliciter pour la constance de son propos et l'acuité de ses analyses. Je suis d'accord avec lui pour poursuivre la discussion et approfondir ces sujets afin d'en tirer des conséquences concrètes.

Ma réponse est donc oui, monsieur Brard. Et je prends acte avec une grande satisfaction du retrait de votre amendement.

M. Jean-Pierre Brard.

Oui sur le moratoire Sarkozy également ?

M. le président.

L'amendement no 355 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 167 et 229.

L'amendement no 167 est présenté par M. Auberger ; l'amendement no 229 est présenté par M. Gantier.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« I. - Après l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater B bis ainsi rédigé :

« Art. 244 quater B bis. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des frais de prise et de maintenance des brevets engagés au cours d'une année en


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

France et à l'étranger. Ce crédit d'impôt applicable p our les exercices clos à compter du 31 décembre 2000 ne peut se cumuler avec le crédit d'impôt recherche. »

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l'amendement no 167.

M. Gilles Carrez.

Cet amendement vise à remédier à une situation qui devient de plus en plus préoccupante. Il s'agit de la baisse constante du nombre des brevets déposés par les entreprises françaises, qui se fait particulièrement sentir dans le domaine de la santé et notamment dans le domaine pharmaceutique.

Les causes de cette baisse qui affecte les brevets tiennent au coût du dépôt, d'une part, et de la maintenance, d'autre part. Il est beaucoup plus élevé en France qu'il ne l'est, par exemple, aux Etats-Unis. Le problème dépasse d'ailleurs la France et concerne aussi les autres pays européens.

Cet amendement tend à réduire le coût du dépôt et de la protection des brevets en créant un crédit d'impôt égal au quart des frais de prise et de maintenance.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement no 229.

M. Gilbert Gantier.

Je n'ai pas grand-chose à ajouter aux arguments de Gilles Carrez. Les brevets sont essentiels pour le développement de la technologie et de l'économie. Or il sont plus coûteux en France, et même en Europe, qu'aux Etats-Unis. Un mécanisme de crédit d'impôt permettrait de favoriser les dépôts de brevets sans rien faire perdre aux finances publiques puisque le crédit d'impôt a un caractère temporaire.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable également. Je rappelle aux auteurs de ces amendements qu'au 1er janvier 2000 j'ai diminué de moitié les taxes relatives au dépôt des brevets. Le différentiel de coût reste cependant défavorable à la France. Nous nous employons à réduire cet écart qui handicape nos entreprises. Nous avons ouvert le chemin, nous le poursuivrons.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 167 et 229.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Auberger a présenté un amendement, no 168, ainsi libellé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« I. Il est inséré dans le code général des i mpôts, après l'article 244 quater D, un article 244 quater E ainsi rédigé :

« Art. 244 quater E Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses d'innovation exposées au cours d'une année.

« Ce crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 20 millions de francs.

« Les dépenses d'innovation ouvrant droit au crédit d'impôt sont :

« a) Les frais de prise et de maintenance de brevets ;

« b) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de développement expérimental telles que définies par l'article 49 septies Fc de l'annexe III du code général des impôts ;

« c) Les dépenses exposées pour la réalisation des études de marché et des études de coûts ;

« d) Les productions à titre d'essai ;

« e) Les dépenses de marketing.

« Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

« Ce crédit d'impôt applicable pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2000 ne peut se cumuler avec le crédit d'impôt recherche ».

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Et du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Contre.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 168.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 265 et 298, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 265, présenté par M. Michel Bouvard, est ainsi libellé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« I. Il est inséré dans le code général des impôts un article 244 septdecies ainsi rédigé :

« Art. 244 septdecies. Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des b énéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 15 000 francs, soit à 35 % de ce bénéfice dans la limite de 52 500 francs. Ce plafond est majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 150 000 francs et 500 000 francs.

« Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité.

« Lorsque la déduction est utilisée à l'acquisition ou la création d'immobilisations amortissables, la base d'amortissement de celles-ci doit être réduite à due concurrence.

« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de l a cinquième année suivant sa réalisation. Sur demande de l'entreprise, elle peut être rapportée en tout ou partie au résultat d'un exercice antérieur ; lorsque ce résultat est inférieur d'au moins 20 % à la moyenne, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

L'amendement no 298, présenté par M. de Courson, est ainsi libellé :

« Après l'article 8, insérer l'article suivant :

« I. Il est inséré dans le code général des impôts un article 244 septdecies ainsi rédigé :

« Art. 244 septdecies. Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des b énéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 15 000 francs, soit à 35 % de ce bénéfice dans la limite de 52 500 francs. Ce plafond est majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 150 000 francs et 500 000 francs.

« Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité.

« La base d'amortissement de l'acquisition ou de la création d'immobilisations amortissables doit être réduite à due concurrence.

« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. »

« II. Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000. »

« III. La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement no 265.

M. Michel Bouvard.

Il est défendu.

M. Jean-Jacques Jégou.

De même que l'amendement no 298.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable aux deux amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je demande à l'Assemblée de les rejeter.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 265.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 298.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Auberger a présenté un amendement, no 169, ainsi rédigé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« I. Les entreprises et les sociétés mères intégrantes au sens de l'article 223 A du code général des impôts en ce qui concerne le résultat de l'ensemble de l'intégration, dont les résultats d emeurent déficitaires suite à un redressement peuvent adresser au directeur des services fiscaux, dans les six mois qui suivent la réception de lar éponse aux observations du contribuable, une demande de rétablissements de déficits.

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »

Cet amendement est-il soutenu ?

M. Gilles Carrez.

Il l'est.

M. le président.

Avis de la commission ?...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Avis du Gouvernement ?...

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 169.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 8

M. le président.

« Art.

8. I. L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1o Au premier alinéa du 1 :

« a) Après les mots : "Les sommes payées à titre de", les mots : "traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature" sont remplacés par le mot : "rémunérations" ;

« b) Après les mots : "de leur montant", sont ajoutés les mots : ", évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 du code rural, aux chapitres II et III du titre II du livre VII dudit code, et" ;

« c) Après les mots : "des caisses des écoles, qui paient", les mots : "des traitements, salaires, indemnités et émoluments" sont remplacés par les mots : "ces rémunérations".

« 2o Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède pas les limites définies aux I, III et IV de l'article 293 B, sont exonérées de la taxe sur les salaires. »

« 3o Le 1 ter est abrogé.

« 4o Au deuxième alinéa du 2 bis , les mots : "traitements, salaires, indemnités et émoluments versés" sont remplacés par les mots : "rémunérations versées".

« 5o Au premier alinéa du a du 3, les mots : "et celles qui comportent habituellement une rémunération par salaires-pourboires" sont supprimés.

« II. Les articles 231 bis C, 231 bis DA à 231 bis F, 231 bis H, 231 bis J, 231 bis K et 231 bis O du code général des impôts sont abrogés.

« III. Au deuxième alinéa de l'article 1679 du code général des impôts, les montants de « 4 500 F » et

« 9 000 F » sont remplacés respectivement par les montants de : « 5 500 F » et « 11 000 F ».

« IV. Dans le code du travail :

« 1o Au premier alinéa de l'article L. 129-3, les mots : "et sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts" sont supprimés.

« 2o Au premier alinéa de l'article L. 441-4, les mots : "pour l'application de la législation de la sécurité sociale" sont supprimés.

« 3o Au deuxième alinéa de l'article L. 441-5, la phrase : "Ces participations sont, en outre, exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts" est supprimée.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

« 4o Au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 443-8, les mots : "ne sont pas assujetties à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts et" sont supprimés.

« 5o Au dernier alinéa de l'article L. 961-9 du code du travail, les mots : "ne sont soumises ni aux cotisations de sécurité sociale, ni, le cas échéant, à la taxe sur les salaires" sont remplacés par les mots : "ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale."

« V. Les dispositions du 2o du I s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2000, les dispositions du III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2001 et les dispositions des 1o , 3o , 4o et 5o du I et des II et IV s'appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2002. »

M. Migaud a présenté un amendement, no 531, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa (b ) du 1o du I de l'article 8, substituer aux mots : "à l'article 1144" les mots : "aux articles L. 722-20 et L. 751-1". »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est une disposition de cohérence.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable à cet amendement très utile.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 531.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud a présenté un amendement, no 490, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le 4o du IV de l'article 8 :

« 4o a) Au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-8, les mots : "ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts et" sont supprimés.

« b) Au deuxième alinéa de l'article L.

443-8, les mots : "ne sont assujetties à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts et" sont supprimés. »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 490.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 8, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 8

M. le président.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 360, ainsi rédigé :

« Après l'article 8, insérer l'article suivant :

« I. Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : "et de leurs groupements" sont insérés les mots : "des établissements publics de santé".

« II. Le taux applicable à l'impôt sur le bénéfice des sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Conformément à une demande que nous formulons depuis plusieurs années, nous proposons, avec cet amendement, d'amorcer la suppression de la taxe sur les salaires pour les associations dont l'action participe de l'intérêt général.

J'observe au passage que la notion de taxe sur les salaires est anachronique et devrait être rapidement éliminée non seulement de notre vocabulaire, mais aussi de notre régime fiscal, puisqu'elle va à l'encontre de tout ce qui est affirmé pour favoriser l'emploi et l'activité.

2001 verra une nouvelle étape dans la suppression progressive de la part salaire de la taxe professionnelle. Notre assemblée vient de supprimer la taxe Juppé et d'instaurer un régime allégé de l'impôt sur les sociétés pour les PME-PMI, afin de permettre aux entreprises du secteur concurrentiel de développer leur activité pour la création de richesses et d'emplois.

Nous jugeons exagérées certaines de ces mesures, nous aurions préféré que quelques-unes soient « rabotées » et nous doutons que les avantages consentis soient toujours affectés aux objectifs assignés. Il faut en tout cas essayer de tenir la balance égale avec certains services publics, notamment pour le service de santé, et avec le secteur associatif.

Comment ne pas souhaiter que des dispositions significatives soient prises en faveur des associations - car l'exemption de la vignette que nous avons décidée hier soir était relativement symbolique ? Si nous pouvions, pour les associations d'utilité publique, qui ont évidemment une activité reconnue dans le domaine de la formation et de l'éducation, amorcer la décrue de la taxe sur les salaires, nous leur donnerions un encouragement aussi fort que celui qu'ont reçu les sociétés avec la réduction de l'impôt qui les concerne.

Les services publics de santé, en particulier les hôpitaux, devraient également bénéficier de cette mesure.

Notre amendement, s'il était retenu, serait pour les associations une autre manière de préparer l'anniversaire de l'année prochaine et, pour les hôpitaux, un moyen der épondre en partie aux difficultés financières qu'ils éprouvent chaque année - après l'attribution des enveloppes par les agences régionales - pour équilibrer leur budget.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, et M. Cuvilliez n'en sera pas surpris. Une amorce à 10 milliards de francs, c'est quand même une grosse amorce ! (Sourires.)

Même si le sujet mérite réflexion.

Pour des raisons que notre collègue connaît bien, puisque nous en avons longuement discuté en commission des finances, j'invite l'Assemblée à rejeter son amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

M. Christian Cuvilliez.

Ne rejetez pas l'idée pour autant !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 360.

(L'amendement n'est pas adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

M. le président.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 359, ainsi libellé :

« Après l'article 8, insérer l'article suivant :

« I. - Après le 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter. - Le taux majoré de 13,60 % prévu au 2 bis ne s'applique pas aux salaires, indemnités et émoluments versés par les associations à caractère sportif, éducatif, social ou philanthropique régies par la loi du 1er juillet 1901 et qui bénéficient d'un agrément ministériel. »

« II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Et du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Négatif.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 359.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Jégou a présenté un amendement, no 520, ainsi libellé :

« Après l'article 8, insérer l'article suivant :

« I. - Après l'article 231 bis Q du code général des impôts, est inséré un article 231 bis R ainsi rédigé :

« Art. 231 bis R. - Pour la liquidation de la taxe sur les salaires due au titre des années 2001 à 2004, le montant des rémunérations individuelles annuelles réparti dans les tranches de taux visées au 2 bis de l'article 231 fait l'objet d'une réfaction de 20 % en 2001, 40 % en 2002, 60 % en 2003, 80 % en 2004. »

« II. - Les dispositions des articles 231 à 231 bis R cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier 2005.

« III. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Une fois n'est pas coutume, M. Cuvilliez tient des propos raisonnables, puisqu'il dit vouloir chasser de son vocabulaire la notion de taxe sur les salaires. Ce n'est sans doute pas pour les mêmes raisons que nous.

M. Christian Cuvilliez.

Voilà ! C'est de la sémantique !

M. Jean-Jacques Jégou.

Il s'est d'ailleurs limité à quelques « spécialités », telles que les hôpitaux et les associations.

Plus sérieusement, la taxe sur les salaires est une exception française. Elle est sans équivalent dans les autres pays de l'OCDE.

M. Christian Cuvilliez.

Elle a été inventée par Chirac sous Pompidou !

M. Jean-Jacques Jégou.

Elle constitue non seulement un frein à l'emploi dans les secteurs marchands exonérés de TVA, mais également une incitation à délocaliser.

Monsieur Cuvilliez, vous qui êtes très attaché à la défense de l'euro, des services financiers et surtout de la place de Paris (Sourires), vous comprendrez aisément que la taxe sur les salaires est un handicap très fort pour les entreprises du secteur financier et qu'il faudrait trouver une solution à ce problème qui ne se pose pas dans les autres pays.

Certes, le rapporteur général va me répondre - et il sera dans son rôle - qu'une telle mesure serait coûteuse, ce que je peux admettre. Mais j'insiste sur le fait qu'il s'agit d'entreprises qui comptent beaucoup dans notre pays - secteur financier, assurances. C'est un peu l'avenir de la place de Paris qui est en jeu. En outre, si nous ne nous attachons pas à engager un effort lorsque la croissance est forte, nous ne réformerons jamais cette taxe sur les salaires. En tout état de cause, mon amendement tient compte de l'incidence d'une telle mesure et propose une réfaction de 20 % en 2001, de 40 % en 2002, de 60 % en 2003, de 80 % en 2004 pour aboutir à la suppression de la taxe sur les salaires au 1er janvier 2005. Ce programme, étalé sur cinq ans, me paraît raisonnable.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Jean-Jacques Jégou fait mieux que Christian Cuvilliez puisque la mesure qu'il propose coûterait, à terme, 50 milliards de francs en année pleine.

M. Jean-Jacques Jégou.

Sur cinq ans !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je conviens que la taxe sur les salaires pose un problème. Mais l'éliminer implique une réflexion sur l'extension du champ de la TVA puisqu'elle concerne les entreprises et établissements qui ne sont pas soumis à la TVA.

M. Jean-Jacques Jégou.

Tout à fait !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Or votre amendement ne le prévoit pas.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il n'y a rien d'incompatible !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il n'est pas souhaitable non plus que les hôpitaux publics se retrouvent assujettis à la TVA ou encore que les prestations de santé soient assimilées à des opérations commerciales.

Donc si je suis tout à fait d'accord pour engager une réflexion sur les préoccupations exprimées par nos collègues, je ne peux être favorable à cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis que la commission. Une telle mesure coûterait 10 milliards l'année prochaine, puis 10 milliards supplémentaires chaque année pour atteindre 50 milliards en régime de croisière. Le président Emmanuelli a d'ailleurs fait preuve d'une grande mansuétude en acceptant ce gage sur les tabacs. Nous avions fait le calcul l'an dernier au Sénat : cela revient à porter le prix du paquet de cigarettes moyen à 68 francs.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Ce serait bon pour la santé publique ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Ça inciterait à arrêter de fumer ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

A un prix pareil, la consommation baisserait tellement que la recette ne serait peut-être plus au rendez-vous !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 520.

(L'amendement n'est pas adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

M. le président.

MM. Gantier, Goasguen et Perrut ont présenté un amendement, no 235, ainsi libellé :

« Après l'article 8, insérer l'article suivant :

« I. L'article 1679 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1er janvier 2001, la taxe n'est pas due par les employeurs relevant des bénéfices non commerciaux lorsque son montant annuel n'excède pas 9 000 francs. Lorsque son montant est supérieur à 9 000 francs sans excéder 18 000 francs, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 9 000 francs et ce montant. »

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Cet amendement, de même inspiration, porte sur la taxe due par les employeurs. Les professionnels libéraux employant moins de cinq salariés doivent pouvoir bénéficier de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle. C'est une mesure d'équité.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Egalement négatif.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 235.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 9

M. le président.

« Art. 9. - I. - L'article 39 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 39 ter. - 1.

Les entreprises, sociétés et organismes de toute nature qui effectuent la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer sont autorisés à déduire de leur bénéfice net d'exploitation, dans la limite de 50 % de ce bénéfice, une provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures égale à 23,50 % du montant des ventes des produits marchands extraits des gisements qu'ils exploitent en métropole ou dans ces départements.

« Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de la date de cette clôture, soit sous la forme d'immobilisations ou de travaux de recherches réalisés pour la mise en valeur des gisements d'hydrocarbures situés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, soit à l'acquisition de participations dans les sociétés ayant pour objet d'effectuer la recherche et l'exploitation de gisements d'hydrocarbures en métropole ou dans ces départements.

« Dans ce cas, les sommes correspondantes peuvent être transférées à un compte de réserve ordinaire assimilé aux réserves constituées par prélèvements sur les soldes bénéficiaires soumis à l'impôt.

« Dans le cas contraire, les fonds non utilisés sont rapportés au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel a expiré le délai ci-dessus défini. L'impôt correspondant à la réintégration des sommes non employées dans ce délai est majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1729.

« 2. Les entreprises qui réalisent des investissements amortissables en emploi de la provision définie au 1 doivent rapporter à leurs résultats imposables, au même rythme que l'amortissement, une somme égale au montant de ces investissements. Lorsque la provision est employée sous une autre forme, la même réintégration est effectuée en une seule fois.

« 3. Les entreprises soumises à l'un des régimes prévus à l'article 209 quinquies dotent et emploient leurs provisions pour reconstitution des gisements dans les conditions prévues aux 1 et 2 pour la détermination de leur résultat mondial ou consolidé.

« 4. La partie non encore libérée des provisions constituées au titre des exercices antérieurs au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2000 doit être employée dans les conditions prévues au 1. Dans le cas contraire, les fonds non utilisés sont rapportés au résultat imposable de l'exercice au cours duquel expire le délai de deux ans défini au deuxième alinéa du 1. L'impôt correspondant à la réintégration des sommes non employées dans ce délai est majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1729.

« La partie non encore rapportée des sommes corresp ondant aux investissements amortissables admis en emploi des provisions constituées au titre des exercices a ntérieurs au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2000 est réintégrée au résultat imposable de cet exercice. Cependant, lorsque les investissements en cause ont été réalisés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, cette réintégration continue de s'effectuer au même rythme que l'amortissement.

«

5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

« II. Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 20 septembre 2000, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 100 millions de francs du montant de la provision pour hausse des prix prévue au huitième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 et inscrite au bilan à la clôture de cet exercice, ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.

« Le taux de la taxe est fixé à 20 %.

« La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez, inscrit sur l'article.

M. Christian Cuvilliez.

Cet article porte sur la taxation des sociétés pétrolières. (Exclamations sur divers bancs.)

Un sujet qui passionne !

M. Jean-Pierre Brard.

Un filon ! (Sourires.)

M. Christian Cuvilliez.

C'est un gisement presque inépuisable...

Le niveau record des prix du carburant à la pompe et son impact sur le pouvoir d'achat des ménages a été le catalyseur d'une modification profonde de l'état de l'opinion publique qui doit être prise au sérieux par le Gou-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

vernement. Nos concitoyens attendent aujourd'hui des gestes très concrets allant dans le sens d'un meilleur partage des fruits de la croissance. C'est d'ailleurs tout l'enjeu de ce débat budgétaire.

Le prix du carburant est un sujet extrêmement sensible et si des dispositions sont proposées dans les articles 9 et 10 de ce projet de loi de finances, nous considérons comme nécessaire d'aller bien au-delà.

Aujourd'hui, selon les chiffres publiés par la revue Pétrole et gaz arabes , l'automobiliste dans l'Union européenne paie près de 195 dollars pour un baril de super.

Sur ce total, 30 dollars environ vont aux pays exportateurs de pétrole et 136 dollars, soit 4,5 fois plus, sont perçus par le fisc des pays consommateurs, le solde, 29 dollars, allant aux compagnies pétrolières.

Alors que, s'agissant du poids des taxes dans le prix d'un litre de carburant, la France est championne en Europe, la revendication portant sur une réduction de la fiscalité ne relève donc pas d'une attitude de circonstance et mérite d'être entendue. Or, elle ne l'a été que très partiellement.

Certes, en ce domaine, on ne peut faire n'importe quoi. Le débat sur le prix du carburant mérite de s'inscrire dans celui, plus général, des choix à engager en matière de politique énergétique.

M. Yves Cochet.

Tout à fait !

M. Christian Cuvilliez.

A cet égard, je me réjouis avec le Gouvernement - Lionel Jospin l'a dit hier dans l'interview télévisée qu'il a donnée sur TF 1 - que nous ayons échappé à l'effet d'un nouveau choc pétrolier grâce aux instruments de diversification d'utilisation de l'énergie dont nous nous sommes dotés. Je pense surtout à l'appareil de production nucléaire qui fait l'originalité et la force de la France en la matière.

M. Yves Cochet.

Ça n'a rien à voir avec les transports, monsieur Cuvilliez !

M. Christian Cuvilliez.

Cela nous a protégé d'un effet de souffle. Mais il y a aussi un autre aspect. En effet, et comme l'a dit Laurent Fabius dans son intervention, il ne faudrait pas que par des mesures dictées en quelque sorte de l'extérieur, par l'OPEP ou d'autres organismes de ce type, les Etats consommateurs de brut deviennent captifs de décisions prises par d'autres qu'eux.

Il faut également noter que les espèces de révoltes de l'été dernier ont été conduites non pas par les grands consommateurs particuliers mais par des professionnels qui allaient, dans leur comportement, au-delà de leurs revendications professionnelles et catégorielles. Dans leurs méthodes, ils sont allés aussi au-delà de ce qu'il aurait fallu admettre et qu'il faudra admettre à l'avenir.

Il reste qu'il convient d'économiser les énergies fossiles.

M. Yves Cochet.

Oui !

M. Christian Cuvilliez.

Il faut ouvrir un grand débat d'orientation sur l'énergie et moderniser notre filière nucléaire.

M. Yves Cochet.

Non !

M. Christian Cuvilliez.

Il faut prendre cette question dans sa globalité, en y intégrant, bien sûr, les nouvelles formes d'énergie.

Nous devons constater aussi que l'envolée du poids des taxes en France et en Europe s'est conjuguée avec l'accélération de la substitution de la route au rail tant pour le transport des marchandises que pour celui des voyageurs.

Sur ce point, je suis d'accord avec M. Cochet. Les contraintes du marché, la nécessité d'assurer de la fluidité dans le transport des marchandises, mais aussi dans les finances, ont conduit à un transfert massif du fret du rail vers la route.

M. Yves Cochet.

Et c'est bien dommage !

M. Christian Cuvilliez.

Peut-être faudrait-il inverser le mouvement.

M. Yves Cochet.

Très bien !

M. Christian Cuvilliez.

Cela implique une forte volonté politique...

Mme Nicole Bricq.

Il faut surtout de l'argent !

M. Christian Cuvilliez.

... et des moyens. Mais cela ne passe pas par la hausse du prix des carburants.

Nous présenterons plusieurs amendements à l'article 9 visant à proposer des aménagements, notamment sur la TVA liée à la TIPP. Il s'agit tout à la fois de permettre au Gouvernement de garder la maîtrise fiscale de cet élément stratégique qu'est l'énergie et de répondre aux attentes des Français qui ne sont pas très satisfaits des résultats de la TIPP flottante avec vingt centimes par litre pour la moyenne des carburants à la pompe.

M. le président.

M. Gantier a présenté un amendement, no 236, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 9. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier Il n'est pas bon de mener une politique fiscale au coup par coup, en fonction de la conjoncture. Si l'on appliquait ce mauvais principe à tous les sect eurs de l'économie, on aboutirait à des résultats aberrants.

Si l'on en croit les chiffres cités par M. Cuvilliez, la part qui revient aux sociétés pétrolières sur un baril de super est légèrement inférieure à celle des pays producteurs et nettement inférieure à celle de l'Etat. Le sens des proportions n'est absolument pas respecté. Les autres pays ne recourent pas à des fiscalités aussi discriminatoires.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur.

Défavorable. Le dispositif mis en place par le Gouvernement est légitime. Un amendement de la commission proposera même de l'amplifier. Il apparaît tout à fait normal que les compagnies pétrolières soient mises à contribution de manière exceptionnelle. J'invite donc notre assemblée à rejeter cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

S'agissant de la taxe de 20 %, il faut rappeler que les entreprises de raffinage et de distribution de produits pétroliers, du fait de la flambée des prix de pétrole, et aussi de l'appréciation du dollar par rapport à l'euro, ont profité dans des conditions très favorables du mécanisme général de provisions pour hausse des prix. Il est donc normal, alors que la hausse du cours du pétrole a pour effet d'augmenter sensiblement et mécaniquement les bénéfices réalisés par les entreprises pétrolières, d'atténuer l'avantage dont elles ont largement bénéficié depuis à peu près un an.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 236.

(L'amendement n'est pas adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

M. le président.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 389, ainsi rédigé :

« I. Dans le deuxième alinéa (art. 39 ter ) du I de l'article 9, substituer au taux : "23,5 %", le taux : "20 %".

« II. En conséquence, dans le deuxième alinéa du II, substituer au taux : "20 %", le taux : "35 %".

Peut-être, monsieur Brard, pourriez-vous présenter en même temps l'amendement no 390 qui est un amendement de repli ?

M. Jean-Pierre Brard.

Pour vous être agréable, monsieur le président, il en sera fait selon votre volonté. (Sourires.)

M. le président.

Je vous remercie, monsieur Brard !

M. Jean-Pierre Brard.

C'est exceptionnel ! (Sourires.)

M. le président.

L'amendement no 390, présenté par MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« I. Dans le deuxième alinéa (art. 39 ter ) du I de l'article 9, substituer au taux : "23,5 %", le taux : "20 %".

« II. En conséquence, dans le deuxième alinéa du II, substituer au taux : "20 %", le taux : "30 %".

Vous avez la parole, monsieur Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

La remontée significative du prix du brut a gonflé de manière historique les profits des compagnies pétrolières. Celles-ci, dans leur ensemble, ont ainsi annoncé, voilà quelques semaines, des profits semestriels exceptionnels, dont la progression a pu atteindre 300 %, si l'on se réfère à la même période de l'année passée.

Le groupe Total, par exemple, confirme des profits de 22 milliards de francs pour le dernier semestre, en progression de 165 %. Ce simple chiffre prouve qu'il est possible, et tout à fait légitime, de réévaluer la contribution demandée aux compagnies pétrolières. Cela permettrait d'assurer le financement d'une baisse plus conséquente du prix à la pompe,...

M. Yves Cochet.

Ah non ! Ce n'est pas le but !

M. Jean-Pierre Brard.

... non pas en réduisant la fiscalité, mais en faisant contribuer davantage les compagnies pétrolières.

M. Jean-Jacques Jégou.

La vente à perte est interdite !

M. Jean-Pierre Brard.

La proposition du Gouvernement est intéressante, monsieur le secrétaire d'Etat, mais vous pouvez aller plus loin. La preuve d'ailleurs, c'est que les compagnies pétrolières, dont on sait combien elles sont attachées à leur coffre-fort, n'ont pas protesté. C'est dire qu'il en reste beaucoup « sous la pédale » et que nous pouvons leur demander bien davantage.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, pourquoi l'Union européenne, avec sa force de frappe, n'exigeraitelle pas des compagnies pétrolières telle TotalFinaElf, que les contrats soient libellés en euros ? N'est-ce pas un meilleur moyen de défendre l'euro que les pleurnicheries de M. Duisenberg dont chacune des déclarations contribue à le faire plonger davantage ? L'adoption de notre amendement permettrait en tout cas d'accroître la contribution des compagnies et de leur faire rendre des profits illégitimement accumulés. La preuve : même M. Gantier ne proteste pas.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 289 et 390 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a rejeté ces deux amendements, ayant adopté un autre amendement tendant à porter la taxe de 20 % à 25 %. Initialement, le Gouvernement entendait proposer une contribution exceptionnelle des compagnies pétrolières à hauteur de 3,5 milliards de francs. Mais, compte tenu de la revalorisation qu'il a opérée et de la mesure complémentaire proposée par la commission des finances, la contribution exceptionnelle des compagnies pétrolières va finalement être portée à un peu plus de 5,4 milliards de francs. Cet effort, certes légitime, me semble aussi significatif. Je demande donc à l'Assemblée de ne pas retenir les amendements nos 389 et 390.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je trouve la suggestion du groupe communiste de libeller les contrats en euros très intéressante.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Et très pertinente !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Il faudrait y tendre. Pour l'instant, seul un pays, l'Irak, libelle ses livraisons de pétrole en euros, et ce n'est pas un exemple facile à soumettre aux autres pays producteurs.

M. Jean-Pierre Brard.

Je ne crois pas que Brunei soit beaucoup plus moral que l'Irak !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Pour d'autres raisons sur lesquelles nous ne reviendrons pas ici, monsieur Brard.

En fait, la décision n'appartient pas aux pays consommateurs que nous sommes. C'est au terme du dialogue que l'on peut nouer entre producteurs et consommateurs qu'il pourra en être décidé ainsi. Cette suggestion pourra être faite lors de la réunion de Riyad à laquelle je participerai dans quelques jours.

S'agissant du taux que vous souhaitez porter au-delà des 20 %, et même des 25 % si l'Assemblée suit la commission, il faut savoir que, lorsqu'on dépasse le taux d'impôt sur les sociétés, le jeu de cette échelle de perroquet s'annule. Au-delà du taux de l'IS, il n'y a plus aucun bénéfice pour le Trésor public.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Quand elles paient l'IS !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Certes.

Par conséquent, monsieur Brard, vous pourriez ne rien sacrifier des objectifs politiques qui sont les vôtres et qui tiennent à la justice fiscale, en cette période où les entreprises pétrolières ont réalisé des profits importants à cause de la hausse des prix et de l'évolution du dollar, en vous ralliant à l'amendement de la commission des finances qui porte le taux de la contribution de 20 à 25 %. Ce n'est pas négligeable. Ainsi que l'a dit le rapporteur général, cela représente plus de 5 milliards de francs. Je vous demande donc de retirer vos amendements. Tenons-nous en à ce point d'équilibre. Oui, il faut être exigeant aujourd'hui à l'égard des entreprises pétrolières, mais on ne peut dépasser un certain seuil sous peine de « pédaler dans le vide », si vous me permettez cette expression triviale.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

M. Michel Bouvard.

Je n'ai pas voté l'amendement de Gilbert Gantier car je considère que les profits exceptionnels qui ont été dégagés par les compagnies pétrolières justifient le prélèvement proposé au bénéfice des finances publiques.

Cela dit, il faut trouver un point d'équilibre. Le prélèvement envisagé est déjà très significatif. Avant de proposer de l'augmenter, il faut prendre en compte les logiques de performance et d'investissement auxquelles sont soumises ces compagnies comme toutes les entreprises et même l'Etat. Il faut préserver leurs capacités d'investissement.

Je considère le prélèvement comme légitime parce que les profits qui ont été dégagés l'ont été par des méca nismes de marché et ne résultent pas d'une amélioration des performances des compagnies due à leur gestion ou à des investissements qu'elles auraient réalisés.

Le seul point sur lequel je partage le sentiment de Jean-Pierre Brard est le paiement du pétrole en euros. Il serait bien que la Commission européenne et le Conseil des ministres de l'Union européenne prennent quelques initiatives pour se rapprocher des pays producteurs afin d'en discuter avec eux.

Enfin, vous avez souligné, monsieur le secrétaire d'Etat, les inconvénients qu'il pouvait y avoir à ce que l'Irak soit le seul pays à libeller ses livraisons de pétrole en euros.

Personnellement, je ne verrais que des avantages à ce que l'Europe prenne enfin des initiatives pour lever l'embargo pétrolier qui pèse sur l'Irak. Cela permettrait de remettre un peu d'ordre dans le marché d'autant que cet embargo, pour bien des raisons, ne se justifie plus du tout aujourd'hui. Une fois de plus, l'Europe montre qu'elle est à la remorque des Etats-Unis dans cette affaire.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Je vous approuve, monsieur Bouvard.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Michel Bouvard évoquait l'amendement de M. Gantier. Nous savons tous que ce dernier - et il ne me contredira pas - a une affection quasiment religieuse pour tout ce qui jaillit du sol. (Sourires.)

Monsieur le secrétaire d'Etat, il ne s'agit évidemment pas de sacrifier quoi que ce soit. Ce qui est proposé par la commission est une sorte de modus vivendi intermédiaire afin de nous permettre d'avancer d'une façon significative.

Quant à la notion de pays producteur, monsieur le secrétaire d'Etat, vous savez bien qu'elle est fallacieuse.

Dans certains cas, on peut parler véritablement de pays producteurs quand la ressource originelle est nationalisée mais, dans beaucoup d'autres, ce sont des compagnies - toujours les mêmes : Total, Elf, British Petroleum, Shell - qui contrôlent le pétrole depuis le puits jusqu'à la pompe.

La notion de pays producteur n'est en fait qu'un cache-sexe et c'est tout à fait immoral. Il conviendrait, avec ces compagnies pétrolières, de démonter tout cela.

D'où l'intérêt de la proposition de création d'une commission d'enquête sur les pratiques et les finances des compagnies pétrolières qui va venir prochainement en discussion. Sur tous les bancs de l'Assemblée, tous nos collègues - en tout cas ceux qui ont une vue laïque des ressources du sous-sol ! -, sont intéressés par l'instauration d'une parfaite transparence de la filière de la source jusqu'à la pompe.

Compte tenu de la proposition de la commission des finances et de la perspective d'avoir une commission d'enquête sur le sujet - la proposition sera certainement votée à la quasi-unanimité -, nous retirons les deux amendements.

M. le président.

Les amendements nos 389 et 390 sont retirés.

M. Migaud a présenté un amendement, no 491, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du II de l'article 9, substituer au mot : "huitième", le mot : "onzième". »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 491.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 42, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du II de l'article 9, après les mots : "article 39", insérer les mots : "du code général des impôts". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement rédactionnel également.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

42. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, nos 153, 43 et 523, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 153, présenté par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Mamère et Marchand, est ainsi rédigé :

« A la fin du deuxième alinéa du II de l'article 9, substituer au taux : "20 %", le taux : "30 %". »

Les amendements nos 43 et 523 sont identiques.

L'amendement no 43 est présenté par M. Migaud, rapporteur général, MM. Emmnauelli, Bonrepaux et Idiart ; l'amendement no 523 est présenté par M. Cazeneuve.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« A la fin du deuxième alinéa du II de l'article 9, substituer au taux : "20 %", le taux : "25 %". »

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement no 153.

M. Yves Cochet.

On peut se demander à qui profite la hausse du pétrole ? Essentiellement à deux groupes d'entités, selon moi, qui sont très facilement identifiables.

La hausse profite en premier aux compagnies pétrolières.

M. Jean-Jacques Jégou.

Et aux producteurs !

M. Yves Cochet.

Oui. Les seconds à en profiter sont les producteurs.

M. Jean-Jacques Jégou.

Seulement les seconds ?

M. Yves Cochet.

Laissez-moi développer mon argumentaire, monsieur Jégou.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

Les résultats des majors anglo-saxonnes sont tout à fait éloquents pour le premier semestre de cette année. Exxon Mobil a vu son bénéfice augmenter de 116 % par rapport à 1999. Celui de Shell n'a progressé que de 95 %...

M. Jean-Pierre Brard.

Une misère !

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est un gagne-petit !

M. Yves Cochet.

... mais celui de BP a triplé. Et je ne vous parle pas, parce que c'est une entreprise nationale,...

M. Christian Cuvilliez.

Il faut en parler au contraire !

M. Yves Cochet.

... de TotalFinaElf bien connue sur les côtes bretonnes !

M. Jean-Pierre Brard.

Pas seulement, malheureusement ! Sur les bords du Rhin aussi ! en Germanie !

M. Yves Cochet.

Vous avez raison, monsieur Brard, dans le monde entier ! Egalement en Birmanie.

Notre collègue Mme Marie-Hélène Aubert s'est rendue en Birmanie, à la fois pour rencontrer un prix Nobel de la paix mais également pour enquêter, dans le cadre d'une mission parlementaire, sur les agissements de Total.

Je n'en dis pas plus. Ce n'est pas très beau.

M. Christian Cuvilliez.

Non !

M. Yves Cochet.

Ce dont on parle aujourd'hui, ce sont des profits et, eux, ils sont beaux et même spectaculaires.

Ils ont tellement augmenté au cours du premier semestre que nous proposons, dans notre amendement, d'augmenter le prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières, cette majoration étant destinée à soutenir la lutte contre l'effet de serre dans laquelle notre pays est engagé.

Il y a trois ans, la France a signé le protocole dit de Kyoto et l'Assemblée l'a ratifié. Dans un mois, la France se rendra à la fois en tant que signataire de ce protocole et présidente de l'Union européenne à la conférence mondiale de La Haye et parlera de sa détermination ainsi que de celle de l'Union européenne de faire un effort de modération de la demande et de la consommation d'énergie, notamment dans le domaine des transports, et donc de la consommation de pétrole. Qu'il s'agisse, en effet, des transports routiers ou des transports aériens, - et je sais que Mme Bricq est très sensible à ce dernier point la consommation, il faut bien le dire, explose littéralement. A Roissy, l'an dernier, elle a augmenté de 12 % par rapport à l'année précédente. Et là, c'est du kérosè ne, qui n'est même pas taxé à la TIPP ! Où va-t-on ?

Mme Nicole Bricq.

C'est vrai.

M. Yves Cochet.

Il y a donc là un effort à faire. Je propose d'affecter le prélèvement supplémentaire sur les compagnies pétrolières au plan national d'économies d'énergie annoncé par M. le Premier ministre lors de la conférence de Lyon, le 11 septembre 2000. Celui-ci nous a en effet convié à faire des efforts de modération concernant les transports - passagers et fret - par la route en les basculant vers le rail.

Je suppose, monsieur le secrétaire d'Etat - et je vous demande de nous le confirmer - que le plan national d'économies d'énergie sera présenté par le Gouvernement, dans un mois, avant la conférence de La Haye...

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement no

43.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous avons interpellé à plusieurs reprises les compagnies pétrolières sur la situation résultant de l'évolution du marché et du prix du pétrole. Nous leur avons également fait part à plusieurs reprises de notre surprise de voir qu'elles étaient beaucoup moins réactives lorsque le prix du baril baissait que lorsqu'il augmentait. Si ce n'est pas toujours le fruit d'ententes, même si parfois on peut se poser la question, c'est tout de même le résultat d'un comportement qui fait que les arbitrages sont toujours pris à l'encontre de l'intérêt du consommateur. Aussi la contribution exceptionnelle qui est demandée aux compagnies pétrolières se justifie-t-elle totalement dans ce contexte.

L'Etat, quant à lui, a mis en place un dispositif qui ne lui permet pas de profiter des augmentations du prix du baril de pétrole avec ce qu'on a appelé la TIPP flottante ou la TIPP stabilisatrice. Nous aurons peut-être l'occasion d'y revenir. Mais les compagnies pétrolières n'ont pas eu cette rigueur, puisque, comme vient de le dire Yves Cochet et comme l'ont fait remarquer tout à l'heure nos collègues du groupe communiste et apparentés, leurs profits ont considérablement augmenté. C'est bien la preuve que les arbitrages se font systématiquement au détriment du consommateur. Les compagnies pétrolières en profitent pour distribuer davantage de dividendes ou bien engranger simplement ces profits toujours plus importants.

Notre proposition, monsieur le secrétaire d'Etat, permet d'amplifier la mesure que vous aviez vous-même instituée. Elle est équilibrée parce que nous ne souhaitons pas non plus demander une contribution excessive. Nous attendons de voir quel va être le comportement des compagnies pétrolières dans les semaines et les mois à venir.

Je souhaite, pour ma part, qu'elles adoptent une politique de prix plus compréhensive vis-à-vis des consommateurs. Il n'est, bien évidemment, pas exclu, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous vous demandions soit la reconduction de mesures exceptionnelles, soit une amplification de celles-ci si les compagnies pétrolières ne revenaient pas à un comportement plus normal. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

l'amendement no 523 est soutenu.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Comme je l'ai déjà dit, le Gouvernement est très favorable à la majoration du prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières puisque, je le rappelle, c'est lui-même qui a institué cette mesure. Il est donc très favorable à l'amendement du rapporteur général.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 153.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 43 et 523.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 44, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du II de l'article 9 par la phrase suivante : "Elle n'est pas admise en charge déductible pour la détermination du résultat imposable". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement apporte une précision technique.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Avis favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

44. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 9, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 9

M. le président.

M. Michel Bouvard et M. Estrosi ont présenté un amendement, no 266, ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« I. Le 5o du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les provisions constituées par les entreprisese xploitantes de remontées mécaniques et de domaines skiables, en vue de faire face au risque de pertes et charges consécutives à un manque de neige ou aux intempéries, sont déductibles des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2001 dans des conditions fixées par décret ».

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Cet amendement tend à prendre en compte le caractère aléatoire de l'activité des sociétés de remontées mécaniques en instituant une provision déductible des résultats d'exercice pour faire face au manque de neige qui peut intervenir certaines années.

J'ai eu l'occasion, d'évoquer cette question avec certains de vos collaborateurs, monsieur le secrétaire d'Etat. Je pense donc, après avoir entendu votre réponse, pouvoir le retirer.

Mais, auparavant, je souhaite insister sur les problèmes qui se posent actuellement aux exploitants de remontées mécaniques.

L'activité des sociétés de remontées mécaniques est importante pour notre pays. Elles ont un chiffre d'affaires de près de cinq milliards, ce qui est loin d'être négligeable, et représentent plusieurs dizaines de milliers d'emplois.

Elles sont bien évidemment, comme l'ensemble du système économique français, soumises à une forte concurrence, notamment de la part d'autres pays de l'arc alpin qui sont plus rapides à investir pour moderniser leur domaine skiable.

Du fait des règles de fiscalité de notre pays, les sociétés de remontées mécaniques françaises sont amenées, lorsqu'il y a une mauvaise saison, à décaler leurs investissements. Du coup, toutes les sociétés se trouvent à faire des investissements dans les mêmes périodes, ce qui renchérit les coûts de ces investissements et désorganise l'activité des fabricants de matériels, dont beaucoup sont installés sur notre territoire.

La provision que je propose dans mon amendement permettrait de lisser davantage les investissements dans le temps, de les rendre plus réguliers et moins coûteux. Elle serait bénéfique pour cette activité.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas accepté l'amendement pour des raisons à la fois de fond et de forme. D'abord, on ne peut provisionner qu'une charge probable. On ne le peut pas si elle est seulement éventuelle. Ensuite, il est difficile de provisionner un manque à gagner consécutif au manque de neige.

Cela dit, le problème soulevé par notre collègue est réel.

A ugustin Bonrepaux, Michel Bouvard, Jean-Louis Idiart et moi-même avons ces dernières années déposé des amendements tendant à la mise en place d'un fonds neige. Notre proposition avait d'ailleurs été acceptée par notre assemblée et par le Sénat. Mais, pour un certain nombre de raisons, le Conseil constitutionnel n'a pas validé notre dispositif.

Il convient de poursuivre la réflexion. Je sais qu'Augustin Bonrepaux et Jean-Louis Idiart y travaillent, en liaison avec vous, monsieur Bouvard.

Je préférerais donc que vous retiriez votre amendement et que, d'ici à la discussion de la seconde partie de cette loi de finances, vous puissiez réfléchir à la présentation d'un nouveau dispositif qui puisse être validé par le Conseil constitutionnel.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

C'est sage.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Sans même attendre la réponse de M. le secrétaire d'Etat - car je connais l'argumentation qu'il comptait développer - je vais répondre positivement à l'appel du rapporteur général. En fait, nous avons déposé en deuxième partie de la loi de finances un amendement qui concerne les frais de contrôle, lequel devrait permettre d'aboutir à ce que nous souhaitons les uns et les autres, compte tenu du travail qui a été engagé avec la profession. Nous allons réfléchir à une rédaction satisfaisante car la mise en place d'un fonds neige permettrait d'obtenir une partie du résultat escompté avec cet amendement, d'instaurer un peu de solidarité entre les exploitants et de réguler leur activité.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Très bien !

M. le président.

L'amendement no 266 est retiré.

Monsieur Jégou, puis-je vous demander de présenter conjointement les amendements nos 102 et 101 ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Tout à fait, monsieur le président car, s'ils ne peuvent être, pour des raisons techniques, soumis à une discussion commune, ils procèdent de la même philosophie.

M. le président.

L'amendement no 102, présenté par MM. Jégou, Hériaud, Méhaignerie, de Courson et Mme Idrac, est ainsi rédigé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« I. - Le deuxième alinéa de l'article 39 AC du code général des impôts est supprimé.

« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 101, présenté par M. Jégou, Mme Idrac, MM. Hériaud, Méhaignerie, de Courson et Loos, est ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 200 ter du code général des impôts il est inséré un article 200 quater ainsi rédigé :

« Art. 200 quater. A compter du 15 janvier 2000, et jusqu'au 31 décembre 2003, le contribuable qui acquiert à l'état neuf un véhicule qui


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

fonctionne, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules (GNV) ou du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou qui transforme son véhicule pour le faire fonctionner au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié peut bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt.

« Le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des dépenses supplémentaires ou engagées, sans que ce crédit d'impôt ne puisse excéder 5 000 francs. Il est accordé sur présentation des factures relatives aux frais d'équipement ou faisant apparaître le coût supplémentaire.

« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle la dépense a été payée, après imputation des réductions d'impôts mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôts et des p rélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Monsieur Jégou, vous avez la parole.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons eu une longue discussion sur la flambée du prix du pétrole et sur l'attitude des compagnies pétrolières. Mais nous sommes passés un peu vite à mon gré, sur ceux qui touchaient réellement l'argent : à savoir les producteurs.

M. Yves Cochet.

C'est vrai ! Ce sont les seconds à profiter de la hausse du prix du pétrole.

M. Jean-Jacques Jégou.

C'était le second point de votre intervention, monsieur Cochet, mais vous avez oublié d'en parler.

M. Yves Cochet.

C'est exact.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il ne faut pas oublier que les compagnies ont signé des contrats. Finalement, c'est bien l'augmentation conjointe du prix du pétrole et du dollar qui fait que nous sommes en train de discuter essentiellement de la TIPP aujourd'hui.

M. Philippe Auberger.

Sans oublier la chute de l'euro !

M. Michel Bouvard.

Avant la chute de Duisenberg !

M. Jean-Jacques Jégou.

Je voudrais essayer de mettre fin, si possible avec votre aide, monsieur le secrétaire d'Etat, à une supercherie qui est organisée depuis déjà quelque années. Nous assistons d'ailleurs à la deuxième tentative d'avoir raison de l'énergie propre, plus incisive encore que la première, commise il y a déjà de nombreuses années.

Je ne parle pas de l'électricité, qui, pour l'instant, n'en est encore qu'au stade du gadget, puisque les accumulateurs ou les batteries disponibles dans le commerce n'autorisent ni une utilisation normale des véhicules, ni un coût raisonnable. Je parlerai donc essentiellement du GNV et du GPL.

J'ai observé depuis votre arrivée au Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat, une volonté de soutenir le gaz comme énergie que, par conviction personnelle, j'air égulièrement accompagnée. On se plaint d'ailleurs souvent de la manière dont se comportent les grandes entreprises. Or, il en est une, Gaz de France, qui est à même de fournir du gaz à peu près partout en France.

Elle fournit même du gaz de pétrole liquéfié dans les zones rurales ou il n'est pas possible d'acheminer du gaz.

Pour les véhicules, Mme Bricq avait parfaitement décrit dans son rapport ce qu'il fallait faire, et depuis quelques années certaines choses ont été faites. Pourtant, qu'en est-il ? C'est une supercherie : on ne trouve plus aujourd'hui de véhicules équipés de GPL.

M. Yves Cochet.

Et oui !

M. Jean-Jacques Jégou.

A cela, il y a plusieurs raisons. Sur le plan financier tout d'abord, il faut être d'un civisme à toute épreuve pour acheter un véhicule équipé de la bicarburation - essence et GPL - qui coûte en moyenne une dizaine de milliers de francs plus cher.

C'est la raison pour laquelle Mme Bricq, M. Cochet et moi-même avions proposé des incitations, sous la forme d'aides à l'investissement ou autres, que mes amendements reprennent.

Mais il y a plus grave, monsieur le secrétaire d'Etat.

Pour commencer, il faut recourir à des équipementiers extérieurs du fait que les grands groupes industriels de l'automobile, Renault, Peugeot, Citroën - vous pouvez le vérifier, vous qui êtes secrétaire d'Etat à l'industrie - ne produisent plus eux-mêmes de véhicules équipés. En tant que maire, j'ai commandé un Partner voilà six mois ; on me l'a promis au GPL, je crois que je ne l'aurais jamais.

Il est actuellement impossible d'en avoir. Car les équipementiers, bien qu'agréés, font l'objet d'un véritable harcèlement, pour des histoires de soupapes qui n'en finissent pas,...

Mme Nicole Bricq.

C'est vrai !

M. Yves Cochet.

En effet.

M. Jean-Jacques Jégou.

... et ce, en dehors de toute réglementation. Il y a au service des mines des petits chefs qui font de la captation de carte grise et qui vous la confisquent pendant des mois...

Mme Nicole Bricq et

M. Yves Cochet.

C'est vrai !

M. Jean-Jacques Jégou.

Quant à ceux qui, malgré tout, auraient réussi à se faire équiper, on leur garde le véhicule en prétextant qu'il ne peut pas rouler. Je peux vous donner plusieurs exemples d'automobilistes qui se sont trouvés victimes de ce genre de situation. Il n'est jusqu'à M. Mexandeau - il nous en a parlé en commission des finances -...

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Jean-Jacques Jégou.

... qui s'est cru contraint, après l'accident de son véhicule au GPL, d'abandonner l'idée d'en acquérir un autre, parce qu'on ne voulait pas lui donner de carte grise.

Mme Nicole Bricq.

C'est du terrorisme de sous-souschef de bureau !

M. Jean-Jacques Jégou.

Croyez bien que je ne fais aucun procès d'intention aux services ni au Gouvernement. Je suis pour l'énergie propre. Cet hiver, lorsqu'il n'y aura pas de vent sur Paris, nous connaîtrons inévitablement des pollutions de niveau 3. Pourquoi ? Parce que tous les petits véhicules de livraison sont diesel. On nous répond qu'il y a maintenant des filtres à particules...

M. Yves Cochet.

Parlons-en !

M. Jean-Jacques Jégou.

... mais ces camionnettes n'en ont pas toutes. Sans parler des autobus, bien que

M. Bailly s'efforce d'en équiper le plus possible au GNV, et des camions de ramassage d'ordures ménagères.

Je vous avouerai, monsieur le secrétaire d'Etat, quitte à faire dresser les cheveux sur la tête de vos collaborateurs, que ma dernière visite à Bercy a été édifiante.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

J'ai pour ma part une Safrane équipée au GPL.

M. Yves Cochet.

C'est très bien !

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur Cochet, tous les véhicules de la ville que j'administre, Le Plessis-Trévise sont depuis longtemps au GPL. Et nous avons une cuve de GPL.

M. Yves Cochet.

Très bien !

Mme Nicole Bricq.

Bravo ! Il faut dire que vous avez les moyens !

M. Jean-Jacques Jégou.

Et j'ai bien du mal : je ne trouve plus de véhicules, notamment des utilitaires, monsieur le secrétaire d'Etat. J'ai commandé depuis le début de l'année des voitures que je n'aurai jamais. Et Fiat qui construit des véhicules au GPL ne peut pas les exporter en France.

M. Michel Bouvard.

C'est tout à fait vrai.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je reviens à ma visite à Bercy.

Je me gare au parking et, comme d'habitude, j'étais un peu juste avec mes rendez-vous. Une fois ma Safrane garée, j'ai levé le nez et j'ai vu : « Garage interdit aux véhicules GPL » !

M. Philippe Auberger.

Mais c'est une abomination ! Un vrai scandale !

M. Jean-Jacques Jégou.

Or, vous le savez, contrairement à ce qu'avaient affirmé il fut un temps des services de pompiers, un véhicule GPL ne présente pas plus de risques d'explosion qu'un véhicule à essence.

Monsieur le secrétaire d'Etat, les services des mines sont, je le suppose, sous votre contrôle. Il faudrait leur donner des informations précises pour en finir avec ce mauvais procès que l'on fait à l'encontre de ceux qui, au terme d'un parcours du combattant extrêmement difficile, ont réussi à acquérir un véhicule GPL, et, plus généralement, encourager, par le biais d'amendements et peut-être aussi d'une incitation gouvernementale, les industriels à construire de nouveau des véhicules à énergie propre et au gaz, GNV et GPL.

M. Yves Cochet.

Très bien !

Mme Nicole Bricq.

Il a raison !

M. le président.

Quelle est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission, Jean-Jacques Jégou le sait bien, est sensible à toute l'argumentation qu'il a développée et est intéressée par les exemples - les mauvais exemples - qu'il vient de nous donner. Pour autant, elle n'a pas accepté ses amendements. Sur l'amendement no 102, elle a estimé que le niveau de l'amortissement n'avait pas lieu d'être modifié.

Quant à la solution du crédit d'impôt proposée par l'amendement no 101, elle suscite de notre part une sérieuse réserve. Les crédits d'impôt ne sont pas une panacée. On ne saurait tout régler par la fiscalité. De surcroît, votre amendement provoquerait un formidable effet d'aubaine dans la mesure où cette disposition s'appliquerait à compter du 15 janvier 2000. Il n'y a donc aucune incitation possible.

Pour toutes ces raisons, la commission des finances invite à rejeter ces deux amendements. Elle souhaite bien évidemment que la réflexion se poursuive. Des encouragements sont à formuler. Vous posez un réel problème ; nous avons d'ores et déjà pris un certain nombre de dispositions, il faut sûrement poursuivre dans cette voie.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je partage l'avis de M. le rapporteur général. J'imagine bien que les critiques que M. Jégou a formulées ne visaient pas directement le personnel des DRIRE et des services des mines, dont il reconnaîtra avec moi la conscience professionnelle comme la rigueur dans l'expertise et la démarche.

M. Philippe Auberger.

Parfois, il y a de l'eau dans le gaz !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Vous vous associerez certainement à moi, monsieur Jégou, pour saluer ces personnels qui accomplissent du mieux qu'ils peuvent, au nom de l'Etat, des tâches difficiles.

J'ajoute que j'ai apprécié votre discours, qui rejoint celui du Gouvernement, sur la nécessité d'utiliser des carburants plus propres. Vous noterez que je n'ai pas dit

« propres » comme vous, mais « plus propres ». Chacun sait en effet, en particulier M. Cochet, que les carburants fossiles ne sont jamais totalement propres.

M. Yves Cochet.

En effet.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Ils polluent toujours, mais certains moins que d'autres, tels le GPL ou le GNV dont nous devons la promotion dans les transports publics aux ministres en charge de l'industrie et des transports...

Mme Nicole Bricq.

Aux députés aussi !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

C'est dans cet esprit, madame Bricq, que j'ai demandé à la RATP, avec l'accord de mon collègue et ami Jean-Claude Gayssot,...

Mme Nicole Bricq.

D'accélérer un peu !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... de se montrer plus active dans sa volonté de passer au GNV à Paris.

Mme Nicole Bricq.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Reste que tous ces carburants émettent des gaz à effet de serre, du CO et du CO 2 . Et si le gaz est très utile en ce qu'il diminue la pollution et par voie de conséquence l'effet de serre, il n'en reste pas moins un carburant fossile et ne sera jamais un carburant parfait.

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est tout de même mieux que le gazole !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Seules les énergies nouvelles, renouvelables, ainsi que l'énergie nucléaire, ne présentent pas ces inconvénients.

M. Yves Cochet.

Non, mais le nucléaire en a d'autres !

M. le président.

La parole est à M. Maurice AdevahPoeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Il est bon de sortir de nos habitudes et d'une culture du tout-pétrole. L'intervention de notre collège Jégou, à laquelle je souscris complètement, renvoie à leurs responsabilités non seulement les compagnies pétrolières - et pas seulement devant leurs actionnaires -, mais aussi notre administration et sa hiérarchie. Nous devons l'appeler à faire preuve, dans l'application des règles, d'un peu plus de culture du

« plus propre » et d'un peu moins de culture du toutpétrole. Là-dessus, nous sommes tous d'accord.

Pour autant, je ne suivrai pas notre collègue dans ses deux amendements, car là n'est pas, à mon sens, la priorité. Je souhaite moi aussi des efforts plus marqués en


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faveur de l'utilisation de carburants plus propres que le gazole et les différentes sortes d'essence, en l'occurrence le GPL et le GNV - je suis moins convaincu pour l'instant de l'efficacité de l'électrique. Mais mieux vaut agir au niveau du choix des carburants par le biais d'aides fiscales ; nous serons donc amenés à en reparler dans le cadre de l'article 10 et encore un peu après. Incitation fiscale à l'utilisation de carburants plus propres, de gazoles beaucoup plus désoufrés, à la norme 2005 par exemple, mais actuellement plus chers ; concentration des efforts fiscaux qu'il nous est possible de faire, mais nous en saurons davantage à cet égard à partir du 1er janvier ; aide au retrofit des flottes de taxis et de bus dans nos grandes agglomérations afin de les faire rouler avec des carburants plus propres et de mieux contrôler leurs émissions - et l'on remarquera que les parcs de province sont pas toujours les plus en retard : ils ont souvent fait, et depuis longtemps, des efforts plus importants qu'en région Ile-de-France et particulièrement à Paris...

M. Michel Bouvard.

Oui, mais chez nous ce n'est pas le préfet qui préside le syndicat des transports !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Bref, un ciblage s'impose.

Pour ma part, je proposerai dans le cadre de l'article 10, pris en deuxième partie, que des dispositions soient prises pour inciter les flottes de taxis à s'équiper en GPL, poure ncourager le retrofit des anciens bus urbains qui émettent des quantités de particules considérables et dont on peut, à moindre coût, améliorer énormément les rejets, pour développer enfin l'utilisation de carburants plus propres, y compris ceux d'origine pétrolière, et notamment le gazole désoufré norme 2005.

M. le président.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

En ce qui concerne les véhicules de société, monsieur Jégou, de gros efforts ont déjà été faits dans les deux lois de finances précédentes pour encourager le GPL comme le GNV. Et vous aurez remarqué cette année que la majorité plurielle et le Gouvernement ont délibérement orienté l'effort de baisse des taxes et des impôts sur les ménages. C'est pourquoi, même si je ne suis pas en désaccord avec vous sur le fond, je ne proposerai pas de retenir votre amendement no 102.

Quant à votre amendement no 101, il pose un réel p roblème dont nous avons souvent discuté. Vous connaissez mon attachement à ce sujet. Mais je pense, et je dis au Gouvernement, qu'il vaut mieux en parler dans le cadre de la deuxième partie de la loi de finances.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je n'ai pas les moyens de M. Brard, n'étant qu'un misérable député de l'opposition... (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe communiste.)

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Ô combien estimé !

M. Jean-Jacques Jégou.

Peut-être ! ... Je ne ferai pas de marchandage.

Je comprends que mes amendements, pour fondés qu'ils soient, posent problème. Mais les interventions de M. Adevah-Poeuf et surtout de Mme Bricq montrent qu'il est temps de réagir afin de ne plus avoir à en rediscuter chaque année alors que la pollution s'accroît dans les grandes villes et singulièrement à Paris et en région parisienne. Aussi les retirerai-je avec d'autant plus de satisfaction si, à défaut d'un engagement, vous pourrez, en tant que secrétaire d'Etat à l'industrie, mettre fin à ce double discours où, d'un côté, on demande des véhicules propres, et, de l'autre, on rend les choses impossibles dans la mesure où plus aucun constructeur français ne fabrique de véhicules bicarburants et où l'on interdit d'en importer. Mettez cette affaire au net, afin que l'on sache exactement dans quelles conditions il est possible d'acquérir ces véhicules, ne serait-ce que pour les Français qui sont prêts à faire cet effort et à y mettre plus d'argent ! Moyennant ce petit engagement, monsieur le secrétaire d'Etat, je retirerai mes amendements et nous n'en reparlerons pas. Il y va tout de même de la qualité de l'environnement et de notre air.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je suis sensible à vos propos. La DRIRE Ile-de-France se rapprochera de vous, monsieur le député, pour étudier, sur le plan concret, les conditions dans lesquelles nous pourrons mettre fin aux légers dysfonctionnements que vous avez signalés.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je vous remercie et je retire mes amendements.

M. le président.

Les amendements nos 101 et 102 sont retirés.

L'amendement no 325 de M. Delattre n'est pas défendu.

Article 10

M. le président.

« Art. 10. - I. 1o A compter du 21 septembre 2000, le tarif de la taxe intérieure de c onsommation sur les produits pétroliers prévu au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes pour le fioul domestique est fixé à : DÉSIGNATION des produits

INDICE d'identification

UNITE de perception QUOTITÉ (en francs) Fioul domestique 20 Hectolitre 36

« 2o L'article 266 bis du code des douanes est modifié comme suit :

« a) Au premier alinéa :

« 1o Après les mots : "en cas de relèvement" sont ajoutés les mots : "ou d'abaissement" ;

« 2o Après les mots : "ce relèvement" sont ajoutés les mots : "ou cet abaissement" ;

« b) Le second alinéa est remplacé par le texte suivant :

« Le relèvement n'est pas recouvré et l'abaissement de taxes n'est pas remboursé lorsque leur montant est inférieur à 2 000 francs.

« 3o Les dispositions du 2o sont applicables à compter du 21 septembre 2000.

« II. 1o Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, le remboursement de taxe intérieure de consommation prévu par cet article est porté à 35 francs par hectolitre pour le gazole utilisé entre le 11 janvier 2000 et le 10 janvier 2001.

« 2o La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes est remplacée par le texte suivant :

« Ce taux spécifique est fixé à 230,18 francs par hectolitre pour la période du 11 janvier 2001 au 10 janvier 2002 et à 241,18 francs pour la période du 11 jan-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

vier 2002 au 10 janvier 2003. Pour chaque semestre le taux spécifique est, le cas échéant, corrigé des variations cumulées en valeur des tarifs appliqués depuis l'entrée en vigueur du dispositif, selon les modalités prévues au d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265. La correction du taux spécifique applicable au cours de chaque période ne peut avoir pour effet de le porter à un montant supérieur à celui déterminé ci-dessus. »

« 3o Les dispositions du 2o s'appliquent aux consommations de gazole effectuées à compter du 11 janvier 2001.

« III. 1o Il est inséré, après l'article 265 septies du code des douanes, un article 265 octies ainsi rédigé :

« Art. 265 octies. - Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, un remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole dans la limite de 15 000 litres par semestre et par véhicule affecté à ce transport.

« Le taux et la période de remboursement sont fixés conformément aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 265 septies.

« Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs concernés adressent leur demande de remboursement au service des douanes à partir du 12 juillet et du 12 janvier suivant respectivement le premier et le second semestre de la période au titre de laquelle le remboursement est sollicité et au plus tard dans les trois ans qui suivent à compter de ces dates.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

« 2o Au troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes, après le mot : "véhicule", sont ajoutés les mots : "affecté à ce transport".

« 3o Les dispositions du 1o s'appliquent aux acquisitions de gazole effectuées à compter du 11 janvier 2001.

« IV. - Le 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code général des douanes est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé "brent daté" varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.

« Cette modification est effectuée si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période de septembre à décembre 2000 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période de mai à août 2000. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des trimestres civils suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du "brent daté" qui a entraîné la modification précédente.

Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du trimestre civil suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du "brent daté" a été constatée.

« Les cours moyens du pétrole "brent daté" et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par le directeur chargé des carburants.

« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen trimestriel du "brent daté" est redevenu inférieur à la moyenne constatée sur la période de mai à août 2000.

« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.

« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »

M. Yves Cochet, inscrit sur l'article, devant présider la séance de cet après-midi, je vais l'inviter à intervenir dès maintenant. Après quoi, nous suspendrons nos travaux.

La parole est à M. Yves Cochet.

Mme Nicole Bricq.

Très bien !

M. Yves Cochet.

Je vous remercie, monsieur le président, ainsi que Mme Bricq qui m'encourage à prendre la parole pour vous présenter l'ensemble de ce article qui a trait à la TIPP, sur lequel j'ai évidemment déposé beaucoup d'amendements que je ne pourrai malheureusement pas défendre de manière aussi rhétorique...

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je les défendrai ! (Sourires.)

M. Yves Cochet.

C'est donc que vous les acceptez par avance, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous en remercie ! (Sourires.)

J'en ai pas mal à l'article 10, et après d'ailleurs ! Je m'appuierai sur deux points de vue, en posant trois questions. Le premier a été publié dans Le Monde , voilà environ un mois, par un scientifique, M. Jean-Pierre Orfeuil, sous le titre « Faut-il baisser les taxes sur les carburants ? » Le deuxième, encore plus actuel, écrit par M. Patrick Artus, qui n'est pas connu pour être un humoriste écolo (Sourires), est paru dans le Flash de la Caisse des dépôts et consignations sous le titre : « Le pétrole n'est pas trop cher ». Vous en avez sans doute prix connaissance. Aussi ne ferai-je que les résumer brièvement, en trois questions : les niveaux de prix actuels du pétrole sont-ils exceptionnels ? Sont-ils insupportables pour les automobilistes, particuliers ou professionnels ? Enfin, justifient-ils des mesures de baisse générale de la fiscalité sur les carburants, qu'il s'agisse du gazole, du super sans plomb ou autres ? Le prix moyen des carburants - super, gazole et autres - payé à la pompe est aujourd'hui de 6,64 francs.

En 1990, il était, en francs constants évidemment, de 5,88 francs, mais en 1985 il était monté à 7,36 francs.

Les niveaux de prix actuels sont-ils donc exceptionnels ? Réponse : non.

Ces niveaux de prix sont-ils insupportables pour les ménages ou pour les professionnels ? La part du budget des ménages consacrée aux carburants sera, en 2000, de l'ordre de 2,7 %. Elle était de 2,5 % en 1999, légèrement plus faible, de 2,6 % en 1995, de 2,7 % en 1990, c'est-à-dire comme cette année, et de 4,5 % en 1985.

Est-elle donc devenue insupportable depuis quinze ans ? Non.

Enfin, le gazole, on le sait, est moins taxé que l'essence et la taxe prélevée par l'Etat calculée pour chaque kilomètre n'augmente pas. En effet, tous véhicules confon-


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dus, elle s'élevait à 45 centimes en 1985, à 38 centimes en 1990 et à 37 centimes en 1999 - toujours en francs constants. On aimerait pouvoir en dire autant d'autres impôts ! Toutes ces données ont été validées et réaffirmées par M. Patrick Artus et son collègue M. Moncef Kaabi dans le Flash de la Caisse des dépôts et consignations. Je vous lis un extrait de leur synthèse de conclusion : « Même si la hausse du prix du pétrole ralentit aujourd'hui la croissance mondiale - on peut retenir l'hypothèse d'un ralentissement de 0,2 % ou peut-être 0,3 % -, il faut se rendre compte des effets pervers massifs du pétrole bon marché de la période 1986-1998 ». Et M. Artus de citer notamment l'arrêt des économies d'énergie que, heureusem ent, notre Gouvernement va fortement relancer - n'est-ce pas, monsieur le secrétaire d'Etat ?...

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Absolument !

M. Yves Cochet.

... et l'accroissement de la pollution.

Pour toutes ces raisons, je souhaite que nous restions fermes sur les prix de l'essence. Il ne faut pas encourager nos concitoyens à polluer davantage. Nous sommes tous, hélas, des drogués du pétrole ; il faudra nous désintoxiquer, devenir un peu moins « addictiques » au prix du pétrole et au pétrole lui-même.

Le problème se pose au niveau de la structure d'ensemble de notre système des transports, car c'est essentiellement une question de structure : il faut privilégier le cabotage maritime, la voie d'eau et le train.

Je n'aurai pas le loisir de présenter plus en détail mes amendements, notamment sur le gazole. Des études médicales sont venues confirmer l'analyse sur les effets de la pollution atmosphérique parue voilà à peu près deux mois dans l'hebdomadaire médical anglais The Lancet, qui n'a rien d'une publication de second ordre ni d'un journal « pro-écolo ». Cette étude, menée sur trois pays, l'Autriche, la Suisse et la France, a montré que les morts prématurées par pollution atmosphérique s'y chiffraient au total à 35 000 par an, dont 18 000 pour la seule France. Je n'en rajouterai pas, mais vous savez tous, hélas, que nous déplorons 8 000 morts par an dans les accidents routiers, 12 000 handicapés et des dizaines de milliers de blessés ! Tout cela coûte également très cher.

Il est donc nécessaire d'adresser des signaux à nos concitoyens, professionnels ou particuliers, pour leur dire : essayons tous ensemble de changer de système de transport et de modérer notre consommation de véhicules à moteur thermique.

Mme Béatrice Marre.

Très bien !

M. le président.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2001 (no 2585) : M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport no 2624).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures cinquante.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL de la 1re séance du 20 octobre 2000 SCRUTIN (no 261) sur l'amendement no 453 repris par M. Brard à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2001 (avoir fiscal pour les personnes morales non-résidentes en France) Nombre de votants .....................................

52 Nombre de suffrages exprimés ....................

49 Majorité absolue ..........................................

25 Pour l'adoption ...................

5 Contre ..................................

44 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (254) : Pour : 1. - M. Joseph Rossignol Contre : 33 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Abstentions : 3. - MM. Philippe Duron , Henri Emmanuelli et Mme Christiane Taubira-Delannon Non-votants : MM. Raymond Forni (président de l'Assemblée nationale) et François Patriat (membre du Gouvernement) Groupe RPR (138) : Contre : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe UDF (70) : Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (44) : Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant : M. Pierre Lequiller (président de séance).

Groupe communiste (35) : Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Radical, citoyen et Vert (29) : Non-inscrits (5).