ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

RAYMOND

FORNI

1. Loi de finances pour 2001 (première partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 7251).

DISCUSSION

DES ARTICLES (suite) (p. 7251)

Après l'article 19 (suite) (p. 7251)

Amendement n^o 321 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances ; Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, Gilbert Gantier. - Rejet.

Amendements n^os 330 et 329 de M. Gantier : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général. - Retraits.

Article 20 (p. 7252)

Amendement n^o 61 de la commission des finances : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 20 est ainsi rédigé.

Article 21. - Adoption (p. 7253)

Article 22 (p. 7253)

M M. Jean-Pierre Brard, Augustin Bonrepaux, Michel Bouvard.

Amendement de suppression n^o 412 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Augustin Bonrepaux. - Retrait.

Adoption de l'article 22.

Article 23 (p. 7256)

MM. Gilles Carrez, Philippe Auberger, le rapporteur général, Henri Emmanuelli, président de la commission des finances ; Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, le secrétaire d'Etat.

Amendement n^o 515 rectifié de M. Migaud : M. le rapporteur général.

M. le rapporteur général.

Suspension et reprise de la séance (p. 7263)

MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 466 de M. Dray : MM. Julien Dray, le président de la commission. - Retrait.

Amendement n^o 30 de M. Dray. - Retrait.

Amendement n^o 509 de M. Douste-Blazy : MM. JeanJacques Jégou, Jacques Guyard. - Rejet.

Amendement n^o 31 de M. Martin-Lalande : MM. Gilles Carrez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

L'amendement n^o 510 de M. Philippe Douste-Blazy n'a plus d'objet.

M. le secrétaire d'Etat.

Adoption de l'article 23.

Après l'article 12 (p. 7265)

(Amendements précédemment réservés) Amendement n^o 132 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

L'amendement n^o 248 de M. Laurent Dominati n'a plus d'objet.

Amendement n^o 125 de M. Hériaud : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 134 de M. Cochet : M. Yves Cochet.

Amendements n^os 135 et 136 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Adoption des amendements n^os 134 modifié et 135 modifié ; rejet de l'amendement n^o 136.

A mendements n^os 176 de M. Auberger et 251 de M. Gantier : MM. Philippe Auberger, Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement n^o 411 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 57 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 57 modifié.

Amendement n^o 147 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 148 de M. Cochet. - Rejet.

Amendement n^o 159 de M. Auberger : MM. Philippe Auberger, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 22 de M. Dray : MM. Julien Dray, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

A mendements n^os 173 et 174 de M. Auberger : MM. Philippe Auberger, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement n^o 396 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 140 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 393 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 131 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n^o 131 rectifié.

Amendement n^o 242 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 241 de M. François d'Aubert : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendements n^os 405 de M. Cuvilliez, 243 de M. Gantier, 406 de M. Cuvilliez, amendements identiques n^os 198 de

M. Blessig, 274 de M. Michel Bouvard, 367 de M. Hillmeyer et 459 de M. Jean-Louis Debré, amendements n^os 78 de M. Auberger, 378 de M. Gengenwin, amendements identiques n^os 237 de M. Jean-François Mattei et 273 de M. Michel Bouvard et amendement n^o 407 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, Gilbert Gantier, Michel Bouvard, Philippe Auberger, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement n^o 130 de M. Cochet : M. Yves Cochet.

Amendement n^o 133 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements n^os 130 corrigé et 133.

Amendements n^os 23 et 26 de M. Dray : MM. Julien Dray, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

Amendements n^os 249 de M. Goasguen, 25 de M. Dray, amendements identiques n^os 79 de M. Auberger, 244 de M. Gantier, 272 de M. Michel Bouvard, 339 de M. Estrosi et 458 de M. Jean-Louis Debré, et amendements n^os 1 de M. Charles, 183 de M. Adevah-Poeuf, 240 de M. Dominati et 404 de M. Cuvilliez : MM. Gilbert Gantier, Julien Dray, Philippe Auberger, Michel Bouvard, Yves Cochet, Maurice Adevah-Poeuf, Gilbert Gantier, Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n^o 249.

M. Michel Bouvard. - Rejet des amendements n^os 25, 79, 244, 272, 339, 458, 1, 183, 240 et 404.

Amendements n^os 188 corrigé de M. Gérard Voisin et 327 de Mme Guinchard-Kunstler : MM. André Vauchez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement n^o 24 de M. Dray : MM. Julien Dray, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 246 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 394 corrigé de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

A mendements n^os 247 de M. Gantier et 401 de M. Cuvilliez : MM. Gilbert Gantier, Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement n^o 397 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 410 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 518 de M. Cuvilliez : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 283 de M. Goasguen : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements identiques n^os 84 de M. Jégou et 281 de M. Michel Bouvard et amendements n^os 118 de M. Jégou et 340 de M. Christian Estrosi : MM. Jean-Jacques Jégou, le secrétaire d'Etat. - Retraits.

Amendement n^o 280 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendements n^os 277 de M. Michel Bouvard et 400 de M. Cuvilliez : MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement n^o 278 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 292 de M. Gantier, amendements identiques n^os 77 de M. Auberger et 275 de M. Michel Bouvard et amendement n^o 398 de M. Cuvilliez : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Philippe Auberger, Michel Bouvard. - Rejets.

Amendements n^os 119 de M. Jégou et 238 de M. Gantier : MM. Jean-Jacques Jégou, Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement n^o 320 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le^r apporteur général, le secrétaire d'Etat, Augustin Bonrepaux. - Rejet.

Amendement n^o 484 de M. Hervé : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Augustin Bonrepaux. Retrait.

Amendements n^os 408 et 475 de M. Cuvilliez : MM. JeanPierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejets.

Amendement n^o 426 de M. Dumoulin : MM. Marc Dumoulin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 399 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 409 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 245 de M. Dominati : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 138 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 129 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 294 de M. Gatignol : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 293 de M. Gatignol : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 440 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

PRÉSIDENCE

DE

M.

YVES

COCHET Amendement n^o 4 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général, Jean-Pierre Brard. - Adoption.

Amendement n^o 271 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 349 de M. Estrosi : MM. Gilles Carrez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 24 (p. 7293)

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Amendement n^o 62 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 24 modifié.

Article 25 (p. 7293)

Amendement n^o 431 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jérôm^e Cahuzac. - Rejet.

Amendement n^o 63 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 25 modifié.

Article 26 (p. 7294)

Amendements n^os 323 de M. Carrez, 413 de M. Cuvilliez et 64 de la commission : MM. Gilles Carrez, Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, JeanJacques Jégou, Augustin Bonrepaux. - Rejet des amendements n^os 323 et 413 ; adoption de l'amendement n^o 64 modifié.

Adoption de l'article 26 modifié.

Après l'article 26 (p. 7296)

Amendement n^o 65 rectifié de la commission, avec les sousa mendements n^os 555 et 554 du Gouvernement : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption des sous-amendements n^os 555 et 554 et de l'amendement n^o 65 rectifié et modifié.

Amendement n^o 556 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. - Adoption de l'amendement n^o 556 modifié.

Article 27 (p. 7299)

Amendement n^o 85 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 27 modifié.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

Après l'article 28 (p. 7300)

Amendement n^o 255 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 253 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 29 et état A (p. 7301)

Amendement n^o 517 (troisième rectification) de M. Migaud : MM. le rapporteur général, le ministre, le président de la c ommission, Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou, Gérard Fuchs, Augustin Bonrepaux, Jean-Pierre Brard.

M. le secrétaire d'Etat.

Suspension et reprise de la séance (p. 7315)

MM. le rapporteur général, le ministre. - Retrait de l'amendement n^o 517 (troisième rectification).

Amendement n^o 517 (troisième rectification) repris par M. Brard : M. Michel Bouvard. - Rejet par scrutin.

Amendement n^o 66 de la commission : MM. le rapporteur g énéral, le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Jégou. - Adoption.

M. le secrétaire d'Etat.

Suspension et reprise de la séance (p. 7316)

A mendements n^os 557 du Gouvernement et 123 de M. Méhaignerie : MM. le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général. - Adoption de l'amendement n^o 557 ; l'amendement n^o 123 n'a plus d'objet.

Adoption de l'article 29 et de l'état A modifié.

M. le secrétaire d'Etat.

SECONDE DÉLIBÉRATION (p. 7326)

Article 4 ter (p. 7326)

Amendement de suppression n^o 1 du Gouvernement : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Réserve du vote.

Réserve du vote sur l'article 4 ter.

Article 12 quinquies (p. 7327)

Amendement n^o 2 du Gouvernement. - Réserve du vote.

Réserve du vote sur l'article 12 quinquies.

Article 29 et état A (p. 7327)

Amendement n^o 3 du Gouvernement. - Réserve du vote.

Réserve du vote sur l'article 29 et l'état A.

Renvoi des explications de vote et du vote sur l'ensemble de la première partie de la loi de finances pour 2001 à la prochaine séance.

2. Retrait d'une proposition de loi (p. 7333).

3. Dépôt d'un rapport en application d'une loi (p. 7333).

4. Dépôt d'un projet de loi modifié par le Sénat (p. 7333).

5. Ordre du jour des prochaines séances (p. 7333).

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1 LOI DE FINANCES POUR 2001

PREMIÈRE PARTIE Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2001 (n^os 2585, 2624).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n^o 321 portant article additionnel après l'article 19.

Après l'article 19 (suite)

M. le président.

M. Carrez a présenté un amendement, n^o 321, ainsi libellé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. L'article 53 de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de première catégorie les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, non imposables à l'impôt sur la fortune, ayant des enfants à charge.

« II. Le montant de la redevance due par les personnes morales est majoré à due concurrence. »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, mes chers collègues, je^r econnais volontiers qu'avec cet amendement nous sommes un peu dans l'arbitraire puisque le choix des contribuables à exonérer de la redevance audiovisuelle se porte sur les célibataires, les divorcés et les veufs non imposables à l'ISF et de surcroît ayant des enfants à charge. J'aurais préféré vous présenter une disposition visant à supprimer cette taxe pour tous les assujettis, mais je n'ai pas pu le faire car il était impossible de gager un amendement aussi ambitieux. Je note au passage, monsieur le président, que cela nous renvoie à l'ordonnance de 1959 qui limite fortement les possibilités de discussion des parlementaires.

M. Michel Bouvard.

Très juste !

M. Gilles Carrez.

En fait, mon amendement a pour objet d'appeler l'attention du Gouvernement sur l'erreur de choix qui a été commise, à mon sens, en préférant la suppression de la vignette à celle de la redevance. Cela tient principalement à trois raisons.

La première relève de la justice fiscale. Il aurait été beaucoup plus juste, en effet, de supprimer la redevance audiovisuelle que tous les contribuables paient au même montant. Avec la suppression de la vignette, ce sont les contribuables qui ont de grosses voitures qui bénéficieront de l'économie d'impôt la plus importante. Peu importe qu'ils ne représentent que 1 % des automobilistes, telle est bien la réalité.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

33 000 sur 30 millions !

M. Gilles Carrez.

Deuxièmement, la redevance audiovisuelle est un impôt d'Etat, contrairement à la vignette qui est perçue par les départements. Certes, le Gouvernement va compenser dans des conditions qui, je le reconnais, sont convenables.

Mais, ce faisant, il accélère la recentralisation financière à laquelle il se livre depuis trois ans, au détriment des collectivités locales.

Troisièmement - et cette troisième raison sera très chère à notre président -, la suppression de la redevance fait partie des chantiers qui ont été engagés par la mission d'évaluation et de contrôle. Or les études auxquelles nous avons procédé ont démontré le coût énorme de recouvrement de la redevance audiovisuelle. Si donc vous aviez choisi de supprimer cette taxe, vous seriez allé dans le sens de la réforme de l'Etat et vous auriez donné une sorte de légitimation aux travaux de la MEC.

Je sais bien que cet amendement arrive un peu tard puisque l'article 5 a déjà été voté, mais je voulais vous adresser un signal, au moins pour l'année prochaine.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.

Le signal est-il entendu, monsieur le rapporteur général ? M. Didier Migaud, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Non, monsieur le président, d'autant que nous n'avons pas eu besoin de l'amendement de M. Carrez pour avoir un point de vue sur la redevance. Nous avons eu l'occasion d'en dire un mot tout à l'heure à l'occasion d'autres amendements, et notamment de celui présenté par la commission des finances. Compte tenu précisément de l'adoption de ce dernier, je propose à notre assemblée de rejeter l'amendement n^o 321.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 321.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur général, d'autant que nous sommes attachés à l'indépendance de l'audiovisuel public et que celle-ci est très liée à l'existence de la redevance. Par ailleurs, la suppression en totalité de cette taxe n'est pas compatible avec nos priorités en matière de finances publiques. Enfin, en termes d'équité sociale, pour reprendre l'une de vos objections, monsieur Carrez, la suppression totale de la redevance concernerait aussi des personnes dont les revenus permettent d'acquitter sans difficulté le montant de cet impôt.

Pour ces raisons, je demande le rejet de cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier. Je me permettrai d'appuyer l'excellente démonstration de notre collègue Carrez par des arguments supplémentaires.

La redevance est non seulement un impôt extrêmement cher à lever - il mobilise une administration complète d'au moins 900 personnes - mais c'est aussi l'un de ceux où la fraude est la plus importante.

A cela s'ajoute la nouvelle donne technologique avec l'entrée imminente dans l'ère du numérique. La télévision sera désormais visible sur les téléphones portables ou de petits appareils qui échapperont à tout contrôle, à l'inverse des gros postes traditionnels. Quand les gens auront un appareil qui tiendra dans leur poche, comment vérifiera-t-on qu'ils ont acquitté la redevance ?

M. Michel Bouvard.

On embauchera des personnels supplémentaires ! (Sourires.)

M. Gilbert Gantier.

Souvenez-vous, il existait jadis une redevance radiophonique. Mais elle a été supprimée. Qui prétendrait aujourd'hui la faire payer alors que les récepteurs sont grands comme une carte de crédit ? C'est exactement ce qui arrivera pour la redevance télévisuelle. Les groupes de pression qui ont empêché sa suppression ont eu bien tort.

Pour finir, je ne peux que regretter la manière dont l'argent public a été gaspillé dans l'impression des vignettes 2001 qui ne servent strictement à rien. J'espère qu'on les brûlera, ça réchauffera un peu l'atmosphère !

M. Gilles Carrez.

A l'année prochaine, pour votre dernière année, chers collègues de la majorité ! (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 321.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Nous en venons à deux amendements n^os 330 et 329, présentés par M. Michel Bouvard, qui ont déjà été examinés.

L'amendement n^o 330 est ainsi rédigé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. Les établissements d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de première catégorie à partir du deuxième appareil récepteur de télévision. »

« II. Nonobstant le V de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par une augmentation du taux de redevance applicable aux postes récepteurs couleur. »

L'amendement n^o 329 est ainsi rédigé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. Les établissements pénitentiaires sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de première catégorie à partir du deuxième appareil récepteur de télévision. »

« II. Nonobstant le V de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par une augmentation du taux de redevance applicable aux postes récepteurs couleur. »

Souhaitez-vous ajouter un mot, monsieur Bouvard ?

M. Michel Bouvard.

Effectivement, ces amendements ont déjà été examinés sous forme de sous-amendement, et je vais donc les retirer. Mais, dans la mesure où ils ne remettent pas en cause l'existence de la redevance télévisuelle, je ne comprends pas que le Gouvernement ait demandé leur rejet. Ce sont de simples dispositions techniques.

Ainsi, s'agissant des établissements d'enseignement scolaire, j'ai grand peine à comprendre que l'Etat ait mis en place un dispositif visant à rembourser, dans le cadre d'une procédure contractuelle, la redevance sur le premier poste alors qu'il s'acharne à vouloir la faire payer sur les postes suivants. Cela n'est pas très cohérent.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je veux revenir sur un argument donné par M. le secrétaire d'Etat. Je n'accepte pas, en effet, que l'on procède à une assimilation entre la perception d'une redevance et le service public. C'est totalement contraire à la tradition du service public à la française.

M. Jean-Jacques Jégou et M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous avons été très clairs. Et ceux qui proposent la suppression de la redevance sont tout autant attachés à la défense du service public de l'audiovisuel.

M. Michel Bouvard.

Très bien, monsieur le rapporteur général !

M. le président.

Les amendements n^os 330 et 329 sont retirés.

Article 20

M. le président.

« Art. 20. - Au second alinéa de l'article 33 de la loi de finances pour 1975 (n^o 74-1129 du 30 décembre 1974), les mots : "qui feront l'objet de rattachements par voie de fonds de concours au budget des services financiers" sont supprimés. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 61, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 20 :

« L'article 33 de la loi de finances pour 1975 (n^o 74-1129 du 30 décembre 1974) est ainsi modifié :

« 1^o Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« les versements du budget général »

« 2^o Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« les versements aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

« 3^o Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« le versement aux recettes du budget général de la somme correspondant aux frais de gestion du service de la redevance de l'audiovisuel »

« 4^o Le dernier alinéa est abrogé. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Très favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

61. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, ce texte devient l'article 20.

Article 21

M. le président.

« Art. 21. I. Au I de l'article 61 d e la loi de finances pour 1990 (n^o 89-935 du 29 décembre 1989) modifié est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "En 2001, le bénéfice net, après constitution des^r éserves, de l'exercice comptable 2000 de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer fait l'objet d'une répartition par moitié entre le compte d'affectation spéciale susmentionné et la Banque de France."

« II. 1^o Le compte d'affectation spéciale n^o 902-23

« Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outremer », ouvert par l'article 61 de la loi de finances pour 1990 (n^o 89-935 du 29 décembre 1989) modifié est clos à la date du 31 décembre 2001.

« 2^o A la date de clôture du compte d'affectation spéciale n^o 902-23, les opérations en compte seront reprises au sein du budget général, sur lequel seront également reportés les crédits disponibles.

« 3^o A compter du 1^er janvier 2002, les bénéfices nets après constitution des réserves de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont versés au budget général.

« III. L'article 61 de la loi de finances pour 1990 précitée est abrogé à compter du 31 décembre 2001. »

Je mets aux voix l'article 21.

(L'article 21 est adopté.)

Article 22

M. le président.

« Art. 22. I. Le compte d'affectation spéciale n^o 902-26 "Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables", ouvert par l'article 47 de la loi de finances pour 1995 (n^o 94-1162 d u 29 décembre 1994), est clos à la date du 31 décembre 2000.

« II. Les opérations en compte au titre de ce fonds sont reprises au sein du budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture des comptes.

« III. L'article 47 de la loi de finances pour 1995 susmentionnée et l'article 37-I de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont abrogés.

« IV. A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n^o 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifié, les mots "Fonds d'intervention pour les transports terrestres et les voies navigables", sont remplacés par les mots "budget de l'Etat".

« V. Un rapport relatif au bilan du développement de la politique intermodale de transports et au financement des infrastructures de transport sera transmis au Parlement avant le 30 juin 2002. »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Le Fonds d'investissement pour les transports terrestres et les voies navigables - le FITTVN - a été créé en 1995 par voie d'amendement parlementaire au Sénat, lors de la discussion de la loi Pasqua sur l'aménagement du territoire. Il a été institué dans un contexte économique et politique très particulier, puisque nous étions dans une période de très faible croissance et à un moment où le gouvernement de l'époque avait taillé dans les dépenses publiques...

M. Philippe Auberger.

Pas autant que cette fois-ci !

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur Auberger, ayez au moins le sens de l'autocritique !

M. Philippe Auberger.

Ce n'est pas dans ma culture !

M. Jean-Jacques Jégou.

Par contre, c'est une spécialité chez vous, monsieur Brard !

M. le président.

Mes chers collègues, évitez les échanges ! Cela permettra de conserver toute sa sérénité au débat.

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur le président, vous savez bien que certains d'entre nous appartiennent à une tradition : nous avons toujours manié l'autocritique...

MM. Jean-Jacques Jégou et Gilbert Gantier.

Ça, c'est vrai !

M. Jean-Pierre Brard.

... et en particulier l'autocritique des autres. (Rires.)

Avec le FITTVN, la droite souhaitait donc préserver non pas le volume des crédits, mais un simple effet d'affichage. Ce fonds avait l'ambition de financer les investissements ferroviaires, les navigations fluviales et des routes pour l'aménagement du territoire. L'ambition était élevée, mais les moyens du fonds n'étaient manifestement pas à la hauteur.

En juin 1997, Jean-Claude Gayssot a trouvé une situation quelque peu paradoxale. Notre ministre des transports s'est donc servi de l'outil que constituait ce fonds, faute de mieux. Cela a notamment permis de payer les travaux du TGV Méditerranée qui n'étaient pas financés et de relancer l'investissement ferroviaire en général. Cela a permis également d'augmenter les dotations en faveur de l'entretien et de la régénération du réseau fluvial existant qui était dans un état lamentable.

Cet outil a également offert les moyens de poursuivre un certain nombre d'aménagements routiers présentant un intérêt certain pour l'aménagement du territoire, notamment dans le Massif central.

Mais aujourd'hui, nous sommes toujours confrontés à d'importants besoins. C'est la raison pour laquelle les nouveaux contrats de plan prévoient des montants plus importants que ceux de l'ancienne génération, pour rattraper les retards pris avec les précédents gouvernements.

Quel que soit l'outil de financement des infrastructures ferroviaires, fluviales et routières, les députés de notre groupe sont attachés à la réalisation des projets et à ce que la parole de l'Etat soit tenue.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

Or, on nous propose aujourd'hui la suppression de ce fonds qui était l'un des outils de financement de ces infrastructures et dont les ressources augmentaient, selon les années, entre 3 et 5 % par an. On le fait en outre sans nous dire si le Gouvernement a prévu des modes de financement pérennes pour mener à bien les projets d'infrastructures à réaliser.

De plus, ce fonds était jusqu'à présent le seul moyen à la disposition de l'Etat pour financer les infrastructures ferroviaires.

Aussi, nous souhaitons, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement dise à la représentation nationale comment il compte abonder les nouvelles lignes budgétaires créées afin de tenir les engagements pris avec les régions dans les contrats de plan et les contrats spécifiques.

La taxe sur les concessionnaires d'autoroutes et la taxe sur les ouvrages hydro-électriques assuraient globalement une progression des dotations d'investissement supérieure à la croissance du budget du ministère de l'équipement.

Monsieur le secrétaire d'Etat, comment comptez-vous, d'une part, tenir les engagements inscrits dans les contrats de plan et, d'autre part, pérenniser un taux de croissance des subventions d'investissements qui figurent au budget de l'équipement, supérieur à la croissance du budget proprement dit, comme le permettait le FITTVN ?

M. le président.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux.

Pour une fois, il faut féliciter le Gouvernement de suivre les recommandations de la mission d'évaluation et de contrôle qui a estimé que, du fait d'un manque de transparence, il valait mieux supprimer le FITTVN.

Néanmoins, monsieur le secrétaire d'Etat, la transparence devra maintenant s'exercer dans l'affectation des crédits. Il va falloir nous dire - et là, je rejoins les préoccupations de M. Brard - si les crédits prévus cette année au FITTVN s'ajouteront à ceux du budget de l'Etat. De même, les soldes des années précédentes viendront-ils compléter les crédits de l'Etat en loi de finances rectificative ? Aujourd'hui, il manque 1,8 milliard - 300 millions de crédits dans la section « transports » et 1,5 milliard au titre du FITTVN. L'impératif de transparence demeure.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Lors de la discussion de la loi d'aménagement du territoire de 1995, j'ai été l'un de ceux qui avaient préconisé la création du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables.

Il s'agissait de dégager des moyens supplémentaires en faveur notamment du transport ferroviaire, des autoroutes de liaison dites d'aménagement du territoire et des voies navigables.

Ce fonds a d'abord permis de dégager une ressource importante : plus de 4 milliards de francs répartis à peu près pour moitié sur la taxe autoroutière et sur la taxe sur les ouvrages hydrauliques. J'observe d'ailleurs que le Gouvernement ne souhaite pas la remettre en cause. Mais il est vrai aussi que, au fil des années, ce fonds est devenu un instrument de débudgétisation. Dès le budget de 1996 et plus encore en 1997, alors que je rapportais le budget des transports terrestres auquel m'a succédé Jean-Louis Idiart, puis, aujourd'hui, Augustin Bonrepaux, j'avais dénoncé cette tendance. Elle n'a fait que s'accentuer pour aboutir récemment à des observations de la Cour des comptes. Celle-ci a en effet constaté que le Fonds ne servait qu'à financer des opérations relevant normalement du budget principal de l'Etat.

C'est donc assez logiquement que notre mission d'évaluation et de contrôle a proposé la suppression du Fonds.

Dès lors, je partage le sentiment exprimé par les deux orateurs qui m'ont précédé. Il importe en effet que cela ne se traduise pas par un tour de passe-passe qui permettrait à l'Etat de réduire une fois de plus les budgets d'investissement en faveur des infrastructures routières et peut-être même ferroviaires pour lesquelles les besoins restent considérables.

Nous sommes très attentifs au devenir de ces 4,3 milliards parce que les budgets civils d'investissement de notre pays, déjà à un niveau très bas, vont encore diminuer cette année. Avec 80 milliards de francs, ils représentent une part extrêmement faible du poids total du budget de l'Etat, alors même que les besoins restent considérables.

En réponse à la question qui vient d'être posée par Augustin Bonrepaux, monsieur le secrétaire d'Etat, il serait bon que vous nous expliquiez comment le transfert va s'opérer sans perte de recettes pour les budgets d'investissement des transports terrestres. De même, il faut nous indiquer comment les lignes budgétaires de l'Etat vont permettre de satisfaire les besoins d'investissement dans d es secteurs particuliers qui étaient du ressort du FITTVN. Ainsi, le transport combiné recevait une subvention - si ma mémoire est fidèle, elle était d'environ 600 millions la dernière année - qui permettait de compenser le handicap de prix du transport combiné par rapport au transport routier simple et, donc, d'inciter au développement du transport combiné. Egalement, depuis deux ans, nous avions obtenu l'ouverture de crédits du FITTVN pour aider RFF à financer des infrastructures de raccordement ferroviaire vers de grandes entreprises qui choisissaient d'acheminer leurs matériaux pondéreux par la voie ferrée. Ce sont des investissements plus coûteux en termes d'infrastructures que la réalisation de simples quais pour les camions. Comment ce type d'infrastructures sera-t-il financé à l'avenir ? Comment l'aide au transport combiné pourra-t-elle se poursuivre et, audelà, l'aide aux voies routières dans les zones difficiles et au programme ferroviaire.

Sur ce dernier point, je voudrais vous faire part de ma grande inquiétude. Le ministre des transports, qui mène une politique intéressante de soutien au transport ferroviaire,...

M. Jean-Pierre Brard.

On lui répétera !

M. Michel Bouvard.

... s'est engagé, dans le cadre du contrat de plan avec la SNCF, sur un programme d'investissement décennal.

Nous savons déjà que les moyens consacrés aux investissements ferroviaires dans les contrats de plan pour les sept prochaines années ne permettront pas, au regard des fonds restant sur les trois dernières années, de les financer. Mais cela sera plus grave encore si les moyens provenant du fonds en faveur du transport ferroviaire ne sont pas maintenus au niveau où ils sont actuellement grâce au FITTVN.

Au fond, le FITTVN, on en dit beaucoup de mal, mais il aura tout de même rendu de grands services. Il a été, je tiens à le souligner, le premier instrument de réorientation de la politique des transports dans ce pays, de la route vers le rail et les voies navigables. Il a constitué une des décisions importantes de la loi de 1995, je crois que personne ne peut le contester.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

M. le président.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 412, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 22. »

Monsieur Brard, pouvons-nous considérer que cet amendement est défendu ?

M. Jean-Pierre Brard.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas adopté cet amendement. La suppression du FITTVN est une bonne chose. S'il est vrai que, lors de sa création en 1995, ce fonds a représenté un progrès, nous sommes nombreux à avoir constaté qu'il devenait...

M. Michel Bouvard.

Un « demi-fonds » ! M. Didier Migaud rapporteur général.

... de plus en plus un substitut des crédits de l'Etat.

C'est pourquoi la commission des finances, suivant en cela les recommandations de la mission d'évaluation et de contrôle, a donné son accord à sa suppression.

Cela dit, des questions ont été posées, aussi bien par M. Brard que par M. Bonrepaux ou par M. Bouvard, sur nombre de crédits qui semblent manquer. Monsieur le secrétaire d'Etat, il nous faut des réponses : il ne faudrait pas que la suppression du FITTVN aboutisse à une diminution des moyens. Car, dans les crédits de l'Etat, il y a des pertes en ligne que nous ne nous expliquons pas.

M. le président.

Vous êtes attendu, monsieur le secrétaire d'Etat. Vous avez la parole.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

L'objectif de la suppression du FITTVN est de rendre plus efficiente la gestion des crédits sans changer aucunement les orientations fondamentales de la politique des transports publics.

Cette orientation, à la fois ambitieuse, volontaire en termes de crédits - je vais le démontrer - et intermodale, c'est-à-dire qualitativement différente de celle qui a été suivie par les gouvernements conservateurs, est une réalité que le Gouvernement entend maintenir et développer.

M. Michel Bouvard.

C'est nous qui avons réorienté !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Jean-Claude Gayssot l'a affirmé à plusieurs reprises, les excédents du FITTVN au terme de l'exercice 2000 seront intégralement transférés en 2001, lorsqu'on connaîtra l'état des consommations de crédits - c'est-à-dire pas avant les mois de janvier ou février 2001 -, sur les nouveaux chap itres intermodaux du budget des transports, en complément - et non pas en soustraction ou en substitution - des crédits inscrits dans le projet de loi de finances. Voilà pour l'immédiat.

Pour l'avenir, comment va-t-on organiser l'orientation budgétaire au service de cette politique de transports ? Je crois pouvoir dire ici que le ministre des transports n'aurait pas donné son accord à cette réforme si la suppression du FITTVN avait entraîné, à ses yeux - car c'est un des instruments essentiels de sa politique -, une modification qualitative de celle-ci.

Un cadre a été donné ; il est d'ailleurs extrêmement rigoureux. Il se traduit, dans chacune des régions, par un contrat de plan et les grands projets ferroviaires définis par l'Etat en liaison avec les collectivités territoriales concernées - par exemple, le projet ferroviaire du TGV Est en phase de démarrage - et, à plus long terme, la définition rigoureuse des schémas de service collectif des transports réalisée en application de la loi sur l'aménagement du territoire. Ce sont autant de signes clairs, budgétaires, politiques forts que le Gouvernement a souhaité donner en faveur d'une politique des transports équilibrée et ambitieuse, qui répondra dans la durée à l'ensemble des enjeux sociaux, économiques, environnementaux.

Monsieur Bouvard, vous avez posé la question des transports combinés. L'aide aux transports combinés, qui s'élevait à 620 millions de francs dans le bugdet 2000, sera intégralement maintenue. Vous avez donc l'assurance formelle - et publique - que ce type d'action, en effet fort novateur, vous l'avez souligné sur tous les bancs, sera continué.

M. Michel Bouvard.

C'est un gouvernement conservateur ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement, au-delà de ces signes, met et mettra en place les moyens budgétaires pour atteindre ces objectifs. Il est nécessaire que les crédits d'investissement dans les transports soient compatibles avec le rééquilibrage - et cela veut dire clairement beaucoup en faveur du ferroviaire - entre les différents modes de transport, y compris après la fermeture du FITTVN dont la suppression implique, dans l'esprit de Jean-Claude Gayssot comme dans le mien, un accroissement des moyens du budget général - les mots ont leur sens et leur valeur - qui permette de garantir la tendance à l'augmentation des ressources. Cela, mesdames, messieurs, est un engagement formel et solennel du Gouvernement...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous l'entendons !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... de tendre vers une réorientation dynamique en faveur du fer notamment, et plus largement en faveur de l'intermodal dans la politique de transports.

Aux crédits 2000 s'ajouteront les soldes des années précédentes et les anciens crédits du FITTVN seront ajoutés aux crédits budgétaires du budget général dans sa section transports.

M. Augustin Bonrepaux.

C'est-à-dire combien ?

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Au mois de janvier ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Monsieur le président de la commission, cela ne peut pas se faire avant que l'on connaisse la consommation des crédits des exerc ices antérieurs. Je garantis ici solennellement que l'ensemble des crédits non consommés seront reportés de telle manière que l'on procède bien à une addition et que rien ne vienne altérer une politique des transports volontaire intermodale, qui change et tranche avec ce que l'on a connu jusqu'à l'année 1997.

Le cap de cette nouvelle politique des transports est fixé et - Jean-Claude Gayssot m'a affirmé que je pouvais aller dans ce sens avec détermination et clarté - il sera maintenu. J'en prends l'engagement au nom du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour répondre au Gouvernement.

M. Augustin Bonrepaux.

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien compris votre engagement : les crédits, non utilisés l'année dernière, environ 2 milliards, seront reportés.

Mais je n'ai aucune explication, alors qu'il y a 1,510 milliard au FITTVN pour 2001, à la diminution de 300 millions des crédits du budget des transports.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

M. Augustin Bonrepaux.

Il manque 1,8 milliard par rapport à l'année dernière, si l'on compte les 300 millions en moins du budget et les 1,510 milliard du FITTVN dont je ne sais ce qu'ils deviennent en 2001. Il me semble que l'opération est simple : les crédits du budget des transports en 2000 ajoutés à ceux du FITTVN cette année, cela donne, pour 2001, 1,8 milliard en plus. Pour le moment, ils n'y sont pas.

M. Michel Bouvard.

Où sont-ils ?

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur le secrétaire d'Etat, la rigueur pédagogique de notre collègue Augustin Bonrepaux est éblouissante. Vous avez utilisé force adjectifs et adverbes définitifs et tranchants.

Si, à la question d'Augustin Bonrepaux, vous apportez une réponse positive et claire, cela augurerait bien de la suite de la discussion puisque, attendant des réponses de même nature et espérant aller vite, voire éviter une deuxième délibération (Sourires) , nous pourrions retirer notre amendement.

M. le président.

Plus personne ne souhaite s'exprimer ?...

M. Michel Bouvard et M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous attendons la réponse du secrétaire d'Etat !

M. le président.

Laissez-lui le temps de se lever, mes chers collègues ! (Sourires.)

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Il s'agit du jeu normal, que l'on retrouve chaque année sur tous les budgets, de la différence entre les crédits ouverts en autorisation de programme et consommés en crédits de paiem ent. J'ai pris l'engagement que les crédits non consommés, c'est-à-dire les crédits ouverts en autorisations de programme non consommés, seraient intégralement reportés. Il est clair que les crédits de paiement, à la mesure des capacités de consommation, seront intégralement consommés et engagés en fonction des autorisations de programme antérieures non consommées, auxquelles s'ajouteront les autorisations de programme de l'exercice. Je ne peux pas être plus clair ! Je prends cet engagement au nom du ministre des transports qui m'y a autorisé. C'est pourquoi je demande aux auteurs de l'amendement de tenir compte de la fermeté et de la clarté de l'engagement du Gouvernement et de le retirer.

M. le président.

M. Brard me fait signe que l'amendement n^o 412 est retiré, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. Jean-Pierre Brard.

Nous sommes prêts à en retirer beaucoup d'autres, monsieur le président !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Une précision complémentaire, monsieur le secrétaire d'Etat. Dans l'engagement que vous prenez, vous entendez bien que le montant d'autorisations de programme pour 2001 sera équivalent à celui de 2000 ? C'est cela qui est important, plus que les problèmes de crédits de paiement.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Merci, monsieur le président de me permettre de répéter au rapporteur général ce que j'ai dit tout à l'heure : la tendance à la dynamique positive, en croissance, avec un plus, des autorisations de programme, sera confirmée dans le budget pour 2001. Là aussi, il s'agit d'un engagement clair.

M. le président.

Je rappelle que l'amendement n^o 412 est retiré.

Je mets aux voix l'article 22.

(L'article 22 est adopté.)

Article 23

M. le président.

« Art. 23. - I. Par dérogation à l'article L. 31 du code du domaine de l'Etat, la redevance due par chaque titulaire d'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération délivrée en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, au titre de l'utilisation des fréquences allouées, est liquidée selon les dispositions du tableau joint.

DATE DE LIQUIDATION ET DE PAIEMENT : PART de la redevance liquidée : 30 septembre 2001, 31 décembre 2001 4.062/32.502 31 mars 2002, 30 juin 2002, 30 septembre 2002, 31 décembre 2002 2.031/32.502 30 juin des années 2003 à 2016 1.161/32.502

« Le montant des redevances et l'échéancier de leur paiement sont inscrits aux cahiers des charges annexés aux autorisations.

« II. Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n^o 902-33 intitulé "Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat". Ce compte retrace :

« en recettes : les redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération, délivrées en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications ;

« en dépenses : les versements au fonds de réserve pour les retraites mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale et, pour un montant de 14 milliards de francs pour chacune des années 2001 et 2002, les versements à la Caisse d'amortissement de la dette publique.

« III. Le III de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n^o 86-824 du 11 juillet 1986) modifié est rédigé comme suit : "III. Les recettes de la caisse sont constituées par les versements du compte d'affectation spéciale institué par l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n^o 92-1376 du 30 décembre 1992) modifié et par ceux du compte d'affectation spéciale institué par le II de l'article 23 de la loi de finances pour 2001 (n^o du décembre 2000)". »

La parole est M. Gilles Carrez, inscrit sur l'article.

M. Gilles Carrez. C'est la lecture du rapport très intéressant de notre rapporteur général, ainsi que son intervention de mardi dernier qui m'ont incité à intervenir sur l'article 23. Dans cet article, le Gouvernement nous demande d'approuver la répartition des recettes attendues de la cession des licences de télécommunication de troisième génération de téléphonie mobile. Il s'agit d'une somme considérable : 130 milliards de francs, dont la moitié sera versée au cours des deux prochaines années, et le solde au cours des treize années suivantes.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

Le Gouvernement nous propose une répartition entre, d'une part, la caisse d'amortissement de la dette de l'Etat, qui recevra 28 milliards de francs dans les deux prochaines années, et, d'autre part, le fonds de réserve pour les retraites qui sera abondé avec le solde, soit 102 milliards. Chacune de ces deux utilisations est, bien entendu, justifiée : l'endettement de l'Etat, dont je rappelle qu'il est de plus de 5 000 milliards de francs, continue d'augmenter malgré la croissance que nous connaissons depuis trois ans, qui aurait dû favoriser sa réduction ; la provision pour les retraites est essentielle puisque, depuis 1997, le Gouvernement en repousse l'indispensable réforme.

Cela étant, le problème de l'endettement de l'Etat est du domaine du court et moyen terme. J'estime que si l'on affectait la totalité des recettes provenant de l'attribution des licences UMTS à la diminution de la dette, on pourrait en supprimer tout ou partie de la fraction imputable à la reprise de la dette sociale, qui a été financée par l'instauration de la contribution de remboursement de la dette sociale payée par tous les Français. Cela permettrait d'alléger la dette de l'Etat et de supprimer tout ou partie de la CRDS.

Mais je m'attarderai sur un autre point essentiel, qui pose vraiment la question du rôle du Parlement.

Le Gouvernement nous propose d'approuver la répartition des recettes UMTS sans nous avoir préalablement saisis - ni même consultés - sur l'évaluation de ces recettes. Or savons-nous si le montant de 130 milliards de francs est légitime ? N'aurait-il pas dû être de 150, 200 ou 250 milliards de francs ? Lorsque l'on regarde ce qui s'est passé dans les pays voisins, on observe - et cela figure dans le rapport de Didier Migaud - que la cession s'est faite à 330 milliards de francs en Allemagne, à 250 milliards en Grande-Bretagne et on parle de 200 milliards pour l'Italie. En fait, ces différences d'évaluation de recette UMTS sont liées à la procédure choisie : vente aux enchères en Allemagne ou au Royaume-Uni, soumission comparative en France.

Alors justement, comparons : au prorata de la population de chaque pays, entre les 250 milliards qu'ont obtenus l'Italie, l'Allemagne ou le Royaume-Uni et les 130 milliards qu'a acceptés le Gouvernement, il y a une différence de 120 milliards de francs. Autrement dit, le contribuable français est privé de 120 milliards de francs de baisse d'impôts potentielle.

Cela est à comparer immédiatement avec le plan Fabius.

Cela m'amène à faire un parallèle avec le plan Fabius, qui a fait l'objet d'une si grande médiatisation et qui, lui aussi, concerne 120 milliards de francs sur trois ans.

Nous allons passer des journées entières et des nuits à discuter des baisses d'impôts prévues au titre de ce plan, alors que, pour les cessions UMTS qui représentent exactement le même montant, nous n'avons à aucun moment été consultés ! Nous en avons été informé, par la presse en mai ou juin dernier.

Quelle est la légitimité démocratique de l'Autorité de régulation des télécommunications pour décider toute seule si le contribuable français doit bénéficier ou non de l'équivalent du plan Fabius de baisse d'impôts de 120 milliards de francs pour lequel nous, députés, allons discuter pendant trois années consécutives ? Il y a là, à l'évidence, quelque chose qui ne fonctionne pas.

Après avoir lu le rapport de Didier Migaud et surtout après l'avoir écouté mardi dernier, j'ai l'impression que le rapporteur général lui-même a du mal à avaler cette pilule ! Parmi les points qu'il a soulignés, il y en a deux que j'ai retenus, sur lesquels je souhaite interroger le Gouvernement.

Premier point : ne serait-il pas possible d'augmenter au bénéfice des contribuables les recettes provenant de la cession des licences UMTS en ouvrant la place à une cinquième licence ? Je ne suis absolument pas un technicien ni un spécialiste de la question mais j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt ce que Didier Migaud nous a dit mardi. J'ajoute qu'il ressort de son rapport que d'autres pays voisins l'on fait : en Allemagne, par exemple, six licences ont été cédées au lieu de quatre.

Sur le second point, j'aimerais avoir une explication car j'avoue ne pas avoir bien compris. Est-il exact que la somme de 130 milliards de francs dont le paiement est prévu sur quinze ans n'est pas actualisée ? Les versements sont-ils définitivement établis en francs courants pour la période qui va de 2001 à 2016 ? Si tel était le cas, ce serait absolument inouï. Jamais on n'a vu un contrat de long terme porter sur des sommes pour lesquelles il n'est même pas prévu une actualisation. Je souhaite une réponse sur ce point.

Pour conclure, je me tourne vers notre président de séance : quel sens peut avoir aujourd'hui le travail parlementaire dans le cadre du partage des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif et dans la perspective de la modification de l'ordonnance de 1959 prévue par l'excellente proposition de loi organique de Didier Migaud, si l'Assemblée n'est pas appelée à débattre de la possibilité d'une baisse d'impôt de 120 milliards de francs ? Je demande donc solennellement que, dans le cadre des travaux que le président Forni a ouverts avant-hier, nous traitions de ce problème. On ne peut pas admettre que des centaines de milliards de francs échappent ainsi à toute délibération de la représentation nationale.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Il est particulièrement heureux que le ministre chargé des télécommunications soit aujourd'hui celui qui défende le budget puisque cela nous permet d'avoir une discussion directe sur un sujet très important. Je rejoins naturellement l'analyse de mon collègue Gilles Carrez. Le fait que l'Assemblée n'ait pas eu à en débattre jusqu'ici pose un problème de démocratie.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Nous l'avons aujourd'hui la discussion.

M. Gilles Carrez.

Nous n'avons aucune évaluation.

M. le président.

M. Carrez, n'interrompez pas

M. Auberger, s'il vous plaît.

M. Philippe Auberger.

N'avions-nous pas déjà délibéré sur le principe de la mise en concurrence pour l'obtention des licences ? Etait-il justifié de laisser à l'Autorité de régulation des télécommunications une totale indépendance dans ce domaine ? Cela pose d'ailleurs plus généralement le problème des compétences des autorités de régulation et surtout de leur contrôle. La question se pose non seulement pour l'ART mais également pour la commission des opérations de bourse, pour le CSA et se posera demain dans le domaine de l'électricité. Nous devons en traiter.

En fait, deux problèmes se posent.

Premier problème : quel est ce marché des licences ? Comment le cerner ? Combien de licences peut-on y mettre ? A quel prix ? Monsieur le secrétaire d'Etat, il aurait été bien de communiquer à la commission des finances et à son rapporteur général l'étude réalisée par le Crédit lyonnais. J'ai

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en effet ouï dire que celui-ci avait été mandaté pour réaliser une étude sur ce marché et donner des indications sur le prix. Nous n'en avons jamais eu connaissance. Cette étude a pourtant été financée par des fonds publics. Elle nous aurait permis d'avoir des éléments d'information très importants d'autant que, d'après ce qui m'a été dit, ses conclusions n'ont pas été retenues par l'ART. Il serait intéressant d'en connnaître les raisons.

Cela dit, il faut bien voir que le dossier est très c ompliqué puisque, au problème du droit d'entrée s'ajoute celui des investissements. En effet, si les entreprises qui obtiennent le droit d'entrée n'ont pas les moyens de faire les investissements nécessaires dans un délai raisonnable et dans des conditions qui assurent une bonne couverture du territoire, cela ne sert à rien. Donc, il ne faut pas croire que la simple introduction d'une cinquième licence permettrait d'augmenter de manière sensible le rendement de l'opération. Pas du tout. De nomb reux éléments entrent en ligne de compte qui nécessitent une analyse poussée sur le plan financier comme sur le plan technique. Or personne, à ma connaissance, n'a pu bénéficier jusqu'à présent d'une telle analyse.

Il nous est demandé aujourd'hui de nous prononcer sur l'introduction d'une cinquième licence. Je note au passage que cette proposition nous arrive par la bande. Si c'est normal en matière de fréquences, ça l'est moins en matière d'amendement. Mieux aurait valu proposer clairement de passer de quatre à cinq titulaires d'autorisation.

J'ai lu attentivement le rapport de M. Migaud. Nous n'avons pas suffisamment d'informations sérieuses pour nous prononcer sur cette question. Cela a d'ailleurs valu au rapporteur général les quolibets du grand journal du soir qui a fait deux petites colonnes sur le sujet, sur un ton que je trouve d'ailleurs un peu désagréable, mais qui m ontrent bien que le Parlement est complètement désarmé sur cette question et est un peu le jouet des différences de points de vue entre les différents ministres.

Les ministres des finances et du budget sont évidemment plutôt favorables aux cinq licences, le ministre chargé des télécommunications, qui est plus près des opérateurs est plutôt favorable à quatre licences et l'ART balance entre les deux positions. Nous n'avons pas à être la balle de ping-pong entre les différents ministères.

Le second problème est celui de l'utilisation des recettes.

M. Emmanuelli avait très justement demandé à M. Fabius, lorsqu'il était venu devant la commission des finances, si le Parlement avait vraiment à se prononcer sur ce sujet. La réponse avait été naturellement oui ! D'ailleurs, tous les Parlements qui ont pu bénéficier ou qui vont bénéficier de cette manne vont avoir à se prononcer sur son utilisation.

On nous propose deux utilisations qui sont toutes les deux parfaitement concevables et honorables.

M. le président.

Monsieur Auberger, il vous faut songer à conclure.

M. Philippe Auberger.

J'ai bientôt terminé, monsieur le président.

Les deux bénéficiaires sont le fonds de réserve et la caisse d'amortissement de la dette, mais ce que personne n'a vu c'est que, pour l'instant, c'est la même chose. En effet, comme l'a indiqué Mme Aubry à la commission des finances, le Fonds n'est pas encore créé et, si j'ai bien compris, il est prévu que ce soit un établissement public à caractère administratif. Les 20 milliards de francs prévus pour cette année, qui actuellement se réduisent à 5 milliards, sont placés en obligations du Trésor à deux ans.

Ça n'a aucun intérêt. Mieux vaut, comme l'a fait l'Allemagne, tout consacrer à la diminution de la dette publique.

Ce dossier doit donc être davantage creusé, pour que nous puissions nous prononcer en toute connaissance de cause.

M. le président.

J'ai laissé à chacun le temps de s'exprimer, mais nous essaierons d'être plus concis quand nous aborderons la discussion sur les amendements.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Merci, monsieur le président, mais je pense que, pour 130 milliards...

M. Philippe Auberger.

Non renouvelables !

M. François Brottes.

Et étalés sur quinze ans !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... il fallait permettre à la discussion de se développer.

M. le président.

C'est bien pour ça que je n'ai pas compté, si j'ose dire. (Sourires.)

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je vous en remercie, monsieur le président ! L'article 23 est en effet important, tant en raison des sommes qu'il concerne que de l'intérêt du dossier. Il est d'ailleurs heureux que le Parlement ait à en connaître. Il y a trop de dossiers - je l'ai dit mardi - que l'on considère trop sérieux ou trop techniques pour intéresser les parlementaires. Nous avons la faiblesse de penser que nous pouvons nous intéresser à tous les dossiers et que nos questions peuvent être pertinentes.

M. Michel Bouvard.

Et que nous sommes même capables de comprendre ! (Sourires.)

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je ne commenterai pas les écrits d'un journal du soir, comme vient de le faire mon prédécesseur. Ce qu'écrivent les journaux n'est pas obligatoirement la vérité.

Cela dit, plusieurs questions restent encore aujourd'hui sans réponse, en tout cas sans réponse satisfaisante.

Compte tenu de l'enjeu du dossier, je regrette d'ailleurs que nous n'ayons pu avoir connaissance des différents rapports rédigés à la demande du Gouvernement sur ce sujet.

Pour ma part, je ne remets absolument pas en cause le choix qui a été fait par le Gouvernement, ce que l'on appelle le « concours de beauté », à savoir la soumission comparative. C'est un bon choix. Il donnera en effet l'occasion de demander des précisions aux futurs opérateurs, à travers la rédaction du cahier des charges. C'est l'intérêt de la soumission comparative par rapport à la mise aux enchères publiques.

Je ne conteste pas non plus l'affectation des recettes.

J'estime en effet que des recettes exceptionnelles doivent couvrir des dépenses d'avenir, comme celles prises en charge par le fonds de réserve des retraites et la caisse d'amortissement de la dette publique. Donc, les propositions qui sont faites sont bonnes.

Cela dit, il y a plusieurs questions que je souhaite poser à l'occasion de ce débat.

La première concerne la libération des fréquences. L'un des arguments opposé à l'introduction d'un cinquième opérateur est que les fréquences ne le permettraient pas.

Je souhaiterais donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous puissiez nous apporter des précisions à ce sujet ainsi

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

que sur le fait qu'il semble qu'en France, on mette quelque temps à libérer ces fréquences. Pourquoi est-ce si difficile et quel coût cela représente-t-il ? On sait parfaitement que ces fréquences sont utilisées aujourd'hui par France Télécom et par l'armée ? Qu'en est-il exactement ? Ma deuxième question concerne le nombre d'opérateurs. Pourquoi ce qui est possible dans un certain nombre de pays - Allemagne, Italie, Grande-Bretagne, par exemple - ne le serait-il pas en France ?

M. Jérôme Cahuzac.

Bonne question !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Là aussi, il est nécessaire que nous ayons une explication.

D'aucuns prétendent qu'il y a eu un consensus de places. Qu'entend-on par là ? Evidemment, s'il s'agit d'un consensus entre les industriels pour rester entre eux et empêcher que d'autres viennent sur le marché qu'ils^o ccupent, on comprend qu'ils aient formulé cette demande. Quelle réponse l'ART et le Gouvernement sont-ils susceptibles d'apporter sur ce sujet ? Troisième série de questions : quels critères vous ont guidé pour déterminer le prix des licences ? Pourquoi avoir choisi un paiement en francs courants ? Quel est le traitement fiscal du prix des licences ? Toutes ces questions appellent également des réponses.

Enfin, et j'anticipe sur une question que posera vrais-^s emblablement le président de la commission des finances, quelle sera la couverture du territoire et de la population ? Quand on retient la soumission comparative, c'est pour se montrer plus exigeant sur les conditions que doivent remplir les futurs opérateurs. Or nous sommes un peu inquiet car nous avons lu ? que le taux de couverture du territoire ou de la population sera de 60 % au terme de huit années seulement et selon des critères qui ne nous apparaissent pas toujours suffisamment clairs. La DATAR et le ministère de l'aménagement du territoire ont-ils été consultés à l'occasion de la rédaction du cahier des charges. Il nous paraît en effet important qu'ils le soient ? Telles sont, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, les questions que suscite cet article. Les amendements qui ont été déposés l'ont été pour qu'un débat ait lieu dans l'enceinte de l'Assemblée nationale afin que nous puissions statuer et voter en toute connaissance de cause. L'Assemblée nationale n'est pas là pour ratifier une procédure décidée ailleurs.

Je reprendrai, pour terminer, un point évoqué par notre collègue Philippe Auberger. Nous assistons à un dessaisissement progressif du pouvoir législatif vis-à-vis d'autorités indépendantes qui tendent à se substituer progressivement au pouvoir politique et à s'imposer même au Gouvernement. Je souhaiterais que nous puissions y réfléchir, collectivement, parce que le domaine que nous évoquons ce soir n'est pas le seul dans lequel le problème se pose.

M. Michel Bouvard.

Loin de là !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous avons notre part de responsabilité puisque nous avons voté les textes qui ont mis en place ces autorités indépendantes. Nous devrions réfléchir à l'avenir sur l'attitude que nous devons avoir par rapport à ce problème.

Monsieur le secrétaire d'Etat, toutes les questions qui ont été posées sont importantes et appellent des réponses pour que nous puissions statuer en toute connaissance de cause.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Je ne sais trop s'il faut développer ce débat ou passer à l'examen des amendements...

M. le président.

Le président de la commission peut intervenir à tout moment et vous m'avez demandé la parole.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Bien des aspects ont été developpés par les divers intervenants.

Je voudrais me faire l'écho des propos de M. le rapporteur général - et cela ne surprendra personne ici - sur les glissements successifs qui font que d'autorité de régulation en autorité de régulation, on finit par se demander qui détient véritablement le pouvoir.

M. Gilles Carrez.

Et qui a la légitimité ?

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Absolument. On est en droit de se demander qui contrôle ces autorités indépendantes qui finalement ne rendent de comptes à personne.

M. Gilles Carrez.

Exactement !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Au regard de la logique et de la causalité de la démocratie, cela pose un problème de fond. Mais cela, c'est le droit ; après vient la pratique.

Je ferai toutefois observer que, dans d'autres pays, rien n'empêche de consulter, lorsqu'on le souhaite, le Parlement sur tous les sujets, y compris ceux qui relèvent d'autorités réputées indépendantes. Tout dépend comment on s'y prend : ou l'on s'abrite derrière, ou l'on ne s'abrite pas.

A cela je voudrais, sans reprendre le débat, ajouter un point dont je ne doute pas qu'il intéressera le député du territoire de Belfort : lorsqu'on commence à contacter, comme on le fait aujourd'hui, des opérateurs qui ne sont pas encore désignés officiellement, qui a fortiori n'ont pas encore payé mais qui répondent déjà comme s'ils étaient en charge du sujet, et qu'on leur demande comment va se faire la couverture du territoire, on est en droit de s'inquiéter. Je ne sais si l'on a interrogé ou non le ministère de l'aménagement du territoire. Quoi qu'il en soit, je le dis tout net : pour ma part, je ne suis pas disposé, et je crois que beaucoup d'élus partagent cet état d'esprit, à revivre l'aventure ce que nous avons vécue avec le téléphone mobile, pour lequel il nous faut encore aujourd'hui nous battre - et ce n'est pas fini -, quémander, réclamer... Pourquoi ? Tout simplement pour accéder à une technologie devenue partout indispensable.

De quoi s'agit-il, monsieur le secrétaire d'Etat ? De l'UMTS. Mais derrière cette question s'en cache une autre, bien plus vaste : celle de l'accès Internet à haut débit sur l'ensemble du territoire qui est l'un des sujets, me semble-t-il, dont devrait se préoccuper le Gouvernement et, en premier lieu, en toute priorité, le ministre chargé de l'industrie.

Des efforts ont été faits par le Premier ministre qui a créé le conseil sur la société de l'information. Des choses ont été amorcées, mises en place, des décisions prises.

Mais l'enjeu est simple : c'est la couverture de l'ensemble du territoire en haut débit afin d'accéder à Internet à deux mégabits et non à 56 kilobits par seconde -, les spécialistes savent ce que c'est : à cette vitesse-là, on se retrouve avec des images qui ressemblent aux films des frères Lumière au début du siècle ! Personne dans ce pays

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

n'est disposé à attendre huit ans - officiellement, car si les délais sont les mêmes que pour le téléphone mobile, on sait bien que ces huit ans en deviendront dix ou plus ! Nous ne saurions avoir une France à deux vitesses pour l'accès à Internet, car Internet devient non seulement un outil économique, mais également un outil de formation.

Nous avons l'intention d'équiper nos collèges et nos écoles ; nous avons donc besoin d'un Internet à haut débit. Or pour avoir ce haut débit, monsieur le secrétaire d'Etat, vous le savez mieux que moi, et les spécialistes autour de vous sans doute encore mieux, nous allons devoir utiliser plusieurs technologies. Il n'y a pas qu'une seule réponse, une seule solution, ne serait-ce que parce qu'elles évoluent tous les trois ou tous les six mois. Il y a la fibre optique, la fibre noire, la boucle locale radio, l'ADSL, il y aura même le satellite. Qui va payer cet équipement pour les zones non couvertes ? J'ai la faiblesse de croire qu'avant de retirer des bénéfices si importants de la mise en oeuvre de technologies nouvelles, nous pourrions commencer par utiliser les premières retombées à la mise à niveau technologique de l'ensemble du territoire. Peut-être ne serai-je pas d'accord sur ce point avec M. Auberger ou d'autres. Je veux bien que ces sommes aillent à la réduction du déficit, mais, pardonnez-moi ce mot un peu facile, je ne voudrais pas que, au motif de réduire d'un côté le déficit budgétaire, nous n'en venions à creuser de l'autre côté des déficits technologiques. Parce qu'à l'arrivée, nous nous retrouverons encore avec un déficit budgétaire car c'est le budget qui fera les frais de l'opération.

M. Gilles Carrez.

Nous allons proposer un amendement là-dessus !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Vous l'avez bien senti, monsieur le secrétaire d'Etat, derrière cette affaire d'apparence a priori très technique, qui avait sans doute vocation à traverser très rapidement le paysage politique, se cachent de vraies questions. Nous les avons posées avec une certaine franchise, une certaine fermeté ; toutes et tous ici attendent du Gouvernement de vraies réponses. Sans doute n'allez-vous pas nous apporter toutes les solutions dès ce soir...

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

J'y suis prêt !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Vous êtes prêt, soit. Que le Gouvernement sache en tout cas que, sur ce sujet, nous ferons preuve de ténacité, de pugnacité et d'entêtement. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je vous remercie de votre mansuétude, monsieur le président, mais le sujet le mérite.

Les enjeux, on l'a dit, sont considérables pour la population en termes de création d'emplois, en termes de formation comme en termes d'unité territoriale : nous devons en effet prendre garde à ce qu'aucune fracture ne se crée sur ce plan entre nos territoires.

Les nouvelles technologies peuvent représenter, pour des zones qui se sont progressivement trouvées mises à l'écart, une chance considérable en rompant les handicaps dont elles souffrent et en leur permettant d'accéder au développement. Encore faut-il qu'elles soient accessibles.

C'est pourquoi je voudrais insister sur trois points.

Premièrement, force est de constater que cet enjeu a été compris chez bon nombre de nos voisins. A proximité immédiate de la région du Piémont, je peux témoigner que, depuis trois ans, les régions italiennes ont engagé des montants financiers considérables pour doter leurs territoires les moins accessibles, et notamment les zones de montagne, de ces nouvelles technologies et pour leur donner la plus large diffusion.

Deuxièmement, on ne saurait s'en tenir au problème des licences et de ce que l'on va faire de l'argent des licences. On pourrait d'ailleurs se demander si une partie du produit ne pourrait pas aller à un fonds permettant de financer une partie des investissements. Quand on sait ce que sont devenus les budgets d'investissement civils du pays et à quoi se réduisent les capacités d'intervention de la DATAR et du FNADT, force est de reconnaître qu'il y a là un gap, en termes d'investissements, considérable.

Dès lors, comment ne pas penser à prélever une partie de ces sommes pour aider à l'équipement en infrastructures, fibres noires, etc., de territoires qui, parce qu'ils ne sont pas les plus peuplés ni les plus intéressants, n'intéresseront de toute évidence pas les opérateurs ? Troisièmement, cette cohérence doit prévaloir partout où l'Etat se trouve en situation de décision. Bon nombre d'infrastructures, vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, parce que c'est votre champ de compétence, peuvent aider à la diffusion de ces réseaux. L'Etat peut agir par le biais de RFF, des sociétés d'autoroutes puisque c'est lui qui attribue les concessions. Ainsi, nous avons construit une autoroute sur soixante kilomètres dans une région de montagne, nous avons mis la fibre dedans, nous avons prévu les gaines pour passer de la fibre noire.

Encore faut-il que la société d'autoroutes, dans laquelle l'Etat détient la majorité au sein du conseil d'administration, permette que les raccordements se fassent dans des conditions tarifaires supportables pour les communes qui voudront relier leur réseau local, afin que nous puissions apporter, comme le disait le président Emmanuelli, cette technologie dans les collèges et les lycées des zones les plus reculées du territoire. Pour équiper nos territoires les plus difficiles, il va nous falloir faire comme nos voisins, qui sont en compétition avec nous pour capter ces emplois nouveaux, et par conséquent permettre qu'une partie du produit des licences soit affectée à l'équipement du pays en nouvelles technologies. Et cette cohérence devra prévaloir dans tous les domaines où l'Etat est présent, notamment à travers les grands opérateurs d'infrastructures de communication, qui ont naturellement vocation à favoriser la diffusion de ces réseaux.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Votre mansuétude est sans limite, monsieur le président !

M. le président.

C'est ma faiblesse !

M. Jean-Pierre Brard.

Non, vous avez le sens du dialogue : ce n'est pas du tout la même chose. (Sourires.)

Monsieur le secrétaire d'Etat, le consensus que suscite une telle question, les applaudissements que les propos d'Henri Emmanuelli ont recueillis tout à l'heure devraient faire réfléchir le Gouvernement. Des principes hérités de 1789 découlent des valeurs sur lesquelles sont fondés les grands choix dans notre pays : l'égalité pour les choses essentielles, l'égalité dans l'accès aux choses essentielles, comme l'école et la santé. Or les nouvelles technologies, aussi bien en termes de formation que d'aménagement du territoire, feront demain partie de ces choses essentielles ; Henri Emmanuelli nous en a expliqué les raisons.

Ainsi la Suède a décidé de raccorder tous ses foyers à Internet. Mais cela ne suffit pas. Nous, Français, avec toutes nos traditions derrière nous, nous devrions faire beaucoup mieux.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

Avoir les fils qui arrivent chez soi, avec éventuellement la boîte que l'on branche dessus, c'est bien ; mais si nos jeunes ne sont pas formés dans nos écoles et si nous ne profitons pas de cette opportunité pour réduire le fossé culturel entre les diverses catégories sociales, nous passerons à côté de quelque chose, et cela nous coûtera cher pour l'avenir en termes de retard économique, social et culturel.

Quand le Gouvernement a annoncé ses premières décisions en la matière, Henri Emmanuelli s'était déjà exprimé et d'autres l'avaient rejoint. Il est urgent de poursuivre le débat. Et les annonces qui ont suivi le comité interministériel, pour sympathiques qu'elles soient, souffrent d'un défaut : leur manque de cohérence. Il manque un projet. Les propositions s'apparentent davantage à un agrégat des positions des divers ministères qu'à un véritable projet d'ensemble, décliné par ministère.

M. le président.

Je me permettrai de vous faire remarquer, monsieur Brard, que les applaudissements n'incitent pas forcément à réfléchir. Cela peut griser ! (Sourires.)

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Mesdames, messieurs les députés, je voudrais d'abord vous remercier d'aborder avec beaucoup de densité, mais sans passion, un sujet essentiel, qui peut d'ailleurs rassembler, de part son caractère effectivement stratégique, bien au-delà des frontières politiques. Il s'agit de savoir quel est le projet qui sous-tend cette affaire des licences UMTS.

Disons-le d'emblée : le projet du Gouvernement n'a pas pour but premier de trouver des ressources budgétaires. Il ne s'inscrit pas en priorité dans une logique financière comme celle dont la grande presse économique et financière quotidienne a parlé à propos d'autres pays européens. Cette logique purement financière n'a rien à voir avec le problème de fond.

A travers la problématique UMTS, c'est-à-dire la problématique des hauts débits dans les télécommunications mobiles, donc de l'Internet mobile, nous souhaitons servir un projet politique : l'accession de tous les territoires, de tous les individus, aisés ou non, et particulièrement les plus démunis, de toutes les entreprises, les plus grandes comme les plus petites, aux technologies d'aujourd'hui et de demain. Elles sont en effet indispensables, monsieur Brard, au développement de la culture, au développement économique, à la pertinence des interventions des entreprises françaises sur les marchés mondiaux.

Le premier projet politique du Gouvernement relatif à l'UMTS, c'est l'Internet mobile pour tous, le haut débit pour tous. Et ce « tous », disons-le clairement, vaut aussi bien pour les individus que pour les entreprises et les territoires.

La fréquence radioélectrique est un bien rare. La rareté des bandes de fréquence, là est tout le problème auquel nous nous heurtons pour faire accéder ce pays parmi les premiers à une technologie indispensable ; je m'en expliquais à l'instant lorsque que le rapporteur général a posé cette question. A la racine même de notre problématique, il y a la garantie de l'intérêt public, la garantie de ce que la nation possède, un certain sens de l'Etat devant la rareté de cette ressource, et un sens de l'Etat qui nous a guidés dans le choix de la méthode que nous avons finalement retenue, au contraire d'autres pays en Europe.

Cela appelle, je m'en excuse auprès de vous, quelques b rèves réponses d'ordre technique. Pourquoi quatre licences et non pas cinq ou six ? Quelle est la nature des contraintes techniques que nous rencontrons ? Il faut savoir que ces contraintes imposent que les fréquences soient accordées par blocs indivisibles et que la quantité de spectres radioélectriques, exprimée en mégahertz, qu'il est possible d'affecter est limitée. Les fréquences disponibles représentent, pour l'ensemble du spectre, 120 mégahertz. Retenons le chiffre : 120. Or l'on estime qu'il n'est pas possible d'offrir du haut débit avec une grande variété de services et en garantissant un accès pour tous en dessous de 30 à 40 mégahertz. Cent vingt divisé par trente ou quarante égale quatre. Ce qui revient à dire que, bon gré mal gré, dès lors que l'on veut un UMTS d'un certain degré de qualité, c'est-à-dire un débit suffisamment important pour inclure beaucoup de services, il n'est techniquement pas possible d'avoir plus de quatre licences. Accorder moins de 30 mégahertz à un opérateur reviendrait à limiter ou bien les services qu'il serait possible d'offrir ou bien le nombre de personnes qui pourront accéder aux services UMTS, en d'autres termes, à réserver de facto l'UMTS aux grandes entreprises ou aux catégories les plus riches de notre population. Aucune proposition de ce genre n'a bien entendu été présentée. En retenant quatre licences pour les services UMTS, le Gouvernement a fait le choix, je le répète, du haut débit pour tous.

Comment ce débat s'est-il organisé, pourquoi sommesnous ce soir à discuter de cette question ? Il faut ici rappeler le cadre tel que le définit la loi de juillet 1996 sur l'organisation - ouverture, libéralisation, je ne sais comment l'appeler - des radiocommunications et des télécommunications. Ce cadre législatif s'impose au Gouvernement comme au Parlement, à moins que celui-ci ne décide de changer les textes.

J'ai parfaitement compris, et le Gouvernement partage totalement votre approche, la nécessité d'un dialogue permanent avec le Parlement dans ce domaine. La loi de 1996 précise du reste que celui-ci est consulté à travers les organes qu'elle a elle-même institués, à savoir la commission supérieure du service public des postes et des t élécommunications. Votre collègue Guyard, qui en assure la présidence, ainsi que M. François Brottes peuvent témoigner de ce que la commission a été en permanence consultée. Il y a plusieurs mois, elle a transmis un avis au Gouvernement, dans lequel elle avançait plusieurs propositions, écartant, pour ne prendre qu'un exemple, la mise aux enchères.

L'Autorité de régulation des télécommunications encadre le processus. Elle définit l'appel à candidatures.

Elle propose le nombre de licences, fixe un certain nombre de critères pour le choix des opérateurs, qui figurent dans l'appel à candidatures que j'ai lancé. C'est donc à l'ART qu'il appartient de préciser, en application de la loi de juillet 1996, les conditions techniques, voire les conditions juridiques dans lesquelles nous évoluons.

Le Gouvernement, sur bien des aspects de ce problème, est tenu, du fait de compétences liées, par ses décisions et ses conseils - j'utilise à dessein un terme générique.

Nous avons donc entamé le processus d'attribution des licences sous le contrôle du Parlement, à travers la CSSPPT. Ce contrôle se poursuit ici même, aujourd'hui, et porte sur des éléments essentiels : la nature du processus choisi - enchères ou pas ; l'instauration d'une redevance d'utilisation des fréquences, car celles-ci sont un bien rare donc cher, et doit être payé ; le montant de cette redevance, dont vous avez la libre disposition ; l'affectation des sommes, dont vous discutez ce soir.

Autant dire que, sur tous les points essentiels du processus juridique, le Parlement est consulté, d'abord en

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

amont, à travers la CSSPPT, puis au moment le plus important, au rythme le plus rapproché possible, quand il s'agit de fixer les grandes orientations.

Le rapporteur général a posé la question de savoir s'il n'aurait pas été possible de créer une cinquième licence.

Je crois y avoir répondu il y a un instant. Cette décision aurait impliqué une modification importante du calendrier. Je rappelle que le déploiement de cette nouvelle technologie a fait l'objet d'un appel à candidatures, que j'ai lancé le 18 août dernier, et qui envisageait l'octroi de quatre licences. Conformément à l'article L.

33-1, paragraphe V, du code des postes et télécommunications, si nous changions le nombre de licences, un nouveau dispositif devrait alors être élaboré, comme l'ancien, et proposé au Gouvernement par l'Autorité de régulation des télécommunications. Le Gouvernement devrait alors lancer u n second appel à candidatures. Bref, il faudrait recommencer l'ensemble du processus, ce qui ferait perdre entre six mois et un an. Cela ne nous permettrait pas d'être prêts pour le grand rendez-vous européen de l'UMTS.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

on peut travailler plus vite.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Vous savez en effet que l'ensemble des Etats membres doivent, avant la fin de l'année 2001, être en mesure de proposer à leurs populations et aux entreprises la technologie UMTS.

Ainsi, avec les décisions que vous avez à prendre ce soir, avec la consultation permanente du Parlement, je répète que l'on peut répondre positivement à la question :

« Le Parlement peut-il être étroitement associé ? » D'autre part, si l'on envisage les choses sous l'angle de l'aménagement du territoire, qui a été évoqué par le président de la commission des finances et par plusieurs orateurs de différents groupes, il y a là aussi un changement radical par rapport à la méthode qui avait été adoptée pour le GSM. En effet, il n'avait jamais été question alors de faire entrer l'aménagement du territoire dans les critères d'attribution des licences aux opérateurs. Pour la première fois dans un appel à candidatures - très largement ouvert, puisqu'il est européen - concernant une nouvelle technologie, le critère aménagement du territoire est placé au centre des préoccupations. Car notre ambition n'est pas de couvrir 50 % ou 60 % du territoire.

Notre ambition est, bien sûr, de couvrir, progressivement mais le plus vite possible, et avec un cahier des charges très exigeant en termes d'aménagement du territoire, la totalité du territoire. Il ne s'agit pas simplement d'atteindre un pourcentage élevé de la population - ce qui est facile, puisque celle-ci étant concentrée dans les villes, les pourcentages sont tout de suite significatifs -, mais bien un pourcentage élevé de la surface de l'Hexagone, afin que mêmes les territoires les plus démunis, les plus défavorisés, les plus isolés puissent être rapidement couverts. C'est pourquoi nous avons introduit dans l'appel à candidatures, ce qui est une innovation radicale, un critère lié à la couverture des territoires qui sera proposée par l'opérateur. Ce critère sera pris en compte à hauteur de 20 % dans le choix de l'opérateur. Il y a donc là une garantie tout à fait formelle.

Devant quelles perspectives financières se trouvent les opérateurs ? Pour donner un ordre de grandeur des masses en jeu, les trois opérateurs GSM ont dépensé, sur les huit dernières années, près de 65 milliards de francs dans le développement des réseaux GSM. Compte tenu de la technicité accrue des réseaux UMTS, ceux-ci seront d'un coût plus élevé que le réseau GSM. Le chiffre de 30 milliards à 40 milliards de francs par licence est un chiffre raisonnable. Je dis bien : par licence. Et je précise qu'il s'agit non pas de la redevance dont vous avez parlé tout à l'heure mais du coût technique de l'équipement nécessaire pour assurer le taux de couverture du territoire que nous avons exigé. C'est donc un investissement extrêmement important qui doit être assumé par chacun des opérateurs. Je souligne que, pour déployer un réseau couvrant très rapidement 80 % ou 90 % de la population et arriver à des chiffres significatifs en matière d'aménagement du territoire, il faudra ensuite à nouveau réinvestir.

Bien sûr, au départ la couverture sera très rapide en termes de population, puisqu'il s'agira d'abord d'arroser les conurbations, les villes, les cités, mais nous veillerons, par le cahier des charges - et la CSSPPT peut le confirmer - à ce que les territoires ne soient jamais oubliés.

Pour ce qui est du traitement fiscal, la prestation rémunérée par les redevances est de nature continue sur la durée de la concession. La charge est donc répartie linéairement, monsieur le rapporteur général, sur quinze ans. La loi qui fixe des redevances de montants inégaux les deux premières années, il y aura une redevance plus élevée : une bosse, en quelque sorte - n'a donc pour objet que d'aménager une modalité de paiement et ne modifie pas le traitement fiscal, ni l'analyse à laquelle on peut se livrer relativement à la loi fiscale.

Mesdames, messieurs les députés, une orientation claire, c'est le choix du développement d'une technologie.

Une orientation claire, c'est le choix d'une égalité de tous, les territoires les plus démunis et les petites entreprises pouvant accéder au haut débit. Une orientation claire, c'est le choix de la démocratie, c'est le choix du Parlement, c'est le choix du débat et de la discussion - et notamment de celle qui a lieu ce soir - sur les deux ou trois décisions centrales qui orientent l'ensemble du processus.

Si nous avions choisi les enchères, ce que certains d'entre vous ont préconisé, jamais le Parlement n'aurait été, en vérité, saisi de quoi que ce soit, puisque le systèm^e des enchères, par définition, est déterminé par les opérateurs eux-mêmes. Ce sont les opérateurs qui fixent, par des enchères successives - au Royaume-Uni, il y a eu 240 ou 250 tours d'enchères -, le montant qu'ils sont capables d'affecter à l'obtention des fréquences. Les enchères se sont d'ailleurs faites dans un contexte très différent puisque, au Royaume-Uni, les opérateurs auront la propriété de leur fréquences et pourront les céder. En France, la propriété des fréquences reste à l'Etat, et il s'agit bien de redevances d'utilisation du domaine public.

Les fréquences sont rares et, pour avoir les quatre licences, il faudra libérer entièrement le spectre qui est aujourd'hui occupé par l'armée et par des opérateurs publics, ce qui demande d'ailleurs quelques mois.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Non !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Mais si ! Nous avons donc choisi de discuter avec vous, de faire contrôler l'ensemble du processus par le Parlement, ce qui n'aurait pas été le cas s'il y avait eu des enchères. Et je me félicite, après avoir d'ailleurs été moi-même partisan des enchères, que la réflexion interne du Gouvernement ait pu parvenir à une solution qui permet de faire en sorte que votre intervention soit beaucoup plus forte.

Une autre question a été posée, à laquelle je m'aperçois que je n'ai pas répondu : quel a été le processus d'évaluation du prix des redevances ? L'évaluation a été opérée par la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, la direction du Trésor et la

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direction de la prévision, en liaison permanente avec une banque conseil de telle manière que les expériences étrangères puissent nous être profitables, mais sans être pour autant des références absolues, sans être des modèles.

Nous inventons un modèle français, car nos critères ne sont pas les mêmes que ceux de nos amis britanniques ou allemands, par exemple. Nous avons d'autres objectifs, nous avons d'autres buts. Le seul but qui nous rassemble, c'est la promotion la plus rapide possible, dans quelques mois, d'une technologie de pointe qu'il ne faut pas rater pour le bien de notre économie et pour la justice sociale.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Très bien !

M. le président.

Mes chers collègues, je considère que le débat a été très large. Nous allons passer très rapidement sur les amendements.

Monsieur le rapporteur général, souhaitez-vous ajouter un mot ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je pense qu'il conviendra peut-être à un moment donné de suspendre la séance pour quelques brefs instants, afin que l'on puisse faire le point. Je ne reviendrai pas sur l'amendement que j'ai déposé. Je comprends surtout qu'il est trop tard pour agir et qu'on ne peut remettre en cause un processus déjà engagé, à moins de risquer de prendre du retard.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Non !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Permettez-nous, monsieur le secrétaire d'Etat, d'exprimer quand même quelques regrets.

Vous avez pris des engagements pour l'avenir, que nous avons entendus, et c'est une bonne chose. Mais il serait bon que cette concertation avec le Parlement soit aussi dense que celles que vous avez pu avoir avec d'autres...

M. Philippe Auberger.

Une concertation ex ante et non pas ex post !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... et que nous puissions être mis dans le coup avant même que certaines décisions soient prises de façon plus ou moins définitive.

Voilà ce que je voulais dire, monsieur le président. A la fin de la présentation de tous les amendements, je vous demanderai une brève suspension de séance pour que nous puissions décider du sort que nous réservons aux nôtres.

M. le président.

Bien sûr. Mais les amendements ne sont pas en discussion commune, monsieur le rapporteur général, et nous les examinons les uns après les autres. Le premier est l'amendement n^o 515 rectifié.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Alors peut-être faudrait-il suspendre la séance maintenant.

M. le président.

De combien de temps avez-vous besoin, monsieur le rapporteur général ? Dix minutes ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Oui, dix minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures dix.)

M. le président.

La séance est reprise.

M. Migaud a présenté un amendement, n^o 515 rectifié, ainsi rédigé :

« I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 23 substituer aux mots : "par chaque titulaire d'autorisation", les mots : "par chacun des cinq titulaires d'autorisation".

« II. - En conséquence, compléter cet article par le paragraphe suivant :

« IV. - La procédure d'attribution des cinq autorisations de déploiement et d'exploitation en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération se déroulera selon le calendrier prévu dans l'avis relatif aux modalités et conditions d'attribution des autorisations pour l'introduction de ces^s ystèmes, paru au Journal officiel n^o 190 du 18 août 2000. »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

J'ai entendu la réponse de M. le secrétaire d'Etat. Si un certain nombre de questions se posent encore, j'ai noté les engagements qu'il a pris et qu'il confirmera certainement à l'occasion de la discussion des amendements.

J'ai conscience que ce débat vient trop tard, et il faut admettre qu'il n'est plus possible de modifier le calendrier et la procédure engagée, sauf à provoquer des retards.

J'insiste cependant, monsieur le président, sur la nécessité, pour l'Assemblée nationale, d'engager une réflexion sur le dessaisissement du pouvoir législatif vis-à-vis d'autorités indépendantes. Sans doute la loi de 1996 qui s'impose à nous n'avait-elle pas été suffisamment réfléchie à l'époque, nous en subissons aujourd'hui les conséquences.

M. Gilles Carrez.

Le problème, ce n'est pas la loi, c'est l'utilisation qui en est faite depuis six mois ! Le secrétaire d'Etat a dit les choses clairement !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Les questions que vous avez posées montrent bien que votre réflexion, elle aussi, a mûri, monsieur Carrez.

Compte tenu de tous ces éléments, monsieur le président, je retire l'amendement n^o 515 rectifié, tout en souhaitant que nous puissions rediscuter de ce sujet, notamment de la couverture du territoire et de la population, avant que les licences ne soient définitivement attribuées.

M. le président.

Monsieur le secrétaire d'Etat, avezvous une précision à apporter au Parlement, notamment en ce qui concerne la couverture du territoire ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Monsieur le président, j'ai une première réponse politique à donner. Le Gouvernement souhaite maintenir en permanence le Parlement le plus précisément informé. Il souhaite être en permanence en liaison avec le Parlement sur cette affaire d'intérêt national, de telle manière que celui-ci puisse avoir les éléments d'appréciation qui lui permettent, même si ce n'est pas de manière organique, d'être le

« moniteur », au sens anglo-saxon du terme, de l'ensemble du processus.

A ce propos, je tiens à redire ici combien est étroite l'association du Parlement à travers la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications créée par la loi.

Je prends l'engagement, monsieur le président, de fournir un rapport au Parlement avant l'attribution des licences aux opérateurs pour que celui-ci soit en mesure d'apprécier les conditions dans lesquelles la couverture prend en compte l'aménagement du territoire. Je rappelle

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que, pour la première fois dans l'histoire du pays, l'aménagement du territoire entre pour 20 % dans les critères d'attribution. C'est l'appel à candidatures. Ainsi, vous pourrez à chaque instant, si vous l'estimez nécessaire, corriger le dispositif afin de le rendre plus conforme aux voeux de la nation.

M. le président.

L'amendement n^o 515 rectifié est retiré.

Nous en venons à deux amendements, n^os 466 et 30, p résentés par MM. Dray, Galut, Rossignol et

Mme Picard.

L'amendement n^o 466 est ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'article 23 par l'alinéa suivant :

« Le cahier des charges stipule que les opérateurs doivent mettre en place d'ici 2005 les infrastructures nécessaires à la couverture de toutes les communes qui comptaient plus de 1 000 habitants au recensement de mars 1999. »

L'amendement n^o 30 est ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'article 23 par la phrase suivante : "Le cahier des charges stipule que les opérateurs doivent mettre en place d'ici 2015 les infrastructures nécessaires à la couverture de toutes les communes qui comptaient plus de 1 000 habitants au recensement de mars 1999". »

Monsieur Dray, vous retirez, vous aussi, ces amendements ?

M. Julien Dray.

Oui, mais, auparavant, monsieur le président, je voudrais obtenir une précision de la part de M. le secrétaire d'Etat. Le nombre de rapports que l'Assemblée nationale devrait discuter étant considérable, M. le secrétaire d'Etat peut-il s'engager à ce que le rapport qu'il doit nous soumettre donne bien lieu à discussion en séance ou, au moins, au sein de la commission ?

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Ce débat, peut-être un peu tardif, était nécessaire, dans l'intérêt de la France, et donc du Gouvernement et de la majorité.

Je vais retirer l'amendement n^o 455, à trois conditions.

La première, c'est que le cahier des charges nous soit transmis avant l'octroi des autorisations.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Oui.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

La deuxième, c'est qu'un rapport soit remis au Parlement. La troisième, c'est, comme vient de le demander Julien Dray, qu'un débat soit organisé au Parlement sur la base de ce rapport, en vertu de l'article 132 du règlement.

M. le président.

Les amendements n^os 466 et 30 sont retirés.

MM. Douste-Blazy, Debré, Mattei, Jégou, Méhaignerie, de Courson, Mme Idrac, MM. Barrot et Loos ont présenté un amendement, n^o 509, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du II de l'article 23, supprimer les mots : "de provisionnement des charges de retraites et". »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Ne nous autoflagellons pas.

Nous avons ce débat parce qu'un article de loi nous demande ex abrupto notre avis sur la répartition de 130 milliards de francs. Cela dit, ce débat montre les limites du pouvoir du Parlement vis-à-vis des décisions politiques qui ont été prises.

Nos collègues qui siègent à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications nous ont même appris, pendant la suspension, qu'eux-mêmes n'étaient pas détenteurs du cahier des charges.

Cette discussion aurait pu avoir lieu au mois de mai par exemple.

M. Philippe Auberger.

Je l'avais demandée, on me l'a refusée.

M. Jean-Jacques Jégou.

Nous aurions pu en discuter à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires qui s'est tenu à ce moment-là. Il n'y aurait pas eu de vote mais nous aurions au moins été informés.

Aujourd'hui, le rapporteur général a raison, les carottes sont cuites.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Non !

M. Jean-Jacques Jégou.

Mais si, vous l'avez vousmême reconnu, une remise en cause ou même un nouveau délai de réflexion nous ferait perdre entre six mois et un an. Ce n'est pas possible.

Telles sont les remarques que je voulais faire sur le débat que nous venons d'avoir. Mais que cela ne nous empêche pas d'aborder le problème de la répartition des recettes.

L'amendement n^o 509, qui est présenté par les trois groupes de l'opposition, propose d'affecter la totalité des recettes à la Caisse d'amortissement de la dette publique.

En effet, le projet du budget prévoit d'affecter une partie de ces recettes à des fonds extérieurs. La gestion en est opacifiée sans que les législateurs que nous sommes puissent intervenir. Nous souhaitons que le dispositif soit plus transparent et surtout que le Parlement ait un vrai dialogue avec le Gouvernement sur ce sujet. Celui-ci ne doit pas agir tout seul.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Guyard.

M. Jacques Guyard.

La Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ayant été évoquée à plusieurs reprises, je me sens obligé d'intervenir.

Cette commission comprend quatorze parlementaires - sept députés et sept sénateurs - et la parité politique y est respectée. En mai, nous avons été consultés par le Gouvernement, comme la loi de 1996 l'y oblige, sur les licences UMTS. Nous avons opté unanimement pour le système du concours de beauté et un prix pas trop élevé - notre rôle n'était pas de fixer le prix exact - parce que c'était le moyen d'obtenir la couverture rapide et totale du territoire. Notre position était parfaitement claire et elle rassemblait toutes les sensibilités politiques du Sénat et de l'Assemblée. Nous avons transmis cet avis au Gouvernement. Il a été mis à la disposition des différents groupes de l'Assemblée. J'ai personnellement écrit au président de la commission de la production et des échanges, parce que c'est le lieu habituel des débats sur ces questions, pour proposer une discussion. Aujourd'hui, nous sommes dans la situation où nous sommes.

Si nous sommes pratiquement tous d'accord - je crois pour considérer, comme Henri Emmanuelli, que le problème central porte sur la couverture du territoire, il faut chercher la réponse dans les cahiers des charges actuellement en préparation. Il est essentiel que nous en discutions et que nous puissions intervenir sur le contenu de

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ces cahiers des charges. Car, contrairement à ce que laisse supposer l'orientation de la loi de 1996, il ne faut pas que ces cahiers de charges soient discutés uniquement par l'autorité de régulation des télécommunications.

M. Philippe Auberger La loi n'est pas si mauvaise que ça, alors ?

M. Jacques Guyard.

La décision dans ce domaine sort du champ de la régulation pour entrer clairement dans le champ du politique. Nous devons en décider collectivement. Déjà, en 1996, j'avais, au nom du groupe socialiste, posé très clairement, la question du dépassement de pouvoir de l'autorité de régulation mais, dans le contexte politique de l'époque, nous avions été battus. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 509.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. le président de la commission a indiqué qu'il retirait l'amendement n^o 455.

M. Martin-Lalande a présenté un amendement, n^o 31, ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du II de l'article 23 par les mots : "à l'exception de cinq milliards de francs, au titre de l'année 2001". »

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir cet amendement.

M. Gilles Carrez.

Cet amendement est extrêmement intéressant parce qu'il répond aux préoccupations exprimées par Jacques Guyard et par le président Emmanuelli sur la répartition des recettes qui nous est proposée. La répartition ne doit pas être concentrée, accaparée par la question de la couverture des déficits, qu'il s'agisse du déficit de l'Etat ou de la constitution du fonds de réserve pour les retraites. La répartition doit prendre en compte l'objectif de couverture totale du territoire si des crédits d'investissement sont à prévoir. Notre collègue MartinLalande, spécialiste des nouvelles technologies dans le domaine de l'information et de la communication, propose donc de poser le principe que des sommes soient consacrées à la couverture du territoire.

Un dernier mot, monsieur le président, en réponse à l'intervention tout à fait éclairante de M. Guyard tout à l'heure. La loi de 1996 est équilibrée. Non, le problème vient du fait que nous aurions dû, comme Didier Migaud l'a dit tout à l'heure, avoir ce débat beaucoup plus en amont. Si nous avions eu ce débat avant l'été, nous n'en serions pas là ce soir.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

31. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 510 de M. DousteBlazy n'a plus d'objet puisque l'amendement n^o 509 a été repoussé.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Ainsi que me le suggère M. le président de la commission des finances, je crois utile de préciser les engagements du Gouvernement.

D'abord, je voudrais rappeler à M. Jégou que toutes les actions et propositions du Gouvernement se sont bien effectuées dans le cadre de la loi de 1996. Les choses sont claires.

Ensuite, il faut bien distinguer le lancement de l'appel à candidatures, qui a déjà eu lieu et qui contient un certain nombre de critères d'attribution, du cahier des charges des opérateurs qui seront retenus. Cet étagement dans le temps des différents documents et exigences est important puisque le Gouvernement prend l'engagement de transmettre au Parlement le projet de cahier des charges des opérateurs avant l'octroi des autorisations en tenant compte de l'appel à candidatures qui a déjà été lancé, pour être cohérent avec celui-ci. Il prend l'engagement d'adresser un rapport au Parlement et d'organiser un débat, en vertu de l'article 132 du règlement de l'Assemblée nationale, de telle manière que vous soyez informés et que vous puissiez débattre avant qu'une décision définitive soit prise concernant la promotion de l'UMTS.

Ainsi, les choses sont claires.

M. le président.

Tout à fait.

Je mets aux voix l'article 23.

(L'article 23 est adopté.)

M. le président.

Nous en revenons aux amendements portant articles additionnels après l'article 12, précédemment réservés à la demande du Gouvernement.

Après l'article 12 (Amendements précédemment réservés)

M. le président.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, M. Mamère et M. Marchand ont présenté un amendement, n^o 132, ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Après le b quater du 1^o du I de l'article 31 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« b quinquies. Les dépenses des travaux et des équipements destinés à économiser l'énergie ou les dépenses des travaux et des équipements de production d'énergie renouvelables.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces travaux et équipements.

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Nous avons déposé une douzaine d'amendements concernant l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables. L'actualité nous presse en effet de prendre des décisions budgétaires dans ces domaines.

En début d'année, le Premier ministre, Mme Voynet et M. Michel Mousel, qui était président de la mission interministérielle de l'effet de serre, ont présenté un premier plan, le PNLCC, programme national de lutte contre les changements climatiques. La France devait prendre toutes les mesures qui lui permettraient d'être, en 2010, « dans les clous » du protocole de Kyoto qu'elle a signé en décembre 1997. Mais quand on connaît l'augmentation de nos émissions de gaz à effet de serre, on peut craindre de ne pas parvenir, même d'ici à 2010, à respecter nos engagements aussi bien internationaux que nationaux. Un premier plan a donc été annoncé en janvier 2000.

D euxième élément, nous avons adopté, le 10 février 2000, la loi Pierret sur l'électricité, transcription en droit interne de la directive sur l'électricité. Aux

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termes de cette loi, une partie de l'électricité, juqu'à une puissance de douze mégawatts, pourra être fournie par des producteurs indépendants à base d'énergies alternatives, telles que les éoliennes, les photopiles, la cogénération, le biogaz et autres microcentrales hydrauliques.

Troisièmement, dans un mois exactement, doit se tenir à La Haye un sommet mondial de l'ONU, dont l'objet sera de préciser les obligations pour l'Union européenne, mais aussi pour chaque pays, en matière de lutte contre la dérive de l'effet de serre que nous constatons tous. Rappelez-vous les ouragans de décembre 1999, ou les pluies diluviennes qui se sont déversées dans le val d'Aoste, la semaine dernière.

M. Michel Bouvard.

Ça n'a rien à voir !

M. Yves Cochet.

Mais si !

M. Michel Bouvard.

De tels phénomènes ont toujours existé !

M. le président.

Cher collègue, je vous en prie.

M. Yves Cochet.

Le Premier ministre a jugé utile - et je l'en remercie - de confier à un parlementaire une mission de réflexion et de proposition concernant l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables en France. Le rapport que je lui ai remis sur ce sujet il y a un mois contient 137 propositions destinées à améliorer notre efficacité énergétique - on emploie aussi parfois les expressions « maîtrise de la demande en énergie » ou encore

« économies d'énergie », mais parler économie, cela fait un peu riquiqui, tandis que le terme « efficacité » fait plus moderne.

Et il y est aussi question de développement industriel, puisque, vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, les énergies renouvelables, en France, de ce point de vue, accusent un certain retard par rapport à d'autres filières.

Pour ma part, je crois au potentiel industriel de notre pays et à son efficacité en la matière, mais il faut donner une traduction budgétaire à toute proposition. Une douzaine des 137 propositions que j'ai remises au Premier ministre comportent précisément cette traduction budgétaire, et je les ai reprises dans autant d'amendements, dont je vais parler maintenant.

M. le président.

Vous allez en parler seulement maintenant, monsieur Cochet ? Je pensais que c'était déjà fait ! (Sourires).

M. Philippe Auberger.

Dommage que M. Cochet ne soit pas au perchoir !

M. Yves Cochet.

Je vais dresser le tableau d'ensemble de mes douze amendements.

M. le président.

Ce sera une fresque !

M. Yves Cochet.

Mais je serai évidemment très bref pour défendre chacun d'entre eux lorsqu'ils arriveront en discussion.

M. le président.

Vous me rassurez.

M. Yves Cochet.

J'en viens à l'amendement n^o 132.

Quand on détermine le revenu imposable, les charges sont calculées selon les modalités prévues à l'article 31 du code général des impôts. Tout un paquet de charges de propriété sont déductibles pour la détermination du revenu net foncier imposable et je propose d'en rajouter une : les dépenses occasionnées par les travaux et les équipements destinés à économiser l'énergie ou par les travaux et les équipements de production d'énergie renouvelable.

M. le président Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas adopté cet amendement...

M. Yves Cochet.

Comment ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... car elle n'a pas très bien compris son objet : les dépenses d'agrandissement et d'amélioration sont en effet déjà comprises dans les charges de propriété déductibles pour la détermination du revenu net foncier. Cet amendement est donc déjà partiellement satisfait.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

A peu près le même que celui de la commission. Mais, d'un mot, je tiens à remercier M. Cochet pour l'excellent rapport qu'il a remis au Premier ministre il y a quelques semaines.

M. Yves Cochet.

Il faut maintenant que mes propositions soient traduites dans les faits.

M. le président.

Vous ne remercierez qu'une fois, monsieur le secrétaire d'Etat, pas à l'occasion de la discussion des douze amendements, n'est-ce pas ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Bien entendu, mais M. Cochet mérite vraiment ces remerciements, monsieur le président. C'est en tout cas l'avis du Gouvernement, et, j'en suis certain, celui du président de l'Assemblée nationale...

M. le président.

Je me joins à vos compliments, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je vais revenir sur les propos généraux de M. Cochet : la détermination d'une vraie politique repose en effet sur deux piliers essentiels : promotion des énergies renouvelables et maîtrise de l'énergie - ce deuxième point a d'ailleurs été occulté pendant des années...

M. Yves Cochet.

Tout à fait !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... mais il revient maintenant au centre de l'actualité de la politique énergétique, grâce à la majorité plurielle.

Votre rapport nous invite à définir une vraie politique appuyée sur ces deux piliers et, par ailleurs - ce qui fait plaisir au ministre en charge de l'industrie - à donner une traduction industrielle à l'offensive en matière d'énergies nouvelles. J'indique à l'Assemblée nationale que nous irons dans ce sens, et que nous irons très vite.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 132.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 248 de M. Dominati et M. Gantier n'a plus d'objet.

M. Hériaud a présenté un amendement, n^o 125, ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Le c du 2^o de l'article 31 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : "Il en est de même des dépenses d'arrachage et de replantation des vignobles dont l'objectif est de maintenir en état normal de production un bien dont le fermage est encadré par des décisions réglementaires et dont l'entretien, la replantation et la remise en état du patrimoine constituent des améliorations non rentables".

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

« II. Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux taxes prévues à l'article 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour défendre cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je m'intéresse ainsi aux vignobles de muscadet. M. Hériaud m'a demandé de défendre cet amendement concernant les viticulteurs, qui est assez complet. Il s'agit de contribuer à la modernisation des vignobles en élargissant les dispositions prévues à l'article 31 du code général des impôts aux investissements consacrés par les propriétaires ou les fermiers à l'arrachage ou à la replantation, ainsi qu'à la reconstruction de bâtiments servant à leur activité.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Les dépenses dont il est question sont réputées rentables, puisqu'elles augmentent la valeur des produits. Par conséquent, la commission des finances n'a pas souhaité que l'on revienne sur la réglementation actuelle.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 125.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Cochet, M. Aschieri, Mme Aubert, M. Mamère et M. Marchand ont présenté un amendement, n^o 134, ainsi rédigé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Dans le a du 2^o de l'article 39 AA du code général des impôts, après les mots : "économiser l'énergie", sont insérés les mots : "et les équipements de production d'énergies renouvelables".

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

L'article 39 AA du code général des impôts, adopté le 1^er janvier 1977, évoque « les matériels destinés à économiser l'énergie ». J'estime que ceux-ci forment un tout indissociable avec « les équipements de production d'énergie renouvelable » : on économise et on produit autrement.

M. le président.

Vous pourriez peut-être présenter les amendements n^os 135 et 136, qui sont de la même école ?

M. Philippe Auberger.

De la même eau !

M. Yves Cochet.

D'accord, monsieur le président.

M. le président.

Je suis saisi des amendements n^os 135^e t 136, présentés par M. Cochet, M. Aschieri,

Mme Aubert, M. Mamère et M. Marchand.

L'amendement n^o 135 est ainsi rédigé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Dans l'article 39 AB du code général des impôts, après les mots : "économiser l'énergie", sont insérés les mots : "et les équipements de production d'énergies renouvelables" ».

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 136 est ainsi rédigé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Le 1^o de l'article 39 CA du code général des impôts est complété par les mots : "ou des matériels et équipements destinés à économiser l'énergie ou des équipements de production d'énergies mentionnés à l'article 39 AB ;".

« II. Le premier alinéa du 3^o du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : "Cet agrément n'est exigé pour les matériels et équipements destinés à économiser l'énergie ou des équipem ents de production d'énergies mentionnés à l'article 39 AB."

« III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir ces deux amendements.

M. Yves Cochet.

Ils sont effectivement de la même eau que le précédent. Je me rallie à l'argumentaire extrêmement concise de M. Auberger.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 134, 135 et 136 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances a exprimé un avis favorable sur les amendements n^os 134 et 135 et un avis défavorable sur l'amendement n^o 136.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Comme je l'indiquais il y a un instant, monsieur le président, il s'agit de la traduction industrielle d'une véritable politique. Le développement industriel des énergies renouvelables doit être encouragé. Je suis donc favorable aux amendements n^os 134 et 135. Je lève le gage pour ces deux amendements.

Par contre, je ne suivrai pas M. Cochet sur l'amendement n^o 136, pour une raison de technique fiscale. Le recours aux GIE fiscaux ne se justifie pas pour des matériaux amortissables sur douze mois, dès lors que ce régime d'amortissement constitue déjà un moyen de financement, du fait de l'économie d'impôt qu'il procure.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Philippe Auberger.

Très juste !

M. le président.

Monsieur Cochet, j'imagine que vous êtes sensible à cet argument...

M. Yves Cochet.

Pas vraiment.

M. le président.

... et que vous allez retirer l'amendement n^o 136 ?

M. Yves Cochet.

Je remercie le Gouvernement et la commission des finances pour leurs avis sur les amendements n^os 134 et 135.

S'agissant de l'amendement n^o 136, il faut préciser que les petits producteurs d'énergie renouvelable n'ont pas les moyens d'amortir en un an. Le rétablissement des GIE aurait permis de les encourager à se mettre ensemble pour y parvenir.

C'était une idée supplémentaire pour essayer de dynamiser, du point de vue industriel, quelques PME, quelques start-up. Nous venons de parler de nouvelles technologies. Dans ce secteur, il existe des start-up, qui ont

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

des hauts et des bas, et il faut les aider. L'amortissement accéléré exceptionnel aurait été un bon moyen. Seules, elles auront du mal, nous le verrons dans l'avenir.

Et croyez-moi, je connais bien tout ce qui concerne Internet et l'informatique en général, puisque j'enseignais cette matière il y a encore quatre ans.

M. le président.

Vous savez, monsieur Cochet, dans ce secteur, quatre ans, c'est une génération qui passe... (Sourires.)

M. Philippe Auberger.

En quatre ans, les quatre cinquièmes des start-up ont le temps de mourir !

M. le président.

Retirez-vous l'amendement n^o 136, monsieur Cochet ?

M. Yves Cochet.

Je préfère qu'il soit mis aux voix.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 134, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 135, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 136.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 176 et 251, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 176, présenté par M. Auberger, est ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 39 AB du code général des impôts est inséré un article 39 AB bis ainsi rédigé :

« Art. 39 AB bis. - Les terminaux de cartes bancaires et les caisses enregistreuses acquis entre le 1^er janvier 2000 et le 30 septembre 2001 pour remplacer les matériels "non compatibles euro" peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »

L'amendement n^o 251, présenté par M. Gantier et M. Goasguen, est ainsi libellé :

« Après l'article 28, insérer l'article suivant :

« I. - Après l'article 39 AB du code général des impôts, il est inséré un article 39 AB bis ainsi rédigé :

« Art. 39 AB bis. - Les terminaux de cartes bancaires et les caisses enregistreuses acquis à compter du 1^er janvier 2000 pour remplacer les matériels "non compatibles euro" peuvent faire l'objet d'un a mortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service. »

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n^o 176.

M. Philippe Auberger.

C'est un amendement très simple, et je suis persuadé, d'ailleurs, que le président du comité national de l'euro y sera très sensible. Un certain nombre de commerçants et d'artisans vont avoir à modifier leurs terminaux avant le passage à l'euro. Ce sera une charge assez importante. Il serait souhaitable, s'ils en ont les moyens et les capacités, qu'ils puissent la déduire en une seule année.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement n^o 251.

M. Gilbert Gantier.

Même explication.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable, car les entreprises qui ont retardé leurs investissements bénéficieraient, avec cet amendement, d'un effet d'aubaine, ce qui ne serait pas vraiment de bonne politique. Il faut savoir, monsieur Auberger, que 40 % des terminaux de paiement gérés par les banques, au second semestre 2000, sont d'ores et déjà adaptés.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 176.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 251.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 411, ainsi rédigé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« A la fin du 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts, le taux : "16 %" est remplacé par le taux : "20 %". »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 411.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 57, ainsi rédigé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. A compter du 1^er janvier 2001, dans le 19^o de l'article 81 du code général des impôts, la somme : "28 francs" est remplacée par la somme : "30 francs".

« II. La perte de recettes est compensée, à due concurrence, d'une part, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et, d'autre part, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement concerne les titres-restaurant. Il propose un relèvement de vingt-huit francs à trente francs de la somme en dessous de laquelle le complément de rémunération est affranchi de l'impôt sur le revenu.

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M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement y est tout à fait favorable. Je lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 57, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, M. Mamère et M. Marchand ont présenté un amendement, n^o 147, ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Le III de l'article 150-0 A du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé :

«

7. A la cession de parts de fonds communs de placement solidaires ou caritatifs tels que les qualifie la Commission des opérations de bourse. »

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Je défendrai en même temps l'amendement n^o 148, si vous le permettez, monsieur le président.

M. le président.

Je vous en prie.

M. Cochet, M. Aschieri, Mme Aubert, M. Mamère et M. Marchand ont présenté un amendement, n^o 148, ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. L'article 158 du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé :

«

7. Tous les produits de parts de fonds communs de placement solidaires ou caritatifs tels que les qualifie la Commission des opérations de bourse. »

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Vous avez la parole, monsieur Cochet.

M. Yves Cochet.

Il ne s'agit plus des énergies renouvelables - encore que - mais de l'économie solidaire, et plus particulièrement de l'épargne solidaire. Je propose que les fonds relevant du régime de l'épargne solidaire soient soumis à une grande équité fiscale.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 147 et 148 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas retenu ces deux amendements, dont nous avons déjà eu l'occasion de discuter hier. Nous pensons qu'un texte spécifique serait peut-être plus adapté.

M. Yves Cochet.

Oh !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Un projet de loi sur l'épargne salariale, qui tente justement d'en préciser la définition,...

M. Jean-Jacques Jégou.

Qui tente, seulement ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... est d'ailleurs en cours de discussion et, à cet égard, on note une avancée incontestable dans son article 9.

Il existe maintenant un secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, qui vient pratiquement de prendre ses fonctions.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cela fait déjà quelques jours ! (Sourires.)

M. Philippe Auberger.

Est-ce un secrétaire d'Etat durable ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il convient qu'il puisse organiser la réflexion, à laquelle je suis persuadé que notre collègue Yves Cochet prendra toute sa part.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. secrétaire d'Etat à l'industrie.

A cet argument, j'ajoute que la première loi de finances rectificative pour 2000 a modifié l'article 200 du code général des impôts : un contribuable bénéficie désormais de la réduction d'impôt accordée au titre des dons - réduction égale à 50 % des versements effectués dans la limite de 6 % du revenu imposable - lorsqu'un gain en capital retiré, par exemple, de la cession de titres d'OPCVM, est abandonné à un organisme d'intérêt général.

Vous avez déjà presque satisfaction, mais le plan partenarial d'épargne salariale vous donnera pleinement satisfaction lorsque les modalités du fonds commun de placement solidaire auront été définies.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 147.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 148.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Auberger a présenté un amendement, n^o 159, ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Le sixième alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Des règles prévues aux articles 150 A et 150 J pour les biens non amortissables et les terres à usage agricole et forestier. »

« II. La perte de recette est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Il s'agit d'un problème relativement important, celui de l'imposition des plus-values pour les biens non amortissables, fonds de commerce, clientèles ou droits au bail. Le régime actuel est extrêmement sévère, puisqu'il ne tient pas compte de la durée de détention ni de l'inflation. Il serait bon de le revoir et de l'aligner sur celui des autres régimes de plus-values, qui sont plus favorables.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous avons déjà rejeté un amendement identique qui était présenté après l'article 2.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 159.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Dray, Galut, Rossignol et Mme Picard ont présenté un amendement, n^o 22, ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« Le 2 de l'article 200 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de l'imposition des revenus au titre de 2000, les gains nets obtenus dans les conditions

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

prévues aux articles 92 B et 92 F du code général des impôts sont imposés à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et aux salaires. »

La parole est à M. Julien Dray.

M. Julien Dray.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'indutrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

22. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Auberger a présenté un amendement, n^o 173, ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. L'article 201 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art.

201 bis. Est qualifiée de fusion toute opération par laquelle une société transfère par la suite et au moment de sa dissolution sans liquidation l'ensemble de son patrimoine, activement et passivement, à la société qui détient la totalité des titres représentatifs de son capital. »

« La fusion est une opération intercalaire, la société absorbante continue la société absorbée. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »

Peut-être pourriez-vous défendre l'amendement n^o 174 en même temps, monsieur Auberger.

M. Philippe Auberger.

Si vous voulez, bien que ce ne soit pas du tout le même sujet.

M. le président.

M. Auberger a présenté un amendement n^o 174, ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. L'article 210 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

«

7. Le respect de l'engagement de conservation des titres répartis proportionnellement aux droits des associés est une condition de l'application de plein droit du régime de faveur des fusions aux scissions.

« La rupture de l'engagement de conservation par un seul associé pendant le délai de trois ans n'entraîne pas la déchéance rétroactive et totale du régime de faveur appliqué à la scission.

« Seul l'associé non respectueux de son engagement de conservation est sanctionné. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

L'amendement n^o 173 concerne un point de doctrine. Malgré une instruction récente, datée du 3 août 2000, des difficultés d'application subsistent pour définir, d'un point de vue juridique, les opérations transfrontalières régulières. Cet amendement a simplement pour objet de clarifier la situation.

L'amendement n^o 174, quant à lui, concerne un problème de qualification de l'actionnariat.

M. le président.

Les deux amendements avaient donc bien en commun de traiter des problèmes de fusion.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 173 et 174?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas été convaincue par l'argument selon lequel l'amendement n^o 173 clarifiait la situation. Cet amendement lui est apparu plutôt restrictif, inopérant et inutile.

Et puis, compte tenu du caractère sensible des dossiers concernés, les précautions prévues par l'instruction sont tout à fait légitimes.

En ce qui concerne le second amendement, la commission n'a pas souhaité assouplir les conditions déjà prévues dans la législation et la réglementation.

Donc rejet des deux amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je suis du même avis que la commission pour les deux amendements.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 173.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 174.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 396, ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« Après l'article 223 U du code général des impôts, il est inséré un article 223 V ainsi rédigé :

« Art.

223

V. Le bénéfice des dispositions des articles 223 A à U est plafonné à 20 millions de francs. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard

M. Jean-Pierre Brard.

J'avais déjà présenté cet amendement l'année dernière, après le travail effectué sur l'évasion et la fraude fiscales.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous ferai volontiers une proposition alternative, qui permettrait de revenir à mon amendement l'année prochaine : vous pourriez demander à vos services de rédiger une note bilan sur la mise en oeuvre des dix-sept ou dix-huit amendements anti-fraude adoptés en 1998 et 1999. Plutôt qu'un rapport - cela en ferait un de plus -, une note, adressée au président de la commission des finances ou au rapporteur général, ou aux deux à la fois, serait de nature à me donner satisfaction.

M. le président.

Monsieur le secrétaire d'Etat, êtes-vous prêt à donner cette information ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Toutes les informations nécessaires, et j'invite M. Brard à se rapprocher de mes services très rapidement pour examiner la situation.

M. Jean-Pierre Brard.

A condition que ce ne soit pas renvoyé à la Saint-Glinglin. Le délai doit être raisonnable, de deux ou trois mois.

M. Jean-Jacques Jégou.

A votre place, monsieur Brard, j'appellerais le secrétaire d'Etat dès demain matin...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Dès la fin de la discussion budgétaire, monsieur Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Parfait. Je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 396 est retiré.

M. Cochet, M. Aschieri, Mme Aubert, M. Mamère et M. Marchand ont présenté un amendement, n^o 140, ainsi rédigé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« L'article 242 quater du code général des impôts est supprimé. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Depuis 1993, les fonds non-résidents ne paient plus aucun impôt sur les profits tirés de leurs placements financiers en France. Cet amendement vise à supprimer l'avoir fiscal accordé aux investisseurs étrangers - vous constaterez donc qu'il nous arrive d'être favorables à une simplification de la législation. Nos amis communistes et apparentés approuvent certainement cet amendement.

M. Michel Bouvard.

Cet amendement a déjà été examiné hier.

M. Philippe Auberger.

C'est un remake.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous avons eu l'occasion de débattre longuement de ce sujet : nous avons voté contre cet amendement après l'article 7.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 140.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 393, ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« A. Après l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater B bis ainsi rédigé :

« Art. 244 quater B bis. - I. - A compter du 1^er janvier 2001, les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel occupant au moins cinquante salariés et ayant bénéficié du crédit d'impôt recherche au cours des trois dernières années et les entreprises dont l'activité est exclusivement consacrée à des opérations financières, doivent acquitter une contribution annuelle au titre de la recherche.

« Cette contribution est assise sur le montant de valeur ajoutée déterminée suivant les règles visées au dernier alinéa de l'article 1647 B ter diminué du montant des salaires.

« Son taux est fixé à 0,2 %.

« Elle est acquittée dans les cinq mois de la clôture de l'exercice et est liquidée, déclarée et recouvrée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions.

« II. Les entreprises redevables de la contribution annuelle au titre de la recherche bénéficient de plein droit d'une exonération de cette contribution dans la limite du montant des dépenses annuelles de recherche qu'elles exposent.

« Les dépenses prises en compte pour l'application de l'alinéa précédent sont celles visées aux b , d et ^e du II de l'article 244 quater B.

« B. Les dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts cessent d'être applicables à compter du 31 décembre 2000. »

La parole est à M. Jean-Pierre-Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Il s'agit de l'amendement traditionnel sur le crédit d'impôt recherche, que nous présentons chaque année, en espérant que notre ténacité sera un jour récompensée.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission, comme l'année dernière, a rejeté cet amendement. Il vous faudra donc le présenter à nouveau !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le crédit d'impôt recherche, essentiel pour développer l'innovation industrielle dans notre pays, s'élève à un peu moins de 3 milliards, auxquels on peut ajouter les crédits innovation du chapitre 66-01 du ministère de l'industrie, ce qui fait, chaque année, 5 milliards au total. Très mobilisateurs pour la recherche et le développement, ils constituent le fer de lance de l'industrie française dans le monde.

Monsieur Brard, je propose que vous retiriez votre amendement, compte tenu de l'urgence et de la signification d'une politique nationale de recherche et d'innovation dans les entreprises.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Puisque vous me tendez la perche, monsieur le secrétaire d'Etat, je propose que des représentants du groupe communiste et apparentés se rapprochent de vos services pour que nous entamions un examen plus approfondi de la question. Au bénéfice de cet engagement - que vous tiendrez, vous connaissant, j'en suis persuadé -, je retirerai mon amendement.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

C'est entendu !

M. le président.

L'amendement n^o 393 est donc retiré.

Mes chers collègues, nous allons aborder la discussion de soixante et onze amendements qui portent sur la TVA. Il ne sera peut-être pas nécessaire d'entendre soixante et onze fois les mêmes explications !

Mme Nicole Bricq.

Très juste !

M. le président.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Mamère et M. Marchand ont présenté un amendement, n^o 131, ainsi rédigé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Le 6 de l'article 261 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

«

6. La vente d'énergie Sources d'Energie Renouvelables par les personnes physiques.

« Sont considérées comme sources d'énergie^r enouvelable, les sources d'énergie non fossiles renouvelables suivantes : énergie éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice, installations hydroélectriques d'une capacité inférieure à 10 MW et biomasse, ce qui désigne les produits de l'agriculture, de la sylviculture et de l'industrie de p roduction alimentaire, les déchets urbains, les déchets de bois et de liège non traités.

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Il s'agit d'obtenir une TVA à taux réduit pour la vente d'énergie SER c'est-à-dire, Sources d'Energie Renouvelables - c'est le langage européen -, par les personnes physiques. Depuis la loi Pierret du 10 février 2000, des personnes peuvent maintenant être autoproductrices d'électricité. Et je l'avoue, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est mon cas depuis plus de dix ans.

J'ai en effet installé des cellules photovoltaïques dans une maison en Bretagne où je suis né. Avant la loi Pierret, les six mois les plus ensoleillés, j'avais des factures EDF négatives, car mon compteur bleu tournait à l'envers.

C'était très intéressant. Mais maintenant, grâce à la loi Pierret, dont nous attendons avec impatience les décrets d'application,...

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

J'y travaille avec acharnement !

M. Yves Cochet.

C'est vrai, vos services, notamment la DIGEC, travaillent avec beaucoup de précision sur la base du rapport que j'ai fourni, d'ailleurs, et qui propose justement que le courant puisse être racheté à un certain prix par EDF : 50 centimes, par exemple, pour l'éolien, mais beaucoup plus pour le photovoltaïque. Depuis cette loi donc, le rachat par EDF est obligatoire pour les installations de moins de 12 mégawatts. Il faut dès lors préciser quelles sont ces sources d'énergie renouvelables qui pourraient fournir de l'électricité et je propose une définition.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cela n'a rien à voir avec la TVA !

M. Yves Cochet.

Mais si, puisqu'il est question d'appliquer une TVA au taux réduit sur l'electricité fournie par les sources d'énergie renouvelables ! Cela dit, monsieur le président, je souhaite rectifier l'amendement en supprimant les mots « les déchets urbains » qui se trouvent à la dernière ligne.

M. le président.

L'amendement n^o 131 est donc ainsi rectifié.

M. Yves Cochet.

L'amendement sera ainsi beaucoup plus clair et adoptable.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Hélas non, cet amendement ne peut être adopté !

M. Michel Bouvard.

Il n'est pas euro-compatible !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Effectivement, c'est un argument que j'utiliserai à plusieurs reprises cette nuit : ce type de proposition est malheureusement euroincompatible. Voilà pourquoi j'appelle l'Assemblée à rejeter l'amendement.

J'en profiterai pour dire que le taux réduit est effectivement appliqué à la vente de bois combustible pour les particuliers, ainsi qu'aux abonnements de vente d'électricité et de gaz. Toutes les autres propositions sont incompatibles avec le droit communautaire.

M. Yves Cochet.

Hélas !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est sûrement dommageable. Peut être le Gouvernement pourra-t-il nous donner des précisions sur l'actualité de la directive relative à la taxation de l'énergie qui pourrait éventuellement permettre une discussion sur ces points.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

A l'argument d'euro-incompatibilité opposé par M. le rapporteur général, j'ajouterai un argument de fait qui vous permettra peut-être de retirer votre amendement, monsieur Cochet, car j'ai le sentiment que, dans l'immense majorité des cas, il est satisfait. En effet, compte tenu des volumes d'énergie généralement vendus par les particuliers, ceux-ci peuvent bénéficier du mécanisme de la franchise en base qui les dispense du paiement de la TVA lorsque le montant des livraisons de produits physiques - il ne s'agit pas de services -, comme l'électricité ainsi réalisées n'excè de pas 500 000 francs par an.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je doute, monsieur Cochet, que votre installation personnelle et celles de même type permettent de vendre plus de 500 000 francs d'électricité par an.

M. Jean-Jacques Jégou.

On ne sait jamais !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Votre amendement est donc satisfait et vous avez maintenant au Journal officiel la motivation qui vous permettra de prouver à l'ensemble des écologues qui produisent leur propre électricité, et qui la vendent dans certains cas, qu'ils sont bien exonérés de TVA.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 131 rectifié est retiré.

MM. Gantier, d'Aubert et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants ont présenté un amendement, n^o 242, ainsi rédigé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Dans l'article 278 du code général des impôts, le taux : "19,6 %", est remplacé par le taux : "18,6 %".

« II. La perte de recettes est compensée par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Cet amendement présente un double avantage : d'une part, il est euro-compatible - personne ne pourra dire le contraire -, d'autre part, il correspond à un engagement qu'avait pris M. le Premier ministre en 1997 lors de sa campagne électorale. Puisque nous sommes maintenant très engagés dans la deuxième moitié de la législature, il serait temps de respecter cet engagement.

M. Jean-Louis Idiart.

C'est un amendement de repentance !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avec ses collègues de l'ancienne majorité, M. Gilbert Gantier avait alourdi la pression fiscale de 60 milliards de francs.

M. Gilbert Gantier.

Cela n'a rien à voir !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Depuis juin 1997, ces 60 milliards ont été rendus, grâce à la réduction d'un point du taux normal de TVA et aux 30 milliards de réductions ciblées. Je suis donc obligé d'appeler au rejet de cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis que

M. le rapporteur général.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 242.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. d'Aubert, Gantier et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants ont présenté un amendement, n^o 241, ainsi rédigé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

«

« I. Dans l'article 278 du code général des impôts, le taux : "19,6 %", est remplacé par le taux : "19 %".

« II. La perte de recettes est compensée par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 241.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de douze amendements, n^os 405, 243, 406, 198, 274, 367, 459, 78, 378, 237, 273 et 407, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 405, présenté par MM. Cuvilliez, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Le 2^o de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 2^o Sur l'ensemble des produits destinés à l'alimentation. »

« II. Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

L'amendement 243, présenté par MM. Gantier, d'Aubert, Goasguen et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants, est ainsi rédigé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Les deuxième (a), troisième (b) et quatrième (c) alinéas du 2^o de l'article 278 bis du code général des impôts sont supprimés.

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 406, présenté par MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste est ainsi rédigé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Le a du 2^o de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : "toutefois les bonbons, sucre cuit plein, sucre cuit fourré, pâte à mâcher, caramel sont admis au taux réduit."

« II. Le b du 2^o du même article est complété par les mots : "ainsi que les tablettes de chocolat au lait, les tablettes de chocolat au lait avec riz".

« III. Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

Les amendements n^os 198, 274, 367 et 459 sont identiques.

L'amendement n^o 198 est présenté par MM. Blessig, Coussain, Sauvadet, Birraux, Baguet, Bur et Wiltzer ; l'amendement n^o 274 est présenté par M. Michel Bouvard et les membres du groupe du Rassemblement pour la République ; l'amendement n^o 367 est présenté par M. Hillmeyer ; l'amendement n^o 459 est présenté par

M. Debré.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Le b du 2^o de l'article 278 bis du code général des impôts est supprimé.

« II. La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 78, présenté par M. Auberger, est ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Le b du 2^o de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« b) De tous produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois les chocolats présentés en tablettes ou en bâtons, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit.

« La gamme des produits mentionnés ci-dessus est définie par décret. »

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 378, présenté par M. Gengenwin, est ainsi rédigé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Le troisième alinéa (b) du 2^o de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : "quel que soit leur mode de présentation".

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Les amendements n^os 237 et 273 sont identiques.

L'amendement n^o 237 est présenté par MM. Mattei, Gantier et Goasguen ; l'amendement n^o 273 est présenté par MM. Michel Bouvard, Labordes et Estrosi.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Le quatrième alinéa (c) du 2^o de l'article 278 bis du code général des impôts est supprimé.

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une t axe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 407, présenté par MM. Cuvilliez, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Le c du 2^o de l'article 278 bis du code général des impôts est supprimé.

« II. Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n^o 405.

M. Jean-Pierre Brard.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n^os 406 et 407.

M. le président.

Très bien !

M. Jean-Pierre Brard.

C'est un peu une discussion d'épicerie. Il y en a sur toutes les étagères ! (Sourires.)

Je n'insisterai pas sur le chocolat. Nous savons bien que ses amateurs font l'objet d'une politique discriminatoire d'autant moins légitime que tout le monde connaît les effets extrêmement positifs sur la santé de ce produit.

M. Philippe Auberger.

C'est presque un médicament !

Mme Nicole Bricq.

Il devrait être remboursé par la sécurité sociale ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard.

D'ailleurs, on devrait nous en servir à la buvette de l'Assemblée, surtout lors des longues nuits !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avec le café !

M. Jean-Pierre Brard.

Tout à fait ! L'amendement n^o 407 concerne la margarine et les graisses végétales. Ceux de nos collègues qui sont compétents en la matière - je veux parler des médecins -, Gérard Bapt, en particulier, ont souligné combien il était important de consommer de la margarine et des graisses végétales parce que, ce faisant, nous réduisons le déficit de la sécurité sociale. Vous voyez donc tout l'intérêt de réduire le taux de TVA sur ces produits.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour défendre l'amendement n^o 243.

M. Gilbert Gantier.

Il est défendu.

M. le président.

L'amendement n^o 406 est défendu.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter les quatre amendements identiques n^os 198, 274, 367 et 459.

M. Michel Bouvard.

Je formulerai quelques remarques très simples. D'abord, chocolat, confiseries et margarine représentent 2 % des produits alimentaires. C'est relativement peu. On se demande donc pourquoi ils restent à ce taux de TVA.

Ensuite, s'agissant du chocolat en particulier, j'ai fait un long développement l'an dernier, je n'y reviens donc pas. J'insisterai néanmoins sur la différenciation qui est faite entre une partie du chocolat, taxée à 19,6 %, et l'autre, taxée à 5,5 %. Cette situation tient au fait que la tablette figurait dans l'indice des prix auxquels on a, à une époque, appliqué le taux réduit. Il conviendrait donc de mettre fin à cet anachronisme.

Enfin, je souhaiterais savoir où en est le dossier du contentieux fiscal qui existe avec plusieurs entreprises de production de chocolat sur le dossier des napolitains. Une menace pèse en effet sur certaines industries agroalimentaires. Ce sont plusieurs dizaines de millions qui sont en cause. Des recours ont été portés devant les juridictions administratives. Cette affaire est-elle enfin dénouée ? Ces entreprises vont-elles enfin pouvoir être rassurées sur leur devenir ? Elles considéraient, à juste titre, que le taux réduit pouvait s'appliquer aux napolitains, qui n'existaient pas à l'époque où toutes les réglementations sur le chocolat ont été établies, alors que l'administration fiscale estimait qu'il fallait leur appliquer le taux de 19,6 %.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Nous sommes chocolat !

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n^o

78.

M. Philippe Auberger.

Cet amendement est nettement plus limité que les précédents. Il vise uniquement le chocolat et le cacao. J'ajouterai deux arguments complémentaires à tout ce qui vient d'être dit.

D'une part, Bruxelles fait peser une menace extrêmement sérieuse sur le beurre de cacao, donc sur les producteurs de cacao. Il est important de développer la consommation du vrai cacao en obtenant l'application du taux réduit à ce produit.

D'autre part, certains pays d'Afrique avec lesquels nous avons des liens anciens, et que nous aidons d'ailleurs sur le plan économique, ont absolument besoin de débouchés en matière de cacao. Je pense notamment à la Côte d'Ivoire où vont se dérouler des élections dimanche prochain et qui est dans une situation économique extrêmement difficile. L'abaissement du taux de TVA sur le cacao permettrait certainement de développer les débouchés de ce pays, notamment ici, et cela ne pourrait qu'être bénéfique.

M. le président.

L'amendement n^o 378 est défendu.

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir les deux amendements identiques n^os 237 et 273.

M. Gilbert Gantier.

L'amendement n^o 237 est cosigné par M. Mattei qui est un éminent médecin - personne ici ne le contestera. Il ne porte que sur la margarine, pour des raisons sanitaires. Il est parfaitement euroc ompatible, puisque la plupart de nos partenaires appliquent le taux réduit sur ce produit. Enfin, son coût serait assez limité.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances a rejeté tous ces amendements pour des raisons budgétaires. Cette année, nous avons fait le choix d'autres mesures fiscales contenues dans le plan d'allégement qui nous a été présenté par le Gouvernement.

J'apporterai simplement la clarification que nous avons souhaitée l'année dernière sur la question des napolitains.

J'ai été informé par Mme Parly de la réponse qui a été faite à ce sujet. Elle m'a indiqué que, compte tenu des hésitations qui ont pu se produire sur l'application du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, il a paru possible d'admette que le chocolat noir présenté en tablette ou en bâton et respectant les teneurs minimales du chocolat défini au point 1-16 de l'annexe au décret précité relève du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, même s'il contient plus de 31 % de beurre de cacao. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Michel Bouvard.

Enfin un progrès !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il semble même que les mignonnettes soient également concernées.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le secrétaire d'Etat est du même avis que le rapporteur général,...

M. le président.

Cela ne m'étonne pas !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... que je félicite pour un travail d'une aussi grande précision.

M. le président.

On doit le féliciter d'avoir réussi à réunir napolitains et mignonnettes !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

Je mets aux voix l'amendement n^o 405.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendenent n^o 243.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 406.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 198, 274, 367 et 459.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

78. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 378.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 237 et 273.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 407.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, M. Mamère et M. Marchand ont présenté un amendement, n^o 130, ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Le 3^o bis de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« d) Part de la prestation d'exploitation de chauffage représentative du combustible bois, quand le combustible est l'un des trois mentionnés a, b et c du présent article.

« e) Matériels, dispositifs ou procédés permettant d'économiser l'énergie ou d'utiliser les sources d'énergie renouvelables. Sont considérées comme sources d'énergie renouvelables, les sources d'énergie n on fossiles renouvelables suivantes : énergie éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice, installations hydroélectriques d'une capacité inférieure à 10 MW et biomasse, ce qui désigne les produits de l'agriculture, de la sylviculture et de l'ind ustrie de production alimentaire, les déchets urbains, les déchets de bois et de liège non traités. »

« II. Les dispositions des I et II s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1^er avril 2001. »

« III. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai également l'amendement n^o 133.

M. le président.

L'amendement n^o 133, présenté par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, M. Mamère et M. Marchand, est ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Le 3^o bis de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« d) Chaleur majoritairement issue d'énergie fatale ou renouvelable, au sens du décret du 5 mai 1999 ; »

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Vous avez la parole, monsieur Cochet.

M. Yves Cochet.

Je souhaite rectifier l'amendement n^o 130 en supprimant les mots : « les déchets urbains ».

M. le président.

L'amendement n^o 130 est donc ainsi rectifié.

M. Yves Cochet.

Mme Bricq connaît bien cet amendement. J'essaie de le présenter un peu différemment tous les ans. C'est une sorte de « marronnier » budgétaire, en quelque sorte. Il concerne les réseaux de chaleur, qui présentent beaucoup d'avantages. Alors que l'on est passé au taux de TVA réduit pour les abonnements au gaz et à l'électricité, notamment hélas ! pour le chauffage électrique - je le regrette -, quand on est abonné à un réseau de chaleur, on paye la TVA au taux normal. Je trouve cela anormal, notamment parce que ce sont souvent les familles les plus défavorisées vivant dans des HLM qui utilisent ces réseaux de chaleur, donc qui paient plus de TVA que les gens abonnés à l'électricité habitant dans des pavillons de riches. Peut-être est-ce le cas de Mme Bettencourt, monsieur Brard !

M. Jean-Pierre Brard.

Ce n'est pas un pavillon, c'est un palace qu'elle habite !

M. Yves Cochet.

Elle est abonnée à l'électricité à 5,5 % alors qu'à Montreuil, au-delà du périph, comme disait le film de Bertrand Tavernier, on a peut-être un réseau de chaleur qui, lui, est soumis à une TVA à 19,6 %. Pour des raisons non seulement d'équité fiscale, mais aussi de justice sociale, je vous propose donc d'appliquer le taux réduit de TVA sur les réseaux de chaleur.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq.

M. le rapporteur général va nous dire que c'est euro-incompatible !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Mme Bricq vient elle-même de répondre à la question. Cela dit, peut-être pourrions-nous saisir l'opportunité de la présidence de l'Union européenne par la France pour essayer de faire avancer ce dossier quelque peu récurrent, parce que ce serait effectivement une mesure de justice. J'appelle donc malheureusement au rejet de cet amendement, mais nous souhaiterions que vous puissiez faire avancer ce dossier, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le président.

J'ai l'impression que M. le secrétaire d'Etat va s'engager dans cette voie ! Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis que M. le rapporteur général. J'étudierai tout ce qu'il est possible de faire en liaison avec les autres Etats membres.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 130, tel qu'il vient d'être rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 133.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 204, 23 et 26, pouvant être soumis à une discussion commune.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

L'amendement n^o 204, présenté par M. Sarre et M. Desallangre, est ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. - Après le a quinquies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un a sexies ainsi rédigé :

« a sexies. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les disques, les cassettes audio et les supports multimédia. »

« II. - La perte de recettes est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 23, présenté par MM. Dray, Galut, Rossignol et Mme Picard, est ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« A compter du 1^er janvier 2001, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations portant sur :

« - les disques et les supports de musique enregistrée. »

« II. - Les pertes de recettes sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 219 et 885 U du code général des impôts. »

L'amendement n^o 26, présenté par MM. Dray, Galut, Rossignol et Mme Picard, est ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. L'article 278 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« A compter du 1^er janvier 2001, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations portant sur :

« le multimédia (DVD, CD-Rom, Prestations télématiques). »

« II. Les pertes de recettes sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 219 et 885 U du code général des impôts. »

L'amendement n^o 204 n'est pas défendu.

La parole est à M. Julien Dray, pour soutenir l'amendement n^o

23.

M. Julien Dray.

Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA à l'ensemble des produits du multimédia, ce qui permettrait de ne pas pénaliser les jeunes.

M. Philippe Auberger.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Julien Dray, pour soutenir l'amendement n^o

26.

M. Julien Dray.

Il est soutenu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

J'aurais aimé demander à l'Assemblée de voter ces amendements, car je partage tout à fait leur philosophie, mais, en l'état actuel de la règlementation, ils sont totalement incompatibles avec le droit communautaire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis. De plus, ces amendements entraîneraient une dépense fiscale qui, même si on peut la juger opportune comme M. le rapporteur général, serait extrêmement importante, de près de 2 milliards de francs.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

23. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

26. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de quinze amendements, n^os 249, 25, 14, 79, 244, 272, 339, 458, 197, 370, 380 corrigé, 1, 183, 240 et 404, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 249, présenté par M. Goasguen, est ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. L'article 279 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« i) Les services de restauration dite "traditionnelle" sur place. »

« j) Toutes les prestations d'hôtellerie. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 25, présenté par MM. Dray, Galut, Rossignol, et Mme Picard, est ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. L'article 278 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« A compter du 1^er janvier 2001, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations portant sur :

« la restauration. »

« II. Les pertes de recettes sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 219 et 885 U du code général des impôts. »

Les amendements n^os 14, 79, 244, 272, 339 et 458 sont identiques.

L'amendement n^o 14 est présenté MM. Millon et Meylan ; l'amendement n^o 79 est présenté par M. Auberger ; l'amendement n^o 244 est présenté par MM. Gantier, d'Aubert, Goulard et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants ; l'amendement n^o 272 est présenté par M. Michel Bouvard et les membres du groupe Rassemblement pour la République ; l'amendement n^o 339 est présenté par MM. Estrosi et Lasbordes ; l'amendement n^o 458 est présenté par M. Debré.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« a quater. La fourniture de repas à consommer sur place ».

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Les amendements n^os 197, 370 et 380 corrigé sont identiques.

L'amendement n^o 197 est présenté par MM. Sauvadet, Blessig, Coussain, Birraux, Albertini, Dutreil, Baguet, Bur, Ferry et Wiltzer, l'amendement n^o 370 est présenté par M. Hillmeyer, l'amendement n^o 380 corrigé est présenté par M. Gengenwin.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Après le a quinquies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« a sexies. La fourniture de repas à consommer sur place »

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la créat ion d'une taxe additionnelle aux droits visés articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 1, présenté par M. Charles, Mme Robin-Rodrigo, MM. Charasse, Defontaine, Franzoni, Honde, Pontier, Rigal, Rebillard, Tourret, Vernaudon, Warhouver, Cochet, Mme Aubert, MM. Aschieri, Marchand, Mamère, Suchod, Carassus, Michel et Saumade, est ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« j) Les prestations de vente à consommer sur place de produits alimentaires et de boissons non alcoolisées. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 183, présenté par M. Adevah-Poeuf, est ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé :

« Art. 281 decies. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 14 % pour l'ensemble du secteur de la restauration.

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 240, présenté par M. Dominati et M. Nicolin, est ainsi rédigé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. L'article 281 quinquies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 281 quinquies. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 15 % pour la fourniture de repas à consommer sur place. »

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 404 présenté par MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé :

« Art.

281 decies. I. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 15 % pour les recettes réalisées sur la fourniture de repas par les entreprises d u secteur de la restauration traditionnelle et consommées sur place (à l'exclusion des prestations définies dans les articles du paragraphe B de la section V du code général des impôts). »

« II. Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement n^o 249.

M. Gilbert Gantier.

Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA à la restauration dite « traditionnelle » et à l'hôtellerie. Je ne développerai pas ce point que chacun connaît très bien.

M. le président.

Nous en avons en effet encore parlé lors des questions au Gouvernement sur des thèmes européens.

La parole est à M. Julien Dray, pour soutenir l'amendement n^o

25.

M. Julien Dray.

C'est un sujet dont nous débattons depuis des années dans cet hémicycle, mais il est une question à laquelle il n'a jamais été répondu. Tout le monde connaît les difficultés liées à l'Europe. Mais le différentiel de TVA entre la restauration rapide et la restauration traditionnelle, ce n'est pas une question européenne, c'est une question française. Je comprends que le Gouvernement dise qu'il ne peut pas dénouer le problème dans le cadre des discussions qu'il mène au niveau européen, mais alors, il faut aligner tout le monde sur le même taux de TVA, car on ne peut pas admettre qu'une forme de restauration soit pénalisée par rapport à une autre. Sur le plan culturel, notamment, on connaît bien les différences qui existent et l'on ne voit pas pourquoi la restauration rapide bénéficierait d'un taux de TVA qu'elle s'est taillé à sa mesure.

M. le président.

L'amendement n^o 14 du M. Millon n'est pas défendu.

La parole est à M. Philippe Auberger, pour défendre l'amendement n^o

79.

M. Philippe Auberger.

A l'excellente intervention de n otre collègue Julien Dray, je voudrais ajouter deux choses.

D'abord, il serait séant, puisque c'est la semaine du goût...

M. Jean-Pierre Brard.

Il ne faudrait pas que ce soit celle du mauvais goût ! (Sourires.)

M. Philippe Auberger.

... et qu'il y a des dégustations partout, notamment dans les écoles, que la restauration qui fait une plus large place au goût que la restauration

« à la sauvette » ne soit pas défavorisée.

Ensuite, c'est l'occasion d'interroger le Gouvernement sur les trois contentieux qui subsistent en la matière.

Le premier a été initié par le Conseil d'Etat qui a refusé le taux zéro pour les restaurants d'entreprise et les hôpitaux. Où en est-on ? Le second se rattache à la question posée par M. Dray.

Il concerne la différence des coefficients appliqués dans certains établissements entre ce qui est servi « à la place » et ce qui est servi « à emporter ». Juridiquement, ce n'est pas très satisfaisant. Envisage-t-on d'appliquer une disposition un peu plus solide ? Enfin - c'est le troisième -, la Cour de justice européenne a exigé que la TVA supportée par les entreprises sur les repas d'affaires soit déductible. S'il s'agit d'une TVA à 5,5 %, les possibilités de déductibilité seront évidemment moins fortes que dans le cas d'une TVA à 19,6 %, ce qui serait très favorable pour le Trésor.

M. le président.

Je considère que l'amendement n^o 244 de M. Gilbert Gantier est défendu. La parole est à

M. Michel Bouvard, pour défendre l'amendement n^o 272.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

M. Michel Bouvard.

Cela fait déjà plusieurs années, comme le rappelait Julien Dray, que cette affaire vient devant notre assemblée.

Je voudrais tout d'abord dire au ministre que depuis notre débat de l'an dernier, 800 restaurants traditionnels ont disparu de notre pays, alors que la restauration rapide continue à progresser.

M. Yves Cochet.

C'est l'impérialisme du Mac Do !

M. Michel Bouvard.

Quant à notre demande, pour l'instant, elle n'a pas l'air de progresser, et ce malgré les prises de position affichées par plusieurs membres de la majorité : vous-même, monsieur le ministre de l'économie et des finances, quand vous présidiez notre Assemblée ; M. le rapporteur général ; l'ancien président de la commission des finances ; l'ancien ministre de la solidarité et de l'emploi, et bien sûr la secrétaire d'Etat au tourisme. A croire que, plus il y a d'élus et de personnalités de la majorité qui s'expriment en faveur de la baisse, moins le dossier avance ! Il y a un an, le ministre des finances de l'époque s'engageait à ce que cette demande soit portée devant le Conseil ECOFIN. Depuis, il semble bien que cette affaire n'ait plus été évoquée. Le rapporteur général, qu^e j'ai questionné lors de la réunion de la commission des finances, m'a répondu pudiquement mais avec beaucoup de franchise, que « seul le Gouvernement était habilité à indiquer à la représentation nationale les modalités selon lesquelles il avait défendu la position de la France dans la négociation communautaire ». Cela figure dans le rapport, que chacun peut lire.

Je voudrais savoir comment le Portugal, qui a décidé unilatéralement de baisser son taux de TVA sur la restauration en 1996 et qui, à la suite de cela, avait fait l'objet d'une procédure devant la Cour de justice européenne, a pu obtenir in fine , par une directive du 30 mars 2000, l'autorisation d'appliquer le taux réduit à titre dérogatoire ?

M. Gérard Fuchs.

On l'a déjà expliqué ! Vous n'écoutez pas !

M. Michel Bouvard.

Dans le même temps, la France n'a pas obtenu satisfaction, alors que le Gouvernement s'était engagé à plaider cette demande, et que nous assumons depuis le 1^er juillet la présidence de l'Union européenne.

Les arguments ne manquent pas pour convaincre la Commission, à commencer par celui qu'on a évoqué ici même, il y a trois ans : dès lors que la restauration traditionnelle en France représente moins de 50 % de la restauration globale, le taux réduit est devenu le taux majoritaire dans notre pays. La Commission devrait donc autoriser la France à passer à ce taux réduit et lui accorder une dérogation similaire à celle qu'a obtenue le Portugal. J'observe d'ailleurs que ce mode de dérogation a été accepté par la Commission, pour la France, il y a cinq ans - Philippe Auberger le rappelait -, à propos des fleuristes et pour l'Autriche, sur un autre dossier encore.

Il est sans doute possible de régler ce problème dans le cadre de l'annexe H si l'on ne souhaite pas le régler dans le cadre de l'annexe K où l'on pourrait porter de six à sept les items autorisés au titre des activités à forte intensité de main-d'oeuvre et permettre que chaque pays puisse choisir trois items, au lieu de deux, sur les sept.

Je souhaite qu'on me réponde car, à l'évidence, les autres arguments qui nous ont été opposés dans le passé ont fait long feu. Il n'est plus possible, comme l'avait fait M. Sautter en son temps, de considérer que la baisse de la TVA sur la restauration est un cadeau fait aux riches quand on sait que 50 % des prestations de restaurant ont un prix inférieur à 50 francs dans la restauration traditionnelle, et 80 % un prix inférieur à 80 francs, les consommateurs étant eux-mêmes, en grand nombre, des salariés de PMI et de PME, qui ne bénéficient pas de restaurants d'entreprise.

Il n'est plus possible non plus de nous avancer le coût faramineux d'une telle mesure. Dans cette affaire, monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes « cerné » par les juges, comme l'expliquait tout à l'heure M. Philippe Auberger.

Le juge administratif, d'abord, a considéré qu'il y avait u ne distorsion de concurrence avec la restauration d'entreprise ; c'est d'ailleurs pourquoi un système d'accompagnement, c'est-à-dire de restitution de la somme prélevée a été mis en place depuis pour satisfaire à l'exigence du Conseil d'Etat.

Le juge communautaire, ensuite, a considéré, le 19 septembre de cette année, que la TVA sur les repas d'affaires devait faire l'objet d'un remboursement aux entreprises.

Dès lors, le coût de la mesure est de moins en moins lourd pour l'Etat, puisque le champ d'application de la TVA à taux plein se réduit. On peut l'estimer aujourd'hui entre 6 et 7 milliards de francs.

Le passage au taux réduit devient de plus en plus nécessaire. Aux distorsions de concurrence qui persistent, au niveau national entre les différentes formes de restauration, au niveau européen au détriment de l'économie touristique de notre pays, vient s'ajouter une injustice : bientôt, seuls les particuliers ou les salariés qui vont au restaurant ou au bistrot de quartier s'acquitteront du taux plein. En effet, les entreprises dont les dirigeants ou les cadres se rendent dans des repas d'affaires vont récupérer la TVA qu'elles acquittaient jusqu'à présent.

Enfin, à la clé de cette mesure, il y a aussi des créations d'emplois, ce qui n'est pas négligeable. Il conviendrait que, sur cette affaire, on puisse réaliser un progrès attendu par tout le monde, aussi bien par la profession que par les consommateurs, afin de régler de vieux contentieux qui navrent tous les parlementaires ici présents.

M. Gilles Carrez et

M. Jean de Gaulle.

Très bien !

M. le président.

Les amendements n^o 339 de M. Estrosi et n^o 458 de M. Debré sont défendus. En revanche, les trois amendements identiques, n^os 197 de M. Sauvadet, 370 de M. Hillmeyer et 380 de M. Gengenwin ne le sont pas.

La parole est à M. Yves Cochet, pour défendre l'amendement n^o 1 de M. Bernard Charles.

M. Yves Cochet.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Maurice AdevahPoeuf, pour défendre l'amendement n^o 183.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

C'est une vieille histoire. Je voudrais dire à notre collègue M. Bouvard, qui est tout à fait estimable et que j'aime bien, que je ne souscris pas à la décision du Conseil d'Etat qui aurait pu conduire à augmenter la restauration scolaire et sociale de 19,6 % à la charge des contribuables.

M. Michel Bouvard.

Nous non plus ! Je l'ai d'ailleurs dit il y a quelques jours.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Mais c'est un autre problème, n'en parlons plus.

Concernant le fond du problème de la TVA sur la restauration, je constate que les lois de finances se succèdent, les débats aussi, sans que personne n'ait jamais dit

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

que cette demande de la profession était illégitime. Au fil des années, cette « légitimité » a été reconnue un peu partout et sur tous les bancs, même avant 1997.

Quand est venu le moment de décider, ont été avancés deux arguments, dont je ne discute d'ailleurs pas la pertinence. Le premier était la difficulté juridique tenant à l'annexe H de la sixième directive ; le second était fondé sur le coût de la mesure, représentant plusieurs milliards de francs. A cet égard, je propose, dans mon amendement n^o 183, d'adopter un taux de 14 %, dont le coût serait approximativement de 6,5 ou 7 milliards - ce qui, je le reconnais, n'est pas négligeable.

En fin de discussion, venaient ensuite quelques amendements, plus ou moins provocateurs, qui conduisaient à proposer, à défaut d'un alignement par le bas, et à titre de transition, un alignement par le haut. C'est ainsi que l'année dernière, à peu près à cette époque, M. le ministre, Christian Sautter, excellent interlocuteur et homme de parole, avait très intelligemment utilisé un de mes amendements pour proposer la mise en place d'une instruction administrative. Dans les établissements d'une^s urface supérieure à 400 mètres carrés, les ventes

« à emporter » auraient bénéficié du taux réduit à 5,5 %, les ventes « à consommer sur place » se voyant appliquer le taux pondéré à 19,1 %. Et il nous avait alors démontré - personne n'ayant de raison de douter de la pertinence technique et fiscale du raisonnement - qu'il s'agissait d'un alignement par le haut.

M. Michel Bouvard.

Je me le rappelle !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Qu'est-il advenu de cette proposition ? Cette instruction administrative a-t-elle été donnée ? Et si oui, s'applique-t-elle depuis le 1^er janvier 2000 ? Honnêtement, je ne connais pas la réponse.

Ma question n'a donc aucune malice...

Autre point : le ministre s'était engagé - avec moins d'enthousiasme que s'agissant des travaux d'entretien - à se battre à Bruxelles pour obtenir une dérogation sur l'annexe K. Au demeurant, le débat avait duré plus de trois heures d'horloge. Nous avions parlé du chocolat, des napolitains, des pelles à neige, notre collègue Bouvard ayant apporté à ce propos une abondante contribution, nous avions parlé des couches-culottes... Bref, tout le monde en avait un peu assez. Cela dit, il me semble bien avoir entendu que le ministre s'engageait à défendre, au n om du Gouvernement français, à Bruxelles, une demande de dérogation.

Ma seconde question rejoint donc celle que posait notre collègue Bouvard : quelle position, et dans quelle enceinte, a été tenue par le Gouvernement sur ce point ? Car les engagements doivent être tenus.

Il faudra bien en sortir. Sinon, on risque de retomber dans un discours que nous avons « déroulé » pendant des années sur tous les bancs, à savoir que cette revendication est légitime.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement n^o 240.

M. Gilbert Gantier.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour défendre l'amendement n^o 404.

M. Jean-Pierre Brard.

Nous avons une proposition originale à faire. Evidemment, nous désirons maintenir le taux de TVA à 5,5 % là où il existe. Mais nous nous demandons s'il ne serait pas possible de trouver un taux intermédiaire, autour de 15 %, qui serait un objectif commun à l'échelle de l'Union européenne.

On entend dire beaucoup de choses actuellement.

D'abord, j'observe que règne une certaine confusion dans l'opinion publique : lorsqu'on parle de réduction du taux de TVA sur la restauration, nos compatriotes pensent que la facture sera réduite d'autant. Or, si l'on en croit les représentants de la profession, ce n'est pas exactement ce qui se passerait. Vous avez tous entendu, comme moi, qu'une telle réduction permettrait d'améliorer les conditions de travail du personnel.

La promesse est effectivement intéressante, mais il faut qu'on nous dise comment la profession peut tenir un tel engagement. Le prendre, on le sait, est assez facile... Vous connaissez la formule selon laquelle les promesses n'engagent que ceux qui les entendent.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Qui a bien pu dire ça ?

M. Jean-Pierre Brard.

Je vous laisse trouver, mais je vois que nos collègues du RPR l'ont immédiatement identifié. (Sourires.)

Il ne s'agit donc pas d'avoir un engagement verbal de la profession, mais de pouvoir en vérifier la mise en oeuvre.

Sinon, cette promesse risque de n'être qu'une promesse de Gascon et le moyen, pour les entreprises concernées, d'améliorer leur marge sans que les conditions de rémunération des personnels, qui travaillent dans des conditions difficiles, soient améliorées.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission les a tous rejetés.

Nous sommes nombreux à penser que les différences de traitement dans la restauration peuvent être considérées comme injustes. Nous le reconnaissons pratiquement tous. Cela a été dit, à plusieurs reprises et encore récemment par le ministre. Cependant, nous savons tous qu'il n'est pas possible, au regard de la réglementation communautaire que le taux de TVA appliquée à la restauration traditionnelle soit ramené à 5,5 %.

La restauration ne fait pas partie de la liste complémentaire de l'annexe de la sixième directive sur les services à haute intensité de main-d'oeuvre, qui a été adoptée, sur proposition de la France, d'ailleurs, en 1999.

Certains mettent en avant le cas du Portugal et demandent pourquoi la France ne peut pas obtenir la même chose. Tout simplement parce que la situation est restée figée à 1991, que le Portugal bénéficiait d'un taux réduit avant cette date et qu'il a donc reçu, exceptionnellement, l'autorisation de revenir à ce taux réduit.

Et parce qu'au regard de la réglementation européenne, les taux intermédiaires ne sont pas possibles.

Je ne comprends pas que l'on puisse entretenir une telle illusion, d'où qu'elle vienne. Pourquoi débattre à chaque occasion d'amendements alors même que nous savons que, de toute façon, il ne nous est pas possible d'y répondre positivement, en raison de la réglementation qui s'impose à nous ? Je ne suis pas sûr que le Parlement s'en trouve grandi. Et je trouve qu'il n'est pas honnête de laisser croire à nos interlocuteurs que nous pourrions obtenir satisfaction.

C'est un dossier récurrent, sur lequel nous sommes obligés, quoi que nous pensions, de revenir, au-delà même du coût que pourrait représenter cette mesure.

La commission appelle donc au rejet de l'ensemble de ces amendements.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

Dernier point : je souhaiterais que le Gouvernement se p rononce sur l'application passée et à venir de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 116 de la loi de finances pour 1998. C'est une disposition qui concerne l'exonération de charges, sur des a vantages nature repas, qui sont consentis par les employeurs de l'hôtellerie-restauration à leurs salariés.

Quelques précisions s'imposent, dans la mesure où certains décrets complémentaires ne seraient pas parus.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Cette question a déjà été abordée maintes fois par l'Assemblée nationale e t récemment encore cette semaine et la semaine précédente dans des séances de questions au Gouvernement. Le cadre du débat est donc bien connu. Je dois d'emblée dire que nous en avons discuté au sein du Gouvernement et que M. le Premier ministre a arbitré dans le sens que vous savez, incluant cet arbitrage dans une volonté d'autres baisses tout aussi favorables à l'emploi. Je pense au passage au taux réduit de TVA sur les travaux d'entretien dans les immeubles, qui a entraîné la création de 40 000 emplois. Je pense aussi à la baisse du taux normal de TVA qui est passé de 20,6 à 19,6. Il faut donc considérer globalement la politique relative à l'impôt indirect et plus particulièrement à la TVA.

En tout état de cause, face à la mesure que vous proposez, deux questions se posent. Premièrement, l'évolution demandée va-t-elle dans le sens de l'intérêt du client de la restauration ? En effet, quel intérêt aurait une mesure de ce type si elle n'était pas répercutée sur les prix ?

M. Jean-Pierre Brard.

Voilà !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

J'imagine que la majorité des députés souhaite que les évolutions fiscales aient une répercussion sur le pouvoir d'achat des clients et notamment sur les plus modestes d'entre eux. Comme l'a rappelé M. Fabius dans une séance de questions au Gouvernement, la réponse nous a été donnée par la profession elle-même. Celle-ci, en effet, a déclaré qu'elle devait d'abord rattraper une situation défavorable...

M. Jacques Godfrain.

Le prix des 35 heures !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... et qu'elle n'entendait pas répercuter l'essentiel de l'éventuelle baisse du taux de TVA au niveau des prix.

D euxième question : quelle attitude avons-nous à l'égard de la profession des hôteliers-cafetiers-restaurat eurs, qui est décisive dans l'économie française d'aujourd'hui ? Je rappelle que le tourisme, qui englobe l'hôtellerie-café-restauration, représente 70 milliards de francs par an dans notre balance des paiements. L'industrie des HCR est donc très importante. Elle s'est d'ailleurs engagée aux côtés des autres industries dans une politique de croissance. Le chiffre d'affaires des hôtelierscafetiers-restaurateurs a augmenté de 7 % en 1999.

Par conséquent, cette profession doit faire l'objet d'une attention particulière du Gouvernement et du soutien de la nation. C'est ainsi qu'elle bénéficie pleinement des baisses de charges sociales, que la politique d'aménagement du temps de travail a engendré jusqu'à 1,8 fois le SMIC. Je rappelle en effet que la plupart des salaires de ce secteur se situent autour du SMIC. C'est ainsi que la part salariale de la TP, progressivement supprimée, a d'emblée été un plus considérable pour les petites entreprises du secteur. C'est ainsi que la modulation de CSG concernera directement les salariés de ces entreprises.

C'est ainsi enfin qu'elle profite pleinement de la politique très active de formation-qualification mise en oeuvre par le Gouvernement. Oui, le Gouvernement soutient cette profession. Oui, il compte sur ses résultats et son dynamisme.

Au-delà de cela, tout a déjà été dit maintes fois : le coût budgétaire - 20 milliards -,...

M. Michel Bouvard.

Non, ce n'est pas tant !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... la situation européenne, le contre-exemple portugais, plusieurs fois évoqué ici, les différentes conditions qui ne permettent pas d'aller dans le sens que vous préconisez. Après avoir longuement et largement débattu de cette question, il apparaît qu'il n'est pas possible d'aller plus loin. J'ai donc le regret de dire que le Gouvernement est du même avis que le rapporteur général.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 249.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Avant de passer au vote sur l'amendement n^o 25, je vais donner une dernière fois la parole à

M. Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je veux simplement souligner que le coût de la mesure ne peut pas être le même que l'an dernier, compte tenu de la décision prise par la Cour de justice européenne sur le remboursement de TVA pour les repas d'affaires.

Par ailleurs, nous souhaitons savoir si, comme le Gouvernement s'y était engagé l'an dernier, des démarches ont bien été entreprises au sein du conseil Ecofin, soit pour régler ce problème dans le cadre de l'annexe H, soit pour élargir le champ d'application de l'annexe K.

A moins que le Gouvernement considère cette affaire trop coûteuse et n'ait pas l'intention de faire cette démarche au niveau européen ? Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous interroge sans esprit polémique. Du reste, M. Adevah Poeuf a posé la même question.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

25. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 79, 244, 272, 339, 458.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je vais maintenant mettre aux voix successivement les amendements n^os 1, 183, 240 et 404.

(Les amendements n^os 1, 183, 240 et 404, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 188 corrigé et 327, qui auraient pu faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n^o 188 corrigé n'est pas défendu.

L'amendement n^o 327, présenté par Mmes GuinchardK unstler, Lignières-Cassou, MM. Hammel,

Mme Andrieux-Bacquet, MM. Baeumler, Beauchaud,

Mme Benayoun-Nakache, MM. Bloche, Bourguignon,

Mme Bousquet, MM. Bret, Chevallier, Mme Clergeau,

M. Dasseux, Mme David, MM. Dehoux, Deluga, Desbons, Mme Douaix, MM. Etiévant, Fousseret, Gaïa,

M me Génisson, MM. Grasset, Jacquot, Kerdraon,

M me Lazergues, Mme Ledoux, MM. Loncle, Markovitch, Mme Mignon, MM. Nauche, Néri, Patriat,

« II. La perte de cette recette éventuelle pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation prévu par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. André Vauchez.

M. André Vauchez.

Il arrive qu'on plaisante sur les couches-culottes pour adultes. Mais il suffit d'avoir rencontré une fois les représentants des associations qui s'occupent de personnes handicapées, par exemple celles atteintes de Spina Bifida, pour comprendre que le sujet n'est pas drôle. En outre, il est rarement abordé sur la place publique.

Il faut savoir pourtant que ces personnes âgées, ou frappées de la maladie d'Alzheimer, ces adultes handicapés ne peuvent conserver une certaine mobilité que si elles changent fréquemment leurs protections ou si on les leur change. Je connais des jeunes de vingt ans à peine, utilisant ce type de produits. Sans eux, ils ne pourraient pas envisager de travailler. Pour tous ces gens-là, acheter des protections n'est pas un choix, c'est une nécessité.

C'est le seul moyen dont il dispose pour avoir une vie plus décente.

Or cela représente une charge financière très élevée : au moins 1 500 francs par mois. Alors que des baisses de TVA très ciblées ont déjà été retenues, il me semble donc nécessaire, par solidarité, de voter cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je rappelle à M. le secrétaire d'Etat qu'il conviendrait qu'il réponde à la petite question que je lui ai posée.

S'agissant de l'amendement n^o 327, bien sûr, nous sommes tous sensibles aux situations décrites par M. Vauchez. Cela étant, et même si l'intention est louable, la commission n'a pas retenu cet amendement, pour des raisons que j'ai déjà évoquées. La réduction ciblée de TVA n'est pas non plus la seule solution, d'autant que nous ne savons pas s'il y aura une répercussion directe compte tenu des conditions de vente de ces produits.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je porte la même attention que M. le rapporteur général aux personnes handicapées. Malheureusement, j'ai aussi le même avis que lui sur cet amendement, du fait de son coût financier véritablement prohibitif. C'est une question de choix. Il faudra certainement un jour faire celui-là, monsieur Vauchez.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 327.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Dray, Galut, Rossignol et Mme Picard ont présenté un amendement, n^o 24, ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. L'article 278 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« A compter du 1^er janvier 2001, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations portant sur :

« la consommation de gaz et d'électricité. »

« II. Les pertes de recettes sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 219 et 885 U du code général des impôts. »

La parole est à M. Julien Dray.

M. Julien Dray.

Je considère cet amendement comme défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Peut-être cet amendement va-t-il donner à M. le secrétaire d'Etat l'occasion de répondre à la question que je lui ai posée.

M. Michel Bouvard.

Le rapporteur général insiste !

M. Jean-Louis Idiart.

Il a raison !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

Monsieur le rapporteur général, le décret de 1988 et le montant de 1,25 franc se trouvent actuellement à l'examen au ministère des affaires sociales. Il est question de porter l'allégement de 25 à 50 % et le Gouvernement est résolu à aller dans ce sens.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il faut concrétiser !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

24. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gantier a présenté un amendement, n^o 246, ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé :

« Art. 278 octies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les^o pérations d'achat, d'importation, d'acquisition i ntra-communautaire de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique. »

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Cet amendement vise à abaisser la TVA applicable aux véhicules électriques afin d'en faciliter l'acquisition. Comme chacun le sait, les véhicules électriques ont en effet des performances inférieures à celles des véhicules fonctionnant à l'essence ou au diesel, mais sont beaucoup plus coûteux, en revanche, à l'achat et en entretien.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable. Il existe déjà une aide à l'acquisition des véhicules électriques de 15 000 francs. En outre, nous avons récemment décidé d'accorder une aide de 5 000 francs pour l'achat d'un scooter électrique.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

M. Yves Cochet.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 246.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Brard et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 394 corrigé, ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur l'acquisition et la pause des équipements spécifiques permettant l'utilisation du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié pour la propulsion des véhicules qui fonctionnent également au moyen d'autres sources d'énergie. »

« II. Le barème de l'ISF est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Les amendements n^os 394 corrigé, 401, 397, 410 et 518 ont tous le même objet : il s'agit d'abaisser le taux de TVA. Je dirai simplement à propos de cet amendement n^o 394 corrigé que la fiscalité écologique a besoin d'un nouveau souffle.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas accepté cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 394 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président Je suis saisi de deux amendements, n^os 247 et 401, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 247, présenté par M. Gantier et M. Goasguen, est ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé :

« Art. 278 octies. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % sur les prestations de collecte, de transport et de traitement des déchets ménagers et assimilés effectués dans le cadre du service public local, soit directement, soit pour le compte des communes ou de leurs groupements de communes. »

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 401, présenté par MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« j) Les opérations de collecte et de traitement des déchets ménagers. »

« II. Le taux de l'impôt sur les sociétés est majoré à due concurrence. »

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement n^o 247.

M. Gilbert Gantier.

Il s'agit d'abaisser le taux de TVA perçue pour procéder à l'élimination des déchets ménagers.

M. le président.

L'amendement n^o 401 a déjà été soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable. Cet a vis vaut pour les amendements suivants, auxquels

M. Brard a fait allusion.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Egalement défavorable à ces deux amendements et aux trois suivants.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 247.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 401.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 397, ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé :

« Art. 278 octies. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les^o pérations d'achat d'importations, d'acquisition i ntracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage, ou de façon portant sur les casques motocyclistes homologués. »

« II. Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

Cet amendement a déjà été soutenu.

La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 410, ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé :

« Art. 278 octies. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les^o pérations d'achat d'importations, d'acquisition i ntracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage, ou de façon portant sur les fournitures scolaires. »

« II. Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

Cet amendement a déjà été soutenu.

La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 518, ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé :

« Art. 278 octies. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les^o pérations d'achat d'importations, d'acquisition i ntracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les prestations de déménagement des particuliers. »

« II. Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

Cet amendement a déjà été soutenu.

La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Goasguen a présenté un amendement, n^o 283, ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Le a de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« a) Les prestations relatives à la fourniture de logement par les établissements d'hébergement et aux locations meublées ; à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite. Ce taux s'applique également à la fourniture de nourriture par les entreprises de restauration.

« De même, il s'applique aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir cet amendement.

M. Gilbert Gantier.

Je considère qu'il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 283.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 84, 281, 118 et 340, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 84 et 281 sont identiques.

L'amendement n^o 84 est présenté par MM. Jégou, Méhaignerie, de Courson, Barrot et Mme Idrac ; l'amendement n^o 281 est présenté par M. Michel Bouvard et

M. Inchauspé.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Le b de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3^o Les travaux d'amélioration et de mise aux normes de l'assainissement individuel. »

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 118, présenté par MM. Jégou, Méhaignerie, de Courson, Jacques Barrot et Mme Idrac, est ainsi rédigé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Dans le 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts, après les mots : "à usage d'habitation", sont insérés les mots : "ainsi que les travaux d'amélioration et de mise aux normes de l'assainissement individuel". »

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 340, présenté par M. Estrosi et M. Lasbordes, est ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« j) A l'entretien de l'assainissement non collectif. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est composée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement n^o

84.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement vise à abaisser à 5,5 % le taux de TVA sur les travaux d'amélioration et de mise aux normes individuelle. Si j'en crois une note de vos services, monsieur le secrétaire d'Etat, il serait satisfait.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

En effet !

M. Jean-Jacques Jégou.

Cela concerne l'assainissement depuis le réseau central jusqu'à la clôture des riverains ou de l'immeuble, puis les branchements séparatifs de la maison individuelle, ou de l'immeuble collectif.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je confirme que la TVA sera bien à 5,5 % pour ce type de travaux. La note qui vous a été transmise vous donne entièrement satisfaction. Certes, la liste est longue. On a d'ailleurs reproché son caractère peut-être trop précis. Mais est-on jamais trop précis dans ce domaine ?

M. le président.

Puis-je considérer que les quatre amendements soumis à une discussion commune sont retirés ?

M. Michel Bouvard et M. Jean-Jacques Jégou.

Oui !

M. le président.

Les amendements n^os 84, 281, 118 et 340 sont retirés.

MM. Michel Bouvard et Inchauspé ont présenté un amendement, n^o 280, ainsi rédigé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Le b de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3^o les travaux d'amélioration et de mise aux normes de l'assainissement collectif. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Cet amendement concerne non pas l'installation d'un collecteur individuel, mais le raccordement au tout-à-l'égout. Beaucoup de communes continuant d'équiper leurs réseaux d'assainissement, il s'agit de s'assurer que ces travaux relèvent bien du taux à 5,5 %.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je tiens à vous rassurer sur cet important sujet, monsieur le député. La part privative de ces travaux entre bien dans le champ d'application de l'article 5 de la loi de finances pour 2000. Une instruction administrative du 5 septembre dernier l'a d'ailleurs démontré avec éclat.

M. le président.

Retirez-vous votre amendement, monsieur Bouvard ?

M. Michel Bouvard.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 280 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 277 et 400, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 277, présenté par MM. Michel Bouvard, Lasbordes et Estrosi, est ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Le b decies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« b decies. Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz combustible et d'énergie calorifique, distribués par réseaux publics. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 400, présenté par MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorique distribuées par réseaux publics, alimentées par la géothermie et la co-génération. »

« II. Le prélèvement libératoire prévu à l'article 200 A du code général des impôts est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n^o 277.

M. Michel Bouvard.

Cet amendement porte sur les abonnements aux réseaux de chaleur. Le sujet a déjà été évoqué par M. Cochet.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard pour défendre l'amendement n^o 400.

M. Jean-Pierre Brard.

Il s'agit d'être cohérent. Si le taux de TVA a été réduit pour les abonnements EDF, il n'y a aucune raison qu'il ne le soit pas pour les réseaux de chaleur. Pourquoi dans un cas cela serait-il eurocompatible et dans l'autre pas ?

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, pour des raisons que j'ai déjà avancées.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 277.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 400.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n^o 278, ainsi rédigé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Dans le b decies de l'article 279 du code général des impôts, après les mots : "énergie calorifique", sont insérés les mots : "utilisant le combustible bois défini aux a, b et c du 3^o bis de l'article 278 bis du code général des impôts. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensé à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA au chauffage utilisant l'énergie bois et M. le secrétaire d'Etat ne pourra qu'être sensible à une telle mesure. (Sourires.)

On ne peut, en effet, se contenter de tenir des discours sur la filière bois sans les traduire dans les actes en termes budgétaires. Aujourd'hui, beaucoup de secteurs essaient précisément de développer les réseaux de chaleur à bois, ce qui s'avère très utile pour l'entretien des forêts et des sous-bois. La disposition proposée serait particulièrement bienvenue pour accentuer la compétitivité de l'énergie bois.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable avec regret, monsieur le président, pour les raisons que j'ai dites tout à l'heure.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Nous avons déjà examiné un amendement identique, et je ne reviens pas sur le raisonnement qui m'avait conduit à le rejeter.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 278.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 292, 77, 275 et 398, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 292, présenté par M. Gantier, est ainsi rédigé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Le c de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« c) Les prestations liées aux activités sportives et à l'utilisation des équipements sportifs. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de t axes additionnelles sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

Les amendements n^os 77 et 275 sont identiques.

L'amendement n^o 77 est présenté par M. Auberger ; l'amendement n^o 275 est présenté par M. Michel Bouvard et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« i) Le droit d'utilisation d'installations sportives. »

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 398, présenté par MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Le taux de TVA applicable au droit d'utilisation des installations sportives est abaissé à 5,5 %.

« II. Le prélèvement libératoire prévu à l'article 200 A du code général des impôts est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour défendre l'amendement n^o 292.

M. Gilbert Gantier.

Mon amendement tend à appliquer le taux réduit de TVA aux prestations liées aux activités sportives et à l'utilisation des équipements sportifs. M. le rapporteur général ne pourra pas m'opposer l'euroincompatibilité puisque l'annexe H de la sixième directive autorise l'application du taux réduit pour les prestations liées à ces activités. Il lui faudra donc trouver un autre argument.

M. le président.

M. le rapporteur général ne manque pas d'idées ! Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'argument est budgétaire, monsieur le président. Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Là aussi, question de priorité. Cela viendra peut-être un jour. Pour l'instant, c'est prématuré.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger pour soutenir l'amendement n^o

77.

M. Philippe Auberger.

Il est défendu.

M. le président.

L'amendement n^o 275 est-il défendu, monsieur Bouvard ?

M. Michel Bouvard.

Je veux souligner qu'il n'y a plus que deux catégories dans la liste de nomenclature : les pompes funèbres et les équipements sportifs. J'ai bien entendu la note d'espoir que nous a donnée M. le secrétaire d'Etat.

M. le président.

L'amendement n^o 398 est-il défendu, monsieur Brard ?

M. Jean-Pierre Brard.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les quatre amendements ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 292.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 77 et 275.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 398.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 119 et 238, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 119, présenté par MM. Jégou, Méhaignerie, de Courson et Mme Idrac, est ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. L'article 279 du code général des impôts est complété par un k ainsi rédigé :

« k) Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux prestataires au titre des dépenses occasionnées par la prise en charge, en lieu et place des propriétaires riverains, du balayage des voies livrées à la circulation publique visées à l'article L.

2331-3 (a, 3^o ) du c ode général des collectivités territoriales, à l'article 1528 du code général des impôts et 317 de l'annexe II du code général des impôts. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 238, présenté par MM. Gantier et Goasgen, est ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« k) Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux prestataires au titre des dépenses occasionnées par la prise en charge en lieu et place des propriétaires riverains du balayage des voies livrées à la circulation publique visées au a du 3^o de l'article L. 2331-3 du code des collectivités territoriales. »

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement n^o 119.

M. Jean-Jacques Jégou.

Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la distribution de l'eau, à l'assainissement, aux transports urbains, à la collecte, au tri et au traitement des déchets est actuellement en France de 5,5 %. Le taux applicable aux opérations de nettoiement des voies publiques, quant à lui, est de 19,6 %. Pourtant, la directive européenne 92/77 du 19 octobre 1992 avait inscrit dans la liste des services pouvant bénéficier du taux réduit de TVA « les services fournis dans le cadre du nettoyage des voies publiques ».

Une telle mesure permettrait de réduire de 15 % la facture des collectivités locales sur ces opérations, diminuerait de 15 % le coût réel des emplois concernés dans les entreprises de nettoiement, encouragerait le développement de ces emplois faiblement qualifiés et permettrait d'offrir des débouchés aux chômeurs les plus difficiles à insérer sur le marché de l'emploi.