ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. CLAUDE GAILLARD

1. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 7492).

DISCUSSION DES ARTICLES (p. 7492)

L'article 1^er et le rapport annexé sont réservés jusqu'après l'article 47.

Rappel au règlement (p. 7492)

MM. Jean-Luc Préel, le président, Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles, pour les recettes et l'équilibre général.

Avant l'article 2 (p. 7492)

Amendement n^o 28 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles, pour les recettes et l'équilibre général ; Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité ; M. Charles de Courson. - Adoption.

Amendement n^o 361 de M. Lamy : Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. - Rejet.

Article 2 (p. 7493)

MM. Jean-Luc Préel, Bernard Accoyer, Gérard Terrier, Mme Jacqueline Fraysse, MM. François Goulard, Alfred Recours, rapporteur ; Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis de la commission des finances.

Amendements de suppression n^os 195 de M. Accoyer, 271 de M. Préel et 314 de Mme Mathieu-Obadia : MM. Bernard Accoyer, Jean-Luc Préel, Mme Jacqueline MathieuObadia, MM. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre, M. François Goulard. - Rejet.

Amendements n^os 360 de M. Méhaignerie et 228 de M. Delnatte : MM. Jean-Luc Préel, Patrick Delnatte, Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. - Rejets.

Amendement n^o 29 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre.

- Adoption.

Amendement n^o 293 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption de l'amendement n^o 293 modifié.

Amendement n^o 368 de M. de Courson, MM. Charles d e Courson, Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 299 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption de l'amendement n^o 299 modifié.

Amendement n^o 31 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre.

- Adoption.

Amendement n^o 32 rectifié de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 300 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur, Mme la ministre, MM. Charles de Courson, Bernard Accoyer. - Adoption de l'amendement n^o 300 modifié.

Amendement n^o 33 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ;

M. François Goulard. - Adoption.

Amendement n^o 35 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre.

- Adoption.

Amendement n^o 301 de commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. Adoption de l'amendement n^o 301 modifié.

Amendement n^o 37 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre.

- Adoption.

Amendement n^o 302 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption de l'amendement n^o 302 modifié.

Amendement n^o 303 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption de l'amendement n^o 303 modifié.

Amendement n^o 40 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre.

- Adoption.

Amendement n^o 304 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption de l'amendement n^o 304 modifié.

Amendement n^o 42 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre, MM. Charles de Courson, Maxime Gremetz, François Goulard.

Rappel au règlement (p. 7509)

MM. François Goulard, le président.

Reprise de la discussion (p. 7509)

M. Charles de Courson.

Rappel au règlement (p. 7509)

M. Bernard Accoyer.

Suspension et reprise de la séance (p. 7510)

Adoption de l'amendement n^o

42. Amendement n^o 43 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre,

M. Charles de Courson. - Adoption.

MM. Bernard Accoyer, Charles de Courson, François Goulard, Maxime Gremetz, Alfred Recours, rapporteur ;

Mme la ministre.

Adoption, par scrutin, de l'article 2 modifié.

Après l'article 2 (p. 7512)

L'amendement n^o 362 de M. Lamy n'a plus d'objet.

Article 3 (p. 7512)

M. Bernard Accoyer, Mme Muguette Jacquaint, MM. JeanLuc Préel, Charles de Courson, Alfred Recours, rapporteur.

Amendements de suppression n^os 1 de la commission des finances, 272 de M. Préel et 315 de Mme MathieuObadia : MM. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2000

M. Jean-Luc Préel, Mmes Jacqueline Mathieu-Obadia, la ministre, MM. François Goulard, Charles de Courson. - Retrait de l'amendement n^o

1. M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. - Rejet des amendements n^os 272 et 315.

Amendement n^o 305 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption de l'amendement n^o 305 modifié.

L'article 3 est ainsi rédigé.

Après l'article 3 (p. 7517)

Amendement n^o 45 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre.

- Adoption.

Amendement n^o 46 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre, MM. François Goulard, Bernard Accoyer. - Adoption.

Amendements n^os 160, 159 et 157 de Mme Fraysse : Mme Jacqueline Fraysse, MM. Maxime Gremetz, Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. - Rejets.

Article 4 (p. 7524)

M. Charles de Courson.

Amendements de suppression n^os 274 de M. Préel et 346 de Mme Mathieu-Obadia : M. Jean-Luc Préel, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, M. Alfred Recours, rapporteur ;

Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 47 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre.

- Adoption.

Amendement n^o 48 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre.

- Adoption.

Amendement n^o 49 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre.

- Adoption.

Amendement n^o 309 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre.

- Adoption.

Adoption de l'article 4 modifié.

Après l'article 4 (p. 7525)

Amendements identiques n^os 179 rectifié de M. Poignant, 251 de M. Mattei et 284 de M. Goulard et amendement n^o 188 de MM. Gengenwin : MM. Patrick Delnatte, Charles de Courson, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, rapporteur, Mme la ministre. - Rejets.

Amendement n^o 51 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre,

M. Charles de Courson.

Sous-amendement de M. de Courson : M. Alfred Recours, rapporteur. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement n^o

51. Amendement n^o 306 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre.

- Retrait.

Amendement n^o 306 repris par M. Préel. - Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Dépôt d'un rapport (p. 7527).

3. Dépôt de projets de loi adoptés par le Sénat (p. 7528).

4. Ordre du jour des prochaines séances (p. 7528).

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2001 Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n^os 2606, 2633).

Discussion des articles

M. le président.

J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du règlement, les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.

A la demande de la commission, l'article 1^er et le rapport annexé sont réservés jusqu'après l'article 47.

Rappel au règlement

M. Jean-Luc Préel.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Luc Préel.

Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 58 de notre règlement, relatif à l'organisation des travaux de notre assemblée.

Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, vous nous avez reproché de ne pas faire de propositions.

Or, nous en avons à faire, notamment concernant la prise en compte des besoins et la régionalisation de la santé.

L'ONDAM, aujourd'hui, est essentiellement comptable. Il s'agit d'un taux d'augmentation appliqué aux dépenses estimées de l'année précédente. Il ne tient compte ni des besoins ni des travaux des conférences régionales de santé, ni de ceux de la conférence nationale, ni de ceux du haut comité de santé publique. Il est, d'autre part, décliné en diverses enveloppes, sur des critères non connus, sans que le Parlement ait son mot à dire, ce qui est regrettable. Nous souhaitons, quant à nous, inverser la méthode, et partir des besoins exprimés dans chaque région par les travaux des observatoires régionaux de santé et des conférences régionales de santé rénovées.

Vous avez fait le choix de reporter en fin de discussion l'examen de l'article 1^er , c'est-à-dire du rapport annexé.

Ce report est très regrettable. Regrettable et symbolique : vous votez d'abord un financement, et c'est ensuite que vous discutez des orientations et des priorités. Il eût été préférable, au contraire, de commencer par parler de la politique de santé, des priorités, du développement de la prévention, du problème des urgences, de la démographie, de l'accès aux thérapeutiques innovantes ; de discuter ensuite des moyens techniques et humains consacrés à ces améliorations ; puis, enfin, d'examiner la question du financement. Avec cette méthode, il n'eût pas été possible d'affirmer que la loi de financement de la sécurité sociale s'inscrit dans une démarche comptable. Nous, n ous voulons partir des besoins et réfutons votre approche comptable, que vous confirmez par le report en fin de discussion du rapport annexé.

J'ai présenté, au nom de mon groupe, de nombreux amendements destinés à prendre en compte les problèmes médicaux et sociaux qui nous paraissent importants. Il eût été préférable de les discuter d'abord, et de voir ensuite comment les financer, comment financer ces priorités. Par conséquent, je trouve regrettable, madame la ministre, que l'examen du rapport annexé soit repoussé en fin de discussion. Il me paraîtrait souhaitable, puisque vous en êtes à votre première loi de financement de la sécurité sociale, que vous montriez que vous avez d'autres dispositions que votre prédécesseur, en souhaitant partir des besoins, refusant ainsi une approche comptable. Voilà pourquoi vous devriez accepter qu'on discute d'abord du rapport annexé.

M. Jean-Pierre Foucher.

Très bien !

M. le président.

Je rappelle que cette réserve de l'article 1^er et du rapport annexé est de droit puisqu'elle a été faite à la demande de la commission saisie au fond.

La parole est à M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

N'oublions pas la notion de maîtrise parlementarisée des débats, qui est autre chose que la maîtrise comptable du temps.

(Sourires.)

Notre collègue Préel souhaite que nous approfondissions vraiment le contenu de l'article 1^er , lequel concerne un rapport annexé et n'a aucune valeur contraignante d'un point de vue législatif, comme l'a rappelé le Conseil d'Etat. Je pense que le meilleur moyen de lui donner satisfaction est d'avoir un débat solide, serein et dense, qui nous permettra d'arriver rapidement à l'article 1^er après avoir examiné l'ensemble des autres articles.

Avant l'article 2

M. le président.

Je donne lecture de l'intitulé du titre II :

« Titre II. Dispositions relatives aux ressources et aux transferts. »

M. Recours, rapporteur de la commis-

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sion des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général, a présenté un amendement, n^o 28, ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer l'article suivant :

« Après le I de l'article L.

136-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I bis La contribution est établie sur l'assiette correspondant aux cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visées par les arrêtés pris en application des articles L.

241-2 et

L. 241-3 du code de la sécurité sociale et L.

741-13 du code rural, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

Cet amendement vise à consolider l'assiette de la CSG et de la CRDS pour diverses catégories de salariés dont les cotisations sociales sont établies de manière forfaitaire. Entrent dans la liste des professions concernées : les chauffeurs de taxi de Paris, Lyon et Marseille que vous fréquentez de temps en temps (Sourires) ; les ministres du culte ; les moniteurs et personnel d'encadrement des colonies de vacances ; les personnels au pourboire des hôtels, cafés et restaurants ; les personnes participant à une activité sportive ou de jeunesse ; les vendeurs à domicile et vendeurs colporteurs de presse.

Le fait que nous puissions donner une base juridique solide à cette assiette va dans le sens des dispositions que nous avons à prendre pour ces catégories.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o

28.

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.

C'est un avis favorable, monsieur le président, puisque le Gouvernement ne peut qu'approuver un amendement qui va consolider juridiquement l'assiette de la CSG et de la CRDS qui est déjà appliquée de fait aux catégories de salariés qui sont visées dans l'amendement.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Je voudrais demander à l'auteur de l'amendement s'il s'est penché sur le problème du TESA, le titre emploi saisonnier agricole. Celui-ci concerne en effet plusieurs catégories. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement, que nous examinerons un peu plus tard, visant à résoudre le même problème, mais concernant le TESA.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Oui, nous avons vu le problème, mais il y a peut-être encore d'autres catégories - au-delà même de celles visées par les amendements que vous avez déposés, et dont nous verrons le contenu exact par la suite - qui sont aussi concernées par les amendements adoptés par la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

28. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Robert Lamy a présenté un amendement, n^o 361, ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer l'article suivant :

« I. Le III de l'article L.

136-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7^o Les frais professionnels des VRP. »

« II. Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, pour défendre cet amendement.

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia.

Monsieur le rapporteur, en ce qui concerne les représentants de commerce placiers, devons-nous considérer que le problème sera traité cas par cas, là aussi, ou peut-on demander qu'ils ne subissent pas en quelque sorte une double cotisation de CSG ?

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Il existe déjà un abattement, fixé exactement à 5 %, pour les membres de la catégorie visée. Ceux-ci font valoir que leurs frais professionnels seraient taxés à la CSG et à la CRDS. C'est de cela que nous parlons en ce moment.

Mais il existe, précisément, cette déduction forfaitaire.

Théoriquement, elle devrait prendre en compte ces frais professionnels pour ces catégories. La seule chose que je puisse dire, n'ayant pas d'éléments concrets sur ces frais professionnels, c'est que si une discussion doit avoir lieu, elle doit avoir lieu entre le Gouvernement et les professions concernées, en l'occurrence les VRP.

Pour l'instant, la commission a émis un avis défavorable, dans la mesure où il y a déjà une déduction forfaitaire, ce dont l'amendement ne semble pas tenir compte.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je voudrais d'abord rappeler à Mme Mathieu-Obadia que le régime de la CSG applicable aux frais professionnels est uniforme. La CSG est un prélèvement universel...

M. Charles de Courson.

Pas tout à fait !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... et c'est pourquoi il a été décidé, lors de sa création en 1991, qu'au titre des frais professionels s'appliquerait un abattement de 5 %. Mais je veux ajouter que, pour les VRP, les frais professionnels peuvent être déduits - dans une certaine limite, et sur justificatif - avant application de cette déduction de 5 %. Par conséquent, l'augmentation du prix des carburants se trouve amortie par ce dispositif, qui permet une prise en compte des frais réellement exposés.

C'est la raison pour laquelle je ne donne pas mon accord à cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 361.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2

M. le président.

« Art. 2. - I.

- A. - La contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale assises sur les revenus d'activité tels que définis au I de l'article L. 136-2 du code de la

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sécurité sociale, ainsi que sur les revenus visés aux 1^o , 4^o , 5^o et 6^o du II du même article perçus au cours d'un mois civil, font l'objet d'une réduction lorsque le total de ces revenus est inférieur à un plafond fixé à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 30 %. La réduction est calculée selon les modalités fixées au B ci-dessous.

« La réduction est également applicable aux revenus visés au 7^o du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, les modalités d'application des dispositions de l'alinéa suivant pour ces revenus et pour le complément de rémunération à la charge de l'employeur étant fixées par décret.

« Pour le calcul de la réduction applicable aux salariés dont le nombre d'heures rémunérées au cours du mois est inférieur à la durée collective du travail résultant d'une convention ou d'un accord collectif applicable dans l'entreprise ou l'établissement ou, à défaut, de la durée légale du travail, les revenus perçus sont, pour être convertis en équivalent temps plein, divisés par le rapport entre le nombre d'heures effectivement rémunérées au cours du mois et cette durée collective, calculée sur ce mois. Pour les salariés dont la rémunération n'est pas déterminée en fonction d'un nombre d'heures de travail, les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées par décret.

« Pour les agents de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n^o 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, travaillant à temps partiel ou non complet et non soumis à une durée du travail résultant d'une convention collective, le rapport mentionné à l'alinéa précédent est égal à leur quotité de temps de travail. Un décret fixe les conditions d'application des dispositions du présent A aux agents ayant commencé ou cessé leur activité au cours du mois.

« B. - Pour les revenus perçus au cours de l'année 2001, le montant de la réduction est égal, dans les limites des contributions dues :

« a) Lorsque le montant des revenus, convertis le cas échéant en équivalent temps plein conformément aux dispositions du A ci-dessus, n'excède pas 169 fois le salaire minimum de croissance, au tiers du montant total dû au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;

« b) Lorsque le montant des revenus est compris entre 169 fois le salaire minimum de croissance et le plafond mentionné au premier alinéa du A ci-dessus, au tiers de la somme dégressive obtenue en multipliant la différence entre ce plafond et les revenus, le cas échéant convertis en équivalent temps plein, par le taux de 25,33 % ; dans le cas où il est fait application des dispositions du troisième alinéa du A ci-dessus, la différence entre le plafond et les revenus ainsi corrigés est elle-même multipliée par ce rapport ; pour les revenus visés au deuxième alinéa du A cidessus, le taux de 25,33 % est réduit à 22,33 %.

« C. - Pour les salariés visés à l'article L. 772-2 du code du travail, la réduction peut être calculée sur une base horaire forfaitaire dans des conditions fixées par décret. »

« II. - A. - La contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale assises sur les revenus professionnels tels que déterminés par l'application des articles L. 136-3 et L. 136-4 du code de la sécurité sociale font l'objet d'une réduction lorsque ces revenus retenus au titre de la période servant de référence pour le calcul desdites contributions sont inférieurs à un plafond fixé à 2 028 fois le salaire minimum de croissance au cours de l'année civile considérée, majoré de 30 %. La réduction est calculée selon les modalités fixées au B ci-dessous.

« Lorsque la durée de l'activité donnant lieu à assujettissement à la contribution visée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale est inférieure à l'année civile, les revenus considérés sont, pour être rapportés à l'anné^e entière, divisés par le rapport entre le nombre de jours d'activité et le nombre de jours de l'année.

« B. - Pour les revenus professionnels soumis aux contributions dues au titre de l'année 2001, le montant de la réduction est égal, dans les limites des contributions dues :

« a) Lorsque le montant des revenus mentionnés au A ci-dessus n'excède pas 2 028 fois le salaire minimum de croissance, le cas échéant converti en équivalent temps plein, au tiers du montant total dû au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;

« b) Lorsque le montant des revenus mentionnés au A ci-dessus est compris entre 2 028 fois le salaire minimum de croissance et le plafond mentionné à ce même A, au tiers de la somme dégressive obtenue en multipliant la différence entre ce plafond et lesdits revenus, le cas échéant converti en équivalent temps plein, multiplié par le taux de 26,67 % ;

« c) Lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa du A ci-dessus, le montant de la réduction est proratisé par l'application du rapport mentionné audit alinéa.

« C. - En cas d'exercice simultané, soit d'une ou plusieurs activités salariées et d'une ou plusieurs activités non salariées, soit de plusieurs activités non salariées, relevant de catégories différentes au regard de l'impôt sur le revenu, les dispositions des A et B ci-dessus s'appliquent en prenant compte l'ensemble des revenus perçus ou acquis, selon les modalités fixées par décret.

« D. - Pour l'application du présent II, le salaire minimum de croissance pris en compte est égal à la valeur annuelle moyenne du salaire minimum de croissance en vigueur au cours de l'année civile. »

« III. Pour les revenus mentionnés au I et perçus au cours de l'année 2002 et les revenus mentionnés au II soumis aux contributions dues au titre de l'année 2002, les mots : "au tiers" sont remplacés, dans le B des I et II, par les mots : "aux deux tiers". »

Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Nous abordons donc la modification de la CSG. Celle-ci nous paraît tout à fait regrettable, car la CSG est simple et compréhensible. Elle repose aujourd'hui sur la totalité des revenus, salaires et placements financiers. Elle a remplacé la cotisation maladie des salariés.

Il est étonnant de voir aujourd'hui ceux qui l'ont prônée, qui l'ont instituée, qui l'ont défendue - parmi lesquels M. Jérôme Cahuzac, qui en parlait l'autre jour proposer aujourd'hui de la modifier. On pouvait, à l'origine, ne pas être d'accord avec son instauration, et regretter, comme certains l'ont fait - notamment au parti communiste -, qu'elle remplace les cotisations contributives, aboutissant à une fiscalisation de l'assurance maladie, et donc à son étatisation, et fragilisant ainsi le paritarisme. Mais, aujourd'hui, elle existe, elle est simple,

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et il paraît juste que chaque Français cotise en fonction de ses ressources pour bénéficier d'une couverture maladie.

Vous proposez que certains puissent bénéficier de la couverture maladie sans cotiser. Cela pose un réel problème. Ecoutons Nicole Notat qui, courageusement, s'oppose à cette baisse. Elle rappelle, dans un article que vous avez sans doute tous lu, mes chers collègues, que « la sécurité sociale est une construction fragile », que « les notions d'équité et de contributions équilibrées sur lesquelles elle repose sont essentielles pour que la population conserve sa confiance dans le système de protection sociale. (...) Pour conserver l'universalité des prestations, le maintien de l'universalité du financement est nécessaire ». Sa remise en cause va fragiliser encore la sécurité sociale. Je le répète, Nicole Notat et la CFDT sont courageux. Vous devriez, me semble-t-il, les entendre.

La modification que vous proposez a pour but de favoriser les bas salaires et de rendre le travail plus attractif que l'assistance. Nous partageons ce souci, mais il y a d'autres moyens pour obtenir ce résultat. Vous pourriez ainsi diminuer les cotisations salariales, et le résultat sur le salaire net serait identique.

M. Bernard Accoyer.

Très bien !

M. Jean-Luc Préel.

Vous pourriez instituer un impôt négatif, comme le propose Jacques Barrot. Ce système fonctionne bien dans d'autres pays : on comprend mal, là encore, qu'il ne soit pas possible de l'instituer chez nous.

M. Cahuzac va sans doute nous expliquer pourquoi.

M. Bernard Accoyer.

Parce que c'est trop simple !

M. Jean-Luc Préel.

Il est vrai que les trappes à bas salaires ou à inactivité sont de réels problèmes, mais vous ne choisissez pas la bonne méthode.

La CSG va devenir le premier étage de l'impôt sur le revenu, sans prendre en compte la composition du foyer fiscal. Les familles vont une nouvelle fois être pénalisées.

Un couple dont les deux parents sont rémunérés à 1,4 SMIC sera exonéré de la CSG. Un couple dont un seul parent travaille et est rémunéré à 2,8 SMIC paiera plein pot. Comme l'écrit très justement Jean-Francis Pécresse, avec l'exonération de la CSG sur les bas salaires, la gauche - écoutez bien - « risque d'appauvrir ceux qu'elle prétend enrichir ».

M. Bernard Accoyer.

Ce ne serait pas la première fois !

M. Jean-Luc Préel.

N'ayant pas le temps de reprendre ses arguments, je vous renvoie donc à sa démonstration.

Vous devriez réfléchir avant de poursuivre dans cette voie.

Enfin, je rappelle l'avis défavorable du conseil d'administration de la caisse, qui estime que la compensation est aléatoire et donc dangereuse pour l'avenir de la protection sociale.

M. François Goulard.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'Etat à la santé, quelques mots pour défendre la position qui est la nôtre sur cet article. Le Gouvernement entend revenir sur l'universalité des cotisations sociales, payées par l'ensemble de la population. Bien sûr, il apparaît généreux de vouloir diminuer les charges pesant sur les bas revenus, et en particulier ceux issus du travail, dans le but tout à fait louable de faire en sorte qu'ils soient nettement plus importants que les revenus de l'assistance. Mais pour cela, le Gouvernement a décidé de se lancer dans une opération qui nous paraît particulièrement dangereuse, celle des exonérations de CSG. Le seul prélèvement universel, le seul qui crée un lien de solidarité partagé par tous les Français en les faisant participer, même modestement, au financement de la protection sociale, c'est la CSG.

La CSG, elle a été créée par la gauche en 1991. Elle a été confirmée par la droite, notamment en 1996. Puis la gauche est revenue, et a complété les prélèvements issus de la CSG, en particulier en direction de la branche maladie.

Ce choix avait été partagé. Aujourd'hui, en revenant sur cette universalité, vous ouvrez ce que l'on pourrait appeler le « bal des exonérations ».

M. François Goulard.

Très belle formule !

M. Bernard Accoyer.

Quelle majorité osera revenir sur des exonérations sur les bas revenus ?

M. Marcel Rogemont.

Aucune, j'espère !

M. Bernard Accoyer.

Et alors que l'impôt sur le revenu n'est payé que par la moitié des foyers français,...

M. Marcel Rogemont.

Et la TVA, qui la paye ?

M. Bernard Accoyer.

... il est évident qu'au fur et à mesure que des gouvernements démagogiques - et peutêtre l'êtes-vous en décidant cette mesure - adopteront des dispositions de ce type, l'universalité du financement de la protection sociale s'en trouvera atténuée.

M. Marcel Rogemont.

L'universalité, c'est donner la même chose aux riches et aux pauvres !

M. Bernard Accoyer.

Il y avait un autre moyen d'accroître le pouvoir d'achat de ceux qui perçoivent des bas salaires : diminuer les charges salariales prélevées à la source sur le salaire brut. Tout en revenant au même, cela aurait permis de conserver une certaine unité nationale autour du financement de la protection sociale.

C'est un réflexe chez vous : vous créez des catégories, des trappes à pauvreté. Vous enfermez dans des dispositions hors du droit commun ceux que vous souhaitez aider au maximum.

S'agissant de la CMU, alors qu'il suffisait de payer une assurance complémentaire à tout le monde, vous avez préféré enfermer certains français dans une catégorie constituée des « bénéficiaires de la CMU ». Ce n'est pas notre manière de voir les choses et d'aider ceux qui en ont le plus besoin.

S'agissant de la CSG, aujourd'hui, vous recommencez.

Voilà pourquoi nous ne voterons pas cet article.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Terrier.

M. Gérard Terrier.

Dans cette assemblée, on vit des paradoxes. L'histoire nous enseigne qu'aujourd'hui nos collègues de la minorité...

M. Bernard Accoyer.

De l'opposition !

M. Gérard Terrier.

... qui défendent la CSG ont été, à une époque, un peu moins enthousiastes pour la voter.

La caractéristique de l'opposition est d'adhérer à nos bonnes décisions, mais toujours avec quelque temps de retard, qu'il s'agisse des emplois-jeunes, du PACS ou de bien d'autres choses... C'est dommage. Ils nous donnent raison, mais lorsque le train est déjà passé.

Je suis tout à fait d'accord pour noter une rupture de l'universalité. Faut-il en rougir ? Car la différence entre vous et nous, chers collègues de l'opposition, nous le

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2000

faisons que lorsque nous faisons évoluer notre position, vous le faites dans l'intérêt des plus défavorisés. Tandis que vous, c'est au détriment du plus grand nombre. Voilà une autre de vos caractéristiques. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Bernard Accoyer.

C'est pitoyable !

M. Gérard Terrier.

Il me semble utile d'être à l'écoute de ceux qui sont vraiment passés à côté des bénéfices de la croissance. Cette modification de la CSG est une réponse objective et efficace destinée à les soutenir.

Vous parlez de salaire brut. C'est un raisonnement de chef d'entreprise - et je l'ai été moi-même. Mais ce qui importe aux salariés, c'est le salaire net qui figure au bas de leur fiche de paie. Le mécanisme que nous proposons permettra d'accroître sensiblement les salaires nets, et sachez qu'ils en seront satisfaits. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse.

Nous ne pouvons que nous réjouir de la suppression de la CSG sur les salaires les plus bas, car elle conduit à une augmentation du pouvoir d'achat des personnes concernées. Cependant, si vous souhaitez revaloriser les bas salaires, il serait plus judicieux de prendre un décret pour augmenter le SMIC, encore beaucoup trop bas à nos yeux.

Les salariés expriment avec force et de plus en plus souvent l'exigence de voir augmenter leur salaire, au moment où les résultats des entreprises affichent des progressions spectaculaires. Cela nous paraît tout à fait légitime, puisque les plus grosses entreprises de notre pays ont réalisé au premier semestre de cette année autant de bénéfices que pendant toute l'année précédente. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Bernard Accoyer.

M. Gremetz lui a laissé ses

« fiches » !

Mme Jacqueline Fraysse.

Je vois que je touche un point sensible, messieurs de la droite ! Il est juste que les salariés bénéficient de cette hausse des bénéfices. Tout récemment, ceux de Dassault ont arraché des revalorisations significatives après plusieurs semaines de lutte. Les salariés d'ITT-Cannon à Dole ont^e ngagé des actions, comme ceux d'Elyo, filiale de Vivendi,...

M. Jean-Luc Préel.

Parlons-en, de Vivendi !

Mme Jacqueline Fraysse.

... et de Dalcia, filiale de la Lyonnaise des eaux, notamment sur le site de la Défense, dans mon département, ou encore ceux des verreries de Saint-Gobain.

Evidemment, il faut avoir le courage de faire payer le patronat quand il en a les moyens ! Vous choisissez de supprimer partiellement la CSG, q ue vous aviez instaurée seuls. Pour ce qui nous concerne, nous y avons toujours été opposés, sans aucune ambiguïté. C'est donc très volontiers que nous voterons aujourd'hui l'article 2.

Nous avions déposé un amendement pour porter le seuil de cette mesure à 1,8 SMIC, comme vous le faites pour les exonérations patronales. Mais, hélas ! notre amendement ne sera pas mis en discussion, car il tombe sous le coup de l'article 40. Et nous avons évidemment voté en commission, comme nous le ferons en séance, l'amendement portant le seuil de 1,3 à 1,4 SMIC.

Je regrette que l'article 40 ait été opposé de manière quasi systématique à l'encontre de nos propositions au motif qu'elles ont un coût, et bien que nos amendements aient été gagés. Cela pose tout de même un problème pour le débat démocratique.

M. Bernard Accoyer.

Cela vient du président de la commission des finances, qui fait le tri !

Mme Jacqueline Fraysse.

Cela dit, nos préoccupations portent sur le financement de cette mesure d'exonération de la CSG par une taxe sur les assurances, qui s'ajoute à un catalogue hétéroclite de taxes et impôts et qui confirme la profonde modification du financement de la sécurité sociale...

M. Bernard Accoyer.

C'est vrai !

Mme Jacqueline Fraysse.

... un retour en arrière vers sa fiscalisation, son étatisation, ce que nous avions déjà dénoncé lors de l'instauration de la CSG.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) N'applaudissez pas, messieurs de la droite, car s'il est vrai que vous vous êtes opposés à l'instauration de la CSG, une fois aux commandes, non seulement vous l'avez gardée, mais vous l'avez augmentée !

Mme Muguette Jacquaint.

Voilà !

Mme Jacqueline Fraysse.

J'ajoute que vous vous êtes débrouillés pour qu'elle soit adoptée, car elle n'aurait pas pu l'être sans vous.

(« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Elle a parfaitement raison !

M. Alfred Recours, rapporteur.

C'est exact !

Mme Jacqueline Fraysse.

Alors, l'hypocrisie et les volte-face, s'il vous plaît !...

En conclusion, il faut cesser d'esquiver le débat de fond sur le financement de la sécurité sociale...

M. Yves Bur.

Vous avez tout à fait raison !

Mme Jacqueline Fraysse.

... et se mettre au travail p our réformer l'assiette des cotisations patronales.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Cet article est problématique et aurait sans doute mérité davantage de préparation. Nous l'avons découvert dans la presse au début du mois de septembre à l'occasion d'une annonce du Gouvernement et nous en avons discuté brièvement depuis le début de l'examen de ce texte. Or il remet en cause, ni plus ni moins, certains principes.

Reprenons vos arguments. Il s'agirait d'abord d'une réforme allant dans le sens de l'équité, puisque les bas salaires bénéficient d'un allégement, et ensuite - c'est une antienne que nous entendons en ce moment - d'une réforme destinée à donner plus de pouvoir d'achat aux salariés, en particulier les moins favorisés d'entre eux.

Sur le plan de l'équité, l'objectif n'est pas atteint, puisque vous ne prenez pas en compte le quotient familial, c'est-à-dire la situation réelle des ménages, pour

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appliquer les allégements. Tout à l'heure, Jacques Barrot a cité l'exemple de salariés au SMIC dont certains bénéficient d'un allégement, alors que d'autres, s'ils sont mariés, n'en bénéficie pas. Cet objectif d'équité n'est donc pas atteint, même si l'allégement va profiter à certaines personnes touchant de bas salaires.

Vous pouviez atteindre cet objectif - notre système fiscal est suffisamment développé pour le permettre - en utilisant d'autres outils que celui que vous avez choisi et qui me semble contestable.

D'après vous, cette réforme renforcerait le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes. Mais la baisse de la TVA, que vous auriez pu poursuivre, pouvait également y pourvoir.

En agissant ainsi, vous rompez le lien qui existait depuis la création de la sécurité sociale entre cotisation et prestation - lien qui avait été maintenu par l'instauration de la CSG, car tous les Français étaient à la fois contributeurs et bénéficiaires de l'assurance maladie.

Mme Fraysse parlait à l'instant d'un risque réel d'étatisation. Même si nos points de vue sont assez opposés, nous avons les mêmes craintes. Nous redoutons que cette réforme ne soit un pas de plus vers la prise en main totale de la sécurité sociale par l'Etat. En effet, les ressources sont désormais fiscales et les mécanismes que vous avez mis en place les années précédentes pour contrôler les dépenses donnent tout pouvoir au ministre que vous êtes, madame Guigou, pour régenter notre assurance maladie.

Dans d'autres organisations de la sécurité sociale, une telle crainte ne serait pas la même. Mais étant donné vos présupposés, vos intentions et vos actes, nous sommes fondés à redouter que nous ne fassions un pas considérable sur la voie de l'étatisation de la sécurité sociale.

Nous émettons donc d'extrêmes réserves à l'égard de cette mesure qui n'est pas condamnable en raison de son objectif, puisqu'elle tend à introduire davantage d'équité d ans la redistribution, mais qui, incontestablement, manque sont but dans son dispositif actuel.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Il y a dans le mot :

« universalité » un très bel adjectif : « universel ». Dans l'adjectif : « libéral », il y a la très belle partie : « liber».

Mais le terme : « libéralisme » peut recouvrir l'horreur économique. Et en ce qui concerne l'universalité, c'est un peu la même chose. Un tel concept peut renfermer le pire comme le meilleur.

M. François Goulard.

Quel argument !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Et sur ce point précis, une divergence commence peut-être à se faire jour. Selon l'idéologie dominante, relayée par la classe politique, les médias et tous ceux qui s'expriment, seuls les plus aisés paieraient des impôts. En fait, il n'en est rien. Quand on additionne les impôts payés par les uns et les autres, on s'aperçoit que ceux qui ne paient pas l'impôt sur le revenu sont précisément ceux qui, d'une certaine façon, paient le plus d'impôts.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

C'est vrai !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Ils paient la TVA, ils paient la TIPP...

M. François Goulard.

Parlons-en !

M. Alfred Recours, rapporteur.

... quand ils se déplacent pour aller à leur travail, ils paient la taxe d'habitation,...

M. Charles de Courson.

Comme tout le monde !

M. Alfred Recours, rapporteur.

... éventuellement un peu de foncier bâti.

M. Charles de Courson.

Comme tout le monde !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Ils paient...

M. Bernard Accoyer.

La redevance de télévision, que vous n'avez pas supprimée !

M. Alfred Recours, rapporteur.

... la redevance télévision.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Mais plus la vignette, que nous avons supprimée !

M. Bernard Accoyer.

Ils paient la TGAP !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Ils paient même, en tant que consommateurs, et parce que les impôts payés par les entreprises concourent à la formation des prix, les impôts des entreprises. Par conséquent, toutes les catégories de la population paient des impôts.

Aujourd'hui et pour la première fois, un gouvernement propose des réductions massives d'impôts et de taxes dont toutes les catégories profitent. Je dois dire que mon enthousiasme personnel pour la réduction du taux d'imposition de la tranche la plus élevée de l'impôt sur le revenu est limité. Néanmoins, je constate que dans l'ensemble du dispositif et parce qu'il y a un dispositif d'ensemble, les catégories dont les revenus sont les plus élevés vont elles aussi bénéficier du plan de réduction d'impôts et de taxes.

Dans ces conditions, pourquoi ceux qui ne paient pas l'impôt sur le revenu mais qui paient tous les autres devraient ne pas être exonérés de la CSG ou de la CRDS, alors que nous avons l'occasion de le faire ? Car c'est de cela dont il s'agit aujourd'hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

L'universalité, oui ! Mais l'universalité ne va pas sans la justice sociale... pas plus que la justice sociale ne va sans l'universalité d'un certain nombre de prestations. En l'occurrence, la commission a souhaité que les personnes recevant jusqu'à 1,4 SMIC bénéficient d'une exonération de CSG.

J'ai trouvé piquant, en entendant notre collègue Préel, que ceux qui n'ont jamais réussi à rétablir les comptes de la protection sociale viennent nous dire aujourd'hui que nous les mettons en danger ! Vraiment, vous ne manquez pas de toupet, mon cher collègue Préel ! (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Dans ces conditions, je ne vois pas en quoi nous pourrions avoir le moindre doute aujourd'hui s'agissant de cette mesure de suppression de la CSG.

M. Préel nous a même demandé - et je crois rêver : pourquoi ne faites-vous pas d'impôt négatif ?

M. François Goulard.

En voilà une excellente idée !

M. Bernard Accoyer.

C'est d'ailleurs ce que veut la CFDT !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Et vous, pourquoi ne l'avez-vous pas fait ? Il est vrai que vous n'étiez capables ni de faire l'impôt négatif, ni de baisser taxes, cotisations ou impôts de l'ensemble des catégories de la population,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2000

ou de certaines catégories qu'aujourd'hui nous ne voulons pas oublier. Car oublier ces dernières reviendrait à leur faire subir, proportionnellement la plus lourde charge d'impôts et de taxes.

Qu'il s'agisse de l'article 2 ou des amendements sur cet article proposés ou repoussés par la commission, le débat est le même. Je réinterviendrai donc très peu sur chacun des amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur.

Mon collègue Préel m'ayant fait la gentillesse de me citer deux fois, je me sens obligé de répondre, malgré les propos excellents et tout à fait convaincants de notre collègue Recours.

Vous vous étonnez de me voir défendre une réforme de la CSG à laquelle j'ai contribué - très peu, rassurezvous. Mais je m'étonne à mon tour de voir certains des adversaires les plus farouches de cette imposition de toute nature être aujourd'hui dans les rangs de ses plus ardents défenseurs ! A étonnement, étonnement et demi. Et la symétrie pourrait être parfaite s'il n'y avait pas eu entre-temps quelques modifications, sur lesquelles je voudrais revenir.

A l'époque où elle a été instaurée, la CSG l'était à u n taux de 1,1 %. Il ne vous a pas échappé qu'ensuite, trois g ouvernements successifs, celui de M. Balladur, de M. Juppé et de M. Jospin, ont augmenté cette « contribution » - et non « cotisation » - sociale généralisée.

M. François Goulard.

Perseverare diabolicum !

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Cela prouve deux choses : la première, c'est que, contrairement à ce que les deux premiers cités avaient affirmé, ils ne l'ont pas supprimée ; la seconde, c'est que, contrairement à ce qu'ils avaient prétendu à l'époque, ils ont augmenté les taux de CSG sans diminuer à due concurrence les cotisations salariées - ce qu'en revanche, et le gouvernement de M. Rocard, et celui de M. Jospin ont fait !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Très bien !

M. Jean-Luc Préel.

M. Juppé l'avait fait !

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Autrement dit, s'il y a dans l'histoire qui est fidèle à la CSG, c'est bien davantage l'actuel Premier ministre que ses deux prédécesseurs.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Très bien !

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Par ailleurs, la CSG a été augmentée pour atteindre aujourd'hui un taux de 7,5 %, à quoi s'ajoute la CRDS - création à laquelle vous devez beaucoup, mes chers collègues de l'opposition -, ce qui fait un taux de 8 %...

M. Bernard Accoyer.

C'était pour boucher les trous que vous aviez causés !

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

On en dira bientôt quelques mots, monsieur Accoyer, rassurez-vous ! Entre un taux de 1,1 % et un taux de 8 %, il y a une différence de rendement considérable. Tant et si bien qu'aujourd'hui, le rendement de la CSG est supérieur à celui de l'impôt sur le revenu. C'est la raison pour laquelle il importe aujourd'hui de rendre progressive cette imposition de toute nature. D'où cette réforme qui institue une ristourne dégressive de 1 à 1,4 fois le SMIC.

M. Bernard Accoyer.

Mme Fraysse avait raison, c'est de la fiscalisation !

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Que vous^s oyez contre la progressivité de l'impôt, cela ne me surprend pas, cher collègue Goulard, même si cela me surprend davantage d'autres parlementaires de l'opposition.

Mais ne vous étonnez pas en retour que nous souhaitions rendre des impositions progressives, car telle est notre philosophie de la redistributivité.

Enfin, vous nous opposez un argument et une contreproposition totalement contradictoires. Il nous est reproché, à l'occasion de cette réforme de la CSG, de vouloir étatiser la sécurité sociale. Dans le même temps, une proposition alternative nous est faite qui consiste à abaisser les cotisations. Or, à partir du moment où la CSG est une imposition et où nous la diminuons, il me semble que, ipso facto, nous diminuons cette fiscalisation que vous dénoncez par ailleurs. En revanche, la proposition alternative que vous faites, qui consisterait à abaisser les cotisations, amènerait la sécurité sociale à compenser cette perte de recettes.

M. Bernard Accoyer.

Non, l'Etat !

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Comment le ferait-elle ? Eh bien, par des impositions supplémentaires.

Autrement dit, nous avons actuellement sur les bancs de l'opposition deux voisins qui semblent parfaitement s'entendre, mais qui disent des choses totalement contradictoires, l'un qui prétend que nous étatisons et l'autre qui souhaiterait abaisser les cotisations. Tout cela n'est pas cohérent et vous auriez intérêt, peut-être à l'occasion de questions d'actualité que vous décideriez de poser en commun, à accorder vos violons sur ces sujets-là.

Pour répondre maintenant à Mme Fraysse, je voudrais indiquer qu'effectivement, la CSG a été décidée à l'époque dans des conditions politiquement très délicates.

Tout le monde se souvient d'une motion de censure qui n'a été rejetée qu'à quelques voix près, venant probablement d'ailleurs de ces bancs-là. Et je me permettrai de rappeler que le hasard de l'ordre alphabétique avait vu monter à la tribune, pour voter la motion de censure, deux personnalités politiques très responsables et très respectées dans leur camp et dans le pays en général, M. Raymond Marcellin et M. Georges Marchais. Je suis convaincu d'une chose, c'est que, dans les temps que nous vivons aujourd'hui, cette alliance stupéfiante et contre nature ne se reproduira jamais, que cela vous plaise ou non. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. François Goulard.

Je n'ai pas bien compris, monsieur le président !

M. Bernard Accoyer.

Et moi, pas du tout !

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Ne faites pas semblant !

M. le président.

La suite du débat vous permettra vraisemblablement de comprendre.

Sur l'article 2, je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 195, 271 et 314.

L'amendement n^o 195 est présenté par M. Accoyer ; l'amendement n^o 271 est présenté par MM. Préel, Foucher, Bur, Blessig et Barrot ; l'amendement n^o 314 est présenté par Mme Mathieu-Obadia, M. Morange et

M. Mariani.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2000

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article

2. » La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l'amendement n^o 195.

M. Bernard Accoyer.

Le Gouvernement et les rapporteurs voudraient nous faire croire que l'article 2 vise à abaisser les cotisations. Il me paraît donc nécessaire, en préambule, de rappeler que la commission des comptes de la sécurité sociale prévoit, pour l'exercice à venir, celui dont nous discutons, des hausses de recettes à hauteur de 56 milliards de francs. Point n'est besoin d'avoir un niveau extraordinaire, ce que M. Cahuzac affectionne particulièrement, pour comprendre qu'il s'agit de 56 milliards de francs de prélèvements nouveaux. Mais on sait que les prélèvements ne vous inquiètent guère puisque, en trois ans, vous aurez réussi, pour la sécurité sociale, à les augmenter de quelque 171 milliards de francs. Excusez du peu !

M. Marcel Rogemont.

Jaloux !

M. Bernard Accoyer.

Mon amendement de suppression vise à revenir sur votre choix tactique consistant à procéder à une exonération de CSG afin de donner plus de pouvoir d'achat aux salariés modestes. Pourquoi ? Première raison : nous considérons qu'il est certes utile et souhaitable de donner plus de pouvoir d'achat aux revenus du travail, en particulier aux salariés les plus modestes, mais que, pour y parvenir, il faut abaisser les charges salariales prélevées au niveau du salaire brut, avant que le salarié n'ait à sa disposition son salaire net.

Deuxième raison : votre dispositif remet en cause le moyen le plus sûr et le mieux partagé de financer la sécurité sociale, à savoir la CSG.

Troisième raison : cette exonération est parfaitement injuste. Prenons l'exemple de deux foyers ayant les mêmes revenus. Dans le premier, où les deux conjoints sont rémunérés au SMIC, le gain mensuel qu'ils retirent de la suppression de la CSG correspond à 1 000 francs.

Dans le second, où un seul des conjoints travaille avec un salaire égal à deux SMIC, le nouveau régime ne s'applique pas et il n'y a aucun gain pour ce foyer.

Par conséquent, votre dispositif est à la fois dangereux pour le financement de la sécurité sociale et injuste pour les foyers les plus modestes, dont la structure des revenus peut varier de manière significative.

C'est pourquoi nous pensons qu'il faut supprimer l'article 2 et lui substituer un autre mécanisme, fondé sur des allégements de charges sociales en faveur des salariés.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir l'amendement n^o 271.

M. Jean-Luc Préel.

Je rappellerai simplement que le Gouvernement transforme la CSG en un premier étage de l'impôt sur le revenu, sans tenir compte de la composition du foyer fiscal, ce qui me paraît dramatique au niveau de la politique familiale. M. Cahuzac n'a pas répondu sur ce point.

M. Bernard Accoyer.

Ça ne l'intéresse pas !

M. Jean-Luc Préel.

Je vous demande de réfléchir à l'argumentation de Nicole Notat (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste), femme dont chacun connaît le courage et qui n'est pas, que je sache, de notre bord.

Mme Muguette Jacquaint.

Vous n'avez jamais tant vanté Nicole Notat !

M. Jean-Luc Préel.

Vous devriez réfléchir également à la démonstration de Jean-Francis Pécresse dans un article dont le titre est remarquable : « La gauche risque d'appauvrir ceux qu'elle prétend enrichir. »

M. François Goulard.

C'est fréquent !

M. Jean-Luc Préel.

Voilà un bon sujet de méditation.

M. le président.

La parole est à Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, pour soutenir l'amendement n^o 314.

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia.

Je crois, moi, avoir bien compris tous les arguments qui ont été échangés, en p articulier le développement philosophique de M. Recours. Je lui opposerai un argument psychologique.

A partir du moment où la contribution sociale est généralisée, il est regrettable d'en exclure systématiquement certains salariés. Il aurait beaucoup mieux valu accroître leur pouvoir d'achat d'une autre façon, sans les dispenser de cet impôt de solidarité.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements de suppression ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

A la fin de l'année 2001, grâce au dispositif de l'article 2, un salarié rémunéré au SMIC aura gagné 2 000 francs environ de revenus supplémentaires, 4 000 francs à la fin de l'année 2002, et son gain annuel atteindra 6 000 francs à la fin de l'année 2003, au terme de la mise en place du dispositif.

Plus que de longs discours - dont on a parfois besoin -, ces quelques chiffres illustrent la dimension de l'avantage que représente pour les familles vivant avec le SMIC la mesure qui vous est proposée.

Chacun doit contribuer à financer la protection sociale et la vie de la nation au moyen des cotisations et impôts que j'ai cités tout à l'heure, mais selon ses capacités contributives.

M. Marcel Rogemont.

Voilà !

M. François Goulard.

C'est exactement ce que nous disons !

M. Alfred Recours, rapporteur.

C'est ce que précise l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, qui prétendait, elle aussi, à l'universalité.

M. Alain Tourret.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je ne reviendrai pas sur les arguments percutants développés à l'instant par le rapporteur. J'ajouterai simplement que cette mesure de réduction dégressive de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité des personnes les plus modestes est un des axes essentiels de notre politique de réforme des prélèvements obligatoires, orientée vers une plus grande justice sociale et tendant aussi à favoriser le retour à l'emploi des titulaires de faibles rémunérations.

Nous poursuivons là un double objectif : redistribution des revenus pour les ménages les plus modestes ; réduction des trappes à inactivité. Cette mesure s'inscrit dans une politique constante de retour à l'emploi. Elle n'a pas, par ailleurs, l'effet que l'opposition dénonce, puisque la charge du prélèvement social ne sera pas alourdie d'autant pour les classes moyennes et les milieux plus favorisés.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Nous avons avancé, les uns et les autres, un certain nombre d'objections, soit dans la discussion générale, soit à l'occasion des motions de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2000

procédure, soit à l'instant même, à propos de l'article 2.

Ces objections sont extrêmement claires. Elles s'inscrivent dans votre approche, qui consiste à introduire de l'équité dans le prélèvement social qu'est la CSG.

Est-il juste de faire bénéficier de l'allégement un couple dont les deux membres gagnent le SMIC et de priver de l'allégement un couple dont un seul des membres travaille et gagne deux SMIC ? Est-il juste de traiter de la même façon un célibataire et un homme ou une femme ayant plusieurs enfants à charge ? Ce sont des questions extrêmement simples, élémentaires même, des questions d'équité. Je relève qu'à aucun moment ni les rapporteurs ni les ministres n'ont répondu en quoi que ce soit à ces objections.

M. Bernard Accoyer et M. Jean-Luc Préel.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Luc Préel.

Il va répondre !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je ne sais pas si je vais répondre. Je pense même que vous considérerez que je n'ai pas répondu. C'est un peu la règle du jeu ici, depuis trois ans et demi.

M. Jean-Luc Préel.

La question est simple : tenez-vous compte du foyer fiscal ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je dirai simplement, monsieur Goulard, que votre position me paraît porter en elle-même sa propre contradiction.

M. François Goulard.

Ce n'est pas ma position, c'est une question.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Il m'a tout de même semblé qu'il y avait derrière une certaine prise de position.

En prenant l'exemple de deux couples, vous avez donné, comme d'habitude, une image un peu réductrice d'un problème qui ne doit pas être posé sous cet angle, mais je n'y reviens pas. J'ajouterai simplement, car cela n'a pas encore été dit, que la CSG, telle qu'elle est aujourd'hui, s'applique aux salaires et non aux revenus d'une famille en fonction de sa composition. Elle est prélevée séparément sur chacun des revenus. Il n'y a donc pas de changement sur ce point.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Très bien !

M. François Goulard.

Avez-vous, oui ou non, un objectif d'équité ?

M. Bernard Accoyer.

Pourquoi proposez-vous un système inéquitable ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Ce que je dis est la simple vérité, que chacun peut constater, par exemple, sur son relevé d'indemnité parlementaire. Voilà déjà un premier élément de réponse.

De plus, contrairement à ce qui a été dit, il existe aujourd'hui cinq taux différents de CSG. Comme il y a la CSG déductible et la CSG non déductible, suivant les revenus dont dispose la famille, il peut déjà y avoir ou non déduction, si bien que deux taux différents s'appliquent selon les cas. Il existe par ailleurs, Jérôme Cahuzac l'a rappelé, un taux usuel à 7,5 %, un taux à 3,8 % pour les retraités et même un taux à 0 %, si je puis dire, pour les RMIstes et certaines autres catégories. Essayer de nous faire croire à un taux unique de CSG n'est donc pas conforme à la réalité.

C'est un deuxième élément de réponse, mais comme nous y reviendrons certainement, je suppose que vous en obtiendrez d'autres...

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 195, 271 et 314.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 360, 192 et 228, pouvant être soumis à une discussion commmune.

L'amendement n^o 360, présenté par MM. Méhaignerie, Jégou, Préel, de Courson, Mme Idrac, MM. Foucher, Bur et Blessig, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 2 :

« I. Pour les salaires d'une valeur comprise entre le SMIC et 1,4 fois la valeur du SMIC, le taux des cotisations sociales salariales est diminué de 6 points.

« II. La perte de recette pour les régimes sociaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. La perte de recette pour les régimes sociaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 du code général des impôts.

« IV. La perte de recette pour les régimes sociaux est compensée par la création d'une taxe sur le chiffre d'affaires de La Française des jeux. »

Les amendements n^os 192 et 228 sont identiques.

L'amendement n^o 192 est présenté par MM. Gengenwin, Mme Isaac-Sibille et M. Jégou ; l'amendement n^o 228 est présenté par M. Delnatte et M. Accoyer.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger ainsi l'article 2 :

« I. Lorsque, pour un foyer fiscal, au cours d'une année civile, le total des revenus d'activité tels que défnis au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, visés au 7^o du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale et aux 1^o , 4^o , 5^o et 6^o du II du même article ainsi que des revenus professionnels tels que déterminés par l'application des articles L. 136-3 et L. 136-4 du code de la sécurité sociale, divisé par le nombre de parts de quotient familial est inférieur à un plafond fixé à 2 080 fois le salaire minimum de croissance, le tiers de la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale est remboursé.

« Lorsque, pour un foyer fiscal, le total des revenus visés à l'alinéa précédent, divisé par le nombre de parts de quotient familial, a été compris entre 2 080 fois le salaire minimum de croissance et ce montant majoré de 30 %, est remboursé le tiers de la somme dégressive obtenue en multipliant la différence entre le produit de ce plafond par le nombre de parts fiscales et les revenus du foyer par le taux de 25,33 %. Pour les revenus visés au 7^o du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le taux de 25,33 % est réduit à 22,33 %.

« Ce remboursement se fait, selon le cas, par imputation sur le montant de l'impôt sur le revenu dû par le contribuable, soit par un crédit d'impôt.

« II. La perte de recettes éventuelle pour les régimes de sécurité sociale est compensée par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir l'amendement n^o 360.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2000

M. Jean-Luc Préel.

Cet amendement est présenté par M. Méhaignerie et plusieurs cosignataires, dont M. Jégou et M. Charles-Amédée de Courson, ici présent, que nous sommes heureux d'avoir avec nous pour la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, étant donné la complexité de ce texte et la connaissance qu'il a de ces domaines...

M. François Goulard.

Connaissance encyclopédique !

M. Jean-Luc Préel.

... notamment pour le BAPSA et les retraites. Merci, monsieur de Courson ! L'amendement présenté par M. Méhaignerie consiste, pour les salaires d'une valeur comprise entre le SMIC et 1,4 fois la valeur du SMIC, à diminuer de six points le taux des cotisations sociales salariales.

Dès le collectif budgétaire d'avril 2000, il avait été déposé un amendement allant dans le sens d'une baisse de six points des cotisations sociales salariales, qui a ensuite été transformé en proposition de loi. Ainsi, au lieu de saupoudrer les baisses d'impôts, il est proposé de les concentrer sur la baisse des cotisations sociales salariales.

La première étape permettra, monsieur Cahuzac, de revaloriser le salaire direct des salariés ayant un revenu compris entre 1 et 1,4 SMIC. Cela correspondrait à un revenu supplémentaire de 420 francs par mois pour un SMIC et de 545 francs par mois pour 1,3 SMIC, soit un mois de salaire supplémentaire par an.

Cette mesure présente de nombreux avantages : améliorer le pouvoir d'achat de plus de sept millions de salariés ; inciter au retour au travail en améliorant le différentiel entre revenus du travail et revenus sociaux ; lutter contre les exclusions et les trappes à pauvreté ; répondre aux pénuries de main-d'oeuvre qui se concentrent sur les métiers où les conditions de travail sont perçues comme difficiles et les salaires comme trop faibles ; réduire les risques de délocalisation et d'inflation.

Comparé au dispositif proposé par cet amendement, la baisse de la CSG et de la CRDS que le Gouvernement propose à l'article 2 n'a pas le même impact puisque l'étalement dans le temps de cette mesure lui fait perdre toute son efficacité sociale : un salarié à 1,2 SMIC gagnera, d'ici à trois ans, 180 francs de plus par mois, ce qui ne peut concrètement décider quelqu'un à reprendre son travail.

Voilà une proposition alternative intéressante qui permet de maintenir à la CSG son universalité tout en redonnant du salaire net aux salariés.

M. le président.

L'amendement n^o 192 n'est pas défendu.

La parole est à M. Patrick Delnatte, pour soutenir l'amendement n^o 228.

M. Patrick Delnatte.

La réduction de la CSG va tout de même poser un petit problème car, si j'ai bien compris, cette contribution ou cotisation sociale devient un impôt progressif. Or l'administration française a c onsidéré que, pour les travailleurs transfrontaliers employés dans un pays européen limitrophe, la CSG et la CRDS étaient des impôts, qu'ils devaient donc acquitter sur leur lieu de résidence, c'est-à-dire en France. Les travailleurs transfrontaliers n'ont pas accepté ce principe.

Ils ont saisi la Commission européenne, qui a elle-même saisi la Cour de justice européenne. La France a été condamnée, la Cour ayant jugé qu'il s'agissait bien d'une cotisation sociale. Or les cotisations sociales sont acquittées sur le lieu de travail. L'approbation de la mesure risque donc d'être assez délicate pour cette catégorie de travailleurs.

M. François Goulard.

Oui, ce sera intéressant !

M. Patrick Delnatte.

De plus, puisque vous considérez qu'il s'agit désormais d'un impôt progressif, il est normal de tenir compte des charges contributives des contribuables, notamment de leurs charges familiales. Naturellement, l'entreprise n'est pas à même de le faire. Nous proposons donc que l'Etat, en fin d'année, procède à la péréquation et rembourse ou déduise de l'impôt sur le revenu le montant de la réduction de CSG et de CRDS correspondant aux charges familiales du foyer fiscal.

Cet amendement, vous le voyez, a pour but de rétablir un peu de justice en faveur des familles.

M. François Goulard.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Ces amendements ont un point commun : pour éviter que la CSG ne se transforme en impôt sur le revenu bis , on propose en réalité qu'elle le devienne...

M. Patrick Delnatte.

C'est vous qui le proposez !

M. François Goulard.

Ce sont des amendements de cohérence avec votre démarche !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Quant aux travailleurs frontaliers, vous avez rappelé, monsieur Delnatte, qu'ils ont obtenu, dans les conditions que vous avez décrites, de ne pas être assujettis à la CSG. C'est un choix qu'ils ont fait, et il serait un peu paradoxal qu'ils veuillent avoir aujourd'hui, comme on dit, le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière en plus !

M. Charles de Courson.

Le sourire et même davantage !

M. Alfred Recours, rapporteur.

En d'autres termes, il serait paradoxal que des gens qui ne paient pas de CSG se voient maintenant exonérés de CSG.

Vous vous situez sur un plan qui n'est pas le nôtre, qui est celui, je le répète, d'un impôt sur le revenu bis . Nous ne pouvons être favorables à des propositions qui vont dans le sens de ce que vous dénoncez par ailleurs.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je ferai le même constat qu'Alfred Recours, et j'en suis navrée. En effet, compte tenu, de la part active que M. Préel prend à nos débats - j'ai pu le noter depuis hier - j'aurais aimé, alors que je donne pour la première fois l'avis du Gouvernement sur l'un de ses amendements, pouvoir exprimer autre chose qu'un rejet.

M. François Goulard.

Pourquoi M. Préel a-t-il toujours les faveurs de la ministre ? Avec Martine, c'était déjà la même chose ! (Sourires.)

M. Bernard Accoyer.

C'est le chouchou ! (Sourires.)

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Il a un truc que vous n'avez pas tous.

(Rires.)

M. Charles de Courson.

Suspension de séance, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président.

Non, on ne suspend pas. Je félicite M. Préel (Sourires) et j'invite Mme la ministre à poursuivre.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2000

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Plus sérieusement, monsieur Préel, je dirai que je ne vois pas la cohérence de vos propositions. En effet, vous contestez la mesure de réduction dégressive de la CSG, et vous prévoyez une mesure ayant exactement la même finalité et les mêmes conséquences. Vous contestez les effets de seuil et vous ne proposez rien en matière de dégressivité.

Je ferai les mêmes remarques à propos de l'amendement n^o 228.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 360.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 228.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 29, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du A du I de l'article 2, après les mots : "sécurité sociale", insérer les mots : "à l'exception de son deuxième alinéa". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Amendement de cohérence : l'abattement de 5 % pour frais professionnels ne doit pas être pris en compte deux fois, dans l'assiette et dans le taux.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

29. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 293, ainsi rédigé :

« I. Dans la première phrase du premier alinéa du A du I de l'article 2, après la référence : "5^o ," insérer la référence : "5^o bis ".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée par une augmentation à due concurrence des taux de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts et, pour la CADES, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Accord.

M. le président.

Levez-vous le gage, madame la ministre ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 293, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. de Courson a présenté un amendement, n^o 368, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du A du I de l'article 2, substituer aux mots : "le total de ces revenus", les mots : "le total des rémunérations aux sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale". »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

L'article 2 tend à réduire le montant de la CSG pour les bas salaires. Mais dans d'autres dispositifs de réduction des cotisations pour les bas salaires, le référentiel pris en compte pour désigner les bas salaires se fait par comparaison avec les rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations sociales visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Or, le présent article 2 introduit un nouveau référentiel pour désigner les bas salaires par comparaison avec les rémunérations entrant dans l'assiette salariale de la CSG.

Ce double référentiel pour repérer les bas salaires risque d'être source de complexité pour les employeurs lorsqu'ils établissent les bulletins de paye et les déclarations auprès des caisses de sécurité sociale.

Il convient donc de prendre en compte une référence unique des éléments de rémunération, à comparer au seuil des différentes mesures de réduction des contributions pour les bas salaires. Cet amendement vise précisément à éviter la multiplication des concepts définissant les seuils.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

En l'occurrence, l'assiette de la CSG est plus large que celle des cotisations sociales. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. François Goulard.

C'est un peu sommaire !

M. Marcel Rogemont.

Mais efficace, monsieur Goulard !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Calculer une réduction dégressive de la CSG et de la CRDS en prenant pour base de calcul l'assiette d'un autre prélèvement social ne me paraît pas logique. Par conséquent, monsieur de Courson, je considère que c'est votre proposition et non la nôtre qui va complexifier la tâche des employeurs, lesquels gèrent déjà le précompte de ces deux contributions et géreront donc leur réduction dégressive.

Si l'on vous suivait, au lieu de deux dispositifs de prélèvements, cotisations et contributions, il serait obligé d'en gérer trois, le troisième étant un hybride des deux autres.

Je ne peux donc que rejeter votre amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 368.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 299, ainsi rédigé :

« I. A la fin de la première phrase du premier alinéa du A du I de l'article 2, substituer au taux "30 %", le taux "40 %".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée par une augmentation à due concurrence des taux de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts et, pour la CADES, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2000

M. Alfred Recours, rapporteur.

Mme la ministre nous a déjà donné son accord de principe pour cet amendement, lors de son intervention liminaire. Son adoption entraînerait une extension de l'exonération progressive de CSG et de CRDS jusqu'à 1,4 fois le SMIC. Cet amendement présente en outre l'intérêt évident de limiter l'effet de seuil en réduisant la pente de dégressivité, qui passerait de 25 % à 19 %. Toutefois, la commission tient à préciser que son intention est d'aller jusqu'à 1,8 fois le SMIC. Le passage à 1,4 est ponctuel. Il est simplement destiné à respecter l'annualité de la loi de financement de la sécurité sociale.

Nous comptons bien aller jusqu'à 1,8 fois le SMIC, pour établir une symétrie avec les exonérations dont bénéficient les cotisations patronales.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Comme je l'ai déjà indiqué et comme vient de le rappeler M. le rapporteur, le Gouvernement accepte le I de cet amendement. Il faut en être conscient, avec cette extension de 1,3 à 1,4 SMIC, 8 millions d'actifs, soit près d'un actif sur 3, bénéficieront de la mesure. Cela représentera un coût important pour les finances publiques...

M. Alfred Recours, rapporteur.

Un milliard.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Un milliard, en effet. En dépit de ce coût, il n'y a pas lieu de retenir le gage que vous proposez. La compensation de la réduction dégressive ne doit pas être prévue par l'article 2, mais plutôt, comme vous le suggérez par ailleurs, sous forme d'un amendement à l'article 4 spécifiquement consacré au financement de cette mesure.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 299, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 31, ainsi rédigé :

« Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du A du I de l'article 2. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

31. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 32 rectifié, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du A du I de l'article 2, substituer aux mots : "de l'alinéa suivant", les mots : "de l'avant-dernier alinéa du présent A". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 32 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Alfred Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 300, ainsi rédigé :

« I. Après le deuxième alinéa du A du I de l'article 2, insérer l'alinéa suivant :

« La réduction est également applicable, selon des modalités fixées par décret, aux contributions dues par les personnes visées aux articles L.

721-1 et

L. 771-1 du code du travail et L.

751-1 du code rural, qui relèvent d'un régime de salariés et dont la rémunération n'est pas déterminée en fonction du nombre d'heures de travail.

« II. En conséquence, supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du A du I de cet article.

« III. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée par une augmentation à due concurrence des taux de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts et, pour la CADES, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

J'avais évoqué avant l'article 2 un certain nombre de catégories pour lesquelles il faudrait prendre des dispositions particulières. Cet amendement vise précisément les catégories de salariés non rémunérés en fonction d'un horaire de travail pour lesquels la réduction de CSG et de la CRDS serait néanmoins applicable.

Pour ces catégories de salariés, la réduction dégressive des cotisations sociales patronales sur les salaires jusqu'à 1,3 SMIC est appliquée sur la base d'une rémunération équivalente au temps plein égal au SMIC. Il s'agit des travailleurs à domicile, des concierges et employés d'immeubles et des salariés agricoles rémunérés à la tâche.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable. Mais je propose de ne pas retenir le gage prévu au paragraphe III, puisqu'il n'y a pas de pertes de recettes à compenser, le coût de la mesure étant déjà compris dans le coût global du dispositif de réduction.

M. Bernard Accoyer.

Pourquoi les agriculteurs et les travailleurs indépendants sont-ils exclus du bénéfice de cette disposition ?

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le rapporteur, le TESA - titre emploi saisonnier agricole - recouvre une population de salariés plus large que celle visée par cet amendement. Je rappelle en effet que le TESA est utilisé pour les salariés agricoles dans deux cas : soit pour des travailleurs occasionnels, soit pour des CDD. J'avais donc déposé un amendement qui, hélas, n'a pas été déclaré recevable, car j'avais oublié de le gager. (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Alfred Recours, rapporteur.

C'est dommage ! Surtout s'agissant de vous, monsieur de Courson ! (Sourires.)

M. Charles de Courson.

Si vous voulez tout savoir, j'avais demandé à mon assistant de le faire, mais il a oublié !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2000

Un député du groupe socialiste.

Il n'y a plus de petit personnel ! (Sourires.)

M. Charles de Courson.

Il s'agissait de prévoir, par cet amendement, que les salariés sous CDD et rémunérés sous la forme d'un TESA étaient également concernés.

Peut-être pourriez-vous sous-amender votre amendement, monsieur le rapporteur ?

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je souhaite ne pas sousamender en séance, monsieur de Courson. Je préfère d'abord examiner votre proposition. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce point, s'il s'agit de réparer une injustice pour une autre catégorie que nous aurions oubliée. Nous avons commencé par les prêtres et les moniteurs de colonies de vacances. Nous sommes ensuite passés aux travailleurs à domicile et aux concierges. Nous verrons ce qu'il en est pour les TESA d'ici à la seconde lecture.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Profitant du vent de générosité qui semble souffler sur les bancs du Gouvernement et de la commission, je suggère que l'on corrige une autre injustice. Cet amendement - et il s'agit sans doute d'un simple oubli - exclut, en effet, les travailleurs indépendants qui ont des revenus inférieurs au seuil indiqué. Je pense en particulier aux agriculteurs, aux artisans et commerçants dont on connaît la situation particulièrement précaire. Mais j'imagine que M. le rapporteur aura à coeur d'ajouter ces catégories socio-professionnelles à l'évaluation qu'il a faite tout à l'heure.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je me réjouis d'une certaine façon de voir que, après M. de Courson, M. Accoyer nous demande à son tour de prévoir des baisses de CSG.

(Sourires.)

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Quelle appétence ! (Sourires.)

M. Alfred Recours, rapporteur.

En termes de cohérence globale, il était intéressant de le souligner. (Sourires.)

N'est-ce pas, monsieur Accoyer ? Pour l'instant, chers collègues, les autres salariés - ou personnes affiliées à un régime de salariés, par exemple les artistes-auteurs - non rémunérés en fonction d'un horaire de travail sont considérés comme bénéficiant de revenus supérieurs à 1,4 SMIC pour une activité complète. Ils n'ont ainsi pas vocation à bénéficier de la réduction. Cela étant, toutes vos propositions visant à réduire la CSG seront examinées.

M. Bernard Accoyer.

Quelle différence faites-vous entre un travailleur indépendant qui ne gagne pas le SMIC et un autre qui est salarié ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Nous verrons. En tout cas, nous prenons acte, à cette heure du débat, que, comme dans certains cas médiatiquement célèbres, il arrive toujours un moment où l'on finit par avouer que les dispositions prises par les autres peuvent être bonnes.

(Sourires.)

M. François Goulard.

Mise en cause personnelle ! (Sourires.)

M. Alfred Recours, rapporteur.

Non, c'est un compliment ! Et je vous remercie de cette avancée majeure du point de vue de la démarche.

M. Bernard Accoyer.

Merci, monsieur le rapporteur.

Acceptez-vous, par conséquent, d'étendre la mesure aux agiculteurs, artisans et commerçants ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Nous verrons d'ici à la deuxième lecture.

M. Bernard Accoyer.

Nous n'avons pas fait ces propositions à l'insu de notre plein gré ! (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 300, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 33, ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa du A du I de l'article 2, insérer l'alinéa suivant :

« Dans les professions dans lesquelles le payement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs a ffiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L.

223-16 du code du travail, la réduction n'est pas applicable aux contributions dues au titre de ces indemnités, sous réserve des dispositions du 3^o du B du présent I. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Cet amendement n'est pas seulement de coordination.

Dans les professions du bâtiment, du spectacle, de la manutention portuaire et des transports, l'indemnité de congés payés est versée aux salariés par des caisses de congés payés. Il n'y a cependant aucun rapport direct entre le montant de la rémunération mensuelle du salarié, versée quelquefois par plusieurs employeurs - ce qui reste vrai pour les intermittents du spectacle l'est de moins en moins dans le bâtiment, par exemple -, et le montant de l'indemnité versée au cours du mois par la caisse dont dépendent ces salariés.

Cet amendement vise donc, comme pour les dispositions appliquées en matière de réduction dégressive de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, la réduction de CSG et de CRDS à ne pas calculer sur ces indemnités de congés payés, mais à majorer, de manière forfaitaire, le montant de cette réduction de 10 %. Ainsi, ces catégories de salariés pourront bénéficier de la réduction pendant la période au cours de laquelle ils sont couverts, non pas par leur employeur, mais par une caisse mutualisée, telle la caisse des congés payés du bâtiment.

M. le président.

La parole est à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o

33.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement très pertinent qui prévoit l'introduction d'une majoration forfaitaire de 10 % de la réduction dégressive pour ces professions, comme c'est déjà le cas pour les réductions dégressives de cotisations patronales portant sur les bas salaires.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je constate qu'au fil de ces amendements nous sommes en train d'élaborer un petit code général des impôts.

M. Alfred Recours, rapporteur.

C'est pour cela que M. de Courson et M. Cahuzac sont présents ! (Sourires.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2000

M. François Goulard.

Certes, il est embryonnaire pour l'instant. Mais il est appelé à grossir.

M. Bernard Accoyer.

Nous l'avions annoncé !

M. François Goulard.

Nous l'avions effectivement prévu. Vous commencez en fait à prendre en compte des situations se rapprochant de celles qui étaient initialement visées par le projet de loi. Puisque la grande masse des salariés bénéficie de cet avantage, pourquoi exclure telle ou telle catégorie, vous demandez-vous ? Mais dans ces conditions, pourquoi des situations aussi criantes d'inégalité, comme les disparités entre charges de familles, ne sont-elles pas prises en considération ? De plus, j'observe que vous avez répondu par une pirouette à l'importante question qui vous a été posée par Bernard Accoyer. Certes, nous émettons des réserves sur le principe de l'allégement de la CSG. Mais, puisque cette disposition va être adoptée, pourquoi en priver d'autres catégories professionnelles ? Les indépendants, les artisans, les commerçants, les agriculteurs, par exemple.

M. Alfred Recours, rapporteur.

On ne les en prive pas !

M. François Goulard.

« Nous verrons ! », vous êtes-vous contenté de nous dire.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Non !

M. François Goulard.

Cette question, comme celle de Charles de Courson, méritait pourtant examen. Nous aimerions donc entendre une réponse sérieuse sur cette question sérieuse, qui concerne non pas quelques centaines de salariés, mais plusieurs millions de personnes.

M. Bernard Accoyer.

Tout à fait ! De plus, cette discrimination est anticonstitutionnelle !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

J'ai soulevé le cas de différentes catégories de professions salariées présentant des particularités : travail forfaitaire, équivalences ou autres dispositions. Je n'avais pas compris, et je m'excuse auprès de mon collègue Bernard Accoyer de lui avoir répondu sur un ton ironique, qu'il demandait non pas une réduction supplémentaire mais l'extension des dispositions à certaines autres catégories.

M. Bernard Accoyer.

Aux agriculteurs, aux artisans, aux commerçants.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Maintenant que nous nous sommes compris, je peux vous dire que le Gouvernement a répondu par avance à votre préoccupation.

Dans le projet de loi, ces catégories sont précisément couvertes. Les agriculteurs, les artisans, les commerçants - si vous l'aviez dit comme ça, je l'aurais compris tout de suite - sont couverts dès lors qu'ils ont, pas obligatoirement un salaire, mais un revenu d'activité. Couverts, cela veut dire que ces catégories en faveur desquelles vous intervenez vont bénéficier, elles aussi, de la réduction importante de CSG et de CRDS que l'on vous décrit et contre laquelle vous vous opposez depuis le début.

Si vous voulez défendre les bas revenus dans l'agriculture et dans le commerce, car ils existent aussi - il y a des commerçants, des agriculteurs qui ne perçoivent pas le RMI aujourd'hui -, revenez sur vos conceptions concernant la suppression de l'article 2 et votez avec nous la réduction de la CSG pour que ces catégories en bénéficient elles aussi.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

33. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 35, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du dernier alinéa du A du I de l'article 2, substituer aux mots : "du présent A", les mots : "du présent alinéa". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

35. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 301, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le B du I de l'article 2 :

« B. Pour les revenus perçus au cours de l'année 2001, la réduction prévue au A est égale, dans les limites des contributions dues, au tiers du montant déterminé selon la formule suivante :

« 19 % (169 salaire minimum de croissance majoré de 40 % revenus).

« Pour le calcul de la réduction :

« 1^o Les revenus sont convertis le cas échéant en équivalent temps plein ;

« 2^o Pour les revenus visés au 7^o du II de l'article

L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le taux de 19 % est réduit à 16,75 % ;

« 3^o Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les i ndemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L.

223-16 du code du travail, la réduction est majorée de 10 % dans la limite des contributions dues ;

« 4^o Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'avant-dernier alinéa du A du présent I, la différence entre 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 40 % et les revenus ainsi corrigés est elle-même multipliée par le rapport mentionné à cet alinéa.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée par une augmentation à due concurrence des taux de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts et, pour la CADES, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

C'est également un amendement rédactionnel, mais je souhaite que le Gouvernement accepte d'en lever le gage.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Il n'y a pas lieu de retenir le gage proposé au II de cet amendement. Le Gouvernement est d'accord pour le lever.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 301, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2000

M. le président.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement n^o 37, ainsi rédigé :

« Dans le C du I de l'article 2, substituer à la référence : "L.

772-2", la référence : "L.

772-1". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Amendement rédac- tionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

37. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 302, ainsi rédigé :

« I. - Compléter le C du I de l'article 2 par l'alinéa suivant :

« Pour les catégories de salariés visées au I bis de l'article L.

136-2 du code de la sécurité sociale, la réduction peut être calculée selon des modalités et des taux fixés par décret lorsque l'assiette forfaitaire qui leur est applicable n'excède pas les limites fixées au A du présent I. »

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée par une augmentation à due concurrence des taux de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts et, pour la CADES, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de conséquence, pour lequel il convient de lever le gage également.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le Gouvernement lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 302, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 303, ainsi rédigé :

« I. - A la fin de la première phrase du premier alinéa du A du II de l'article 2, substituer au taux "30 %", le taux "40 %". »

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée par une augmentation à due concurrence des taux de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts et, pour la CADES, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Même chose, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

La question doit être réglée dans le cadre de l'article 4. Le Gouvernement lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 303, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. Bernard Accoyer.

Pourrait-on connaître le coût de ces petits amendements ?

M. le président.

Vous pourrez, mon cher collègue, poser cette question dans le cadre de l'amendement n^o 40 (Sourires) , que je vais maintenant appeler.

L'amendement n^o 40, présenté par M. Recours, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du A du II de l'article 2. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui ne coûte que le prix du papier sur lequel il est imprimé. (Sourires.)

M. François Goulard.

Précision intéressante !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

40. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 304, ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi le B du II de l'article 2 :

« B. - Pour les revenus professionnels soumis aux contributions dues au titre de l'année 2001, la réduction prévue au A est égale, dans les limites des contributions dues, au tiers du montant déterminé selon la formule suivante :

« 20 % (2 028 salaire minimum de croissance majoré de 40 % revenus).

« Pour le calcul de la réduction :

« 1^o Lorsque le revenu est inférieur à un montant égal à 2 028 fois le salaire minimum de croissance, la réduction est calculée sur la base de ce montant et proratisée par l'application du rapport entre le revenu et ce montant.

« 2^o Lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa du A du présent II, le montant de la réduction est proratisé par l'application du rapport mentionné à cet alinéa.

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée par une augmentation à due concurrence des taux de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts et, pour la CADES, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

D'accord. Le Gouvernement lève le gage prévu au II.

M. Maxime Gremetz.

Vous en levez des gages, madame la ministre ! (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 304, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2000

M. le président.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 42, ainsi libellé :

« Après les mots : "les dispositions des A et B", rédiger ainsi la fin du C du II de l'article 2 : "du p résent II s'appliquent en prenant en compte l'ensemble des revenus soumis aux contributions, selon des modalités fixées par décret". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Amendement rédac- tionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Accord.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Avant que nous ne votions sur cet amendement, je voudrais soulever le problème de la situation visée au C du II, c'est-à-dire la pluriactivité. Le dispositif sera inapplicable dès lors que le travailleur relève de deux ou trois régimes différents et qu'en l'absence de caisse pivot, il n'y a pas de coordination. Le montant des différents revenus ne pourra pas être connu.

M. François Goulard.

C'est une remarque pertinente.

M. Charles de Courson.

C'est le rapporteur du BAPSA qui vous le dit.

M. Bernard Accoyer.

Et non pas son assistant ! (Sourires.)

M. Charles de Courson.

J'avais d'ailleurs déposé un amendement, mais hélas ! lui non plus n'a pas été gagé par mon assistant. (Rires.) Il s'agit là d'un vrai problème. Les seuls à disposer actuellement d'une information complète sont les services fiscaux. Certes, vous prévoyez par un décret d'application d'autoriser les échanges d'informations permettant les calculs. Or, mes chers collègues, une telle procédure ne relève pas du domaine réglementaire. Ce « C » va finir comme l'usine à gaz que nous avions montée pour les travailleurs dits frontaliers. Les pluriactifs soit ne bénéficieront pas de cette mesure, soit en bénéficieront d'une façon excessive par rapport à ce qui est prévu dans la loi : chacun des régimes appliquera un pourcentage sur la partie des revenus qu'il connaîtra sans savoir qu'il y en a d'autres.

Comment le régime agricole, le régime général, le régime des artisans vont-ils pouvoir connaître les montants des différents revenus des pluriactifs ? Certainement pas par un décret puisque ce problème doit être réglé par la voie législative. Je serai très intéressé d'entendre vos réponses, monsieur le rapporteur, ainsi que celles du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

D'abord, monsieur de Courson, ou votre assistant est de gauche et il sabote vos amendements (Rires) , auquel cas nous devrions nous cotiser pour lui verser une prime, ou il a simplement fait preuve de maladresse et il faudra que nous votions une mesure spéciale pour sa propre CSG, précisant qu'il ne bénéficiera de la réduction que quand il travaillera mieux les gages.

M. Charles de Courson.

C'est une erreur de jeunesse.

Venons-en au fond, si vous le voulez bien.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Sur le fond, monsieur de Courson, je suis convaincu que vous soulevez un vrai problème. La CSG et la CRDS étant prélevées à la source sur chacun des revenus individuels dont peuvent disposer certains pluriactifs, la solution en matière de recouvrement fiscal ou parafiscal ne se trouve pas au niveau législatif. De deux choses l'une, soit, comme dans d'autres pays où il y a prélèvement à la source, on applique les dispositions législatives à l'ensemble des revenus, soit on instaure une disposition fiscale spécifique. Effectivement, aujourd'hui, nous ne nous en sortirons pas sans faire un montage très compliqué, je ne dirai pas une usine à gaz, car cette expression va finir par devenir péjorative, alors qu'il en est parfois de très belles. Sur le fond, vous soulevez un vrai problème, mais en l'état actuel des choses, nous n'avons pas d'autres solutions que celles que je viens d'indiquer.

M. le président.

Pour terminer sur ce point, avec l'accord de M. Gremetz qui a, lui aussi, demandé à s'exprimer, je redonne la parole à M. de Courson.

M. Charles de Courson.

Vous calez, monsieur le rapporteur : vous n'avez pas de solution technique.

M. François Goulard.

Et Charles-Amédée jubile ! (Sourires.)

M. Charles de Courson.

Des deux solutions que vous avez envisagées, la première est totalement inapplicable.

Prenons un exemple. Imaginons que je travaille à mitemps dans l'agriculture et à mi-temps dans l'industrie et que je gagne grosso modo 0,7 SMIC dans chacun de ces deux emplois...

M. Maxime Gremetz.

Où avez-vous travaillé, monsieur de Courson ?

M. Charles de Courson.

Oh ! j'ai travaillé, et même en usine. Je montais des boîtes de vitesse chez Citroën, si vous voulez tout savoir !

M. Maxime Gremetz.

Vous avez rêvé que vous travailliez !

M. Charles de Courson.

Eh oui, camarade, j'ai travaillé en usine ! Je suis, dis-je, salarié agricole et je gagne 0,7 SMIC.

M. Maxime Gremetz.

Cela fait combien 0,7 SMIC ?

M. Charles de Courson.

Cela fait 70 % de 5 700 francs, camarade, c'est-à-dire grosso modo 4 000 francs.

M. Maxime Gremetz.

Bruts ou nets ?

M. Charles de Courson.

Nets, camarade, parce que le SMIC net, c'est 5 700 francs. Le SMIC brut, c'est un peu plus.

Pour revenir à notre affaire, je travaille dans l'agriculture et je gagne 0,7 SMIC pour un travail à temps partiel et je gagne autant dans l'industrie. Dans ce cas, la réduction me sera appliquée.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Vous avez raison !

M. Charles de Courson.

Or le texte de loi prévoit que, à partir de 1,4 SMIC - et je gagne 1,4 SMIC -, je n'y ai pas droit. M. le rapporteur dit que les régimes vont se débrouiller pour percevoir. Mais je suis un gars astucieux, je vais me défendre, faire un recours...

M. François Goulard.

Avec ses 0,7 SMIC, il va payer un avocat !

M. Charles de Courson.

Je vais m'adresser à mon syndicat qui dira : « Jamais de la vie. Ce n'est pas normal ! »

Mme Muguette Jacquaint.

Vous vous adressez souvent à votre syndicat, monsieur de Courson ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2000

M. Charles de Courson.

La première solution est donc inapplicable.

La deuxième solution envisagée par M. le rapporteur serait de ne pas percevoir et de procéder à une régularisation en fin d'année. Vous voyez l'usine à gaz ? Il faudrait des échanges inter-régimes pour voir si le cumul des différents revenus dépasse ou non 1,4 SMIC. Mes chers collègues, où va-t-on ? Vous m'accordez que je soulève un vrai problème.

Mais est-il important ? Oui ! c'est un problème important.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Nous sommes d'accord !

M. Charles de Courson.

Parmi les exploitants agricoles, 40 % sont pluriactifs.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

D'accord !

M. Charles de Courson.

C'est un problème considérable que vous rencontrerez partout, même dans des catégories auxquelles on ne s'attend pas. Certains fonctionnaires peuvent avoir d'autres activités. Par exemple, des professeurs font parfois des piges ailleurs. Il y a donc une multitude de situations susceptibles d'être concernées.

Pour avoir des comptes complets, il faut un dispositif législatif prévoyant des échanges intercaisses ou bien un système de caisse pivot, c'est-à-dire que celle qui a le revenu principal récupère les différents éléments. Ceux qui connaissent bien la loi de 1936 sur les cumuls d'emplois et d'activités et qui ont opéré des contrôles cela m'est arrivé dans l'heureux temps où j'était magistrat - savent que le système de cette loi et de tous les textes qui l'on modifiée est totalement inapplicable parce qu'on n'a pas l'outil de centralisation de l'ensemble des revenus. Vous pourrez chercher dans tous les sens, mes chers collègues, il n'y a qu'un moyen, c'est le dispositif fiscal.

M. François Goulard.

Eh voilà, nous revenons au foyer fiscal !

M. Charles de Courson.

Aujourd'hui, seule l'administration fiscale connaît la source de prélèvement qui lui est transmise par chacune des caisses. C'est la seule solution.

Mais, alors, il faut complètement modifier le texte gouvernemental ; sinon, vous n'y arriverez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Bernard Accoyer.

Vous voyez qu'il fallait voter le renvoi en commission !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Monsieur de Courson, je vous ai dit que vous souleviez un vrai problème dans votre amendement, qui, d'ailleurs, n'en est pas un, pour les raisons que vous avez indiquées. Pour un renvoi en commission sur ce sujet, encore eût-il fallu disposer de matériel ! D'une manière générale, je fais preuve de courtoisie quand des propositions me paraissent fondées, ce qui est le cas ici. C'est pourquoi je vous propose de faire comme si vous aviez déposé l'amendement et de faire comme si vous acceptiez de le retirer. (Sourires.)

M. François Goulard.

C'est un amendement virtuel !

M. Alfred Recours, rapporteur.

L'amendement de M. de Courson est en effet virtuel ! (Sourires.)

En tout état de cause, nous retournerons en commission dans le cadre normal du débat parlementaire. Nous pourrons alors expertiser et éventuellement apporter une solution au problème que vous soulevez. En tout cas, je ne pense pas que cette trouvaille - parce que c'en est une - ...

M. Charles de Courson.

De taille !

M. Alfred Recours, rapporteur.

... soit de nature à remettre en cause l'ensemble du dispositif. Ce problème pourra donc être examiné sereinement en commission dans le cadre de la préparation de la deuxième lecture.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Tout à fait !

M. Alfred Recours, rapporteur.

M. le président de la commission prend l'engagement, lui aussi, de l'étudier dans ce cadre.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Et de vous répondre, monsieur de Courson !

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Nous sommes partis d'un point apparemment mineur et très technique.

M. Maxime Gremetz.

Libéral !

M. François Goulard.

Je ne suis pas sûr que ce soit un problème idéologique, comme vous voudriez le faire croire.

De ce point, nous sommes arrivés à la conclusion que nos réflexions sur la prise en compte du foyer fiscal n'étaient finalement pas si sottes qu'on voulait bien le dire sur certains bancs.

L'objection de Charles de Courson est évidente et je m'étonne, madame la ministre, que les services du ministère aient pu proposer au Parlement un projet de loi avec une disposition affectée d'une faille aussi grossière. Des centaines de milliers de Français sont certainement concernés et manifestement, Charles de Courson l'a démontré de manière tout à fait éloquente, le dispositif leur est inapplicable. Comment se fait-il que des services qui sont pourtant, à ma connaissance, étoffés, dotés de personnels généralement très bien formés, puissent laisser passer de pareilles failles dans un texte fondamental, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, soumis au Parlement ? Telle est la question que je me pose ce soir.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je n'avais pas l'intention de réintervenir, mais M. Goulard met en cause les services du ministère de l'emploi et de la solidarité. Je veux vous dire que les services avaient vu le problème et qu'ils y travaillent.

M. François Goulard.

C'est pire !

M. Bernard Accoyer.

On a essayé de le cacher au Parlement !

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

D'abord, j'observe que ce qui est si évident en séance est passé inaperçu en commission aux yeux de vos amis. On ne peut pas tout voir, n'est-ce pas ?

M. François Goulard.

Ce n'est pas notre métier !

M. Charles de Courson.

Moi, j'ai fait mon travail !

M. Maxime Gremetz.

Si j'ai bien compris, vous êtes finalement d'accord pour que la mesure s'applique à tous les salariés qui sont à 1,4 SMIC. C'est important, car je croyais, moi, que vous n'étiez pas d'accord.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2000

M. François Goulard.

Ce n'est pas le sujet !

M. Maxime Gremetz.

Si ! Ce qui m'importe, c'est de savoir quels salaires vont bénéficier de la réduction : 1,4 SMIC ou 1,8 SMIC ? Je dis cela parce que l'ensemble des amendements t ouchent à cette question principale qu'a évoquée Mme Fraysse : pourquoi retenir le taux de 1,8 fois le SMIC - que vous votez à deux mains - pour les exonérations patronales et s'en tenir à 1,4 pour le revenu des salariés ? A cet égard, il conviendrait d'intenter un recours constitutionnel pour rupture de l'égalité. Je sais bien que cela figure désormais dans la première partie de la loi de finances, mais j'espère que la situation n'est pas bloquée et que la question pourra être revue en deuxième lecture.

A ce propos, je rappelle que 0,1 de plus ou de moins correspond à 1 milliard de francs ! Je parle sous le contrôle des financiers avisés.

Alors que l'on est passé de 1,3 à 1,8 sous les applaudissements de M. Seillière qui s'est demandé ce que nous faisions dans un gouvernement qui, loin de supprimer la ristourne Juppé sur les bas salaires, en accordait le bénéfice sur tous les salaires jusqu'à 1,8 fois le SMIC, on est resté à 1,4 pour les salariés. Je ne pense pas qu'une telle position soit très cohérente. Il y a véritablement deux poids deux mesures ! Le Gouvernement devrait profiter de la discussion de la loi de finances, en deuxième lecture, pour revoir la question. La justice voudrait que l'on accorde l'exonération de CSG aux salariés pour tous les salaires jusqu'à 1,8 fois le SMIC, comme pour les exonérations patronales. Cependant, si cela n'est pas réalisable en une seule fois, il faudrait au moins aller à 1,5. Cela serait tout à fait légitime eu égard aux conséquences.

Rappel au règlement

M. François Goulard.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour un rappel au règlement.

M. François Goulard.

Ce rappel au règlement a trait au déroulement de nos séances et se fonde sur l'article 58.

Grâce à la remarque particulièrement pertinente de Charles de Courson, nous avons constaté que l'article 2 du projet de loi comportait une disposition inapplicable, non pas pour la généralité des salariés de ce pays, mais pour un assez grand nombre d'entre eux. Or la loi, par définition, doit s'appliquer à tous. Ainsi, un texte qui est inapplicable à certains Français n'est plus d'application générale. Il ne peut donc être la loi.

M. Bernard Accoyer.

On ne peut pas voter ça !

M. François Goulard.

Interrogée, Mme la ministre a reconnu très honnêtement que la difficulté avait été perçue par ses services, mais, apparemment, aucune solution n'a été trouvée à temps pour la présentation de ce projet.

Je ne conçois donc pas que nous puissions adopter un article dont nous savons qu'il ne sera pas d'application générale. Bien que cela ne soit pas de notre ressort, je souhaite que le Gouvernement demande la réserve du vote de l'article 2, car il serait extrêmement gênant que l'Assemblée nationale adopte un article de loi qu'elle sait pertinemment inapplicable.

M. Bernard Accoyer.

C'est même choquant !

M. le président.

Il s'agit à peine d'un rappel au règlement, mais les débats sont aussi faits pour mettre en lumière les difficultés et nous pouvons nous en remettre à la navette pour essayer de les résoudre, ce qui éviterait de trop allonger la discussion.

Reprise de la discussion

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Le problème est tellement complexe qu'il est impossible de trouver facilement une solution. Chacun peut d'ailleurs constater l'état de paralysie intellectuelle qui prévaut en la matière.

Aujourd'hui, la seule réponse possible est de confier le soin de recouvrer à l'administration fiscale. Or, même avec cette solution, vous ne vous en tirerez pas parce que chaque caisse ne peut pas savoir quels sont les autres revenus de chacun de ses adhérents. J'ai découvert le problème après avoir discuté du sujet cette nuit avec les responsables du régime agricole. En effet, comment savoir qu'un exploitant agricole dans la Haute-Garonne exerce par ailleurs un travail à plein temps, par exemple dans l'aéronautique à Toulouse ? On pourrait trouver des cas semblables chez les commerçants ou les fonctionnaires.

J'ai ainsi des amis fonctionnaires qui travaillent également une activité libérale.

De même, certains fonctionnaires hospitaliers exercent aussi en libéral.

Comment les caisses vont-elles pouvoir calculer ? Derrière cette question se pose le problème de fond, celui de savoir comment il sera possible, avec ce dispositif, de maintenir l'égalité des citoyens devant l'impôt. Or je vous rappelle qu'après les longs débats sur la CSG, le Conseil constitutionnel a tranché en décidant qu'elle était une imposition de toute nature. Cela est donc désormais incontestable.

En conséquence nous irions tout droit vers l'annulation du dispositif de l'article 2 par le Conseil constitutionnel, s'il était maintenu en l'état.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Mais non !

M. François Goulard.

Mais si !

M. Bernard Accoyer.

C'est certain !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

On verra bien !

M. Charles de Courson.

L'opposition ne manquera pas de soulever le problème de l'impossibilité d'assurer, avec le texte tel qu'il est, l'égalité des citoyens devant l'impôt.

M. Jean-Luc Préel.

Absolument !

M. Bernard Accoyer.

Tout à fait !

M. le président.

Je considère que le débat sur ce point est clos.

Rappel au règlement

M. Bernard Accoyer.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour un rappel au règlement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2000

M. Bernard Accoyer.

Je me réfère, monsieur le président, à l'article 58, c'est-à-dire au déroulement de nos travaux.

Madame la ministre, il est particulièrement préoccupant que nous débattions ce soir d'un texte dont vous savez qu'il est inapplicable. Cela est d'une extrême gravité, parce que, au-delà de l'inconstitutionnalité évidente du dispositif qui ne pourrait assurer l'égalité des Français devant l'impôt, on s'aperçoit que l'on nous fait travailler sur un texte irrationnel, inapplicable.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Ah ! On retrouve Bernard Accoyer !

M. Bernard Accoyer.

Il est assez scandaleux, madame la ministre, que l'on ne s'aperçoive d'une telle situation qu'en séance. Je souhaite donc que vous réunissiez vos collaborateurs, afin qu'ils trouvent une solution, car on ne peut pas continuer ainsi. C'est pourquoi je demande une suspension de séance, afin que nos travaux soient crédibles et portent sur un texte applicable. Nous faire voter un article inapplicable n'aurait aucun sens.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Vous ne le voterez pas de toute façon !

M. le président.

La suspension de séance est de droit.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue pour une dizaine de minutes.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures.)

M. le président.

La séance est reprise.

Je vais appeler l'Assemblée à se prononcer sur l'amendement n^o 42 (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Bernard Accoyer.

L'article n'est-il pas retiré ?

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

42. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Avant d'appeler l'amendement n^o 43, j'indique que, sur le vote de l'article 2, il y aura au scrutin public à la demande du groupe communiste.

Je vais d'ores et déjà faire annoncer le scrutin, de manière à permettre à nos collègues de regagner l'hémicycle.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 43, ainsi rédigé :

« Supprimer le III de l'article 2. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Comme il a été annoncé par le Gouvernement, la réduction de CSG et de CRDS doit être étendue aux deux tiers du montant dû au niveau du SMIC en 2002 et au total des contributions dues en 2003. Mais, afin de respecter le caractère annuel de la loi de financement de la sécurité sociale, il est proposé de ne pas faire référence à des éléments qui figureront dans les lois de financement ultérieures. Cela n'empêche pas, en revanche, comme je l'ai fait tout à l'heure, d'annoncer un certain nombre de mesures pour les années suivantes, soit dans l'exposé sommaire, soit dans les interventions que nous faisons, soit dans les prises de parole et de position du Gouvernement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Ce que propose M. le rapporteur est effectivement mieux juridiquement. Je suis donc d'accord.

Je précise que le Gouvernement s'engage fermement à appliquer la réforme selon le calendrier de trois ans qu'il a annoncé. Par conséquent, le Parlement en sera à nouveau saisi dans le cadre du PLFSS pour 2002 et pour 2003.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le rapporteur, qui faites preuve par ailleurs de prudence sur cette affaire, êtes-vous sûr du bien-fondé de votre argumentaire ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Oui, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson.

L'argument que vous avez employé a été soulevé à plusieurs reprises dans le cadre du projet de loi de finances et il a été écarté. Depuis des dizaines d'années, des mesures progressives sur plusieurs années y sont inscrites. Pourriez-vous nous citer la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière ?

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je ne vous citerai pas la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais je vous renverrai au PLF. Dans le cadre de la loi de finances, il est possible de prévoir une mesure sur une année de plus, ne serait-ce que parce que l'impôt sur le revenu est payé l'année n+1. A l'article 2 du PLFSS, il est question de la CSG qui est un prélèvement à la source. Je ne souhaite pas qu'on prenne le risque d'y inscrire une disposition qui peut être légitimée en PLF mais qui ne l'est pas, de mon point de vue, en PLFSS.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Voilà l'argumentaire !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

43. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je vais maintenant laisser les différents groupes s'exprimer avant le vote sur l'article.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Compte tenu de ce que nous avons appris il y a une demi-heure, à savoir que l'article 2 contient des dispositions qui le rendent inapplicable, je questionne Mme la ministre sur son choix. Souhaite-t-elle demander au Parlement de se prononcer, de surcroît par scrutin public, sur un article inapplicable ? Ou bien décide-t-elle de retirer l'article pour le faire réexaminer par ses collaborateurs ?

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Mes chers collègues, lorsque nous faisions partie de l'ancienne majorité, nous avions amorcé, à hauteur d'une quarantaine de milliards, l'abaissement progressif des cotisations sociales sur les bas salaires. Cet objectif est maintenant partagé par une partie de la représentation nationale. Mais nous condamnons, y compris du point de vue constitutionnel, le choix qu'a fait le Gouvernement de la CSG. C'est un débat de fond. On pouvait parfaitement arriver au même résultat, et même à un peu plus,...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2000

M. Maxime Gremetz.

On va régler ça par le vote.

M. Charles de Courson.

... en procédant à ce qu'avait préconisé le groupe UDF, c'est-à-dire à la réduction des cotisations sociales sur les bas salaires jusqu'à 1,7 ou 1,8.

M. Maxime Gremetz.

Encore ?

M. Charles de Courson.

Si nous avions choisi cette voie le problème que j'ai soulevé ne se serait pas posé.

Pourquoi ?

M. Maxime Gremetz.

Parce que ça rapportait aux grands groupes !

M. Charles de Courson.

Pour une raison très simple : parce que les cotisations sociales ne sont pas des impositions de toute nature. Le problème posé par le texte de l'article 2 et qu'on retrouve à l'article 3 est en effet celui de l'égalité du citoyen devant les impositions de toute nature.

M. François Goulard.

Bien sûr !

M. Charles de Courson.

Voilà pourquoi je demande, au nom du groupe UDF, que cet article soit repoussé. Si vous l'adoptez, il sera cassé par le Conseil constitutionnel et vous ne pouvez pas trouver de solution.

M. Maxime Gremetz.

Laissez-le être cassé ! Vous nous menacez à chaque fois de la sanction du Conseil constitutionnel et elle ne s'applique jamais.

M. Charles de Courson.

En d'autres termes, vous ne pouvez pas faire de la CSG un impôt progressif sur le revenu. C'est le propre de l'impôt sur le revenu de porter sur l'ensemble des différentes catégories de revenus de chaque individu ou de chaque foyer fiscal et d'y appliquer un taux progressif.

M. Bernard Accoyer.

Il a raison.

M. Charles de Courson.

C'est pour cette raison que vous ne pouvez qu'échouer dans cette voie.

M. Maxime Gremetz.

Vous devriez être content !

M. Charles de Courson.

Je vous avertis, mes chers collègues. Donc réfléchissez bien.

M me Jacqueline Fraysse.

Merci, monsieur de Courson !

M. Maxime Gremetz.

Il est très gentil avec nous.

M. Charles de Courson.

Le groupe UDF votera contre l'article 2 comme il votera tout à l'heure, pour les mêmes raisons, contre l'article 3.

M. Maxime Gremetz.

Ah, j'attendais la conclusion : elle est merveilleuse.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Le vote auquel nous allons procéder par scrutin public à l'initiative du groupe communiste revêt un caractère assez singulier puisque nous savons, pour être arrivés à cette conclusion nous-mêmes grâce à l'éclairage donné par Charles de Courson - et cette opinion a été confirmée par Mme la ministre - que cet article n'est pas, en l'état, applicable.

Que se passera-t-il si l'article 2 est adopté ? Je doute que, d'ici au vote définitif de cette loi de financement de la sécurité sociale, une solution technique soit trouvée au problème posé.

M. Bernard Accoyer.

Eh non !

M. François Goulard.

Pour que la difficulté à laquelle nous nous heurtons soit surmontée, il faudrait changer complètement la logique de l'allégement qui est mis en place...

M. Bernard Accoyer.

Tout à fait !

M. François Goulard.

... et le seul changement possible permettant de résoudre le problème posé est de confier aux services fiscaux le soin de réunir l'ensemble des éléments qui concernent un contribuable afin d'être en mesure d'assurer l'égalité devant l'impôt, qui est une exigence constitutionnelle.

M. Bernard Accoyer.

Absolument !

M. François Goulard.

Au terme de ces quelques réflexions rapides, nous voyons que, lorsque la loi sera déférée au Conseil constitutionnel, ce dernier, qui fait son travail de manière très attentive et qui consulte évidemment les débats qui ont lieu au Parlement, sera amené à se pencher de lui-même, même si nous ne le faisons pas, sur le problème de rupture évidente de l'égalité devant la loi que pose l'article 2 et à s'en saisir.

Il est clair que, si l'on applique cet article, les Français ne seront pas, pour des raisons pratiques, égaux devant l'allégement de la CSG.

Mme Jacqueline Fraysse.

Vous êtes contre les allégements et vous cherchez des arguments techniques !

M. François Goulard.

Permettez-moi, Madame Fraysse, de développer un raisonnement que j'essaie de tenir rigoureux.

Mme Muguette Jacquaint.

Vous êtes contre cet allégement ! C'est tout.

M. Maxime Gremetz.

Ne tournez pas autour du pot.

Dites-le franchement !

M. François Goulard.

Par conséquent, cet article 2 encourra, de manière certaine, la censure du juge constitutionnel.

Mme Jacqueline Fraysse.

Vous n'êtes pas juge constitutionnel !

M. François Goulard.

Pour ma part, sachant que cette loi, en l'état, n'est pas applicable, je me refuse à voter cet article.

M. Maxime Gremetz.

Voilà !

Mme Muguette Jacquaint.

Ça, on le sait depuis longtemps !

M. François Goulard.

Dans ces conditions, je ne prendrai pas part au vote.

Mme Jacqueline Fraysse.

Il n'a même pas le courage de voter contre.

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

J'attendais cette explication remarquable.

Monsieur de Courson, monsieur Goulard, moi, je ne veux pas qu'il y ait plus de chômeurs. Je ne veux pas mettre le Conseil constitutionnel au chômage. Je veux qu'il travaille ! Un emploi, c'est un emploi. (Sourires.)

Or, vous voulez remplacer le Conseil constitutionnel.

A chaque fois qu'un texte important est discuté, vous nous dites « Ça va être cassé par le Conseil constitutionnel ! » Vous nous l'avez dit pour les 35 heures !

M. François Goulard.

Il y a eu des annulations, et pas des moindres !

M. Maxime Gremetz.

Heureusement qu'on ne vous a pas écoutés ! On ne ferait plus aucune loi. Laissez à chacun son métier.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2000

M. François Goulard.

On peut avoir une opinion en tant que parlementaire !

M. Maxime Gremetz.

Pourquoi avons-nous demandé un scrutin public ? Parce que nous savons que vous êtes pour les exonérations de charges patronales, pour la diminution de l'impôt sur les sociétés,...

M. Alfred Recours, rapporteur.

Eh oui !

M. Charles de Courson.

Lisez les amendements de l'UDF et ne dites pas n'importe quoi !

M. Maxime Gremetz.

... pour la baisse du taux maximun d'imposition de 54 % sur les hauts revenus, mais que, dès qu'il s'agit de baisser un tout petit peu les cotisations des salariés, vous êtes contre !

M. Patrick Delnatte.

Mais ça n'a rien à voir avec le problème !

M. François Goulard.

C'est du cinéma !

M. Maxime Gremetz.

Voilà la vérité, que vous n'avez pas le courage d'assumer. Eh bien, il le faudra. Vous êtes contre l'allégement proposé et vous essayez d'expliquer votre position par des raisons techniques. Mais je vous fais observer que, dans la loi sur les 35 heures - et vous êtes bien placé pour le savoir -, on a voté pas mal de mesures qui étaient à la limite du constitutionnel.

M. Charles de Courson.

Oui ! C'est vrai, et elles ont été annulées !

M. Maxime Gremetz.

Quand il s'agissait de baisses de charges et d'aides incitatives pour les entreprises, vous ne nous avez jamais dit que c'était anticonstitutionnel. Alors, prenez vos responsabilités. Nous avons demandé un scrutin. Chacun jugera. Point à la ligne !

Mme Muguette Jacquaint.

Ils ne prennent pas part au vote ! Ils n'ont même pas le courage de leur opinion.

M. Maxime Gremetz.

Oui, c'est un manque de courage.

M. François Goulard.

C'est une nouvelle lecture du droit.

M. le président.

La parole est à M. Alfred Recours.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Cette demande de scrutin public tout à fait opportune et bienvenue nous donne l'occasion de savoir qui souhaite instaurer des exonérations pour un certain nombre de catégories sociales que vient de rappeler Maxime Gremetz et même, les différentes interventions ayant permis d'éclairer notre débat, qui veut que ces dispositions s'appliquent, outre aux salariés, aux petits commerçants et aux petits agriculteurs, qui sont également concernés par cet article 2. Chacun prendra ses responsabilités, y compris de laisser trancher le Conseil constitutionnel.

M. Maxime Gremetz.

Bien !

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Après Maxime Gremetz, Jacqueline Fraysse et Alfred Recours, je ferai moi aussi observer que le vrai sujet est évidemment de savoir si, oui ou non, on accepte d'instaurer des allégements pour les salariés.

M. Charles de Courson.

Oui ! L'abaissement des cotisations sociales !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Quant à la question des pluriactifs, c'est un sujet qui a été vu, puisqu'il est mentionné, dans l'article 2, au C du paragraphe II. Donc il n'y a pas de découverte ce soir, et la loi renvoie au décret pour les modalités d'application.

C'est d'ailleurs une observation qu'a faite le Conseil d'Etat, d'où ma remarque de tout à l'heure.

Quelles seront ces modalités d'application ? Pour un non-salarié ayant, par ailleurs, des revenus salariés, une ligne supplémentaire sur sa déclaration adressée à la CANAM ou à la MSA, retracera ces revenus.

Cela permettra aux caisses de calculer l'allégement en en tenant compte.

Pour ceux qui sont salariés dans plusieurs entreprises, l'allégement sera proratisé dans chaque activité en fonction du temps travaillé. Le dispositif sera similaire à celui appliqué aux salariés à temps partiels en matière d'allégement des 35 heures.

Voilà ! Il n'y a pas de mystère, il n'y a pas d'impasse.

Nous allons profiter - comme il est classique maintenant - de la navette pour mettre au point ces textes.

M. François Goulard.

Cela signifie qu'ils ne sont pas au point !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Par conséquent, je vous invite à voter l'article 2 du projet.

M. Bernard Accoyer.

Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président.

Non, monsieur Accoyer. Chaque groupe a pu s'exprimer.

M. Bernard Accoyer.

J'ai posé une question à Mme la ministre.

M. le président.

Je considère que j'ai été suffisamment libéral.

Je vais maintenant mettre aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer sont vote que pour lui-même, et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

54 Nombre de suffrages exprimés .................

54 Majorité absolue .......................................

28 Pour l'approbation ....................

48 Contre .......................................

6 L'Assemblée nationale a adopté.

M. Maxime Gremetz.

Il n'y a eu que six courageux ! Après l'article 2

M. le président.

L'amendement n^o 362 de M. Lamy portant article additionnel après l'article 2 est lié à l'amendement n^o 361 qui a été rejeté avant l'article 2. Il est donc devenu sans objet.

Article 3

M. le président.

« Art. 3. - I. - L'article 14 de l'ordonnance n^o 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2000

« a) Au I, après les mots : "à l'exception des revenus de source étrangère visés au 1^o du III de l'article 15 ciaprès", sont insérés les mots : "et des pensions de retraite et d'invalidité perçues par les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts" ;

« b) Le 5^o du II est abrogé.

« II. Les dispositions du I sont applicables aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2001. »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 3.

La parole est à M. Bernard Accoyer, inscrit sur l'article.

M. Bernard Accoyer.

L'article 3 vise à exonérer de la CRDS les pensions de retraite et d'invalidité non imposables et soulève lui aussi, madame la ministre, un certain nombre de questions.

La CRDS a été instituée pour combler la dette sociale de la nation qui s'était constituée, au fil des années, et en particulier au début des années 1990, et qui constituait un boulet, une charge financière considérable pour la sécurité sociale, le déficit cumulé atteignant - si j'ai bonne mémoire - près de 300 milliards de francs.

Il a donc été décidé de créer la CADES pour résorber cette dette et la CRDS pour financer la CADES. Le remboursement devait s'étaler jusqu'en 2009, mais, en 1997, vous l'avez prolongé de cinq ans en versant dans la caisse une somme supplémentaire d'environ 70 milliards de francs.

Voilà brièvement rappelé le contexte.

Il nous est demandé aujourd'hui de revenir sur le mécanisme de remboursement de la dette sociale.

Plusieurs questions se posent.

La première est celle de la durée de vie de la CADES qui est particulièrement longue puisqu'elle a été prolongée jusqu'en 2014. Or, on s'attend à connaître à partir de 2005 des difficultés de financement, en particulier pour les régimes de retraite, d'autant que votre gouvernement, et notamment M. Jospin, s'est refusé, pour des raisons dont on peut penser qu'elles sont politiques, à opérer les réformes indispensables préconisées dans le rapport Charpin, qu'il avait lui-même commandé.

On peut donc s'interroger sur l'opportunité de revenir sur des mécanismes qui ont pour objectif d'assainir les comptes sociaux, c'est-à-dire de dégager des moyens pour l'avenir pour assurer le paiement des retraites, alors que votre gouvernement n'a pas su en préparer le financement, ce dont il porte la très lourde responsabilité.

J'observe par ailleurs que les conseils d'administration de la CNAM, de la CNAV, de la CNAF, comme celui de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ont émis un avis défavorable sur le PLFSS, essentiellement à cause de la révision de l'universalité de la CSG, dont il a été question à l'article 2, et de celle de la CRDS.

Sur tous ces points, nous nous interrogeons. Nous aimerions, madame la ministre, que vous nous apportiez des éclaircissements. Ces exonérations, dont nous avons cru comprendre qu'elles s'élevaient à peu près à 1,5 milliard de francs, seront-elles compensées par le budget de l'Etat ? La CADES sera-t-elle abondée chaque année à hauteur du manque à gagner résultant des dispositions de l'article 3 ? Il est très important que vous nous apportiez des précisions à ce sujet car certains éléments laissent penser que l'Etat n'aurait pas prévu cette compensation.

Reste un dernier point qui ne manque pas d'être préoccupant : la constitutionnalité de l'article 3. Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur des articles de la sorte et il ressort de sa jurisprudence que seules les dispositions qui aboutissent à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale peuvent être valablement prises dans le cadre du PLFSS.

Or tel ne semble pas être le cas puisque nous serions en train de prendre une décision concernant le remboursement d'une dette sociale qui, aujourd'hui, ne pèse plus sur les dépenses de la sécurité sociale puisque celle-ci n'a plus cet endettement à financer.

Par conséquent, madame la ministre, j'attends de vous deux réponses : l'une sur la compensation par le budget de l'Etat de la perte de 1,5 milliard chaque année pour la CADES, et l'autre, sur la constitutionnalité de cet article.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Terrier.

M. Gérard Terrier.

J'y renonce, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

L'article 3 du projet fait sortir du champ de la contribution au remboursement de la dette sociale les pensions vieillesse ou d'invalidité des personnes non imposables sur le revenu. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a proposé d'étendre la mesure aux chômeurs et aux retraités non imposables, et nous nous en félicitons, car ce dispositif permet de corriger un peu une injustice sociale.

En effet, le terme de « dette » est tout à fait inapproprié, car les assurés sociaux ont toujours versé leurs cotisations sociales, d'ailleurs automatiquement retenues à la source. Ils ne peuvent donc avoir de dettes. En fait ils ont payé deux fois : au moment de payer d'abord leurs cotisations, puis la CRDS. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avions rejeté cette dernière mesure avec la majorité des citoyens de ce pays.

Rien malheureusement n'est venu depuis lever nos préoccupations. Les charges financières liées au remboursement des intérêts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale représentent 11 milliards de francs pour l'année 1999, sur les 32 milliards perçus. De 1996 à 1999, les sommes collectées ont atteint 110 milliards de francs. Mais le montant de l'endettement n'a baissé que de 16 milliards de francs, le solde allant soit à l'Etat, soit dans les circuits financiers.

Ces quelques chiffres soulignent l'injustice du système imposé par les ordonnances Juppé. C'est pourquoi nous souhaitons que le dispositif proposé pour les pensionnés et les chômeurs non imposables constitue les prémices d'une réflexion globale sur ce sujet. Naturellement, nous approuvons le pas qui est fait avec l'article 3 ; nous le voterons donc, ainsi que l'amendement de la commission.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Je tiens à dénoncer les contrevérités qui ont été énoncées concernant notre refus d'abaisser la CSG.

Tout le monde sait que l'UDF est favorable aux baisses de cotisations salariales...

Ne ricanez pas, monsieur Gremetz !

M. le président.

Poursuivez votre propos, monsieur Préel !

M. Jean-Luc Préel.

Ces baisses de cotisations salariales, disais-je, ont été demandées avec insistance et constance p ar notre groupe et soutenues, en permanence,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2000

notamment par Jacques Barrot et Pierre Méhaignerie.

Tout le monde le sait. Il est donc inutile d'essayer de faire croire le contraire.

Q uant à l'article 3, qui concerne l'exonération de CRDS pour un coût de 1,5 milliard, il est dans le même état d'impréparation que le précédent. De plus, il est probablement anticonstitutionnel, ce qui posera de réels problèmes.

M. Bernard Accoyer.

Ce n'est pas brillant : un article 2 anticonstitutionnel et inapplicable, un article 3 anticonstitutionnel aussi !

M. Jean-Luc Préel.

La CRDS a pour objet de rembourser la dette sociale du pays, héritage, mes chers amis socialistes, de votre gestion passée.

Cette contribution est simple, à base large, et payée par l'ensemble de la population sur la quasi-totalité des revenus. Il s'agit donc d'une mesure de solidarité nationale destinée à rembourser la dette.

C'est vrai, certains Français ont des difficultés, en particulier les personnes percevant de modestes retraites ou des pensions d'invalidité. Il serait, chacun devrait en convenir, plus juste et plus simple de revaloriser ces pensions et ces retraites plutôt que de les exonérer de CRDS.

Voilà une proposition toute simple, qui serait constitutionnelle et éviterait tout problème de tuyauteries !

M. François Goulard.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Mes chers collègues, ne perdons pas notre temps sur l'article 3 car il est anticonstitutionnel puisqu'il n'a rien à voir avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale, M. Cahuzac l'explique pour défendre son amendement n^o 1, citant d'ailleurs les décisions récentes - fin 1999 - du Conseil constitutionnel.

Il a entièrement raison, hélas ! Mais il ne va pas tout à fait jusqu'au bout de son raisonnement, car c'est beaucoup plus grave que ça. Il faut voter son amendement de suppression de l'article 3. Mais, comme il l'explique dans son exposé des motifs, nous avons voté, hier, la première partie de la loi de finances. Par conséquent, nous ne pouvons réintroduire l'article 3 que dans la deuxième partie.

Ce qui implique qu'il ne sera pas applicable en 2001, mais en 2002.

Le Gouvernement, à cause de cette faute de procédure et d'arbitrages trop tardifs...

M. Bernard Accoyer.

C'est lamentable !

M. Charles de Courson.

... ne pourra donc pas appliquer aux retraités - qui apprécieront ! - la suppression de la CRDS sur les pensions en 2001.

M. Bernard Accoyer.

C'est la Bérézina !

M. Charles de Courson.

Si le Gouvernement voulait introduire cette mesure en première partie au Sénat, il se heurterait à une autre jurisprudence concernant le projet de loi de finances.

Voyez donc, mes chers collègues une nouvelle fois, l'absence d'arbitrages suffisamment en amont - et dans mon rapport sur le BAPSA j'en ferai une longue liste entraîne la désarticulation entre le débat sur la loi de financement de la sécurité sociale.

Je l'ai dit devant la commission spéciale réunie pour la réforme de la loi organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, on peut se demander s'il ne faudra pas à terme n'avoir qu'un seul texte qui s'appellera : le projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.

(Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.) Car, chaque année, on connaît les mêmes problèmes, et vous voyez où nous en arrivons.

Nous n'avons donc qu'une solution, mes chers collègues, c'est de voter la suppression de l'article 3.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Toute ressource fiscale permanente, monsieur de Courson, peut figurer en deuxième partie de la loi de finances...

M. Charles de Courson.

Oui, mais elle ne sera applicable que l'année d'après !

M. Alfred Recours, rapporteur.

... quelle que soit la date d'application. De surcroît, il ne s'agit pas, en l'occurrence, d'une recette pour l'Etat mais pour la CADES.

Or celle-ci, grâce à la croissance, grâce à la politique menée depuis trois ans, dispose je ne dirai pas d'une cagnotte...

M. Bernard Accoyer.

Mais si ! on peut le dire comme ça !

M. Alfred Recours, rapporteur.

... mais d'une avance de l'ordre de deux ans. De plus, si la croissance se poursuit comme c'est probable, cette avance ne fera qu'augmenter.

Il n'y a donc aucune inquiétude à avoir pour son financement.

Dans ces conditions, j'espère que le Gouvernement acceptera que le mécanisme de récupération sur l'avance de la CADES joue pour l'amendement d'extension aux chômeurs que j'ai déposé, malgré les gages que j'y ai ajoutés.

J'en viens à l'anticonstitutionnalité supposée et réelle...

M. Charles de Courson.

Comment ça « supposée et réelle » ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Supposée par vous, et déclarée réelle par moi ! Le problème a déjà été soulevé par Jérôme Cahuzac dans un amendement dont il est l'auteur.

Nous avons souhaité que la CSG continue d'être discutée en loi de financement, contrairement à ce qui a été suggéré au moment où le projet de loi de finances a été soumis au Conseil d'Etat. Après avoir plaidé en faveur d'une exonération de la CSG pour les personnes non imposables sur le revenu, il n'aurait pas été logique de saucissonner des dispositions qui n'ont de cohérence qu'à partir du moment où on les présente ensemble. Toutes ces dispositions ont été présentées ensemble dans le projet de loi de finances, il fallait qu'elles le soient également dans la loi de financement.

La commission et votre rapporteur ont donc fait le choix, contrairement à ce que vous suggériez, de maintenir l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale tel qu'amendé bien sûr par la commission.

Il nous sera toujours loisible de voter une disposition comparable dans le projet de loi de finances.

D ans l'hypothèse où le Sénat voterait conforme l'article 3, c'est-à-dire dans l'hypothèse où nous ne pourrions plus y revenir en seconde lecture, dans cette hypothèse et dans cette hypothèse seulement, nous laisserions le Conseil constitutionnel...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2000

M. François Goulard.

C'est ahurissant !

M. Alfred Recours, rapporteur.

... faire son travail. En tout état de cause, la disposition figurerait en loi de finances.

Et dans l'hypothèse où le Sénat ne voterait pas conforme, ce qui est quand même le plus probable, nous aurions le temps, en seconde lecture, de continuer notre travail parlementaire en toute sérénité. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 1, 272 et 315.

L'amendement n^o 1 est présenté par M. Cahuzac, rapporteur pour avis ; l'amendement n^o 272 est présenté par MM. Préel, Foucher, Bur et Barrot ; l'amendement n^o 315 est présenté par Mme Mathieu-Obadia.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer l'article 3. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n^o

1.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

S'agit-il, par cet amendement de suppression, de refuser la mesure ellemême ? Evidemment non. Et il ne faut pas voir non plus dans les propos de nos collègues de l'opposition la volonté de supprimer des dispositions qui sont, à l'évidence, souhaitables et qu'il faudra prendre.

Le problème est que l'ordonnance de 1996 existe, certains d'entre vous l'ont d'ailleurs votée et même ont probablement contribué à son élaboration, et que cette loi organique s'impose à nous. Dès lors, pour ne pas encourir le risque d'une censure du Conseil constitutionnel, ce qui serait extrêmement fâcheux, il m'a paru préférable de proposer à l'Assemblée la suppression de cet article, à charge pour Alfred Recours et moi-même de déposer un amendement dans la deuxième partie de la loi de f inances, reprenant à l'identique cette disposition, complétée d'une disposition comparable en faveur des chômeurs non imposables.

Contrairement, d'ailleurs, à ce que notre collègue de Courson expliquait tout à l'heure, dès lors qu'il s'agit d'une recette qui n'est pas affectée à l'Etat mais à la CADES, elle s'applique non pas à l'année n + 2, mais bien à l'année n +

1. Pour ma part, et tout en ayant compris le dispositif proposé par Alfred Recours, qui, bien évidemment, m'en avait longuement parlé auparavant, je m'en remettrai à ce que souhaitera faire le Gouvernement. Si c'est maintenir les dispositions dans l'actuel projet, je retirerai mon amendement. Si c'est les retirer, nous attendons de lui qu'il indique clairement son accord pour qu'elles soient acceptées dans le cadre de l'examen de la deuxième partie de la loi de finances.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir l'amendement n^o 272.

M. Jean-Luc Préel.

Je me suis déjà exprimé sur le fond, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, pour soutenir l'amendement n^o 315.

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements de suppression ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le Gouvernement s'interroge, lui aussi, sur la pertinence juridique de la présence de cet article consacré à la CRDS dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Il s'engage à introduire cette mesure, par voie d'amendement, dans le projet de loi de finances pour 2001. Mais avant de le faire, je souhaite que le débat se poursuive sur le fond, parce que je pense que ce qui est proposé ici est une mesure importante qui fait partie intégrante de la réforme des prélèvements obligatoires annoncée cet été.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

D'accord !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

C'est la raison pour laquelle, en effet, monsieur Cahuzac, je préfère que vous retiriez votre amendement.

M. Bernard Accoyer.

Monsieur le président, c'est un amendement de la commission, il ne peut être retiré !

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Ce point a déjà été tranché l'année dernière, cher collègue !

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Il arrive fréquemment, mes chers collègues, que nous admettions, dans l'hémicycle, que nos débats auraient dû avoir lieu en commission. Mais là, nous avons franchi un autre stade. Les débats de ce soir auraient dû avoir lieu avant le dépôt du projet de loi, ils auraient dû être tranchés avec le concours du Conseil d'Etat.

Nous ne sommes pas tous d'éminents juristes et nous voilà plongés dans des querelles sibyllines pour savoir si telle proposition relève du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Il est ahurissant que le Gouvernement nous présente un texte dans un tel état d'impréparation. De mémoire de parlementaire, on n'a jamais vu un tel degré de confusion.

M. Bernard Accoyer.

On n'a jamais vu ça !

M. François Goulard.

Nous savions que l'on avait joué sur les catégories de recettes pour les faire passer du projet de loi de finances au projet de loi de financement de la sécurité sociale et réciproquement, afin de mieux embrouiller les choses. Nous en avons beaucoup parlé et nous en reparlerons à propos d'autres articles.

Mais quand nous creusons les différents points, nous nous apercevons que d'une commission à l'autre, les opinions divergent, que le rapporteur de la commission des affaires sociales en arrive à redouter qu'un article soit voté en termes conformes par le Sénat...

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je ne redoute rien, j'émets des hypothèses !

M. François Goulard.

... parce que, dans ce cas, seule une annulation par le Conseil constitutionnel pourrait nous sauver de conséquences désagréables.

Il est inconcevable...

M. Bernard Accoyer.

Surréaliste, incroyable ! M. François Goulard. ... de travailler dans de telles conditions. Je réitère sur l'article 3 toutes les critiques que je portais sur la manière de faire s'agissant de l'article 2.

Nous ne pouvons voter dans pareilles conditions !

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur Cahuzac, attention : une partie du produit qui abonde la CADES est reversée à l'Etat. Pour être précis, sur les 32,1 milliards de ressources, en 1999, 12,5 milliards ont été reversés à l'Etat...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2000

M. Bernard Accoyer.

On ne savait pas cela !

M. Charles de Courson.

... puisque l'Etat a repris 110 milliards de la dette et le reste est resté à la CADES.

Il ne faut donc pas dire qu'il n'y a pas de lien entre la CADES et l'Etat. On a monté cette bizarrerie : la CADES est, pour partie, du point de vue de ses dépenses, une recette de l'Etat, et pour une autre partie assume le remboursement de la partie de la dette sociale qui est restée à la CADES, c'est-à-dire les 240 milliards qui, à la fin de 1999, étaient tombés à 208, et les 110 milliards qui ont été repris par l'Etat et qui sont réduits.

J'attire donc votre attention, monsieur le rapporteur, sur les propos que vous avez tenus tout à l'heure. Assurez-vous bien de cela, car moi je maintiens que, comme une partie de la recette CRDS revient à l'Etat, par un mécanisme d'ailleurs aberrant, à hauteur de 12,5 milliards, vous ne pouvez pas dire qu'il n'y a pas d'incidence sur l'année n.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

La disposition contenue dans ce projet de loi a néanmoins franchi un filtre juridique dont on peut concevoir qu'il est respectable, c'est le Conseil d'Etat.

M. François Goulard.

Le projet n'en est pas sorti indemne !

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

L'article 3, en l'espèce, est sorti indemne. Dès lors, il n'est pas scandaleux que le pouvoir exécutif présente une telle disposition devant notre assemblée, sauf si vous vous estimez plus compétent à vous tout seul que tout le Conseil d'Etat réuni.

M. Bernard Accoyer.

Oh !

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Quant à l'argument, peut-être plus sérieux de Charles de Courson, je ne le crois pas pertinent pour une fois - il lui arrive malgré tout de se tromper ! - dans la mesure où l'article ne modifie pas la répartition des sommes telle qu'elle est actuellement organisée entre la CADES et l'Etat.

Enfin, et c'est, je crois, le plus important, on a, en discutant de cet article la démonstation de l'impérieuse nécessité de modifier, très peu de temps après qu'elle a été adoptée par vos soins, l'ordonnance de 1996. Nous devons absolument nous pencher sur ce sujet. Je vois le président Le Garrec qui hoche la tête, j'imagine que c'est pour m'encourager à persévérer dans ce sens.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Tout à fait !

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

A la demande du Gouvernement, je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 1 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 272 et 315 ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Défavorable pour toutes les raisons évoquées.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 272 et 315.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 305, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 3 :

« I. L'article 14 de l'ordonnance n^o 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :

« 1^o Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :

« Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L.

136-2 à

L. 136-4 et au III de l'article L.

136-8 du code de la sécurité sociale. »

« 2^o Le dernier alinéa du I et les 1^o à 6^o du II sont abrogés.

« 3^o Dans la première phrase du premier alinéa du III, la référence : "6^o " est supprimée.

« II. A. Dans la troisième phrase du premier alinéa du III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n^o 98-1194 du 23 décembre 1998), les mots : "d'une fraction du produit du droit de consommation visé à l'article 575 du code général des impôts, dans les conditions fixées par l'article 55 de la loi de finances pour 2000 et" sont supprimés.

« B. La perte de recettes résultant du A pour le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est compensée, à due concurrence, par la création d'une cotisation additionnelle à la cotisation visée à l'article L.

242-5 du code de la sécurité sociale.

« C. L'article 6 de l'ordonnance n^o 96-50 du 24 janvier 1996 précitée est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. Une fraction égale à 0,39 % du droit de consommation visé à l'article 575 du code général des impôts est affectée à la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

« III. L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Au deuxième alinéa, les sommes : "530 francs" et "470 francs" sont respectivement^r emplacées par les sommes : "585 francs" et "520 francs" ;

« 2^o Au troisième alinéa, la somme : "250 francs" est remplacée par la somme : "280 francs".

« IV. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1^er janvier 2001. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Ne serait-ce que pour que nous puissions évoquer maintenant le contenu de cet amendement, je me réjouis que nous n'ayons pas adopté les amendements de suppression.

Il s'agit d'étendre à l'ensemble des chômeurs comme aux retraités non-imposables, pour reprendre l'intervention de Jérôme Cahuzac tout à l'heure, les dispositions prises dans le projet initial par le Gouvernement qui ne les concernaient pas. Il nous a paru au départ un peu choquant que ce geste n'ait pas été fait.

Comme je l'ai expliqué précédemment, il conviendrait peut-être que le Gouvernement lève les gages que nous avons proposés, très différents, je le signale au passage, des gages habituels qui concernent l'article 575 du code général des impôts. Je les cite pour mémoire parce qu'ils pourraient éventuellement être utilisés à nouveau s'ils étaient levés : la suppression pour 125 millions de francs au moins, de l'exonération accordée aux retraités « faux non imposables », ceux qui ne sont pas imposables à la suite de réductions ou déductions diverses et dont il n'est

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pas évident qu'il faille, dans le dispositif global de justice sociale et d'universalité que nous avons évoqué, les exonérer de surcroît de CRDS.

M. François Goulard.

Cela veut dire qu'ils sont exonérés pour de mauvaises raisons ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

J'ajoute qu'il y a deux autres propositions qui, si le gage était levé, pourraient ultérieurement nous donner d'autres possibilités.

En résumé, il s'agit par cet amendement de faire bénéficier l'ensemble des chômeurs non imposables de la suppression de CRDS dans le dispositif prévu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Il s'agit évidemment d'un amendement important, qui propose d'étendre l'exonération de CRDS aux chômeurs selon des modalités identiques à celles qui ont été retenues pour l'exonération de CSG pour les personnes non imposables à l'impôt sur le revenu. Ce sont 85 % des chômeurs qui seront concernés, tous ceux dont l'allocation est inférieure au SMIC brut.

Je suis favorable à cet amendement, qui complète le dispositif proposé par le Gouvernement. Les actifs et les retraités à revenus modestes bénéficient des allégements de prélèvements que nous vous proposons, et les chômeurs en bénéficieront aussi grâce à votre amendement.

Alors vous proposez un gage, monsieur le rapporteur.

Au-delà de l'obligation juridique respectée par votre commission, je pense que le déficit de ressources ainsi créé dans les comptes de la CADES devra être compensé.

Le Gouvernement soutient donc l'amendement de la commission, mais sans les gages proposés au II, au III et au IV, pour que nous puissions proposer une compensation pleinement satisfaisante pour la CADES.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Tout à fait !

M. Maxime Gremetz.

C'est un amendement qui nous est commun.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Absolument !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 305, compte tenu de la suppression des gages.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.

Après l'article 3

M. le président.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 45, ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. Le V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n^o 98-1194 du 23 décembre 1998) est complété par une phrase ainsi rédigée : "Cette indemnité de cessation d'activité est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale."

« II. Le III de l'article L.

136-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7^o L'indemnité de cessation d'activité visée au V de l'article 41 de la loi de financement de la^s écurité sociale pour 1999 (n^o 98-1194 du 23 décembre 1998). »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

C'est un amendement de coordination avec la loi de finances rectificative pour 2000, qui a exonéré de cotisations et de contributions sociales - CSG et CRDS - l'indemnité de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante - nous commençons à en parler - admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

45. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 46, ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. Le premier alinéa du III de l'article L.

136-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : "Le produit de cette contribution est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d'une retenue pour frais d'assiette et de perception."

« II. Les articles L.

133-1 et L.

135-5 du code de la sécurité sociale, le III de l'article 1647 du code général des impôts et l'article 8 de l'ordonnance n^o 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont abrogés.

« III. La taxe sur la valeur ajoutée est majorée à due concurrence. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Cet amendement revient,...

M. Maxime Gremetz.

C'est l'amendement « fermier général » !

M. Alfred Recours, rapporteur.

... parce que je crois qu'il faut quelquefois avoir de la suite dans les idées, même s'il faut savoir aussi s'adapter aux circonstances, en particulier le soutien dû à un gouvernement quand on est dans la majorité.

Je l'avais déjà fait adopter à l'unanimité par l'Assemblée nationale, je le rappelle.

M. François Goulard.

C'est vrai !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Il avait été ensuite adopté à l'unanimité par le Sénat.

Dans ces cas-là, il y a toujours d'autres possibilité et, en loi de finances rectificative, cet amendement, qui avait force de loi après un vote conforme du Sénat et l'unanimité des deux chambres, avait été retoqué ou envoyé bouler - on peut utiliser l'expression que l'on veut.

Pour que les choses soient parfaitement claires, je précise qu'il s'agit de supprimer les frais d'assiette et de recouvrement prélevés par l'Etat sur un certain nombre de cotisations relevant de la sécurité sociale, en particulier la CSG et le CRDS, qui alimentaient jusqu'à une date récente les primes d'un certain nombre de fonctionnaires de cette administration...

M. François Goulard.

Ce n'est pas possible ! Je me refuse à le croire !

M. Alfred Recours, rapporteur.

... pour laquelle nous avons tous beaucoup de respect.

M. Charles de Courson.

Une excellente adminis- tration !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2000

M. Alfred Recours, rapporteur.

Il se trouve que, depuis, un élément nouveau est apparu, d'après ce que m'a dit le rapporteur général du budget, Didier Migaud : ces primes ont été budgétisées en toute transparence.

M. François Goulard.

Il aurait fallu les supprimer !

M. Alfred Recours, rapporteur.

De telles sommes ne sont donc plus justifiées.

Subsistent donc simplement les frais de recouvrement pour des recettes de la protection sociale.

Je concevrais très bien que l'on envoie bouler ou que l'on retoque à nouveau cet amendement, mais j'appelle alors l'attention du Gouvernement, parce que l'on réfléchit d'une année sur l'autre, sur un problème de symétrie. Il y a d'ailleurs un autre amendement à ce sujet un peu plus loin ! L'Etat devrait payer, par exemple, les frais induits par la gestion du RMI par les CAF ou les frais assumés par les caisses de sécurité sociale à l'occasion du service de certaines prestations. Dans ce cas-là, le coût pour lui serait beaucoup plus élevé. Ne serait-ce que pour la gestion du RMI, c'est à 870 millions de francs et non pas à 130 millions de francs que l'on peut estimer aujourd'hui les frais qui en découleraient.

Le Gouvernement fera ce qu'il voudra. La commission des finances, lorsque nous aurons une loi de finances rectificative, fera de nouveau ce qu'elle veut, mais, en tout cas, il me semblait tout à fait normal de présenter à nouveau cet amendement pour que l'Assemblée reste cohérente et ne se dédise pas par rapport à un vote unanime de tout le Parlement.

M. Charles de Courson et M. François Goulard.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Comme vous venez de le dire, monsieur le rapporteur, c'est un sujet qui a déjà fait l'objet de nombreux échanges entre le Parlement et le Gouvernement. Bien entendu, je ne méconnais pas l'intérêt de cet amendement mais, comme vous l'avez souligné vous-même, c'est un sujet qui doit être traité dans sa globalité, pour l'ensemble des relations financières entre le budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale, et compte tenu de la diversité des situations existantes.

Par ailleurs, il faut que cette réflexion concerne non seulement les recettes fiscales affectées à la sécurité sociale , mais aussi les prestations servies par la sécurité sociale pour le compte de l'Etat.

C'est pourquoi, en accord avec le ministère de l'économie et des finances, cette question sera examinée sous ses divers aspects par l'ensemble des parties prenantes afin de trouver une solution équilibrée.

C'est la raison pour laquelle je souhaite que vous retiriez cet amendement.

M. le président.

Etes-vous sensible à cette demande, monsieur le rapporteur ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je ne sais pas quelle sera la suite mais, à ce stade, je veux tout de même souligner devant la représentation nationale que c'est la première fois depuis le début de la législature et depuis que nous soulevons cette question qu'un membre du Gouvernement vient nous dire, de surcroît en accord avec son collègue de l'économie et des finances, que le Gouvernement est prêt à mettre sur la table les deux éléments qui font débat depuis que nous avons soulevé cette question.

M. François Goulard.

Pas question de se déballonner !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Moi, j'aimerais bien, madame la ministre, que cette discussion puisse avoir lieu d'ici à la fin de l'examen de ce projet de loi de financement et du projet de loi de finances. Il est tout à fait possible que les concertations entre l'Etat et la sécurité sociale puissent avoir lieu dans le mois et demi qui vient et, dans ce cas là, ce serait avec un grand plaisir que nous pourrions éventuellement revenir sur les dispositions que nous aurions prises.

M. Charles de Courson.

Très bien !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Dans l'hypothèse où, comme on l'a vu tout à l'heure à l'article 3, ce ne serait pas possible parce que le Sénat aurait voté conforme, il serait toujours possible, puisqu'on nous a déjà fait le coup, d'y revenir en loi de finances rectificative, mais sur la base d'une discussion sur les flux financiers et leur gestion par les uns et par les autres, avec quelque chose qui serait épuré et apuré.

En l'état actuel des choses, et avec beaucoup de gêne, je ne vois donc pas d'autres possibilités que de maintenir cet amendement, madame la ministre.

M. Charles de Courson.

Très bien !

M. Jean-Pierre Foucher.

C'est tout à votre honneur !

M. François Goulard.

C'est à l'honneur du Parlement !

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

C'est un sujet qui nous a fait sourire à d'assez nombreuses reprises dans cet hémicycle puisque nous avons vécu en commun, le rapporteur et plusieurs d'entre nous, cette histoire de l'amendement adopté, confirmé et, finalement, soit retiré, soit abrogé par la volonté du Gouvernement.

On peut sourire, mais je voudrais en traiter avec une certaine gravité ce soir car il s'agit, le rapporteur l'a rappelé, d'une disposition, contestable ou non, votée par les deux chambres à l'unanimité, fait suffisamment rare pour être souligné.

La loi est faite dans ce pays, en vertu de notre Constitution, par le Parlement.

M. Charles de Courson.

C'est bien théorique !

M. François Goulard.

Il se trouve que la disposition que nous avions adoptée, que le Sénat avait ensuite adoptée, déplaisait en réalité non pas à un membre du Gouvernement, sûrement pas au ministre de l'emploi et de la solidarité - Martine Aubry, je me rappelle, y était finalement plutôt favorable -, sans doute pas au ministre des finances, qui était visiblement actionné par son administration, mais à des fonctionnaires, qui ont obtenu que le Parlement revienne sur un vote unanime des deux chambres.

M. Maxime Gremetz.

Ce n'est pas bien !

M. Charles de Courson.

Tout à fait !

M. François Goulard.

Première réaction, connaissant l'administration un tout petit peu de l'intérieur autrefois, je savais qu'il y avait dans certains de nos ministères et singulièrement au ministère des finances un certain nombre de personnages qui considèrent qu'ils sont infiniment plus sérieux que des élus pour lesquels ils professent une sorte de mépris, et j'avais borné mon analyse personnelle à cette donnée sociologique qui veut que, dans notre pays, le ministère des finances et ses fonctionnaires ont un pouvoir disproportionné. Depuis, nous avons appris que les sommes en question, par un mécanisme

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financier complexe, servaient à verser des primes irrégulières - j'insiste sur le mot ! - aux fonctionnaires qui s'opposaient à l'adoption de cette disposition.

M. Charles de Courson.

Etaient-elles déclarées ?

M. François Goulard.

Les fonctionnaires qui se conduisent ainsi sont des gens profondément malhonnêtes, et il faut les dénoncer, non pas nommément, mais collectivement, parce qu'un tel comportement est intolérable.

L'existence de ces rémunérations irrégulières, touchées par des fonctionnaires des finances, a été confirmée par un rapport public spécial de la Cour des comptes.

M. Maxime Gremetz.

C'est vrai.

M. François Goulard.

Toute somme payée irrégulièrement par un comptable public dans ce pays, si elle est portée à la connaissance de la Cour des comptes, est mise à la charge du comptable public qui l'a payée. En l'occurrence, des rémunérations irrégulières payées irréguliè rement par des comptables publics, et évidemment connues de la Cour des comptes puisque c'est elle qui en a établi l'existence, n'ont pas été mises en recouvrement, n'ont pas été mises à la charge des comptables publics qui les avaient payées. Ainsi, les gens qui ont perçu irrégulièrement des rémunérations irrégulières ont gardé cet argent.

Et bien, je dis que le pauvre maire qui est mis en examen pour n'avoir pas respecté le code des marchés publics est un coupable bien facile par rapport à des gens comme ceux-là ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe du RPR, du groupe Démocratie libérale et Indépendants, et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) Je risque un contrôle fiscal ! (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Le talent et le courage de François Goulard méritent d'être soulignés, et en particulier le courage face à la vindicte de ce qu'il faut bien appeler un pouvoir caché, un pouvoir dont on a appris par un rapport de la Cour des comptes qu'il savait aussi défendre ses intérêts alors que l'on croyait qu'il devait servir la nation.

Madame la ministre, il y a eu un rapport officiel de la Cour des comptes. Ce qui s'est passé est d'une extrême gravité et nous aimerions vous interroger sur les suites données à ce rapport.

Cela dit, nous ne sommes pas réunis pour critiquer tel ou tel corps mais pour travailler sur la protection sociale, et vous me permettrez donc de revenir sur un dispositif particulier de la protection sociale, la protection sociale complémentaire face à la vieillesse, qui a précisément été conçue dans l'intérêt d'un certain nombre de fonctionnaires ayant de fortes rémunérations, qui touchaient des primes importantes. Je fais allusion, vous l'aurez compris, au régime complémentaire de retraite par capitalisation créé en 1967 et ouvert exclusivement aux salariés et anciens salariés de la fonction publique, en réalité au mépris de l'équité et du fait que tous les citoyens devraient bénéficier de droits égaux.

On voit là, au travers de toute une série d'événements qui ont été constatés - et que nous constatons encore aujourd'hui avec le refus persistant du Gouvernement d'ouvrir à tous les Français ce régime complémentaire de retraite par capitalisation, vieux de trente-trois ans -, on voit là, donc, qu'il y a un pouvoir qui se cache, et qui ne recule devant aucune outrance quant il s'agit de bafouer l'égalité de traitement entre tous les citoyens.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Si c'est le cas, il n'est pas le seul !

M. Bernard Accoyer.

Madame la ministre, cet amendement doit être un signal. Au-delà de ce qui a été excellemment dit par François Goulard, il s'agit d'affirmer qu'un ministère pour lequel les contribuables paient des impôts - impôts destinés à payer des salaires dont on a vu dans ce rapport qu'ils étaient loin d'être insignifiants ne fait que remplir sa mission en étant au service de la protection sociale. C'est son travail.

Ce ministère, qui compte un nombre de fonctionnaires particulièrement pléthorique, a fait l'objet d'une tentative de réforme par certains de vos anciens collègues : ils ont été éconduits pour avoir voulu toucher à cette forteresse.

Vous me permettrez de dire, madame la ministre, que nous sommes là au coeur de ce que l'on pourrait appeler un scandale, le scandale que constitue cette masse de dérapages contre lesquels les Français, les contribuables, écrasés de prélèvements, se révoltent. Parce que si la France est aujourd'hui le pays où il y a le plus de prélèvements, c'est aussi en raison de pratiques de cette nature.

Nous attendons vos réponses, madame la ministre.

Nous pensons qu'étant désormais chargée non plus de la justice - d'ailleurs, vous auriez pu vous occuper de cette question à l'époque. (Sourires.)

M. Gérard Terrier.

On va l'encadrer celle-là ! C'est la meilleure !

M. Bernard Accoyer.

... mais de la protection sociale, vous pourrez apporter quelques réponses sur ces points.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

46. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

M. Maxime Gremetz.

Oui, il est bon de le préciser !

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 160, 159 et 157, présentés par Mme Fraysse, Mme Jacquaint, M. Gremetz et les membres du groupe communiste, qui, si leurs auteurs le veulent bien, pourraient faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement n^o 160 est ainsi rédigé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« Dans le troisième alinéa (1^o ) de l'article L.

241-6 du code de la sécurité sociale, les mots : "proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles",^s ont remplacés par les mots : "modulées pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale, ratio pour le contrôle duquel sont associés le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel". »

L'amendement n^o 159 est ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« Dans le paragraphe premier intitulé "Assurance maladie, maternité, invalidité et décès" de la soussection 2, de la section première du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2000

« Art. L.

242-4-1. - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont associés au contrôle de ce ratio. »

L'amendement n^o 157 est ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« Dans le paragraphe 2 intitulé "Assurance vieillesse de la sous-section 2, de la section première du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.

242-4-2. - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont associés au contrôle de ce ratio. »

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir ces trois amendements.

Mme Jacqueline Fraysse.

Avec l'amendement n^o 160, n ous voulons réformer l'assiette de la cotisation employeur pour la branche famille. Nous avons également deux autres amendements, n^os 159 et 157, qui sont de même nature et poursuivent les mêmes objectifs. Je pense cependant que M. Gremetz souhaitera en parler, car ils touchent aux secteurs dont il s'occupe plus particulièrement, notamment l'assurance vieillesse. Pour ce qui me concerne, je voudrais souligner que nous revenons là, avec ces trois amendements, sur un point central auquel nous tenons - je crois que vous avez dû le comprendre -, celui du financement de la protection sociale et de l'augmentation de ses ressources.

Nous souhaitons impulser une logique autre que celle qui nous est proposée.

Ces amendements visent un double objectif : favoriser l'emploi et accroître les recettes de la sécurité sociale afin de mieux répondre aux besoins qui s'expriment, améliorer les remboursements, donner les moyens à l'hôpital pour qu'il réponde à ses missions, revaloriser de façon substantielle les allocations et prestations versées aux familles, aux personnes âgées, aux handicapés, etc.

Ces objectifs ne peuvent pas être atteints sans une réforme en profondeur visant à rééquilibrer la contribution des revenus du travail et du capital, en faisant contribuer l'ensemble des richesses produites et en modulant cette contribution en fonction de la part consacrée aux salaires dans la valeur ajoutée globale.

Cette véritable réforme aurait comme double vertu d'augmenter les recettes, je l'ai dit, mais aussi, dans le même temps, de favoriser les entreprises à fort taux de main-d'oeuvre ou créatrices d'emplois.

Les entreprises qui licencient ou qui cultivent le travail précaire seraient par contre pénalisées, en voyant leurs prélèvements augmenter.

Cette réforme s'impose vraiment pour répondre aux objectifs que la gauche plurielle s'est assignés, c'est-à-dire développer l'emploi, répondre aux besoins des assurés sociaux de notre pays en conjuguant justice sociale et efficacité économique.

J'ajoute qu'ils s'inscrivent pleinement dans les engagements qui ont été pris ici même par Lionel Jospin, le 19 juin 1997, dans sa déclaration de politique générale :

« Pour favoriser l'emploi et la justice sociale, il faut moins taxer les revenus du travail et supprimer les privilèges indus dont bénéficient d'autres catégories de revenus. »

C'est très exactement l'objectif que nous nous fixons.

Mme Martine Aubry, dans le même esprit, le 27 octobre 1997, déclarait ici, lors de l'examen du premier projet de loi de financement de la sécurité sociale présenté par le gouvernement de la gauche : « Il convient de rééquilibrer les contributions des revenus du capital et du travail, de supprimer les avantages disproportionnés accordés à certains (...) La question de l'assiette des cotisations employeur est posée (...) Nous nous sommes fixé pour objectif d'étudier une réforme de l'assiette des cotisations patronales qui la rende plus favorable à l'emploi. Des réflexions sont en cours. Faut-il prendre la valeur ajoutée^o u une autre assiette ? Faut-il, comme certains le demandent, moduler l'assiette en fonction du rapport masse salariale sur valeur ajoutée ? (...) J'espère, pour ma part, que nous trouverons une solution cette année, afin que lors de la prochaine loi de financement nous puissions aborder une première étape s'agissant de la modification de l'assiette des cotisations patronales. »

Le débat était ouvert. C'était bien ! Mais c'était il y a trois ans,...

M. Charles de Courson.

Cela fait vingt-cinq ans qu'il dure !

Mme Jacqueline Fraysse.

... et notre patience, si elle est solide, a malgré tout des limites. Je crois qu'il est grand temps de s'attaquer à cette réforme.

C'est la raison pour laquelle le groupe communiste a déposé ces amendements, qu'il serait salutaire d'adopter pour améliorer le financement de notre protection sociale et favoriser l'emploi.

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour compléter la défense de ces trois amendements.

M. Maxime Gremetz.

Mme Fraysse vient de dire l'essentiel. J'ai évoqué cette question de fond ce matin et je pourrais produire le gros volume des engagements pris et jamais tenus.

M. Bernard Accoyer.

Quel est ce gros livre que vous avez là ? Ce sont toutes les promesses de M. Jospin ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je croyais que c'était tout Chirac !

M. Maxime Gremetz.

Messieurs de l'opposition, vous y êtes aussi pour quelque chose, car si vous n'aviez pas combattu comme vous l'avez fait, nous aurions discuté d'une assiette des cotisations qui prenne moins en compte le travail et l'outil de travail, et davantage les revenus du capital et les revenus financiers.

M. Bernard Accoyer.

Oui, mais venant de vous, c'est normal ! (Sourires.)

M. Maxime Gremetz.

La citation que Mme Fraysse a faite date de 1997.

M. Bernard Accoyer.

En 1997 ? Alors c'était M. Jospin !

M. Maxime Gremetz.

Or, en 1998, ce débat s'est poursuivi, mais nous n'avons pas progressé.

M. Bernard Accoyer.

Ils vous amusent ! Ils vous promènent !

M. Maxime Gremetz.

On nous a promis qu'on le ferait l'année suivante. En attendant, la situation évoluait, tant et si bien que, avec une politique plus sociale, avec des mesures, des réformes, la gauche permettait à la fois aux entreprises de participer à la reprise et de faire les profits que vous connaissez. Vous savez également que la spéculation financière a continué à se développer,...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2000

M. Yves Bur.

Grâce à la gauche ?

M. Maxime Gremetz.

... qu'on n'a toujours pas modifié l'assiette des cotisations, ou plutôt qu'on l'a modifiée dans un sens négatif ! Car, au lieu de taxer davantage les revenus du capital pour rétablir l'équilibre par rapport à ceux du travail, on les a taxés encore moins, puisqu'on a décidé des exonérations patronales. Et c'est là que l'on revient à la question première. C'est là aussi qu'on voit le résultat.

On nous explique que la part du travail dans la valeur ajoutée a beaucoup baissé, notamment à cause de la droite : en une décennie, entre 1980 et 1990, elle a en effet baissé de 12 %, cela signifie que la part du capital a augmenté d'autant. Mais si on veut vraiment faire une politique sociale, je me dis que cette politique sociale doit bien se mesurer à quelque chose. Par exemple, à la façon dont évolue - et le Premier ministre en a convenu - la part du travail dans la valeur ajoutée par rapport à celle du capital. Or, je vous redonne les chiffres très précis, ils sont dans le tableau de bord hebdomadaire, les comptes de la nation, vous pouvez les consulter chaque semaine.

Quand nous arrivons au pouvoir, en 1997, la part du travail dans la valeur ajoutée, qui était de 70 % il y a 15 ans, est de 39,8 %. En 1998, elle passe à 40,4 % - bel effort.

En 1999, elle redescend à 39,7 %. En 2000, elle remonte un peu, à 39,8 %. Donc, entre 1997 et 2000, elle est passée de 39,8 % à 39,8 % ! Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que la croissance a progressé, que les richesses produites ont augmenté, que les milliards sont bien là, mais qu'ils ne vont pas au travail. D'autant qu'on a fait reculer le chômage. Or, ces chiffres sont calculés en fonction de la masse salariale, de l'ensemble des salaires, et non pas en fonction du nombre de gens qui travaillent. Par conséquent, le pouvoir d'achat des salaires a baissé, en réalité.

Il faut modifier cette situation. On ne peut pas continuer dans cette voie-là. Parce que dans le même temps, on a des financements pour la protection sociale qui diminuent. On augmente les cotisations pour les salariés, et on décide, au nom de l'emploi, des exonérations patronales. Et puis il faut s'attendre - comme dirait Geneviève Tabouis : « Attendez-vous à savoir » (Sourires) - à ce qu'on nous dise : l'âge légal de la retraite, on ne peut plus le maintenir à soixante ans - M. Balladur a d'ailleurs déjà commencé à le faire ; et les régimes spécifiques de retraite, il faut les remettre en cause.

M. Charles de Courson.

Quelle horreur !

M. Maxime Gremetz.

Eh oui ! Vous verrez, c'est ce qu'on nous prépare.

M. Bernard Accoyer.

C'est que M. Jospin n'a pas fait ce qu'il fallait faire !

M. Maxime Gremetz.

Le Gouvernement a promis d'engager le débat, et ce débat doit en effet avoir lieu.

Parce que l'économie se modifie. Parce que, comme je l'ai dit ce matin,...

M. le président.

Ne refaites pas tout le débat, monsieur Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Je termine. Il y a 27 000 milliards d'actifs financiers sur lesquels aucune cotisation n'est prélevée ! Ce ne sont pas ces 27 000 milliards que j'ai dans ma poche (Sourires) mais une fiche qui me sert à prouver ce que j'avance, parce qu'il faut toujours prouver ce qu'on avance : si on prélevait 0,5 % de ces 27 000 milliards, on disposerait de 135 milliards. On ne le fait pas ! Eh bien, on ira dans le mur ! Je vous le dis, on ira dans le mur. C'est tout à fait évident.

Modifions les choses. Prenons en compte les engagements qu'a pris Mme Aubry, au nom du Gouvernement, en disant : il faut discuter, il faut réfléchir, il faut avancer.

Or, nous n'avons pas avancé. Ça suffit ! Maintenant, nous disons : ça suffit ! C'est clair ! Prenez vos responsabilités, nous prendrons les nôtres. Des engagements répétés pendant trois ans et jamais tenus, ça suffit ! Je précise qu'il y a quand même eu, c'est vrai, un petit effort, qui a été comme la première pierre posée au début d'un long chemin, je veux parler de la cotisation solidarité sur les bénéfices. Elle représente, je le rappelle, 4,6 milliards en 2000. Et on prévoit pour 2001 qu'elle représentera 6 milliards ; oui, seulement 6 milliards, alors que les profits atteignent des records historiques ! Quant aux 2 % sur les revenus du capital, j'ai fait le compte précis, ils rapporteront... 370 millions de plus.

M. le président.

Merci, monsieur Gremetz...

M. Bernard Accoyer.

Justement, les 2 % sont détournés pour financer les 35 heures !

M. Maxime Gremetz.

Et l'on nous dit qu'il n'y a pas d'argent pour augmenter les allocations familiales, pour augmenter les pensions et les retraites, pour rembourser les lunettes et les soins dentaires !

M. le président.

Bien ! Je vous remercie, monsieur Gremetz...

M. Maxime Gremetz.

Il y a un choix à faire. Et nous sommes à l'heure du choix. Si l'on ne veut pas toucher à cela, si l'on veut raisonner en francs constants...

M. le président.

Je vais donc demander l'avis...

M. Maxime Gremetz.

Vous discutez de la technique, vous parlez du Conseil constitutionnel, etc., pour ne pas discuter au fond. Parce que vous, messieurs de la droite, vous ne voulez pas y toucher, vous le savez bien.

M. Charles de Courson.

Voyons Maxime !

M. le président.

Monsieur Gremetz, vous avez donc défendu les trois amendements.

M. Maxime Gremetz.

Vive les exonérations de charges patronales, dites-vous. En ce qui nous concerne, nous lançons un appel au Gouvernement...

M. Charles de Courson.

Vous ne serez pas écouté !

M. Maxime Gremetz.

Nous avons été très, très patients. Nous ne le sommes plus tout à fait. Nous espérons que les choses vont avancer.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Maxime Gremetz.

Observez que ce sont trois amendements que j'ai défendus en même temps. Trois fois cinq égalent quinze minutes ! (Sourires.)

M. le président.

Elles ont été utilisées, les quinze minutes.

M. Maxime Gremetz.

Non, j'ai compté ! Treize minutes et demi !

M. Charles de Courson.

M. Gremetz chronomètre en même temps qu'il parle.

M. le président.

Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je rappelle que nous avons eu ici même, au cours des deux années passées, des discussions sur la réforme des cotisations patronales.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2000

J'étais alors, et je suis toujours, de ceux qui sont favorables à une réforme des cotisations patronales, assises sur la valeur ajoutée.

M. Charles de Courson.

Hum, hum !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je n'étais d'ailleurs pas le seul dans cet hémicycle, nous étions nombreux, reprenant des thèses non pas personnelles mais collectives.

M. Charles de Courson.

Qui ont toutes échoué !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Nous avons donc, tout au début de la législature, engagé le débat sur - et la ré alisation de - la réforme des cotisations salariales. Nous poursuivons, avec l'article 2 et l'article 3 de ce texte, qui concernent les revenus les plus faibles, nous en avons longuement discuté tout à l'heure.

Je voudrais simplement attirer votre attention sur plusieurs points, mes chers collègues, en particulier après ce que vient de dire Maxime Gremetz.

Le Gouvernement, dans cette perspective, n'est pas resté inactif au cours des deux dernières années : avec la création de la CSB qui, selon Maxime Gremetz, suffisamment avec la création de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP.

M. Charles de Courson.

Belle invention !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Belle invention ou pas, cette taxe pèse, pour l'essentiel, sur de très grands groupes, notamment de l'industrie chimique, pour ne prendre que cet exemple. Elle pèse sur les entreprises que Maxime Gremetz ou Mme Jacqueline Fraysse souhaiteraient voir précisément contribuer davantage dans le cadre d'une réforme des cotisations patronales assise sur la valeur ajoutée.

Sans compter la création du FOREC, qui représente tout de même 67 milliards de francs immédiatement disponibles dans le projet de loi de financement pour 2001, et qui a pour effet à la fois de faire contribuer, mais aussi d'exonérer certaines entreprises, pour les salaires jusqu'à 1,8 SMIC. Cela va précisément dans le sens que vous souhaitez...

M. Maxime Gremetz.

Ah non !

M. Alfred Recours, rapporteur.

... puisque les entreprises qui voient diminuer leurs cotisations patronales, dans le cadre du FOREC, sont celles qui passent au 35 heures,...

M. Maxime Gremetz.

Non !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Mais si !... Celles qui créent de l'emploi...

M. Maxime Gremetz.

Non !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Mais si ! ...

Et celles dans lesquelles il y a une proportion de salariés plus importante que dans les entreprises les plus fortement capitalistiques. C'est la stricte vérité.

Ainsi, sur le chemin d'une réforme des cotisations patronales assise sur autre chose que les salaires, nous avons là plusieurs éléments qui nous ont permis de bien avancer.

Je suis un peu surpris par certains chiffres avancés par Maxime Gremetz. Certes, je n'ai pas de petites fiches sur moi.

M. Maxime Gremetz.

Moi, je les ai !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Oui, mais moi, je ne les ai pas ! (Sourires.)

Et je doute que la part de la masse salariale dans la valeur ajoutée soit passée de 70 % à 40 % sur la période considérée.

M. Charles de Courson.

Evidemment !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je peux me tromper, je parle sans notes et sans fiches, je ne suis pas un économiste patenté, mais je pense que la baisse à laquelle faisait allusion Maxime Gremetz correspondait plutôt à la part non salariale de la valeur ajoutée. Et puisque nous sommes en désaccord, je propose que nous nous mettions autour d'une table et que nous examinions nos propres chiffres dans les jours qui viennent.

Cela dit, en l'état actuel des choses, je considère que les chiffres qu'ils nous a données tout à l'heure ne peuvent pas être les bons.

M. Charles de Courson.

Bien sûr, c'est entièrement faux !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Cela paraît ahurissant.

Par ailleurs, la période à propose de laquelle Maxime Gremetz a avancé certains chiffres a été marquée par des^r ecords de chômage. Mais depuis trois ans, 1 300 000 emplois ont été créés dans ce pays. Une telle évolution mérite d'être prise en compte, au-delà des dates indiquées par Maxime Gremetz dans les fiches dont il dispose.

Aujourd'hui, la réforme des cotisations patronales est engagée. Certes, l'ensemble n'est pas assis sur la valeur ajoutée. Mais les éléments que j'ai indiqués : TGAP, CSB et FOREC, appartiennent, pour la partie qui porte sur les revenus du capital, aux 40 % environ qui restent, au-delà de la masse salariale dans la valeur ajoutée.

Je n'ai pas l'habitude de me lancer dans des discussions théologiques. Discutons sur les chiffres et constatons que le capital, grâce aux réformes entreprises sur la CSG depuis le début de la législature, contribue à hauteur de 10 % - et non pas à hauteur de 2 %, comme l'indiquait Maxime Gremetz tout à l'heure.

Voilà ce qui, en l'état actuel, justifie le rejet de cet amendement par la commission. Comment en effet pourrions-nous introduire un dispositif de réforme des cotisations patronales qui serait modulé pour chaque entreprise en fonction de sa masse salariale propre dans la valeur ajoutée globale ? L'an dernier, cet amendement avait déjà été déposé. Il était rédigé exactement de la même façon et vous aviez convenu qu'il devrait peut-être être davantage argumenté pour permettre la discussion. Tel n'est pas le cas aujourd'hui. La commission ne l'a donc pas retenu.

Il en va également des deux autres amendements, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Madame Fraysse et monsieur Gremetz, je connais l'importance que le groupe communiste attache à cette prop osition, que ses représentants ont formulée avec constance, comme nous venons d'ailleurs de l'entendre.

Nous en avons parlé ensemble ces derniers jours, cette proposition vous tient à coeur. Et, comme vient de le rappeler votre rapporteur, vous avez déjà déposé cet amendement l'an passé.

Le Gouvernement est déjà allé dans le sens que vous souhaitez et qu'il souhaite aussi, à savoir l'élargissement de l'assiette du prélèvement social. Nous avons pris des dispositions dans le cadre du financement des 35 heures.

Désormais, le financement pèse moins sur les salaires puisque l'allégement sur les bas et moyens salaires instauré par la deuxième loi sur la réduction négociée du

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2000

temps de travail bénéficie aux salaires jusqu'à 1,8 SMIC, alors que le dispositif précédent de ristourne sur les bas salaires s'arrêtait à 1,3 SMIC. Par ailleurs, cette réforme a été financée par une contribution sociale sur les bénéfices des sociétés.

Ainsi, en contrepartie de cet allégement sur les bas salaires, a été demandée une augmentation des prélèvements sur les entreprises, par le biais de la CBS que vous avez citée tout à l'heure et de la TGAP, prélèvements qui pèsent, à l'évidence, sur les entreprises.

Cette réforme sera poursuivie cette année avec l'extension de l'assiette de la TGAP dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année.

On peut donc dire que le Gouvernement est donc allé dans le sens que vous souhaitez, qui est d'ailleurs une orientation, Mme Fraysse l'a rappelé, partagée par le Gouvernement : rééquilibrer les prélèvements.

Nous avons déjà repoussé un amendement semblable parce que la modulation des charges sociales en fonction de la part des salaires dans la valeur ajoutée ne nous a pas paru avoir un effet décisif, réellement positif, en tout cas sur l'emploi. De nombreux travaux avaient abordé cette question, en dernier lieu un rapport établi par M. Malinvaud sur la réforme de l'assiette des cotisations patronales.

Celui-ci montrait qu'en définitive d'importants effets de transferts de charges entre secteurs auraient lieu, qui joueraient sans doute au détriment de l'emploi global et qu'il valait mieux, pour obtenir un effet positif sur l'emploi, procéder par le biais d'un allégement de charges bénéficiant prioritairement aux bas salaires.

Autre argument plus technique : si les taux de cotisation de la sécurité sociale fluctuaient chaque année, les entreprises devraient sans cesse modifier le circuit de paiement des charges en fonction de l'évolution des taux, d'où une complexité accrue dans la gestion et globalement une perte de lisibilité.

Voilà les raisons pour lesquelles, l'année dernière, le Gouvernement a repoussé cet amendement et pour lesquelles, cette année, je ne peux pas y être favorable.

Mais encore une fois, avec les mesures que je viens de rappeler, nous allons dans le sens d'un rééquilibrage des prélèvements qui affectent les salaires.

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur, je me suis trompé d'une ligne : il s'agit de 56,7 %. Mais cela ne change rien sur le fond, compte tenu de la situation florissante de l'économie, de l'augmentation des profits, entre autres financiers. Je vous citerai deux chiffres : les actifs financiers des entreprises s'élevaient en 1970 à 272 milliards contre 25 000 milliards en 1998 ! Pourquoi une telle situation ? Vous dites qu'avec la CSG on a prélevé sur les revenus du capital. C'est faux ! Les revenus financiers ne sont absolument pas taxés. 95 % de la CSG sont payées par les salariés, par les retraités et par les chômeurs. Les chiffres sont éloquents. Si les revenus financiers ont été soumis à des prélèvements, ce sont uniquement ceux des personnes physiques.

Ensuite, dites-vous, il y a la TGAP. Heureusement qu'on l'a inventée ! Normalement, elle aurait dû rapporter 12,5 milliards de francs. Elle n'a pas rapporté cette somme. Mais, en même temps, on a procédé à un transfert entre les entreprises. D'où 12,5 milliards de francs en moins l'an dernier. Et cette année, dans la loi de financement, c'est encore la même chose ! Avec Juppé, le niveau de l'impôt sur les sociétés était à 50 %. Quand il est arrivé, Balladur l'a baissé tout de suite à 43 %. Mais M. de Courson va le confirmer, avec son talent et sa rigueur...

M. Charles de Courson.

Merci, Maxime !

M. Maxime Gremetz.

Ensuite, on l'a baissé à 33 %.

Puis, il y a eu une période difficile, avec la ristourne Juppé.

M. Charles de Courson.

Pas « ristourne », « augmentation » !

M. Maxime Gremetz.

C'est juste...

Enfin, ce Gouvernement a dit qu'au nom de la justice et de l'égalité, il convenait de supprimer la surtaxe Juppé.

Mais dans le même temps, que fait-on pour les autres ? Comment voulez-vous frapper les revenus du capital ? Faites les comptes ! Vous baissez les impôts sur les sociétés, sur les plus hauts revenus le taux de 54 %. Sans oublier les exonérations 110 milliards d'exonérations de cotisations patronales, rien que pour les 35 heures ! ni les primes incitatives..., Ecoutez, on n'y arrivera pas ainsi, je vous le dis.

On n'y arrive pas par la modification de l'assiette.

Essayons donc autre chose. Commençons par taxer, enfin, un peu les bénéfices ! Reportez-vous au débat de l'an dernier et rappelez-vous les 4,5 milliards de cotisations sur les bénéfices.

M. Charles de Courson.

Non, 3,8 milliards de francs !

M. Maxime Gremetz.

M. le rapporteur a cité le

FOREC. Mais qui alimente le FOREC ? Il y a ces 4,5 milliards de cotisations sur les bénéfices.

M. le président.

Si vous pouviez conclure, monsieur Gremetz ?

M. Maxime Gremetz.

C'est bien qu'on s'explique sur les chiffres, pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté !

M. le président.

Sûrement, mais nous n'allons pas y passer la nuit entière !

M. Jean-Luc Préel.

M. Gremetz défend les trois amendements à la fois !

M. le président.

C'est pourquoi il était encore dans les délais. Maintenant, il est « hors délais » si l'on s'en tient au règlement. Et je lui fais remarquer courtoisement qu'il serait bien de conclure.

M. Maxime Gremetz.

Qu'y-a-t-il d'autre dans le

FOREC ? Les droits sur les alcools, sur le tabac et les suppléments d'autres caisses, qui y sont « transvasés ». On ne peut pas parler d'impôt sur le capital, ni d'une nouvelle assiette de cotisations.

La proposition que nous faisons, madame la ministre, ne figure pas dans cet amendement parce que, sinon, l'article 40 lui serait opposé. Je n'ai pas pu non plus présenter à la commission celle que j'ai formulée ce matin, pour la même raison. Quant à celle qui consiste à relever la cotisation sur les bénéfices et qui rapporterait 3,5 milliards de plus pour financer les allocations familiales, pour augmenter même symboliquement les pensions, le remboursement des verres de lunettes et des soins dentaires, si je ne la fais pas ici, c'est parce que nous ne pouvons pas la présenter sous forme d'amendement. Je vous le dis, la question relève du Gouvernement. Celui-ci décidera, mais chacun prendra ses responsabilités.

M. Jean-Luc Préel.

Et votera ou non le texte.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2000

M. Maxime Gremetz.

Madame la ministre, j'ai bien conscience de tout ce qui a été fait. On est pourtant loin du compte. Comme Martine Aubry l'année dernière, vous pouvez dire en effet que ce n'est pas suffisant, que ce n'est qu'une toute petite goutte d'eau mais, croyezmoi, l'an prochain, nous continuerons !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 160.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 159.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 157.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 4

M. le président.

« Art. 4. I. Au titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale, après l'article L. 131-7-1, il est inséré un chapitre I^er quater ainsi rédigé :

« C HAPITRE I^er quater

« Compensation par l'Etat de la réduction de certaines impositions affectées à la sécurité sociale

« Art. L. 131-7-2. La diminution de ressources résultant de la diminution de la contribution sociale généralisée prévue par l'article 2 de la loi n^o du de financement de la sécurité sociale pour 2001 est compensée intégralement chaque année par l'Etat aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale et aux organismes créés pour concourir à leur financement. »

« II. A l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "L. 136-7-1," sont insérés les mots : "par une fraction des sommes allouées en application de l'article L. 131-7-2,". »

« III. A l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, après le 5^o , il est inséré un 6^o ainsi rédigé :

« 6^o Une fraction des sommes allouées en application de l'article L. 131-7-2. »

« IV. Après le 4^o de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5^o ainsi rédigé :

« 5^o Une fraction des sommes allouées en application de l'article L. 131-7-2. »

« V. Dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2001 (n^o du ), et en application de l'article L. 131-7-2 du code de la sécurité sociale, l'Etat verse une fraction du produit de la taxe sur les conventions d'assurances prévue par l'article 991 du code général des impôts. Cette fraction, d'un montant égal à celui de la diminution de ressources résultant de la diminution de la contribution sociale généralisée prévu par l'article 2 de la loi n^o du de financement de la sécurité sociale pour 2001, est ainsi répartie :

« - 18,5 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

« - 3,9 % à la Caisse nationale des allocations familiales ;

« - 4,1 % au Fonds de solidarité vieillesse. »

« VI. Les dispositions du présent article s'appliquent au produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue à compter du 1^er janvier 2001. »

La parole est à M. Charles de Courson, inscrit sur l'article 4.

M. Charles de Courson.

Je reprendrai, concernant le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce que j'ai dit dans l'exception d'irrecevabilité que j'ai défendue au moment du projet de loi de finances. Cet article n'est pas neutre, puisqu'on y décide d'une dépense nouvelle qui va passer progressivement de 7,5 milliards à 22 milliards. Et comment les finance-t-on ? En retirant du budget de l'Etat une partie des droits de consommation sur les alcools pour les affecter aux trois structures qui vont supporter une perte de recettes. C'est un mécanisme de débudgétisation ! J'ai prouvé dans l'exception d'irrecevabilité que la croissance des dépenses de l'Etat, y compris les débudgétisations, n'était pas de 1,5 %, mais atteignait 4,6 %. Dans les 4,6 %, vous avez ces 7,5 milliards. Le montage budgétaire n'est pas du tout indifférent. En choisissant cette présentation, on a voulu laisser croire à la Commission européenne que nous respections nos engagements budgétaires. Tel n'est pas le cas.

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 274 et 346.

L'amendement n^o 274 est présenté par MM. Préel, Foucher, Bur et Blessig ; l'amendement n^o 346 est présenté par Mme Mathieu-Obadia, MM. Accoyer, Morange et Mariani.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 4. »

La parole est M. Jean-Luc Préel, pour soutenir l'amendement n^o 274.

M. Jean-Luc Préel.

C'est un amendement de cohérence avec celui que nous avions présenté pour supprimer l'article 2.

M. le président.

La parole est à Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, pour soutenir l'amendement n^o 346.

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia.

Même observation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Par cohérence également, le rejet sera à l'ordre du jour...

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

J'avais, moi aussi, demandé le rejet de l'amendement tendant à supprimer la mesure de réduction de la CSG. Par conséquent, même position pour celui-ci.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 274 et 346.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 47, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le début du I de l'article 4 :

« I. Après l'article L.

136-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.

136-9 ainsi rédigé :

« Art. L.

136-9 La diminution de ressources résultant de la réduction de la contribution sociale généralisée prévue à l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001... (Le reste sans changement.) »

« II. En conséquence, dans les II, III, IV et V de cet article, substituer à la référence : "L.

131-7-2", la référence : "L.

136-9". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2000

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Pas d'opposition.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

47. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 48, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du I de l'article 4 par les mots : ", dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Amendement rédactionnel également.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

48. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 49, ainsi rédigé :

« Après le I de l'article 4, insérer le paragraphe suivant :

« I bis Le deuxième alinéa de l'article L.

114-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : "et de l'article L.

136-9". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Cet amendement de complément vise à assurer la plus grande transparence possible des mécanismes de compensation de la réduction de la CSG. Il prévoit en effet qu'un bilan de l'application des dispositions relatives à cette compensation doit figurer chaque année dans un des rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale.

Je rappelle par ailleurs que ces rapports doivent être communiqués pour information au Parlement, ce qui ne semble pas être toujours le cas en pratique. Je profite donc de l'occasion pour demander au Gouvernement ce qu'il compte faire pour qu'il en soit ainsi en pratique.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable à ce bon amendement. Je ferai en sorte que ces informations soient communiquées, en pratique. (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

49. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 309, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le V de l'article 4 :

« V. Dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi de finances pour 2001 (n^o du ), et en application de l'article L.

136-9 du code de la sécurité sociale, une fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances visée à l'article 991 du code général des impôts est ainsi répartie :

« 20,8 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

« 4,4 % à la Caisse nationale des allocations familiales ;

« 4,6 % au fonds visé à l'article L.

135-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Coordination avec l'amendement à l'article 2, qui a étendu la réduction de la CSG jusqu'à 1,4 SMIC.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 309.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 4, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 4

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 179 rectifié, 251, 284 et 188, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n^o 179 rectifié est présenté par M. Poignant ; l'amendement n^o 251 est présenté par MM. Mattei, Douste-Blazy, Debré et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe de l'Union pour la démocratie française Alliance et du groupe du Rassemblement pour la République ; l'amendement n^o 284 est présenté par M. Goulard et M. Perrut.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« Les deux premiers alinéas de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :

« Les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu disponible non salarié.

« Le revenu disponible non salarié correspond au revenu professionnel non salarié après déduction des bénéfices non prélevés dans l'entreprise. »

L'amendement n^o 188, présenté par M. Gengenwin, est ainsi libellé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« Les deux premiers alinéas de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :

« Les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu disponible non salarié.

« Le revenu disponible non salarié correspond au revenu professionnel non salarié après déduction des bénéfices non prélevés dans l'entreprise. »

La parole est à M. Patrick Delnatte, pour soutenir l'amendement n^o 179 rectifié.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2000

M. Patrick Delnatte.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n^o 251.

M. Charles de Courson.

Maxime Gremetz évoquait tout à l'heure le financement des régimes de protection sociale par la taxation des revenus et regrettait la nontaxation des revenus du capital. Il est dommage qu'il soit parti se coucher...

Mme Jacqueline Fraysse.

Non, il va revenir !

M. Charles de Courson.

Alors, il faut le rappeler tout de suite, parce qu'il aurait dû dire que tel n'est pas le cas des travailleurs indépendants. En effet, l'assiette de leurs cotisations sociales comprend à la fois le revenu de leur travail et le revenu des capitaux qu'ils ont investis dans leur entreprise. Il y a donc une véritable disparité entre le traitement des travailleurs indépendants et celui des trav ailleurs salariés. L'amendement n^o 251, déposé en commun par les trois groupes de l'opposition, a pour objet d'assurer une égalité de traitement en permettant aux travailleurs indépendants de déduire le revenu du capital de leur revenu professionnel, pour que seule la part salaire soit taxée.

M. le président.

Je considère que l'amendement n^o 284 est ainsi défendu.

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir l'amendement n^o 188.

M. Jean-Luc Préel.

Germain Gengenwin a tenu à d époser cet amendement pour permettre aux chefs d'entreprises individuelles, souvent des artisans, de n'acquitter les cotisations sociales que sur le seul revenu disponible et d'en exclure les sommes réinvesties dans leur outil de travail, comme c'est le cas pour les dirigeants salariés, pour lesquels la distinction est clairement opérée.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les quatre amendements ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

La commission les a rejetés au motif que la règle applicable pour le calcul des cotisations des non-salariés non-agricoles est la même pour la CSG et pour l'impôt sur le revenu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis que le rapporteur.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 179 rectifié, 251 et 284.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 188.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 51, ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. L'article L.

213-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En matière de contrôle, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences dans des conditions fixées par décret. »

« II. Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés sur le plan procédural, les contrôles en cours ou clos et susceptibles de recours, dès lors qu'ils ont été effectués par des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le compte d'autres unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Cet amendement permettrait, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, à l'URSSAF d'un département de poursuivre un contrôle dans un autre département. Cette règle de procédure nous semble logique et s'applique à d'autres matières, en particulier judiciaires.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Accord du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le rapporteur, vous avez commenté le I de votre amendement, mais pas le II, lequel signifie tout simplement que des contentieux, hélas fondés en droit, engagés contre des recouvrements opérés par un organisme à l'extérieur de son périmètre de compétence, feront l'objet d'annulations. Que ce soit dans la majorité ou dans l'opposition, j'ai toujours protesté contre ces mesures de régularisation. On ne peut pas prétendre respecter l'Etat de droit et voter, comme l'ont fait d'ailleurs toutes les majorités, des mesures de ce type.

Ce n'est pas correct.

Gardons le I pour l'avenir, mais adoptons au moins un sous-amendement pour supprimer le II.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Premièrement, monsieur de Courson, le II reprend évidemment la formule traditionnelle : « sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée ».

Deuxièmement, je ne suis pas, moi non plus, un fanatique des validations législatives qui présentent souvent des inconvénients. Mais, en l'occurrence, je suis totalement en accord avec moi-même...

M. Charles de Courson.

J'espère bien !

M. Alfred Recours, rapporteur.

... car cet amendement résulte d'une suggestion que nous a faite la Cour des comptes, dans le cadre du travail régulier que la commission des affaires sociales effectue avec elle, suggestion que nous avons trouvée très intéressante.

M. Charles de Courson.

Pour l'avenir, mais pas à titre rétroactif !

M. le président.

Je suis donc saisi par M. de Courson d'un sous-amendement oral tendant à la suppression du II de l'amendement n^o

51. Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

51. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Recours, rapporteur, Mme Guinchard-Kunstler et Mme David ont présenté un amendement, n^o 306, ainsi rédigé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. L'article L.

241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1^o Au septième alinéa (d) du I, le mot : "et" est remplacé par les mots : ", âgées de plus de soixantedix ans ou" ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2000

« 2^o Au premier alinéa du III, après les mots : "sous contrat à durée indéterminée" sont insérés le^s mots : "ou en contrat à durée déterminée en remplacement temporaire d'un contrat à durée indéterminée" ;

« 3^o Au premier alinéa du III, après les mots : "personnes âgées" sont insérés les mots : ", malades dont la participation est supprimée en application de l'article L.

322-3 du présent code" ;

« II. La perte de recettes est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Cet amendement, adopté par la commission, a été présenté à l'origine par Mme Guinchard-Kunstler, qui ne peut pas être avec nous ce soir. C'est en son nom que je souhaite maintenant le défendre.

Il vise à étendre le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales patronales pour l'emploi d'aides à domicile : Premièrement, aux personnes de plus de soixantedix ans qui ne perçoivent pas nécessairement une pension de retraite ou d'invalidité ; Deuxièmement, aux contrats à durée déterminée lorsqu'il est nécessaire de remplacer des personnes sous contrat à durée indéterminée en congé maladie, en formation ou en vacances ; Troisièmement, aux personnes prises en charge à 100 % par la sécurité sociale au titre de maladies graves.

Je sais que le Gouvernement a des précisions à nous apporter à ce sujet. Si les réponses fournies sont de nature à nous éclairer et à nous satisfaire, Mme GuinchardKunstler m'a autorisé à retirer cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le rapporteur, l'amendement que vous proposez au nom de Mme Guinchard-Kunstler et de Mme David est évidemment important puisqu'il vise à étendre le champ de l'exonération de charges sociales dont bénéficient les personnes âgées dépendantes et les associations d'aide à domicile.

Mme Guinchard-Kunstler connaît très bien ces questions puisqu'elle a remis l'année dernière un rapport, Vieillir en France, qui inspire la réflexion du Gouvernement sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Vous savez que le Gouvernement entend soutenir le maintien à domicile. Cela implique, bien sûr, d'augmenter les moyens qui lui sont consacrés et d'améliorer la qualité des prestations.

Le plan triennal d'accès à la vie autonome des personnes handicapées, d'un montant de 1,5 milliard de francs sur trois ans, annoncé par le Premier ministre en janvier dernier, s'inscrit dans cette politique. Le Premier ministre a aussi décidé que la prise en charge des personnes âgées dépendantes devait être repensée pour s'inscrire dans une logique de solidarité nationale. Un texte a été préparé pour instituer une nouvelle prestation d'aide à l'autonomie. Je vais m'employer à ce qu'il soit finalisé sans délai et j'espère que nous aurons très prochainement l'occasion d'en débattre.

Le Gouvernement a par ailleurs décidé d'augmenter les capacités de services de soins infirmiers à domicile, avec un plan de 1,2 milliard de francs sur cinq ans, qui permettra de doubler le nombre de places créées chaque année. Ils pourront prendre en charge des personnes handicapées ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.

Le Gouvernement veut aussi soutenir les associations prestataires d'aide ménagère, car l'encadrement qu'elles assurent est un gage de qualité. Elles bénéficient d'ailleurs d'exonérations de charges sociales importantes depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.

A terme, l'aide à domicile a vocation à devenir une composante du service public d'action sociale.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Très bien !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

La révision de la loi de 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales sera l'occasion d'en débattre.

Cependant, monsieur le rapporteur, il convient de replacer les mesures que vous préconisez dans la perspective du projet sur la nouvelle prestation autonomie. C'est dans le cadre de la préparation de ce texte qu'il nous faut, me semble-t-il, réfléchir à l'ensemble des aides dont bénéficient les assocations d'aide à domicile et les personnes âgées dépendantes.

Je vous remercie, au nom du Gouvernement, de la contribution importante que vous avez apportée, avec Mme Guinchard-Kunstler et Mme David, à la redéfinition de l'action publique en la matière.

Pour assurer la cohérence avec les différents textes en préparation, le Gouvernement souhaite que vous puissiez retirer cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Avec l'accord de mes collègues, je retire cet amendement, comme je l'avais laissé entendre.

M. Jean-Luc Préel.

Je le reprends. C'est un amendement fondamental !

M. Maxime Gremetz.

C'est malin !

M. le président.

Vous avez la parole, monsieur Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Monsieur le président, je souhaite que ceux qui sont contre cet amendement s'expriment clairement par un vote. N'est-ce pas, monsieur Gremetz ?

M. Maxime Gremetz.

Si vous étiez vraiment malin, vous demanderiez un scrutin public !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 306, repris par M. Préel.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Luc Préel.

Les socialistes ont voté contre !

M. le président.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2 DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président.

J'ai reçu, le 25 octobre 2000, de M. André Capet un rapport, n^o 2681, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2000

3 DÉPÔT DE PROJETS DE LOI ADOPTÉS PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 25 octobre 2000, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes), signé à Genève le 8 juin 1977.

Ce projet de loi, n^o 2672, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 25 octobre 2000, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations, adoptés à Genève le 24 novembre 1998.

Ce projet de loi, n^o 2673, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 25 octobre 2000, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail.

Ce projet de loi, n^o 2674, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 25 octobre 2000, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la R épublique française et le Gouvernement de la République du Paraguay.

Ce projet de loi, n^o 2675, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 25 octobre 2000, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay.

Ce projet de loi, n^o 2676, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 25 octobre 2000, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire^e n matière pénale entre le Gouvernement de la R épublique française et le Gouvernement de la République du Paraguay.

Ce projet de loi, n^o 2677, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 25 octobre 2000, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant n^o 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale.

Ce projet de loi, n^o 2678, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 25 octobre 2000, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Ce projet de loi, n^o 2679, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai recu, le 25 octobre 2000, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Ce projet de loi, n^o 2680, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

4

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Aujourd'hui, jeudi 26 octobre, à quinze heures, première séance publique : Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, n^o 2606 : MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau rapporteurs au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (tomes I à V du rapport n^o 2633) ; M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis au nom de la commission des f inances, de l'économie générale et du plan (avis n^o 2631).

A vingt et une heures, deuxième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée, le jeudi 26 octobre, à zéro heure cinquante-cinq.) L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2000

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL de la 3^e séance du mercredi 25 octobre 2000 SCRUTIN (n^o 264) sur l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité social^e pour 2001 (réduction de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité).

Nombre de votants .....................................

54 Nombre de suffrages exprimés ....................

54 Majorité absolue ..........................................

28 Pour l'adoption ...................

48 Contre ..................................

6 L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (254) : Pour : 41 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votants : MM. Raymond Forni (président de l'Assemblée nationale) et François Patriat (membre du Gouvernement).

Groupe R.P.R. (138).

Groupe U.D.F. (70) : Contre : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant : M. Claude Gaillard (président de séance).

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (44).

Groupe communiste (35) : Pour : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Radical, Citoyen et Vert (29) : Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-inscrits (7).