ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 31 OCTOBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

1. Questions au Gouvernement (p. 7811).

NAUFRAGE DU CHIMIQUIER

IEVOLI SUN (p. 7811)

MM. Edouard Landrain, Lionel Jospin, Premier ministre.

NAUFRAGE DU

IEVOLI SUN (p. 7812)

MM. Yves Cochet, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

NAUFRAGE DU

IEVOLI SUN (p. 7813)

MM. Didier Quentin, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

NAUFRAGE DU

IEVOLI SUN (p. 7814)

MM. André Angot, Lionel Jospin, Premier ministre.

CONVOYEURS DE FONDS (p. 7815)

MM. Jean-Michel Ferrand, Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

PRIX DU GAZ (p. 7816)

MM. Roger Meï, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

NAUFRAGE DU

IEVOLI SUN (p. 7816)

MM. Daniel Paul, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

NAUFRAGE DU

IEVOLI SUN (p. 7818)

MM. Bernard Cazeneuve, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

BAISSE DU CHÔMAGE (p. 7819)

M. Francis Hammel, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.

CONVOYEURS DE FONDS (p. 7820)

MM. Jean-Pierre Dufau, Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

JEUX PARALYMPIQUES (p. 7821)

Mmes Yvette Benayoun-Nakache, Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET

FIÈVRE CATARRHALE EN CORSE (p. 7821)

MM. Paul Patriarche, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

2. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Explications de vote et vote sur l'ensemble d'un projet de loi (p. 7822).

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.

EXPLICATIONS DE VOTE (p. 7823)

Mme Jacqueline Fraysse,

MM. Jean-Luc Préel, Noël Mamère, François Goulard, Alfred Recours, Bernard Accoyer.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 7828)

Adoption, par scrutin, de l'ensemble du projet de loi.

3. Modification de l'ordre du jour prioritaire (p. 7828).

4. Dépôt d'un projet de loi organique modifié par le Sénat (p. 7828).

5. Ordre du jour des prochaines séances (p. 7828).

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Mes chers collègues, je vous indique dès à présent que la séance ne sera pas suspendue à la fin des questions au G ouvernement. Nous passerons immédiatement aux explications de vote et au vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

Nous commençons par le groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

NAUFRAGE DU CHIMIQUIER

IEVOLI SUN

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, du transport et du logement. (« Où est-il ? A-t-il coulé ? » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Malgré l' Erika , dont les dégâts ne sont pas encore totalement effacés, malgré les promesses, les navires poubelles continuent de naviguer.

Ce matin, l'un d'entre eux, le Ievoli Sun , a sombré. Il avait été contrôlé par la société italienne Rina, la mê me qui avait contrôlé l' Erika et qui, rappelons-le, est mise en examen pour mise en danger de la vie d'autrui.

Ce navire contenait un produit qualifié de « très toxique, très corrosif et déflagrant », au dire de M. le Préfet maritime de Cherbourg.

Plusieurs questions se posent à nous.

Premièrement, ce navire était-il véritablement en état de naviguer et de transporter des produits dangereux ? Deuxièmement, a-t-il signalé ses difficultés suffisamment tôt ? Troisièmement, quelles ont été les instructions données, tant par les autorités anglaises que françaises ? Le Ievoli Sun, comme Greenpeace le laisse entendre, a-t-il été volontairement dirigé vers la fosse des Casquets pour y couler ? Quatrièmement, quelles mesures avez-vous prises pour protéger la faune et la flore et préserver nos côtes ? Et surtout, quand les mesures préconisées par la commission d'enquête sur les transports maritimes polluants à laquelle je participais avec Jacques Le Nay, ici à mes côtés, seront-elles appliquées tant par la France et la Grande-Bretagne que par nos partenaires européens ? Le ministre de l'équipement, des transports et du logement occupe son poste depuis trois ans. Il parle beaucoup mais il a peu fait. (Protestations, sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Il préside actuellement le conseil des ministres européen des transports. Il faut qu'il sache que les populations maritimes en ont marre ! Que va faire le Gouvernement maintenant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le Premier ministre. (Exclamations sur les mêmes bancs.)

M. Richard Cazenave.

Quel honneur !

M. Lionel Jospin, Premier ministre.

Monsieur le député, Jean-Claude Gayssot est sur place depuis ce matin. Il n'est donc pas en état de vous répondre.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Dominique Voynet, qui était à l'étranger, le rejoindra dans quelques instants, si même elle n'est pas déjà arrivée sur place.

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

En tout cas, elle n'est pas là !

M. le Premier ministre.

L'action qu'ils mènent tant au plan national qu'européen devrait susciter de votre part plus d'intérêt et plus de respect. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Car un certain nombre de mesures, que nous avons proposées à nos partenaires européens, que ceux-ci ont acceptées et sur lesquelles je reviendrai,...

M. Patrick Devedjian.

Quel échec !

M. le Premier ministre.

... n'auraient pas à être prises si vous l'aviez fait antérieurement... (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Patrick Devedjian.

Et vous encore avant !

M. le Premier ministre.

... alors que les transports dangereux ne datent pas d'hier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Patrick Devedjian.

Jamais responsable de rien !

M. le Premier ministre.

Ce matin, le navire Ievoli Sun a donc coulé à trente-cinq kilomètres à l'ouest-nord-ouest du cap de La Hague. Je remercie et rends hommage aux membres de l'équipage du remorqueur Abeille qui ont

)

Le Ievoli Sun a sombré ce matin à neuf heures, à une dizaine de milles du cap de La Hague. Il contenait 4 000 tonnes d'un produit chimique insoluble dans l'eau, très toxique, corrosif et explosif. Comme tous les Français, nous sommes indignés. Dix mois après l' Erika , un navire à l'évidence sous-normes, même s'il avait un double fond, a sombré avec une cargaison dangereuse.

Dix mois après l' Erika , ce navire avait été contrôlé par la^s ociété de classification mise en cause depuis décembre 1999.

M. Edouard Landrain.

Qui préside l'Union ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 31 OCTOBRE 2000

M. Daniel Paul.

Dix mois après l' Erika , des compagnies pétrolières sont une nouvelle fois les affréteurs de navires sous-normes pour des produits chimiques dangereux.

Oui, nous sommes indignés, parce que les mêmes pratiques de recherche de transport au moindre coût sont ici mises en cause. Depuis vingt-cinq ans, c'est la même logique libérale qui produit les mêmes effets (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) , celle qui fait fi des hommes et de la nature au nom des marchés financiers.

M. François Vannson.

Et les sous-marins russes ?

M. Charles Cova.

C'est le capitalisme qui a coulé le Koursk ?

M. Daniel Paul.

Dois-je rappeler, messieurs de la droite, l'héritage que vous nous avez laissé ? Ainsi, nous n'avions plus que cinquante-six contrôleurs dans nos ports. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Je tiens à saluer ici les marins de l' Abeille Flandre, qui, dans des conditions extrêmement difficiles et dangereuses, ont tenté de sauver ce navire et de le reconduire dans un port. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

La mer est souvent dure, mais elle l'est surtout quand on ne respecte pas les règles de la sécurité maritime.

Un député du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

Qui fixe les règles ?

M. Daniel Paul.

Dès lors, monsieur le ministre, ayant entendu les réponses qui ont déjà été faites à mes collègues, je souhaite vous poser les trois questions suivantes.

Où en sont précisément les négociations avec l'organisation maritime internationale ? La compagnie Exxon, qui est aujourd'hui mise en cause, vient d'être condamnée en appel par un tribunal américain à verser 5 milliards de dollars de dommages et intérêts à la suite de la catastrophe de l' Exxon Valdes.

Un député du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

Ça a du bon, le libéralisme !

M. Daniel Paul.

N'est-il pas temps de suivre une voie i dentique de responsabilisation financière totale des acteurs du transport maritime ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Après tout, M. Roger Meï vient de le rappeler, les compagnies pétrolières ont les moyens de payer.

M. Bernard Accoyer.

Eh oui !

M. Daniel Paul.

Nous devons renforcer nos moyens de surveillance et d'intervention, et non les fragiliser au nom d'une concurrence imposée par le libéralisme. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Confirmez-vous, monsieur le ministre, les intentions affichées par le Gouvernement dans ce domaine ? Les côtes nord-ouest et ouest de notre pays, c'est-à-dire les côtes de la Manche, sont les plus menacées du fait des vents dominants dans ce secteur : cela milite encore plus pour l'application de mesures fortes. Dois-je rappeler que 140 000 tonnes de produits chimiques passent chaque jour au large des côtes de la Bretagne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Plusieurs députés du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

Il a retiré son ciré !

M. Jacques Myard.

Et ses palmes !

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

J'arrive à l'instant de Cherbourg (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) et je me suis rendu sur la zone du naufrage de ce navire...

M. Bernard Accoyer.

C'est bien la moindre des choses ! M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

... en compagnie de l'amiral préfet maritime.

Je veux d'abord dire ce que nous avons vu. L' Abeille Languedoc est sur place, une surveillance par hélicoptère et par l'avion Polmar est mise en oeuvre. En ce qui concerne les traces de pollution, on observe une nappe irisée qui s'étend sur huit cents mètres environ. On ne sait pas encore s'il s'agit du fameux produit toxique dont on a parlé, le styrène, ou du carburant s'échappant des moteurs.

Avant d'en venir à ce qui a été décidé, je voudrais, après le Premier ministre, saluer le travail des équipes de sauveteurs. Sur une mer déchaînée, dans des conditions météorologiques épouvantables, ils ont réussi d'abord à sauver la vie des marins et, ensuite, à arrimer le bâteau qui allait couler car il donnait déjà manifestement beaucoup de gîte. Si le bâtiment avait dérivé, il se serait dirigé vers la baie Saint-Michel.

Les sauveteurs ont tiré le navire en espérant le conduire soit à Cherbourg, soit au Havre, qui sont équipés pour traiter au mieux les problèmes que posent les produits chimiques.

Il faut savoir ce que ce genre d'opération, dans ces situations extrêmes, représente d'engagement, de courage et de dévouement. Je crois qu'on peut saluer ces hommes sans arrière-pensées. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Le navire a coulé à environ quarante kilomètres des côtes, par soixante mètres de fond. Il n'est pas dans la fosse des Casquets - je le dis parce que cette possibilité a été évoquée - qui se trouve à trois kilomètres de là

Toutes les dispositions sont prises en collaboration avec nos amis Anglais et les responsables des îles anglonormandes, lesquelles ont leur propre statut, pour faire en sorte que la situation soit traitée dans les meilleures conditions, notamment du point de vue de la pollution et de la sécurité des populations.

Un chasseur de mines se rend sur la zone, pour suivre, au moyen d'un sonar, l'évolution de l'épave. A soixante mètres de fond, des courants sont susceptibles de la déplacer. Nous voulons connaître en permanence sa position.

Nous nous apprêtons également à faire descendre un robot. Mais le produit que contient le navire étant dangereux, et même explosif, toutes les précautions nécessaires doivent être prises.

En outre, nous envoyons des navires équipés pour d'éventuelles opérations de pompage. Pour l'instant, nous ne savons pas si les cuves sont intactes, ce qui nécessiterait un traitement particulier. En tout cas, il faut être prêt à pomper ce qui pourrait être pompé et à mettre en place des barrages pour éviter tout risque de dérive vers les côtes des produits polluants.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 31 OCTOBRE 2000

M. André Santini.

Voilà qui est intéressant !

M. Marc-Philippe Daubresse.

Concrètement, vous faites quoi ? M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

On m'a rapporté les propos de M. Quentin qui a posé une question sur le même sujet.

M. Quentin est en effet bien placé pour dénoncer le manque de moyens, lui qui a été, avant d'être député, secrétaire général à la mer, et alors que l'une des situations difficiles auxquelles nous avons été confrontés à notre arrivée résultait justement du manque de moyens dont souffrait la sécurité maritime. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Charles Cova.

Mais qu'est-ce que vous racontez là ? M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Je n'ai pas eu le temps de vérifier, si bien que je ne peux dire, de M. Balladur ou de M. Juppé, qui l'avait nommé. Quoi qu'il en soit, il doit effectivement savoir de quoi il parle.

Permettez-moi de rappeler que c'est grâce au comité interministériel à la mer, présidé par Lionel Jospin, Premier ministre, que des décisions ont été prises. Ainsi, l'affrètement d'un navire franco-britannique a permis d'éviter le naufrage du pétrolier Manuela.

Deuxièmement, nous avons décidé de doubler le nombre d'inspecteurs d'ici à deux ans, pour mieux contrôler les navires dans les ports.

Troisièmement, nous avons décidé d'augmenter le budget de 60 %.

Chacun de nous mesure le décalage dans le temps entre le naufrage de l' Erika et les décisions prises. Mais jamais comme cette fois-ci un gouvernement, à l'échelle de l'Europe, n'a eu autant de détermination (Exclamations^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) pour faire avaliser par l'ensemble des pays de la Communauté européenne un changement radical en ce qui concerne la sécurité maritime.

M. Michel Herbillon.

Avec quel résultat ? M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

On l'a vu avec Total et l' Erika, et on le voit aujourd'hui avec Exxon et Shell, c'est le système qui est en jeu. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Le système veut que l'on recherche le prix le plus bas ! Ce qui est en jeu, c'est le libéralisme, que vous soutenez ! Et c'est cela que l'on va changer grâce aux décisions de la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Huées sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Michel Herbillon.

Affligeant !

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe socialiste.

NAUFRAGE DU

IEVOLI SUN

M. le président.

La parole est à M. Bernard Cazeneuve.

M. Bernard Cazeneuve.

Monsieur le président, je voudrais interroger M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur un sujet qui a déjà été évoqué par plusieurs de mes collègues, à savoir le naufrage, survenu ce matin au large de Cherbourg, du navire italien Ievoli Sun.

Les questions que je lui poserai seront complémentaires de celles qui viennent d'être posées. Mais je voudrais auparavant, au nom de l'ensemble de la population du Cotentin, qui risque d'être touchée par la pollution, et de ses élus, rendre hommage aux marins, ceux de l' Abeille Flandre comme ceux de la marine nationale, qui, avec beaucoup de témérité et d'ardeur, se sont portés au secours des marins italiens dont la vie était en danger.

Nous connaissons le courage des gens de mer, et plus particulièrement de ceux qui sont en l'occurrence intervenus. Il convient, plutôt que d'engager de mauvaises polémiques, que la représentation nationale unanime leur rende hommage.

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Monsieur le ministre, je relèverai avec satisfaction qu'il ne s'est pas écoulé plusieurs heures avant que deux membres du Gouvernement ne se rendent sur place pour examiner, avec l'ensemble des autorités locales, les décisions qu'il convenait de prendre afin que la situation soit maîtrisée.

Je souhaiterais vous poser trois questions précises.

Vous avez évoqué à l'instant, de retour de Cherbourg, l'ensemble des contacts que vous avez eus sur place et exposé votre analyse de la situation.

Y a-t-il une possibilité, compte tenu des moyens techniques mis en oeuvre, de contenir rapidement la pollution et d'éviter qu'elle n'ait des conséquences sur la santé de la population ? Vous savez qu'il existe une spécificité de la Manche, qui résulte du fait que 20 % du trafic mondial des matières dangereuses y transitent, notamment au large du Cotentin.

Peut-on aujourd'hui conforter, dans la continuité du rapport de Jean-Yves Le Drian, les moyens de l'Etat en mer sur la façade atlantique et dans la Manche, qui est une mer particulièrement vulnérable ? Enfin, quels types de coopération et de collaboration peuvent s'engager entre la France, la Grande-Bretagne et la Belgique pour que, dans la Manche et la mer du Nord, la sécurité maritime soit mieux respectée et que ce type de naufrage ne puisse plus advenir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Monsieur le député, vous avez tout à fait raison de poser le problème sur le plan international.

A ceux qui affirment que la France n'a rien fait, je répondrai que le Ievoli Sun est parti d'un port anglais, qu'il était dans les eaux internationales et que nous n'avons pu intervenir que lorsque l'appel de détresse a été lancé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 31 OCTOBRE 2000

On ne peut aujourd'hui faire autrement sauf si, à l'échelle internationale, ce que vous proposez est mis en oeuvre. D'où notre détermination à l'échelle de l'Europe et de l'Organisation maritime internationale.

M. Richard Cazenave.

Il y a pas mal de socialistes en Europe !

M. Guy Teissier.

Oui ! Mettez-vous d'accord ! M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Si les mesures proposées par la France avaient été appliquées, le Ievoli Sun aurait été banni et il n'aurait pu circuler ni arriver dans nos ports. Voilà la vérité ! Il s'agit de mettre en oeuvre tout cela. M. le Premier ministre en a parlé et je ne développerai donc pas.

Le Parlement européen a été saisi de trois projets de réforme de la législation communautaire en la matière. Le processus législatif est actuellement en marche. Mais après l'adoption des nouvelles mesures, qui doit intervenir au mois de novembre, il ne faudra pas traîner des mois, encore moins des années, avant de les appliquer concrètement pour éviter qu'un nouvel accident ne se produise.

Le Parlement de Strasbourg a désigné ses trois rapporteurs, qui travaillent à la rédaction de leur rapport et à la formulation de leurs propositions. Ils s'inscrivent tous trois dans la même démarche que la Commission et le Conseil où, je le répète, il y a eu unanimité.

Le Parlement européen devrait voter sur le rapport et les amendements en séance plénière à la fin du mois de novembre. Le Conseil des ministres prévu juste avant Noël, les 20 et 21 décembre, aura donc à se prononcer. Il faudra alors faire appliquer, sans attendre le délai habituel de deux ou trois ans, les décisions qui auront été prises.

Par ailleurs, une réflexion, y compris autour de Cherbourg, a été engagée sur l'institut à mettre en place pour créer les conditions permettant que l'on soit, au niveau de l'Etat, encore plus opérationnel et encore plus offensif.

Cette réflexion est agréée par le Gouvernement, et nous allons y travailler.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) BAISSE DU CHÔMAGE

M. le président.

La parole est à M. Francis Hammel.

M. Francis Hammel.

Monsieur le président, nous allons changer complètement de sujet puisque ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. J'ose espérer que, sur cette question, l'appréciation sera unanime dans cette assemblée.

Madame la ministre, pour le mois de septembre, les chiffres de l'emploi dans notre pays sont encore meilleurs que pour les mois précédents. La régression du chômage se consolide.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Madame la ministre, pourriez-vous confirmer à la représentation nationale que cette amélioration continue de bénéficier à toutes les catégories de chômeurs,...

M. André Santini.

Elle peut le faire !

M. le président.

Monsieur Santini, je vous en prie !

M. Francis Hammel.

... aux jeunes, grâce notamment au dispositif des emplois-jeunes, et surtout aux chômeurs de longue durée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le député, au mois de septembre, la baisse du chômage a en effet été particulièrement significative, puisque nous avons eu 58 600 chômeurs de moins, après les aléas du mois de juillet et du mois d'août, qui avaient connu une pause.

En septembre donc, il y a eu 58 600 chômeurs de moins, soit l'un des deux records de baisse mensuelle depuis deux ans.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Ainsi, en un an, nous avons eu une baisse de 430 000 chômeurs. En France, la baisse a été deux fois plus rapide que la moyenne de l'Union européenne : 1,6 % de baisse contre 0,8 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Depuis juin 1997, ce sont 830 000 chômeurs qui ont retrouvé du travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

Il est important de relever que, au-delà de ces chiffres globaux, la baisse a bénéficié à toutes les catégories de chômeurs, mais davantage à ceux vers lesquels sont orientées les politiques publiques de l'emploi : en un an, le chômage des jeunes a diminué de 20 %, le chômage de longue durée de 23 % et, depuis plus de deux ans, le chômage de très longue durée a diminué quant à lui de 25 %. C'est le résultat direct des politiques publiques que nous menons ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Bernard Accoyer.

Les autres pays européens font mieux que nous !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Nous voyons que nous touchons maintenant, et c'est heureux, au noyau dur de l'exclusion : depuis un an, le nombre des bénéficiaires du RMI a baissé de 4 % alors que, depuis la création de ce revenu minimum, ce nombre n'a cessé d'augmenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Ces résultats montrent cependant qu'il reste beaucoup à faire. En effet, nous avons encore 2 270 000 chômeurs.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Eh oui !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Par conséquent, nous devons ne pas relâcher l'effort dans l'application de la politique de croissance initiée par le Gouvernement et le Premier ministre (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), ni dans celles des politiques publiques de l'emploi orientées vers un nouveau départ pour les chômeurs de longue durée, sans oublier le programme TRACE en direction des j eunes, les emplois-jeunes, qui ont créé 270 000 emplois,...

M. Bernard Accoyer.

Et les 35 heures ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... et la réduction de la durée du travail qui a créé ou préservé 230 000 emplois. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 31 OCTOBRE 2000

Ce sont l'ensemble de ces politiques qu'évidemment nous allons poursuivre pour que l'on continue à créer des emplois - 1,3 million ont été créés à ce jour. Nous avons la volonté de poursuivre dans cette voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

CONVOYEURS DE FONDS

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.

M. Jean-Pierre Dufau.

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le ministre, le samedi 28 octobre, en SeineSaint-Denis, un convoyeur de fonds a été assassiné et deux de ses collègues ont été blessés. Cela a profondément ému nos concitoyens.

La pensée des parlementaires va aux familles des victimes et à tous les membres d'une profession gravement exposée au banditisme.

J'ai été rapporteur, en juin dernier, du projet de loi discuté en urgence relatif à la sécurité du dépôt et à la collecte de fonds par les entreprises privées. Ce texte, il faut le rappeler, a été adopté dans cet hémicycle sans le concours des voix de l'opposition. (Assentiment sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Yves Fromion.

Evidemment ! Ce projet était nul ! Il ne sert à rien ! La preuve !

M. Jean-Pierre Dufau.

Fort heureusement, un vote conforme du Sénat a fait que la procédure d'urgence a pu aller jusqu'à son terme.

Je vous poserai trois questions, monsieur le ministre.

Premièrement, vous avez rappelé votre volonté de faire paraître le décret dans les six mois, conformément à la loi,...

M. Jean-Michel Ferrand.

Les six mois sont écoulés !

M. Jean-Pierre Dufau.

... en concertation avec les organ isations syndicales, qui l'attendent impatiemment.

Qu'en est-il exactement ? Deuxièmement, quelles instructions avez-vous données aux préfets pour que les commissions départementales, sur lesquelles on a insisté lors de la discussion de la loi, concrétisent, après concertation, les dispositions du texte tout en les adaptant à la réalité du terrain, car c'est à la réalité du terrain qu'il faut les adapter ? Troisièmement, dans quel délai les donneurs d'ordres, tels que les banques et les grandes surfaces, engageront-ils réellement les travaux nécessaires à la protection des biens et à la sécurité des personnes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Yves Fromion.

Ce qu'il faut, c'est appliquer la loi.

Faites-la donc appliquer !

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, je redis mon émotion et ma tristesse à la suite du drame survenu samedi dernier en Seine-Saint-Denis.

Je rappellerai pour mémoire que la profession des convoyeurs de fonds est une profession dangereuse, mais que c'est une profession de statut privé. (« Et alors ? » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Face au conflit social du printemps dernier, le Gouvernement, et notamment mon prédécesseur, Jean-Pierre Chevènement, a pris un certain nombre d'initiatives pour dénouer la crise.

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

Et vous avez fait quoi ?

M. le ministre de l'intérieur.

Ainsi, des mesures concrètes d'ordre social et technique ont été prises, concernant tant les convoyeurs que le matériel avec lequel ils travaillent.

M. Yves Fromion.

On voit le résultat !

M. le ministre de l'intérieur.

Je n'y reviendrai pas, puisque je les ai rappelées tout à l'heure.

Les préfets ont été mobilisés. Ils réunissent régulièr ement les commissions départementales pour que des mesures soient prises, en concertation notamment avec les collectivités locales.

M. Yves Fromion.

Résultat ?

M. le ministre de l'intérieur.

La loi a été effectivement votée en urgence et promulguée au mois de juillet 2000.

Il était prévu que le décret d'application sorte dans les six mois. Ce décret, quelque deux mois plus tard, est prêt.

M. Jean-Michel Ferrand.

Faites une croix si vous ne savez pas signer !

M. le ministre de l'intérieur.

Il n'y a donc pas de retard.

Ce décret va donc être signé.

Je vous rappelle que la loi votée par les parlementaires prévoit que les dispositions du décret devront être appliquées avant la fin 2002. C'est-à-dire que vous avez, mesdames et messieurs les députés, prévu deux ans...

M. Yves Fromion.

Pas nous ! Eux, du côté gauche de l'hémicycle ! M. le ministre de l'intérieur ... pour que les donneurs d'ordre, dont les banques, mettent en application ces dispositions. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Je souhaite obtenir des banques et des autres donneurs d'ordre, dans le cadre du dialogue que nous allons avoir avec eux, qu'ils anticipent cette application. J'espère, mesdames, messieurs, que vous nous aiderez à les convaincre.

Il y a plusieurs dispositifs techniques susceptibles d'assurer la sécurité des convoyeurs devant les banques, en fonction des établissements eux-mêmes. Je vais donc, sans attendre, inciter les banques à commencer le travail.

Il est vrai que cela coûte de l'argent. Mais la sécurité des convoyeurs exige que les banques prennent la mesure du problème, comme en témoignent les deux questions qui ont été posées aujourd'hui sur le sujet. Je pense qu'elles y seront sensibles et qu'elles prendront en considération les risques ainsi que la dangerosité des agences et des parcours.

Aucun retard n'a été pris. Aucun retard ne sera pris par le Gouvernement. J'espère que les banques suivront.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 31 OCTOBRE 2000

JEUX PARALYMPIQUES

M. le président.

La parole est à Mme Yvette Benayoun-Nakache.

Mme Yvette Benayoun-Nakache.

Madame la ministre de la jeunesse et des sports, alors que les jeux Paralympiques de Sydney viennent de s'achever, pourriez-vous nous en relater l'essentiel et nous faire part des résultats de la délégation française rentrée ce matin même en France ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Jean-Luc Préel.

Parlez-nous du dopage !

M. le président.

Ne vous laissez pas interrompre, madame !

Mme Yvette Benayoun-Nakache.

Je souhaite à cette occasion souligner l'exemplaire travail d'intégration mené par la Fédération française de handisport, qui mériterait une autre couverture médiatique que celle qui lui a été réservée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

Quand on considère l'engouement que ces jeux suscitent dans un pays comme l'Australie et les investissements de plus en plus importants qu'effectuent les grandes nations sportives dans le handisport, il est naturel de se demander quelle place il aurait dans l'esprit de nos concitoyens s'il bénéficiait des moyens du sport spectacle.

Au moment où l'argent et le dopage détruisent l'image du sport olympique pour n'en faire qu'un business, le handisport, malgré la suspension des haltérophiles dopés, concentre encore toutes les vertus que le sport se doit de développer chez l'individu et dans la société.

Madame la ministre, je voudrais connaître vos prochaines actions en faveur du handisport et vous féliciter chaleureusement pour l'orientation citoyenne et solidaire de votre politique sportive. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

Madame la députée, les jeux Paralympiques de Sydney ont réuni 5 000 champions et championnes venant de 130 pays. C'est dire combien c'est un grand événement sportif aujourd'hui.

Je dois souligner également l'accueil formidable du public qui était aussi nombreux à faire la queue au bassin nautique pour les jeux Paralympiques que pour les jeux Olympiques.

Mme Gillot et moi-même avons accueilli ce matin à Roissy l'équipe de France paralympique, qui revient avec quatre-vingt-six médailles, dont trente d'or. (Applaudissements sur tous les bancs.) Permettez-moi de saluer toute l'équipe et particulièrement Mme Béatrice Hess, qui, avec six médailles à Atlanta et sept aujourd'hui, est l'athlète la plus titrée des jeux Paralympiques. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Vous l'avez dit, ces Jeux, comme d'ailleurs toutes les épreuves de handisport ou de sport adapté, n'ont pas encore la couverture médiatique qu'ils devraient avoir.

Mais je dois souligner l'effort fait par la télévision publique française. C'est une étape. Il faut aller plus loin.

Les quelques images que nous avons vues vont certainement donner envie à des enfants et à des jeunes touchés par un handicap de rejoindre des clubs de handi-^s port. Nous allons réunir les présidents des trois fédérations concernées afin d'examiner les moyens spécifiques supplémentaires dont elles ont besoin. Jack Lang, Dominique Gillot et moi-même avons décidé de mettre en place un groupe de travail pour traiter de l'accès au sport des jeunes touchés par un handicap. Cela nous permettra de bien préparer les championnats du monde d'athlétisme handisport qui se tiendront à Villeneuved'Ascq en 2002. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

(M. Yves Cochet remplace M. Raymond Forni au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET,

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

FIÈVRE CATARRHALE EN CORSE

M. le président.

La parole est à M. Paul Patriarche.

M. Paul Patriarche.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche et concerne la filière ovine corse, qui est frappée depuis quelques semaines par la fièvre catarrhale. Cette épidémie de la langue bleue, venue de Sardaigne, a déjà tué plusieurs centaines de bêtes et menace de décimer la race des brebis corses.

Des mesures sanitaires d'urgence ont été prises : abattage des animaux, mise en place d'une cellule de crise et d'un cordon sanitaire, désinsectisation massive. Mais le combat sera long et difficile, car le moucheron porteur de cette maladie pourrait resurgir aux premières chaleurs.

Cette nouvelle épidémie risque de ruiner une filière ovine qui connaît un vrai succès économique avec la commercialisation d'une viande d'agneau réputée et du fromage de brebis. Les consommateurs sont inquiets. En dépit des propos rassurants des autorités de l'Etat, ils se demandent s'ils peuvent continuer à consommer de l'agneau, mais aussi du lait ou du fromage de brebis. Le sentiment d'insécurité sanitaire s'accroît. Les éleveurs qui ne sont pas encore frappés par l'épidémie, ainsi que les producteurs laitiers, voient fondre leurs commandes.

Dans ces conditions, les éleveurs réclament une désinfection des bergeries, une campagne de vaccination systématique et immédiate ainsi que la mise en place d'un diagnostic sérologique afin de déterminer précisément les zones contaminées.

Cette grave crise révèle les insuffisances du service public de l'équarrissage. Elle démontre également la nécessité de prendre en compte la spécificité insulaire de la Corse, sa réelle fragilité, en renforçant les contrôles sanitaires aux ports et aéroports et en réfléchissant aux modes de préservation de son environnement et de son cheptel.

Enfin, monsieur le ministre, quel soutien économique, après la région et les départements, le Gouvernement envisage-t-il pour l'ensemble de la filière éleveurs, fromagers, bouchers ? Cela fait beaucoup de questions en une, mais les consommateurs comme les acteurs de la filière ovine attendent des réponses. (Applaudissements sur les bancs du

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 31 OCTOBRE 2000

groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, le 28 août dernier, les autorités italiennes nous faisaient part de l'épizootie de fièvre catarrhale en Sardaigne, bientôt totalement isolée par un cordon sanitaire, tous les échanges entre l'île et les Etats membres de l'Union étant interrompus. Immédiatement après, les services de l'Etat en Corse ont mis en place un système de surveillance à la fois du cheptel ovin et des insectes porteurs de la fièvre, hélas ! détectés en très grand nombre à la fin de l'été.

Quand les premiers signes de la maladie sont apparus, aux alentours du 15 octobre, nous avons aussitôt arrêté les échanges d'ovins entre la Corse, le continent et le reste de l'Union ainsi que le transport des embryons afin que l'isolement soit total. A la fin du mois d'octobre, 24 élevages sur 193 étaient touchés et un petit millier de bêtes étaient abattues sur un total de 193 000, mais je ne dis pas que ces chiffres soient définitifs.

Le système de surveillance mis en place par les services de l'Etat ne cesse de progresser. L'appel que nous avons lancé a été très bien entendu par l'Union européenne : nous disposons, depuis quelques heures, de 100 000 vaccins, nécessaires à une campagne de vaccination à très grande échelle.

Par ailleurs, j'ai signé ce matin un arrêté relatif à l'indemnisation des éleveurs dont les bêtes ont été abattues sur ordre de l'administration.

Enfin, monsieur le député, les responsables de mon administration auront les moyens au plan local d'entreprendre une négociation avec les professionnels corses afin de sauver le cheptel ovin de l'île, ce qui est la moindre des choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

2

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2001 Explications de vote et vote sur l'ensemble d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n^os 2606, 2633).

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je serai brève puisque nous avons déjà passé quatre journées et trois longues soirées à réfléchir à l' amélioration de notre système de protection sociale.

Le texte initial prévoyait de nombreuses améliorations.

D'abord, la réforme de fond des cotisations sociales avec la diminution de la CSG et de la CRDS pour les revenus modestes et l'exonération de CRDS pour les retraités non imposables. Elle contribue évidemment à allèger la charge fiscale et sociale que supportent les ménages modestes et représente pour eux un gain de pouvoir d'achat très sensible.

Pour les familles, rappelons trois mesures importantes : la création d'un congé avec allocation pour les parents qui doivent rester auprès d'un enfant malade, l'amélioration de l'aide pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et la création d'un fonds d'investissement pour les crèches.

Pour la branche maladie, l'objectif de dépenses a été fixé à 3,5 %. Cela permettra, d'une part, des actions ambitieuses en faveur de la santé publique, aussi bien en médecine ambulatoire qu'à l'hôpital, et, d'autre part, d'améliorer aussi les remboursements. Diverses mesures pour la modernisation de notre système de santé ont été prévues avec la création du fonds de modernisation sociale des établissements de santé ainsi qu'une meilleure rémunération des services d'urgence assurés par les cliniques et le développement de réseaux expérimentaux de soins.

S'agissant des retraites, nous avons revalorisé les pensions et réglé un contentieux vieux de seize ans dans les régimes de retraite complémentaires.

Enfin, nous avons créé un fonds d'indemnisation de l'amiante, ce qui constitue une initiative sans précédent.

Je remercie l'Assemblée nationale d'avoir voté cette disposition, à l'unanimité, je tiens à le souligner.

Le texte initial était déjà ambitieux mais vous l'avez considérablement enrichi, mesdames, messieurs les députés, grâce à vos propositions et à vos amendements. J'ai apprécié les apports très constructifs des députés de tous les groupes de la majorité, non seulement des socialistes mais aussi des groupes RCV et communiste.

S'agissant des cotisations sociales, c'est à votre initiative que le nombre de bénéficiaires des diminutions de CSG et de CRDS a été accru. Rappelons que, pour les salariés rémunérés au SMIC, le gain de pouvoir d'achat sera de 3 % - ce qui équivaudra en 2003 à un treizième mois, et pour les retraités non imposables et pour les chômeurs, de 0,5 %. D'autres mesures en faveur des revenus modestes ont été votées sur votre proposition à l'occasion de ce débat.

M. Bernard Accoyer.

Ils sont gâtés, les communistes, cette semaine !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je salue particulièrement le travail de Mme Odette Grzegrzulka. Le seuil de ressources pour la couverture maladie universelle a été augmenté de 3 500 francs à 3 600 francs et les droits pour les bénéficiaires de l'ancienne aide m édicale départementale seront maintenus jusqu'au 30 juin 2001 au lieu du 31 octobre. Cette prolongation de six mois nous permettra de voir comment passer dans les meilleures conditions au nouveau régime, sans que personne ne soit laissé à l'écart de cette importante réforme. Je n'oublie pas, pour les bénéficiaires du minimum vieillesse et de l'allocation adulte handicapé, la revalorisation de 2,2 %, soit un point de plus que l'inflation prévue pour 2001.

Je tiens ici à souligner la contribution essentielle de certains parlementaires de la majorité, notamment, sur beaucoup de ces points, du groupe communiste.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 31 OCTOBRE 2000

Enfin, le retour à l'équilibre de la sécurité sociale va nous permettre d'améliorer notre couverture sociale, la prise en charge des lunettes sera ainsi étendue.

Je terminerai en me félicitant de la qualité du travail qui a été accompli aussi bien en commission que pendant cette semaine de débat. Je veux en particulier remercier

M. le président de la commission des affaires sociales, Jean Le Garrec,...

M. Bernard Accoyer.

Qui aurait fait un bon ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... Mmes et MM. les rapporteurs, Alfred Recours, Claude E vin, Marie-Françoise Clergeau, Jérôme Cahuzac et Denis Jacquat. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance.) Je les remercie tous pour leur contribution à l'enrichissement de ce texte, ainsi que vous, mesdames et messieurs de l'opposition, car vous avez aussi permis que la sécurité sociale reste une belle ambition partagée par l'ensemble des forces politiques de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Explications de vote

M. le président.

Dans les explications de vote, la parole est Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe communiste.

M me Jacqueline Fraysse.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, j'ai été amenée à qualifier ce texte de « sans souffle et sans ambition ».

M. Bernard Accoyer.

Quelle ingrate !

Mme Jacqueline Fraysse.

A cette étape du débat, le groupe communiste maintient cette appréciation.

M. Bernard Accoyer.

Oh, là là !

M. le président.

Monsieur Accoyer, s'il vous plaît !

M. Bernard Accoyer.

Une telle ingratitude mérite d'être soulignée !

Mme Jacqueline Fraysse.

En effet, alors que la croissance reprend, alors que l'INSERM souligne la persistance, voire l'approfondissement des inégalités en France où tant de besoins s'expriment, où tant de mouvements sociaux manifestent les légitimes inquiétudes des salariés du public comme privé, nous attendions des mesures significatives. Force est de constater leur absence.

Bien sûr, nous apprécions les aspects positifs du texte comme la suppression de la CRDS sur les petites retraites et de la CSG sur les bas salaires, la revalorisation de l'ONDAM, l'allocation pour les parents d'enfants gravement malades ou la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante.

Nous avons également mesuré les efforts du Gouvernement, plus attentif aux aspirations et aux demandes du groupe communiste. Cela a permis d'indiscutables pas en avant.

Outre la reconnaissance du droit pour les centres de santé de faire des prélèvements biologiques ou la revalorisation du minimum vieillesse,...

M. Bernard Accoyer.

Ce n'est pas ça qui va arranger les comptes de l'assurance maladie !

Mme Jacqueline Fraysse.

... je pense au relèvement de 100 francs du plafond d'accès à la CMU, qui concernera plus de 200 000 personnes supplémentaires, et à la prolongation des droits actuels jusqu'au 30 juin 2001.

Je pense aussi à l'extension à dix-huit ans du dispositif de remboursement des lunettes, actuellement appliqué aux enfants et aux jeunes jusqu'à seize ans.

Ces mesures apporteront un soulagement indéniable à ceux qui en bénéficieront.

Nous nous félicitons également de la suppression du dispositif de sanctions contre les médecins. Espérons qu'elle encourage une autre approche privilégiant le dialogue, la concertation, les négociations conventionnelles et une représentation démocratique des assurés sociaux dans les caisses.

Il reste cependant préoccupant que ce texte ne prévoie aucune revalorisation des allocations familiales,...

M. Bernard Accoyer.

C'est vrai !

Mme Jacqueline Fraysse.

... aucun progrès significatif dans le remboursement des prothèses dentaires, auditives ou des lunettes pour les personnes âgées.

Mais comment auriez-vous pu y procéder sans augmenter les ressources ?

M. Bernard Accoyer.

Il y a la cagnotte !

Mme Jacqueline Fraysse.

En effet, malgré les prom esses réitérées, vous n'avez toujours pas modifié l'assiette des cotisations employeur, qui restent essentiellement assises sur les salaires sans tenir compte de la valeur ajoutée. Ce mode de calcul, dépassé dans l'économie actuelle, pénalise les entreprises ayant une masse salariale élevée et favorise celles qui spéculent au détriment des salaires et de l'emploi.

Vous refusez toujours de faire contribuer les revenus des placements financiers des entreprises. Outre qu'elle apporterait des recettes supplémentaires, une telle mesure serait pourtant juste et efficace au regard de l'investissement et des créations d'emplois.

Nous n'avons pas même pu obtenir une revalorisation du taux de la contribution sociale sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée l'an dernier.

Dans ces conditions, il est impossible de prendre les dispositions d'envergure dont nous aurions besoin pour répondre à la fois aux usagers et aux professionnels.

Même l'ONDAM, qui bénéficie cette année d'une progression nettement plus forte que l'an passé, reste en deça, vous le savez, de ce qu'il faudrait pour rattraper le terrible retard accumulé depuis des années. Je crains que les communautés hospitalières ne trouvent pas, dans ce texte, les réponses qu'elles attendent.

La droite, notamment avec l'instauration du plan Juppé, a créé une situation catastrophique, que les Français ont d'ailleurs sévèrement sanctionnée. Il nous appartient, sans aucun doute, d'ouvrir ensemble une autre perspective.

C'est possible, car les moyens existent. C'est une question non seulement de justice, mais aussi de courage.

Constatant que la détermination à faire participer à l'effort de solidarité l'ensemble des ressources du pays, et non toujours les revenus modestes et moyens, ne progresse pas, le groupe communiste s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président.

Pour le groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, la parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons débattu pendant près d'une semaine du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Si le débat constitue un progrès

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 31 OCTOBRE 2000

démocratique indéniable - merci à Alain Juppé et à Jacques Barrot ! -, force est de reconnaître que nos possibilités d'amendement sont extrêmement limitées...

M. Alfred Recours.

Heureusement ! Ce serait l'horreur !

M. Jean-Luc Préel.

... et que le Gouvernement impose sa volonté, y compris à sa majorité dite plurielle, très diverse. Nous venons d'ailleurs de constater que les communistes ne sont même pas satisfaits alors qu'on leur a fait les yeux doux toute la semaine dernière.

M. Jean-Louis Idiart.

Occupez-vous de vos oignons !

M. Jean-Luc Préel.

Cette année, le débat s'est déroulé dans un contexte particulier, non seulement en raison d'une certaine fronde de la majorité dite « plurielle », mais aussi parce que, entre le dépôt de ce texte et la discussion, nous avons changé de ministre. « Elisabeth » a remplacé « Martine », comme dit le Premier ministre.

L'héritage est lourd. Il y a trois ans et demi, la ministre s'était assigné deux objectifs majeurs : maîtriser les dépenses de santé...

M. Jean-Paul Bacquet.

C'est fait !

M. Jean-Luc Préel.

... et nouer des relations de confiance avec les professionnels. Force est de constater un double échec. Les dépenses de santé ont augmenté de 63 milliards, soit 10 % en deux ans, comparativement à une inflation de 2,7 %. Tous les professionnels sont dans la rue en raison d'un manque de concertation, de décisions brutales imposant des sanctions collectives inacceptables. Aucune réforme ne se fera contre eux. Puisque les dépenses sont rebasées pour tenir compte du réalisé, pourquoi avoir refusé de supprimer les sanctions collectives ? Pis, ce projet, qui confirme l'étatisation, ne prépare pas l'avenir. Pour les recettes, nous assistons à de multiples transferts du budget de l'Etat et à la mise en place d'une véritable usine à gaz destinée à financer les 35 heures avec détournement des taxes sur les alcools, le tabac, la pollution, qui devraient servir à prévenir ces fléaux et à en traiter les conséquences plutôt qu'à financer les 35 heures.

Mme Bernadette Isaac-Sibille et

M. Gilbert Gantier.

Très bien !

M. Jean-Luc Préel.

La modification de la CSG est regrettable. Simple, compréhensible, cette contribution repose sur la totalité des revenus. Vous allez la transformer en un premier étage de l'impôt sur le revenu...

M. Bernard Accoyer.

Tout à fait !

M. Jean-Luc Préel.

... très complexe, sans tenir compte du foyer fiscal, de la composition des familles.

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Des enfants !

M. Jean-Luc Préel.

L'UDF désapprouve ce bricolage et aurait préféré la baisse des cotisations salariales ou l'instauration d'un crédit d'impôt.

Le projet ne prépare pas l'avenir. En dehors de deux mesures intéressantes, vous n'avez pas, contrairement à d'autres pays, de véritable politique familiale, pourtant indispensable à notre avenir.

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Très bien !

M. Jean-Luc Préel.

Vous faites payer par la branche famille la majoration de 10 % des retraites des parents ayant élevé plus de trois enfants. Il s'agit d'une charge indue qui aurait dû rester à la charge de la branche retraite.

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Exactement !

M. Jean-Luc Préel.

Pour la retraite, les données démographiques sont connues de tous. Nous devrons faire face au papy boom à partir de 2005. Vous ne décidez rien en dehors de l'abondement modeste du fonds de réserve et de la création d'un répertoire national. Vous proposez une augmentation des retraites de 2,2 %, que vous appelez un coup de pouce. Mais vous êtes loin du compte, comme le disent les retraités,...

M. Alain Néri.

C'est mieux que ce que vous avez fait !

M. Jean-Luc Préel.

... d'autant que l'inflation a hélas repris et que les chiffres publiés en août la situent à 2,2 % sur un an. Où est le coup de pouce ? Merci de me permettre cette précision.

M. Jacques Blanc.

Très bien !

M. Jean-Luc Préel.

L'UDF vous demande : De conforter la retraite par répartition en donnant une réelle autonomie au régime général pour que le conseil d'administration décide des prestations en fonction des cotisations ; De créer, dans un esprit de transparence, une caisse de retraite des fonctionnaires d'Etat gérée paritairement ; D'harmoniser progressivement les divers régimes ; De mettre en place une véritable épargne retraite.

V otre immobilisme dans le domaine crucial des retraites constitue une faute politique dramatique.

Pour la branche santé, votre gestion est essentiellement comptable. Vous ne prenez pas en compte les besoins de la population, mais appliquez arbitrairement un taux d'augmentation aux dépenses de l'année précédente. Vous poursuivez l'étatisation déresponsabilisante. Le paritarisme est remis en cause dans la confusion.

Le projet de loi ne prépare pas l'avenir de la santé : rien, ou presque, pour la prévention et l'éducation à la santé, domaine où nous sommes pourtant médiocres ; rien pour résoudre les problèmes de démographie médicale et des spécialités sinistrées ; rien pour l'organisation et la prise en charge des urgences ; rien pour corriger les inégalités régionales et intrarégionales persistantes ; rien pour les hôpitaux, dont l'activité augmente, pour la mise en oeuvre réclamée de la tarification à la pathologie ; rien pour les 35 heures dans les hôpitaux ; rien pour les cliniques, étranglées par une rentabilité économique nulle, le manque de personnel et la nécessité de restructurations coûteuses.

M. Alfred Recours.

L'étrangleur, c'est Balladur !

M. Jean-Luc Préel.

Nous déplorons aussi le maintien des sanctions collectives inacceptables pour les professions de santé ; l'instauration d'une sanction confiscatoire de 70 % pour l'industrie pharmaceutique ; le maintien de la non-fongibilité des enveloppes pourtant décriée par tous.

A l'UDF, nous pensons qu'il faut inverser le processus.

Seule une réelle régionalisation permettra de mener une politique de santé de proximité, de développer la prévention et l'éducation à la santé, de responsabiliser tous les acteurs, de prendre en compte les besoins, de résoudre les p roblèmes de démographie médicale. Nous sommes opposés aux sanctions collectives, mais favorables à une évaluation individuelle basée sur les bonnes pratiques médicales.

Après une semaine de débat, aucun amendement visant à améliorer ce projet de loi n'a été repris par le Gouvernement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 31 OCTOBRE 2000

M. Claude Evin.

Oh !

M. Jean-Luc Préel.

L'UDF rejette ce projet, désapprouve le volet recettes avec le « bricolage » de la CSG et le financement ubuesque des 35 heures.

Vous ne préparez pas l'avenir du pays : absence de politique familiale, absence de l'indispensable réforme des retraites et évolution de la branche santé vers une étatisation que nous réfutons. L'UDF votera donc contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Claude Evin.

Quelle surprise !

M. le président.

Pour le groupe Radical, Citoyen et Vert, la parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à dire ici que je m'exprime au nom des députés Verts et de l'ensemble du groupe RCV.

La discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale aura permis des améliorations sensibles.

Nous avons d'ailleurs noté avec intérêt l'adoption d'un amendement créant une information citoyenne indépendante sur les produits de santé. Notre collègue Bernard Charles, président du groupe RCV, se joint à nous pour se féliciter de cette mesure qu'il avait proposée conjointement avec les députés Verts.

Par ailleurs, le plafond de ressources pour bénéficier de la couverture maladie universelle passera de 3 500 à 3 600 francs. C'est un premier pas. Mes collègues Verts^e t moi-même estimons qu'il faudrait aller jusqu'à 3 800 francs de revenus par mois, d'autant plus que le minimum vieillesse est lui-même revalorisé, ce dont nous nous félicitons.

Nous savons en effet que plus de 3 millions de personnes appartiennent à un ménage dont les revenus sont au-dessous du seuil de pauvreté tel que le définit l'INSEE. Jusqu'à une période récente, nous pensions qu'il n'existait de travailleurs pauvres qu'aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne, pour ne parler que des pays riches.

Force est de constater que nous partageons ce triste privilège.

La création de la CMU est une grande réforme à mettre à l'actif de la majorité. Nous ne pourrons être pleinement satisfaits de notre travail tant que des personnes dont le revenu demeure au-dessous du seuil de pauvreté en resteront exclues.

Les Verts se félicitent de l'allégement progressif de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale pour les bas salaires, ainsi que des mesures prises en faveur des retraités et chôm eurs non imposables. Nous souhaitons que cet ensemble de dispositions permette, à brève échéance, de faire reculer la pauvreté dans notre pays.

Les dispositions arrêtées en faveur des familles, en particulier celles qui concernent la garde d'enfant et surtout l'institution d'un fonds d'investissement pour les crèches de 1,5 milliard de francs, sont les bienvenues. Il est à souhaiter que les collectivités locales sachent utiliser ces moyens nouveaux pour répondre aux immenses besoins des familles et des femmes en particulier dans ce domaine.

La revalorisation des retraites était attendue. Vous avez su être au rendez-vous. L'effort entrepris devrait permettre d'éviter de nouvelles pertes de pouvoir d'achat pour les retraités.

Reste la question de l'assurance maladie. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie fixe une hausse de 3,5 %, qui peut paraître importante par rapport aux années précédentes. C'est en fait le choix du réalisme.

N ous pouvons même craindre que l'évolution des dépenses réelles de 2001 ne soit finalement supérieure à ce chiffre.

Mon collègue Vert, André Aschieri, a insisté, lors de la discussion générale, sur le malaise qui existe dans le secteur de la santé. Cela a peut-être été mal compris par quelques-uns de nos collègues. Reconnaissons pourtant que les relations entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les professionnels de santé ne sont pas bonnes, c'est le moins que l'on puisse dire. Les responsables de la Caisse nationale se sont enfermés dans ce que l'on pourrait appeler un univers comptable qui ne tient guère compte de la demande de soins, de leur qualité et, pour tout dire, de la place du patient dans notre système de santé.

M. Jean-Luc Préel.

Bravo !

M. Noël Mamère.

Les progrès scientifiques et techniques nécessitent des investissements. Ces investissements sont nécessaires, indispensables même. Tant que la réforme de notre système de santé n'aura pas eu lieu, les personnels hospitaliers, les professionnels de santé dans leur ensemble auront de moins en moins de temps à consacrer aux malades.

Replacer le patient au coeur de notre système de santé, c'est prendre les mesures qui favoriseront d'abord le temps passé auprès du malade. L'Etat ne peut rester le témoin inerte du divorce annoncé, du fossé qui se creuse entre la CNAM et les professionnels de santé. Il en serait tenu pour responsable. Vous avez décidé de prendre des i nitiatives, il faut souhaiter qu'elles permettent de répondre rapidement aux attentes de la population. Mes collègues Verts et moi-même attendons avec impatience le projet de loi sur la modernisation sociale. Nous souhaitons ardemment qu'il intègre des dispositions nouvelles dans le domaine des droits des malades.

La création d'un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, doté de 2 milliards de francs, a été décidée p our réparer intégralement les dommages subis.

L'amiante provoque 2 000 morts par an dans notre pays.

Bientôt, nous aurons à déplorer 5 000 décès annuellement. Mais, au-delà de l'amiante, les Verts souhaitent une loi d'indemnisation ouvrant un droit à réparation pour toutes les victimes de maladies professionnelles, indépendamment des sources de contamination.

Nous souhaitons surtout une réforme globale du dispositif de prévention des risques professionnels et de la médecine du travail, car la question de la santé au travail n'est pas correctement traitée dans notre pays. C'est en procédant de la sorte que l'on pourrait améliorer la santé de nos concitoyens et ainsi économiser des dépenses de soins.

Malgré ces réserves et les progrès encore attendus, il faut saluer le retour à l'excédent des comptes de la sécurité sociale. C'est une très bonne nouvelle. Mes collègues Verts et moi-même estimons que ces excédents doivent permettre de nouvelles avancées pour les assurés sociaux comme, par exemple, un meilleur remboursement des soins dentaires ou des lunettes.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 31 OCTOBRE 2000

Les députés Verts, tout comme ceux du Mouvement des citoyens et du parti radical de gauche, voteront donc ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Avant de donner la parole à l'orateur suivant dans les explications de vote, je vais, d'ores et déjà, faire annoncer le scrutin de manière à permettre à nos collègues de regagner l'hémicycle.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Pour le groupe Démocratie libérale et Indépendants, la parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Madame la ministre, vous nous avez présenté la semaine dernière, sans excès de conviction, un projet bâti par votre prédécesseur dans ses derniers moments de présence au ministère de l'emploi et de la solidarité et, pour tout dire, assez bâclé. Ce budget de la sécurité sociale brille par une opacité entretenue et par une absence criante de préparation de l'avenir.

Opacité entretenue puisque le projet de loi de financement de la sécurité sociale est devenu, en quelque sorte, une annexe du projet de loi de finances. On y trouve des dépenses qui n'ont rien à y faire, dépenses elles-mêmes financées par des recettes fiscales, tant et si bien que vous parvenez, par des transferts qui dissimulent la réalité des choses, à diminuer l'ampleur de la dérive des dépenses publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Nous ne pouvons que déplorer que le budget de la sécurité sociale soit devenu la source de financement occulte de votre politique désastreuse des 35 heures ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste. Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) C'est cette année 85 milliards qui sont distraits de la politique de la protection sociale au profit de la politique de l'emploi. Cette somme sera de 110 milliards l'année prochaine et de 120 milliards l'année suivante. C'est une anomalie choquante.

Nous constatons une absence de préparation de l'avenir pour les trois grandes branches traditionnelles de la sécurité sociale.

La famille, d'abord. Vous n'avez strictement aucune préoccupation de politique familiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Et si nous en voulons cette année une preuve, il suffit de constater que, lorsque vous présentez des allègements au profit des bas salaires, vous faites fi des charges de famille et vous accordez à ceux qui n'ont pas d'enfant le même allégement de CSG qu'à ceux qui en ont. Cela démontre à quel point la famille ne vous concerne pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance.) La deuxième absence de préoccupation d'avenir, probablement la plus grave, concerne les retraites. Depuis trois ans et demi, de rapport en rapport, vous repoussez l'échéance qui aurait dû vous conduire d'emblée à vous attaquer à ce problème majeur de la protection sociale des Français. Vous n'avez rien fait, hormis créer un malheureux fonds de réserve, doté de ressources aléatoires et circonstancielles qui, à l'évidence, ne sont pas à la hauteur de l'enjeu. Et ce n'est pas l'abrogation purement idéologique de la loi Thomas qui répondra à la question de l'avenir du financement des retraites des Français.

Dans ce domaine fondamental, votre inaction confine à l'irresponsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

S'agissant du troisième grand volet de la protection sociale, l'assurance maladie, vous continuez à vous reposer sur ce mécanisme inadmissible des sanctions collectives qui revêtent aujourd'hui la forme d'une baisse tarifaire.

C royez-vous que les professions concernées puissent admettre que les dépenses de santé, qui sont nécessaires, qui sont demandées par les Français, aboutissent à faire baisser le prix des prestations qu'ils réalisent ? Croyezvous, qu'une telle politique soit admissible par les infirmières, les médecins, les kinésithérapeutes ? Croyez-vous qu'il soit possible d'étrangler davantage les cliniques privées que vous condamnez au dépôt de bilan ? Croyez-vous que cette politique puisse être conduite dans le long terme ? Notre conviction, c'est que cette politique nous mène à l'impasse. Elle est encore possible parce que vous avez la manne des recettes engendrées par la croissance, mais elle sera impossible à mettre en oeuvre demain. Cela veut dire que vous condamnez à terme les Français à une médecine de pénurie sur le modèle étatisé de la médecine britannique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) Cela, nous ne pouvons pas l'admettre ! Madame la ministre, à la différence des communistes, nous n'avons pas à vous exprimer notre gratitude dans un procès avorté, nous voterons donc contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

Pour le groupe socialiste, la parole est à M. Alfred Recours.

M. Alfred Recours.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, pensons-y encore quelques secondes, comme pour un adieu au passé : finis les trous abyssaux de la sécurité sociale, personne n'en parle plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Nous avons réussi en 2000 à revenir progressivement à l'équilibre.

M. Guy Drut et M. Bernard Accoyer.

Grâce à Juppé !

M. Alfred Recours.

Et pour 2001, la protection sociale permettra de dégager des excédents que nous pourrons redistribuer.

M. Lucien Degauchy.

Les comptes sont truqués !

M. Alfred Recours.

La redistribution, c'est d'abord l'augmentation de l'objectif des dépenses de santé pour 2001, augmentation de 3,5 % par rapport aux dépenses réelles constatées pendant l'année 2000, donc sur la base de l'ensemble des prescriptions effectuées cette année par tous les professionnels de santé.

M. Bernard Accoyer.

Il n'y a pas que les prescriptions !

M. Alfred Recours.

Cela permettra, en 2001, une meilleure prise en compte des besoins et cela donnera - nous en sommes convaincus, madame la ministre - des marges de manoeuvre à la CNAM et au Gouvernement pour discuter avec les professions de santé, en particulier les infirmières et les masseurs kinésithérapeutes.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 31 OCTOBRE 2000

De 1997 à la loi de financement pour 2001, plus de 100 milliards de francs supplémentaires ont pu être consacrés à l'assurance maladie grâce au rétablissement des comptes de la protection sociale. L'augmentation m oyenne effectivement constatée de l'objectif des dépenses de santé sur la période 1997-2000 s'établit à 4 % par an, ce qui équivaut exactement au taux de croissance du produit intérieur brut en valeur. Cela signifie que la croissance a profité intégralement à la santé des Français sur l'ensemble de la période écoulée et qu'il en sera de même pour l'avenir.

La redistribution opérée par la loi de financement pour 2001, c'est l'exonération de CSG et de CRDS pour tous les salariés au SMIC et une diminution de ces deux contributions pour les salariés touchant jusqu'à 1,4 fois le

SMIC ; c'est la suppression de la CRDS pour les retraités ainsi que pour les chômeurs non imposables ; c'est une revalorisation de 2,2 % des retraites, portée à 2,7 % pour les retraités non imposables compte tenu de l'exonération de la CRDS, c'est un relèvement de 2,2 % du minimum vieillesse.

L'abrogation de la loi Thomas - nous avons enfin tordu le coup à cette loi qui mettait en place des fonds de pension concurrents de la retraite par répartition - est également inscrite dans la loi de financement pour 2001.

On nous dit que les familles n'ont droit à rien. C'est faux ! Nous majorons jusqu'à 50 % l'aide aux familles modestes pour les frais de garde. Nous créons un congé parental pour les enfants gravement malades, handicapés ou blessés. Nous instaurons un fonds d'investissement doté de 1,5 milliard, qui permettra la création de 30 000 places de crèche supplémentaires. Nous augmentons l'allocation logement des Français de 6,5 milliards de francs. Et après, on vient nous dire que les familles sont ignorées dans cette loi de financement de la sécurité sociale ! Peut-être ne parlons-nous pas des mêmes familles ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste.)

Je voudrais enfin saluer comme un événement, même si c'est tout a fait normal, la mise en place du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, à quoi s'ajoutera la prise en charge de la lunetterie pour tous les jeunes jusqu'à dix-huit ans, l'amélioration de la couverture maladie des travailleurs indépendants, désormais alignés sur le régime général, le relèvement à 3 600 francs du plafond de ressources de la CMU.

Bien sûr, des progrès restent à faire en matière de protection sociale. Mais la loi de modernisation sociale, la loi de modernisation du système de santé, la loi de financement pour 2002 nous permettront encore des avancées, grâce à la restauration des comptes et à une politique générale qui a diminué le nombre de chômeurs, et donc produit des cotisations supplémentaires.

M. Lucien Degauchy.

Et que se passera-t-il si la croissance s'arrête ?

M. Alfred Recours.

Au vu de cet ensemble social et économique - car nous ne séparons pas, nous, l'emploi et le social -, nous pouvons dire que 2001 est une très bonne année pour la sécurité sociale, et que 2002 sera encore meilleure. Pour l'instant, ne boudons pas notre plaisir, et votons la loi de financement pour 2001 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Pour le groupe RPR, la parole est à

M. Bernard Accoyer, dernier orateur incrit.

M. Bernard Accoyer.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette cinquième loi de financement de la sécurité sociale aurait dû être l'occasion, puisque les textes de 1996 le permettent, de réfléchir à l'avenir et de prendre des décisions ambitieuses pour la protection sociale de nos concitoyens et pour la pérennité de la sécurité sociale. Tel n'a pas été le choi x du Gouvernement. Pourtant, sur le plan du financement, la manne qu'apporte la croissance aurait permis les réformes indispensables.

E ssayer de faire croire, au vu des résultats de l'année 2000, à un équilibre durable des comptes n'est qu'une falsification de la réalité. La branche maladie est toujours en déficit, et ce ne sont que les excédents de la branche famille, dont les prestations ont été diminuées, qui donnent l'illusion d'une sécurité sociale dont les finances auraient été restaurées. La vérité nous oblige à dire qu'il n'en est rien et que seule la croissance produit cette illusion.

Plus grave, madame la ministre, vous ouvrez le bal des exonérations. Plusieurs décennies avaient été nécessaires pour parvenir à l'universalité du financement de la protection sociale. Vous prenez la lourde responsabilité de la remettre en cause. Lorsque la croissance ne sera plus aussi forte qu'aujourd'hui, comment pourra-t-on alors expliquer que chacun doit participer au financement de la protection sociale pour qu'elle puisse survivre ? Quant aux 35 heures, elles feront peser, l'an prochain, 85 milliards de francs de prélèvements supplémentaires sur les Français et sur les entreprises. Et cela ne suffira même pas pour boucler le financement.

M. Alfred Recours.

C'est faux !

M. Bernard Accoyer.

Plus grave encore, pour trouver ce financement, vous détournez les recettes sociales en direction du FOREC et vous en privez le fonds de solidarité vieillesse qui en avait pourtant le plus grand besoin.

Sur la branche famille, vous aurez, en 2000, prélevé 8 milliards de francs, et l'an prochain, vous lui ferez subir deux charges iniques et totalement indues : l'allocation de rentrée scolaire qui, jusqu'à présent, était supportée par l^e budget de l'Etat ; le supplément de retraite octroyé aux personnes ayant élevé plus de trois enfants, témoignage de la solidarité entre les générations. Pour les socialistes, pour le Gouvernement, pour M. Jospin, il n'y a pas de politique familiale. Chaque année, un coup supplémentaire est porté à la branche famille.

S'agissant de la branche maladie, tout le système est en crise.

L'hôpital, malgré les 17 milliards complémentaires ajoutés en catastrophe dans le protocole de mars 2000, est même dans une situation de crise extrême : c'est la qualité des soins qui est en cause.

Les cliniques sont étranglées ; elles ne parviennent ni à recruter les infirmières dont elles ont besoins parce que vous n'avez pas prévu de les former, ni à disposer des m oyens financiers indispensables pour se plier aux contraintes supplémentaires que vous leur imposez, parmi lesquelles les 35 heures.

Les professions de santé sont dans la rue, désespérées, parce qu'elles sont traitées de façon inacceptable et se voient opposer un mépris qui est devenu la règle. Avec l'instauration des lettres clés flottantes, plus les professionnels de santé soignent les malades, moins ils sont rétribués en retour. Comment accepter, madame la ministre, qu'une seule catégorie sociale en France - les professions libérales de santé - soit rendue responsable de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 31 OCTOBRE 2000

la hausse inévitable des dépenses de santé ? (Applaudissement sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Certes, vous avez dû accepter un certain nombre de dispositions, sous la pression des communistes, mais également sur notre demande pressante, car la CMU est un dispositif qui ne répond pas aux impératifs et constitue une régression (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) par rapport au travail microsocial qui était effectué dans les CCAS.

M. Francis Hammel.

Ce que vous dites est scandaleux !

M. Bernard Accoyer.

Pour la deuxième fois, vous avez dû, in extremis, retarder la mise en oeuvre de la CMU, en prévoyant une nouvelle période transitoire de neuf mois.

Certes il y a, et nous l'avons votée, l'instauration d'un dispositif d'indemnisation pour les victimes de l'amiante.

Certes, vous mettez en place un dispositif que vous auriez d'ailleurs dû accepter voilà neuf mois lorsque Renaud Muselier l'a proposé, à savoir l'allocation de présence parentale. Mais vous laissez pendant le problème dramatique de l'assurance maladie pour les frontaliers.

Et puis il y a surtout, madame la ministre, la branche vieillesse. Vous prolongez le mensonge d'Etat sur son devenir. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) et le Gouvernement de M. Jospin devra assumer devant les retraités, mais également devant les jeunes générations, le recul purement politicien et électoraliste qu'il a opéré en se refusant à réformer notre système de retraite, alors que tous les observateurs, tous les experts ont démontré que ce système est virtuellement dans l'incapacité de financer les retraites dès 2005. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

Vous nous dites que le rapport Charpin a été corrigé par le rapport Tarlade. Mais ce dernier rapport, produit par le suppléant de M. Hollande, a été démenti de façon cinglante devant le conseil d'orientation des retraites.

Oui, madame la ministre, et j'en terminerai par là (« Ah ! », sur les bancs du groupe socialiste) , votre responsabilité face à l'avenir des retraites est immense.

Parce que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne contient aucune disposition pour assurer la couverture sociale des Français et, plus encore, parce qu'il ne garantit nullement l'avenir de la sécurité sociale, le groupe RPR votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

Je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

551 Nombre de suffrages exprimés .................

521 Majorité absolue .......................................

261 Pour l'adoption .........................

284 Contre .......................................

237 L'Assemblée nationale a adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

3

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

PRIORITAIRE

M. le président.

Il résulte d'une lettre de M. le ministre des relations avec le Parlement que l'ordre du jour de l'Assemblée du jeudi 2 novembre est ainsi fixé : A quinze heures : Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 : tourisme ; recherche et technologie.

A vingt et une heures : Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

4 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 31 octobre 2000, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, modifié par le Sénat, modifiant la loi n^o 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

Ce projet de loi, n^o 2685, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

5

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Jeudi 2 novembre 2000, à quinze heures, première séance publique : Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001, n^o 2585 : M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n^o 2624).

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 31 OCTOBRE 2000

Tourisme : M. Michel Bouvard, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 27 du rapport n^o 2624) ; M. Jean-Pierre Defontaine, rapporteur pour avis, au nom de la commission de la production et des échanges (tome XII de l'avis n^o 2629). Recherche et technologie : M. Christian Cuvilliez, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 37 du rapport n^o 2624) ; M. Jean-Pierre Foucher, rapporteur pour avis, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (tome VII de l'avis n^o 2625) ; M. Pierre Cohen, rapporteur pour avis, au nom de la commission de la production et des échanges (tome IX de l'avis n^o 2629).

A vingt et une heures, deuxième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(la séance est levée à seize heures cinquante.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION Transmission

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant : Communication du 30 octobre 2000 N^o E 1583. - Proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de coordination des interventions de protection civile en cas d'urgence (COM [2000] 593 final).

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 31 OCTOBRE 2000

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL de la 2^e séance du mardi 31 octobre 2000 SCRUTIN (n^o 266) sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

Nombre de votants .....................................

551 Nombre de suffrages exprimés ....................

521 Majorité absolue ..........................................

261 Pour l'adoption ...................

284 Contre ..................................

237 L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (255) : Pour : 254. - MM. Yvon Abiven , Maurice Adevah-Poeuf , Stéphane Alaize , Damien Alary , Mme Sylvie AndrieuxBacquet , MM. Léo Andy , Jean-Marie Aubron , JeanMarc Ayrault , Jean-Paul Bacquet , Dominique Baert , Jean-Pierre Baeumler , Jean-Pierre Balduyck , Jean-Pierre Balligand , Gérard Bapt , Alain Barrau , Jacques Bascou , Christian Bataille , Jean-Claude Bateux , Jean-Claude B eauchaud , Mme Yvette Benayoun-Nakache , MM. Henri Bertholet , Eric Besson , Jean-Louis Bianco , A ndré Billardon , Jean-Pierre Blazy , Serge Blisko , Patrick Bloche , Jean-Marie Bockel , Jean-Claude Bois , Daniel Boisserie , Maxime Bono , Augustin Bonrepaux , André Borel , Jean-Michel Boucheron , Jean-Claude Boulard , Didier Boulaud , Pierre Bourguignon , Christian Bourquin , Mme Danielle Bousquet , MM. Jean-Pierre Braine , Pierre Brana , Jean-Paul Bret , Mme Nicole Bricq , MM. François Brottes , Vincent Burroni , Marcel Cabiddu , Alain Cacheux , Jérôme Cahuzac , Alain Calmat , Jean-Christophe Cambadelis , André Capet , Thierry Carcenac , Christophe Caresche , Mme Odette Casanova , MM. Laurent Cathala , Jean-Yves Caullet , Bernard C azeneuve , Jean-Paul Chanteguet , Michel Charzat , G uy-Michel Chauveau , Jean-Claude Chazal , Daniel Chevallier , Didier Chouat , Alain Claeys , Mme MarieFrançoise Clergeau , MM. Jean Codognès , Pierre Cohen , F rançois Colcombet , Mme Monique Collange , MM. François Cuillandre , Jean-Claude Daniel , Jacky D arne , Camille Darsières , Michel Dasseux , Yves Dauge , Mme Martine David , MM. Bernard Davoine , Philippe Decaudin , Marcel Dehoux , Jean Delobel , François Deluga , Jean-Jacques Denis , Mme Monique D enise , MM. Bernard Derosier , Claude Desbons , Michel Destot , Paul Dhaille , Marc Dolez , François Dosé , René Dosière , Mme Brigitte Douay , MM. Julien Dray , Tony Dreyfus , Pierre Ducout , Jean-Pierre Dufau , Mme Laurence Dumont , MM. Jean-Louis Dumont , Dominique Dupilet , Jean-Paul Dupré , Yves Durand , Jean-Paul Durieux , Philippe Duron , Henri Emmanuelli , Jean Espilondo , Michel Etiévant , Claude Evin , Alain Fabre-Pujol , Albert Facon , Mme Nicole Feidt ,

M M. Jean-Jacques Filleul , Jacques Fleury , Jacques F loch , Pierre Forgues , Raymond Forni , Jean-Louis Fousseret , Michel Françaix , Christian Franqueville , Georges Frêche , Michel Fromet , Gérard Fuchs , Robert G aïa , Yann Galut , Roland Garrigues , Jean-Yves Gateaud , Jean Gaubert , Mme Catherine Génisson , MM. André Godin , Gaëtan Gorce , Alain Gouriou , Gérard Gouzes , Bernard Grasset , Michel Grégoire , Mmes Odette Grzegrzulka , Paulette Guinchard-Kunst ler , MM. Jacques Guyard , Francis Hammel , Mme Cécile Helle , MM. Edmond Hervé , Jacques Heuclin , François Hollande , Jean-Louis Idiart , Mme Françoise Imbert , MM. Claude Jacquot , Serge Janquin , Jacky Jaulneau , Patrick Jeanne , Armand Jung , JeanNoël Kerdraon , Bertrand Kern , Jean-Pierre Kucheida , André Labarrère , Mme Conchita Lacuey , MM. Jérôme Lambert , François Lamy , Pierre-Claude Lanfranca , Jean Launay , Mmes Jacqueline Lazard , Christine Lazerges , MM. Gilbert Le Bris , André Lebrun , Jean-Yves Le Déaut , Mme Claudine Ledoux , MM. Jean-Yves Le Drian , Michel Lefait , Jean Le Garrec , Jean-Marie Le Guen , Patrick Lemasle , Georges Lemoine , Bruno Le Roux , René Leroux , Jean-Claude Leroy , Mme Raymonde Le Texier , MM. Alain Le Vern , Michel Liebgott , Mme Martine Lignières-Cassou , MM. Gérard Lindeperg , François Loncle , Bernard Madrelle , Guy Malandain , René Mangin , Jean-Pierre Marché , Daniel Marcovitch , Didier Marie , Jean-Paul Mariot , Mme Béatrice Marre , MM. Daniel Marsin , Marius Masse , Didier Mathus , Gilbert Maurer , Guy Menut , Louis Mermaz , Roland Metzinger , Louis Mexandeau , Jean Michel , Didier Migaud , Mme Hélène Mignon , MM. Gilbert Mitterrand , Yvon Montané , Gabriel Montcharmont , Arnaud Montebourg , Philippe Nauche , Bernard Nayral , Henri Nayrou , Mme Véronique Neiertz , MM. Alain Néri , Michel Pajon , Joseph Parrenin , Vincent Peillon , Germinal Peiro , Jean-Claude Perez , Jean-Pierre Pernot , Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont , Geneviève Perrin-Gaillard , M. François Perrot , Mmes Annette Peulv ast-Bergeal , Catherine Picard , MM. Paul Quilès , Alfred Recours , Gérard Revol , Mme Marie-Line Reyn aud , M. Patrick Rimbert , Mme Michèle Rivasi , MM. Alain Rodet , Marcel Rogemont , Bernard Roman , Y ves Rome , Gilbert Roseau , Joseph Rossignol , Mme Yvette Roudy , MM. Jean Rouger , René Rouquet , Michel Sainte-Marie , Mme Odile Saugues , MM. Bernard Seux , Patrick Sève , Henri Sicre , Michel Tamaya , Mme Christiane Taubira-Delannon , MM. Yves Tavernier , Pascal Terrasse , Gérard Terrier , Mmes Marisol Touraine , Odette Trupin , MM. Joseph Tyrode , Daniel Vachez , André Vallini , André Vauchez , Michel Vauzelle , Michel Vergnier , Alain Veyret , Alain Vidalies , Jean-Claude Viollet , Philippe Vuilque et Kofi Yamgnane

Non-votant : M. François Patriat (membre du Gouvernement).

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 31 OCTOBRE 2000

Groupe RPR (138) : C ontre : 126. - MM. Jean-Claude Abrioux , Bernard Accoyer , Mme Michèle Alliot-Marie , MM. René André , Philippe Auberger , Pierre Aubry , Jean Auclair , Gautier Audinot , Mmes Martine Aurillac , Roselyne BachelotNarquin , MM. Edouard Balladur , Jean Bardet , François Baroin , Jacques Baumel , Christian Bergelin , André Berthol , Léon Bertrand , Jean-Yves Besselat , Franck Borot ra , Bruno Bourg-Broc , Michel Bouvard , Philippe Briand , Christian Cabal , Gilles Carrez , Mme Nicole Catala , MM. Richard Cazenave , Henry Chabert , Jean Charroppin , Philippe Chaulet , Jean-Marc Chavanne , Olivier de Chazeaux , François Cornut-Gentille , Alain Cousin , Jean-Michel Couve , Charles Cova , Henri Cuq , Jean-Louis Debré , Lucien Degauchy , Arthur Dehaine , J ean-Pierre Delalande , Patrick Delnatte , Jean-Marie D emange , Yves Deniaud , Patrick Devedjian , Eric Doligé , Guy Drut , Jean-Michel Dubernard , Jean-Pierre Dupont , Nicolas Dupont-Aignan , Christian Estrosi , Jean-Claude Etienne , Jean Falala , Jean-Michel Ferrand , François Fillon , Roland Francisci , Pierre Frogier , Yves Fromion , Robert Galley , René Galy-Dejean , Henri de Gastines , Jean de Gaulle , Hervé Gaymard , JeanPierre Giran , Michel Giraud , Jacques Godfrain , Louis Guédon , Jean-Claude Guibal , Lucien Guichon , François Guillaume , Gérard Hamel , Michel Hunault , Michel Inchauspé , Christian Jacob , Didier Julia , Alain Juppé , J acques Lafleur , Robert Lamy , Pierre Lasbordes , Thierry Lazaro , Jean-Claude Lemoine , Arnaud Lepercq , Jacques Limouzy , Lionnel Luca , Thierry Mariani , Alain Marleix , Franck Marlin , Jean Marsaudon , Philippe Martin , Patrice Martin-Lalande , Jacques Masdeu-Arus , Mme Jacqueline Mathieu-Obadia , MM. Gilbert Meyer , Jean-Claude Mignon , Charles Miossec , Pierre Morange , Renaud Muselier , Jacques Myard , Jean-Marc Nudant , Patrick Ollier , Mme Françoise de Panafieu , MM. Robert Pandraud , Jacques Pélissard , Dominique Perben , Pierre Petit , Etienne Pinte , Serge Poignant , Bernard Pons , Robert Poujade , Didier Quentin , Jean-Bernard Raim ond , Jean-Luc Reitzer , Nicolas Sarkozy , André Schneider , Bernard Schreiner , Philippe Séguin , Frantz Taittinger , Michel Terrot , Jean-Claude Thomas , Jean Tiberi , Georges Tron , Anicet Turinay , Léon Vachet , François Vannson , Roland Vuillaume , Jean-Luc Warsmann et Mme Marie-Jo Zimmermann

Groupe UDF (70) : Contre : 66. - MM. Jean-Pierre Abelin , Pierre Albertini , Pierre-Christophe Baguet , Raymond Barre , Jacques Barrot , Dominique Baudis , Jean-Louis Bernard , Claude Birraux , Emile Blessig , Mme Marie-Thérèse Boisseau , MM. Jean-Louis Borloo , Bernard Bosson , Mme Christine Boutin , MM. Loïc Bouvard , Jean Briane , Yves Bur , Dominique Caillaud , Hervé de Charette , JeanFrançois Chossy , René Couanau , Charles de Courson , Yves Coussain , Marc-Philippe Daubresse , Jean-Claude D ecagny , Léonce Deprez , Renaud Donnedieu de Vabres , Philippe Douste-Blazy , Renaud Dutreil , Alain Ferry , Jean-Pierre Foucher , Claude Gaillard , Germain Gengenwin , Valéry Giscard d'Estaing , Gérard Grignon , Hubert Grimault , Pierre Hériaud , Patrick Herr , Francis Hillmeyer , Mme Anne-Marie Idrac , MM. Jean-Jacques Jégou , Christian Kert , Edouard Landrain , Jacques Le Nay , Jean-Antoine Leonetti , François Léotard , Roger Lestas , Maurice Ligot , François Loos , Christian Martin , Pierre Méhaignerie , Pierre Menjucq , Pierre Micaux , Mme Louise Moreau , MM. Hervé Morin , Jean-Marie Morisset , Arthur Paecht , Dominique Paillé , Henri Plagnol , Jean-Luc Préel , Marc Reymann , Gilles de Robien , François Rochebloine , André Santini , François Sauvadet , Michel Voisin et Pierre-André Wiltzer

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (44) : Contre : 39. - Mme Nicole Ameline , M. François d' Aubert , Mme Sylvia Bassot , MM. Roland Blum , Dominique Bussereau , Pierre Cardo , Antoine Carré , Georges C olombier , Bernard Deflesselles , Francis Delattre , Franck Dhersin , Laurent Dominati , Dominique Dord , Charles Ehrmann , Gilbert Gantier , Claude Gatignol , Claude Goasguen , François Goulard , Pierre Hellier , Michel Herbillon , Philippe Houillon , Denis Jacquat , Aimé Kerguéris , Jean-Claude Lenoir , Pierre Lequiller , Alain Madelin , Jean-François Mattei , Michel Meylan , Alain Moyne-Bressand , Paul Patriarche , Bernard Perrut , Jean Proriol , Jean Rigaud , Jean Roatta , José Rossi , Joël Sarlot , Jean-Pierre Soisson , Guy Teissier et Gérard Voisin

Groupe communiste (35) : Contre : 2. - MM. André Gerin et Georges Hage

Abstentions : 30. - MM. François Asensi , Gilbert Biessy , C laude Billard , Bernard Birsinger , Alain Bocquet , Patrick Braouezec , Jean-Pierre Brard , Jacques Brunhes , A lain Clary , Christian Cuvilliez , Daniel Feurtet , Mme Jacqueline Fraysse , MM. Pierre Goldberg , Guy Hermier , Robert Hue , Mmes Muguette Jacquaint , J anine Jambu , MM. André Lajoinie , Jean-Claude Lefort , Patrick Leroy , Félix Leyzour , François Liberti , Patrick Malavieille , Roger Meï , Ernest Moutoussamy , Bernard Outin , Daniel Paul , Jean-Claude Sandrier , Michel Vaxès et Jean Vila

Groupe Radical, Citoyen et Vert (30) : Pour : 30. - M. André Aschieri , Mmes Marie-Hélène Aubert , Huguette Bello , MM. Pierre Carassus , Gérard Charasse , Bernard Charles , Jean-Pierre Chevènement , Yves Cochet , Jean-Pierre Defontaine , Jacques Desallangre , Roger Franzoni , Claude Hoarau , Elie Hoarau , Robert Honde , Guy Lengagne , Noël Mamère , JeanMichel Marchand , Alfred Marie-Jeanne , Jean-Pierre Michel , Jean-Paul Nunzi , Jean Pontier , Jacques Rebill ard , Jean Rigal , Mme Chantal Robin-Rodrigo , MM. Georges Sarre , Gérard Saumade , Michel Suchod , Alain Tourret , Emile Vernaudon et Aloyse Warhouver

Non-inscrits (5).

Contre : 4. - MM. Marc Dumoulin , Jean-Jacques Guillet , Charles Millon et Philippe de Villiers

Mises au point au sujet du présent scrutin (Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du règlement de l'Assemblée nationale) M. Jacques Blanc, Mme Bernadette Isaac-Sibille et M. Rudy Salles, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « contre ».

MM. René Dutin et Maxime Gremetz, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu « s'abstenir volontairement ».