ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE LEQUILLER

1. Loi de finances pour 2001 (deuxième partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 7893).

ANCIENS COMBATTANTS (p. 7893)

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

MM. Jean-Paul Durieux, Bernard Schreiner, François Rochebloine, Georges Colombier, Claude Billard, Georges Sarre, Alain Néri.

MM. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ; le rapporteur pour avis.

M. Claude Billard.

Suspension et reprise de la séance (p. 7912)

Réponses de M. le secrétaire d'Etat aux questions de : M. Jean-Claude Viollet, Mme Martine David, M. Roland G arrigues, Mme Odette Grzegrzulka, MM. Pierre Lasbordes, Jean-Luc Reitzer, Claude Gatignol, Michel Meylan, René Rouquet, Mme Annette Peulvast-Bergeal,

M. Jean-Claude Beauchaud, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Blazy, Yann Galut.

Etat B

Titre III. - Adoption (p. 7920)

Titre IV (p. 7920)

Amendement n^o 101 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur spécial, le rapporteur pour avis, Jean-Paul Durieux. - Adoption.

Adoption du titre IV modifié.

Articles 51, 52 et 53. - Adoption (p. 7921)

Après l'article 53 (p. 7921)

Amendement n^o 97 rectifié de M. Néri : MM. Alain Néri, le rapporteur spécial, le rapporteur pour avis, le secrétaire d'Etat, François Rochebloine, Jean-Louis Debré, Jacques Floch. - Adoption de l'amendement n^o 97, deuxième rectification.

Amendement n^o 100 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur spécial, Robert Gaïa, le rapporteur pour avis. - Adoption.

Amendement n^o 44 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur spécial, le secrétaire d'Etat, François Rochebloine. - Adoption de l'amendement n^o 44 rectifié.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Ordre du jour des prochaines séances (p. 7924).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE LEQUILLER,

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1 LOI DE FINANCES POUR 2001

DEUXIÈME PARTIE Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 (n^os 2585, 2624).

ANCIENS COMBATTANTS

M. le président.

Nous abordons l'examen des crédits du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, mes chers collègues, c'est, une nouvelle fois, un honneur pour moi de vous présenter, cette année encore, le projet de budget des anciens combattants.

La commission des finances et moi-même l'avons voté, bien que j'aie souhaité que son montant reste, en francs courants, identique à celui de l'année dernière...

M. Jean-Paul Durieux.

Très bien !

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

... afin de satisfaire au maximum les attentes du monde combattant.

Cela aurait en effet permis de réaliser des progrès plus rapides sur le dossier des grands invalides, sur celui des veuves ou encore sur la mise en place progressive de la retraite du combattant à soixante ans. Cependant, Bercy, en particulier, en a jugé autrement. Je me suis donc plié de mauvaise grâce à sa loi. Je dois dire aussi que je n'ai été suivi que par quatre-vingt-un députés de mon groupe dans ma démarche.

M. Jean-Paul Durieux.

Ce n'est pas si mal !

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Et quand j'ai constaté que le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales trouvait également ce budget correct - il s'en expliquera - je n'ai plus eu qu'à m'incliner. Je m'incline donc devant le fait majoritaire, mais je n'en pense pas moins.

(Murmures sur certains bancs du groupe socialiste.)

Mme Martine David.

C'est cela la démocratie !

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Je me dis aussi que si nous n'avions pas exercé autant de pression, la différence entre 2000 et 2001 aurait sans doute été beaucoup plus grande.

Mme Odette Grzegrzulka.

Démagogie !

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Comme je le fais chaque année depuis 1997, mais il le mérite, je tiens à saluer le bon travail de Jean-Pierre Masseret, un secrétaire d'Etat qui possède les qualités essentielles pour cette fonction : être à l'écoute des anciens combattants, venir sur le terrain, composer avec les contraintes budgétaires - ce qui n'est pas toujours facile, on vient de le voir - et ne pas pratiquer la langue de bois. Ma satisfaction est loin d'être totale, mais la situation est acceptable, d'autant que les économies réalisées n'auront pas d'incidences sur l'exercice de la solidarité vis-à-vis du monde combattant ou du droit à réparation.

J'appelle cependant votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur le fait que les membres de la commission des finances n'ont pas obtenu toutes les réponses aux questions qu'ils avaient posées afin de préparer leurs interventions.

L e budget autonome des anciens combattants regroupe, je le rappelle, tous les crédits concernant le droit à réparation, les subventions de fonctionnement, les subventions pour les actions de mémoire. Les autres crédits - fonctionnement des services, fêtes et cérémonies, investissements - sont inscrits au budget de la défense.

Ainsi, les crédits du secrétariat s'élèveront en 2001 à 23,771 milliards de francs contre un peu plus de 24 milliards de francs en 2000, soit une diminution de 1,32 %. A cet égard, je rappelle que le dernier budget de l'ancienne majorité avait connu une diminution de 5,19 %. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) La diminution des effectifs des pensionnés reste forte et se traduit par une réduction des crédits de 763 millions de francs, calculée à partir d'une baisse de la masse des pensionnés estimée à 4 %. En revanche, les crédits de la retraite du combattant sont automatiquement augmentés de 325 millions de francs pour prendre en compte l'arrivée massive des combattants d'Afrique du Nord qui auront soixante-cinq ans en 2001. C'est donc une marge de manoeuvre de 438 millions de francs qui est ainsi dégagée.

La commission des finances a, en outre, adopté les articles 51, 52 et 53 rattachés à ce budget.

L'article 51 permettra l'attribution - c'est une nouveauté essentielle - de la carte du combattant aux rappelés d'Afrique du Nord.

M. Alain Néri.

Voilà une bonne mesure !

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M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Une dotation de 118 millions de francs est inscrite pour financer cette mesure qui vous fait honneur, monsieur le secrétaire d'Etat. En effet, les rappelés sont des Français qui, après avoir effectué en totalité leur service militaire, ont été de nouveau appelés sous les drapeaux du fait de la situation en Algérie où ils ont accompli cinq ou six mois supplémentaires. En fixant à quatre mois la durée minimale de séjour en Algérie, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez fait en sorte que cette disposition joue pour l'ensemble des rappelés. Ainsi 44 000 nouvelles cartes seront délivrées.

L'article 52 s'inscrit dans le processus de rattrapage de l'unicité des points de pension pour les grands invalides, avec un montant de 21 millions de francs. Le rattrapage est supérieur à celui de l'année dernière, mais il n'est pas encore suffisant pour combler le retard pris durant plusieurs années. Il s'agit certes d'une avancée, mais elle ne comble pas totalement ceux d'entre nous qui souhaiteraient un rattrapage intégral.

L'article 53 relève le plafond donnant lieu à majoration de la retraite mutualiste de 105 à 110 points d'indice.

Cette mesure concernera environ 20 % des anciens c ombattants. Il s'agit d'une progression permanente depuis que vous êtes secrétaire d'Etat, monsieur Masseret.

Elle est satisfaisante et il faut la poursuivre. Son coût est estimé à 13 millions de francs et elle permettra une augmentation en pourcentage qui n'a jamais été atteinte jusqu'à présent.

D'autres dispositions, qui viennent s'ajouter à ces trois articles votés en commission des finances, sont de nature à satisfaire une partie des revendications présentées par le monde combattant. Elles représenteront un montant de 260 millions de francs, plus de deux fois supérieur, je le souligne, à la moyenne constatée sur la période comprise entre 1990 et 2000.

La première est l'extension du titre de reconnaissance de la nation qui sera accordé aux anciens d'Algérie audelà du 2 juillet 1962, jusqu'au 2 juillet 1964, et aux anciens d'Indochine, au-delà du 11 août 1954 jusqu'au 1^er octobre 1957. Cette mesure de 84 millions de francs financée sur le fonds de solidarité met un terme à une attente ancienne. Elle permettra à ceux qui se trouvent en difficulté ou en situation de détresse d'émarger au fonds de solidarité et de prétendre à la retraite mutualiste.

Il convient ensuite de relever la consolidation des moyens accordés à l'institut national des invalides et à l'office national des anciens combattants. Ainsi, les crédits consacrés à l'action sociale de l'ONAC croissent dans des proportions supérieures à 5 % passant de 56,8 à 59,8 millions de francs. Cependant, il serait très souhaitable, je l'ai encore souligné récemment, qu'un fonds pour les anciens combattants les plus défavorisés soit mis en place.

L'ONAC devrait recevoir 15 millions de francs supplémentaires pour accomplir cette mission dont un crédit exceptionnel de 5 millions de francs destiné aux veuves.

Cet objectif sera atteint grâce à un amendement du Gouvernement, dont je me félicite pour ces catégories les plus défavorisées.

La dotation de l'INI pour 2001 augmente de 1,8 million de francs pour s'établir à 44,8 millions de francs.

La subvention d'investissement allouée aux deux établissements publics s'établit à 21,3 millions de francs en autorisations de programme et à 15,9 millions de francs en crédits de paiement. Cette augmentation des crédits est importante dans la mesure où elle permettra surtout de poursuivre l'effort de réhabilitation des maisons de retraite gérées par l'ONAC et d'assurer la mise aux normes d'hygiène et de sécurité. Nous le demandions depuis plusieurs années. Nous sommes donc très satisfaits que cela soit en voie de réalisation.

Ce projet de budget accroît également le soutien au monde combattant à travers sa vie associative et la commémoration du centenaire de la loi de 1901 par l'attribution d'une subvention de 500 000 francs.

Il renforce aussi la politique de la mémoire, en faveur de laquelle est consenti un effort considérable avec une augmentation substantielle des crédits. Je m'en réjouis fortement, non seulement pour les anciens combattants mais aussi pour la France tout entière. Ils passent en effet de 5,1 à 18,27 millions de francs. Les actions de mémoire seront mieux soutenues, notamment grâce à un transfert du budget de la défense de 6,3 millions de francs qui régularise une erreur de partage dans la loi de f inances pour 2000. Je souligne également que la mémoire bénéficiera de la consolidation d'une mesure de transfert interne de près de 5 millions de francs.

Des parlementaires, en particulier Louis Mexandeau, souhaiteraient être informés plus clairement sur les actions menées dans ce cadre et sur les conséquences de la réorganisation de la gestion des crédits. A cette occasion, je souligne que l'édition d'un CD Rom a été financée par des crédits de la réserve parlementaire. Nous sommes également là pour donner certains coups de pouce. Nous voudrions donc une meilleure coordination et un ciblage plus précis des différentes actions afin d'assurer une complémentarité plus étroite entre votre ministère et d'autres.

La dette viagère est marquée par deux évolutions : la diminution des parties prenantes de 4 % et l'augmentation très conséquente de 449 millions de francs des crédits affectés à la retraite du combattant, soit une progression de 17,3 % par rapport à 1999. Ces deux évolutions opposées conduisent à une baisse des crédits de 1,3 %. A ce propos, je regrette que l'agrégat « dette viagère » qui permettait de visualiser l'ensemble des crédits afférents à celle-ci ait disparu au profit d'un agrégat « réparation de l'invalidité, retraite du combattant et INI » qui confond les pensions et retraites, les dépenses de soins médicaux et d'appareillages ou encore les crédits de l'INI.

Je veux également formuler une brève observation sur le rapport constant. En effet il lui a été souvent reproché son manque de lisibilité. Néanmoins le système actuel d'indexation, même si une simplification de son mode de calcul est nécessaire - je sais que vous vous y attachez reste plus favorable, tant en masse qu'en niveau, que le dispositif en vigueur en 1990. Ainsi, sur la période 19902000, un pensionné à 100 % bénéficiant de l'allocation de grand mutilé aura perçu 6 283,53 francs de plus par rapport au montant qui lui aurait été versé au titre de l'ancien article. C'est un point positif qu'il faut souligner.

En ce qui concerne la décristallisation des pensions des combattants des anciennes colonies, je suis, comme mes collègues de la commission des finances, en particulier Didier Chouat, très déçu par l'absence d'avancée, même si ce n'est pas la première fois. Certes, une mesure générale de décristallisation intégrale représenterait, pour les seules pensions d'invalidité, un coût de l'ordre d'un milliard de francs, et de 3,5 milliards de francs en englobant les pensions de retraite. Malgré cela, je pense qu'il est indispensable de sortir petit à petit de la logique de cristallisation, et de prendre en compte, par souci d'harmonisation, les pays dans lesquels le revenu moyen a augmenté

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depuis cette période. Cela vaut en particulier pour les anciens combattants de Tunisie et du Maroc les plus gravement touchés. Ils méritent en effet des pensions dignes des souffrances subies pour défendre la France.

Je relève néanmoins un élément très positif : un amendement du Gouvernement, permet, sans décristallisation, c'est-à-dire dans le cadre actuel, de lever la forclusion des retraites pour les combattants des anciennes colonies pour un montant de 6,5 millions de francs. Cette initiative est à saluer, même si nous sommes loin d'être entièrement satisfaits...

Mme Martine David.

Il est très bien, ce secrétaire d'Etat !

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

J'en viens à présent au dispositif d'aide aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Cette mission de solidarité vis-à-vis des ressortissants du secrétariat d'Etat s'accomplit, vous le savez, en complémentarité avec l'ONAC.

Le fonds de solidarité créé, grâce à Louis Mexandeau, par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 se compose de deux allocations non cumulables : l'allocation différentielle et l'allocation de préparation à la retraite.

Ces allocations, sûrement trop faibles, sans doute imparfaites, ont aidé, je me dois de le souligner -, et heureusement que ces mesures ont été prises - de nombreux anciens combattants chômeurs. On établit aujourd'hui le nombre des bénéficiaires à plus de 80 000.

M. le président.

Il vous faut conclure, monsieur Kucheida.

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Je vais conclure, monsieur le président, mais le budget des anciens combattants est, vous le savez, un grand budget, qui demande un minimum d'explications.

Le fonds de solidarité est aujourd'hui parvenu à maturité, puisqu'il voit le nombre de ses bénéficiaires diminuer en raison de l'arrivée massive à l'âge de la retraite de la classe d'âge la plus importante.

Vous avez également reconduit la dotation nécessaire à la mise en oeuvre du dispositif ARPE pour les anciens combattants, qui concerne une cinquantaine de cas, cinquante-six très exactement : trente-deux sont réglés, et vingt-quatre en cours d'instruction.

Telle est, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la présentation que je peux faire de ce budget.

Il y a encore beaucoup de travail à faire pour défendre les intérêts matériels des anciens combattants et de leurs veuves. Certains d'entre eux connaissent un quotidien particulièrement difficile. J'espère que des ressources budgétaires seront libérées pour eux dans les années à venir.

Le petit défaut de ce budget est, je le répète, sa baisse, fût-elle minime. Les 289 millions dont il est amputé auraient pu être utilisés en direction des grands invalides ou de la décristallisation ou encore pour l'amorce de mesures en faveur de la retraite à soixante ans que réclament de nombreuses associations.

Je ne voudrais pas non plus, monsieur le secrétaire d'Etat, que ces demandes masquent les avancées réelles de ce budget (« Ah ! Enfin ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste)...

Mme Odette Grzegrzulka.

On avait peur !

M. Jean-Pierre Kucheida.

rapporteur spécial.

... mais si nous en avions eu la volonté, nous aurions pu les pousser beaucoup plus loin.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Mme Odette Grzegrzulka.

Maxime, sois positif, toi !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, pour 2001, le budget des anciens combattants s'établira à 23,771 milliards de francs, étant entendu que les moyens de fonctionnement et d'équipement du secrétariat d'Etat figurent au budget de la défense.

Les crédits du SEDAC connaissent donc une baisse de 1,32 % par rapport aux crédits ouverts dans la loi de finances initiale pour 2000.

Comme pour les exercices précédents, le secrétaire d'Etat met en avant la moindre diminution du montant de budget - 1,32 % - au regard de l'évolution du nombre des parties prenantes à la dette viagère - en baisse de 4 % - pour souligner l'importance de l'effort consenti par la nation en faveur des anciens combattants.

Il est vrai que les crédits baissent trois fois moins vite au lieu de deux lors des exercices précédents - que le nombre des parties prenantes. Vous voyez que je suis très objectif ! Pour autant, dans le contexte économique favorable que connaît actuellement notre pays et alors que la reconnaissance, tardive, certes, mais officielle, de la guerre d'Algérie par la loi n^o 99-882 du 18 octobre 1999 suscite de légitimes espoirs, cette logique purement comptable ne peut satisfaire l'ensemble du monde combattant...

M. François Rochebloine.

C'est vrai !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

... qui souhaite, quant à lui, voir le droit imprescriptible à réparation se traduire par le maintien du niveau du budget et le redéploiement de ses crédits : soit 300 millions, auxquels pourraient s'ajouter 340 millions environ d'annulation des crédits en fin d'exercice 1999 afin de donner enfin satisfaction à de nombreuses et légitimes revendications.

Ce projet reconduit par ailleurs un crédit de 20 millions de francs en faveur du dispositif ARPE à l'égard des anciens combattants qui, voté à l'occasion de la loi de finances pour 1999, n'a malheureusement connu que très peu d'applications en raison du refus des employeurs d'accorder la préretraite.

Voilà ce que je voulais dire en préambule.

Je vais maintenant analyser les principales caractéristiques de ce projet du budget.

Je tiens à souligner que cette analyse s'appuie sur le travail mené avec les associations du monde combattant, au cours des conseils parlementaires de l'UFAC et de la FNACA, du congrès de la FNACA, où nous nous sommes retrouvés souvent ensemble, monsieur le secrétaire d'Etat, de l'assemblée générale de l'UFAC, des auditions de nombreuses associations et enfin de la réunion de l'ensemble de ces associations au cours de laquelle s'est dégagé un consensus sur la position à adopter à l'égard de ce projet.

Ce projet de budget se caractérise, selon moi, par quelques évolutions notables, des mesures nouvelles non négligeables et l'absence de réponse aux revendications majeures du monde combattant.

Les évolutions enregistrées concernent tout d'abord le poids du facteur démographique.

Au titre de la dette viagère, tout d'abord, on ne peut que constater l'évolution structurellement orientée à la baisse du nombre des pensionnés en raison de la

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mortalité qui affecte ceux-ci et principalement les classes d'âges ayant participé à la Seconde Guerre mondiale.

Ainsi, le nombre des pensionnés sera inférieur à 500 000, puisque la prévision du ministère s'établit aux alentours de 482 000 pensionnés, ce qui se traduit par une diminution de 763,3 millions de francs.

Dans la même logique, on constate une forte diminution - 127 millions, soit 11 % - des crédits du Fonds de solidarité en raison de la sortie du dispositif de nombreux anciens d'Afrique du Nord.

Ainsi, c'est au total près de 900 millions de crédits qui disparaîssent par le seul effet du facteur démographique.

En revanche, l'arrivée à l'âge de soixante-cinq ans d'une part importante de la génération des anciens d'Afrique du Nord induit une augmentation estimée à 5 % du nombre de bénéficiaires de la retraite du combattant, qui seront ainsi proches de 1,1 million en 2001.

Il convient ensuite de souligner le renforcement de l'action sociale de proximité de l'ONAC.

Ce renforcement qu'il est naturel de saluer, comme l'a fait mon collègue, le rapporteur spécial des finances, M. Kucheida, se traduit par la présence dans ce projet de budget de mesures nouvelles à hauteur de 10 millions de francs qui se déclinent de la manière suivante.

Premièrement, on enregistre une augmentation des crédits sociaux de l'ONAC de 3 millions de francs, si l'on excepte le crédit de 5 millions de francs non reconductible adopté l'an dernier. Cette augmentation est destinée à intensifier l'action en faveur des ressortissants les plus démunis : veuves, anciens combattants sortant du fonds de solidarité, ressortissants les plus âgés. Elle me semble néanmoins insuffisante et j'ai déposé un amendement visant à augmenter ces crédits de 5 millions supplémentaires destinés prioritairement aux veuves d'anciens combattants.

Il est bien entendu, et je vous le dis pour que cela soit tout à fait clair, que nous sommes contre la création d'un fonds particulier. Ce que nous voulons, c'est le renforcement des crédits de l'ONAC, dans le cadre de ce qui existe aujourd'hui.

Deuxièmement, on note une augmentation de la subvention de fonctionnement de 7 millions de francs, permettant l'embauche de dix assistantes sociales dans les départements qui n'en disposent pas encore.

Le troisième constat est relatif au dynamisme de la politique de mémoire - et on peut vraiment parler de dynamisme.

Il convient tout d'abord de souligner l'augmentation de la subvention d'investissement - de 10 millions de francs - sur le budget de la défense, notamment destinée à la remise en état des sépultures de guerre.

Les crédits consacrés à la mémoire et à l'information historique enregistrent une augmentation de 19 millions de francs, qui permettra de valoriser les grands territoires de mémoire des guerres et conflits contemporains dans une perspective européenne et de dynamiser les actions en direction des jeunes générations en s'appuyant sur les emplois mémoire créés par l'ONAC. C'est un aspect de la politique du secrétaire d'Etat qui mérite d'être encouragé et nous le faisons.

Rompant avec la tradition des projets de budget présentés a minima, le projet pour 2001 comprend quatre mesures nouvelles intéressantes.

La première mesure est l'extension des conditions d'att ribution de la carte du combattant aux rappelés d'Afrique du Nord. C'est un problème important.

M. René Mangin.

Très bien !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Cette mesure satisfait une revendication que j'avais défendue l'an dernier en empruntant une voie différente de celle proposée en son temps par le cabinet de M. Pasquini, alors en charge des anciens combattants. Il y a donc tout lieu de s'en réjouir.

La deuxième mesure est la poursuite du rattrapage de la valeur du point de pension d'invalidité des plus grands invalides.

L'article 120 de la loi de finances pour 1991 avait institué, je le rappelle, un « gel » des plus hautes pensions militaires d'invalidité en excluant du champ d'application des revalorisations au titre du rapport constant les pensions dépassant un indice correspondant à la somme annuelle de 360 000 francs, soit 30 000 francs par mois.

L'article 78 de la loi de finances pour 1995 a supprimé la mesure de « gel » à compter du 1^er janvier 1995, mais elle n'a pas procédé à la remise à niveau du point de pension des invalides concernés.

Une première mesure est intervenue à l'occasion de la précédente loi de finances à hauteur de 15 millions de francs. Une nouvelle étape dans le rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité est inscrite à l'article 52 du projet de loi de finances pour 2001, cette fois-ci à hauteur de 21 millions de francs.

Il est impérieux d'arriver à un rattrapage intégral dès cette année, ce qui nécessite un crédit supplémentaire estimé à 32 millions de francs. Ce n'est pas beaucoup ! (Sourires.)

J'ai évidemment déposé un amendement en ce sens.

La troisième mesure est le relèvement du plafond de la rente mutualiste.

Le bilan du SEDAC en la matière n'est pas négligeable puisqu'il a obtenu la transformation du plafond majorable en points de pension d'invalidité et que ce plafond a été régulièrement augmenté, passant de 95 points en 1 998 à 105 points actuellement, pour atteindre 110 points dans le projet de budget 2001.

M. Alain Néri.

C'est une bonne chose !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Mais ce relèvement n'est toutefois pas suffisant pour parvenir avant la fin de la législature au niveau souhaité par l'ensemble des associations, à savoir 130 points.

Il convient en effet de rappeler que ces 130 points correspondent à un compromis entre la valeur actuelle - 100 points -, et celle obtenue en prenant comme référence son niveau d'origine - 212 points -, et qu'il s'agit d'un engagement des pouvoirs publics à l'égard des associations.

Il est donc nécessaire de porter d'ores et déjà - et c'est notre proposition - à 120 points le plafond majorable de la rente mutualiste. J'ai donc déposé un amendement en ce sens, qui a d'ailleurs été approuvé ! Même déclarés irrecevables, des amendements peuvent être aprouvés par la majorité des membres d'une commission. Le Gouvernement devrait en tenir compte. C'est la loi de la démocratie.

La quatrième mesure est l'allongement de la période retenue pour l'attribution du titre de reconnaissance de la nation.

La mesure consistant à étendre l'attribution du TRN à tous les militaires ayant séjourné en Algérie pendant quatre-vingt-dix jours au moins jusqu'au 2 juillet 1964 faisait partie des demandes formulées l'an passé par le monde combattant et était très attendue.

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Mais l'absence de réponse sur deux mesures essentielles quant à la traduction de la dette imprescriptible de la nation envers ceux qui l'on défendue au péril de leur vie et de leur santé rend ce projet difficilement votable en l'état.

Ces mesures, dont la liste a été définie en collaboration avec l'ensemble des associations, sont les suivantes, monsieur le secrétaire d'Etat.

La première est la retraite du combattant.

Face aux tergiversations des gouvernements successifs en matière de retraite anticipée pour les anciens d'AFN ainsi qu'à la faible application du dispositif ARPE en faveur des anciens combattants, la première mesure de justice consiste - j'y insiste - à ce que la retraite du combattant soit désormais versée à partir de soixante ans comme la retraite professionnelle. J'ai bien, entendu, déposé un amendement en ce sens.

Cette mesure de moindre ampleur que la retraite anticipée, en faveur de laquelle tout le monde s'était prononcé, revêt un caractère d'urgence. Une estimation réalisée par le SEDAC la chiffre à 4,2 milliards de francs sur six ans.

M. Bernard Schreiner.

Une bricole ! (Sourires.)

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

... C'est bien moins que les 151 milliards que coûterait, selon le rapport Chadelat, la retraite anticipée.

M. François Rochebloine.

Tout à fait !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

La seconde mesure essentielle qui n'a pas selon nous de réponse satisfaisante est la décristallisation des pensions.

Il convient de revenir sur la cristallisation des pensions servies aux anciens ressortissants des pays antérieurement placés sous la souveraineté française - pour employer le langage diplomatique pour parler du colonialisme français - afin que les soldats de l'ex-empire puissent vivre dignement dans leur pays et ne soient pas obligés, comme on le voit à Bordeaux, de venir quémander le RMI ou le minimum vieillesse.

Vous avez d'ailleurs vous-même déclaré, monsieur le secrétaire d'Etat « que vous ne perdiez pas de vue la nécessité de relever les pensions des soldats français de n otre ex-empire, honteusement bloquées depuis des décennies ».

Qu'en est-il de la position du Gouvernement sur ce sujet particulièrement sensible. La France s'honorerait à reconnaître sa dette à l'égard de tous ceux qui l'ont servie. Une mesure de revalorisation urgente devrait en toute hypothèse concerner les pensionnés du Maroc, de la Tunisie et du Vietnam, qui souffrent de l'injustice la plus flagrante.

Il est par ailleurs particulièrement important de revenir sur la forclusion, intervenue en 1995, des droits nouveaux des veuves de grands invalides en matière de pensions.

Un amendement voté à l'unanimité par la commission propose d'engager rapidement une réflexion opérationnelle sur ce sujet par la création d'une commission ad hoc dans laquelle siégeraient des parlementaires.

Cet amendement est très important, mais l'expérience montre que, quand on crée une commission, c'est, en général, pour enterrer un problème !

M. Bernard Schreiner.

Très juste !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

C'est pourquoi je préfère qu'il soit clairement précisé que la commission devra mener une réflexion opérationnelle ! Plusieurs députés du groupe socialiste.

« Maxime Clemenceau » !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

En conclusion - et c'est le plus important - la présentation du projet de budget des anciens combattants pour 2001 intervient après la publication d'un rapport de la Cour des comptes intitulé « l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants », qui préconise ni plus ni moins que de gommer la spécificité du monde combattant au nom d'impératifs budgétaires. Il va de soi qu'une telle perspective ne saurait être envisagée, et je vous remercie monsieur le secrétaire d'Etat d'avoir clairement écarté l'application de telles recommandations. Vous voyez de quelle objectivité je fais preuve ! (Sourires.)

Le budget que vous nous présentez présente un certain nombre d'avancées non négligeables, mais il doit être amendé pour aller dans la bonne direction, c'est-à-dire celle des revendications prioritaires du monde combattant.

Au cours de la réunion de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales du 12 octobre dernier, qui a donné lieu à beaucoup d'interprétations, plusieurs amendements ont été discutés, sans être mis aux voix, le président de la commission, M. Le Garrec, ayant opposé l'irrecevabilité. Dans la mesure où ils n'en traduisent pas moins un accord très large des parlementaires, toutes tendances confondues, siégeant dans cette commission, je vais brièvement les rappeler afin que le Gouvernement en soit saisi.

Certains ont reçu l'accord de l'ensemble des groupes, tels ceux visant à augmenter les dépenses sociales de l'ONAC.

Il en a été de même pour un amendement de M. Néri - vous voyez de quelle objectivité - je fais preuve, quand même !...

M. Alain Néri.

Cela mérite d'être souligné !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

... visant à mettre un terme à la forclusion opposée, en matière de droits nouveaux, aux anciens combattants originaires des anciens protectorats ou colonies françaises, intervenue en 1995 au nom de la cristallisation des pensions.

Enfin, les amendements que j'avais déposés, aux fins de mettre un terme au système à deux vitesses des pensions des plus grands invalides, de porter à 120 points le plafond majorable de la rente mutualiste et d'abaisser à soixante ans l'âge de perception de la retraite du combattant, ont recueilli l'assentiment de MM. Rochebloine, Colombier et Gengenwin.

M. Alain Néri.

C'est un réveil tardif !

Mme Martine David.

Ça ne leur coûte pas cher !

M. François Rochebloine.

Vous n'aviez qu'à les déposer avant !

M me Odette Grzegrzulka.

Ce sont des anciens combattants du Parlement !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Allons, madame Grzegrzulka, faites preuve d'objectivité ! (Sourires.) C'est tout simplement la réalité et elle doit être dite. Saint-Just, député de Saint-Quentin, ne disait-il pas : « Seule la vérité est révolutionnaire » !

Mme Martine David.

C'est la vérité qui vous manque !

M. Alain Néri.

Il disait aussi : « Pas de liberté pour les ennemis de la liberté » !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Le seul amendement déclaré recevable, et qui par conséquent viendra tout à l'heure en discussion, concerne la création

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2000

d'une commission d'étude de la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer. Il a d'ailleurs été adopté à l'unanimité.

M. François Rochebloine.

Non, pas à l'unanimité !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Au terme de cette discussion, la commission, suivant la position de son rapporteur, a émis un avis favorable au vote de ce budget, mais, soyons bien clairs, sous réserve de la prise en compte des amendements que j'ai déposés.

M. François Rochebloine.

Exactement !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Comme je l'ai indiqué à l'issue de cette réunion, ce vote favorable était une adresse claire exprimée par tous les commissaires au Gouvernement qu'ils appelaient à reconsidérer en ce sens le projet de budget. Tout dépend maintenant des réponses de M. le secrétaire d'Etat.

Il est évidemment impensable que le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales propose de voter un budget qui ne satisferait pas deux revendications majeures, déterminées avec l'UFAC, le Front uni et toutes les associations du monde combattant, à savoir la revalorisation intégrale des pensions des plus grands invalides et la retraite du combattant dès l'âge de soixante ans pour les anciens d'Afrique du Nord. Il est à cet égard regrettable, et je l'ai déjà dit à mon ami Kucheida, que le consensus réalisé au sein de la commission, qui finalement a abouti à ce vote favorable, puisse être utilisé dans une lettre par le rapporteur spécial pour justifier une reculade.

Comme à l'accoutumée, c'est au terme de l'examen du budget que, en accord avec les associations, nous déterminerons notre vote...

Mme Odette Grzegrzulka.

Le suspense est insoutenable !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

... et nous demanderons à cette occasion une suspension de séance.

Je renouvelle par ailleurs mon appel pressant au Gouvernement sur une question de justice, au sens politique fort, celle de l'extension de la juste indemnisation des orphelins de parents juifs déportés, aux enfants de juifs résistants ainsi qu'à tous les enfants de déportés, internés , résistants, quelle que soit leur appartenance philosophique ou religieuse.

Je veux terminer en vous faisant part de mon indignation devant la volonté exprimée par certains parlementaires de remettre en cause le 8 mai (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance) déjà édulcoré par Valéry Giscard d'Estaing, comme date commémorative de la victoire sur le nazisme.

Je pense enfin qu'il convient, monsieur le secrétaire d'Etat, de commémorer, après la reconnaissance officielle de la guerre d'Algérie, la date à laquelle celle-ci a pris fin.

Toute guerre a un commencement, mais aussi une fin. Il est temps de reconnaître la vérité, c'est-à-dire que la guerre d'Algérie s'est terminée le 19 mars...

M. Claude Gatignol.

C'est scandaleux !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

... comme nous avons reconnu l'état de guerre. Cette vérité est nécessaire pour les jeunes générations et pour la mémoire.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Mes chers collègues, avant de donner la parole aux orateurs inscrits, je vous indique que je devrai impérativement lever la séance à treize heures. Et comme vous souhaitez, je l'imagine, que l'examen de ce budget puisse tenir dans la matinée, je vous invite dès à présent à respecter strictement vos temps de parole, tant dans la phase de discussion que dans la procédure des questions et lors de la discussion des amendements.

La parole est à M. Jean-Paul Durieux.

M. Jean-Paul Durieux.

Monsieur le secrétaire d'Etat, mes premiers mots seront pour remercier le Gouvernement et vous-même d'avoir répondu à la demande du bureau de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales en inscrivant en matinée le débat sur le budget des anciens combattants. C'était la moindre des choses que nous puissions faire au regard du respect que nous devons aux représentants du monde ancien combattant.

Vous savez combien nous tenons à ce que des pas décisifs soient faits pour résoudre les problèmes qui les préoccupent.

L'année 1999 avait été marquée par la reconnaissance, enfin ! de l'état de guerre en Algérie. Nous avons tous en mémoire ces moments de très large union et même d'unanimité, depuis si longtemps attendus. Votre budget 2001 nous donne l'occasion d'autres pas décisifs, notamment en matière d'attribution de la carte du combattant : nous l'avions fait l'année dernière pour les appelés du contingent avec la fixation à douze mois de présence en Algérie ; nous faisons de même cette année pour les rappelés de 1956 et des années suivantes. Pas décisif également pour ce qui concerne l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation pour les séjours effectués en Algérie jusqu'au 1^er juillet 1964 et en Indochine jusqu'au 1^er octobre 1957. Nous avons su éviter les étapes éprouvantes, le pas-à-pas désespérant jusqu'à un but qu'il faut plusieurs années pour atteindre.

Votre projet de budget échappe mieux que les précédents, ou moins mal, à l'érosion habituelle ajustée, ou peu s'en faut, à l'évolution des effectifs des ressortissants de votre secrétaire d'Etat. La diminution, limitée à 1,32 %, permet l'inscription de mesures nouvelles, celles que je viens de citer, mais également d'autres, auxquelles les associations du monde combattant et la représentation nationale sont très attachés : la deuxième étape du rattrapage tendant à l'unicité du point de pension pour grands i nvalides et son déplafonnement, le relèvement à 110 points du plafond majorable de la rente mutualiste.

Nous ne saurions cependant cacher, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous attendions le rattrapage, dès 2001, des pensions des grands invalides. Ces hommes ont vu en quelques instants leur avenir basculer ; pourquoi mettre trois ans à les rétablir dans leurs droits ? Mentionnons enfin la fixation du plafond majorable de la rente mutualiste à 115 ou 120 points, qui nous rapprochera davantage de l'objectif si souvent évoqué des 130 points.

Je n'évoquerai que sommairement, compte tenu du temps qui m'est imparti, trois orientations indispensables.

L'exigence de justice appelle à l'évidence des avancées en matière de décristallisation des pensions des anciens combattants de nos anciennes colonies. Nous ne pouvons oublier la part qu'ils ont prise dans nos combats, à l'occasion de la campagne d'Italie ou de la campagne de France, leur courage devant le mont Cassin ou durant les combats des Vosges. La levée de la forclusion de droits nouveaux constituerait une première étape dans cette direction. Mais n'attendons pas, monsieur le secrétaire d'Etat, une démarche des Etats concernés. C'est à la France de prendre l'initiative ; en tout cas, ce serait à son honneur.

M. Jean-Claude Beauchaud.

Très bien !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2000

M. Jean-Paul Durieux.

Deuxièmement, sur la question de la prise en compte des psychotraumatismes de guerre, votre circulaire du 10 juillet dernier ouvre des perspectives nouvelles ; engageons-nous résolument dans cette voie.

Enfin, le renforcement de la solidarité à destination des ayants droit et ayants cause en difficulté s'impose. La situation des veuves d'anciens combattants doit tout particulièrement appeler notre attention et justifie l'inscription de moyens supplémentaires dans votre budget. Ce sera l'objet d'un amendement qui abondera de 15 millions les 3 millions que vous avez d'ores et déjà inscrits. Le

« nouvel élan » de l'ONAC est aussi celui de la solidarité et de la proximité, puisque ces moyens seront désormais gérés par ses services départementaux, au plus près des intéressés.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous savons que ce budget ne prend pas en compte un certain nombre de demandes. Mais nous n'en mesurons pas moins le chemin parcouru dans l'aboutissement des revendications essentielles du monde ancien combattant. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera votre budget pour l'exercice 2001.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Bernard Schreiner.

M. Bernard Schreiner.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de budget pour 2001 du secrétariat d'Etat aux anciens combattants que nous avons à examiner aujourd'hui marque, et nous le regrettons, une diminution de 1,32 % par rapport à l'an passé.

Les crédits représentent 23,771 milliards de francs répartis en trois grandes catégories d'actions : la réparation du préjudice d'invalidité, les actions de reconnaissance et de solidarité, les actions de mémoire et de citoyenneté.

Cette année, 17,3 milliards de francs sont affectés à la réparation du préjudice d'invalidité, soit une diminution de 4 % par rapport à l'an passé. Si cette baisse suit l'évolution du nombre de pensionnés en francs courants, il faut cependant noter qu'elle baisse également en francs constants.

Le schéma de répartition est le même que pour l'exercice 2000 : 58 % des dépenses sont consacrés au paiement des pensions et des allocations d'invalidité, 37 % des crédits sont affectés aux pensions et allocations des ayants droit - veuves, orphelins - et 5 % des crédits sont consacrés au financement des soins médicaux gratuits et des appareillages.

Le montant en valeur absolue comme la part dans le budget des actions de reconnaissance et de solidarité augmentent pour atteindre 6,07 milliards de francs, soit 25,53 % du budget global. Cet accroissement est notamment dû à l'attribution prévue de la carte du combattant pour les rappelés d'Algérie.

L a retraite du combattant représente 50 % des dépenses de ce chapitre, soit un peu plus de 3 milliards de francs, et sera servie à près de 1,1 million de pensionnés en 2001 ; 33 % des crédits seront consacrés à la production et aux actions sociales. Enfin, 17 % de ce chapitre, soit environ 1 milliard, viendront abonder le fonds de solidarité pour les anciens combattants, ce qui marque une diminution des crédits du fonds de solidarité de 9,2 % par rapport à l'an passé. Nous le regrettons.

Enfin, les actions de mémoire et de citoyenneté repré-^s enteront en 2001 61,3 millions de francs contre 47,3 millions cette année. Sur cette somme, 48,6 % seront consacrés à la rénovation, à l'entretien et à l'amé nagement des lieux de mémoire et des sépultures de guerre. Nous notons avec satisfaction la volonté d'affecter des moyens supplémentaires à l'entretien des sépultures ; trop souvent, cette charge a été laissée au seul budget des communes ou à l'inlassable dévouement du Souvenir français.

Si je salue en toute bonne foi et sans arrière-pensées les avancées positives de ce projet de budget réalisées à votre initiative, monsieur le secrétaire d'Etat, qui vous êtes investi dans votre tâche, force est de déplorer que, dans le même temps, le Gouvernement soit resté sourd aux légitimes revendications du monde combattant et de ses associations.

Certaines mesures nouvelles vont dans le bon sens et méritent d'être approuvées, comme l'attribution de la carte du combattant aux rappelés d'Algérie, l'extension du titre de reconnaissance de la nation aux anciens d'Algérie au-delà du 2 juillet 1962 et aux anciens d'Indochine audelà du 11 août 1954, le renforcement de la politique d'action sociale de l'ONAC, le développement des initiatives de mémoire et l'augmentation du plafond majorable de la rente mutualiste, bien qu'elle soit inférieure à nos demandes répétées et aux promesses du candidat Jospin.

M alheureusement, les mesures nouvelles, environ 260 millions de francs, ne représentent - et je vous l'avais dit lors du congrès de la FNACA - que 0,01 % du budget global des anciens combattants, dont le montant s'élève à presque 24 milliards.

Oui, mes chers collègues, vous avez bien entendu : 0,01 % ! Pour bien mesurer ce que cela représente, admettons que le budget des anciens combattants soit de 100 francs, ces mesures nouvelles représentent un centime ! Un centime seulement, alors que l'économie de notre pays est dans une situation plus que favorable...

M. Alain Néri.

Dont il faut se féliciter !

M. Bernard Schreiner.

Où est la solidarité dont vous parlez si souvent, mes chers collègues, à l'heure où notre pays va terminer l'année avec une croissance de 3,8 % quand son budget des anciens combattants diminue de 1,32 % ? Le secrétaire d'Etat au budget crie victoire, car cette diminution de 1,32 % est inférieure à celle du nombre de bénéficiaires, qui est de 4 %. En clair, estimons-nous heureux, on diminue moins que prévu ! Si nous avions eu un budget équivalent à l'an passé, c'est-à-dire avec 1,3 % de plus, c'est tout simplement 77 fois plus de mesures nouvelles en faveur des anciens combattants qui auraient été possibles !

M. Alain Néri.

Si vous n'aviez pas baissé les vôtres antérieurement, nous aurions eu de l'argent disponible !

M. Bernard Schreiner.

Monsieur Néri, inutile de nous invectiver. Regardez les chiffres !

M. le président.

Poursuivez, monsieur Schreiner.

M. Bernard Schreiner.

Je dis simplement que si le Gouvernement avait consenti à maintenir ce budget au niveau de l'an passé, nous aurions pu, en une seule année, dégager les financements permettant, en grande partie sinon en totalité, de réaligner les pensions des grands invalides de guerre, de réajuster des pensions des veuves de guerre, de mettre en place la retraite du combattant dès 60 ans pour compenser les promesses gouvernementales non tenues, notamment l'anticipation de retraite pour les anciens d'AFN, de mettre fin à la cristallisation des pensions et retraite de nos camarades

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2000

africains et malgaches ayant servi dans l'armée française, pour qu'ils sachent bien que la France n'oublie pas la dette morale qu'elle a contractée à leur égard.

Ce budget, monsieur le secrétaire d'Etat, manque singulièrement de souffle, et nous le déplorons avec toutes les associations du monde combattant. Nous regrettons que le Gouvernement n'utilise pas les moyens budgétaires à sa disposition, profitant de la décrue des ressortissants du secrétariat d'Etat, pour apporter de vraies solutions à des problèmes récurrents.

Votre bonne volonté, monsieur le secrétaire d'Etat, ne saurait être mise en doute,...

M. François Rochebloine.

C'est vrai !

M. Bernard Schreiner.

... mais, je le dis en toute franchise, vous avez les mains liées.

M. Alain Néri.

Il n'a pas les mains liées !

M. Jean-Luc Reitzer.

Mais si, il a les mains liées.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Il a les menottes !

M. Bernard Schreiner.

Et vous ne pouvez que subir, comme l'ensemble des Français, la mauvaise répartition des excédents à laquelle procède le Gouvernement auquel vous appartenez. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Alain Néri.

Vous, vous n'aviez pas le choix !

M. Bernard Schreiner.

Enfin, en tant que député alsacien, je ne saurais passer sous silence les dossiers, trop lontemps négligés, des Alsaciens-Mosellans. Outre les PRAF, qui n'en finissent pas d'attendre, nous espérons toujours un statut spécifique pour les anciens incorporés de force internés dans les camps soviétiques de Tambov et ses annexes.

Autre dossier sensible, celui de l'indemnisation des a nciennes et anciens RAD-KHD, l'un des derniers contentieux de la deuxième guerre mondiale. La fondation « Entente franco-allemande », présidée par notre ancien collègue M. Laurain, est prête à verser une indemnisation correcte. Malheureusement, alors qu'il s'y était, par votre voix, engagé, le Gouvernement n'a prévu aucune ligne budgétaire pour assurer un financement.

Vous comprendrez l'immense déception de nos interlocuteurs et leur tristesse devant ce non-respect de la parole donnée. Moi aussi je suis triste de constater que notre pays ne sache pas mieux montrer sa reconnaissance à ceux qui se sont battus pour son honneur, à ceux dont une grande partie de la jeunesse a été hypothéquée par les différentes guerres, qu'il ne reconnaisse pas un droit à réparation juste et équitable pour tous les jeunes Français qui ont eu à souffrir des suites de la guerre et que la France puisse être accusée d'ingratitude à l'égard des anciens combattants.

Une fois de plus, la représentation nationale ne pourra que déplorer qu'un bon ministre, à l'écoute des anciens combattants et de leurs associations, ne puisse à lui seul inverser la tendance d'un gouvernement qui ne sait pas utiliser les opportunités budgétaires.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe du Rassemblement pour la République ne peut pas approuver votre budget, monsieur le secrétaire d'Etat, et votera contre.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine.

Vous ne serez pas surpris, monsieur le secrétaire d'Etat, que cette année encore, je sois amené à rappeler un certain nombre de demandes concernant le droit à réparation en faveur du monde combattant qui sont exprimées, pour certaines d'entre elles, depuis déjà fort longtemps.

Vous ne serez pas d'avantage étonné d'avoir à répondre à une critique dont j'observe qu'elle n'est pas nouvelle, et formulée sur tous les bancs de cet hémicycle, je veux parler de la diminution des crédits du secrétariat d'Etat pour 2001. Pourtant, jamais la situation n'a été aussi favorable.

M. Alain Néri.

Ah !

M. François Rochebloine.

Comment ne pas évoquer, en effet, le contexte dans lequel a été préparé ce budget 2001 ? Vous pouvez vous considérer comme un secrétaire d'Etat heureux. En effet, bien peu de ministres ont connu une telle conjoncture. Cette situation nous permettait d'espérer mieux, voire beaucoup mieux, et d'espérer régler définitivement de nombreux points du contentieux existant.

Qu'en est-il exactement ? En baisse de 1,32 %, soit près de 300 millions de francs de dépenses en moins, et malgré un léger ralentissement de cette décroissance, vous entérinez, cette année encore, monsieur le secrétaire d'Etat, la logique mécanique de baisse continue imposée par Bercy.

Nous aurions pu croire, naïvement sans doute, qu'après les hésitations de l'an passé, vous auriez marqué une pause dans la diminution des crédits affectés au secrétariat d'Etat, comme le préconisait fort justement notre collègue rapporteur de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Jean-Pierre Kucheida. Je cite à mon tour ses propos : « Le budget doit, en francs constants, rester identique pour permettre le règlement des problèmes de fond auxquels la nation n'a toujours pas apporté de réponse. » Il n'en a rien été puisque, pour

Bercy, seule semble compter l'évolution de la démographie des pensionnés.

Avant d'aller plus loin dans mon exposé critique, que je souhaite constructif, je crois utile de rappeler néanmoins les avancées intéressantes qui ont retenu mon attention, car tout n'est pas négatif, loin s'en faut, je dois le souligner.

S'agissant des mesures nouvelles, je retiendrai celle prise en faveur des rappelés comme réellement positive.

Ainsi, avec quatre mois de présence en AFN, les rappelés pourront bénéficier désormais de l'attribution de la carte du combattant. Il s'agit là d'un complément utile à la mesure d'assouplissement des conditions d'attribution de la carte du combattant votée l'an passé.

Deuxièmement, l'attribution du titre de reconnaissance de la nation au-delà du 2 juillet 1962 et jusqu'au 1^er juillet 1964 pour l'AFN, de même, jusqu'au 1^er octobre 1957 pour l'Indochine, ne peut que nous réjouir. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous sais gré d'avoir bien voulu revoir votre position afin d'intégrer les situations limites que je vous avais signalées l'an dernier, en particulier lors du débat budgétaire.

Troisièmement, le renforcement des crédits affectés à l'ONAC nous semble également une bonne décision.

Toutefois, il est permis de s'interroger sur l'évolution de la politique des subventions aux différents acteurs de la mémoire. Vos choix conduisent à limiter les subventions à l'ONAC dans ce domaine. Cela mériterait d'être expliqué.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2000

Q uatrièmement, s'agissant de la politique de la mémoire, le renforcement se poursuit, ce qui est objectivement une bonne chose. Pour l'avenir, je crois indispensable de pérenniser les actions liées à la mémoire et à la citoyenneté. C'est une oeuvre de longue haleine, et sans doute faudra-t-il être attentif pour que ce dynamisme puisse se maintenir, en apportant encore davantage de soutien aux actions pédagogiques et au travail des associations sur le terrain.

Si la préparation de la discussion budgétaire est l'occasion de dresser un bilan, elle doit être aussi celle de rappeler les attentes et de souligner les problèmes non résolus.

L'année 2001 ne sera pas encore, à en juger par la présentation de votre budget, celle du règlement définitif du contentieux relatif aux pensions des plus grands invalides de guerre. Je le regrette profondément, même si l'orientation a été donné avec la décision prise l'an dernier de retrouver la parité des pensions. Ce ne serait que la réparation d'une grave injustice.

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien noté votre appel lancé aux parlementaires lors de la dernière assemblée générale de l'UFAC. Aussi, j'ai envie de vous redire :

« Vous pouvez compter sur nous ! » Au-delà des clivages politiques, je crois que nous souhaitons tous le règlement de ce dossier qui nous tient particulièrement à coeur.

Tout cela n'a que trop duré.

Concernant la retraite mutualiste, le plafond qui nous est proposé cette année n'est relevé que de cinq points, passant de 105 à 110 points. A ce rythme, je ne vois pas comment nous rattraperons le retard accumulé. Je relève, que je vous ai fait - que dis-je ? - que nous vous avons fait, toutes sensibilités confondues, la même observation l'an passé.

Autre point non réglé à ce jour, la décristallisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer. L'amendement que j'ai déposé, conjointement avec mon ami Georges Colombier, et qui a été adopté le 11 octobre par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, vise à permettre d'instituer une commission qui aurait pour mission de mettre à plat le dossier et de proposer une revalorisation des rentes et pensions servies à cette catégorie d'anciens combattants. Je souhaite que cette proposition soit retenue et que l'on se mette rapidement au travail et, surtout, que l'on n'enterre pas le dossier.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Absolument !

M. François Rochebloine.

L'an dernier, je m'étais longuement exprimé sur le dispositif de l'ARPE-anciens combattants. Je constate que les crédits sont reconduits pour 2001. La mesure est bonne, mais compte tenu de la faiblesse des effectifs touchés - seulement cinquante-six demandes auraient été déposées et trente-deux auraient, à ce jour, débouché sur l'attribution de l'ARPE - le bilan me paraît pour le moins décevant. Je dois rappeler que j'avais émis quelques réserves lors de la présentation de ce dispositif, sachant que, dans le même temps, le Gouvernement refusait la retraite anticipée.

Ceci m'amène naturellement à revenir sur le problème rencontré par les anciens combattants d'AFN, non salariés, plus exactement commerçants, et ayant dû cesser leur activité commerciale suite à une conjoncture défavorable. Ainsi que je vous l'ai déjà fait observer, il semblerait, monsieur le secrétaire d'Etat, que le fonds de solidarité ne puisse intervenir en leur faveur. Or certaines situations difficiles mériteraient une action spécifique.

Pourriez-vous, sur ce point très précis, vous engager à assouplir le dispositif existant ? Vous nous avez dit en commission, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous souhaitiez avancer sur les trois dossiers les plus importants du contentieux qui touchent spéc ifiquement les Alsaciens-Mosellans : les patriotes résistants à l'annexion de fait, les PRAF, les patriotes résistants à l'occupation, les PRO, et les incorporés de force au RAD et KHD. Pour ces derniers, l'indemnisation, attendue depuis plusieurs décennies, semble enfin possible, mais ne figure toujours pas au budget et ce, malgré les conclusions du rapport de Jean Laurain, ancien ministre et président de la fondation franco-allemande qui est prête à assumer 50 % de la dépense.

Nous prenons acte de votre volonté affichée et ne manquerons pas d'exercer pour autant notre vigilance.

P lus que des déclarations d'intention, les intéressés attendent des actes.

A propos du Mémorial national des anciens combattants « morts pour la France » en Afrique du Nord, nous souhaiterions avoir la confirmation de sa réalisation dans un délai rapproché, et nous aimerions savoir si toutes les difficultés tenant au choix de son implantation sont définitivement levées.

Enfin, comment ne pas manifester notre désappointement quant aux suites données à plusieurs revendications parfaitement légitimes et relevant du droit à réparation ? Le mode de calcul du rapport constant : les années passent et j'ai envie de dire, le mystère s'épaissit.

Monsieur le secrétaire d'Etat, l'autre jour lors de l'assemblée générale de l'UFAC, vous m'avez impressionné, je le reconnais. Il s'agissait d'un cours magistral.

Mais comme d'autres, je n'ai pas toujours réussi à vous suivre dans les méandres d'une démonstration décidément trop brillante.

Par ailleurs, pourquoi refuser d'anticiper la date d'attribution de la retraite du combattant alors qu'il y aurait là une véritable mesure compensatoire après le refus des gouvernements successifs d'accorder une véritable retraite anticipée pour la troisième génération du feu ? L'abaissement progressif de l'âge à partir duquel cette retraite pourrait être attribuée est parfaitement envisageable.

Nous avons proposé, avec mon collègue et ami Georges Colombier, deux amendements, l'un abaissant l'âge requis à soixante ans, l'autre à soixante-trois ans, de manière à atténuer l'impact budgétaire de la mesure. Le chiffrage annoncé par notre collègue, plus de 4 milliards sur six ans, est ramené à moins de 2 milliards pour une retraite à soixante-trois ans. Ce serait donc une mesure qui pourrait être prise.

La décision vous appartient, demain il sera trop tard ! De même, pour les veuves de guerre, nous n'enregistrons pas de véritable avancée.

Qu'en est-il également de la mise en oeuvre des recommandations en matière de psychotraumatismes de guerre ou encore de l'octroi de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés, conformément au principe d'égalité des droits entre les générations du feu ? Vous l'aurez compris, ce budget, sans être totalement décevant, n'est pas à la hauteur des attentes légitimes du monde combattant. Il est dommage que vous n'ayez pu, monsieur le secrétaire d'Etat, saisir l'opportunité d'une conjoncture aussi favorable et qui n'est sans doute pas près de se reproduire.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2000

Je ne saurais conclure sans revenir quelques instants sur un sujet grave, actuellement source d'incompréhension.

Nous avons tous reçu des courriers de citoyens surpris, décontenancés, par la publication du décret du 13 juillet, qui fixe la mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.

Nous n'avons nullement l'intention de contester cette mesure. N'y a-t-il pas lieu toutefois de l'étendre aux orphelins de déportés, de résistants et de fusillés « morts pour la France », comme le propose fort justement le monde combattant ?

M. Bernard Schreiner.

Très juste !

M. Didier Quentin.

Il a raison !

M. François Rochebloine.

Cette question est importante, elle mérite toute notre attention.

Je ne voudrais pas conclure, monsieur le secrétaire d'Etat, sans vous faire part d'un sentiment tout personnel, au moment où vous présentez sans doute votre dernier budget.

Mme Odette Grzegrzulka.

Cassandre !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

M. Masseret lui-même l'a dit !

M. François Rochebloine.

En effet, c'est vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, qui me l'avez confié.

Je voudrais vous remercier - je sais que cela est inhabituel lorsque l'on est membre de l'opposition -, pour avoir su renouer les relations avec le monde combattant et avoir su écouter les parlementaires quelle que soit leur sensibilité, même si vous n'avez pas toujours pu résister à Bercy, comme vous l'auriez sans doute souhaité.

(Sourires.) N'ayant jamais employé la langue de bois à l'égard de quelque ministre que ce soit, votre prédécesseur s'en souvient certainement, et quel que soit le gouvernement, je tenais à vous le dire ce matin.

Aussi, considérant que ce budget est meilleur que celui de l'an dernier, en regrettant malgré tout ses insuffisances et les nombreuses réserves qu'il nous inspire, le groupe UDF s'abstiendra.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jacques Floch.

Quelle générosité !

M. le président.

La parole est à M. Georges Colombier.

M. Georges Colombier.

Monsieur le secrétaire d'Etat, avant d'examiner dans le détail ce budget, je souhaite une nouvelle fois saluer votre sens de l'écoute et du dialogue.

Certes, nous ne sommes pas toujours d'accord, mais je crois que cela s'appelle la démocratie...

C'est à nouveau dans un contexte exceptionnel de croissance qu'a été élaboré le budget des anciens combattants et victimes de guerre pour l'année 2001.

Or, ce dernier accuse une baisse de 1,32 %, soit près de 300 millions de francs de dépenses en moins que l'année précédente. Il m'est difficile de passer sous silence c ette nouvelle diminution des crédits afférents aux anciens combattants, alors même que notre pays connaît une embellie économique. L'espoir du monde combattant de pouvoir, lui aussi, bénéficier des fruits de la croissance, pour répondre à ses principales revendications, s'étiole.

Certes, nous constatons au travers des mouvements démographiques une baisse sensible du nombre des anciens combattants. Toutefois, ce constat ne constitue pas à nos yeux une raison suffisante pour diminuer chaque année le budget des anciens combattants et victimes de guerre et un argument valable pour occulter les attentes réelles du monde combattant.

Malgré un contexte très favorable, le budget des anciens combattants ne procède que par ajustements et il manque d'ambition. Je me réjouis, bien sûr, des mesures nouvelles apportées par le projet de budget pour l'année 2001.

Relevons d'abord l'extension de la carte du combattant aux rappelés. J'approuve cette disposition qui permet aux rappelés, avec quatre mois de présence en Afrique du Nord, de bénéficier désormais de la carte du combattant.

Je vous remercie néanmoins d'étudier le sort des rappelés - ils ne sont pas nombreux - qui ont effectué une période inférieure à quatre mois mais qui avaient déjà réalisé auparavant un temps en Algérie.

L'octroi du titre de reconnaissance de la nation aux anciens d'Algérie jusqu'au 1^er juillet 1964 et aux anciens d'Indochine jusqu'au 1^er octobre 1957, est une mesure qui répond, enfin, à une demande déjà ancienne du monde combattant, et je vous en remercie.

Pourrions-nous aussi envisager l'attribution du TRN à tous les résistants dont la qualité a été reconnue dans la lutte contre l'occupant nazi, ainsi qu'à tous les réfractaires au STO ? La subvention d'action sociale accordée à l'ONAC se trouve renforcée. Il est, en effet, important de consolider l'action sociale de proximité de l'ONAC en faveur notamment des veuves. Je me permets de relayer l'inquiétude des anciens combattants concernant l'avenir des maisons de retraite de l'ONAC au sein desquelles ils résident. Mon collègue Bernard Perrut partage également cette inquiétude.

Quels sont donc les crédits dégagés en matière d'investissement ? J'apprécie également les crédits supplémentaires accordés pour la mémoire et pour l'information historique. Le d ynamisme de la politique de mémoire s'adressant notamment aux jeunes générations est à saluer.

A ce sujet, il serait souhaitable que le Mémorial national de la guerre d'Algérie soit érigé à Paris au plus tard en 2002, qui sera l'année du quarantième anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie.

J'en viens au relèvement de cinq points du plafond majorable de la rente mutualiste. Je prends acte de cette relavorisation qui reste toutefois insuffisante. L'ensemble du monde combattant estime qu'un rattrapage progressif pour atteindre 130 points en 2002 s'avère nécessaire. Il conviendrait, alors, d'élever le plafond à hauteur de 120 points pour 2001. Avec mes collègues François Rochebloine, Germain Gengenwin et Pierre Lasbordes, j'ai déposé deux amendements visant à revaloriser, au-delà de ce qui est proposé par le Gouvernement, le montant donnant lieu à majoration de la retraite mutualiste du combattant. Malheureusement, ils ont été déclarés irrecevables par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Je le regrette.

Le projet de budget 2001 contient des mesures nouvelles positives mais encore insuffisantes au regard des droits non satisfaits.

La retraite du combattant constitue une des revendications centrales pour le monde combattant et reste cette année encore sans réponse.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2000

Comme je l'avais rappelé lors de la discussion du budget pour 2000, la revendication relative à la retraite anticipée n'est pratiquement plus d'actualité, compte tenu du faible nombre de bénéficiaires.

Toutefois et à titre de compensation, le monde combattant souhaite bénéficier, par analogie avec la retraite professionnelle, de la retraite du combattant à partir de soixante ans.

L'année dernière, j'avais proposé de procéder par pallier, en deux exercices. Je renouvelle aujourd'hui ma proposition visant à faire inscrire au titre du budget 2001 une mesure intermédiaire portant l'âge de la retraite à soixante-trois ans avant de la porter à soixante ans en 2002. Malheureusement, cet amendement n'a pas été retenu. Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous apporter une clarification sur les enjeux financiers de cette mesure ? Concernant les grands invalides, si j'approuve la poursuite du réalignement des pensions en 2001, je trouve néanmoins regrettable que cette injustice qui frappe les plus grands invalides n'ait pas été réglée en une seule étape. En effet, depuis cinq ans, ces pensions sont revalorisées dans des conditions de droit commun. Cependant, un écart subsiste entre la valeur du point de pension militaire d'invalidité pour les grands invalides et celle des autres pensions militaires d'invalidité. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement visant à abroger l'article L.

114 bis du code des pensions militaires et invalides, et à mettre ainsi un terme au gel des pensions des plus grands invalides. Mais cet amendement n'a pas été retenu.

M. François Rochebloine.

Eh non !

M. Georges Colombier.

Certes, je me réjouis des avancées concernant les conditions d'attribution de la carte du combattant. Mais je me permets de réitérer la demande du Front uni des organisations nationales représentatives des anciens combattants en Afrique du Nord, visant à obtenir l'application de l'accord intervenu le 22 octobre 1996. Nous en avons discuté de nombreuses fois, monsieur le secrétaire d'Etat. Je sais que votre gouvernement n'est en rien responsable de cet accord, mais, personnellement, je pense qu'une telle mesure réglerait les injustices qui subsistent, malgré les efforts réalisés ces dernières années.

Concernant les psychotraumatismes de guerre, la nouvelle circulaire du 18 juillet 2000 semble aller dans le bon sens. Nous veillerons bien sûr à l'avenir à la bonne application de ce texte. En effet, le pourcentage croissant de ces traumatismes est aussi la conséquence d'une volonté délibérée d'utiliser la peur, les crimes, les exactions contre les civils comme de véritables armes de guerre. Je souhaite que la commission que vous avez mise en place sur les psychotraumatismes de guerre travaille avec efficacité sur ce problème important dont la solution s'inscrit pleinement dans le respect du droit à réparation.

Permettez-moi d'insister sur la demande des associations d'ouvrir le dossier des pathologies consécutives à la participation aux conflits modernes comme les opérations de la guerre du Golfe.

Le dossier relatif à la décristallisation des pensions et des retraites des anciens ressortissants des pays antérieurement placés sous la souveraineté française doit faire l'objet d'une attention toute particulière. En effet, les pensions ont été bloquées à la date de l'indépendance des dix-neuf pays d'origine de ces combattants et n'ont fait l'objet, au cours des quarante dernières années, que de très modestes améliorations.

Nous avons déposé un amendement, François Rochebloine, Germain Gengenwin, Pierre Lasbordes et moimême, visant à créer auprès du Premier ministre une commission chargée d'étudier les voies de revalorisation des pensions des anciens combattants d'outre-mer. La juste reconnaissance des services qu'ils ont rendus à la nation constitue un devoir moral que, jusqu'à présent, aucun des gouvernements qui se sont succédé à la tête de notre pays depuis 1960 n'a su prendre en compte de façon satisfaisante. Une commission permettrait de faire avancer rapidement ce dossier.

Cet amendement a reçu un avis favorable de M. Gremetz, rapporteur pour avis, et de notre collègue Alain Néri au nom du groupe socialiste. Je me réjouis d'avoir leur soutien concernant la décristallisation, qui doit être examinée en urgence.

Je souhaite aborder avec insistance la situation des veuves. Je partage votre avis sur l'importance de ce débat.

Dans l'état actuel de la législation, la retraite du combattant n'est pas réversible. Or, et vous le savez bien, nombre de veuves sont dans une situation très précaire.

L'équité voudrait qu'elles puissent bénéficier d'une pension de réversion qui constituerait une aide appréciable.

C'est le sens de l'amendement que j'ai déposé, mais qui n'a pas été déclaré recevable.

L'UFAC réclame également la suppression des conditions de ressources qui pénalisent les veuves et, plus particulièrement, les veuves de grands invalides. Afin d'envisager l'ensemble des préoccupations bien légitimes des veuves d'anciens combattants ressortissants de l'ONAC, des veuves des grands invalides et des veuves de guerre, je vous suggère de constituer au plus vite un groupe de travail sur cet important dossier.

Je souhaite également attirer votre attention sur la mesure prise à l'égard des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Cette bonne mesure devrait être étendue à l'ensemble des orphelins de guerre. Il ne faut pas faire de discrimination dans la douleur. Mon ami Claude Gatignol s'associe à moi pour attirer très fortement votre attention sur ce sujet.

L'indemnisation des anciens incorporés de force dans le RAD et le KHD reste un problème non résolu. Les anciens incorporés de force ont porté un grand espoir sur le budget des anciens combattants pour 2001. Mais ce dernier ne contient aucune disposition en faveur de la mise en place de cette indemnisation, ce qui est catastrophique pour les personnes concernées. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous éclairer sur vos intentions en ce domaine ? Le rapport constant est un mécanisme qui permet initialement de revaloriser les pensions militaires d'invalidité versées aux anciens combattants. Or, après dix années de pratique, le système de calcul, incompréhensible et extrêmement compliqué, a entraîné une nouvelle dégradation importante des pensions militaires d'invalidité - PMI.

C'est pourquoi il est urgent de remplacer le système actuel par un nouveau mode clair, simple et compréhensible, rétablissant le respect de la parité et la garantie de l'évolution parallèle, en indexant les PMI sur le traitement d'un corps de référence dans la grille de la fonction publique.

En ce qui concerne la campagne double, j'ai pris acte de votre décision, monsieur le secrétaire d'Etat, de confier une nouvelle mission à vos services en vue d'affiner l'évaluation du coût de cette mesure. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir nous faire connaître le résultat des travaux de cette commission.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2000

Pour ce qui est de la carte de combattant volontaire de la Résistance, les associations, et tout particulièrement mes amis de l'ANACR, souhaitent que des instructions précises soient données aux préfets pour la procédure d'examen ou de réexamen des demandes de carte de combattant volontaire de la Résistance avec présomption favorable des témoignages produits par les requérants. En matière d'examen du titre de CVR, il serait souhaitable que l'avis des commissions départementales soit pris en compte prioritairement. Le meilleur hommage que la R épublique puisse rendre à la Résistance, c'est de reconnaître les services de ses membres avec justice et équité.

M. Alain Néri.

Très bien !

M. Georges Colombier.

Permettez-moi de revenir un instant sur la vive émotion et la profonde inquiétude suscitées par la parution du rapport de la Cour des comptes relatif à l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants.

M. Didier Quentin.

Oui, c'est très choquant !

M. Georges Colombier.

J'ai bien noté vos propos rassurants à ce sujet, monsieur le secrétaire d'Etat. Toutefois, restons extrêmement vigilants pour que l'avenir ne nous réserve pas de surprises désagréables.

Je voudrais, avant de conclure, vous dire, par honnêteté, que je souscris à titre personnel aux propos de

M axime Gremetz concernant la reconnaissance du 19 mars...

Mme Odette Grzegrzulka.

C'est la nouvelle alliance !

M. Georges Colombier.

... tout en sachant qu'elle ne fait pas l'unanimité, et tout en respectant d'ailleurs les gens qui, y compris dans le monde des anciens combattants, pensent différemment.

Le budget des anciens combattants reste globalement insuffisant. C'est pourquoi le groupe Démocratie libérale et Indépendants s'abstiendra.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, chers collègues, le projet de budget du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, désormais intégré à celui du ministère de la défense, connaît une nouvelle diminution, cette année, de 1,32 %.

Elle doit certes être relativisée, puisque les crédits de l'exercice 2000 étaient déjà en baisse de 2 % par rapport à l'année 1999 et qu'il faut bien sûr prendre en compte, comme le note le rapport spécial de notre commission des finances, que les crédits rapportés au nombre de bénéficiaires baissent trois fois moins vite. Mais, précisément, alors que la croissance est au rendez-vous, alors que les rentrées fiscales sont en progression sensible, le Gouvernement aurait pu choisir de maintenir le niveau des crédits votés l'an dernier. Ce geste n'aurait certainement pas manqué d'être apprécié par tous les acteurs du monde combattant.

Ce choix budgétaire aurait été d'autant plus légitime que bien du retard a été pris dans la concrétisation du droit imprescriptible à réparation dont sont si justement titulaires les anciens combattants.

Ce budget en demi-teinte affirme pourtant servir cette ambition. Il comporte, c'est indéniable, certains points positifs dont nous ne pouvons que nous féliciter. Ainsi en va-t-il de l'élargissement de la notion même d'ancien combattant d'Afrique du Nord. L'article 51 propose en effet une disposition spécifique qui, avec l'abaissement du temps de présence requis de douze à quatre mois, va permettre à tous les militaires rappelés en Algérie d'obtenir la carte du combattant.

Nous jugeons également positive l'augmentation de la subvention de fonctionnement de l'Office national des anciens combattants à hauteur de 7 millions de francs, ainsi que le renforcement de la politique d'action sociale qui voit ses crédits progresser de 3 millions de francs.

Il convient aussi de relever qu'une dotation d'investissement de 10,4 millions de francs en crédits de paiement est attribuée à cet établissement sur le budget de la défense et que la création de dix emplois d'assistant de service social dans les départements qui en sont encore dépourvus est prévue.

En dépit de ces points positifs, des mesures de justice très attendues par le monde combattant sont malheureusement absentes. Comme l'a justement noté notre collègue Maxime Gremetz dans l'introduction de son rapport, mettre un terme à l'injustice majeure qu'a constituée le gel de la pension des plus grands invalides nécessiterait de porter à 32 millions de francs les crédits proposés à l'article 52 afin de mener à son terme, dès cette année, le rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité engagé dans la précédente loi de finances.

La justice exige d'aller au-delà de la disposition de l'article 51 : la retraite du combattant doit être servie dès soixante ans pour les anciens combattants d'Afrique du Nord.

Ce sont là deux revendications légitimes que les associations d'anciens combattants considèrent comme prioritaires et qui peuvent réellement être satisfaites dès cette année. Elles pourraient être financées dans le cadre existant et il est d'ailleurs possible d'amender le volet recettes avant la fin de la première lecture qui va se poursuivre par l'examen du texte au Sénat. Le Gouvernement en a, sinon la volonté, du moins, la possibilité.

Nous insistons donc, monsieur le secrétaire d'Etat, pour que cette attente légitime soit effectivement prise en compte par le Gouvernement.

Je voudrais, par ailleurs, évoquer quelques sujets sur lesquels il conviendrait sérieusement d'avancer.

En ce qui concerne la revalorisation du plafond de la rente mutualiste, l'article 53 du présent projet de budget ne propose qu'un relèvement de 105 à 110 points.

Celui-ci mériterait pourtant d'être porté, dès cette année, à 120 points si l'on veut concrètement atteindre le niveau de 130 points unanimement reconnu comme un compromis acceptable. A cet égard, je voudrais, tout comme le rapporteur pour avis, appeler à la vigilance : il est nécessaire de préserver la spécificité de la rente mutualiste lorsque sera prochainement discutée la réforme par ordonnances du code de la mutualité.

On ne saurait non plus oublier le maintien de la cristallisation des pensions servies aux ressortissants des Etats anciennement sous souveraineté française, et l'injustice que constitue la forclusion, intervenue en 1995, des droits nouveaux à pension des veuves de grands invalides ou du droit de demander la prise en compte d'une aggravation du handicap.

Le coût d'une « décristallisation » générale, pour les ressortissants de pays devenus indépendants, qui est estimé à 1,5 milliard de francs pour les seules pensions d'invalidité militaire et à 3,5 milliards si l'on prend en compte

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2000

l'ensemble des pensions de retraite, est certes élevé. Pour autant il ne saurait conduire à l'immobilisme, car c'est une dette d'honneur que nous avons à l'égard de ces hommes qui ont combattu pour notre pays et qui ont dignement, fièrement, porté ses couleurs. Je partage le point de vue de Jean-Pierre Kucheida lorsqu'il estime, dans son rapport, qu'il est indispensable de sortir de cette logique, indigne de notre pays.

Par ailleurs, dans la perspective du quarantième anniversaire de la guerre d'Algérie, je voudrais évoquer la question du choix d'une date commémorative de la fin de ce conflit. Nous nous sommes tous félicités de l'adoption, en 1999, de la loi portant reconnaissance officielle de la guerre d'Algérie. La nation, qui a ainsi rendu sa dignité au citoyen combattant, doit également affirmer sa volonté d'honorer dignement la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combattants du Maroc et de Tunisie en faisant du 19 mars une journée nationale du souvenir et du recueillement. Le groupe communiste et apparentés a, pour sa part, déposé une proposition de loi allant dans ce sens et qui, je le crois, satisfait à ce devoir de mémoire.

A ce propos, et parce qu'une société ne peut vivre sans référence à des valeurs, je tiens, moi aussi, à m'élever contre la proposition de loi de plusieurs de nos collègues de droite tendant à supprimer la commémoration officielle du 8 mai 1945 qui marque la fin des combats et la capitulation de l'Allemagne nazie.

Evoquer l'Allemagne nazie m'amène enfin à vous demander, monsieur le secrétaire d'Etat, d'aller plus loin dans l'allégement de la douleur de ceux qui ont eu à souffrir de ses crimes. Les motivations de la mesure de réparation créée par le décret du 13 juillet 2000 à l'éga rd des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et déportés sont, bien évidemment, tout à fait légitimes et louables. Mais il serait équitable que cette mesure soit étendue à l'ensemble des orphelins de parents juifs, que ceux-ci aient été déportés ou résistants, ainsi qu'à tous les orphelins de guerre. En effet, je pense qu'il n'est pas souhaitable de faire une distinction entre des victimes, qui, unies dans l'épreuve, l'étaient également dans la résistance à la barbarie nazie.

Tous les enfants qui, dans leur chair, ont vécu si douloureusement la mort, la souffrance et les humiliations infligées à leurs parents doivent bénéficier d'une mesure inspirée par ce souci de reconnaissance et de réparation.

Monsieur le secrétaire d'Etat, ce budget, le dernier qui sera mis en oeuvre avant la fin de la législature, comporte des dispositions positives mais n'en demeure pas moins en deçà des possibilités qu'offre la croissance retrouvée. Il pèche particulièrement en ce qui concerne les mesures de réparation et de justice attendues depuis si longtemps par les associations du monde combattant ; il est d'ailleurs, à cet égard, à l'image de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2001.

Nous ne pouvons donc que comprendre le mécontentement persistant de ces associations et leur détermination à être entendues.

Il ne reste plus beaucoup de temps, monsieur le secrétaire d'Etat, vous le savez ; ne donnez donc pas l'impression que le Gouvernement joue avec cynisme sur le vieill issement des générations d'anciens combattants.

(« Choquant ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Odette Grzegrzulka.

C'est facile, la démagogie !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Ne soyez pas intolérante, madame !

M. Claude Billard.

En conséquence, notre vote final dépendra des gestes positifs que le Gouvernement fera ou ne fera pas en faveur des grands invalides et du versement de la retraite à soixante ans pour les anciens combattants d'Afrique du Nord. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Georges Sarre.

M. Georges Sarre.

Monsieur le secrétaire d'Etat, le projet de budget que vous nous présentez m'inspire le commentaire suivant : en progrès, mais peut mieux faire.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Très bien !

M. Georges Sarre.

Grâce à sa mobilisation et à son dynamisme, le monde combattant a obtenu, ces dernières années, des avancées non négligeables. Ce n'est que justice, car le respect que nous devons aux attentes du monde combattant est doublement fondé.

D'abord parce qu'il s'agit d'accomplir un devoir de reconnaissance à l'égard d'une histoire qui est celle de tous les Français. Sans cette reconnaissance de notre passé, point de chemin vers l'avenir.

Ensuite, parce que les anciens combattants donnent une belle et utile leçon de citoyenneté aux jeunes générations. Citoyens aujourd'hui comme hier, ils veulent faire valoir leurs droits, occupent leur place dans le débat public, bref, rappellent comment ils ont rempli leur devoir quand le temps fut venu et se comportent en citoyens actifs.

Le projet de budget pour 2001 compte des avancées : l'attribution du titre de reconnaissance de la nation jusqu'au 1^er juillet 1964 pour l'Algérie et de la carte du combattant pour les rappelés, une augmentation des crédits de l'ONAC, le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste, notamment, sont de bonnes nouvelles.

La baisse globale du budget de 1,32 %, soit 230 millions de francs en moins, n'en est que plus difficile à accepter. Je sais bien que, comme chaque année, le nombre des ayants droit diminue, mais la croissance retrouvée procure des rentrées fiscales supplémentaires.

Ce budget aurait donc pu rester au moins stable. A quel diktat avez-vous donc été tenu de vous soumettre, monsieur le secrétaire d'Etat ? Cette loi d'airain qui pèse sur le budget de la nation, je vais la nommer. Les gardiens du temple de l'orthodoxie libérale l'appellent parfois « maîtrise des dépenses publiques », « réduction des déficits » ou « rigueur budgétaire ». De belles formules, mes chers collègues, qui expriment ce qui se pratique de plus grave avec la pensée unique.

Je voudrais répondre ici cordialement aux orateurs de l'opposition qui considèrent que le Gouvernement n'utilise pas bien les excédents budgétaires. Nous pouvons en effet débattre de la meilleure façon de les utiliser. Mais, pour avoir entendu les orateurs de l'opposition, de nombreuses fois, presque chaque semaine à l'occasion des questions d'actualité, je trouve tout de même un peu fort de café que ceux qui soutiennent en permanence qu'il faut combler le déficit budgétaire réclament parallèlement l 'augmentation du budget des anciens combattants.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Odette Grzegrzulka.

Ça, c'est cohérent !

M. Georges Sarre.

En effet, ma chère collègue, c'est cohérent, je vous remercie de le reconnaître.

Il aurait été nécessaire d'accomplir un pas vers l'attribution de la retraite du combattant avant soixante-cinq ans et vers une revalorisation de son montant : une

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2000

augmentation de mille francs ne serait pas du luxe. Un effort important en faveur des pensions des grands invalides, et, comme beaucoup l'ont demandé, la décristallisation des pensions et retraites des anciens combattants étrangers auraient été opportuns. Un crédit supplémentaire en faveur des veuves, qui sont trop oubliées, aurait été bien accueilli, parce que juste.

L'amour de la patrie, le sens du sacrifice semblent un peu dépassé aux yeux des libéraux de toutes obédiences, qui essaient de nous imposer leur dogme. Il faut donc, mes chers collègues qui n'êtes pas libéraux, résister.

Prenons la question de la date du 19 mars comme j ournée officielle de commémoration de la guerre d'Algérie. Il s'agit d'un sujet controversé, il ne faut pas le nier, car ce serait bloquer le débat.

Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, je suis favorable à cette officialisation. J'ai donc déposé, avec mes collègues du Mouvement des citoyens, une proposition de loi permettant le vote de cette décision tant attendue. Pour des raisons spécifiques, d'autres y sont opposés. Il serait pourtant détestable d'évacuer le sujet d'un revers de main.

Je vous propose donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de réunir des représentants du monde associatif, des historiens éminents et des parlementaires afin de conduire ce débat et d'effectuer l'indispensable travail pédagogique qui permettra sereinement, j'en suis convaincu, d'officialiser la date du 19 mars. L'année 2001 devrait être celle au cours de laquelle la bonne décision tant attendue sera prise. J'ai, en effet, un peu de mal, je l'avoue, à comprendre les raisons de ce blocage.

D'autres sujets ne doivent pas être oubliés. Ainsi, je vous demande d'user de toute votre autorité pour que la réalisation à Paris du mémorial national de la guerre d'Algérie n'ait pas de retard. J'ai d'ailleurs interpellé récemment le maire de Paris à ce sujet. Selon les arguments officiels, il y aurait un problème de sous-sol. Toutefois, il faut avancer et les études doivent dire si oui ou non il est possible de réaliser le mémorial sur l'emplacement, au demeurant très beau, qui a été retenu.

Par ailleurs, un récent rapport de la Cour des comptes, qui préconise l'assujettissement de la retraite du combattant à l'impôt sur le revenu et à la CSG, doit également susciter notre vigilance. Voilà en effet un prétexte dont les libéraux ne manqueront pas de s'emparer pour remettre en cause le droit à réparation. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Plus dangereuses encore sont les menaces qui pèsent directement sur les mutuelles d'anciens combattants si le projet de réforme du code de la mutualité était appliqué en l'état. Au nom de l'Europe libérale, la France est sommée d'ouvrir à la concurrence l'accès au secteur mutualiste.

Les anciens combattants ne veulent pas d'une telle réforme, parce qu'ils comprennent parfaitement ce qui se cache derrière les discours lénifiants des chantres de la concurrence. Tout doit être mis en concurrence, y compris les mutuelles. L'esprit mutualiste devrait disparaître pour céder la place au marché, à la concurrence, puisque tout s'achète et tout se vend ! Enfin, je souhaite appeler votre attention sur l'indemnisation des orphelins de résistants et de militants politiques déportés par les nazis pendant la Seconde Guerre mondiale.

Si je me suis réjoui, comme beaucoup, pour ne pas dire comme tous, de la décision d'indemniser les orphelins des déportés juifs de France, c'est qu'il était indispensable d'exprimer une reconnaissance concrète de la spécificité de la Shoah. Il s'agit, chacun le mesure bien, d'une décision d'une portée symbolique et pratique, pour que jamais ne soit oublié le caractère absolu de ce crime. Mais ne pas accorder les mêmes droits aux filles et fils de déportés, internés, résistants, patriotes qui se sont levés contre les nazis pour chasser l'ennemi, libérer la France, est une grande injustice.

Mais il y a plus grave : c'est le principe d'égalité entre les citoyens qui est malmené, et ça, je ne l'accepte pas. Là encore, il s'agit d'accomplir un devoir sacré à l'égard de nos héros, de ceux qui sont morts pour que vivent la France et la République.

Le groupe Radical, Citoyen et Vert votera, à l'unanimité, ce bugdet.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, une fois de plus, nous voilà réunis pour discuter du budget des anciens combattants.

Monsieur le secrétaire d'Etat, certains se sont plu ce matin à faire votre éloge. Je crois qu'il est unanime sur ces bancs et il concerne tant l'homme que la méthode que vous avez utilisée pour que les anciens combattants retrouvent leur dignité et le respect qui leur est dû.

Ce budget a été trop longtemps élaboré sans prendre le temps d'écouter les associations et les parlementaires.

Aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat, vous récoltez les fruits de votre méthode. En effet, que de chemin parcouru depuis 1997 ! Pour cela, vous avez adopté l'allure du marathonien que vous êtes (Sourires)...

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Sans EPO !

M. Alain Néri.

... marchant d'un pas soutenu mais en progressant étape par étape et en sachant doser vos efforts pour parvenir aux résultats souhaités. Car les engagements qui ont été pris par la majorité dans le cadre de la campagne électorale de 1997, nous sommes en train de les tenir.

M. Pierre-André Wiltzer.

Pas tous !

M. Alain Néri.

Il est malvenu de dire cela car, non seulement vous n'avez rien fait, mais, de plus, vous avez provoqué une régression.

Ces avancées incontestables concernent aussi bien le droit à réparation et la reconnaissance que la solidarité et le devoir de mémoire.

Vous resterez, avec tous les parlementaires qui ont voté le texte, celui qui aura su rendre leur dignité aux anciens combattants d'Algérie en permettant qu'il soient reconnus comme tels grâce au vote - unanime dans cet hémicycle de la loi sur la reconnaissance officielle de la guerre d'Algérie au mois de juin 1999. En effet, qui aurait pu penser, il y a quelques années, que la représentation nationale unanime pourrait voter un tel texte. Les efforts des uns et des autres nous ont permis d'y parvenir.

C'est avec le même état d'esprit, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous souhaitons travailler avec le menu pour aboutir à un résultat comparable sur la date du 19 mars.

Il faut que, sur ce sujet également, un consensus s'établisse, qui, loin d'être un consensus mou, permette de rendre hommage à ceux qui ont eu vingt ans dans les

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2000

Aurès et qui ont sacrifié une bonne partie de leur jeunesse, et parfois leur vie, pour répondre à l'appel de la nation.

Sur ce budget, beaucoup a été dit. Il est vrai, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'on peut regretter sa baisse. Pour autant, je ne sombrerai pas dans la mesquinerie de petits calculs comptables qui consistent à remarquer qu'il baisse de 1,3 %, alors que le nombre de bénéficiaires diminue, lui, de 4 %. Mieux vaut en effet s'attacher au contenu, et, de ce point de vue, tous les orateurs ont reconnu que le budget marque incontestablement des avancées significatives.

Elles consistent, en particulier, en 260 millions de francs de mesures nouvelles, consacrées notamment, pour 118 millions de francs, à l'attribution de la carte du combattant aux rappelés d'Algérie. Cette mesure prouve, là encore, notre avancée régulière, car, lorsque nous sommes arrivés en 1997, ce problème était entier. On bloquait sur les questions d'unités combattantes et d'actions de feu, et c'est grâce à des amendements déposés par le groupe socialiste et repris par le Gouvernement que nous avons progressé en accordant la carte du combattant dans un premier temps pour dix-huit mois de présence en Algérie, puis pour quinze et enfin pour douze l'an dernier. Et cette année, comme vous vous y étiez engagé l'an dernier lors de la discussion budgétaire, nous avons adopté une mesure qui donne satisfaction aux rappelés en prenant en compte le temps de séjour de quatre mois, qui, affecté du coefficient trois, correspond à douze mois, les plaçant ainsi sur le même plan que les appelés. Il s'agit donc d'une mesure d'égalité et d'équité.

M. Jacques Floch et M. René Rouquet.

Très bien !

M. Alain Néri.

S'agissant du TRN, nous consacrons 84 millions de francs à son extension jusqu'au 2 juillet 1964 pour l'Algérie et au 1^er octobre 1957 pour l'Indochine.

Le dégel des pensions des grands invalides est un sujet qui nous tient à coeur, monsieur le secrétaire d'Etat. Vous aviez engagé le processus l'an dernier et vous y consacrez 21 millions de francs supplémentaires cette année. C'est bien, vous avancez étape par étape mais nous aurions préféré conclure cette année.

M. François Rochebloine.

Eh oui !

M. Alain Néri.

Je suis néanmoins obligé de reconnaître que vous poursuivez votre effort, ce dont on peut vous féliciter.

S'agissant de la retraite mutualiste, l'effort est également maintenu. Je rappelle que c'est sur une proposition du groupe socialiste...

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Encore ? Mais arrêtez !

M. François Rochebloine.

C'est du sectarisme !

M. Alain Néri.

... qu'elle a été convertie en points d'indice ; elle passe aujourd'hui à l'indice 110.

Cependant, monsieur le secrétaire d'Etat, votre budget, méritait d'être amélioré,...

M. le président.

Monsieur Néri, il faudrait conclure.

M. Alain Néri.

... et c'est ce à quoi nous nous sommes attachés en déposant deux amendements, que le Gouvernement semble vouloir accepter. Grâce à l'initiative d'Henri Emmanuelli et de Didier Migaud, nous avons pu dégager les crédits nécessaires à l'inscription dans l'article d'équilibre de 15 millions de francs supplémentaires pour abonder les crédits sociaux de l'ONAC : 5 millions en faveur des veuves, dans le cadre d'une action initiée par Véronique Neiertz il y a plusieurs années ; 10 millions de francs en faveur des plus démunis des anciens combattants. Cet argent sera attribué d'une façon tout à fait démocratique, au plus près du terrain, et donc en parfaite connaissance des réalités, par les commissions départementales sociales de l'ONAC.

Enfin, nous avons souhaité qu'une mesure importante soit prise en ce qui concerne la décristallisation des pensions des anciens combattants originaires des territoires d'outre-mer, des anciens protectorats ou des colonies françaises. Nous avions eu quelques espoirs l'an dernier, mais ils sont restés sans suite. Nous avons donc déposé un amendement - et vous acceptez de le reprendre, monsieur le secrétaire d'Etat - qui prévoit la levée de la forclusion pour les nouveaux droits. Il constituera un premier pas et permettra une avancée allant dans le sens de votre politique. Je crois que chacun pourra s'en satisfaire.

J'aurais encore beaucoup de choses à dire, mais je dois conclure. C'est ce que je ferai en disant que, avec vous, nous avons su mener une politique de responsabilité, faite d'avancées et d'actes concrets, et que nous n'avons pas cédé à la politique de l'illusion. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants.

Messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie d'avoir participé à ce débat d'excellente tenue et d'avoir eu à mon endroit des mots aimables.... même s'ils sonnaient parfois comme un requiem ! (Sourires.)

J'y laisserai de côté les bonnes nouvelles, qui ne posent pas de difficultés, pour tenter de répondre à vos questions.

Monsieur le rapporteur spécial Kucheida, n'ayez pas de regrets : vous avez personnellement contribué largement avec vos collègues aux progrès qui ont pu être réalisés au cours de ces dernières années. Les parlementaires de la majorité plurielle, les parlementaires en général, se sont engagés avec beaucoup de détermination sur les questions du monde combattant.

Par conséquent, n'ayez pas de regrets même si, effectivement, nous pouvons toujours espérer, les uns et les autres, faire davantage. Mais ce qui a été fait est digne et marque véritablement le respect et la considération que la représentation nationale porte au monde combattant.

Mise à part votre introduction, j'ai trouvé que le verdict que vous rendiez sur le contenu du budget était plutôt favorable.

Vous avez fait part des interrogations de Louis Mexandeau sur la politique de mémoire. N'ayez pas de crainte : la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives s'est mise en place il y a une année. Toutefois, les débuts d'une administration centrale ne sont jamais chose facile ; cela requiert beaucoup de coordination et de souplesse dans la mise en oeuvre des moyens administratifs. Je suis convaincu que cela est le cas dorénavant et que la politique de mémoire est une réalité. Nous avons tous à gagner de cette organisation nouvelle au sein de l'administration du ministère de la défense.

Vous avez évoqué la modification des agrégats en matière de dette viagère. En fait, la présentation qui vous est proposée regroupe le droit à réparation en termes de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2000

nouvel agrégat et de l'agrégat « mémoire et solidarité ». La visualisation de ce poste est peut-être plus fonctionnelle que par le passé.

Comme d'autres, vous avez parlé du rapport constant.

Le système a été modifié en 1990. J'ai le sentiment que le mécanisme mis en oeuvre à l'époque est plus favorable au monde combattant que ne l'était le précédent. Même si les propositions avancées et les critiques formulées par le monde combattant sur le système actuel mérite attention, observation et débat, je suis convaincu qu'elles ne sont guère fondées. En effet, les pensions des anciens combattants n'ont subi, contrairement à ce qu'on entend, aucune perte de pouvoir d'achat. Au contraire, depuis 1990, elles ont progressé de 20,59 %, alors que le point d e rémunération des fonctionnaires progressait de 18,80 % et que les prix à la consommation augmentaient, eux, de 18,36 %. En outre, si le système antérieur avait été maintenu, la valeur du point serait aujourd'hui de 79,20 francs, au lieu de 81,51 francs.

J'espère que le débat que je vais engager avec le monde combattant sur ses nouvelles revendications aboutira à un compromis. En tout cas, il permettra de démontrer que le système actuel n'est pas du tout contraire aux intérêts du monde combattant. Et je vois mal quel autre système peut être mis en oeuvre si l'on veut respecter l'histoire même du rapport constant et sa fonction : celui-ci doit s'appuyer sur l'évolution moyenne des rémunérations de la fonction publique, et pas seulement sur celle des basses^r émunérations. Parce que ces basses rémunérations, encore faudrait-il les pondérer en fonction du nombre de fonctionnaires concernés par les augmentations. Cela dit, le débat est ouvert, et je le mènerai au grand jour, à vos côtés si vous le souhaitez, parce qu'il s'agit d'une question très importante.

La décristallisation est souvent revenue dans les interventions. Je crois qu'il y a une avancée, petite mais réelle, dans le budget qui sera soumis à votre approbation tout à l'heure. Je veux parler de la levée de la forclusion de la retraite du combattant. Dans le débat sur la décristallisation, il y a deux aspects : celui qui est relatif au pouvoir d'achat des pensions et celui qui concerne - ou plutôt qui concernait - le problème de la forclusion, qui touche notamment les titulaires de cartes d'anciens combattants arrivant à l'âge de soixante-cinq ans et ne pouvant même pas bénéficier du moindre versement, même cristallisé. Le Gouvernement a été à votre écoute. Aussi, en écho à une revendication de la majorité plurielle - mais je sais que cette idée est soutenue par les parlementaires de l'opposition -, un amendement du Gouvernement proposera de lever la forclusion pour la retraite des combattants.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

C'est un début. Cette mesure en appelle d'autres. Par exemple, j'aurai tout à l'heure l'occasion de m'exprimer sur la proposition qui est faite de créer une commission dont les travaux seraient consacrés à l'examen de cette question.

Monsieur le rapporteur pour avis Gremetz, vous avez regretté, comme d'ailleurs le rapporteur spécial et comme beaucoup d'autres, que l'on n'utilise pas toute la marge de manoeuvre financière créée par la disparition progressive des ressortissants.

Un point de désaccord cependant : la récupération systématique des sommes libérées. Si l'on procédait à cette récupération, le budget de la France doublerait, voire triplerait et les impôts seraient quant à eux multipliés par quatre ou cinq.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Mais non ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

J'ai bien noté les points de désaccord sur lesquels la discussion reste ouverte, qu'il s'agisse de la retraite du combattant, de la décristallisation, de la forclusion, que je viens d'évoquer, de la situation des grands invalides ou du plafond des 130 points.

Sur le plafond des 130 points d'indice pour la retraite mutualiste, il n'y a pas eu d'engagement du Gouvernement. Je mets quiconque au défi de me prouver que l'actuel Premier ministre, sa majorité ou moi-même avons pris un engagement.

Nous faisons évoluer progressivement l'indice de référence pour améliorer la rente mutualiste mais, je le répète, aucun engagement n'a été pris pour porter le plafond à 130 points d'ici à 2002.

Monsieur Gremetz, vous avez évoqué, comme d'autres, le rapport de la Cour des comptes.

Arrêtons de nous faire peur ! Vous faites partie de la représentation nationale et vous savez très bien que ce n'est pas la haute fonction publique qui fait la politique de la France.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Heureusement !

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

C'est pourtant souvent le cas ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

En tout cas, je ne me suis pas laissé imposer mes orientations politiques par la Cour des comptes.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

Je lui ai fait savoir que le maintien des conditions actuelles de l'imposition des retraites et celui de l'exonération des pensions résultant du code des pensions militaires d'invalidité procédaient d'une volonté politique sur laquelle le Gouvernement n'entendait pas revenir, point final.

M. Alain Néri.

Il s'agit du droit à réparation ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

En effet, et donc on n'y touche pas.

Arrêtons de nous faire peur avec un rapport qui n'a pas de conséquences pratiques ! Cela dit, monsieur le rapporteur pour avis, je me permettrai une critique,...

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

J'en accepte le principe ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

... qui renvoie à un problème de fond que je veux évoquer en tant que citoyen croyant au système de la représentation nationale, dont sont issus l'Assemblée nationale et le Sénat.

Vous avez annoncé que vous alliez débattre avec le monde combattant de la décision à prendre. Sur le plan des principes, cela me heurte. En effet, s'il est normal pour un élu d'avoir des discussions organisées avec les citoyens, il n'existe pas de mandat impératif : vous êtes les représentants de la nation.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Je le sais bien ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

C'est donc librement que vous devez vous déterminer. Je souhaitais évoquer ce point car il est au coeur de la fonction publique et de la démocratie.

M. Michel Meylan.

M. Gremetz est « démago » !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2000

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Le Gouvernement soutiendra deux amend ements. Le premier lève la forclusion des droits nouveaux à retraite du combattant, ce qui est une excellente mesure. Le second vise à abonder le fonds de solidarité. C'est là le début de quelque chose qui est à mes yeux important puisque l'on pourra ainsi, me semble-t-il, recycler au mieux les sommes libérées par la disparition démographique. Vous connaissez ma position : je ne pense pas que le droit à réparation s'étende dans les années à venir, mais nous devons prendre en compte la situation des ressortissants du monde combattant et des veuves qui ont des difficultés dans leur vie quotidienne.

(« Très bien ! » sur divers bancs.)

Avec le second amendement, on met heureusement le doigt dans un engrenage qui aura ses effets dans les futurs budgets. Les modalités pratiques d'attribution restent à déterminer et c'est l'ONAC qui aura cette responsabilité.

Il s'agira d'un service de proximité installé dans chacun de nos départements. Vous avez là une illustration supplémentaire du fait que le nouvel élan de l'ONAC ce n'est pas du pipeau : c'est une réalité bien concrète.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Monsieur Gremetz, en tant que rapporteur, vous avez eu l'avantage de parler parmi les premiers...

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

M. Kucheida s'est exprimé avant moi ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Vous partagez avec Jean-Pierre Kucheida l'avantage certain d'avoir pu, avant d'autres, balayer toute une série de sujets.

Vous avez l'un et l'autre évoqué le décret du 13 juillet 2000, attribuant une aide financière aux orphelins juifs ayant perdu un parent en déportation.

J'ai entendu vos arguments. Je rappellerai très brièvement que tout cela est le résultat d'une évolution de notre société dans la reconnaissance de sa responsabilité dans la déportation des juifs à partir de notre territoire : la cérémonie du Vel d'Hiv, la déclaration de M. le Président de la République, Jacques Chirac, au mois de juillet 1995 reconnaissant la responsabilité de l'Etat, la commission Mattéoli, mise en place par Alain Juppé et confirmée par Lionel Jospin. C'est dans ce cadre-là qu'une proposition a été faite. Elle s'adresse dans l'instant aux orphelins juifs dont les parents, ou l'un des parents, sont morts en déportation. Personne ne conteste et personne ne contestera que, dans cette période, l'enfant juif était recherché ès qualités d'enfant juif pour être exterminé.

Quand on est orphelin d'un père juif ou d'un père résistant, on est orphelin. La douleur et les difficultés de vie sont les mêmes. Le 13 juillet, on a reconnu une situation toute particulière qui visait à rayer de la terre une catégorie d'hommes, de femmes et d'enfants qui appartenaient à la confession juive.

J'ai bien compris que vous souhaitiez étendre la disposition aux orphelins des résistants morts en déportation et des fusillés.

Le Gouvernement m'a chargé de faire le bilan de la situation qui a été réservée par la France à ces enfants après 1945. Je vais engager ce travail, naturellement sous votre contrôle.

J'en viens au choix de la date du 19 mars pour la journée de commémoration de la guerre d'Algérie.

Je voudrais partager votre optimisme, notamment celui d'Alain Néri, qui propose une concertation sur la question. Eh bien, faisons-la ! Faites-la ! Pour l'instant, la voie me paraît semée d'embûches tant les positions sont opposées, identitaires, radicalisées, et je suis bien obligé de tenir compte de cette opposition radicale qui divise, qui fracture le monde combattant, d'une part, et le pays, d'autre part. Je vous rappelle que toute date commémorative doit rassembler la nation tout entière et non la diviser.

J'ai pour ma part pris l'initiative de demander dès 1987 aux préfets de se rendre ès qualités aux cérémonies organisées le 19 mars. Auparavant, ils ne s'y rendaient pas de manière systématique.

C'est incontestablement une avancée en faveur de la prise en compte de la date du 19 mars, qui est celle du cessez-le-feu. Le débat est cependant ouvert. J'ai l'intention de me rendre là où les contestations ont été vives et où des manifestations ont eu lieu contre le monde combattant qui témoignait, ce jour-là, sa reconnaissance aux morts en Afrique du Nord et en Algérie. Ces manifestations sont inadmissibles !

M. Jean-Pierre Blazy.

En effet ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Nous sommes en République et la date du 19 mars existe. Elle est reconnue par un certain nombre de nos concitoyens qui, ce jour-là, veulent non pas célébrer une défaite,...

M. Jean-Pierre Blazy.

C'est un fait ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens c ombattants.

... mais apporter un témoignage de reconnaissance à nos morts.

Pour autant, la date du 19 mars ne fait pas l'unanimité et nous aurons besoin de temps pour arriver à un résultat.

Quant aux grands invalides, vous avez regretté que le dossier ne soit pas clos dans le cadre du budget de 2001.

Ce dossier reste ouvert, mais il sera clos à la faveur du budget de 2002.

Confronté à la nécessité d'opérer un certain nombre de choix budgétaires, j'ai poursuivi le règlement de ce dossier sans le clore, tout en permettant que l'on ouvre d'autres dossiers ou que l'on apporte des réponses à d'autres situations de sorte que nous puissions avancer globalement sur un front plus large d'ici à la fin de la législature.

Vous avez, monsieur Durieux, évoqué les psychotraumatismes de guerre.

La circulaire du mois de juillet a été rédigée en coopération avec le monde combattant. Il faut la faire vivre.

S'agissant des veuves de guerre, j'ai pris une initiative conformément à mon engagement. Au mois d'octobre, j'ai réuni le monde combattant sur cette question de façon que nous puissions assez rapidement dégager des orientations pour des prises de décision trouvant, le cas échéant, leur concrétisation dans le budget de 2002.

Il faut dissocier le sort des veuves de celui des plus grands invalides : elles ne travaillent pas, elles ne cotisent pas et, au moment de la disparition de leur mari, elles se retrouvent parfois dans une situation sociale difficile.

Il y a, d'un côté, les veuves de guerre et, de l'autre, les

« veuves de l'ONAC », dont la situation administrative est reconnue, mais qui ne bénéficient d'aucune ressource particulière. Il s'agit de traiter les problèmes des unes et des autres et de trouver des solutions. En tout cas et pour un certain nombre d'entre elles, le fonds de solidarité consacré aux veuves, qui, dans les années qui viennent, sera augmenté, est un élément de réponse sur le plan de la solidarité, ce qui n'empêche pas que l'on réfléchisse sur les autres points que je viens d'évoquer.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2000

Le nouvel élan de l'ONAC, monsieur Durieux, est une réalité. Son directeur général, Serge Barcellini, a toute ma confiance. Il est l'homme qui, dans l'administration, connaît le mieux la réalité du monde combattant. On peut lui faire confiance pour traduire concrètement, sur le terrain, ce nouvel élan.

Comme je le dis souvent, Serge Barcellini est un élan à lui tout seul.

(Sourires.)

Monsieur Schreiner, on ne peut me dissocier du Gouvernement : il n'y a pas, d'un côté, un gentil secrétaire d 'Etat et, de l'autre, un méchant Gouvernement.

(Sourires.)

M. Jean-Pierre Blazy.

Mais il est très gentil, le Gouvernement ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Le secrétaire d'Etat assume les choix du Gouvernement et est solidaire de sa politique. Je plaide pour des dossiers, je suis confronté à des arbitrages, je fais des choix, et l'on avance à un rythme soutenu, régulier, pour apporter des réponses.

Je suis tenté de faire la même observation que Georges Sarre : vous dites tous que l'économie se porte bien et que nous traversons une période de croissance, mais vous le dites quand cela vous arrange, car les mardis et les m ercredis, c'est un autre jugement qui est porté.

(Sourires.)

Mme Martine David.

Le secrétaire d'Etat n'est pas aussi gentil que cela ! (Rires.)

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Je voulais juste lancer une petite flèche politique pour faire valoir qu'il faut laisser l'église au milieu du village. (Sourires.)

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

C'est la réflexion qui fait avancer. Lisez Marx ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

A chacun ses références. On peut parler des rapports de force, des modes de production ainsi que des rapports sociaux qui en découlent, si vous voulez.

Le budget, monsieur Schreiner, ne manque pas de souffle.

S'agissant de l'Alsace-Moselle, plusieurs questions se posent. La principale concerne les incorporés de force dans les organisations paramilitaires comme le Reichsarbeitsdienst.

Une circulaire précisant le statut de PRAF vient de sortir. Nous discutons actuellement avec le ministère des affaires sociales de l'affaire du 8 mai 1945 pour le calcul des cotisations et des retraites de la sécurité sociale. Ce n'est pas tout simple.

Il y a aussi le débat sur la ligne Curzon, selon laquelle on détermine les camps durs et les camps qui ne l'étaient pas par rapport à celui de Tambov. Un décret doit être pris. Je suis en train de le négocier avec le ministre du budget, mais tout cela coûte aux finances publiques.

Je suis intransigeant sur le sens de l'honneur. Aussi vous rappellerai-je, monsieur Schreiner, qu'il n'y a pas eu manquement à la parole donnée.

J'ai réuni le monde combattant d'Alsace-Moselle dès 1997, puis en 1998, identifiant les différents points de désaccord et les dossiers restant ouverts.

En ce qui concerne le Reichsarbeitsdienst, mon objectif était d'obtenir de la fondation Entente franco-allemande le versement d'une indemnisation au bénéfice des RAD, prélevée sur le reliquat des placements financiers de la fondation. A aucun moment je n'ai dit que l'Etat apporterait de l'argent. Serge Barcellini, qui était à l'époque mon directeur de cabinet, a assisté à toutes les réunions et il peut en témoigner. C'est le conseil d'administration de la fondation qui, au mois de juin 1998, en prenant l'initiative d'utiliser une partie de ses ressources pour indemniser les RAD, a conditionné sa décision à une participation de l'Etat. De sorte que je me suis trouvé coincé...

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Eh oui ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

... par rapport à une orientation qui n'était pas la mienne. Moi, je voulais que l'Entente francoallemande fasse totalement son affaire du règlement de la question, ce qui aurait dû être le cas dès l'origine : on n'aurait pas dû distinguer les incorporés de force dans la Wehrmacht des incorporés de force dans les organisations paramilitaires qui, pour les hommes, débouchaient sur la Wehrmacht.

J'ai cependant amélioré la situation pour 2 500 des personnes concernées, à qui j'ai fait bénéficier du versement de 9 100 francs en qualifiant leur passage dans le Reichsarbeitsdienst d'incorporation de force parce qu'ils étaient intervenus sur des sites militaires sans pour autant porter l'uniforme de la Wehrmacht. Ils étaient aux côtés des soldats allemands et ils se sont vu reconnaître la qualité d'incorporés de force dans la Wehrmacht.

Le dossier est ouvert. On m'a donné une responsabilité, et je l'assumerai. Mais je souhaite que la fondation E ntente franco-allemande aille jusqu'au bout de sa démarche et verse la fraction de ressources qu'elle entend verser au bénéfice des RAD.

M. Rochebloine s'est livré à un vaste tour d'horizon.

La politique de mémoire que je conduis est objectivement organisée autour de la mémoire, de la citoyenneté et des valeurs de la République. Il s'agit autant d'un hommage rendu à notre histoire, aux hommes et aux femmes qui se sont engagés au service de la nation que d'un instrument pédagogique pour les jeunes générations, qui doivent ne rien oublier des sacrifices consentis tout au long du XX^e siècle pour qu'on leur laisse aujourd'hui un pays prospère, démocratique, une république, des valeurs, un Etat de droit. C'est pour ces jeunes une chance inouïe que de vivre dans ce pays. Ils doivent faire un bon usage de leur histoire et être conscients qu'ils ont autant de devoirs que de droits dans la France, l'Europe et le monde du

XXI^e siècle. Ils doivent se servir de cette histoire pour assumer leurs responsabilités de citoyens, conformément aux valeurs de la République.

Tel est le sens de la politique de mémoire que je conduis.

En ce qui concerne les non-salariés qui seraient exclus des dispositions du fonds de solidarité, je vais faire évoluer par circulaire l'interprétation de l'adverbe « involontairement » : pour bénéficier du fonds, il faut être privé

« involontairement » de son activité. Pour un salarié qui est licencié, comme les choses sont claires : il est « involontairement » privé de son activité. Pour un commerçant dont le chiffre d'affaires décline et qui est alors obligé de mettre la clé sous la porte, une interprétation du mot

« involontairement » est possible. Dès lors qu'un expert comptable ou un commissaire aux comptes attestera que la cessation d'activité de l'artisan ou du commerçant résulte d'une activité en baisse, de déficits chroniques et

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2000

de l'absence de perspectives économiques, la cessation involontaire d'activité sera avérée et le dispositif du fonds de solidarité jouera.

Vos questions sur les PRAF, les PRO, les RAD se recoupent largement. Je n'y reviens pas.

Un mot, brièvement, sur le mémorial AFN. La mairie de Paris a fait une excellente proposition pour le site : le quai Branly. Mais les services techniques de la ville ont marqué quelques réticences devant l'épaisseur de la dalle de soutien. Je suis intervenu auprès de la SNCF. Il apparaît que la dalle est plus résistante que ne l'indiquent les services de la mairie de Paris. Toujours est-il que ce différend doit être tranché rapidement car il est impératif d'inaugurer le mémorial en 2002, date du quarantième anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie.

Vous demandez l'avancement à 60 ans de la retraite du combattant. Mais il ne s'agit pas à proprement parler d'une retraite, c'est une reconnaissance financière modeste, d'un montant annuel de 2 780 francs. Elle a toujours été versée à 65 ans - 60 ans pour les allocataires du minimum vieillesse souffrant d'une invalidité à 50 %. Or, il y a quelques années, l'espérance de vie était bien moindre qu'aujourd'hui où elle se situe à 74 ans pour les hommes et à 79,4 ans pour les femmes.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Vous êtes en retard ! C'est 81 ans pour les femmes et 76 ans pour les hommes.

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Dans ces conditions, on ne peut affirmer que le monde combattant soit moins bien traité aujourd'hui puisqu'il bénéficie plus longtemps de ce droit. En outre, faire coller la retraite du combattant avec la retraite professionnelle n'est pas un bon calcul. Cela inciterait certains à la considérer comme un supplément de ressources et de revenus. La prudence s'impose.

Je vous ai donné des chiffres : sur les trois premières années, le surcoût représente trois milliards d'anticipation de dépenses, ce qui n'est pas rien. Mais au-delà des débats budgétaires, mon souci principal est ici de mettre en oeuvre une politique d'aide à celles et ceux qui, dès 60 ans, sont confrontés à des difficultés dans leur vie quotidienne. C'est le cas des veuves, mais je n'y reviens pas.

Georges Colombier a évoqué l'extension du TRN à tous les résistants et à tous les réfractaires au STO. Le TRN est octroyé à toute personne ayant servi la nation pendant au moins trois mois lors d'un conflit, sans qu'il soit nécessaire qu'elle ait participé à des opérations militaires.

Je veux bien examiner la question avec le monde combattant, mais il faut que l'octroi du titre reste encadré : il ne peut pas être mis à toutes les sauces, passezmoi l'expression. Quant à la carte à six mois, monsieur Colombier, j'y suis opposé.

J'ai déjà évoqué la décristallisation, ainsi que la question des veuves et des RAD. S'agissant des patriotes réfractaires à l'annexion de fait, cette année marque le soixantième anniversaire de leur expulsion. On sait combien il fut difficile à ces Alsaciens et Mosellans de quitter leur foyer en laissant tout derrière eux pour trouver refuge ailleurs en France. Il faut, bien sûr, prendre en compte cette souffrance. Mais ils ont déjà fait l'objet de dispositions statutaires, comme je l'ai indiqué tout à l'heure.

Pour la carte CVR, les instructions sont claires : aucun motif administratif ne saurait être opposé à l'examen d'un dossier.

Claude Billard a surtout parlé de ce qui n'était pas dans ce budget. Mais les arbitrages budgétaires sont incontournables. J'ai dû opérer des choix et cette année, je me suis efforcé d'avancer sur les pensions des grands invalides afin de démontrer notre volonté de régler ce dossier pour 2002, sur l'évolution de la rente mutualiste, sur la politique de mémoire, qui a été considérablement amplifiée, sur les politiques de solidarité, sur les moyens mis à la disposition de l'ONAC et sur le règlement du dossier AFN avec la prise en compte des rappelés et l'extension du TRN. Permettez-moi à ce propos de soulever un problème. Actuellement, la carte du combattant est attribuée à toute personne ayant combattu jusqu'au 2 juillet 1962. Mais que se passerait-il si la date de la fin de la guerre était fixée au 19 mars 1962, comme certains le réclament ?

M. Robert Gaïa.

Il y aurait le TRN ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Il ne faut pas oublier cet aspect du débat.

Il n'y a pas de cynisme, monsieur Billard, de ma part ou de celle du Gouvernement, à l'égard du monde combattant. C'est vrai, ces hommes et ces femmes qui ont participé à la seconde guerre mondiale ou à la guerre d'Indochine sont maintenant âgés. Mais, honnêtement, notre pays a beaucoup fait pour eux. Le droit à réparation et le code des pensions militaires d'invalidité sont là pour en témoigner.

Le professeur Sarre m'a décerné la mention « peut mieux faire » (Sourires.)

C'est vrai, en politique, on peut toujours mieux faire.

M. Georges Sarre.

Dans d'autres domaines aussi ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Mais sans EPO ! (Sourires.)

La politique, au fond, c'est l'art d'allier efficacité, justice et équilibre.

L'efficacité, c'est, par exemple, le droit à réparation, totalement maintenu dans ce budget. La justice, ce sont les mesures qui améliorent la situation de nombreuses personnes. L'équilibre, c'est tenir compte de tous les aspects de la vie en société, dans la perspective de l'intérêt géné ral.

Je suis d'accord pour débattre encore avec le monde combattant de la fameuse date de la fin de la guerre d'Algérie.

Je précise, pour finir, que l'évolution des mutuelles d'anciens combattants se fera par voie d'ordonnances. J'ai pris toutes les précautions d'usage avec Mme Aubry, maintenant avec Mme Guigou, pour que leur spécificité soit préservée. L'agrément qui suivra les ordonnances devrait réserver la retraite mutualiste aux mutuelles gérées par le monde ancien combattant. J'ai bien noté aussi vos préoccupations relatives au décret du 13 juillet 2000 et au principe d'égalité.

La plupart d'entre vous s'apprêtent à adopter ce budget, d'autres vont s'abstenir.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Pour moi, c'est l'inconnu ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Quel suspense ! Mais je voudrais tous vous remercier, mesdames, messieurs les députés, de l'aide que vous m'apportez dans la gestion des intérêts moraux et matériels du monde combattant. C'est grâce à la représentation nationale, je le dis très solennellement, que nous pouvons avancer et^r épondre aux préoccupations légitimes qui sont les siennes.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2000

On ne peut pas tout faire. Je ne suis qu'un marathonien,...

Mme Odette Grzegrzulka.

Et quel marathonien ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

... mais, en principe, j'arrive toujours au bout des 42 kilomètres.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz, mais pour une brève intervention.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

J'aimerais répondre au secrétaire d'Etat. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Ne m'interrompez pas, chers collègues, on perd du temps ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Martine David.

C'est vous qui nous retardez !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Permettez que je réponde à M. le secrétaire d'Etat ! Sinon, c'est à se demander à quoi sert la majorité plurielle ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Luc Reitzer.

Quel aveu !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez bien voulu me rappeler que je suis un représentant du peuple Mais, si je défends les revendications des associations, c'est que je les partage totalement.

M. Jacques Floch.

Mais vous n'êtes pas le seul ! Ces propos sont scandaleux !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Autrement, ce serait du suivisme.

J'ai noté les progrès de ce projet de budget, mais les parlementaires seront jugés en fonction de leur position sur les deux revendications principales qui concernent les grands invalides de guerre et la retraite du combattant.

Cette dernière n'est pas une retraite professionnelle : son montant est de 2 800 francs. Si elle était versée à soixante ans, le surcoût représenterait, sur les six premières années, 4,5 milliards de francs. Si, pour faire un geste, vous la fixiez à soixante-trois ans, le surcoût, la première année, serait limité à 650 millions de francs.

M. Georges Colombier et M. François Rochebloine.

Très juste !

M. Maxime Gremetz.

Est-il possible d'adopter une telle disposition ? Je persiste à penser que oui, d'autant que 9 00 millions supplémentaires devraient revenir aux anciens combattants.

Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous dites qu'il est illogique de dépenser, année après année, la même somme pour les anciens combattants, alors que leur nombre diminue. Je serais d'accord avec vous si on avait fait droit à toutes les revendications des anciens combattants, si le principe du droit imprescriptible à réparation avait été pleinement respecté. Or, vous le savez, toute une série de revendications ne sont pas encore satisfaites. Votre raisonnement ne tient donc pas.

Mme Martine David.

Et le reste de la solidarité nationale ?

M. le président.

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Je demande, au nom du groupe communiste, une suspension de séance de dix minutes.

(Murmures sur divers bancs.)

M. le président.

La suspension de séance est de droit, mais vu la façon dont le débat est engagé, je serais fort étonné que nous puissions terminer ce matin.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Mais si ! Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures cinquante.)

M. le président.

La séance est reprise.

Mes chers collègues, nous en arrivons aux questions.

Quel que soit l'état d'avancement de nos travaux, la séance sera levée, au plus tard, à treize heures. Pour que nous puissions achever ce matin l'examen du budget des anciens combattants, j'appelle donc tous les orateurs à respecter scrupuleusement leur temps de parole, qui est de deux minutes par question, et je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous vous en teniez également à deux minutes pour les réponses.

Pour le groupe socialiste, la parole est à M. Jean-Claude Viollet.

M. Jean-Claude Viollet.

Monsieur le secrétaire d'Etat, les propos du Président algérien Bouteflika, au mois de juillet dernier, assimilant les harkis à des collaborateurs, ont suscité une très vive émotion...

Mme Nicole Bricq.

Il y a de quoi !

M. Jean-Claude Viollet.

... et ont été vécus comme une véritable atteinte par l'ensemble de cette communauté.

Certains même, j'ai pu le constater dans notre département, ont craint un instant pour leur propre sécurité, en France, ou pour la sécurité de proches restés vivre en Algérie.

Chacun sait ici que la loi du 9 décembre 1974 a posé les principes de l'assimilation totale des forces supplétives aux militaires des unités de l'armée régulière. Cette loi intègre ainsi, à juste titre, les harkis, anciens membres des forces supplétives en Algérie, dans la catégorie des militaires mobilisés en AFN. Les harkis ont donc acquis un d roit imprescriptible à réparation, comme anciens combattants ou comme victimes de guerre.

Au-delà, l'exposé des motifs de la proposition de loi du groupe socialiste reconnaissant l'état de guerre en Algérie soulignait l'importance du dialogue entre tous les acteurs du drame algérien, qui avaient traversé des heures tragiques, parce que les populations civiles, les militaires, les policiers, les appelés, les rappelés, les maintenus, les rapatriés, les Algériens sont à jamais marqués par ces violences, ces déchirures, et qu'il en est de même pour les harkis.

Mais cette égalité devant la loi ne tient pas compte des souffrances subies par ces combattants. Or nul n'ignore la situation à laquelle toutes ces personnes ont été confrontées dans leur quotidien : des conditions de vie difficiles, sinon parfois cruelles, en Algérie, mais aussi en France pour celles qui ont pu nous rejoindre.

Aujourd'hui, près de quarante ans après la fin de la guerre, il nous faut donc plus que jamais privilégier le dialogue avec les harkis et leur apporter enfin des réponses concrètes afin d'apaiser des souffrances qui n'ont que trop duré. Nous le devons aux harkis, monsieur le secrétaire d'Etat, car, ainsi que vous-même l'avez déclaré,

« ces soldats étaient nos soldats, leur histoire est notre histoire ». Nous le devons aussi à leurs familles, et notamment à leurs enfants.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2000

En un mot, afin que cette égalité de droit devienne égalité de fait, comment, à l'échelle de votre ministère et au nom de la République, envisagez-vous de manifester aux harkis la reconnaissance que la France leur doit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Michel Meylan et M. Claude Gatignol.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Monsieur le député, les harkis bénéficient des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité. Ils bénéficient également du soutien de l'ONAC dans les départements. Leurs enfants sont accueillis dans les écoles de reconversion professionnelle.

Nous mettons en place en leur faveur une politique de mémoire. Ils participent aux cérémonies du 11 novembre ès qualités. Et je me propose de faire apposer des plaques commémoratives dans tous les lieux où ils ont été accueillis ou soutenus.

Mme Odette Grzegrzulka.

Très bien ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Le texte de référence serait l'article 1^er de la loi de juin 1994 : « La République française témoigne sa reconnaissance envers les rapatriés, anciens membres de formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie pour les sacrifices qu'ils ont consentis. »

Ces plaques seront apposées aux Invalides et dans de nombreux sites en France.

Enfin, vous avez eu raison de condamner les propos du président Bouteflika. C'étaient des propos injurieux bien inutiles, à usage interne mais qui n'avaient pas lieu d'être tenus sur le territoire français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme Odette Grzegrzulka.

Très bonne réponse !

M. le président.

La parole est à Mme Martine David.

Mme Martine David.

Il y a soixante ans, des femmes et des hommes, d'abord peu nombreux, se levaient pour refuser l'occupation de leur pays par des troupes étrangères et la soumission à un régime incarnant la négation même de la République. Au péril de leur vie, ils avaient choisi de dire non à la résignation, à la dictature, à la barbarie ; oui au courage, à la liberté. Nous savons aujourd'hui combien leur combat fut héroïque ; il semblait perdu d'avance tant l'état des forces en présence était disproportionné.

Cette lutte est emblématique de notre siècle. Elle incarne son constant balancement entre la mobilisation à grande échelle de moyens de destruction et d'oppression, et une aspiration de plus en plus forte des peuples à la paix et à la liberté.

En France, si cette seconde tendance a durablement pris le dessus, nous le devons au sacrifice de ces femmes et de ces hommes. Aujourd'hui encore, ils nous indiquent la voie à suivre et font de chacun des citoyens français un dépositaire de cette mémoire et un gardien vigilant de notre démocratie.

Néanmoins, la résurgence sournoise de certaines idéologies, les errements constatés dans des pays pourtant proches, nous enseignent qu'aucun relâchement n'est permis en la matière. La mémoire, et à travers elle les valeurs de la Résistance, doit toujours être entretenue.

La France s'apprête donc à commémorer, entre 2001 à 2004, le soixantième anniversaire des années de la Résistance. Avec les associations du monde combattant et de la Résistance, toujours actives et vigilantes, vous assurerez, monsieur le secrétaire d'Etat, la mise en oeuvre et la coordination de nombreuses initiatives. Comment la France entend-elle organiser ce rendez-vous avec l'histoire, quels en seront les temps forts, quelle sera en particulier l'implication des jeunes générations dans cet hommage ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Je ne perds jamais une occasion d'évoquer sur le terrain la mémoire de la Résistance et de participer aux manifestations qui lui sont consacrées.

Cette année déjà, nous avons évoqué les premières résistances, dans le cadre du soixantième anniversaire de l'année 1940. A partir de l'an prochain, nous mettrons l'accent principal sur la Résistance ; le devoir de mémoire sera largement consacré à cette période, illustration de la citoyenneté, des valeurs de la République et des grands idéaux que porte la devise française.

En 2001, madame David, la Résistance sera au coeur de la politique de mémoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Roland Garrigues.

M. Roland Garrigues.

Le projet de budget pour 2001 prévoit d'étendre l'attribution de la carte du combattant aux rappelés du contingent ayant séjourné en Algérie, à compter de quatre mois de présence dans le pays, par l'application d'un coefficient multiplicateur à ces quatre mois de présence minimale.

Vous avez déclaré à ce sujet, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous veilleriez à ce que le temps passé en Tunisie et au Maroc soit pris en compte dans les critères d'attribution.

Il convient de préciser que des unités de rappelés ont séjourné dans ces deux pays après la date de leur indépendance, reconnue actuellement comme date limite pour l'attribution de la carte du combattant. Or on sait très bien que des accrochages meurtriers ont eu lieu dans ces deux pays après le mois de mars 1956 et que des unités de rappelés y ont été envoyées. En Tarn-et-Garonne, par exemple, une grande partie des rappelés a été affectée au 88^e régiment d'infanterie qui, après un passage de dix jours en Algérie, a été transféré au Maroc. Si le texte rest^e en l'état, plus de 60 % des rappelés de mon département ne pourront donc pas bénéficier de la mesure prévue.

Dans ces conditions, ne serait-il pas possible d'assouplir les critères d'attribution de la carte du combattant, et notamment de l'accorder à l'ensemble des rappelés ayant combattu en Algérie, au Maroc et en Tunisie, sans prendre en compte les critères de fin de conflit ? Cette mesure d'équité permettrait aux rappelés de bénéficier de la carte du combattant au même titre que les autres soldats engagés dans le conflit, et plus largement de reconnaître en tant que telle la spécificité de leur situation, en allant au-delà de critères d'attribution trop stricts concernant leur présence en Algérie et la période durant laquelle ils ont combattu à l'appel de la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Monsieur le député, ma réponse est naturellement positive. J'ai toujours indiqué que, pour l'attribution de la carte du combattant, je tiendrais compte du temps passé en Algérie, mais aussi au Maroc et en

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2000

Tunisie. Ce principe s'appliquera également aux rappelés et, logiquement, le cas que vous signalez devrait être ainsi réglé.

J'y veillerai personnellement. Si besoin est, je prendrai l'avis de la commission nationale de la carte mais, dans mon esprit, dès lors que l'unité à séjourné en Algérie, l^e temps passé au Maroc ou en Tunisie doit être pris en compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme Odette Grzegrzulka.

Mme Odette Grzegrzulka.

Je souhaite vous interroger, monsieur le secrétaire d'Etat, sur un problème auquel je vous sais très sensible, puisque vous l'avez évoqué au congrès national de la FNAC, à Strasbourg, et à nouveau ce matin, en commission. Il s'agit de la retraite du combattant, dont l'âge devrait être abaissé dès que possible - malgré les difficultés dont vous avez parlé à la tri bune - et qui devrait au moins bénéficier aux anciens c ombattants dont les ressources sont inférieures à 5 500 francs par mois. Cette revendication est exprimée avec beaucoup d'insistance par le Front uni et par d'autres associations.

Pour être claire et sans ambiguïté, je voudrais dire d'emblée qu'il est hors de question, naturellement, que cette mesure soit prise au détriment d'autres mesures de réparation. Mais n'est-il pas légitime, parallèlement à la reconnaissance nationale que nous devons aux anciens combattants, de se préoccuper du sort de leurs camarades ou de leurs veuves dont la vie est particulièrement difficile, faute de ressources décentes ? La solidarité à l'égard des anciens combattants les plus démunis est-elle un devoir moins important que celui de mémoire, celui de reconnaissance nationale ou celui de réparation ? Vous avez vous-même évoqué, monsieur le secrétaire d'Etat, devant notre commission, la possibilité de recycler dans la solidarité les possibilités de redistribution dues à la baisse démographique. Or cela porte sur près d'un milliard de francs et Bercy a bien compris qu'il était indispensable d'en laisser les deux tiers, c'est-à-dire environ 670 millions de francs, à la disposition de votre secrétariat d'Etat.

Le contexte ne devant pas changer l'année prochaine et le droit à réparation ne devant pas connaître de développements, j'ai fait un calcul simple que je soumets à votre appréciation : sachant que le coût global de la retraite du combattant s'élève à 3 milliards et que, si l'on abaissait son âge de soixante-cinq à soixante-quatre, il faudrait dégager d'emblée 400 millions pour tous les nouveaux retraités, ne pourrions-nous pas au moins, dès l'an prochain, privilégier les retraités dont les ressources sont inférieures à 5 500 francs par mois ? Dans ce cas, une dotation de 200 millions de francs serait suffisante pour amorcer la mise en oeuvre de cette mesure. Elle pourrait être affectée soit à un fonds, comme vous l'avez vousmême évoqué, soit sur une ligne bien identifiée dans le budget de l'ONAC.

Comment pensez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, donner forme à cette mesure phare souhaitée par le Front uni et par le monde des anciens combattants ?

M. Michel Meylan.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Madame la députée, j'ai déjà expliqué combien il serait difficile d'abaisser à soixante ans l'âge pour le versement de la retraite du combattant. En revanche, je suis disposé à travailler sur l'idée de prendre en compte la situation sociale des intéressés, soit pour leur verser cette retraite à partir de soixante ans, sous conditions de ressources - mais cela risquerait de poser un problème avec le monde combattant, parce que la notion de droit à réparation pourrait être mise en cause -, soit en allouant, par substitution, une somme à peu près équivalente à partir de soixante ans à ceux dont les ressources seraient inférieures à 5 000 ou 5 500 francs par mois. Sur le plan budgétaire, mon estimation est inférieure à la vôtre, car j'estime qu'une telle mesure coûterait 100 millions de francs.

Elle pourrait parfaitement figurer dans le budget pour 2002. Il aurait sans doute été possible de l'inscrire dans le budget pour 2001, mais, sur les questions de principe relatives au droit à réparation, je dois avancer dans la négociation avec le monde combattant.

M. Alain Néri.

Ce serait la suite de l'amendement.

M. le président.

Nous en venons au groupe du Rassemblement pour la République.

La parole est à M. Pierre Lasbordes.

M. Pierre Lasbordes.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite associer mon collègue Christian Estrosi à cette question qui concerne la réversion de la retraite du combattant à sa veuve.

Vous n'ignorez pas que la retraite du combattant n'est actuellement pas réversible aux veuves qui auraient pourtant droit à une certaine réparation. En effet, bien que la majorité des épouses d'anciens combattants ne puisse prétendre à la qualité de victimes de guerre au sens littéral du terme, elles n'en ont pas moins partagé le poids des préjudices financiers et professionnels subis par leurs maris à la suite de leur mobilisation pour assurer la défense du pays. Dans bien des cas, elles ont supporté seules, pendant cette période, les charges du foyer et de l'éducation des enfants.

En conséquence, il serait équitable qu'une veuve d'ancien combattant puisse percevoir, sans conditions de ressources et sans distinction, la retraite de combattant de son mari. Je demande donc avec insistance que soit envisagée, en concertation avec les associations représentatives des intéressées, une modification de la loi qui institue une retraite uniquement pour les titulaires de la carte du combattant afin que les veuves en bénéficient à leur tour.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Monsieur le député, je ne suis pas d'accord.

En réalité, en effet, la retraite du combattant n'est pas une retraite. Nous devons tous en être d'accord. En revanche, si vous ouvrez le droit à réversion, vous en faites un élément du revenu qui pourra être soumis à l'impôt. J'écarte donc la possibilité de réversion de la retraite du combattant dont le montant serait d'environ 2 700 francs.

En revanche je suis tout à fait disposé à étudier, pour les veuves qui seraient en difficulté, le versement d'une indemnité qui constituerait une marque de reconnaissance de la nation à leur égard. Il s'agirait non d'une réversion de la retraite de leur défunt mari, mais d'une contribution de l'Etat pour permettre à ces veuves de surmonter les difficultés de leur vie quotidienne. Elle serait d'ailleurs certainement plus élevée que la pension de réversion dont le montant ne serait que de 50 % de celui

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2000

de la retraite du combattant. Il faut donc viser plus haut et plus juste que votre proposition, même si elle a sa légitimité.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.

M. Jean-Luc Reitzer.

Monsieur le secrétaire d'Etat, ainsi que mon collègue Bernard Schreiner l'a très bien exprimé dans la discussion, notre sentiment à l'égard de votre budget est mitigé : satisfaction d'y voir certaines mesures favorables que nous approuvons, mais déception car le Gouvernement ne profite ni de la diminution du nombre des ayants droit ni de l'embellie économique pour régler enfin les derniers contentieux que notre pays traîne depuis des décennies.

Cette déception est particulièrement forte pour les Alsaciens et les Mosellans et vous ne serez pas surpris que j'évoque, une fois de plus, le dossier des RAD, des KHD et des PRAF. J'ai d'ailleurs été stupéfait par les propos que vous avez tenus sur les RAD et les KHD en soulignant que vous n'aviez jamais rien promis pour eux et que si vous aviez promis quelque chose, c'était parce qu'on vous aurait forcé la main ! Je tiens donc à rappeler, monsieur le secrétaire d'Etat, après avoir relu toutes vos interventions et toutes vos réponses concernant ces dossiers, que, dès votre arrivée au Gouvernement, vous vous étiez déclaré favorable à la mise en oeuvre d'une indemnisation des intéressés sous forme d'allocation de solidarité, reprenant ainsi un projet élaboré par votre prédécesseur, M. Pasquini, qui avait prévu une première tranche d'indemnisation à hauteur de 4 400 francs.

C'est d'ailleurs à la demande de votre secrétariat d'Etat que, après l'accord de la fondation franco-allemande, le 25 juin 1988, de participer au financement de cette indemnisation, avaient été dénombrés les bénéficiaires potentiels. Dix mille dossiers ont été déposés dont 9 000 environ répondaient aux critères requis. Je ne comprend donc pas très bien votre position aujourd'hui, d'autant que le coût d'une telle mesure serait relativement faible.

En effet, alors que, depuis quelques minutes on parle de 200 ou de 300 millions de francs pour régler tel ou tel problème, il suffirait de 13 millions de francs pour mettre fin à ce terrible contentieux des RAD et des KHD qui traîne depuis des décennies.

M. le président.

Monsieur Reitzer, pouvez-vous poser votre question, s'il vous plaît ?

M. Jean-Luc Reitzer.

Je termine, monsieur le président ! Il en est de même pour les PRAF avec le report de la période validable au 8 mai 1945, que vous avez évoqué tout à l'heure. Depuis des années, au moins depuis 1997, vous nous indiquez que cette décision doit faire l'objet d'un arbitrage interministériel.

Monsieur le secrétaire d'Etat quand ces dossiers douloureux des RAD, des KHD et des PRAF seront-ils enfin réglés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens c ombattants.

Monsieur le député, je vous indique d'abord que pour les PRAF aucun accord n'est intervenu entre le ministre des affaires sociales et celui de la défense, c'est donc le statu quo.

Pour les RAD, vous avez raison et moi aussi. Je pensais en effet qu'il était de la responsabilité de la fondation de participer à leur indemnisation ou de l'assumer parce que l'Allemagne a versé de l'argent à la France pour indemniser les incorporés de force, sans distinction, qu'ils l'aient été dans la Wehrmacht ou dans des organisations paramilitaires. C'est un règlement intérieur de la fondation qui a réservé cette attribution aux incorporés de force dans la Wehrmacht. Le cas des RAD restait donc à régler. Les intéressés se sont tournés vers l'Etat estimant que, puisqu'ils n'avaient pas été indemnisés avec l'argent versé par l'Allemagne, il revenait à la France de le faire.

J'ai alors essayé d'apporter une réponse en me tournant vers la fondation pour lui demander d'utiliser une partie du reliquat des sommes versées par l'Allemagne pour cette indemnisation. Elle m'a renvoyé la balle en indiquant qu'elle était prête à payer si l'Etat intervenait aussi.

Dans ces conditions je me suis mis à la recherche d'argent, mais je n'ai pas encore obtenu les arbitrages nécessaires qui me permettraient de verser la somme voulue à la fondation. Cependant je ne baisse pas les bras, même si force est de constater que je n'ai pas avancé sur cette question.

J'attends donc que le conseil d'administration de l'entente franco-allemande verse la part qu'il souhaite consacrer à cette indemnisation. Cela montre que le dossier avance. Il m'appartiendra ensuite de trouver les ressources complémentaires et de faire en sorte que les intéressés obtiennent satisfaction assez rapidement.

M. le président.

Nous passons aux questions du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

La parole est à M. Claude Gatignol.

M. Claude Gatignol.

Après la discussion qui nous a permis d'apprécier les bonnes prestations du rapporteur spécial, Jean-Pierre Kucheida, et des différents orateurs, je veux évoquer, monsieur le secrétaire d'Etat, le point particulier de la mise en oeuvre de la labellisation Bleuet de France pour les maisons de retraite, publiques ou privées, gérées par des associations, des institutions ou des collectivités. Une mesure sur ce sujet a fort justement été inscrite dans le budget de votre secrétariat d'Etat pour 2000 : les établissements qui souhaitent obtenir ce label doivent adhérer à une charte approuvée par le conseil d'administration de l'ONAC, le 23 novembre 1999. C'est bien.

Tout établissement signataire s'engage ainsi non seulement à réserver un certain nombre de lits aux anciens combattants, mais également à organiser, en son sein, des cérémonies liées à la mémoire, notamment aux dates commémoratives, et des expositions relatives au monde combattant.

Toutefois, cette labellisation ne s'accompagne d'aucun financement de la part du secrétariat d'Etat ou de l'ONAC. Il s'agit uniquement d'une caution morale, gage de qualité des prestations offertes aux pensionnaires de ces établissements. Or, monsieur le secrétaire d'Etat, nous savons tous que, lorsqu'il s'agit de restructurations ou de c réations, le coût moyen d'un lit - j'ai plusieurs exemples - s'élève maintenant à près de 500 000 francs toutes taxes comprises.

Au regard de ce coût élevé, voire exorbitant, des investissements pour la mise aux normes des maisons de retraite gérées par l'ONAC - dont tout le monde s'accorde à reconnaître qu'elles sont en majorité assez vétustes - ne croyez-vous pas qu'une participation financière inscrite dans les crédits de votre secrétariat d'Etat au titre de la reconnaissance de la nation pourrait être destinée aux maisons de retraite accueillant nos anciens combattants dans un rang prioritaire ? Cette participation pourrait, par exemple, être fixée à 50 % du coût d'un lit.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2000

Ce serait un geste fort de solidarité en direction de nos camarades âgés à la recherche d'un hébergement pour leurs dernières années.

M. Michel Meylan et M. François Rochebloine.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Monsieur le député, vous avez fait frémir le directeur général de l'ONAC lorsque vous avez évoqué un montant de subvention à 50 % pour chaque lit.

M. François Rochebloine.

Il est solide. (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Il y a quelques mois nous avons décidé de prendre en compte la vétusté de nos maisons de retraite et, malheureusement, nous avons dû en fermer quatre. Il en reste dix : trois en bon état et sept qui requièrent des investissements à hauteur de plus de 300 millions de francs pour les mettre aux normes d'habitabilité, d'accueil et de sécurité.

En contrepartie, nous nous sommes adressés à tous les départements français pour initier un partenariat avec des collectivités territoriales ou avec des partenaires privés qui accepteraient la labellisation Bleuet de France et qui ouvriraient des lits au bénéfice du monde combattant.

Nous avons ainsi pu demander, au cours des derniers mois, à deux cent trente résidents dont les établissements étaient fermés d'accepter d'être relogés à proximité. Cen t agents ont été reclassés et neuf demeurent en attente d'affectation. Le plus important est que six labellisations ont été réalisées, ce qui représente deux cent trente-cinq places supplémentaires pour les anciens combattants dans le Calvados, les Yvelines, l'Eure, le Haut-Rhin et l'Aisne.

La politique décidée par le conseil d'administration est donc bien mise en oeuvre.

Nous essayons ainsi de faire une place au monde combattant dans la politique générale de traitement des personnes âgées dans les maisons de retraite. Cela est indispensable et, dans ce cadre, l'efficacité de la labellisation est incontestable. Pour autant nous n'en sommes pas encore au stade de la participation financière aux côtés de collectivités territoriales. Nous devons d'abord apporter les réponses nécessaires pour les maisons de retraite dont nous avons la responsabilité et trouver ces partenariats. Ils ne sont pas contraignants ; ils sont bons et ils devraient permettre de couvrir rapidement l'ensemble du territoire français. Cela montrera que le conseil d'administration de l'ONAC aura pris une bonne décision au bénéfice de ses ressortissants. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Michel Meylan.

M. Michel Meylan.

Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question porte sur les prestations versées par l'Etat aux anciens combattants ressortissants des pays anciennement sous souveraineté française.

Les dispositions adoptées dans la loi de finances de 1959 concernant l'Indochine, le Vietnam, le Cambodge et le Laos et celle de 1960 pour les autres pays ont eu pour conséquence de bloquer le montant des pensions versées aux titulaires de ces droits à la valeur atteinte lors de l'accès à l'indépendance de ces Etats et d'interdire toute ouverture à des droits nouveaux. Certes, des décrets a nnuels dérogatoires ont été pris jusque dans les années 90, permettant quelques mesures de revalorisation, sans pour autant remettre en cause le principe de la cristallisation des pensions.

Il est vrai, monsieur le secrétaire d'Etat, que la question de la décristallisation des pensions et retraites ne se pose pas avec la même acuité dans les différents Etats concernés. Si, dans certains, des revenus de nos anciens camarades d'armes sont considérés aujourd'hui comme équivalents au niveau de vie moyen de la population de leur pays, il n'en demeure pas moins que la situation des anciens combattants algériens, tunisiens, marocains ou malgaches reste préoccupante et mérite une attention toute particulière.

Monsieur le secrétaire d'Etat, un ancien combattant nigérian touche 537 francs par an au titre de la carte du combattant. Il s'agit de moins de 400 francs pour un Tunisien ou un Marocain. Les intéressés ne peuvent bénéficier de la révision du montant de la pension militaire d'invalidité pour l'aggravation de leur santé, et les veuves restent démunies de tout moyen pour faire reconnaître leurs droits.

Les associations représentant l'ensemble des anciens combattants sont très sensibles à la question de la décristallisation, ce qui témoigne de l'attachement et de la reconnaissance des combattants français envers nos frères d'armes qui vivent oubliés par la France dans un total dénuement. Elles ont même présenté des propositions visant, d'une part, à accorder le paiement de la retraite du combattant dans les mêmes conditions qu'aux anciens combattants français et, d'autre part, à poursuivre la revalorisation des pensions militaires de retraite et d'invalidité et à permettre, en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'ouverture de droits nouveaux.

D'autres propositions ont également été faites, portant notamment sur la négociation des accords internationaux et des prêts que nous accordons à ces pays afin qu'une partie des sommes versées soit affectée à l'amélioration des pensions de ces anciens combattants.

Je souhaiterais donc savoir, monsieur le secrétaire d'Etat, quelles mesures vous comptez mettre en oeuvre pour résoudre cette douloureuse question. Il est temps, en effet, de mettre fin à cette inacceptable différence de traitement, ressentie comme une injustice par ces anciens combattants, alors qu'ils ont droit, tout comme nous, à la reconnaissance de la nation française.

M. Claude Gatignol.

Très bien !

M. Jacques Floch.

Il est bien que la droite fasse amende honorable ! (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Monsieur Floch, laissez parler M. le secrétaire d'Etat.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens c ombattants.

Monsieur Meylan, vous connaissez la réponse à votre question, puisque, sur ce dossier, aucune avancée n'est prévue dans le projet de budget pour 2001, à l'exception notable de la levée de la forclusion au bénéfice des titulaires de la carte du combattant, qui percevront, à partir du 1^er janvier 2001 si vous votez cette disp osition, la retraite du combattant, mais au taux cristallisé. Il conviendra ensuite de traiter la forclusion touchant notamment les réversions des pensions au bénéfice des veuves, ainsi que les aggravations de pension.

Dans le même temps, il faudra s'interroger sur les mécanismes qui pourraient permettre de revaloriser les prestations versées au titre du code des pensions militaires d'invalidité aux soldats de nos anciennes colonies.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2000

Le dossier est ouvert et je m'exprimerai à ce sujet lors de l'examen d'un amendement pour compléter ce propos liminaire. Pour l'instant, je ne peux vous apporter qu'une réponse partielle, mais c'est un début. Il faudra qu'ensemble nous continuions d'avancer pour traiter ce problème moral posé à la France.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Claude Gatignol, pour une seconde question.

M. Claude Gatignol.

Monsieur le secrétaire d'Etat, cette question touche à l'attribution de la carte du combattant.

Les compétences professionnelles très spécifiques de certains anciens combattants ont entraîné, au moment de leur incorporation sous les drapeaux, leur affectation dans certaines unités particulières, ce qui pose aujourd'hui des difficultés au regard de l'attribution de la carte du combattant.

M. Alain Néri.

C'est réglé !

M. Claude Gatignol.

Ces hommes étaient administrativement rattachés à des QG, à Alger, par exemple, voire en métropole, mais détachés, en cas de besoin, auprès d'une unité combattante. Ainsi, les vétérinaires biologistes des armées, s'ils relevaient de groupes vétérinaires, les GV, étaient parfois détachés pour accompagner des missions de pelotons cynophiles en opération sur le terrain.

Lors de leur passage dans ces unités, ils ont ainsi fréquemment participé à des opérations de feu. Néanmoins, comme ils n'étaient pas recensés dans les effectifs de ces compagnies, ils n'ont généralement pas bénéficié des points nécessaires pour obtenir la carte du combattant.

M. Alain Néri.

Leur cas est désormais réglé.

M. Claude Gatignol.

Je suis bien conscient, monsieur le secrétaire d'Etat, que cette question ne concerne qu'un nombre très restreint d'anciens combattants, dont la liste est difficile à établir. Il n'en demeure pas moins que leur situation est discriminatoire au regard de celle de leurs compagnons d'armes et qu'il serait souhaitable d'y porter remède. Tel est le sens de ma question et de ma proposition.

M. Alain Néri.

C'est réglé !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Monsieur le député, si les personnes que vous évoquez ont passé douze mois en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, leur cas est réglé, puisque c'est l'exposition aux risques qui est retenue pour l'attribution de la carte du combattant. S'il subsistait des difficultés particulières pour certains, je serais prêt à prendre en compte votre proposition. Je solliciterais alors la commission nationale de la carte du combattant pour qu'elle se penche sur ces quelques cas particuliers. Je suivrais alors son avis. Il n'y a en effet aucune raison de laisser sans solution des situations qui pourraient être jugées comme injustes.

M. le président.

La parole est à M. Michel Meylan.

M. Michel Meylan.

Ma question porte sur l'attribution de la retraite du combattant dès soixante ans, comme pour la retraite professionnelle. Cette mesure est en effet déjà applicable à certains de nos camarades anciens combattants confrontés à des difficultés financières. C'est le cas, sous certaines conditions, des allocataires au fonds de solidarité, de ceux qui justifient d'une invalidité à un taux minimum de 50 % et bénéficient par ailleurs d'une allocation sociale spécifique, ainsi que pour nos compatriotes des DOM-TOM.

Les associations représentant les anciens combattants d'Afrique du Nord proposent aujourd'hui une mesure intermédiaire avec le versement de la retraite du combattant dès soixante-deux ans cette année, puis à soixante ans en 2002.

L'an dernier, nous avions d'ailleurs fait une proposition visant à atteindre cet objectif sur une période de trois ans. Vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, avez évoqué une telle possibilité lors du congrès de l'Union nationale des combattants en juin dernier et avez même envi-^s agé de procéder au versement de la retraite du combattant à soixante ans pour ceux qui perçoivent un revenu mensuel compris entre 5 500 et 6 000 francs par mois.

Cette mesure profiterait à nos anciens combattants qui, bien que disposant de faibles ressources, ne peuvent prétendre au bénéfice du fonds de solidarité. Il n'est pas trop tard, monsieur le secrétaire d'Etat, pour la mettre en oeuvre. J'y suis bien évidemment favorable.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Monsieur le député, je me suis déjà exprimé sur cette question.

J'avais en effet envisagé de permettre aux titulaires de la carte du combattant touchant un revenu de moins de 5 500 francs par mois de percevoir à soixante ans la retraite du combattant.

Mais le monde combattant m'a indiqué que cette mesure pouvait constituer une rupture du droit à réparation, même si d'autres peuvent en bénéficier avant soixante-cinq ans. J'y ai donc renoncé dans le budget pour 2001 et ai remplacé ce dossier par celui des rappelés de façon à régler plus globalement les questions des anciens d'AFN.

Je suis prêt à reprendre la discussion avec le monde combattant. Si je ne parviens pas à un accord de principe avec lui, je proposerai alors des mesures de solidarité qui auront finalement le même effet, sur les plans financier et social.

M. le président.

Nous revenons au groupe socialiste.

La parole est à M. René Rouquet.

M. René Rouquet.

Monsieur le secrétaire d'Etat, tout le monde s'accorde pour reconnaître les immenses responsabilités qu'ont dû assumer dans leur vie professionnelle ou familiale les veuves de guerre et les veuves d'anciens combattants au cours des conflits qui ont jalonné ce siècle. Cependant, nombre d'entre elles vivent toujours dans une situation précaire qui s'accorde mal avec la reconnaissance que leur doit la nation. Si le projet de budget pour 2001 marque pour les anciens combattants des avancées reconnues par tous, il ne prévoit pas de mesures significatives susceptibles d'améliorer la condition des veuves, en dehors de l'augmentation régulière des crédits sociaux de l'ONAC affectés aux actions de solidarité en leur faveur. La pension au taux normal se situe en dessous du SMIC et du minimum vieillesse. Les trois dernières revalorisations des points d'indice de base ont eu lieu en 1991, 1992 et 1993. Il serait temps de donner un nouveau coup de pouce en ce domaine, et également d'augmenter le montant de la pension de réversion qui est aujourd'hui inférieure au RMI.

Monsieur le secrétaire d'Etat, l'annonce de la mise en place d'un groupe de travail destiné à examiner la situation de ces veuves répond à la demande des associations d'anciens combattants et suscite des espoirs légitimes.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2000

Pourriez-vous nous dire ce que vous attendez précisément du travail de cette commission ? Dans quels délais pensezvous inscrire dans les textes des mesures à la hauteur des mérites que nous reconnaissons tous aux veuves de guerre et aux veuves d'anciens combattants ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Monsieur le député, lorsque l'Etat verse une pension de réversion, il se substitue au militaire défunt dans l'obligation alimentaire à l'égard de l'épouse.

Il s'agit donc pour la veuve d'un revenu complémentaire et non d'un minimum vital. La pension ne saurait être comparée au SMIC.

Cependant, il faut tenir compte des réalités. La veuve la moins bien lotie dans la réversion touche 2 606 francs par mois, celle qui perçoit le plus, la veuve du plus grand invalide, 6 090 francs, sous certaines conditions.

J'attends de la commission de travail qu'elle examine l'ensemble des situations et mette à plat les différents dossiers. On regardera alors ce qu'il est possible de faire dans chaque cas : on peut par exemple envisager d'instaurer une cotisation éventuellement obligatoire sur les pensions perçues par les grands invalides pour assurer à leurs veuves un complément de ressources correspondant au minimum vieillesse avec la réversion, ou encore que le fonds géré par l'ONAC s'intéresse également aux questions de solidarité ! J'attends, dans les trois ou quatre mois qui viennent, des résultats susceptibles d'être traduits dans le budget 2002.

M. le président.

La parole est à Mme Annette Peulvast-Bergeal.

Mme Annette Peulvast-Bergeal.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais revenir sur les problèmes posés par le décret du 13 juillet 2000 concernant les orphelins de parents déportés. La différence de traitement induite par ce décret entre les orphelins a provoqué réticences et émotions au sein des associations patriotiques et a amené certains de nos collègues à demander l'élargissement du décret à tous les orphelins de guerre.

Comme vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat, un orphelin est un orphelin. Il n'y a pas de différence entre un orphelin et un autre, tout simplement parce qu'il n'existe pas de typologie des traumatismes subis par un enfant et de la douleur causée par ces traumatismes et parce qu'il n'y a pas de hiérarchisation possible des crimes perpétrés lors d'une guerre. On ne peut donc procéder de la sorte.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez affirmé en commission votre volonté de travailler sur ce sujet.

Quelle est votre position et l'état de vos réflexions à ce jour ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Madame la députée, c'est non pas ma réflexion personnelle mais celle du Gouvernement tout entier qui est engagée sur la question que vous venez d'évoquer.

Je me suis déjà exprimé sur cette question à la tribune de l'Assemblée il y a un instant. C'est un sujet extrêmement douloureux, très fort. Je veux quand même rappeler la spécificité du sort réservé aux enfants juifs qui étaient marqués et recherchés pour être exterminés. Mais, ce constat étant fait, il est vrai qu'on ne peut pas établir de hiérarchie dans la souffrance, dans le malheur, dans le drame. La société doit donc tenir compte de toutes les situations.

Avec le décret du 13 juillet 2000, une décision a été prise. Conscient de la souffrance commune à tous les orphelins de déportés, le Gouvernement mène une réflexion globale sur les conditions dans lesquelles l'Etat les a indemnisés afin de déterminer si des mesures complémentaires peuvent et doivent être apportées. Le Gouvernement est parfaitement conscient de l'importance de la question que vous venez de soulever.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Beauchaud.

M. Jean-Claude Beauchaud.

Monsieur le secrétaire d'Etat, depuis juin 1997, plusieurs mesures ont été prises afin d'adapter aux spécificités des conflits d'Afrique du Nord les critères permettant de définir la qualité de combattant.

En droite ligne des trois précédents budgets, le projet de loi de finances pour 2001 propose à nouveau certains assouplissements afin de mieux reconnaître la légitimité des anciens combattants d'AFN. Aussi, le droit au titre de reconnaissance de la nation est étendu jusqu'au 1^er juillet 1964 et la carte du combattant sera attribuée aux rappelés ayant servi au moins quatre mois.

Pour autant, malgré ces avancées significatives, nombreuses sont les associations du monde combattant qui m aintiennent leurs revendications en faveur d'une reconnaissance plus équitable pour la troisième génération du feu.

La première revendication concerne les dates officielles délimitant ces conflits, qui sont différentes pour la Tunisie, le Maroc et l'Algérie alors que la loi du 9 décembre 1974 faisait de ces trois théâtres d'opération un conflit unique.

La seconde revendication concerne les décorations particulières qui ont été successivement créées : la croix de la valeur militaire et la médaille d'AFN ne s'intègrent pas dans la liste officielle des distinctions pour service de guerre.

L'ensemble de ce dispositif pèche par son manque de cohérence et de lisibilité. Il serait donc nécessaire, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous précisiez à la représentation nationale comment vous envisagez de mettre un terme, une fois pour toutes, au problème de la reconnaissance nationale due à cette génération. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

La question est un peu compliquée et il me faudrait beaucoup plus que trente secondes ou une minute pour y répondre. Je n'entrerai dont pas dans les détails.

Nous avons encore donné ce matin une illustration de la reconnaissance de la nation pour le monde combattant d'AFN puisque, dans le projet de budget, est prise en compte la situation des rappelés et est étendue le champ d'application du TRN.

Cela dit, des disparités, existent. Les dates des conflits sont différentes pour le Maroc, la Tunisie et l'Algérie.

Nous sommes obligés de travailler à partir de ces réalités historiques. Dans certains cas, c'est la carte du combattant qui est attribuée, dans d'autres, c'est le TRN. Des décorations enfin sont attachées à telle ou telle opération.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2000

Très honnêtement, je ne vais pas me lancer dans un travail de mise en cohérence de tout cela. Dix ans n'y suffiraient pas.

Sur la question des décorations, j'ai sollicité l'avis de la Grande chancellerie et je lui ai soumis des propositions.

Je n'ai toujours pas de réponse à mes questions.

Je saisis mal le sens de votre question. Vous souhaiteriez tout coordonner, mettre tout en cohérence. Mais la réalité historique s'impose à nous. Je suis obligé de travailler à partir d'elle. J'essaie de faire en sorte qu'il y ait le moins de disparité possible. En tout cas, on ne peut pas dire que la France n'ait pas témoigné de la reconnaissance pour les soldats engagés en Afrique du Nord.

M. le président.

La parole est à Mme Catherine Génisson.

M me Catherine Génisson.

Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question concerne le devoir de mémoire.

Du cimetière français du « Petit Lac » à Oran, de la côte maghrébine à la colline artésienne de Lorette, en passant par le cimetière militaire de Luynes, tel a été le périple du Soldat inconnu tombé en Afrique du Nord qui repose maintenant à côté de ses devanciers de la Grande Guerre et de la Seconde Guerre mondiale, depuis le 16 octobre 1977.

Trente-huit ans après la fin des combats en terre africaine, les anciens combattants d'Afrique du Nord savent que leurs 28 000 camarades, tombés là-bas, sont « morts pour la France » dans une guerre qui, pendant longtemps, n'a pas osé dire son nom.

L'Assemblée nationale, en substituant, le 10 juin 1999, à l'expression « opérations effectuées en Afrique du Nord » celle de « guerre d'Algérie et opérations effectuées en Afrique du Nord », a fait un pas important dans la juste reconnaissance des anciens combattants.

Le devoir de mémoire prend ici tout son sens, et comme aime à le rappeler notre rapporteur Maxime Gremetz, un peuple sans mémoire est un peuple sans avenir.

Notre effort doit porter sur les lieux de commémorations ; les manifestations du souvenir doivent être encouragées, aidées.

Je suis aux côtés de notre rapporteur spécial Jean-Pierre Kucheida, qui défend la valorisation de ce lieu ô combien symbolique du mémorial de Notre-Dame-de-Lorette. La reconnaissance officielle de l'état de guerre en Afrique du Nord doit s'accompagner d'une aide à la commémoration des sacrifices engendrés par ce conflit.

Quelles actions, monsieur le secrétaire d'Etat, comptezvous mettre en oeuvre pour développer le devoir de mémoire au plus près des citoyens ? Je souhaitais vous interroger également sur la date à laquelle serait érigé le mémorial national de la guerre d'Algérie et des combattants du Maroc et de la Tunisie, mais vous avez déjà répondu à cette question. Vous vous êtes engagé à ce qu'il le soit en 2002 avant le quarantième anniversaire de la fin de cette guerre, et je vous en remercie, monsieur le secrétaire d'Etat. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Madame la députée, j'ai en effet déjà répondu à votre question concernant le mémorial d'AFN.

En ce qui concerne la politique de mémoire, sachez qu'elle est au coeur de mes préoccupations quotidiennes.

Je l'organise autour du triptyque « mémoire citoyenneté valeurs de la République », et je prends, en relation avec les collectivités territoriales, toutes les initiatives nécessaires pour que l'exemple de l'engagement combattant figure parmi les éléments de réflexion donnés aux jeunes pour construire leur citoyenneté et leur responsabilité. Il est impératif qu'ils se souviennent des souffrances qu'a connues le XX^e siècle pour que le

XXI^e siècle soit différent et bâti sur le respect des valeurs fondamentales qu'exprime la devise de la République française :

« Liberté, égalité, fraternité ». C'est un travail, je le répète, que je veux mener avec les collectivités territoriales. J'ai des disponibilités budgétaires qui me permettent de participer avec elles à un certain nombre d'expositions, de réalisations et d'initiatives.

En ce qui concerne Notre-Dame-de-Lorette, je vais de nouveau me rendre sur le site. Il faut en effet faire quelque chose d'autant plus que le conseil général, d'une part, et le conseil régional, d'autre part, sont prêts à apporter leur contribution à côté de celles de l'Etat. Nous allons très rapidement développer un programme pluriannuel de valorisation du site de Notre-Dame-de-Lorette.

Sur le thème plus général de la mémoire - et c'est un élément que j'aurais pu donner tout à l'heure en réponse à la question de Mme David - je suis actuellement en négociation avec l'éducation nationale pour que, une ou d eux fois dans l'année, et notamment autour du 27 mai 1943, date de la première réunion du Conseil national de la Résistance, des textes de référence puissent être étudiés à tous les niveaux du système éducatif, afin de rappeler aux jeunes les valeurs de la Résistance.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Très bien !

M. Yann Galut.

Très bonne initiative !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je reviendrai sur la question du rapport constant bien que vous avez déjà répondu, au moins en partie, sur ce sujet majeur aux orateurs qui l'ont abordé avant moi.

En dépit des nombreuses avancées qui ont été obtenues, sous votre impulsion, pour le règlement du dossier Afrique du Nord, force est de constater que la contestation du rapport constant par les anciens combattants semble se poursuivre, malgré la réforme de ce mécanisme d'indexation des pensions opérée en 1989.

Nous sommes nombreux, en effet, sur les bancs de cette assemblée, à être sollicités par l'Union des fédéra tions d'anciens combattants. Celle-ci met l'accent sur deux revendications.

Elle souhaite, d'une part, que les modalités de calcul des augmentations des pensions soient compréhensibles, alors qu'elles relèvent de mécanismes mathématiques très compliqués. En d'autres termes, elle appelle de ses voeux une meilleure lisibilité du rapport constant.

Elle estime, d'autre part, que le mécanisme actuel conduit à un décrochage des pensions, qu'elle évalue à environ 10 %.

Ces deux observations démontrent que le rapport constant n'atteint pas son objectif, qui est d'assurer le maintien du pouvoir d'achat des pensions de manière automatique et dans la transparence.

Vous avez, monsieur le secrétaire d'Etat, pris l'engagement, dans votre intervention à la tribune, d'ouvrir la discussion en toute transparence sur la mécanique actuelle du rapport constant. Je souhaiterais que vous nous indiquiez les mesures qui pourraient être envisagées afin de trouver une solution équitable et adaptée, et le délai dans lequel ces mesures nouvelles pourraient être prises.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2000

Vous avez compris, monsieur le secrétaire d'Etat, que le groupe socialiste souhaite de nouvelles avancées sur ce dossier important.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Monsieur le député, je suis obligé de vous répondre brièvement...

Mme Martine David.

Ça va être difficile ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

... alors qu'un débat technique sur le rapport constant demanderait au moins une heure et demie.

M. François Rochebloine.

M. Blazy aurait dû venir au congrès de l'UFAC ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Le monde combattant m'a demandé de reconsidérer le système actuellement en application. Je continue d'examiner les arguments avancés. Je vais en démonter un certain nombre assez facilement parce que certaines approches ne vont pas, à l'évidence, dans l'intérêt du monde combattant lui-même.

Le débat est ouvert et devrait être mené rapidement pour aboutir le 30 juin prochain, de façon que, si des évolutions budgétaires sont nécessaires, elles puissent être inscrites dans le projet de budget pour 2001.

Avec l'extension du fonds de solidarité, la prise en compte des veuves, les nouvelles avancées en matière de décristallisation et l'interrogation sur le rapport constant, nous sommes en train de construire le budget pour 2002, alors que celui pour 2001 n'est pas encore voté.

Le débat sur le rapport constant est, comme je l'ai dit, ouvert. Il sera conduit sous l'autorité et le regard de la représentation nationale.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut.

Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question concerne les écoles de rééducation de l'ONAC. La réforme du département ministériel des anciens combattants comporte deux aspects complémentaires. Le premier concerne l'intégration des services au sein du ministère de la défense, le second, le développement de l'Office national des anciens combattants plus couramment qualifié de

« Nouvel élan pour l'ONAC ». Il semblerait logique et cohérent, dans le cadre des objectifs poursuivis par cette réforme, que les sept écoles de rééducation de l'ONAC soient renforcées et consolidées et qu'elles puissent également s'engager dans des actions de reclassement professionnel au profit des militaires en fin de contrat.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais connaître votre position sur ce point. Cette nouvelle dimension des écoles de l'ONAC est-elle envisagée ? Dans la perspective d'une réponse affirmative, comment ces écoles pourrontelles faire face à ces nouvelles missions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Monsieur le député, le reclassement professionnel est une mission des écoles de rééducation de l'ONAC, que j'ai rebaptisées « écoles de reconversion professionnelle ». C'est ce que nous avons décidé à Metz, il y a quelques semaines, M. le directeur général de l'ONAC, ici présent, ne me contredira pas.

Notre objectif est de mettre en oeuvre les accords qui ont été passés entre l'éducation nationale, la défense, les entreprises et les anciens combattants. L'orientation que vous suggérez est donc au coeur du dossier que j'ai confié à Serge Barcellini et c'est déjà une réalité. Des expérie nces ont déjà eu lieu, notamment avec Bouygues et l'éducation nationale.

Les accords que nous avons avec les militaires tendent, à côté des missions traditionnelles qui nous sont confiées, à faire de ces écoles de reconversion professionnel un lieu d'accueil pour eux. C'est donc une évolution qui devrait vous donner satisfaction.

M. le président.

Nous en avons terminé avec les questions.

Je vous remercie pour la brièveté de vos interventions, qui a permis de bien avancer, et vous invite à continuer sur le même rythme.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Marathonien !

M. le président.

J'appelle les crédits inscrits à la ligne :

« Anciens combattants ».

ÉTAT B Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

« Titre III : 7 793 466 francs.

« Titre IV : 156 242 000 francs. »

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix le titre III.

M. Claude Billard et M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Abstention du groupe communiste !

M. Georges Colombier.

Abstention du groupe DL !

M. François Rochebloine.

Et du groupe UDF ! (Le titre III est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 101, ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B concernant les anciens combattants : majorer les crédits de 15 MF. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Cet amendement tend à inscrire un montant de 15 millions de francs sur le chapitre 46-51 afin d'abonder la subvention d'action sociale de l'ONAC en faveur d'actions prioritaires de solidarité.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

La commission des finances n'a pas été consultée mais, compte tenu de la portée de cet amendement, vous vous doutez bien que son avis ne peut qu'être favorable.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis ?

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a quant à elle bien été consultée. Elle souhaitait un peu plus mais qui peut le plus peut le moins... Avis favorable.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Durieux.

M. Jean-Paul Durieux.

Cet excellent amendement rejoint totalement celui que le groupe socialiste avait déposé, en accord avec M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Le droit à réparation reste le fondement même des droits qui nous lient aux anciens combattants. Il n'empêche que nous mesurons le besoin de compléter ce droit à réparation par une action sociale forte.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2000

Le budget du secrétariat d'Etat avait déjà prévu 3 millions de francs supplémentaires. L'ajout de ces 15 millions supplémentaires va dans le bon sens. L'évolution de la répartition des ayants droit et des ayants cause justifie le renforcement des moyens liés à l'action sociale.

Sur ces 15 millions, 5 millions de francs seront réservés à des actions spécifiques en faveur des veuves d'anciens combattants. Qu'il me soit permis d'évoquer à cette occasion ma collègue Mme Véronique Neiertz, toujours sensible au sort des veuves, et que des raisons de santé ont éloignée de notre hémicycle.

Le fait de déconcentrer ces moyens auprès des ODAC nous permettra de concilier le souci de solidarité et celui de proximité, puisque les situations, parfois très difficiles, des ressortissants seront désormais examinées par les commissions sociales. Je vous invite évidemment tous à voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 101.

(L'amendement est adopté.)

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Adopté à l'unanimité !

M. le président.

Je mets aux voix le titre IV, modifié par l'amendement n^o 101.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis, et M. Claude Billard.

Le groupe communiste s'abstient.

(Le titre IV, ainsi modifié, est adopté.)

Article 51

M. le président.

J'appelle l'article 51 rattaché au budget des anciens combattants.

« Art. 51. - Le dernier alinéa de l'article L.

253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par les dispositions suivantes :

« Pour les militaires rappelés en Algérie, cette durée est fixée à quatre mois. »

Je mets aux voix l'article 51.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Abstention du groupe communiste.

(L'article 51 est adopté.)

Article 52

M. le président.

J'appelle l'article 52 rattaché au budget des anciens combattants.

« Art. 52. Au dernier alinéa de l'article L.

114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les dispositions suivantes sont ajoutées : "Leur revalorisation, dans les mêmes conditions, au 1^er janvier 2001, est de 3 %". »

Je mets aux voix l'article 52.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Même position du groupe communiste.

(L'article 52 est adopté.)

Article 53

M. le président.

J'appelle l'article 53 rattaché au budget des anciens combattants.

« Art. 53. Au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, les mots : "à l'indice 105" sont remplacés par les mots : "à l'indice 110". »

Je mets aux voix l'article 53.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Même position du groupe communiste.

(L'article 53 est adopté.)

M. le président.

En accord avec la commission des finances, j'appelle maintenant trois amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 53.

Après l'article 53

M. le président.

MM. Néri, Durieux, Floch,

M mes Neiertz, David, Grzegrzulka, MM. Gaïa, Kucheida, Migaud, Beauchaud, Blazy, Galut, Garrigues, Mmes Genisson, Peulvast-Bergeal, MM. Rouquet, Viollet et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n^o 97 rectifié, ainsi libellé :

« Après l'article 53, insérer l'article suivant :

« Le début du premier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la mutualité est ainsi rédigé :

« Donnent lieu à une majoration de l'Etat dans les conditions fixées par décret les rentes constituées soit directement par les mutuelles ou les unions de mutuelles régies par le Livre II, soit par les mutuelles ou les unions de mutuelles opérant auprès de la Caisse nationale de la prévoyance, au profit : ... (Le reste sans changement.) »

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri.

Cet amendement de précision et de clarification a trait à la retraite mutualiste. M. le secrétaire d'Etat nous a déjà apporté quelques apaisements à la tribune. Jusqu'à présent, la gestion de la retraite mutualiste était confiée à des associations d'anciens combattants, les groupements mutualistes. Nous souhaitons que ce droit soit maintenu, dans le droit-fil de l'esprit de la loi du 4 août 1923 qui a présidé à la création de la retraite mutualiste du combattant dans le cadre du droit à réparation. Nous tenons à éviter toute dérive en prenant les précautions nécessaires pour que la retraite mutualiste ne soit pas accaparée par le secteur marchand.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

La commission des finances n'a pas été saisie de cet amendement, mais je peux dire, à titre personnel, qu'elle aurait sans doute été d'accord. Je suggère toutefois deux rectifications de forme qui consisteraient à supprimer, au premier paragraphe, les mots : « début du » et, à la fin de l'amendement : « ... (Le reste sans changement.) »

M. le président.

Les auteurs de l'amendement sont-ils d'accord ?

M. Alain Néri.

Pas de problème !

M. le président.

L'amendement n^o 97 rectifié devient donc l'amendement n^o 97 deuxième rectification.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

La commission des affaires culturelles n'a pas été saisie de cet amendement et je le regrette. Cela dit, je suis d'accord sur le fond. M. le secrétaire d'Etat avait du reste indiqué que le Gouvernement présenterait un amendement de cette nature...

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Non !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Si !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Je ne suis pas juriste, mais je me demande si cet amendement est recevable. Non seulement il me paraît relever plutôt des affaires sociales, mais il interfère surtout dans un débat sur l'ordonnance qui vise à transcrire dans notre législation des règles européennes, c'est-àdire dans un domaine qui ne relève pas de la procédure législative. Un spécialiste de la commission des lois peut-il nous venir en aide ? Croyez bien que si cet amendement avait conduit à majorer les charges, je n'aurais eu aucun état d'âme à lui opposer l'article 40 de la Constitution. J'ai franchement un doute sur l'opportunité et sur la recevabilité de cet amendement. Nous interférons dans une procédure d'ordonnance.

M. Georges Sarre et M. Jean-Louis Debré.

Le projet de loi d'habilitation n'est pas encore examiné ! M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants.

Les services législatifs de l'Assemblée nationale peuvent-ils me donner l'assurance que ce texte est juridiquement recevable ? J'émets, quant à moi, les plus grandes réserves.

M. le président.

Monsieur Néri, ne serait-il pas plus simple de retirer cet amendement en attendant la deuxième lecture ?

M. Alain Néri.

Non, monsieur le président. Je tiens à ce qu'il soit voté dès aujourd'hui, car cet amendement de précaution sera d'une grande utilité pour l'avenir de la gestion de la retraite mutualiste.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Je maintiens mes réserves mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée nationale.

M. le président.

La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine.

Une fois n'est pas coutume, mais je partage les remarques de notre collègue Alain Néri. Même si l'on peut regretter que cet amendement vienne en séance aujourd'hui, il n'en répond pas moins à un souci du monde combattant qui craint pour la retraite mutualiste. Je suis donc tout à fait favorable à l'amendement n^o 97, deuxième rectification.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Debré.

M. Jean-Louis Debré.

Où est le problème juridique, monsieur le secrétaire d'Etat ? Vous faites allusion à un projet de loi, passé en conseil des ministres, qui vise à t ransposer, par voie d'ordonnances, des dispositions communautaires dans le droit français. Or ce texte, s'il a été arrêté au niveau du Gouvernement, n'a pas encore été étudié par le Sénat et n'est pas encore venu chez nous.

Par conséquent, le législateur a toute liberté pour intégrer cette disposition dans le budget.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Floch.

M. Jacques Floch.

Pour une fois, je suis totalement d'accord avec le président Debré. Nous n'avons pas encore étudié la loi d'habilitation. Nos collègues du Sénat sortent juste de commission et le texte qui relate le travail de la commission des lois du Sénat sur l'habilitation ne contient aucune allusion à cette disposition. Nous avons donc tout intérêt, par mesure de précaution, à dire ce que doit être la loi telle que l'entend le Parlement français, et tout particulièrment l'Assemblée nationale. Par conséquent, je souhaite très vivement que notre assemblée retienne l'amendement déposé par M. Néri.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Monsieur le président, le président de la commission des finances a jugé cet amendement parfaitement recevable, puisqu'il ne pose aucun problème de fond sur le plan financier. Le problème d'opportunité ayant été tranché, nous pouvons parfaitement le voter.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 97, deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

M.

le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 100, ainsi libellé :

« Après l'article 53, insérer l'article suivant :

« L'article 71 de la loi n^o 59-1454 du 26 décembre 1959 et l'article 26 de la loi n^o 81-734 du 3 août 1981 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« La retraite du combattant pourra être accordée, au tarif tel qu'il est défini ci-dessus, aux anciens combattants qui remplissent les conditions requises postérieurement à la date d'effet de cet article. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M

le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Cet amendement n'est rien d'autre que la traduction de ce que j'ai exposé tout à l'heure à la tribune de l'Assemblée. C'est la levée de la forclusion au bénéfice des anciens combattants de nos anciennes colonies, qui, dès le 1^er janvier 2001, pourront prétendre à la retraite du combattant, dès lors qu'ils seront titulaires de la carte et auront passé l'âge de soixante-cinq ans.

M.

le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M.

Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Cet amendement n'a pas été examiné en commission des finances, mais je le juge naturellement excellent ; il nous permettra de poursuivre sur la voie de la décristallisation.

M.

le président.

La parole est à M. Robert Gaïa.

M.

Robert Gaïa.

La paternité de cet amendement^r evient au groupe socialiste, qui l'avait déposé en commission par l'intermédiaire de notre excellent collègue Alain Néri, dans le but de mettre un terme à la forclusion appliquée depuis 1995 en raison de la cristallisation des pensions. Le président de la commission, Jean Le Garrec, l'avait déclaré irrecevable, non par conviction, mais parce qu'il était tenu, en tant que gardien du temple, de faire application de l'article 86.

La cristallisation des pensions des anciens combattants d'Indochine, d'Afrique du Nord, d'Afrique occidentale et équatoriale qui ont versé leur sang pour notre pays est un sujet qui nous préoccupe depuis de nombreuses années.

Certes, on ne saurait l'aborder sans intégrer le problème que pose le niveau des pensions des anciens combattants en France au regard du pouvoir d'achat des pays concernés. Mais il était choquant et révoltant qu'une interprétation administrative restrictive s'oppose à l'ouverture de droits nouveaux en s'appuyant sur la cristallisation. La jurisprudence et un arrêt du Conseil d'Etat nous donnent raison. Annuler la forclusion décrétée en 1995, tel était le sens de la démarche du groupe socialiste.

Je ne puis donc que me féliciter, monsieur le ministre d'Etat, de voir mettre fin à cette injustice par l'amendement que vous nous proposez au nom du Gouvernement.

Onze mille personnes au Maghreb, 3 000 dans les autres

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2000

anciennes colonies seront concernées. On ne pourra plus déclarer irrecevable leur demande de retraite du combatt ant. Tous ces anciens combattants méritent une reconnaissance, ils ont un droit à réparation à la hauteur de leurs souffrances et de leur engagement au service de la France.

On permettra à un élu varois de rappeler sans cesse le courage dont a fait preuve l'armée d'Afrique lors du débarquement en Provence et de la libération du sud de la France. Ils venaient d'Algérie, de Tunisie, du Maroc, du Sénégal, du Gabon, du Tchad, du Congo, de Centrafrique, d'Indochine. On ne leur demandait pas leur opinion, seulement leur vie et leur jeunesse. Vous leur avez rendu hommage, monsieur le secrétaire d'Etat, le 5 octobre 1998 à Fréjus et à Saint-Raphaël, accompagné d'un certain nombre d'ambassadeurs de ces différents pays. Par cet amendement, nous réparons une injustice. Le groupe socialiste, qui en a lui-même été à l'origine, le votera.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M.

le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Je suis tout à fait favorable à cet amendement, et ce d'autant plus que tous les groupes en commission - il faut savoir dire la vérité et ne pas toujours tirer la couverture à soi - avaient présenté la même proposition.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Nous ne pouvons qu'être d'accord, puisque nous étions unanimes.

Mme Odette Grzegrzulka.

Décidément, quelle objectivité !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 100.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Gremetz, rapporteur pour avis, M. Colombier et M. Gengenwin ont présenté un amendement, n^o 44, ainsi rédigé :

« Après l'article 53, insérer l'article suivant :

« Il est institué auprès du Premier ministre une commission d'étude de la revalorisation des pensions chargée de proposer les mesures d'ordre législatif et réglementaire permettant la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer.

« Cette commission comprend des représentants d es associations d'anciens combattants et des administrations concernées, deux députés et deux sénateurs.

« Elle remettra ses propositions sous la forme d'un rapport au Premier ministre dans un délai de quatre mois suivant son installation. Ce rapport sera transmis au Parlement.

« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. »

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

A la vérité, j e n'ai fait que reprendre cet amendement. C'est

M. Rochebloine qui en a été à l'origine et l'a défendu...

M. Georges Colombier.

Avec Georges Colombier !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

... au nom des trois groupes de l'opposition, et tout le monde s'y est rallié, avant que, finalement, la commission l'adopte à l'unanimité.

Je propose toutefois de le rectifier, après discussion avec M. le secrétaire d'Etat, en supprimant les mots :

« auprès du Premier ministre ». Cette précision apparaît inutile.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 44, tel qu'il vient d'être rectifié ?

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Le rapporteur spécial de la commission des finances est d'accord^s ur l'amendement ainsi rectifié. Il proposerait, si M. Maxime Gremetz en était d'accord, une deuxième rectification, en portant le délai de quatre à six mois, afin de garantir un travail le plus efficace possible.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Je suis d'accord.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 44, compte tenu de ces deux rectifications ? M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Au bénéfice de ces deux rectifications, je puis donner mon accord, bien que ce travail ait été déjà largement entamé par le fameux rapport de la Cour des comptes et les études que j'ai moi-même fait réaliser par l'administration. Cela dit, je reste prêt à poursuivre dans ce sens avec la représentation nationale, députés et sénateurs, afin de clarifier, si besoin en est encore, le dossier de la cristallisation ou décristallisation. La référence au Premier ministre était en effet superflue : de toute façon, c'est moi qui ferai le boulot avec vous.

(Rires.)

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Nous allons travailler ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Je suis également d'accord avec le délai de six mois : avec seulement quatre mois et les échéances électorales de février-mars, soyons réalistes, nous n'aurions peut-être pas suffisamment de temps.

M. le président.

La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine.

Georges Colombier et moimême sommes tout à fait favorables à ces deux rectifications. Je souhaite toutefois que la commission soit très rapidement mise en place. D'accord sur six mois au lieu de quatre pour rendre le rapport afin d'être sûr que le travail sera bien fait, mais je compte sur votre efficacité, monsieur le secrétaire d'Etat, pour que la création de la commission intervienne sous deux mois. Je me souviens d'autres commissions...

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Celle-ci va bien voir le jour !

M. François Rochebloine.

Celle-ci doit voir le jour, et très vite.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Tout à fait ! Le travail est déjà bien avancé.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

La commission sera mise en place pour la Saint-Nicolas.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 44, tel qu'il vient d'être par deux fois rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président.

Nous avons terminé l'examen des crédits du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2000

Je remercie les orateurs qui, grâce à leur concision, nous ont permis de terminer la discussion de ce budget en une matinée. Ils auront ainsi montré qu'il est possible de s'exprimer tout en restant bref.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001, n^o 2585 : M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n^o 2624) ; Environnement : M. Michel Suchod, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie et du Plan (annexe 7 du rapport 2624) ; M. Stéphane Alaize, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges (tome IV de l'avis n^o 2629).

Eventuellement, à vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT