ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE MME CHRISTINE LAZERGES

1. Loi de finances pour 2001 (deuxième partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 8377).

Mme la présidente.

VILLE (nouvelle procédure) (Vote sur les crédits) M. Pierre Bourguignon, rapporteur spécial de la commission des finances, pour la ville.

Mme Chantal Robin-Rodrigo, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour la ville.

M. André Santini, rapporteur pour avis de la commission de la production, pour la ville et l'intégration.

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

MM. Renaud Donnedieu de Vabres, Michel Vaxès, Jean-Claude Mignon, Michel Pajon, François Goulard.

Etat B

Titres III et IV. - Adoption (p. 8388)

Etat C

Titres V et VI. - Adoption (p. 8388)

Suspension et reprise de la séance (p. 8388)

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR M. Alain Clayes, rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Jean-Jacques Denis, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale.

M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel.

MM. Claude Goasguen, Jacques Guyard, Jean-Michel Dubernard.

Patrick Leroy, Jean-Pierre Foucher.

M. le ministre de l'éducation nationale.

E

DUCATION NATIONALE II. - Enseignement supérieur

Etat B

Titres III et IV. - Adoption (p. 8399)

Etat C

Titres V et VI. - Adoption (p. 8399)

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE M. Jacques Guyard, rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Yves Durand, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

MM. Bernard Outin, René Couanau, Jean-Pierre Baeumler, Claude Goasguen, Bruno Bourg-Broc.

Renvoi de la suite de la discussion budgétaire à la prochaine séance.

2. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 8414).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE Mme CHRISTINE LAZERGES,

Mme la présidente.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1 LOI DE FINANCES POUR 2001

DEUXIÈME PARTIE Suite de la discussion d'un projet de loi

Mme la présidente.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 (n^o s 2585, 2624).

VILLE (Nouvelle procédure) Vote sur les crédits

Mme la présidente.

Nous abordons la discussion des crédits du ministère de l'emploi et de la solidarité, concernant la ville, pour laquelle nous allons mettre en oeuvre, en séance publique, la nouvelle procédure budgétaire définie par la conférence des présidents.

Avant le vote des crédits, je donnerai donc la parole, pour cinq minutes, aux rapporteurs des commissions puis, pour dix minutes, à M. le ministre délégué à la ville et à un orateur par groupe.

Je rappelle que les travaux de la commission élargie consacrés à ce budget ainsi que les réponses aux questions écrites le concernant seront publiés en annexe au compte rendu de la présente séance.

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour la ville.

M. Pierre Bourguignon, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour la ville.

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué à la ville, mes chers collègues, cette année encore, le budget de la ville est un bon cru, un bon budget.

Depuis trois ans, le Gouvernement a entrepris une importante revalorisation des moyens budgtaires destinés à la politique de la ville. Cette mobilisation s'est concrétisée dès la loi de finances pour 1999, qui a augmenté de plus d'un quart les financements publics concourant au développement social urbain. Le budget 2000 a poursuivi cette évolution : l'effort public en faveur de la ville a atteint 35 milliards de francs. Pour l'année 2001, ce sont plus de 40 milliards qui seront consacrés à la politique de la ville, soit une augmentation de 65 % en trois ans. Des efforts de simplification ont été réalisés, qui permettent une utilisation plus facile des crédits, même si des efforts^s upplémentaires pourraient être entrepris ; je pense notamment aux financements des grands projets de ville, qui restent un peu trop complexes.

Pour la troisième année consécutive, le budget de la ville est celui qui bénéficie de la plus forte augmentation.

Cela marque la volonté forte du Gouvernement de consacrer la politique de la ville comme une priorité budgétaire.

Ce budget est un bon cru, je l'ai dit. Les acteurs de la politique de la ville sont en ordre de marche et les outils contractuels sont pour l'essentiel opérationnels.

Avec les programmes de renouvellement urbain, nous disposons à la fois de bons instruments partenariaux et d'une doctrine d'action sur la ville qui est en train de renouveler notre manière de penser et d'agir sur les quartiers. Des tabous sont tombés : je pense en particulier aux opérations démolition-reconstruction, permettant d'envisager pour les quartiers concernés des projets qui en feront des éléments à part entière de la ville.

Il nous faudra être vigilants pour que ces projets ne s'enlisent pas. La question du pilotage de chacun des dispositifs est essentielle : nous savons bien qu'au-delà des aspects financiers, c'est de l'implication de chaque partenaire que dépend la réussite d'un projet.

Alors que le débat sur l'avenir de la décentralisation est pleinement ouvert, je crois à la nécessité de réaffirmer la pertinence du modèle contractuel qui est celui de la politique de la ville. Les collectivités locales et l'Etat en sont les chefs de file, aux côtés de partenaires qui mobilisent leurs compétences et leurs moyens propres.

Une question, que j'évoque chaque année, me paraît par ailleurs déterminante pour la réussite des projets engagés : il s'agit de la présence des services publics au sein des quartiers populaires. Ce chantier reste pleinement ouvert et, si des efforts ont été entrepris, ils ne sont pas à la hauteur des besoins. L'égalité des citoyens devant le service public n'est toujours pas assurée aujourd'hui ; c'est d'ailleurs l'une des dimensions importantes du débat sur la décentralisation. Je plaide, monsieur le ministre, pour l'organisation d'une conférence annuelle sur l'état du service public dans les quartiers populaires.

Les contrats d'agglomération peuvent et doivent être, me semble-t-il, un des instruments d'élaboration de véritables plans de rattrapage de la présence des services publics dans la ville, car ils sont l'estampille de la ville traditionnelle, ils tissent des liens sociaux et créent un sentiment d'appartenance à une communauté. Leur existence et leur adaptation sont donc impératives.

Dans le rapport consacré aux métiers de la ville qu'elle vous a remis, Mme la déléguée interministérielle à la ville a tracé des pistes intéressantes pour l'intervention des ser-

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vices publics. Ces propositions peuvent donner lieu à une mobilisation interministérielle intense pour mener à bien un programme constituant le complément indispensable des opérations de renouvellement urbain qui se mettent en place. Je connais, monsieur le ministre, votre forte détermination en ce domaine.

Je conclurai, mes chers collègues, en vous invitant à adopter, comme l'a fait la commission des finances, les crédits de la ville pour 2001. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour la ville.

Mme Chantal Robin-Rodrigo, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour la ville.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a donné un avis favorable à l'adoption du budget du ministère délégué à la ville pour 2001.

Pour la troisième année consécutive - Pierre Bourguignon vient de le rappeler -, le budget de ce ministère est celui qui s'accroît le plus fortement : après une augmentation de 32 % en 1999 et de 10 % en 2000, ses crédits devraient connaître une nouvelle progression spectaculaire de 70 % en crédits de paiement, et même de 85,6 % si l'on y inclut les autorisations de programme, qui en portent le total à plus de 3 milliards de francs.

Cet engagement financier important traduit bien la priorité durable qu'accorde le Gouvernement à la politique de la ville et, partant, à la solidarité entre nos concitoyens. En effet, l'effort public global en faveur de la politique de la ville dépasse largement le seul cadre de ce ministère. Il devrait atteindre l'an prochain 40,9 milliards de francs, au lieu de 35,3 milliards cette année.

Cette évolution provient notamment de la contribution de douze autres ministères, qui devrait passer de 11,8 milliards en 2000 à 15,1 milliards en 2001. Elle est due également aux collectivités territoriales, qui, selon les prem ières indications recueillies à partir des nouveaux contrats de plan et contrats de ville, accroîtront substantiellement leur participation, celle-ci devant se situer aux alentours de 5 milliards de francs en 2001.

Au-delà du quantitatif, les efforts sont aussi d'ordre qualitatif. On doit tout d'abord se féliciter que la plupart des contrats de ville 2000-2006 soient intercommunaux.

Telle est, en effet, l'échelle pertinente : le quartier en difficulté, s'il appelle certaines mesures ciblées, ne doit pas être considéré isolément mais dans ses relations avec ceux qui composent l'ensemble de l'agglomération. Cet effort de cohérence est indispensable pour atteindre notre objectif de résorption des inégalités entre territoires.

Il convient également de saluer l'approche retenue par le ministère de la ville, qui place au centre de son action la revitalisation économique et sociale des quartiers en difficulté. Les différentes mesures qui doivent concourir à la réalisation de cet objectif sont examinées dans mon rapport écrit. Je me bornerai donc aujourd'hui à insister sur un point essentiel : il faut absolument que la reprise économique profite à tous, sur tout le territoire, et notamment dans les quartiers sensibles, afin de ne pas aggraver un sentiment d'injustice déjà perceptible.

Monsieur le ministre, au cours de votre audition par la commission des affaires culturelles le 26 octobre, vous nous avez cité quelques chiffres encourageants à cet égard.

Je crois cependant que cette évolution doit se confirmer et s'amplifier, car l'écart reste grand, trop grand, entre le taux de chômage dans ces quartiers et la moyenne nationale. Il atteint, par exemple, 25 % dans certains quartiers de ma ville contre 9,3 % dans l'ensemble de mon département.

Les mesures financées dans le budget pour 2001 - je pense au fonds de revitalisation économique - devraient permettre d'apporter une aide non négligeable aux entreprises déjà implantées dans les zones urbaines sensibles ainsi qu'à celles qui envisagent d'y investir.

Le soutien au développement économique doit nécessairement s'accompagner d'un effort accru en faveur des créateurs d'entreprises. Vous avez ainsi confirmé l'attribution prochaine d'une prime aux créateurs issus des quartiers en difficulté, ce dont je me félicite. Je souhaite vivement qu'elle ne soit pas subordonnée à l'octroi d'une autre aide, car il faut éviter de multiplier les conditions qui rendent le soutien financier trop tardif pour être utile ou trop difficile à obtenir.

Il faut aussi, me semble-t-il, un accompagnement juridique et administratif du porteur de projet sur une période suffisamment longue : trois à cinq ans peuvent être nécessaires pour multiplier les chances de viabilité du projet. A cette fin, l'organisation d'un lieu unique, regroupant des intervenants hautement qualifiés, est indispensable. Maisons de l'initiative ou couveuses d'entreprises doivent être encouragées.

Pour les demandeurs d'un emploi salarié, la création, en trois ans, de 10 000 postes d'adultes-relais représente un effort financier substantiel, qui devrait permettre à la fois d'améliorer les rapports sociaux et de conforter le rôle des adultes et des parents face aux jeunes des cités.

Concernant ces jeunes, les chiffres disponibles ne permettent pas encore, monsieur le ministre, de constater l'embellie dont vous avez fait état. Bien au contraire, l'objectif fixé par le comité interministériel de la ville du 30 juin 1998 - réserver 20 % des embauches en emploisjeunes aux habitants des quartiers relevant de la politique de la ville - était loin d'être atteint en 1999 sur l'ensemble du territoire ; il en est de même pour 2000.

Il est donc nécessaire de poursuivre les efforts entrepris.

Pour les jeunes les plus marginalisés, les programmes existants d'accès à l'emploi - programmes TRACE - doivent être précédés d'actions préparatoires à dominante plus sociale, psychologique, voire médicale. Pour beaucoup, les dispositifs d'insertion par l'activité économique restent une étape indispensable vers le monde du travail et il importe d'en préserver l'efficacité. Mais attention à ne pas réduire trop drastiquement, dans un souci louable de rationalisation, les contrats emploi-solidarité ! Construire un parcours d'insertion avec un jeune suppose aussi qu'il soit assuré d'un minimum de continuité dans ses moyens d'existence : dans cette perspective, l'assouplissement des conditions d'accès aux allocations des fonds d'aide aux jeunes en difficulté serait sans doute une piste à étudier. Comment, en effet, mettre en place un réel parcours d'insertion économique si nous ne sommes pas en mesure de suprimer tous les freins matériels et administratifs ? Il ne me semble pas réaliste de demander à un jeune de s'investir dans un programme d'insertion s'il n'est pas assuré d'un minimum de ressources. Il ne s'agit pas de systématiser et de construire un RMI pour les jeunes, mais il faut garantir aux jeunes exclus des moyens d'existence - nourriture, transports, vêtements - afin qu'ils puissent effectivement suivre un parcours d'insertion. Ainsi le conseil général des HautesPyrénées a-t-il pris l'initiative de verser en complément du FAJ, à plus de 150 jeunes en grande difficulté une aide qui leur permet d'assurer le quotidien.

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Le droit au travail pour tous, l'accès de tout citoyen à l'insertion économique et sociale doivent devenir l'axe fort de la politique de la ville. C'est une exigence de justice sociale. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter les crédits alloués au ministère de la ville.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges, pour la ville et l'intégration.

M. André Santini, rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges, pour la ville et l'intégration.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous penchons comme chaque année, mais plus rapidement cette fois-ci, sur les crédits de la ville et de l'intégration, faisant ainsi les frais d'une procédure expérimentale d'examen de certains budgets, instituée par la conférence des présidents du 27 juin dernier.

A la lecture de ce budget, je ne peux que me réjouir de la constante augmentation de la dotation allouée à la politique de la ville. Les crédits spécifiquement dévolus au ministère délégué à la ville s'établissent à 2,4 milli ards de francs en moyens de paiement et à plus de 3 milliards en moyens d'engagement. On serait tenté de dire que le Gouvernement a pris conscience, bien que tardivement, de la nécessité d'agir.

Du reste, les moyens du ministère délégué à la ville semblent modérés, si on les compare à l'ensemble des moyens affectés à la politique de la ville. En effet, monsieur le ministre, les crédits dont vous avez la responsabilité directe ne représentent que 20,9 % des interventions agrégées des autres ministères ou 40,5 % de celles de la seule Caisse des dépôts et consignations.

Mais une augmentation des crédits ne saurait à elle seule constituer une volonté politique cohérente pour faire face à l'urgence de la situation.

Le dessein, ô combien louable, du Gouvernement d'améliorer les mécanismes, de les rendres plus efficaces et plus accessibles ne souffre aucune désapprobation de ma part. Cependant, les intentions affichées s'étiolent dans de nombreuses initiatives diverses, lois, projets de loi, aménagement du territoire, intercommunalité, SRU...

Ainsi, en tant que membre de l'opposition, je ne peux que dénoncer l'économie du projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbains, que notre assemblée examinera en lecture définitive la semaine prochaine. L'obligation imposée à de nombreuses communes de se doter d'au moins 20 % de logements sociaux,...

M. Laurent Cathala.

C'est la moindre des choses !

M. André Santini, rapporteur pour avis.

... sous peine de lourdes pénalités financières et sous la menace constante d'une intervention préfectorale, a comme un goût de recentralisation et d'immixtion dans la libre administration des collectivités territoriales. On aggrave ainsi une sujétion financière qui n'est déjà que trop prégnante.

M. Laurent Cathala.

Non ! C'est un simple principe de précaution pour garantir l'efficacité de la mesure !

M. André Santini, rapporteur pour avis.

Dans ma commune, monsieur Cathala, il y a 28 % de logements sociaux. Je n'en suis que plus à l'aise pour critiquer cette obligation.

Qui oserait parler de lisibilité et de cohérence dans l'action du Gouvernement ? Ces nouvelles mesures viennent aggraver la lourde stratification des dispositifs déjà susceptibles d'intervenir au titre de la politique de la ville, dont la liste, à en croire le

« jaune » budgétaire, ne compte pas moins de 78 sigles, si tant est qu'elle soit exhaustive.

La multiplicité des régimes dérogatoires d'exonération fiscale nuit également à l'efficacité de la planification territoriale de la politique de la ville. Il peut exister pour une même zone plusieurs exonérations, tantôt facultatives et relatives uniquement à la fiscalité locale, tantôt sur le long terme et sur la taxe professionnelle. Malgré le souci de simplification des dispositifs qu'il met en avant, votre ministère ne s'est pas encore employé, semble-t-il, à réformer globalement ces dispositions.

Par ailleurs, il faut souligner qu'il est de plus en plus difficile d'évaluer la politique de la ville, tant les départements ministériels concernés sont nombreux. Il est vrai qu'en pratique on ne peut négliger la dimension interministérielle de cette question.

Cependant, votre ministère, bien que n'étant toujours qu'un ministère délégué, se doit de clarifier ces multiples échanges. Or il semble que la situation vous échappe. Je cite le jaune budgétaire, où pointe, dès l'introduction, votre désarroi : « Les différents ministères concernés par cette politique n'ont, au demeurant, pas toujours la même conception ni surtout la même capacité à identifier la part de leur effort budgétaire qui répond à une politique volontariste de la ville. »

Force est de constater que la volonté d'une politique globale de la ville, d'un assouplissement des procédures, d'une remise à plat des dispositifs en vigueur et d'une plus grande concertation avec les acteurs de terrain, semble extrêmement pointilliste, voire impressionniste.

Les nouveaux contrats de ville, par exemple, repensés dans une logique intercommunale consolidée et signés dans cette perspective, induisent des modifications importantes dans la structuration des instances locales chargées de mettre en oeuvre la politique de la ville. Par ailleurs, ils donnent lieu à la mise en place d'un dispositif tricéphale constitué d'un comité de pilotage, une instance de mise en oeuvre - le MOUS - et une instance de concertation.

Ces nouveaux contrats présentés comme la nouvelle ambition de la politique de la ville ne remplissent pas l'ensemble des objectifs que le Gouvernement s'était luimême fixés.

Aujourd'hui, plus de 20 % des contrats de ville n'ont pas été signés dans un cadre intercommunal. Pourtant, il semblerait nécessaire qu'ils ne soient plus isolés. En outre, il est difficile de parler de simplicité et de lisibilité quant à leur organisation.

Les grands projets de ville, successeurs des grands projets urbains, s'intègrent dans les contrats de ville et ont vocation à les concrétiser. On constate cependant une grande complexité des modes d'assemblage de financements de provenance multiple. Le jeu croisé des cofinancements réunis sur un même projet, et qui peuvent avoir quatre ou cinq origines différentes - Etat, région, d épartement, collectivités locales, Fonds européen conduit à des équilibres alambiqués.

De surcroît, ces grands projets de ville engendrent des besoins de financement à la charge des communes. Or nombreuses sont celles dont les marges de manoeuvre sont faibles. La situation est de fait bloquée et le projet suspendu. Un décalage existe donc souvent, sur le terrain, entre certaines caractéristiques du territoire et les modalités d'application des politiques publiques de l'Etat. Et

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pourtant, le rôle du ministère délégué à la ville, réa ffirmé par le Gouvernement, est d'aider les collectivités locales en difficulté. Sans doute n'était-il pas question de l'aspect financier ! Des expérimentations à grande échelle seraient susceptibles de permettre l'adaptation et l'évolution de ces politiques publiques. On peut imaginer une intervention plus significative des collectivités locales et une collaboration accrue avec les responsables du milieu associatif. Ces ambitions ne sont apparemment pas au goût du jour et, je le regrette.

Comme républicain, enfin, je ne saurais me retrouver dans le communautarisme et autres « discriminations positives » à l'américaine, que je vois poindre derrière une politique privée de perspectives, dont le socle se réduit au traitement de « quartiers » en crise, auxquels on applique des opérations de restructuration urbaine et de démolition-reconstruction, comme à un malade une crème apaisante au lieu d'un antibiotique.

Mme la présidente.

Je vous demande de conclure, monsieur le rapporteur pour avis.

M. André Santini, rapporteur pour avis.

Je termine, madame la présidente, puisque vous m'y invitez.

Monsieur le ministre, je ne peux, bien que votre bonne volonté soit évidente, que dresser un bilan redondant du budget ville que vous nous proposez. Les ambitions sont là, mais il est toujours impossible de réaliser un bilan financier clair. Les circuits administratifs et financiers restent toujours aussi complexes et peu diligents. Il est également difficile, voire impossible, de se libérer de l'enchevêtrement des compétences et de la complexité croissante des dispositifs.

Pour conclure, je ne peux que donner un avis négatif sur ces crédits qui, me semble-t-il, ne sont pas en adéquation avec une politique de la ville ambitieuse.

Mme Chantal Robin-Rodrigo, rapporteure pour avis.

Quel est l'avis de la commission ?

M. André Santini, rapporteur pour avis.

Toutefois, je me dois de dire que la commission de la production et des échanges a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la ville pour 2001. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Pierre Bourguignon, rapporteur spécial.

Voilà une commission responsable !

M. Laurent Cathala.

Dommage que M. Santini n'ait pas suivi son avis !

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre délégué à la ville.

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

Madame la présidente, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, pendant deux ans, mon budget a traduit des promesses. J'ai grand plaisir cette année à parler des premiers résultats de l'action engagée. Je remercie les rapporteurs qui ont, tour à tour, donné l'avis de leurs différentes commissions,...

M. Laurent Cathala.

Sauf M. Santini !

M. le ministre délégué à la ville.

... avec plus ou moins de coeur ! L'intervention du dernier rapporteur a montré l'écart qu'il pouvait y avoir entre le propos d'un élu de l'opposition et la réalité des chiffres qui lui sont présentés.

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Oh !

M. le ministre délégué à la ville.

La politique de la ville, dans un contexte nouveau de croissance, a profondément changé de sens, vous le savez. C'est à l'aune de cette nouvelle ambition de développement solidaire que j'aimerais vous faire part des premiers résultats acquis et des perspectives ouvertes dans le budget pour 2001.

Les moyens vont à nouveau fortement progresser : 8 % à périmètre constant, 70 % en prenant en compte les nouveaux dispositifs, après 32 % en 1999 et 40 % en 2000, pour atteindre 2,4 milliards de francs.

Ce budget va permettre de poursuivre et d'amplifier l'effort engagé depuis deux ans est conforté par de premiers indices positifs. Il vise trois objectifs principaux : faire profiter les habitants de la croissance, lancer le renouvellement urbain à grande échelle, conforter les moyens des nouveaux contrats de ville.

Tout d'abord, concernant les objectifs de la politique de la ville, la priorité reste de faire profiter les habitants, notamment ceux des quartiers populaires, de la croissance. Le risque était grand, en effet, de voir certains quartiers marginalisés et leur population exclue de la reprise de l'emploi, comme l'a montré l'excellent rapport parlementaire Bourguignon-Rodrigo.

Cette priorité est donc devenue l'axe essentiel de ma politique dès 1998, avec par exemple l'objectif de 20 % des emplois-jeunes pour les quartiers, 25 % des parcours TRACE, le développement des PLIE ou la lutte contre les discriminations. Cet effort commence à produire des résultats depuis quelques mois, et le chômage baisse dans la plupart des quartiers dans les mêmes proportions que sur le reste du territoire.

Mais, pour s'attaquer au noyau dur du chômage et résorber l'écart préoccupant qui demeure dans les taux d'emploi, il faudra aller encore plus loin en 2001. C'est le sens de mesures comme la mise en place dans les quartiers de 150 équipes emploi-insertion, articulées avec le service public de l'emploi - 20 millions de francs en 2001 -, la poursuite des efforts de formation, notamment en faveur des plus jeunes, et de lutte contre les discriminations. Même s'il vise aussi d'autres objectifs, la mise en place du programme de 10 000 adultes-relais contribuera également à redonner aux parents leur place dans la société du travail, et 300 millions de francs sont prévus en 2001 pour atteindre cet objectif.

La revitalisation économique des quartiers sera une dimension nouvelle de la politique de la ville à partir de 2001, pour diversifier des quartiers conçus comme des cités-dortoirs, contribuer au développement de l'activité, redonner une valeur aux territoires les plus défavorisés, et attirer les investisseurs privés dans le sillage des investissements publics. La panoplie à la disposition des acteurs reposera désormais sur deux types d'outils : premièrement, des exonérations fiscales et sociales dans un dispositif unique et simplifié qui sera mis en place à partir de 2002 dans les 416 zones de redynamisation urbaine, offrant ainsi une suite au dispositif des zones franches u rbaines ; deuxièmement, un fonds de revitalisation économique, créé par la loi SRU, qui permettra, dans une géographie plus large, d'aider les créateurs d'entreprise, et une prime forfaitaire de 20 000 francs sera versée - vous voyez, madame la rapporteure pour avis, que j'essaie d'aller dans le sens que vous indiquiez -, les investisseurs, qui recevront jusqu'à 150 000 francs d'aide, et le tissu économique existant. Ce fonds sera doté de 500 millions de francs en 2001, dont 375 millions de francs de subventions disponibles.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2000

Ces nouveaux outils seront promus à l'occasion d'une campagne nationale de mobilisation qui s'ouvrira en janvier prochain et associera le secteur privé.

Lancer le renouvellement urbain à grande échelle sera la deuxième grande priorité. Le programme national de renouvellement urbain, lancé en décembre dernier, va amplifier et coordonner les efforts dans cinquante sites en grand projet de ville - GPV - et trente sites bénéficiant d'une opération de renouvellement urbain, ORU. La loi SRU lui offre la perspective politique de rééquilibrer nos agglomérations pour renforcer la mixité sociale, et éviter, comme le souhaite M. Santini, une société de ghettos.

D'ores et déjà, j'ai la satisfaction d'avoir contribué à faire sauter le tabou de la démolition, comme l'a remarqué votre collègue Pierre Bourguignon. La destruction d'une tour ou d'une barre n'est plus seulement le constat désolant d'un échec, mais un commencement ; c'est la première victoire du renouvellement urbain.

Ce programme de renouvellement urbain va très vite prendre l'ampleur nécessaire. Je vais signer dans les prochains jours les premières conventions de sites en GPV, et les crédits de mon budget seront immédiatement disponibles : 485 millions de francs d'autorisations de programme, 78 millions de francs de crédits de paiement et 90 millions de francs de fonctionnement. Il faut en effet tenir compte des communes à qui l'on ne peut pas demander de participation parce qu'elles ont de maigres recettes fiscales et des dépenses sociales élevées. Ces crédits prennent également en compte les besoins en ingénierie, ainsi qu'une aide spécifique de 70 millions de francs au bénéfice du budget des communes les plus pauvres.

L'objectif est de s'attacher à renforcer la mixité sociale et urbaine dans nos quartiers, nos villes et nos agglomérations, pour contrer, pendant qu'il en est encore temps, les pulsions ségrégationnistes engendrées par les égoïsmes et le laisser-faire.

Conforter les moyens des contrats de ville sera la troisième grande priorité. Il s'agit d'ajuster les moyens des nouveaux contrats 2000-2006, pour intensifier les actions en matière de sécurité ou d'éducation, par exemple ; ces moyens croissent de 89 millions de francs, c'est-à-dire de 8 %. Ils permettront également de tenir compte d'une dimension désormais à 80 % intercommunale. A défaut d'une vigilance suffisante, cette dimension pourrait se traduire par une dispersion des moyens destinés aux sites les plus lourds. Cet objectif se traduit également par la création d'une nouvelle ligne de 15 millions de francs pour favoriser les innovations sociales, dans des domaines clés pour la politique de la ville comme la santé, la famille ou la culture.

Le chantier de la simplification des procédures sera poursuivi en 2001, afin de permettre aux acteurs locaux, notamment les associations, de bénéficier plus rapidement des crédits disponibles. Une mission parlementaire vient d'ailleurs d'être confiée à Jean-Claude Sandrier sur le partenariat avec les associations, qui fera ses propositions l'année du centenaire de la loi de 1901.

De la même manière, les professionnels de la politique de la ville continueront d'être confortés en 2001, à travers la délégation interministérielle à la ville, dont les moyens sont stables, et l'Institut des villes, qui va se mettre en place pour faire émerger avec les élus une véritable gouvernance urbaine.

Mon ministère a soutenu depuis trois ans les professionnels de la politique et de la ville et encouragé l'émergence de nouveaux intervenants, à travers le programme^e mploi-jeunes, le développement progressif du programme adultes-relais, ou encore l'installation de délégués de l'Etat dans les quartiers, de délégués du médiateur de la République, ou, prochainement, de volontaires civils.

Les travailleurs sociaux eux-mêmes, et les agents des services publics ont été amenés à faire évoluer sensiblement leurs pratiques professionnelles.

Ces « nouveaux métiers » ont fait l'objet d'un excellent rapport confié à Mme Claude Brevan et M. Paul Picard, dont les propositions pour mieux les reconnaître, les pérenniser et les professionnaliser seront mises en oeuvre.

Les efforts de formation seront intensifiés pour ces professionnels, et de manière plus particulière pour les agents publics de l'Etat. C'est ainsi, par exemple, que le programme de formation interministérielle et partenariale de mon ministère bénéficiera de 25 millions de francs de moyens nouveaux en 2001.

Au-delà du seul budget de mon ministère en 2001, l'effort public global en faveur de la politique de la ville, tel qu'il est récapitulé dans le « jaune », traduit une nouvelle étape dans la prise en compte par les pouvoirs publics de la crise urbaine.

Je suis en mesure de vous confirmer aujourd'hui que cet effort dépassera 40 milliards de francs en 2001, et qu'il aura ainsi doublé depuis 1997.

C'est le signe que les acteurs publics, Etat, collectivités locales ou Europe, ont enfin pris la mesure des défis urbains auxquels notre société est confrontée. J'en veux pour preuve la réunion de ministres européens que j'ai organisée avec la Commission le 3 novembre dernier à Lille, dans le cadre de la présidence française, et qui a pris acte du souhait nouveau d'établir un agenda politique sur les questions urbaines.

Les premiers résultats positifs de la politique de la ville sont encourageants mais la bataille contre l'exclusion urbaine n'est pas gagnée. A présent que les objectifs, les instruments et les moyens sont mieux proportionnés aux enjeux, elle ne fait, au contraire, que commencer pour redonner définitivement confiance aux habitants de nos quartiers populaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Renaud Donnedieu de Vabres.

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Monsieur le ministre, vous exercez une très belle fonction républicaine, celle de ministre délégué à la ville. Au fond, vous ne devriez pas être ministre délégué, mais ministre d'Etat.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

C'est vrai !

Mme Martine David.

Il le mérite !

M. François Goulard.

Il le sera !

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Je suis sérieux, mes chers collègues ! Dans la France d'aujourd'hui, on peut se rassurer à bon compte et considérer que les sigles, les crédits, les dispositifs règlent les problèmes auxquels nous sommes confrontés, mais ce n'est pas le cas. Nous vivons dans une période de vraie violence. Les grandes idéologies ont disparu et, dans la vie quotidienne, on se heurte à de réelles difficultés.

Il est un beau principe républicain selon lequel « chacun a droit de cité ». C'est un superbe adage mais le mettre en pratique aujourd'hui est extraordinairement difficile.

Je vous ferai part de trois souvenirs récents.

Le premier date de la campagne des élections législatives. Alors que j'étais dans un café, dans un quartier dit difficile de ma ville, je rencontre un homme qui allait

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2000

avoir cent ans, un bonhomme extraordinaire, avec des étincelles dans le regard, qui me raconte toutes sortes de souvenirs sur la ville, dont il avait gardé une mémoire intacte. Je lui propose, si je suis élu député, d'organiser à l'occcasion de ses cent ans - il est mort depuis - une grande fête dans ce café où il joue tous les jours à la belote. Je l'ai fait.

Comme carton d'invitation, j'ai fait imprimer la reproduction du journal du jour de sa naissance et je suis allé le lui porter moi-même. Comme j'arrivais dans le bloc d'immeubles où il habite, je tombe sur des jeunes qui, voyant ma cravate, me disent : « Toi t'es flic ; tu vas chez qui ? ». C'était extraordinaire de voir le rapport qu'ils établissaient entre l'apparence extérieure et l'autorité, et l'appropriation qu'ils faisaient du territoire : ils voulaient savoir ce qui se passait dans le bloc d'immeubles où ils habitaient, ainsi que ce centenaire.

Je fais écho à ce que disait tout à l'heure André Santini : nous ne pouvons pas accepter la logique du développement des villes à l'américaine, c'est-à-dire la sectorisation, les ghettos, la séparation des lieux où se trouvent l'école, les commerces, les habitations. C'est une réalité très importante.

Deuxième souvenir : alors que je distribuais un document au pied d'un immeuble, une bande de jeunes s'approchent - ils sont un peu intrigués par notre nombre -, et le dialogue se noue. Ils me disent : « Vous savez, y en a ras le bol qu'on nous envoie les flics. Bien sûr, on fait du bruit, mais le seul endroit où on peut aller pour parler entre nous, c'est la cage d'escalier. » Effectivement, ce sec-

teur géographique ne comportait aucun café, aucune salle, aucun lieu où des jeunes de quinze à vingt ans pouvaient se réunir pour refaire le monde, s'exprimer, bref vivre un peu en marge de leurs enseignants et de leurs familles.

Troisième souvenir, également très récent : j'ai reçu une délégation syndicale d'enseignants, qui, bien que n'étant pas de mon bord politique, n'en sont pas moins venus parler avec leur député. Ils voulaient me faire vraiment toucher du doigt la violence qui règne à l'intérieur des établissements scolaires et des classes et la difficulté qu'ils avaient, tout simplement, humainement, de se faire respecter et de faire preuve d'autorité.

Nous discutons aujourd'hui du budget de la ville. J'aurais vraiment aimé pouvoir le voter, parce que je crois à votre mission, monsieur le ministre, et que je sais qu'il est très difficile, dans la France d'aujourd'hui, d'apaiser les passions, et de demander à des gens de cultures très différentes de vivre ensemble et de se supporter.

Le racisme est toujours à l'oeuvre dans notre pays et l'intolérance a beaucoup progressé. Ne cherchons pas à nous rassurer à bon compte. De plus pour rendre hommage, à l'occasion de l'examen de ce budget, exercice toujours un peu abstrait, à tous les protagonistes qui travaillent sur le terrain, et en premier lieu aux maires, aux adjoints et aux conseillers municipaux des toutes les villes de France, trop souvent montrés du doigt, soumis à la vindicte publique, accusés d'être des nuls ou des corrompus.

M. Michel Pajon.

Oh !

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Ne nous rassurons pas à bon compte, je le répète ! Nous ne savons que trop bien la façon dont les gens perçoivent la politique ou les élus.

Je pense aussi aux autres acteurs de la vie dans la ville : enseignants, moniteurs et animateurs sportifs, responsables d'associations, travailleurs sociaux, gardiens d'immeuble, tous chargés de faire respecter les principes d'une cohabitation vraie entre des gens qui ont des modes de vie, des modes de pensée, des âges différents, là où vivent, dans le même immeuble, des jeunes de quinze ou vingt ans - nous avons tous le souvenir de ce que nous étions lorsque nous avions cet âge - et des personnes âgées qui ne supportent pas le bruit de la musique ou la turbulence de la jeunesse.

Je pense à tous ces partenaires, confrontés à la réalité de la France d'aujourd'hui. C'est un problème difficile, je le sais, et je ne veux pas me poser en donneur de leçons.

Je ne prétends pas que nous ayons particulièrement réussi dans certains de ces domaines lorsque nous avions la responsabilité du pouvoir,...

Mme Chantal Robin-Rodrigo, rapporteure pour avis.

En effet, c'est le moins qu'on puisse dire !

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

... mais reconnaissez que nous l'avons exercé beaucoup moins longtemps que vous : dans la répartition des responsabilités, la balance n'est pas égale.

Face à cette situation, la priorité politique de votre gouvernement n'a pas pris fin, et il serait tros facile de se rassurer à bon compte. Bien sûr, vous donnez de l'argent.

Bien sûr, nous avons besoin des contrats que, sous des formes diverses et variées, vous mettez en oeuvre dans la plupart des ville françaises. Mais il faut une clarification des responsabilités. Sur la sécurité par exemple : je viens de recevoir une belle lettre du ministre de l'intérieur m'expliquant que, dans ma ville, dès février 2001 hasard des coïncidences ! -, on va poser le principe de la police de proximité,...

M. André Santini.

rapporteur pour avis.

Non. Vraiment ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

... et que, dès avril, on nous donnera les moyens pour le mettre en oeuvre.

M. André Santini, rapporteur pour avis.

J'ai reçu la même lettre !

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

En fait, quel est le problème ? Celui de la nécessaire unité entre la police nationale et la police municipale et, à terme, celui de donner aux maires la véritable responsabilité de la police de proximité. Cela heurte beaucoup de traditions syndicales et politiques, mais les nécessités du temps l'exigent.

M. Michel Pajon.

De quoi vous plaignez-vous ? Les choses avancent !

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Les jeunes ne savent pas très bien où aller, disais-je tout à l'heure. Une telle situation exige des moyens très concrets ; en tout cas, il faut que l'argent que vous donnez par le biais des contrats soit utilisé au mieux.

Le budget que vous nous proposez aujourd'hui supposerait une volonté politique d'ensemble et de nombreux décloisonnements. Il exigerait de reconnaître les difficultés et les impasses dans lesquels nous nous trouvons. Si les parents, les familles, et les structures proches n'assument pas leurs responsabilités, l'ensemble des travailleurs sociaux, enseignants, animateurs sportifs, n'y parviendront pas davantage. Ils auront affaire à des gens tellement « bruts de décoffrage » qu'il leur sera de plus en plus difficile de faire régner un minimum de coexistence entre tout ce monde.

Monsieur le ministre, le groupe UDF ne votera pas vos crédits. Non qu'il nie l'importance de votre action ; la politique de la ville est essentielle dans la France d'aujourd'hui. Mais on se rassure à bon compte.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2000

Mme Martine David.

Que de répétitions !

M. Laurent Cathala.

Rendez-nous Cardo !

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Je veux conclure sur ce point : on ne se rend pas suffisamment compte que les v iolences, les racismes, les ghettos se développent.

Comme le disait très justement André Santini, nous avons de plus en plus de communautés qui vivent les unes à côté des autres, auxquelles il devient très difficile de donner un destin commun. Dans un public vaste et large, chacun a droit de cité, dites-vous. On peut se rassurer à bon compte en disant que c'est un beau principe républicain. Le problème, dans la France d'aujourd'hui, c'est que de plus en plus de gens refusent de le mettre en musique et considèrent qu'il vaut mieux que chacun vive sa vie séparément, dans des lieux distinctes. Ce n'est pas la vision que l'UDF a de la ville et de la politique de la ville. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et du groupe du Rassemblement pour la République.)

Mme Chantal Robin-Rodrigo, rapporteure pour avis.

Ce n'est pas la nôtre non plus !

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès.

M. le ministre, pour la troisième année consécutive, votre budget est celui qui augmente le plus. Avec 2,4 milliards de crédits de paiement et plus de trois milliards en moyens d'engagement, il évolue sensiblement par rapport à l'année dernière ; il aura plus que doublé en trois ans. L'effort public de l'Etat atteindra 40 milliards, soit une progression de 65 % par rapport à 1997.

Avec vous, nous nous félicitons de cette remarquable progression. Elle témoigne de l'attention particulière que le Gouvernement porte à votre ministère, mais elle illustre aussi l'ampleur des problèmes à résoudre.

Votre budget affiche cinq priorités : le développement économique et l'emploi, l'habitat, l'accès à l'éducation, aux soins et à la culture, le droit à la sécurité et à la ju stice, une meilleure implantation des services publics dans certains territoires où ils font toujours cruellement défaut.

De ces priorités, celle que vous accordez à l'aide et au soutien de l'activité économique et de l'emploi dans les zones urbaines sensibles, tout comme celle qui vise la mise en place de 3 000 adultes relais pour 2001 et la création de 10 000 postes avant 2003 expriment sans contexte vos préoccupations majeures : l'emploi et la médiation, d'autant plus prioritaires que la croissance et l'emploi tardent à atteindre les territoires et les populations les plus fragilisés.

Une étude récente publiée le mois dernier par l'INSEE éclaire cruellement cette observation. Elle souligne que la reprise bénéficie d'abord aux diplômés de l'enseignement supérieur, dont le taux de chômage est tombé à 10 % en 2000 contre 17 % fin 1997.

Pour les titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme professionnel, elle est passée de 30 à 20 % sur cette même période. Le chômage des jeunes sans diplôme ni qualification reste en revanche très élevé, puisqu'il reste à 57 %, c'est-à-dire un niveau identique à celui de 1997.

Or, vous le savez, ces jeunes vivent majoritairement dans les sites concernés par la politique de la ville.

Ce constat validerait à lui seul les orientations d'une politique dont l'enjeu nouveau, dites-vous, est de faire profiter les habitants des quartiers concernés du retour de la croissance. Mais la politique de la ville y parviendrat-elle tant que le budget de la nation lui-même ne sera pas totalement imprégné de cette impérieuse et urgente nécessité ? La question méritait d'être posée, même s'il serait évidemment injuste de faire porter au seul ministre de la ville la responsabilité de l'insuffisante prise en compte par la loi de finance pour 2001 de priorités que votre ministère s'efforce par ailleurs de traduire dans ses orientations comme dans les outils qu'il prévoit pour leur mise en oeuvre.

Parmi ces outils, le fonds de revitalisation économique, doté de 500 millions de francs, vise à encourager les entreprises implantées dans les zones urbaines sensibles à y rester. Nous apprécions de voir ainsi soutenus les acteurs économiques qui, en résistant à la délocalisation, participent à la vitalisation de ces territoires. La mise en place d'équipes « emploi insertion » sera à l'évidence un appui utile pour des demandeurs d'emplois qui, plus que d'autres, ont besoin de relais efficaces vers les structures locales existantes.

Au total, 50 millions de francs de crédits sont inscrits dans ce budget. Ils devraient atteindre 150 millions de francs avez-vous dit, si l'on tient compte des financements prévus par l'ANPE, les fonds structurels européens et divers autres partenaires.

Concernant le plan emplois-jeunes, le conseil interministériel de la ville du 30 juin 1998 avait décidé que 20 % des embauches seraient réservés aux habitants des quartiers relevant de la politique de la ville. Selon les dernières statistiques, notre rapporteur le rappelait, ce pourcentage ne serait que de 9 % ; nous sommes donc très loin du compte.

Il s'agit par conséquent de tout mettre en oeuvre pour atteindre l'objectif fixé. Vous me permettrez, monsieur le ministre, de rappeler à cette occasion l'attachement du groupe communiste à la pérennisation de ces emplois.

Enfin, diverses exonérations en faveur de l'emploi incluses dans le volet économique visent à favoriser la création ou le développement d'activités économiques et d'emplois marchands.

Je n'ai volontairement évoqué que les mesures liées à l'emploi et au développement de l'activité économique dans les territoires concernés par la politique de la ville.

Ce choix est délibéré. Je constate en effet que la politique de la ville a franchi ces dernières années une étape importante, positive. Les communistes l'ont trop longtemps réclamé pour ne pas se réjouir aujourd'hui d'avoir été entendus par le gouvernement de la gauche plurielle.

En s'inscrivant dans un projet global de reconstruction équilibrée et multifonctionnelle de la ville, cette politique rompt avec une vision étriquée qui vous ait cantonné à jouer un rôle de pompier pour apaiser les conséquences les plus dramatiques de la crise urbaine et sociale.

L'objectif de renouvellement urbain, de diversification de l'offre d'habitat dans chaque territoire, de rattachement des périphéries au centre, témoigne de cette volonté de repenser la ville dans sa globalité. Cette rupture était nécessaire, mais elle ne sera pas suffisante si la revitalisation économique, l'accès à l'emploi et à la formation, la réduction drastique des inégalités de revenus, d'accès à la culture et aux soins ne font pas dans le même temps l'objet d'une mobilisation sans précédent des moyens de l'Etat et des résultats d'une économie en croissance.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous apprécions que vous manifestiez le souhait d'infléchir la politique de la ville vers des objectifs de reconquête économique et d'accès à l'emploi pour ceux qui en ont

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2000

été pendant trop longtemps privés. De premières dispositions budgétaires en témoignent. Ce sont les premiers pas vers une nouvelle étape, mais convenons que c'est à un niveau beaucoup plus ambitieux que cet effort doit intervenir, et de toute urgence.

Pour illustrer cette conviction, permettez-moi d'évoquer un seul exemple. Vous le connaissez, puisque j'ai eu l'honneur de vous accueillir dans un quartier qui a fait l'objet ces dernières années d'une requalification urbaine que tous les partenaires et de nombreux observateurs^e xtérieurs, y compris internationaux, s'accordent à reconnaître comme une parfaite réussite.

Or que constatons-nous aujourd'hui ? Après une période d'attractivité retrouvée, à la réelle satisfaction des habitants, grâce à la transformation, dont la qualité est maintenant reconnue, d'un parc de logements devenu un bout de ville au bord de la Méditerranée, le sentiment de mal-vie commence à regagner du terrain, le processus de dévalorisation du quartier se réenclenche progressivement.

Les raisons de cette menace de rechute doivent être recherchées pour une part dans l'absence de mise en place par le bailleur d'une gestion de proximité adaptée, mais surtout dans la difficulté persistante pour les habitants, et plus particulièrement les jeunes, à bénéficier eux aussi du retour de la croissance, à trouver un emploi, sortir de leur statut de laissé-pour-compte, à s'extraire de l'état de pauvreté chronique dans lequel ils sont plongés.

Dans ma commune il y avait plus de 2 000 demandeurs d'emplois en 1997 ; il en reste 1 350 aujourd'hui, ce qui fait 700 de moins en trois ans. 30 % des demandeurs d'emploi ont retrouvé le chemin de la vie professionnelle et à nouveau goût à la vie. Comment ne pas s'en féliciter, mais comment aussi ne pas souligner que, pour l'essentiel, il sont issus des catégories les moins fragilisées ? Dans un tel contexte, les moins mal lotis aspirent à s'éloigner de leur quartier d'origine et les bailleurs, de nouveau revenus à la logique exclusive de l'équilibre de gestion, ajoutent des pauvres aux pauvres. Près de 85 % de nos locataires dernièrement entrés ont des revenus inférieurs aux 60 % du plafond PLA. C'est ainsi que se reconstituent les îlots de pauvreté et de précarisation, c'est ainsi que se reforment des ghettos ethniques qui compromettent des années d'efforts pour apprendre à chacun à s'enrichir de la diversité et du respect mutuel, par-delà les différences de culture, de religion, de langue. C'est ainsi que ressuscitent des oppositions malsaines et des conflits que la politique de la ville se proposait de combattre. Si l'on n'y prend garde, c'est toute l'architecture de la politique de la ville qui s'en trouverait menacée. Cet échec serait dramatique, mais il n'est pas encore écrit.

V otre politique peut réussir. Pour ce qui nous concerne, nous ne ménageons pas nos efforts en ce sens.

Mais, disons-le aussi, elle ne réussira que si nous nous sommes entendus sur l'essentiel.

Elle ne réussira que si la politique d'ensemble du Gouvernement aura prend la mesure de l'urgence qu'il y a à faire bénéficier les exclus du travail d'une activité professionnelle reconnue, et donc normalement rémunérée ; n'oublions pas que les exclus du travail sont aussi les exclus de la ville et de la société.

Elle ne réussira que si l'ensemble des acteurs des politiques d'habitat, des politiques urbaines, comprennent que l'apartheid résidentiel sape les fondements mêmes de notre République et des valeurs qu'elle porte. L'Etat doit relever ce défi ; il en a la possibilité.

Monsieur le ministre, depuis trois ans la politique de la ville a énormément progressé dans son budget, mais aussi dans sa conception. Bien évidemment, le groupe communiste votera ses crédits. Mais, convenons-en, il reste encore beaucoup à faire pour éviter que des préoccupations d'une autre nature, égoïstes, attristantes, détestables parfois, ne compromettent les intentions et les choix d'une politique de la ville qui se propose de réduire partout les insupportables inégalités de traitement dont souffre encore cruellement une partie trop importante de notre peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Claude Mignon.

M. Jean-Claude Mignon.

Monsieur le ministre, l'examen approfondi en commission aura eu un avantage : nous avons déjà passé votre budget en revue, et dans les moindres détails. Et nous avons, les uns et les autres, pu dire ce que nous avions à dire.

Vous essayez de nous démontrer que le Gouvernement accorde la priorité aux problèmes de la ville, et vous le faites avec talent. A lire la presse ou à écouter certains de nos collègues aujourd'hui, j'en viens à croire que vous avez réussi à convaincre beaucoup de monde.

Mais, pour ma part, je ne suis pas totalement convaincu, même si je ne nie pas les efforts que vous déployez depuis que vous occupez ce poste. En tant que maire d'une commune directement confrontée au quotidien avec les problèmes de ce que l'on appelle « la ville », force m'est de constater que des efforts ont été accomplis.

Néanmoins, il me paraît faux d'en conclure que la politique de la ville est devenue la priorité du Gouvernement, car votre budget ne représente que 0,14 % des dépenses de l'Etat.

Plusieurs orateurs se sont attachés, eux aussi avec beaucoup de talent, à expliquer à quel point tout cela était c omplexe, beaucoup trop complexe, au demeurant.

Complexe en effet pour nous, parlementaires, pour les élus locaux, pour l'ensemble des intervenants que nous fréquentons au quotidien. C'est un véritable parcours du combattant que l'on exige de l'élu local qui veut mener à leur terme des projets pensés, réfléchis et souvent élaborés par nombre d'acteurs. On ne peut que le regretter, en souhaitant que vous trouviez, avec le concours du Parlement, le moyen de simplifier et de moderniser tout cela.

Cette complexité entraîne à l'évidence des retards totalement inacceptables. Le mandat d'un élu local n'est que de six ans ; six ans, cela passe très vite lorsqu'on voit tout ce que nous voulons faire, trop vite pour mettre en place toutes les mesures que l'on nous demande de prendre et régler tous les problèmes.

Je vous l'ai déjà dit en commission, monsieur le ministre : ce qu'il faut, ce n'est pas dépenser plus, mais dépenser mieux. Et je suis persuadé que l'on pourrait dépenser beaucoup mieux. On voit beaucoup d'annonces, mais finalement peu de résultats. Il suffit de regarder ce qui se passe sur le terrain ; vous êtes venu dans ma circonscription, vous avez pu voir un certain nombre de choses. Il est vrai que vos déplacements mériteraient peutêtre mieux que ce que l'on en montre ou ce que l'on vous propose parfois d'inaugurer. Bien des actions ne sont pas valorisées comme il conviendrait.

Sur les emplois-jeunes, je suis un peu inquiet. Vous comptez beaucoup sur eux pour assurer la sécurité dans ces quartiers. Mais je trouve totalement irresponsable d'envoyer ainsi sur le terrain des jeunes sans aucune formation. Du jour au lendemain, on leur demande de por-

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ter un uniforme et souvent même une arme sans les avoir préparés préalablement au métier de policier professionnel, et ils se retrouvent dans des quartiers dont ils sont parfois issus, confrontés à des situations bien compliquées.

Vous nous proposez la création de 10 000 postes d'adultes-relais. Je vous ai fait part en commission de mon inquiétude. N'est-ce pas pour le Gouvernement un moyen de rassurer à bon compte des emplois-jeunes qui arrivent bientôt au terme de leurs cinq années : « Voyez, on ne vous laisse pas tomber, vous allez maintenant passer du statut d'emploi-jeune au statut d'adulte-relais ! » Pour être un maire - il y en a un certain nombre dans l'hémicycle -, je crois qu'il faut d'abord aimer ses concitoyens. Il faut que nous aimions nos villes, nos quartiers.

Et pour aimer les quartiers dont nous avons la responsabilité, il faut y vivre au quotidien.

Il faut être capable de faire une politique quasiment sur mesure en fonction des quartiers. Il faut faire preuve de beaucoup de tolérance et apprendre également la tolérance à celles et ceux qui y habitent.

La tolérance, c'est aussi respecter les différentes religions des différents quartiers. Mais on n'en parle pas, car c'est manifestement un sujet tabou. C'est bien dommage ! Il faudrait avoir un jour le courage d'engager un débat de fond sur ce problème. C'est mon expérience d'élu local, de maire d'une commune de 21 000 habitants qui me fait parler ainsi, car si je n'avais pas réussi à aborder, avec un certain nombre d'acteurs locaux cette délicate question, lorsque j'y ai été confronté à la fin de l'année 1997, nous aurions réglé beaucoup moins de problèmes que nous ne l'avons fait.

Il faut aussi apprendre la citoyenneté à ceux qui vivent dans ces quartiers, aux jeunes en particulier. Il faut leur apprendre à respecter nos institutions et à respecter celles et ceux qui portent un uniforme ou qui sont là pour faire en sorte que la justice soit rendue équitablement.

Vous avez également abordé le sujet important de la démolition et un orateur a évoqué les logements sociaux.

Etant maire, de droite, d'une ville qui compte plus de 60 % de logements sociaux, je prétends savoir de quoi je parle. Je suis heureux que vous vous soyez rendu compte qu'on ne peut pas nous demander continuellement de réhabiliter ce qui n'est pas réhabilitable. Il faut avoir le courage de dire qu'il faut démolir. Mais que l'on ne nous mette pas pour autant systématiquement dans l'obligation de reconstruire là où nous avons démoli car c'est absolument impossible. Des erreurs ont été commises quelle que soit, du reste, la couleur politique des élus aujourd'hui à la tête des municipalités comportant des quartiers difficiles. Il faut faire en sorte d'équilibrer la situation des différentes communes et, à cet égard, je suis tout à fait d'accord avec la loi sur l'intercommunalité, qui mettra certains de nos collègues dans l'obligation de le faire.

Monsieur le ministre, je ne vais pas épiloguer, nous nous sommes tout dit en commission. Je considère que votre politique est beaucoup trop lourde, beaucoup trop complexe. On constate une dilution des crédits de votre ministère, lesquels pourraient être utilisés de manière beaucoup plus efficace.

Le groupe RPR ne votera donc pas votre budget. Ce n'est pas une surprise, je vous l'avais dit. Cependant, j'espère très sincèrement que nous pourrons trouver tous ensemble des solutions concrètes pour les quartiers de nos villes, car je peux vous assurer que, à lire la presse et à suivre quotidiennement ce qui se passe dans certains quartiers, on peut être très inquiet. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Pajon.

M. Michel Pajon.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis très heureux de défendre, au nom du groupe socialiste, le budget du ministère délégué à la ville. Je le suis d'autant plus que, pour la troisième année consécutive, il est encore celui qui connaît la plus forte augmentation. Après 32 % en 1999, 10 % en 2000, le projet de loi de finances pour 2001 propose en effet une augmentation de 8 %. En tenant compte des dépenses nouvelles, consécutives aux décisions du Gouvernement de fin 1999 concernant le renouvellement urbain et l'emploi, vous pouvez vous prévaloir, monsieur le ministre, d'une augmentation spectaculaire de 70 % de votre budget. Depuis votre nomination, le budget de la ville a été multiplié par trois, passant de 755 millions de francs en 1998 à presque 2,5 milliards pour 2001.

Votre politique ambitieuse, que ce budget vient servir, reste ainsi placée au coeur de l'action gouvernementale, centrée autour des trois priorités de la majorité, que vous avez rappelées tout à l'heure : l'emploi, la sécurité et l'éducation. J'en veux pour preuve, cette année encore, une nouvelle progression du budget des différents ministères qui contribuent également à la politique de la ville.

Ces contributions, qui atteignent plus de 15 milliards, permettront de financer les emplois-jeunes dans les quartiers, la mise en oeuvre de la loi sur l'exclusion, de la police de proximité et des réseaux d'éducation prioritaire.

En tenant compte également des participations financières de la Caisse des dépôts et des collectivités locales, dont je tiens à souligner la forte progression,...

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Tout à fait !

M. Michel Pajon.

... l'effort public global en faveur de la politique de la ville s'élève à 40 milliards de francs.

Des moyens considérables et sans précédent sont donc mobilisés.

Votre connaissance du terrain vous a permis d'engager une politique cohérente, structurée autour d'un véritable projet de société : lutter contre l'effet de ghetto en réintégrant les quartiers en difficulté dans la ville.

L'objectif est de renforcer le sentiment d'appartenance à la collectivité nationale. Ce sentiment, nous le savons tous, conditionne le pacte républicain. Ce changement d'échelle des moyens engagés au service de la politique de la ville est d'ailleurs illustré par la signature, pour la période 2000-2006, de 250 nouveaux contrats de ville. Plus ambitieux que les précédents, ces contrats tournent résolument le dos à une approche palliative de la politique de la ville, et ont vocation à traiter, dans un cadre unique et contractualisé, l'ensemble des problèmes urbains.

Votre ambition, notre ambition, est de favoriser le développement d'une ville équilibrée, de permettre à chaque habitant une vie « normale » de citoyen, en luttant contre toutes les formes de discrimination qui affectent gravement la cohésion sociale. Les choix budgétaires qui ont été faits cette année viennent conforter votre politique.

La transformation profonde de certains quartiers est aujourd'hui indispensable, si nous voulons les associer au développement de nos villes, et changer durablement leur image. Ces objectifs constituent l'essence même de la

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politique de la ville. La traduction de cet enjeu justifie pleinement l'engagement pris par le Gouvernement lors du comité interministériel des villes de décembre 1999.

Ainsi, le programme national de renouvellement urbain va amplifier et coordonner les efforts à travers cinquante grands projets de ville et trente opérations de renouvellement urbain. Ces grands projets de ville sont des leviers essentiels de développement social et urbain. Ils visent à améliorer les conditions de vie des habitants, et à marquer en profondeur la transformation de l'image et de la perception de leur ville. Cette image que les habitants ont de leur quartier est primordiale, car elle nourrit un sentiment d'appartenance à la cité, et participe à la création d'une véritable identité.

Dans cette optique, le budget de la ville concilie des crédits pour des interventions ayant un impact rapide sur la vie quotidienne et des actions qui s'inscrivent nécessairement dans la durée. Ce sont donc 650 millions de francs qui seront affectés en 2001 à l'action gouvernementale en faveur du renouvellement urbain.

Je ne peux évoquer votre budget, sans souligner les mesures prises en faveur de la revitalisation économique.

Le Gouvernement a décidé à juste titre de faire de ce thème une priorité nouvelle à la politique de la ville.

Cette revitalisation économique des quartiers passe par l'implication plus grande du secteur privé, que ce budget encourage, par deux types d'outils : d'une part, des exonérations fiscales et sociales dans un dispositif unique et simplifié, qui sera mis en place à partir de 2002, dans les 416 zones de redynamisation urbaine ; d'autre part, le fonds de revitalisation économique, créé par la loi SRU, solidarité et renouvellement urbains, permettra d'aider, grâce à une prime forfaitaire de 20 000 francs, les créateurs d'entreprise et les investisseurs, qui pourront percevoir jusqu'à 150 000 francs d'aide.

Ce sont 500 millions de francs qui viendront abonder ce fonds, répartis pour moitié entre l'aide au fonctionnement et l'aide à l'investissement et à la création d'activités. Ces mesures permettront de soutenir le tissu économ ique existant, de promouvoir les investissements fonciers et immobiliers, et de favoriser le développement de l'activité.

L'accès à l'emploi constitue une autre priorité réaffirmée de votre budget.

Le taux de chômage, ramené à 9,5 %, preuve indéniablement que les mesures prises par le Gouvernement donnent des résultats. Néanmoins, si les quartiers prioritaires de la politique de la ville commencent également à bénéficier de la reprise de l'activité, le taux de chômage y reste encore en moyenne deux fois supérieur au taux national. C'est pourquoi, un effort supplémentaire doit être entrepris.

Il ne s'agit pas de discrimination positive. Il s'agit bel et bien de permettre à la population la plus éloignée du marché de l'emploi de bénéficier effectivement des dispositifs existants et de la croissance. En effet, à l'heure de la reprise économique, il est indispensable d'augmenter nos efforts en faveur des quartiers en difficulté. Cela peut sembler paradoxal, mais la croissance renforce la ségrégation entre ceux qui en profitent et ceux qui en sont exclus.

Ce sentiment d'abandon est particulièrement dévastateur et pénible à supporter pour les populations les plus fragilisées. Au passage du train de la croissance, personne ne doit rester sur le quai. Aussi, nous nous réjouissons de l'affectation, dans votre budget, de 20 millions de francs pour la création de 150 équipes emploi-insertion.

La poursuite des efforts de formation, notamment en faveur des plus jeunes, est plus que jamais nécessaire.

L'ANPE, les missions locales et les associations sont fortement mobilisées pour proposer, de façon systématique, aux demandeurs d'emploi habitant ces sites une réponse forte en termes d'emploi et d'insertion.

Par ailleurs, l'accès à la fonction publique est encouragé par le développement du système de bourses de l'éducation nationale et par la création de préparations rémunérées aux concours.

La mise en place du programme de 10 000 adultesrelais contribuera, quant à elle, à revaloriser le rôle des parents dans des quartiers en manque de repères. Cette mesure exemplaire bénéficiera de crédits de 300 millions de francs.

De plus, un effort de formation indispensable sera entrepris en faveur des agents publics impliqués dans la politique de la ville. Ce sont 25 millions de francs qui serviront à amplifier leurs programmes de formation. Ce budget permettra ainsi de renforcer la présence et la qualité des services publics dans les quartiers.

L'institution, dans chaque quartier, de délégués du médiateur de la République devrait encore améliorer les relations entre les services publics et les usagers et aider à tranformer les pratiques.

Nous nous félicitons de votre souci d'offrir aux habitants des quartiers défavorisés un environnement social rénové, avec des services publics mieux implantés. L'égalité des chances et la cohésion sociale sont à ce prix.

Enfin, je souhaite souligner l'attention toute particulière qui sera apportée à l'accélération de la mise à d isposition des crédits auprès des acteurs locaux et à la simplification des procédures administratives.

En effet, vous connaissez comme moi, l'importance au quotidien du travail de terrain réalisé par le tissu associatif. En tant que maire de Noisy-le-Grand, je peux témoigner du caractère indispensable que revêt, pour nos quartiers, le travail des associations. Il n'est pas de politique de la ville efficace sans mobilisation des acteurs de terrain. Ils contribuent à tisser des liens sociaux et à redonner à chacun une place au coeur de la cité.

Votre politique a suscité de grands espoirs. Il ne faut pas les décevoir, au risque de se priver de partenaires indispensables au bon fonctionnement de la démocratie locale et à l'animation de nos villes. C'est pourquoi nous devons soutenir les associations en leur versant rapidement les subventions promises et tant attendues. Sans ces relais, toute action resterait sans effet.

Avec ce budget, la dynamique enclenchée ces dernières années est amplifiée. Cependant, le contexte récent de croissance transforme le sens de la politique menée. Les nouvelles attentes que la croissance engendre rendent plus inacceptable encore la dévalorisation de certains territoires.

Le projet de loi de finances pour 2001 est un signal clair. Il ancre dans la durée le renouvellement urbain et marque une volonté forte d'oeuvrer à une société plus juste et plus solidaire.

Monsieur le ministre, vous avez engagé une politique ambitieuse et novatrice, une politique de progrès. Avec ce budget, vous confirmez nos espoirs. C'est sans réserves que le groupe socialiste vous apportera un soutien déterminé. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. François Goulard.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2000

M. François Goulard.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remplace cet aprèsmidi mon collègue Pierre Cardo (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste),...

M. Pierre Bourguignon, rapporteur spécial.

Est-il remplaçable ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Vous en avez la nostalgie ? (Sourires.)

M. François Goulard.

... qui a une grande connaissance des sujets dont nous traitons cet après-midi et dont la compétence est très largement reconnue au-delà des clivages politiques traditionnels. Pierre Cardo est d'ailleurs retenu chez lui par une réunion relative aux grands projets de ville, et le changement d'ordre du jour, qui a déplacé l'examen de ce budget du matin à l'après-midi, l'empêche d'y participer.

En son nom et au nom du groupe Démocratie libérale, je vous dirai, monsieur le ministre, qu'il y a des points p ositifs dans votre budget, que l'honnêteté nous commande de reconnaître.

Au nombre de ces points positifs figure la forte progression des crédits budgétaires, qui est incontestable. Il y a aussi une certaine continuité dans l'action, qui est un gage de succès dans un domaine où il est très mauvais d'introduire des ruptures au bout de quelques années. Ce qui est à construire demande beaucoup de temps, au-delà même d'une législature, et il convient donc, autant que faire se peut, de ne pas procéder à des changements de cap brutaux.

A votre actif également, permettez-moi de vous le dire,...

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Il vous le permet ! (Sourires.)

M. François Goulard.

C'est qu'il y a aussi un peu de vinaigre dans mon compliment ! A votre actif, donc, vous ne cultivez pas, comme certains de vos collègues du Gouvernement, l'obsession médiatique, et vous préférez très largement le travail sérieux et approfondi, avec de nombreux déplacements dans les quartiers concernés ; nous avons ainsi eu le plaisir de vous accueillir dans la ville où je suis élu, Vannes.

C'est là un point très positif, car la matière se passe bien de l'exploitation médiatique.

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

C'est vrai !

M. François Goulard.

J'en viens à nos réserves, qui portent non pas sur le budget à proprement parler, mais sur votre méthode pour la politique de la ville. A notre avis, mes collègues Donnedieu de Vabres et Mignon l'ont dit avant moi, elle est défaillante, ce qui rend quelque peu inutiles les crédits que vous avez obtenus du ministère des finances.

Premièrement, la solution des problèmes que posent les quartiers les plus difficiles de nos villes ne relève pas de votre seul ministère. Renaud Donnedieu de Vabres disait, en forme de boutade, qu'il faudrait que vous soyez ministre d'Etat. Il y a en effet un vrai problème de rattachement ministériel. A tout le moins, le caractère très transversal, très interministériel, de l'action qui devrait être la vôtre impliquerait un rattachement direct au Premier ministre. En tout cas ce qui relève de la politique de la ville appellerait une remontée dans l'échelle hiérarchique.

Deuxièmement, quand on examine les principales politiques publiques qui touchent à la vie des quartiers, on s'aperçoit qu'il y a de véritables défaillances des ministères concernés.

Vous avez d'ailleurs énuméré vous-même les priorités : éducation nationale, sécurité, emploi. Prenons-les l'une après l'autre.

L'éducation nationale n'est pas à la hauteur de sa tâche dans les quartiers difficiles pour des raisons que nous connaissons tous. Ainsi, quand on continue à envoyer des enseignants débutants dans les quartiers difficiles, on sait bien qu'on va à l'échec.

M. Yves Durand.

C'est vrai !

M. François Goulard.

De ce point de vue, rien n'a changé après 1997. Ses principes d'organisation étant ce qu'ils sont, cet organisme gigantesque votre ancien collègue Claude Allègre l'appelle « le mammouth » - est incapable de s'adapter aux difficultés des quartiers, en particulier de déroger à ses règles sacro-saintes d'affectation, à ses règles statutaires, pour permettre que les enseignants les plus expérimentés soient nommés dans les quartiers les plus difficiles.

Pour cela, il faut une réelle volonté de réformer profondément l'éducation, et de donner la liberté aux responsables. Sachons dire aux proviseurs, aux principaux, aux directeurs d'école : « Vous avez des moyens accrus par rapport à d'autres, parce que votre tâche est plus difficile, mais vous avez surtout la liberté la plus totale de vous organiser, de recruter vos enseignants comme vous le souhaitez, et de choisir les meilleurs, parce que ce sont les meilleurs qu'il faut dans ces quartiers ; vous n'avez que des obligations de résultats et non pas de moyens ; les moyens, c'est à vous de les mettre en oeuvre. »

Le jour où nous aurons eu le courage politique de violer certaines habitudes qui, en l'occurrence, se révèlent malsaines, nous aurons fait beaucoup pour les quartiers en difficulté, et pour les jeunes en difficulté qui ont besoin de cet effort, beaucoup plus que les catégories actuellement protégées par ces règles sacro-saintes.

Deuxième point, la sécurité. On peut tenir tous les discours que l'on veut, et vos collègues de l'intérieur ne s'en privent pas l'expression « police de proximité » est très bonne -, il n'en faut pas moins regarder les réalités en face. Et la réalité, c'est que nous aurons demain, dans le corps de police urbain, un départ massif en retraite de fonctionnaires expérimentés et formés. Et, au train où vont les choses avec votre politique de recrutement d'adjoints de sécurité, ces fonctionnaires parfaitement professionnels seront remplacés par des jeunes sans formation qui n'accompliront même pas leur carrière au sein de la police nationale. Si bien que nous aurons dans les quartiers les plus difficiles des forces de police qui ne seront pas à la hauteur de leur mission.

Ajoutez l'incapacité de mobiliser suffisamment la justice pour qu'elle assiste totalement la police dans sa tâche difficile ; on a une grande institution qui n'est pas à la hauteur de ce qui devrait être son devoir premier.

Le troisième sujet, c'est l'emploi.

Vous avez évoqué les CES, madame la rapporteure. La politique des emplois-jeunes, je suis désolé, n'est pas ciblée sur les vrais publics prioritaires. Il est vraiment très dommage de consacrer autant de crédits budgétaires à des jeunes capables de s'insérer facilement sur le marché du travail, et il est regrettable que vous n'ayez pas mis l'accent sur les publics vraiment prioritaires, ceux qui ont vraiment besoin d'être aidés, qui, quelle que soit la conjoncture économique, auront du mal à trouver un emploi. Il est paradoxal que le budget de l'emploi réduise considérablement le nombre de CES et de CEC cette année ; c'est l'opposé de ce qu'il faudrait faire pour une politique de l'emploi efficace.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2000

J'ajoute que le service public de l'emploi, l'ANPE, n'est pas adapté aux publics les plus en difficulté. Il n'est pas adapté aux tâches les plus ardues qui sont les siennes visà-vis de ces publics. On peut regretter une telle volonté de maintenir de grandes institutions. Un service public ayant le monopole du service de l'emploi ne répond pas aux réalités et n'est pas à même d'apporter des réponses satisfaisantes. Il faut faire preuve de plus d'audace, de plus d'initiative, et faire confiance, par exemple, à des associations à qui, par le biais d'une délégation de service public, on confierait cette tâche. Ce serait infiniment plus efficace.

Le temps me manque pour poursuivre sur ces trois thèmes mais, dans ce qui est vraiment votre rôle, c'est-àdire l'utilisation des crédits qui sont les vôtres, ce qu'on appelle au sens strict la politique de la ville, le péché majeur s'appelle centralisation, complexité administrative, procédures trop lourdes, saupoudrage des crédits, cloisonnement des actions et des procédures.

Il faut des moyens car les communes touchées par ce type de difficultés ont moins de ressources que les autres et davantage de besoins. La solidarité nationale impose que nous leur donnions de l'argent, mais, pour utiliser cet argent, de grâce, faites-leur confiance ! Laissez les préfets de côté, ce n'est pas leur rôle ! Qu'ils soient chargés d'assurer la présence des forces de police dans les quartiers, ça, c'est leur métier - ils sont les supérieurs hiéra rchiques des policiers - mais, pour des actions sociales de terrain, quand il s'agit de mettre des animateurs dans un quartier ou de faire je ne sais quelle action locale, de s'occuper des associations, les administrations d'Etat ne sont pas performantes, ne sont pas adaptées. Ce n'est pas leur métier, elles ne connaissent pas ces sujets-là. C'est donc un renversement total de l'approche qui est nécessaire.

L'argent, oui, mais, une fois que vous l'avez prévu, laissez faire les collectivités locales, les associations et les acteurs de terrain. C'est seulement à ce prix que vous aurez des résultats. J'en ai la conviction, les collectivités locales sauront faire si on leur donne les moyens : de l'argent et de la liberté.

Ce qu'on appelle la politique de la ville, c'est en définitive la volonté de corriger un des échecs les plus patents de notre société et, avant tout, il faut le reconnaître, de nos politiques publiques, sous tous les gouvernements.

C'est l'échec de la politique de l'urbanisme à l'époque où celle-ci relevait de l'Etat, parce que nous parlons de quartiers créés bien avant la décentralisation. Je suis persuadé que les élus locaux ne feraient pas aujourd'hui de tels quartiers réalisés sur décision de fonctionnaires d'Etat.

C'est aussi l'échec de la politique du logement, avec une politique par essence uniformisatrice. Une seule illustration : la taille des offices d'HLM. Dans la région parisienne - Pierre Cardo m'en parlait récemment -, le caractère gigantesque de certains offices publics d'HLM est à mon avis incompatible avec une véritable action de proximité pour remettre à niveau le parc HLM dans les quartiers les plus difficiles.

C'est l'Etat qui est à l'origine de cette politique, et elle a globalement échoué s'agissant de ces quartiers, comme celle de l'éducation, de la sécurité et de l'emploi.

En conclusion, laissez agir les collectivités, et principalement les communes. L'intercommunalité, qui est à la mode et qui est quelquefois très nécessaire, n'est pas non plus l'alpha et l'oméga. Il y a des cas où ce sont les communes qui sont les mieux placées pour agir. Dans un c adre intercommunal, une majorité de communes peuvent s'opposer, par égoïsme, à ce qu'on agisse vraiment. Ne soyez donc pas trop rigide et trop dogmatique en voulant confier aux structures intercommunales le monopole de la politique de la ville.

Bref, donnez aux collectivités locales, aux communes p rincipalement, aux associations, aux individus euxmêmes, les moyens de réussir là où l'Etat a largement échoué. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Mme la présidente.

J'appelle les crédits inscrits à la ligne : « Ville ».

ÉTAT B Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

« Titre III : 25 000 000 francs ;

« Titre IV : 760 470 000 francs. »

ÉTAT C Répartition des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)

TITRE V. - INVESTISSEMENTS EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT

« Autorisations de programme : 6 000 000 francs ;

« Crédits de paiement : 6 000 000 francs. »

TITRE VI. - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDÉES PAR L'ÉTAT

« Autorisations de programme : 1 155 770 000 francs ;

« Crédits de paiement : 299 000 000 francs. »

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix le titre III.

(Le titre III est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix le titre IV.

(Le titre IV est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V sont adoptés.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI sont adoptés.)

Mme la présidente.

Nous avons terminé l'examen des crédits du ministère de l'emploi et de la solidarité concernant la ville.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2000

Mme la présidente.

La séance est reprise.

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Mme la présidente.

Nous abordons la discussion des crédits du ministère de l'éducation nationale, concernant l'enseignement supérieur, pour laquelle nous allons mettre en oeuvre, en séance publique, la nouvelle procédure budgétaire définie par la conférence des présidents et dont j'ai rappelé les modalités en début de séance.

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour l'enseignement supérieur.

M. Alain Claeys, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'éducation nationale, monsieur le ministre délégué à l'enseignement professionnel, mes chers collègues, pour commencer, je tiens à souligner la qualité des débats que nous avons eus lors de l'examen des crédits de l'enseignement supérieur pour 2001 en commission élargie et à vous remercier, messieurs les ministres, pour les précisions nombreuses que vous nous avez apportées sur les principales orientations qui seront soutenues grâce à ces crédits.

Compte tenu de ces échanges, j'insisterai simplement sur quatre points.

Tout d'abord, la mise en place du plan social étudiant, a uquel 2,7 milliards de francs sont consacrés sur quatre ans. C'est un effort considérable qui permettra de faciliter l'accès du plus grand nombre aux études supérieures.

Je tiens à préciser que la dernière étape de ce plan, dont les crédits prévus sont d'environ 650 millions de francs dans le projet de budget, ne signifie en aucun cas la fin de tout engagement financier pour l'amélioration des conditions de vie matérielle des étudiants. Bien au contraire, d'autres types de dépenses sont prévues dans le plan Université du troisième millénaire en vue de rénover les logements étudiants et d'en construire d'autres. La continuité de cet effort témoigne d'une réelle prise en compte des besoins des étudiants, qui se trouvent ainsi au centre des actions de modernisation de l'enseignement supérieur.

J'appellerai l'attention sur la nécessité de poursuivre l'effort engagé dans ce projet de budget en faveur de l'encadrement sanitaire et social des étudiants, avec la c réation de trente emplois d'infirmières et de quinze emplois d'assistantes sociales. Il me paraît en effet indispensable d'inscrire ce renforcement des effectifs dans la durée, tout en veillant à la cohérence des actions conduites par les universités, d'une part, et par les CROUS, d'autre part. Des clarifications ou des précisions à ce sujet seraient nécessaires.

Deuxième point : dans le prolongement des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle constituée au sein de la commission des finances, je me félicite de l'attention portée au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur, grâce à une augmentation d'environ 120 millions de francs des dotations qui leur seront allouées en 2001. Surtout, je constate avec intérêt qu'un effort de coordination de l'évaluation de la politique contractuelle entre les établissements et l'Etat est réalisé grâce à un renforcement des moyens du Comité national d'évaluation. Il s'agit d'une avancée importante et j'espère, monsieur le ministre, qu'elle sera complétée par d'autres mesures similaires dans un proche avenir.

En troisième lieu, je souhaite évoquer la politique de rénovation et de mise en sécurité des bâtiments universitaires mise en oeuvre dans le cadre du plan U 3 M. Ce plan représente un effort conjoint de l'Etat et des collectivités locales d'environ 42 milliards de francs, inscrits dans les contrats de plan Etat-région pour la période 20002006. Sur les 18,3 milliards de francs financés par l'Etat, le ministère de l'éducation nationale assume la part la plus importante, avec une participation de 14,3 milliards de francs, à laquelle il convient d'ajouter 7,5 milliards de francs hors contrats de plan pour le financement du désam iantage du campus de Jussieu, la rénovation du Muséum d'histoire naturelle et la mise en sécurité des bâtiments universitaires.

Je considère que la réalisation de ce plan est un chantier d'avenir, absolument indispensable pour améliorer la qualité de vie des étudiants, mais aussi l'attractivité du système français d'enseignement supérieur. Je souhaite que, comme cela a commencé d'être le cas à la suite des^r ecommandations de la mission d'évaluation et de contrôle, le Parlement soit régulièrement informé des investissements réalisés et programmés dans le cadre de ce plan. Je vous sais attentif à cet aspect, monsieur le ministre, et je suis convaincu que nous pourrons développer un dialogue fructueux sur les actions mises en oeuvre dans le cadre du plan U 3

M.

Enfin, je me félicite des initiatives qui ont été prises, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, pour favoriser la mobilité des enseignants et des étudiants.

Dans le prolongement du rapport que j'ai consacré à l'accueil des étudiants étrangers en France, je voudrais appeler votre attention, monsieur le ministre, sur l'intérêt que ne manquerait pas de présenter une gestion décentralisée des bourses de mobilité instituées par le plan social étudiant. Il me semble en effet que la meilleure façon d'animer ce dispositif est de confier directement aux universités la gestion de ces bourses.

De manière plus générale, je crois utile de mener une v éritable réflexion sur la démocratisation du statut ERASMUS, afin de permettre au plus grand nombre possible d'étudiants de poursuivre une partie de leurs études en Europe. Il s'agit d'une condition essentielle pour la diffusion de cette culture européenne à laquelle je vous sais si attaché, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l'enseignement supérieur.

M. Jean-Jacques Denis, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l'enseignement supérieur.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'éducation nationale fait partie, avec la sécurité, la justice et l'environnement, des actions prioritaires retenues par le projet de loi de finances pour 2001.

Avec plus de 56 milliards de francs, le budget pour 2001 de l'enseignement supérieur est en forte croissance, de 2,73 % à structure constante.

Concernant le budget des universités, monsieur le ministre de l'éducation nationale, vous allez entreprendre une réforme des normes San Remo. Les attentes sont fortes et tous les partenaires concernés souhaitent être entendus à cette occasion. De même, les mesures à prendre dans le cadre du plan pluriannuel pour pallier le départ en retraite de près de 50 % des enseignants dans les dix ans à venir sont également très attendues.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2000

Mon intervention portera sur deux points qui me paraissent essentiels : les dépenses de personnel, en particulier non enseignant, et la vie étudiante.

Les dépenses de personnel représentent 32,9 milliards de francs et sont en augmentation de 7,4 %. Un effort important est consenti en faveur des personnels IATOSS : 1 000 emplois sont créés, dont 150 pour les bibliothèques. Toutefois, le nombre de ces créations d'emplois ne paraît pas être encore suffisant pour répondre à tous les objectifs, et en particulier pour étendre de façon significative les heures d'ouverture des bibliothèques universitaires.

Cela étant, les mesures prises devraient permettre de réduire le nombre des agents non titulaires employés par l'Etat : il en reste environ 6 000. Nous avons noté votre volonté d'agir avec le ministre chargé de la fonction publique pour résoudre ce problème récurrent.

Par ailleurs, les mesures prises en faveur des personnels permettront d'améliorer encore les conditions de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur et, par là même, les conditions de vie des étudiants.

Les recrutements d'enseignants, conjugués à l'évolution des effectifs étudiants, se traduisent par une amélioration du taux d'encadrement, qui est passé de 21,63 en 1997 à 18,87.

Vous confirmez ainsi, monsieur le ministre, la volonté du Gouvernement de placer les étudiants au coeur du dispositif d'enseignement supérieur.

L'aide sociale aux étudiants représente le troisième poste important des crédits de l'enseignement supérieur.

A ce sujet, il convient toutefois de souligner la difficile évaluation des besoins.

Par ailleurs, dès lors que les études supérieures se démocratisent largement, il n'est pas étonnant que les problèmes de la société pénètrent dans les universités.

Pour ce qui est des bourses, elles sont attribuées sous c onditions de ressources. Les crédits correspondants représentent 8,4 milliards de francs en 2001.

En cette période d'achèvement du plan social étudiant, ce sont près de 30 % des 500 000 étudiants français de l'enseignement supérieur qui bénéficient d'une bourse.

Aider ceux qui en ont le plus besoin est une nécessité, l'insuffisance des ressources étant une des causes d'échec à l'Université.

Les mesures en faveur des étudiants sont nombreuses, qu'il s'agisse de l'augmentation du plafond de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse, de la revalorisation d'environ 15 % du montant des bourses, de la création d'une bourse à taux zéro et de bourses attribuées au mérite, de l'institution de bourses par cycle permettant, en cas d'échec aux examens, le maintien du droit à la bourse pour une année supplémentaire, ou qu'il s'agisse, enfin, de la mise en place des allocations d'études - qui se caractérisent toutefois par une grande disparité entre académies, qu'il conviendrait de corriger.

Au total, avec une augmentation de 647 millions de francs, les crédits destinés aux bourses ont progressé de près de 2 milliards de francs en quatre ans.

Il n'en reste pas moins que le dispositif actuel peut et doit encore été amélioré. A cet égard, j'insisterai sur quel ques points.

Le dispositif d'aide aux étudiants est encore trop compliqué, aussi conviendrait-il de réfléchir à la mise en place de guichets uniques. Il existe actuellement une multiplicité d'intervenants qui relèvent d'administrations différentes. Une telle situation est source de confusion et de complication dans l'accès aux droits pour les étudiants ; elle les contraint à des démarches multiples.

Des propositions dans le sens de l'instauration de guichets uniques sont donc attendues. On peut imaginer que des collectivités locales et des communes soient impliquées pour atteindre cet objectif.

S'agissant des bourses attribuées aux étudiants du troisième cycle, elles ne sont pas accordées, contrairement à celles versées au étudiants du premier et du deuxième cycles, en fonction de critères sociaux.

Toutefois, un progrès sera réalisé l'année prochaine, puisque les allocations d'études pourront être attribuées en première année de troisième cycle. Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'il conviendrait d'étendre aux étudiants de troisième cycle le droit de se voir attribuer une bourse en fonction de critères sociaux ? Pour terminer, je soulignerai votre volonté de favoriser la mobilité des étudiants dans l'Espace européen. A cet égard, 1 000 bourses de mobilité sont prévues et compléteront le programme ERASMUS, dont on connaît le succès. Cependant, ce dernier ne concerne que 20 000 étudiants sur les 13 à 14 millions d'étudiants en Europe.

Des efforts restent à faire en ce domaine, de même que pour encourager l'apprentissage des langues étrangères en France, et le constat que l'on a dressé pour l'enseignement secondaire vaut aussi pour l'enseignement supérieur.

Je terminerai mon intervention en affirmant que nous partageons votre volonté d'ouvrir largement l'Université à la société, c'est-à-dire à toutes les couches d'âge. En voulant en faire un creuset culturel et éducatif, ouverte à tous, vous préparez l'Université de demain.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale.

Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, je ne ressens pas le besoin d'intervenir longuement, puisque nous avons déjà débattu largement des crédits de l'enseignement supérieur lors d'une réunion élargie de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Du reste, je me réjouis de cette procédure qui permet aux députés des différents groupes d'interroger directement le représentant du Gouvernement. La séance d'aujourd'hui doit nous permettre de nous centrer sur l'essentiel avant que vous ne vous prononciez pour ou contre le projet de budget de l'enseignement supérieur.

Je ne reprendrai pas ce qu'ont excellement dit chacun des deux rapporteurs à propos du budget - ils l'ont décrit dans sa singularité - et me bornerai à souligner que celui-ci s'inscrit dans la continuité d'une action qui a été engagée depuis de nombreuses années pour redonner à l'Université française sa solidité, son statut et son rayonnement, et pour l'ouvrir plus largement aux étudiants, de France et d'autres pays.

En même temps nous avons souhaité donner un infléchissement particulier à cette politique nationale et à sa traduction budgétaire.

Je n'évoquerai pas l'importance que revêt pour l'Université la recherche fondamentale, appliquée ou technologique, M. Roger-Gérard Schwartzenberg étant intervenu lors de la discussion qui a porté sur la partie recherche. Je rappellerai simplement la volonté forte du Gouvernement de permettre à chaque université d'atteindre l'excellence dans le domaine de la recherche.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2000

Deux ambitions nous animent : placer l'étudiant, son épanouissement et sa réussite au coeur même de notre action, accélérer la modernisation et améliorer le rayonnement de l'enseignement supérieur.

Voyons d'abord la première de ces ambitions. L'Université doit assurer autant qu'elle le peut la réussite de ses étudiants. Cette affirmation de principe emporte deux séries de conséquences : d'une part, améliorer l'insertion des jeunes bacheliers dans l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle des jeunes diplômés, aspect qui a parfois été négligé ; améliorer les aspects matériels de la vie quotidienne des étudiants.

S'agissant de l'insertion et de l'accueil des jeunes bacheliers et de l'insertion professionnelle des jeunes diplômés, la question principale qui se pose est celle de l'efficacité de nos premiers cycles universitaires. Je note que 35 % seulement des bacheliers obtiennent le DEUG en deux ans et 70 % en trois ans. Un progrès a été accompli grâce à l'effort des réformes engagées par Lionel Jospin alors qu'il était ministre de l'éducation nationale, et que j'ai poursuivies moi-même en 1992-1993 ; mais nous devons encore progresser.

C'est la raison pour laquelle j'ai annoncé en octobre toute une série de changements qui vont se traduire concrètement sur le terrain : l'institution d'un directeur des études de première année ; l'appel à un projet pédagogique pour rendre plus efficace l'enseignement des premiers cycles universitaires qui débouchera sur une véritable rénovation de la pédagogie ; la faculté de se réorienter non plus seulement à la fin du premier semestre mais jusqu'au terme de la première année ; la possibilité de suivre des premiers cycles pluridisciplinaires de manière à donner aux étudiants la possibilité de choisir en connaissance de cause à la fin de la première année la filière qu'ils veulent suivre ; enfin, l'amélioration des conditions d'accueil des étudiants dans les établissements et dans les bibliothèques, comme vous le souhaitiez, monsieur le rapporteur pour avis.

Bien entendu, tout cela ne pourra se réaliser que si nous réussissons à améliorer globalement le taux d'encadrement des étudiants en personnels enseignants et non enseignants. Le projet de budget qui vous est soumis doit y contribuer en prévoyant la création de 616 nouveaux postes d'enseignants à la rentrée 2001. Et, comme cela vient d'être rappelé, le taux d'encadrement des universités, qui était encore insatisfaisant l'année dernière, dépas se désormais la moyenne européenne, et, si nous poursuivons nos efforts, nous devrions nous retrouver dans le peloton de tête au cours des prochaines années.

Dans le même esprit, nous avons eu le souci, à la demande des présidents d'université, d'améliorer l'encadrement en personnels IATOSS, lesquels s'acquittent de responsabilités multiples, souvent difficiles et essentielles, avec un dévouement que je tiens à saluer. La volonté d'améliorer encore l'encadrement administratif et technique dans les établissements conduit le Gouvernement à vous proposer une mesure assez exceptionnelle tendant à créer 1 000 emplois d'IATOSS en 2001, ce qui constitue l'effort le plus important depuis trois ans ; je rappelle que, dans le budget de l'an dernier, nous en avions créé 500.

Ce souci d'assurer un meilleur encadrement pédagogique se traduit aussi par l'amélioration des crédits pédagogiques, puisque nous avons multiplié par trois la mesure nouvelle de l'an dernier, en l'augmentant de 180 millions de francs. La plus grande partie de cette somme sera consacrée aux établissements supérieurs, tandis que 20 millions iront aux bibliothèques universitaires.

L'autre point sur lequel nous devons faire porter une partie de nos efforts au cours des prochaines années, et qui a été parfois négligé par le passé, est l'amélioratio n des conditions de vie et de travail des étudiants.

En ce domaine, la qualité des équipements collectifs est déterminante. Par ailleurs, le plan social étudiant, dont je ne rappelle pas le contenu, doit connaître son plein achèvement. Au total, ce sont près de 500 000 étudiants qui bénéficieront d'un soutien à la rentrée 2001.

Pour autant, nous ne devons pas relâcher l'effort pour offrir aux étudiants des conditions de logement améliorées. Sur ce plan, il faut le reconnaître, des retards ont été accumulés au fil des ans, en particulier dans la région parisienne. Nous devons donc mobiliser en premier lieu les 2,5 milliards de francs prévus en faveur du logement étudiant.

J'ajoute que la qualité de l'environnement des étudiants n'est pas seulement liée à des mètres carrés supplémentaires, elle est aussi liée à des universités plus harmonieuses, plus accueillantes et plus hospitalières. Dans cet esprit, j'ai constitué une mission « urbanisme et architecture universitaires » qui aura pour tâche d'encourager les réalisations les mieux à même de faciliter les conditions d'accueil des étudiants et des professeurs.

Le deuxième grand aspect de notre politique, qui, naturellement, se combine avec le premier, c'est la modernisation de notre enseignement supérieur et son rayonnement. Sur ce point, il y aurait beaucoup à dire, mais peut-être aurais-je l'occasion de développer plus longuement ce thème en répondant aux intervenants.

Cette ambition doit nous conduire à moderniser, à rajeunir, à rafraîchir, si j'ose dire, toute une série d'enseignements. Je pense notamment aux DEUG scientifiques, pour lesquels le mouvement est déjà en marche, aux é tudes d'économie, aux études de médecine, pour lesquelles nous préparons un certain nombre de changements, aux études littéraires et aux études de sciences humaines.

Dans le même esprit, nous souhaitons accélérer le mouvement de professionnalisation des études. Avec JeanLuc Mélenchon, nous avons travaillé activement à mettre en oeuvre la réforme des licences professionnelles. Mais, là encore, nous devons intensifier le mouvement, qui doit toucher les écoles d'ingénieurs, les DESS, les IUP et les IUT.

Tels sont les points sur lesquels je voulais appeler votre attention. J'aurais aimé, si je ne m'étais pas imposé cette règle de brièveté, vous parler - mais peut-être le feronsnous plus tard - des nouvelles formes d'enseignement assurées grâce au système d'enseignement à distance, tant en matière de formation initiale que de formation tout au long de la vie.

Je me félicite que notre volonté de favoriser la mobilité des étudiants et des professeurs soit soutenue non seulement par les rapporteurs, mais aussi par les ministres de l'éducation des autres pays européens, qui, jeudi dernier, ont accepté notre plan d'action pour la mobilité, nous espérons qu'il sera ratifié par les chefs d'Etat et de gouvernement lors du prochain Conseil de Nice.

Par ailleurs, Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, et moi-même avons confié à M. Elie Cohen, ancien président de l'université de Paris-Dauphine, une mission visant à favoriser l'accueil des étudiants étrangers, qui laisse encore parfois à désirer malgré certains progrès accomplis au cours des dernières années.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2000

Il est vital également que la culture de la transparence, c'est-à-dire la culture de l'évaluation, progresse dans notre pays. Nous ne pourrons agir de façon sérieuse et solide, et mériter l'effort que vous voudrez bien consentir sur le plan budgétaire, que si, parallèlement, nous sommes capables de mieux analyser, de mieux radiographier les résultats obtenus par les universités.

Sur ce point, nous entendons nous inspirer notamment des conclusions en matière de gestion et de pilotage des établissements auxquelles est parvenue la mission d'études et de contrôle animée par le rapporteur spécial M. Alain Claeys. J'espère que, parallèlement, d'autres procédures d'évaluation se développent sous l'impulsion du haut Conseil de l'évaluation, que nous mettrons en place mercredi et qui sera présidé par M. Claude Thélot, ou du comité d'évaluation des universitaires, qui, lui aussi, devra accomplir sa mission avec rigueur, impartialité et indépendance.

Tout cela ne sera rendu possible que si nous parvenons - et chaque année apportera sa part de progrès - à établi^r un meilleur équilibre entre la politique nationale, telle qu'elle s'exprime à travers la volonté du Parlement et l'action du Gouvernement, et la politique des universités, dont l'autonomie mérite d'être affinée. Je me réjouis que la conférence des présidents d'université s'apprête à lui consacrer un séminaire à ce dernier thème au cours des prochains mois.

Voilà, brossé à grands traits, le contenu des documents budgétaires qui vous ont été soumis, mais l'échange que nous n'allons pas manquer d'avoir à présent entre nous me permettra sans doute de préciser ma pensée sur tel ou tel sujet.

Par avance, je vous remercie du soutien que vous voudrez bien apporter à l'action menée pour la rénovation des universités françaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel.

M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué chargé de l'enseignement professionnel.

Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, la qualité de l'échange que nous avons eu en commission me permet de concentrer mon bref propos sur un point à propos duquel Jack Lang et moi-même souhaitons attirer l'attention de la représentation nationale car il introduit une nouveauté dans le déroulement de la vie de l'enseignement supérieur, je veux parler de la mise en place des licences professionnelles.

A raison de 80 000 francs par licence, la subvention exceptionnelle est dotée de 16 millions de francs au total.

Tout semble dit par ces deux chiffres mais, en fait rien, ne serait dit si je ne signalais pas à votre attention qu'avec cette mesure nous franchissons une étape attestant l'importance que revêt aujourd'hui dans l'enseignement supérieur la question des séquences professionnalisantes. Porté déjà par les IUT, les IUP, les BTS, que l'on peut assimiler à l'enseignement post bac, l'intérêt pour c es enseignements est conforté par le nombre de maquettes qui ont été proposées par les universités et les enseignements académiques : plus de 500. Il nous a même fallu procéder à une sélection et ramener ce nombre à 195, car nous voulions offrir à ces diplômes toutes les garanties.

En tout cas, c'est le signe que le concept est dorénavant bien compris et qu'il est porté avec force par l'Université.

La valeur nationale de ces diplômes étant acquise par le travail du comité d'experts et du comité de suivi, et la lisibilité de ces diplômes étant garantie par les décisions que nous avons prises, Jack Lang et moi-même, de reclasser la totalité de ces licences d'après la nomenclature des métiers, conformément à ce qui se fait dans les établissements d'enseignement secondaire, nous sommes en train de faire vivre la conception française de la professionnalisation durable. Tout en étant capables de répondre directement aux attentes du secteur de la production en per-^s onnels qualifiés, nous instituons des conditions d'adaptation telles que les bénéficiaires sont certains de réussir non seulement leur première insertion professionnelle, mais également la seconde, grâce à leur haut niveau de connaissances tant académiques que technologiques.

Tels sont les points que je voulais souligner avant de solliciter l'appui de l'Assemblée pour faire valoir les mesures prévues dans ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen.

Messieurs les ministres, mes chers collègues, j'irai à l'essentiel, puisque nous avons déjà eu l'occasion en commission d'échanger nos points de vues sur les problèmes de l'enseignement supérieur.

L'approche comptable, qui est la première approche d'un projet de loi de finances, montre une augmentation des crédits de l'enseignement supérieur. Peut-on parler pour autant de rupture par rapport aux budgets précédents ? Je n'irai pas jusque là, car ce qui caractérise les budgets des universités comme ceux de l'éducation nationale, c'est qu'ils sont toujours, qu'ils soient proposés par un gouvernement de droite ou de gauche, quantitativement en hausse.

Cela dit, je ne fais pas partie de ceux qui considèrent qu'un budget en hausse doit être systématiquement critiqué. Le secteur éducatif nécessite que des moyens prioritaires soient mis en oeuvre et cette remarque vaut pour l'enseignement scolaire comme pour les universités.

Mais, si ce budget est quantitativement en hausse, je note quelques points inquiétants, même sur le seul aspect comptable.

M. Claeys le soulignait tout à l'heure, le plan U3M manifeste une collaboration intéressante entre l'Etat et les collectivités territoriales. Je trouve la remarque du rapporteur spécial intéressante car si, d'habitude, la décentralisation transfère les compétences en même temps que le financement, là, nous sommes confrontés à une décentralisation d'un nouvel ordre, qui consiste à décentraliser le financement mais pas les compétences.

Je ne ferai cependant pas de mauvais esprit. Je souhaite simplement rappeler que, comme le ministre nous y a conviés en commission, il est temps d'aborder sereinement la question de l'autonomie et de la décentralisation des universités. M. Mauroy a fait des propositions à cet égard. Ce sont les siennes, j'en conviens, mais elles ont néanmoins le mérite, à la lumière de l'évolution de notre pays et de notre volonté de décentraliser, d'éclairer les relations entre autonomie universitaire, décentralisation, financement et transfert de compétences. Il propose au fond ce qui aurait dû être fait depuis plusieurs années déjà.

Comme je l'ai dit en commission, je juge les crédits attribués au désamiantage de Jussieu insuffisants. Je me rends bien compte de l'énormité des crédits à débloquer

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mais, avec 300 millions par an, l'opération, qui devrait coûter globalement trois milliards de francs, prendra une dizaine d'années. Et cela au moment où, dans le cadre du fameux U3M, d'autres universités se constituent à côté de Paris-VI, dans le cadre de la ZAC Rive gauche. Cela^r isque de créer des déséquilibres au détriment de Paris-VI, qui est pourtant une de nos plus grandes universités scientifiques. Il ne faut pas laisser dériver cette grande université qui est au centre de Paris.

S'agissant des bibliothèques universitaires, je note que, malgré les réels efforts consentis depuis 1988, les crédits qui leur sont consacrés restent encore très insuffisants.

Les bibliothèques ont besoin de crédits, d'assistants et, surtout, d'horaires plus souples. Cinquante-cinq heures d'ouverture des bibliothèques par semaine, c'est bien, sur le papier. Mais ce n'est pas assez alors que tous nos voisins européens, sans parler de nos voisins nord-américains, qui sont des concurrents universitaires, laissent leurs universités ouvertes toute l'année. Bien sûr, cela nécessite du personnel, mais c'est une nouvelle obligation de service public que de permettre aux étudiants de travailler dans les bibliothèques universitaires quand ils le souhaitent, avec tous les moyens disponibles.

Enfin, je voulais souligner, mais vous en avez dit un mot à la fin de votre exposé, monsieur le ministre, l'importance qu'il faut attacher pour l'avenir aux technologies nouvelles d'enseignement.

Dans le maquis comptable que représente cette loi de finances, j'ai détecté une somme de vingt millions de francs, très insuffisante au regard de l'enjeu.

Là aussi, je vous mets en garde, monsieur le ministre, la concurrence universitaire étrangère en matière de technologies nouvelles risque d'amenuiser notre potentiel.

Certes, la rue de Grenelle devra trancher, et les arbitrages ne seront pas toujours faciles, chaque université voulant disposer pour elle-même du potentiel de technologies nouvelles. Mais cela représente, pour les universités françaises, un moyen de développement considérable, tant sur le plan scientifique que sur le plan économique.

En effet, les technologies nouvelles accompagnent la formation professionnelle qui, elle-même, guide la vente de matériels divers dans le monde entier. La renommée de notre pays a beaucoup à gagner au développement de ce secteur.

J'aborderai plus rapidement, mais sur un ton plus vif, le conservatisme universitaire qui marque la politique de la France depuis mai 68. Ce qui était explicable de la part de la droite l'est beaucoup moins, vous en conviendrez, monsieur le ministre, de la part de la gauche.

Mai 68 ne devrait pas vous effrayer. Or nous avons l'impression que les politiques universitaires qui se suivent sont marquées par la peur des grands rassemblements étudiants dans la rue. Paradoxalement, le mouvement né dans les années 70 aboutit à un conservatisme universitaire désormais préjudiciable. Les présidents d'université et les politiques en premier lieu en sont responsables ; cela explique certaines de nos difficultés.

La première d'entre elles est que 37 % seulement des étudiants obtiennent le DEUG en deux ans. Ce n'est pas assez, même si 70 % des étudiants sortent de l'université avec un diplôme, ce qui n'est pas si mal.

La deuxième difficulté, c'est que nous avons le sentiment que les IUT, qui ont pendant longtemps constitué un fleuron un peu à part de l'entité universitaire, perdent de leur spécificité. De nombreux étudiants ne s'arrêtent plus à la fin de l'IUT et continuent le cursus à l'Université ; cet allongement de la durée des études dénature la philosophie première des IUT.

Troisième préoccupation : il nous semble impensable, à l'entrée du

XXI^e siècle, je l'ai déjà souligné en commission, que l'Université soit ainsi cloisonnée par rapport au monde économique et à l'insertion professionnelle.

Monsieur le ministre, certes, les licences professionnelles existent, vous les avez évoquées, mais comment peut-on expliquer que l'Université ne donne pas à ses étudiants la possibilité de s'insérer professionnellement après obtention d'un diplôme ? Il n'y a pas de secret dans ce domaine. Ce n'est pas le professeur d'université qui doit placer ses étudiants. L'Université française, si elle veut rivaliser un jour, avec celles de nos voisins européens ou nord-américain, doit inventer, comme les autres, des départements de placement des étudiants. Dans un monde où la démocratisation de l'enseignement a dépassé le concept classique de l'université, il faut, au-delà de la délivrance du diplôme, aider l'étudiant muni de sa maîtrise ou de son diplôme de troisième cycle à s'y retrouver dans un marché de l'emploi mobile et géographiquement éclaté.

Le monde économique est désormais preneur d'une participation dans la professionnalisation des universités.

L'Etat pourrait pousser les banques françaises à faire ce que font toutes les banques pour les prêts aux étudiants.

Ainsi, aux Etats-Unis, les étudiants en latin, qui ne sont pourtant pas les plus professionnels par essence, bénéficient tous de prêts bancaires et de stages à la sortie de l'Université. Pourquoi ce qui est vrai dans l'Ontario ne le serait-il pas en Ile-de-France ? D'ailleurs, le conseil régional a pris plusieurs procédés en ce sens.

Ce qui frappe aussi, et vous l'avez reconnu, c'est que l'Université manque de rayonnement international. De ce point de vue, je note avec satisfaction, en espérant que tout cela ne résulte pas simplement de l'esprit de Bruxelles, les décisions prises par les Quinze il y a quelques jours ; le plan d'action pour la mobilité est une bonne chose pour l'université française.

Pour terminer, je ne voudrais pas oublier de mentionner le manque crucial de relations de coopération avec les autres universités, notamment africaines. S'il est clair que l'université française doit attirer des étudiants étrangers, force est de constater qu'elle le fait de moins en moins.

Certes, à regarder attentivement les statistiques, on s'aperçoit que, sur les quelque 160 000 étudiants étrangers qui fréquentent nos universités, environ 80 000 viennent des pays africains. Le Maroc envoie 15 000 étudiants et l'Algérie 12 000. C'est positif mais, en même temps, cela prouve que la France a perdu de son rayonnement en matière de coopération universitaire. Il ne suffit pas d'attirer des étudiants africains, dont on voit bien quel intérêt ils ont à poursuivre des études supérieures en France, encore faut-il aider les universités africaines à se développer ; c'est un impératif au moins aussi essentiel pour la France. Je regrette à cet égard que l'université de Dakar soit en déclin et que celle d'Abidjan ne fonctionne plus comme il y a quelques années. En clair, je regrette que la coopération universitaire qui passait par le ministère de la rue d'Oudinot ait disparu et que la France se lance désormais dans la recherche systématique d'étudiants étrangers en négligeant nos amis, nos frères africains. Nous devons les aider, par la francophonie, à développer leurs propres entités universitaires. Ce n'est pas une critique de l'internationalisation de l'université ; simplement, je considère que celle-ci doit s'accompagner d'une coopération à l'égard de ceux qui sont dans le champ de la francophonie ; or, de ce point de vue, nous sommes incontestablement en recul.

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Pour conclure, monsieur le ministre, nous voterons contre votre budget, non pas avec agressivité ou animosité, car c'est un bon budget du point de vue quantitatif.

Mais nous souhaitons, par notre vote négatif, attirer ceux qui, demain, feront le budget universitaire vers deux impératifs modernes de notre enseignement supérieur : l'un fondé sur la liberté - nos universités ont besoin de plus d'autonomie et de liberté -, l'autre fondé sur la mobilité, notamment internationale. Pour paraphraser un vieil adage, je souhaite que l'air de l'université rende libre, comme au Moyen Age l'air de la ville rendait libre.

On a d'ailleurs vu ce que cela a donné dans un certain nombre de cas. Modernité, cela signifie mobilité et liberté. Je souhaite que, pour vos successeurs, de gauche comme de droite - car vous n'avez pas eu le temps de prendre à pleines mains le dossier universitaire -, modernité et liberté aillent désormais de pair.

M. le ministre de l'éducation nationale.

Je suis encore là ! (Sourires.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Jacques Guyard.

M. Jacques Guyard.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, après le long débat que nous avons eu en commission élargie, c'est le moment de dire pourquoi nous votons oui ou non. J'ai d'ailleurs cru, monsieur Goasguen, que vous alliez voter pour, tant votre argumentation était positive, hormis les trois dernières phrases.

Le groupe socialiste, lui, votera pour sans hésitation.

M. Jean-Pierre Foucher.

Quelle surprise !

M. Jacques Guyard.

Ce n'est pas une surprise, mais nous trouvons dans ce projet de budget et dans les mesures qui l'accompagnent cinq sujets de satisfaction.

Le premier, c'est l'amélioration du taux d'encadrement qui, pour une part, conditionne l'efficacité de nos universités. Il était de 21,63 étudiants par enseignant il y a quatre ans, il sera l'année prochaine de 18,87 étudiants, c'est-à-dire au niveau d'avant la grande vague démographique, au niveau des grands pays. D'autres créations de postes sont prévues, par exemple 300 postes de maître de conférences, ce qui n'est pas négligeable face à un effectif étudiant qui stagne. Des critiques ont pu être formulées quant au manque de créations de postes de professeurs. Je rappelle que, dans les quatre années qui viennent, s'ouvrira la plus impressionnante fenêtre de promotions au grade de professeur d'histoire des universités depuis fort longtemps, pour compenser la masse des départs à la retraite de professeurs de catégorie A. Ce sont donc bien des postes de maîtres de conférences et d'attachés de recherches qu'il fallait créer. C'est aussi la meilleure réponse au problème réel du redoublement en premier cycle.

Deuxième sujet de satisfaction : l'amélioration des conditions matérielles de fonctionnement des universités.

Nous dénonçons tous, depuis vingt ans et plus, la pauvreté en personnel administratif, technique, en moyens de fonctionnement, bref tout ce qui fait la vie quotidienne des universités. De ce point de vue, la décision de créer 1 000 emplois d'IATOSS constitue un changement majeur, même si ce n'est qu'un début.

Je salue tout particulièrement l'effort consenti en faveur des bibliothèques. Les moyens donnés aux étudiants pour leur travail individuel étaient des plus défaillants. Il faut poursuivre dans cette voie, notamment en réfléchissant à un nouveau statut pour les assistants de bibliothèque.

L'effort fait pour les universités publiques doit aussi s'accompagner d'un effort concernant les établissements d'enseignement supérieur privé de bonne qualité. Leur dotation par étudiant est nettement plus faible que celle de l'enseignement supérieur public. Or l'enseignement supérieur privé de qualité fait vraiment partie du service public d'enseignement.

M. Jean-Pierre Foucher.

Comme tout l'enseignement privé !

M. Jacques Guyard.

Troisième satisfaction : l'avancée au rythme prévu - et il était exigeant - du plan social étudiant. C'est un des objectifs majeurs du Gouvernement depuis 1997. Aujourd'hui, 30 % des étudiants sont aidés et le budget progresse de 647 millions. Je rappelle que le montant cumulé des bourses sera l'année prochaine de 8,45 milliards, alors qu'il était, quand le gouvernement de Lionel Jospin s'est installé, de 6,60 milliards.

Cette progression impressionnante permet de disposer à la fois de bourses plus élevées par étudiant et d'un nombre total de bourses plus important. Or la massification fait que les étudiants issus de familles modestes sont de plus en plus nombreux. Cette évolution des crédits a également permis d'instituer une mesure très novatrice, les bourses de mérite pour les bons bacheliers, marquant ainsi l'exigence de qualité de nos universités. Tout cela devrait déboucher, cela a été demandé par les rapporteurs, sur la création d'un guichet unique d'accès à ces aides sociales, de façon à utiliser les masses d'argent mises en jeu avec le maximum d'efficacité.

Quatrième sujet de satisfaction : la bonne avancée du plan U3M. Certes, on peut regretter le mélange des ressources de l'Etat avec celle des collectivités territoriales.

L'essentiel est d'arriver à disposer de 42 milliards de francs pour continuer à améliorer l'état de nos universités. Elles en avaient besoin, je pense en particulier à l'Ilede-France et à l'université Paris VI, que vous avez citée. Il est nécessaire que les universités évoluent, non seulement parce que les étudiants et les personnels y sont trop serrés, mais aussi parce que l'enseignement change et que les bâtiments doivent s'adapter.

Vous avez souligné les problèmes de logement. J'y ai été très sensible. Une nette amélioration a été obtenue avec la mise en place des allocations de logement social pour les étudiants, qui a permis de relancer la construction. Mais il reste encore beaucoup à faire, singulièrement en région parisienne.

Dernier sujet de satisfaction, et peut-être le plus important à mes yeux : les innovations pédagogiques, c'est-à-dire les changements dans le contenu de l'enseignement.

La démarche s'appuie sur un substrat solide. M. le ministre délégué ne citait-il pas tout à l'heure les IUT, les IUP et les multiples DESS par lesquels les universités ont fait preuve d'une créativité remarquable pour répondre aux nouvelles qualifications dont notre économie a besoin ? Alors même que la massification de l'éducation nationale a enlevé aux IUT une part de leur attractivité, il faut reconnaître que la multiplication des troisièmes années ou des semestres complémentaires dans le cadre de la professionnalisation de l'Université est aussi quelque chose d'important. Je note qu'une bonne partie de ces formations finales, qui « accrochent » à la vie professionnelle, se font en alternance dans beaucoup de nos universités.

L'Université n'a d'ailleurs pas attendu, pour développer l'alternance, que nous l'entraînions dans cette voie.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2000

C'est sur ce support que les cent quatre-vingt-quinze licences professionnelles dont vous avez parlé, monsieur le ministre délégué, et qui sont pour moi, je le répète, la cause de la plus grande des satisfactions, pourront se développer dans de bonnes conditions.

C'est ainsi que l'on pourra lutter par exemple contre le recul des enseignements scientifiques, dont on a peu parlé. Il s'agit pourtant d'un des défis que notre pays se doit de relever.

Si l'on veut relancer les enseignements scientifiques, il faut les présenter différemment et faire en sorte qu'ils cessent d'être, dans la tête de nos lycéens et de nos étudiants, des moyens de sélection pour devenir des moyens de promotion. Cela passe par des formations concrètes à des métiers concrets, qui sont les métiers que tout le monde considère aujourd'hui comme étant les plus porteurs d'avenir.

Quelques universités, six ou sept, sont déjà arrivées à renverser la tendance. C'est parce qu'elles ont des projets de formation forts sur lesquels les équipes présidentielles et les professeurs se sont mobilisés qu'elles y sont parvenues.

Il faut continuer dans ce sens, en renforçant l'autonomie des universités, la capacité d'intervention des équipes présidentielles et améliorer l'évaluation des établissements.

Toutes ces considérations conduisent le groupe socialiste à voter, enthousiaste, le budget qui nous est présenté. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Michel Dubernard.

M. Jean-Michel Dubernard. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la discussion en commission, j'ai formulé plusieurs observations sur les lacunes de ce budget, sur son manque d'ambition et son manque de prospective.

M. Yves Durand.

Ça commence bien !

M. Jean-Michel Dubernard.

Il s'agit d'un budget décevant car, l'ayant analysé objectivement, je n'y trouve aucune innovation. Ce budget de gestion s'inscrit parfaitement dans la longue continuité immobiliste de la politique universitaire qui a été conduite en France depuis des années et des années.

Pour étayer mon propos, je ferai six remarques.

Ma première remarque portera sur le plan social étudiant.

Vous affirmez, monsieur le ministre, que la proportion d'étudiants aidés augmentera de 30 % l'an prochain.

Soit ! Mais vous ne choisissez pas entre l'autonomie et le simple accompagnement social. Heureusement, un groupe de travail va s'en occuper. Un autre groupe de travail pourrait s'intéresser à l'ouverture internationale de l'université, à ses conséquences pour la francophonie, à ses conséquences économiques et à ses conséquences pour le rayonnement de la France ; mais Claude Goasguen a dit tout ce qu'il fallait dire à ce sujet.

Quant au plan U3M, qui succède au plan Université 2000, il met financièrement à contribution les collectivités locales, dont ce n'est pas la compétence. C'est la politique du : « donne-moi ta montre et je te donnerai l'heure ».

Concernant les bibliothèques universitaires, vous vous targuez de l'effort consenti. C'est bien, mais c'est une goutte d'eau compte tenu de l'état de délabrement de nos bibliothèques. Les heures d'ouverture et le confort sont notoirement insuffisants, comme le soulignent les étudiants et comme vous l'avez reconnu vous-même en commission.

S'agissant de l'insertion professionnelle, des mesures urgentes doivent être prises. Je ne reviendrai pas sur le sondage, fort éloquent, que j'ai cité en commission, mais j'insisterai sur le fait que la transformation des missions de l'Université doit nécessairement prendre en compte l'insertion professionnelle et la diversité nouvelle des publics.

La massification de l'enseignement supérieur, notamment des premiers cycles, ne s'est pas accompagnée d'une adaptation de l'organisation des études et des structures universitaires.

Oui, la professionnalisation des cursus demeure une priorité pour notre enseignement supérieur. Et, à ce propos, il serait intéressant de connaître votre conception de la finalité de l'enseignement supérieur. Je me demande si, au niveau national, un vrai débat ne devrait pas s'engager sur ce thème dans les mois qui viennent.

Ma cinquième remarque portera sur l'échec en premier cycle.

Des mesures ont été prises pour accompagner l'arrivée des étudiants : période d'orientation de six mois, tutorat pour les étudiants en difficulté, cours de méthodologie, compensation entre les différentes unités composant un diplôme. Mais ces mesures ne se distinguent guère des aménagements apportés par les réformes précédentes.

Que dire, en outre, du premier cycle des études médicales ? Les UFR médicales sont devenues des machines à rejeter, voire à détruire certains de nos meilleurs étudiants, victimes d'un premier cycle aberrant.

Le « gaspillage », mot qu'utilisait votre prédécesseur, qui avait une vision juste du problème, est immense.

Renseignements pris auprès de votre cabinet, ce n'est pas dans les jours à venir, mais sans doute en juin 2001 qu'après de nombreuses consultations d'experts et de groupes institutionnels représentatifs les grandes lignes de la réforme seront connues, contrairement à ce que vous m'avez répondu en commission. Quand cette réforme sera-t-elle appliquée ? Au-delà des bonnes et des belles paroles, la politique consiste aussi à prendre les décisions qui s'imposent dans les situations d'urgence.

J'aborderai enfin d'autres questions difficiles, qui sont renvoyées à des groupes de travail.

La question du contenu des enseignements se pose avec d'autant plus d'acuité qu'elle découle du constat de la diversité, de l'hétérogénéité des étudiants entrant a ujourd'hui à l'université. Elle est renvoyée à des

« groupes de travail » qui traiteront des sciences, de l'économie, du deuxième cycle de médecine ou de la d iversification des parcours entre lettres et sciences humaines.

En ce qui concerne la redéfinition du métier d'enseignant dans le supérieur, une réflexion va s'engager dans les prochains mois.

Quant à la gestion des universités, vous aviez annoncé une réflexion, une de plus, sur la « refondation de l'autonomie universitaire ». La conférence des présidents d'université devrait y consacrer un colloque en 2001. Je vous rappelle qu'au mois de mai 2000 la mission d'évaluation et de contrôle, animée par Jean-Pierre Delalande, a publié un rapport sur la modernisation de cette gestion. Ce rapport était nettement moins pessimiste que celui de la Cour des comptes, lequel concluait à une quasi-absence de gestion au sein des universités. Jean-Pierre Delalande

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2000

et son groupe ont, quant à eux, formulé des suggestions intéressantes pour relever les défis auxquels l'Université doit répondre - activités de valorisation de la recherche, formation continue, investissements programmés dans le cadre du plan U 3 M - et préconisent plus d'autonomie financière. Pouvez-vous aller plus loin ? C'est la question que vous ont posée les députés sur tous les bancs.

A toutes ces questions, je n'ai pas entendu de réponse concrète. Les changements très importants qui s'annoncent dans les dix ans à venir, liés au renouvellement des générations d'enseignants, à l'évolution probable de leur métier, à l'adaptation des enseignements et à la concurrence des universités européennes et nord-américaines, vont profondément modifier notre système universitaire. Dans ce domaine si important pour l'avenir du pays, la vraie politique consiste à agir vite, mais aussi à savoir anticiper en prenant ses distances par rapport au calendrier électoral ; c'est une vérité sur laquelle j'insiste.

Au-delà d'une gestion comptable, qui ne règle qu'une petite partie des problèmes actuels sans apporter, je le répète, de vision réellement prospective, nous n'avons pas senti, dans le budget qui nous est présenté, la volonté de faire progresser l'Université ni de la moderniser. C'est pourquoi le groupe RPR votera contre. (Applaudissements^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Leroy.

M. Patrick Leroy.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'ai eu l'occasion, lors de mon intervention en commission, de donner mon sentiment sur l'état de l'emploi dans l'enseignement supérieur, qu'il concerne les enseignants-chercheurs, les IATOSS ou les précaires ; aussi n'y reviendrai-je qu'accessoirement aujourd'hui.

Je me félicite d'abord du triplement des crédits de fonctionnement, qui augmentent de 180 millions. Ces crédits seront consacrés au plan social étudiant et à la poursuite du plan Université du troisième millénaire ; j'aurais souhaité un effort plus fortement en adéquation avec les besoins.

Les récents rapports de Jean-François Dauriac et de l'Observatoire de la vie étudiante ont lancé un cri d'alarme sur l'extrême précarité sociale et la pauvreté dans lesquelles vivent de nombreux étudiants, et j'ai fait de cette situation l'objet de ma question écrite budgétaire.

Cent mille étudiants vivent au-dessous du seuil de pauvreté, disposant de moins de 3 300 francs par mois, et 28 % seulement de la population étudiante française bénéficiaient en 1999 d'une aide financière quelconque.

Cet état de fait met ces étudiants dans l'obligation de travailler, bien souvent au détriment de leurs études. Ils subissent alors une ségrégation sociale accrue pour l'accès aux grandes écoles et aux formations supérieures les plus qualifiantes. N'oublions pas que 37,2 % des étudiants salariés sont exclus de certaines filières.

Le budget permettra de porter à 30 % le pourcentage d'étudiants aidés, soit une amélioration de 2 points. Mais c'est encore insuffisant pour rétablir l'égalité des chances et rendre plus faciles les conditions de vie des étudiants.

L a mesure concernera 500 000 étudiants sur les 2 130 000 inscrits. Il faudrait que le taux et le nombre des bourses et des aides financières augmentent de façon notable pour faire face à cette précarité financière.

Il nous semble inconcevable, des points de vue tant social et humain que républicain, que des étudiants se voient refuser une bourse d'études parce que leurs parents perçoivent le RMI.

En ne permettant pas le cumul du RMI des parents avec la bourse d'enseignement supérieur, la réglementation actuelle ferme tout simplement les portes de l'Université aux enfants de RMIstes, ce qui est profondément injuste. Il est donc urgent de modifier les textes actuels sur ce point.

L'effort de 2 milliards de francs en faveur du logement étudiant, consenti par ce budget, est certes important, mais permettra-t-il, dans les délais espérés, de réhabiliter les cités universitaires vétustes et de remédier aux conditions d'accueil insuffisantes qui prévalent dans certaines académies ? J'en doute.

La restauration étudiante doit également faire l'objet d'un effort budgétaire plus important pour être améliorée, d'autant plus que l'alimentation constitue le principal poste de dépenses des étudiants, juste avant le logement.

Q uant au fonctionnement de nos universités, la concurrence entre établissements, une décentralisation mal maîtrisée et l'insuffisance des moyens budgétaires préoccupent étudiants, personnels et directions d'universités.

Le 19 octobre dernier, la conférence des présidents d'université a émis des craintes quant à la pertinence d'un pilotage cohérent et d'une régulation globale.

La question essentielle qui se pose pour la qualité de notre enseignement supérieur est la suivante : va-t-on aviver la concurrence entre universités, dans un cadre marchand importé des Etats-Unis, ou va-t-on conforter l'idée d'un service public garantissant une égalité de traitement entre étudiants ? L'hétérogénéité croissante et la stagnation des effectifs étudiants conjuguées au renouvellement des enseignants aggraveront les inégalités à défaut d'un engagement fort de l'Etat, que je vous invite à prendre, monsieur le ministre.

Je rappelle que, d'ici à 2008, la moitié des 17 000 professeurs d'université et le quart des 29 000 maîtres de conférences seront partis en retraite. Ce budget crée 300 postes de maîtres de conférences, mais aucun poste de professeur. Nous sommes donc loin du compte pour faire face de manière efficace à la situation.

En revanche, je me félicite que la fusion des seconde et première classes du corps des maîtres de conférences ait été inscrite dans le budget. En supprimant le barrage, le métier d'enseignant-chercheur devient plus attractif.

Il est aberrant - il est nécessaire de le rappeler à ceux qui ont la mémoire courte - que, lorsque les effectifs étudiants explosaient, les personnels aient dû colmater les brèches et que, maintenant, alors que leurs effectifs accusent une baisse inexplicable, rien ne soit prévu pour améliorer le système.

Il y va pourtant du renouvellement des générations des personnels, de l'accompagnement de l'inéluctable évolution des modes de transmission des savoirs et, par conséquent, du devenir intellectuel de notre pays.

Ces problèmes ne peuvent se résoudre sans une réforme pédagogique et fiscale de l'aide sociale et un engagement politique ambitieux en matière de moyens financiers nouveaux et de recrutement.

Nous approuvons, monsieur le ministre, les mesures que vous envisagez pour améliorer l'efficacité des DEUG, que seuls 37 % des étudiants obtiennent en deux ans.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2000

Ainsi, la création d'une fonction de directeur des études de première année, votre appel à projets pédagogiques, la possibilité d'enseignements bi ou pluridisciplinaires, la faculté de réorientation jusqu'à la fin de la première année sont de mon point de vue des dispositions positives. Elles doivent cependant être accompagnées de dispositions visant à améliorer la qualité des travaux dirigés en petits groupes et le tutorat des étudiants, ainsi qu'à développer la mobilité des étudiants et à faciliter l'activité de recherche des enseignants-chercheurs.

Nous considérons donc le budget qui nous est présenté comme une première étape du plan pluriannuel de l'enseignement supérieur et de la réforme de cet enseignement, augurant un budget pour 2002 qui fasse cet enseignement une priorité nationale.

Le groupe communiste votera donc les crédits de l'enseignement supérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Foucher.

M. Jean-Pierre Foucher.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget pour 2001 de l'enseignement supérieur, d'un montant dépassant à peine les 56 milliards de francs, est présenté comme bénéficiant d'une progression exceptionnelle de 2,73 % par rapport au budget de 2000, au seul motif que le nombre d'étudiants stagne.

Pour ma part, je trouve que les termes « exceptionnelle » et « progression » sont excessifs, car les crédits consacrés à l'enseignement supérieur me paraissent plutôt relever de la simple gestion des actions engagées que de l'innovation.

Faut-il souhaiter que le nombre d'étudiants diminue encore pour apprécier la valeur du budget ? Je n'ose penser, monsieur le ministre, que ce soit votre raisonnement, mais cela est caractéristique d'un manque d'ambition et d'une absence de grand projet mobilisateur que les divers effets d'annonce de ces derniers mois ne peuvent cacher.

Pourtant - faut-il le rappeler ? -, la conférence des présidents d'université du 19 octobre dernier a bien dénoncé les difficultés à mener un pilotage cohérent et une régulation globale, et elle a souligné la stagnation des effectifs étudiants. Elle a aussi insisté sur les problèmes graves que posera d'ici à 2008 le renouvellement pour cause de départ à la retraite de la moitié des professeurs d'université et du quart des maîtres de conférences.

L'Université serait-elle donc malade de la base à la tête ? Il est temps d'en prendre conscience et de redonner un souffle à notre enseignement supérieur.

J'ajoute que l'augmentation prend en compte, pour plus de 2 millions de francs, les cotisations patronales au titre du régime d'assurance maladie des fonctionnaires, qui étaient jusqu'alors assumées par le budget des charges communes. La « progression exceptionnelle » se réduit donc comme une peau de chagrin et est sensiblement équivalente à la progression de l'année dernière, que j'avais en son temps dénoncée comme largement insuffisante.

Les priorités annoncées concernent tout spécialement les dépenses de personnel, la montée en puissance - enfin ! - du plan U3M et un plan social pour les étudiants, encore bien flou.

En ce qui concerne les 1 000 emplois d'IATOSS qui ont été créés, près d'un sixième sont attribués aux bi bliothèques. Les 30 emplois d'infirmière et les 15 emplois d'assistante sociale représentent un effort mais sont largement insuffisants au regard du nombre d'étudiants et de leurs besoins.

Je ne doute pas que tous ces postes créés répondent à une demande. Mais n'est-ce pas une facilité coûteuse que de créer certains emplois alors que les réformes de structures pourraient peut-être s'effectuer à moyens constants, mais avec un redéploiement.

En ce qui concerne les enseignants, on note une revalorisation de la carrière des maîtres de conférences avec la fusion des deux premières classes, qui supprime le blocage existant, et une amélioration des perspectives de carrière d es enseignants-chercheurs par la transformation d'emplois, notamment en hors classe et en classe exceptionnelle, dans le cadre de la gestion prévisionnelle et pluriannuelle des effectifs qui a été engagée.

A ce propos, M. le ministre de la recherche a souligné, il y a une dizaine de jours, lors de l'examen du budget de son ministère, qu'il ne servirait à rien de recruter des enseignants-chercheurs et de réévaluer leur carrière si, parallèlement, les moyens matériels de travailler ne leur étaient pas accordés. J'espère donc que, sur ce point, les mesures envisagées ne resteront pas lettre morte.

Le plan U3M affiche de grandes ambitions puisqu'il d oit permettre à l'enseignement supérieur et à la recherche de contribuer au développement économique, d'améliorer les conditions de vie des étudiants et de favoriser l'ouverture sur l'international, qui manque encore cruellement en France.

L'Etat avait pris des engagements dans les contrats de plan Etat-région. Je regrette de constater, une fois de plus, la différence trop importante entre les autorisations de programme, en hausse de 9,41 %, et les crédits de paiement, qui progressent seulement de 1,58 %. C'est une des raisons qui m'ont fait parler d'effets d'annonce, car nous connaissons tous le sort des autorisations de programme non suivies d'effet.

Certes, la partie « vie étudiante » est favorisée et l'on ne peut que s'en réjouir, qu'il s'agisse de l'amélioration de la restauration, de la construction ou de la rénovation des logements, souvent précaires, ou du développement des équipements sportifs et culturels, bibliothèques comprises.

Mais tous ces équipements sont dans un état souvent déplorable et l'effort qu'il reste à accomplir est considérable.

Votre troisième priorité, monsieur le ministre, est le plan social étudiant, engagé en 1998 afin de redonner aux étudiants une meilleure place dans la société.

En 1997-98, 23,2 % des étudiants bénéficiaient d'une aide directe. Il faut accroître ce pourcentage, pour deux raisons : d'une part, l'Université s'étant ouverte plus largement, le nombre d'étudiants provenant de familles modestes est plus important ; d'autre part, si l'on veut assurer à nos étudiants le maximum de chances de réussite, il est évident qu'il faut trouver des systèmes d'aide financière leur permettant de consacrer l'essentiel de leur temps à étudier, et non pas à exercer un travail rémunérateur.

Le projet de loi de finances a ajouté 647 millions de francs pour les bourses, dont 251 millions seront versés à la rentrée 2000. Mais, en même temps, le nombre des bénéficiaires a augmenté du fait du relèvement des plafonds du premier échelon. Il faudrait donc encore progresser afin d'assurer à tous les bénéficiaires un niveau de bourse leur permettant de vivre décemment.

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Un rapport récent a montré que plus de 100 000 étudiants vivent au-dessous du seuil de pauvreté - quel déshonneur pour la France ! - et que plus de 70 000 étudiants sont obligés de travailler parce qu'ils sont de fait exclus du droit à une bourse, parce qu'ils sont boursiers du cinquième échelon, parce qu'ils perçoivent une bourse mais que leurs parents sont dans l'impossibilité de participer à la moindre dépense, ou encore parce qu'ils entrent en troisième cycle. Tout cela montre, hélas ! que le plan social étudiant soulève une vraie question mais apporte une mauvaise réponse.

Il faut rapidement revoir l'allocation d'études ellemême et le système d'octroi, qui ne correspond manifestement pas à l'attente et ne fait qu'aggraver la situation.

Par ailleurs, le montant des allocations de recherche, fixé à 7 400 francs en 1991, par décret du ministre chargé de l'enseignement supérieur de l'époque, Lionel Jospin, n'a toujours pas été réévalué. Sa base était alor s de 1,34 fois le SMIC. Or, en dix ans, le SMIC est passé de 5 500 à 7 100 francs bruts mensuels, mais, dans le même temps, l'allocation de recherche n'a pas augmenté. Cet état de fait est extrêmement préjudiciable : il engendre une perte d'activité importante pour les études doctorales.

Comptez-vous réévaluer cette allocation afin qu'elle corresponde à 1,34 fois le SMIC d'aujourd'hui ? Les étudiants en thèse, quant à eux, revendiquent l'indexation de l'allocation de recherche sur le coût de la vie. Quelle est votre position à ce sujet ? En revanche, je ne peux que me féliciter de votre décision d'accorder désormais aux étudiants des grandes écoles de lettres et sciences humaines les bourses de mérite réservées jusqu'à présent aux juristes et aux scienti fiques. Vous supprimez là une injustice flagrante. A ce propos, je souhaite vous interroger sur le devenir du fameux statut d'étudiant, qui semble enterré, malgré les avantages qu'il aurait apporté aux étudiants en leur permettant d'assumer leur autonomie.

J'aborderai aussi le problème du coût de l'enseignement supérieur privé. La participation financière accordée par l'Etat aux grandes écoles privées est insuffisante, même si elle a été accrue depuis 1997. C'est notamment le cas pour les grandes écoles réunies au sein de la FESIC, en faveur desquelles, monsieur le ministre, nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à être intervenus auprès de vous. Ces écoles performantes, bien gérées, et dont les diplômes et les enseignants sont reconnus par v otre ministère comme au niveau international, ne reçoivent qu'une aide de 6 350 francs par an et par étudiant, alors que le coût moyen de la scolarité s'élève à 60 000 francs par an ; je fais observer au passage que ce coût est inférieur à celui de la scolarité dans les grandes écoles publiques, qui atteint de 80 000 à 250 000 francs.

Or en une vingtaine d'années, ces écoles ont doublé leurs effectifs et elles jouissent d'une réputation grandissante.

Pour améliorer encore leurs moyens et les formations qu'elles offrent, pour qu'elles soient accessibles aux étudiants de milieu modeste, une aide financière plus importante de l'Etat est attendue. Ces écoles participent largement au système de diversité, de modernisation et de bonne répartition territoriale des formations que vous dites souhaiter activer.

On a de plus en plus le sentiment que la mise en place de vraies réformes a pris du retard. Il ne suffit pas de mettre en place des groupes de travail et des comités de suivi. Souhaitons que le haut conseil de l'évaluation, que vous avez installé, fin septembre, avec le conseil supérieur de l'éducation, contribue réellement à améliorer la qualité du débat sur l'éducation dans notre pays, même s'il s'agit d'un organisme supplémentaire.

Il convient de dénoncer plusieurs réalités dont on ne peut prévoir l'évolution.

Tout d'abord, il y a des carences effectives et persistantes en matière d'orientation et d'information des étudiants, et j'en avais déjà fait part l'an dernier. J'avoue être toujours étonné quand on prétend que certaines filières ont un avenir brillant alors qu'elles sont bouchées, puisque les professions correspondantes ne peuvent offrir un nombre suffisant d'emplois.

Par ailleurs, le phénomène inquiétant de la désaffection des étudiants pour les carrières scientifiques risque de poser d'importants problèmes à terme, au moment où, au niveau mondial, les innovations technologiques et les demandes de chercheurs et d'ingénieurs abondent.

C'est pour moi l'occasion de revenir sur le projet de modification des études médicales et de vous demander où en est ce dossier, qui devait être inclus dans un projet de loi de modernisation du système de santé, pour l'instant ajourné. Cette réforme est censée porter sur le concours d'entrée et le concours d'internat, afin d'encourager la constitution de passerelles vers les autres disciplines, pour que deux années d'études sans réussite n'aboutissent plus à une perte de temps et d'acquis.

Mme la présidente.

Monsieur Foucher, puis-je vous demander de conclure ? M. Jean-Pierre Foucher. Je termine, madame la présidente.

Quant à la question du contenu des enseignements, elle est renvoyée à un groupe de travail, bien que vous ayez affirmé devant la presse que vous prendriez des mesures destinées à lutter contre l'échec en premier cycle.

Je rappelle que 37 % seulement des étudiants - on a parlé de 35 %, mais peu importe -...

M. Jean-Pierre Foucher.

... réussissent leur premier cycle dans le délai normal, en deux ans. Il faut donc améliorer l'accueil, l'encadrement, l'évaluation et l'orientation des élèves.

Puisque j'ai épuisé mon temps de parole, j'évoquerai très rapidement un problème soulevé par Claude Goasguen : l'ouverture de l'enseignement supérieur à l'international, encore très négligée ; en ce domaine, nous restons beaucoup trop franco-français, et il est important que la France puisse mieux rayonner à l'étranger.

En conclusion, je crains que l'ampleur du problème de l'enseignement supérieur n'ait échappé au Gouvernement.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mes propos, vous l'aurez compris, me conduisent à exprimer, au nom du groupe UDF, un vote négatif sur ce budget, compte tenu des décalages que j'ai dénoncés entre les ambitions affichées et les moyens alloués pour leur réalisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. le ministre de l'éducation nationale. Mesdames, messieurs les députés, je ne dirai que quelques mots, car, sur la plupart des questions que vous avez posées, nous avions déjà établi un dialogue concret en commission, c'est l'intérêt de la procédure simplifiée. Je comprends très bien que les parlementaires de toutes tendances s'ex-

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priment de nouveau sur ces mêmes sujets en séance plénière, mais, pour économiser votre patience et votre temps, je ne reviendrai pas sur chacun d'entre eux.

Je veux d'abord remercier - c'est normal - ceux d'entre vous qui veulent bien apporter leur suffrage au projet de budget présenté par le Gouvernement. Ils se sont exprimés en termes concrets, persuasifs et efficaces, me semble-t-il. Je pense en particulier à Jacques Guyard, qui a présenté un résumé très clair des principaux apports de la politique qui sera engagée grâce à ce budget. Je remercie aussi M. Leroy. Je prends note des observations que vous avez formulées et je vous redis toute ma reconnaissance et ma gratitude, ainsi que celle du Gouvernement, pour l'appui que vous apportez à notre action. Vous avez déjà obtenu des réponses à vos questions en commission ; sur les points qui ne sont pas encore résolus, je vous promets d'aller dans le sens que vous souhaitez, notamment pour les actions en faveur des étudiants.

Pour le reste, il est un sujet sur lequel j'apporterai une précision, parce qu'il donne parfois matière à inquiétude ou à angoisse : Jussieu. M. Goasguen l'a évoqué, et je le remercie pour son discours pondéré, raisonnable et plutôt constructif.

M. Claude Goasguen.

Ça n'arrive pas tous les jours ! (Sourires.)

M. le ministre de l'éducation nationale.

Pour Jussieu, les crédits ne manquent pas. Les autorisations de programme et les crédits de paiement suffisent largement à entreprendre les opérations envisagées, et, de surcroît, l'établissement public dispose de réserves et de ressources.

Mais ce qui importe, pour accélérer les opérations de désamiantage, c'est de faire progresser le transfert de ParisVII vers un autre site, Paris Rive gauche ou Tolbiac.

Vous le savez, nous essayons, depuis quelques mois, d'accélérer la marche, d'une part, en obtenant de la ville de Paris la cession des terrains, d'autre part, en confiant à l'établissement public constructeur une délégation et des moyens pour qu'il puisse prendre le dossier en main.

La programmation du futur campus de Paris Rive gauche avance désormais très rapidement. Les concours d'architectes seront organisés à brève échéance et, à Jus sieu même, un architecte en chef sera désigné dans les prochains jours, qui assurera, auprès du président Dizambourg, une meilleure cohérence des opérations d'urbanisme, de rénovation, de désamiantage, de construction de locaux tampons et aussi, naturellement, de sécurité.

Bref, je crois pouvoir dire que nous sommes sur le bon chemin et que les équipes en action, c'est-à-dire les pré-^s idents d'université, le président Dizambourg, les constructeurs du campus Paris Rive gauche, accéléreront l'opération de désamiantage. Les crédits affectés à cet effe t ne manquent pas.

ÉDUCATION NATIONALE

II. Enseignement supérieur

Mme la présidente.

J'appelle les crédits inscrits à la ligne éducation nationale : II. Enseignement supérieur ».

ÉTAT B Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

« Titre III : 3 563 480 118 francs ;

« Titre IV : moins 895 384 205 francs. »

ÉTAT C Répartition des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles) TITRE V. INVESTISSEMENTS EXÉCUTÉS PAR L'E TAT

« Autorisations de programme : 823 000 000 francs ;

« Crédits de paiement : 205 750 000 francs. »

TITRE VI. SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDÉES PAR L'E TAT

« Autorisations de programme : 5 633 700 000 francs ;

« Crédits de paiement : 3 065 230 000 francs. »

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix le titre III.

(Le titre III est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix la réduction de crédits du titre IV.

(La réduction de crédits est adoptée.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V sont adoptés.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI sont adoptés.)

Mme la présidente.

Nous avons terminé l'examen des crédits du ministère de l'éducation nationale concernant l'enseignement supérieur.

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Mme la présidente.

Nous abordons l'examen des crédits du ministère de l'éducation nationale concernant l'enseignement scolaire.

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Jacques Guyard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'éducation nationale, monsieur le ministre délégué à l'enseignement professionnel, mes chers collègues, c'est un plaisir de rapporter sur le budget des enseignements scolaires au nom de la commission des finances, puisque celle-ci a adopté à l'unanimité les crédits proposés, et je précise que la majorité n'était pas seule à siéger.

La raison en est simple : le budget des enseignements scolaires, qui concerne les écoles, les collèges, les lycées, c'est-à-dire le plus grand nombre des personnels, des jeunes et des familles reste de loin le premier budget de l'Etat, et il bénéficie, avec 332 milliards de francs, d'une priorité politique évidente qui se concrétise cette année par plusieurs mesures fortes.

D'abord, alors que la progression moyenne du budget est seulement de 1,1 %, celle du budget de l'enseignement scolaire est de 2,8 % à structure constante, soit

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8,7 milliards de francs supplémentaires, bien que la population scolaire continue de diminuer lentement.

Autrement dit, la progression par élève atteint près de 3 %.

Deuxième signal fort de ce budget, l'abandon du dogme du plafonnement des effectifs de l'emploi public marque une rupture qui permet à la fois de répondre aux besoins manifestes et d'introduire une plus grande transparence dans la gestion des personnels.

En effet, on peut dire que les créations réelles de postes - je ne parle pas des créations purement financières, comme les transformations d'auxiliaires en titulaires, mais des créations qui se traduisent par la présence d'un plus grand nombre d'hommes et de femmes devant les élèves - dessinent une politique éducative : 800 professeurs des écoles, 570 professeurs du second degré, 30 principaux ou proviseurs supplémentaires, vont permettre de résorber ou, du moins, de réduire les inégalités entre académies.

La création de 300 postes de chefs de travaux concrétise les engagements de réforme de l'enseignement professionnel. Je suis très satisfait de leur introduction dans les formations tertiaires, qui, ainsi, seront vraiment professionnalisées, alors qu'elles étaient souvent perçues comme des voies de relégation, par rapport aux formations générales longues. De ce point de vue, le chef de travaux est un personnage clé.

Enfin, 1 000 surveillants et 700 assistants étrangers de l angue supplémentaires garantiront une meilleure ambiance et une plus grande efficacité de l'enseignement des langues dans les collèges et les lycées.

Parallèlement à ces augmentations de postes, il y aura aussi des régularisations apportant plus de transparence dans la gestion des personnels. Yves Durand et moi, nous trouvons là une réponse tout à fait satisfaisante aux questions que nous posions l'an dernier sur la gestion des personnels et ses insuffisances.

I l faut d'abord saluer la transformation de 18 000 heures supplémentaires annuelles en 600 postes de certifiés et 400 postes de PLP 2, de professeurs de lycée professionnel. Pour la première fois depuis près de vingt ans, dans le second degré, en dehors de l'enseignement professionnel, le nombre des heures supplémentaires va diminuer. Il faut saluer cette mesure, qui marque un vrai moment de clarification et crédibilise les réformes engagées. Nous savons tous combien, face à une demande croissante, on avait dû répondre à coups d'heures supplémentaires. Tous les gouvernements y avaient mis la main, parce qu'il n'y avait pas moyen de faire autrement ; renverser la vapeur, c'est un acte de courage politique et budgétaire.

On note aussi la régularisation et la consolidation de 1 338 emplois ouverts en surnombre en 1994 et 1995.

Nous avions souligné que cela contribuait à la mauvaise connaissance de la réalité des emplois de l'éducation nationale et à l'incertitude sur les effectifs réels relevant du ministère.

De même, la diminution du nombre des auxiliaires continue : 3 000 nouveaux emplois sont créés à partir de la suppression des crédits de paiement des auxiliaires correspondants. On réduit ainsi la part des auxiliaires à ce qui est vraiment indispensable pour absorber les variations dues à l'absentéisme au cours de l'année, lesquelles ne peuvent pas être traitées uniquement par des titularisations.

Enfin, et c'est aussi une mesure qui ouvre la transition vers un plan de recrutement à long terme, 4 125 emplois de professeurs des écoles stagiaires sont ouverts. Cela compensera les départs à la retraite dès l'an prochain et évitera le recours excessif aux listes complémentaires des concours d'entrée en IUFM, recours qui, ces derniers temps, il faut bien le reconnaître, a été catastrophique.

Dans mon département, par exemple, on a complètement épuisé la liste complémentaire et on en est à s'adresser à l'ensemble du bassin parisien. Cela ne pouvait pas durer.

Cette création de 4 125 postes représente aussi une mesure de clarification et de consolidation de la situation des jeunes enseignants, qu'on continuait, hélas ! de lâcher dans les classes sans vraie formation.

En matière d'effectifs, un véritable effort est donc consenti. Mais, et c'est peut-être encore plus important, vous prenez enfin en compte la sous-administration chronique de l'éducation nationale. La remarque valant pour l'enseignement supérieur, nous l'avons vu tout à l'heure, mais aussi pour l'enseignement scolaire.

Depuis vingt ans, là encore, obsédés à juste titre par la nécessité d'envoyer des maîtres dans les classes, les gouvernements successifs et les majorités qui les suivaient ont négligé la gestion des établissements. Ce n'est plus possible quand l'opinion publique demande à l'éducation nationale d'assurer à la fois l'instruction et l'éducation des jeunes. On ne peut pas exiger des professeurs d'être en même temps les spécialistes de leur discipline et les substituts de la famille et de la collectivité pour la sociabilisation des élèves. Cela suppose un renforcement de l'encadrement humain des établissements. De ce point de vue aussi, l'effort commence.

Le renforcement en personnels IATOSS et médicosociaux est la seule vraie réponse, avec 1 675 emplois nouveaux - du jamais vu depuis plus de dix ans ! -, à savoir 625 personnels administratifs, 705 personnels techniques, 50 médecins, 150 infirmières, 100 assistants sociaux et 45 inspecteurs. Ces créations d'emplois sont d'autant plus significatives qu'elles s'accompagnent de 739 équivalents temps plein pour les remplacements. Jusqu'à présent, quand un personnel IATOSS était en congé maladie dans un lycée, il n'était presque jamais remplacé.

Cette année, on nous propose d'importants moyens de remplacement. Là encore, on n'avait pas vu cela depuis fort longtemps.

Dans le monde de l'enseignement - vous le dites souvent, monsieur Lang -, le mot « réforme » est tellement usé qu'il provoque un réflexe de méfiance dès qu'un ministre le prononce. Et pourtant, notre pays espère de profonds changements dans l'éducation nationale. Beaucoup de parents attendent tout de l'école - on se dit même parfois qu'ils en attendent trop - mais ils ne supportent pas qu'un professeur soit démotivé, déprimé ou simplement malade. Le zapping auquel on assiste entre l'école publique et l'école privée traduit cette situation d'attente un peu fébrile.

Vous répondez à cette attente, monsieur le ministre, sans abuser du mot réforme mais en usant largement de la concertation et de l'expérimentation évaluée, car nous savons tous qu'il est impossible de changer les modes de travail de 1 200 000 personnes et de 10 millions d'élèves autrement qu'avec la compréhension des intéressés et le soutien des familles.

On a beaucoup écrit, ces derniers mois, sur les relations difficiles entre l'école publique et les parents. Certains commentateurs de la presse ont insisté sur la forte demande qui se tournerait vers l'enseignement privé. Cela mérite attention et objectivité. La demande d'entrée dans l'enseignement privé augmente effectivement, mais de manière inégale, sur le plan géographique et quant aux niveaux d'enseignement. Le nombre des familles qui choi-

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sissent durablement le privé pour son caractère propre est plutôt en régression. En revanche, on se tourne plus facilement vers l'école privée quand l'élève traverse une crise, notamment quand cette crise peut être attribuée à l'environnement social de l'enseignement public, dont les familles attendent plus d'attention personnalisée aux parents comme aux enfants, et un suivi plus serré du travail personnel de l'élève. Mais dès que le souci de qualité de l'enseignement l'emporte, on revient à l'enseignement public. C'est une constante qui s'observe au niveau des classes de baccalauréat et plus encore post-baccalauréat.

Il importe donc de continuer l'effort d'accompagnement personnalisé des élèves en difficulté ou simplement désemparés par le travail scolaire. Les travaux personnels encadrés sont une bonne initiative qui doit favoriser une meilleure connaissance des difficultés de l'élève et un meilleur dialogue avec les familles.

De manière générale, la pédagogie revient en force dans ce budget, et d'abord à l'école primaire, avec des moyens pour coller à notre temps : L'achat de 500 000 livres pour que les enfants puissent lire à l'école, alors qu'on constate une chute de la lecture dans un grand nombre de familles ; Une initiation scientifique impliquant plus l'élève : c'est aussi en agissant dès l'école que l'on remédiera au recul des enseignements scientifiques, et la poursuite des initiatives du type « La main à la pâte » est une bonne chose ; Un renforcement des activités artistiques et culturelles, essentielles pour le développement de la créativité et du sentiment de réussite dans des domaines diversifiés : l'école qui ne développe pas la créativité ne répond pas à sa vocation ; L'initiation à une langue étrangère à l'école primaire, dont on parle beaucoup mais qui progresse lentement, puisqu'un tiers seulement des élèves en bénéficie aujourd'hui. Les moyens sont mis en place pour que tous les CM 1 et CM 2 soient concernés dès l'année prochaine, et la formation en IUFM prendra en compte cette exigence dès le recrutement. Aujourd'hui, suffisamment d'étudiants p ratiquent correctement une langue étrangère pour constituer une base de recrutement.

E nfin, grâce au remarquable effort d'équipement consenti, avec l'aide de l'Etat, par les collectivités territoriales, l'informatique et l'Internet prennent leur place dans l'enseignement et dans la pratique des élèves. Un effort parallèle est accompli dans les IUFM pour que les enseignants apprennent à se servir des outils informatiques au moins aussi bien que leurs élèves.

Cette innovation pédagogique devra se prolonger au collège et au lycée, même si l'éclatement en disciplines rend les évolutions plus difficiles. J'observe à ce propos que ce budget voit disparaître une catégorie d'enseignants qui a joué un rôle important dans la démocratisation de l'éducation nationale, les PEGC. Les derniers seront intégrés en 2001. Saluons ce corps qui disparaît, mais je profite de cet hommage, messieurs les ministres, pour vous poser une question : où en est la réflexion sur la réintroduction au collège de professeurs certifiés bi- ou trivalents, ayant le temps de connaître leurs élèves ?

M. André Schneider.

Bonne question !

M. Jacques Guyard, rapporteur spécial.

On peut être professeur de français-latin-grec parce que c'est la tradition, et on ne pourrait pas être professeur de français histoire-géographie ou de mathématiques et physique ? Si l'élève est bien au centre du système, cela n'a pas de sens. La réponse serait dans une adaptation de la formation universitaire, et je me dis que l'esprit des licences professionnelles correspondrait assez bien à la formation de ces enseignants, car c'est dans ce cadre que l'on peut penser le mieux l'impact de la formation.

Monsieur le ministre délégué, j'ai une petite inquiétude concernant l'enseignement professionnel. Si l'on a pu y réduire massivement et sans remous l'horaire des professeurs en répondant à leur attente, c'est parce que les effectifs d'élèves diminuent. J'ai d'ailleurs constaté, en me penchant sur le budget du travail, que cette baisse se produit au moment où les effectifs de l'apprentissage augmentent, si bien qu'on aboutit à peu près à un équilibre entre les deux filières.

Cette baisse des effectifs est pour moi l'objet d'une interrogation sur notre enseignement professionnel et sur la nécessité d'accentuer sa professionnalisation. Il faut que l es élèves aient l'impression que leur enseignement débouche sur du concret, sur une relation forte avec la profession, tout en gardant la qualité qui lui est propre.

Notre économie et notre société ont besoin d'un enseignement professionnel moderne et attirant.

Je noterai rapidement trois sujets de satisfaction, dans des domaines où votre action met un terme à des retards criants, voire inadmissibles.

D'abord, le dépistage de la dyslexie et de la dysphasie.

On a longtemps ignoré ces causes réelles de retard scolaire.

Ensuite, l'accueil des enfants handicapés. Ce n'est pas une mesure de générosité, c'est une mesure de justice sociale pour des enfants qui étaient jusqu'à présent relégués dans des structures spécialisées où ils risquaient fort de ne pas pouvoir s'épanouir.

Enfin, l'effort accompli cette année pour Mayotte, avec 111 postes d'instituteurs bien nécessaires, relaie celui, non moins nécessaire, consenti les années précédentes pour les Antilles et la Guyane.

J'évoquerai, avant de conclure, deux sujets plus particuliers, mais importants, déjà abordés en commission.

Premièrement, la situation des directeurs d'école. Leurs responsabilités d'intermédiaires entre l'école et la société s'alourdissent chaque année sans que leurs conditions de travail évoluent vraiment. Le directeur d'une école de neuf classes, soit 230 élèves en moyenne, bénéficie d'une décharge d'enseignement de quatre jours par mois, quand le principal d'un collège rural de même effectif exerce ses fonctions à plein temps et est épaulé par un adjoint et une secrétaire.

M. André Schneider.

Pas toujours !

M. Jacques Guyard, rapporteur spécial.

Sans doute, mais dans la majorité des cas. Et même si les responsabilités ne sont pas exactement les mêmes, cette différence de traitement n'est pas normale.

Quant au directeur d'une école de quatre classes, il ne bénéficie d'aucune décharge et perçoit une indemnité annuelle de 2 543 francs seulement. Ce n'est pas normal non plus et il n'est donc pas étonnant que l'on trouve dans cette catégorie l'essentiel des 4 505 écoles qui n'avaient pas de directeur à la rentrée dernière.

Les directeurs ont besoin d'une aide administrative. On devrait, par exemple, leur affecter un emploi-jeune de huit heures trente à dix heures. Allez le matin dans n'importe quelle école maternelle et vous verrez qu'à ces heures-là, la directrice est pendue au téléphone parce que les parents l'appellent pour lui dire que leurs enfants seront absents. Pendant ce temps, bien sûr, elle ne s'occupe pas de sa classe.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2000

Il faudrait aussi appuyer les directeurs face aux multiples sollicitations des familles, des services sociaux, de la police, de la justice, et j'en passe. On envisage de mettre à leur disposition un correspondant à l'inspection académique ; ce serait une bonne mesure. Ce besoin est encore plus ressenti dans les zones d'éducation prioritaires, où les décharges sont certes déjà un peu plus généreuses et où l'effort doit continuer. Car l'école n'est plus un monde fermé ; elle est interpellée par les familles, par les institutions, et elle est elle-même amenée à les interpeller de plus en plus. C'est aux directeurs que toute cette responsabilité incombe et la bonne réussite de l'école élémentaire et préélémentaire passe par une amélioration de leur situation.

M. Claude Goasguen.

Soyez plus précis !

M. Jacques Guyard, rapporteur spécial.

Deuxième sujet concret : les aides éducateurs. L'éducation nationale a fait un travail formidable en recrutant près de 70 000 aides éducateurs, dont 40 000 en 1997, dont le contrat arrivera à échéance dans deux ans, au début de 2003. Nous savons tous qu'il s'agit à la fois d'un remarquable succès, puisque ces personnels ont pris leur place de manière incontestée dans les établissements, et d'un problème pour demain, car ceux qui sont partis, et il y en a pas mal, sont surtout les hommes et les diplômés à bac + 2 et au-delà.

M. Claude Goasguen.

C'est donc un échec !

M. Jacques Guyard, rapporteur spécial.

Les aides éducateurs qui restent sont les moins qualifiés ; le plus souvent, ils n'ont pas de projet professionnel et ils ne sont pas toujours en recherche d'emploi.

M. Claude Goasguen.

C'est bien de reconnaître seserreurs !

M. Jacques Guyard, rapporteur spécial.

Il faut faire un bilan de compétences pour chacun d'eux, de manière à les aider à définir un projet professionnel et à leur offrir ensuite des formations adaptées qui ne se limitent pas à la préparation aux concours administratifs.

M. Claude Goasguen.

Très bien !

M. Jacques Guyard, rapporteur spécial.

Mais ces remarques sur des questions importantes ne ternissent pas l'allure globale très positive de ce budget, caractérisé par la conduite tranquille, concertée, mais déterminée par des réformes et par l'importance des moyens financiers et humains dégagés. C'est pourquoi la commission des finances a adopté à l'unanimité les crédits de l'enseignement scolaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Yves Durand, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, conformément à l'usage en vigueur au sein de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, le présent avis ne reviendra pas, ou très peu, sur l'analyse des crédits de l'enseignement scolaire, au sens strict du terme, analyse qui vient d'être faite par Jacques Guyard, rapporteur spécial de la commission des finances, et à laquelle je m'associe sans réserve. Non seulement nos avis se rejoignent - ce ne sera une surprise pour personne - mais je partage également les réflexions qui ont émaillé la présentation de son rapport, en particulier sur le problème de la bivalence ou trivalence de certains enseignants.

Nous sommes d'ailleurs coauteurs d'un rapport qui avançait cette solution.

Pour ma part, messieurs les ministres, je m'attacherai plus particulièrement à mettre en évidence les moyens importants consacrés aux politiques qui visent à faire de notre système éducatif un facteur d'égalité des chances et d'intégration sociale, au moment même où un rapport de l'INSEE tend à montrer la persistance du lien entre pauvreté et échec scolaire. J'insisterai donc sur trois éléments qui ont paru déterminants à la commission des affaires culturelles et que ses membres ont d'ailleurs évoqués dans les questions qu'ils vous ont posées lors de votre audition, il y a huit jours. Trois éléments qui sont au coeur même de votre budget : l'approfondissement de la politique d'éducation prioritaire ; la réaffirmation de la volonté de brassage social, notamment grâce à la carte scolaire ; l'engagement pour une véritable gratuité de l'enseignement.

Il nous faut, si je puis dire, maintenir la priorité à l'éducation prioritaire. Née en 1981, cette politique a été réaffirmée avec force, dès juin 1997, lors de la déclaration de politique générale du Premier ministre à cette tribune.

Aujourd'hui, un élève de ZEP mobilise un effort financier supérieur de 15 %, en gros, à celui dont bénéficie un élève hors ZEP. L'encadrement est renforcé puisqu'un enseignant de zone d'éducation prioritaire ou de réseau d'éducation prioritaire a en charge, en moyenne, moins de vingt et un élèves dans sa classe, alors que, dans les classes hors ZEP, l'effectif moyen est de vingt-quatre élèves. C'est dire l'importance des moyens mobilisés en faveur de cette politique de soutien. Le budget réaffirme cette priorité et nous nous en félicitons.

C'est pour contribuer à ce que ces moyens soient mis au service d'une plus grande égalité des chances que je formulerai deux propositions concernant les ZEP et les REP.

En zone prioritaire encore moins qu'ailleurs, les établissements scolaires ne peuvent être isolés de leur environnement, du quartier, de la ville. Pour reprendre une expression un peu religieuse, que je n'aime pas beaucoup mais je n'ai pas trouvé mieux.

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Serait-ce une conversion ?

M. René Couanau.

Un chemin de Damas ?

M. Yves Durand, rapporteur pour avis.

... je dirai que ces établissements ne sont pas des « sanctuaires ».

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Les temples de l'éducation nationale ? C'est tout un programme !

M. Yves Durand, rapporteur pour avis.

La politique de la ville suppose donc une approche globale qui ne se limite pas à l'injection d'argent public pour atténuer la défaillance économique et sociale. Le plan de prévention et de lutte contre la violence mis en oeuvre depuis 1998 est un exemple de la démarche à suivre. La focalisation sur un petit nombre de sites, là où il y a des problèmes particuliers, a été préférée à des mesures spectaculaires , mais trop générales et donc peu efficaces.

M. Claude Goasguen.

Oh !

M. Yves Durand, rapporteur pour avis.

La même approche doit être retenue pour d'autres aspects de la vie scolaire. Une relation encore plus étroite entre la politique d'éducation prioritaire et la politique de la ville renforcerait l'efficacité des moyens mis en oeuvre au service de ceux qui ont le plus besoin de l'école pour réussir dans leur vie, mais peut-être surtout pour réussir leur vie.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2000

La seconde proposition touche au contenu même de l'enseignement, aux méthodes et à la pédagogie appliquées dans les ZEP et les REP. Les élèves qui y sont scolarisés méritent davantage d'attention, davantage de disponibilité de la part des enseignants, même si ces derniers font déjà beaucoup. Il ne suffit pas de dire que les ZEP seront un terrain privilégié d'application des travaux personnels encadrés. Il ne suffit pas non plus de donner aux enseignants des ZEP des stimulants matériels, des indemnités supplémentaires.

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Il leur faut également de la considération !

M. Yves Durand, rapporteur pour avis.

Il conviendrait de leur donner aussi des moyens supplémentaires en temps, pour qu'ils puissent mieux faire vivre leur équipe au sein de l'établissement, en dehors de leurs heures d'enseignement. Le concept d'équipe éducative doit, dans les ZEP, prendre toute sa signification, et la concertation régulière entre enseignants autour du chef d'établissement constitue, à n'en pas douter, une priorité. Je pense qu'on devrait réfléchir à ce qu'une telle obligation soit inscrite dans les maxima de service des enseignants, notamment dans les ZEP.

En outre, le succès de l'éducation prioritaire suppose une certaine permanence des équipes pédagogiques. Il faut bien reconnaître que cette permanence n'est pas toujours assurée, notamment dans les zones les plus difficiles, car ce sont souvent les nouveaux titulaires qui sont affectés en ZEP, sans l'avoir choisi. Ils souhaitent donc très souvent, et on peut les comprendre, en partir rapidement.

Or les zones d'éducation prioritaires ne doivent pas être des zones d'attente : elles doivent être des zones d'excellence, nous le savons tous. Mais je sais aussi, monsieur le ministre, que vous réfléchissez à ce sujet et que vous vous êtes donné les moyens de faire aboutir rapidement cette réflexion.

En ce qui concerne la nécessaire implication des enseignants dans les équipes éducatives, et donc les mesures qu'elle suppose, notamment pour assurer la permanence des équipes éducatives dans les établissements, la récente réforme organisant la déconcentration du mouvement des personnels, en particulier dans le second degré, a apporté et continuera d'apporter d'indéniables progrès.

L'éducation prioritaire est une idée forte, une idée républicaine, parce qu'elle fait vivre quotidiennement dans les collèges et les écoles l'exigence de la solidarité. Il en va de même pour la carte scolaire.

Il est certes normal - et Jacques Guyard le disait tout à l'heure - que les parents recherchent pour leurs enfants le meilleur niveau d'éducation possible. Cela ne doit pas pour autant conduire à je ne sais quel consumérisme, ou à un zapping, pour reprendre l'expression qu'il a utilisée tout à l'heure. Cela ne doit pas conduire, en particulier, à une conception concurrentielle qui ferait de l'école un lieu de reproduction des inégalités. L'école républicaine doit demeurer l'école de l'égalité des chances et, pour ce faire, rester un lieu et un moyen de brassage social.

Dire cela n'aboutit pas à réfuter la logique de l'évaluation. Celle-ci est indispensable, à condition d'être menée à partir de critères clairs et objectifs, sur lesquels nous serions tous d'accord, ce qui n'est pas le cas lorsqu'on voit certains journaux, même parmi les plus sérieux, publier, à intervalles réguliers, un « classement » des lycées et des collèges. Cela ne fait qu'alimenter cette tendance consumériste des parents.

La carte scolaire va à l'encontre de cette vision de l'école que nous condamnons - en tout cas que je condamne. Elle est l'instrument privilégié pour assurer une répartition équitable des moyens du service public sur l'ensemble du territoire national.

M. Pierre Lequiller.

C'est faux !

M. Yves Durand, rapporteur pour avis.

Je rappelle que, dans le premier degré, cette répartition se fait selon une approche essentiellement académique, en prenant en compte la démographie scolaire, la structure du réseau à partir du rapport sur « postes effectifs » départementaux, ainsi que des critères qualitatifs, comme la disparité sociale ou la ruralité.

Ensuite, à l'échelon local, les recteurs ont l'entière maîtrise de la répartition interdépartementale des dotations académiques, ce qui se traduit inévitablement chaque année par des décisions d'ouverture, ou, ce qui est ressenti plus douloureusement, de fermeture de classes. Ces modifications de la carte scolaire s'effectuent à partir de critères objectifs de choix qui permettent d'ajuster les priorités de chaque département, non pas en fonction de

« normes » nationales qui n'existent pas, mais de priorités nationales comme le maintien du réseau public d'éducation en milieu rural ou le renforcement des ZEP, dont nous avons parlé tout à l'heure.

Au cours des dernières années, lors de la préparation de la rentrée scolaire, le ministère a encouragé une démarche tendant à mesurer les écarts de dotations entre les académies, à évaluer les besoins pour l'accueil des élèves prévus à la rentrée suivante, et à pondérer ent re les académies pour la couverture de ces besoins.

Une telle politique est juste, mais elle montre à l'évidence que, pour être efficace, réellement adaptée et acceptée par tous - ce qui est encore plus difficile -, la carte scolaire doit s'inscrire dans une perspective réellement pluriannuelle. Loin d'être un exercice intellectuel obligé, la programmation engagée par le Premier ministre au printemps dernier répond à une impérieuse nécessité. Il est souhaitable que le ministère - et je sais que vous y êtes sensibles, messieurs les ministres - accorde toute l'attention requise à cet engagement, et qu'il informe précisément la représentation nationale sur les modalités d'élaboration et le contenu de cette programmation, en définissant une gestion prévisionnelle des besoins et, par là même, des moyens.

M. René Couanau.

Et ce dès aujourd'hui !

M. Yves Durand, rapporteur pour avis.

Dans un temps raisonnable.

M. René Couanau.

Pourquoi pas aujourd'hui ?

M. Yves Durand, rapporteur pour avis.

Je me félicite, monsieur le ministre de l'éducation nationale, que vous ayez réaffirmé récemment la nécessité du maintien de la carte scolaire.Elle n'était certes pas remise en cause dans son principe, mais on aurait pu craindre que des mesures de simplification administrative, par ailleurs judicieuses comme la suppression du justificatif du lieu de résidence, par exemple, n'aboutissent en fait à la suppression de cet irremplaçable outil de brassage social, et donc de lutte contre la ghettoïsation et l'exclusion que représente la carte scolaire.

Certes, son élaboration demeure un exercice difficile et prend parfois une tournure dramatique. Les travaux de la commission présidée par M. le directeur de l'enseignement scolaire contribueront, à n'en pas douter, à rendre

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2000

l'exercice plus efficace parce que plus proche des réalités sociales et scolaires ; la carte scolaire sera donc encore plus juste.

Troisième direction : l'application du principe de la gratuité.

L'école de la République est laïque, obligatoire et grat uite. Encore ce dernier principe subit-il quelques entorses, les parents peuvent en témoigner. Il faut, bien sûr, mettre en avant, ce que je fais avec plaisir tout en étant conscient de l'effort que cela demande à l'Etat, les mesures qui permettent d'atténuer, pour les familles, les dépenses liées aux achats obligatoires lors de la rentrée scolaire : la forte augmentation, depuis trois ans, de l'allocation de rentrée est particulièrement bienvenue. En revanche, il existe un coût propre au service public éducatif que ces allocations ne sont pas destinées à couvrir : achat de livres scolaires et de matériels divers, restauration scolaire, participation à certaines activités encadrées. Ces d épenses pèsent particulièrement sur le budget des familles modestes. Elles sont plus élevées dans les lycées professionnels, alors que les élèves qui les fréquentent sont souvent issus des milieux les plus défavorisés.

Des améliorations importantes ont récemment été apportées. A cet égard, il convient de rappeler que le projet de budget consolide certaines mesures à caractère social qui figuraient dans le collectif de printemps, comme la gratuité des carnets de correspondance, et nous nous en félicitons.

Toutes ces initiatives vont dans le bon sens et doivent être approuvées mais je souhaite que soit engagée une réflexion globale sur le respect du principe de gratuité. Je sais que, vous y êtes particulièrement attachés, messieurs les ministres.

Pour conclure, le budget de l'enseignement scolaire pour 2001 est sans conteste un très bon budget. L'allocation d'importants moyens supplémentaires permettra de conforter le climat serein qui a permis le bon déroulement de la rentrée 2000.

Il convient désormais de mettre à profit cette sérénité pour poursuivre et approfondir les nécessaires réformes engagées courageusement depuis trois ans : la relance de l'éducation prioritaire, la carte scolaire et le principe de la gratuité, ainsi que la déconcentration du mouvement des enseignants. Il en va de même de la nécessaire gestion prévisionnelle des moyens et des besoins. Ce budget marque une rupture considérable avec une conception strictement comptable du gel de l'emploi public - je rejoins à ce sujet l'analyse de mon collègue Jacques Guyard - et je m'en félicite. C'est une avancée considérable ; il nous faut, ensemble, saisir cette chance pour que ces moyens nouveaux soient effectivement mis au service des élèves.

L'école de la République a besoin de moyens. Elle les a ; il faut s'en réjouir et s'en féliciter avec vous, messieurs les ministres. Elle a aussi besoin d'évoluer pour s'adapter et répondre ainsi aux exigences nouvelles provoquées par l'arrivée massive de publics scolaires de plus en plus hétérogènes.

Malgré la crise et le chômage, l'école a su ouvrir grandes ses portes à tous les enfants jusqu'à seize ans, alors même qu'elle était contestée dans son monopole de la transmission du savoir. La massification de l'enseignement est une extraordinaire réussite, la démocratisation est maintenant le grand enjeu.

Par ce budget, messieurs les ministres, vous donnez à l'école le moyen de cette réussite. Voilà pourquoi, mes chers collègues, la commission des affaires sociales vous propose d'adopter les crédits de l'enseignement scolaire pour 2001.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Claude Goasguen.

Quel cinéma !

Mme la présidente.

La parole est à M. Bernard Outin.

M. Bernard Outin.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, avec plus de 332 milliards en crédits de paiement, soit une hausse de 2,82 % et 12 838 emplois budgétaires supplémentaires, le budget de l'enseignement scolaire n'avait pas connu une telle progression depuis 1993. Il se place parmi les budgets privilégiés et est même le premier budget du pays.

L'effort consenti en faveur de ce secteur est incontestable et je tenais à le saluer.

J'apprécie le choix des domaines prioritaires qui a été fait, comme l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, l'apprentissage des langues vivantes et des sciences dès le primaire, ou encore l'extension de la formation artistique et culturelle à tous les niveaux d'enseignement. Peut-être conviendrait-il de d évelopper aussi l'éducation physique au lycée ; la demande, en tout cas, est formulée.

Ont été également décidées des mesures nouvelles à caractère social très positives, comme le doublement de la prime d'équipement versée aux familles des élèves des lycées professionnels, la gratuité du carnet de correspondance au collège ou encore le plan Handiscol destiné à favoriser l'accueil en milieu scolaire ordinaire d'enfants et d'adolescents handicapés en vue de permettre une meilleure insertion scolaire, et donc une meilleure insertion sociale.

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Très bien !

M. Bernard Outin.

Cela étant, des carences subsistent dans plusieurs domaines, et il y a toujours de fortes disparités entre les académies.

Compte tenu des besoins actuels en matière d'éducation, je m'interroge sur le niveau de l'effort budgétaire en moyens matériels et en personnel et sur l'efficacité de leur utilisation.

Lors de la journée d'appel à la préparation à la défense, les tests auxquels a procédé l'armée ont relevé mais nous le savions déjà - qu'un jeune sur dix âgé de seize à dix-huit ans éprouve des difficultés à lire et à comprendre un document de la vie quotidienne, par exemple un programme de télévision. Selon une étude de l'INSEE du mois d'octobre 2000, le risque d'accumuler un retard scolaire dans le primaire ou au collège pour les enfants issus des familles les plus modestes est trois fois plus élevé que pour ceux appartenant aux familles les plus aisées. Cette inégalité des performances dans le secondaire se répercute bien évidemment dans l'enseignement supérieur.

La différence de qualité du logement, de l'alimentation et du suivi médical, les carences de l'environnement culturel et les difficultés financières rencontrées pour l'achat de livres ou pour payer des activités extrascolaires enrichissantes pour l'élève sont mises en évidence dans cette étude de l'INSEE. L'échec scolaire est ainsi fortement marqué par l'appartenance à une classe sociale ; je voulais, après les rapporteurs, le souligner à mon tour.

Les questions de la gratuité réelle de l'éducation nationale et de la promotion sociale restent posées.

Une étude réalisée pour le compte d'une fédération de parents d'élèves, la FCPE, montre que le montant total des dépenses de rentrée prescrites par les établissements scolaires est supérieur à celui des dépenses effectuées à

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l'initiative des familles, alors même que la très grande majorité de celles-ci s'en tiennent aux demandes expressément formulées par les établissements scolaires.

A défaut d'un financement tout Etat pour les fournitures et matériels scolaires, peut-être conviendrait-il de mettre en place un financement partenarial entre l'Etat et les collectivités territoriales, qui tiendrait compte de la richesse des collectivités pour assurer l'égalité sur le territoire.

Par ailleurs, en vingt ans, la participation des parents comme partenaires des établissements scolaires a peu progressé, surtout celle des familles modestes. Qu'en est-il, monsieur le ministre, du statut de parent délégué réclamé depuis des années ? Le consumérisme scolaire augmente et se banalise dans les familles des couches moyennes et supérieures. Cette situation produit deux catégories d'écoles : les unes pour les gens qui connaissent les méandres de l'organisation scolaire, et sont capables d'anticiper certains enfants étudient dans un établissement autre que celui où ils devraient être normalement affectés en vertu de la carte scolaire, en fonction du palmarès établi par les médias -, les autres pour les catégories moins favorisées ou moins informées.

Cette réalité risque d'être aggravée par le projet Sapin de simplification des démarches administratives, qui substitue au justificatif de domicile une simple déclaration sur l'honneur ; mais je crois savoir que des progrès sont réalisés dans ce domaine.

Que peuvent faire les enseignants lorsque la mixité sociale est rompue et qu'ils sont confrontés à une population scolaire qui accumule toutes les difficultés ? Malgré toute leur énergie et leur volonté, ils ne peuvent pas corriger les trop grandes inégalités ainsi rencontrées.

Les objectifs de l'école de la République sont, au nom de l'égalité et de la laïcité, les mêmes pour tous les enfants, ils excluent toute forme de sectarisme ou de communautarisme. A cet égard, monsieur le ministre, pourriez-vous nous donner quelques précisions sur la création envisagée d'un CAPES de religion ? Quoique limitée à l'Alsace et à la Moselle, cette éventualité a é mu les défenseurs de la laïcité.

M. Jean-Pierre Baeumler.

Mais pas les Alsaciens ni les Mosellans !

M. Bernard Outin.

Dégager du temps pour le travail en équipe, le dialogue avec les familles, les aides individuelles des élèves, rénover la recherche pédagogique, améliorer et développer la formation dispensée à l'IUFM, augmenter les moyens de la formation continue, relancer les réseaux d'aide : voilà de lourdes missions qui ne peuvent, de toute évidence, être accomplies sans les moyens matériels et en personnels correspondants.

Tout le monde sait que, si la possession d'un diplôme ne suffit pas pour obtenir un emploi, ne pas en avoir est un lourd handicap. En d'autres termes, le coût social de l'échec scolaire et les préjudices individuels qui en découlent sont sans commune mesure avec le coût d'un enseignement public de qualité. Ce serait une erreur de ne se sentir comptable que du coût de ce dernier.

Analysons les moyens prévus dans ce budget en matière d'emplois. Les 12 838 emplois budgétaires ne se traduiront pas par la présence de 12 838 personnes supplémentaires en face des élèves.

M. Pierre Lequiller.

C'est normal !

M. Bernard Outin.

Seulement 4 150 emplois, hormis les professeurs stagiaires, seront réellement nouveaux sur le terrain.

Nous prenons donc acte avec satisfaction de la rupture avec le gel de l'emploi public. Et les 6 500 collèges et lycées publics qui se voient attribuer 390 enseignants nouveaux apprécieront bien évidemment cette augmentation d'effectifs. Si 4 125 emplois de professeur d'école stagiaire sont prévus par consolidation dans le primaire, il n'y en a malheureusement aucun dans le second degré.

Par ailleurs, un certain nombre d'heures supplémentaires sont transformées en emplois réels ; là aussi, c'est une avancée qu'il faut saluer.

Nous nous réjouissons également de la création de 1 675 emplois IATOSS. Nous savons en effet dans quelle situation se trouvaient certains établissements.

Un effort particulier doit bénéficier aux emplois médico-sociaux, mais le retard est tel qu'il ne pourra pas être comblé en un, deux ou trois ans. Nous devons progresser dans ce domaine également.

Il reste encore dans l'enseignement scolaire beaucoup d'emplois précaires : maîtres auxiliaires, contractuels ou vacataires. Ceux-ci sont concentrés en particulier dans l'enseignement professionnel. Un accord est intervenu dans la fonction publique pour la résorption de la précarité. J'imagine que l'éducation nationale est également concernée.

Quand cet accord y sera-t-il appliqué ? J'insisterai à mon tour sur les difficultés que nous rencontrons pour pourvoir tous les postes de directeurs d'école.

Dans 4 500 écoles, soit 10 % des établissements, il n'y a pas de directeur en titre, la fonction étant occupée par des instituteurs ou des professeurs d'école. Nous constatons cette année une détérioration de la situation. Cette désaffection s'explique par l'accroissement et la diversité d es tâches administratives et des responsabilités incombant aux directeurs d'école lesquelles ne sont pas compensées par une incitation salariale significative et par des décharges de service permettant de donner du temps aux directeurs.

Deux corps demeurent en souffrance : les PEGC, qui vont disparaître petit à petit, si je puis dire, et c'est heureux, et les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive. Dans ces deux corps, le nombre des emplois hors classe et classe exceptionnelle devra augmenter de façon significative afin de permettre les avancements nécessaires.

Pour les inspecteurs de l'éducation nationale, si l'ajout d'un échelon supplémentaire à la hors échelle A avec prolongation de carrière de cinq ans représente une heureuse avancée, cet allongement risque de constituer un sérieux obstacle aux perspectives de carrière, qui seront bloquées par la pyramide des âges. Ajoutons que les inspecteurs de l'éducation nationale retraités ne bénéficieront d'aucune retombée de cette revalorisation.

Les 65 000 aides-éducateurs, dont le travail est très apprécié, cumulent les problèmes de formation et de validation des acquis, et ils s'inquiètent à juste titre de l'emploi qu'ils pourront trouver à la fin de leur contrat de cinq ans. Il semblerait que l'objectif de 200 heures par an de formation, pourtant indispensable, ait été abandonné par le ministère au profit d'une modulation au cas par cas. C'est d'autant plus grave que l'avenir professionnel de ces jeunes dépend de la qualité de la formation.

La nécessité d'un plan pluriannuel est évidente, une gestion prévisionnelle du personnel faisant encore cruellement défaut. Seul un plan pluriannuel peut anticiper les

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2000

départs massifs à la retraite des toutes prochaines années et rattraper les retards de recrutement dans certaines académies ou disciplines. Or, depuis son annonce, au mois de mars 2000, par M. le Premier ministre, c'est le silence complet sur sa teneur.

M. René Couanau.

En effet !

M. Bernard Outin.

Nous souhaitons, bien évidemment, qu'il soit discuté avec toutes les parties intéressées et nous aimerions connaître la date de sa concrétisation.

M. Patrick Leroy.

Très bien !

M. Bernard Outin.

Ce silence est d'autant plus surprenant que cette décision est, de l'avis de tous, déterminante pour l'avenir de l'éducation nationale.

Je dresserai pour conclure un bref bilan des divers enseignements. Les bonnes dotations en crédits de paiement et en créations nettes d'emplois - 800 postes de professeurs d'école pour l'enseignement primaire - ne doivent pas masquer les problèmes qui demeurent, ceux par exemple de la scolarisation des moins de trois ans ou du renforcement de l'accueil des enfants handicapés mon ami Patrick Leroy reviendra sur ce thème -, ou masquer les difficultés du réexamen de la situation des écoles rurales à classe unique, en tenant compte du nécessaire aménagement du territoire et de la revitalisation du monde rural.

A cela s'ajoute la décision de généraliser l'enseignement d'une langue vivante dès le CM 1, très bonne mesure que je salue ; je me demande cependant si nous disposons aujourd'hui d'enseignants qualifiés en nombre suffisant.

Le choix des langues me préoccupe également : la probabilité est grande que l'anglais ne domine au détriment des autres langues vivantes dès le primaire et que, par conséquent, cette option continue à être conservée jusqu'au bac. C'est là une question grave qui mérite d'être examinée attentivement. Dans notre esprit, le plan pluriannuel ne concerne pas seulement la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; il doit être aussi le moyen de réaffirmer la place et le rôle de l'école publique dans notre pays. A cet égard, la prédominance, voire l'omniprésence, des langues anglaise et espagnole dans l'enseignement traduit une préoccupation d'ordre strictement utilitaire. L'enseignement doit rendre service, j'en conviens, mais il n'y a pas que cela. Ne commettons pas l'erreur de laisser disparaître, ou d'y contribuer, l'enseignement d'autres langues vivantes à plus ou moins long terme ; ce serait nos moyens culturels qui seraient alors handicapés.

Je voudrais appeler l'attention sur les sections d'enseignement général et professionnel adapté des collèges et les établissements régionaux d'enseignement adapté, destinés à accueillir des élèves en grande difficulté. Ces structures fonctionnent mal et s'apparentent souvent à des ghettos car les dotations des établissements sont insuffisantes pour dispenser certains enseignements : un tiers des enseignants ne sont pas spécialisés et les élèves sortant de SEGPA ou d'EREA peuvent difficilement poursuivre une formation de CAP dans un lycée professionnel.

Les lycées professionnels souffrent d'un manque cruel d e professeurs dans certaines disciplines qui ne concernent pas uniquement les matières « pointues ». Ces disciplines n'attirent plus assez de candidats en raison du contexte actuel de reprise de l'emploi dans le privé et du manque d'attractivité des carrières publiques. Dans certains secteurs, les concours sont inexistants ou en nombre insuffisant.

Je conclus, madame la présidente.

Mme la présidente.

Parfait !

M. Bernard Outin.

Prenant en considération l'important effort budgétaire, l'arrêt du gel de l'emploi public et les priorités fixées, le groupe communiste porte un jugement positif sur les avancées que traduit ce budget. Toutefois, considérant que celui-ci doit constituer la première étape du plan pluriannuel, il conditionnera son vote favorable par des précisions et des engagements précis. Il y va de l'avenir de notre jeunesse et donc de notre pays.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. René Couanau.

M. René Couanau.

Messieurs les ministres, vous disposez avec ce budget de moyens supplémentaires. Nous en prenons acte, tout en constatant qu'une part importante de ces crédits nouveaux est consacrée soit à la création d'emplois de stagiaires, soit à la résorption d'une partie de la précarité dans le second degré, soit à la régularisation des surnombres autorisés hier pour pallier, dans l'urgence des rentrées, l'absence de prévisions et de programmation des recrutements. Soit 8 500 postes environ au total, que l'on ne saurait considérer comme des m oye ns nouveaux

« devant les élèves », puisqu'ils répondent seulement, reconnaissons-le, à la nécessité de réparer les erreurs et les insuffisances du passé récent.

Quoi qu'il en soit, la réalité financière est bien là, et comme je ne suis pas de ceux qui appliquent à l'éducation nationale l'équation simpliste : « baisse des effectifs égale baisse des moyens », je considère pour ma part que c'est un point positif.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Très bien !

M. Bernard Outin.

Attendons la suite !

M. René Couanau.

A une condition cependant : que la marge de manoeuvre acquise soit bien utilisée comme un levier pour les réformes urgentes, et que les moyens supplémentaires dégagés ne viennent pas s'enliser, une fois de plus, dans les sables paralysants des habitudes, des revendications catégorielles et de l'immobilisme.

M. Jean-Pierre Baeumler.

Ce qui n'est pas le cas !

M. René Couanau.

J'y reviendrai, après avoir toutefois souligné que ce budget et les commentaires dont vous en assortissez la présentation sont loin de lever toutes les incertitudes, de répondre à toutes les interrogations et d'apporter des solutions aux difficultés pressantes que rencontre le système éducatif.

Commençons par les incertitudes qui pèsent encore sur le contenu, les critères et les modalités du plan pluriannuel de recrutement annoncé il y a plusieurs mois par le Gouvernement. Tous les orateurs en ont parlé, mais ils ne semblent guère pressés d'avoir des renseignements sur ce point. Permettez que je le sois un peu ! Qu'en est-il ? La représentation nationale peut-elle espérer, à l'occasion de la discussion de ce budget, c'est-àdire ce soir, obtenir quelques informations avant la consultation syndicale de demain ? Ce serait rendre un peu de son rôle au Parlement ! Autre incertitude : la résorption de l'auxiliariat. Des mesures spécifiques accompagneront-elles le plan pluriannuel de recrutement ? Il y a une incertitude, enfin, tout le monde l'a dit, quant à l'avenir des 62 000 jeunes recrutés sur des emplois-jeunes comme aides-éducateurs. Ils ont rendu de réels services, mais beaucoup se demandent maintenant comment leurs tâches seront assurées à l'avenir. Et sur-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2000

tout, quels débouchés, pour ne pas dire quelle perennisation, l'éducation nationale offrira-t-elle aux jeunes gens et aux jeunes filles concernés ? Le terme des cinq ans approche et rien ne semble encore se dessiner avec certitude. Le précédent ministre avait, comme à son habitude, tenu sur ce point des propos définitifs. Ils semblent être redevenus provisoires ; il faut en profiter ! A propos de ce budget, beaucoup d'interrogations assaillent les parents, les enseignants et les collectivités locales. J'en relèverai trois, qui ont principalement trait aux écoles.

La première porte sur les disparités, selon les départements, de l'admission dès l'âge de deux ans en maternelle. La demande des parents ne peut être partout satisfaite de la même façon et ce problème est devenu une sorte de variable d'ajustement de la carte scolaire dans les départements. Quels sont les objectifs du ministère sur ce point ? D'autres interrogations portent sur l'enseignement d'une langue vivante à l'école. Quels résultats ? Quelle évaluation ? Quelle formation pour les enseignants, quel suivi avec les professeurs de collège, afin de ne pas faire de cet enseignement une nouvelle forme de sélection ? L'unicité et la polyvalence de l'enseignant de l'école élémentaire constituent-elles à vos yeux un dogme intangible ? Perplexité enfin quant à la généralisation des techniques modernes d'information dans les écoles. Je veux souligner, à ce sujet, la surprise des élus locaux à la lecture de la récente circulaire indiquant que, pour réaliser ce grand plan annoncé avec fracas, le ministère, c'està-dire l'Etat, ne financerait finalement que les logiciels et les périphériques, le reste, c'est-à-dire l'essentiel, étant à la charge des communes.

M. André Schneider.

Eh oui !

M. René Couanau.

Surprise également des maires et des conseils municipaux, à la découverte des consignes données par le ministère interdisant aux communes de financer les équipements informatiques dans les écoles privées sous contrat, ce qui constitue une interprétation inattendue de la loi. Interprétation d'autant plus hasardeuse que le plan de 1989 autorisait cette possibilité et que certains propos ministériels nous étaient apparus plus éclairés.

La dernière interrogation, ponctuelle mais aiguë, a trait à la santé scolaire et à la prévention sanitaire dans les ét ablissements. On croyait que les progrès réalisés par notre société dans le domaine de la santé dispenseraient de mettre en place ou de maintenir dans les établissements scolaires un dispositif étoffé, compétent et efficace de prévention et de premiers soins ; on se trompait. La réalité et l a nécessité sont malheureusement tout autres en l'an 2000 et il est grand temps de réagir contre une certaine résignation dans ce domaine essentiel y compris sur le plan de la responsabilité éducative.

Les grandes questions posées à l'éducation nationale demeurent. Organisme vivant et en constante évolution, l'absence de débat en son sein et à son propos serait d'ailleurs plutôt inquiétante. Ces débats sont naturellement à chaque changement relancés de ministre et nous les voyons resurgir avec vigueur ces temps-ci.

Il est cependant des débats récurrents dont on se lasse, tant ils finissent, à force de durer, par apparaître comme des alibis à l'inaction. Il faut savoir mettre fin à des débats sans fin, comme on a appris qu'il fallait savoir terminer une grève.

Le temps qui m'est imparti ne me permettra que de survoler deux de ces questions. La première, lancinante, est la suivante : comment, dans l'école républicaine du

XXI^e siècle, dotée de moyens considérables si on les compare à ceux du début, est-il possible que 15 % à 20 % d'une classe d'âge soient encore en situation d'échec au moment d'entrer au collège, ne maîtrisant ni la lecture, ni l'écriture, ni le calcul après deux ou trois ans de maternelle et cinq ou six ans d'école élémentaire ?

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

C'est vrai !

M. René Couanau.

Il n'y a pas de sujet de mobilisation plus urgent que celui-ci, pour peu que les évaluations que je reprends soient fondées. Sont-elles scientifiques ? Il faut nous le dire, messieurs les ministres.

Votre budget permettra-t-il la mobilisation pour sortir de cette situation inadmissible et incompréhensible dont sont peut-être victimes deux élèves sur dix au sortir de l'école, avec la perspective, hélas, de voir s'aggraver et non se réduire ces handicaps à la sortie du collège ? Tous les colloques ont eu lieu, tous les rapports ont été déposés, toutes les analyses faites. Quand et comment l'éducation nationale entrera-t-elle en action, puissamment, résolument, comme vous dites, pour donner toutes leurs chances à tous les élèves d'une même génération ? On reparle du collège unique, de l'hétérogénéité, de l'orientation sélective ou non, de parcours individualisés.

Tous ces débats sont secondaires, si j'ose dire, inutiles et redondants, tant que l'assurance d'acquérir les bases mêmes de la formation et de la culture ne sera pas donnée dès l'école où, vous le savez bien, tout, ou presque, se dessine et se joue pour l'avenir des élèves qui lui sont confiés, à charge pour le collège de consolider et d'élargir ces bases.

Le second débat récurrent auquel on se complaît, même s'il n'est pas de la même gravité, porte sur la centralisation-décentralisation. Pour ma part, je ne l'aborde pas sous l'angle institutionnel ou en termes de pouvoir.

Et je ne suis pas convaincu de ce que des transferts supplémentaires de responsabilité et de charges aux collectivités locales, notamment en matière pédagogique ou de gestion des personnels, apporteraient en efficacité et en clarté à un service public dont la mission est aussi de respecter une unité, des références communes et l'égalité, au-delà des appartenances territoriales ou communautaires.

Mais l'exigence d'efficacité par la proximité demeure.

Et la vraie question, me semble-t-il, est celle-ci : comment, dans le cadre général que je viens d'évoquer, libérer au mieux les talents et les initiatives à la base, c'est-à-dire dans les établissements, dans les classes, puisque c'est là que tout se fait, mais que, pour l'instant, rien ne se décide ? Savez-vous, monsieur le ministre, entre combien de circulaires d'instructions dites et non dites, de formulaires et de contraintes de toutes sortes doit naviguer une équipe pédagogique décidée mais dont l'énergie s'use davantage à contourner ces obstacles qu'à mettre en oeuvre ses projets ? Bien sûr, les choses ont évolué. Et nous pouvons tous citer de brillantes exceptions à cette situation. Mais au prix de quelles petites batailles quotidiennes, qui lassent et découragent à la longue les plus engagés et les plus tenaces ? Pourtant, c'est là, dans les établissements, que sont les compétences et que se trouvent les ferments d'une école rénovée.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2000

Prenez les zones d'éducation prioritaires. On y trouve de brillantes réussites, mais combien de bonnes intentions se muent en banalisation, voire en risque de nouvelles exclusions, dans un contexte administratif pesant et stérilisant ! Voyez aussi l'informatique. Il y a quelque temps, il a été demandé aux écoles de remettre, dans les soixantedouze heures, à l'inspection d'académie des projets pédagogiques pour obtenir les dotations annoncées en logiciels et en matériels périphériques alors qu'il faut des semaines pour préparer de tels projets ! Voyez enfin les directeurs d'école. Combien de volontaires pour assurer des fonctions virtuelles pour ce qui est de la reconnaissance, mais bien réelles et écrasantes pour celles et ceux qui les acceptent encore, souvent pour des commodités d'affectation géographique,...

M me la présidente.

Monsieur Couanau, il faut conclure.

M. René Couanau.

... au point que c'est à de jeunes professeurs tout juste sortis des IUFM que l'on confie maintenant ce qui devrait être un poste de responsabilité, d'animation et d'expérience ! Quand, monsieur le ministre, affirmerez-vous et mettrez-vous en oeuvre un véritable statut des directeurs d'école maternelle et élémentaire, avec les décharges correspondantes ? Mieux encore, car il faudra sans doute y venir, quand établirez-vous pour les écoles, dont les relations avec l'environnement sont constantes et dont les responsabilités s'accroissent, un véritable statut juridique qui en ferait des centres de décision en même temps que des partenaires, éventuellement liés par contrat, des collectivités locales ? Autant d'évolutions dont je ne prétends évidemment pas détenir les clés, mais qui me paraissent aussi urgentes que la réunion de nouveaux états généraux ou de commissions qui ont déjà tout dit avant même de se réunir.

Mme la présidente.

Monsieur Couanau, vous avez très largement dépassé votre temps de parole !

M. René Couanau.

L'appréciation que nous porterons sur votre budget, monsieur le ministre, sera déterminée par les réponses que vous apporterez à ces questions concrètes qui nous semblent être au coeur du débat sur l'avenir du service public de l'éducation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie franç aise-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Baeumler.

M. Jean-Pierre Baeumler.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, en augmentation de 2,82 % et porté à 332 milliards de francs, le projet de budget de l'enseignement scolaire confirme la priorité que le gouvernement de Lionel Jospin accorde à l'éducation, à la formation, et donc à l'avenir de la jeunesse.

Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, cet effort financier mérite d'être souligné.

Oui, ce gouvernement entend bien poursuivre la modernisation de notre système éducatif et la construction d'un grand service public de l'éducation. Répondre à cette ambition suppose de courageux arbitrages, financiers mais aussi politiques, que nous retrouvons dans le budget pour l'an 2001.

Oui, ce budget, c'est d'abord, dans un contexte de b aisse confirmée des effectifs, la création de 12 838 emplois budgétaires et l'abandon du gel de l'emploi public à l'éducation nationale. C'est ensuite une progression exceptionnelle, de l'ordre de 30 %, des crédits pédagogiques pour concrétiser les engagements pris, notamment en faveur de l'école primaire. Ce sont aussi des réponses apportées aux légitimes revendications des personnels. Ce sont enfin des mesures significatives pour mieux garantir, mieux affirmer le principe républicain de la gratuité de l'enseignement scolaire, « premier corollaire du droit à l'éducation », disiez-vous, monsieur le ministre, à l'occasion d'une assemblée générale de parents d'élèves

Je traiterai rapidement ces quatre points qui résument bien les objectifs courageux que vous vous êtes fixés dans l'établissement de ce budget, même si j'ai le sentiment de reprendre nombre de sujets déjà développés par mes collègues.

Première priorité, la création d'emplois. L'effort est significatif, la progression des effectifs sensible. Nos collègues rapporteurs ont excellemment rappelé les chiffres.

Je n'y reviendrai donc pas, si ce n'est pour remarquer que, pour la première fois depuis de longues années, la baisse du nombre des élèves scolarisés ne se traduit pas par une stagnation, voire une diminution, comme en 1997, du nombre des personnels titulaires, mais par une très forte progression des effectifs enseignants.

Ces moyens nouveaux permettront de renforcer les équipes éducatives, d'améliorer les conditions de travail des élèves, de réduire les inégalités entre les académies et de répondre à l'augmentation du nombre d'élèves constatée dans certains départements. Ils faciliteront surtout la mise en oeuvre des réformes engagées.

Cette décision heureuse appelle cependant de notre part quelques observations.

Nous saluons avec satisfaction les créations nettes d'emplois, la transformation d'heures supplémentaires en emplois budgétaires, les mesures de résorption de postes précaires dans un souci de transparence et de rigueur budgétaire. Mais ces décisions interviennent alors que le ministère continue à recruter des personnels vacataires ou contractuels, de mettre en oeuvre des réformes grâce au paiement d'heures supplémentaires, notamment dans les lycées professionnels, ou encore à faire appel, de façon trop importante, aux candidats figurant sur les listes complémentaires des concours de recrutement de professeurs des écoles, candidats qui sont ensuite envoyés, sans formation aucune, devant les élèves.

Ces situations justifient, à elles seules, la nécessité d'inscrire votre politique de recrutement dans une perspective pluriannuelle. Cette planification à long terme, difficile à mettre en oeuvre, j'en conviens, dans le cadre de la règle de l'annualité budgétaire, permettrait de mieux identifier, de mieux apprécier, et donc de mieux satisfaire les besoins de chaque académie, à chaque niveau d'enseignement, dans chacune des disciplines enseignées, et d'éviter autant que faire se peut l'embauche de personnels auxiliaires.

Nous serions par ailleurs heureux de connaître, dans le même ordre d'idée, les incidences que pourrait avoir, pour ces personnels non-statutaires, la mise en oeuvre du projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire qui devrait être soumis très prochainement au vote du Parlement.

Le nombre d'emplois d'enseignants créé est exceptionnel. Il l'est tout autant pour les personnels non enseignants : 1 675 nouveaux emplois dont 1 330 emplois

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d'IATOSS et 300 emplois de personnels médico-sociaux, contre 150 l'an dernier. L'effort engagé dans ce domaine à partir de 1997 est donc poursuivi. Il va permettre de combler les déficits, souvent criants, même si nous sommes loin d'avoir rattrapé tous les retards en la matière. Il permettra aussi de réduire l'appel à des personnels à statut précaire, recrutés par exemple sur des CES. Il constitue surtout une reconnaissance du rôle éminent que jouent ces personnels, tous ces personnels, dans la bonne marche de nos établissements.

Leur professionnalisme, leur disponibilité, leur dévouement sont unanimement reconnus. Leur présence et leur action constituent très certainenement une des meilleures^r éponses à un certain nombre de difficultés que connaissent nos établissements, notamment en termes de violence.

Un mot enfin des aides éducateurs. Leur nombre est stabilisé. Ils sont présents dans près de 30 % des établissements. Ils se sont rendus indispensables. Si leur entrée dans nos établissements est réussie, il faut songer à faciliter leur sortie. A cet égard, je voudrais que vous nous précisiez quelles initiatives vous comptez prendre pour parfaire leur formation et surtout faciliter leur insertion professionnelle durable. C'est un point qui a été déjà soulevé. Par ailleurs, il nous faut sans doute réfléchir aussi à la pérennisation d'un certain nombre de ces métiers nouveaux dont la suppression brutale, dans deux ou trois ans, créerait de sérieuses difficultés à bon nombre d'établissements.

Deuxième priorité : la rénovation pédagogique. La hausse des crédits pédagogiques est exceptionnelle. Trois domaines sont privilégiés.

D'abord, l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Cet effort, qui n'est pas négligeable, accompagne celui que fournissent depuis plusieurs années les collectivités locales, les communes en particulier, qu'il y a lieu d'encourager dans leurs initiatives.

S'agissant de la formation artistique, ensuite, nous souhaiterions savoir comment vous entendez renforcer les partenariats avec les collectivités locales, notamment dans le cadre des contrats éducatifs locaux.

E nfin, pour la rénovation de l'enseignement des sciences et l'apprentissage des langues vivantes, l'objectif est de généraliser l'enseignement d'une langue vivante, dès le CM 1 à partir de la rentrée 2001. Cet objectif peut paraître ambitieux. La réussite de ce plan nécessitera pour le moins une mobilisation très forte de tous les partenaires et un effort important de formation des personnels.

Je voudrais, à ce sujet, souligner l'intérêt que représente la convention que vous venez de signer, monsieur le ministre, avec le conseil régional d'Alsace, en faveur de l'apprentissage précoce de l'allemand.

M. André Schneider.

Très bien ! Région à la pointe du progrès !

M. Jean-Pierre Baeumler.

La signature de cette convention annonce peut-être de nouvelles initiatives de votre part en faveur des langues régionales, initiatives sur lesquelles vous ne manquerez pas de nous donner des informations.

La majoration très forte des crédits pédagogiques confirme votre volonté de poursuivre la rénovation et la modernisation de notre système éducatif, dans un souci constant de dialogue et de mobilisation de tous les partenaires concernés. C'es vrai pour l'école primaire, nous l'avons dit, mais ainsi pour les lycées et surtout pour l'enseignement professionnel. Ma collègue Mme David reviendra plus longuement sur ce thème. Il s'agit d'améliorer la lisibilité, la fluidité des parcours, la crédibilité des diplômes et des qualifications, et, surtout, de répondre aux besoins de main-d'oeuvre qualifiée.

Reste le collège, point sensible du système éducatif.

Nous sommes, nous, parlementaires, désireux de participer à la réflexion engagée notamment dans le cadre de la mission Joutard, et de proposer les changements qui s'imposent. Ceux-ci devront répondre à une double exigence :

« le principe d'unité et le principe de diversité, qui permet aux différentes formes d'intelligence de se manifester et de s'accomplir ». Le collège unique n'est remis en cause par personne. Il doit simplement être mieux à même de prendre en compte la diversité des talents et des aptitudes de nos élèves.

Troisième priorité : les personnels. On ne peut bâtir l'école de la qualité sur le découragement, sur les incertitudes professionnelles de ceux qui enseignent ou qui apportent la contribution de leur travail à la bonne marche de nos établissements. C'est avec le personnel, et à travers un dialogue fructueux avec les organisations syndicales, que nous construirons cette école moderne et ouverte dont notre société a besoin. C'est aussi avec les parents d'élèves, leurs associations, leurs délégués, dont l^e statut doit enfin être fixé, que se construit l'école de demain.

Ainsi 1 200 millions de francs sont inscrits dans votre budget pour améliorer le déroulement de carrière des personnels. La mise en oeuvre des différents plans de revalorisation établis par Lionel Jospin et vous-même, monsieur le ministre, se poursuit donc.

Je citerai aussi les mesures nouvelles prises en faveur des maîtres formateurs, des PLP, professeurs de lycée professionnel, des disciplines pratiquées ou du suivi des^s tages en entreprise, ou encore des PLP affectés en SEGPA, section d'enseignement général et professionnel adapté, ce qui me conduit à appeler votre attention sur la situation des instituteurs spécialisés et des professeurs d'atelier de ces SEGPA.

Deux types de mesures retiennent particulièrement notre attention : D'une part, celles prises en faveur des corps d'inspection et notamment des inspecteurs de l'éducation nationale. De leur mobilisation sur le terrain, au plus près des établissements et du personnel, dépend le succès de toute entreprise de réforme, vous l'avez parfaitement compris vous qui les rencontrez lors de vos visites sur le terrain.

D'autre part, en ce qui concerne la revalorisation du statut des chefs d'établissement, des mesures significatives viennent d'être décidées en leur faveur. Je m'en réjouis tout particulièrement, comme mon collègue M. Schneider.

Elles portent sur la création d'un corps unique des personnels de direction, la refonte du classement des établissements, la redéfinition de leurs responsabilités, mais aussi sur l'ouverture de la fonction à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et hospitalières. L'application de cette dernière disposition, assez iconoclaste, devra être suivie avec attention.

Par ailleurs, des mesures de revalorisation importantes sont prévues en faveur des IATOSS.

Signalons enfin la majoration, de l'ordre de 20 millions de francs, des crédits consacrés à la formation continue des personnels. L'effort est significatif mais il ne permettra peut-être pas de répondre à tous les besoins. Je souhaiterais que vous nous apportiez quelques assurances à ce sujet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2000

Ces dossiers touchant aux carrières des personnels appellent quelques remarques complémentaires. Je voudrais naturellement appeler votre attention sur la situation des directeurs et directrices d'école, après d'autres collègues. Il y a lieu de prendre en compte l'élargissement continu de leurs tâches et de leurs missions au contact de tous les partenaires de l'école, mais aussi le rôle moteur qu'ils jouent dans l'animation de l'équipe éducative.

J'ajoute un mot pour demander que soit mieux prise en compte la situation des personnels médico-sociaux. La revalorisation de leurs carrières va de pair avec l'accroissement de leurs responsabilités. Enfin, nous souhaiterions avoir quelques informations sur la réforme des IUFM, qui, rappeliez-vous au printemps dernier devant notre commission, constitue toujours une priorité.

Quatrième priorité : ce budget s'inscrit sous le triple signe de la solidarité, ce point a été excellemment développé par notre collègue rapporteur, de la volonté de mieux assurer la gratuité scolaire et donc l'égalité devant le service public de l'éducation, et de la volonté de répondre aux questions touchant à la vie quotidienne de nos établissements.

C'est pour mieux assurer cette gratuité que différentes m esures ont été annoncées, comme l'extension des bourses, le doublement de la prime d'équipement ou la gratuité du carnet de correspondance.

Ces mesures conforteront celles prises ces trois dernières années et constituent autant de réponses à la récente étude de l'INSEE qui met en évidence le lien entre les revenus des parents et la réussite scolaire de leurs enfants, soulignant que la réussite des élèves passe par une amélioration des conditions de vie matérielle de ces enfants. Nous ne devons donc pas relâcher notre effort en ce domaine.

La solidarité, ce sont aussi des moyens importants dégagés en faveur des zones d'éducation prioritaires, c'est la volonté de poursuivre votre effort dans le domaine de la lutte contre toutes les formes de violence, que vous voulez éradiquer. La mise en place d'un comité national de lutte contre la violence en est l'illustration. Elle doit permettre de valoriser toutes les expériences réussies, d'assurer une plus grande coopération entre les partenaires concernés, de mobiliser toutes les bonnes volontés, celle des élèves en premier lieu, celle des associations et celle des collectivités locales, notamment dans le cadre des contrats locaux de sécurité.

Mme la présidente.

Monsieur Baeumler, pouvez-vous en venir à votre conclusion ?

M. Jean-Pierre Baeumler.

La solidarité, enfin, c'est une attention plus particulière portée à la situation des élèves handicapés.

J'en viens donc à ma conclusion.

Je crois avoir montré que ce budget est marqué d'une volonté forte de transformation en profondeur du système éducatif, pour le rendre plus performant, mieux à même de prendre en compte toute la diversité des élèves.

Il s'agit de donner plus à ceux qui ont le moins, qui ont le plus de difficultés, tout en permettant à chacun d'aller le plus loin possible, selon ses capacités.

Ce budget est donc marqué par le souci d'accroître l'égalité des chances devant le service public de l'éducation. Or l'école est un des ciments de la République, une école garantissant à tous, au-delà de la diversité des territoires et du milieu social d'origine, un égal droit d'accès au savoir, avec une attention portée aux talents, mais aussi aux difficultés et aux handicaps de chacun.

C'est cet idéal de la République que nous retrouvons aujourd'hui dans ce budget.

Messieurs les ministres, mes chers collègues, c'est donc avec confiance et résolution que le groupe socialiste votera ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen.

Sur le budget de l'enseignement scolaire, une question me vient à l'esprit immédiatement, et d'ailleurs l'opinion se la pose avec de plus en plus d'acuité. Nous allons discuter - enseignement scolaire et enseignement supérieur compris - sur 388 milliards de francs, en cinq heures, durée totale du débat sur l'éducation nationale, et puis on ne parlera plus de rien ensuite, puisque l'essentiel des activités de ce grand ministère est réglementaire.

La question que je pose, sans imputer de responsabilité à l'actuel ministre puisque ce fut aussi celle de ses prédécesseurs, c'est celle de la dérive comptable de l'éducation nationale.

Cinq heures pour 388 milliards de francs, et l'affaire est faite ! Ensuite c'est le Bulletin officiel de l'éducation nationale, le BO , qui nous informera des décisions, réglements, circulaires, etc. Mais qui lit le BO , dans cette enceinte et ailleurs ? En réalité, la vraie question qui se pose, est : notre éducation est-elle encore nationale ? La n ation s'interroge-t-elle encore sur les problèmes éducatifs ? Il faut bien reconnaître que, depuis plusieurs décennies, l'éducation est devenue une affaire de spécialistes, de syndicalistes et d'inspecteurs, une liste de sigles d'une complexité extrême, et que la nation ne se sent guère interpellée sur un sujet qui est pourtant d'une éternelle actualité, puisqu'il y va de son avenir.

Nous ne pouvons pas continuer à gérer ainsi notre système éducatif. Nous aurons probablement des réformes structurelles et juridiques à mener, et nous ne pouvons pas nous contenter, dans ce débat capital, de cinq heures de discussion, de surcroît sur des chiffres et non sur des politiques ! Pourtant, une véritable demande émane de l'opinion.

On le sent à tous les niveaux, par exemple chez les parents d'élèves. Inexistants dans le concept éducation nationale il y a quelques années, ils constituent désormais une entité qui veut participer. Mais avec quels pouvoirs ? Nous qui assistons aux conseils d'établissement, nous savons bien que les parents d'élèves n'ont pas la place qu'ils devraient avoir. Et ils la réclament, notamment dans les catégories les plus défavorisées, parce qu'ils souhaitent l'égalité des chances.

Or on est bien loin de l'égalité des chances désormais, les chiffres mêmes du ministère de l'éducation nationale le prouvent. Avec les meilleures intentions du monde, un système qui se voulait égalitaire a, en réalité, promu les inégalités.

Dans d'autres pays, aux Etats-Unis par exemple, le système éducatif est un thème de campagne électorale majeur qui oppose les deux candidats. Quant à votre prédécesseur, monsieur le ministre - qui aurait dû au lieu d'écrire un livre, mener une politique plus dynamique, ou en tout cas plus perspicace -, il a obtenu un succès de librairie qui témoigne de l'intérêt de la nation pour le phénomène éducatif.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2000

Nous ne couperons pas à une réforme du système éducatif car la nation ne se contentera pas longtemps d'un seul débat par an dans cet hémicycle, quelle qu'en soit la qualité. Vous devez lui offrir ce qu'elle souhaite.

Et d'abord, vous devez lui donner les moyens matériels d'une politique, j'en parlerai après à d'autres.

Vous devez aussi assurer la transparence, car la nation a besoin d'être éclairée, et fournir évaluations et moyens qualitatifs. Enfin, il faudra rétablir la paix dans les établissements scolaires.

Voyons, en premier lieu, les moyens matériels. On en a beaucoup parlé, je serai donc bref. Incontestablement, ce budget est un budget « quantitatif ». Il est dans la norme, et même un peu au-delà. Car vous avez « gratté » beaucoup du surplus financier, vos collègues doivent vous en vouloir un peu. Je reconnais bien là votre habileté.

Vous avez obtenu beaucoup de crédits, c'est vrai, mais vous n'en usez pas moins d'un peu de dissimulation : ainsi, les emplois créés le sont aussi par redéploiement.

Soit, ne faisons pas la fine bouche ! Les moyens sont importants, essentiellement en personnels, quoique insuffisants pour ce qui est du personnel médical - il est vrai qu'on partait de très bas ! Quant aux moyens pédagogiques, il n'y en a pas assez, mais nous y reviendrons.

D'autres problèmes restent pourtant, en particulier la vacance des directions d'école : 4 500 écoles sont sans directeur, à cause du poids des responsabilités qui leur incombent et de l'insuffisance de leur statut.

Insuffisants aussi sont les crédits prévus en faveur des handicapés. Le devenir des aides-éducateurs est rien moins qu'assuré ; des aides-éducateurs à propos desquels le rapporteur a joué les Ponce Pilate. Fallait-il, monsieur Guyard, recruter massivement des aides-éducateurs pour dire après quelques années : « Les meilleurs sont partis, essayons de former les autres de toute façon, nous nous en lavons les mains ! Ce recrutement massif d'emploisjeunes a lesté le budget de l'éducation nationale pour de nombreuses années. Mais le métier d'aide-éducateur est un vrai métier et, maintenant, vous vous défaussez parce que vous voyez bien que pour ce métier-là, comme pour les autres, il faudra une formation, des filières et des recrutements de qualité. On est bien loin de l'amateurisme de votre prédécesseur, qui a voulu faire de la quantité et non de la qualité, les chiffres le montrent.

Je le disais, la nation réclame de la transparence. Il y a quelques années, un rapport de M. Gouteyron, sénateur, avait révélé des dysfonctionnements, sur lesquels j'avais interrogé, de cette tribune, votre prédécesseur, qui m'avait écouté avec étonnement. Il est vrai que l'éducation nationale - je le dis parce que j'en ai fait un peu partie et que je continue à en faire partie - est experte à jouer avec les mots emplois, postes et surnombre. Il y a comme un cache-cache budgétaire qui fait qu'on jongle allègrement avec les postes et les emplois.

Monsieur le ministre, devant la commission des affaires sociales, vous avez pris l'engagement, qui n'est pas tombé dans l'oreille d'un sourd, que la politique des surnombres - antérieure à votre arrivée, je vous en donne acte - serait clarifiée, et que vous présenteriez désormais devant l'Assemblée une gestion transparente des postes. Je vous le rappellerai en temps voulu ainsi qu'à l'Assemblée, car je crains que ce ne soit pas pour vous une mince affaire.

La transparence est indispensable. Comment discuter devant la nation si on ne comprend pas le budget ? Pour ce qui est de l'évaluation, je ne pourrai que soutenir les initiatives que vous prendrez dans ce domaine, comme la plupart de mes collègues. Il est clair, en effet, que l'augmentation des crédits de l'éducation nationale n'a pas réussi à lui donner de la qualité dans la proportion attendue.

Je pourrais multiplier les exemples mais je me limiterai à trois.

Les évaluations réalisées, chaque année depuis 1996, sur les 2 500 élèves entrant en sixième - évaluations dont la valeur scientifique a certes été remise en cause récemment, mais il faudra démontrer l'erreur - ont prouvé que l'augmentation des crédits, non seulement ne s'accompagnait pas d'une hausse du niveau, mais que celui-ci était plutôt en baisse. En septembre 1998, 20 % des élèves de sixième ne maîtrisaient pas la lecture, ils n'étaient que 15 % en 1997. En septembre 1998, 38 % des élèves ne maîtrisaient pas le calcul - chiffres de l'inspection générale publiés par le ministère de l'éducation nationale et qui ne peuvent donc être soupçonnés -, ils n'étaient que 33 % en 1997.

En réalité, il y a un affaiblissement qui tient au problème de l'entrée au collège - à la sortie d'un primaire meilleur qu'on ne le dit - dans le collège unique. Il faudra tôt ou tard aborder le problème du collège unique, et sortir du classique : pas de filières, pas d'orientation et pas de sections technologiques. Admettons une fois pour toutes que le collège ne peut pas être géré intégralement rue de Grenelle, en imposant aux 40 000 principaux des règlements de plus en plus complexes. Ces 40 000 principaux...

M. le ministre de l'éducation nationale.

Ils ne sont que 4 000 !

M. Claude Goasguen.

Mettez cela sur le compte de l'enthousiasme, monsieur le ministre ! Il faut, disais-je, associer les principaux à un objectif commun d'égalité des chances, objectif à atteindre grâce à l'évaluation, grâce à une culture d'établissement car c'est ainsi que seront réglés des problèmes qui, sur le terrain, présentent des spécificités évidentes.

Pour l'accession au baccalauréat, les chiffres sont i ncontestablement à la baisse depuis 1996, chiffres constants et officiels du ministère qu'on peut trouver de temps en temps dans les publications et je m'en félicite.

Le nombre de ceux qui accèdent à la section générale du baccalauréat diminue et, en dépit des bacs technologiques et des bacs professionnels, nous sommes loin d'atteindre l'objectif du gouvernement précédent de 80 % d'une génération au baccalauréat.

Encore une fois, il ne peut y avoir d'adéquation entre une culture du quantitatif et la recherche du qualitatif.

Un troisième exemple a été donné dans l'enseignement supérieur. Les DEUG piétinent, 37 % seulement des étudiant sont diplômés dans un délai normal. Pourtant, nous avons consacré énormément d'argent aux premiers cycles des universités.

Une évaluation est donc indispensable, monsieur le ministre, et je vous félicite d'avoir pris l'initiative de créer un haut comité. Encore faut-il qu'il ait quelque retentissement, qu'il ne se contente pas de se réunir mais qu'il soit entendu.

Il va falloir déterminer des clés objectives d'évaluation, et pas seulement au niveau national car nous avons dépassé le niveau national et notre système éducatif est au moins européen. Ce haut comité devrait être ouvert à des personnalités européennes, quitte à mettre en commun

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avec d'autres pays européens pour parvenir à des comparatifs d'évaluation européens, des clés crédibles, même si elles sont remises en cause périodiquement.

Par ailleurs, ce haut comité doit bien entendu être indépendant car à quoi servirait un comité soumis à la main du ministre et de l'équipe ministérielle ? Quelles que soient les pressions qui pourraient être effectuées, le haut comité en pâtirait. Nous souhaitons, je le répète, qu'il soit entendu et indépendant.

Enfin, je voudrais pour terminer vous dire à quel point nous souhaitons que la violence scolaire soit prise au sérieux dans notre système éducatif. Certes, on a fait des plans, créé des comités, je n'y reviens pas ; mes collègues ont démontré le caractère très relatif du succès mais, si vous me permettez une critique - j'en ai peu fait -, je ne crois pas que vous soyez dans la bonne direction en mettant en garde contre l'« incivilité ».

Ce terme me choque profondément. Il y a non pas une acceptation, mais presque une modération dans le terme qui ne nous plaît pas. Dans un établissement scolaire, ce n'est pas une mise en garde contre l'« incivilité » qu'il faut, c'est la tolérance zéro à l'égard de la violence scolaire. Il faut appeler la délinquance la délinquance, le délit le délit, et je vois M. le ministre délégué à l'ens eignement professionnel opiner du chef ! Pour l'Ile-deFrance, des statistiques émanant du conseil régional et de M. Dray, dont l'objectivité ne peut être mise en cause...

M. Jean-Pierre Baeumler.

Certainement pas !

M. Claude Goasguen.

... puisqu'il appartient à votre majorité (Rires), viennent d'être publiée et démontrent que la délinquance juvénile non seulement ne faiblit pas mais augmente, et, de plus, est constatée pour moitié dans les établissements scolaires.

M. André Schneider.

Eh oui ! Et pas seulement en Ilede-France !

M. Claude Goasguen.

Monsieur le ministre, ce n'est plus de l'incivilité, c'est de la délinquance organisée.

M. René Couanau.

Tout à fait !

M. Claude Goasguen.

Nous ne pouvons pas l'accepter.

La nation exige qu'à l'intérieur des établissements scolaires la responsabilité soit assurée par les enseignants, que la sécurité des élèves soit intacte. Professionnellement j'y suis très attaché. Je ne vois pas pourquoi je qualifierai d'incivilité l'attitude d'élèves qui agressent des professeurs.

Ils n'ont pas passé des examens, ils ne se sont pas fatigués pour leurs semblables pour être traités ainsi par des malfrats à l'intérieur des écoles. Ce n'est pas admissible, nous ne l'accepterons pas et vous ne devez pas l'accepter.

M. le ministre de l'éducation nationale.

Nous ne l'acceptons pas !

M. Claude Goasguen.

Quels que soient les résultats de la commission que vous avez mise en place, la tolérance zéro est la seule politique en matière de violence scolaire comme ailleurs.

L'« incivilité », tant que vous voulez au cours d'instruction civique et dans les autres cours. Mais la délinquance zéro dans les établissements est une ardente obligation.

Vous n'échapperez donc pas, vous et peut-être vos successeurs, à l'inévitable réforme de l'éducation.

Ce ne sera pas une réforme quantitative. Notre système éducatif est bien doté par rapport à nos voisins, et votre budget en est la preuve.

Ce ne sera pas non plus, contrairement à ce que pensait votre prédécesseur, une réforme seulement structurelle. Grave erreur ! Votre prédécesseur a fait des structures du système éducatif la finalité absolue de la réforme éducative, mais il n'a vu qu'une partie du problème.

La vérité est que la nation attend désormais de son système éducatif une vraie politique qualitative, claire, dont nous puissions discuter régulièrement au sein de l'Assemblée nationale et ailleurs. Alors, ce jour-là, nous pourrons dire que notre système éducatif, auquel nous sommes profondément attachés, aussi bien à droite qu'à gauche sur ces bancs, sera redevenu l'éducation nationale.

En l'état actuel des choses, hélas ! en dépit des efforts quantitatifs qui sont les vôtres, et ils sont notables au sein de ce budget, nous ne pourrons pas nous associer, en votant favorablement, au projet de budget que vous nous présentez.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Bruno BourgBroc.

M. Bruno Bourg-Broc.

Monsieur le ministre, vous semblez heureux de nous présenter votre premier budget et de nous présenter un budget en hausse. Il n'est que de lire le dossier de presse de présentation de votre budget, de vous entendre en commission ou dans les médias pour s'en convaincre.

Pourtant, je ne suis pas certain que l'on puisse s'en féliciter, à moins de considérer la paix politique et sociale comme un élément de contentement en soi.

Faire un peu de bruit mais ne jamais passer à l'acte en matière d'innovation, égrener les bonnes intentions et surtout ne fâcher personne, c'est un peu votre politique, comme l'a rappelé opportunément, récemment, un universitaire connu.

Vous allez avoir du mal à nous convaincre que les postes budgétaires que vous ouvrez ne répondent pas au seul souci de faire passer les pilules de votre prédécesseur auprès du corps enseignant, qu'il a tant malmené. Les 12 838 postes dont vous vous flattez ne répondent qu'à ce seul objectif purement politicien : faire oublier les réformes, et les paroles sans doute, de Claude Allègre, en cédant aux revendications traditionnelles du « toujours plus ».

Ce « toujours plus » est d'ailleurs un élément caractéristique de votre premier passage rue de Grenelle. Voici ce que vous disiez lors de votre conférence de presse le 20 septembre dernier : « Une progression aussi forte n'a été enregistrée, en francs constants, qu'une seule fois depuis le budget que j'avais moi-même fait adopter en 1993 », ou encore : « La priorité donnée à l'éducation nationale s'exprime en premier lieu par un volume de créations d'emplois budgétaires qui n'a jamais été atteint depuis 1990 ».

M. Jacques Guyard, rapporteur spécial.

C'est vrai !

M. Bruno Bourg-Broc.

C'est votre argument phare, celui qui devrait nous conduire à voter en faveur des crédits de l'enseignement scolaire pour 2001.

M. Jacques Guyard, rapporteur spécial, et M. Yves Durand, rapporteur pour avis.

Normalement oui !

M. Bruno Bourg-Broc.

Votre budget serait vertueux et bon car en augmentation ! Ce n'est pas un élément suffisant pour justifier notre approbation.

Autant que je sache, le budget de l'éducation nationale est celui qui augmente le plus depuis quinze ans, et ce tous gouvernements confondus. Le nombre de postes a

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considérablement augmenté alors même que l'on observe un forte baisse de la démographie scolaire. Entre 1985 et 1998, la part des dépenses d'éducation dans le PIB est passée de 6,8 % à 7,4 %, alors que le coût moyen d'un élève passait de 20 400 francs à 37 200 francs. Peut-on pour autant dire que notre système scolaire a connu une explosion qualitative entre ces deux dates, que les inégalités se sont résorbées, que l'illettrisme a été éradiqué ? Malheureusement non ! Entre 1985 et le début des années 90, les lycées puis les universités, ont su accueillir un nombre grandissant d'élèves et, de ce fait, réduire les inégalités face au diplôme, mais le phénomène inverse se produit depuis lors. Les inégalités scolaires croissent dans notre pays. Il n'y a, hélas ! aucune corrélation entre l'augmentation massive des moyens et l'amélioration du système, car il porte aujourd'hui en lui les causes de son échec et des inégalités qui le traversent.

Autrement dit, monsieur le ministre, et beaucoup d'entre nous en sont maintenant convaincus, ce n'est pas en empilant les milliards et en repoussant à demain les réformes que vous rendrez service à nos enfants. Après vingt ans de quantitatif, il serait peut-être temps de s'occuper du qualitatif.

Je ne nie pas que des moyens complémentaires soient nécessaires, j'affirme même que l'évolution actuelle de nos sociétés doit nous conduire à faire un effort particulier en matière d'éducation et de recherche, mais j'affirme aussi qu'il ne sert à rien d'augmenter les moyens actuels du ministère sans une réforme profonde préalable, une réforme globale.

Il faut ajouter à cette première considération que vos effets d'annonce tronquent la vérité, on l'a déjà dit avant moi. Une part importante des créations de postes annoncées ne sont que des confirmations d'emplois déjà créés, la résorption d'emplois précaires ou la transformation d'heures supplémentaires en postes. Certes, il faut probablement le faire, mais il ne s'agit pas de créations d'emplois sur le terrain. En réalité, le nombre d'adultes devant les élèves ne va pas augmenter de 12 838 mais approximativement de la moitié.

Je voudrais maintenant attirer votre attention sur quelques points et vous poser quelques questions.

Tout d'abord, je souhaiterais connaître votre position sur les propositions de la commission Mauroy concernant le renforcement de la décentralisation. L'ancien Premier ministre préconise de confier la gestion des personnels d'entretien aux collectivités locales. Cette proposition a le mérite de la cohérence. Les collectivités territoriales ont la charge de la construction et de l'entretien des bâtiments scolaires. Quoi de plus logique qu'elles reçoivent la gestion des personnels techniques de ces mêmes établissements ? J'imagine que vous allez me répondre que les propositions de la commission Mauroy n'engagent qu'elle et non le Gouvernement, mais je voudrais tout de même connaître l'avis du ministre de l'éducation nationale sur ce sujet.

Pour aller plus loin que ladite commission, je voudrais également connaître votre opinion sur la décentralisation de l'ensemble de la formation professionnelle initiale. A ce jour, les régions sont compétentes pour la formation p rofessionnelle sous statut professionnel. Il pourrait paraître logique et cohérent de confier à ces mêmes régions, qui ont fait la preuve de leur efficacité en relançant l'apprentissage, l'ensemble de la formation professionnelle initale.

Deuxième point sur lequel je souhaite moi aussi attirer votre attention : les emplois-jeunes.

L'échéance de cinq ans va bientôt arriver et l'inquiétude monte dans les établissements scolaires comme chez les titulaires de ces emplois. Allez-vous les titulariser ? Allez-vous leur offrir un concours spécifique à l'instar des maîtres auxiliaires ? Les collectivités, les écoles, les jeunes attendent vos réponses avec impatience car, comme l'a relevé M. Guyard en présentant son rapport, ces emploisjeunes sont un remarquable succès mais aussi, ne nous le cachons pas, un problème pour demain.

Troisième point : la démographie des professeurs.

Comme chacun d'entre nous le sait, près de 40 % des personnels du primaire et du secondaire vont partir à la retraite d'ici à 2008. Qu'avez-vous prévu pour le recrutement de ces dizaines de milliers d'emplois auquel il va falloir procéder ? Allez-vous en profiter pour modifier les conditions et les modalités de recrutement et de formation ? Qu'en est-il de la mise en oeuvre du plan pluriannuel de recrutement annoncé par le Premier ministre au printemps dernier ? Quatrième point : l'hégémonie de l'anglais et de l'espagnol se renforce dans les cours de langues. Alors que 97 % des élèves apprennent l'anglais, ils sont moins de 10 % à choisir l'allemand en première langue. L'espagnol est majoritaire en seconde langue. Le choix des familles y contribue, certes, pour beaucoup, mais les préoccupations p urement gestionnaires de l'éducation nationale expliquent aussi cette homogénéisation dangereuse pour la diversité culturelle. Par ailleurs, comme l'a demandé M. Couanau, quel est le résultat de l'enseignements des langues, quelle évaluation est faite, quelle continuité y a-t-il entre le système primaire et le système secondaire ? Enfin, et je terminerai par ce problème pour respecter le temps qui m'est imparti,...

Mme la présidente.

Très bien, monsieur le député !

M. Bruno Bourg-Broc.

... je voudrais savoir dans quelle estime vous tenez la représentation parlementaire.

M. le ministre de l'éducation nationale.

Très haute !

M. Bruno Bourg-Broc.

A l'instar de votre prédécesseur, vous venez nous voir en commission, vous participez au débat budgétaire et vous répondez aux questions d'actualité que nous vous posons,...

M. le ministre de l'éducation nationale.

Je réponds aussi à vos courriers !

Mme Martine David.

C'est un bon ministre !

M. Bruno Bourg-Broc.

... mais cela paraît un peu insuffisant à beaucoup d'entre nous. Vous rappelez régulièrement que l'éducation nationale est le premier poste budgétaire. Nous convenons tous qu'il s'agit du sujet le plus important pour les années à venir. Pour autant, l'intervention de la représentation nationale se limite à des exercices de style sans conséquence. Il est juste que la communauté éducative discute des réformes à venir et que les syndicats soient associés à ces réflexions et à ces réformes, il n'est pas juste, en revanche, que la représentation nationale en soit quasi totalement écartée.

M. René Couanau.

Eh oui !

M. Bruno Bourg-Broc.

Aussi, je vous demande votre position en la matière et j'espère que vous ne vous contenterez pas de nous promettre un débat en séance publique sans conséquence aucune. Nous souhaitons être associés à l'élaboration d'une véritable politique d'éducation nationale.

M. Claude Goasguen.

Très bien !

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M. Bruno Bourg-Broc.

Tels sont les différents points sur lesquels je souhaitais vous interpeller au nom du groupe RPR. Vous vous en doutez, nous ne voterons pas vos crédits, non qu'ils soient insuffisants, mais parce qu'ils ne reflètent aucune ambition et ne définissent aucune ligne politique claire et réformatrice. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Mme la présidente.

La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.

2

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

Mme la présidente.

Ce soir, à vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001, n^o 2805 : M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n^o 2624).

Enseignement scolaire (suite) : M. Jacques Guyard, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 17 du rapport n^o 2624) ; M. Yves Durand, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (tome V de l'avis n^o 2625).

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

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Projet de loi de nances pour 2001 Réunion de la commission de la production et des échanges COMPTE RENDU INTÉGRAL

(Les questions écrites et les réponses concernant ces crédits s ont publiées page ...)

Séance du jeudi 26 octobre 2000

SOMMAIRE Crédits de la ville M. André Lajoinie, président de la commission de la production et des échanges.

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

M. Pierre Bourguignon, rapporteur spécial de la commission des nances de l'économie générale et du plan.

M. André Santini, rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges.

Mme Chantal Robin-Rodrigo, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles familiales et sociales.

MM. Patrick Rimbert, Jean-Claude Mignon, Pierre Cardo et Patrick Braouzec.

MM. Jean-Marie Bockel, Guy Malandain, Daniel Marcovitch et Pierre Cohen, Mme Yvette Benayoun-Nacache, M. Yves Dauge.

M. le ministre.

M. le président de la commission.

Adoption par la commission des crédits de la ville pour 2001.

PRE

SIDENCE DE M. ANDRE LAJOINIE

M. André Lajoinie, président de la commission de la production et des échanges.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures cinq.)

Mes chers collègues, nous sommes réunis pour entendre M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville, nous exposer les crédits de son ministère. A la suite, la commission émettra son avis sur ces crédits.

Nous voici à la deuxième année d'application de la nouvelle procédure de commission élargie. L'objectif de cette réforme est, d'une part, de rendre la discussion budgétaire plus vivante, d'autre part, d'éviter la répétition de la même discussion en commission et en séance.

A n de concentrer nos débats sur l'essentiel, c'est-à-dire les questions au ministre, le rapport spécial de la commission des nances et les projets de rapport des rapporteurs pour avis ont été mis en distribution. En outre vous avez dû recevoir hier les réponses aux questions écrites. Notre objectif d'un dialogue plus vivant entre les députés et le Gouvernement devrait être ainsi atteint.

Je vous précise que nos débats feront l'objet d'un compte rendu analytique, qui sera publié dans le rapport de la commission, et d'un compte rendu intégral publié au Journal of ciel.

Au cours de cette séance, je donnerai d'abord la parole à M. Claude Bartolone, pour un quart d'heure environ, puis au rapporteur spécial de la commission des nances, M. Pierre Bourguignon, à Mme Chantal Robin-Rodrigo, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et à notre rapporteur pour avis, M. André Santini. Je les invite à ne pas dépasser dix minutes chacun. Ensuite, je donnerai la parole à tous ceux qui souhaitent interroger le ministre, qui répondra à tous à la n de notre réunion.

La procédure que nous inaugurons ne sera un succès que si nos débats conservent le caractère vivant et spontané qui préva ut habituellement en commission. Evidemment, un climat ne se décrète pas, il se crée lui-même, mais j'espère que chacun v a respecter la discipline pour que tout le monde s'exprime, ce qui suppose évidemment que les interventions restent concises. Je vous remercie d'avance des efforts que vous consentirez pour respecter cette consigne.

La parole est à M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

Mesdames, messieurs les députés, je vais essayer de participer moi aussi a n de rendre cette réunion la plus vivante possible. Puisque nous parlons de politique de la ville, je souhaiterais commencer par une question qui, posée par plusieurs d'entre vous, servira de cadre à l'ensemble. Il s'agit du sens à donner à l'expression

« mixité sociale », thème souvent repris ces derniers temps - et je vois d'ailleurs ici le rapporteur de la loi SRU. Sur ce thème, qui fait beaucoup débat, je vais donc revenir à mon tour pour donner du sens au budget que j'ai l'occasion de vous présenter.

Pour moi, la mixité sociale ne peut pas être simplement une opération relevant du renouvellement urbain. Je ne voudrais pas que l'on ait le sentiment, en employant cette expression, de tenir un discours signi ant pour les plus pauvres et les plus fragilisés de notre société : « Nous irons mieux lorsque vous irez habiter ailleurs ». Ce point, je pense qu'il faut l'avoir à l'esprit pour

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mieux comprendre dans quel cadre le gouvernement souhaite présenter et défendre les opérations de renouvellement urbain, les grands projets de ville ou les ORU que je viens d'évoquer.

Notre volonté est que, dans une période de reprise économique, dans une période de retour de la croissance, les populations les plus fragilisées, se sentent plus soutenues là où elles vivent ; se sentent plus soutenues dans le cadre des moyens mis à la disposition des municipalités, dans le cadre de la DSU, dans le cadre des moyens qui relèvent du contrat de ville, dans le cadre de l'ambition sociale, qui doit être celle des différents acteurs. Il s'agit de permettre aux populations de nos quartiers populaires, en particulier, de prétendre à un environnement social de meilleure qualité, à des services publics mieux implantés, à une intervention des grands ministères, notamment le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'intérie ur, a n de donner plus de sens à l'égalité des chances à l'école, plus de sens à la sécurité. Bien entendu, par toutes ces actions, il s'agit d'en venir à donner une plus grande valeur aux territoires de la politique de la ville et aux habitants concernés par la politique de la ville.

Les deux sont intimement liés. Lorsqu'on requali e, au niveau de l'urbanisme, un certain nombre de quartiers, l'on arrive à jouer sur l'arrivée de populations différentes. C'est alors tout le quartier qui se trouve amélioré en termes de réputation et en termes de fonctionnement.

J'étais, il y a quelques jours à Vénissieux. Les tours qui ont fait beaucoup parler d'elles ont été démolies voilà quelques années. Un certain nombre de maisons individuelles ont été implantées à la place d'un certain nombre d'immeubles. De nouveau, des gens demandent maintenant des logements sur Vénissieux. On voit ainsi exactement comment le « cercle vertueux » peut de nouveau être alimenté.

Si j'avais à dé nir la nouvelle dimension de la politique de la ville en termes de « mixité urbaine », ou de « mixité sociale », je dirais que c'est redonner aux habitants de nos quartiers populaires la possibilité de retrouver une valeur humaine, la possibilité de se sentir traités à égalité avec les autres habitant s. Le renouvellement urbain n'est qu'une des dimensions de la politique de la ville.

Je reviendrai d'un mot sur le budget pour 2001 que je vais vous présenter. Dans un premier temps, je voudrais vous énumé-^r er les sept mesures nouvelles qui permettent de mieux comprendre la logique pour cette année.

Premièrement, 650 millions de francs de crédits pour le programme de renouvellement urbain, dont 20 % pour renforcer les moyens de fonctionnement des GPV. C'est un point dont nous avions déjà eu l'occasion de nous entretenir les années passées. Nous nous sommes rendu compte, par le biais du programme de GPU, que bon nombre de municipalités avaient démarré lentement l'utilisation de ces crédits d'investissement, car bon nombre d'élus se rendaient compte que chaque franc d'investissement supplémentaire créait des besoins en fonctionnement. Mais ce fonctionnement, en général, ils ne pouvaient pas l'assurer. Nous avons donc décidé de mobiliser une partie des crédits sur le renforcement des moyens de fonctionnement pour éviter d'assister à une espèce de course de lenteur d'élus qui, investis d'une mission d'investissement, ne peuvent pas faire fonctionner l'investissement.

Deuxièmement, 400 millions de francs, pour porter à 500 millions le fonds de revitalisation économique, moitié pour l'aide au fonctionnement, moitié pour l'aide à l'investissement et à la création d'activités.

Troisièmement, 200 millions de francs, portant à 300 millions les crédits destinés à la mise en place des adultes relais, dont l es premiers sont en cours de recrutement.

Quatrièmement, 25 millions de francs pour renforcer le programme de formation des partenaires de la politique de la ville, en liaison avec les propositions formulées par le rapport BrévanPicard sur les métiers de la ville.

Cinquièmement, 15 millions pour promouvoir des projets innovants dans des domaines clefs de la politique de la ville : la santé, ateliers santé-ville, l'éducation et la famille, modes de garde innovants, ou la culture, et c'est le programme mémoire des quartiers.

Sixièmement, structurant ces propositions, 13 millions pour renforcer l'aide aux communes pauvres engagées dans des GPV destinés à compenser l'effort d'investissement qu'elles consentent.

Septièmement, en n, 5 millions pour promouvoir l'accueil de volontaires dans le cadre de la loi sur les volontariats civils dans les domaines d'action de la politique de la ville.

Maintenant, je voudrais, peut-être d'un mot, replacer les propositions qui vous sont présentées dans le cadre du budget de 2001 dans la perspective des budgets 1999 et 2000. En avril 1998, j'avais eu l'occasion de vous le dire, ma priorité était de remettre au travail les acteurs locaux de la politique de la ville, avec des moyens nouveaux, au service d'objectifs refondus dans un contexte plus optimiste. Vous vous en souvenez, le budget de 1999, avait augmenté de 32 %, a n de renforcer les contrats de ville sur des priorités recentrées, l'emploi, la sécurité et l' éducation. Le budget de 2000 avait augmenté de 40 %. C'était le budget de la première année des nouveaux contrats de ville, traduisant à la fois le changement d'échelle de la politique de la ville et la simpli cation de sa mise en oeuvre. Les participations jusque là éparpillées des différents ministères ont été regroupées sur mon budget dont la nomenclature a été simpli ée. Les procédures locales ont été assouplies, notamment pour les associations, mais nous y reviendrons certainement dans le cadre de l'échange que nous aurons après.

Je suis en mesure de vous con rmer aujourd'hui que les 250 nouveaux contrats de ville signés, ou en voie de l'être, sont beaucoup plus ambitieux que les précédents, centrés sur des priorités lourdes, contrats à 80 % intercommunaux. Nous voyons bien la révolution qui s'est mise en marche dans l'organisation de nos collectivités locales. Ces contrats de ville tournent résolument le dos à une approche palliative de la politique de la ville pour combattre vraiment les causes de la ségrégation urbaine et sociale.

La politique de la ville est entrée dans le nouveau siècle urbain avec des moyens à la hauteur de ses ambitions nouvelles.

Je sais bien que les chiffres sont toujours dif ciles à interpréter.

J'en discutais encore avec Pierre Cardo avant que nous ne commencions nos travaux. Lorsqu'on a un thermomètre et qu'il est juste, il permet quand même de mesurer l'effort en termes de construction. C'est en 2000 que le chiffre symbolique de 35 milliards pour l'effort public en faveur de la politique de la ville a été atteint, contre 20 milliards en 1997, avec le même instrument de mesure.

Deux premiers indices de réussite viennent conforter les deux ans d'efforts sur le terrain. J'ai toujours beaucoup de mal à évoquer ce point, parce qu'on ne sait jamais de quoi les lendemains sont faits, je relève un certain apaisement du climat des banlieues, sur l'échelle mise au point par Mme Bui Trong, en dehors des poussée de violences urbaines souvent liées à un incident ponctuel ou à un incident entre jeunes et policiers. Le développement des formes de médiation, à mon avis, n'est pas étranger à cette amélioration. De manière plus générale, le renforcement de l'encadrement dans les contrats de ville ou dans le programme ville-vie-vacances.

Là aussi, je tiens à rendre un hommage à l'ensemble des partenaires de ces différents dispositifs, qui ont vu certainement leur tâche facilitée dans la mesure où, depuis deux ans, nous leur annonçons bien plus tôt les sommes qui seront à leur disposition. Généralement, dès la n janvier, les préfets sont mis au courant des sommes dont ils vont pouvoir disposer. Cela donne quand même plus de temps pour prévoir des dispositions de ville-vie-vacances de bonne qualité.

Quelquefois, les indices à notre disposition ne sont pas de très bonne qualité, mais nous sommes obligés de faire dans le bricolage pour les instruments de mesure. A noter cette année la moindre participation des jeunes de 18-23 ans - c'est surtout le département du Rhône qui avait attiré mon attention là-dessus dans le cadre des dispositifs ville-vie-vacances. D'après les petites études que nous avons pu mener sur le terrain, ces jeunes ont été plus facilement happés par des petits boulots, des jobs d'é té, ce qui montre là aussi l'amélioration de l'emploi pour les habitants des quartiers populaires.

Bien entendu, je ne veux pas crier victoire trop tôt, comme le souligne Martine David dans sa question, car la souffrance sociale alimente bien des formes de petite délinquance auxquelles

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la mise en oeuvre d'une police de proximité - qui se heurte, d'ailleurs, encore à trop d'obstacles - ne peut répondre seule. A noter, la tentative de certains desperados de cages d'escalier de répercuter, dans nos villes, le con it du Moyen Orient. Le climat, vous le voyez, est encore fragile.

De la même manière, le risque était grand de voir les quartiers marginalisés et leur population être exclus de la reprise de l'emploi. A ce sujet, je vous renvoie aux rapports de Pierre Bourguignon et de Chantal Robin-Rodrigo, L'emploi est devenu la priorité de la politique de la ville dès 1998, à travers l'objecti f de 20 % des emplois-jeunes et de 25 % des programmes TRACE, à travers le développement des PLI ou la lutte contre les discriminations. Je suis également en mesure de vous informer que cet effort commence à produire des résultats depuis quelques mois.

A ce sujet, j'ai mené des études avec les professionnels de la politique de la ville. Nous avons conduit une étude sur les agences locales pour l'emploi situées dans ces quartiers. Là encore, nous travaillons avec l'INSEE pour améliorer les instruments de mesure et, en attendant, il a bien fallu bricoler. Autant sur l'année 1998-1999, nous n'avons pas vu d'amélioration, ou sinon très très peu, en ce qui concerne l'emploi, autant depuis les mois d'avril et de mai, l'ensemble des ALE situées dans les vrais quartiers populaires de la politique de la ville nous disent tous qu'il y a une diminution du chômage, au niveau de la moyenne départementale ou régionale. Cela doit nous amener encore à multiplier nos efforts. Parce que si nous avons atteint la moyenne de diminution du chômage sur les régions, nous ne nous sommes pas encore attaqués à l'écart qui existe entre le taux de chômage dans les quartiers populaires et le taux de chômage constaté au niveau régional.

En n, un troisième indice montre que les choses bougent : je constate que le tabou de la démolition est tombé. J'ai eu l'occasion d'en parler en répondant à la question de M. Chabert. La destruction d'une barre ou d'une tour n'est plus seulement le constat désolant d'un échec, c'est un commencement, un renouveau, la première victoire du renouvellement urbain qui va prendre une ampleur considérable dans les années qui viennent.

Voilà, monsieur le président, les quelques mots que je tenais à dire avant que ne commence le débat. Le budget 2001, nalement, va permettre de conforter les acteurs de la politique de la ville, de faire pro ter les habitants de la croissance et de lancer le renouvellement urbain à grande échelle puisque, vous le savez, ce sera la première année de nancement des 50 grands projets de ville et des 30 opérations de renouvellement urbain décidés par le Premier ministre.

Au-delà du seul budget de mon ministère, l'effort public global en faveur de la politique de la ville en 2001, tel qu'il est récapitulé dans le « jaune », traduit une nouvelle étape dans la prise en compte par les pouvoirs publics de la crise urbaine. Je suis en mesure de vous révéler aujourd'hui que cet effort atteindra 40 milliards de francs et qu'il aura ainsi doublé en 2001 par rapport à 1997. La progression de 2000 à 2001 est le fait de l'Etat, 5 milliards, des ministères, 3 milliards, de la caisse des dépôts et consignations, 500 millions et des collectivités locales , 1,5 milliard. Puisque j'évoque les collectivités locales, je tiens vraiment à mettre en avant l'entrée dans le jeu de la politique de la ville de départements qui n'avaient pas du tout l'habitude de jouer cette carte. Bon nombre d'entre eux, dans le cadre de la nouvelle génération de contrats de ville, ont décidé de devenir acteurs, et pas seulement avec les crédits qui étaient les leurs et qui étaient nalement mobilisés pour les quartiers populaires.

Bon nombre d'entre eux ont dégagé des crédits nouveaux, des méthodes d'intervention nouvelles pour venir conforter l'action des municipalités qui sont au premier rang de la politique de la ville.

M. André Lajoinie, président de la commission de la production et des échanges.

Merci, monsieur le ministre. La parole est à M. Pierre Bourguignon, rapporteur spécial de la commission des nances.

M. Pierre Bourguignon, rapporteur spécial de la commission des nances.

Monsieur le ministre, je vous remercie de nous avoir ainsi présenté le projet de budget pour la ville. Cette année encore, il s'agit, du point de vue de votre rapporteur spécial, d'un bon budget.

Depuis trois ans, le Gouvernement a entrepris une importante revalorisation des moyens budgétaires destinés à la politique de la ville. Cette mobilisation s'est concrétisée dès la loi de nances pour 1999 qui a augmenté de plus d'un quart les nancements publics concourant au développement social urbain. Le budget 2000 a poursuivi cette évolution puisque l'effort public, en faveur de la ville, a atteint 35 milliards de francs. Pour l'année 2001, plus de 40 milliards seront consacrés à la politique de la ville soit une augmentation de 65 % en 3 ans. On voit tout l'intérêt de véri er le détail avec un jaune au point et disponible au moment où nous travaillons.

Pour la troisième année consécutive, mes chers collègues, le budget de la ville est celui qui béné cie de la plus forte augmentation, ce qui marque bien la volonté du Gouvernement de Lionel Jospin de consacrer la politique de la ville comme une priorité budgétaire de son gouvernement. Du reste, une telle mobilisation était d'autant plus attendue que le retour à la croissance risquait d'augmenter les dif cultés de certaines zones urbaines. L'amélioration de notre économie pro te, en effet, d'abord à nos concitoyens les mieux armés, et elle risque de laisser de côté les habitants des villes touchés de plein fouet par l'exclusion. Il est donc essentiel que la croissance ne s'arrête pas aux portes des quartiers en dif culté et que ces quartiers intègrent le droit commun de la ville.

C'est toute l'ambition de la politique de la ville dé nie par le Gouvernement, vous l'avez fortement indiqué monsieur le ministre, dès juin 1998. Mais cette ambition n'est plus désormais une politique à visées essentiellement réparatrices, et qui aurait pour objet implicite de contenir la dif culté sociale dans des espaces « urbanistiquement » défavorisés. C'est bel et bien une politique de transformation à la fois sociale et urbaine. En trois ans, la politique de la ville a donc changé d'optique, d'ampleur, elle a élargi ses champs d'intervention, tant en termes de territoires concernés que de thématiques abordées. C'est aujourd'hui une politique adulte, j'allais dire mature, qui a vocation à se pérenniser. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Le projet de budget témoigne de ces changements de dimension.

Les moyens et les outils de la politique de la ville sont aujourd'hui clairement dé nis, cela apparaît bien dans la présentation de près de 250 contrats de ville, de 50 GPV, et de 30 autres opérations. Des efforts de simpli cation et de clari cation sont réalisés dans la ligne de ce qui a été réalisé l'année dernière, ce qui devrait conférer une meilleure lisibilité à la ventilation des crédits. Soulignons également une meilleure mobilisation de l'argent engagé ; la déconcentration de l'ensemble des crédits doit déboucher sur une accélération de leur utilisation.

Je ne veux pas ici, après votre exposé, monsieur le ministre de la ville, revenir sur l'ensemble des points saillants de votre budget, dont vous avez présenté les sept grandes dimensions. Je voudrais simplement aborder trois aspects de la politique de la ville auxquels nous devrons, en cette année 2001, être particulièrement vigilants.

Le premier aspect concerne le programme de renouvellement urbain. Il nous faut à tout prix éviter l'enlisement des projets.

Disant cela, il ne s'agit pas de jouer les Cassandre, mais simplement d'attirer l'attention sur l'obligation de résultat qui doit être la nôtre concernant ces projets. La politique de la ville, mais nous pourrions en dire autant de la politique en général, a vocation à conjuguer au sein d'un même projet, le temps court du quotidien et le temps long de la transformation. Les GPV répondent à cette nécessité. Cela signi e que les habitants doivent être pleinement associés et percevoir les changements intervenus dans leur environnement et dans leur vie quotidienne.

Les anciens GPU se sont, pour partie d'entre eux, le plus souvent enlisés - vous avez été plus nuancé dans votre expre ssion. Reste que les réalisations concrètes ont été au nal plutôt maigres. Les GPV ont, eux, changé le format et l'orientation. Ils tendent à une transformation globale de certains quartiers pour mieux les ancrer dans la réalité de l'agglomération à laquelle ils appartiennent, pour renouveler l'offre urbaine et pour améliorer durablement la vie quotidienne des habitants.

Ces orientations sont bonnes, mais il me semble que les procédures de nancement des GPV restent encore complexes. Des simpli cations des circuits de nancement de la politique de la ville ont été introduites dans la loi de nances de 2000. Il nous est proposé de poursuivre en ce sens dans la loi de nances pour

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2000

2001. Il m'apparaît nécessaire d'aller encore plus loin et d'envisager, pour les GPV, la création d'une caisse unique qui permettrait de mutualiser l'ensemble des crédits affectés à ces grands projets. Je crois aussi nécessaire que ne soit pas minorée dans la réalité la dimension sociale des GPV, mais je vous sais, monsieur le ministre, vigilant sur cet aspect des choses. Les GPV sont des lieux de synthèse entre des politiques urbaines renouvelées et des politiques sociales territorialisées. Cette synthèse fait le coeur de leur projet et non pas simplement, et je sais aussi que c'est dif cile, des opérations à visée exclusivement urbanistique. Il y a un^e dérive possible à propos de laquelle il faudra être vigilants.

Le deuxième aspect que je souhaiterais aborder est celui des services publics. J'ai souvent eu l'occasion de le dire, le retour des quartiers populaires dans le droit commun des villes passe par la présence de services publics visibles et performants. La politique de la ville ne peut pas tout, mais elle a aussi vocation à mobiliser les autres politiques publiques, à remplir une fonction de levier d'entraînement. Et il nous faut, en ce domaine, avancer plus vite. Les diagnostics des services publics réalisés au début de l'année ne sont pas des outils d'appréciation de la réalité des services publics dans les quartiers. Ces documents sont faibles.

Dans la perspective de la dé nition des schémas d'organisation des services publics, tels que prévus par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, mais aussi dans la perspective des contrats d'amélioration, des états des lieux réels de la présence et de la qualité des servi ces publics doivent être établis. Pourquoi ne pas organiser, dans chaque agglomération, une conférence annuelle des services publics qui aurait vocation à établir ces états des lieux, à ac célérer les processus de territorialisation et à améliorer la qualité des prestations et des services rendus ? Le lien social et sa restauration passent aussi par une présence sociale clairement identi ée et légitime. Ce travail est devant nous, et nous aurons d'autres occasions d'en discuter.

Il est d'ailleurs, en ce domaine, un autre point qui me paraît important. Je le puise directement dans le rapport, dans l'excellent rapport - et ce n'est pas une formule de style -, que Claude Brévan et Paul Picard vous ont remis, monsieur le ministre, il y a quelques semaines. Cette idée est celle de la reconnaissance et de l'organisation d'un réel professionnalisme pour l'exercice des métiers dans les territoires d'exclusion. Je sais que vous êtes très intéressé par cette idée qui me paraît , en effet, essentielle. D'une certaine manière, elle introduit une rupture dans une manière de penser qui était trop longtemps en vogue, celle de l'unicité des métiers du service public. Par exemple, il n'est pas vrai que l'on enseigne de la même manière dans un collège situé dans un quartier d'habitat social et dans un collège situé dans le centre d'une grande ville. Il faut prendre acte de cette réalité. La dé nition d'une spécialité et la création de formations complémentaires quali antes pour toute une série de métiers me paraissent constituer une piste déterminante d'amélioration du service public dans les quartiers et d'une meilleure reconnaissance des professionnels y exerçant. Cette idée s'inscrit dans le prolongement des mesures arrêtées par le gouvernement lors du comité interministériel des villes du 14 décembre 1999.

Troisième aspect, la lutte contre le chômage. Les quartiers populaires éligibles à la politique de la ville sont béné ciaires dans la reprise de l'emploi. Il semblerait que la diminution du chômage y soit relativement importante. Le risque demeure néanmoins que ces quartiers ne restent des territoires de relégation sociale. En effet, au sein des quartiers, ce sont les éléments qui disposent de la plus forte « employabilité », qui retrouvent un emploi. Ils risquent alors quasi mécaniquement de quitter le quartier et de laisser leur place à de nouveaux chômeurs. La courbe du chômage sur ces territoires risque dès lors de remonter.

Comment entamer, particulièrement dans les quartiers, le noyau dur du chômage ? Telle est la question. Comment amener vers l'emploi celles et ceux qui en sont le plus éloignés ? Je ne suis pas de ceux qui pensent que notre pays peut se satisfaire d'un taux de chômage dit « structurel » de l'ordre de 8 %, ce serait économiquement absurde et socialement inacceptable.

Votre projet de budget, monsieur le ministre, contient, à ce titre, des orientations intéressantes et utiles. Je pense aux équipes emploi-insertion qui permettront de renforcer, dans une logique partenariale, les efforts entrepris, même si on peut regretter que les mises à disposition d'agents de l'ANPE se fassent à effectifs constants. La mise en place, dès cette année 2001, d'un fonds de revitalisation économique, constitue également une avancée importante. Il s'agit d'un outil nouveau, suf samment doté et, je l'espère, souple d'emploi, qui permettra de soutenir l'activité dans les quartiers. Il faut saluer la diligence avec laquelle cette mesure, qui m'est particulièrement chère, et je ne suis pas le seul, est mise en oeuvre. Il faudra aller plus loin pour entamer, durablement et d'une manière importante, le chômage dans nos quartiers. Le plan nouveaux services emploi-jeunes est trop faiblement mobilisé en faveur des quartiers et de leurs habitants.

Les fonctions publiques, et d'une manière plus générale les entreprises publiques, seront, dans les années à venir, de grandes pourvoyeuses de postes. Ces pistes sont déjà exploitées. Il faudra , me semble-t-il, les explorer plus avant pour que notre société offre sa chance à chacun et que toute la ville, y compris les quartiers populaires, permette à chacun de trouver sa place et de frayer son chemin.

Permettez-moi, pour terminer, de poser trois questions extrêmement précises.

Premièrement, s'agissant du fonds de revitalisation économique, quels seront les critères d'éligibilité des projets et les modalités d'utilisation de ce fonds ? Les projets soutenus devront-ils être inscrits au contrat de ville ? Deuxièmement, malgré la simpli cation des circuits de nancement des projets éligibles à la politique de la ville, établis d ans la loi de nance 2000, et renforcés dans le projet de loi de nances pour 2001, les acteurs de terrain, en particulier les associations, rencontrent de réelles dif cultés pour obtenir dans des délais raisonnables les crédits qui leur sont alloués. La décon centration des crédits ne débouche pas de facto sur leur allocation plus rapide. Quelles mesures peuvent être envisagées pour remédier à cette situation et quelles instructions peuvent être donnée^s aux préfets ? Troisièmement, les premières évaluations concernant le plan nouveaux services emplois-jeunes font apparaître que les jeunes issus des quartiers populaires ne béné cient pas encore assez de ce dispositif. Nous sommes aujourd'hui très loin de l'objectif des 20 % de jeunes issus des quartiers défavorisés. L'objectif était que 20 % des jeunes de ces quartiers devaient y avoir accès. Au sein du plan emplois-jeunes, quelles mesures peuvent être envisagées pour augmenter la part des jeunes des quartiers ?

M. André Lajoinie, président de la commission de la production et des échanges.

Malgré l'intérêt de votre rapport, monsieur Bourguignon, je dois vous faire observer que vous avez légèrement dépassé le temps imparti.

La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Mme Chantal Robin-Rodrigo, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Je vais tâcher d'être plus sage, mais, avec Pierre, nous avons tellement travaillé ensemble que nous allons être complémentaires, et je vais donc m'efforcer de rattraper le temps.

A la suite de l'exposé très complet de notre collègue Pierre Bourguignon, rapporteur spécial de la commission des nances sur les crédits de la politique de la ville pour 2001, je ne m'attarderai pas sur les aspects strictement budgétaires, puisqu'il les a fort bien analysés. Juste un mot a n de saluer la progression considérable pour la troisième année consécutive du budget du ministère délégué à la ville.

Le Gouvernement se donne ainsi les moyens de mettre en oeuvre le programme d'actions dé ni dans le cadre des comités interministériels des villes de 1998 et 1999, programme qui comporte un ensemble très complet de mesures destinées à favoriser la réhabilitation urbaine, la revitalisation économique et sociale, ainsi que le renforcement des services publics dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le projet de budget tient compte également de la conclusion des nouveaux contrats de ville. S'il est encore trop tôt pour dresser un véritable bilan de leur contenu - il faudra pour cela attendre les conventions thématiques et territoriales - il est clair, et vous l'avez dit monsieur le ministre, que leur structure a évolué. Ainsi 80 % des contrats de ville sont intercommunaux, contre 40 % précédemment.

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L'implication des conseils régionaux et généraux s'est considérablement accrue. Ces contrats devraient donc permettre de conjuguer la mise en oeuvre de politiques structurelles à l'échelle intercommunale - telle est bien l'échelle pertinente - et les actions ciblées sur les sites prioritaires.

Il s'agit non d'opposer les quartiers les uns aux autres, mais de favoriser leur intégration harmonieuse dans la cité. La réussite des contrats de ville tiendra beaucoup aux équipes chargées de leur pilotage, et je me permets d'y insister, aussi bien au niveau du pilotage politique que du pilotage technique. Chaque niveau doit prendre les responsabilités qui lui incombent.

L'expérience des contrats de ville 1994 et 1999 a montré combien il était important de dépasser les clivages propres aux différentes collectivités territoriales, mais aussi aux administrations de l'Etat pour dé nir clairement les orientations de base.

La maîtrise d'ouvrage est du ressort des signataires du contrat. Il leur appartient de veiller, au cours des années, au maintien des objectifs xés ; parallèlement, les chefs de projet doivent voir leurs fonctions précisées et confortées.

Il est également indispensable que l'Etat, dont le rôle d'animation, de coordination et d'évaluation dans la politique de la ville ne saurait être sous-estimé, dispose de moyens en personnel renforcé. Les services déconcentrés peinent souvent à suivre la politique de la ville au-delà des aspects purement institutionnels et ils sont donc souvent absents sur le terrain.

Quant aux sous-préfets à la ville, qui eux-mêmes restent géné ralement peu de temps en poste, les équipes dont ils disposent sont, la plupart du temps, squelettiques et risquent d'être encore réduites avec la n du service national. Peut-on espérer une amélioration prochaine et de quelle sorte ? La politique de la ville draine à présent des sommes considérables. Il est normal de chercher à en évaluer les résultats. En c^e domaine, il faut admettre que des progrès restent à faire. La multiplicité des intervenants, tout comme la diversité des actions entreprises rend l'exercice dif cile, mais d'autant plus nécessaire.

Des efforts ont été entrepris, et nous devrions disposer bientôt d'éléments statistiques plus récents grâce à l'exploitation du recensement de 1999. Mais il faut aussi s'interroger sur ce que l'on veut évaluer plutôt que de concentrer les évaluations sur des procédures, comme nous l'avons fait trop souvent dans le passé.

Il importe de véri er les résultats, pour les habitants des quartiers, des actions qui auront été décidées puisque, en dé nitive, c'est bien là le point central. L'évaluation doit, plus que par le passé, s'effectuer en continu, a n de pouvoir mesurer l'impact des actions et, éventuellement, procéder aux ajustements nécessaires. Un contrat de ville ne peut pas être étiré sur une duré^e de six ans, sans qu'au terme, au moins, de la première période d'un an ou deux, il y ait des réajustements, parce que tout bouge et que tout bouge dans les quartiers - de plus en plus, je l'espère.

Il faut, en n, favoriser la diffusion des expériences. Nous avions déjà insisté sur ce sujet, l'année dernière, lors de la discussion de ce budget. La politique de la ville a maintenant plus de vingt ans d'âge, couvrant quasiment tous les domaines de l'action publique, et mobilisant de nombreux intervenants d'horizons et de statuts divers. Elle a suscité, au l du temps, une multitude d'initiatives originales avec, bien sûr, leur lot de réussites et d'échecs. Même s'il est évident qu'elles ne sont p as forcément transposables d'un lieu à l'autre, du moins automatiquement, il est possible de tirer de chacune d'elles des enseignements fructueux pour l'avenir.

Il est donc hautement souhaitable que des expériences menées généralement à l'échelle locale puissent être mieux connues a n que d'autres puissent également en tirer pro t. Les efforts accomplis, notamment par la direction interministérielle à la ville et les centres de ressources locaux, dont le développement est prévu par le Gouvernement, doivent permettre d'améliorer encore la circulation de l'information. Le futur institut des villes devra également y contribuer.

Sur l'ensemble de ces questions, vous pourrez, je l'espère, monsieur le ministre, nous donner quelques précisions quant à vos intentions. Je voudrais, avant de conclure, évoquer un aspect de la politique de la ville qui me semble particulièrement important, et que mon rapport aborde plus longuement. Il s'agit du développement économique des quartiers en dif culté. Je crois profondément qu'il faut éviter de reproduire la coupure tradit ionnelle entre social-insertion et économie-développement.

Même s'il est évident que, dans les quartiers en dif culté, l'urgence appelle souvent par priorité des mesures purement sociales, notamment concernant la santé et le logement, pour être pleinement ef cace et porter des fruits à plus longue échéance, la politique de la ville ne saurait, au risque de stigmatiser plus encore les territoires concernés, se limiter à ces domaines tant il est vrai qu'à l'heure actuelle, pour être intégré dans la société, il faut être intégré économiquement.

C'est pourquoi je me félicite de la démarche adoptée par le Gouvernement, qui met au coeur de son action la revitalisation économique et sociale des quartiers en dif culté, dans une perspective qui ne doit pas être de fermeture de ces quartiers sur eux-mêmes, mais d'ouverture sur l'agglomération et d'échanges de toutes sortes entre ses différentes composantes. A cet égard, j'ai relevé avec intérêt la création d'un fonds de revitalisati on économique qui gure dans le projet de loi en cours d'examen par le parlement sur la solidarité et le renouvellement urbain. Il nous est dit que ce fonds permettra d'accorder des aides destinées à compenser les charges particulières des entreprises déjà implantées dans les zones urbaines sensibles, ainsi que des aides à la réalisation d'investissements dans ces mêmes zones. Des cré dits importants sont inscrits à cet effet dans le projet de loi de nances pour 2001.

Cependant, la loi de nances recti cative pour 2000 a déjà prévu 100 millions de francs pour ce fonds et le CIV du mois de juin dernier avait décidé de le mettre en oeuvre à titre expé rimental dès avant le vote dé nitif de la loi SRU. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner quelques précisions sur la façon dont fonctionnera ce fonds et sur la date à laquelle il sera véritablement opérationnel ? Le renforcement du tissu économique local doit s'accompagner d'un vigoureux effort en faveur de l'emploi des habitants des quartiers, mais il est essentiel que cet effort ne soit pas conçu dans une optique territoriale trop étroite, qui enfermerait les populations concernées dans le seul périmètre de leur quartier. Lorsque les intéressés ont un proje t d'entreprise, ils peuvent béné cier de certains soutiens au démarrage de leur activité, mais sur un laps de temps souvent insuf sant, encore aujourd'hui insuf sant. Un véritable suivi pendant une période plus longue, qui pourrait être de trois ou cinq ans, augmenterait leurs chances de réussite.

Toutefois, même si la création d'entreprises, notamment de micro-entreprises est une piste à ne pas négliger, il est clair qu'elle reste une voie marginale comparée à celle de l'emploi salarié. Le programme gouvernemental d'aide à la création sur trois ans de 10 000 postes d'adultes relais est une mesure très positive qui doit permettre d'améliorer les rapports sociaux dans les quartiers tout en confortant le rôle des adultes et des parents dans les territoires en dif culté.

Pour les jeunes, il faut poursuivre et ampli er les efforts déjà engagés a n de mieux structurer les parcours d'insertion qui leur sont donnés. Le Gouvernement a proposé aux collectivités locales de les aider à mettre en place des équipes emploiinsertion. Ce nouveau dispositif devrait tout à la fois apporter un appui de proximité aux demandeurs d'emploi et organiser un relais ef cace avec les différentes structures locales de l'agglomération, sans pour autant créer un réseau supplémentaire ou déposséder les services publics de leur responsabilité.

Les mesures de ce type, qui visent à mieux fédérer les énergies au service des habitants du quartier, montrent sans doute la voie à suivre. En effet, au total, nous recensons de nombreux dispositifs mis en place pour aider les habitants des quartiers, jeunes ou moins jeunes, à prendre toute leur place dans la vie économique et sociale de la cité. Certains, sans être spéci ques à la politique de la ville, peuvent également les concerner. Par exemple, dans le cadre plus général de la lutte contre l'exclusion. Bien sûr, to us sont par dé nition perfectibles, mais sans doute est-il aussi i mportant, permettez-moi d'insister, monsieur le ministre, devant la multiplicité, d'essayer de réduire les procédures redondantes, de développer des synergies, de favoriser le partenariat entre les acteurs. Il s'agit là vraisemblablement d'une des conditions essentielles pour que la politique de la ville ait toutes ses chances de succès.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2000

M. André Lajoinie, président de la commission de la production et des échanges.

Merci madame. La parole est à M. André Santini, rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges.

M. André Santini, rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges.

Monsieur le ministre, vous êtes un ministre heureux. Ainsi qu'il vient d'être rappelé, le budget de votre département est, en effet, pour la troisième année consécutive, celui qui augmente le plus par rapport à l'année précédente. Il s'établit à 2,4 milliards de francs en moyens de paiem ent et à plus de 3 milliards de francs en moyens d'engagement. A base constante après plus 32 % de croissance en 1999, et 10 % en 2000, le projet de loi de nances propose une progression de près de 8 % en 2001.

Cependant, il faut aller au-delà des chiffres, car les crédits ne sont que des moyens au service d'une politique. C'est sur celle-ci que je voudrais vous interroger, puisque vous avez lu mon rapport, j'en suis persuadé.

Premièrement, la fédération des maires de villes moyennes, la FMVM, a récemment présenté une étude sur les nancements croisés dans les villes de 20 000 à 100 000 habitants, étude réalisée en partenariat avec DEXIA CLF. L'étude était sous-titrée :

« enfer ou paradis ? », en référence à la complexité des échanges nanciers sur un même projet d'investissement et les lenteurs qui en découlent. Cette situation est synonyme de retour à une certaine forme de tutelle administrative puisqu'il faut entrer dans tel ou tel dispositif imaginé par l'Etat pour obtenir tel ou tel type d'aide. Les auteurs ont donc été conduits à proposer une série d'évolutions : clari cation des compétences, mise en place d'un chef de le de pleine compétence, véri cation de l'intérêt du maintien des nancements croisés pour les dépenses de fonctionnement et, naturellement, simpli cation des procédures. Le gouvernement compte-t-il reprendre ces propositions de bons sens ? Pourriez-vous alors présenter à ce sujet un calendrier de mise en place de ces mesures de simpli cation, de liberté, de responsabilité que les élus locaux attendent ? Seconde question. La France assure la présidence de l'Union européenne jusqu'au 31 décembre prochain, ce qui constitue pour notre pays une chance autant qu'un dé . Le calendrier des dernières semaines atteste d'ailleurs d'une multiplication d'initiatives liées à cette situation. Les 14 et 15 septembre derniers s'est tenue à Paris la conférence du forum européen du logement, consacrée à l'accès au logement dans l'Union européenne. Du 18 au 20 octobre, le congrès européen de l'habitat social a consacré ses travaux au thème : « cohésion urbaine et sociale de l'Union européenne ». Le festival international de la ville, organisé à Créteil par notre amie Mme Catala, les 22, 23 et 24 septembre -et je vous y ai croisé - s'est quant à lui penché sur le thème des

« villes en Europe ». En n le grand rendez-vous sur le sujet sera la conférence « Europe : villes et territoires » co-organisée à Lille, les 2 et 3 novembre prochain par la DIV, la délégation interministérielle à la ville, et la DATAR.

Où en est donc aujourd'hui, monsieur le ministre, la politique européenne de la ville ? Quelles sont ses réalisations ? Certains scénarii catastrophes de la DATAR évoquent le risque d'une déstructuration progressive des territoires, d'un archipel éclaté de quelques grandes métropoles régionales qui privilégient les relations avec l'économie mondialisée et délaissent leur environnement immédiat. Ce risque est-il réel ? Comment le combattre ? Quel sera l'acquis de la présidence française en matière de politique européenne de la ville ? En n, voici des questions plus ponctuelles. Je souhaiterais des p récisions sur le futur institut des villes, dont a parlé Mme Robin-Rodrigo. Quelle est la justi cation, je vous l'avais déjà demandé, de la création d'un organisme supplémentaire ? Quelles seront ses missions ? Quels seront ses moyens ? Sur quel chapitre budgétaire les crédits seront-ils imputés ? La démarche lancée par la délégation interministérielle à la ville, la caisse des dépôts, pour constituer un vivier de directeurs pour les grands projets de ville, a rencontré un succès certain, au point qu'il semble que le cabinet de conseil auquel vous avez fait appel a eu quelques dif cultés pour traiter l'ensemble des réponses. Or plusieurs dizaines de sites ont déjà fait part de leu rs besoins. Pourriez-vous m'indiquer où en est à ce jour la procédure ?

M. André Lajoinie, président de la commission de la production et des échanges.

Je vais donner la parole maintenant aux porte-parole des groupes.

La parole est à M. Patrick Rimbert, au nom du groupe socialiste.

M. Patrick Rimbert.

Monsieur le ministre, chers collègues, l'examen d'un budget est l'occasion de parler de chiffres, les uns mettant en valeur ceux qui montent, les autres ceux qui baissent, certains recherchant des transferts occultes, j'en passe et des meilleures.

De ce point de vue, monsieur le ministre, votre budget est

« décourageant ». Il augmente tous les ans et il augmente une fois de plus. Pour la troisième année consécutive, c'est celui qui augmentera le plus, comme le soulignait notre collègue Pierre Bourguignon. En outre, l'examen de vos crédits n'épuise pas l'effort de votre gouvernement pour la politique de la ville. Il faut y ajouter les emplois-jeunes dans les quartiers, les crédits qui mettent en oeuvre la loi contre les exclusions, la couverture maladie universelle, la police de proximité, la mobilisation des fonds sociaux européens, dont parlait M. Santini, sujets sur lesquels effectivement, nous aurons peut-être un échange plus complet. Bref, c'est l'ensemble du gouvernement que vous animez. Je dirai que vous êtes le « premier ministre de la ville », en quelque sorte.

J'aimerais insister plus particulièrement sur deux points.

D'abord, la grande cohérence de la politique de la ville. Elle met en jeu non seulement le cadre urbain, sur lequel je reviendrai, mais aussi tous les éléments de la vie sociale, de la vie en ville.

D'abord l'école. C'est une politique déjà ancienne, mais je peux témoigner en tant qu'élu local, que les emplois-jeunes de l'éducation nationale ont mis en lumière la nécessité d'une autre approche des pratiques de l'éducation nationale. Je ne citerai que deux exemples : les aides éducateurs, qui font le lien avec les familles, entre les familles, les quartiers et l'école, ont des résul tats assez étonnants. L'autre jour, dans une école, j'ai pu voir des parents qui ne venaient jamais dans l'école réaliser un lm d'une heure présentant leurs activités et témoignant d'une mobilisation que je n'avais jamais connue auparavant. Autre exemple, le rapport qui existe aujourd'hui entre des élèves, qui étaient un peu en dehors de l'école. Les nouveaux aides éducateurs apprennent à ces jeunes la vie quotidienne, c'est-à-dire la vie citoyenne, le respect du règlement. En même temps, ils les aident personnellement dans leur vie d'écolier. Ils créent des échanges très sati sfaisants.

Sur les emplois-jeunes, on a déjà insisté tout à l'heure. Je pense qu'il faut être vigilant pour que 20 % des nouveaux services, nouveaux emplois restent dans les quartiers. La police de proximité, je ne développerai pas, pas plus que je ne reviendrai sur les services publics en général. Notre collègue Pierre Bourguignon en a parlé et nous en reparlerons encore tout à l'heure.

Mme Robin-Rodrigo a traité des problèmes économiques dans les quartiers. Bref, c'est tous les aspects de la politique de la ville et de la vie sociale que vous mettez en oeuvre et que vous améliorez chaque année.

La politique sociale ne se résume pas à une politique d'offre, même s'il faut bien une certaine offre pour répondre aux besoins des quartiers les plus en dif culté. Elle consiste également à faire en sorte que les populations des quartiers se prennent en main et participent à la construction de leur vie quotidienne. A ce titre, je reconnais que le programme de création de 10 000 emplois d'adultes relais va permettre effectivement la création des liens sociaux et la mobilisation de l'ensemble des acteurs, de l'ensemble des familles. Cela me paraissait essentiel.

Par ailleurs, toujours dans ce même ordre d'idées, je note le soutien à la vie associative, aux 15 000 associations qui travaillent avec 6 millions d'habitants, dans 1 300 quartiers populaires. L'augmentation des crédits de votre ministère pour cette année est un signe de votre volonté que, à côté des politiqu es gouvernementales et des politiques centralisées et décentralisées, il y ait une véritable prise en main des habitants de leur propre destin, là où ils sont. Cela me semble essentiel. J'aimerais, dans cette direction, voir si nous pouvons aller plus loin.

En second lieu, j'insisterai sur le renouvellement urbain et la nécessité, pour nos villes, d'être des lieux de mixité sociale.

Le projet social et le projet urbain sont indissociables. Vous le mon-

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trez bien à travers les grands projets de villes, les cinquante grands projets de ville plus les trente opérations de renouvellement urbain, qui accompagnent bien la loi solidarité et renouvellement urbain, désormais - en tout cas bientôt - cadre du développement de nos villes. Pour ce qui est des grands projets de ville, je pense que nous avons, comme le disaient nos collègues, tiré les leçons des opérations précédentes. Mais je voudrais appeler votre attention sur un point, monsieur le ministre, sur la capacité de l'Etat à gérer des fonds décentralisés po ur des opérations complexes et sur mesure, avec des normes nationales.

Je pense que l'un des grands enjeux de la réussite de la politique de la ville sera la capacité de l'Etat à accompagner les projets, sans être uniquement un censeur budgétaire ou un censeur véri ant l'application de critères quelquefois trop rigides.

Vous êtes à l'origine d'une innovation pour laquelle je tiens à vous féliciter, les crédits libres. Dans les grands projets de ville, des crédits sont à disposition pour réaliser des ajustements. Je crains que cela ne laisse perplexes un certain nombre de personnes, notamment des personnels de l'Etat. Mais je voudrais vous dire que si la logique de projet, et de maîtrise d'ouvrage partagée entre l'Etat et les collectivités territoriales - sachant que les habitants ne sont pas maîtres d'ouvrage, mais qu'ils participent fortement - je voudrais vous dire que si la co-maîtrise d'ouvrage n'est pas réalisée, n'est pas aboutie, s'il n'y a pas une bonne décentralisation en somme, nous allons à l'échec, au moins au retard. Nous allons vers des impatiences par rapport à ce que nous annonçons, et qui est très fort.

Toujours sur le renouvellement urbain, deux mots sur la loi solidarité et renouvellement urbain qui a servi pour votre propos introductif. Sur le problème de la mixité urbaine, vous avez insisté fortement. Tout le monde est pour la mixité, sauf quand il faut la mettre en oeuvre chez soi. Nos débats parlementaires, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, l'ont bien montré. Je pense quand même que cette mixité sociale, il faut la garder quand elle existe. Je crois aussi qu'est important tout ce qu'on appelle le parc social de fait, toutes les copropriétés dégradé es pour lesquelles vous avez défendu de nouvelles modalités de gestion, à travers la loi SRU. Le problème des copropriétés dég radées, du parc social de fait, ancien et privé, est quelque chose de fondamental. En effet, il y aurait grand risque à essayer de réaliser la mixité sociale d'un côté, dans des périmètres bien dé nis, mais de l'abandonner alors qu'elle existe encore, et qu'il faut la conforter. J'aimerais que vous nous éclairiez un peu sur les conséquences de la préservation de la mixité sociale par l'intervention au niveau des quartiers anciens qui, aujourd'hui encore, sont des exemples de mixité sociale. Il faut la retrouver, cette mixité sociale. Vous vous êtes donné comme objectif de faire en démolition-construction à peu près 10 000 logements par an en période normale. On n'y est pas encore, mais c'est l'objectif.

La loi sur la solidarité urbaine et le renouvellement urbain entraîne, concrètement, la construction de 20 000 logements nouveaux par an pour les villes de plus de 1 500 habitants en région parisienne et de plus de 3 500 habitants, dans le reste de la France. Il faut atteindre l'objectif de 20 % de logements sociaux. Il me semble nécessaire de faire en sorte que, là aussi, les opérations complexes que nous montons soient possibles. Or, aujourd'hui, je le pense, le cadre que nous avons n'est pas forcément le meilleur pour répondre à des opérations de mixité urbaine. Je ne prendrai qu'un exemple. S'agissant d'une opération que nous menons dans notre ville, lorsque nous voulons faire des bureaux, ou de l'accession à la propriété et du logement social dans un même immeuble, nous sommes obligés de « saucissonner » l' immeuble pour construire des logements sociaux. Il faut « saucissonner » les appels d'offres, en bref rendre complexe une opération qui l'était déjà. Les procédures ne sont pas d u tout adaptées. Pour un autre projet, nous sommes obligés de monter des procédures d'une complexité incroyable. Nous perdons plus de temps aujourd'hui à gérer des procédures administratives inadaptées aux projets, aux opérations de mixité sociale, qu'à monter le nancement. J'appelle votre attention sur la nécessité de faire en sorte que l'ensemble de notre réglementation et de nos lois s'adapte à notre volonté. C'est un travail auquel vous vous attelez, c'est vrai, mais je crois qu'il est tout aussi fondamental que les crédits que nous avons tous les ans.

Je n'insisterai pas plus sur la loi SRU qui, avec ses trois volets, urbanisme, habitat, transport, couvre l'ensemble de la boite à outils nécessaire pour les projets de mixité sociale et de diversité urbaine. Je m'attacherai simplement à un point du droit de la ville dont on parle peu et qui pourtant est fondamental : c'est le droit au transport. Le droit au logement, nous en avons beaucoup parlé ici, mais il me semble qu'est essentiel le droit au transport, c'est-à-dire le droit de chacun à se mouvoir dans un territoire de ville. Il s'agit de la mobilité dans la ville, que ce soit dans les centres-villes ou ailleurs. Je le crois, ce droit est essentiel, et il n'est pas aujourd'hui donné dans certaines communes où l'on n'a pas le droit d'aller dans les centres-villes, de participer à la culture, à l'ambiance, à la mixité, aux échanges. C'est quelque chose de très important. Dans ce domaine, nous devrons faire des efforts.

En conclusion, monsieur le ministre, je voudrais vous dire la satisfaction des députés socialistes d'avoir, pour la politique de la ville, un vrai projet de société, animé par votre ministère et relayé par l'ensemble du gouvernement. Je voudrais vous poser malgré tout trois questions.

D'abord, sur la croissance. La croissance, c'est bien, certes, mais c'est aussi une source de nouvelles inégalités pour tous ceux qui ne montent pas dans le train de la croissance. Il faut donc inventer, anticiper, pour résoudre les problèmes suscités par les nouvelles inégalités. J'aimerais avoir vos analyses et vos propositions sur ce sujet.

Ensuite, s'agissant de la décentralisation, comment gérer les opérations complexes qui sont sur mesure et ne répondent pas toujours à des critères nationaux ? La liberté de l'interprétation administrative de ce que nous votons peut entraîner des dif cultés dans la mise en oeuvre de nos projets.

La troisième question, plus précise, porte sur les contrats de ville. Je n'insisterai pas, Mme Robin-Rodrigo en a parlé. Je pense qu'il est nécessaire de les évaluer et de les réajuster. Not re collègue a parlé d'un an ou deux. La durée de deux ans me paraît être la bonne pour faire en sorte que nous accompagnions véritablement les projets locaux pour la mixité sociale, pour la politique de la ville, pour le droit à la ville tout simplement.

M. André Lajoinie, président de la commission de la production et des échanges.

Je vous demande encore, chers collègues, de vous efforcer d'être plus concis.

La parole est à M. Jean-Claude Mignon.

M. Jean-Claude Mignon.

Monsieur le ministre, vous vous félicitez, comme les années précédentes, de la forte progressio n du budget du ministère délégué à la ville, en annonçant u ne progression record par rapport au budget antérieur.

Ce budget est caractéristique d'un défaut que mon collègue, Gilles Carrez a dénoncé pour l'ensemble du projet de loi de nances pour 2001. L'opacité l'emporte sur la transparence et la dépense publique n'est pas tenue. Je tempérerai quelque peu votre satisfecit en vous rappelant que la plupart des crédits consacrés à la ville sont issus d'autres ministères, de la caisse des dépôts et consignations, des fonds structurels européens, en n, des collectivités territoriales qui fournissent un effort énorme dans ce domaine. Je regrette que, trop souvent - sauf aujourd'hui, c'est vrai - l'Etat occulte la participation nancière, en constante augmentation, des régions, des départements, des communes et de leurs groupements dans la politique de la ville.

Vous revendiquez comme un atout le caractère fortement interministériel de la politique de la ville, mais cette caractéristique rend toujours aussi dif cile la lecture du fascicule budgétaire, et par voie de conséquence, elle rend malaisée la lisibilité de votre politique. A ce propos, je déplore que nous n'ayons connu l'effort global de l'Etat en faveur de la ville que de manière tardive. Cela ne nous aide pas dans notre travail.

La dif culté de l'analyse a été d'ailleurs dénoncée par M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Eu égard à la multiplicité des départements ministé riels concernés, la politique de la ville demeure d'une grande complexité pour les acteurs de terrain qui doivent dépenser beaucoup d'énergie pour solliciter des nancements croisés auprès de plusieurs interlocuteurs a n d'obtenir au nal une subvention plutôt modeste. Ce fonctionnement mériterait sans nul doute d'être simpli é, car il engendre des retards inaccep-

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tables dans la mise en oeuvre des projets, ce qui va à l'encontre de l'urgence des enjeux actuels. Ce n'est pas forcément dépenser plus qui importe, monsieur le ministre, c'est avant tout dépenser mieux. La politique de la ville y gagnerait en rapidité et ef cacité à la grande satisfaction de la population qui attend des résultats tangibles dans sa vie quotidienne.

A cette première dif culté, liée au caractère très dilué de la politique de la ville, s'ajoute la strati cation de dispositifs aux sigles divers qui dépossèdent les élus locaux et les associations au pro t de l'ingénierie sociale des divers cabinets de consultants.

La politique de la ville ne doit pas s'appuyer sur une logique technocratique et centralisatrice, comme vous la concevez dans ce budget, ou encore dans le projet de loi solidarité et renouvellement urbain. Il faut faire davantage con ance aux acteurs locaux, associations ou maires, qui se débattent dans des procédures complexes et attendent de l'Etat un soutien et un accompagnement, certainement pas une substitution et encore moins des décisions unilatérales du Gouvernement, par exemple, celle qui consiste à obliger des maires à signer un contrat local de sécurité pour obtenir un contrat de ville.

Chaque année, depuis votre nomination, nous entendons parler d'un effort budgétaire sans précédent. En trois ans, ce budget aurait triplé dites-vous, mais face à des effets d'annonce maximalistes les résultats tangibles sont bien minces et la politique de l'apparence l'emporte dans les faits. Un sondage réalisé en mars 1999 par la SOFRES, commandé par la délégation interministérielle de la ville, avait montré que la première priorité des populations des quartiers sensibles était la sécurité. Sur ce plan chacun reconnaît bien les dif cultés de l'Etat. Que proposezvous, par exemple ? La création d'un guide de l'accueil policier informatisé, ainsi qu'un livret d'accueil informatique pour les unités de gendarmerie. Vous proposez également la mise en place d'un serveur Internet dédié à la diffusion d'informations relatives à la police judiciaire a n, je vous cite : « de faciliter les contacts entre la police nationale et les citoyens ». Croyez-vous sérieusement que celles et ceux qui vivent dans la précarité dans ces quartiers aient aujourd'hui les moyens d'avoir un ordinateur et un abonnement Internet ? Je ne pense pas que ce soit vraiment sérieux. Quelle est votre réponse à la violence dans les é tablissements scolaires ? La conception et la réalisation d'un logic iel de gestion des événements de violence dans les établissements ? Croyez-vous raisonnablement que l'argent public serve utilement dans de tels gadgets ? De telles solutions pourraient prêter à sourire si le sujet s'y prêtait, mais ce n'est pas le cas.

Monsieur le ministre, dans votre projet de budget, vous proposez la mise en place de 150 équipes « emploi-insertion », nancées à hauteur de 20 millions de francs, dont la mission consisterait à permettre à tout demandeur d'emploi de trouver une solution individualisée de formation et d'emploi. Voilà bien une mesure qui risque de créer une confusion dans l'esprit des demandeurs d'emploi déjà déconcertés par la multitude des interlocuteurs dans ce domaine. Votre initiative semble révéler une méconnaissance des politiques déjà exercées conjointement sur le terrain et dans la concertation entre l'ANPE, les missions locales et les services économiques et de l'emploi, mis en place par de nombreux élus locaux et, d'ailleurs, dans la plupart des cas, sans soutien nancier de l'Etat. Ainsi vous initiez de nouvelles mesures d'insertion professionnelle et sociale qui n'ont pour objet que de donner bonne conscience au Gouvernement en faisant passer au second plan la nécessité de garantir aux habitants de nos villes de réelles perspectives d'emploi.

Votre nouveau dispositif triennal tendant à créer 10 000 emplois d'adultes relais, dont le coût s'élèvera à plus de un m illiard de francs, est la parfaite illustration de cette politique qui, une fois de plus, l'illusion passée, risque fort de laisser un goût amer aux habitants et aux associations de quartier. Cette mesure, qui serait nancée, au titre du budget de l'année 2001, à hauteur de 300 millions semble étrangement calquée sur celle des emplois-jeunes. L'inquiétude grandissante qui pèse sur la pérennité des 240 000 emplois-jeunes ne vous empêche pas de proposer une mesure qui donnera exactement lieu aux mêmes interrogations. Quant aux emplois-jeunes qui interviennent déjà dans les quartiers dif ciles et qui se posent légitimement des questions sur leur avenir professionnel, n'êtes-vous pas en train de leur répondre que certains d'entre eux auront toujours la possibilité de devenir adultes-relais ? Par ailleurs, toutes ces mesures auront pour effet d'augmenter la charge nancière qui va peser sur les collectivités locales et les associations pour maintenir des activité^s sans lendemain. Je crains en n que ce projet n'aboutisse nalement qu'à maintenir ces habitants dans leurs quartiers alors que vous souhaitiez lutter contre la « ghettoïsation ». Votre budget consacre 3 millions à la création de délégués de l'Etat, aux quels vous souhaitez con er des missions de communication et de suivi de l'application des contrats de ville. Croyez-vous vraiment que ces délégués volontaires, notamment de l'éducation nationale ou de la justice, pourront assumer ef cacement leurs missions alors que l'exercice de leur propre fonction est rendu dif cile par manque de temps et de moyens nanciers et humains.

Egalement proposée dans votre projet de budget, la création d'un fonds de revitalisation économique, pour un coût de 375 millions, dont les objectifs seraient de compenser les charges des entreprises déjà implantées dans les zones urbaines sensibles et de favoriser la réalisation d'investissements par l'octroi de primes. Ce fonds est censé permettre l'allégement des charges des PME, artisans et commerçants, installés dans les quartiers dit sensibles, alors qu'un tel dispositif existe globalement depuis quatre ans dans le cadre de la politique des zones de redynamisation urbaine, dont le périmètre d'application ne s'écarte d'ailleurs guère des zones urbaines sensibles. La création de ce fonds, monsieur le ministre, ne vise-t-elle pas nalement à sortir, d'ici l'année 2002, du dispositif applicable aux zones de redynamisation urbaine ? Ce fonds ne vise-t-il pas également à atténuer les effets positifs des zones franches urbaines, puisque le gouvernement a déjà af ché son intention de reconsidérer le dispositif ? La lecture du projet de loi de nances pour 2001 apporte d'ailleurs à ce titre une première réponse puisque les mesures d'exonérations scales et sociales et les compensations concernant les zones franches urbaines baisseraient de 416 millions. Dans les faits, monsieur le ministre, vous initiez là encore un nouveau dispositif mais vous en assurez le nancement par un redéploiement de crédits. Toujours une mesure qui vise à donner l'impression de faire encore plus ; c'est une belle application par le gouvernement de la technique désormais consacrée de « l'habillage ».

Vous annoncez également, dans le projet de budget de votre ministère, une augmentation sensible du fonds d'intervention pour la ville, principalement destiné à nancer les contrats de ville. Ce fonds s'établirait pour 2001 à 953 millions et af cherait donc une hausse non négligeable de 24 %. Les 247 villes ou groupements intercommunaux éligibles à ce dispositif contractuel pouvaient se réjouir a priori d'une telle augmentation. En fait, l'abondement de ce fonds est surtout destiné à nancer la création de 27 sites supplémentaires sur l'année 2001. Par conséquent, il est fort probable que les villes antérieurement engagées dans le dispositif n'obtiendront pas un soutien nancier supplémentaire de l'Etat. D'autre part, dans votre projet de budget, vous proposez la création, pour 15 millions, d'un fonds de participation des habitants. Décidément, la tendance du gouvernement devient forte à vouloir orienter les initiatives des habitants vers des domaines d'intervention tels que la prévention, la sécurité et la santé, tels que le développement des correspondants de nuit, des ateliers santé ville dans le cadre des contrats de ville. Dois-je vous rappeler qu'il appartient avant tout à l'Etat d'assurer la santé et la sécurité publique ? A cet égard, le rapport intitulé « nouvelles frontières pour les métiers de la ville », rendu par la déléguée interministérielle à la ville le 19 septembr e dernier, soulignait les risques de dérive sécuritaire ou d'atteinte à la liberté individuelle auxquels peuvent mener des initiatives du type « correspondants de nuit ».

Bien que le projet de budget de la ville soit en progression par rapport à celui de l'année dernière, je ne vois pas concrètemen t et objectivement comment les élus locaux, nos partenaires associatifs et nos habitants pourraient se réjouir des mesures annoncées. En tant qu'élu local d'une ville de plus de 20 000 habitants d'Ile-de-France, particulièrement concernée par toutes les politiques contractuelles de l'Etat, je peux vous assurer que, sur le terrain, les maires attendent toujours les moyens nanciers tant annoncés. Par ailleurs, la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux communes connaît depuis des années un taux d'évolution extrêmement faible, voisin de 1 %, car vous savez que la plupart de nos villes sont éligibles à la garantie de

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progression minimale. Les subventions scales versées par l'Etat aux communes au titre des allègements de taxe professionnelle ne sont pas suf samment compensées. L'amputation régulière par l'Etat des ressources et du pouvoir scal des collectivités ne cesse de croître à tel point que l'on peut se demander si la décentralisation a encore un avenir, puisque la seule liberté, encore reconnue par le législateur aux collectivités est de plus en plus celle de la dépense. Il y a deux ans, je vous avais exprimé le regret et l'inquiétude des élus locaux face à la suppression du dispositif « aménagement des rythmes scolaires » initié par le précédent gouvernement, un dispositif qui avait pourtant fait ses preuves dans nos villes. J'avais surtout appelé votre attention sur les incertitudes qui pesaient déjà sur le nancement des nouveaux contrats éducatifs locaux. Force est de constater que cette inquiétude était justi ée, puisqu'elle se traduit cette année par une importante diminution des aides nancières. J'évoquerai ici l'exemple de ma ville, celui que je connais le mieux, qui a reçu pour 1999-2000 une aide d'un montant de 1 100 000 francs.

Pour 2000-2001, après intervention de la ville, la direction départementale de la jeunesse et des sports nous a octroyé une subvention de 770 000 francs. C'est donc une réduction de 30 % des crédits nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du CEL que nous subissons. Cette diminution entraîne une prise en charge plus importante des frais par la collectivité, si on ne veut pas que les enfants soient les premières victimes de votre politique. On ne peut que le regretter, car les activités mises en place dans le cadre du CEL contribuent au bien-être et à l'équilibre de nos enfants. Voilà un exemple agrant qui illustre le décalage entre les effets d'annonce du gouvernement et les réalités sur le terrain.

A l'examen des objectifs de la politique de la ville constatés depuis plus de trois ans, je me demande toujours si le Gouvernement a bien conscience des réelles attentes des acteurs locaux et de nos concitoyens. Une politique pour les villes, c'est celle qui permettra à nos concitoyens de vivre normalement en toute sécurité, celle qui permettra de conforter l'éducation de nos enfants et d'accroître la création d'emplois par une réduction signi cative des charges. C'est celle également qui permettra aux élus de limiter la pression scale grâce à une réelle compensation par l'Etat de charges transférées et à l'attribution de dotations plus adaptées à la réalité économique. C'est en n celle qui permettra aux habitants de nos 725 quartiers sensibles de ne pas avoir l'impression d'être labellisés « , comme le laisseraient penser les objectifs de votre politique. Les élus locaux attendaient un assouplissement des procédures contractuelles et des politiques dites « transversales », votre projet leur répond par plus de lourdeur et de complexité. Alors que nous attendions également une réelle augmentation des dotations nancières de l'Etat, votre projet répond par un accroissement du saupoudrage. Alors que nous attendions des mesures concrètes, votre projet, monsieur le ministre, répond par des mesures virtuelles et peu réalistes. Force est de constater, monsieur le ministre, que le signal fort attendu depuis 1999 n'est toujours pas au rendez-vous, malheureusement.

M. André Lajoinie, président de la commission de la production et des échanges.

La parole est à M. Pierre Cardo.

M. Pierre Cardo.

Monsieur le ministre, je voudrais vous dire qu'il est toujours intéressant d'observer les progressions des budgets consacrés à la politique de la ville chaque année. Cela doit faire dix-huit ans que je suis dans le système, et il a été assez rare de remarquer des baisses fortes de ce budget. Il est dif cile de s'y retrouver, c'est vrai, parce qu'on bascule régulièrement, chaque année, des dépenses d'un ministère à l'autre.

En fait, je pense que vous êtes trop modeste. Vous af chez seulement une progression de 15,96 % de l'effort nancier consacré à la politique de la ville, sans doute parce que vous avez voulu montrer combien de collectivités et d'acteurs divers participent au nancement de la politique de la ville. Si vous aviez af ché votre effort personnel, en tant que ministre, sur cette politique, vous auriez été obligé de donner un taux extraordinaire, c'est-à-dire 49,44 %, à savoir les crédits spéci ques ville, A1 dans le tableau, et les crédits contractualisés relevant de divers ministères. Pour le reste, il me semble que différents crédits, soit ne sortent pas des caisses de l'Etat, soit ne relèvent pas directement des politiques que nous animons, et je m'entends quand j'utilise cette dé nition.

Le « basculement » des différentes lignes de crédits d'un budget à un autre, que l'on af che une année dans le budget du ministère concerné, une autre dans le budget du ministère de la ville, se traduit, sur le terrain, par le fait que, hélas, les sommes af chées donnent parfois un peu trop bonne conscience aux institutions qui interviennent dans les quartiers. Je crois qu'il est dans votre charge et de notre devoir, à nous sur le terrain, d'essayer d'éviter cela. Il ne faut pas que la politique de la ville, par les moyens qu'elle distribue aux collectivités, aux acteurs de terrain, serve à donner cette bonne conscience qui fait que les institutions, l'éducation nationale, la police, la justice, voire le social, qui ne dépend pas de l'Etat, considèrent qu'après tout, puisque des sommes supplémentaires ont été attribuées, tout va bien. En réalité, quand on regarde nos territoires sur lesquels il y a des contrats de ville, des GPV, il est rare, on l'observe, que les moyens institutionnels mis en oeuvre sur le terrain correspondent réellement à la concentration des problèmes sur ce territoire.

Depuis dix-huit ans, il y a là une dif culté. Dubedout avait dit :

« A situation inégalitaire, réponse inégalitaire ». Je crains que l'on ait maintenu, hélas, une réalité correspondant à ce qu'il a dit , on consacre des moyens importants pour compenser une situation qui, hélas, est toujours très inégalitaire.

Quand je vois comment fonctionne l'éducation nationale, comment fonctionne la police dans les quartiers, ou comment fonctionne la justice, je me dis que notre République, quand elle parle parfois de « zones de non-droit », ne sait pas vraiment bien dé nir ce que cela veut dire. Une zone de non-droit, ce n'est pas obligatoirement le fait qu'il y a des jeunes qui, à un moment donné, font la loi. Zone de non-droit veut dire, pour moi :

« dans l'école où je vais, dans mon quartier, je n'ai pas la réussit^e scolaire. J'arrive en sixième souvent sans savoir lire, écrire et compter ». Non-droit veut dire : « Je n'ai pas la sécurité assurée par la police quand je le veux » ou « je n'ai pas obligatoirement la possibilité de déposer plainte », ou encore « je n'ai pas tous les droits auxquels je peux prétendre quand je suis en dif culté, parce que le secteur social n'est pas suf samment présent ». Le secteur social, aujourd'hui, n'est plus dans les familles, il est dans les dispositifs, ce qui est quand même très différent.

S'agissant du budget proprement dit, disons qu'on n'a pas fait beaucoup mieux dans le passé ; on ne va pas dire qu'il est mauvais. Il progresse de toute façon. On peut, certes, formuler différentes remarques, mais il me paraît important d'en faire sur le fond de la politique de la ville, et non pas uniquement, à l'occasion du budget, sur des chiffres dont on sait très bien qu'après le mensonge, le mensonge aggravé, ils relèvent des statistiques, donc d'un mensonge encore supérieur si l'on veut.

Il me semble, dans ce qui apparaît de votre volonté, que vous avez voulu prendre en compte - et c'est un aspect intéressant, puisque depuis de nombreuses années beaucoup d'élus locaux le réclament -, il semble que vous ayez voulu prendre à bras-lecorps le problème des communes qui, à cause de dif cultés nancières, n'ont pas les moyens d'accompagner les politiques de la ville, puisqu'il y a toujours un conancement, notamment dans les GPV. Il serait intéressant, monsieur le ministre, comme c'est une mesure relativement nouvelle, que vous précisiez vousmême par écrit ce que qu'elle comprend en matière d'interventions de l'Etat. Pour l'instant, nous n'avons que des paroles ou des écrits, assez insuf sants pour que les maires puissent réellement savoir sur quoi ils peuvent compter en matière d'interventions dans ce domaine. S'agit-il de prendre en charge réellement les frais de fonctionnement des équipements supplémentaires nécessités par la politique de la ville ? S'agit-il de prendre en compte les intérêts des emprunts liés à l'investissement pour c es équipements ? S'agit-il aussi de prendre en charge, dans certains cas, le capital de l'emprunt pour une période donnée ? Ce sont ces réponses précises que les maires attendent, monsieur le ministre. Par rapport à la politique qu'ils vont mener, surtout dans un GPV, où il y a de gros investissements, ce n'est pas sans incidence sur les décisions qu'ils pourront prendre. Les maires n'oublient pas qu'ils ont en charge le budget avant, pendant et après la politique de la ville.

Pour ce qui est du chômage, problème soulevé par nombre de nos collègues, il est vrai que nous avons une baisse globale dans les quartiers. Bien évidemment, ce sont ceux qui étaient les plus proches de l'emploi que nous reclassons. Je pense que nous devons nous interroger sur des outils plus adaptés, compte tenu

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des expériences qu'on peut avoir sur le terrain. Il est vrai qu'on ne met pas assez le doigt sur les problèmes psychologiques et les problèmes de santé mentale qui doivent accompagner les processus de réinsertion. De même, je crois qu'on doit s'inscrire dans le temps, dans la durée et dans un accompagnement beaucoup plus fort qu'avant sur le « noyau dur » des chômeurs qui nous restent. Après avoir regardé tous les outils dont nous disposons sur le terrain, il faudra se pencher sur une aide un peu plus forte pour assurer le développement et surtout la pérennité des entreprises d'insertion qui sont un outil permettant de travailler dans la durée - deux ans, c'est mieux que six mois CES - d'autant que vous avez réduit, par ailleurs, dans d'autres cadres budgétaires, le nombre de mesures CES voire, éventuellement, CEC.

Il me semble que l'on ne fait pas assez cas, dans les rapports que j'ai lus, d'un problème qui concerne au premier chef les habitants et qui n'est pas sans lien avec la sécurité. Il s'agit beau coup de l'image du quartier, de l'image que l'on donne et de l'image que l'on a soi-même du quartier. La gestion urbaine de proximité est très importante. On ne peut pas admettre, sous prétexte que la population est pauvre dans un quartier et que c'est un of ce d'HLM qui gère, que les parties communes soient relativement laissées à l'abandon. Là aussi il faut un « plus » ; quand je rentre dans les cages d'escalier chez moi ou dans des communes voisines en contrat de ville, je ne le retrouve pas souvent. Pourtant, c'est essentiel. Une famille qui, au-delà des problèmes qu'elle peut avoir, n'ose plus inviter sa propre famille ou ses propres amis chez elle, parce qu'il faut traverser des parties communes dégoûtantes et dégradées, ce n'est pas acceptable , me semble-t-il, notamment lorsque l'on af che la politique que vous af chez dans ce budget.

Pour ce qui est des quartiers et des agglomérations, on oscille sans arrêt entre les deux et on oublie souvent la ville en tant que telle. Des interventions sont mises en oeuvre au plan économique, notamment, au niveau du quartier, et c'est bien, mais il faut se dire que, lorsque le quartier fait 80 % de la ville, il n'est pas évident d'y installer très facilement des activités artisanale s, commerciales et autres. En revanche, il serait dommageable de ne raisonner qu'au niveau de l'agglomération pour régler le problème. Il y a autour du quartier des centres anciens qui ne sont pas obligatoirement en ZUS et qui mériteraient nettement une revitalisation du commerce et de l'artisanat, car l'image est globale. Lorsque l'on parle de Chanteloup-les-Vignes, on a du mal à penser qu'il y a autre chose que la ZAC et lorsque l'on parle de Mantes-la-Jolie, on pense surtout au Val-Fourré. Tout cela a une incidence sur l'activité économique autour du quartier et de sa proximité immédiate, notamment pour ce qui a la même appellation que le quartier en dif culté, c'est-à-dire la ville.

Pour les adultes-relais, je suis assez satisfait de voir qu'en n on réalise, au niveau gouvernemental, que la médiation, dont ils feront une bonne partie de leurs activités, est en n reconnue comme n'appartenant pas seulement aux jeunes. Je me souviens des débats voici deux ans sur les emplois-jeunes. Il était quand même assez fantastique de constater que l'on créait en n la notion d'utilité sociale. En n, on s'adressait surtout à la notion de « médiation » que l'on commençait à reconnaître comme importante dans les quartiers, mais seuls les jeunes, manifestement, allaient pouvoir la réaliser parce qu'ils étaient les seuls à avoir le statut adapté, le CEC n'étant pas tout à fait adapté e t pas tout à fait un contrat normal.

J'en viens à certains statuts particuliers, notamment, dans le domaine scolaire, à celui des chefs d'établissement qui ont eu droit à une revalorisation de leur statut, un surclassement.

Serait-il possible de considérer que, parmi les acteurs de la politique de la ville, il en est parfois un dont on pourrait avoir besoin ? C'est ce qu'il m'a semblé en lisant souvent les appels incantatoires à la volonté politique locale. Il m'est apparu que le maire et les adjoints étaient des personnes sur lesquelles on comptait un peu pour essayer d'animer tout cela et mettre un peu d'ordre parfois. Serait-il possible alors de regarder le statut des élus locaux dans ces quartiers ? A titre d'exemple, je citerai un cas très concret, que je vis actuellement. Cette année, un GPV vient de passer en dessous de 10 000 habitants. Cela veut dire qu'il perd un adjoint, qu'il perd quatre élus et que bien des choses vont aller en régression. Alors qu'en réalité, ce résult at est lié à toute la politique de restructuration urbaine des GPV et des contrats de ville antérieurs. Un directeur de projet est nommé, il va donc avoir un revenu représentant à peu près trois fois celui du maire, deux fois et demi celui du secrétaire général

Est-ce bien cohérent avec la fonction, la mission que l'on attend du maire ? Ne conviendrait-il pas d'examiner plus à fond certaines contradictions qui existent sur le terrain et qui peuvent poser problème pour trouver des gens de qualité ? Ce qui compte le plus, au-delà des moyens que l'on distribue, c'est la volonté politique à tout niveau. Je pense que vous l'avez ; cette volonté politique, vous l'avez montrée en différentes circonstances. Je pense qu'il sera bon d'insuf er cette volonté politique au niveau des étages intermédiaires de l'administration de l'Etat. Les collectivités territoriales, dans l'ensemble, ont tendance à mieux suivre qu'avant la politique de la ville. Tant mieux. Restent les élus locaux. Je pense que, pour la plupart, ils sont mobilisés, mais j'ai souligné quelques petits problèmes qui, à mon avis, les aideraient à assumer beaucoup mieux et beaucoup plus ef cacement leurs missions.

M. André Lajoinie, président de la commission de la production et des échanges.

La parole est à M. Patrick Braouezec.

M. Patrick Braouezec.

Monsieur le ministre, vous me permettrez d'abord de revenir sur un ou deux éléments de la question que je vous avais posée par écrit et de la réponse que vous m'avez faite.

D'abord, sur une idée qui revient dans toutes les bouches, sur l'idée de la mixité sociale, je crains qu'aujourd'hui, derrière ce^s deux mots, il n'y ait sous-entendu le rejet, avoué ou non, d'une partie de nos populations, et de la population la plus en dif culté ou en situation de précarité. Si derrière cette idée d e mixité sociale, il y a tout ou partie d'une culpabilisation de ces populations, si on laisse entendre qu'il y aurait des habitants indésirables dans nos villes, c'est sinon un jargon, en tout cas une expression lourde de conséquences. Je ne pense pas qu'af cher la mixité sociale comme objectif de la politique de la ville soit une bonne chose. La mixité sociale ne se décrète pas. Je crois qu'elle ne peut être que la résultante, à moyen ou long terme, de politiques publiques de réduction volontariste des inégalités en matière, notamment, d'accès à l'emploi, d'accès au logement, à l'éducation, au service public de la santé et à bien d'autres services publics. Dans les quartiers populaires dont on parle, la question n'est pas tant celle de la mixité sociale, que celle de la conquête de l'égalité de traitement et de conditions de vie dignes des habitants tels qu'ils sont, et quels qu'ils soient. Je me réfère aussi à votre réponse quand vous faites état, là encore, d'une autre expression qui a beaucoup été utilisée, la « discrimination positive ». Personnellement, je pense que cette expression, là encore, renvoie à une sorte de politique qui serait une politique charitable, un cadeau supplémentaire que l'on offrirait à certaines populations. Or, pour moi, il s'agit non pas de discrimination positive, mais bien d'accès à l'égalité de traitement. J^e prendrai deux exemples très concrets qui montrent bien que ce n'est pas de discrimination positive qu'il s'agit, mais bien d'égalité de traitement.

Le premier, c'est la manière dont on a pu traiter certaines parties de la région Ile-de-France dans les années 60-70. J'ai, pour ma part, souvenir de la façon dont a été construite l'autoroute A1 avec cette tranchée à ciel ouvert que l'on a pu couvrir à l'occasion des travaux du Stade de France, parce que j'avais mis cette condition. Dans l'ouest parisien, j'ai vu, jeune normalien qui traversait le bois de Boulogne pour me rendre à l'école normale d'Auteuil, j'ai vu un lac se vider, j'ai vu se construire en souterrain la partie du périphérique de cet ouest parisien et j'ai vu un lac à nouveau surgir au-dessus de ce périphérique. Il y avait bien inégalité de traitement. C'est un retour sur cette inégalité qui a été opéré en couvrant l'autoroute A1 à l'occ asion de la construction du Stade de France.

Second exemple. De la même façon, quand le directeur départemental de La Poste vient me voir, lorsqu'il est nommé, pour se présenter, et qu'il me dit que nous sommes sans doute en état d'infériorité par rapport à d'autres villes, eu égard au nombre d'agences postales, il me met en évidence un exemple très concret : Saint-Denis, 90 000 habitants, quatre agences postales ; Versailles, 78 000 habitants, sept agences postales. Nous nous sommes donné comme objectif que, au moment de son départ, nous aurions rattrapé l'inégalité. Aujourd'hui, c'est quasiment fait. Il ne s'agit pas, là encore, de discrimination positive, mais bien d'accès à une égalité de traitement sur un territoire donn é.

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J'en viens maintenant plus précisément à notre budget. Il con rme la priorité accordée par le Gouvernement a l'enjeu qui est de permettre aux 6 millions d'habitants des quartiers populaires concernés par ces crédits de participer au retour de la croissance. Le projet de budget af che, en effet, la plus forte croissance de l'ensemble des ministères. L'augmentation des crédits marque la rupture af rmée avec un traitement avant tout social, voire charitable ou humanitaire, de la question urbaine.

L'enjeu est donc de sortir d'une logique de traitement avant tout social et urbanistique pour remettre la question de l'emploi et de l'activité économique au coeur des projets. Au-delà des moyens, qui illustrent une ambition réelle pour les quartiers populaires, c'est donc sur leur meilleure utilisation, sur le sens de la politique conduite et sur sa cohérence avec l'ensemble de l'action du gouvernement que nos débats doivent porter. La volonté politique, attestée par l'augmentation des crédits, doit se traduire dans l'ensemble de la politique gouvernementale.

La première question que je poserai concerne la consommation des crédits dont nous débattons. Je crois qu'il faut de nouveau insister sur la nécessité d'une croissance forte de la dotation sociale urbaine destinée à épauler les collectivités les plus d éfavorisées. Pour mémoire, la DSU ne représente encore qu'un peu plus de 1 % de l'ensemble des dotations allouées par l'Etat aux communes. Cette faiblesse de la DSU n'a ainsi pas permis de consommer l'ensemble des crédits prévus pour les grands projets urbains, puisque les dif cultés des communes concernées, parmi les plus pauvres et censées participer aux dépenses d'investissement à hauteur de 20 à 30 %, ont ralenti les opérations. Le risque est grand de voir le même phénomène se reproduire avec les nouveaux contrats de ville comme avec les grands projets de ville.

En l'absence d'augmentation de la dotation, il serait nécessaire de revoir à la hausse le taux de nancement de l'Etat pour ces dispositifs, sous peine de provoquer de nouvelles et graves déceptions face au décalage entre les moyens annoncés et leur traduction concrète sur le terrain. En clair, pour les communes, mais aussi pour les bailleurs de logements sociaux, pour les plus en dif culté, l'essentiel n'est pas le montant des crédits disponibles, mais bien l'augmentation du taux de participation de l'Etat, car elle permettrait d'utiliser les crédits.

Par ailleurs, les investissements réalisés au titre de la politique de la ville induisent pour les maîtres d'oeuvre des coûts de fonctionnement qui sont, à mes yeux, insuf samment pris en compte. La ligne budgétaire « coût de fonctionnement de certains grands projets urbains » est à généraliser, encore que le mot

« certains » dans un document budgétaire me pose question.

Cela aussi a augmenté dans le cadre des grands projets de ville.

Au passage, le caractère non contractualisé des crédits engagés dans ces 50 GPV n'est pas non plus de nature à rassurer pleinement les partenaires de l'Etat.

Je souhaite également vous faire part de la nécessaire adaptation de la formule des grands projets de ville à la situation des agglomérations très urbanisées concentrant les dif cultés, notamment en région parisienne. En effet, l'outil, qui tend notamment à concentrer les crédits sur certains quartiers, a été conçu pour répondre à la situation des agglomérations de province a n d'éviter la dispersion mais aussi le détournement de certains crédits pour la ville-centre qui est plus riche. Cette concentration peut constituer un recul par rapport à la logique des contrats de ville pour les agglomérations très urbanisées.

Après les collectivités locales, je voudrais évoquer les autres partenaires majeurs de l'Etat dans la mise en oeuvre de la politique de la ville, les associations. Leurs dif cultés résident dans la garantie de leurs ressources et dans les délais de versement des subventions. Le recours à des conventions pluriannuelles qui assurent la pérennité de leur action doit devenir la règle. Par ai lleurs, je souhaite revenir sur la revendication de la création de zones sans loyer, au béné ce des associations, notamment parties prenantes des contrats de ville, et sur laquelle je vous avais interrogé en mars dernier. Cette mesure marquerait ef cacement la reconnaissance de leur utilité en termes de vie sociale et de liens sociaux au sein des quartiers populaires. L'élaboration concrète de la politique de la ville, et non sa seule mise en oeuvre, suppose en effet des partenaires assurés d'une certaine pérennité de leur action. La précarité matérielle absorbe aujourd'hui une trop grande part de l'énergie des militants associatifs et alimente le scepticisme, en dépit des crédits massifs annoncés. Il faut, en outre, bien avoir conscience que, dans certains quartiers, ces structures occupent des locaux qui ne trouvent pas d'autres destinataires et contribuent par leur implantation à l'animation et à la qualité de vie de leur quartier. Les modalités de particip ation de l'Etat au paiement et aux bailleurs des loyers de ces associations peuvent passer par un conventionnement des locaux ou par la création d'un fonds d'Etat pour le logement associatif.

Cette participation est essentielle dans la mesure où la prise en charge par les bailleurs serait répercutée sur les locataires. Le vot^e envisagé d'un amendement au projet de loi sur la solidarité urbaine et le renouvellement urbain, tendant à autoriser la mise à disposition gracieuse, ne réglera pas la question du nancement, même s'il constitue, à mes yeux, un premier pas très important.

On l'aura compris, il ne s'agit pas de bouder l'augmentation des crédits que vous présentez, mais bien de la replacer dans l'ensemble de l'action gouvernementale dans une année 2001 qui devrait être marquée par la traduction sur le terrain d'une véritable ambition pour la ville. L'enjeu et les attentes sont telles que c'est dans un esprit d'encouragement et de vigilance que les députés communistes voteront ces crédits.

M. André Lajoinie, président de la commission de la production et des échanges.

Nous allons maintenant entendre six orateurs qui ont des questions à poser. M. le ministre délégué répondra globalement.

La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

M. Jean-Marie Bockel.

C'est, monsieur le ministre, manifestement, un bon budget. Cela dit, et vous le savez, dans la politique de la ville, il y a ce qui marche et ce qui ne marche pas. Je pratique une politique de la ville avec détermination depuis assez longtemps pour avoir rencontré des réussites et des échecs.

Les échecs d'abord, ou les non-réussites : ce sont les quartiers qui continuent à se dégrader, à se ghettoïser, à voir fuir l es habitants qui le peuvent, éloignant encore l'objectif de mixité, éloignant les limites de la démarche des contrats de ville, y compris intercommunaux. L'évaluation de nombreuses actions n'est pas évidente, les risques d'une trop grande dispersion rendent parfois dif cile la lisibilité des effets des politiques menées. Mais ce n'est pas la faute de votre ministère. Le nouvel élan nécessaire des contrats de ville passera par une capacité des acteurs locaux, c'est-à-dire l'Etat local, les collectivités et tous leurs partenaire s, à une remise à plat en profondeur. Il en va vraiment de la crédibilité, aux yeux notamment des habitants concernés, de la politique de la ville. Les réussites vont dans le sens de vos priorités et je voudrais pouvoir témoigner, par exemple, des projets de type Urban - j'en ai vécu un pendant quelques années : par la concentration sur un même territoire, pendant un temps long, de toutes les politiques, il permet à une action globale tous azimuts, transversale, forte, durable, de porter des fruits. Les quartiers repartent vers le haut. C'est bien la démonstration que la démarche du grand projet de ville peut être une bonne démarche. D'où un certain nombre d'attentes sur ces grands projets de ville.

D'abord, évidemment, l'attente de moyens suf sants. On est, aujourd'hui, avec les montants annoncés, en deçà de ce sur quoi nous pensions pouvoir compter, mais évidemment, en vous écoutant et en écoutant les perspectives de progression de votre budget, on peut se dire que, chemin faisant, cela devrait aussi pouvoir s'améliorer. Bonne méthode de travail, c'est peut-être le plus important. Vous avez raison, monsieur le ministre, il faut être vigilant, il faut évaluer, ce sont tout de même des enjeux forts. En même temps, faites con ance au niveau local et quand je parle du niveau local, c'est bien de la coopération entre l'Etat local et les collectivités locales qu'il s'agit. Il ne s'agit pas de ne pas regarder les choses de près. Mais acceptons une adaptation aux réalités locales, aux expériences nées de projets précé dents, et évitons une trop grande complexité. Attention à l'usine à gaz ! De manière plus générale, comment concilier le retour au droit commun que plusieurs d'entre nous ont souhaité - et cela vaut aussi, d'ailleurs, pour nos propres administrations locales dans les quartiers - et l'objectif de donner plus à ceux qui ont le moins ? En fait, je reprends bien volontiers la phrase de Patrick Braouezec : donner autant à ceux qui ont le moins. L'image de

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la destruction des tours, c'est bien ; je l'ai fait, je le ferai encore, mais cela ne doit pas masquer la crise profonde de certains territoires et notamment des territoires de quartiers anciens, d'habitat non vertical où il y a souvent autant de problèmes.

Aujourd'hui, la politique de la ville, y compris les grands projets de ville, ne peut réussir qu'articulée étroitement dans le cadre de ce qui pourrait être peut-être une priorité nationale, au même titre que l'emploi. Priorité au « vivre ensemble », en évitant d'isoler tel ou tel aspect, comme la sécurité. Dans le cadre de cette priorité, c'est l'articulation étroite qui importe. La politique de la ville, prise au sens large, doit être articulée aux politiques éducatives, à des politiques de responsabilisation des familles, de sécurité et de justice de proximité - encore du ch emin à parcourir - elle doit être articulée aux politiques socia les et sanitaires, bien sûr, aux politiques d'intégration, à l'émer gence d'un islam français, en n, à l'accès à l'emploi.

Je pense que pérenniser les emplois-jeunes, et j'en ai fait beaucoup chez moi, n'est pas forcément la seule réponse ou la bonne réponse à la question. Je crois davantage aujourd'hui à tout ce qui se fait par le biais des plans locaux d'insertion à l'emploi, très dynamiques, par le biais, même en amont, de l'apparition d'écoles de la deuxième chance. Je crois à tout ce qui permet de redonner une chance à des jeunes en échec scolaire pour qu'ils deviennent « employables », c'est-à-dire en capacité de pro ter de la reprise. Cela me paraît encore plus important que les emploisjeunes à pérenniser. C'est cette articulation qui est, à mon avis, la bonne réponse. Si nous sommes capables de dire un jour que chaque jeune a la possibilité de porter de manière responsable et autonome son projet de vie dans notre pays, ce jour-là, nous aurons véritablement le critère de la réussite.

M. André Lajoinie, président de la commission de la production et des échanges.

La parole est à M. Guy Malandain.

M. Guy Malandain.

Monsieur le ministre, chers collègues, nous avons des moyens, des outils, une volonté politique pour un travail qui, nalement, ne sera jamais ni puisqu'il s'agit d'un travail de réparation et d'animation de la vie urbaine, d'une vie au quotidien dont nous connaissons certaines données, certains projets, certains objectifs, mais qui est tellement mouvante et changeante, que l'humilité et la ténacité, même par rapport à un budget de qualité, sont de mise.

A ce point de vue, je voudrais simplement faire part de trois préoccupations qui peuvent peut-être faire progresser notre ré exion commune et qui ne peuvent pas se traduire par simplement des nancements.

Première préoccupation, les restructurations urbaines, la mise en oeuvre des grands projets de ville. Là, il me semble que la dif culté, en tout cas celle que concrètement je rencontre, mais peut-être en est-il de même ailleurs, vient de la mobilisation dif cile des ensembles partenaires, en particulier des services de l'Etat, des services publics et des organismes HLM. Je m'explique. Je ne dis pas qu'il y a mauvaise volonté ou incompréhension des situations, mais simplement que, dans les systèmes de droit commun, nous ne pouvons pas mener rapidement et ef cacement des projets de restructuration urbaine.

Je donne deux exemples pour expliquer ce que j'indique tout à fait rapidement. Premièrement, je crains d'avoir épuisé toute mon énergie avant d'avoir obtenu de l'éducation nationale de pouvoir implanter un collège universitaire dans une zone de redynamisation urbaine plutôt que dans le quartier chic d'une agglomération. Deuxièmement, s'agissant de la gestion de certains organismes HLM en situation de dif culté, dans ces quartiers-là, puisque ce sont des quartiers où il y a un non-paiement de loyer et une vacance extrêmement importants, c'est dans ces quartiers que l'on demande un effort particulier aux organismes HLM. Nous remarquons bien la nécessité de sortir des habitudes du droit commun et parfois même des systèmes administratifs de droit commun. C'est une obligation si nous voulons répondre rapidement à la mise en oeuvre des crédits dont nous disposons et des volontés politiques qui sont les nôtres.

Deuxième préoccupation, à travers la politique de la ville, nous avons - « nous » général de responsabilité politique, Gouvernement, Assemblée Nationale et élus locaux - labellisé » un certain nombre de quartiers. Nous nous apercevons qu'autour de ces quartiers labellisés commencent à naître de façon assez rapide, mais suf samment rapide et bruyante pour que nous les voyions, des dif cultés qui annoncent que ces quartiers-là, dans un temps donné, si nous n'intervenons pas, seront dans la même situation que les quartiers labellisés. D'où la nécessité de ré échir à des politiques à plusieurs niveaux, peut-être, qui, au-delà d e la labellisation dans le cadre de contrats de ville ou d'une marque encore plus importante de volonté d'intervention dans le cadre des GPV, font que nous devons avoir un regard très attentif sur l'évolution de quartiers qui, en ces temps, commencent à donner des signes à mes yeux très inquiétants.

En n troisième préoccupation, la situation à l'intérieur des quartiers en dif culté actuellement. Vous indiquiez précédemment monsieur le ministre, ou peut-être n'ai-je pas saisi tout à fait le contenu de votre propos, qu'un certain nombre d'indicateurs montraient que les tensions baissaient. Je suis perplexe à propos de cette donnée, pour deux raisons. Nous voyons réapparaître depuis quelque mois des signes de violence urbaine. Et nous voyons le sentiment extrêmement fort d'injustice et de frustration qui est en train de se développer dans un certain nombre de quartiers, en raison même de l'évolution positive de ce que nous appelons la reprise. Nous le voyons pertinemment au niveau des missions locales. Nous pourrions attendre, avec la reprise économique et la diminution du chômage, moins de jeunes fréquentant les missions locales, C'est le contraire. Nous voyons un nombre important de jeunes, mais très ciblés sur les quartiers en dif culté, venir à la mission locale. Beaucoup plus que l'année dernière et qu'il y a deux ans. Ils ont une problématique extrêmement lourde. La mise en adéquation professionnelle demandera un cheminement très long. A se demander si on ne va pas être contraint, dans une politique de remise à l'emploi - qui n'est pas la seule politique à mener, mais qui constitue quand même un élément fondamental de la politique de la ville -, de changer le système d'action. Au lieu d'avoir des institutions en des lieux donnés attendant que les personnes viennent, ne convient-il pas d'aller dans les quartiers à la recherche des personnes qui ne veulent pas ou qui ne peuvent pas s'adresser aux institutions, qui ne sont pas en situation psychologique ou culturelle de s'adresser aux institutions. Autrement dit, il s'agit de transformer la politique de la ville en actions sur le terrain plutôt que d'offrir des services localisés en des lieux précis.

M. André Lajoinie, président de la commission de la production et des échanges.

La parole est à M. Daniel Marcovitch.

M. Daniel Marcovitch.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais évoquer devant vous les problèmes d'une circonscription que vous connaissez bien, puisqu'elle est voisine de la vôtre et qui est ma circonscription. On a beaucoup parlé, tout à l'heure, de mixité sociale, de mixité de peuplement. Je voudrais vous parler de mixité économique, de mixité commerciale, de ce que deviennent actuellement certains quartiers qui se ghettoïsent progressivement autour d'activités économiques. Vous savez que la porte de la Villette est devenu certainement le lieu où l'on trouve le plus de boutiques cascher. Une communauté juive importante se forme, s'est formée et se referme aussi sur ces quartiers. Vous savez que le haut du faubourg Saint-Denis, au niveau de la Chapelle, est devenu le quartier indo-pakistanais de Paris. Il n'y a plus d'autres commerces ni d'autres activités que ces activités indo-pakistanaises. Vous savez que dans le quartier Château-Rouge, les commerces exotiques sont les seuls aujourd'hui à exister, ce qui crée un problème pour les populations plus traditionnelles, plus anciennes, qui ne parviennent plus à s'approvisionner.

Face à ces spécialisations, qui ne sont pas des spécialisations sociales mais qui nissent par entraîner des ghettos, la réponse est souvent la création, comme on le voit actuellement, d'hyper centres commerciaux, de centres spécialisés. On a porte d'Aubervilliers, sur Paris, 100 000 m 2 de bureaux en préparation, 100 000 m 2 de commerces dans un centre commercial régional.

De toute façon, on ne risque pas ainsi de favoriser une mixité urbaine dans la mesure où l'on sait que cette évolution entraînera la disparition des activités traditionnelles et donc un renforcement, certainement, de toutes les activités communautaires et communautaristes et d'activités particulières.

Quel type de politique peut-on avoir au niveau commercial qui, progressivement, permette de faire en sorte qu'il y ait une mixité pour les gens qui habitent sur place ? Il ne s'agit pas d'avoir, dans certains quartiers, des lieux où se trouvent réunie la

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totalité de l'offre pour toute une population. Nous savons que la majeure partie des juifs d'Ile-de-France vient se fournir porte de La Villette, que la totalité des Indo-Pakistanais de la région Ilede-France vont au Faubourg Saint-Denis. Il en va de même avec les Africains et les Antillais pour le quartier Château-Rouge. On voit progressivement les habitants qui étaient là depuis longtemps quitter les quartiers parce qu'ils ne trouvent plus simplement le moyen de s'approvisionner ni même le moyen de trouver de quoi continuer à se nourrir comme ils le faisaient auparavant.

C'est la question que je voulais vous poser, c'est ce problème de la non mixité commerciale qui favorise ensuite la getthoïsation pour des raisons tout à fait évidentes de capacités de la vie locale.

M. André Lajoinie, président de la commission de la production et des échanges.

La parole est à M. Pierre Cohen.

M. Pierre Cohen.

Monsieur le ministre, vous avez su, en deux ans, augmenter assez considérablement les budgets alloués à la politique de la ville ; vous avez su af cher une politique qui est devenue une priorité du gouvernement.

Nous avons signé, ou presque signé, l'ensemble des contrats de ville, ce qui veut dire que nous sommes en ordre de marche.

Mais je crois qu'il ne faut pas se leurrer : on s'attaque quand même au dé majeur, c'est-à-dire que même si un travail est accompli, que l'on peut saluer, il est évident que la tâche sera dif cile, rude, et que le succès sera toujours relativement mitigé tellement le travail est encore devant nous. Cela dit, je voudrais essayer de pointer, en quelques minutes, les dysfonctionnements dans les précédents contrats de ville. Vous aviez su mettre l'accent sur les démarches à suivre a n de faire face à des dif cultés rencontrées ces dernières années.

Tout d'abord, quand on parle des services publics, il est évident que dans le débat général, très souvent, pas trop parce qu'il est vrai que c'est important aussi - on met en avant le dysfonctionnement des services publics dans les zones rurales, dans les zones où il y a une dif culté à préserver ou à rétablir réellement la notion ou les valeurs du service public. On sent bien que, d'une manière confuse, dans les quartiers, les services publics sont en dif culté ou sont en insuf sance, mais il n'y a pas de message suf samment clair. Personnellement, je crois que l'évolution des contrats de ville doit nous amener à une globalisation des réactions des services de l'Etat. Dans certains contrats de ville, il y a la volonté de détacher de chaque administration des coordonnateurs ou des personnes plus habilitées à parler de la politique de la ville. Votre ministère devra, me semble-t-il, peser énormément pour qu'elles ne soient pas à la disposition des logiques des administrations ou des services publics cloisonnés et avec leurs logiques propres. Il faudra qu'il y ait bien de la part de la politique de la ville, une volonté, une fermeté sur l'implication de tout ce qui est administration et Etat dans les quartiers et dans nos villes. Cela me semble relativement important, parce que, à un moment où nous avons une réforme de l'Etat, une modernisation des services publics, il est fondamental de n'avoir pas la mise en place d'une juxtaposition de logiques de modernisation différentes. Et l'expérience dif cile des quartiers doit conduire à être l'incandescence de ce qui fait réellement la volonté de ce pourquoi les services publics doivent être forts dans nos villes.

Le second point, et c'est certainement l'originalité de la nouvelle génération des contrats de ville, concerne la place des citoyens. Vous y avez mis l'accent. Il est clair que l'on ne peut pas se permettre de faire un bilan dans trois ou quatre ans qui montrera qu'il y a eu encore une distance par rapport aux publics en faveur desquels nous essayons de mettre en place une politique de la ville. Un bilan qui montrerait qu'il y a une sorte d'institutionnalisation des relais. Il faut qu'il y ait réellement un lien direct entre les personnes pour lesquelles nous nous battons, pour lesquelles nous essayons de mettre en place réellement des dispositifs de lutte contre les inégalités, des dispositifs d'inté gration et d'insertion, que ce soit économique ou citoyenne. Cela me semble d'autant plus important que, d'une manière générale, la plupart de ces citoyens sont des gens exclus, Pour eux, il n'y a même pas de suspicion par rapport à la politique, parce que je crois qu'ils ne savent même pas ce qu'est la politique, ils ne savent même pas ce que sont les institutions, ils ne savent même pas ce que sont les dispositifs mis en place. Il me semblerait intéressant d'avoir globalement, sur les différents contrats de ville, la création d'une charte qui permette à terme, en tout cas assez rapidement, l'institutionnalisation de la parole et de la place des citoyens.

Il est évident que l'on ne peut pas le faire d'une manière arti cielle. Il serait donc peut-être intéressant déjà, dans l'anné^e 2001, de faire un rassemblement national où il pourrait y avoir une sorte de confrontation de tous les acteurs locaux avec les élus et les acteurs professionnels, a n qu'il puisse y avoir un échange et qu'il puisse aussi y avoir une sorte d'émergence de charte qui pourrait déboucher sur une réelle institutionnalisation de la démocratie locale. Si on ne commence pas par ces quartiers - là, je pense que l'on se sera encore trompé.

M. André Lajoinie, président de la commission de la production et des échanges.

La parole est à Mme Benayoun-Nacache.

Mme Benayoun-Nacache.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite souligner la nécessaire transparence qui doit présider à l'attribution des crédits très importants - on le constate dans ce budget 2001 - consacrés à la politique de la ville dans la gestion municipale. En effet, le gouvernement ayant la maîtrise des crédits accordés, il est nécessaire qu'il se do nne des garanties quant à la gestion des attributions par les collectivités locales, et notamment les municipalités lorsqu'elles ne sont pas en accord avec la majorité gouvernementale.

A n que les dispositifs mis en oeuvre répondent aux besoins réels de la population, dans la plus grande transparence, je souhaite savoir, monsieur le ministre, de quel moyens d'action, d'information et de contrôle dispose une minorité municipale face à une majorité réticente quant au respect des critères d'a ttributions édictés au niveau national pour la politique de la ville ? Je souhaiterais donc connaître les moyens que se donne le Gouvernement pour la bonne application des mesures qu'il prend, en particulier dans le domaine de la politique de la ville qui met face à face plusieurs entités chargées de gérer localem ent cette politique, lesquelles ne sont pas toujours d'accord entre elles, ni avec l'orientation politique contenue dans les mesures nationales.

M. André Lajoinie, président de la commission de la production et des échanges.

La parole est à M. Yves Dauge.

M. Yves Dauge.

Monsieur le ministre, comme mes collègues, je constate que les moyens et les outils sont là. Je n'insisterai pas sur cet aspect des choses, mais je tenais tout de même à faire remarquer que l'effort est exceptionnel, compte tenu de l'interministériel évidemment. Je me bornerai à trois observations.

Premièrement, lorsque l'on croit que tout va bien dans un quartier, les choses peuvent malgré tout aller très mal. Nous sommes en fait dans un système très fragile. Nous le savions depuis très longtemps, mais je le répète parce que, justement, la question politique à nous posée n'est pas seulement une question de moyens ou d'outils. Il s'agit de savoir gérer la fragilité, l'é motion et la passion. Oui, nous sommes dans des situations de ce type. Je n'en dis pas plus, mais cela me conduit à une deuxième observation.

Deuxièmement, il existe, incontestablement, une crise de l'institutionnel en France, mais pas seulement de l'Etat. Les collectivités ne sont pas plus capables que l'Etat, face à cette situation de fragilité et de passion, de réagir en temps réel, d'anticiper, de coller au terrain, de savoir gérer, de démonter les mécanismes conduisant à une situation que l'on essaie de traiter ensuite mécaniquement, souvent, mais dont on n'a pas compris les ressorts subtils qui ont l'engendrée. Il y a un problème permanent de décryptage, de gestion dans la durée. Le système pose un gros problème au monde institutionnel. Je ne le dis pas de manière négative, parce que, je le pense, c'est grâce à la politique de la ville, à ce qu'elle nous permet de voir et de traiter, que l'on peut mettre du relationnel dans l'institutionnel. C'est une voie majeure pour la réforme du système institutionnel. Si je dis cela, c'est, comprenez-le, de manière extrêmement positive.

Troisièmement, je voudrais bien que la politique de la ville, justement, ne reste pas d'une certaine manière une politique d'exception. Je voudrais qu'elle devienne le droit commun pour tous. On ne pourra pas rester dans des systèmes d'exception, des

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systèmes de subventions exceptionnelles, des périmètres. Je ne dis pas qu'il ne faut pas en passer par là, à un moment donné, mais il faut ouvrir ensuite la totalité de l'espace, des institutions et des modes de fonctionnement.

Dans le fond, la politique de la ville, parce qu'elle aura été une confrontation avec un réel que nous n'avions pas vu pendant un temps, nous a conduit à remettre le droit commun à un autre niveau. Je rejoins en cela, mais en m'exprimant d'une manière différente, ce qu'a dit notre collègue Malandain. C'est vrai que souvent on af rme : « avec le droit commun, on n'y arrivera pas ». Si, il faut y arriver avec le droit commun. Il faut changer le droit et les comportements. Cela nous renvoie à ce qu'ont dit tous nos collègues. Il s'agit du positionnement de l'Etat qui est, parmi tous les acteurs, l'acteur majeur. Il faut que l'Etat soit excellent là où il doit l'être. Je note d'ailleurs que la justice - et Dieu sait si elle est en première ligne - a fait un excellent travail avec les maisons de justice. On voit là le changement concret. C'est la mise en oeuvre très concrète du thème de la transformation de l'Etat, de ce nouveau mode relationnel et nous en avons créé les uns et les autres. J'en vois vivre une, très près, dans ma circonscription, à Joué-lès-Tours. Le suc cès est considérable ! Pourtant, le procureur de la république n'y croyait pas lui-même ! Le positionnement de l'Etat est intimement lié à sa réforme, on ne peut pas séparer les deux question s. Tout le monde le dit, au bout de tout ce que l'on a fait depuis tant d'années, on en arrive aux vraies questions qui se posent à nous pour éradiquer un certain nombre de choses. Il s'agit non seulement de l'Etat dans ses compétences, mais de l'Etat dans son comportement.

Dans les préfectures, quand vous voyez la queue pour les démarches relatives à l'immigration, aux cartes grises ou à l'é tat civil, il y a souvent, c'est encore vrai, une ambiance détestable, inadmissible. Ce n'est pas dans le quartier que cela se passe, c'est la préfecture. Je l'ai dit à mon préfet, il y est sensible, mais i l n'y a rien à faire. Les gens sont maltraités, mais tous, y compris ceux, surtout ceux qui viennent de ces quartiers. C'est ainsi.

L'institution n'est pas perçue comme étant au service des habitants. On est sous sa tutelle et traité d'une manière inélégant^e pour le moins. Il y a une révolte latente, notamment parmi les jeunes. Les jeunes sont solidaires, ils se solidariseront dans la délinquance, si nous ne sommes pas capables de les solidariser pour le meilleur. C'est clair, nous l'avons toujours vu. Vous savez, la délinquance et le recel, d'autres activités encore que nous dénonçons, sont des thèmes majeurs de solidarité pour toute une jeunesse et toute une génération. Après tout, c'est là que l'on se fait ses amis. Et c'est là que l'on se défend les uns et les autres, face à un monde qui ne nous a pas reconnus, qui ne nous aime pas et qui nous maltraite.

Vive la politique de la ville si elle nous a fait comprendre cela ! Et vive la réforme de l'Etat dans son comportement relationnel ! Mais les services des collectivités locales aussi. Pour l'accueil dans les mairies, c'est pareil, il y a la façon de répondre au téléphone, la gentillesse que l'on peut avoir, la voix aimable.

Finalement, nous avons beaucoup de moyens, c'est bien. Il faut savoir les consommer rapidement. Je voulais poser une question à ce sujet, vous avez répondu. Il faut surtout une révolution culturelle, je l'ai dit dans ma question. C'est par l'esprit que nous changerons les choses.

M. André Lajoinie, président de la commission de la production et des échanges.

Monsieur le ministre, vous allez maintenant répondre à l'ensemble des intervenants.

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

Vous me donnez combien de temps ?

M. André Lajoinie, président de la commission de la production et des échanges.

Disons jusqu'à midi !

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

D'abord, monsieur le président, je tiens à vous remercier, ainsi que les trois rapporteurs qui, quelle que soit leur personnalité et quel que soit leur mode d'entrée dans le dossier, ont tous constaté l'augmentation réelle et forte de ce projet de budget.

J'aurais pu être plus vantard encore en vous parlant de l'augmentation. Je l'ai présenté à périmètre constant, mais si j' avais allongé le périmètre en intégrant les adultes relais et les dif férentes mesures nouvelles, il aurait pu être question d'une augmentation de 70 %. C'est pour permettre une comparaison objective par rapport à l'année dernière, que j'ai souhaité vou s le présenter sous la forme que vous connaissez.

Pour répondre, d'abord, à une remarque de Pierre Cardo, vous avez pu constater que, depuis l'année dernière, les interventions des autres ministères, c'est ni. Plus d'éclatement. Il ne reste que les 60 millions de francs qui dépendent du ministère de la culture. A un moment où le ministère de la culture essaie de tendre vers le 1 %, je n'ai pas voulu réduire le mouvement.

Soyons clairs, j'ai préféré qu'il puisse y avoir encore un lien entre le ministère de la culture et nous.

Ces transferts, pourquoi ai-je souhaité les arrêter ? J'avais eu l'occasion de vous le dire dès l'année dernière. Je ne veux pas que tous les autres ministères aient l'impression d'avoir payé leur quote-part à la politique de la ville pour ainsi se sentir dédouanés. Les crédits de la politique de la ville doivent être utilisé^s d'une manière intelligente pour inciter les autres grands ministères à changer leurs pratiques.

Les véritables crédits de la politique de la ville sont les crédit^s de droit commun. La ville n'est pas un instant de la structuration de la société française. Elle est notre avenir d'une maniè re inéluctable, nous en prenons conscience lorsque nous savons à quel taux elle évolue. En France, c'est au niveau de 1 %. Les villes qui évoluent le plus vite en termes de formation ou de déformation le font à hauteur de 3 %. Nous sommes sur la durée, et pour longtemps. C'est un élément que nous devons garder à l'esprit, parce que c'est dans la modi cation des pratiques des grands ministères que nous obtiendrons les meilleurs résultats de la politique de la ville. C'est le cas actuellement aux niveaux du ministère de la Justice, du ministère de l'intérieur ou du ministère de l'éducation nationale - je souhaiterais là un r enforcement de la tendance.

Les crédits de la politique de la ville doivent surtout être utilisés pour rendre possible des montages qui, compte tenu de leur surcoût, ne seraient pas montables simplement avec des crédits de droit commun. Le jour où nous y arriverons, croyez-moi, nous serons dans une autre situation en termes de révolution culturelle. J'insiste sur ce point en particulier compte tenu de l'intervention de M Mignon, que je comprends parfaitement d'ailleurs. Il existe une majorité et une opposition, il fallait donc aussi trouver des points sur lesquels nous devions nous opposer.

Mais le travail que nous avons fait, je souhaiterais m'en honorer.

Au travers des trois budgets que j'ai eu l'occasion de vous présenter, non seulement j'ai essayé d'améliorer la présentation, d'aller vers la simpli cation, mais je me suis aussi efforcé de rendre la présentation encore plus honnête pour que nous sachions les uns et les autres exactement où nous en sommes sur un sujet socialement aussi sensible, pour que nous sachions comment nous pouvons réellement mobiliser l'ensemble des crédits.

Un mot sur l'intervention de Patrick Braouezec, car je voudrais compléter ma réponse du début de la séance. Je ne sais pa^s si Patrick Brouezec était déjà arrivé. Nous avons d'ailleurs dé jà eu ce débat l'année dernière, mais soyons encore plus clairs, je vais revenir sur la mixité sociale. Elle ne peut pas être, elle ne sera jamais, ce sentiment qui peut exister parfois dans un certain nombre de villes, en fonction de la personnalité des élus, un sentiment qui conduit à dire : « nalement, nous irons mieux lorsqu'une partie de la population aura été chassée ». Non, la mixité, ce ne peut pas être cela.

La politique de la ville consiste déjà à dé nir quels sont les droits, quel est l'accès au droit, et de garantir l'exercice de ces droits pour la population là où elle se trouve. A partir de là, nous voyons comment il peut y avoir mixité sociale. En garantissant les droits, il s'agit de d'améliorer, par des restructurations, des opérations de démolition, de reconstruction de l'activité économique, d'améliorer, pour le quartier et pour les habitants du quartier, l'image et la situation de ce quartier.

Je prends toujours l'exemple de Vaulx-en-Velin parce que c'est peut-être le plus parlant, puisque cette ville a quand même été à l'origine, d'une certaine manière, du ministère de la ville, de la délégation interministérielle et de la ré exion qui a été la nôtre. C'est parce qu'il y a eu une intervention de sécurité, d'emploi, d'éducation nationale, qu'il existe, de nouveau, la possibilité d'implanter des programmes d'accession à la propriété dans cette ville de Vaulx-en-Velin, une accession à laquelle aspirent non seulement des habitants de cette ville, mais aussi

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des personnes de l'extérieur. C'est parce qu'une population différente arrive que l'image des habitants de ces quartiers se trouve revalorisée.

Quant à la discrimination positive, il faudrait être très préci^s sur les mots. J'accepte encore cette expression, mais pourquoi ? Parce que, dans des endroits où il y a un tel retard en termes de services publics ou d'intervention de l'Etat, si on ne donne pas plus que la moyenne nationale, on ne rattrape jamais l'écart.

C'est ce que je disais pour l'emploi. Dans un certain nombre d'agences locales pour l'emploi, on constate aujourd'hui un recul du chômage, descendu jusqu'à la moyenne régionale, mais ce n'est pas suf sant. Si on ne donne pas plus que la moyenne, nous nous retrouverons avec un écart trop important. Je cite souvent un exemple que j'ai eu l'occasion de constater à Strasbourg lors de mon dernier déplacement. Le taux de chômage dans le département est à maintenant 4 %. Les économistes parlent là réellement de chômage résiduel, mais le taux de chô mage au Neuhoff est de plus de 28 %. S'il n'y a pas, pour les habitants de ces quartiers, une croissance plus forte que la moyenne départementale, il y aura un sentiment terrible dans toute une partie de la population. Il suf t de vivre dans ces q uartiers pour comprendre. Certains de ses habitants comprennent vite, ils se voient, ils voient bien la couleur de leur p eau, ils voient bien leurs caractéristiques physiques, ils entendent la consonance de leur nom et de leur prénom et ils se disent : « nalement, on sait très bien pourquoi on est au chômage, c'est parce qu'à une, deux ou trois générations, on est issu de l'immigration ». Même lorsque l'on est soi-même Français, on a l'impression de subir encore ce qu'ont eu à subir les parents ou les grands frères. Soyons clairs sur ces points, sur ces éléments en quelque sorte de sémantique. Il faut que le vocabulaire soit réellement éclairci pour donner du sens à notre action.

Maintenant, permettez-moi, messieurs, mesdames les députés, de revenir sur les questions que vous avez eu l'occasion de poser les uns et les autres. Vous l'avez compris, au l de mes interventions, la question essentielle est, pour moi, celle de l'emploi.

A partir du moment où la question se pose, pour éviter ce qui a été signalé au sujet d'un sentiment d'inégalité qui engendre la violence, c'est vrai que nous sommes dans une situation différente. La population de nos quartiers n'est plus dans la situation d'il y a encore quatre ou cinq ans, quand l'on pouvait dire que le pays est en crise, et que donc la population de ces quartiers l'était aussi. Ils s'en rendent compte, et c'est assez signi catif. Ouvrez les journaux, écoutez la radio, regardez la télévision , la véritable mesure de la reprise économique pour des populations qui s'intéressent terriblement aux moyens de communication, c'est la publicité. Cette publicité, elle a changé, elle leu^r parle d'une société où le bonheur - on peut le déplorer c'est la consommation. Du coup, leur chômage, leur fragilité, les plonge dans une situation de révolte bien plus grave que celle qui pouvait exister il y a cinq ans.

A l'évidence, c'est parce que les choses vont mieux qu'il faut renforcer l'action. Il suf t de discuter avec bon nombre d'entre vous pour se rendre compte qu'aujourd'hui la reprise économique est en train de paupériser encore plus un certain nombre de nos quartiers où à la fois, les tendances, en termes de réussit^e scolaire, de sentiment de sécurité ou de taux de chômage, sont en train de renforcer la ségrégation dans un certain nombre de quartiers. On a quelquefois le sentiment que ces indicateurs jouent comme une véritable « pompe à misère ». Les plus fragilisés se retrouvent encore plus captifs dans ces quartiers pendant que celles et ceux qui retrouvent un emploi, même lorsqu'ils constatent que nous avons agi dans leur quartier, ont l'impression que celui-ci est stigmatisé. Si stigmatisé que leur première volonté, en retrouvant du travail mais aussi de l'espace dans leur propre vie, que leur première volonté est de partir. En somme, c'est parce que les choses vont mieux qu'il faut renforcer l'action.

Et là, mesdames, messieurs, il y a à la fois les outils de la politique de la ville, ceux que vous retrouvez dans ce budget, et, comme bon nombre d'entre vous l'ont dit, l'intervention générale de l'Etat et du privé. Le retour à l'emploi ne peut pas être simplement une affaire de l'Etat. Lorsque j'entends un certain nombre de chefs d'entreprises se plaindre du manque de salariés, du manque de main d'oeuvre, lorsque je vois la courbe de la population qui travaille dans nos entreprises et que j'enregistre les chiffres des départs en retraite dans les quatre ou cinq ans qui viennent, je dis qu'il est vraiment indispensable que les chefs d'entreprises s'intéressent à la population des quartiers populaires. Quelles que soient leurs réticences, ce sont les salariés de demain. Là-dessus, il faut que l'on soit très clair dans le discours. Je rencontre souvent les représentants du Medef ou les représentants des différents organismes patronaux. On nous parle souvent de la reprise économique aux Etats-Unis. Or les EtatsUnis ont remis au travail une main-d'oeuvre dont le niveau de quali cation est inférieur à la moyenne de la quali cation des salariés ou des chômeurs français. Les plus fragilisés ont enco re une meilleure formation en France qu'aux Etats-Unis.

Sur ce point, soyons clairs. J'entends, et je lis, un certain nombre d'articles sur l'indispensable reprise de l'immigration.

D'abord, à mon avis, dans une Europe qui comprend encore des millions de chômeurs, ce serait quelque chose qui, socialement, serait catastrophique. Ensuite, là aussi, parlons clair. S'il s'agit, d'aller chercher des professions de santé, des informaticiens, s'il s'agit d'aller chercher celles et ceux qui ont reçu un niveau de formation supérieur à la moyenne, grâce à un effort important des pays dans lesquels ils sont, c'est d'une nouvelle forme de néocolonialisme qu'il serait question. Alors que ces pays font un effort pour constituer leur structuration politique des années à venir, on irait les chercher ? Et, je le répète, s'il s'agit d'une population moins quali ée que la moyenne générale, elle est aussi moins quali ée que les habitants qui vivent aujourd'hui dans nos quartiers populaires.

C'est un vrai débat que nous devrons mener avec le privé pour remettre en cause les structures de formation des régions, en particulier des régions qui sont peut-être trop axées sur de la formation de niveau V et pas assez sur de la formation de niveau IV. En tout cas, il faut bien faire comprendre aux entreprises que leurs salariés de demain sont d'ores et déjà à leur disposi tion dans les quartiers, notamment dans les quartiers populaires, qui sont plus jeunes que la moyenne nationale. Certes, il y a encore des comportements racistes, des comportements de stigmatisation. Je le dis souvent aux chefs d'entreprise : « Il faudra les combattre, parce que c'est votre propre intérêt. Je ne vous parle pas d'entreprises citoyennes, je vous parle de votre propre intérêt. Si vous avez envie de faire des pro ts dans les années qui viennent, si vous voulez tourner, il vous faudra à vous, entreprises, des salariés ». Autant déjà se poser la question. Mais il est indispensable, en termes de politique de la ville, d'avoir des outils particuliers pour conjuguer, ce qu'un certain nombre d'entre vous ont mis en avant, l'immédiat, le moyen et le long terme.

Dans l'immédiat, nous sommes obligés de conduire des actions permettant de faire revenir l'ambiance de l'emploi dans les quartiers. D'où le renforcement des emplois-jeunes, l'amélioration des programmes TRACE, la ré exion. Un certain nombre d'entre vous ont fait référence au rapport Picard-Brévan à propos de tous ces métiers de médiation qui ne seront pas qu'un moment dans la vie de nos villes. On se rend bien compte de l'importance de ces métiers. Il nous faut d'ores et déjà ré échir, au-delà des emplois-jeunes, à la manière dont il faudra modi er les structures d'emploi de la fonction publique pour tenir compte, au-delà de ces emplois-jeunes, du besoin de médiation.

C'est pour cette raison que nous avons voulu lancer le programme de 10 000 adultes relais. Là aussi, l'avantage de la politique de la ville, c'est que, bien souvent, il suf t de vous écouter, mesdames, messieurs, pour prendre des mesures. On voyait bien l'image négative que pouvaient donner un certain nombre d'enfants eu égard à la situation de leurs parents durablement au chômage. Dans le même temps, nous connaissons les uns et les autres, nous l'avons vu au moment de l'apparition des femmes relais, l'importance que peuvent prendre des adultes reconnus comme de véritables médiateurs dans leur quartier. Il fallait les consolider dans ce rôle de médiateur pour pouvoir prendre contact avec les parents les plus éloignés du système scolaire, pour pouvoir intervenir en termes de médiation en direction des parents ou des familles les plus éloignés du mot, du langage et de la maîtrise du français, bref, pour à la fois redonner l'image de l'adulte au travail le plus rapidement possible dans ces quartiers populaires et pour renforcer un travail de médiation dont il serait dif cile de se priver aujourd'hui compte tenu des différents constats que nous avons pu faire les uns et les autres sur

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l'amélioration de l'ambiance des quartiers dans le cadre du retour à la médiation ou de l'institution de la médiation. Et il nous faut avoir des outils particuliers pour le développement économique et le développement de l'emploi. Là aussi, les mesures sont issues du travail parlementaire, je ne suis pas allé chercher loin. J'ai pris les conclusions du rapport RobinRodrigo-Bourguignon. Nous avons essayé d'avoir, là aussi, une démarche très pragmatique.

Monsieur Mignon, vous dites : « Il y a baisse des crédits pour les crédits sur les ZFU ». Oui, pour les zones franches, c'est une décision que nous avons prise et qui a été présentée à l' assemblée nationale. Nous avons décidé de moraliser le dispositif des zones franches et nous avons décidé que devaient en sortir un certain nombre d'entreprises qui se servaient du système simplement pour avoir une boîte aux lettres, pour saisir l'effet d'aubaine. Il s'agit de redonner du sens à ce dispositif et d'en tirer les conséq uences, pas simplement sur quarante-quatre sites : sur l'ensemble des sites qui avaient besoin de cet outil économique.

Je vous ferai remarquer, monsieur le député, qu'alors que ce n'était pas prévu dans le cadre du pacte de relance pour la ville, nous avons décidé de prolonger le dispositif de trois ans a n de permettre une sortie en sif et et a n que l'ensemble des entreprises et des salariés concernés par le dispositif puissent tomber après dans le dispositif ZRU renforcé, un dispositif qui permettra de mettre à la disposition des sites de la politique de la ville un outil économique et de l'emploi qui n'existait pas. Je ne reviendrai pas sur la liste de ces quarante-quatre zones franches urbaines. On se rend bien compte que ce ne sont pas forcément les quarante-quatre sites les plus dif ciles qui ont béné cié de ce dispositif.

C'est là que nous avons essayé de vous proposer un fonds de développement économique, 250 millions de francs. Avant de faire venir des entreprises nouvelles, il nous semblait utile d'aider au maintien des entreprises déjà existantes. Là, nous avons décidé de la plus grande souplesse possible pour que les préfets, au niveau de l'Etat déconcentré, puissent prendre en compte les charges spéci ques, celles que connaissent un certain nombre d'entreprises implantées dans nos quartiers. Un épicier dont la vitrine a volé quatre fois en éclat ne trouve plus d'assureurs ou paye une prime d'assurance de 120 % supérieure à celle de son collègue installé dans le centre-ville. Il est dans une situation d'inégalité. Je vois des professionnels de la santé qui, pour pouvoir simplement exister dans un quartier, sont obligés de prévoir une porte blindée, avec système anti-effraction. Ils ne sont pas dans la même situation qu'un certain nombre de leurs collègues installés en centre-ville.

Nous avons décidé de mettre réellement à disposition de l'Etat déconcentré ces moyens pour que, avant de parler du retour des entreprises, ou de l'installation de nouvelles entreprises, on puisse stabiliser le tissu existant. Là, nous avons décidé la création de l'aide minimum de 20 000 francs à tout habitant des quartiers populaires qui créerait un emploi. Nous avons peut-être tardé en termes de dé nition du mode d'emploi, si je puis dire. Pourquoi ? Parce que nous voulions être au clair, notamment avec les nances, pour que là aussi nous ne donnions pas naissance encore à une usine à gaz. Si l'on devait dire à ces habitants : « Vous pouvez béné cier de 20 000 francs, mais vous ne pourrez en béné cier que si vous obtenez un nancement différent », nous serions de nouveau parvenus à quelque chose qui ne donnerait pas les résultats escomptés en termes de création et en termes de soutien. Nous avons voulu, vous le constaterez dans les différents documents qui vous ont été remis, obtenir la possibilité de soutenir aussi les investissements d'entreprises qui joueraient le jeu du quartier avec une aide à l'investissement de 150 000 francs.

Pourquoi entrons-nous dans une procédure différente de celle des zones franches urbaine ? La raison en est simple. Aujourd'hui, dans le cadre des dossiers que nous demandons aux collectivités locales, nous ne voulons pas que la dimension du développement économique et du développement de l'emploi soit traitée à part du reste des outils de la politique de la ville. On voit bien que pour permettre un développement économique et un développement de l'emploi durable, il faut que, dans le même temps, les élus puissent conduire une ré exion en termes d e mobilité, d'emploi, de transport, d'amélioration de la sécurité, d'amélioration du bâti ou d'amélioration des terra ins mis à la disposition des uns et des autres.

Un mot encore pour rester dans le caractère à la fois pratique et philosophique de la politique de la ville. Je reprends une porte d'entrée, ouverte par M. Mignon, sur tout ce qui pouvait être mis à disposition des nouvelles technologies. Oui, nous croyons beaucoup, je crois beaucoup, que les élus, dans les années qui viennent, se serviront de plus en plus des nouvelles technologies. Mais, je le crois aussi, il est indispensable que la politique de la ville puisse intervenir pour permettre aux habitants des quartiers populaires d'avoir accès à la fois à ces machines et à ce réseau de communication.

C'est pourquoi, vous le verrez là aussi dans le budget, et vous le constaterez dans les mois qui viennent, nous avons prévu 2 500 points d'accès aux nouvelles technologies pour réellement donner un coup de main aux habitants et aux élus. Avant que l'invention de Gutenberg ne soit maîtrisée par l'ensemble de la population, elle ne doit pas être dépassée par une autre invention qui augmenterait les inégalités entre les uns et les autres.

Autre point extrêmement important en termes de philosophie de politique de la ville : à un moment donné, une partie des habitants, les habitants les moins fragilisés de notre société, s'aperçoit que la banlieue, c'est le monde, notamment avec la nouvelle technologie ; leur banlieue, c'est un monde qui devient de plus en plus petit pour une partie de la population la plus fragilisée. Jamais le monde n'a été aussi dimensionné. Bien souvent, pour les jeunes en dif culté, leur seule banlieue c'est la cage d'escalier. C'est aussi un élément qu'il faut avoir à l'espri t pour la mise au point d'outils de la politique de la ville car il s'agit de tenir compte, aussi, de ces éléments capables de provoquer à la fois une augmentation de la fracture sociale et d'aggraver à mon avis le sentiment de violence.

J'en reviens au fonds économique, et donc aux suites du rapport Robin-Rodrigo. Je reprends les questions qui ont été posées par les deux rapporteurs. Soutien à l'activité existante, aide aux créateurs, aide à l'investissement, aide à l'ingénierie de proj et, là aussi, il me paraît important qu'il puisse y avoir une ré exion sur la manière la plus cohérente d'agir sur les textes. Ces textes sont prêts, ce sera une circulaire. Nous pourrons donc expérimenter la mise en oeuvre dès le début de l'année 2001, avant l'apparition du décret d'application, et grâce au report des 100 millions de francs prévus en 2000.

Le léger retard au démarrage s'explique par les dif cultés de l'arbitrage. Je vous l'ai dit, ne nous cachons pas derrière la réalité. Il s'explique par la nécessité - j'insiste à nouveau s ur ce point - de ne pas faire encore une usine à gaz à propos d'un sujet nouveau pour l'Etat local. En outre, j'ai la volonté - j'insiste sur ce point également - d'associer le secteur privé à la dynamique. Ce sera certainement l'un des secteurs sur lequel j'essaierai de me mobiliser le plus en 2001 : sensibiliser le secteur privé à cette dynamique. Le lancement prendra d'ailleurs la forme d'une grande campagne nationale pour la revitalisation des quartiers n janvier 2001.

L'évaluation, je pense réellement que ce sera un élément nouveau en termes de politique de la ville. Si nous voulons vraiment nous rendre compte de ce que nous réussissons ensemble pour les habitants les plus fragilisés, même si c'est compliqué, il fau t que nous puissions avoir une idée de la manière d'évaluer. Là, j'insiste bien sur les pratiques des élus locaux, des collectivités locales, mais aussi sur les pratiques de l'Etat. Je ne voudrais pas qu'en termes d'évaluation nous assistions au retour du jacobinisme. L'évaluation se fait dans les deux sens : à la fois pour l'Etat, pour l'ensemble des grandes missions régaliennes de l'Etat, mais aussi pour les associations et pour les collectivités locales. Sur l'évaluation, un texte sera envoyé dans quelques jours aux préfets pour leur demander de préparer un dispositif d'évaluation, a n que les objectifs des contrats de ville soient mieux quanti és, a n mieux mesurer les résultats. Je ne veux plus que nous entendions : nous allons nous mobiliser pour faire reculer le chômage dans les quartiers populaires. Non, il faut que nous puissions dire : « voilà de combien nous voulons réussir à faire reculer ce chômage pour combler l'écart ». Pour que l'évaluation permette d'adapter chaque année les actions avec un bilan d'étape en 2003, c'est en effet une nécessité, comme bon

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nombre d'entre vous l'ont dit, de renforcer l'ef cacité et la visibilité de cette politique, même si c'est dif cile et que tout ne peut pas être quanti é.

S'agissant des différentes questions posées, notamment par Mme Robin-Rodrigo, sur les moyens de l'Etat, je répondrai que la DIV va être renforcée en 2001 par transfert de six postes en provenance d'autres ministères. Le renforcement sera consolidé dans le projet de loi de nances pour 2002.

Pour les préfectures, la circulaire que le Premier ministre va signer dans les tout prochains jours et qui va être envoyée permettra de renforcer l'Etat local en revalorisant les postes de souspréfets à la ville, en renforçant les missions ville, le cas éc héant avec la création de délégations inter-services et la nomination de délégués de l'Etat dans la plupart des quartiers. J'insiste sur ce^s délégués de l'Etat, mesdames, messieurs les députés. Je vous invite à prendre contact en particulier avec vos homologues du Rhône. Pourquoi tant d'importance ? Tout d'abord parce que cela a permis une présence de l'Etat dans les quartiers. Surtout ces délégués de l'Etat étant originaires d'administrations extr êmement différentes, ils ont permis de sensibiliser les différentes administrations à l'enjeu de politique de la ville.

J'ai encore dans l'oreille l'intervention d'une principale de collège qui me disait : « cela m'a beaucoup apporté à la fois dans ma pratique professionnelle, et dans les réunions qui se tenaient au rectorat. Je faisais entendre une musique qui n'avait pas droit de cité jusqu'à présent et qui a permis de tenir des réunions d^e formation ou de sensibilisation de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale, qui prenaient en compte cette dimension de politique urbaine ».

Pour ce qui est de l'institut des villes, le démarrage est en cours. Le projet consiste également à s'appuyer sur les élus pour faire évoluer l'Etat. Les grandes missions de cet institut des villes seront d'être un véritable observatoire de la ville, le carrefour des recherches et des expertises, avec une formation de haut niveau et une action internationale, qui viendront, d'une certaine manière, compléter le travail de la conférence des villes. J'ai eu le bonheur de constater l'année dernière qu'en n les grandes organisations d'élus qui représentaient les villes avaient décidé d e se fédérer pour faire entendre leur voix dans de meilleures conditions.

Je dois vous dire, mais j'y reviendrai dans le cadre de ma réponse à M. Santini sur la dimension européenne, que l'on se rend compte que l'institut des villes et les missions qui lui ont été con ées sont de plus en plus à l'ordre du jour dans les différents pays européens qui s'intéressent à la politique de la v ille.

Chacun se rend compte qu'il faut des lieux de ce genre pour permettre les échanges de bonne pratique, les échanges d'informations, a n de se mettre en position d'in uence sur les futurs crédits européens d'après 2006, pour voir exactement comment on peut améliorer à la fois leur nalité et leur caractéristique urbaine.

A ce sujet, je dois dire encore que le commissaire Barnier, qui est intervenu à Créteil, comme le faisait remarquer M. Santini tout à l'heure, est tout à fait favorable à l'idée de ré échir non seulement à l'élargissement, mais aussi, d'ores et déjà, à u ne réorientation des interventions nancières concernant les fonds européens.

Monsieur Rimbert, s'agissant de la mixité sociale dans les quartiers anciens, je vous rappelle que certains GPV concernent ces quartiers. Par exemple, Mulhouse ou Roubaix, et Montpellier en partie. L'objectif des GPV consiste à régler les problèmes d'insalubrité ou de grande vétusté en intégrant du lo gement social. Vous avez eu l'occasion de le dire à de nombreuses reprises, pendant que vous aviez à défendre la loi SRU. Le logement social, ce n'est pas simplement de nouvelles constructions, c'est la reconquête du logement ancien, la possibilité de réhabili ter en installant du logement ancien, en aidant à la réhabilitation aussi du parc privé.

Pour ce qui est des équipes emploi insertion, - je crois que M. Mignon a évoqué ce point - ce ne sont pas 20 millions de francs qui sont prévus, mais 50 millions de francs, uniquement sur le budget ville, Des crédits viendront en plus de l'ANPE, du FSE, des autres partenaires. Au total, nous pensons à une mobilisation nancière de 150 millions de francs, mais je voudrais, d'ores et déjà, vous rassurer, monsieur le député, il n'est pas question de créer une structure nouvelle. J'ai eu l'occasion d'annoncer, dès la création des équipes emploi insertion, qu'elles viendront renforcer les dispositifs locaux existants.

Je n'ai aucune envie de voir d'un seul coup un homme ou une femme s'installer dans un bureau seul. Je veux qu'il ou elle vienne le plus souvent possible renforcer les missions locales, bref l'ensemble des services de l'emploi, en ayant en tête d'aller sur le terrain, rechercher ceux qui sont le plus éloignés des différentes structures. Il nous faut gagner aussi la sensibilisation à l a problématique emploi, à la problématique retour à l'emploi, au sens large, avec les différentes démarches que cela pourrait entraîner en termes de santé, de resocialisation. C'est vraiment dans cette optique que nous avons voulu mobiliser 50 millions de francs pour mon ministère, les 150 millions de francs que je viens d'évoquer pour donner plus de sens et de force à ces équipes.

S'agissant du point relatif aux correspondants de nuit, que vous avez évoqués, le rapport sur les métiers dit exactement l'inverse. Les emplois de médiation sociale, en particulier les correspondants de nuit permettent d'éviter une approche exclusivement sécuritaire du climat social dans les quartiers. C'est aussi cette approche qui évite de donner l'impression que, sur les problèmes de sécurité, nous jouons simplement au jeu de la « patate chaude », si vous pouvez me passer cette expression, avec le ministère de l'intérieur en lui disant de se débrouiller tout seul

Nous pensons réellement que la sécurité est une responsabilité partagée, qu'il y a un travail qui relève bien entendu essentiellement de la police. Ce ne peut pas être simplement ce travail qui nous permettra d'obtenir des résultats dans ce domaine.

Monsieur Cardo, vous avez évoqué un point qui sera à l'ordre du jour du travail en 2001, mais qui est déjà d'une très grande actualité, la gestion urbaine de proximité. Nous sommes en train d'essayer de faire un gros effort sur ce point. La situation reste néanmoins inégale. On voit bien que c'est presque d'of ce à of ce qu'il s'agit d'apprécier pour juger de la situation. En tous les cas, c'est une exigence dans les conventions GPV et les contrats de ville. Un renforcement de la ligne budgétaire qualité des services à hauteur de 100 millions de francs concernant le ministère du logement permettrait de remettre à niveau les parties communes des immeubles et les abords. Vous avez évoqué, s'agissant des crédits GPV, les 20 % prévus pour le fonctionnement. Je dois vous dire que les trois points que vous avez soulevés pourront être nancés dans le cadre de la part fonctionnement, mais ce sera écrit d'une manière plus précise s'il le faut.

Monsieur Bourguignon, s'agissant des fonds de revitalisation économique, de l'éligibilité, en principe dans les contrats de ville, les projets du secteur privé, j'ai eu l'occasion de le dire tout à l'heure, la simplicité sera le principe. Des discussions dif ciles, je le redis, sont en cours avec le ministère des nances. Je reviens sur la prime de 20 000 francs pour tout créateur si le projet est bon. Je ne souhaite pas que le montant soit subordonné à l'obtention d'autres aides, j'ai eu l'occasion de vous le dire. Voilà sur ce point. En ce qui concerne la mutualisation dans les GPV, les GIP mis en place la permettront pour le fonctionnement et même l'investissement, mais c'est moins problématique pour l'investissement.

Pour les services publics, la mise en oeuvre du CIV est achevée. Le Premier ministre a signé le 9 septembre une circulaire aux ministres leur demandant de renforcer la présence des services publics et d'aider les agents concernés. Il va signer, dans les jours à venir, une circulaire aux préfets leur demandant d'élaborer des projets de services publics de quartier qui seront mis en oeuvre par les délégués de l'Etat De plus, le Premier ministre demande dans cette circulaire, en plus des délégués de l'Etat, le renforcement des missions villes dans les préfectures.

Sur les questions posées par M. Santini, l'analyse du rapport, établi par la fédération des maires des villes moyennes, sur les nancements croisés, m'évitera d'entrer dans l'analyse longue de ce dossier, d'autant plus qu'il ne s'agit pas forcément que de la politique de la ville. Néanmoins, je voudrais faire remarquer qu'on ne peut nier la réalité, la complexité des nancements publics. Cela s'explique d'abord par les blocs de compétence issus des lois de décentralisation. De fait, ils doivent souvent être rassemblés pour conduire une action. Ensuite, les nancements publics relèvent des impulsions que l'Etat et les collectivités souhaitent donner au développement local. Il y a dans le cadre de

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l'action sociale, le rôle d'impulsion non seulement de l'Etat mais aussi des collectivités, régions et départements, qui lancent des appels à projets, pour le développement économique et plus généralement local.

Mais nous pouvons améliorer la situation en donnant plus de place aux contrats, en expliquant ce que constitue réellement le GIP qui permet cette programmation, mais aussi la gestion de nancements croisés. Il sera possible d'utiliser la proposition de loi relative à la réforme de l'ordonnance de 1959, dont parle régulièrement M. Migaud, pour aborder la question de la simpli cation des nancements croisés.

Quant à l'Europe, c'est une question tout à fait importante compte tenu des nancements qu'elle consacrera à la politique de la ville, à la fois dans le cadre de l'objectif 2 et dans le cadre du programme que nous avons sauvé, Urban. Un certain nombre de sites seront concernés par le nouveau programme. Je crois qu'il était important d'insister sur son apparition et d'insister peut-être sur le fait que, pour la première fois, un rapport propose un programme de coopération pluriannuelle pour les politiques urbaines en Europe, un programme qui va au-delà de l'attribution, certes nécessaire mais insuf sante, des fonds structurels. La proposition résultant de ces travaux, adoptée à l'unani mité par les Etats membres le 6 octobre dernier au CDS de Marseille, sera débattue par les ministres européens en charge des affaires urbaines qui se réuniront le 2 novembre à Lille dans le cadre de la conférence.

La création de directeurs de GPV, voilà un point qu'il me paraît important d'aborder, parce que cette création était une demande régulière de la part des collectivités locales qui nous disaient : « Aidez-nous à trouver des professionnels de qualité pour que nous puissions avoir, dans le cadre de la mise en place de la politique de la ville, des responsables qui puissent faire démarrer les projets le plus rapidement possible ». Mes services, en partenariat avec la Caisse des Dépôts, ont lancé un appel à candidature sur divers supports de la presse - Le Monde, la Gazette des communes, le Moniteur, la Lettre de la DIVE, bien sûr - et nous avons con é à un cabinet de recrutement, Altédia ESR, le soin d'analyser les candidatures et de les sélectionner en vue de constituer un vivier de directeurs de GPV à la disposition des comités de pilotage qui souhaitaient y faire appel.

Comme le soulignait André Santini, cette annonce a suscité de très nombreuses candidatures, plus de mille, et il en arrive encore. Le succès est, à mon avis, signi catif de l'intérêt que suscite la politique de la ville, notamment la démarche GPV, et du potentiel de compétences qu'elle est susceptible de mobiliser.

Pour autant force est de reconnaître qu'il a conduit à ce que le traitement des 1000 candidatures n'a pas toujours été aussi rapide que nous l'aurions souhaité. Ce problème est aujourd'hui surmonté, l'information des candidats est en cours sur l'analyse de leur dossier. Par ailleurs une quinzaine de comités de pilotage a sollicité, ou est en train de solliciter ce dispositif, pour professionnaliser le choix du directeur de projet. Cela constitue aussi un bon résultat.

Sur les métiers de ville, il est peut-être un point qu'il me paraît important de préciser : nous avons prévu 15 millions de francs sur le chapitre 37.82. Ils seront mobilisés pour la formation dans le cadre des métiers de la ville, mais ce ne sera qu'une partie des sommes utilisables. Ces 15 millions correspondent à une mesure permettant d'utiliser une partie des crédits directement au niveau national, par exemple pour une convention avec le CNFPT, mais les 98,6 millions de la partie déconcentrée de ce chapitre peuvent également être mobilisés, ainsi que des cré dits de subvention du FIV.

Deux mots, si vous me le permettez, sur les associations, partenaires incontournables, vous le savez, de la politique de la ville.

Nous avons pris un certain nombre de mesures pour déjà essayer de leur simpli er la vie. Ces mesures sont acquises : le dossier unique de demande de subvention de l'Etat et du FAS, la désignation d'un pôle associatif dans les préfectures, la procédure de paiement simpli é sans visa préalable pour les subventions inférieures à 50 000 francs, la possibilité de mutualisation des fonds entre les différents partenaires des contrats de ville, la mise en place de fonds de participation des habitants.

Des progrès restent à faire, je le reconnais, notamment la généralisation des conventions pluriannuelles sur objectif dès que la subvention atteint 150 000 francs. Cette pluri-annualité permettra d'éviter le recours à l'appel à projets chaque année. J' ai eu l'occasion de le dire aux préfets, arrêtons cette idée d'appel à projets pour des associations dont nous savons qu'elles nous sont indispensables. A toutes les associations de soutien scolaire, demander de réinventer la poudre chaque année, cela suf t ! Nous savons le travail qu'elles font, nous savons que nous en avons besoin ; essayons de leur simpli er la tâche. C'est également ce qui permettra de verser très tôt dans l'année des avances à ces associations puisque nous saurons exactement, avec la pluri-annualité, sur quoi au minimum elles peuvent compter.

L'année 2000 pour ces associations a été particulière. Le renouvellement des contrats de ville et l'extension géographique ont entraîné des retards dans la répartition des crédits, notam ment dans le cadre des commissions administratives régionales.

Comme nous étions en première année, les préfets de région o nt bien souvent essayé de modi er les clefs de répartition entre des départements d'une même région, ce qui a entraîné des discussions plus longues que celles que nous connaîtrons dans les années à venir puisque la clef maintenant est dé nie. Les préfets sont sensibilisés aux dif cultés des associations. Un important travail est en cours pour établir davantage de transparence entre elles et les services.

La généralisation de Poliville, site mis sur Internet dans les Bouches-du-Rhône qui permet à chaque association, au moment où elle consulte le site, d'avoir un numéro d'entrée, de connaî tre l'interlocuteur en charge de son dossier, de savoir exactement où elle en est en ce qui concerne l'acceptation ou non de la subvention, la généralisation permettra de simpli er réellement la vie des associations. Elle devrait avoir lieu d'ici 2001. Pour donner encore plus d'éclairage aux dif cultés que connaissent les associations, et pour béné cier aussi de l'effet centenaire de la loi de 1901, le Premier ministre vient de con er une mission à l'un de vos collègues, M. Sandrier, a n de faire des propositions pour conforter la situation des associations de la politique de la ville.

Nous voyons bien la nécessité d'une intervention plus forte de l'Etat local. Précédemment, le maire de Saint-Denis évoquait la situation qu'il a eu à connaître dans sa ville. J'ai été heureu x de constater qu'avec une mobilisation plus importante de l'Etat local nous avons réussi à trouver un bon accord avec la LOGIREP, qui n'était pas sur un discours acceptable compte tenu de la situation de son patrimoine social, pas sur un discours acceptable ni pour l'Etat ni pour les élus locaux, ni pour les associations. Je crois aussi beaucoup, au-delà de la loi SRU, au-delà des moyens nanciers supplémentaires, que nous devons réussir, dans le cadre de ce dialogue, à améliorer la situation de^s associations.

Je voudrais revenir sur la structuration d'un certain nombre de nos villes sur la base du communautarisme. Il faut parler clairement des choses qui existent. Ce que vous avez dit, monsieur le député, de ce qui se passe actuellement dans certains arrondissements de Paris est préoccupant. Là, malheureusement, je ne suis pas certain que la situation ne relève que de mesures nationales. Il faut raisonner dans le cadre des moyens à la disposition des élus, des maires en particulier, peut-être aussi dans le cadre d'autres moyens sur lesquels il faudra se pencher dans la perspective des conclusions apportées par la mission Mauroy, a n de voir comment on peut mettre à disposition ou utiliser des instruments de portage. Il faut éviter que, d'un seul coup, se diffuse le sentiment que le voisin qui vient s'installer dans un centre commercial, dans une rue commerçante, ne fait que renforcer la physionomie du premier arrivant.

Là, nalement, nous avons une idée de ce qui a pu être fait.

Je salue le travail de Laurent Cathala dans le cadre de l'EPARECA. Une structure de ce genre a permis aux élus de remettre pied dans leurs centres commerciaux quelquefois dégradés. Cela leur permet aussi d'avoir une position d'arbitrage lors des arrivées des différents commerces. Il s'agit d'éviter le cô té stigmatisant lorsque s'installent simplement des commerces qui traitent des marchandises d'une communauté. Mais l'affaire relève aussi d'un débat important que vont connaître certaines villes au moment des élections municipales. Même si on ne peut pas totalement éviter une spécialisation : c'est l'histoire exacte de Paris. De la spécialisation, il y en a eu tout le temps, souvenezvous de Belleville voici encore quelques années. Mais il faut éviter qu'elle n'aboutisse à la ghettoïsation. C'est un point auquel il faut être très attentif.

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Monsieur Malandain, pour tout le secteur des HLM, deux chantiers doivent être menés. J'ai parlé de l'un d'entre eux : la gestion urbaine de proximité. Le second chantier est celui de la collégialité au sein des agglomérations. Lorsque, dans une agglomération, sont implantées plus de vingt sociétés ou structures de logements sociaux, si on n'arrive pas, à un moment donné, à améliorer les liens entre elles, vous imaginez combien est dif cile tout discours ou toute politique de mixité sociale.

Monsieur Cohen, la participation des habitants, vous le savez, s'insère dans un dossier qui me tient à coeur, parce que, pour revenir sur ce que disait M. Braouezec précédemment, les mots peuvent souvent prendre des sens différents. On voit apparaître des besoins d'explication sur la mixité sociale, sur la discrimination positive. Il faut être très attentif aussi à la participation des habitants. Si nous n'y prenons pas garde, ce sera un élément d'exclusion supplémentaire. Regardez la tenue de nos réunions.

Généralement, y abondent les mots techniques que nous employons lors d'une réunion sur un POS, sur une ZAC. On voit très bien que si une attention forte n'est pas portée à ces habitants, le vocabulaire peut devenir un outil d'exclusion supplémentaire. Si la participation des habitants ne concerne que celles et ceux qui maîtrisent les mots et le langage, ceux qui subissent l'exclusion se sentiront renforcés dans celle-ci. Et lorsqu'on dit « participation des habitants », je pense que derrière cette expression, il faut entendre une structuration de la démocratie locale différente, bien plus attentive aux plus fragilisés pour leur permettre de se sentir concernés par la délibération collective. Je cite souvent ce qui se fait dans les Bouches-duRhône, dans le cadre de l'université des citoyens, où on a réus si à mettre en place des programmes pour venir en aide aux associations de locataires, pour expliquer ce qu'est une quittance de loyer, comment se ventilent les charges, ce qu'est un bailleur, pour leur donner des outils et les mots pour discuter d'égal à égal avec les bailleurs en question.

Nous devons être très attentifs à l'expression « démocratie locale » parce que la population la plus favorisée n'a pas besoin d'une certaine manière de cette démocratie locale, elle l'a déjà au quotidien. Elle nous côtoie, nous rencontre, dans les réunions traditionnelles de la ville. Elle peut faire passer ses préoccupations ou ses demandes d'une manière presque naturelle. Il faut faire attention à ce que la participation des habitants ne soit pas une charge supplémentaire sur les épaules des plus fragilisés.

Pour une famille qui a à se préoccuper de son avenir au quotidien, du lendemain, de la situation d'échec des enfants, du chômage des plus grands, lui dire : « Mais en plus, pour que vous soyez des citoyens à part entière, il faut la participation des habitants », vous imaginez ce que cela peut représenter, y compris le concept.

Nous souhaitons donner une possibilité de renforcement de la démocratie locale, mais, et j'insiste sur ce point, il y aura beaucoup de pédagogie nécessaire auprès d'un certain nombre d'élus, pour bien faire comprendre que la démarche est extrêmement ambitieuse dans la mesure où il s'agit de donner la possibilité à ces habitants de participer. Il y a une voie indispensable pour savoir exactement le sens à donner à des programmes de revitalisation sociale, économique ou urbaine dans un certain nombre de nos quartiers.

Madame Benayoun-Nacache, la question que vous posez renvoie aux conclusions du rapport Mauroy. Je suis persuadé que, du rapport Mauroy, il faudra tirer un certain nombre de conclusions pour donner davantage de possibilités d'intervenir aux différents groupes d'opposition dans les conseils municipaux. Mais, permettez-moi de le dire avec toute la gentillesse qui me caractérise, vous êtes aussi vraiment dans une ville particulière. Ce dont je peux me réjouir, c'est que, quel que soit le résultat des élections municipales, la situation ne pourra pas être pire en termes de relation entre l'Etat et les élus en question, et entre majorité et opposition. Je tenais à vous le dire, parce que, à un moment donné, ce qui est en cause, ce ne sont pas les crédits, ce n'est pas la disposition du ministre et de l'Etat. Si on veut parler de décentralisation, ce qui est en cause, ce sont les rapports humains qui s'instaurent au niveau local, qui permettent aussi la confrontation, le débat et les choix collectifs. La décentralisation n'est pas qu'une affaire de crédits, c'est aussi une question de rapports humains et de débats collectifs.

J'en ai terminé, puisque j'avais pris l'engagement de nir à midi.

M. André Lajoinie, président de la commission de la production et des échanges.

Il nous reste à donner un avis sur les crédits de la ville, étant entendu que seuls les membres de la commission de la production et des échanges peuvent se prononcer.

(Les crédits de la ville, mis aux voix, sont adoptés.)

M. André Lajoinie, président de la commission de la production et des échanges.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la ville pour 2001.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures.)

QUESTIONS RELATIVES AU BUDGET VILLE 2001 1. Mme Nicole Bricq rappelle à M. le ministre délégué à la ville que le comité interministériel des villes du 14 décembre 1999 a dé ni les principes et les modalités de mise en oeuvre du plan gouvernemental de rénovation urbaine et de solidarité. Ce programme comprend cinquante grands projets de ville pour les sites dont la requali cation nécessite la mobilisation de moyens exceptionnels. Ainsi, dans la sixième circonscription de Seine-et-Marne, il lui a été con rmé que la ville de Meaux béné ciera de 80 millions de francs de crédits spéci ques à ce projet, en sus des crédits déjà prévus par le contrat de ville. Cependant, l'importance des sommes versées ne garantit pas forcément leur réussite. Aussi faut-il, parallèlement aux actions de restructuration urbaine et de recomposition du cadre bâti, engager des mesures spéci ques qui améliorent la qualité de vie quotidienne des habitants ou qui assurent l'égalité des chances : gestion urbaine de proximité, sécurité, réussite scolaire, accès à l'emploi, lutte contre les discriminations. Elle souhaiterait donc connaître les objectifs qui ont été xés aux villes et les moyens consacrés à ces actions spéci ques dans le cadre des GPV ainsi que les articulations mises en oeuvre avec l'action de développement social à mener dans le cadre des contrats de ville.

Réponse. En réponse à Mme Nicole Bricq, il est rappelé que le projet social et le projet urbain sont indissociables dans les grands projets de ville et que la transformation des conditions de vie des habitants dans les quartiers constitue l'impératif premier. L'adaptation des services publics de façon à assurer l'égalité des chan ces sur ces territoires doit également faire l'objet d'une attention toute particulière. En effet, le projet de développement social est complémentaire de la requali cation urbaine par l'engagement, dans le grand projet de ville, de tous les acteurs qui interviennent sur les quartiers. Le rôle joué tout particulièrement par les serv ices publics, quels qu'ils soient, est primordial dans la qualité de la vie quotidienne et dans le sentiment qu'ont les habitants d'être des citoyens à part entière. Les différents services publics, notammen t ceux relevant de la responsabilité de l'Etat, devront prendre des engagements suf samment précis pour être évalués et donner lieu à des programmes d'actions concrets. Tout devra être mis en oeuvre pour réduire le niveau du chômage dans ces quartiers, en améliorer la sécurité et assurer le même niveau de réussite scolaire que dans les sites dont la population connaît moins de dif cultés.

En n, un des principaux objectifs des politiques de l'habitat doit être celui d'enrayer la spécialisation de fait de certains quartiers dans l'accueil des populations fragiles et, pour ce faire, d'élaborer des politiques au niveau de l'agglomération pouvant se traduire dans les dispositifs des programmes locaux de l'habitat (PLH) et des conférences intercommunales du logement. La gestion urbaine de proximité doit également être un moyen fort de crédibiliser le grand projet de ville aux yeux des habitants dont la qualité de l'environnement quotidien est altérée, suscitant un sentiment d'abandon et une perte de con ance dans les institutions. Le grand projet doit donc être l'occasion pour tous les partenaires de s'impliquer dans la mise en place d'actions concrètes aboutissant à des résultats tangibles et perceptibles rapidement par les habitants qui ne comprendraient pas que des travaux à long terme soient envisagés sans que des mesures beaucoup plus légères et amélior ant directement leur vie quotidienne ne soient pas mises en oeuvre rapidement. A ces divers titres, le grand projet de ville vient s'insérer complètement dans le contrat de ville, dont il constitue un renforcement sur certains de ses territoires prioritaires. Dans cer-

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tains GPV, notamment en Ile-de-France, les territoires du contrat de ville et le GPV sont identiques. Il s'agit d'un seul projet, conduit par la même équipe et selon un seul mode d'organisation.

Les moyens consacrés dans les GPV aux actions de développement social sont ceux du contrat de ville, qui ont été renforcés dans l^e projet de loi de nances pour 2001 par des crédits de fonctionnement qui correspondent à une proportion de l'ordre de 20 % des enveloppes consacrées aux GPV. Une attention toute particulière sera portée par les services du ministère de la Ville à la contrib ution des crédits de l'ensemble des ministères à ces actions, les c rédits de la politique de la Ville ayant vocation à renforcer les crédi ts de droit commun et non à s'y substituer.

2. M. Bernard Cazeneuve appelle l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur le dispositif Zone Franche Urbaine institué par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville qui contenait des dispositions relatives à la constitution d'un environnement économique favorable dans les quartiers urbains les plus en dif culté. Dans ce cadre, des mesures spéci ques d'aide au maintien et à la création d'activités avaient été prévues pour 44 zones franches urbaines . Ce d ispositif, prévu pour cinq ans, arrive à échéance au 31 décembre 2001. Il a connu un effet contrasté ayant tantôt favorisé l'effet d'aubaine scale, tantôt contribué à l'implantation d'entreprises dans les quartiers en dif culté. Il souhaiterait donc connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ce dispositif dans le budget ville 2001.

9. M. Gilles Carrez attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur le devenir du dispositif s'appliquant aux zones franches urbaines ou aux zones de redynamisation urbaine. En effet, certains dispositifs ont été introduits dans le projet de loi SRU a n, pour reprendre ses termes, de « moraliser » le dispositif actuellement en vigueur. Or, ce dispositif porte ses fruits et fonctionne bien dans la majorité des cas. En conséquence, il lui demande quel serait l'impact du nouveau dispositif envisagé en termes nanciers et en termes d'emplois.

Réponse. La loi n^o 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville a institué des régimes dérogatoires d'exonérations scales et sociales pour certaines entreprises présentes au 1^er janvier 1997 ou qui s'implantent avant le 1^er janvier 2002 dans les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines. L'objectif de la loi du 14 novembre 1996 était le « maintien et la création d'activités et d'emplois dans ces zones urbaines » (titre II de la loi), ces régimes dérogatoires ayant pour but de compenser les handicaps - notamment économiques ou sociaux - de ces territoires urbains les plus en dif culté.

Les exonérations instituées dans les quarante-quatre zones franches urbaines sont d'une durée de cinq ans. Les principales exonérations scales concernent la taxe professionnelle et l'impôt sur les béné ces. Les exonérations sociales portent, d'une part sur les cotisations patronales recouvrées par les URSSAF, d'autre part sur les cotisations sociales personnelles maladie des artisans et commerçants exerçant leur activité dans ces quartiers. Les intentions du Gouvernement pour l'avenir des régimes dérogatoires d'exonérations scales et sociales en vigueur dans les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines sont, à court terme leur moralisation et, à partir du 1^er janvier 2002, leur évolution vers le régime d'exonérations des zones de redynamisation urbaine, luimême amélioré. S'appuyant sur les conclusions et recommandations des deux rapports d'inspection administrative remis début 1999 (IGA-IGF, IGAS) et sur des expertises complémentaires menées par la délégation interministérielle à la ville, le c omité interministériel des villes et du développement social urbain du 2 septembre 1999 a arrêté un programme de travail interministériel visant à réformer le dispositif des zones franches urbaines, pour faire cesser certains effets d'aubaine et améliorer l'ef cacité du dispositif actuel, en particulier sur l'emploi. Le Gouvernement a introduit dans le projet de loi relatif à la solidarité e t au renouvellement urbains ces mesures dites de moralisation du dispositif des zones franches urbaines, qui prévoient : la suppression du régime d'exonérations scales en cas de transfert de l'entreprise d'une zone franche urbaine vers une autre zone franche urbaine ; le maintien d'une exonération totale des charges patronales pour les créations nettes d'emploi et sa réduction de moitié pour les emplois transférés ; la suppression du régime d'exonérations sociales en cas de transfert de l'entreprise d'une zone franche urbaine vers une autre zone franche urbaine sans accroissement de l'effectif ; la suppression du droit à exonération des charges sociales patronales si l'entreprise a procédé à un licenciement dans les douze mois précédant son installation dans la zone franche urbaine ou la création d'emploi ; la xation d'un nombre d'heures minimum de travail hebdomadaire pour la comptabilisation des embauches ouvrant droit à application de la clause d'embauche locale ; l'instauration d'une déclaration préalable à l'embauche - à l'instar de ce qui existe pour les autres dispositifs d'aides à l'emploi - et d'une déclaration récapitulative des emplois occupé^s et exonérés lors de l'entrée en vigueur de la loi. L'entrée en vigueur de ces mesures interviendra dès l'adoption dé nitive du projet de loi, à l'exception de la modulation du taux d'exonération des exonérations sociales qui prendra effet au 1^er janvier 2001.

L'objectif du Gouvernement est de faire de la revitalisation économique des quartiers, une priorité nouvelle et forte de la politique de la ville au moment où la croissance commence à faire sentir ses effets. A cette n, il entend : simpli er les exonérations scales et sociales pour rendre le système plus souple et plus performant dans quatre-cent seize zones de revitalisation (a n de ne pas pénaliser les entreprises sortant progressivement de ZFU à partir de 2001, la transition entre les deux dispositifs sera échelonnée) ; encourager les projets de revitalisation. Le fonds de revitalisation économique, créé par la loi SRU sera doté de 500 MF dans le PLF 2001. Il permettra différents types d'aides adaptés aux besoins locaux, aide à l'investissement avec une attention particulière apportée au soutien à la création d'entreprise. Ces nouveaux outil^s seront présentés au début de 2001 à l'occasion d'une campagne d^e mobilisation des acteurs publics et d'entreprises privées en faveur de la revitalisation économique des quartiers.

3. M. Alain Cacheux rappelle à M. le ministre délégué à la ville que le Gouvernement a annoncé la mise en place des GPV dans cinquante sites en complément de sa politique de la ville qui est incluse dans les contrats de plan. Le ministre a écrit cet été aux maires et aux présidents des agglomérations pour conclure les négociations d'ici la n de l'année. Cela conduit les communes et les agglomérations à devoir délibrer avant la n de l'année 2000 sur des programmes qui engagent tout le mandat électif suivant (2001-2006). Il est important que l'Etat puisse de ce fait engager sa signature dans les semaines qui viennent et que tous les dossiers préparés pendant l'année 2000 par les collectivités territorial es puissent recevoir dès 2001 les autorisations de programme correspondantes dans les plus brefs délais. Il lui demande donc quelles sont les autorisations de programme prévues au budget 2001 disponbiles pour les GPV et si le Gouvernement pourra noti er aux préfets ces autorisations de programme dans les premiers mois de l'année pour que les dossiers engagés et décidés par les villes et agglomérations n 2000 et début 2001 puissent être nancés.

Réponse. L'honorable parlementaire souligne que compte tenu de la nécessité pour les collectivités territoriales de s'engager nancièrement avant la n de l'année sur leur contribution aux GPV, il est important de savoir si des opérations pourront être nancées rapidement dès le début de l'année 2001. Les autorisations de programmes prévues au budget 2001 disponibles pour les GPV représentent une enveloppe totale de 650 millions de francs. De façon à ce que les opérations prêtes en début d'exercice puissent être nancées sans délai, il sera procédé en tout début d'année, à partir de 2001, à une première délégation de crédits. Le rythme de mis e à disposition des crédits sera ensuite indexé à la consommation ré elle de ceux-ci, et notamment des crédits de paiement, de façon à ne pas pénaliser les communes dans lesquelles la maturité des projets permet l'exécution rapide des opérations inscrites au programme d'action des grands projets de ville.

4. M. Yves Dauge rappelle à M. le ministre délégué à la ville que le thème du renouvellement urbain repris par la loi SRU s'est af rmé progressivement dans les quartiers. Il est porté par une

« demande » des habitants qui veulent le plus souvent rester dans leur quartier mais en même temps veulent qu'ils deviennent de vrais quartiers de ville, reconnus comme tels. Il est porté aussi par une nouvelle vision politique des élus qui doivent de plus en plus s'appuyer sur les habitants, les réseaux associatifs, les équipements socioculturels. Il suppose évidemment de nouvelles pratiques et comportements des services publics au sens large, service de l'Etat, organimes sociaux, collectivités. Il suppose en n une radicale transformation des pratiques professionnelles des intervenants : organismes d'HLM, architectes, urbanistes, bureaux d'études, gestionnaires divers. On voit donc que ce renouvellement urbain passe beaucoup par un renouvellement des pensées et des actes.

Or, pour opérer cette révolution des esprits, il nous faut des moyens spéci ques de formation, d'études, il nous faut nancer le temps du débat démocratique, de la maturation des projets, le

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coût de la mobilisation des réseaux multiples qu'il convient de mettre en mouvement. Il lui demande s'il partage cette analyse, comment répondre à cette demande de crédit d'études et de fonctionnement, comment il pourra donner, dans des délais rapides, des moyens correspondants sans lesquels notre politique ne trouvera pas son rythme ni son souf e. Le renouvellement urbain, c'est d'abord la priorité à l'investissement de l'intelligence et de la par ticipation, qui permet à la démocratie de mieux fonctionner ; c'est le nancement d'un processus nouveau de conception et de mise en oeuvre des projets, de gestion des quartiers. Il lui demande si les communes et les divers intervenants auront les moyens de nancer cette nouvelle démarche.

Réponse. M. Yves Dauge souligne la nécessité, pour que le programme de renouvellement urbain puisse donner pleinement sa mesure, de pouvoir disposer des moyens de nancer des études et plus largement de se doter de capacités humaines susceptibles de construire des projets cohérents portés par les collectivités et l es habitants. Le projet de loi de nances 2001 poursuit, en l'ampli ant, l'effort fait dans ce sens dans les précédentes loi de nances depuis 1998. Cet effort se traduit, à côté de l'importante augmentation des crédits d'investissement et de fonctionnement principalement rassemblés dans l'outil très souple qu'est le fonds d'intervention pour la ville (FIV), par de nouvelles mesures ou l'ampli cation de mesures existantes. En ce qui concerne les études, outre la possibilité de mobiliser de façon ponctuelle, comme cela avait été fait pour les sites pilotes des contrats de vill e, des crédits du titre V du ministère, deux types de nancement peuvent intervenir. Les crédits du titre III (chapitre 37-82) ont été renforcés par une mesure nouvelle de 25 millions de francs, et permettent aux préfets de mobiliser, en partenariat avec les collectivités, des moyens d'assistance technique, d'appel à des experts ou des consultants. Les crédits d'investissement du titre VI (chapitre 67-10) en très forte augmentation avec près de 500 millions de francs de mesures nouvelles, ont pu, dès le présent exercice budgétaire, permettre la réalisation d'études pré-opérationn elles dans le domaine du renouvellement urbain. La clari cation des règles de subvention en matière d'investissement, telle qu'elle résulte du décret du 16 décembre 1999, permet de mettre la notion de projet au coeur de la logique de ces subventions, en y incluant l'ingénierie et les études. En ce qui concerne la formation des acteurs de la politique de la ville, outre là encore les crédits du titre III, des crédits du FIV permettront de conduire un vaste programme décidé par le CIV du 14 décembre 1999, à l'attention non seulement des agents de l'Etat, mais de l'ensemble des partenaires. D'ores et déjà, des dispositifs et des premières actions s ont en cours en partenariat avec le CNFPT et le réseau de formation de l'Etat (IRA, CIFP, etc.). Le Gouvernement a en effet pleinement conscience que sans un accroissement de la professionnalisation des partenaires, l'émergence d'opérations de qualité peut ê tre autant freinée que par l'absence de crédits. Tirant les leçons de la mise en oeuvre des grands projets urbains, précurseurs des grands projets de ville, une part de crédits de fonctionnement de l'ordre de 20 % des enveloppes totales complètera également les crédits d'investissements destinés aux GPV. En n, la Caisse des dépôts et consignations participera également sur ses fonds propres dans le cadre de la convention qu'elle a signée avec l'Etat, aux dépenses d'ingénierie des projets.

5. La mise en place de la police de proximité est sans doute la réforme la plus importante dans l'organisation de notre sécurité intérieure, depuis plusieurs décennies. Elle est le fruit d'une démarche volontariste, pragmatique et souple. Volontariste, car elle apporte une réponse concrète, déterminée et résolument novat rice à une attente forte de la population. Elle se traduit par la mobilisation de moyens nanciers et humains conséquents. Pragmatique par la mise en place d'un phasage précis conjuguant expérimentation, évaluation, généralisation progressive, laissant toute sa place à la concertation et permettant d'apporter régulièrement des améliorations. Souple en cherchant toujours à adapter les réponses à la variété des situations rencontrées sur le terrain, mais au ssi en privilégiant une dynamique déconcentrée et partenariale dont les contrats locaux de sécurité sont l'émanation concrète. Dès l ors, nous entrons désormais dans une deuxième phase du dispositif, la troisième conduira à la généralisation de la police de proximit é à l'ensemble du territoire. Certaines interrogations prennent donc toute leur ampleur. Mme Martine David demande à M. le ministre délégué à la ville de l'informer plus précisément de l'état d'avancement des redéploiements et des recrutements de personnels, d'ores et déjà effectués, mais aussi prévus, dans cette p erspective. A ce titre, les adjoints de sécurité ont pris une part prépo ndérante dans la mise en place du dispositif et se pose donc le problème de sa pérennisation au terme des contrats de ces emplois-jeunes. Par ailleurs, à de nouvelles méthodes de travail, à de nouvelles pratiques, doit correspondre un effort en matière de formation. Elle sait que ce problème n'a pas été négligé et qu'il a fait l'objet d'un effort sans précédent. Elle lui demande égalemen t s'il pourrait dresser un premier bilan du vaste plan initié notamment en matière de formation continue. Mais surtout, il conviendrait de disposer de données objectives et claires qui permettent d'évaluer l'impact et l'ef cacité réelle des mesures initiées dans le cadre de la police de proximité. Or les circonscriptions de police et de gendarmerie et celles de la politique de la ville ne se recoupant pas forcément, il est, semble-t-il, dif cile d'obtenir de telles informations. Elle lui demande en n s'il dispose pour sa part de données chiffrées à cet égard et, à terme, si la mise en pla ce d'un outil spéci que d'observation à ce niveau lui paraît envisageable.

Réponse. S'agissant de l'état d'avancement des redéploiements et recrutements de personnels de police et de gendarmerie, les éléments suivants peuvent être précisés : 3 000 CRS et gendarmes mobiles seront délisés d'ici à 2002 dans les zones urbaines les plus sensibles ; en application des décisions du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999, 1 200 policiers sont redéployés en d irection des vingt-six départements les plus sensibles ; 6 130 élèves-gardiens ont été recrutés en 1999, ce niveau n'av ait jamais été atteint depuis 1982 ; 1 000 policiers sont recrutés parmi les anciens policiers auxiliaires - jeunes effectuant leur service militaire ; le recrutement des adjoints de sécurité, actuellement au n ombre de 16 000, sera poursuivi, dans la limite des 20 000 emplois-jeunes budgétisés pour le ministère de l'intérieur ; des aides techniques de laboratoire seront recrutés a n de libérer les personnels actifs qui étaient employés à des missions de polic^e technique. La formation des adjoints de sécurité a fait l'objet d'un plan de grande ampleur. L'allongement et la rénovation de la formation incluent des enseignements sur les contrats locaux de sécurité, le droit pénal général, ainsi que l'étude d'inf ractions spéci ques comme le recel et le racket. Les adjoints de sécurité reçoivent également une formation aux premiers secours, à la pré servation des traces et indices ainsi qu'une information sur les produits stupé ants. La formation « académique » est complétée par un stage de quinze jours dans le service d'affectation. La formation continue des ADS est intensi ée pour approfondir leur connaissance et mise en pratique de la police de proximité, ainsi que pour leur permettre de se présenter aux concours de la fonction publique dans de bonnes conditions. Des formations quali antes sont également proposées pour faciliter l'accès aux emplois du sec teur privé, notamment dans le champ de la sécurité privée. La police de proximité vise à améliorer l'action des policiers dans l^e service au public au quotidien par une plus grande disponibilité, une plus grande présence et visibilité ainsi qu'une polyvalence accrue de chaque policier. Sa mise en oeuvre nécessite donc de profondes évolutions au sein de la police nationale elle-même (recrutement, formation, répartition géographique des effectifs, dé nition des missions, etc.), mais également au regard du contexte territorial dans lequel elle agit. La police de proximité se met en oeuvre grâce aux services de l'Etat mais aussi aux travailleurs sociaux, médiateurs, agents de prévention... Ce partenariat est principalement mis en oeuvre dans le cadre des contrats de ville et des contrats locaux de sécurité. A ce titre, il faut noter une sensible évolution des territoires des CLS qui se sont resserrés sur les zones urbaines les plus en dif culté. Si, en 1999, encore moins de la moitié des CLS concernait les territoires de la politique de la ville, cette proportion a atteint aujourd'hui plus de 61 %. De même, 72 % des contrats de ville ont intégré dans leur volet « prévention et sécurité », un ou plusieurs CLS conclus sur le territoire du contrat de ville. D'autre part, la quasi-totalité des sites non encore signataires d'un CLS sont engagés dans une démarche d'élaboration d'une telle procédure sur leur territoire. Pour mieux apprécier l'impact de la police de proximité sur les territoires de l a politique de la ville, une recomposition des données statistiques sur des bases géographiques comparables serait effectivement nécessaire. De telles données sont élaborées ponctuellement localement, mais il n'existe pas à ce jour de statistiques nationales homogènes.

Un croisement de la liste des départements classés « sensibles » et

« très sensibles » par la direction centrale de la sécurité publique avec les sites en contrat de ville laisse apparaître une très grande convergence. Les quartiers de la politique de la ville se situent majoritairement dans les départements très « sensibles » (près de 54 % des contrats de ville du XI^e plan) où le taux de délinquance

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est le plus élevé. Par ailleurs, la délégation interministér ielle à la ville a élaboré un projet d'outil et de suivi d'évaluation des vol ets

« prévention et sécurité » des contrats de ville qui comportent des points relatifs à la police de proximité (mesure de l'impact, part enariat mis en oeuvre...). Cet outil - série de questionnaires est en cours d'expérimentation sur une quinzaine de sites disposant d'un conseil local (communal ou intercommunal) de prévention de la délinquance actif.

6. M. Michel Pajon rappelle à M. le ministre délégué à la ville que, lors du précédent budget, il avait annoncé que les contrats de ville, principaux outils de mise en oeuvre de la politique de la ville, béné cieraient à ce titre de moyens exceptionnels.

Pour la période 2000-2006, ils seront nancés à hauteur de 17,4 milliards de francs par l'Etat, dont 8,6 milliards de francs de crédits spéci ques du ministère de la ville. Ce budget ambitieux, signal fort pour les acteurs de terrain placés au coeur du dispositif, a insuf é une dynamique nouvelle. La démarche préalable de diagnostic a mobilisé les énergies de tous et soulevé de grands espoi rs. Les équipes municipales et les associations, fortement investies, ont réalisé un travail remarquable. Or, un an plus tard, malgré une volonté politique inchangée, les retards enregistrés dans les ouve rtures de crédits et la lourdeur des procédures administratives contribuent à altérer cette dynamique. De nombreuses communes ignorent toujours le montant exact des crédits qui leur seront alloués et certaines ont même vu leur budget diminuer, ce qui nuit au lancement effectif des projets et remet en cause le bon fonctionnement des associations. Aussi, a n de ne pas décevoir les attentes des collectivités locales, des associations et des habitants, i l souhaiterait savoir si des mesures seront mises en oeuvre pour débloquer rapidement les crédits, réduire les lourdeurs administra tives et ainsi assurer la réussite des actions entreprises.

Réponse. M. Michel Pajon, tout en soulignant le caractère ambitieux du budget du ministère de la ville et, au-delà, des engagements contractuels pour la période 2000-2006, s'interroge sur les délais de mise en oeuvre des crédits. Il convient de distinguer deux aspects. L'année 2000 a été, au regard de l'exercice budgétaire, une année exceptionnelle et transitoire. D'une part, la traduction des engagements pris dans le cadre des contrats de plan

Etat-région n'a pas été complète dans l'exercice budgétaire 2000 ; ceci est lié au fait que le projet de loi de nances avait été arrêté avant les arbitrages dé nitifs sur les enveloppes contractualisées.

De même, les importantes décisions nancières prises dans le cadre du CIV du 14 décembre 1999 n'ont trouvé qu'une traduction partielle dans le cadre de la loi de nances recti cative de juin 2000. C'est donc le budget 2001 qui traduira dans sa totalité l'augmentation exceptionnelle des moyens décidés par le Gouvernement. Par ailleurs, et bien que l'essentiel des crédits, dont il faut rappeler le taux exceptionnel de déconcentration, supérieur à 95 %, aient été délégués très tôt dans l'année aux pré fets, leur mise en oeuvre a connu certains retards. Une grande partie de ces retards est imputable aux délais de signature des contrats de plan

Etat-région et des contrats de ville qui ont, au moins partiellement, conditionné la mise en oeuvre des crédits sur le plan local.

De plus, l'évolution de la géographie prioritaire, la forte impulsion donnée à l'intercommunalité dans la mise en oeuvre de la contrac tualisation se sont traduites par une modi cation de la répartition des crédits, entre départements à l'intérieur d'une même ré gion et entre les villes à l'intérieur des agglomérations. La DIV, en liai son avec les préfets, a pu procéder à plusieurs ajustements qui se son t traduits par une mise à niveau des crédits 2000 de telle sorte que les enveloppes allouées à chaque contrat de ville ne diminuent pas.

Cet ajustement sera poursuivi dans le cas où des distorsions subsisteraient, dont la connaissance est liée à l'établissement des annexes nancières de chacun des contrats. En ce qui concerne le prochain exercice budgétaire, la grande majorité des crédits sera disponible dès l'ouverture des crédits en loi de nances initiale, début janvier ; les préfets disposeront de ces enveloppes quelques semaines après, soit dans les délais strictement incompressibles nécessités par la procédure de délégation, mais pas au-delà . En n, comme le ministre délégué à la ville l'a souligné à plusi eurs reprises, une attention toute particulière sera consacrée à l'accé lération de la mise à disposition des crédits auprès des associations, et notamment à la poursuite et à l'approfondisement des mesures de simpli cation, dont certaines doivent encore faire l'objet d'une attention plus soutenue dans leur mise en oeuvre de la part de l'ensemble des services de l'Etat.

7. M. Laurent Cathala rappelle à M. le ministre délégué à la ville que le comité interministériel des villes du 14 décembre dernier a permis d'engager de nouvelles modalités d'actions qui privilégient aussi bien les actions sur l'urbain que les actions sur le social, en concertation avec les habitants. Une des priorités du CIV a ainsi été de favoriser le plus largement possible l'accès à l'emploi et l'intégration de tous ceux qui vivent dans ces quartiers.

Déjà, le lancement du dispositif « nouveaux services emplois jeunes » a permis à un nombre important de jeunes d'accéder à un véritable emploi, mais il fallait également agir en direction des adultes qui sont confrontés au chômage et à la précarité. Au -delà du dispositif des équipes « emploi-insertion », en lien avec l'ANPE, le programme « adultes-relais » constitue un des axes forts d'une politique de revitalisation au sein de ces territoires. Cette initiative originale au pro t des habitants permet d'offrir aux adultes issus de ces quartiers les moyens d'une véritable reconnaissance et d'une intégration réussie. Elle permet aussi de soutenir de multiples activités destinées à favoriser le lien social par la médiation et l'intégration : médiateurs sociaux, femmes « relais » ou encore correspondants de nuit. L'objectif xé par le CIV, à savoir la création de 10 000 postes sur 3 ans permettra de renouer de manière forte le lien social dans les espaces publics, de faciliter les relations entre les habitants et les services publics. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend soutenir l'objectif qui a été xé et quel crédit sera consacré à cette initiative dans le cadre de la loi de nances 2001.

Réponse. Comme le souligne M. Laurent Cathala dans sa question, le programme de création de 10 000 postes « d'adultesrelais » décidé par le CIV du 14 décembre 1999 est une des mesures fortes du programme global de revitalisation des quartiers en dif culté décidé par le Gouvernement. L'objectif premier est de faciliter ou d'améliorer les rapports sociaux, voire de les renouer, entre les habitants des quartiers et les services au sens large ou entre les habitants eux-mêmes. Au-delà de cet objectif, il apparaî t également que dans ces quartiers, sans doute plus qu'ailleurs, les adultes et les parents ont besoin d'être confortés et valorisés da ns leur rôle. C'est là également un objectif de ce programme. La mise en oeuvre de ce programme est plus que jamais un objectif essentiel du ministre délégué à la ville. Une enveloppe de 100 milli ons de francs avait été votée lors de l'élaboration de la loi de nances 2000 recti cative votée par le Parlement en juin dernier.

Les premiers adultes-relais sont donc déjà recrutés, et l'exécu tion de ce programme fait l'objet d'un effort particulier des préfets.

Pour la mise en oeuvre des objectifs 2001 et la poursuite dans les meilleures conditions de ce programme, qui prévoit 10 000 recrutements d'ici à la n 2002, 300 millions de francs sont inscrits au projet de loi de nances 2001.

8. M. Pierre Cohen interroge M. le ministre délégué à la ville sur un des plus gros enjeux de la politique de la ville, qui est de réussir une véritable mixité sociale. Cependant, force est de constater que la juxtaposition des politiques urbaines a souvent généré des effets contraires. En effet, lorsque les populations on t le choix, elles s'assemblent très souvent sur des critères sociologiques

Les politiques de l'habitat en accompagnement de la croissance démographique ont largement conforté ce phénomène. A l'opposé , lorsque les habitants n'ont plus le choix, les politiques du peuplement ont concentré le plus souvent les populations en grande dif culté, ou de même ethnie au point de fabriquer des ghettos. Pour asseoir ces mutations, le libéralisme économique, par le biais des politiques foncières, renforce de manière structurelle la division sociale de l'espace. De plus, le manque d'outil de gestion du fonc ier dans les agglomérations et l'intercommunalité urbaine confortent ce phénomène. A ce clivage et au renforcement des inégalités, et malgré les efforts réalisés au cours de ces derniè res années, vient aussi se surajouter la défaillance des services publics garants de l'égalité au point que l'école, pour certaines tranches d'âge, ou la police sont les seuls services que ces populations côtoient au quotidien. On pourrait compléter cette liste des handicaps par les disparités des équipements de proximité, la discrimin ation à l'emploi, aux loisirs, au logement qui sont de plus en plus pénalisants pour les jeunes. Pour lutter contre cela, depuis trois ans des dispositifs législatifs ont été votés ou sont en cours : la loi Chevènement pour inciter les agglomérations à se doter de compé tences conciliant développement économique, richesse urbaine et politique de la ville avec la gestion du peuplement, et la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain qui propose des outils pour une véritable recomposition de la ville. De plus, son ministère pour la troisième année a su dégager des priorités a n d'enrayer

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cette spirale de l'exclusion qui fomente la haine et s'exprime par des violences urbaines ou, pire, qui induit la méconnaissance de l'autre, ce qui génère nalement le rejet. Dans le contexte des échéances municipales propice aux projets innovants, il lui demande quels sont les points forts qu'il mettra en avant à l'occasion du démarrage de la nouvelle génération des contrats de ville pour accélérer le renversement de tendances et de schémas lourdement ancrés dans les têtes de nos concitoyens, de nos élus et des acteurs de la ville.

Réponse. M. Pierre Cohen attire l'attention du ministre délégué à la ville sur l'enjeu de la nécessité de la mixité soci ale comme un objectif important de la politique de la ville. Le Gouvernement a dé ni le droit au logement comme une priorité de l'action publique. Il s'est donc efforcé d'engager des réformes indispensables permettant de créer de nouveaux leviers d'actions assez puissants pour in échir les évolutions contraires à la mixité urbaine et sociale. Le projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU) en constitue une traduction forte. Il a pour ambition d'adapter le droit de l'urbanisme et de la construction a n de répondre aux nouvelles exigences de la reconstruction de la ville sur elle-même et de la restructuration des quartiers d'habitat social ainsi que la réhabilitation du parc privé souvent déprécié, au devenir parfois incertain. L'objectif est bien de réussir la mixité urbai ne dans les faits. En effet, il ne peut y avoir de mixité sociale et urbaine et d'équilibre social de l'habitat sans la réalisation de log ements sociaux là où il y en a peu ou pas du tout. Il est nécessair^e de revenir à la logique initiale af rmée par la loi du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville (LOV) et sortir du système dans lequel certaines communes peuvent continuer à refuser la construction de logements sociaux, refus délibéré portant atteinte au droit fondamental qui est celui de la liberté d'établissement. Le Gouvernement a donc souhaité, à travers le projet de loi solidarité et ren ouvellement urbains (SRU), rééquilibrer le logement social. En complément, le programme national de renouvellement urbain vise à la requali cation globale des quartiers à forte composante sociale, même si ce programme ne se limite pas bien sûr à l'aspect urbain et au traitement du patrimoine bâti. En ce qui concerne les démolitions des barres et des tours construites dans les années 60, leur rythme s'est accru depuis 1998, passant à 5 000 en 1999 et environ à 8 000 cette année. Il s'agit bien ici de faire disparaître un habitat frappé d'obsolescence, au pro t de nouvelles constructions permettant un cadre de vie répondant au confort et au souhait légitime des habitants. Le projet de loi SRU obligera les agglomérations de plus de 50 000 habitants à disposer d'au moins 20 % de logement social - la moyenne nationale - dans chacune de leurs communes de plus de 3 500 habitants et de 1 500 habitants en Ile-de-France. 20 000 logements sociaux devraient être construits chaque année. Ils seront répartis entre les communes a n d'éviter que certains quartiers concentrent, comme c'est le cas aujourd'hui, la majorité du logement social. La répartition pourra s'établir so us certaines conditions au sein des agglomérations dans le cadre du PLH (programme local de l'habitat). Les objectifs à atteindre, en vingt ans maximum, feront l'objet d'engagements triennaux.

Le second objectif est d'assurer une offre diversi ée et de qualité.

Le projet de loi solidarité et renouvellement urbains (SRU), actue llement en débat au Parlement, conforte explicitement dans leur statut actuel les logements sociaux construits avec l'aide de l'Etat.

Il renforce également la solidarité entre bailleurs. Face à la bai sse tendancielle de la construction de logements sociaux et pour faire face aux importants besoins à satisfaire, le Gouvernement a décidé de relancer le logement social et s'est engagé à favoriser la mixité sociale en créant un nouveau dispositif nancier le PLUS (prêt locatif à usage social). Ainsi pour béné cier du PLUS, les opérateurs doivent s'engager à louer en permanence au moins 30 % des logements à des ménages dont les revenus ne dépassent pas 60 % des plafonds de ressources xés pour l'accès aux logements sociaux, et à attribuer au plus 10 % des logements à des personnes dont les revenus sont supérieurs de 20 % maximum aux plafonds xés pour l'accès aux logements sociaux. Les bailleurs ont aussi obligation de fournir tous les trois ans, un état de l'occupation sociale des logements. Le PLUS va générer la construction d'un parc de qualité, faciliter le renouvellement du patrimoine existant. Il contribue aussi à redonner une image de marque attractive au logement social. Il s'af rme comme un atout majeur pour la reconversion urbaine et pour le développement équilibré et solidaire des villes

En n de manière complémentaire, les mesures prévues au sein du projet de loi SRU et les décisions déjà en oeuvre, notamment cel les issues du CIV du 14 décembre 1999 pour le logement privé, s'inscrivent bien dans la même ambition, a n de traiter de façon équilibrée et cohérente le parc privé des territoires en dif culté. C'est donc bien d'un renversement de tendance qu'il doit s'agir, comme le souligne l'honorable parlementaire. La croissance continue du budget du ministère de la ville traduit de façon très concrète cette volonté de cohérence dans l'action, d'autant que cette croissance ne prend son sens que par l'effet puissant de levier exercé par ce budget spéci que dans la mobilisation de l'ensemble des moyens de l'action publique, au premier rang desquels les collectivités territoriales dont l'implication dans les nouveaux contrats de ville s'est considérablement ampli ée. 10. - M. Henry Chabert attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur les opérations de démolition-reconstruction de grands ensembles tant dans les banlieues que dans les centresvilles. Cette année encore, le Gouvernement indique vouloir donner une nouvelle dimension à la politique de renouvellement urbain conformément aux engagements pris lors du comité interministériel des villes de décembre 1999 et aux objectifs du projet de loi SRU. L'année dernière, il avait indiqué que l'objectif é tait la démolition de 7 000 logements environ. Aussi il souhaiterait connaître les résultats de ces opérations de démolition-reconst ruction pour l'année écoulée ainsi que l'objectif du Gouvernement pour l'année à venir.

Réponse. M. Henry Chabert attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur les opérations de démolit ionreconstruction de grands ensembles tant dans les banlieues que dans les centres-villes. Cette année encore, le Gouvernement entend donner une nouvelle dimension à la politique de renouvellement urbain conformément aux engagements pris lors du comité interministériel des villes du 14 décembre 1999 et aux objectifs du projet de loi SRU. L'honorable parlementaire constatera dans le tableau ci-dessous le bilan des démolitions pour l'année 1999, replacé dans une évolution pluriannuelle.

Démolitions de logements locatifs sociaux 1993-1999 par région RÉGION 1996 1997 1998 1999 Alsace 70 40 120 Aquitaine 360 441 10 50 Auvergne 132 0 0 0 Bourgogne 0 104 368 43 Bretagne 12 0 0 40 Centre 0 60 273 258 Champagne-Ardenne 12 0 0 84 Franche-Comté 108 369 70 64 Ile-de-France 180 454 648 1 418 Languedoc-Roussillon 0 0 10 165 Limousin 0 16 0 48 Lorraine 80 272 206 559 Midi-Pyrénées 0 0 128 265 Nord-Pas-de-Calais 441 56 51 310 Basse-Normandie 0 0 320 0 Haute-Normandie 0 48 188 567 Pays de la Loire 0 318 94 211 Poitou-Charentes 0 0 140 Provence Alpes Côte d'Azur 98 360 292 272 Corse 0 65 0 0 Picardie 0 0 52 248 Rhône-Alpes 250 657 768 640 France métropolitaine 1 743 3 311 3 518 5 502

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La progression du nombre de démolitions entre 1998 et 1999 a donc été très forte : + 56 % (1984 logements démolis). Certaines régions se sont inscrites très nettement dans cette tend ance, comme l'Ile-de-France qui aura cumulé presque 2 700 démolitions de logements en 1999, la Lorraine (1 120 démolitions de logements), le Nord-Pas-de-Calais (860 logements démolis), la Haute-Normandie (800 logements démolis), Rhône-Alpes (2 315 logements démolis). Les opérations de démolitions comportent en moyenne 75 logements. Sur les 73 projets de démolitions présentés en 1999, 18 comptaient plus de 100 logements. Cependant, ces 18 opérations représentaient 2 910 logements, soit un peu plus de la moitié (53 %) de l'ensemble des logements autorisés à la démolition en 1999. Les projets les plus importants étaient situés en Ile-de-France : le quartier des Peintres (226 logements) au Val Fourré, à Mantesla-Jolie, la cité Gabriel-Péri, à Gentilly (224 logements), et la cité des 4000, à La Courneuve (barre Renoir : 362 logements).

Ces quatre dernières années, cinq régions ont enregistré de nom breuses démolitions : Ile-de-France, 3 064 logements démolis ; Rhône-Alpes, 2 315 logements démolis ; Lorraine, 1 141 logements démolis ; Provence-Alpes-Côte d'Azur, 1 052 logements démolis ; Nord-Pas-de-Calais, 958 logements démolis. Le coût moyen de démolition par logement est d'environ 100 000 francs ; il se décompose ainsi : 40 000 francs : travaux de démolition ; 3 0 000 francs : remboursement du capital restant dû ; 30 000 francs : coût social (relogement, MOUS...). Pour l'année 2000, les estimations à ce stade portent sur la démolition d'environ 8 000 logements. On assiste donc à une forte progression des opérations de démolition ; on peut donc envisager un rythme annuel de 10 à 12 000 logements démolis pour les années à venir. Ainsi, pour la région Ile-de-France, à court te rme (2000-2001) il est envisagé la démolition de 3 600 logement ; à moyen terme (2002-2004), les prévisions se situent autour de 4 700 logements. La ligne budgétaire 2001, relative au nancement des démolitions de logements sociaux, du secrétariat d'Etat au logement est de 115 millions de francs, plus 30 millions de francs pour les changements d'usage. En 2001, elle sera adaptée en fonction des besoins. Il convient en conclusion de souligner qu'au-delà des chiffres de ces opérations ceux-ci doivent être entendus comme faisant partie du large programme de renouvellement urbain engagé, sans lequel les démolitions en tant que telles ne prendraient pas tout leur sens.

11. M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur les dif cultés nancières auxquelles sont confrontées les collectivités locales et leurs organismes d'HLM, dans la mise en oeuvre de la politique de renouvellement urbain lorsque celui-ci ne s'inscrit pas dans des dispositifs fortement aidés tels que les grands projets de ville (GPV) ou les opérations de renouvellement urbain (ORU). D'une part, les aides de l'Etat, même augmentées par les déplafonnements d'assiette et de majorations de subvention, restent dans le cadre traditionnel des PALULOS ou des subventions pour changement d'usage. Ces contributions sont notoirement insuf santes et appellent des nancements complémentaires de la part des collectivités locales. D'autre part, les bailleurs publics, qui sont au coeur des opérations de renouvellement urbain, connaissent des pertes conséquentes de recettes d'exploitation dues à la « vacance technique », prélude indispensable à la restructuration, au changement d'usage ou à la démolition. L'exemple de Colmar est signi catif. Le conseil municipal s'est engagé dans un projet ambitieux de renouvellement urbain q ui s'articule principalement autour du quartier Europe (ancienne ZUP). Ce projet prévoit la disparition de 190 logements, soit par démolition (135 logements) soit par restructuration ou changement d'usage (55 logements). Le coût total de l'opération , y compris pour la réorganisation des espaces extérieurs et l'implantation de services publics, est chiffré à plus de 110 millions de francs. Au-delà de l'investissement lui-même, la mise en oeuvre du projet génère pour l'of ce d'HLM, OPAC, des contraintes nancières très lourdes, en raison de la « vacance technique » qui porte^s ur les 190 logements concernés. L'OPAC a ainsi perdu 560 000 francs de loyers en 1999. Cette année, la perte dépassera le million de francs. A la n de l'opération, elles sera de l'ordre de 2,1 millions de francs par an. La perte cumulée peut ainsi être estimée à plus de 6 millions de francs. Or les dispositifs prévus par l'Etat pour le nancement des opérations de renouvellement urbain ne prennent pas en compte ces pertes de loyers. Ce sont par conséquent les collectivités locales qui sont mises à contribu tion pour aider nancièrement les bailleurs. En l'espèce, ce n'est pas leur rôle. Aussi il lui demande quelles mesures complémentaires il entend mettre en oeuvre pour que les pertes de loyer, qui font partie intégrante des opérations de renouvellement urbain, soient prises en compte par l'Etat dans le calcul des aides versées.

Réponse. L'honorable parlementaire évoque dans sa question l'important problème de la réduction des ressources nancières des organismes HLM en cas de vacance du parc locatif social.

Conscient de ce problème, le Gouvernement a permis aux organismes d'HLM de béné cier des prêts renouvellement urbain à 3 % de la Caisse des dépôts et consignations dont le champ d'application couvre également les dépenses liées à la restructurat ion du bâti à usage d'habitation et notamment les dépenses indirectes l iées aux opérations de démolition pouvant aller jusqu'à comprendre le coût de la « vacance technique » générée par le plan de relogement (perte de loyers,...) à compter de la date d'octroi de la subvention (circulaire prêts renouvellement urbain PRU du 4 septembre 2000). Le Gouvernement étudie également dans le cadre du projet de loi de nances la possibilité d'un dégrèvement de la taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) des bai lleurs sociaux, s'il y a vacance de logements depuis plus de trois mois et dans le cadre d'un projet de démolition ou de gros travaux ; en contrepartie l'Etat exigerait la signature d'une convention de gestion de parc avec l'organisme HLM qui porterait notamment sur la mise en place d'une démarche de gestion urbaine de proximité.

Le Gouvernement envisagerait également un abattement de 30 % sur la valeur locative des logements locatifs sociaux situés en ZUS, pour le calcul de la TFBP sous réserve de la signature d'une convention de gestions du parc.

12. M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur une des mesures présentées comme nouvelles au budget dont l'intérêt pour la politique de la ville lui paraît très discutable. Il se réfère notamment au dispositif de s dix mille « adultes-relais » pour lequel 300 millions de francs ont été affectés cette année, auxquels il faudra ajouter la participation nancière de partenaires tels que les caisses d'allocations familiales, les conseils généraux et régionaux. Il apparaît clairement que les adultes-relais ne sont ni plus ni moins que la version pour

« adultes » des emplois-jeunes - les conditions de diplôme en moins et les contraintes de résidence en plus. Or la pérennité des emplois-jeunes est très incertaine et suscite déjà l'inquiétude des associations et des collectivités locales qui ne seront pas toujours en mesure de prendre la succession de l'Etat pour nancer ces emplois. Il l'interroge donc sur l'intérêt de recourir à cette nou velle mesure dont on sait qu'arrivée à son terme (dans trois, voir^e dans six ans), elle donnera lieu à des interrogations et incertitudes , encore plus criantes que celles qui se posent aujourd'hui à propos des emplois-jeunes. Il lui demande quel peut être l'impact de cette mesure sur les habitants des quartiers quand les missions de médiation en zones sensibles sont con ées à des personnes sélectionnées selon des critères aussi laxistes et sans exigence aucune de professionnalisme et quelles sont les chances d'insertion professionnelle et sociale de ces adultes-relais à qui l'on propose de vagues missions précaires en les cantonnant dans leurs quartiers.

Réponse. L'honorable parlementaire exprime des doutes quant à l'utilité du programme de création, sur trois ans, de dix mille postes d'adultes-relais engagé par décision du comité interministériel des villes du 14 décembre 1999. Etablissant un parallèle avec le programme « nouveaux services emploi-jeunes », il pose les questions de la pérennité de ces postes, de l'impact de la mesure sur les habitants et de l'insertion sociale et professionnelle des adultes-relais. Il convient en premier lieu de rappeler que le principal objectif assigné par le Gouvernement à ce programme est de faciliter ou d'améliorer les rapports sociaux, voire de les renouer, entre les habitants des quartiers et les services publics au sens large ou entre les habitants eux-mêmes. Au-delà de cet objectif, il apparaît également que dans ces quartiers, sans doute plus qu'ailleurs, les adultes et les parents ont besoin d'être confortés e t valorisés dans leur rôle. Ces objectifs nécessitent qu'il soit fai t appel pour les concrétiser sur le terrain à des qualités de maturi té et d'expérience reconnues. Par ailleurs, depuis déjà plusieurs années, à l'initiative d'associations de terrain, dans des conditions d'exercice souvent précaires et fragiles, se sont développées dans les territoires de la politique de la ville des missions de relais, de facilitation du lien social, de passerelle entre des familles et des services, d'accompagnement dans les démarches, de soutien dans les moments dif ciles ou de tension, parfois de médiation sociale et c ulturelle. Ces missions contribuent à la cohésion sociale,