ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. CLAUDE GAILLARD

1. Ordre du jour de l'Assemblée (p. 8507).

2. Remplacement d'un membre d'une commission mixte paritaire (p. 8507).

3. Désignation d'un candidat à un organisme extraparlementaire (p. 8507).

4. Loi de finances pour 2001 (deuxième partie).

Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 8507).

COMMUNICATION M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Didier Mathus, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

MM. Patrice Martin-Lalande, Laurent Dominati, Michel Françaix, Christian Kert, Christian Cuvilliez, Henri Plagnol, Marcel Rogemont.

Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication.

Réponses de Mme la ministre aux questions de : MM. Anicet Turinay, Jean-Pierre Baeumler, Marcel Rogemont, Michel Vaxès.

Les crédits de la communication seront appelés à la suite de l'examen des crédits des services généraux du Premier ministre.

Etat E Ligne 40 (p. 8532)

Amendements identiques n^os 46 de M. Charles et 59 de M. Michel Bouvard : MM. Jean Pontier, Michel Bouvard, le rapporteur spécial, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de la ligne 40.

Ligne 41. - Adoption (p. 8534)

Article 46 (p. 8534)

A mendement de suppression n^o 45 de M. Charles :

M M. Jean Pontier, le rapporteur spécial, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 46.

Renvoi de la suite de la discussion budgétaire à la prochaine séance.

5. Ordre du jour des prochaines séances (p. 8534).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. CLAUDE GAILLARD,

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE

M. le président.

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 30 novembre 2000 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Par ailleurs, la conférence des présidents a décidé d'organiser, au lieu et place de la séance de questions orales sans débat du mardi 28 novembre, une séance de questions orales avec débat sur la sécurité alimentaire.

En application de l'article 65-1 du règlement, la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, en nouvelle lecture, auront lieu le mardi 28 novembre, après les questions au Gouvernement.

Enfin, la deuxième séance de questions au Gouvernement sur des thèmes européens primitivement fixée le mercredi 13 décembre aura lieu le mercredi 20 décembre.

2

REMPLACEMENT D'UN MEMBRE D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président.

Mme Marie-Thérèse Boisseau m'a informé de sa démission de membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la contraception d'urgence.

Il y a lieu, pour la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de pourvoir à son remplacement. La candidature devra parvenir à la présidence avant le mercredi 15 novembre, à neuf heures.

3 DÉSIGNATION D'UN CANDIDAT À UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président.

M. le président a reçu de M. le Premier ministre une demande de désignation du membre suppléant de l'Assemblée nationale au sein du Conseil national du bruit.

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 du règlement, M. le président a confié à la commission de la production et des échanges le soin de présenter un candidat.

La candidature devra être remise à la présidence avant le mercredi 29 novembre 2000, à dix-huit heures.

4 LOI DE FINANCES POUR 2001

DEUXIÈME PARTIE Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 (n^os 2585, 2624).

COMMUNICATION

M. le président.

Nous abordons l'examen des crédits du ministère de la culture et de la communication concernant la communication.

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Madame la ministre de la culture et de la communication, chers collègues, indiscutablement, le présent projet de budget est satisfaisant.

M. Michel Françaix. Très bien !

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

Plutôt que d'en donner tous les éléments, je me bornerai à rappeler ici quelques chiffres qui parlent d'eux-mêmes. Ainsi, les c rédits de l'audiovisuel public s'élèvent à plus de 20,604 milliards de francs, soit une progression tout à fait remarquable de 6,1 % venant après une augmentation de 4,8 % l'année dernière. Ce montant global est aussi le résultat d'un accroissement considérable des ressources publiques en faveur de l'audiovisuel : 15,794 milliards de francs, soit une progression de 10,3 % suivant une augmentation de 11,7 l'année précédente. Cette rupture dans la structure même du financement le montre, l'audiovisuel public va enfin bénéficier dans notre pays de ressources publiques importantes.

Le Gouvernement tient ainsi ses engagements et notamment ceux qu'il avait pris lors de l'examen de la loi sur l'audiovisuel. Il répond en cela pour l'essentiel - je le sais pour avoir rencontré les différents acteurs - aux attentes des professionnels.

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Cette progression du financement s'effectue dans un nouveau cadre juridique, celui de la holding. Désormais, les crédits seront globalement attribués à France Télévision et non plus chaîne par chaîne. Cette nouvelle donne intervient également alors que les équipes ont été récemment renouvelées.

Ce soir, au-delà de notre satisfaction devant les chiffres, il nous appartient de revenir sur un certain nombre d'interrogations concernant le service public. Je fais allusion à l'arrivée massive des nouvelles technologies avec, bien sûr, le numérique hertzien, et, d'une façon plus générale, la fameuse société de l'information, cette convergence entre l'audiovisuel classique et le numérique.

Mais au-delà des aspects technologiques, il y a toutes les questions relatives à un marché qui explose, qui se diversifie avec des rythmes de croissance économique très importants, ce qui d'ailleurs peut aussi nous amener à nous interroger sur la place de l'audiovisuel public, demain.

Un mot à présent sur la principale ressource de l'audiovisuel public : la redevance. Sur la forme, madame la ministre, et je sais que vous partagez mon point de vue, le rapporteur de la commission des finances que je suis tient à nouveau à exprimer ce soir son profond mécontentement et celui de l'ensemble des députés devant la manière dont l'Assemblée a été traitée des années durant par le ministère de l'économie et des finances. En effet, tous les chiffres concernant le fonctionnement de l'audiovisuel public et la redevance qui nous ont été transmis par Bercy étaient délibérément faux.

M. Henri Plagnol et M. Laurent Dominati.

Eh oui !

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

C'est grâce à un rapport de l'inspection des finances et aux travaux de la MEC que nous avons enfin appris que le coût de la redevance était non pas de 400 millions mais tout simplement du double.

M. Didier Mathus, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Largement le double !

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

Cette situation est tout à fait scandaleuse au regard du contrôle parlementaire.

M. Patrice Martin-Lalande.

Très bien !

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous interpelliez votre collègue du ministère de l'économie et des finances. Je précise à l'attention de mes collègues de droite que cette situation date de plus de vingt ans.

M. Laurent Dominati.

C'est exact !

M. Patrice Martin-Lalande.

C'est la continuité de l'Etat !

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

En ma qualité de rapporteur, je demande que des explications soient données à l'Assemblée sur ce dysfonctionnement très grave de l'administration et qu'éventuellement un certain nombre de décisions voire de sanctions soient prises à l'encontre de ceux qui, d'une façon parfaitement cynique et antidémocratique, nous ont caché la réalité des coûts de fonctionnement.

(Applaudissements sur tous les bancs.)

Sur le fond, la redevance a fait l'objet cet été d'une certain nombre d'interrogations, notamment de la part de notre collègue Didier Migaud, rapporteur général du budget. Rappelons-le, une très large majorité d'entre nous est attachée à la redevance. Nous considérons en effet qu'il s'agit d'une ressource pérenne, affectée, et non négligeable. Mais cela ne signifie pas que l'assiette de cette taxe ne peut pas évoluer, d'autant que le critère de la détention d'un poste de réception de télévision ne me paraît pas fondamentalement garantir aujourd'hui la pérennité de cette ressource.

En fait, nous sommes nombreux à penser qu'il faudra faire évoluer l'assiette - et non le principe - de la redevance. Il est donc de notre responsabilité de réfléchir à cette évolution inéluctable afin de prendre les décisions qui s'imposeront le moment venu. Et je sais, madame la ministre, que vous partagez cette préoccupation. Peut-être serons-nous amenés à adopter des processus évolutifs sur plusieurs années et non pas à opérer des ruptures brutales.

Par ailleurs, et sans trop entrer dans les détails, je suggère à l'Etat actionnaire d'être très attentif - je sais qu'il l'est déjà - à l'évolution des masses salariales des sociétés de l'audiovisuel public. Du fait d'un certain nombre de changements de la législation - application de la réduction du temps de travail, statut des intermittents ces masses salariales ont d'ores et déjà beaucoup progressé au cours des derniers mois. Certes, cela peut correspondre logiquement et légitimement à des attentes des salariés.

Mais celles-ci ne doivent pas nuire au développement de la société. Il y a là un équilibre à trouver, une prise de conscience à avoir. C'est essentiel, surtout au regard des enjeux stratégiques que j'ai rapidement évoqués.

Je rappelle à cet égard que 2001 sera, comme on dit, une « fenêtre ». Au cours de cette année, les gestionnaires d u service public de l'audiovisuel, indépendamment même de la position que prendra son actionnaire - au passage, il faudra que nous, parlementaires, apprenions à bien différencier l'Etat actionnaire des gestionnaires -, auront la possibilité de dénoncer les conventions collectives. Et, de ce point de vue, ne nous voilons pas la face, de lourdes interrogations pèsent sur l'adaptation de ces conventions à l'évolution des métiers de l'audiovisuel public. Il faut donc engager dès à présent une discussion avec les partenaires sociaux, dont nombre d'entre eux, je le sais, sont conscients de l'inadéquation des conventions collectives. Les gestionnaires du service public devraient s'exprimer sur cette question.

M. Henri Plagnol.

Très bien !

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

Un mot à présent sur le contenu, même si, encore une fois, les équipes et les structures viennent tout juste d'être mises en place. Je rappellerai d'une façon pudique que l'exigence d'audience est importante, mais que ce n'est pas la seule. La légitimité du service public doit se retrouver aussi dans les programmes. Il serait donc de bon ton que ce service mette en avant un certain nombre d'émissions emblématiques pour en faire éventuellement disparaître d'autres qui n'ont pas véritablement leur place sur sa grille. Il faudra bien - et ce sera la mission de l'actionnaire et le rôle du contrôle parlementaire - dire clairement qu'au regard des évolutions, des efforts budgétaires consentis par la nation, des choix opérés, notamment pour dégager l'audiovisuel public de la logique de l'audience et réduire sa dépendance aux ressources publicitaires, il ne saurait être question d'être soumis à la même dictature d'audience, avec des programmes dont le caractère public n'est pas véritablement justifié.

Nous aurons l'occasion de reparler de tout cela, madame la ministre, lorsque vous engagerez la discussion sur les conventions d'objectifs et de moyens. Ce sera un

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moment important qui prolongera la réflexion tout juste amorcée dans le cadre de la nouvelle loi et qui nous permettra d'aller beaucoup plus avant sur les questions stratégiques et de définition des missions. J'informe également l'Assemblée que je vais prochainement présenter un rapport devant la commission des finances mais aussi tous les collègues intéressés sur la question du numérique hertzien. On note en effet qu'une réflexion doit être menée tant au niveau des coûts que de l'orientation stratégique et des mesures d'adaptation que cela nécessite. J'espère que l'Assemblée nationale pourra y contribuer.

J'en viens au budget de la presse. Le contexte, même s'il est différent de celui de l'audiovisuel public, est là encore satisfaisant. Les aides directes à la presse, dont le montant s'élève à 255 millions de francs, apparaît formellement en baisse de 2 %. Mais cette baisse correspond en fait à la fin du plan social mis en oeuvre au bénéfice de la presse parisienne, dont nous avons pu mesurer l'importance depuis maintenant cinq ans.

Cela dit, au-delà de ce plan social, le système d'aides à la presse, encore trop compliqué, à nos yeux, donne pour l'essentiel satisfaction. Néanmoins, nous devrons, dans les années qui viennent, envisager une simplification du fonctionnement du système. Je pense même - et n'y voyez aucune vanité d'auteur - qu'il serait plus simple de verser l'essentiel des aides directes au fonds de modernisation de la presse qui ne fournit pas encore - à cet égard, on pourrait stimuler le ministère de l'économie et des finances - l'ensemble des ressources qui avaient été annoncées. La productivité de la taxe 1 % qui vient abonder le fonds de modernisation de la presse doit pouvoir être améliorée tout comme le fonctionnement du fonds lui-même, notamment en faisant en sorte que la distribution se fasse de façon plus rapide. D'autres éléments d'amélioration figurent dans mon rapport, mais je ne les aborderai pas ce soir à cette tribune. Bref, aller vers une simplification des aides directes en faisant abonder le fonds par l'intervention de l'Etat, irait dans le bon sens.

Nous avons toutes les raisons de nous satisfaire du contexte économique dans lequel évolue la presse écrite, notamment, il faut bien le dire, sous la pression considérable de l'augmentation des ressources publicitaires ou des annonces.

Il ne sert à rien de tendre en permanence la sébile - image d'une autre époque. Il faut savoir reconnaître quand la situation est bonne. Ne serait-ce que parce que j'ai été de ceux qui se sont mobilisés pour venir en aide à la presse à un moment donné, je suis à même maintenant de constater que le contexte actuel est bon, même s'il présente quelques faiblesses, la plus significative étant l'augmentation du prix du papier. Comme le marché du papier est concentré dans cinq oligopoles, la moindre pression de la demande aboutit à une inflation considérable des prix.

Nous avons beaucoup apprécié, madame la ministre, vos prises de position sur la distribution de la presse parisienne, autrement dit les NMPP. Chacun connaît les réelles difficultés que rencontre la distribution de la presse. De mon point de vue, elles tiennent moins au coût qu'à la qualité de cette distribution. Nous avons toutes les raisons d'être soucieux de ce qui arrive au niveau 1 de la distribution, mais plus encore, pour le pluralisme et l'efficacité de la presse, aux niveaux 2 et 3, répartition et vente. Cette année, par exemple, 150 points de vente ont disparu en région parisienne. Chacun sait - non seulement l'élu de Paris que je suis, mais tous nos collègues, qui ont l'habitude d'acheter leurs journaux - le mal qu'on peut avoir, parfois, à trouver un journal. Cela s'explique par la politique malthusienne qui a prévalu.

Aussi, madame la ministre, avons-nous apprécié votre réel souci d'aider la presse et votre volonté de ne pas dilapider l'argent public. Vous avez accepté que vous soit présenté un plan de restructuration de la distribution équitable, garant d'une certaine qualité et évitant tout gaspillage, pour ne pas dire davantage, de la ressource publique. Face à cette exigence, vous pouvez compter sur le soutien de notre assemblée.

M. Patrice Martin-Lalande.

D'une partie de l'Assemblée.

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

En conclusion, je vous dirai, madame la ministre, que nous sommes pleinement satisfaits par les orientations budgétaires que vous nous présentez. En tant que principal représentante de l'Etat actionnaire, vous aurez, dans les mois qui viennent, une tâche importante à mener dans le domaine de la communication. Sachez que vous pourrez compter sur bon nombre de parlementaires qui souhaitent vous aider à moderniser un secteur au coeur de notre monde moderne. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Marcel Rogemont.

Excellente synthèse !

M. le président.

La parole est à M. Didier Mathus, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Didier Mathus, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de budget inscrit dans les faits les conséquences de la réforme de l'audiovisuel que nous avons adoptée ici avec la loi promulguée le 1^er août. Il marque une rupture positive tant en masse qu'en structure.

Pour la deuxième année consécutive, l'Etat apporte un financement net supplémentaire de plus de 1 milliard de francs à l'audiovisuel public au-delà de la croissance spontanée de la redevance, ce qui est loin d'être négligeable.

En ma qualité de corapporteur du projet de loi, je me réjouis - à l'instar de mes collègues qui ont suivi ce débat, y compris, je n'en doute pas, de nos collègues de l'opposition - de constater que les engagements pris par le Gouvernement ont été tenus.

M. Marcel Rogemont.

Tout à fait !

M. Didier Mathus, rapporteur pour avis.

Compte tenu de la part prise par les députés de la majorité - dont vous-même à l'époque, madame la ministre - dans cette décision ; compte tenu des débats qui ont résonné dans cet hémicycle depuis plus de dix ans ; compte tenu du scepticisme de certains face à la perspective d'un remboursement intégral des exonérations de redevance : cette bonne nouvelle mérite d'être saluée, comme il convient.

L'Etat tient ses engagements, les exonérations de redevances sont remboursées intégralement sur le compte d'affectation spéciale.

M. Marcel Rogemont.

Très bien !

M. Michel Françaix.

Eh oui !

M. Didier Mathus, rapporteur pour avis.

Ce remboursement, qui progresse de 140 % cette année, assure donc une ressource supplémentaire de plus de 2 milliards de francs à l'audiovisuel public faisant progresser l'ensemble du budget de plus de 6 %.

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Pour ce qui le concerne, le groupe France Télévision disposera de 9 milliards et demi ou presque de ressources publiques, soit une hausse de 13 %. Dans le même temps, et conformément à la loi, le recours à la publicité est désormais limité à huit minutes par heure. Au total, la croissance des moyens du secteur public audiovisuel ne reposera donc plus sur un recours systématique à la publicité, comme nous le voyons depuis plusieurs années, mais sur une consolidation du financement public.

L'année 2001 sera une année charnière pour l'audiovisuel public. Les crédits supplémentaires accordés au secteur lui permettront tout à la fois d'alléger sa dépendance à l'égard de la publicité et de dégager des moyens nouveaux pour l'enrichissement de la grille de programme.

Mais, comme l'a dit notre collègue Jean-Marie Le Guen, nous serons vigilants.

En deux ans, la part du financement public sera passée de 69 % à 76 % dans le budget de l'audiovisuel. La part de la publicité dans le budget des chaînes aura décru de façon spectaculaire. En 1997, elle représentait plus de 50 % du budget de France 2, elle n'en assurera plus que 34 % en 2001. Et pour France 3, elle sera dans le même temps passée de 32 % à 21 %.

Plus de ressources publiques, moins de recettes publicitaires : voilà qui rompt avec la logique d'abandon qui avait prévalu, durant les années 1993-1997 en particulier, et qui avait conduit la télévision publique à devenir une télévision néocommerciale à l'identité incertaine.

M. Laurent Dominati.

Tout à fait ! (Sourires.)

M. Didier Mathus, rapporteur pour avis.

Rappelons tout de même que, durant cette période, et il est bon de temps en temps de se rafraîchir la mémoire, mes chers collègues, les dotations budgétaires de France 2 avaient baissé de 58,8 % alors que ses ressources publicitaires avaient augmenté de 60,5 %. Pour France 3, le décrochage avait été encore plus brutal, avec une hausse imposée de la ressource publicitaire de 180 %.

Maintenant que la première pierre d'un nouveau socle budgétaire a été posée, il reste à inscrire dans les contrat^s d'objectifs et de moyens, l'identité nouvelle d'une télévision publique rénovée. Cela exigera beaucoup de travail d'imagination de la part des équipes de France-Télévision qui devront en partie rompre avec quelques habitudes de facilité. Cela, qui exigera aussi beaucoup de vigilance de la part de l'autorité de tutelle pose, à mon sens, le problème de la géométrie de l'actionnaire, c'est-à-dire l'Etat.

S aura-t-il être l'interlocuteur efficace des chaînes publiques de télévision et faire savoir clairement ce qu'il entend leur assigner comme missions ? Le paysage a changé : face aux télévisions privées qui appartiennent toutes à ceux qui se veulent, les nouveaux maîtres du monde, les conglomérats du BTP, de l'eau, du téléphone et de la communication, les chaînes publiques devront être l'espace civique, l'espace de liberté et d'indépendance dont a besoin toute nation démocratique face à la pression des intérêts marchands.

M. Patrice Martin-Lalande.

Pas de manichéisme !

M. Didier Mathus, rapporteur pour avis.

Nous appelons donc, comme l'a dit notre collègue Le Guen, à une certaine vigilance sur le contenu des programmes, sur la négociation des contrats d'objectifs et de moyens, dont nous souhaitons qu'ils définissent clairement ce que doit être le secteur public de l'audiovisuel et ce qui, à partir du socle de la loi, à partir des nouveaux moyens qui lui sont attribués lui permettra de remplir pleinement ses missions.

Pour les autres sociétés de l'audiovisuel public dont les budgets, je le souligne, sont tous en augmentation, je veux surtout souligner la hausse importante du budget d'Arte due essentiellement à la construction du siège de Strasbourg.

Je ne reviendrai pas sur les aides à la presse, Jean-Marie Le Guen ayant été exhaustif. Mais j'insisterai, car je crois qu'il y tient aussi, sur la question de la presse enfantine.

Alors que certains grands groupes de presse tentent de donner aux enfants et aux adolescents l'habitude de lire des quotidiens, l'aide ne s'élève qu'à 200 000 francs en 2000. C'est un peu symbolique.

M. Patrice Martin-Lalande.

C'est vrai.

M. Didier Mathus, rapporteur pour avis.

Ce n'est pas dans les capacités du Parlement, mais nous devrions pouvoir modifier les critères d'attribution afin que les quotidiens à faibles ressources publicitaires puissent bénéficier d'une aide un peu plus substantielle.

M. Patrice Martin-Lalande.

Très bien !

M. Didier Mathus, rapporteur pour avis.

Ce serait assez légitime eu égard aux interrogations que nous avons les uns et les autres sur la culture de l'écrit car ce qui est fait est plutôt de bonne qualité, présente un intérêt certain et mérite d'être encouragé d'une façon peut-être un peu moins symbolique.

En ce qui concerne la presse écrite, je voudrais vous faire part de nos interrogations sur le destin de l'AFP.

Elle a connu une année mouvementée, qui s'est soldée très récemment par un changement de président. Il n'en demeure pas moins que les questions qui avaient été posées par Eric Giuily sont toujours d'actualité : comment l'AFP va-t-elle s'adapter à la transformation extraordinairement rapide des médias ? Dispose-t-elle de tous les outils nécessaires pour faire face à cette évolution ? C'est une question qui reste posée et nous souhaitons que le Gouvernement puisse agir avec efficacité auprès du nouveau président de l'AFP pour que des orientations soient définies très rapidement.

Je voudrais dire aussi quelques mots sur Radio France, société à laquelle j'ai consacré une grande partie de mon rapport.

M. Marcel Rogemont.

Qui est excellent !

M. Didier Mathus, rapporteur pour avis.

C'est une coutume, depuis trois ans, que de centrer le rapport autour d'un thème précis. J'ai choisi Radio France cette année, parce que cette société fonctionne plutôt bien et défend avec persévérance et opiniâtreté une certaine idée du service public.

Radio France constitue aujourd'hui le premier groupe radiophonique français avec six chaînes à vocation nationale et trente-huit radios locales. Toutes stations confondues, elle produira en 2000 près de 478 000 heures de programmes pour une audience globale de plus de 28 %.

Pourtant, la situation actuelle de Radio France, même si elle paraît apaisée et ne pas susciter de débats - dans notre hémicycle par exemple -, peut commencer à nous préoccuper. Depuis plusieurs années, les tensions sur la télévision ont été telles que Radio France a été un peu laissée dans l'ombre en matière budgétaire. Il faut y prêter attention.

Le monde de la radio, comme celui de la télévision, connaît une mutation rapide, liée au passage aux technologies numériques, tant en ce qui concerne la production que la diffusion des émissions. Demain, la radio s'écoutera sur Internet ou sur un portable. Si vous avez

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fait cette expérience, vous savez que cela marche plutôt bien avec France Info. La radio proposera aussi des services associés ou à la carte et des déclinaisons thématiques.

Pour amorcer ces évolutions, et les maîtriser, Radio France doit mobiliser des moyens nouveaux. Or, si on analyse la structure budgétaire de cette société, on s'aperçoit que sa situation ne permet guère de consacrer des financements à l'innovation et à l'investissement sur l'avenir. Des incertitudes budgétaires pèsent donc sur Radio France. Pour la première fois, la société a présenté un déficit comptable, alors qu'elle était parvenue jusque-là à préserver un résultat légèrement bénéficiaire. On peut donc s'interroger sur les moyens dont elle dispose pour faire face aux évolutions.

M. Patrice Martin-Lalande.

Tout à fait.

M. Didier Mathus, rapporteur pour avis.

Autre question à propos de cette société, celle des orchestres. Je suis très favorable à ce que la France dispose de deux grands orchestres de grande qualité : le National et le Philharmonique avec le choeur, qui sont financés par la redevance. Je ne conteste pas cela. D'autres radios en Europe sont dans cette situation. Mais doivent-ils pour autant être financés par la redevance ? Si on avait envisagé un transfert du financement par la redevance sur les crédits budgétaires ordinaires, nous aurions bien du mal, malgré toute la bonne volonté dont nous disposons, sur tous les bancs, j'imagine, et à commencer par la vôtre, madame la ministre, à obtenir une sécurisation de ces crédits, qui permette à la France d'avoir deux grands orchestres.

Pour autant, il me semblerait légitime de demander à Radio France de spécialiser d'une façon un peu plus visible ces deux orchestres qui, en théorie, ont des fonctions qui ne sont pas identiques, mais qui dans la pratique, quand on regarde leur répertoire, sont assez semblables. Il paraîtrait normal de demander au moins à l'un d'eux, l'Orchestre national par exemple, d'avoir une action plus dynamique et plus volontaire en matière de démocratisation de l'accès à la culture. Celui-ci devrait accepter de jouer dans des villes où il n'y a pas nécessairement des centres culturels ou des auditoriums prestigieux. A partir du moment où il est financé par la redevance, il doit assurer des missions de service public et, par conséquent, donner des représentations dans des provinces et des territoires qui ne sont pas favorisés en matière d'offre culturelle, ce serait une juste utilisation de l'argent public.

Jean-Marie Le Guen a évoqué la question de la culture sociale qui règne à Radio France, comme dans d'autres sociétés de l'audiovisuel public. Chacun aura, au printemps dernier, noté la surprenante grève des assistants de production, qui a bloqué l'antenne de France Inter, France Culture et France Musique pendant plusieurs jours, cela au détriment du service public. Les habitudes d'écoute de la radio font que les auditeurs ont tendance à écouter d'autres stations, s'ils ne trouvent par leur fréquence habituelle. Des questions cruciales se posent donc sur la convention collective et sur l'usage du compromis qui est fait dans ces sociétés aujourd'hui. Car quand on regarde les choses de près, on n'a pas toujours de bonnes surprises.

Enfin, je voudrais vous poser plusieurs questions concernant divers financements.

J'aimerais, madame la ministre, que vous puissiez nous dire où en est le milliard de dotation en capital pour le développement numérique de France Télévision...

M. Marcel Rogemont.

Exact !

M. Didier Mathus, rapporteur pour avis.

... qui avait été évoqué, à cette tribune, par Mme Trautmann, au moment de la deuxième lecture du projet de loi sur l'audiovisuel public ?...

M. Patrice Martin-Lalande.

La troisième !

M. Didier Mathus, rapporteur pour avis.

... ou la troisième, peut-être avez-vous raison, cher collègue.

En tout état de cause, cette perspective intéresse tous ceux qui se préoccupent de ce secteur et qui suivent son évolution. Il nous avait semblé que le Gouvernement s'était engagé. Nous souhaiterions donc connaître le calendrier de déblocage de ce milliard destiné au développement du numérique sur France Télévision.

S'agissant des exonérations supplémentaires de redevance qui ont été adoptées lors de la première lecture de la loi de finances, pour un montant de 600 millions de francs environ, j'aimerais savoir si vous pouvez nous préciser si, comme nous le pensons, ces exonérations seront, elles aussi, conformément à l'esprit de la loi, remboursées par l'Etat, 600 millions, ce n'est pas rien.

Ma dernière question porte sur la répartition des excédents de redevance 1999. Nous n'en avons pas encore vu la trace, mais nous avons bon espoir de les retrouver dans le collectif budgétaire qui a été annoncé aujourd'hui. Je pense que nos collègues de la commission des finances, et Jean-Marie Le Guen en particulier, seront vigilants. Il va de soi que nous défendrons avec beaucoup de vigueur et de force la position que nous avons tous les ans. Nous demanderons que l'ensemble des excédents de redevance soit réparti entre les sociétés de l'audiovisuel public, cela nous paraît être une question essentielle.

Je terminerai en évoquant les questions relatives à la redevance qui vont plus loin que la simple mécanique fiscale.

L'hypothèse d'une suppression de cette redevance a de nouveau été évoquée récemment, en particulier par le rapporteur général du budget. Pour ma part, je militerai en faveur d'une approche nuancée et prudente de ce sujet.

La redevance est certes un impôt injuste et, à bien des égards, archaïque. Pourra-t-on longtemps encore continuer à exiger une taxe sur la possession d'un téléviseur alors que les façons de consommer la télévision changent rapidement ? Constatons cependant que la « sanctuarisation » budgétaire sur un compte d'affectation spéciale de la redevance constitue une garantie d'indépendance décisive pour l'audiovisuel public. Constatons également que la redevance est le seul impôt, dans ce pays, directement affecté à une forme de création.

Par ailleurs, les autres grands pays européens ont des dispositifs semblables à des niveaux souvent plus élevés que le nôtre. Cette similitude dans les modes de financement des télévisions publiques est un atout vis-à-vis de B ruxelles qui, malgré le dogmatisme libéral qui y règne, n'a jamais contesté la légitimité de cette ressource.

(Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Laurent Dominati.

Le dogmatisme libéral ? Tiens donc ! Pourtant les socialistes y sont en majorité !

M. Patrice Martin-Lalande.

Oui, les socialistes sont majoritaires !

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M. Didier Mathus, rapporteur pour avis.

Avant de mettre à bas la redevance, il est donc indispensable de réfléchir et d'élaborer un dispositif de substitution qui présente les mêmes garanties pour l'audiovisuel public.

Cela étant, force est de constater que la redevance n'augmentera pas dans les années à venir et que se pose donc la question d'une nouvelle assiette de perception, plus dynamique, pour répondre aux besoins de croissance de ce secteur. On a évoqué des taxes sur les jeux ou sur la téléphonie mobile ; je ne sais pas quelle est la solution fiscale, quelle est la bonne formule, mais il faut en trouver une en déterminant une assiette dont la croissance spontanée éviterait à l'Etat de se poser tous les ans la question de la croissance de ce budget.

En effet, même cette année où l'Etat accomplit un effort sans précédent pour la télévision publique, le différentiel entre le financement des télévisions privées et publiques va se creuser un peu plus.

M. Michel Françaix et M. Marcel Rogement.

Eh oui !

M. Didier Mathus, rapporteur pour avis.

Les chiffres d'affaires publicitaires de TF 1 et de M 6 ont, par exemple, augmenté respectivement de 18 % et de 25 %. Nous sommes donc bien confrontés, même dans cette période faste, à un sous-financement structurel du secteur public.

Grâce à ce projet de budget, nous aurons toutefois accompli une avancée notable. En effet, pour la première fois depuis presque dix ans - alors que nous le réclamions sur tous les bancs de cet hémicycle - l'Etat va honorer ses engagements : il remboursera l'intégralité des exonérations de redevance.

M. Patrice Martin-Lalande.

Très bien !

M. Didier Mathus, rapporteur pour avis.

Il s'agit d'un effort sans précédent qui mérite d'être salué.

Il n'en demeure pas moins que l'évolution de la télévision soulève des questions. Il nous appartient d'y répondre en affirmant notre volonté de préserver un secteur public puissant susceptible de jouer un rôle de régulation dans un paysage audiovisuel mouvant. A cet égard, nous devons résoudre le problème du sousfinancement du secteur public.

En tout cas, ce projet de budget est excellent et la commission des affaires culturelles vous appelle à le voter.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Dans la discussion, la parole est à

M. Patrice Martin-Lalande, premier orateur inscrit.

M. Patrice Martin-Lalande.

Monsieur le président, madame la ministre, avec mes collègues du groupe du Rassemblement pour la République, je dois constater que, si la présentation chiffrée du budget peut faire illusion, la politique gouvernementale, elle, laisse malheureusement de côté des problèmes importants qui entravent la modernisation du secteur de la communication.

Au-delà de certaines évolutions positives, que nous sommes prêts à saluer,...

M. Michel Françaix.

Ah ! Il est tout de même de bonne foi !

M. Patrice Martin-Lalande.

... il faut bien parler d'une façade budgétaire illusoire sur bien des points.

M. Laurent Dominati.

Très juste !

M. Patrice Martin-Lalande.

En ce qui concerne d'abord le financement global du service public, le législateur a adopté, en juillet dernier, au terme de plusieurs mois de réflexion et de multiples navettes, une loi sur la communication qui a réduit le montant des ressources publicitaires des sociétés de télévision publique. Or, quelques semaines plus tard seulement, certains élus de la majorité, ont lancé le débat sur la suppression de la redevance, puis un amendement a accru le nombre de personnes bénéficiant d'une exonération de la redevance. Tout cela est tout à fait concevable, mais pourquoi une telle incohérence dans le calendrier des choix ? De plus, dans sa décision du 27 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution la disposition de la loi sur la communication imposant à la loi de finances d'inscrire chaque année, en ressources d'un compte d'affectation spéciale, une somme égale au montant des exonérations de redevance audiovisuelle. Cette censure a pour fondement la méconnaissance de la procédure législative en matière financière.

Comment le Gouvernement compte-t-il assurer dans des conditions juridiquement et financièrement durables la compensation intégrale de la redevance, pour permettre au service public d'agir sur le long terme avec une sécurité suffisante ?

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

Grâce à sa volonté politique forte !

M. Patrice Martin-Lalande.

Cela ne nous suffit pas, cher ami.

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

C'est vrai, si jamais vous reveniez au pouvoir !

M. Patrice Martin-Lalande.

La façade budgétaire est illusoire aussi pour ce qui est du financement numérique terrestre.

Ainsi l'octroi d'une dotation spécifique d'un milliard de francs à France Télévision pour financer son développement, bien qu'annoncé lors du débat de la loi communication, ne fait pas l'objet d'une inscription dans la loi de finances pour 2001. L'effort public est retardé, alors qu'il est pourtant relativement faible : le gouvernement britannique a accordé quatre fois plus de crédits pour le numérique à la BBC ! Et nous sommes aussi en droit de nous interroger - les rapporteurs l'ont fait - sur les financements complémentaires que France Télévision sera autorisée à utiliser pour financer son développement dans le numérique, sachant que le recours au marché publicitaire sera insuffisant. La holding publique pourra-t-elle, par exemple, passer des alliances avec des opérateurs privés ou envisagez-vous d'autres modes de financement complémentaires ? Il serait grave que le secteur public manque le rendez-vous du numérique terrestre.

S'agissant du secteur de la presse écrite, ce budget comporte également des illusions et des insuffisances. Par exemple, si le Gouvernement annonce le maintien des aides à la presse, il semble ignorer ou ne pas prendre en compte, préalablement à son intervention, l'augmentation déjà inéluctable de plus de 25 % du prix du papier en janvier prochain. Comment compte-t-il donc aider la presse à faire face à ce surcoût considérable qui peut déstabiliser certaines entreprises de presse, voire au risque de contingentement puisqu'il paraît que la quantité de papier vendue ne serait pas assurée à un niveau suffisant pour la France l'année prochaine ? La question de l'avenir des NMPP n'est pas non plus abordée, alors que le plan de modernisation présenté par M. Jean-Luc Lagardère demandant une aide d'un milliard de francs reste, à ce jour, sans réponse positive du Gouvernement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2000

M. Jean-Marie Le Guen.

Vous êtes pour ?

M. Patrice Martin-Lalande.

Je regrette aussi que le problème du statut social et fiscal des correspondants locaux de presse ne soit pas traité dans ce budget. Tout le monde reconnaît pourtant leur importance pour la collecte de l'information sur l'ensemble du territoire. Leur production représente d'ailleurs 50 % de la copie publiée par la presse quotidienne régionale et sert de base à l'information de nombreux autres médias, de France 3 à la presse nationale, qui y puisent une partie de leurs informations.

En 1993, les 30 000 correspondants de presse locaux avaient obtenu une clarification de leur statut fiscal et social, mais la loi de financement de la sécurité sociale a remis en cause des exonérations de cotisation d'allocations familiales, de CSG et de CRDS. Régler d'urgence cette question, préserver ainsi le statut des correspondants locaux de presse constituerait une aide vitale pour la presse, madame la ministre. Quand le Gouvernement apportera-t-il les réponses attendues ? Je sais qu'il y travaille, mais il y a urgence.

Je trouve également regrettable que le Gouvernement n'ait pas saisi l'opportunité de ce budget pour soutenir davantage les publications destinées à la jeunesse. Ce point de vue est partagé par de nombreux collègues.

Par ailleurs, la crise que connaît l'AFP exige une action du Gouvernement qui n'apparaît pas dans le budget présenté. En 2001, l'abonnement de l'Etat représentera 603 millions de francs, soit une augmentation de 1 % seulement par rapport à l'an dernier. Positionnée sur un marché pourtant dynamique, celui de l'information, l'AFP devrait être en mesure de connaître une croissance de 6 à 7 % par an pour rester l'une des grandes agences mondiales, ce que nous souhaitons les uns et les autres.

Le marché international a généré une croissance d'environ 150 millions de francs en trois ans pour l'AFP - elle a donc réussi sur ce plan - et il représente un vaste gisement de dynamisme pour l'agence.

M. Henri Plagnol.

Très juste !

M. Patrice Martin-Lalande.

Or l'attitude de l'Etat, qui maintient à un niveau très faible l'actualisation de ses abonnements, au lieu d'accompagner ce dynamisme, contribue à une certaine asphyxie de l'AFP. Le problème du financement des 35 heures ne fera qu'aggraver cette situation déjà critique.

Il faut que nous donnions sa chance au nouveau président d'impulser une nouvelle dynamique, notamment au niveau international. L'Etat est-il prêt, madame la ministre, à soutenir le déploiement international de l'AFP en augmentant, par exemple, son taux d'actualisation et en le portant à un minimum de 3 % par an ? Le budget qui nous est présenté ne saurait masquer les insuffisances d'une politique qui ne répond pas, sur plusieurs plans, aux enjeux de la modernisation du secteur de la communication.

En ce qui concerne d'abord les perspectives techniques du développement de la télévision numérique terrestre, j'avais demandé, et obtenu, lors de la discussion de la loi du 1^er août 2000, que le CSA présente, avant le 31 octobre 2000, un rapport, après consultation contradictoire, sur l'aménagement du spectre hertzien. Dans le souci de ne pas brider certains potentiels de développement de la télévision numérique, j'avais également obtenu, grâce à l'adoption, avec votre soutien, de l'un de mes amendements, que les autorisations délivrées par le CSA tiennent compte des différents modes de réception autorisés par la télévision numérique, notamment les modes de réception portables et mobiles, qui sont de plus en plus demandés par les usagers potentiels de ces modes d'information.

Or, selon les conclusions du CSA que nous avons obtenues depuis peu, il semblerait que la diffusion en mobilité ne soit pas retenue, pour l'instant, comme l'un des objectifs prioritaires du lancement de la télévision numérique terrestre, pas plus d'ailleurs que les décrochages de proximité.

Le CSA reconnaît certes la nécessité de poursuivre les expérimentations relatives aux contraintes techniques et à la viabilité économique des différents schémas envisagés.

Cela est sage, mais qui paiera et quand ? Pourtant, il y a urgence, car la prise en compte par le CSA de certains critères théoriques, par exemple l'idée qu'il faille 4 mégabits par seconde pour la diffusion d'une télévision numérique, doit être relativisée. J'ai vu, il y a quelques jours, en circulant à Paris, dans une voiture, de la télévision mobile avec 800 kilobits par seconde avec une réception d'une qualité parfaite qu'il s'agisse du son ou de l'image.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre afin que le développement des modes de réception portables et mobiles de la télévision numérique, qui correspondent à une grosse demande potentielle, ainsi que celui des décrochages locaux et pas seulement régionaux, qui sont beaucoup trop larges, ne soient pas bridés par certaines orientations prises sur la base de critères techniques contestables ? Pour ce qui est du développement des radios à l'heure de l'internationalisation, il semble que, contrairement à d'autres pays européens, tels que la Grande-Bretagne et l'Allemagne, la France n'ait toujours pas d'audiovisuel extérieur à sa taille. Certes, TV 5 et sa banque de programmes ont consenti des efforts non négligeables au cours des deux dernières années en ce qui concerne les programmes. Il n'en reste pas moins des faiblesses regrettables eu égard à l'audience de notre culture de par le monde. D'où vient la faille ? Deux raisons me semblent prédominer : un manque de moyens et l'absence d'une véritable volonté politique, sans oublier qu'il y a parfois confusion en France entre action audiovisuelle extérieure et francophonie.

S'agissant du fonds de modernisation, le Gouvernement n'apporte pas non plus les réponses attendues par les professionnels, qui s'inquiètent - les rapporteurs l'ont souligné - de voir ce fonds mal alimenté.

Une autre inquiétude c'est que ce fonds ne serve pas suffisamment au développement du multimédia qui est le véritable enjeu. Les critères d'utilisation de ce fonds sont trop restrictifs et ne répondent pas aux véritables enjeux de demain pour la presse.

En ce qui concerne l'Internet, qui rejoint le domaine de la communication, puisque l'on y retrouve de plus en plus en ligne la presse écrite, la radio et la télévision, en attendant le cinéma, le Gouvernement n'annonce aucune mesure pour combler le vide juridique qui caractérise actuellement, ici comme ailleurs, en Europe et dans le monde, la question des droits d'auteur, notamment pour les articles en ligne et les productions audiovisuelles diffusées en ligne.

Dans la nouvelle économie, la presse ne peut pas laisser réduire son rôle aux traditionnelles informations générales, alors que d'autres opérateurs valoriseraient tout ce qui se greffe d'intéressant autour de ce contenu essentiel et qui attire le public. Or, actuellement, lorsque la presse écrite développe sa présence sur l'Internet, par exemple en créant un réseau comme Télé Web, elle n'a droit aux

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2000

aides publiques que si ce développement est réalisé par une entreprise de presse, à l'exclusion de toute filiale, même à 100 %. Il faudrait que les filiales, qui sont nécessaires pour que les entreprises de presse se développent au-delà de leur périmètre traditionnel, puissent, elles aussi, avoir accès aux aides publiques sans être pour autant cantonnées dans la forme habituelle d'entreprise de presse.

Le développement de portails locaux ou régionaux par des collectivités territoriales peut aussi constituer une menace pour l'existence de la presse régionale. Si ces portails cumulent un financement sur fonds publics et un financement par la publicité locale et régionale, la presse quotidienne régionale et les autres médias régionaux ne pourront lutter à armes égales. Il faut donc clarifier les règles du jeu pour que la concurrence ne soit pas faussée.

Enfin, pour l'Internet, se pose la question de la responsabilité des hébergeurs de sites. En effet, la disposition adoptée par le Parlement dans la loi du 1^er août 2000 a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, affectant le coeur du dispositif ainsi vidé de tout effet. Il convient de combler ce vide juridique de toute urgence, car il n'est pas possible, madame la ministre, d'attendre le deuxième semestre de 2001 pour régler, éventuellement, cette question dans la future loi sur la société de l'information.

M. Henri Plagnol.

Très juste !

M. Patrice Martin-Lalande.

Ce projet de budget ne donne malheureusement pas les réponses financières indispensables pour le service public de l'audiovisuel, l'AFP, les NMPP, ou la presse écrite. Ce manque de choix clairs et ce manque de volonté politique conduiront le groupe RPR à voter contre le budget de la communication 2001.

M. Laurent Dominati.

Très bien !

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

C'est un parti pris totalement injustifié !

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Madame la ministre, s'il y a bien une politique de communication du Gouvernement, je ne suis pas sûr qu'il y ait une politique de la communication menée par le Gouvernement. Votre budget me semble caractérisé par une absence de politique en matière de presse et votre politique audiovisuelle vous mène droit dans une impasse. Je vais essayer de le démontrer simplement.

D'abord, la presse est la grande oubliée de votre politique. Vous êtes en effet le premier gouvernement - à moins que vous ne me démontriez le contraire - à annoncer fièrement une baisse des aides à la presse. Nous n'avons jamais vu cela dans cette assemblée ; en tout cas, je ne m'en souviens pas. Vous pouvez certes répondre en indiquant que cela est lié au fait que le plan d'aide à la modernisation de la presse, des NMPP et du syndicat du livre arrive à échéance. J'ai d'ailleurs presque envie de m'en féliciter, car il ne faudra pas renouveler l'expérience.

De ce point de vue, vous avez donc sans doute raison.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Michel Françaix.

Tout de même ! M. Dominati s'améliore...

M. Laurent Dominati.

Je sais reconnaître les mérites quand il y en a ! Voyez mon objectivité.

Cela ne signifie pas pour autant que vous devez diminuer le budget des aides à la presse. Vous auriez au contraire dû en profiter pour lancer un plan d'aide à la presse autrement plus conséquent pour les entreprises de presse et de nature à assurer leur développement à l'heure de la société de l'information.

A cet égard, je veux évoquer le fonds de modernisation créé à l'initiative de cette assemblée par le rapporteur de la commission des finances, que j'avais d'ailleurs soutenu.

Voyez comme je sais me faire violence, y compris pour voter des taxes nouvelles, ce qui montre à quel point je suis prêt à vous aider lorsque vous avez des idées acceptables. Or ce fonds, qui devait rapporter 300 millions, a apporté beaucoup moins que prévu, à peu près la moitié, sans que l'on sache exactement pourquoi - les évaluations ont été à ce point incertaines ! et sans que l'on sache, madame la ministre, ce que vous faites de ces aides.

Chaque année, en effet, je demande la liste des entreprises aidées dans ce cadre ; chaque année, il m'est indiqué qu'elle va m'être communiquée - cela a encore été le cas avec votre prédécesseur - mais je ne l'obtiens jamais.

Mes collègues doivent être dans le même cas car aucune indication sur ce sujet ne figure jamais dans les différents rapports. Or j'estime que laisser à la discrétion du ministre un fonds de modernisation d'aide à la presse n'est pas un procédé digne d'une République moderne qui prétend vouloir défendre le pluralisme. Nous sommes aussi capable de le défendre à l'Assemblée nationale, surtout lorsque nous contrôlons ce que fait le Gouvernement de l'argent public, notamment en matière de presse.

L'absence de politique gouvernementale dans ce domaine est également illustrée par le plan de réforme de l'AFP soutenu par le Gouvernement. Je n'en dis pas plus, chacun sait ce qu'il en est devenu.

Je m'en tiens là pour la presse puisque, au-delà de l'absence de politique en la matière, il n'y a pas grandchose à dire.

Maintenant, mes chers collègues, venons-en à l'audiovisuel - où, nous sommes, hélas !, dans la droite ligne de la loi que vous avez votée - après de longs débats et de grands revirements. Là, on s'aperçoit que la situation paradoxale qui devait arriver arrive en effet : alors que vous vous vantez de battre des records avec un financement par l'Etat sans précédent de l'audiovisuel public, on voit une paupérisation sans précédent par rapport à l'audiovisuel privé.

M. Henri Plagnol.

Absolument. Vous avez raison !

M. Laurent Dominati.

Vous avez beau l'alimenter, votre politique de toute façon l'affaiblit année après année. Je ne suis pas monté à cette tribune, rassurez-vous, avec les programmes de télévision. Vous vous en souvenez, madame la ministre, à une autre époque j'avais égrené les différentes émissions, en demandant à votre prédécesseur si, à son avis, elles relevaient du secteur public ou du secteur privé. Nous pouvions rire ou sourire entre nous, en constatant à quel point les chaînes de service public étaient dans un rapport de concurrence, insérées dans un système vraiment paracommercial par rapport à TF 1 et à M 6, mais la voilà, la réalité ! Vous nous dites que le Gouvernement a tenu ses engagements puisqu'il rembourse les exonérations de redevance ! Ah oui ? 2,1 milliards de remboursements d'exon érations de redevance, c'est magnifique, en effet, madame la ministre ! Mes chers collègues, vous pourriez l'applaudir... si vous n'aviez pas lu le rapport de notre excellent rapporteur de la commission des finances.

Je vous engage à regarder de près comment sont élaborées les évaluations de ce que devrait rembourser le Gouvernement aux chaînes de télévision publiques.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2000

M. Michel Françaix.

Oh, vous êtes mauvais joueur !

M. Laurent Dominati.

Non, je vous renvoie au rapport de M. Le Guen. A la page 10, vous vous apercevez que les services de Bercy, remarquablement critiqués par le rapporteur, ont évalué les exonérations à 2,1 milliards de francs. Reportez-vous au nombre de comptes exonérés au 31 décembre 1999 : 3 488 740 comptes à 751 francs, vous arrivez à 2,620 milliards. Il manque là environ 520 millions pour 1999. Que dis-je environ ! Très précisément ! L'estimation « environ » est celle de Bercy.

M. Henri Plagnol.

Voilà une implacable démonstration !

M. Laurent Dominati.

C'est un petit peu moins pour 2000, et vraisemblablement encore un petit peu moins selon les évaluations et les chiffres de Bercy, pour 2001. J'ai fait le calcul précisément. Là encore, le compte n'y est pas. C'est parce qu'il y a une évasion fiscale, me direz-vous, chers collègues.

M. Michel Françaix.

Voilà !

M. Laurent Dominati.

Bon, il faut donc retirer l'évasion fiscale. Elle est de 20 % d'après vos chiffres. Les rapports de Bercy, eux, l'évaluent à 6 %, mais l'inspection des finances à 11 %. Nous pouvons féliciter ceux qui font le travail de recherche. Pourquoi ? Tout simplement parce que l'évaluation de ce que doit le débiteur au créditeur, de ce que doit l'Etat aux chaînes de service public et aux organismes publics de télévision, elle est faite par ceux qui payent ! Il est facile de dire : « Vous savez, je vous dois 2,1 milliards, tenez, les voilà » ! Eh bien non, en réalité vous devez plus, et vous ne remplissez pas vos engagements ! Ce qui est tout à fait normal d'ailleurs. De toute façon, et c'est écrit à la page 12 du rapport, mais je l'avais dit déjà lors de la discussion de loi audiovisuelle :

« la compensation intégrale des exonérations n'est pas un principe intangible, bien que figurant dans la loi sur la communication votée cette année. Le principe peut toujours être remis en cause par une loi de finances postérieure ». C'est bien pour cette raison que la loi audiovisuelle que vous avez votée ne signifie rien. Je vous l'avais dit.

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

C'est bien votre plan démoniaque !

M. Didier Mathus, rapporteur pour avis.

Il n'y a que vous qui pouviez faire une chose pareille !

M. Laurent Dominati.

En réalité, vous aviez inséré un tour de passe-passe dans la loi audiovisuelle. « Je vous promets, disiez-vous, de rembourser les exonérations de redevances pour compenser la baisse publicitaire. Un secteur public sera plus riche, plus opulent, pour affronter la concurrence privée. Vous verrez à ce moment-là une amélioration des programmes, une meilleure définition des chaînes, une véritable définition des missions de service public. »

M. Patrice Martin-Lalande.

Voilà qui aurait été bien si c'était vrai ! Hélas...

M. Laurent Dominati.

Il manque, en réalité, si l'on tient compte de la question posée par notre rapporteur, le remboursement voté par l'assemblée nationale des exonérations pour les plus de soixante-dix ans. Monsieur le rapporteur, vous avez dit que, faute de réponse avant la séance publique, faute d'explications claires de la part du Gouvernement avant le vote, vous ne voteriez pas les crédits. Ces explications, j'espère que vous les avez eues j'espère au moins que vous attendez de les avoir avant de voter. Sinon, j'espère, que vous voterez de la même façon que moi, c'est-à-dire que vous voterez contre, monsieur Mathus ! Eh oui, il manque, mes chers collègues, 630 millions d'après l'évaluation du rapporteur. Le manque à gagner serait donc de l'ordre de 1 milliard, si vraiment le Gouvernement voulait rembourser intégralement les exonérations de redevance. Un milliard, chers collègues, ce n'est pas grand-chose. Ce n'est peut-être pas grand-chose, mais ce montant va s'ajouter à un autre milliard. Pour faire passer la pilule à ses propres troupes socialistes, le Gouvernement avait promis le « cadeau Trautmann », proposé en deuxième lecture, confirmé en troisième, une dotation de 1 milliard en plus du remboursement des exonérations de redevances.

M. Michel Françaix.

Il a enfin bon !

M. Didier Mathus, rapporteur pour avis.

Quelle générosité !

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

Toujours plus !

M. Laurent Dominati.

Cette dotation n'apparaît pas non plus dans le budget. Voilà donc tout ce qui manque, mes chers collègues, par rapport aux promesses qui vous ont été faites par le Gouvernement - pour ma part, je n'y avais pas cru.

Quand vous dites que vous compensez la baisse des recettes publicitaires, ce n'est pas exact non plus, madame la ministre. En 1998, selon le rapport, France Télévision avait engrangé - je reconstitue - 4,2 milliards de recettes publicitaires. Pour 2001, vous prévoyez 3,3 milliards, c'est-à-dire moins 900 millions, avec une évolution du marché publicitaire sur quatre ans. Bref, d'après les estimations sérieuses, si vous n'aviez pas réduit les ressources publicitaires de France Télévision avec une politique commerciale a minima, le secteur public France Télévision aurait aujourd'hui 1,5 milliard par an de ressources supplémentaires. Votre estimation est de 300 millions et le rapporteur confirme la baisse des recettes publicitaires de 300 millions parce qu'il se fie aux résultats de l'année dernière. Il oublie simplement que les chaînes de télévision avaient anticipé la baisse du temps de publicité sur leurs chaînes. Voilà, pourquoi, comme l'a indiqué le rapporteur, les chiffres ne sont pas exacts.

Evidemment, je pourrais filer ces reproches, vous demandez pourquoi si votre politique était finalement si bonne que ça pour le service public, les chaînes auraient besoin d'une nouvelle dotation en capital ! Vraiment, si elles étaient si florissantes, au bout d'un certain nombre d'années de votre Gouvernement, au bout d'années prétendument d'excès d'argent public, les chaînes publiques, notamment France 2, auraient-elles à nouveau besoin de dotations en capital ? Ah, j'oubliais encore le numérique hertzien. Les besoins de financement pour le développement des chaînes de numérique hertzien public sont, d'après vous, de l'ordre de 1 milliard également.

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

De mon point de vue, c'est beaucoup plus !

M. Laurent Dominati.

Tout cela pour vous renvoyer, mes chers collègues, à ce qui est nécessaire en réalité quand on reconsidère les besoins réels de financement du secteur public en fonction de tout ce qu'il a à faire. Surtout si l'on met en regard l'évolution du chiffre d'affaires annuel des concurrents, les chaînes privées. Un chiffre

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2000

d'affaires en augmentation pour TF 1 de 15,9 %, M 6 plus 24 % : et le service public ? Plus 6 % ! Vous vous en glorifiez ? Mais le service public ne tiendra jamais ainsi !

M. Henri Plagnol.

Je suis d'accord.

M. Laurent Dominati.

En réalité, votre politique conduit le service public dans une impasse. Vous ne pouvez pas vous en sortir tant que vous ne redéfinissez pas son périmètre, son financement et ses missions. Bruxelles vous le demande, mais vous ne répondez toujours pas.

Selon les rapporteurs et le rapporteur général de la commission des finances, la redevance va devenir obsolète. Moi, je le crie sur les toits depuis maintenant quelques années, parce que c'est une évidence. Un député a été chargé de la mission de rechercher un nouveau financement pour le secteur public. Nous n'avons toujours pas de réponse, encore moins de rapport.

Enfin, vous n'arrivez pas non plus à définir l'avenir du secteur public, ses missions et l'avenir du personnel qui y travaille. Je pourrais continuer...

M. Marcel Rogemont.

Non, pas la peine !

M. Laurent Dominati.

... sur ce que pourrait devenir la SFP, sur l'opportunité qui vous est offerte par une

« fenêtre de tir », la dénonciation au mois de novembre prochain de la convention collective. Je pourrais, comme l'a fait mon excellent collègue M. Martin-Lalande, vous interroger sur la politique du Gouvernement concernant les droits d'auteurs, les animateurs-producteurs, ou vous interroger tout simplement sur la politique de l'audiovisuel public dans ses missions essentielles. Une mission pourrait être, par exemple, de développer le civisme, comme l'a si bien fait Arte, à la veille du 11 novembre, en proposant un débat sur l'insoumission et la désertion.

Je pourrais continuer longtemps.

Je voudrais simplement ramener la politique du Gouvernement pour l'audiovisuel public à l'ensemble de la politique audiovisuelle. Car nous examinons aujourd'hui les crédits de la communication, mais nous devons bien voir qu'ils s'insèrent, au-delà de l'ensemble hexagonal, dans un cadre international. Mes chers collègues, grande année pour la gauche ! Vous êtes arrivé en brandissant la

« défense du secteur public » et je reconnais vos efforts, je reconnais la bonne foi. C'est vrai qu'il y a un effort budgétaire.

M. Michel Françaix.

Très bien !

M. Laurent Dominati.

Effort qui ne mène à rien, mais effort tout de même.

M. Marcel Rogemont.

Merci de le reconnaître !

M. Laurent Dominati.

C'est le tonneau des Danaïdes, parce que vous n'avez pas de politique de fond. Reste, je l'admets, que vous avez réussi cette année à convaincre un peu Bercy d'inscrire des sommes présentables. Vous avez fait un effort vis-à-vis de vos collègues. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Didier Mathus, rapporteur pour avis.

Il vaut mieux augmenter que diminuer !

M. Laurent Dominati.

Mais, je l'ai démontré, le compte n'y est pas. Tout simplement parce que vous ne pouvez pas faire face à la révolution dans le monde des médias.

M. Michel Françaix.

Eh oui, le monde bouge ! C'est embêtant !

M. Laurent Dominati.

Vous ne pouvez pas vous adapter à cette révolution parce que vos concepts sont hérités du passé. En réalité, vous maintenez une relation de pouvoir entre les chaînes et vous, une relation de pouvoir dans laquelle vous mettez les chaînes du service public en attente du milliard, en attente des différentes dotations budgétaires. En revanche, avec le secteur privé, vous maintenez des relations ô ! combien réjouissantes pour ce secteur. Chers collègues, vous avez voté une loi, vous défendez l'exception culturelle, vous défendez l'originalité de la culture française à travers le monde, vous défendez la grandeur du secteur public. Et que vient-il ? Canal Plus International. Et, à ce moment-là, la gauche passe de l'international à la multinationale ! C'est quand même extraordinaire, n'est-ce pas ? Souvenez-vous M. Rousselet ! Il vous l'a écrit cet après-midi.

M. Michel Françaix.

C'était meilleur !

M. Laurent Dominati.

Souvenez-vous, Canal Plus, la chaîne phare par excellence - certes, vivant de dérogations au départ, mais quand même, quelle chaîne ! Vous avez dénoncé les groupes de communication, mon cher rapporteur. Vous devriez pleurer ! Car Canal Plus, le joyau de la couronne, il est passé chez qui, après tout ? J6M.com.

M. Didier Mathus, rapporteur pour avis.

Quelque rapport avec le cabinet de Balladur, je crois... (Sourires.)

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

Pas d'attaque personnelle !

M. Laurent Dominati.

Oh, ce n'est pas une attaque personnelle. Je crois, et je le disais depuis longtemps, qu'il fallait adapter notre législation aux temps modernes.

Voilà que les temps modernes la rattrapent ! Voilà ce qui va violer tout simplement la loi républicaine dans quelques semaines ! Sous le règne de la gauche ! Quel symbole, n'est-ce pas, madame la ministre, que d'en arriver là pour cette gauche qui, le couteau entre les dents, s'en allait contre les grands groupes privés ! On allait voir ce que l'on allait voir. Ils allaient être mis au pas ! Oui, on a vu. Ils ne sont pas tellement au pas. Mais ils sont bel et bien en train de mettre la loi au pas, tout simplement, parce que la loi est inadaptée. Je ne critique évidemment pas la stratégie entrepreneuriale de tel ou tel groupe.

M. Michel Françaix.

C'est surprenant !

M. Laurent Dominati.

Au contraire, plutôt intéressant.

Je me rappelle que vous-même, madame la ministre, au Gouvernement, vous avez dénoncé les possibilités d'alliance avec un magnat de la communication britannique !

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

Un maniaque, oui !

M. Laurent Dominati.

Maintenant non, on ne dénonce plus rien. On passe au-dessus des lois, sans même leur jeter un oeil. Pour ma part, je crois que nous devrions nous interroger à nouveau, très sincèrement, sur la loi.

Puisque vous avez raté la précédente, j'ai peine à vous demander d'en refaire une autre. Je ne serais pas très sûr du résultat.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Non ! On ne va pas recommencer !

M. Laurent Dominati.

Constatez avec moi. D'un côté,

« l'impasse budgétaire » sur le secteur public. De l'autre, la multinationale qui se moque pas mal de la loi républicaine. A moins que, ô surprise, là encore vous n'ayez des arrangements avec le Seigneur... Je veux parler des différents responsables de cette multinationale.

En tout cas, la loi républicaine a besoin d'être changée, votre politique a besoin, évidemment, d'être changée, p lutôt que d'être ridiculisée, pardonnez-moi. Vous

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2000

comprenez quelle sera ma conclusion, devant le renoncement qui est le vôtre, devant un échec qui est le vôtre, devant l'émotion même qui devrait être la vôtre, si vous étiez fidèle à vos engagements et à vos discours. Je comprends parfaitement, mes chers collègues, que l'une d'entre vous ait quitté la responsabilité qui était la sienne, ce qui signifie que j'approuve parfaitement la décision de Frédérique Bredin d'avoir quitté la responsabilité de la communication audiovisuelle. Elle a compris que l'on se contentait de grands discours et de beaucoup de cinéma, que ce n'était pas une véritable politique. Je comprends parfaitement qu'elle ait rejoint le secteur privé. Peut-être là, effectivement, dans un groupe français, pourra-t-elle défendre la politique audiovisuelle de la France. Ce qui, p our l'instant, n'est pas le cas du Gouvernement.

(Applaudissements du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe du Rassemblement pour la République).

M. le président.

La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix.

Notre collègue Dominati nous a quittés.

M. Laurent Dominati.

Non, je suis là ! Et je peux même reprendre la parole !

M. Michel Françaix.

Je sais. En général, vous y tenez et il est toujours agréable de vous entendre ! Einstein disait qu'il faut tout simplifier, mais pas davantage. Je pense que, là, nous sommes allés au-delà de la caricature ! Revenons au budget de l'audiovisuel. C'est un budget satisfaisant, la plupart des orateurs l'ont dit. Il correspond, en effet, aux priorités que nous avons voulu mettre en avant et qui ont été respectées. L'augmentation de 6,1 % des crédits est le prolongement amplifié du budget précédent, qui avait bénéficié déjà d'une augmentation de 5 %. Nous pourrions insister sur les ressources publiques qui ont augmenté de 10 % sans hausse de la redevance.

Parlons d'ailleurs de cette fameuse redevance qui a rapporté 400 millions supplémentaires, mais dont le coût est pharaonique, puisqu'il s'élève à environ 1 milliard de francs, ce qui suscite des questions de notre part. Nous sommes un certain nombre de parlementaires à penser depuis un certain temps que le mode actuel de recouvrement de la redevance ne relève peut-être pas de la meilleure technique.

Cela dit, les priorités ont-elles été respectées ? L'Etat a-t-il procédé au remboursement intégral des exonérations de redevance qui avaient été décidées pour des motifs sociaux ? Ce remboursement intégral n'est-il pas une nouveauté dans le budget de la communication ? M. Dominati, qui connaît la vie politique depuis un certain nombre d'années, n'a-t-il pas, dans l'opposition comme dans la majorité, réclamé ce remboursement alors qu'il y avait zéro franc ?

M. Laurent Dominati.

Pas moi !

M. Michel Françaix.

Cette fois-ci, il chipote pour savoir si ce sont 95 % ou 97 % des redevances qui ont été remboursés !

M. Laurent Dominati.

Pas moi !

M. Michel Françaix.

Ne soyez pas mauvais joueur.

Vous avez bien des qualités, mais je ne voudrais pas mettre celle-là à votre passif.

Oui, il y a eu remboursement intégral. Oui, il y a eu des réductions de la publicité et des écrans publicitaires.

C'est ce que nous voulions faire. On est passé de douze minutes à dix minutes puis à huit minutes aujourd'hui, pour mieux répondre aux attentes des téléspectateurs. D'ailleurs, madame la ministre, s'il ne tenait qu'à moi, on pourrait même aller un peu plus loin dans l'avenir. Oui, les modes de financement de l'audiovisuel public ont été clarifiés en renforçant la part des recettes publiques - cela a été dit par les rapporteurs - qui dépassent aujourd'hui 75 %. Voilà ce qui est important.

Par ailleurs, 50 % des moyens nouveaux ont été affectés aux dépenses de programme, soit près de 500 millions.

Ce budget est tellement correct et nous satisfait tellement les uns et les autres que je vais, comme tous ceux qui m'ont précédé, madame la ministre, parler d'autre chose. (Sourires.) Tous les orateurs ont en effet très vite embrayé sur divers problèmes légitimes touchant à l'univers de la communication mais pas au budget à proprement parler. La tentation est grande, et je vous poserai moi-même plusieurs questions.

Dans le cadre de l'Europe, c'est, nous le savons tous, la règle de l'unanimité qui s'applique. Nous craignons que la règle de la majorité qualifiée s'impose pour les oeuvres du cinéma et de l'audiovisuel, et donc, aussi, d'une certaine façon, pour la télévision. Saurons-nous résister à cette tentation suicidaire pour la création, pour le cinéma et pour la télévision ? Aurons-nous les moyens de maintenir la règle de l'unanimité ? J'évoquerai un autre sujet qui peut paraître étranger au domaine audiovisuel, mais qui s'en rapproche néanmoins, à savoir l'avenir des multiplexes, et des cartes que nous appelons souvent UGC, qui mériteraient à mon avis un encadrement. Je sais, madame la ministre, que ce point vous tient particulièrement à coeur. Or j'ai eu le sentiment que le conseil de la concurrence faisait montre d'une certaine timidité. Quand je vais au cinéma, c'est pour voir une oeuvre. Je n'achète pas un siège. J'espère que le cinéma ne sera pas demain un prix d'appel servant à d'autres types de ressources parce que nous serions tous perdants. Oui, nous souhaitons que les décrets d'application de la loi Trautmann paraissent rapidement et les obligations de production s'appliquent. Même notre collègue Dominati qui n'en avait pas parlé sera d'accord sur ce point.

M. Laurent Dominati.

Exact !

M. Michel Françaix.

Oui, nous attendons avec impatience les contrats d'objectifs et de moyens pour le service public, même si nous savons qu'il faut du temps pour qu'ils soient finalisés. Oui, nous attendons également avec impatience que les excédents passent intégralement dans le collectif. Oui, nous voulons qu'il y ait un remboursement total des nouvelles exonérations de 600 millions.

En effet, ce n'est pas parce que nous avons fait un carton plein dans le passé qu'il ne faudrait pas en faire un à l'avenir ! Oui, nous attendons la dotation d'un milliard de francs qui permettra de financer les investissements liés au développement du numérique terrestre.

Nous attendons aussi avec impatience la liste des fréquences disponibles. Nous souhaitons en effet que les choses avancent. Nous avons besoin de l'éclosion des télévisions locales, nous avons besoin de leur impertinence.

Nous avons envie de casser le modèle télévisuel dominant, qu'il soit d'ailleurs celui du service privé ou du service public. Oui, il faut que les choses bougent en ce domaine.

Je terminerai en demandant : quid de la responsabilité des hébergeurs ? Il s'agit là d'une question générale qui passionne mon collègue Martin-Lalande. Le Conseil

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constitutionnel ayant censuré en partie le coeur du dispositif de la loi Trautmann, nous nous trouvons en effet aujourd'hui devant un certain nombre de difficultés.

La redevance, nous allons tous en parler : elle a entraîné contre elle à la fois des innocents, qui croient faire du bien en disant qu'il faut la supprimer parce qu'il faut faire du social, et d'autres un peu plus pervers, à qui, dans le fond, la mort du service public irait fort bien. Je n'ai pas plus que d'autres un attachement idéologique à la redevance, même si je pense que c'est un lien entre le citoyen et le service public et qu'elle peut être utile à ce n iveau-là. D'ailleurs, cette redevance qui serait si caduque, si ridicule, treize pays européens sur quinze y ont recours, et plus largement qu'en France. Si elle n'existait plus, il faudrait inventer autre chose, trouver une ressource garantie de substitution et, si cet oiseau rare existait, on le saurait depuis longtemps et nous ne dirions pas depuis quinze ans qu'il faut trouver quelque chose à la place. J'ai bien entendu mes collègues de l'opposition en parler mais je n'ai pas bien compris ce qu'ils proposaient.

Une ressource pérenne et dynamique ? Cherchons ensemble, et permettez-moi, madame la ministre, de vous faire deux propositions, toutes les deux bien maladroites, mais auxquelles je tiens un peu. Pourquoi ne pas accorder une seconde coupure publicitaire aux chaînes privées, à condition d'avoir cette fois le courage de taxer cet effet d'aubaine ?

M. Laurent Dominati.

Pourquoi pas ?

M. Michel Françaix.

Pourquoi y aurait-il une fatalité à ce que l'espace hertzien, bien rare, soit définitivement gratuit quand on voit les cessions de concessions pour les portables ? En tout cas, je vous demande d'y réfléchir.

Cela ne réglera pas les trois problèmes de fond que nous sommes les uns et les autres accablés de voir depuis des années.

Oui, il y a un écart entre notre audiovisuel public et celui de tous les autres pays européens, dont la GrandeBretagne et l'Allemagne. Cet écart-là est de plus en plus important.

Oui, il y a un différentiel de croissance et un écart entre le privé et le service public, peut-être parce que nous avons été pour le moins maladroits en laissant le privé bénéficier d'un enrichissement sans cause, d'un effet d'aubaine, en supprimant de la publicité sur le service public, sans avoir le courage - je m'étais mis un peu en colère à cette époque mais cela n'a pas servi à grandchose ! - d'en récupérer une partie pour l'ensemble du service public.

Oui, il y a un écart, qui est peut-être aussi fondamental, même si je ne suis pas sûr qu'on ait le droit d'en parler, entre l'idée et l'ambition qu'on se fait des programmes, et leur réalité concrète dans le service public, même si, il ne faut pas être injuste, les programmes sont globalement d'un niveau satisfaisant, encore qu'il faudra faire attention à l'évolution des programmes de la Cinquième, même si la qualité des programmes, et nous devons tous en être persuadés, doit être ciblée à des moments phares. Nous n'arriverons jamais à avoir un service public de même qualité de sept heures du matin à trois heures du matin. A nous de choisir les moments phares, à nous de choisir le moment où nous voulons que le service public soit écouté par le plus grand nombre de Français et corresponde à notre voeu.

M. Laurent Dominati.

Autant n'avoir qu'une chaîne !

M. Michel Françaix.

Pourquoi une chaîne ? Vous avez une vision un peu étriquée. Nous avons une chaîne de proximité, France 3, et une chaîne généraliste, France 2.

M. Laurent Dominati.

Et une chaîne culturelle !

M. Michel Françaix.

Eh oui, même si cela ne vous convient pas.

M. Laurent Dominati.

Et RFO ? Vous avez quatre chaînes !

M. Michel Françaix.

Simplement, des émissions comme

« C'est mon choix » de France 3, diffusé à vingt heures vingt-cinq aujourd'hui, ne peuvent pas être mon choix, et je ne suis pas sûr que ce puisse être le vôtre. Je pense aussi qu'il faut avoir l'ambition de diffuser demain une émission littéraire à vingt-trois heures, et tout cela n'est pas irréaliste.

L'Etat peut-il peser comme actionnaire ? Nous-mêmes, ne devons-nous pas clarifier la volonté d'audience et la volonté de différence ? Il faut savoir que nous ne pouvons pas demander au service public d'avoir 45 % ou 50 % d'audience. A mon avis, 37 %, cela paraît bien pour un service public ! Pour terminer, un mot sur l'écrit, sur la modernisation des Nouvelles Messageries, d'une part, sur les perspectives de l'AFP, d'autre part.

Oui, la modernisation des Nouvelles Messageries de la presse parisienne, c'est une voie étroite, une réforme nécessaire pour la pérennisation d'un système fondé sur une solidarité profitable à tous. Oui, je suis heureux d'entendre mes collègues de l'opposition défendre le système coopératif, défendre un système de solidarité. Cela n'arrive pas tellement souvent !

M. Laurent Dominati.

Qui a dit cela ?

M. Michel Françaix.

Si nous n'y arrivons pas, les grands groupes de presse se doteront de leurs propres outils et feront mourir cette entreprise solidaire. Ils lui porteraient un coup fatal, une blessure mortelle, qui entraînerait la disparition des journaux les plus fragiles.

On ne peut pas en même temps vouloir la disparition des journaux les plus fragiles et réclamer qu'on les aide davantage !

M. Laurent Dominati.

Je n'ai jamais dit ça !

M. Michel Françaix.

Tout ne s'adresse pas à vous, monsieur Dominati ! Je sais que vous avez un ego important, mais on peut parler sans que vous soyez concerné par ce propos.

M. le président.

Revenez à votre texte, vous allez bientôt être au-delà des dépassements normalisés. (Sourires.)

M. Michel Françaix.

L'AFP est une entreprise d'intérêt national, mais elle est aussi par vocation une entreprise mondiale. L'explosion d'Internet et du multimédia nécessite des transformations profondes dans son fonctionnement mais cela ne doit pas se faire au détriment des métiers de base et des missions auxquelles nous sommes tous attachés.

Je ne regrette pas, madame la ministre, de terminer m on intervention par un plaidoyer sur l'écrit. Au moment indispensable des révolutions technologiques et d'Internet, au moment où l'émotion, la spectacularisation, la simplification semblent avoir pris le pas sur tout le reste, l'écrit peut être encore un moment fort : c'est la victoire de la mise en perspective sur la mise en scène, de l'esprit critique sur l'ébriété technologique et, d'une certaine façon, de la diversité d'opinion sur la pensée unique.

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M. Marcel Rogemont.

Remarquable ! Brillante conclusion !

M. Michel Françaix.

Voilà pourquoi ce budget est un bon budget, et le groupe socialiste le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert.

Madame la ministre, je ne vais pas ajouter d'autres louanges sur l'augmentation budgétaire.

Quand j'ai entendu M. Dominati reconnaître publiquement cette augmentation, je me suis dit que la messe était dite et que je n'avais pas à en rajouter.

M. Marcel Rogemont.

Si ! Si !

M. Michel Françaix.

Vous pouvez !

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

Donnez votre bénédiction !

M. Christian Kert.

Mes collègues ont évoqué la nécessité pour les programmes du secteur public de tendre vers plus de qualité.

Lors du débat sur la loi relative à la liberté de communication l'opposition, dans son ensemble, je crois, avait plaidé pour l'adoption de nouvelles définitions des missions du service public, et cela nous paraît indispensable.

Ces missions doivent être adaptées à notre monde moderne et à ses dangers. Certaines obligations déontologiques tournées essentiellement vers les jeunes auraient dû être insérées dans ce texte. Nous avons déposé, sans succès, des amendements par lesquels nous demandions que les chaînes publiques s'abstiennent de diffuser des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement phy-^s ique, mental ou moral des mineurs. Les chaînes p ubliques doivent être des références en matière d'éthique, de qualité, de respect des droits de la personne, d'imagination dans la programmation et se placer en dehors de toute dérive commerciale.

A l'évidence, cet objectif, qui aurait dû être la contrepartie de votre soutien budgétaire, a été une fois de plus repoussé aux calendes grecques puisqu'on nous parle de contrat d'objectif pour demain, et c'est ce soir que nous votons ce budget.

M. Christian Cuvilliez.

Il y en aura un autre l'année prochaine !

M. Christian Kert.

Notre deuxième préoccupation d écoule de votre refus de traiter du numérique avant 2002. Il s'est pourtant trouvé au coeur du débat, monsieur Mathus, grâce à l'insistance de l'opposition !

M. Laurent Dominati.

C'est vrai !

M. Christian Kert.

Vous le rejetez aujourd'hui. Certes, il faut veiller à ce que sa montée en puissance se fasse graduellement afin de ne pas détruire le fragile équilibre auquel nous sommes parvenus entre les chaînes historiques, analogiques, celles du câble et celles du satellite mais, cette réserve admise, une délicate montée en puissance ne doit pas se confondre avec du surplace.

Disons-le une fois de plus à cette tribune, le numérique hertzien peut constituer l'un des vecteurs du développement des télévisions locales. Il devrait permettre d'aider les chaînes existantes et susciter des initiatives dans les régions où, pour l'instant, rien n'existe dans ce domaine. On pourrait créer ainsi ce que l'on appelle un second marché des programmes en France, dont les professionnels nous disent tous qu'il constitue une condition nécessaire à la survie de leurs entreprises de production.

J'aimerais dire un petit mot sur la chaîne parlementaire ou, plutôt, les chaînes parlementaires. Bien entendu, leur budget initial ne suffira pas. Je ne pense pas que Mme la ministre ou les rapporteurs en soient étonnés, pas plus que nous ! Dès le débat sur leur création, nous savions qu'il ne pourrait y avoir de bonne surprise dans ce domaine et qu'il faudrait une rallonge. Que cela, toutefois, ne nous fasse pas oublier la qualité du travail fourni par les deux équipes rédactionnelles conduites par Ivan Levaï et Jean-Pierre Elkabach, mais disons qu'une seule société aurait suffi et qu'il faudrait que vous envisagiez à l'avenir de faire simple plutôt que compliqué.

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

Cela n'a rien à voir !

M. Christian Kert.

Ce faisant, vous feriez probablement plus économique, ce dont personne ne vous tiendra rigueur.

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

C'est nous qui avons créé ces chaînes.

M. Christian Kert.

Il y a deux sociétés, une au Sénat, une à l'Assemblée nationale.

M. Laurent Dominati.

Ce n'est pas le Gouvernement qui les a créées !

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

Ce n'est pas son problème !

M. Christian Kert.

Bien sûr, mais on peut quand même exprimer un choix, sachant qu'il y a des retombées budgétaires.

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

Il faut vous tourner vers le président de l'Assemblée !

M. Christian Kert.

Un mot, madame la ministre, des premières « dépacsées » de l'histoire de l'audiovisuel, La Cinquième et la SEPT Arte. Après leur fausse fusion et leur vraie séparation, pouvez-vous nous dire si cela coûte cher ou pas, si, chacune ayant repris sa liberté, on va éviter la concurrence budgétaire, synonyme de surenchère, entre les deux anciennes soeurs ? Pour ce qui est de la presse écrite, on reconnaît bien volontiers que la hausse particulièrement importante du budget de l'audiovisuel public est très habile dans la mesure où elle masque parfaitement la baisse du budget consacré à l'institut national de l'audiovisuel et dissimule tout aussi adroitement la déficience de l'effort en faveur de la presse, dont les aides n'augmentent que de 2 %.

Si l'on tient compte de l'inflation, cette hausse est donc totalement neutralisée, ce qui, à mon sens, est regrettable. Si l'on tient compte de l'inexorable hausse du coût du papier, qui sera de 25 % au 1^er janvier 2001, l'aide se transforme en une goutte d'eau. Ce regret est d'autant plus fort que la comparaison des masses budgétaires consacrées à l'audiovisuel, d'une part, à l'écrit, d'autre part, ressemble au combat de David contre Goliath. Les aides à la presse écrite correspondent ainsi au tiers de la part supplémentaire accordée à France Télévision. Il y a donc, d'un côté, de gros milliards et, de l'autre, des petits millions.

Or, les rapporteurs l'ont dit, si un secteur doit être soutenu plus que d'autres, c'est bien celui de la presse, dans un contexte qui voit chaque jour reculer l'écrit au profit d'autres formes d'expression souvent plus réductrices. Je rappelle ici, pour mémoire, les raisons qui ont incité les pouvoirs publics à aider ce secteur : d'abord, la nécessité de promouvoir une presse indépendante des

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grands groupes financiers, ensuite, l'exigence de la pluralité, sans laquelle notre démocratie ne serait que virtuelle et désespérément correcte ; enfin, dernière nécessité apparue au fil des ans, la volonté de défendre l'écriture sous toutes ses formes.

J'ajoute qu'il me paraît important de mieux penser la répartition actuelle des aides à la presse afin que les journaux à faibles ressources publicitaires mais disposant pourtant d'un lectorat important soient mieux aidés et mieux considérés par les pouvoirs publics.

Le fonds d'aide à ces journaux « atypiques » augmente et je m'en félicite, mais la facilité qui consiste à accorder a utomatiquement, année après année, sans véritable réflexion, les crédits aux mêmes organes de presse, risque de conduire les pouvoirs publics à délaisser d'autres journaux tout aussi honorables et utiles.

Ce raisonnement vaut d'ailleurs pour toutes les formes d'aides qui privilégient trop systématiquement les grands t itres nationaux au détriment des autres journaux.

Comme par le passé, la PQR, qui représente pourtant 50 % de la presse d'information générale et politique, ne bénéficiera que de 10 % des aides.

J'évoquerai un instant le devenir de l'Agence FrancePresse, qui bénéficiera, l'an prochain, d'un budget quasiment stable. Une réflexion sur le devenir de cette agence, fortement concurrencée sur le plan international, doit être conduite. Le Sénat a d'ailleurs décidé d'inscrire la proposition de notre collègue Louis de Broissia à son ordre du jour. Que l'on soit d'accord ou non avec les termes de cette proposition, les objectifs qu'elle poursuit constituent, me semble-t-il, une bonne base de travail.

Première agence de presse mondiale francophone, l'Agence France-Presse existe à travers le monde grâce à plus de 2 000 personnes implantées dans 165 pays. Si son statut lui a permis de tisser en France et dans le monde un réseau universel lui permettant de couvrir tous les grands événements mondiaux, il ne lui assure pas suffisamment de garanties quant à son maintien au plus haut niveau international.

L'Agence doit, sous peine de voir son influence diminuer, poursuivre son développement et créer des services.

Dans cette perspective, elle doit pouvoir prendre des participations afin de renforcer sa capitalisation. Ses ressources doivent pouvoir être diversifiées afin d'accompagner son essor. Enfin, elle doit pouvoir s'appuyer sur une équipe dirigeante disposant de la durée nécessaire pour la mise en oeuvre d'une vraie politique de développement.

Ces questions sont importantes et méritent mieux qu'une fin de non-recevoir, madame la ministre.

Je ne peux conclure mon propos sans évoquer la démocratisation de l'accès à Internet. La ministre de la culture et de la communication que vous êtes doit peser de tout son poids, car ce dossier est, par nature, transversal, et ne peut dépendre du seul ministre en charge des questions industrielles.

En dépit des efforts enregistrés ces dernières années, le pourcentage de foyers français connectés à Internet n'est que de 19 %, contre 35 % en Grande-Bretagne et 50 % aux Etats-Unis, avec une durée moyenne de vingt minutes par jour contre une heure aux Etats-Unis. La raison de ce retard tient essentiellement au coût des communications téléphoniques locales, Il faut donc que vous incitiez France Telecom à mettre en place une interconnection forfaitaire illimitée permettant à nos concitoyens d'accéder à Internet pour un coût modique.

Aujourd'hui, nous accusons un retard certain. Demain, nous risquons de souffrir d'un véritable handicap.

Nous reconnaissons, madame la ministre, l'effort financier que vous avez pu obtenir de Bercy et, avec mon collègue Henri Plagnol, qui parlera également tout à l'heure au nom du groupe UDF, nous aurions été un instant tentés de voter ce budget.

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

Ah !

M. Christian Kert.

Malheureusement, nous avons dû faire le constat...

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

Oh !

M. Christian Kert.

... de tout ce qu'il présentait de positif...

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

Ah !

M. Christian Kert.

... mais aussi, hélas !, de tout ce qui lui manquait.

M. Jean-Marie Le Guen.

rapporteur spécial.

Oh !

M. Christian Kert.

Afin de trouver une formule permettant de reconnaître l'effort que vous faites pour le secteur public, en tenant compte des grandes critiques que nous exprimons à l'égard de votre proposition, et bien que la solution ne nous satisfasse que très peu, nous nous abstiendrons.

M. Henri Plagnol.

Très bien !

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

Bravo, quel courage ! (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Madame la ministre, le budget de la communication pour 2001 marque à nos yeux une étape significative dans les rapports de la télévision publique avec l'Etat, ainsi qu'une responsabilité nouvelle de celui-ci à l'égard d'un secteur public confronté à la concurrence du fait de sa nouvelle structure.

La holding France Télévision - qui, à peine née, fait l'objet de critiques imméritées puisqu'elle vient seulement d'être portée sur les fonts baptismaux -, dotée d'une autonomie de gestion et de choix stratégiques, est ainsi dans l'obligation de construire une stratégie financière reposant sur un renforcement du caractère mixte de ses^r essources : redevance, ressources publicitaires, même diminuées, et recettes dégagées par ses futures filiales commerciales qui devraient se développer sur le numérique.

C'est à l'aune de ce nouveau contexte qu'il convient d'apprécier le projet de budget de la communication pour 2001.

L'an dernier, dans un contexte de transition marqué par la discussion du projet de loi, nous notions déjà l'ampleur des efforts qui restaient à réaliser afin de combler les retards accumulés lors de la précédente législature, d'offrir aux téléspectateurs la qualité à laquelle ils aspirent et le respect du citoyen, et de relever le défi de la mondialisation.

Cette année, le budget de la communication, un budget de refondation, comme vous l'avez souligné, répond aux mêmes objectifs, qui sont ceux de la loi. Après une augmentation de 4,8 % en 2000, ce budget, destiné à marquer une étape stratégique de la télévision publique et du développement du secteur de la communication, est en progression de 6,1 % par rapport à l'an dernier, cette croissance reposant en tout premier lieu sur le renforcement du financement public, résultant notamment de la volonté du Gouvernement et du Parlement de faire rembourser par l'Etat les exonérations de redevance.

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Le montant de ces remboursements, qui atteignait 900 millions de francs en 2000, atteint cette année 2 164 millions de francs et assure désormais la compensation intégrale des exonérations accordées pour des motifs sociaux. Les ressources publiques sont ainsi en hausse de 10,3 %, représentant désormais plus des trois quarts du financement du secteur public de l'audiovisuel, en progression continue depuis 1999.

Cette augmentation s'opère sans accroissement du taux de la redevance, qui reste stable. Il faut cependant noter, et d'autres l'ont dit avant moi, qu'en décidant, dans la première partie de la loi de finances, d'exonérer du paiement de la redevance les personnes âgées de plus de soixante-dix ans qui ont des ressources faibles, nous avons alourdi de 630 millions la dette que l'Etat devra rembourser. Cette somme représente l'équivalent de 10 % du chiffre d'affaires de France 2.

Comme mon collègue Didier Mathus, rapporteur pour avis, je souhaiterais que la répartition des excédents de redevance pour 1999, qui s'élèvent à 200 millions, soit connue et fasse l'objet d'une inscription dans la loi de finances rectificative. Cette somme ne doit pas, dans le contexte actuel, faire défaut à France Télévision.

A l'inverse, les ressources propres des organismes de communication audiovisuelle sont en baisse de 5,7 %, conséquence de la réduction de la durée des écrans publicitaires pour France 2 et France 3. Au total, depuis l'année dernière, la durée des écrans est passée de douze à huit minutes par heure. Notons cependant que la diminution de la durée de la publicité à la télévision publique a provoqué un effet d'aubaine pour le secteur privé, ce qui n'est pas une surprise étant donné que la conjoncture, si elle est favorable pour le secteur public, l'est également pour le secteur privé, avec une croissance de 20 % à 30 % l'an. Cet effet d'aubaine s'est immédiatement traduit par des rentrées financières supplémentaires pour les chaînes privées.

Dans le projet de budget, France Télévision dispose ainsi de 783 millions de francs de moyens nouveaux, dont 450 consacrés aux programmes. Arte France et RFO bénéficient également d'une augmentation de leurs crédits. Même constat en matière de radios publiques, Radio France et Radio France internationale, dont les dotations connaissent une progression de, respectivement, 6,1 % et 3,4 %, progression qui est notamment liée à leur projet stratégique de modernisation et de développement de l'offre. Les organisations syndicales représentatives soulignent cependant que ces dotations sont insuffisantes et que le développement du numérique devra ainsi se faire au détriment d'autres missions de service public, notamment le réseau des FIP, Radio Bleue et la production en locales.

Je souhaiterais aussi noter que le budget de l'Institut national de l'audiovisuel, l'INA, est affecté d'une baisse substantielle, de l'ordre de 1 %, par rapport à l'an 2000.

Didier Mathus parle de « marginalisation » de l'INA, celui-ci fonctionnant depuis quelques années à budget constant. Cette situation me paraît être en contradiction avec les engagements pris l'année dernière, lors de l'examen du projet de loi sur la liberté de communication, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre des missions de recherche et de formation.

Dans l'ensemble, le budget que vous nous présentez répond cependant aux engagements pris lors du vote de la loi du 1^er août 2000. En revanche, il pose plus de questions qu'il n'apporte de réponses sur le devenir de l'audiovisuel public et de la holding France Télévision. Le service public doit en effet faire face à des défis qui, sans être nouveaux, sont aujourd'hui renforcés et qui sont au moins de trois sortes : la poursuite de l'offensive néolibérale, qui a été évoquée en termes caricaturaux tout à l'heure, est bien réelle ; les défis technologiques ; l'enjeu culturel.

A près l'échec des négociations de Seattle en novembre 1999, l'offensive néo-libérale porte aujourd'hui sur l'accord général relatif au commerce des services, l'AGCS, signé en 1994, en cours d'application mais en renégociation au sein de l'OMC. Cet accord vise à imposer l'ouverture de tous les services aux lois du libre échange, notamment dans les domaines de l'éducation, de la recherche, de la culture et de la communication. C'est la disparition de la notion même de service public qui est en jeu, ainsi que la négation des droits des salariés.

L'offensive néo-libérale s'exprime également sur le terrain de la concurrence. En donnant en octobre, sous condition, son feu vert à la fusion entre le canadien Seagram, le français Vivendi et sa filiale Canal Plus, la Commission européenne a entériné la constitution du deuxième groupe mondial de communication, Vivendi Universal. Afin de parvenir à cet accord, Jean-Marie Messier a accepté des concessions, notamment la vente de sa participation dans BskyB, le bouquet satellite britannique de Murdoch. Ce fait illustre à nos yeux l'importance de la concurrence et des batailles qu'elle suscite dans le monde de la communication. Il illustre aussi, et contrairement à ce que disait M. Dominati, le peu de considération des grands groupes pour le service public. D'où la nécessité pour nous de l'organiser pour qu'il puisse se défendre au mieux.

Le passage au numérique hertzien constitue le grand enjeu technologique. Le Gouvernement s'est engagé sur le principe d'une dotation de 1 milliard de francs, permettant de répondre aux besoins nouveaux générés par ce chantier de l'avenir. Un chantier qui revêt également une autre dimension, celle de la création, du développement de programmes nouveaux, et ce, comme je le disais tout à l'heure, dans un contexte de concurrence accrue.

Les objectifs de qualité des programmes et d'aide à la création sont implicites dans la loi. Ne risquent-ils pas d'être fragilisés alors que, pour chaque société de France Télévision - Radio France outre-mer, Radio France, Radio France internationale, la partie française d'Arte et l'INA -, les contrats d'objectifs et de moyens sont encore en phase d'élaboration ? Je souhaiterais, madame la ministre, connaître l'état d'avancement de la préparation de ces contrats.

Au-delà des aspects budgétaires, il faut bien mesurer que les attaques contre la télévision publique vont redoubler d'intensité. Et cela sur deux fronts.

Le principe d'une limitation à 49 % de la participation qu'un opérateur peut détenir sur une chaîne numérique a entraîné des réactions immédiates de la part de TF1, Canal Plus et M6. Paradoxalement, ces chaînes ont trouvé un allié dans le CSA, lequel, considérant que la prévention des risques de concentration était un réflexe du passé, a usé de la nouvelle forme d'autonomie que lui a accordée la loi pour se déclarer opposé au seuil des 49 %.

Quant à la redevance, le débat fut ouvert cet été à l'occasion des discussions sur les orientations de la première partie de la loi de finances. Il ne fait que commencer.

Dans l'état actuel, la suppression de la redevance serait très lourde de conséquences pour la viabilité de la télévision publique. Je dirais volontiers que, à l'heure

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actuelle, et à défaut de solutions meilleures, la redevance est consubstantielle à l'idée même de service public de la télévision.

M. Marcel Rogemont.

C'est vrai !

M. Christian Cuvilliez.

Elle est en effet la principale source de financement du secteur public de l'audiovisuel en même temps qu'elle lui apporte la garantie de ressources stables et pérennes parce qu'affectées.

Si le débat s'instaure, et il s'instaurera certainement, je souhaite qu'il soit tenu compte du lien avec l'usager. Sans évolution de ses ressources publiques France Télévision deviendrait vite, de toute façon, tributaire de ses ressources propres, notamment de celles provenant de ses futures filiales commerciales. C'est la notion même de service public qui s'en trouverait remise en cause au profit d'une logique de rentabilité fondée sur l'audimat.

Il reste deux sujets qui me tiennent à coeur : l'AFP et les aides à la presse. Je les évoquerai rapidement, monsieur le président.

L'AFP, avec un nouveau PDG, s'engage vers la reprise du dialogue, ce qui est une bonne chose. Il n'en demeure pas moins qu'elle est, et va demeurer, dans une situation de grande fragilité. Nous avons toujours à l'esprit l'effort qui a été consenti dans la loi de finances 2000 pour apurer la dette. Aujourd'hui, l'AFP est bénéficiaire du fonds de modernisation de la presse, alimenté par ce fameux 1 % sur les publicités hors-média. Comptez-vous prendre des dispositions, madame la ministre, et si oui lesquelles, afin d'aider l'AFP à relancer son développement ? En matière d'aides directes à la presse, le budget 2001, quelqu'un l'a rappelé tout à l'heure, progresse de 2 %.

M. Laurent Dominati.

Mais non, il diminue !

M. Christian Cuvilliez.

Nous notons un effort continu dans un secteur qui avait beaucoup souffert de la précédente législature. Le fonds d'aide aux quotidiens qui n'ont que de faibles ressources publicitaires ou qui ont peu de recettes d'annonces connaît aussi une progression significative, à laquelle nous sommes particulièrement sensibles, compte tenu de la nécessaire contribution de ces organes de presse au débat démocratique.

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

Très bien !

M. Laurent Dominati.

L'Humanité vous dit merci !

M. Christian Cuvilliez.

Je soulignais tout à l'heure que le budget que vous nous présentez, madame la ministre, répond aux engagements pris et aux principes inscrits dans la loi sur la liberté de communication. Nous y voyons la confirmation d'une volonté de préserver et de développer le service public. Tel sera le sens du vote positif du groupe communiste. Reste cependant encore au service public, comme je le notais déjà l'an dernier, à traduire cette volonté et à combler les retards accumulés pour offrir à notre pays et la qualité et le respect du citoyen, conditions qu'il lui faut remplir pour relever les défis de la mondialisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Henri Plagnol.

M. Henri Plagnol.

Finalement, madame la ministre, tous les orateurs précédents ont porté un regard ambivalent sur votre budget, chacun avec sa sensibilité. En effet, si on le regarde à travers une lunette administrative et budgétaire, on doit reconnaître que vos crédits sont en hausse...

M. Michel Françaix et M. Marcel Rogemont.

Ah !

M. Henri Plagnol.

... et qu'ils permettent de satisfaire a minima aux engagements de la loi Trautmann. Donc, si le seul critère d'analyse est celui de la hausse des crédits publics,...

M. Marcel Rogemont.

C'est un critère important !

M. Henri Plagnol.

... et on a souvent le sentiment que c'est le critère principal aux yeux de la majorité plurielle, alors bravo ! Si, en revanche, on essaie de resituer votre budget dans le contexte de la crise générale du service public de la communication, si l'on prend en considération le renversement copernicien que vit le monde de l'audiovisuel, le secteur public étant de plus en plus minoritaire et se réduisant, en termes de présence objective sur les ondes, comme une peau de chagrin,...

M. Michel Françaix.

C'est faux !

M. Henri Plagnol.

... alors que le dynamisme est du côté du secteur privé, si donc on est attentif à cela et qu'on essaie de trouver dans votre budget un signal fort et clair redonnant une visibilité et un horizon au service public, alors votre budget est mauvais. Car rien ne permet d'y trouver le moindre espoir de sortir le service public de l'audiovisuel des impasses dans lesquelles il se trouve.

M. Laurent Dominati.

Très bien !

M. Henri Plagnol.

Comme l'orateur précédent, qui s'exprimait au nom du groupe communiste, je trouve assez savoureux le fait que nous débattions de ce budget comme si rien n'avait changé dans le périmètre de l'audiovisuel en France, alors même que tous les professionnels portent leur attention sur les conséquences de la fusion aboutissant à la constitution du groupe Vivendi Universal. C'est ainsi que dans Le Monde de ce soir, André Rousselet, créateur du mythe de Canal Plus, signe un éditorial intitulé « Canal +, suite ou fin ? », dans lequel il expose mieux que je ne pourrais le faire les raisons pour lesquelles il est urgent de repenser l'ensemble du secteur public. Il explique pourquoi il faisait bon vivre dans le monde qui précédait les révolutions d'Internet et du numérique. « Les fréquences TV étaient alors rares.

Nul ne pouvait se rendre maître de plus de 25 % du capital d'une chaîne de télévision. (...) A l'intérieur d e cet espace protégé existait une réglementation contraignante.

(...) Tout cela constituait un ensemble harmonieux, conçu à juste titre pour défendre un marché national, étroit par nature... »

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

Et alors ?

M. Henri Plagnol.

Tout cela est révolu. Or, face à un secteur concurrentiel qui, lui, voit son chiffre d'affaires augmenter chaque année beaucoup plus fortement, on ne voit pas ce qui vient renouveler le secteur public.

Je prendrai l'exemple, déjà invoqué par les orateurs précédents, de l'incapacité de votre Gouvernement à donner au service public les moyens de s'adapter à la nouvelle donne numérique. C'est cela qui, de mon point de vue, est le plus grave. Car s'il y a un avenir pour le service public, il est là.

Je viens d'un département de la petite couronne, le Valde-Marne, dans lequel il n'y a pas de média local, ce qui crée un très grave déficit pour le débat démocratique, on s'en aperçoit tout particulièrement à l'approche des municipales. Eh bien, je déplore que dans le domaine des chaînes locales, la seule initiative forte vienne d'un groupe privé, avec TV Breizh, la télévision bretonne. Cet exemple me paraît hautement significatif.

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En ce qui concerne les médias câblés ou thématiques, le dynamisme est, là encore, du côté du secteur privé.

Depuis longtemps déjà, Canal Plus a créé des chaînes offrant des services pour les chômeurs ou tenant compte des nouvelles évolutions du travail.

M. Laurent Dominati.

C'est Vivendi, cela !

M. Henri Plagnol.

Dans ce domaine fondamental, on ne voit rien venir du côté du secteur public.

Autre grande incertitude quant à l'avenir du secteur public : ses ressources financières. On a évoqué avant moi la cacophonie - le mot est faible - du Gouvernement à propos de la redevance.

M. Marcel Rogemont.

Il n'y a pas de cacophonie !

M. Patrice Martin-Lalande.

Oh si !

M. Henri Plagnol.

Mais plus encore que cette cacophonie, ce qui est significatif, c'est le fait même qu'on envisage la suppression de la redevance, alors que ce sujet était auparavant tabou, et notamment à gauche. Et pourquoi l'envisage-t-on ? Parce qu'il devient impossible de justifier aux yeux de nos concitoyens l'existence d'un service public bénéficiant d'un financement socialement injuste.

J'ajoute que les personnels du service public ont longtemps recouru à l'arme de la grève, qui terrorisait tous les gouvernements, alors qu'aujourd'hui, cette arme est très largement émoussée par le fait que nos concitoyens peuvent regarder bien d'autres chaînes. A partir de là, votre devoir est de poser la question de l'évolution réglementaire du secteur public.

J'ai été très intéressé de noter que plusieurs orateurs, notamment le rapporteur, avaient posé le problème des conventions des personnels, problème que je connais un peu car mon département a connu le drame de la SFP.

Chacun sait bien que si nous conservons les conventions collectives d'aujourd'hui, le service public ne pourra pas être compétitif. Il faut, bien entendu, tenir compte des nouveaux métiers de l'audiovisuel.

Aux incertitudes financières et réglementaires, s'ajoute bien évidemment, l'incertitude en termes de projets. Il se trouve que je voue un intérêt particulier à la littérature : j'attends de vous, qui êtes ministre de la communication et de la culture, que vous nous rassuriez sur

« l'après-Pivot ». J'attends de vous que vous engagiez une réflexion sur les rapports entre l'image et l'écrit. Pourrat-on indéfiniment s'en tenir au discours qui consiste à dire qu'il ne doit en aucun cas y avoir de publicité pour l'écrit, ce qui fait que la plupart des jeunes n'en entendent pas parler ? N'est-il pas temps de réfléchir à ce vrai problème de société, sans hypocrisie et sans tabou ? Ne peut-on envisager d'autres types d'initiatives ou d'émissions pour populariser l'écrit et la littérature ? Vous n'avez pas tranché la question de la publicité sur les sites Internet, qui remet fondamentalement en cause, et le CSA l'a compris, les normes réglementaires sur lesquelles nous vivons. Vous n'avez pas évoqué non plus la responsabilité des hébergeurs. On nous annonce une nouvelle loi sur l'information. Il est grand temps qu'elle vienne en discussion, elle est déjà en retard sur l'événement.

En résumé, je ne vois pas dans votre budget, et je crois que les professionnels du service public ne s'y trompent pas, la définition claire d'un cap qui nous permette de justifier à terme l'existence d'un secteur public par le fait qu'il apporte à nos concitoyens quelque chose de différent du secteur privé. Si vous voulez redonner son sens au service public - et c'est, pour ma part, ce que je souhaite, car je suis de ceux qui considèrent que des chaînes généralistes publiques sont nécessaires, tant dans la radio que dans la télévision -, vous devez avoir le courage de faire des choix. Faire des choix en termes de périmètre, faire des choix sur les ressources, faire des choix dans le domaine social et réglementaire, bref, gouverner.

C'est pour cela, madame la ministre, que je m'abstiendrai sur ce budget.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendans.)

M. le président.

Merci d'avoir respecté votre temps de parole, monsieur Plagnol.

La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le budget de la communication connaît une forte progression. Consacrée pour une bonne part au service public de l'audiovisuel, elle devrait permettre à celui-ci de relever les défis qui sont désormais les siens. Les ressources publiques s'accroissent de 13,3 %, soit 1,5 milliard supplémentaire par rapport à l'année précédente. Dans le même temps, nous connaissons une réduction des recettes liées à la publicité de 307 millions de francs. Au bout du compte, la télévision publique bénéficiera de plus de 1 milliard de francs d'argent frais, destiné largement aux programmes, c'est-àdire au contenu, donc à l'amélioration du service rendu au public.

Je tiens, à mon tour, à vous féliciter pour ce résultat, madame la ministre, car même s'il était attendu, puisque annoncé, ce qui est annoncé ne se transforme pas toujours en résultat. Cette bonne nouvelle vient à point nommé ponctuer, dans les faits et par des espèces sonnantes et trébuchantes, la loi sur l'audiovisuel en renforçant le corps du système, le secteur public.

Je sais que lorsque tout va bien, on a tendance à s'intéresser plus particulièrement aux problèmes et à oublier les points positifs. J'essaierai, pour ma part, d'éviter cet écueil. J'aborderai en premier lieu les recettes de la télévision publique et leur avenir.

A l'instant, je signalai l'arrivée de 1,5 milliard de francs de plus pour les ressources publiques. Cette manne supplémentaire, qui provient de la redevance télévision, s'explique par les exonérations et l'élargissement de l'assiette.

La compensation des exonérations par l'Etat s'élève à 2,164 milliards de francs. Il reste encore à percevoir les nouvelles exonérations 2001, soit environ 600 millions de francs. Au bout du compte, si vous nous confirmez le reversement par l'Etat du coût des nouvelles exonérations, nous arrivons à une compensation de 2,7 milliards de francs au lieu des 900 millions perçus pour l'année 2000, soit 1,8 millard de plus. Mais c'est un fusil à un coup que cette manne. Même si le législateur vote de nouvelles exonérations, et que ces dernières sont compensées, c'est un jeu à somme nulle pour l'audiovisuel public. Sous l'angle des exonérations, l'avenir est donc désormais peu dynamique pour la ressource.

L'élargissement de l'assiette de la redevance est dû au nombre plus important de téléviseurs et à une régression de la fraude. Cette année, cela représente 380 millions de francs de plus, soit une progression d'environ 3 %.

Pouvons-nous espérer que cet élargissement d'assiette soit durable ? Non, nous allons plutôt vers un ralentissement, malheureusement, l'avenir, là aussi est peu dynamique.

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Au bout du compte, pour l'année 2001, en comptant l'élargissement d'assiette à 380 millions de francs et la compensation intégrale des exonérations de 2,7 milliards de francs au lieu des 900 millions de francs de 2000, soit 1,8 milliard de plus, nous arrivons à 2,180 milliards de francs de recettes supplémentaires en 2001, à taux de redevance constant, soit une progression de 14 %. Pour autant, est-ce suffisant ? La question mérite d'être posée - et le rapporteur l'évoquait - lorsque l'on compare l'évolution prévisible de 14 % de la redevance de France Télévision aux résultats du premier semestre 2000 de TF 1, lesquels montrent une croissance de 23,4 % des p roduits d'exploitation par rapport au premier semestre 1999, dont 18,4 % pour la seule publicité.

L'évolution des ressources de la télévision publique est préoccupante dès 2001 et probablement plus encore pour l'avenir.

En effet, à un moment où chacun réclame des baisses d'impôt, nous constatons le peu d'empressement des responsables à envisager une croissance du taux de la redevance, et cette attitude ne peut que se renforcer. Si le taux de la redevance devait augmenter de 10 %, l'Etat serait contraint d'augmenter la compensation à due concurrence des 2,7 milliards de francs, c'est-à-dire de 270 millions de francs, autant d'argent à prélever sur son budget. Dès lors, l'augmentation du taux de la redevance n'est populaire ni dans la population ni chez le ministre du budget.

Il manque donc une recette complémentaire à la redevance, une recette, elle aussi, affectée, dynamique et pérenne qui permettrait à l'audiovisuel public d'asseoir son développement dans des conditions acceptables par rapport à d'autres intervenants de la télévision et de relever les défis de demain. Et même un changement d'assiette risque de ne pas être suffisant pour permettre ce dynamisme de la recette pour le service public. Et je ne parle pas des problèmes politiques.

Bien entendu, la question se poserait avec encore plus d'acuité si la redevance devait être supprimée. La masse financière qu'elle représente est telle qu'il serait difficile de sortir du chapeau une recette à un fort rendement, affectée, dynamique et pérenne. En tout état de cause, il vaudrait mieux avoir une recette fixe, qui obéisse, en quelque sorte, au principe « pas d'expulsion sans relogement », qui soit en fait comparable à la redevance. Bref, je ne pense pas que ce soit la bonne approche.

Madame le ministre, il serait intéressant que vous vous exprimiez sur le devenir du financement public. J'ai bien conscience d'avoir mis le projecteur sur une question parmi toutes celles qui occupent votre pensée : c'est qu'elle montre le chemin parcouru ces deux dernières années. Le débat qu'elle suscite est important, riche, il réclame de notre part à tous une persévérance forte si l'on veut continuer d'avoir pour le service public une ambition forte.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

Très bien !

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, quelques jours après vous avoir présenté le budget de la culture, je suis heureuse de soumettre ce soir à votre examen les crédits prévus pour 2001 en faveur de la communication.

Le budget de la communication est en effet, comme viennent de le souligner M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial de la commission des finances, et M. Didier Mathus, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, un bon budget, tant dans son volet presse que dans son volet audiovisuel.

J'évoquerai, en premier lieu, le budget de la presse.

Partons d'un constat : la presse va globalement bien, d'un point de vue économique. La situation financière de la plupart des titres s'est sensiblement améliorée, ce dont nous devons nous réjouir car c'est là un élément essentiel de la solidité des titres et des groupes, donc de leur indépendance.

Soulignons et saluons les efforts entrepris par les éditeurs de presse pour moderniser tant leurs entreprises que leurs titres. Nul doute que cela ait joué un rôle dans le redressement des ventes. Les journaux ont aussi bénéficié de rentrées publicitaires qui, la reprise économique aidant, ont atteint des niveaux records. Cette tendance devrait se confirmer en 2001. Et même si les investissements augmentent moins, ils ne devraient pas baisser. En 1999, la hausse du chiffre d'affaires de la presse a été la plus forte depuis le début des années 1990. Les recettes des ventes ont augmenté de 2,2 % et celles de la publicité de 9,5 %. J'y vois non seulement le signe du dynamisme de ces entreprises mais aussi le signe de la vitalité du pluralisme de la presse dans notre pays.

Certes, je n'ignore pas l'existence de problèmes spécifiques conjoncturels tels que l'évolution préoccupante du prix du papier, évoquée par plusieurs des intervenants, ou plus structurels comme l'avenir de la distribution de la presse, auquel, contrairement à ce que semble redouter

M. Kert, je suis très attentive.

Cet avenir de la distribution de la presse est l'objet d'une table ronde réunissant les professionnels, en présence d'un représentant de l'Etat, le souci de tous étant de maintenir, dans ses prinicpes, le système actuel de mutualisation des charges de distribution. Je partage d'ailleurs, dans ce domaine aussi, le souci exprimé par M. Le Guen quant à la consolidation nécessaire de ce que nous appelons le « niveau 3 », c'est-à-dire, en réalité, la proximité de la distribution de la presse.

Mais si le bulletin de santé global de la presse est bon, l'existence d'une presse d'information politique et générale se révèle, nous le savons toujours fragile. C'est pourquoi le Gouvernement a soutenu, en 1997, à l'initiative de M. Jean-Claude Le Guen, la création du fonds de modernisation qui permet d'accélérer la modernisation et le développement de la presse.

Depuis sa création, le fonds a permis d'accorder 200 aides, pour un montant global de 327 millions de francs. Pour 2001, le montant estimé du compte d'affectation spéciale est de 160 millions de francs. Mais, vous le savez, le montant final de la ressource sera fonction du produit de la taxe sur la publicité destinée à financer le fonds.

J'ai demandé à ma collègue, Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat chargée du budget, de veiller à une meilleure rentabilité du système, à un meilleur fonctionnement de la perception de la taxe afin que, tant par son niveau que par sa dynamique, elle assure un meilleur financement du fonds de modernisation. La situation du marché publicitaire devrait le permetre. J'ajoute que la perspective évoquée par M. Le Guen de faire rentrer ou transiter par le fonds certaines des aides à la presse me paraît mériter d'être étudiée.

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Evoquons, à ce stade, le fonds d'aide au multimédia. Il accompagne désormais efficacement le développement en ligne des diverses catégories de presse. Pour le Gouvernement, vous l'avez bien compris, les aides sont prioritairement justifiées par le souci du maintien d'une diversité des titres d'information politique et générale. C'est sur ces principes que s'appuie l'intervention publique. Ce sont ces principes qui lui donnent sa légitimité puisqu'ils visent à garantir effectivement la liberté de la presse, liberté de la presse qui est un bien non seulement des éditeurs et journalistes, mais un bien des lecteurs.

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

Et des citoyens !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Pour 2001, les crédits consacrés aux aides directes à la presse baissent de 2 %. Mais cette baisse trouve son explication, vous le savez, dans le financement du plan social de la presse parisienne qui prendra fin le 31 août 2001 et dans le fait que la presse bénéficiera du taux dérogatoire de 20 %. Au total, c'est près d'un demi-milliard de francs qui aura été consacré par l'Etat à l'accompagnement social de la modernisation de la presse parisienne sur huit ans, comme l'a justement souligné M. Le Guen.

Pour rester dans le domaine des plans sociaux, des mesures propres aux NMPP ont conduit l'Etat à intervenir pour accompagner le plan social de cette entreprise de 1993 à 1999, à hauteur de 105 millions de francs. S'il fallait une preuve tangible, sonnante et trébuchante de l'importance que le Gouvernement accorde à cette entreprise, je pense qu'elle est inscrite dans ces mesures.

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

Vous avez bien fait de le rappeler !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Cela étant précisé, à périmètre constant, l'ensemble des crédits consacrés aux aides directes à la presse pour 2001 progresseront de 1,8 %, passant de 247 à 255,7 millions de francs. A ce chiffre, viendra bien évidemment s'ajouter le montant des abonnements souscrits par l'Etat auprès de l'AFP. Ils seront pour 2001, vous l'avez rappelé, de 613 millions de francs.

Nous savons tous que le pourcentrage des abonnements de l'Etat dans le chiffre d'affaires global de l'AFP devrait diminuer. Il y va de l'image, de l'indépendance de l'agence. Pour autant, l'engagement de l'Etat ne saurait être mis en doute. Pour le reste, j'ai bien noté que le sort de cette entreprise, qui aborde depuis peu une nouvelle étape, était au coeur des préoccupations des parlementaires qui sont attentifs au dossier de la presse, notamment MM. Mathus, Martin-Lalande et Cuvilliez.

A ce stade, je souhaite affirmer que le développement de l'AFP doit s'inscrire dans une perspective durable et engager l'ensemble des acteurs. Pour répondre à vos interrogations, je vous indique que l'Etat est prêt à prendre toute la part de responsabilité qui lui revient. Il ne saurait bien évidemment agir seul, mais il accompagnera, comme il l'a toujours fait, le développement de cette entreprise qui est fondamentale dans le pluralisme de la presse, dans notre pays comme au-delà de nos frontières.

Le nouveau président, M. Bertrand Eveno, prend actuellement la mesure des capacités comme des besoins de l'AFP en réengageant, comme l'a souligné M. Cuvilliez, un dialogue indispensable dans toute entreprise, sans doute plus encore dans une entreprise consacrée à l'information. J'ai reçu M. Eveno aujourd'hui même, et il m'a assuré être en mesure de me présenter, dans les prochains jours, son analyse de la situation financière de l'entreprise.

Je souhaite à présent évoquer plus particulièrement deux des aides publiques directes à la presse. J'en profite pour dire à M. Dominati, comme à tous les parlementaires, que la liste des bénéficiaires des aides, qui est détenue par la direction du développement des médias, est à la disposition de ceux qui souhaiteraient la connaître précisément.

Deux des aides publiques directes à la presse retiennent notre attention particulièrement. D'une part, l'aide au portage des quotidiens, dont bénéficient déjà cinquanteneuf titres et qui permet de toucher et de fidéliser un nouveau lectorat. Cette aide progressera, en 2001, de 3,9 %. D'autre part, les aides aux quotidiens et aux hebdomadaires régionaux à faibles ressources publicitaires, dont M. Mathus a très justement rappelé qu'ils devaient faire l'objet d'une attention et d'un soutien particulier.

Elles auront progressé, en trois ans, de 31,6 %. Dix-sept quotidiens, dont cinq nationaux, et deux cents hebdomadaires régionaux en ont déjà bénéficié.

M. Mathus s'est inquiété de l'aide à la presse destinée aux enfants et aux adolescents. Comme vous, monsieur le député, je crois que nous devons veiller à ne pas laisser cette aide à un niveau qui ne serait pas à la hauteur de l'ambition que nous devons avoir en direction de ce lectorat très spécifique et porteur d'avenir. A travers ces systèmes d'aide, il s'agit de concrétiser un impératif démocratique pour assurer, sur l'ensemble du territoire, une pluralité d'expression d'opinions.

J'en viens au projet de budget pour 2001 de l'audiovisuel public. Ses priorités sont la traduction directe des engagements forts que le Premier ministre, Lionel Jospin, et son Gouvernement ont pris, comme l'ont d'ailleurs souligné les rapporteurs et il n'est pas si fréquent qu'un gouvernement tienne les engagements qu'il a annoncés.

Les engagements au profit de ce secteur, que la représentation nationale a approuvés dans le cadre de la loi du 1^er août 2000 sur la liberté de communication, sont importants parce que l'enjeu, pour nous tous, est culturellement et socialement fondamental. Chacun sait que, dans un monde où le temps libre est croissant, où les modalités d'accès à la connaissance se diversifient, l'audiovisuel dans toutes ses réformes occupe une place toujours grandissante. Et si certains problèmes ne sont pas traités dans le cadre de ce budget, c'est le reproche de M. Martin-Lalande, - je pense à Internet, aux problèmes des télévisions locales, au droit de l'Internet, et notamment à la responsabilité des hébergeurs, et la liste de ces sujets est longue - c'est qu'ils n'ont pas leur place dans le cadre de la discussion budgétaire.

M. Laurent Dominati.

Si !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Beaucoup de ces questions trouveront réponse lors de l'examen de la loi sur la société de l'information.

M. Patrice Martin-Lalande.

Quand sera-t-elle examinée ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Cela ne veut pas dire qu'elles ne soient pas importantes au regard des enjeux du budget de l'audiovisuel.

Dans ce contexte, l'existence d'une télévision de service public doit, aujourd'hui plus encore qu'hier, traduire pour l'ensemble de nos concitoyens, de manière lisible, les potentialités de cet instrument multiforme - information, divertissement, accès à la culture. C'est le choix qu'a fait le Gouvernement. C'est le choix de la différence.

C'est une responsabilité culturelle, dont la réponse se

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trouve dans le contenu des programmes, et qui doit s'exprimer en termes de pluralisme, de création et de diversité.

Je me réjouis à ce propos que tous les intervenants, ou presque, aient mis en lumière cet enjeu de l'évolution, de l'enrichissement des programmes du service public face à l'ensemble des autres offres émanant des opérateurs privés.

M. Patrice Martin-Lalande. C'est la justification du service public !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

C'est en effet sa mission.

Contrairement à M. Plagnol, qui se montre pessimiste, je vois un grand encouragement pour le secteur public audiovisuel dans le fait que le public se reconnaît dans l'audiovisuel public. Celui-ci recueille en effet autour de 40 % d'audience, ce qui est, convenez-en, assez remarquable, compte tenu de l'écart objectif qui existe entre les moyens financiers dont dispose le secteur privé et ceux dont est doté le secteur public et au regard de la diversification croissante des programmes proposés au public. Un tel chiffre est de nature à nous donner confiance.

Renforcer les moyens du secteur public de l'audiovisuel au service de la diversité des programmes érigée en priorité, c'est donc bien le premier axe de ce budget.

L'évolution des chiffres du budget est très positive, vous en convenez tous, mais on distingue deux analyses différentes. Les uns, à droite, admettent qu'il y a une progression quantitative, mais lisent aussi dans ce budget, en creux, tout ce qu'ils considèrent comme des manques.

M. Patrice Martin-Lalande. Nous croyons que vous auriez pu mieux faire !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Ils trahissent ainsi leur vision pessimiste de l'avenir du secteur public, à l'heure où tous les parlementaires devraient lui accorder leur confiance. Les autres, à gauche,...

M. Christian Kert. Les optimistes !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

... constatent les mêmes évolutions quantitatives, mais y puisent les raisons de leur confiance, de notre confiance.

C'est ainsi que nous pouvons réaffirmer nos ambitions pour l'audiovisuel public. (Exclamations sur divers bancs.)

M. Alain Tourret.

C'est la nuit et le jour !

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

Nous passons de l'ombre à la lumière ! (Sourires.)

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Les chiffres sont là. Les ressources publiques affectées au secteur progressent de 10,3 %, ce qui représente 1,5 milliard de francs de plus que l'année dernière. D'ailleurs, quand M. Dominati nous donne acte de cette progression, conscient de l'importance d'un secteur auquel il s'est toujours beaucoup intéressé, c'est peut-être avec le regret que la précédente majorité n'ait pas pris le même chemin...

M. Marcel Rogemont.

Très bien !

M. Laurent Dominati.

N'importe quoi !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

C ette évolution des moyens fait croître le budget de 6,1 %, compte tenu de la diminution des ressources commerciales, elle-même liée, nous le savons, à l'option politique privilégiée, qui vise à réduire les durées maximales de publicité sur France 2 et France 3.

Cette évolution témoigne de l'engagement du Gouvernement à l'égard du secteur public audiovisuel, puisque le périmètre des ressources publiques est considérablement élargi, grâce au remboursement, par le budget de l'Etat, des exonérations de redevance : une ressource additionnelle de 2,164 milliards est inscrite au budget en 2001, 900 millions ayant déjà été versés au titre de l'année 2000.

A ce sujet, que M. Mathus, M. Martin-Lalande et tous les autres députés qui se sont montrés préoccupés, soient rassurés. La nouvelle catégorie d'exonération créée suite à l'adoption d'un amendement parlementaire, lors du vote de la première partie du projet de loi de finances pour 2001, conduit à réduire les objectifs du service de la redevance de 550 millions de francs...

M. Laurent Dominati.

De 630 millions !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

... et à augmenter du même montant le chapitre de remboursement des exonérations. Il n'y a donc aucune incidence sur les ressources publiques affectées à l'audiovisuel public.

M. Marcel Rogemont.

Très bien !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

L'esprit et la lettre de la loi du 1^er août sont donc pleinement respectés.

Si le Gouvernement marque ainsi sa volonté de renforcer l'audiovisuel public, la question de la nature des ressources publiques affectées au secteur n'en reste pas moins ouverte, et notamment la question de la redevance - vous en avez tous beaucoup parlé et je ne vais évidemment par l'éluder. Ce débat s'est engagé avec vivacité, notamment ici même, entre vous. Plusieurs arguments sont généralement avancés.

Tout d'abord, le système de collecte de la redevance est vivement débattu en raison de son coût...

M. Michel Bouvard.

Il est archaïque !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

... et de la forte évasion qu'il subit. Un récent rapport de l'inspection des finances a établi le coût réel de cette collecte.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Christian Cuvilliez.

Ça va en s'améliorant !

M. Jean-Pierre Baeumler.

Mais ça reste cher !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Cette démarche analytique, qui permet d'affecter au service de la redevance des coûts généraux que la comptabilité publique ne permettait pas de suivre, nous éclaire donc sur la réalité du problème. Jusqu'à présent, nous n'avions pas connaissance de ces chiffres,...

M. Michel Bouvard.

Oh !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

... et leur révélation n'a fait qu'accentuer un discours critique. En tout cas, comme l'a souligné M. Le Guen, une telle réserve ou rétention d'informations est inacceptable et ne peut profiter à personne.

M. Patrice Martin-Lalande.

Très bien !

M. Michel Bouvard.

Tirez donc les conclusions qui s'imposent !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Par ailleurs, les évolutions technologiques conduisent à remettre en cause le lien exclusif qui existait jusqu'à

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2000

présent entre la réception des programmes de télévision et la détention d'un poste. C'est un deuxième chef d'accusation contre la redevance.

Enfin, l'audiovisuel public va connaître des besoins de financement croissants, notamment dans la perspective de l'enrichissement de son offre liée au numérique hertzien.

Vous savez, à ce sujet, que le Gouvernement s'est engagé à accorder à France Télévision une dotation en capital d'un milliard de francs. Compte tenu du calendrier de déploiement du numérique le CSA, qui en est le maître, envisage une mise à disposition des nouveaux programmes pour la fin 2002 -, cette dotation qui, du reste, sera affectée en dehors de la procédure budgétaire, n'a en tout état de cause pas sa place dans le projet de budget pour 2001.

M. Martin-Lalande et d'autres intervenants se sont interrogés sur le projet numérique, notamment sur son financement, au-delà de cette dotation en capital. Je leur répondrai que la loi permet d'explorer deux pistes. La première, ce serait celle des chaînes numériques publiques dotées d'un cahier des charges propre au service public et par conséquent financées par la redevance c'est le cas des projets que nous étudions actuellement avec France Télévision. Cela ne signifie pas que nous excluons la deuxième perspective, à savoir des projets concurrentiels, qui seraient éventuellement menés en partenariat avec le privé - bien entendu, ils ne bénéficieraient pas d'attributions de fréquence prioritaires, mais seraient soumis aux appels à candidatures normaux. Cette seconde piste reste ouverte, en complément de la première.

M. Patrice Martin-Lalande.

On ne pourra pas s'en passer !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Au-delà de cette approche financière et capitalistique, la question de la redevance soulève celle des moyens de fonctionnement de l'audiovisuel public. A mon sens, et je le dis avec beaucoup de conviction, il ne peut donc être question de la traiter en se bornant à l'hypothèse de la suppression de la redevance. Je veux redire ici mon attachement à quelques grands principes qui ont fondé l'existence de la redevance, en France comme dans tous les autres pays d'Europe où existe un service public audiovisuel fort et dynamique.

Et je reprends à mon compte les termes mêmes de M. Rogemont : cette ressource doit être pérenne, affectée, dynamique, elle doit maintenir un lien entre le service reçu et le public. Telles sont les conditions d'une télévision publique forte. La redevance contribue à respecter ces principes et à atteindre cet objectif.

Sur cette base, la réflexion sur le sort de la redevance peut être ouverte - elle l'est d'ailleurs déjà, dans ce déba t. Je compte bien y prendre ma part, sans tabou, comme m'y a incitée M. Françaix, qui a évoqué des solutions de natures diverses, allant de la taxation sur les jeux à un prélèvement sur les nouvelles fréquences en tout genre, et même, si j'ai bien entendu, aux bénéfices d'une deuxième coupure publicitaire. Une telle solution représenterait certes une aubaine, mais, je m'empresse de le faire remarquer, l'incidence qu'elle aurait sur les programmes de nos chaînes doit nous inciter à réfléchir.

M. Jean-Pierre Baeumler.

Absolument !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

N'oublions pas nos débats de fond relatifs au poids de la publicité sur la nature des programmes. Mais cette piste mérite tout de même examen.

Le second axe majeur de nos choix budgétaires consiste, conformément à ce que prévoit la loi du 1^er août 2000, à assurer le renouvellement des structures et de l'organisation de l'audiovisuel public. La progression des moyens alloués conforte la part du financement public dans les ressources du secteur audiovisuel public, c'est un point central. Je ne reviens pas sur les chiffres, remarquablement présentés par les rapporteurs et plusieurs intervenants.

Le fort desserrement de la dépendance des chaînes publiques France 2 et France 3 à l'égard des recettes commerciales M. Françaix et M. Cuvilliez l'ont fort justement souligné - doit permettre de mieux répondre aux attentes spécifiques des téléspectateurs vis-à-vis du service public, en allégeant les écrans publicitaires et en favorisant une orientation des programmes moins soumise à l'audimat et davantage conforme aux missions de service public du groupe France Télévision. Cela se traduit évidemment par une augmentation de la part des ressources publiques dans le financement du secteur, de 69,2 %, en 1999, à 76,7 %, en 2001.

Globalement, M. Françaix l'a dit, ce renforcement doit servir au budget de programmes et, par voie de conséquence, à la production audiovisuelle performante sur le plan qualitatif, mais en retrait, sur le plan quantitatif, par rapport aux besoins et aux attentes du public -, à travers, notamment, les obligations de production des chaînes audiovisuelles en général et des chaînes publiques en particulier.

Entreprise par entreprise, je soulignerai quelques points saillants du projet de budget pour 2001.

France Télévision, la société holding créée par la loi d'août 2000 - la dernière en date -, dispose, à périmè tre identique, de 1,1 milliard de francs supplémentaires de ressources publiques, soit plus 13,2 %. Sur ce total, plus de 450 millions de moyens nouveaux seront consacrés au renforcement des programmes des différentes chaînes.

Radio France, dont M. Mathus a justement souligné la forte contribution à l'identité du service public, voit son budget progresser de 6,1 %. Ces moyens nouveaux lui permettront notamment de poursuivre la numérisation de ses antennes, le développement des projets stratégiques visant à renforcer les antennes de proximité - c'est tout l'objectif du « plan bleu », dont la mise en oeuvre vient de commencer - et la politique de modernisation de sa gestion salariale. A ce dernier titre, je pense à deux accords, celui sur la réduction du temps de travail et celui sur la réduction des disparités salariales, le collectif budgétaire permettant de les conclure en 2000.

Au passage, je vous fais observer, monsieur Mathus, que le panorama de nos grands orchestres symphoniques demeure tout à fait raisonnable, au plan quantitatif, si on le compare à celui des pays voisins. Le fait que Radio France dispose de deux orchestres est d'autant moins contestable. Cependant, tout comme vous, monsieur le rapporteur pour avis, je pense qu'on pourrait mieux faire en ce qui concerne l'harmonisation ou la complémentarité des programmations de ces deux orchestres. J'espère qu'au bénéfice du changement simultané des directeurs de ces deux grandes formations, la gestion de cette juxtaposition sera renouvelée.

RFO, déficitaire en 2000, entamera l'année 2001 sur des bases assainies grâce à la forte progression de ses moyens : plus 8,1 %. De même, Arte France, dont le budget progresse de 9,2 %, pourra faire face à la dépense exceptionnelle liée à la construction de son siège unique à Strasbourg - comme le Gouvernement s'y était engagé,

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monsieur le rapporteur pour avis - tout en renforçant ses budgets de programmes. Et sachez, monsieur Kert, que la

« défusion », dont le coût est de 15 millions de francs, sera financée par le budget 2001. La progression du budget de RFI, qui atteint 3,4 %, repose entièrement sur la hausse de la part de redevance qui lui est attribuée. Ce budget atteint 770,8 millions de francs, avec un financement stable du ministère des affaires étrangères. Ainsi, l'entreprise pourra notamment financer la modernisation de l'organisation du travail en son sein.

Quant à l'INA, conformément à son contrat d'objectifs et de moyens - le premier du genre conclu avec l'Etat, en avril 2000 -, il conduit une stratégie de recentrage sur ses missions patrimoniales et dispose en conséquence d'une dotation stable des ressources publiques. Ce recentrage, monsieur Cuvilliez, est bien assumé par l'entreprise, grâce au dialogue en profondeur qui s'est établi au moment de l'élaboration du contrat ; il est même vécu comme un nouveau facteur de dynamisme pour l'institut.

Par ailleurs, le collectif budgétaire permettra à toutes ces entreprises de financer, en 2000, leurs engagements salariaux. D'autres projets stratégiques devraient également être lancés, grâce à la répartition intégrale des ex cédents de redevance enregistrés cette année, soit environ 200 millions de francs. Et je confirme à la représentation nationale que cette répartition sera bien à l'ordre du jour du débat consacré au collectif budgétaire.

M. Didier Mathus, rapporteur pour avis.

Parfait !

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

On va pouvoir s'étriper ! (Sourires.)

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Deux mots pour répondre à M. Françaix et à M. MartinLalande à propos de l'audiovisuel extérieur. Vous le savez, son financement relève, à titre principal, du ministère des affaires étrangères. Pour ce qui concerne mon ministère, j'ai déjà évoqué l'effort réalisé en faveur de RFI. J'ajo uterai, pour répondre à votre souci, que le Gouvernement s'est engagé dans un processus de rationalisation de ses interventions en matière d'audiovisuel extérieur et que je serai très vigilante quant aux nouvelles relations qui doivent s'établir entre TV 5 et France Télévision.

Un mot enfin de l'avenir, puisque le budget 2001 sera le premier budget d'application des contrats d'objectifs et de moyens, à travers lequels l'Etat entend renouveler ses relations avec tous les organismes du secteur, afin de leur donner, comme vous l'avez souhaité, monsieur Cuvilliez, les moyens d'une vraie stratégie.

Ces contrats, en cours d'élaboration pour toutes les entreprises, doivent être prêts fin 2000 ou début 2001.

Voilà pour le calendrier.

Il s'agit d'un élément crucial dans le nouvel équilibre que nous souhaitons construire. Les modalités des relations entre l'Etat - qui doit progresser dans la manière dont il remplit son rôle d'actionnaire - et les entreprises doivent évoluer. Il faut veiller à accompagner la modernisation de la gestion de ces entreprises, et, parallèlement, leur dire très clairement ce qu'on attend d'elles, en termes d'efficacité économique, surtout sur le plan éditorial, qui constitue le coeur des missions à elles sont confiées par la nation. C'est absolument essentiel, et je suis heureuse que la vigilance de la représentation nationale s'annonce égale à celle de la ministre.

A ce propos, un des éléments fondamentaux du contrat de France Télévision sera le projet numérique terrestre, preuve que l'ensemble de la réflexion du Gouvernement est bien tournée vers l'avenir de ce secteur.

Je conçois l'impatience de M. Kert, qui évoque « la délicate montée en puissance du numérique terrestre », ce qui signifie qu'il comprend la nécessité d'un lancement préparé, raisonné et opportunément choisi. De même M. Plagnol exprimait-il tout à la fois son impatience et la conscience qu'il a de la nécessité de procéder par étapes.

Sur la base des propositions élaborées par l'entreprise France Télévision et en partie en collaboration avec Arte France, les administrations de tutelle, à savoir le ministère de la culture et de la communication, mais aussi celui de l'économie et des finances, procèdent actuellement à l'analyse précise des propositions de chaîne numérique dans le cadre d'un dialogue étroit avec France Télévision.

Les décisions seront prises prochainement et, au plus tard, début 2001, afin que la signature des contrats d'objectifs et de moyens traduise les options qui seront prises à l'égard du développement du numérique terrestre.

Nous parlons en effet de l'identité, de la « marque » à venir de l'audiovisuel public, dans un paysage en complet bouleversement et en complet renouvellement. C'est de l'identité des opérateurs publics, c'est de leur force de proposition alternative face aux propositions, nombreuses et souvent de qualité, du secteur privé. Vous comprendrez que j'accorde une attention toute particulière à cette étape décisive que constitue, pour le secteur, l'entrée dans l'ère du numérique.

Pour conclure, et parce que je n'ai pas traité de tous les sujets parallèles ou de l'environnement du budget de l'audiovisuel public, je dirai à M. Françaix et à M. Cuvilliez que j'ai bien entendu leurs interrogations. Elles s'inscrivent dans une approche globale du rôle du service public dans les grandes mutations présentes et à venir du secteur de la communication, dont les supports sont aujourd'hui bien différents et bien plus nombreux que le seul écran de télévision.

Soutenir, à travers cette option budgétaire, notre gouvernement et notre majorité, c'est défendre la diversité culturelle, au coeur du combat politique, culturel que nous devons mener dans ce domaine comme dans les autres champs de la culture. Et lorsque vous évoquez, monsieur Françaix, le problème des cartes d'abonnement la fameuse carte d'accès illimité UGC - ou lorsque vous évoquez, monsieur Cuvilliez, l'importance du maintien de la règle de l'unanimité, c'est bien de la défense de la diversité qu'il s'agit.

J'ai la conviction que les moyens et les missions du secteur public audiovisuel sont une des armes décisives du maintien et du développement de la diversité culturelle dans notre pays...

M. Christian Kert.

Ce n'est pas convaincant !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

... et, je l'espère aussi, demain, chez l'ensemble de nos partenaires européens.

C'est à partir de ces options que je vous soumets ce budget de modernisation et de développement pour l'audiovisuel public qui, je le souhaite, recueillera votre approbation.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert)

M. le président.

Nous en arrivons aux questions.

Nous commençons par une question du groupe du Rassemblement pour la République.

La parole est à M. Anicet Turinay.

M. Anicet Turinay.

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la représentation des minorités dans l'audiovisuel public.

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Suite aux nombreuses et vives sollicitations reçues par votre prédécesseur à ce sujet, vous vous êtes engagée à tenter d'apporter une solution à ce problème qui reste entier à ce jour, puisque je n'ai constaté aucun changement. Les minorités sont quasiment absentes des chaînes publiques françaises.

Le président du CSA, M. Hervé Bourges, déclarait à ce propos : « Bien sûr, la République reste une et indivisible, mais enfin, il est manifeste que la télévision sousreprésente les minorités culturelles de notre pays. »

Je souhaiterais donc connaître, madame la ministre, les dispositions que vous comptez prendre pour qu'enfin les médias audiovisuels reflètent la diversité ethnique et culturelle de la population française en donnant aux minorités le droit à l'image, ce qui contribuerait à leur meilleure intégration dans notre société. (Applaudissements^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le député, le Gouvernement attache à l'engagement des médias dans la lutte contre la discrimination une grande importance. Pour ne pas discriminer, il faut en effet, comme l'avez souligné, montrer, donner à voir les différences.

La loi du 1^er août 2000 prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les programmes de services de radiodiffusion sonore et de télévision ne contiennent aucune incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité. Elle prévoit également qu'un projet de décret portant modification des cahiers des missions et des charges des chaînes publiques, France 2 et France 3, sera très prochainement publié. Il s'agit d'assurer une meilleure visibilité des obligations de service public en la matière.

Ce projet, qui a recueilli l'avis du CSA, rappelle les objectifs prioritaires qui doivent animer l'action des chaînes publiques et leur programmation pour tenir compte de la réalité pluriculturelle de la société française , lutter contre la discrimination et faciliter une approche citoyenne réelle de notre société.

C es objectifs appellent un contrôle qualitatif du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce point me paraît fondamental. Notre approche de la République, et je sais que vous la partagez, n'est pas communautariste. Il ne peut être question de s'engager dans la voie de décomptes quantitatifs des caractéristiques physiques, ethniques ou religieuses des personnes participant, à titre professionnel ou non, aux programmes des chaînes concernées - ce serait contraire à l'esprit de la Convention européenne des droits de l'homme. Il s'agit - c'est une vraie nécessité, voire une urgence - d'insister sur la responsabilité propre des chaînes dans leur capacité à donner une image réaliste de notre société tant à travers leurs propres productions qu'à travers les programmes qu'elles choisissent de diffuser.

M. le président.

Nous en venons à une question du groupe socialiste.

La parole est à M. Jean-Pierre Baeumler.

M. Jean-Pierre Baeumler.

Votre budget, madame la ministre, marque votre volonté, et celle du Gouvernement, de poursuivre la politique de restauration d'un service public audiovisuel de qualité, créatif et novateur, au service de tous les publics en confortant les moyens d'une télévision publique réformée. Je m'en félicite, comme l'ont fait tout à l'heure nos excellents rapporteurs et bon nombre des intervenants.

L'objectif visé est bien d'améliorer le service rendu aux téléspectateurs, de revaloriser le contetenu des programmes et de diffuser des émissions de qualité en direction du plus grand nombre, pour ne pas dire de tous, sur l'ensemble du territoire. Mais c'est à ce niveau que persiste une difficulté. Une part encore trop importante de Français ne pourra toujours pas bénéficier de cette offre audiovisuelle améliorée. Je pense notamment, et ce n'est pas tout à fait un hasard, aux téléspectateurs alsaciens et plus particulièrement à mes concitoyens haut-rhinois résidant dans la zone frontalière dans les vallées vosgiennes qui ne peuvent capter, par voie hertzienne, ni la Cinquième ni Arte, chaînes de référence en matière de programmes éducatifs et culturels.

Il est particulièrement regrettable que cette zone frontalière soit si mal desservie, notamment par Arte, chaîne initialement franco-allemande, aujourd'hui à vocation européenne, restée fidèle à Strasbourg, qui s'apprête à accueillir le nouveau siège dont les travaux de construction devraient débuter sous peu, et pour lesquels des crédits importants sont inscrits à votre budget.

Je sais bien que cette situation s'explique par la saturation des fréquences hertziennes. En réponse à une précédente intervention sur cette question, il m'avait été indiqué en 1997 qu'un projet franco-allemand d'installation d'un grand émetteur sur le territoire allemand pourrait permettre de résoudre, pour partie, ce problème.

Mais faute de solution de ce type, des particuliers toujours plus nombreux optent pour la réception par satellite moyennant un investissement qui est, il est vrai, de moins en moins onéreux.

Toutefois, cette multiplication des paraboles est lourde de conséquences, et pas seulement sur le plan environnemental. Elle entrave le développement des réseaux câblés, qui ne deviennent économiquement rentables qu'à partir d'un taux de pénétration suffisant dans les foyers. Or il s'agit en l'espèce davantage de choix alternatifs que complémentaires. Compte tenu du retard pris par notre pays en matière de câblage, il est à craindre que cette technologie soit peu diffusée. Une telle perspective paraît d'autant plus regrettable que le câble offre plus de possibilités d'applications pratiques, notamment en matière de communication de proximité - je pense à la télévision locale -, d'accès au réseau Internet et, finalement, de développement local.

Ma question est donc double : le projet d'émetteur franco-allemand permettant la diffusion d'Arte est-il toujours d'actualité ? Quelles initiatives entendez-vous promouvoir pour développer les réseaux câblés et permettre au plus grand nombre d'accéder à ce qu'il est convenu d'appeler les autoroutes de l'information ?

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le député, s'agissant de la couverture complète du Haut-Rhin et des vallées vosgiennes par le réseau de La Cinquième-Arte, un accord franco-allemand avait en effet été envisagé. Malheureusement, les études techniques n'ont pas permis de trouver de fréquence disponible permettant l'installation d'un émetteur de forte puissance sur le territoire allemand. Ainsi que vous le faites remarquer, le spectre des fréquences est saturé dans les zones frontalières de l'Allemagne, et seuls les supports alternatifs comme le câble et le satellite assurent aujourd'hui une bonne réception des programmes non disponibles en hertzien terrestre. Mais le développement de la télévision

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numérique de terre permettra d'assurer cette couverture pour les chaînes de service public dont l'égalité d'accès des téléspectateurs nous tient tous à coeur.

S'agissant du développement des réseaux câblés, après un démarrage difficile dans les années 80, le câble connaît depuis deux ans une embellie dont je me réjouis. Le nombre de foyers abonnés s'élève à près de 3 millions et de nombreux sites nouveaux sont en cours de construction. L'intérêt des Français pour ce support s'explique par le fait que, au-delà de l'offre de services de communication audiovisuelle, ces réseaux proposent de plus en plus, comme vous le soulignez, monsieur le député, l'abonnement au téléphone et à Internet, qui deviennent désormais les véritables plates-formes multiservices.

Le Gouvernement s'attachera à ce que ces nouvelles technologies soient accessibles au plus grand nombre sur l'ensemble du territoire, et tout particulièrement dans des régions comme la vôtre qui, aujourd'hui, sont objectivement mal desservies.

M. le président.

La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont.

Madame la ministre, le numérique terrestre est un des enjeux importants de la télévision aux côtés du satellite, du câble, mais aussi d'autres supports. Nous en sommes aujourd'hui à sa mise en oeuvre.

Le CSA semble vouloir respecter les termes fixés par la loi, notamment pour la publication des fréquences.

Cependant, il choisit les dates au plus tard, compte tenu du travail préalable à la publication des fréquences qui est complexe et dévoreur de temps. Il fixe l'arrivée du numérique terrestre à Noël 2002.

Pour autant, trois aspects qui sont liés entre eux vont jouer pour hâter ou non l'arrivée du numérique terrestre.

L'aspect réglementaire d'abord. Outre que des décrets sont nécessaires pour la mise en oeuvre du numérique terrestre, c'est la célérité à sortir lesdits décrets qui donne ra le rythme du numérique terrestre.

L'aspect technique, ensuite. Les industriels doivent pouvoir mettre sur le marché les décodeurs ou les téléviseurs adaptés à la réception numérique. Peut-être avezvous des informations à nous fournir sur l'état d'avancement de cette question.

L'aspect commercial du lancement, enfin. Beaucoup souhaitent la simultanéité du lancement des programmes publics et privés. A partir de ce constat, les intérêts des acteurs publics ou privés, historiques ou entrants, ne tirent pas automatiquement dans le même sens, au point que certains s'alarment, jugeant que le rythme de lancement du numérique n'est pas assez soutenu.

Le service public, avec une offre de télévision numérique gratuite et forte, a un rôle primordial à jouer et entend le jouer. L'Etat, de son côté, est en mesure d'influencer le démarrage rapide du numérique.

Quels sont vos objectifs, madame la ministre, en matière de lancement du numérique terrestre ? Quel rôle l'Etat actionnaire donne-t-il au service public ? Comment envisagez-vous votre action propre pour assurer un démarrage réussi et rapide du numérique ?

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Tout comme vous, monsieur le député, le Gouvernement souhaite un démarrage rapide et réussi du numérique.

C'est un enjeu fondamental de la transformation de notre société de l'information.

En fonction des étapes qui ont été fixées par la loi du 1^er août dernier sur la liberté de communication, on peut donner un calendrier prévisionnel du déploiement en France de la télévision numérique de terre. Le CSA inscrit son travail dans ce calendrier. Il s'ensuit, d'après les informations qu'il me donne, que les premiers services pourraient être proposés au public au cours du dernier trimestre 2002, étant entendu qu'un lancement simultané des programmes publics et privés fait partie d'un scénario éminemment souhaitable. Pour ma part, je continue d'espérer que le CSA pourra faire aboutir ses travaux non pas à la fin de 2002, mais plutôt vers la moitié de l'année. Mais ce n'est pas le Gouvernement qui détient la clé de ce travail.

Vous vous interrogiez sur les téléviseurs. Les opérateurs techniques et les industriels m'indiquent qu'ils sont en mesure de suivre le calendrier prévu. C'est évidemment une des conditions de la réussite.

Quant à l'intervention des pouvoirs publics, elle est, comme vous l'indiquez, centrée sur deux points.

D'une part, les décrets d'application de la loi du 1^er août concernant plus particulièrement les obligations des chaînes diffusées en numérique hertzien seront adoptés au cours du premier semestre 2001. Les autres décrets d'application de cette loi seront prêts à la fin de cette année.

D'autre part, le Gouvernement, en tant qu'Etat actionnaire, aura à se prononcer sur les programmes dont les opérateurs publics font aujourd'hui le dessin et qu'ils auront apportés. France Télévision et Arte ont désormais finalisé leur projet, dans le cadre d'un dialogue, comme je l'ai dit tout à l'heure. Les propositions font l'objet d'un examen, associant les administrations de tutelle et l'entreprise publique. Les décisions seront prises au plus tard début 2001 afin d'inscrire dans les contrats d'objectifs et de moyens les choix concernant le numérique terrestre ; et ces contrats d'objectifs détermineront également le mode de financement de ces nouvelles chaînes.

L'enjeu est absolument fondamental. Il s'agit de définir les axes éditoriaux que nous estimons cruciaux pour le service public et donc de préciser, au regard des insuffisances du paysage et des attentes du public, ce qui doit être demain « le plus » de l'offre publique ; quels contours les entreprises de l'audiovisuel public devront donner à la nouvelle télévision numérique et quelles seront leurs missions en la matière. C'est une grande chance pour l'avenir de l'audiovisuel public. Il doit la saisir. C'est l'occasion pour lui d'un réexamen lucide et inventif de sa responsabilité spécifique en matière d'offre de programmes.

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe communiste.

La parole est à M. Michel Vaxès, pour une première question.

M. Michel Vaxès.

Madame la ministre, l'article 8 du décret de mars 1992 complétant la loi sur la liberté de la communication de 1986 interdit la publicité télévisée à certains secteurs, dont la presse.

Pourtant, le CSA décidait, le 22 février dernier, d'autoriser la publicité télévisée sur les sites Internet des journaux, considérant que ces activités constitueraient un secteur nouveau et spécifique et, qu'à ce titre, il pourrait s'exonérer des restrictions prévues par le décret de 1992.

Dans son arrêté du 3 juillet dernier, le Conseil d'Etat a fort justement annulé la décision du CSA au motif qu'il n'était pas compétent pour fixer une nouvelle règle juridique.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2000

Cela dit, sur le fond le problème reste entier, et la question demeure de savoir si l'accès à la publicité télévisée des sites Internet est compatible avec la défense du pluralisme de la presse.

Si cet accès était autorisé, sauf à remettre en cause l'article 8 du décret de mars 1992, cela signifierait, d'une part, que le Gouvernement suivrait le CSA dans son appréciation que les sites Internet des titres de la presse écrite constitueraient un secteur nouveau ; d'autre part, et plus fondamentalement que, si cet accès était autorisé, à l'évidence les coûts très élevés de la publicité télé visée pèseraient lourdement sur les comptes d'exploitation de tous les organes de la presse écrite. Il entraînerait une concurrence extrêmement périlleuse entre ceux qui en seraient bénéficiaires et une disparition probable de ceux qui ne pourraient pas suivre.

Le risque serait grand, par ailleurs, de voir les annonceurs favoriser les titres ayant une forte assise financière et un fort lectorat. Cela ne rendrait-il pas caduc, au vu de l'énormité des sommes en jeu, le principe des aides à la presse ? Il n'est sans doute pas inutile de rappeler que les journaux ne sont pas des marchandises, qu'un titre est un produit culturel destiné à l'information des citoyens.

C'est pourquoi, il nous paraît indispensable que l'Etat garantisse le pluralisme de cette information. Il s'agit ici d'un choix éthique et, en la circonstance, ce choix relève d'une volonté politique.

Pour toutes ces raisons, madame la ministre, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Comme vous l'avez rappelé, monsieur le député, à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel d'autoriser la publicité des sites Internet dans les secteurs interdits, le problème de fond demeure et il revient au Gouvernment de préparer les éventuelles évolutions de la réglementation en la matière.

Pour ce faire, j'ai choisi d'engager une consultation.

Les concertations sont actuellement menées secteur par secteur : presse, édition, cinéma, distribution. S'il y a eu des raisons d'édicter cette interdiction commune à tous ces secteurs, il est clair aussi que le poids de chacun de ces secteurs est divers et que nous devons tenir compte de cette diversité. Les services du ministère ont d'ores et déjà procédé à la consultation des différents représentants professionnels.

Pour leur part, les secteurs du cinéma et de l'édition restent, à ce jour, favorables au maintien des restrictions de publicité télévisées. Et le Gouvernement doit, je pense, respecter la position qu'ils expriment.

S'agissant de la presse, qui est en effet au coeur des enjeux du pluralisme, et de sa liberté d'expression sa position, et notamment celle de la presse quotidienne régionale, a évolué, force est de le constater. Il ne faut pas néanmoins sous-estimer l'existence d'une presse très réservée sur une éventuelle libération de la publicité. Je pense aux syndicats de la presse périodique et des magazines d'opinion. Nous constatons, dans l'ensemble de la presse, un discours plus ouvert et le maintien d'une réserve ferme. Il faut d'ailleurs noter que le débat dépasse les seuls sites Internet pour gagner les secteurs eux-mêmes.

En tout état de cause, nous ne sommes pas au bout du processus, monsieur le député. Il est vraisemblable que toute évolution devra prendre en compte une régulation, tant dans les conditions que dans le calendrier face à l'objectif prioritaire de la protection du pluralisme. Je compte mettre sur la table des propositions. Au fond, puisque aucun consensus ne se dégage de cette concertation, il est de la responsabilité du Gouvernement et de mon ministère de présenter des propositions. Elles seront nécessairement limitées en raison des enjeux qui sont au coeur de ces interdictions. Bien sûr, je les soumettrai à la réflexion de toutes les professions concernées. Cela signifie que nous avons encore besoin d'un peu de temps pour savoir si nous allons déboucher sur une évolution, petite, moyenne ou grande, de la réglementation en cours.

En tout cas, soyez assuré que je serai très vigilante sur les enjeux du pluralisme, que vous avez soulignés. Ils sont en effet très directement dépendants des masses financières qui peuvent passer par l'ouverture de tel ou tel secteur à la publicité.

M. le président.

La parole est à M. Michel Vaxès, pour une seconde question.

M. Michel Vaxès.

La dernière période a révélé de façon préoccupante les menaces qui pèsent sur le système de distribution de la presse en France. Ce dispositif repose essentiellement sur un système coopératif et des règles de péréquation en matière tarifaire. Il participe de l'objectif de préservation du pluralisme des titres. Or un important plan de restructuration a été annoncé par les NMPP, qui ont en charge l'essentiel de la distribution de la presse dans notre pays. Il est question de supprimer un millier d'emplois sur les 2 400 existant, alors que les Nouvelles Messageries en comptaient plus de 5 000 voilà quelques années.

Au-delà des conséquences humaines d'une telle perspective et sans contester la nécessité sans doute d'améliorer et de moderniser les Nouvelles Messageries de la presse parisienne, il y a fort à craindre que les dispositions envisagées n'entraînent de très graves conséquences sur ce système original de distribution française et des garanties qu'il assure à l'ensemble des titres. Les pouvoirs publics ne peuvent pas se désintéresser d'une question aussi essentielle que le pluralisme dans la presse écrite.

Madame la ministre, la loi Bichet du 2 avril 1947, que personne ne conteste dans son esprit, ne fait pas explicitement référence au principe de péréquation et d'égalité de traitement de tous les titres de presse. Ne serait-il pas temps de l'amender pour précisément renforcer des dispositions relevant de l'intérêt public ? Ne serait-il pas nécessaire d'instaurer à cette occasion une péréquation globali-^s ée à l'ensemble des coopératives et sociétés de messagerie, concrétisée par un fonds commun de péréquation, abondée par tous ceux qui utilisent le réseau de vente et gérée sous l'autorité du Conseil supérieur des messageries ? Il s'agirait, au fond, de traduire très concrètement ce que le Premier ministre a affirmé le 7 avril dernier : « Il faut préserver un système de distribution efficace où les journaux à diffusion restreinte sont offerts au choix du lecteur dans les mêmes conditions que les grands titres. »

C omment entendez-vous y parvenir, madame la ministre ?

M. Christian Cuvilliez.

Très bien !

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Comme vous l'avez noté, monsieur le député, le Gouvernement est très attaché au maintien d'un système de distribution de la presse qui mutualise les charges et permette aux différentes formes de presse de bénéficier d'une distribution égale sur l'ensemble du territoire.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2000

Le 17 février 2000, l'opérateur des NMPP, Hachette et la direction ont présenté à l'Etat les grandes lignes d'un plan de modernisation de l'entreprise. Ce plan comportait d es suppressions d'emplois importantes, environ 1 000 postes, et la réduction du nombre de dépositaires de 350 à 200. Les NMPP et Hachette ont fait savoir que ce plan nécessiterait, outre les négociations du volet social, une aide pérenne de l'Etat évaluée entre 200 et 250 millions de francs par an.

Le 9 octobre dernier, le comité central d'entreprise a été informé du plan de modernisation et notamment de l a suppression de 800 emplois d'ici à 2003. Le 9 novembre, a été conclu un accord professionnel national entre le syndicat de la presse parisienne et l'ensemble des partenaires sociaux. Je veux souligner l'importance de cet accord qui apporte un élément essentiel à l'accompagnement social du plan de modernisation des NMPP. Il témoigne d'ailleurs de la mobilisation de l'ensemble de la profession qui s'exprime en particulier à travers la signature de tous les syndicats.

A partir de ce texte, une discussion doit pouvoir s'ouvrir avec le ministère de l'emploi sur le volet social, selon le modèle passé pour la branche automobile. S'agissant de la demande d'une aide spécifique annuelle de l'ordre de 200 à 250 millions de francs à l'entreprise NMPP, le Gouvernement considère que l'analyse de ce besoin doit s'inscrire dans une parfaite transparence : transparence interne par l'examen de toutes les informations de caractère financier et comptable qui permettent de voir l'équilibre financier de cette entreprise à moyen terme, transparence externe par rapport notamment au respect des règles de la concurrence, tant nationales qu'européennes.

La profession a pris l'initiative, fin septembre, de réunir une table ronde sur la distribution de la presse à laquelle mon ministère assiste en la personne du directeur de la direction du développement des médias. Sur la base des propositions qui émaneront de l'ensemble des partenaires, dans des termes que j'espère consensuels, le Gouvernement est prêt à étudier une aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale. Pour le moment, nous ne pouvons pas trancher sur le canal que devra emprunter une telle aide une fois que son montant sera avéré nécessaire.

Parallèlement aux travaux de cette table ronde, je suis prête à soutenir avec les représentants de la presse des études effectuées par des groupes plus restreints sur des dossiers plus spécifiques. Je pense particulièrement au problème du niveau 3 qui a été évoqué par un de vos rapporteurs, mais également à celui des perspectives économiques à long terme de la distribution afin que les travaux de la table ronde, qui relèvent d'une stratégie d'ensemble, puissent s'appuyer sur des études précises et ponctuelles à partir de dossiers qui nous préoccupent tous.

Je saisis l'occasion de votre question pour redire qu'à aucun moment je n'ai écarté la possibilité de procéder à une étude commune entre le Gouvernement et les partenaires économiques et sociaux de la presse sur l'avenir de la distribution. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous avons terminé les questions.

Les crédits de la communication seront appelés à la suite de l'examen des crédits des services généraux du Premier ministre.

M. le président.

J'appelle maintenant la ligne 40 de l'état E concernant la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.

ÉTAT E TABLEAU DES TAXES PARAFISCALES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISÉE EN 2001 (Taxes soumises à la loi n^o 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret n^o 80-854 du 30 octobre 1980)

LIGNES 2000 2001

DESCRIPTION

PRODUIT pour l'année 2000 ou la campagne 1999-2000 EVALUATION pour l'année 2001 ou la campagne 2000-2001 39 40 Nature de la taxe : 13 602 189 600 13 982 892 500 redevance pour droit d'usage des a ppareils récepteurs de télévision.

Organismes bénéficiaires ou objet : compte spécial du Trésor institué par l'article 33 de la loi de finances pour 1975.

Taux et assiette : R edevance perçue annuellement en 2000 et 2001 : 479 F pour les appareils récepteurs

« noir et blanc » ; 751 F pour les appareils récepteurs

« couleur ».

Textes : décret n^o 92-304 du 30 mars 1992 modifié ; décret n^o 94-1088 du 15 décembre 1994 ; décret n^o 95-1333 du 29 décembre 1995.

Je suis saisi de deux amendements identiques ; l'amendement n^o 46 est présenté par M. Charles, Mme RobinRodrigo, MM. Charasse, Defontaine, Franzoni, Honde, Nunzi, Pontier, Rebillard, Rigal, Tourret, Vernaudon et Warhouver ; l'amendement n^o 59 par M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer la ligne 40 de l'état E. »

La parole est à M. Jean Pontier, pour soutenir l'amendement n^o

46.

M. Jean Pontier.

Si les radicaux de gauche donnent l'impression ce soir de ramer à contre-courant, c'est qu'ils sont convaincus que la redevance télévision est profondément injuste. Elle frappe en effet tous les foyers puisque 95 % d'entre eux sont équipés de postes de télévision. Or la télévision, produit de culture irremplaçable, est désormais un bien de première nécessité qui participe de l'occupation du temps libre. A ce titre, la redevance est devenue insupportable pour les plus déshérités des Français.

Certes, quelques exonérations sont prévues, mais elles sont peu nombreuses et ne visent que les personnes âgées qui relèvent du fonds national de solidarité.

C'est pourquoi les radicaux de gauche souhaitent depuis des années supprimer cette taxe qui accroît la fracture sociale. Cela nous paraît d'autant plus nécessaire que l'encaissement de cette taxe n'est pas totalement performante et que la fraude est répandue.

M. Michel Bouvard.

C'est un euphémisme !

M. Jean Pontier.

Enfin, créée naguère dans un paysage audiovisuel strict et limité au service public, la redevance n'est plus adaptée à une époque télévisuelle en perpétuel le évolution.

Madame la ministre, je le précise, le débat que les radicaux tentent de ranimer ce soir n'est pas destiné à déstabiliser l'audiovisuel. Il n'y a pas en effet de secteur public

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2000

fort et dynamique sans un financement autonome. Nous devons donc trouver des solutions adaptées sans recourir systématiquement au budget de l'Etat, même si, bien entendu, celui-ci doit y prendre sa part.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n^o

59.

M. Michel Bouvard.

Je souhaite d'abord préciser que cet amendement ne vise nullement à retirer des moyens au service de l'audiovisuel public et de la radio. Je partage votre sentiment, madame la ministre, sur la priorité à donner à la différence des programmes et à la valorisation culturelle, ou encore pour assurer la vie des régions et le rayonnement de la France, par le biais des chaînes à vocation internationale. A cet égard, permettez-moi une observation. Mon collègue Anicet Thurinay a fait allusion à des minorités. J'y ajouterai les minorités montagnardes.

Nous sommes en effet victimes d'une véritable discrimination de la part des chaînes publiques dont aucune ne retransmet jamais en direct les compétitions de ski alpin.

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

Essayez au moins d'en gagner une ! (Sourires.)

M. Michel Bouvard.

Cela fait peser une menace de suppression pure et simple sur l'organisation d'épreuves en France.

Sur le fond, mon amendement vise à traduire dans les actes l'important travail accompli par la commission des finances, et plus particulièrement par la mission d'évaluation et de contrôle en mettant fin à une fiscalité archaïque, coûteuse et génératrice de fraudes. Je rappellerai simplement le coût de fonctionnement du service de la redevance audiovisielle et son opacité. Si le coût officiel, celui que nous a indiqué M. Gobbo, trésorier-payeur général du service de la redevance, est de 482 millions, le coût réel, que vous avez avec beaucoup d'honnêteté indiqué tout à l'heure, madame la ministre, s'élève en fait à 900 millions de francs, selon l'évaluation de l'inspection générale des finances.

Ainsi, 900 millions de francs servent à rémunérer 1 480 agents - ce n'est pas rien ! - qui pourraient utilement être redéployés dans d'autres services. Je rappelle, et c'est une opportunité historique, que 50 % des agents de la fonction publique vont partir à la retraite dans les dix ans qui viennent. D'ailleurs, dans le service même de la redevance, 20 % des agents ont plus de cinquante-cinq ans et 40 % plus de cinquante ans.

Quel intérêt y a-t-il à consacrer 900 millions de francs pour gérer un fichier de propriétaires de téléviseurs, comme le rapporteur général l'a fait observer, dès lors que, on le sait, 95 % des gens sont propriétaires d'un téléviseur ? Ces 900 millions sont donc consacrés à assurer la gestion des déménagements, des déclarations de radio-électriciens - elles ne concernent d'ailleurs pas tous les appareils du fait de la fameuse affaire des magnétoscopes - des réclamations et des demandes d'exonération.

On compte 4,4 millions de lettres par an, ce qui prouve qu'il y a un problème de fonctionnement.

B ref, le système de la redevance est réellement archaïque. Cela figure du reste dans le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle : « La redevance audiovisuelle, exemple d'un impôt archaïque, injuste et coûteux à gérer ». A tout cela, il faut encore ajouter la fraude puisque, d'après l'évaluation des services, 16,7 % des redevables frauderaient.

M. Pontier a dit que tout le monde payait la redevance télévision. Ce n'est pas vrai : 10,9 % des propriétaires de résidence principale et 65 % des propriétaires de résidence secondaire ne l'acquittent pas. Il y a là d'ailleurs un taux de fraude incompressible puisque le Conseil d'Etat, au travers d'une jurisprudence que nous connaissons les uns et les autres, a considéré...

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

Notre collègue a dépassé son temps de parole, monsieur le président !

M. Michel Bouvard.

Ce rappel vous gêne, monsieur Le Guen !

M. le président.

Monsieur le rapporteur spécial, M. Bouvard est parfaitement dans le temps prévu par le règlement.

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

M. Bouvard vient d'arriver et répète tout ce qui a été dit depuis deux heures ! Jouant les visiteurs du soir, il vient nous donner des leçons !

M. Michel Bouvard.

Je viens effectivement d'arriver, je ne suis venu que pour défendre cet amendement.

(Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

Il fallait être là au début de la discussion !

M. Michel Bouvard.

Monsieur Le Guen, peu de parlementaires présents ce soir ont assisté, comme moi et en ma qualité de vice-président de la commission des finances, à tous les débats de la première partie de la loi de finances.

M. Patrice Martin-Lalande.

C'est vrai !

M. Michel Bouvard.

J'estime avoir le droit de prendre le temps de défendre un amendement qui a fait l'objet d'un travail de plusieurs mois de la part de la mission d'évaluation et de contrôle à laquelle vous avez d'ailleurs vous aussi participé. Si l'on veut revaloriser le rôle du Parlement, le travail de la MEC ne doit pas rester lettre m orte. En l'occurrence, ses recommandations, qui figurent à la page 52 du rapport, lequel a été approuvé à l'unanimité, pourraient être suivies d'effet.

Le but de cet amendement, c'est de mettre en oeuvre les recommandations de la MEC et d'inviter le Gouvernement à trouver un substitut à la redevance. Diverses solutions ont d'ailleurs été proposées sur l'ensemble des bancs de l'Assemblée. Le Gouvernement s'en tiendra-t-il à un statu quo ou se décidera-t-il à supprimer la redevance ?

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

Mon cher collègue, nous avons eu ce débat sur la MEC ces derniers mois, et vu l'heure tardive...

M. Michel Bouvard.

Ce n'est pas une heure tardive !

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

Sur tous les bancs de cette assemblée, les députés se sont exprimés pour faire avancer la question. Je n'aurai pas l'outrecuidance de vous dire que certains de ces amendements, bien qu'ils n'aient pas été présentés en tant que tels devant la commission des finances, ont, quant au fond, été rejetés.

M. Michel Bouvard.

Ils sont passés en commission !

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

Toutefois, je pense que nous sommes tous d'accord dans cette assemblée, pour dire que, au point où nous en sommes, la question n'est pas tant de faire la critique de ce qui existe - nous convergeons sur l'essentiel - que d'essayer

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2000

de trouver une alternative. Si un de nos collègues pouvait nous faire avancer dans ce sens, nous gagnerions beaucoup de temps !

M. Michel Bouvard.

Les solutions sont dans le rapport !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Je n'étonnerai personne en disant que le Gouvernement est défavorable à la supression de la redevance. J'ai bien entendu les arguments sociaux exposés par M. Pontier auxquels je suis d'ailleurs plus sensible qu'à l'accusation d'archaïsme. Il y a des vieilles recettes qui sont néanmoins de bonnes recettes.

M. Christian Cuvilliez.

Tous les pays d'Europe le font!

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Monsieur Bouvard, tant que nous n'avons pas une solution meilleure, pérenne, dynamique, pour compenser l'éventuelle disparition de la redevance dans le financement de l'audiovisuel public, nous estimons qu'il n'est pas sage de débattre de sa suppression. Je l'ai dit tout à l'heure: cette question est à l'étude, et vos débats suffiraient à la poser si le Gouvernement n'y avait pas pensé lui-même. Pour le moment, nous tenons à une ressource qui, malgré ses limites, symbolise le lien entre le public et l'audiovisuel public, et ce lien vaut bien celui de la dépendance à l'égard du budget de l'Etat. Nous sommes donc à la recherche d'une meilleure formule.

M. Christian Cuvilliez.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 46 et 59.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix la ligne 40 de l'état E concernant la redevance pour le droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.

(La ligne 40 de l'état E est adoptée.)

M. le président.

J'appelle maintenant la ligne 41 de l'état E concernant la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée.

ÉTAT E TABLEAU

DES TAXES PARAFISCALES

DONT LA

PERCEPTION

EST AUTORISÉE EN 2001 (Taxes soumises à la loi n^o 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret n^o 80-854 du 30 octobre 1980.)

LIGNES 2000 2001

DESCRIPTION

PRODUIT pour l'année 2000 ou la campagne 1999-2000 EVALUATION pour l'année 2001 ou la campagne 2000-2001 40 41 Nature de la taxe : 125 000 000 130 000 000 Taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée.

O rganismes bénéficiaires ou objet : Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.

Taux et assiette : Taxe assise sur le produit des activités des régies publicitaires.

Textes : Décret n^o 92-1063 du 30 septembre 1992 ; Décret n^o 94-1222 du 30 décembre 1994 ; Décret n^o 97-1263 du 29 décembre 1997 ; Arrêté du 23 juillet 1998.

Je mets aux voix la ligne 41 de l'état E.

(La ligne 41 de l'état E est adoptée.)

Article 46

M. le président.

J'appelle l'article 46 rattaché à ce budget.

« Art. 46. Est approuvée, pour l'exercice 2001, la répartition suivante entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle, des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision : Millions de francs

« France Télévision .................................

9 356

« Radio France ........................................

2 839

« Radio France international ..................

311

« Réseau France outre-mer .....................

1 255

« Arte France ..........................................

1 166

« Institut national de l'audiovisuel .........

415,5 Total ...............................................

15 342,5. »

M. Charles, Mme Robin-Rodrigo, MM. Charasse, Defontaine, Franzoni, Honde, Nunzi, Pontier, Rebillard, Rigal, Tourret, Vernaudon et Warhouver ont présenté un amendement, n^o 45, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 46. »

La parole est à M. Jean Pontier.

M. Jean Pontier.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

Contre.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

45. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 46.

(L'article 46 est adopté.)

M. le président.

Nous avons terminé l'examen des crédits du ministère de la culture et de la communication concernant la communication.

La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.

5

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Aujourd'hui, à neuf heures, première séance publique : Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 (n^o 2585) : M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n^o 2624).

Outre-mer : M. Claude Hoarau, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges (tome XVI de l'avis n^o 2629).

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2000

Départements d'outre-mer : M. François d'Aubert, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 35 du rapport n^o 2624) ; M. Jérôme Lambert, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (tome VII de l'avis n^o 2628).

Pays et territoires d'outre-mer : M. Philippe Auberger, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 36 du rapport n^o 2624) ; M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation^e t de l'administration générale de la République (tome VIII de l'avis n^o 2628).

A quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 (n^o 2585) : Intérieur (nouvelle procédure) : Sécurité : M. Tony Dreyfus, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 31 du rapport n^o 2624).

Police : M. Louis Mermaz, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (tome II de l'avis n^o 2628).

Sécurité civile : M. Jean-Antoine Léonetti, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la l égislation et de l'administration générale de la République (tome III de l'avis n^o 2628).

Collectivités locales : M. Gérard Saumade, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 32 du rapport n^o 2624) ; M. René Dosière, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (tome IV de l'avis n^o 2628).

Outre-mer (suite) : Discussion, en lecture définitive, du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer (n^o 2690) : M. Jérôme Lambert, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 2697).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 15 novembre 2000, à zéro heure vingt-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

A N N E X E

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (Réunion du mardi 14 novembre 2000) L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 14 novembre au jeudi 30 novembre 2000 inclus a été ainsi fixé : Mardi 14 novembre 2000 : L'après-midi, à 15 heures : Questions au Gouvernement.

Le soir, à 21 heures : Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 (n^os 2585, 2624 à 2629).

Communication.

Mercredi 15 novembre 2000 : Le matin, à 9 heures : Outre-mer.

L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 heures : Intérieur (nouvelle procédure).

Outre-mer (suite).

Discussion, en lecture définitive, du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer (n^os 2690 et 2697).

Jeudi 16 novembre 2000 : Le matin, à 9 heures : Fonction publique et réforme de l'Etat.

L'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 heures : Logement (nouvelle procédure).

Industrie, Poste et télécommunications.

Vendredi 17 novembre 2000, le matin, à 9 heures, l'aprèsmidi, à 15 heures, et le soir, à 21 heures : Economie et finances : charges communes, services financiers, Monnaies et médailles, comptes spéciaux du Trésor, taxes parafiscales : commerce extérieur (nouvelle procédure).

Solidarité et santé ; économie solidaire.

Lundi 20 novembre 2000 : Le matin, à 10 heures, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 heures : Jeunesse et sports (nouvelle procédure).

Services du Premier ministre : services généraux, SGDN, Conseil économique et social, Plan, Journaux officiels.

Articles non rattachés.

Mardi 21 novembre 2000 : Eventuellement, le matin, à 9 heures : Suite de l'ordre du jour de la veille.

L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 heures : Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2001 (n^os 2585, 2624 à 2629).

Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile (n^o 2526).

(Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 106 du règlement.)

Discussion, en seconde lecture, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (n^o 2619).

Discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n^o 2671).

Mercredi 22 novembre 2000 : L'après-midi, à 15 heures : Hommage à la mémoire de Jacques Chaban-Delmas.

A 17 heures, et le soir, à 21 heures : Discussion, soit sur rapport au nom de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2000

Jeudi 23 novembre 2000 : Le matin, à 9 heures, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 heures : Suite de la discussion, soit du rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

Mardi 28 novembre 2000 : Le matin, à 9 heures : Questions orales avec débat sur la sécurité alimentaire.

L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 heures : Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, en nouvelle lecture.

Discussion, en seconde lecture, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrée^s d'origine animale et modifiant le code rural (n^o 2618 rectifié).

Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'archéologie préventive (n^o 2620).

Discussion, soit sur rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à la contraception d'urgence (n^o 2686).

Discussion, en seconde lecture, de la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (n^o 2604).

Mercredi 29 novembre 2000 : Le matin, à 9 heures, l'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 heures : Discussion du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (n^o 2605).

Jeudi 30 novembre 2000 : Le matin, à 9 heures, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (n^o 2605).

Discussion du projet de loi, déposé au Sénat, relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.

TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants : Communication 13 novembre 2000 N^o E 1591. Proposition de règlement (CE, CECA, EURATOM) du Conseil portant règlement financier applicable a u budget général des Communautés européennes (refonte) (COM [2000] 461 final).

N^o E 1592. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance (COM [2000] 511 final).

N^o E 1593. 1. Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation. 2. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation (COM [2000] 655 final).

N^o E 1594. 1. Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignem ent supérieur et de la formation professionnels.

2. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnels (COM [2000] 656 final).

N^o E 1595. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (COM [2000] 694 final).

N^o E 1596. Proposition d'extension du mandat d'Europol à la lutte contre la cybercriminalité : note de la présidence a u comité de l'article 36. Décision du Conseil du 2001 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre la criminalité informatique et visant à introduire u ne définition de la criminalité informatique (2001/Cxx/xx) EUROPOL 21/2000.

Communication du 14 novembre 2000 N^o E 1590. - Demande de dérogation, en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA formulée par la Finlande.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES (Journal officiel, Lois et décrets, du 15 novembre 2000)

GROUPE DÉMOCRATIE LIBÉRALE ET INDÉPENDANTS (41 membres au lieu de 42) Supprimer le nom de M. Francis Delattre.

GROUPE DE L'UNION

POUR LA DÉMOCRATIE FRANÇAISE-ALLIANCE (66 membres au lieu de 65) Ajouter le nom de M. Francis Delattre.

Prix du numéro : 0,64 - 4,20 F Imprimerie, 26, rue Desaix, Paris (15^e ). - Le préfet, Directeur des Journaux officiels : Jean-Paul BOLUFER 103000870-001100