ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE LEQUILLER

1. Cessation de mandat et remplacement d'un député nommé membre du Gouvernement (p. 8929).

2. Loi de finances pour 2001 (deuxième partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 8929).

JEUNESSE ET SPORTS (Nouvelle procédure) M. Alain Barrau, rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

MM. André Aschieri, Patrick Leroy, Charles Ehrmann, Edouard Landrain, Christian Estrosi, Mme Catherine Picard.

Mme la ministre.

ÉTAT B

Titre III et IV. - Adoption (p. 8942)

ÉTAT C

Titre V et VI. - Adoption (p. 8942)

SERVICES DU PREMIER MINISTRE Services généraux Secrétariat général de la défense nationale Conseil économique et social Plan Budget annexe des Journaux officiels M. Georges Tron, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les services généraux, le Conseil économique et social, le Plan et le budget annexe des Journaux officiels.

M. Pierre Hériaud, rapporteur spécial de la commission des finances, pour le secrétariat général de la défense nationale.

M. Alain Marleix, suppléant M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis de la commission de la production, pour le Plan.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

MM. Jean-Pierre Balligand, Georges Tron.

Mme la secrétaire d'Etat.

Réponse de Mme la secrétaire d'Etat à la question de M. Jacques Guyard.

SERVICES DU PREMIER MINISTRE I. - Services généraux ÉTAT B

Titre III. - Adoption (p. 8953)

Titre IV (p. 8953)

Amendement n^o 164 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. Georges Tron, rapporteur spécial. - Adoption.

Adoption du titre IV modifié.

ÉTAT C

Titre V. - Adoption (p. 8953)

II. - Secrétariat général de la défense nationale ÉTAT B

Titre III. - Adoption (p. 8953)

ÉTAT C

Titre V. - Adoption (p. 8953)

III. - Conseil économique et social ÉTAT B

Titre III. - Adoption (p. 8954)

ÉTAT C

Titre V. - Adoption (p. 8954)

IV. - Plan ÉTAT B

Titres III et IV. - Adoption (p. 8954)

ÉTAT C

Titre VI. - Adoption (p. 8954)

Budget annexe des Journaux officiels Adoption des crédits ouverts aux articles 35 et 36.

Renvoi de la suite de la discussion budgétaire à la prochaine séance.

3. Ordre du jour des prochaines séances (p. 8954).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE LEQUILLER,

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

CESSATION DE MANDAT ET REMPLACEMENT D'UN DÉPUTÉ

NOMMÉ MEMBRE DU GOUVERNEMENT

M. le président.

J'informe l'Assemblée que M. le pré-^s ident a pris acte de la cessation le samedi 18 novembre 2000, à minuit, du mandat de député de M. François Patriat nommé membre du Gouvernement par décret du 18 octobre 2000.

Par une communication de M. le ministre de l'intérieur, en date du 14 novembre 2000, faite en application des articles L.O.

176-1 et L.O.

179 du code électoral, M. le président a été informé du remplacement de M. François Patriat par M. Jean-Claude Robert.

2 LOI DE FINANCES POUR 2001

DEUXIE ME PARTIE Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 (n^os 2585, 2624).

JEUNESSE ET SPORTS Nouvelle procédure

M. le président.

Nous abordons la discussion des crédits du ministère de la jeunesse et des sports pour laquelle nous allons mettre en oeuvre, en séance publique, la nouvelle procédure budgétaire arrêtée par la conférence des présidents.

Avant de passer aux votes, je donnerai donc la parole, pour cinq minutes, aux rapporteurs des commissions puis, pour dix minutes, à la ministre de la jeunesse et des sports et à un orateur par groupe.

Je rappelle que les travaux de la commission élargie consacrés à ce budget ainsi que les réponses aux questions écrites le concernant seront publiés en annexe au compte rendu de la présente séance.

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

M. Alain Barrau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Monsieur le président, madame la ministre de la jeunesse et des sports, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, mes chers collègues, j'aborderai d'abord un sujet évoqué vendredi dernier par le président de notre assemblée : la nécessité de poursuivre la réforme du débat budgétaire jusqu'à son terme. Nous avons eu avec vous, madame la ministre, un débat très intéressant au sein de la commission élargie qui s'est tenue salle Lamartine et qui a rassemblé, dans le cadre de l'examen de votre projet de budget, des membres de la commission des affaires culturelles et des représentants de la commission des finances, laquelle a examiné les crédits de la jeunesse et des sports dans sa séance du 31 octobre dernier. Il faut que la nouvelle procédure soit maintenant portée jusqu'au bout - c'est notre responsabilité de parlementaires - afin d'éviter des redites inutiles dans le cadre de l'examen du budget.

M. Jean-Claude Beauchaud.

Absolument !

M. Alain Barrau, rapporteur spécial.

Il nous faut trouver les moyens - M. Forni s'y emploie - de faire en sorte que des débats aussi intéressants que ceux que nous avons pu avoir en commission élargie constituent désormais chaque année les débats centraux de l'examen de chaque budget.

Ce matin, je serai donc très bref ayant d'ailleurs déjà utilisé une petite partie de mon temps de parole pour faire part de mon souhait en matière de procédure budgétaire. Bref, nous devons tenter de mettre en oeuvre la nouvelle procédure dès l'année prochaine.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Je suis entièrement d'accord avec vous !

M. Alain Barrau, rapporteur spécial.

Merci, monsieur le président. Je savais bien qu'une telle proposition ne resterait pas sans écho de votre part.

Madame la ministre, c'est le quatrième budget que vous présentez, et, pour la quatrième fois, vous prévoyez une progression largement supérieure à l'augmentation moyenne du budget de l'Etat. En tenant compte des dotations inscrites aux deux comptes d'affectation spéciale qui sont gérés par vos services, vos crédits s'établiront à plus de 4,6 milliards de francs, augmentant ainsi de 5,3 %. Il est indéniable qu'une telle progression traduit la volonté de faire de l'insertion des jeunes et de la promotion des activités sportives une priorité de l'action du Gouvernement.

Un effort important a été consenti pour financer de grandes manifestations sportives et pour mettre en place le dispositif de lutte contre le dopage.

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Il me semble en effet qu'il est temps de réserver aux jeunes, aux associations et aux mouvements d'éducation populaire le même effort budgétaire que celui qui a été consenti en faveur du sport.

Il est également temps - même si, sur le plan juridique, ce n'est pas facile - de mettre fin aux versements de l'Etat au concessionnaire du Stade de France, et d'utiliser les sommes ainsi dégagées à d'autres fins, notamment à des actions en faveur des jeunes. Je sais que cela correspond à votre souhait, madame la ministre, même s'il est difficile à réaliser. Reste que nous devons trouver les moyens juridiques pour mettre fin à cette ponction annuelle due à « l'héritage » et qui empêche que les fonds publics de votre ministère ne soient consacrés uniquement au sport et à l'éducation populaire.

Il est enfin clair que les crédits ouverts en faveur des installations sportives et socio-éducatives ne sont pas à la hauteur des besoins. Ces installations, et tout particulièrement les centres de vacances, sont dans un état de détérioration préoccupant, et les collectivités ne disposent pas toujours des moyens suffisants pour les entretenir. Il est aujourd'hui indispensable d'engager un plan de rénovation doté de moyens plus élevés que ceux ouverts depuis trois ans. Je pense que nous pourrions, pour les trois prochaines années, établir une stratégie d'aide aux collectivités locales en cette matière.

Ces remarques étant faites, j'en viens aux grandes lignes de l'action de votre ministère. La commission des finances a bien compris l'importance de votre politique, madame la ministre. Sur ce point, elle n'a pas caché sa satisfaction devant les priorités que vous avez choisi d'assigner à votre budget.

En premier lieu, votre ministère apportera une contribution spécifique au plan de lutte contre l'exclusion : par un renouvellement des instances de dialogue et d'échange avec les jeunes ; par une forte implication dans le plan emplois-jeunes dont l'effectif pourrait, s'agissant des m étiers relevant de votre ministère, atteindre 51 000 emplois en 2001 ; par un renforcement du plan sport emploi ; enfin, par une amélioration de l'accès aux formations.

S'agissant des emplois-jeunes, nous sommes confrontés à un problème de pérennisation, particulièrement dans les métiers du sport dans lesquels les associations employeurs pourront difficilement maintenir les emplois sans soutien financier. Cela est également vrai pour les collectivités locales et pour les associations de jeunesse et d'éducation populaire.

Pour ce qui concerne les formations, plusieurs besoins nouveaux sont apparus sans que les diplômes correspondant soient créés. Je souhaite donc que la réforme des diplômes relevant de votre ministère permette de réaliser cette adaptation.

En deuxième lieu, je voudrais appeler votre attention, madame la ministre, sur les mesures significatives prévues en faveur des associations, autre point fort de ce budget.

Ces mesures sont d'autant plus bienvenues que, chacun le sait, 2001 sera l'année du centenaire de cette loi fondatrice de la République qu'est la loi de 1901. Il importe que ce soit l'occasion de concrétiser les mesures annoncées lors des assises de 1999 afin de relancer sur des bases nouvelles le développement de la vie associative.

L'aide de votre ministère au FONJEP passera de 45 000 à 47 000 francs par poste - il faut souligner cette m esure qui était attendue depuis longtemps - et 100 postes supplémentaires seront créés. Cela va dans le sens souhaité par de nombreux parlementaires, et ce depuis plusieurs années. J'espère que d'autres départements ministériels feront le même geste.

Le projet de budget comprend également des mesures en faveur des petites associations. Ces associations fonctionnent essentiellement avec des bénévoles et développent des actions de terrain qui répondent à un réel besoin.

J'insisterai, en dernier lieu, sur les priorités de la politique du sport du Gouvernement.

Le soutien au sport de haut niveau sera renforcé en 2001. Je note que les sportifs français participeront à plusieurs manifestations importantes et que la France organisera des événements majeurs.

Vous avez consenti un gros effort. Il faudra le poursuivre en direction du sport féminin, du sport dans l'entreprise et du sport pour les handicapés, qui sont trois directions importantes.

M. le président.

Monsieur Barrau, concluez.

M. Alain Barrau, rapporteur spécial.

Je finirai par le rôle joué par votre ministère, madame la ministre, dans la protection de la santé des sportifs. Je vous félicite de l'action que vous menez aux plans européen et international dans ce domaine très compliqué.

Je constate que, s'agissant du sport de haut niveau, en particulier du sport professionnel, nous commençons à obtenir des résultats intéressants. En revanche - vous le savez bien et tous les éducateurs sportifs le savent aussi -, nous sommes préoccupés dans chacune de nos collectivités par une pratique qui ne porte pas forcément le nom de dopage mais qui consiste en la recherche de recettes pour « faire mieux » : elle se développe à vitesse grand V chez les jeunes et entraîne parfois des problèmes de santé publique très graves.

Nous devons être vigilants. Les familles y sont très attentives. Je pense qu'il faut, à l'instar de ce que nous avons fait pour le sport de haut niveau, accroître la sensibilité sur cette question qui touche beaucoup de jeunes et leurs familles.

Cela rappelé, et en espérant que ma proposition de méthode pour l'année prochaine sera portée auprès de la conférence des présidents, avec le soutien, j'en suis sûr, du président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et celui du Gouvernement, je vous invite, mes chers collègues, au nom de la commission des finances, à voter les crédits de la jeunesse et des sports pour 2001.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme mon collègue Barrau, je ne reviendrai pas sur le fond du débat que nous avons eu en commission, sinon pour rappeler que les crédits de la jeunesse et des sports pour 2001 enregistrent une progression intéressante de 3,8 % et que ces crédits sont renforcés par un apport important du FNDS, le Fonds national de développement du sport, qui, grâce à deux lignes nouvelles, dont l'une consacrée à la répartition des 150 millions résultant de la création d'une contribution sur la cession des droits de diffusion télévisée servira à conforter l'action en direction des petits clubs.

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Nous sommes très satisfaits, même si, madame la ministre, comme tout un chacun, nous considérons que les crédits de votre ministère ne sont pas assez élevés : nous rêvons tous d'un budget de la jeunesse et des sports qui représenterait 1 % du budget de la nation.

Cela dit, l'occasion m'est donnée de souligner que le public a du mal à comprendre que les crédits de la jeunesse et des sports soient seulement au niveau qui est le leur alors que tant d'argent circule dans le sport.

Il convient aussi de signaler qu'à côté de votre minist ère, madame la ministre, les collectivités locales consentent de gros efforts pour aider au développement du sport au plus près du terrain.

Si, malheureusement, votre ministère n'a pas assez d'argent, il y a peut-être, en revanche, trop d'argent dans le sport. L'opinion publique ne comprend pas que le ministère ne puisse pas mener une action aussi forte qu'elle le souhaiterait du fait de l'insuffisance des crédits, tandis que, dans le même temps, elle entend parler de transferts d'un montant exorbitant et de prix atteignant des sommets pour les vainqueurs des tournois de tennis.

L'opinion publique est un peu désarçonnée et se demande pourquoi de telles sommes d'argent circulent d'un côté alors que l'on manque d'argent de l'autre. En tout cas, voilà un bon argument à opposer à ceux qui n'étaient pas d'accord pour que l'on prenne 150 millions de francs sur les droits de diffusion de compétitions sportives de haut niveau pour les redistribuer en faveur du sport de proximité - ce qui est d'ailleurs une façon d'alimenter le vivier d'où sont issus les sportifs de haut niveau.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Très juste !

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Madame la ministre, pour ce qui est de la jeunesse, vous poursuivez l'action qui est la vôtre depuis votre arrivée au ministère.

Nous constatons avec plaisir que les postes FONJEP, sur lesquels nous avions beaucoup insisté les années précédentes, font l'objet d'une attention particulière, puisque cent postes supplémentaires seront créés et que l'aide de votre ministère passera, comme nous le demandions, de 45 000 à 47 000 francs, pour chaque poste. Nous espérons qu'il y aura également rattrapage pour les anciens postes FONJEP.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

Tout à fait !

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Vous savez, madame la ministre, que la lutte contre le dopage est un sujet qui nous préoccupe également beaucoup. Du reste, si l'examen de votre budget a été reporté, c'est parce que vous deviez vous rendre devant l'Agence mondiale antidopage. J'espère que, en cette matière du dopage, l'oeuvre de pionnier qui est la vôtre, et en même temps la nôtre et celle de la France, est suivie et rencontre quelque écho.

Car il est vrai que, souvent, la France est pionnière mais se heurte à des difficultés. Si, ensemble, nous faisons preuve de détermination, nous devrions arriver à imposer au monde des avancées en ce domaine, car s'il en va de l'éthique sportive, il en va surtout de la protection de la santé publique et surtout de celle des jeunes. Tous ceux qui participent à ce débat, et bien d'autres, ont en commun la volonté de faire du sport une école de la vie, tant sur le plan moral que physique. Or le dopage signifie, au contraire, destruction pour des jeunes qui ont souvent, pourtant, de très grandes qualités.

A cet égard, la loi relative à la lutte contre de dopage que nous avons adoptée permet des avancées dans notre pays. Nous devons nous mobiliser pour faire avancer les choses au niveau de l'Europe et du monde.

Madame la ministre, votre budget va dans le bon sens.

Il permet de prendre en compte les préoccupations qui sont les nôtres, pour que, dans ce pays, le sport se développe en direction des jeunes, des femmes, des handicapés et dans l'entreprise, autrement dit pour qu'il touche l'ensemble de la nation et pour que la France conserve son rôle moteur dans le monde sportif et son statut de nation sportive. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, nous avons eu, il y a quelques jours, un échange long, fructueux au cours de mon audition en commission élargie, commission qui participe de la procédure simplifiée d'examen du budget. Je ne reviendrai donc pas sur l'ensemble des points que j'ai développés à cette occasion et me contenterai simplement d'insister sur quelques priorités.

Le budget de la jeunesse et des sports est en progression de 3,7 %. Et, comme l'a souligné le rapporteur spécial, cela fait quatre ans que ce budget augmente. Je sais que les bénévoles, les élus, les sportifs, les militants de l'éducation populaire estiment que ce n'est pas encore suffisant. Je les entends bien, mais quatre ans d'augmentation consécutive, c'est tout de même mieux que la spirale de déclin que nous avions connue précédemment.

A ces crédits s'ajoutent notamment ceux du fonds national pour le développement du sport qui sont, eux aussi, en augmentation grâce aux 150 millions de francs qui proviendront de la taxe sur les droits de retransmission audiovisuelle des spectacles sportifs.

Avant d'en venir aux grandes priorités, je soulignerai que nous avons créé pour 2001, d'une part, quinze nouveaux contrats de préparation olympique, ce qui va nous permettre de nouveau d'augmenter le nombre des cadres techniques en exercice dans les fédérations, d'autre part, quinze emplois d'inspecteurs et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, même si, comme l'a souligné Mme Picard en commission, la transformation d'emplois fait qu'il y aura seulement trois postes supplémentaires.

Ce budget, je souhaite le mettre au service de l'emploi, de la formation, du bénévolat, des jeunes, des associations sportives et éducation populaire, du soutien au développement pour tous comme de haut niveau, et, bien sûr, de la santé des sportifs et de la prévention des comportements à risque chez les jeunes.

Le soutien à l'emploi et à la formation passe par des actions contre l'exclusion. Ainsi, 2 500 bourses supplémentaires seront attribuées pour l'accès des jeunes au BAFA et au BAFD. Nous avons également consenti un effort financier considérable en faveur de la formation des jeunes et des emplois-jeunes, puisque les crédits en cette matière vont augmenter de plus de 60 %. Au 1^er octobre, nous avons créé 48 784 emplois dans les associations de jeunesse, d'éducation populaire et les clubs sportifs, avec les collectivités territoriales. Il ne faut pas décevoir ces jeunes et leurs familles qui ont retrouvé espoir. D'où l'importance de la formation et de la pérennisation des emplois-jeunes, ce qui implique de maintenir une aide publique pour l'accueil dans le monde associatif.

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Parallèlement, le plan sport emploi est poursuivi. Il permettra la création de cent postes. De nouveaux postes FONJEP sont également prévus tandis que le montant de l'aide est relevé, ce qui répond à l'attente de toutes les associations.

L'aide à l'emploi pour les associations doit s'accompagner de mesures pour les bénévoles. Nous avons édité un guide du bénévole, diffusé à 230 000 exemplaires. Nous avons introduit le congé de formation et la déduction fiscale des frais. Par ailleurs, la validation des acquis a été reconnue dans la loi de juin 2000. A présent, il nous faut travailler sur les problèmes de responsabilité, et certainement sur une modernisation des congés de représentation. Ce sera un bel objectif pour l'année 2001.

Le deuxième objectif est le soutien aux initiatives des jeunes, des associations sportives ou d'éducation populaire.

La création des conseils de la jeunesse a bouleversé le paysage de ce ministère. Cette démarche franco-française, nous l'avons défendue devant le conseil formel des ministres de la jeunesse. J'espère que ce précédent sera renouvelé sous les présidences suédoise et belge qui vont nous succéder. Un débat tout à fait intéressant s'est instauré entre les jeunes et les institutions, les travaux du conseil des ministres au plan européen en témoignent.

Nous allons accroître notre aide pour le festival de la citoyenneté et pour le réseau Information jeunesse. Par ailleurs, nous augmenterons de façon significative l'aide versée aux associations nationales de jeunesse et d'éducation populaire : elle passera de 52 à 65 millions de francs.

Ces subventions serviront à financer non pas simplement des projets, mais également une part accrue des dépenses de fonctionnement.

Bien entendu, nous continuerons notre effort pour la sécurité et la protection des enfants dans les centres de loisirs et de vacances avec hébergement. Ainsi - comme vous l'avez souligné à juste titre, monsieur Barrau - les moyens pour la réhabilitation et la mise aux normes de sécurité de ces centres seront renforcés. Et je retiens, je l'ai déjà dit en commission, la proposition d'un plan triennal.

Au 28 juin, plus de deux millions d'enfants étaient concernés par les contrats éducatifs locaux. Mais notre objectif n'est pas simplement quantitatif, il est aussi qualitatif. Dans ce but, il est prévu une mesure nouvelle qui portera le financement global de ces contrats à 309 millions de francs.

Mais si l'aide au développement du sport passe par le soutien aux bénévoles ou à l'emploi, elle passe aussi - c'est même l'essentiel pour les petits clubs, ils me l'ont encore dit vendredi aux Assises du sport à Lyon -, par l'octroi de moyens pour le fonctionnement.

Il est donc nécessaire de poursuivre l'augmentation de la part fédérale. Cette évolution nous a permis d'aider plus de clubs à un plus haut niveau, de faire en sorte que le fonds de mutualisation, pour lequel 150 millions sont inscrits, soit uniquement destiné au fonctionnement des clubs et à la formation. Ces moyens viennent s'ajouter à la part régionale du FNDS. Et la distribution des bénéfices de la Coupe du monde sera poursuivie dans le même esprit.

Avec les coupons-sports qui élargissent l'accès à la licence, nous favorisons la pratique sportive dans les clubs. Et nous continuons à soutenir les initiatives comme « 1, 2, 3, à vous de jouer » ou la « fête du sport et de la jeunesse ».

Les pratiques sportives féminines sont, elles aussi, encouragées. Vendredi, se tiennent des assises du sport au féminin pour tous les pays de la Méditerranée et, la semaine prochaine, je me rends à Bruxelles pour assister à des assises du sport féminin organisées par le ministre belge. Par ailleurs, une nouvelle fête du sport sera organisée dans les entreprises. Lundi prochain, je me rendrai, à l'invitation de la direction de l'entreprise, du comité d'entreprise et de l'association sportive, à Peugeot Mulhouse pour le lancement d'une initiative en ce sens.

Enfin, le droit d'accès au sport des personnes handicapées doit être soutenu. Je peux dès aujourd'hui annoncer officiellement la mise en place d'un groupe de travail, décidé avec M. Lang et Mme Gillot, chargé de rendre la pratique sportive accessible partout aux personnes touchées par les handicaps et notamment les jeunes. Et nous allons préparer, avec les fédérations, les championnats du monde d'athlétisme handisport qui auront lieu à Villeneuve-d'Ascq en 2002.

L'aide aux clubs est un élément du soutien au sport de haut niveau mais celui-ci réclame aussi des mesures spécifiques. Nous allons tirer tous les enseignements des jeux olympiques et paralympiques lors de la Commission nationale de sport de haut niveau qui se réunira avec le mouvement sportif le 20 décembre. Nous présenterons à cette occasion de nouvelles orientations pour améliorer encore le dispositif, au niveau du rôle même de cette commission, du rôle du GIP-SEPO, que nous avons prolongé, et également du rôle de l'INSEP. A propos de ce dernier, un plan de modernisation doit être rapidement mis au point portant aussi bien sur les équipements et les bâtiments de cet établissement mais aussi sur ses objectifs, qui ont besoin d'être relancés.

Nous allons en outre continuer à nous mobiliser financièrement et humainement pour la candidature de Paris aux jeux olympiques et paralympiques de 2008.

En ce qui concerne la santé des sportifs et la lutte contre le dopage, le budget tel qu'il est établi permettra d'assurer le suivi médical pour les 6 000 sportifs de haut niveau et de donner de nouveaux moyens aux laboratoires. Les médecins régionaux sont maintenant en place.

Les premières antennes médicales vont pouvoir ouvrir.

De 1997 à aujourd'hui, les crédits consacrés à la lutte pour la santé des sportifs sont passés de 37 millions à 133 millions de francs.

M. Néri l'a indiqué, je me suis rendue mardi et mercredi à l'Agence mondiale antidopage pour représenter l'Union européenne. Les missions de cette agence ont besoin d'être précisées, et la France et l'Union européenne peuvent y contribuer.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Très bien !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Le rôle de l'agence n'est pas de doubler les contrôles qui sont déjà effectués dans de nombreux pays, mais d'harmoniser la lutte contre le dopage entre les fédérations et sur le plan international, d'en surveiller la qualité et les procédures, de faire preuve de solidarité et d'organiser ce combat dans les pays où, pour l'instant, rien n'existe.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Il ne faut pas qu'il y ait des paradis du dopage !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Depuis la réunion de la commission élargie, la participation de l'Union européenne au financement de l'Agence mondiale antidopage a été officialisée par les Quinze.

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La déclaration reconnaissant la spécificité du sport, et notamment le rôle des fédérations dans l'organisation des compétitions et les règles sportives, devrait être définitivement adoptée par les Quinze mercredi et rattachée aux conclusions de Nice, comme nous l'espérions.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Très bien !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Ce sera un pas en avant considérable.

Enfin, pour renforcer la lutte contre la violence qui pénètre parfois dans les stades et dans les gymnases, nous avons décidé avec Daniel Vaillant d'étendre à vingt-six d épartements l'expérience positive que nous avions conduite ensemble en Seine-Saint-Denis.

Telles sont les priorités que je voulais vous présenter.

Je conclurai en annonçant que, pour commencer à fêter de bonne façon le centenaire de la loi de 1901, qui permet aujourd'hui aux clubs et aux associations de vivre, une première manifestation se tiendra à l'INSEP le 28 septembre autour de Léo Lagrange. Je vous invite tous à y participer. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. le président.

Dans la discussion, la parole est à

M. André Aschieri.

M. André Aschieri.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits alloués à la jeunesse et aux sports sont un excellent indicateur pour mesurer l'action de l'Etat contre l'exclusion. Leur analyse permet aussi d'évaluer sa contribution au développement de la vie associative.

La jeunesse est par nature inquiète, fragile, elle s'interroge sur le monde qui est construit et proposé par les adultes. Les années de crise que nous avons traversées avaient fini par en désespérer une frange importante. Il subsiste encore aujourd'hui, en son sein, des poches de désespoir. Dans son ensemble, non seulement la jeunesse ne croyait plus dans le monde inventé par les adultes, mais elle n'imaginait même plus pouvoir tenter de le changer.

Les crédits affectés à la jeunesse, année après année, permettent d'ouvrir de nouveaux chemins pour conduire les jeunes en situation difficile vers l'autonomie et la responsabilité.

L a revalorisation de la participation de l'Etat à FONJEP témoigne de cette volonté.

Une nouvelle fois, cette année, le coupons-sports ont connu un grand succès auprès des jeunes. Cette opération consiste à remettre un coupon d'une valeur de 100 francs en contrepartie de la prise d'une licence par les dix-dixhuit ans dont la famille bénéficie de l'allocation de rentrée scolaire. L'expérience, assise sur les seuls crédits jeunesse et sports, ne permet pas de répondre totalement à la demande. Dans les Alpes-Maritimes, par exemple, 4 500 coupons seulement ont été distribués à la rentrée.

Afin de pouvoir être généralisée à tous les ayants droit, il faudrait faire reposer son financement sur des crédits issus également d'autres ministères.

Par ailleurs, l'accès à l'encadrement des centres de vacances et de loisirs nécessite d'être titulaire d'un brevet de formation, le BAFA, dispensé par des associations agréées. Les coûts de ces stages sont importants. Mais ils permettent aux jeunes d'y accéder. Il serait nécessaire que les plus démunis puissent y participer. Dans les AlpesMaritimes, par exemple, seulement 100 bourses de 1 000 francs ont été distribuées. C'est encore faible au regard des besoins. Pourtant, ces formations sont un outil formidable pour favoriser la découverte de la vie sociale par les jeunes les plus défavorisés.

Les initiatives que vous avez prises ont permis de créer plusieurs dizaines de milliers d'emplois-jeunes, pour la plupart au profit de différentes associations. Vous savez, madame la ministre, combien nos concitoyens sont attachés à la vie associative.

La vitalité des associations crée la richesse humaine et participe de l'identité de toutes les communes de notre pays. Elles sont des espaces de convivialité, d'apprentissage du respect de l'autre et de la tolérance. Après la famille et l'école, les clubs et les associations sont les premiers espaces de socialisation librement choisis par les jeunes. Ils sont même quelquefois les seuls pour ceux qui sont en rupture avec la société.

Chacun l'a souligné ici, l'année 2001 sera l'année du centenaire de la loi sur les associations. La vie associative, telle qu'elle s'est développée au cours du siècle écoulé,^r eprésente l'un des acquis fondamentaux de notre République et de notre démocratie. Les associations sont la chair de la vie sociale, le creuset où se refondent quotidiennement la citoyenneté et l'attachement aux valeurs qui structurent la vie collective. Aussi méritent-elles toute la sollicitude de l'Etat et des pouvoirs publics. Animées par des millions de bénévoles, les plus petites d'entre elles attendent la bienveillance et le conseil des autorités lorsqu'elles sont confrontées à une réglementation quelquefois complexe et tatillonne.

C'est encore sur les crédits de votre ministère que reposent les contrats éducatifs locaux, que je connais parfaitement. Les CEL mobilisent 90 % des moyens d'intervention du titre IV. Ils ont un intérêt manifeste ; il est bon de les maintenir et de les développer. Mais, dans le même temps, les crédits manquent pour soutenir la vie associative. Les associations comptent sur vous pour résoudre cette difficulté.

Sur le plan sportif, le combat que vous avez engagé contre ce cancer qui ronge le sport, je veux parler du d opage, doit être poursuivi sans faiblesse. Sachez, madame la ministre, que notre soutien dans cette lutte longue, sans merci et malheureusement peut-être sans fin, vous est totalement acquis. Vous savez l'intérêt que nous portons aux problèmes de la santé publique. Il serait inconcevable que le milieu sportif ne donne pas l'exemple dans ce domaine.

Vous avez fait la preuve, ici, que le courage et la détermination, dont on dit souvent qu'ils manquent aux politiques, non seulement existent, mais sont efficaces et peuvent rencontrer le succès. Albert Schweitzer a dit,

« l'exemple n'est pas le meilleur moyen d'éducation, il est le seul ». Le modèle donné aux jeunes par le sport de haut niveau et professionnel doit être irréprochable.

Avant d'entrer en politique, madame la ministre - permettez-moi cet aparté - j'ai longtemps été dirigeant sportif. La question qui animait le plus souvent nos débats était celle de l'opposition du sport de haut niveau et du sport de masse tant dans les clubs qu'au niveau national.

Peu de clubs évitaient cet écueil. La réussite durable était pourtant la récompense de ceux qui y parvenaient.

Aujourd'hui, force est de constater que ce débat est en voie d'être dépassé. Vous êtes en train de réconcilier le sport de haut niveau et le sport de masse et je tiens à vous en féliciter. Vous avez un bon bilan, vous avez un budget qui va dans le bon sens. Voilà les outils nécessaires pour poursuivre une tâche engagée, difficile mais exaltante, immense et jamais terminée.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

Au moment où l'on perçoit un frémissement de confiance chez les jeunes, l'espoir revient. On le doit en particulier aux emplois-jeunes qui ont contribué à changer leur point de vue sur l'avenir.

Votre politique est un élément important du contrat social. Elle s'inscrit dans une démarche qui donne du crédit à l'idée de citoyenneté. Aussi mérite-elle le soutien que nous allons lui apporter aujourd'hui.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Patrick Leroy.

M. Patrick Leroy.

Depuis juin 1997, avec la mise en place de la gauche plurielle au Gouvernement, et votre désignation, madame la ministre, à la tête du ministère de la jeunesse et des sports, que de chemins parcourus.

Une nouvelle étape dans la politique en faveur de la jeunesse et des sports a été engagée. Un sérieux coup d'arrêt a été donné à l'orientation, impulsée depuis 1984 , qui livrait toute la vie sportive aux lois du marché. La refondation d'une politique de service public a été mise en avant, opérant par là un changement de fond.

Le budget de la jeunesse et des sports pour 2001 reflète ces orientations, notamment dans la distribution des crédits par les choix de leur utilisation. Doté de 3,4 milliards de francs, ce budget augmente de 3,7 %, figurant ainsi parmi les budgets privilégiés de cette année, à l'instar de l'année dernière.

Mais, comme les années précédentes, nous continuerons à réclamer que la dotation de ce ministère représente 1 % du budget général de l'Etat. Vous voulez, madame la ministre que la présidence française de l'Union européenne fasse du sport un de ses dossiers prioritaires. C'est bien. Faisons en sorte que ce secteur devienne une réelle priorité nationale par l'octroi d'un budget significatif à la hauteur de ses missions et ambitions. La jeunesse d'un grand pays moderne et développé tel que le nôtre, et le sport reconnu comme phénomène de société incontournable méritent plus qu'une portion congrue du budget de l'Etat.

Madame la ministre, nous voulons mener avec vous cette bataille, pour aboutir à ce que la reconnaissance sociale incontestable de ce secteur se traduise de manière budgétaire. Faisons donc en sorte que les fruits de la croissance soient aussi utilisés dans les investissements utiles et durables que sont la jeunesse et le sport.

Avec, et malgré ces limites budgétaires, vous avez su, madame la ministre, cibler les crédits vers des axes prioritaires qui confirment votre volonté politique dans le domaine social et d'éthique sportive. Nous vous approuvons entièrement.

La lutte contre les exclusions, les inégalités, l'échec scolaire, démocratisation de l'accès aux activités culturelles et sportives, lutte contre le dopage, promotion et dialogue avec les jeunes, développement de l'éducation populaire, amélioration de notre système de formation aux métiers de l'animation et du sport, soutien des pratiques sportives dans toute leur diversité, dans tous ces domaines votre combat est le nôtre.

Les points faibles de ce budget demeurent cependant l'emploi, les moyens de fonctionnement du ministère et les équipements sportifs.

La création d'emplois budgétaires et contractuels pour 2001 est en effet à nos yeux insuffisante, eu égard aux besoins croissants et pour rattraper les carences induites par les 1000 suppressions d'emplois décidées par le précédent gouvernement. En comparaison, le budget de la culture pour 2001 prévoit 2008 créations de postes.

La multiplication et la complexité croissante des actions d'intervention du ministère appellent des moyens financiers plus importants. L'état de carence et de vétusté des établissements sportifs, centres de vacances et de loisirs, nécessiterait un effort accru de l'Etat, déchargeant ainsi les collectivités territoriales d'un poids d'investissement souvent très lourd et même écrasant pour certaines, sous prétexte des lois de décentralisation.

D es actions de rénovation et de maintenance deviennent indispensables et urgentes pour assurer la mise aux normes de sécurité, la modernisation des installations et un meilleur accueil des handicapés dans ces installations. Il en va de la préservation du patrimoine sportif et associatif de notre pays.

Pour le reste, nous ne pouvons que nous féliciter de vos actions prioritaires qui reflètent les aspirations des députés communistes pour la démocratisation du sport et une éthique sportive libérée des carcans financiers.

L'attribution de 2 500 bourses individuelles supplémentaires et la diminution du coût de la formation en vue de l'obtention des diplômes de brevet d'aptitude aux fonctions d'animateurs et de directeur de centre de vacances et de loisirs faciliteront l'accès à ces formations, et nous nous en réjouissons.

L'effort en faveur de la réinsertion des emplois-jeunes par une action de formation est aussi à saluer.

De même, la généralisation progressive à tous les enfants d'âge scolaire des contrats éducatifs locaux pour combattre les inégalités et l'échec scolaire ne peut que recevoir notre soutien.

Nous saluons également la décision d'accroître les moyens financiers destinés à la lutte contre le dopage.

Le récent procès Festina a dévoilé l'ampleur du fléau. Le cyclisme professionnel n'est évidemment pas la seule discipline concernée, même si cette procédure la concerne uniquement : c'est toute l'éthique sportive qui est en cause, avec des effets qui peuvent être dévastateurs auprès de la jeunesse. Quels enseignements tireront nos jeunes en apprenant que leurs champions, qu'ils admirent voire adulent, associent dopage et victoire en se faisant administrer de dix à douze médicaments par jour et qu'ils préfèrent cette fuite en avant plutôt que l'effort, l'entraînement et la persévérance ? C'est une bonne chose d'accroître la surveillance médicale, d'augmenter le nombre des contrôles des sportifs de haut niveau et de reloger le Laboratoire national de dépistage du dopage dans des locaux plus vastes et modernes.

Reste la question de la création d'un deuxième laboratoire national de dépistage, du développement des actions de prévention, et celle de surveillance accrues dans tous les sports, et au-delà du haut niveau. Reste aussi et surtout la question de la nécessité d'une autre politique en matière de médecine sportive et d'entraînement, voire de calendrier sportif.

Je salue les soutiens financiers en faveur de l'éducation populaire et du sport pour tous, sur lesquels je ne m'étendrai pas, mon ami Bernard Outin les ayant évoqués en commission.

Madame la ministre, le groupe communiste votera sans hésitation le budget de la jeunesse et des sports pour 2001, tout en affirmant sa détermination de le voir être mis mieux en phase avec son importance sociale et économique. Nous entendons agir dès à présent en faveur d'une dotation plus significative de ce secteur dans le cadre des prochains budgets.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Charles Ehrmann.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

M. Charles Ehrmann.

Madame la ministre, nous sommes tous conscients de votre activité débordante touchant tous les sujets intéressant la jeunesse et le sport.

Vous assistez à de nombreux colloques tant en France qu'à l'étranger, mais vous ne disposez pas des moyens nécessaires, et les pistes que vous ouvrez, ou poursuivez, s'arrêtent d'elles-mêmes, ce dont j'ai eu une fois de plus conscience en écoutant M. Aschierie.

En pleine embellie économique mondiale, alors que les ressources budgétaires françaises dépassent toutes les prévisions, votre budget est limité à 3 400 millions de francs et ne représente que 0,20 % du budget de la France.

C'est le plus faible de tous les budgets.

Plus orienté vers la jeunesse et les associations, ainsi que l'a relevé M. le rapporteur Barrau, le budget réservé au sport proprement dit est donc moins important que le 1,850 milliard que la France a dépensé pour les jeux Olympiques de Sydney. Cela explique peut-être que, si la France a obtenu trente-huit médailles - une de plus qu'à Atlanta, mais avec davantage de sports participants - elle n'en a eu aucune, ni d'or, ni d'argent, ni de bronze, en athlétisme, ce qui n'est le cas d'aucune grande puissance.

C'est la preuve que nous n'avons pas consenti suffisamm ent d'efforts pour sortir des champions de nos treize millions de licenciés. Quelle tristesse pour le pays de Pierre de Coubertin, fondateur des jeux Olympiques et pour qui l'athlétisme était la base de tous les sports ! Quant au FNDS, créé en 1975 par Pierre Mazeaud, vous avez fait des efforts méritoires, auxquels nous rendons tous hommage.

M. Christian Estrosi.

Pas tous !

M. Charles Ehrmann.

Ce fonds a été créé pour aider avant tout les clubs de la base. Il suffit de se rendre dans les réunions, surtout en fin de semaine, pour voir les 1 200 000 bénévoles encadrer, transporter les jeunes, monter les stands, y passer tous leurs week-ends. Sans eux, le sport français n'existerait pas et je vous félicite de penser à leurs programmes ! Je suis de ceux qui se sont battus pour que le FNDS n'entre pas dans l'enveloppe budgétaire sportive. Ce FNDS, de 1,239 milliard de francs, est trop sollicité de tous les côtés - un des rapporteurs a parlé de « ponction ». Il n'en reste pas assez à la base.

Dans les Alpes-Maritimes, l'enveloppe est de 2,65 millions de francs pour 230 000 licenciés, soit 11 francs par licencié environ. Si je ne considère que les 402 comités ou clubs sportifs subventionnés, j'arrive à une moyenne de 6 600 francs. C'est réellement insuffisant, même si j'y ajoute les 781 000 francs pour une centaine d'animateurs.

Au total, je regrette très sincèrement que le budget de la jeunesse et des sports n'ait pas suivi l'ascension de celui de la culture, qui est passé de 0,34 % à 1 % du budget global. Je regrette donc qu'il n'ait pas atteint les 16 milliards de francs, et M. Néri a le même sentiment.

Un second souffle est pourtant nécessaire, vital, car il s'agit non seulement de mieux préparer les jeux Olympiques d'Athènes de 2004 et de construire les installations nécessaires, mais aussi de réparer celles qui ont été faites lors de la reconstruction de la France et qui sont souvent dans un état de délabrement qu'a déploré M. Barrau.

En effet, durant les Trente Glorieuses, de 1950 à 1980 à peu près, l'Etat a établi, et les gens ne s'en souviennent pas assez, un programme de 1 000 piscines et de 1 000 gymnases, subventionné à 30 ou 35 %, les autres aides étant de 11 %. Les grandes villes ont suivi et elles ont beaucoup payé.

Toutes ces grandes villes ont fait comme Nice, dont je parlerai plus particulièrement.

A Nice, en vingt ans, de 1965 à 1985, la surface sportive est passée de vingt et un hectares à soixante-dix, avec des terrains achetés soixante fois plus cher à l'hectare que dans une grande ville normande à la même époque, et sans subvention de l'Etat.

Au seul bassin découvert que Nice possédait, nous avons ajouté neuf piscines avec quinze bassins. Aux dix terrains de football et de rugby, nous en avons ajouté vingt, construit trente-deux gymnases, dont six de type C, quatre-vingt-treize terrains de tennis, trente-cinq cabanons, quatre maisons de jeunes, une salle d'escrime, deux stades, dont un avec une piste de 400 mètres et une autre de 250 mètres.

En 1973, lors de son inauguration, le président de la fédération française d'athlétisme Marmion et le secrétaire d'Etat aux sports Pierre Mazeaud ont dit, et c'est ma fierté, que c'était le plus beau stade construit en France depuis Colombes. Et je n'oublie pas les terrains de squash...

M. Christian Estrosi.

Vive le doyen !

M. Charles Ehrmann.

Et pourquoi pas ? (Sourires.)

Toutes ces constructions ont attiré les jeunes, d'où des équipes en première division en football, en rugby, en basket-ball, quatre titres de champion de France de tennis, un d'Europe, trois médailles d'or en escrime féminine sur les quatre obtenues par la France aux jeux Olympiques de Moscou en 1980. Madame la ministre, vous avez certainement serré la main à Ferrari, un jeune Niçois qui faisait partie de l'équipe d'escrime française. C'était la belle époque pour les installations sportives des villes, qui rattrapaient leur retard accentué par le fait que la France devenait de plus en plus urbaine.

Hélas ! Les grandes villes, les départements et les régions, surchargés d'impôts, de charges sociales, empruntant à des taux prohibitifs, ont dû ralentir les constructions sportives - pas une piscine de plus à Nice depuis 1984 - et sacrifier souvent les dépenses sportives plutôt que les dépenses culturelles. Tout cela aussi explique l'état de délabrement dont je parlais il y a quelques instants.

Or, depuis quelques années, l'embellie économique mondiale a permis aux villes et aux départements français de retrouver l'équilibre financier et de diminuer leurs dettes. Les villes sont prêtes à « ratraper quinze ans de retard », dit le sénateur-maire de Nice, qui fera un emprunt de 150 millions. Mais elles ne peuvent pas se contenter des 60 millions que le ministère de la jeunesse et des sports offre chaque année pour les constructions : c'est une goutte d'eau dans un océan de besoins ! Il faut 5 millions pour refaire une piscine et il y en a 1 750 en France.

Un grand programme de l'Etat, des villes, des régions, des départements et, pourquoi pas, de sponsors puisqu'ils mettent de l'argent ailleurs, est nécessaire pour redonner au sport la place qu'il mérite !

M. Alain Barrau, rapporteur spécial.

C'est dans mon rapport !

M. Charles Ehrmann.

Je l'ai lu ! Le sport devant à mes yeux transcender les idées politiques, je souhaite qu'une prochaine année les députés sportifs, qu'ils soient de droite ou de gauche, comme Alain Néri et Alain Barrau, refusent le budget des sports,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

comme cela s'était produit en 1992, alors que Mme Bredin était ministre, afin d'obtenir ce dont nous avons besoin.

On ne peut parler de sport en France sans parler du sport à l'école. Je sais de quoi je parle car j'ai été « prof » pendant trente-huit ans et pion pendant six.

Si l'enseignement primaire tient encore, évidemment avec des problèmes, la situation n'est pas la même dans les collèges, où l'enseignement de masse, qui est celui de la France actuelle, devient dramatique.

Un enfant de CM2, qui n'a connu qu'un maître par classe depuis le cours préparatoire, va se trouver en présence de sept, huit ou neuf professeurs. Il va passer de l'un à l'autre toutes les heures, subir la journée de classe la plus longue de toute l'Europe, être dans la même classe que des jeunes de douze ou treize ans, rencontrer, pendant l'interclasse, des jeunes de quinze ou seize ans et, souvent, être l'enfant d'une famille dissociée qui le laissera libre de faire ce qu'il veut. Cet enfant est prêt à mal tourner. Je n'ose vous répéter, madame la ministre, d'autant que vous avez été députée de Seine-Saint-Denis, les paroles que l'on entend dans les classes et pendant les cours.

Introduire dans cet enseignement émietté un professeur de sport qui gardera les élèves deux après-midi ou deux matinées par semaine, c'est, surtout s'il y a un ou deux professeurs bivalents, créer un pôle de stabilité, de rassemblement, de fixité, qui peut changer l'avenir du collège qui, vous le savez, est en perdition.

M. Christian Estrosi.

Vive Claude Allègre !

M. Charles Ehrmann.

C'est pourquoi j'avais voté les t emps scolaires aménagés de Guy Drut en 1996.

Commencés à l'école primaire, ils seraient ensuite passés dans le secondaire si l'éducation nationale avait accepté cette grande réforme qui aurait rapproché notre enseignement de celui du Royaume-Uni ou de l'Allemagne et remis de l'ordre.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Il fallait le dire à Bayrou !

M. Charles Ehrmann.

Cette réforme demandait des sacrifices financiers : l'Etat n'a pas fait assez - 50 % -, les villes n'ayant pas encore rééquilibré leurs finances non plus. A Nice, seulement 300 enfants ont été concernés.

Au total, 130 000 enfants sur 2 millions. Pourtant, quel enthousiasme n'ai-je pas vu chez les élèves des deux petites villes des Alpes-Maritimes, l'une PS, l'autre RPR, qui ont fait complètement le sacrifice ! V ous avez abandonné l'expérience, madame la ministre, et je le regrette. Je pense que les centaines de millions que vous donnez pour les contrats éducatifs locaux n'auront pas l'efficacité espérée car ils sont avant et après l'école, donc facultatifs. Or c'est de l'intérieur que l'école doit se refaire si elle veut être en accord avec le

XXI^e siècle. Un jour, cela se fera.

En attendant, je ne voterai pas votre budget, et le groupe DL ne le votera pas non plus. J'accompagne cependant de tout coeur vos efforts.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

C'est un encouragement moral, en somme !

M. Charles Ehrmann.

Oui car je souhaite que l'on aille plus loin et plus vite. Il ne me reste plus que quelque deux ans à passer avec vous. Agissez avant que je ne parte. (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Madame la ministre, l'autre jour, en commission, j'ai eu l'occasion de vous dire « tout le mal » que je pensais de votre budget et « tout le bien » que je voyais dans les ambitions que vous affichiez.

« Tout le mal » que je pense de votre budget ? Celui-ci est insuffisant...

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Ce n'est pas nouveau !

M. Edouard Landrain.

... et vous le savez. En consultant le rapport pour avis de la commission des affaires sociales, on se rend compte que votre budget ne représente que 0,201 % de celui de l'Etat, soit exactement ce qu'il était en 1991 ! Depuis dix ans, ce budget n'a bénéficié d'aucune amélioration ! Alors que, depuis dix ans, le nombre de sportifs français a augmenté - on compte 25 millions de personnes s'intéressant au sport, 13 millions de licenciés, plus tout le monde de la jeunesse - le budget de la jeunesse et des sports n'est que de 3,4 milliards, c'est-à-dire le cinquième du budget de la culture ! C'est le plus petit budget de tous les budgets de la nation ! Avouez qu'en cette année olympique, où l'on pousse des cocoricos, où l'on remet médailles et décorations, ce budget fait désordre ! C'est à la limite un manque de respect dû au monde sportif.

Vous avez insisté très heureusement sur le secteur de la jeunesse, qui semble vous être plus particulièrement cher.

Je m'en tiendrai plus particulièrement au seul sport ! D'abord, une constatation : sans les collectivités locales et territoriales, il n'y aurait pas de sport ni de possibilité de politique sportive en France et notre jeunesse serait bien esseulée. En effet, quand on regarde les seuls chiffres, on se rend compte que la ligne « sport » ne correspond qu'à 1,387 milliard. Et si l'on examine votre budget de plus près encore, on constate que les titres IV et VI ne représentent que 696 millions.

Traduisons : votre marge de manoeuvre pour une politique sportive en France est à peine de 700 millions ! Telle est la cruauté des chiffres ! Vous nous aviez dit, il y a deux ans, vos espoirs. Vous estimiez globalement à 3,8 milliards le minimum pour faire les choses correctement. Vous avez dû être bien déçue. Nous aussi. Moi-même, dans le cadre d'une pétition, régionale mais significative, demandant le doublement du budget de la jeunesse et des sports, j'ai pu constater combien était grande l'attente des sportifs français. Leur déception, comme la nôtre, est d'autant plus vive.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Eh oui !

M. Edouard Landrain.

Certes, il y a le FNDS, apport aléatoire : 1,199 milliard en prévision. Le FNDS, c'est le jeu, c'est la télévision - j'allais dire : c'est Zorro ! Il vous sauve au tout dernier moment. Mais convenons qu'il ne s'agit pas d'un effort particulier de l'Etat : c'est tout simplement un impôt supplémentaire ! Malgré tout, il faut reconnaître que vous utilisez mieux ces crédits qu'auparavant : la part régionale a augmenté et un effort en faveur de la formation est réalisé.

Tout le monde en convient, votre budget ne mérite, dans sa maigreur, que peu de commentaires. La presse spécialisée elle-même n'en fait pratiquement pas état ! Alors, comme vous en commission, j'aborderai les problèmes -, « les objectifs », avez-vous dit - qui se posent au monde sportif.

Une constatation et un regret, d'abord.

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Il y avait une solution simple pour que les choses aillent un peu mieux : que l'on applique les propositions de Lionel Jospin du 22 mars 1995, en abaissant le taux de TVA imposé au monde du sport. M. Jospin déclarait en effet : « Le sport revêt une importante fonction d'intégration sociale. A ce titre, il convient de développer sa pratique par des mesures incitatives : une baisse de TVA irait en ce sens. »

La TVA sportive à taux réduit est explicitement prévue dans la directive européenne de 1992 relative à l'harmonisation des fiscalités indirectes. De nombreux pays l'appliquent déjà.

Le droit d'utilisation des installations sportives est le seul des dix-sept points de l'annexe H de la directive à ne pas être du tout appliqué par la France, contrairement à toutes les autres formes de loisirs - musées, théâtres, cinéma, livres, télévision payante, Disneyland, et même le parc Astérix.

Quand on sait que cette baisse de TVA serait créatrice d'emplois, ce que montre fort bien l'enquête du BIPE, quand on sait que de multiples fois depuis 1993, notre commission ou la commission des finances, en 1999 par exemple, a donné, comme vous-même, son accord, quand on sait que le CNOSF et les fédérations nous y poussent, on peut s'interroger sur le point de savoir pourquoi cette baisse de la TVA n'a pas encore été votée cette année alors... que la croissance nous en donne les moyens, et qu'elle s'autofinance.

Peut-être le taux de 5,5 % ne serait-il pas immédiatement applicable, mais on pourrait alors choisir un taux minoré par rapport aux 19,6 % qui est applicable à tout, y compris aux subventions des collectivités locales, ce qui, vous l'avouerez, est un comble ! Je vous accorderai cependant un satisfecit, madame, pour votre action contre le dopage, avec la loi que nous avons votée à l'unanimité.

Ce qui se passe actuellement, on le savait ! Et personne n'est véritablement étonné des procès qui viennent d'avoir lieu. Certains ont cru découvrir des pratiques nouvelles, mais tout le monde les connaissait.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

C'est vrai !

M. Edouard Landrain.

Bref, on savait. Ici même, lucides, nous disions que la chimie et la pharmacie iraient plus vite que la bonne volonté et la loi. Aussi arrive-t-on à la conclusion que, sous votre autorité, il faille solliciter la justice pour qu'elle soit la plus sévère possible, et en particulier pour que les amendes soient les plus lourdes possible. C'est sans aucun doute par l'argent, puisque c'est lui qui est souvent la cause du dopage, que l'on touchera véritablement au coeur du problème. Il faut frapper là où ça fait mal ! De même, nous sommes à vos côtés quand vous demandez, en matière de lutte contre le dopage, une harmonisation la plus rapide possible sur le plan européen et sur le plan mondial.

Votre combat, nous l'encourageons et nous le soutenons. La France ne peut pas faire figure de « tache d'indignité » quand on sait que le mal est partout.

Pour combattre encore mieux le mal chez nous, je pense avec beaucoup d'autres qu'il serait bon que nos jeunes sportifs soient plus souvent contrôlés, « par sondage » sans doute, éventuellement dans les compétitions de niveau national ou en sélection et que, pour les meilleurs, un suivi longitudinal soit appliqué sans concession, t oute déviance étant systématiquement dénoncée et punie.

Autre problème que vous abordez sans faiblesse, et il le faut bien : les transferts, et pas seulement dans le monde du football.

Actuellement, la France est régulièrement « dépouillée » de ses meilleurs éléments. Les grands clubs européens viennent carrément, sans aucune vergogne, « faire leur marché » dans notre pays, en particulier dans les sélections nationales de jeunes où ils « repèrent », où ils

« allèchent », souvent au mépris de la bonne santé psychologique de ces jeunes, de ces enfants.

M. Jean-Claude Beauchaud.

C'est ça, le libéralisme !

M. Edouard Landrain.

Il faut protéger les mineurs.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Il fallait voter mon amendement !

M. Edouard Landrain.

Ainsi que vous nous l'avez dit, vous espérez de ce côté de bons accords de Mme Reading.

Soyons, comme vous, extrêmement vigilants ! Mais surtout, faisons en sorte d'obtenir une harmonisation de la fiscalité applicable aux sportifs professionnels en France avec celle des pays européens.

Tant que nous maintiendrons des impositions aussi lourdes, il est évident que nos sportifs auront intérêt, pour des salaires comparables, à aller l'étranger.

En commission, vous nous avez dit qu'il fallait faire de gros efforts sur la formation, en particulier sur celle des cadres, des dirigeants et des bénévoles. Je crois pour ma part qu'il faut s'inquiéter de voir les fédérations se tourner vers le privé. Je vous ai donné l'exemple de Cegetel et de la FFF.

De la même façon, on peut s'interroger sur les droits télé en France, en comparaison avec les autres pays européens. Cela joue en notre défaveur. Pour tout dire, nos grands clubs souffrent par rapport à leurs adversaires étrangers, car leurs ressources sont inégales et notoirement inférieures.

Vous nous avez dit au cours du débat en commisson que vous partagiez notre inquiétude sur les emploisjeunes, inquiétude que partage également le rapporteur de la commission des finances.

Certes, il faudra pérenniser les emplois créés dans le milieu associatif. Mais je ne suis pas du tout convaincu que cette pérennisation se fasse, comme vous le pensez, d'une façon limpide.

Je crains que toutes ces associations ne se retournent vers les communes et les collectivités territoriales et que cette pérennisation ne se traduise par une augmentation des charges communales, donc des impôts locaux. Nous avons créé des besoins - souvent opportuns - qu'il faudra satisfaire. Cette opération a eu le mérite d'instituer des emplois dans des domaines nouveaux, inimaginables pour beaucoup ; mais ce fut peut-être au détriment du bénévolat, qui s'est réfugié derrière les facilités données.

Toujours en commission, je vous ai rappelé, à propos des contrats éducatifs locaux, combien je croyais encore aux structures de quartiers ou de petites communes, aux

« patros », qu'ils soient laïcs ou confessionnels.

Les « patros », c'est par excellence le service social, culturel et sportif au service des jeunes. Le système paraissait antique ; on se rend compte aujourd'hui qu'il est terriblement moderne. En commission, madame la ministre, vous avez semblé vous y intéresser. J'aimerais que vous nous disiez comment vous comptez encourager les patronages et, éventuellement, aider à en créer de nouveaux.

S'agissant du secteur jeunesse, l'augmentation des crédits pour les offices franco-allemand et franco-québécois vaut un bon point. Vous nous avez avoué, malgré tout,

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n'avoir que peu de moyens pour faire mieux encore, mais avoir des idées pour encourager des liaisons entre jeunes au niveau des CM 2. Je vous ai suggéré d'adopter une formule applicable à tous. Proposez-nous une méthode commune d'échanges, de contacts et de relations.

Pour terminer, madame la ministre, votre budget est maigrelet. On lui entre les côtes ! Le sport est malade, malgré les apparences. Les médailles olympiques sont un peu l'arbre qui cache la forêt. Notre absence en athlétisme, sport fondamental, en est une démonstration.

Il faut revoir notre politique de détection, c'est-à-dire notre politique sportive. Il faut vous en donner les moyens.

Il faut revoir le problème de l'enseignement du sport, de la formation à l'école, avec votre collègue de l'éducation nationale.

Il faut aussi que nous nous penchions sur le problème des équipements sportifs en France, qu'il s'agisse des constructions ou des réhabilitations.

M. Jean-Pierre Balligand.

Il y a les départements pour ça !

M. Edouard Landrain.

10 % seulement des établissements scolaires du second degré sont en mesure d'appliquer les programmes officiels d'EPS.

Vous nous avez dit avoir été déçue par le peu d'empressement montré par trop de régions à vos propositions, qui auraient pu être englobées dans les contrats de plan.

M. Jean-Pierre Balligand.

Que font les conseils régionaux ?

M. Edouard Landrain.

J'en conviens, madame la ministre. Mais sachez que certains départements n'ont pas attendu que les choses se mettent en place, et ont anticipé avec bonheur sur ce que vous espériez.

On ne peut pas, on n'a pas le droit de se contenter de 0,201 % du budget général pour la jeunesse et les sports.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Pourtant, vous vous en êtes bien contentés pendant un certain nombre d'années !

M. Edouard Landrain.

On ne peut pas tolérer que votre ministère n'ait pas encore de domicile fixe. Rester locataire coûte cher, donne une mauvaise image au sport et nuit à votre crédit.

Les sportifs deviennent conscients de ces insuffisances.

Ils nous le disent et je crains qu'ils n'en viennent rapidement à manifester leur mécontentement ! Pour tout dire, madame la ministre, vous auriez mérité un meilleur budget que celui qui vous est alloué. Vous avez des idées, vous avez de la volonté ! Quand il n'y a pas besoin d'argent, vous faites les choses fort bien, qu'il s'agisse du dopage ou des relations européennes. Mais quand, pour intervenir il vous faut des crédits, vous êtes quelque peu désorientée... et c'est un euphémisme ! Certains me rappelleront que ce budget a toujours été mal considéré, qu'il n'est ni pire ni meilleur que les précédents. C'est vrai ! Mais regardons les choses en face.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Les sportifs ont changé, les bénévoles ont changé, les dirigeants ont changé, le nombre de sportifs a changé ! L'Etat, lui, n'a pas changé.

M. Jean-Pierre Balligand.

Et la décentralisation ?

M. Edouard Landrain.

Nous voici à un point de rupture, il faut que les choses changent.

Compte tenu de tous ces éléments et de l'anorexie persistante de votre budget, le groupe UDF ne pourra pas voter favorablement vos propositions. Je le regrette. Le sport, bien aidé, aurait pu rassembler tous ceux qui souhaitent faire mieux encore pour notre jeunesse et notre pays.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Je crains le pire !

M. Jean-Pierre Balligand.

M. Estrosi fait dans la dentelle ! Toujours modéré, sans excès...

M. Christian Estrosi.

Il faut bien que je mette un peu d'animation dans ce calme consensuel.

(Sourires.)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour la troisième année consécutive, les crédits du budget jeunesse et sport sont en augmentation...

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Très bien !

Mme Catherine Picard.

Jusque là, ça va !

M. Christian Estrosi.

... 3,4 % en 1999, 3,5 % en 2000, 6,9 % prévus pour 2001. C'est bien, en apparence, une une hausse des crédits de votre budget. Mais une hausse relative si l'on tient compte des transferts. En réalité, ce budget connaîtra en 2001 une hausse de 3,8 % par rapport à 2000. Sa progression est donc comparable, bien que légèrement supérieure, à celle des années précédentes. On pourrait considérer cela comme positif.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Très bien !

M. Christian Estrosi.

Mais (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste)...

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Cela ne pouvait pas durer !

M. Christian Estrosi.

... que trouve-t-on dans ce budget ? On y fait la part belle à la jeunesse et à l'éducation populaire par rapport au sport, puisque 38,8 millions seulement sont affectés au sport, soit à peine 31 % de ce poste. Les investissements exécutés par l'Etat sont en baisse, les crédits de paiement du titre V diminuent de 48,3 %. Et si les autorisations de programme sont en hausse de 15 % par rapport à 2000, il faut rapporter cette hausse à la baisse de 26,9 % enregistrée en 2000 par rapport à 1999. Ainsi, sur deux exercices budgétaires, nous assistons à une baisse réelle de 11,9 % ! Le titre VI perd près de 40 % de ses crédits, soit 22 millions. La réduction des subventions d'investissement versées par l'Etat aux collectivités constitue une constante depuis 1998, les crédits de paiement ayant diminué de moitié en trois ans.

Cela traduit, en vérité, une baisse de l'intervention de l'Etat et nous pouvons prévoir sans conteste des difficultés, pour les collectivités territoriales, à trouver les moyens de financer des investissements pour les équipements sportifs, alors même que ceux qui existent sont nombreux à être surutilisés, voire à ne plus satisfaire aux normes de sécurité.

Après ce petit aperçu, j'en viens à des points plus particuliers.

La lutte contre le dopage est certes le point le plus positif de ce projet. Je me félicite que vous poursuiviez l'effort engagé dans le budget 2000 qui comportait déjà

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

des mesures importantes. Néanmoins, il faut faire attention de ne pas jeter le discrédit sur les sportifs, qui subissent désormais une présomption de dopage dès qu'ils réalisent un exploit. Je l'avais souligné en commission, madame la ministre, mais vous aviez mal interprété mes propos. Pourtant, loin de moi l'idée de vous accuser de p ratiquer la politique du « tous dopés ». Bien au contraire : je salue ce que vous avez fait.

En revanche, madame la ministre, j'ai souligné les dérives existant dans certaines associations de sport populaire et de jeunesse, et la nécessité de ne pas porter le fer uniquement chez les sportifs de haut niveau en matière de santé publique.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Là, on est d'accord !

M. Christian Estrosi.

Oui, mais je suis le seul à le dire ce matin ! (Protestations les bancs du groupe socialiste.)

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Mais non ! Ecoutez les autres !

M. le président.

Laissez parler M. Estrosi !

M. Christian Estrosi.

Des associations de sport populaire permettent presque ouvertement la consommation de produits illicites. Madame la ministre, j'attends de vous une action au moins aussi déterminée en direction de nos jeunes qu'en direction des sportifs de haut niveau.

Au-delà des considérations générales sur la sortie du dispositif il me semble que le recrutement massif emploisjeunes n'a pas eté sans conséquence sur le monde sportif.

D'abord, le dispositif se télescope avec le dispositif sport-emploi initié par Guy Drut,...

Mme Catherine Picard.

Cela n'a rien à voir !

M. Christian Estrosi.

... dispositif basé sur l'initiative et non sur l'assistanat - ce qui correspond à notre différence d'idéologie.

Ensuite, la formation dispensée risque de provoquer l'arrivée sur le marché du travail de pseudo-animateurs dont la qualification sera moindre que celle des animateurs sportifs. Et je crains que les 28,7 millions de francs de crédits alloués à cette action ne servent qu'à créer des sous-métiers du sport.

Par ailleurs, le mouvement sportif se demande ce que vous ferez de ces jeunes dans quelques mois. Il est en droit d'avoir une réponse. Celle que vous m'avez donnée en commission ne nous satisfait pas.

Vous allez demander, pour la pérennisation de ces emplois, des efforts aux entreprises privées et aux collectivités locales, déjà surchargées de demandes. Je considère que ce n'est pas assumer vos responsabilités que de s'adresser à la fédération de football, de compter sur les sponsors pour recruter les emplois-jeunes en fin de contrat. Non, ce n'est pas assumer ses responsabilités de ministre de la jeunesse et des sports à l'égard des emploisjeunes ! Cela ne me semble pas vous poser de problème, d'ailleurs, et je m'en étonne.

L'effectif d'encadrement des activités physiques et sportives perd 86 postes, et je le regrette. L'administration centrale en gagne 85. Les directions régionales et départem entales gagnent 2 postes et les établissements publics 23.

J'y vois là, et le monde sportif avec moi, la preuve du délaissement du sport par votre ministère. La faible progression de 3,4 % de « l'agrégat sport » illustre la dérive de votre ministère vers le « tout jeunesse et éducation populaire » qui gagne 8,6 % par rapport à 2001 - même si je suis convaincu, comme vous, qu'il faut soutenir ce type d'activité.

Venons-en au FNDS, que vous aviez cherché à budgétiser l'année dernière. Heureusement, nous nous étions mobilisés pour vous mettre en échec ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

N'est-ce pas, mon cher Edouard Landrain ?

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Zorro est arrivé !

M. Christian Estrosi.

Par rapport à 2000, le FNDS connaît une augmentation de 10,1 %, résultant, notamment, de la taxe de 5 % sur les droits de retransmission télé.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Eh oui !

M. Christian Estrosi.

Madame la ministre, lors des débats sur la dernière loi sur le sport, je vous avais interrogée à propos des conséquences que pourrait avoir cette taxe sur l'organisation d'épreuves internationales par les sociétés privées, qui chercheront à s'expatrier pour échapper à la ponction fiscale ; je pense au cyclisme. Nous en reparlerons lorqu'il s'agira de faire le bilan. Nous attendons toujours une réponse de votre part sur ce sujet, car les arguments que vous nous avez donnés ne sont pas satisfaisants.

Mme Catherine Picard.

Vous avez donc eu une réponse !

M. Christian Estrosi.

Quant à la fameuse redistribution en faveur des petits clubs, j'attends de voir comment elle va se passer. Surtout quand on connaît la manière démocratique dont sont gérées la distribution et la répartition des crédits du FNDS.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Pas de procès d'intention !

M. Christian Estrosi.

Vous avez cherché à budgétiser le FNDS pour pouvoir décider d'autorité de sa distribution et mettre un terme à la distribution paritaire. Cela dit, on sait comment se passe cette distribution paritaire : les présidents de fédération, les représentants des clubs arrivent à treize heures trente, avec un document tout prêt, élaboré par votre ministère, on se prononce à la va-vite, et à treize heures quarante-cinq, la séance est levée.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Voilà qui va faire plaisir au président Sérandour !

M. Christian Estrosi.

Telle est bien cela, hélas ! la pratique démocratique de la répartition du FNDS.

Mme Catherine Picard.

A Nice, il n'y a que des présidents d'association fantômes !

M. Christian Estrosi.

Ce type de mesure n'est certainement pas de nature à dynamiser l'économie du sport et à permettre à nos clubs de faire face à la concurrence européenne et internationale. De toute façon, c'est une pratique courante chez les ministres communistes (Exclamations sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste) que d'essayer d'amener deux clans à s'opposer : le ministre de l'équipement, des transports et du logement tente de mener une politique opposant la route et le rail, la secrétaire d'Etat au tourisme une politique opposant le tourisme populaire au tourisme de luxe ou au tourisme d'affaire ; et le ministre de la jeunesse et des sports une politique où l'on essaie d'amener les clubs de haut niveau, les clubs professionnels à s'affronter aux petits clubs.

(Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Pour nous, il ne s'agit pas d'opposer les petits clubs aux clubs de haut niveau. Il s'agit de les faire avancer tous ensemble.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

Les charges sociales, les cotisations URSSAF sont de véritables entraves à la compétitivité de nos clubs. Il serait intéressant de les baisser. C'est là qu'il fallait faire un effort. Lorsque nous savons qu'en Italie un chef d'entreprise qui investit dans le sport bénéficie, pour son entreprise, d'une déductibilité fiscale totale...

M. Alain Barrau, rapporteur spécial.

Et peut éventuellement devenir président du conseil...

M. Christian Estrosi.

Vous voyez bien que nous ne bénéficions pas des mêmes conditions de concurrence.

En conclusion, madame la ministre, le mouvement sportif ne souhaite pas servir d'enjeu politique. Les sportifs attendent autre chose. Or, depuis l'arrivée de votre gouvernement, toutes les manoeuvres ont été bonnes pour tenter de mettre la mainmise sur le monde sportif (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) : tentative avortée de récupérer le FNDS l'an passé ; rognage des compétences des associations sportives délégataires au profit des affinitaires ; réaffectation des droits de retransmission télévisuelle.

Ce projet est, une fois encore, une occasion ratée d'allier jeunesse, vie associative et sport. Ces composantes de l'action de votre ministère devraient être complémentaires. Il faut arrêter de dépouiller Paul pour habiller Pierre ! La devise olympique, madame la ministre, « Plus haut, plus fort, plus loin », aurait pu inspirer votre action. Je regrette que ce ne soit pas le cas. Edouard Landrain y a fait allusion : votre ministère aujourd'hui est archaïque. Il est organisé sur un modèle ancien. Toutes proportions gardées, il est plus important, dans ce pays, d'être adjoint au sport d'une grande ville que d'être ministre de la jeunesse et des sports.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Cela vous laisse quelques espérances !

M. Christian Estrosi.

Aujourd'hui, les clubs ne s'y trompent pas. Lorsqu'ils ont besoin qu'on leur rapporte une réponse concrète, ce n'est pas à la direction départementale de la jeunesse et des sports qu'ils s'adressent.

C'est à l'adjoint aux sports de la ville, c'est au maire, c'est au président de la commission des sports du conseil général ou du conseil régional.

Certains, comme Edouard Landrain ont remarqué que depuis dix ans le budget des sports n'avait pas augmenté.

Mais si, mon cher Edouard : il a augmenté, mais pas grâce au ministère de la jeunesse et des sports.

M. Edouard Landrain.

Pas ici, en effet...

M. Christian Estrosi.

Il a augmenté grâce au transfert de charges organisé par automatisme et qui fait que, par le biais de contrats de plan, dans le cadre des budgets des régions, des départements et des communes, du fait de l'abandon de l'Etat, ce sont les contribuables locaux qui participent à l'augmentation du budget de ce pays. A quoi sert encore aujourd'hui le ministère de la jeunesse et des sports, face aux collectivités territoriales ? En raison de ce manque d'ambition et de vos tentatives d'opposer jeunesse et sport, le groupe RPR votera contre ce budget.

M. Edouard Landrain.

Très bien !

M. le président.

La parole est à Catherine Picard.

Mme Catherine Picard.

Monsieur Landrain, monsieur Estrosi, nous aurions aimé vous voir signer des pétitions et lancer de grandes manifestations, au moment où M. Drut a failli vendre l'INJEP, où M. Bergelin a rayé le mot « éducation populaire » de tout document officiel.

Quant au passage de Mme Alliot-Marie, il a le mérite qu'on n'en dise rien...

M. Patrick Leroy.

Bien envoyé !

Mme Catherine Picard.

Ce budget avance lentement, mais sûrement. De réels progrès ont déjà été réalis és, qu'il s'agisse de la lutte contre le dopage dans le sport professionnel, de la révision de la loi sur le sport, de la prévention des risques dans l'encadrement des activités sportives et d'animation, du développement et de la démocratisation du sport amateur pour tous.

Ces orientations figurent encore cette année parmi les priorités de l'action du ministère et de la ministre, qui envisage également : d'intensifier les actions tournées vers la lutte contre l'exclusion par la démocratisation de l'accès au sport ; de généraliser les contrats éducatifs locaux à l'ensemble des enfants d'âge scolaire ; de créer 100 postes FONJEP pour l'année 2001. C'est un apport important au monde associatif, après les 50 postes déjà créés l'anné^e dernière.

Cependant, en dehors de ces aspects qui témoignent à n'en pas douter d'une volonté d'action de la part du Gouvernement, ce budget appelle plusieurs remarques : l'augmentation des crédits ne profite pas à l'emploi du ministère ; les crédits du sport demeurent largement supérieurs à ceux de la jeunesse et de l'éducation populaire, dont nous avons l'habitude depuis un certain nombre d'années.

La faiblesse des moyens consacrés aux secteurs que je viens de citer contraste avec les projets annoncés, en particulier la mise en oeuvre des mesures qui seront issues de la grande réflexion sur l'éducation populaire, le renforcement des moyens du service public de formation des personnels et l'augmentation plus substantielle, pour l'année prochaine, des effectifs du ministère.

Concernant l'emploi, l'examen du titre III montre - vous avez cité les chiffres, madame la ministre - une stagnation des créations d'emplois. Toutefois, la volonté d'axer l'effort sur le renforcement des moyens des services d'inspection du ministère constitue indéniablement un point très positif pour faire face aux impératifs liés à la protection des mineurs dans tous les domaines, et en particulier dans les centres de loisirs.

Cette volonté de prévention des risques rappelle à son tour l'importance de la formation des cadres au sein d'un véritable service public de la formation. Sur ce point, l'augmentation des crédits d'aide à la formation des animateurs par le biais des bourses semble privilégier une logique de délégation de cette mission à des partenaires du secteur privé, comme c'est le cas depuis de nombreuses années. Dans ces conditions, il convient de prévoir un nombre suffisant de garanties concernant le choix de ces partenaires et les exigences qui leur sont imposées en matière de formation.

En revanche, ce budget marque, comme l'année passée, une forte volonté d'accroître les interventions publiques.

Le titre IV fait ressortir cette progression.

Quant aux crédits consacrés aux activités de la jeunesse et à la vie associative, ils augmentent de 79 millions de francs. Cette progression notoire est à accueillir avec satisfaction, à l'instar des crédits du chapitre 43-91 consacrés au sport, qui progressent, eux aussi, de 36 millions.

Enfin, les crédits extrabudgétaires, bien que progressant également, font toujours apparaître une grande disproportion, en cette année de célébration du centenaire de la loi

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

de 1901, entre les crédits consacrés au FNDS : 1,2 milliard de francs, et ceux consacrés au FNDVA : 40 millions de francs. Ce constat amène à réfléchir à des solutions pour une réorientation des crédits et leur reconcentration sur les objectifs du ministère, définis dans le cadre de politiques publiques globales.

Si l'objectif et l'efficacité des aides individualisées sont parfois critiqués compte tenu des difficultés de mise en oeuvre, il convient de souligner que l'effort financier accompli en ce domaine contribue à favoriser une démocratisation de l'accès à la pratique sportive, action qui partic ipe elle-même aux politiques de lutte contre les exclusions.

Des efforts restent donc à réaliser. Ceux accomplis à ce jour ont déjà permis de nombreuses avancées. Ce budget en permettra d'autres, et c'est pourquoi, madame la ministre, le groupe socialiste, comme à l'habitude, vous apportera son soutien, afin que vous puissiez réaliser au mieux, dans les deux dernières années de la législature, l'effort considérable que vous jugez nécessaire pour que l'éducation populaire et le sport soient les fers de lance de la lutte contre l'exclusion. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Mesdames et messieurs les députés, je souhaite répondre brièvement à vos remarques et à vos questions.

« Tous ensemble », c'est la devise de mon ministère, parce que le monde de la jeunesse et de l'éducation populaire et le monde du sport ont un point commun : ils reposent sur le mouvement associatif. Ils ont donc beaucoup d'intérêts communs. Et moi, je ne cherche à opposer personne. Au contraire, je cherche à rassembler dans le même effort l'ensemble des associations, en essayant de leur donner les moyens qui leur sont nécessaires pour aller de l'avant, dans le respect de leur indépendance. C'est, je crois, ce qui a caractérisé mon action depuis trois ans et ce qui fait que nous travaillons bien ensemble.

Vous avez raison, monsieur Ehrmann, quand vous dites qu'il faut faire très attention à ce que les différents dispositifs que nous mettons en oeuvre pour accroître l'ouverture aux enfants des initiatives culturelles et sportives - en particulier les contrats éducatifs locaux que je défends et qui prolongent d'ailleurs l'effort entrepris par mon prédécesseur - laissent la place aux initiatives des associations elles-mêmes. Nous avons donc décidé de déconcentrer plus de crédits encore, en 2001, vers les directions départementales et régionales afin qu'elles puissent venir directement en aide aux associations. Je souhaite également faire en sorte que, dans les subventions nationales attribuées aux grands réseaux, la part dévolue à leur fonctionnement et à leurs propres choix soit augmentée, pour que ces subventions ne se limitent pas à une aide au financement des dispositifs que le ministère met en place. Là encore, il faut soutenir l'initiative des associations.

S'agissant des résultats aux jeux Olympiques, nous sommes en train d'en tirer les enseignements. Je n'ai fait aucune déclaration hâtive à ce sujet parce que je pense qu'il faut laisser nos services et le mouvement sportif réfléchir aux causes des résultats très insuffisants de plusieurs fédérations. Vous avez cité l'athlétisme ; on pourrait citer également la voile. Nous avons eu de premiers contacts, de premières réunions de travail. Demain, tous les cadres techniques de l'athlétisme se retrouvent au ministère pour approfondir les problèmes qu'ils ont rencontrés. J'ai demandé à revoir le président de la fédération d'athlétisme et je vais rencontrer celui de la fédération de voile pour qu'ils me présentent les conclusions auxquelles ils ont abouti. Tous ces éléments viendront nourrir la réflexion de la commission nationale du sport de haut niveau, qui se réunira le 20 décembre.

M. Charles Ehrmann.

Que les équipes de voile viennent s'entraîner à Nice ! (Sourires.)

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

C'est une idée, monsieur Ehrmann, mais laissez-moi répondre aux vrais problèmes que vous avez posés.

Sur la question du sport à l'école, par exemple, M. Jack Lang...

M. Christiant Estrosi.

Celui-là, alors !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

... a demandé à plusieurs de ses conseillers de lui remettre, pour juin 2001, un rapport qui devrait nous permettre d'améliorer la pratique du sport à l'école pour tous pour et toutes.

M. Edouard Landrain.

Les établissements n'ont pas les outils nécessaires !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Quant à la lutte contre le dopage, j'observe d'abord qu'elle a un coût, qu'il lui faut un budget.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Et nous avons augmenté la ligne, monsieur Estrosi.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je partage votre souci sur le dopage des jeunes. Les contrôles que nous effectuons auprès des jeunes amateurs montrent en effet qu'à quinze ans, quinze ans et demi, les résultats positifs, dans certains sports, sont déjà fréquents. Il nous faut donc, bien sûr, poursuivre ces contrôles. Mais surtout, il nous faut réaliser un énorme travail de prévention, auprès des jeunes, sur les dangers du dopage, sur la tricherie qu'il constitue. Je participe personnellement à de nombreux débats dans les collèges, les lycées et les universités. Il faut aussi en organiser dans tous les clubs sportifs, à partir des documents contenus dans la mallette distribuée aux jeunes.

Au-delà du dopage, la prévention doit concerner toutes les formes de dépendance. En effet, le jeune qui utilise des produits dopants a souvent, en même temps, un problème d'alcoolisme ou de toxicomanie. Nous avons lancé un travail de recherche avec des scientifiques en vue de faire reculer toutes les dépendances dont sont victimes les jeunes, et notamment les jeunes sportifs. Les 5 et 6 décembre se tiendra au CNOSF, avec la participation d'Henri Sérandour et la mienne, un premier colloque consacré justement aux moyens de faire reculer les pratiques de dépendance chez les jeunes sportifs, car il est important de développer ce travail en amont, ce travail de prévention.

En ce qui concerne le FNDS, je vous appelle, les uns et les autres, à être sérieux et à respecter les dirigeants du mouvement sportif.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Très bien !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Ce ne sont pas des gens qui s'assoient à une table, qui écoutent des rapports tout faits, qui votent et qui s'en vont. Ce sont des gens intelligents, qui réfléchissent, qui contestent le cas échéant et qui font des propositions.

M. Christian Estrosi.

Ce sont eux qui se plaignent !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Nous travaillons avec eux de façon approfondie et ils ont même constaté une amélioration, puisque nous réfléchissons

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

maintenant ensemble dans le cadre de réunions préparatoires où les priorités fédérales sont réellement prises en compte pour le choix des projets.

Ainsi, à l'occasion des Assises du sport, auxquelles j'ai participé vendredi dernier à Lyon, nous avons réfléchi en commun, notamment avec l'association des CROS, aux moyens de décentraliser davantage et de mieux gérer la part régionale du FNDS. Nous avons décidé, en particulier, conformément aux recommandations d'un rapport parlementaire, d'associer désormais un élu régional au travail de la commission régionale, afin de mieux répartir les dotations du FNDS. On ne peut donc nier les progrès de la clarté, de la transparence et de la collaboration entre le ministère et le mouvement sportif.

M. Christian Estrosi.

Qui peut le croire ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

S'agissant du régime fiscal des clubs, monsieur Landrain, nous avons commencé, avec Mme Parly, à explorer plusieurs pistes, en vue d'améliorer notamment la fiscalité de la billetterie et celle des athlètes professionnels. Mais, si nous voulons mettre fin à la concurrence déloyale qui règne en Europe au profit de certains grands clubs, dont je ne citerai pas les noms mais que tout le monde connaît, des clubs qui, malgré d'énormes déficits, continuent d'acheter des joueurs un peu partout,...

M. Christian Estrosi.

Des noms !

M. Alain Calmat.

Le Real !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

... il nous faut obtenir de l'UEFA et d'autres organisations européennes qu'elles mettent en place une commission de contrôle de la gestion au plan européen.

M. Christian Estrosi.

Il faut le dire !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je n'arrête pas de le dire ! Je pense que nous commençons à être écoutés à l'UEFA, mais il ne faut pas lâcher prise.

Enfin, il faut savoir entendre ce qui se dit. Je répète donc, monsieur Estrosi, puisque je l'ai déjà dit dans ma première intervention, que, pour les emplois-jeunes des associations, il faudra maintenir une aide publique d'Etat.

M. Christian Estrosi.

Comment ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Quant a ux associations locales, patronages ou mouvements laïques, qui jouent un grand rôle dans les quartiers, et pas seulement d'ailleurs pour la pratique sportive, nous continuerons de les aider par l'intermédiaire de leurs fédérations affinitaires ou au moyen de crédits déconcentrés lorsqu'elles ne sont pas affiliées aux grands réseaux nationaux. J'ai retenu l'idée, sans avoir encore pu avancer dans sa réalisation, de définir une méthode et des critères communs pour les échanges de jeunes, quel que soit l'organisme qui les organise.

Je vous remercie, mesdames, messieurs les députés, pour la qualité de vos interventions. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. le président.

J'appelle les crédits inscrits à la ligne :

« Jeunesse et sports ».

ÉTAT B Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

« Titre III : 154 390 535 francs ;

« Titre IV : 222 000 000 francs. »

ÉTAT C Répartition des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)

TITRE V. - INVESTISSEMENTS EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT

« Autorisations de programme : 46 000 000 francs ;

« Crédits de paiement : 23 000 000 francs. »

TITRE VI. - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDÉES PAR L'ÉTAT

« Autorisations de programme : 65 000 000 francs ;

« Crédits de paiement : 32 500 000 francs. »

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix le titre III.

(Le titre III est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le titre IV.

(Le titre IV est adopté.)

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V sont adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI sont adoptés.)

M. le président.

Nous avons terminé l'examen des crédits du ministère de la jeunesse et des sports.

SERVICES DU PREMIER MINISTRE Services généraux, Conseil économique et social, Plan, Budget annexe des Journaux officiels

M. le président.

Nous abordons l'examen des crédits inscrits aux services du Premier ministre, ainsi que des crédits inscrits au budget annexe des Journaux officiels.

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les services généraux, le Conseil économique et social, le Plan et le budget annexe des Journaux officiels.

M. Georges Tron, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, comme je suis appelé à réintervenir dans la discussion au nom du groupe du Rassemblement pour la République, je me contenterai d'un rapport très factuel.

Cela dit, je n'aurai pas trop de difficultés, en tant qu'orateur du groupe, à ne pas me mettre en contradiction avec les quelques remarques plus personnelles que je formulerai en tant que rapporteur.

Comme vous le savez, le rapport que je présente devant vous regroupe quatre fascicules budgétaires dont les crédits se caractérisent par leur hétérogénéité. L eur point commun réside dans le fait qu'ils relèvent tous de l'autorité du Premier ministre. Globalement, ils se chiffrent à 8,3 milliards de francs.

Le premier fascicule concerne le Conseil économique et social, dont la dotation s'élève, pour 2001, à 205 millions de francs, ce qui représente une augmentation assez

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

forte, supérieure à 8 %. Au sein de cette enveloppe, les indemnités des 303 membres du Conseil économique et social atteignent 127,9 millions de francs, en hausse de 1,7 %. Ces crédits servent à financer les indemnités des membres du Conseil, indexées, je le rappelle, sur l'évolution des rémunérations publiques, ainsi que les pensions des anciens membres, dont le coût devrait atteindre 55 millions de francs en 2000 et rester équivalent en 2001.

Les dépenses de personnel, chiffrées à 51,5 millions de francs, sont en augmentation de 7 %, pour des raisons qui tiennent aux orientations nouvelles que le président du Conseil économique et social entend donner à cette a ssemblée, conformément aux souhaits exprimés de longue date par ses prédécesseurs.

On constate des efforts notables pour informatiser le Conseil économique et social et développer sa politique de communication. Là encore, cela correspond à des souhaits déjà formulés à plusieurs reprises.

S'agissant, en second lieu, du budget annexe des Journaux officiels, j'avais déjà insisté, l'an dernier, sur le fait que le support papier faisait l'objet d'évolutions très différenciées selon les grands types d'édition : une hausse légère, de l'ordre de 2 %, pour les éditions réglementaires, une progression de 10 % de la pagination des éditions économiques et financières, ainsi qu'une forte augmentation du nombre de pages publiées dans la série des codes et brochures.

Pour le premier semestre de l'année 2000, les résultats, comparés à ceux de la même période de 1999, font apparaître une croissance de 3,7 % du nombre des pages publiées, essentiellement pour le Bulletin officiel des annonces des marchés publics : plus 16 %, et pour le Journal officiel lois et décrets : plus 12,3 %. En revanche, on constate une diminution du nombre des abonnements, qui passe de 250 000 environ en 1998 à 242 000 en 1999, soit moins 2,2 %. Les évolutions du support papier sont bien entendu liées à celles des supports électroniques. Le site Internet, qui avait reçu 560 000 visiteurs en 1998, en a accueilli près de 1 million en 1999 et presque autant sur le seul premier semestre 2000. Si la progression se poursuit au même rythme, on devrait donc enregistrer un doublement sur l'année par rapport à 1999. Cette augmentation est largement due à la mise en accès gratuit du fichier des annonces des marchés publics au Bulletin officiel.

Par ailleurs, il convient de noter une forte progression - 73 % - des investissements pour l'informatique.

Les recettes des Journaux officiels ont atteint 1 243 millions de francs en 1999. Les prévisions pour 2000 devraient se révéler, a posteriori, inférieures aux réalisations de l'exercice précédent. Pour 2001, les recettes sont estimées à 1 265 millions de francs, soit une augmentation de 3,5 % par rapport aux prévisions pour 2000 et de 1,8 % par rapport au montant effectivement réalisé en 1999.

Quant aux dépenses de fonctionnement, elles devraient augmenter modérément en 2001, de 975 à 986 millions de francs, soit une augmentation maîtrisée de 1,1 %. Les c omptes devraient dégager au total un excédent d'exploitation de 279 millions de francs.

En troisième lieu, le budget des services généraux du Premier ministre recouvre des crédits dont la répartition est assez complexe. M. Balligand qui en connaît les arcanes aussi bien que moi, sinon mieux, sait qu'on peut les présenter de différentes façons. Je vous renvoie, pour une description plus précise, à mon rapport écrit, qui est centré sur l'agrégat « administration générale » et sur une partie de l'agrégat « autorités administratives indépendantes », celle qui concerne le médiateur.

Pour l'ensemble de l'agrégat « administration générale », on constate une augmentation de 11,7 %. Cette forte hausse est due, pour l'essentiel, à la croissance considérable des crédits consacrés aux actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur sous l'Occupation, qui passent de 100 000 francs à 200 millions de francs.

Pour ne pas passer sous silence un point auquel les médias portent le plus vif intérêt, je dirai un petit mot des fonds secrets ou fonds spéciaux, selon la dénomination qu'on leur donne, juste pour constater qu'il n'y a pas matière à s'étendre, si ce n'est pour noter que les crédits, d'année en année, restent toujours les mêmes.

La Documentation française fait l'objet de crédits inscrits également aux services généraux du Premier ministre et dans un compte de commerce. En 1999, le chiffre d'affaires s'est élevé à 110 millions de francs, le nombre de clients en librairie baissant, quant à lui, de 7 %. En revanche, comme pour les Journaux officiels, le nombre de visites sur le site Internet a explosé : il est de 345 %. Le déficit du compte traditionnel s'explique en partie par le développement du site, le déclin de l'achat des documents sur papier et quelques retards de paiement de la part de l'administration.

Le rapport écrit s'attarde également sur les crédits destinés au médiateur de la République et au défenseur des enfants, dont les missions sont peut-être redondantes avec celles du médiateur. La même observation est faite à propos de deux ou trois autres institutions.

Je terminerai avec les crédits du Plan. D'un montant de 167 millions de francs, ils sont en augmentation de 4,6 % par rapport au budget de l'an dernier. Au sein de ces crédits, les crédits de fonctionnement du Commissariat général du Plan s'élèvent à 41,1 millions de francs.

Les crédits destinés à l'évaluation des contrats de plan

Etat-régions connaissant, quant à eux, un important rebond : plus de 4,5 millions de francs.

Au cours des trois dernières années, j'ai été amené à souligner qu'un recadrage des missions du Commissariat général du Plan me paraissait utile. Je me félicite donc que le Premier ministre, par une lettre du 9 janvier 1999, ait procédé à ce recadrage. Il n'empêche que quelques questions restent en suspens. J'y reviendrai dans un instant lorsque j'interviendrai en tant qu'orateur de mon groupe.

Je conclurai en insistant plus particulièrement sur l'évolution des crédits d'évaluation des contrats de plan

Etat-régions. Ce point, qui est le plus marquant du budget du Plan, a d'ailleurs fait l'objet d'un certain nombre de questions de la part de mes collègues lors de mon audition devant la commission des finances.

Voilà, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, succinctement résumées les quelques orientations que l'on pouvait faire sur ces quatre budgets. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour le secrétariat général de la défense nationale.

M. Pierre Hériaud, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, chacun le sait, pour atteindre un objectif, il faut

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

deux choses, et deux choses seulement : la volonté et la capacité. La volonté est d'ordre politique, la capacité est d'ordre logistique et managérial.

Cette affirmation s'applique bien au secrétariat général de la défense nationale, dont les activités sont le résultat d'une approche dynamique et d'un renforcement marqué de sa mission première de coordination interministérielle dans le domaine de la défense et de la sécurité. Le Gouvernement a clairement souhaité accompagner cette évol ution positive en présentant un projet de budget pour 2001 qui, à structure constante, est en croissance de plus de 16 % après une augmentation de 19 % l'année dernière.

Précisons tout d'abord que l'organisation du SGDN s'est quelque peu modifiée sous l'effet des inflexions de ses missions traditionnelles et de la reconnaissance de nouveaux domaines de son action. La sémantique évolue comme les structures. En effet, au SGDN, il est non plus question de « pôles », appellation naguère choisie pour évoquer la souplesse d'une administration de mission, mais bien de « directions », ce qui le fait davantage entrer dans l'appareil d'Etat.

Chacun des volets de l'action du SGDN s'incarne désormais dans une direction, à l'exception de la coordination du renseignement qui relève du secrétariat permanent d'un comité interministériel. Ces directions sont : la sécurité de l'Etat, les affaires internationales et stratégiques, le contrôle des exportations de matériels de guerre, la sécurité des systèmes d'information et, enfin, le renseignement.

S'agissant de la sécurité de l'Etat, l'ancien pôle

« défense et nation » a été restructuré en une direction

« protection et sécurité de l'Etat » - PSE. Cette réorganisation tend à clarifier et à moderniser l'action du SGDN dans les domaines du développement et de la protection des réseaux gouvernementaux de communication et de données sécurisées, de la protection du secret de défense et de la planification de la sécurité sur le territoire national. La direction PSE contribue aussi aux travaux interministériels sur la lutte contre le terrorisme nucléaire, chimique et biologique.

Cette direction bénéficie du concours du centre de transmissions gouvernemental. Le CTG gère aussi le réseau interministériel chiffré et durci « Rimbaud » qui compte de l'ordre de 3 600 abonnés.

Les activités de la direction « affaires internationales et stratégiques » ont été, quant à elles, intimement liées aux échéances et crises internationales. Cela a été le cas au Kosovo. Dans le cadre des travaux sur l'Europe de la défense, cette direction a également conduit un exercice de scénario sur une opération mettant en oeuvre des moyens autonomes européens.

Par ailleurs, l'action de la direction « technologies et transferts sensibles » fait appel à une grande diversité de compétences. Le contrôle des exportations d'armement constitue une priorité majeure assignée au SGDN par le Premier ministre. La lutte contre la prolifération des armes de destruction massive constitue la seconde grande priorité assignée à la direction.

La sécurité des systèmes d'information fait l'objet d'un développement important. Les années 1999 et 2000 ont été marquées par la décision du Premier ministre d'intégrer le service central de la sécurité des systèmes d'information - le SCSSI - au SGDN, sur le plan du budget et des effectifs au-delà même du rattachement au secrétaire général prévu par le décret de 1996.

Cette évolution est destinée à permettre à ce service de faire face aux besoins et aux enjeux de la sécurisation des systèmes d'information de l'appareil de l'Etat et à la complexité croissante des problèmes qui lui sont posés, au niveau de l'Etat, mais aussi des différentes administrations et des grands acteurs économiques.

On relèvera, à titre d'illustration, qu'en 1999 le SCSSI a réalisé presque autant de clés de chiffrement au profit d'industriels autorisés que de départements ministériels.

L e renseignement : aux termes du décret du 20 avril 1989, le SGDN assure le secrétariat du comité interministériel du renseignement. Votre rapporteur spécial constate avec satisfaction que les critiques qu'il avait exprimées l'année dernière sur l'opacité de l'imputation budgétaire de ces crédits ont porté. Pour 2001, en effet, les crédits ont été regroupés et nous pouvons avoir une vision plus claire du budget propre au SGDN.

J'en viens aux moyens du SGDN. Le projet de budget du SGDN pour 2001 augmente, à structure constante, de 27 millions. S'y ajoute un transfert de 9,6 millions en provenance des services généraux du Premier ministre au titre de la subvention de l'Institut des hautes études de la défense nationale - IHEDN. Les moyens du SGDN s'élèvent donc pour 2001 à 193,1 millions.

Par ailleurs, vingt-six postes budgétaires seront créés en 2001. Cela portera les effectifs de 241 à 267. Les nouveaux postes seront essentiellement affectés à la direction de la sécurité et aux services informatiques. L'objectif est de doubler les effectifs de la DCSSI en trois ans 1999-2002.

L es crédits de fonctionnement passent de 58 à 59,3 millions de francs, ce qui représente une quasistabilité après la hausse de 10 % obtenue en 2000. On doit cependant ajouter 78,2 millions de francs au titre des charges de personnel qui augmentent de près de 20 %. Quant aux crédits d'équipement, ils passeront de 33 à 46 millions avec une action plus particulièrement recentrée sur le programme civil de défense.

Pour conclure, je voudrais dire quelques mots sur l'Institut des hautes études de la défense nationale, établissem ent public bien connu qui organise quelque 20 000 journées de formation pour les auditeurs, au niveau national ou régional.

Lors de l'examen de ce texte en commission des finances, j'avais indiqué que je comptais assister, à l'invitation du directeur de l'IHEDN, à la journée nationale des trinômes académiques qui se tenait à Toulouse le 27 octobre. Je suis revenu de cette visite avec la conviction renforcée que les trinômes ont besoin d'équilibre.

Or, si au niveau de l'éducation nationale et de l'armée, des moyens nécessaires et suffisants sont affectés au fonctionnement des trinômes académiques, il n'en va pas de même pour les directions régionales des anciens élèves de l'IHEDN, qui constituent le troisième pilier de ce type d'action. L'année dernière, j'avais d'ailleurs déjà souligné dans mon rapport une grande hétérogénéité parmi les 31 académies. Par exemple, toutes ne participent pas à un trinôme et trop peu d'entre elles ont un fonctionnement normal.

Dans ces conditions, madame la secrétaire d'Etat, audelà de la dotation de fonctionnement de l'Etat de 9,6 millions, ne pourrait-on prévoir une subvention supplémentaire de 1 million inscrite sur une ligne budgétaire distincte ? Cela permettrait à l'avenir un fonctionnement satisfaisant de vingt trinômes.

En conclusion, la commission des finances a adopté le budget du SGDN et invite l'Assemblée à faire de même.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

M. le président.

La parole est à M. Alain Marleix, suppléant M. le rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges, pour le Plan.

M. Alain Marleix, suppléant M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, deux présentations bien différentes peuvent être faites des crédits du Plan pour 2001. En apparence, ces crédits progressent significativement. Les crédits de paiement augmentent ainsi de 4,6 % et les autorisations de programme de 10 %. Malheureusement, cette évolution ne reflète pas un véritable renforcement des moyens du Commissariat général du Plan et des organismes qui lui sont rattachés.

Ainsi, la progression des autorisations de programme ne constitue en réalité qu'un rattrapage partiel après leur très fort recul en 1999. Certes, elles augmentent de 10 % mais, à 3,3 millions de francs, elles restent à un niveau très inférieur à celui de 1998, où elles atteignaient 4 millions de francs.

Le même mouvement de rattrapage partiel caractérise l'évolution des dépenses ordinaires et des crédits de paiement. La restauration des effectifs du Commissariat général du Plan et des organismes qui lui sont rattachés, lesquels ont diminué continûment depuis 1997, n'est d'ailleurs pas engagée.

Plus grave, des lignes budgétaires dont les crédits n'ont été consommés, année après année, que partiellement sont, en 2001, maintenues à leur niveau de 2000 ou même en progression. Une partie significative des crédits du Plan ne sera donc pas dépensée, nous le savons d'ores et déjà. Ces crédits étant néanmoins demandés, cela permet d'afficher à bon compte une évolution flatteuse des moyens.

Or ce qu'il faut bien appeler un tour de passe-passe budgétaire est doublement préoccupant. Sur le plan des principes, tout d'abord, il manifeste un détournement des règles de l'autorisation budgétaire au détriment de l'efficacité de l'allocation des crédits. En outre et surtout, cette sous-consommation récurrente de certains crédits traduit les difficultés de relance d'une politique pourtant essentielle : l'évaluation budgétaire.

Le décalage est en effet complet, dans ce domaine comme dans bien d'autres, entre les discours ambitieux et la réalité des politiques conduites. La relance annoncée de l'évaluation des politiques publiques n'a eu, pour l'instant, que peu d'effets réels. Nous le savons bien, hélas ! La dernière évaluation rendue publique date d'octobre 1999 et avait été lancée en mars 1997. Depuis, aucune évaluation nouvelle n'a été conduite à son terme par le Gouvernement.

Le retard constaté a, dans un premier temps, été expliqué par la nécessité de rénover les procédures. Cela a ét é fait en 1998. Depuis lors, huit nouvelles évaluations ont été lancées. L'année dernière, nous avions salué cette dé cision. Nous sommes tous convaincus en effet de la nécessité de relancer cette politique, les débats en commission de la production et des échanges l'ont montré. Hélas, on ne peut, cette année, que dénoncer la persistance des retards.

La relance de l'évaluation semble en effet bien plus lente que prévue puisque, d'après les éléments d'information communiqués par le Gouvernement, moins de 240 000 francs ont été dépensés pour le financement d'études concourant à l'évaluation lors des six premiers mois de 2000 alors que les crédits demandés afin de financer ces études en 2000 s'élevaient à plus de 6 millions de francs. Moins de 4 % des crédits ont donc été consommés lors des six premiers mois de l'année. Je vous laisse en tirer la conclusion qui s'impose.

En outre, compte tenu de la sous-consommation des crédits liée à l'absence de lancement de nouvelles évaluations entre 1997 et fin 1999, les reports de crédits s'élevaient à près de 6,7 millions de francs au 30 juin 2000.

A la même date, les crédits disponibles permettaient donc de financer, sans nouvelles dotations budgétaires, le même rythme d'études pendant plus de vingt-six ans.

Bref, le Gouvernement peine à mettre en oeuvre son programme. Les objectifs retenus n'étaient pourtant pas excessivement ambitieux et les moyens nécessaires avaient été accordés par le Parlement. Le retard résulte, semblet-il, de la difficulté, pourtant bien prévisible, à trouver des personnalités pour composer les instances d'évaluation.

Nous ne pouvons qu'espérer que ces retards seront enfin surmontés. En tout état de cause, beaucoup de temps aura été perdu. Le bilan des nouvelles évaluations ne sera publié, au mieux, qu'en 2001. Pour engager des réformes d'ensemble, sur la base de ces enseignements, une législature complète aura en réalité été perdue.

En outre et compte tenu de l'importance des crédits disponibles, on peut s'interroger sur la nécessité d'affecter en 2001 à cette politique plus de 6,3 millions de francs de crédits supplémentaires qui, on le sait, ne seront pas consommés. Il ne s'agit pas là d'une bonne gestion car la logique voudrait plutôt que ces crédits soient minorés.

Il est vrai qu'une telle rationalisation, séduisante sur la plan de la logique, ne permettrait pas d'afficher une évolution aussi flatteuse des crédits du Plan pour 2001. C'est même un tout autre budget qui serait présenté au Parlement si la rationalisation était complète, c'est-à-dire si elle portait non seulement sur les crédits de l'évaluation interministérielle, mais aussi sur ceux de l'évaluation des contrats de plan. Là aussi, nous sommes en présence d'une demande de crédits manifestement excessive.

C'est ainsi que, selon les éléments communiqués par le Gouvernement, 54 % seulement des crédits initialement prévus par l'Etat pour l'évaluation des contrats de plan de la précédente génération ont effectivement été utilisé s. Cette année, les crédits alloués à l'évaluation des contrats de plan Etat-régions s'élèveront au total à 9,75 millions de francs alors que le montant maximum de crédits effectivement dépensés pour l'évaluation des contrats de plan de la précédente génération est toujours resté inférieur à 8 millions de francs ; il s'est même élevé à moins de 6 millions de francs en 1999.

Une présentation plus sincère des crédits du Plan devrait donc prendre en compte la réalité bien connue des sous-consommations. Elle conduirait à ne pas inclure dans ce budget les 6 millions de francs qui ne seront pas dépensés pour l'évaluation interministérielle ainsi qu'au moins 2 millions représentant les crédits en excès par rapport à la consommation réelle pour l'évaluation des contrats de plan. Adaptés de la sorte à la réalité, les crédits du Plan pour 2001 seraient non plus en progression mais en recul.

Ce décalage entre le discours et la réalité des faits n'est malheureusement pas visible seulement pour les crédits. Il^e st encore plus flagrant en matière de politiques conduites. En effet, la politique gouvernementale en matière de Plan n'a pas évolué de manière significative depuis l'année dernière. Le Commissariat général du Plan est donc réduit à un rôle de coordination de travaux d'études. Certes, cette mission est importante et nous

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souhaitons rendre hommage à la qualité des travaux réalisés par le Commissariat général. Mais il est regrettable que ces études ne débouchent pas sur l'affirmation d'une véritable stratégie nationale de long terme définie en concertation avec la représentation nationale. Il serait notamment souhaitable qu'un débat soit organisé afin que les différents groupes de notre assemblée puissent confronter leurs visions de l'avenir de notre pays à celle du Gouvernement. Les échanges en commission ont montré que nous étions très nombreux à souhaiter un tel débat.

Nous ne pouvons donc que déplorer la remise en cause des instruments permettant une association de la représentation nationale à la définition des orientations nationales de long terme. Ainsi, la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 a supprimé le schéma national d'amén agement et de développement du territoire, - le SNADT - prévu par la loi du 4 février 1995. Celle-ci qui disposait que le schéma devrait être approuvé par une loi mais lui a substitué en fait neuf schémas de services collectifs qui doivent simplement être adoptés par décrets.

Le Gouvernement nous avait expliqué que cette substitution était nécessaire, sinon le schéma national ne pouvait être élaboré. Les exigences du calendrier ont égalem ent été invoquées pour refuser l'association du Parlement. Il était indispensable d'aller vite afin que les schémas soient publiés avant la conclusion de la nouvelle génération de contrats de plan.

On sait ce qu'il en a été. Quinze mois après la promulgation de la loi du 25 juin 1999, que le Parlement avait été contraint d'examiner au pas de charge en sept mois, il ne s'agit désormais plus seulement de s'inquiéter de l'absence d'association de la représentation nationale, mais bien plutôt de constater la disparition complète de toute politique d'aménagement du territoire.

C'est particulièrement vrai pour les régions les plus en difficulté d'un point de vue économique et démographique.

Les objectifs énoncés dans les schémas de services collectifs avaient vocation, conformément à l'article 1^er de la loi Voynet, à être déclinés, sur le terrain, dans le cadre des contrats de plan Etat-régions. Or, ceux-ci ont été signés alors qu'aucun schéma de services collectifs n'a encore été élaboré. Cette situation pourrait être simplement absurde si elle n'avait, en matière d'aménagement du territoire, de graves conséquences sur le terrain.

En effet, faute d'une réelle analyse des besoins à laquelle auraient pu contribuer ces schémas, les choix de l'Etat en matière d'infrastructures se font dans le secret des cabinets ministériels, où des considérations politiciennes semblent parfois l'emporter sur l'intérêt général.

Ainsi, la liaison autoroutière entre Grenoble et Sisteron a été abandonnée non en fonction de considérations objectives d'aménagement du territoire, puisque sa nécessité pour désenclaver les territoires alpins n'était, ni à gauche, ni à droite, sérieusement contestée, mais pour satisfaire les exigences d'une partie de la majorité. Selon certaines informations parues dans la presse, l'abandon de ce projet s'expliquerait même par une sorte de troc permettant de faire accepter le lancement du projet de troisième aéroport à Paris. Les petites manoeuvres priment donc sur les besoins des citoyens. Ce n'est pas là une manière sérieuse de gérer les affaires publiques ! Nous considérons qu'il faut donc en revenir au Plan, les instruments censés garantir la cohérence de la politique d'aménagement du territoire au plan national ayant, en fait, été privés de toute portée en raison du calendrier retenu.

Il aura ainsi fallu attendre quinze mois pour que soient publiés les premiers décrets alors que les attentes sur le terrain étaient fortes, en particulier en ce qui concerne l'évolution des pays et des agglomérations. Là encore, le calendrier résultant des choix du Gouvernement s'est révélé absurde : les volets territoriaux des contrats de plan ont été conclus alors que les instruments juridiques permettant d'organiser les territoires concernés n'étaient pas disponibles. Le problème reste, d'ailleurs, tout à fait d'actualité puique beaucoup de décrets, dont celui relatif aux agglomérations, ne sont pas encore parus et que les fameux « pays », y compris ceux qui existent depuis 1995, n'ont pas reçu les dotations prévues en 2000, nombre d'entre eux se trouvant ainsi mis en péril.

Mes chers collègues, l'ensemble de ces éléments nous avaient conduits avec Patrick Ollier, rapporteur pour avis, à proposer à la commission de la production et des échanges de repousser les crédits du Plan pour 2001.

Contrairement à ces conclusions, la commission a, elle, donné un avis favorable à leur adoption.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, je vous présente aujourd'hui les crédits des services rattachés au Premier ministre. Ceux-ci sont inscrits dans cinq fascicules budgétaires : les services généraux du Premier ministre, le secrétariat général de la défense nationale, le Conseil économique et social, la direction des journaux officiels et le Commissariat général du Plan.

Je commencerai par le budget des services généraux du Premier ministre. Il recouvre les crédits afférents à trois grandes catégories de services : les dotations de trois cabinets ministériels, ainsi que les fonds spéciaux ; les crédits destinés à l'activité et au fonctionnement des services du Premier ministre et des organismes qui lui sont rattachés ; les crédits alloués à sept autorités administratives indépen dantes.

Le projet de budget pour 2001 s'élève à 6,434 milliards de francs, soit une progression de 32,3 % qui s'explique pour l'essentiel par l'évolution des crédits consacrés à la compensation des exonérations de redevance de télévision, en augmentation de 1,264 milliard de francs en 2001.

Les débats de ce matin sont consacrés au seul agrégat

« administration générale » du budget des services généraux du Premier ministre. Les crédits de cet agrégat progressent de 11,8 % et atteignent, en 2001, 1,717 milliard de francs. Si l'on raisonne hors transferts de crédits entre le budget des services du Premier ministre et d'autres budgets, la progession est de 151,4 millions, soit près de 10 %. Les mesures les plus importantes sont les suivantes.

Tout d'abord, le développement du réseau interministériel ADER qui nécessite l'inscription de 9 millions de francs. Ce réseau raccorde, depuis cet été, la quasi-totalité des services de l'Etat entre eux. Ensuite, la transformation du portail Internet « Admifrance » en un portail « Servicepublic » de l'administration française se traduit par l'inscription d'un crédit de 6,8 millions de francs. Ce nouveau portail, dont l'opérateur est la Documentation française, a été inauguré le 23 octobre dernier par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Il donnera au public le moyen de s'orienter dans plus de 2 000 sites publics.

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Un effort est par ailleurs poursuivi en faveur du gros entretien des cités administratives, dont les crédits sont répartis par le secrétariat général du Gouvernement. Les autorisations de programme progressent de 30 millions de francs, soit une augmentation de près de 20 %. Cet effort est indispensable pour faire face à des nécessités impérieuses en matière de sécurité et d'entretien du patrimoine public.

En ce qui concerne les emplois, la suppression du service national conduit les services du Premier ministre à mettre en place, avec un souci d'économie et de productivité, des solutions de substitution à la présence d'appelés. La création de seize emplois vise à assurer le remplacement d'une partie des postes d'appelés qui ont été déjà supprimés ou qui le seront l'année prochaine.

L'inscription, par voie de transfert, de vingt-cinq emplois de secrétaires généraux pour les affaires régionales - SGAR -, permet de mettre un terme à une situation dans laquelle les services du Premier ministre, alors que ce dernier nomme ces responsables, ne disposaient pas du moyen de gérer leur emploi. Par ailleurs, vingt-six emplois de chargés de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont créés dans les SGAR, également par un strict redéploiement.

Le projet de budget prévoit la mise en place de l'intégralité des crédits de fonctionnement du Défenseur des enfants, autorité administrative indépendante créée par une loi du 6 mars 2000, pour 9 millions de francs. Une autre autorité administrative indépendante, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, créée par une loi du 6 juin 2000, se voit dotée de 2,7 millions de francs.

Le Conseil d'orientation des retraites, créé par décret du 10 mai 2000, nécessite de même l'inscription d'un crédit de 9,7 millions de francs couvrant en particulier la création de six emplois.

Il faut enfin noter que le projet de loi de finances pour 2001 intègre une mesure de transfert portant sur dix-neuf emplois au bénéfice de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, qui étaient jusqu'alors des emplois mis à disposition par divers départements ministériels.

Sur la question des organismes rattachés au Premier ministre, je puis assurer votre assemblée que ses voeux sont entendus par le Gouvernement. En effet, l'existence ou le rattachement d'organismes auprès du Premier ministre fait l'objet d'un réexamen régulier.

Dans les cinq dernières années, quinze organismes ont été supprimés et trois ont été rattachés à d'autres bu dgets.

Dans le même temps, dix organismes ont été créés et trois organismes existants ont été rattachés au budget du Premier ministre. Au total, les suppressions et détachements ont dépassé de cinq unités les créations ou rattachements. C'est donc bien dans une logique d'audit permanent que cette question est abordée par le Gouvernement.

J'en viens au budget du secrétariat général de la défense nationale. Instrument de coordination interministérielle en matière de défense et de sécurité, le secré tariat général de la défense nationale - SGDN - bénéfi c iera en 2001 d'une nouvelle impulsion, dans le prolongement de l'effort déjà réalisé par le Gouvernement en 2000.

Le budget du SGDN qui vous est présenté s'élèvera en effet à 193,12 millions de francs - soit une progression de 23 %. Ce chiffre inclut en effet la subvention de l'Etat à l'Institut des hautes études de la défense nationale.

Compte tenu des différentes mesures de consolidation d'emplois et de transformations, l'effectif budgétaire du SGDN s'établira en 2001 à un total de 267 agents, en progression de vingt-six postes.

Depuis deux ans, le SGDN a tout à la fois recentré ses missions sur l'animation interministérielle et développé des efforts dans des domaines prioritaires de l'action du Gouvernement. Ces efforts connaissent une traduction budgétaire concentrée dans trois secteurs : la sécurisation des systèmes d'information de l'administration et des services publics ; la coordination des moyens civils ou militaires, en matière de défense et de sécurité ; la surveillance et le contrôle des exportations de matériels de guerre.

Le programme d'action pour la société de l'information, développé sous l'impulsion du Premier ministre, comporte désormais un important volet en matière de sécurité, dans lequel le SGDN, qui en a la responsabilité sur le fondement du décret du 29 janvier 1996, joue un rôle central. Il était donc nécessaire de développer des capacités nouvelles à cette fin, ce qui fut entrepris dès la loi de finances pour 2000.

Un directeur chargé de la sécurité des systèmes d'information a été nommé en conseil des ministres, le 15 mars dernier. Il doit mettre en place un instrument moderne et efficace, qui partagera son action entre des activités d'agrément et de caution de produits de sécurité informatique, d'aide et d'interventions, au bénéfice des administrations, et de recherche dans les domaines scientifiques et techniques de la sécurité des systèmes d'information.

Parmi ses missions opérationnelles, cette direction accueille en son sein le centre d'alerte et de riposte aux attaques informatiques, dont la création avait été décidée dès l'an dernier par le Premier ministre, et qui a commencé à fonctionner lors du passage à l'an 2000.

Cette cellule, comme l'ensemble des moyens d'expertises de la nouvelle direction, s'appuiera sur un réseau de cor-^r espondants dans les administrations et les services publics, afin d'accroître et de démultiplier son efficacité.

La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information verra, dans le budget 2001, son effectif augmenter de près d'une vingtaine de postes d'ingénieurs et d e techniciens, cette augmentation constituant une seconde étape après la première accomplie en loi de finances 2000, comme l'a rappelé M. le rapporteur Hériaud.

D'autres postes dont également ouverts, au titre du contrôle des exportations de matériels de guerre. Il s'agit d'un enjeu majeur pour le Gouvernement, qui veille à l'application rigoureuse de la réglementation, dans le cadre d'une politique cohérente avec nos engagements européens et internationaux. A cet égard, le Gouvernement apprécie positivement le rapport établi cette année sur ce thème par la mission d'information de votre commission de la défense nationale.

Le troisième trait saillant de ce budget est la poursuite du renforcement du programme civil de défense dont les crédits sont portés en 2001 à 25 millions de francs, contre 17 en 2000. Cet ensemble doit permettre une progression significative de la mise en place de moyens cohérents de gestion de crise sur notre territoire.

Au total, ce projet de budget pour 2001 traduit l'une des priorités de l'action gouvernementale : améliorer la p rise en compte interministérielle des questions de

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défense et de sécurité, faire face aux risques nouveaux liés à la société de l'information, renforcer la cohérence des politiques publiques en matière de défense et de sécurité.

Je poursuis avec le budget du Conseil économique et social.

M. Jacques Dermagne, son président, avait demandé au Premier ministre un accroissement des moyens de fonctionnement de l'assemblée du palais d'Iéna pour en renforcer l'efficacité. Le projet de budget 2001 qui vous est soumis aujourd'hui prend en compte cette demande.

En effet, les crédits du Conseil économique et social sont en augmentation de plus de 8 % par rapport à la loi de finances pour 2000 et atteindront 205 millions de francs en 2001. Ce budget regroupe l'ensemble des moyens qui permettent au Conseil économique et social d'accomplir ses missions. Le budget de l'assemblée permet de régler les indemnités de deux cent trente et un conseillers et^s oixante-douze membres de section mais aussi les dépenses de personnel, les moyens de fonctionnement courant et les dépenses d'investissement permettant la rénovation du palais d'Iéna. Ainsi, 14,4 millions de francs de mesures nouvelles sont inscrites au titre des dépenses ordinaires et il est notamment prévu la création de cinq emplois d'encadrement supplémentaires.

Mais l'essentiel des mesures nouvelles porte sur le chapitre relatif aux moyens matériels de fonctionnement qui passent de 11,3 millions de francs à 20 millions de francs en 2001. Un quart environ de ces crédits supplémentaires sera consacré aux équipements informatiques et de reproduction des documents de l'assemblée d'Iéna, le reste étant principalement destiné à développer la politique de c ommunication ainsi que l'action internationale. Le Conseil économique et social assure, en effet, le secréta-^r iat permanent de l'Association internationale des Conseils économiques et sociaux et institutions similaires, créée en 1999.

L'ensemble des formations du Conseil économique et social bénéficieront de moyens de fonctionnement plus modernes sur les plans informatique et bureautique, en particulier grâce à une mise en réseau des installations préalables à la création d'un intranet.

Enfin, une dotation de 5,4 millions de francs en autorisations de programme et de crédits de paiement est prévue pour la poursuite du programme d'entretien et de rénovation du palais d'Iéna.

Le renforcement des moyens mis en place dans le cadre du budget 2001 permettra à cette assemblée d'améliorer sa participation au débat public en faisant mieux entendre le point de vue de la société civile organisée.

J'en arrive au budget du Commissariat général du Plan. Les crédits inscrits au budget du Plan s'élèvent à 167,28 millions de francs en crédits de paiement. Les dotations inscrites sont en augmentation de 4,6 % par rapport à celles de l'année précédente. Cette différence s'explique d'abord par la mise à niveau des crédits d'évaluation dans les contrats de Plan Etat-régions - qui augm entent de 4,6 millions de francs pour atteindre 9,75 millions de francs en 2001 - pour honorer l'engagement pris par le Gouvernement de maintenir ces crédits déconcentrés à six dix millièmes de la part financée par l'Etat. De plus, le nouveau Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale verra ses moyens sensiblement renforcés par le doublement de ses crédits d'étude, qui passent de 900 000 francs à 2 millions de francs et par la création de deux emplois supplémentaires de rapporteurs.

Dans le cadre de la relance de l'action du Commissariat général du Plan et du programme de travail fixé par le Premier ministre dans sa lettre du 31 mars 1998, des travaux de type sectoriel ont été engagés. La plupart d'entre eux ont livré leurs conclusions. Au-delà de ce programme, des commandes spécifiques ont été honorées :

« L'avenir de nos retraites », en 1999 et « Etudes économiques prospective de la filière électrique nucléaire » en 2000 ; d'autres, en cours de traitement, concernent notamment le calcul de la rentabilité des infrastructures de transport et les organismes génétiquement modifiés.

Ces travaux sectoriels ont alimenté, dans une large mesure, le rapport sur les perspectives de la France que le Premier ministre a chargé le Commissariat général du Plan de réaliser.

A l'issue d'une procédure ouverte et d'une large concertation, ce rapport rendu public le 6 juillet 2000 analyse les transformations de la société et de l'économie : renouvellement du contrat entre les générations, évolution des rôles masculin et féminin, révolution de l'information, construction européenne et apparition de nouvelles dynamiques territoriales, changements du travail, émergence de nouveaux risques, et je ne les citerai pas tous.

Le rapport a été transmis par le Premier ministre au Conseil économique et social pour avis, et sera communiqué aux assemblées parlementaires, accompagné d'une lettre de sa part indiquant les principaux enseignements que le Gouvernement entend en tirer pour son action.

Par ailleurs, le Gouvernement a confié au commissariat un rôle important dans deux dispositifs interministériels : l'évaluation des politiques publiques, d'une part, et la mise en place des contrats de Plan Etat-régions d'autre part.

Comme le souligne le rapport de M. Ollier, le Gouvernement a entendu relancer le dispositif interministériel d'évaluation des politiques publiques. Cinq thèmes d'évaluation ont été choisis en 1999 et trois autres lors du Comité interministériel de la réforme de l'Etat du 12 octobre dernier.

Le processus d'évaluation demande du temps. Pour les évaluations décidées en 1999, les crédits n'ont pu être engagés qu'en 2000 et leur consommation sera effective à la fin de l'année 2000, voire début 2001. Pour les évaluations décidées en octobre 2000, les crédits seront engagés en 2001. Dès lors, il est compréhensible qu'une faible partie des crédits aient été consommés au cours des six premiers mois de l'année 2000. Les crédits demandés en 2000 et 2001 seront consommés en fonction du rythme d'avancement des travaux. On ne peut pas à la fois lancer des évaluations ambitieuses et les réaliser dans la précipitation.

M. Jean-Pierre Balligand.

Tout à fait !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Il n'y a donc pas place pour un quelconque tour de passe-passe, car ce que le Gouvernement entend privilégier, c'est le sérieux et non l'effet d'annonce.

En ce qui concerne l'évaluation de contrats de plan

Etat-régions, le Gouvernement a entendu modifier et accélérer la procédure, ce qui a été fait par une circulaire du Premier ministre du 25 août dernier. La procédure a, dans le passé, été tributaire des projets d'évaluation élabo rés de manière conjointe par les préfets de région et les présidents de conseils régionaux. Or, une mobilisation inégale a été constatée suivant les régions...

M. Jean-Pierre Balligand.

C'est le moins que l'on puisse dire !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

... ce qui explique le taux de consommation de 54 % pour l'évaluation de la précédente génération des contrats de plan.

En incitant à la programmation par une délégation dès le début de l'année de 75 % des crédits, en prévoyant un mécanisme d'assistance méthodologique, en réservant une partie des crédits à des évaluations conduites dans le cadre de plusieurs régions et en prévoyant une évaluation à mi-parcours des contrats de plan, le nouveau dispositif devrait améliorer sensiblement le taux de consommation des crédits à l'avenir.

Ce programme de travail ambitieux manifeste la détermination du Gouvernement à maintenir à un haut niveau l'action du commissariat général du Plan.

Je terminerai par le budget annexe de la direction des Journaux officiels. Celui-ci se fonde sur une progression de 3,5 % des recettes et de 1,1 % des dépenses par rapport aux montants figurant dans la loi de finances pour 2000.

L'excédent d'exploitation s'établirait dans cette hypothèse à un peu plus de 279 millions de francs, intégralement reversés au budget général. En 2000, la loi de finances retenait un excédent inférieur : 247 millions de francs.

Le niveau du résultat d'exploitation estimé pour 2001 s'inscrit dans la tendance favorable observée depuis plusieurs années. Néanmoins, il convient de souligner que les conditions de réalisation de cet équilibre connaissent des modifications substantielles. Si l'activité des annonces, principale source de recettes, reste toujours soutenue - la progression des recettes du Bulletin officiel des annonces des marchés publics est estimée à plus 20 % pour 2001 -, les Journaux officiels ont dû prendre en compte les conséquences de l'instauration au cours de cette année de la gratuité des annonces portant création des entreprises.

Par ailleurs, les Journaux officiels intégreront les nouvelles technologies de la communication dans tous les secteurs de leur activité afin de les mettre en oeuvre au profit de nos concitoyens. Le site Internet de la direction des Journaux officiels a accueilli, comme l'a rappelé M. Tron, pas moins de 900 000 visiteurs au cours du premier semestre 2000. Il offre depuis cet été un accès gratuit au fichier d'annonces de marchés publics. De surcroît, les personnes publiques peuvent dorénavant saisir directement en ligne leurs annonces de marchés publics.

L'ensemble de ces dispositions très positives ne peut manquer d'affecter néanmoins les recettes de diffusion papier qui, de ce fait, marquent un recul de 11,4 % sur les neuf premiers mois de l'année 2000.

Cette évolution vers la communication électronique conduit la direction des Journaux officiels à un effort permanent d'amélioration et de diversification. A titre d'exemple, les ouvrages les plus importants seront désormais complétés par un cédérom. Par ailleurs, la collection

« La Loi au quotidien » s'enrichira chaque mois d'un nouveau titre en rapport direct avec les besoins concrets de nos concitoyens. Le premier ouvrage vient de paraître, qui traite des problèmes de voisinage.

Les dépenses d'exploitation des Journaux officiels augmentent très modérément, témoignant de la volonté de maîtrise des coûts.

Les dépenses d'investissement traduisent quant à elles la préoccupation d'adapter l'outil de production au nouveau contexte, dans lequel doivent être associées production papier et production électronique.

Dans un contexte toujours très évolutif, la direction des journaux officiels poursuit avec détermination son action, par le souci d'adapter ses méthodes et sa production au service du citoyen, afin de lui donner l'accès le plus rapide et le moins cher au droit en vigueur dans notre pays.

Qu'il me soit enfin permis, pour conclure cette présentation des cinq fascicules budgétaires des services rattachés au Premier ministre, de remercier M. Tron, M. Hériaud et M. Marleix, qui a suppléé M. Ollier, pour la qualité des rapports qu'ils nous ont présentés.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Dans la discussion, la parole est à

M. Jean-Pierre Balligand.

M. Jean-Pierre Balligand.

Madame la secrétaire d'Etat, je n'entends pas traiter de l'intégralité ou plus exactement de cet agglomérat de budgets, comme je le faisais il y a quelques années. Votre présentation m'aura épargné cette tâche et je vous en remercie. Aussi concentrerai-je mon intervention, au nom du groupe socialiste, sur le budget du Plan.

Il n'y a rien à dire au niveau de la présentation : une augmentation de 4,6 %, à 167,2 millions de francs, c'est parfait... On pourrait penser que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, à ceci près qu'une série de questions se doivent d'être abordées, à commencer par une difficulté majeure.

La fin des années soixante a vu la disparition du

« Plan » dans sa version très française, un plan impératif qui, d'une certaine façon, modelait l'ensemble de l'action publique en France, tant et si bien que, depuis lors, nous nous retrouvons quelque peu hors des sentiers battus, le Parlement ne sachant plus très bien comment est balisé le territoire de la planification. Pourtant, si l'Etat a besoin de quelque chose pour mener une action publique efficace en France, c'est bien d'un éclairage, à commencer par des études non pas conçues en tant que telles, mais menées dans un cadre partenarial. Faute de quoi, la société française se retrouve à nouveau victime de ses défauts congénitaux, du « mal français », si l'on veut l'appeler ainsi, celui qui tend à privilégier le verticalif administrative sans écouter notamment la société civile.

Or s'il est un endroit en France où cette écoute, où la d iscussion, sans qu'il soit question de négociations contraintes par des rapports de force, sont possibles, c'est bien évidemment le commissariat général au Plan, tant il est vrai que nos sociétés modernes ont besoin d'un lieu d'expertise.

M. Pierre Hériaud, rapporteur spécial.

Très bien !

M. Jean-Pierre Balligand.

D'une expertise vraie, j'entends, pas une expertise qui saurait et dirigerait tout sans prendre le soin de rencontrer les partenaires sociaux, de discuter, d'approfondir les questions posées dans le cadre de sous-groupes spécialisés.

Cette capacité d'expertise, qui est l'essence en fait du commissariat au Plan, me paraît d'autant plus utile que, depuis que le Plan ancienne manière des années soixante a disparu pour laisser place à une planification qui, n'étant plus que stratégique, est précisément devenue stratégie, nous avons besoin d'un lieu, d'un lieu privilégié pour en discuter au lieu de laisser les études se disperser à l'excès aux quatre coins de tous les conseils, au demeurant utiles, qui se créent au fil des ans.

Il est un autre aspect que je voudrai rappeler : notre défaut congénital, qui tient probablement à la force même et à l'histoire de l'administration française, je veux

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

parler de notre goût de la non-évaluation. On n'aime pas évaluer les politiques publiques en France. Avant de faire le procès des collectivités territoriales, comme on s'y plaît dans certains cénacles, il faudrait d'abord que l'Etat apprenne à évaluer ses propres politiques publiques.

M. Georges Tron, rapporteur spécial.

Très bien !

M. Pierre Hériaud, rapporteur spécial.

Il a raison !

M. Jean-Pierre Balligand.

Or, de toute évidence, cette culture n'est pas encore très développée chez nous. Je connais quelques grands ministères qui feraient bien de s'y mettre, au vu des budgets énormes qu'ils mobilisent chaque année.

Cette évaluation des politiques publiques devrait également s'appliquer aux contrats Etat-régions. Les crédits augmentent et j'en suis pour ma part très satisfait. Il est vrai que le taux de consommation, si l'on entre un peu dans le détail, reste faible. Mais ayons également l'honnêteté de reconnaître que lorsqu'un contrat de plan court de 2000 à 2006, il ne faut pas s'attendre à de gros engagements de crédits dès 2000. Comment peut-on dès lors en apprécier réellement le taux d'utilisation ? Quoi qu'il en soit, au niveau méthodologique, l'évaluation ex ante reste primordiale pour faire de l'évaluation territoriale : regarder d'où l'on part avant de voir où l'on est arrivé, poste par poste, suppose tout un travail préalable ; or je ne suis pas sûr que ce travail ait été systématiquement effectué au moment du lancement des contrats de plan. Il eût été de bon ton, madame la secrétaire d'Etat, de nous donner des engagements susbtantiels en matière d'évaluation ex ante

On peut également regretter que, au sein de l'Assemblée nationale elle-même - et ce n'est pas ce matin que les choses changent, nonobstant la qualité des rapporteurs -, les députés ne se préoccupent pas davantage de l'évaluation des politiques publiques, notamment à propos des contrats de plan. Que la DATAR négocie et mette en place les contrats, très bien, mais il serait bon qu'une autre administration, à plus forte raison si elle sert de lieu partenarial, puisse en quelque sorte piloter l'ensemble des évaluations.

Le couple préfet de région-président de région, qui jusqu'alors prévalait en matière d'évaluation des contrats de plan, a vu son rôle changer depuis le comité interministériel d'octobre 1999, consacré à la réforme de l'Etat. Une nouvelle méthodologie a été retenue, qui me paraît d'ailleurs excellente. Encore faut-il que, premièrement, le ministère s'en occupe et, deuxièmement, que les députés et plus généralement la représentation nationale s'en emparent, dès lors que nous avons su, à l'Assemblée, nous doter de moyens d'évaluation quantitative ou qualitative.

Je trouve scandaleux, je le dis comme je le pense et ce n'est pas la première fois, je l'ai déjà dit sous d'autres gouvernements, qu'aucune évaluation, à commencer par une quantification, ne nous ait jamais été présentée au moment où redémarre la nouvelle génération de contrats de plan 2000-2006. Après tout, cela représente au bas mot 130 ou 140 milliards d'argent public et au moins autant du côté des collectivités territoriales, autant dire une bagatelle ! C'est le plus gros budget du point de vue des investissements publics dans notre pays. Et, comme d'habitude, personne ne daigne répondre à l'Assemblée nationale, à commencer par cette simple question : combien d'argent a été réellement engagé par l'Etat ? De l'autre côté, nous indiquera-t-on un jour, contrat par contrat, action par action, quelles collectivités ont mis l'argent en face ? On fait toujours le procès de l'Etat, mais il serait bon - je parle en responsable d'une grande collectivité publique, un conseil général - d'examiner de ce côté-là également les décalages survenus dans la réali sation des contrats de plan.

M. le président.

Voulez-vous conclure, monsieur Balligand ?

M. Jean-Pierre Balligand.

J'ai presque fini, monsieur le président.

Voilà un travail dont il serait bon que nous prenions l'habitude, que nous prenions le temps, et c'est précisément pour cela que nous avons précisément besoin de l'expertise du commissariat général au Plan. Lorsqu'on dépense autant d'argent dans des financements croisés, dans lesquels se conjuguent l'argent de l'Etat, sans oublier des moyens européens conséquents, l'argent des régions, l'argent des départements, l'argent des communautés d'agglomération, l'argent des villes et l'argent des campagnes, via les pays -, comment peut-on se passer de ce travail, et qui peut le faire à notre place sachant que tous les autres se retrouvent juges et parties ? Essayons de trouver des lieux d'évaluation en nous aidant de ce qui peut être fait au niveau du commissariat général au Plan. Nous avons besoin d'évaluations des p olitiques publiques pour éclairer nos décisions de demain ; pour nous, les collectivités, comme pour l'action de l'Etat, il serait bon d'en faire de même avec les contrats de plan.

Madame la secrétaire d'Etat, vous avez inscrit des crédits et c'est bien. Je souhaite maintenant que nous puissions mener des politiques actives et responsables. C'est le seul moyen d'éclairer la bonne gestion des deniers publics.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Alain Marleix et M. Georges Tron.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Georges Tron.

M. Georges Tron.

Madame la secrétaire d'Etat, me revoilà coiffé de l'autre casquette...

M. Jean-Pierre Balligand.

C'est le double de Zorro ! (Sourires.)

M. Georges Tron.

Je m'attacherai - et j'y réussirai, j'en suis certain - à vous démontrer qu'il n'y a pas d'incohérence entre les propos de l'orateur et ceux du rapporteur, ni sur le fond ni sur la forme, en reprenant les quatre budgets que nous avons étudiés dans le cadre de mon rapport.

Commençons par le Conseil économique et social.

L'augmentation des crédits de l'ordre de 8 % est un fait.

On ne peut que s'en réjouir et vous remercier d'avoir ainsi répondu non seulement à la demande exprimée par le président du Conseil économique et social d'avoir les moyens de la politique qu'il met en place, mais également à une exigence de cohérence intellectuelle.

En effet, comme je l'avais indiqué dans mes précédents rapports, j'ai toujours été frappé d'entendre affirmer la volonté de conforter le rôle du Conseil économique et social, particulièrement sur la scène internationale - vousmême l'avez rappelé dans votre discours - tout en opposant une fin de non-recevoir à toute demande d'abondement de ses moyens. Cette contradiction me paraissait à tous égards parfaitement absurde.

Cette fois-ci, vous avez bien voulu accéder à la demande du président du Conseil, ce qui se traduira en p articulier par une augmentation des dépenses de

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personnels liée à la création de cinq emplois d'encadrement supplémentaires, tout à fait justifiée. Le Conseil économique et social souhaitant améliorer la communication de ses travaux, il y a là une forme de logique à laquelle nous ne pouvons que souscrire.

A contrario, je trouve dommage que le Conseil n'ait pas été pas plus fréquemment consulté sur les textes qui nous sont soumis, et particulièrement ceux dont l'intitulé le justifiait sans conteste, tels les projets de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbain, aux nouvelles régulations économiques ou encore à l'épargne salariale. Il y a là une sorte de paradoxe : d'un côté, on accepte enfin de donner au Conseil économique et social les moyens de mieux travailler, mais, de l'autre, on ne le consulte pas plus souvent. Dès lors que l'on reconnaît au Conseil une place que lui-même défend, il ne me paraît pas choquant de se tourner plus fréquemment vers lui pour lui demander son avis sur des sujets dont la nature, à mes yeux, l'exige.

Relevons, pour terminer sur ce point - j'en reparlerai dans mes commentaires sur les autres budgets -, la forte augmentation des dépenses de matériel, liée à l'effort d'informatisation entrepris par le Conseil économique et social. N'y voyez pas une simple répétition. Un de nos collègues en commission, membre de l'opposition, a défendu l'idée selon laquelle il fallait tirer la dépense publique vers le bas et dans tous les budgets, en particulier dans celui-là. Je ne partage pas cet avis, pas plus que le groupe du Rassemblement pour la République.

Disons-le très clairement : s'il est un investissement qui se justifie, c'est bien celui qui permet de ne pas « louper le virage » de la modernisation et de l'information. Pour notre part, nous n'avons aucune critique à cet égard.

S'agissant du budget des Journaux officiels, j'ai évoqué tout à l'heure les évolutions que ceux-ci connaissent et particulièrement le développement de leurs sites Internet et des portails informatiques en substitution du support papier.

Vous avez repris, et pour cause, les chiffres que j'ai cités. Il est frappant de constater que, de semestre en semestre, le nombre de consultations par Internet aura doublé entre 1999 et 2000. Dans la même logique que celle que j'ai défendue pour le Conseil économique et social, nos critiques, si je puis dire, ne peuvent à cet égard qu'être constructives, puisque la forte augmentation des investissements liée à l'informatique - 73,08 % répond à la nécessité de suivre les évolutions qu'impose l'élargissement de certains sites, Légifrance, notamment.

Dans la mesure où cette progression des dépenses est justifiée par l'effort d'informatisation, nous ne saurions vous en faire reproche.

En revanche, vous me permettrez de dire un petit mot sur un sujet qui a d'ailleurs donné lieu, en commission des finances, à une mise au point de la part du rapporteur général. Je suis dubitatif, même si, je le sais, ce n'est pas une nouveauté pour ce gouvernement, sur le fait que l'on puisse reverser la totalité de l'excédent d'exploitation - 279 millions de francs cette année, ce qui correspond quand même, je le souligne, à une augmentation de 13 % - au budget général. Je me suis interrogé à ce sujet^s ans esprit polémique aucun. Car cet excédent d'exploitation découle par définition de la fixation des tarifs. Par conséquent, ne pourrait-on pas soit diminuer ces tarifs, soit utiliser l'excédent pour l'investissement direct des Journaux officiels eux-mêmes, plutôt que pour abonder le budget général ? M. Migaud m'avait donné une réponse qui était, d'un point de vue formel, tout à fait logique, à savoir que le reversement au budget général était parfaitement autorisé, et que le Conseil constitutionnel s'était exprimé sur le sujet. Or ce n'était pas l'objet de ma question, qui était davantage d'ordre politique que d'ordre réglementaire ou législatif.

En ce qui concerne les services généraux du Premier ministre, vous me permettrez une remarque, critique, celle-là, et que je présente chaque année depuis trois ans.

Autant, et vous voudrez bien m'en donner acte, je suis d'un ton nuancé quand il s'agit d'augmenter la dépense publique, si elle a une application précise - en l'occurrence, l'informatisation, pour les budgets que je viens d'évoquer -, autant je trouve que, de temps en temps, on pourrait consentir des efforts qui serviraient à la fois la maîtrise de la dépense publique et le fonctionnement de notre démocratie. Je fais ici allusion à la multiplication, année après année, des organismes rattachés aux services généraux du Premier ministre ; on en comptait vingtsept, puis trente-deux, et cinquante-six cette année, si les chiffres dont je dispose correspondent au même périmètre que les années précédentes. Bref, on n'en finit plus. Cette situation appelle deux remarques de ma part. La première a trait au fonctionnement de la démocratie. Je suis de ceux qui considèrent que la décision politique est, par définition, de l'essence même du pouvoir de l'Etat. Or tous ces organismes parapublics auxquels on se réfère - et la qualité de ceux qui les président ou qui y travaillent n'est en cause en aucun cas - finissent, à un moment ou à un autre, par polluer la lisibilité de la décision politique. Cela me semble dommageable. D'autre part, en termes de dépenses publiques, tous ces organismes ont besoin de budgets de fonctionnement : n'est-il pas contradictoire de les multiplier tout en appelant de ses voeux, quels que soient les excédents des recettes fiscales, une plus grande maîtrise de la dépense publique ? J'ajoute, dans la droite ligne de ce que disait à l'instant

M. Balligand, qu'il y a parfois des interférences fâcheuses.

Par exemple, entre certains de ces organismes - je pense au Conseil d'analyse économique - et le Plan. A ce propos, l'un des membres du groupe RPR, M. Pandraud, pour ne pas le citer, est allé jusqu'à prôner, lors de la discussion du budget de la fonction publique, il y a quelques jours, la disparition du Plan, au motif que beaucoup d'organismes, notamment ceux rattachés directement à Matignon, remplissaient des fonctions un peu similaires.

Cette idée n'est pas la mienne, je m'empresse de le dire.

Je crois au contraire qu'il faut renforcer le Plan et supprimer une grande partie de ces organismes. On y gagnerait en lisibilité politique. On y gagnerait aussi en termes de finances publiques.

M. Alain Marleix.

Tout à fait !

M. Georges Tron.

Nous nous réjouissons en revanche de l'augmentation logique des crédits visant à financer les actions en faveur des victimes des législations antisémites.

Ils passent, comme je l'ai rappelé tout à l'heure, de 100 000 francs à 200 millions de francs, ce qui est conforme aux conclusions du rapport remis par le président Matteoli.

Sur les fonds spéciaux, et suivant en cela les pas de mon prédécesseur, j'ai fait le choix de ne pas m'exprimer de façon critique, et ce pour une raison de logique sur laquelle je ne reviens pas. Je voudrais simplement dire deux choses qui me tiennent à coeur. La première, c'est que je n'ai pas fait la démarche que vous aviez inaugurée, mon cher collègue, et que j'ai faite pendant deux ans, auprès du secrétaire général du Gouvernement. En effet, je ressortais de cet entretien avec le sentiment qu'il avait été à la fois d'une exquise courtoisie et d'un total manque

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d'intérêt. (Sourires.)

J'ai donc fait le sacrifice de la courtoisie, au bénéfice du gain de temps. Car, grosso modo, je n'apprenais rien d'autre que ce que vous pouvez tous lire dans vos journaux le matin et parfois le soir.

Deuxième chose, il appartient peut-être au rapporteur de dire, par honnêteté intellectuelle, que les crédits que nous votons ici - ils s'élèvent cette année à 393 millions et connaissent d'ailleurs une certaine stabilité depuis plusieurs années - ces crédits, donc, sont souvent abondés en cours d'année et cet abondement n'est lisible que dans le cadre de la loi de règlement. Je ne porte pas de jugement à ce sujet, je veux simplement que ce soit mentionné.

Pour gagner un peu de temps et éviter que le président ne me rappelle à l'ordre, intention que je devine à son visage (Sourires),...

M. le président.

Il va falloir vous résoudre à conclure, en effet !

M. Georges Tron.

C'est pour cela que je vous devance, monsieur le président.

Sur la Documentation française, je ne ferai pas de commentaire particulier : simplement la même remarque qu'à propos du Conseil économique et social et des Journaux officiels, à savoir qu'on constate un développement important du site internet et qu'il ne faut donc pas s'étonner que des adaptations doivent être opérées, avec une traduction en termes de coût.

Sur le Plan, enfin, je serai d'autant plus synthétique que M. Balligand l'a évoqué en des termes que je pourrais fort bien reprendre à mon compte. A mon avis, deux problèmes se posent. Il y a, d'une part, un manque de consultation du Commissariat général - et j'ai fait la même remarque au sujet du Conseil économique et social - sur les sujets importants. D'autre part, la pratique actuelle consiste à soustraire à l'appréciation du Parlement les grandes orientations de l'aménagement du territoire.

M. Jean-Pierre Balligand.

Il y a une délégation.

M. Georges Tron.

A ce sujet, je rappellerai que le Parlement devait être consulté sur le schéma national d'aménagement et de développement du territoire prévu par la loi du 4 février 1995 et supprimé depuis.

Or les neuf schémas de services collectifs qui l'ont remplacé ne sont pas soumis au Parlement, alors qu'ils devaient encadrer la nouvelle génération de contrats de plan Etat-régions, dont l'élaboration est en train de s'achever. Outre la question de l'évaluation que M. Balligand a évoquée, il faut donc insister sur une mise à l'écart du Parlement, que je trouve dommageable.

M. Alain Marleix.

Tout à fait !

M. Georges Tron.

Quant au fait que seuls 54 % des crédits d'évaluation des contrats de plan Etat-régions aient été consommés, on peut l'expliquer par le fait que nous sommes au début de la période 2000-2006. C'est une explication parmi d'autres, ce qui ne doit toutefois pas nous empêcher de veiller à ce que la politique d'évaluation soit effectivement renforcée. Cela irait dans la bonne direction, et nous ne pourrions, les uns et les autres, que nous en réjouir. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je répondrai en quelques mots aux orateurs, d'abord pour remercier JeanPierre Balligand de son intervention, qui conforte le Gouvernement dans le souci qui est le sien d'évaluer les politiques publiques. Il a bien raison de dire que l'Etat a encore bien des progrès à faire dans ce domaine. Je crois que le Gouvernement que Lionel Jospin dirige en a conscience. C'est ainsi qu'il a créé, en février 1999, un Conseil national de l'évaluation, ce qui montre tout l'intérêt qu'il porte à ces questions. D'une façon plus générale, Laurent Fabius et moi-même souhaitons, dans notre sphère de compétence, passer progressivement d'une culture de moyens à une culture de résultats, et ce n'est pas facile. Nous aurons sans doute l'occasion d'en débattre à nouveau prochainement, puisque c'est aussi l'objectif de la proposition de loi organique qui a été déposée, sous l'impulsion de Didier Migaud, en vue de réformer l'ordonnance de 1959. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a constitué en son sein une Mission d'évaluation et de contrôle, qui travaille et qui travaille bien. Le Gouvernement essaie de tenir le plus grand compte de ses travaux. Enfin, je rappellerai que le Conseil national de l'évaluation a déjà produit huit évaluations depuis sa création, alors qu'au cours des sept dernières années seulement onze avaient été réalisées. Il ne faut certes pas en rester là, mais je crois que ce sont tout de même des chiffres qu'il faut avoir en tête.

Vous avez rappelé, monsieur Tron, que la procédure d'affectation de l'excédent d'exploitation des Journaux officiels au budget général était peut-être, sinon surprenante, du moins inopportune compte tenu de la nécessité de financer un certain nombre d'investissements. Sur le plan juridique, il n'y a rien à dire, car c'est parfaitement conforme à l'ordonnance organique. En revanche, du point de vue de la mise en capacité des Journaux officiels à faire face aux défis de l'avenir, cette procédure ne pose aucune difficulté particulière puisque les investissements nécessaires à la modernisation des Journaux officiels sont financés directement sur les recettes de ce budget annexe.

Les investissements viennent donc en quelque sorte diminuer le reversement opéré au profit du budget général.

Quant aux tarifs, vous avez raison de le dire, monsieur Tron, des réductions peuvent être nécessaires. Elles ont d'ailleurs été mises en oeuvre. Ainsi le Gouvernement a décidé d'exonérer de redevance les annonces de création d'entreprises, mesure dont le coût est de 150 millions de francs par an. Il a également été décidé de diminuer de 20 % les redevances des annonces des marchés publics dès lors que celles-ci sont faites directement en ligne et non plus sous forme papier. Voilà deux exemples qui montrent que des réductions de tarifs sont envisagées lorsque c'est nécesaire.

Vous avez enfin émis une critique - alors que votre rapport, je le note, était extrêmement positif - sur le rattachement d'un nombre croissant d'organismes aux services généraux du Premier ministre. Ils sont cinquantesix, avez-vous rappelé. Je rappellerai, moi, que nous nous efforçons d'auditer année après année les organismes en question. La meilleure preuve en est la forte rotation des organismes qui émargent à ce budget, puisqu'au cours des cinq dernières années il y a eu quinze suppressions, trois rattachements à d'autres budgets, pour dix créations et trois rattachements au budget des services généraux du Premier ministre, soit un solde net négatif. Mais ce qui importe, c'est la démarche qui consiste à procéder à un audit régulier des fonctions remplies par ces structures.

M. le président.

Nous en arrivons aux questions, ou plus exactement à la question.

Pour le groupe socialiste, la parole est à M. Jacques Guyard.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

M. Jacques Guyard.

Madame la secrétaire d'Etat, ma question porte sur les instituts de recherche stratégique, qui jouent, vous le savez, un rôle important dans l'orientation et la formation, y compris la formation permanente, des cadres supérieurs du pays et des cadres de nos entreprises. Il y en a deux grands : l'IFRI et l'IRIS.

Or je constate que si la subvention de l'IFRI est maintenue en francs courants, celle de l'IRIS a disparu. Je pense que c'est une erreur stratégique, comme on dirait dans ces deux instituts. (Sourires.) Nous avons besoin de ce type d'éclaireurs de l'avenir pour mener la politique de la France, ainsi que la politique européenne.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Comme vient de le rappeler M. Guyard, le Gouvernement attache beauc oup d'importance aux recherches menées dans le domaine de la stratégie et des relations internationales.

Une dotation de 9 millions de francs a été inscrite sur le chapitre 43-04 du budget du Premier ministre. Et pour répondre aux préoccupations qui viennent d'être exprimées, nous déposerons un amendement qui proposera l'abondement à hauteur de 500 000 francs de cette dotation. Cet amendement sera présenté, dans le cadre de la délibération sur la fin du projet de loi de finances pour 2001.

M. le président.

Nous en avons terminé avec les questions.

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

I. Services généraux

M. le président.

J'appelle les crédits inscrits à la ligne :

« Services du Premier ministre : I. Services généraux ».

ÉTAT B Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

« Titre III : 174 246 965 francs ;

« Titre IV : 1 460 300 000 francs. »

ÉTAT C Répartition des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles) TITRE V. INVESTISSEMENTS EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT

« Autorisations de programme : 312 000 000 francs ;

« Crédits de paiement : 165 000 000 francs. »

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix le titre III.

(Le titre III est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 164, ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B concernant les services du Premier ministre : I. - Services généraux : majorer les crédits de 550 000 000 francs. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Il s'agit de tirer toutes les conséquences d'un vote intervenu en première partie de la loi de finances, par lequel votre assemblée a décidé d'exonérer de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de soixante-dix ans non imposées à l'impôt sur le revenu et non redevables de l'ISF. Cela nous conduit à majorer de 550 millions de francs le chap itre 46-01, qui compense, au profit des sociétés publiques de l'audiovisuel, le coût des exonérations adoptées par votre assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Georges Tron, rapporteur spécial.

Il s'agit, comme vient de le dire Mme la secrétaire d'Etat, d'un amendement de conséquence. La commission ne l'a pas examiné, mais je suis certain que si elle l'avait fait, elle se serait prononcée pour.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 164.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le titre IV modifié par l'amendement n^o 164.

(Le titre IV, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V sont adoptés.)

II. - Secrétariat général de la défense nationale

M. le président.

J'appelle les crédits inscrits à la ligne :

« Services du Premier ministre : II. - Secrétariat général de la défense nationale ».

ÉTAT B Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

« Titre III : 25 400 329 francs. »

ÉTAT C Répartition des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)

TITRE V. - INVESTISSEMENTS EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT

« Autorisations de programme : 42 000 000 francs ;

« Crédits de paiement : 21 000 000 francs. »

Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix le titre III.

(Le titre III est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V sont adoptés.)

III. - Conseil économique et social M. le président. J'appelle les crédits inscrits à la ligne :

« Services du Premier ministre : III. - Conseil économique et social ».

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

ÉTAT B Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

« Titre III : 14 807 641 francs. »

ÉTAT C Répartition des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital de services civils (mesures nouvelles)

TITRE V. - INVESTISSEMENTS EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT

« Autorisations de programme : 5 400 000 francs ;

« Crédits de paiement : 5 400 000 francs. »

Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix le titre III.

(Le titre III est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V sont adoptés.)

IV. - Plan

M. le président.

J'appelle les crédits inscrits à la ligne :

« Services du Premier ministre : IV. - Plan ».

ÉTAT B Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

« Titre III : 8 531 357 francs ;

« Titre IV : 140 039 francs. »

ÉTAT C Répartition des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)

TITRE VI. - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDÉES PAR L'E TAT

« Autorisations de programme : 3 300 000 francs ;

« Crédits de paiement : 1 650 000 francs. »

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix le titre III.

(Le titre III est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le titre IV.

(Le titre IV est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI sont adoptés.)

BUDGET ANNEXE DES JOURNAUX OFFICIELS

M. le président.

J'appelle les crédits du budget annexe des Journaux officiels.

« Crédits ouverts à l'article 35 au titre des services votés : 921 105 812 francs ;

« Crédits ouverts à l'article 36 au titre des mesures nouvelles :

« Autorisations de programme inscrites au paragraphe I : 43 450 000 francs ;

« Crédits inscrits au paragraphe II : 347 908 599 francs. »

Je mets aux voix les crédits ouverts à l'article 35 au titre des services votés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix les autorisations de programme inscrites au paragraphe I de l'article 36 au titre des mesures nouvelles.

(Les autorisations de programme sont adoptées.)

M. le président.

Je mets aux voix les crédits inscrits au paragraphe II de l'article 36 au titre des mesures nouvelles.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président.

Nous avons terminé l'examen des crédits inscrits aux services du Premier ministre concernant le secrétariat général de la défense nationale, le Conseil économique et social et le Plan, ainsi que des crédits du budget annexe des Journaux officiels.

La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.

3

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Cet après-midi, à seize heures, deuxième séance publique : Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001, n^o 2585 : M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n^o 2624).

Articles non rattachés : articles 43, 44, 45, 47 et 48.

Articles « services votés » et articles de récapitulation : articles 30, 31, 32, 35 et 36.

Eventuellement, seconde délibération.

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

Projet de loi de nances pour 2001 Réunion de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales COMPTE RENDU INTÉGRAL

(Les questions écrites et les réponses concernant ces crédits s ont publiées page 8968) Séance du mercredi 8 novembre 2000

SOMMAIRE Crédits de la jeunesse et des sports M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

M. Alain Barrau, rapporteur spécial de la commission des nances, de l'économie générale et du Plan.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. le président, Mme la ministre.

M M. Denis Jacquat, Christian Estrosi, Bernard Outin, Edouard Landrain, Mme Catherine Picard, MM. Jean-Claude Beauchaud, Henri Nayrou, Patrick Leroy, Mme Yvette Benayoun-Nakache.

Mme la ministre, M. le président.

Adoption des conclusions du rapport pour avis.

PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC,

président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (La séance est ouverte à neuf heures.)

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Mes chers collègues, pour la deuxième fois nous allons examiner le budget de la jeunesse et des sports en commission élargie. L'année dernière, les débats de cette commission s'étaient déroulés dans de bonnes conditions.

Nous nous étions promis, comme tous bons sportifs, de faire mieux la prochaine fois. Je demande à chacun des rapporteurs d'être concis. M. Alain Barraud, rapporteur pour la commission des nances, évoquera le budget et sa qualité et nous fera part de ses remarques. M. Neri se consacrera pour l'essentiel au suivi d'application de certains textes, et particulièrement, Mme la ministre, sur la santé des sportifs et la lutte contre le dopage, sujet d'une grande actualité. J'ai le grand plaisir de vous informer que Mme Marie-Georges Buffet vient d'être nommée représentante de l'Union européenne à l'Agence mondiale antidopage.

Tous les députés.

Très bien, bravo !

M. Jean Le Garrec. C'est la reconnaissance du travail énorme accompli par Mme Buffet avec notre entier soutien. La première séance de l'Agence mondiale antidopage se tiendra mardi matin. Ce qui pose un problème dans l'organisation du débat budgétaire. Nous en reparlerons.

Comme nous en étions convenu, les deux rapporteurs vont p résenter leur rapport. Je ferai ensuite quelques courtes remarques. Puis Mme Marie-Georges Buffet répondra aux deux rapporteurs. Ensuite, nous engagerons les débats avec un intervenant par groupe. Je vous laisse le soin d'introduire le débat sous l'angle plus général de l'action de votre ministère qu'en ren trant dans les détails. Nous y reviendrons en cours de discussion avec la commission.

Madame la ministre, je vous donne la parole.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le projet de budget de la jeunesse et des sports que je vous présente, s'élève à 3,4 milliards de francs, en augmentation de 3,7 %.

A ces crédits, il convient d'ajouter le Fonds national de développement du sport, qui est porté à 1,199 milliard, dont 150 millions provenant de la taxe de 5 % sur les droits de télévision.

Le Fonds national pour le développement de la vie associative disposera de 40 millions.

Pour la quatrième année consécutive, j'ai l'honneur de vous présenter un budget en augmentation. Les amoureux du sport, les jeunes, les animateurs de l'éducation populaire, estiment que ce budget est encore insuf sant. J'ai reçu des pétitions signées par des associations, des élus, y compris par certains d'entre vous. Nous étions plus habitués à des années de baisse consé cutives qu'à quatre années de hausse consécutive.

M. Alain Néri.

De vaches maigres à défaut de vaches folles.

Mme la ministre.

En ce qui concerne le personnel de ce ministère, nous allons créer quinze nouveaux postes d'inspecteur d'éducation populaire et de conseiller d'éducation populaire de jeunesse, ainsi que quinze nouveaux contrats de préparation olympique. Je n'insiste pas sur l'importance de ces créations de poste.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

Je souhaite mettre ce budget au service de huit objectifs prioritaires. Comme me l'a demandé M. le président, je vais souligner la nature de ces objectifs et non vous donner une multitude de chiffres.

Notre premier objectif est d'agir pour l'insertion et de développer l'emploi des jeunes et l'emploi sportif. Nous allons accentuer notre effort en faveur du coupon-sport. Le coupon-sport a pris sa vitesse de croisière. Notre effort a été insuf sant dans des départements comme le Nord Pas-de-Calais, où la situation sociale demeure dif cile et dans lesquels ce coupon-sport représente pour les familles une aide considérable pour permettre aux jeunes d'accéder à la pratique sportive.

Avec 2 500 bourses supplémentaires nous allons accroître notre aide pour le BAFA et le BAFD. Nous avons consacré 28 millions à cette action qui permettra à des jeunes, parfois en grande dif culté, d'accéder à des premières formations.

Nous avons aujourd'hui, grâce à la mobilisation de mon administration, mais également celle des collectivités locales et d es associations, créé 47 807 emplois jeunes dont 29 000 dépendent du secteur associatif. Je tiens à souligner la portée de ces chiffres. Cela posera la question très importante de la pérennisation de ces emplois. La plupart de ces associations sont des clubs sportifs locaux, des associations de proximité n'ayant pas les moyens de pérenniser ces emplois-jeunes. Pour pérenniser des emplois, il faudra passer par la professionnalisation.

Nous poursuivrons notre effort. En 1999, nous avons formé plus de 5 000 jeunes au brevet sportif ou diplôme d'animation.

Notre objectif est de former 9 000 jeunes aux brevets d'animation, 15 000 aux brevets sportifs, 6 000 aides éducateurs de l'éducation nationale aux brevets d'animation ou sportif.

Parallèlement, nous poursuivons notre effort dans le cadre du plan « sport-emploi » qui concerne une population plus âgée.

Notre objectif est de créer, en 2001, 100 emplois nouveaux dans le cadre de ce plan.

Notre deuxième objectif est de consolider nos capacités de formation. Vous vous souvenez, lors des débats sur loi sur le sport, il avait été souligné le besoin de diplômes très qual i és.

Nous voulons poursuivre la mission de formation du ministère de la jeunesse et des sports. Nous avons presque terminé la réforme des diplômes et des formations. Elle vise à mieux répondre aux besoins pluridisciplinaires et pas uniquement à un besoin de diplômes très quali és sur une même pratique. Nos diplômes sportifs sont trop coûteux pour les individus. A n d'abaisser le coût de ces formations, nous allons allouer près de 14,5 millions de francs aux établissements qui délivrent ces formations.

En n, 1,8 million concourront à la validation des acquis professionnels contenus dans la loi, en facilitant l'accès des bénévoles à ces concours.

Le troisième objectif consiste à poursuivre le dialogue avec les jeunes. Vous le savez, le Premier ministre et l'ensemble du gouvernement ont fait du Conseil national de la jeunesse le lieu of ciel de la concertation entre les jeunes et les institutions.

L'année dernière, les conseils départementaux et le Conseil national de la jeunesse ont organisé un formidable festival de la citoyenneté autour d'actions culturelles et sportives, de débats et d'expositions.

Nous voulons poursuivre ces initiatives. Les jeunes ont décidé d'accentuer leur démarche vers la citoyenneté en multipliant les rencontres avec les élus départementaux et nationaux.

Je dois vous signaler qu'ils ont formidablement apprécié la manière dont vous les avez accueillis à l'Assemblée nationale. Ils souhaiteraient, si vous en étiez d'accord, renouveler l'expérience des discussions sur les projets de loi en cours.

Nous souhaitons que les conseils départementaux de la jeunesse soient au fait de la réalité des jeunes au plan local. C'est pourquoi nous souhaitons qu'ils soient constitués de plus en plus de représentants des conseils locaux. Nous avons inscrit au budget une aide aux communes mettant en place ces conseils locaux.

Le réseau Info-jeunesse, qui accueille 5 millions de jeunes par an, est encore fragile, notamment au niveau de ses emplois, de ses équipements, des nouvelles technologies. Nous allons poursuivre un effort pour consolider ce réseau et l'équiper de points

« cyber-jeunes ». Nous voulons allouer aux points cyber-jeunes 22,4 millions de francs en 2001. C'est un effort considérable.

Nous poursuivrons également les actions internationales dans le secteur de la jeunesse, et particulièrement celle pour la défense de la francophonie. Nous devons mobiliser les jeunes sur ce sujet. Aides à l'OFQJ et à l'OFAJ, ce sont 89 millions de francs qui seront consacrés à l'ensemble des actions internationales dans le secteur de la jeunesse en 2001.

Nous avons préparé le Conseil des ministres chargés de la jeunesse qui se tiendra demain à Bruxelles. En accord avec l'Union européenne, nous avons rassemblé plusieurs centaines de jeunes, venus des quinze pays de l'Union européenne, et également des pays candidats à l'Union européenne. Ce débat a porté sur leurs attentes de l'Union européenne en matière sportive et leur avis sur les mesures prises en faveur des jeunes.

Au cours de ces journées, j'ai eu le sentiment d'une formidable attente des jeunes envers l'Europe. Ils ne savent pas très b ien ce que peut leur apporter l'Union européenne. Ils connaissent mal les dispositifs en faveur des jeunes. Les ministres ainsi que la commission tiendront compte de ces éléments dans leurs discussions et décisions de demain. Nous avons obtenu dif cilement l'autorisation qu'une délégation d'une vingtaine de jeunes assistent demain à l'ouverture de la réunion formelle des m inistres pour exprimer leur sentiment à l'ensemble des ministres.

Bien entendu, nous allons poursuivre nos missions habituelles en matière de loisirs des jeunes. Cinq millions de jeunes sont concernés. Nous allons renforcer nos contrôles des centres de vacances. Au cours des mois de juillet et août 2000, nous avons effectué 8 000 contrôles qui ont abouti à la fermeture de 22 centres seulement ! Ce qui témoigne de l'excellente qualité de nos centres de loisirs et de vacances. C'est un petit chiffre par rapport au nombre d'enfants accueillis. Nous allons poursuivre notre effort de rénovation et de mise aux normes de sécurité et d'hygiène des centre de vacances en consacrant, en 2001, 32,5 millions de francs à une aide spéci que aux communes et aux associations.

Le quatrième objectif est d'aider au développement des pratiques sportives. Cet objectif se résume en une formule : aider les clubs amateurs en facilitant leur accès aux jeunes et aux adultes.

J'ai déjà parlé des coupons-sports, de la formation et de l'emploi sportif. Il faut y ajouter les mesures prises en faveur des bénévoles : l'information grâce à la diffusion de 230 000 exemplaires du « Guide du bénévolat » ; la formation avec le congéformation introduit dans la loi sur le sport ; leur situation nancière avec la déduction scale ; la prise en compte de leur engagement dans l'application de la loi sur la réduction du temps de travail et la validation de leur expérience acquise.

D'autres mesures sont en cours de préparation, a n d'améliorer ce que l'on appelle les « congés de représentation ». En outre, les clubs ont le plus grand besoin de moyens de fonctionnement.

Depuis trois ans, nous avons fait un effort considérable avec le mouvement sportif pour les aider. Les chiffres que je vais vous donner sont parlants.

La part régionale du Fonds national du développement du sport a augmenté de 40 %, passant de 245 millions de francs à 343 millions de francs. 32 % de clubs supplémentaires béné cient des aides du FNDS - de 23 000 clubs à 30 500 en 2000.

L'aide moyenne à ces clubs est passée de 4 500 à 6 000 francs.

Le fonds Fernand Sastre et les béné ces de la Coupe du monde ont commencé à être répartis. Nous avons affecté 73 mi llions de francs à 498 projets issus de clubs ou de collectivités locales. Le nancement des 1 200 projets qui nous ont été présentés demeure possible puisque nous avons déjà reçu un acompte de 75 millions de francs et dépensé seulement 73 millions de francs. D'autant que nous espérons recevoir au total, pour la réalisation de ces projets, 285 millions de francs. Une nouvelle réunion se tiendra le 7 décembre 2000. En plein accord avec la mouvement sportif, nous avons décidé que le fonds de mutualisation, qui se montera, selon une estimation, à 150 millions de francs en 2001 serait affecté à la part régionale du FNDS, et destiné uniquement au fonctionnement des clubs amateurs locaux et aux efforts de formation dans les districts.

Nous souhaitons éviter aux clubs de devoir remplir des dossiers

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

différents de ceux qu'ils remplissent déjà pour le FNDS. Nous allons regrouper ces deux démarches pour que cet argent soit rapidement et directement utilisé pour la fonctionnement des clubs amateurs.

Nous allons en outre débloquer deux millions de francs pour aider des clubs qui prennent des initiatives particulières - leur situation le nécessite - en faveur de jeunes au comportement particulièrement dif cile, qui ont un encadrement spéci que et renforcé.

Je ne reviens pas sur la poursuite d'initiatives devenues habituelles comme « 1, 2, 3, vous jouez », la « Fête du sport et de la jeunesse », le développement des pratiques féminines ou le sport dans les entreprises.

Je m'arrête un instant sur le droit d'accès aux sports des personnes atteintes de handicaps. Les Jeux paralympiques de Sydney ont montré la réalité de l'handisport. Nous avons vu un grand événement sportif, avec une équipe de France qui s'est conduite de façon remarquable. Mais les deux principales fédérations,

« Sport adapté » et « Handisport », ont attiré notre attention sur deux problèmes essentiels : celui des moyens, - et nous allons continuer à soutenir ces deux fédérations - et celui de l'acces sibilité des enfants touchés par le handicap à la pratique sportive, qu'ils soient scolarisés à l'école ou dans des centres spéciali sés.

Une ré exion aura lieu à ce sujet, qui associera à mes services, outre les fédérations concernées, ceux de M. Lang et de Mme Gillot. Autre objectif important pour le handisport, la préparation du championnat du monde d'athlétisme handisport qui se tiendra dans le nord de la France en 2002. Nous ferons en sorte que cet événement sportif de premier plan recueille toute l'attention qu'il mérite.

Notre cinquième objectif est de contribuer davantage encore au développement du sport de haut niveau. Les Jeux olympiques de Sydney ont montré, malgré les inégalités dans les différe ntes disciplines, la qualité du haut niveau français avec son encadrement et notamment nos cadres techniques, le travail très complémentaire des fédérations sportives, de la commission nationale de haut niveau, et du GIP « préparation olympique ».

Nous en tirerons tous les enseignements au cours des mois de novembre et décembre avec le mouvement sportif de ces Jeux olympiques. Je pense que d'ores et déjà des décisions sont évidentes : la prolongation du GIP « préparation olympique » qui a montré son ef cacité et de mieux coordonner son action avec celle la commission nationale de haut niveau qui doit être le lieu des orientations générales pour le sport de haut niveau.

Deuxièmement, nous devons replacer l'INSEP au coeur du dispositif de haut niveau. Il faut que l'INSEP soit plus associé, non seulement au plan matériel mais aussi sur celui de la ré exion, à la préparation des futures échéances. Nous allons augmenter nos effectifs de cadres techniques en passant de 1643 en 1999 à 1693 sur le terrain en 2001 et travailler dans de meilleures conditions d'accompagnement et d'hébergement des pôles

« Espoir ». Nous devons accentuer nos efforts sur l'insertion professionnelle des athlètes de haut niveau et nous allons poursuivre notre aide aux fédérations à travers les « conventions d'objectif » qui a atteint 530 millions en 2000.

Nous devons préparer Salt Lake City et Athènes, et également réussir l'accueil de tous les grands événements sportifs en France

En effet, nous allons recevoir prochainement les championnats du monde de handball masculin, d'escrime, de lutte, ainsi que la coupe du monde féminine de hockey et les championnats d'Europe de basket féminin et de biathlon. Nous devons également préparer nos équipes de France aux jeux méditerranéens et aux jeux de la francophonie d'Ottawa. Nous avons d'ores et déjà dégagé 27,5 millions pour appuyer la candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2008.

En ce qui concerne le Stade de France, un béné ce de 20 millions de francs hors impôts a été dégagé en 1999 qui devrait se con rmer en 2000. Sur ces 20 millions, le consortium a reversé 16,4 millions au ministère. Le ministère a versé 76 millions au consortium, le problème du club résident restant en suspens.

Je voudrais vous donner quelques informations sur ce qui s'est passé lundi à Paris lors de la réunion des ministres des sports de l'Union européenne. Nous avons passé une étape extrêmement importante puisqu'un consensus - ce qui n'était pas évident : nous avions une forte réticence de la part de la GrandeBretagne, du Danemark et d'autres pays - s'est dégagé sur une déclaration reconnaissant la spéci cité du sport traitant du rôle des fédérations sportives sur l'organisation des compétitions, l'édition des règles sportives, la préservation des politiques de formation, la protection des jeunes sportifs, l'équité des compéti tions, la retransmission des droits télés, et les transferts. C'est une déclaration que nous souhaitons voir annexée aux conclusions du Conseil de Nice. Nous n'aurions pas pu obtenir un consensus sur l'ajout d'un article au traité. Mais cela va automatiquement obliger la Commission à tenir compte de la volonté politique des quinze pays de l'Union européenne. Lors de la conférence de presse qui a suivi, une commissaire a déclaré que la Commission serait amenée à traiter la question des transferts au regard des principes de la déclaration sur la reconnaissance de la spéci cité sportive.

Notre sixième objectif est d'intensi er nos actions en faveur de la santé des sportifs, de la lutte contre le dopage et contre la violence dans les stades. Je ne reviens pas sur l'importance de cette lutte contre le dopage, l'actualité récente nous montre le bien-fondé de notre action.

L'actualité a montré que le cyclisme était un sport très touché. Mais il faut être lucide. Ces questions concernent d'autres sports. Les jeux Olympiques l'ont montré même si le dopage du

« pauvre » y a été plus combattu que les techniques les plus avancées des pays riches.

L'objectif en 2001 est d'étendre le suivi médical à l'ensemble des sportifs de haut niveau : 3 500 athlètes concernés sur 6 000 en deux ans montrent que notre suivi est en progression. Il convient d'étendre cet effort à l'ensemble des athlètes de haut niveau.

Le laboratoire de dépistage de Châtenay-Malabry a montré la capacité de ces chercheurs, de ces scienti ques, qui ont mis au point ces nouveaux tests.

Vous avez lu dans la presse qu'il y avait un débat autour de cette question avec certaines fédérations internationales, et notamment l'UCI. J'ai reçu une lettre de M. Samarranche, vendredi, qui me con rme le bien-fondé de ce test et m'annonce une validation presque quasi certaine dans les mois qui viennent.

A partir de là, je ne vois pas pourquoi, le 15 novembre j'ignore qui a avancé cette date - nous serions amenés à dét ruire les analyses que nous avons congelées.

De plus, ces prélèvements appartiennent aux individus sur lesquels ils ont été pratiqués et aucune organisation ne peut décider leur destruction. C'est un problème éthique extrêmement important.

Les médecins régionaux sont en place et les décrets d'application de la loi sont en cours d'achèvement. Un seul d'entre eux piétine dans des ministères et nous bloque sur la mise en place des antennes alors que le Conseil d'Etat a donné son accord, que nous avons les nancements, les propositions et les ressources humaines. J'ai bon espoir que la situation se débloque.

Pour ce qui concerne la lutte contre la violence dans les stades, le dispositif mis en place en Seine-Saint-Denis s'étant m ontré particulièrement ef cace, nous avons décidé, avec M. Vaillant, ministre de l'intérieur, de l'étendre à 26 départe ments particulièrement touchés par ce problème. J'espère que cette mesure permettra de faire reculer cette violence dans les stades.

Le septième objectif concerne l'éducation populaire. Début novembre, 460 groupes de ré exion ont rendu leurs propositions lors de l'université d'automne de l'éducation populaire. Nous travaillons maintenant à l'édition d'un livre blanc, qui devrait paraître début 2001, nous permettant de disposer de propositions concrètes sur l'éducation populaire.

Je signale que nous avons inscrit une augmentation importante des subventions pour les associations de jeunesse et les associations populaires, puisque nous les porterons de 52 à 65 millions. C'est un soulagement pour certaines grandes associations qui connaissaient une situation dif cile.

Les associations sont très satisfaites de l'amélioration du fonctionnement du FNDVA ce qui a ainsi permis de démultiplier les projets d'expérimentation, et surtout de formation, aidés par ce fonds.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

Le huitième et dernier objectif s'attache aux contrats éducatifs locaux pour lesquels nous avons inscrit des mesures nouvelles.

Cette année, la circulaire af rme que l'éducation est une mission partagée entre l'éducation nationale, les enseignants, les collectivités territoriales, les associations et les familles. C'est un grand pas de pouvoir dire aujourd'hui, que l'éducation est de la responsabilité de tous les intervenants et non d'un seul intervenant.

Nos contrats éducatifs locaux touchent aujourd'hui deux millions d'enfants, 5 377 communes, dont - et c'est important 75 % d'entre elles ont moins de 2 000 habitants. Pour ces communes, les contrats éducatifs sont un outil précieux pour donner à leurs enfants l'accessibilité aux activités culturelles e t sportives. C'est un bon résultat.

Ces chantiers prioritaires ne constituent, pour aucun d'entre eux, des « scoops ». Nous en parlons depuis trois ans, mais nous avons besoin de cohérence et de continuité si nous voulons construire dans le long terme.

En n, nous allons célébrer le centenaire de la loi sur les associations de 1901, je l'espère, en adoptant de nouvelles mesures pour les bénévoles associatifs. Le ministère de la jeunesse et des sports a souhaité ouvrir cette commémoration, le 28 novembre à l'INSEP par la projection d'un lm inédit sur Léo Lagrange.

Vous y êtes tous et toutes cordialement invités. C'est, une bonne façon de commencer l'année 2001.

M. le président.

Je vous remercie, madame la ministre de vous en être tenue aux grandes orientations de votre budget.

La parole est à M. Alain Barrau, rapporteur spécial de la commission des nances.

M. Alain Barrau, rapporteur spécial de la commission des nances,de l'économie générale et du Plan.

Madame la ministre, mes chers collègues, je ferai référence au rapport écrit, en so ulignant les questions qui me semblent importantes.

Premièrement, je salue l'action, dont vous savez qu'elle me tient à coeur, que vous menez au plan européen et le pas supplémentaire qui vient d'être franchi. Je n'en parlerai pas car nous y avons consacré de nombreux travaux. J'espère, comme vous, que le sommet de Nice permettra de le valider. C'est un sujet qui mériterait à lui seul de développer un nouveau colloque.

Madame la ministre, j'espère que nous pourrons le faire ensemble.

Deuxièmement, comme les précédents, le quatrième budget de la jeunesse et des sports que vous nous présentez connaît une augmentation supérieure au taux moyen du budget de l'Etat. Il atteint 4,6 milliards de francs. En incluant les deux comptes d'affectations spéciales, il augmente de 5,3 % par rapport à l'an dernier. Nous avons, à la commission des nances, adopté, à une large majorité, ce projet de budget. Je vous en félicite.

Troisièmement, depuis plusieurs années nous avons mobilisé des crédits pour préparer les rencontres sportives de haut niveau, les jeux olympiques, etc. Vous avez fait de nombreux efforts pour la jeunesse, et l'éducation populaire.

Pourrait-on imaginer, dans la perspective du budget de 2002, que, de manière assez volontariste pour le développement sportif, on donne la priorité au volet « jeunesse et éducation populaire » ? Bien sûr, la pression médiatique est toujours favorable aux sports de haut niveau.

Mais il faut aussi, à un moment donné, que le Gouvernement dise très clairement : « Cette fois-ci, nous allons, pour le budget prochain, avoir comme priorité la jeunesse et l'éducation populaire ». Je sais, madame la ministre, que vous aurez à coeur de faire entendre cette demande.

Ensuite, j'aimerais évoquer un certain nombre de thèmes ou de questions plus précis. S'agissant de la situation du Stade de France, vous avez trouvé la situation que nous connaissons aujourd'hui. En 2000, 78,4 millions de francs ont déjà été vers és aux concessionnaires pour absence de club résident. C'est un problème qui ne peut rester en l'état car, même s'il existe une petite compensation, nous avons hérité d'une situation qui

« pompe » inutilement une partie du budget des sports.

Ma deuxième question porte sur les installations des centres de vacances et des équipements sportifs et socio-éducatifs. Un effort important a été fait dans ce budget. Mais ne pourrionsnous pas - c'est une suggestion que j'ai faite dans mon rapport de la commission des nances - mettre en place une sorte de plan pluriannuel, car nous sommes en présence de situations très disparates d'une collectivité locale à l'autre ? Dans certaines collectivités locales, l'investissement pour des équipements sportifs ou socio-éducatifs reste une des priorités.

Pour d'autres, les équipements anciens datent soit des années 60, soit de l'immédiate après ou avant-guerre. Ces situations sont quelquefois insupportables pour les collectivités, les usagers, pour les clubs sportifs et les associations.

Ne pourrions-nous donc pas avoir une stratégie clairement réaf rmée ? En disant : « Cette année, nous allons faire en sorte que l'Etat, par le biais de subventions aux collectivités locales, en stimulant ce genre d'attitude, puisse permettre une remise à niveau, non seulement du point de vue de la sécurité, mais aussi du point de vue de l'usage et de la bonne utilisation des installations, permettant ainsi une meilleure utilisation de ces équipements » ? Troisième point, en matière de formation, un pas important a été fait. Il y a une bonne diffusion de la formation des BAFA et des BAFD vers la professionnalisation. Mais nous sommes un peu - cela a été abordé à la commission des nances par plusieurs collègues - dans une situation intermédiaire quant à l'a nimation sportive. Vous avez engagé une ré exion sur le processus d'animation. Mais comment voyez-vous les choses à court terme ? Nous ne pouvons pas rester dans une situation contradictoire où les lières d'animation sont professionnalisées alors que l'animation sportive reste dans un processus mal dé ni. J'aborderais la pérennisation des emplois-jeunes, problème qui ne se pose pas uniquement dans votre ministère, mais qui est très crucial dans le vôtre.

C'est un sujet politique de fond. Qu'allons-nous faire ? Le secteur que vous animez, beaucoup d'emplois-jeunes aidés par l'Etat, au moment de leur création, sont portés par des associations et des collectivités locales.

Il reste deux ans avant la n de la première vague d'emploisjeunes. Quelle stratégie allons-nous adopter ? Ré échit-on plutôt à une sorte d'extension du système communal d'actions sportives ou d'animation ? C'est une piste, mais elle présente quelques dangers. Un statut d'« anciens emplois-jeunes » va-t-il être mis en place ? C'est assez compliqué. La participation de l'Etat serat-elle pérennisée et comment ? Je vois le président de la commission des affaires sociales sourire. Mais il s'agit d'un sujet très important pour les associations et les collectivités locales.

M. le président.

Il me semblerait en effet de très bonne méthode de ré échir à partir de l'exemple des emplois-jeunes accueillis dans le secteur de la jeunesse et des sports.

M. Alain Barrau, rapporteur spécial.

Par exemple. Il est important que l'on puisse le traiter.

Peut-être auriez-vous pu mettre en valeur - peut-être un peu mieux par rapport à ce bon budget - pour la première fois, et vous savez que nous sommes quelques-uns ici à nous être battus pendant très longtemps sur ce sujet - l'augmentation de l'aide de l'Etat au FONJEP.

Mme la ministre.

J'avais peur d'être trop longue.

M. Alain Barrau, rapporteur spécial.

Cette aide passe de 45 000 à 47 000 francs... Franchement, c'est bien ! De plus cent postes supplémentaires ont été créés. Le déc ollage d'un chiffre considéré pendant très longtemps comme tabou est une bonne chose.

En revanche, je suis plus sceptique, peut-être à tort, sur la stratégie que vous poursuivez à l'égard des petites associations. Je perçois clairement votre intention d'aider des groupes associatifs éphémères à évoluer petit à petit vers un statut associat if et pourquoi pas, par la suite, vers une structure plus organisée. La démarche me paraît bonne. J'ai pourtant du mal à comprendre, au fond comment nous allons les aider. La notion de « Juniorassociation » est une bonne chose, mais je ne suis pas convaincu dans la réalité de son ef cacité.

En n, concernant le dopage, Alain Néri en parlera plus longuement, je voudrais évoquer trois points. Je me félicite de l'action que vous avez menée avec les fédérations. En France, des

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

efforts importants ont été faits pour les sports de haut niveau.

Par certains côtés, ce que vous avez essayé de faire au niveau européen va dans le sens non pas de l'exemplarité - restons humbles sur ces questions - mais dans la bonne direction.

En revanche, je suis très préoccupé - j'en parlais encore récemment dans ma ville avec des responsables sportifs - de la diffusion d'un certain nombre de méthodes, du « dopage du pauvre », chez les très jeunes sportifs, sans aucun contrôle de santé. Je n'ai pas de suggestions directes à faire. Il faut vraiment qu'on y ré échisse quel que soit le sport. J'aimerais bien que l'on fasse des efforts identiques à la lutte contre le dopage de haut niveau - grâce à vous en grande partie - pour les jeunes enfants touchés par ce phénomène dans leur village ou leur quartier. C'est un véritable souci qui touche de nombreuses familles et beaucoup de pratiques sportives.

Voilà, pour faire plaisir à mon ami Jean Le Garrec, président de la commission, et en écourtant mon rapport auquel je vous renvoie, ce que je voulais vous dire, madame la ministre.

M. le président.

C'est très bien, monsieur Barrau. Votre rapport est distribué et vous y faites référence. Vous avez posé des questions de fond qui permettront d'engager le dialogue avec

Mme la ministre.

M. Néri suivra à coup sûr votre exemple.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Je vais essayer de faire aussi bien. (Sourires.)

Madame la ministre, nous nous félicitons, comme vous, que pour la quatrième année consécutive, vos crédits augmentent même si l'on peut trouver qu'ils sont insuf sants et qu'un effort encore plus important peut être fait en faveur du sport et de la jeunesse dans ce pays. Il convient de noter que l'augmentation sensible des crédits directs du ministère l'augmentation du FNDS et le maintien du FNDVA permettront d'apporter des aides plus signi catives que par le passé.

Je souhaiterais ajouter à ce qu'a dit Alain Barrau que je regrette que, si le budget augmente, ces crédits ne soient pas mieux utilisés dans certains domaines. Ce n'est pas de votre responsabilité, madame la ministre, mais je tiens à souligner, qu'il est regrettable que des charges indues grèvent lourdement le budget, à savoir le loyer et les charges de la tour Olivier de Serre. Vous êtes le seul ministère qui ne soit pas abrité par l'Et at et doive consacrer 38 millions de francs en 2001. Je tiens à dénoncer avec force, une fois de plus, les termes du contrat d'exploitation du Stade de France signé en 1995, que vous avez trouvé en héritage, madame la ministre, qui oblige à indemniser le consortium du Stade de France.

Je voudrais attirer votre attention sur le fonctionnement de l'of ce franco-allemand de la jeunesse qui absorbe 37,5 millions de francs des 64 millions de francs de subventions de l'Etat français. Ce chiffre paraît anormalement élevé. D'autant plus que l a mission uniquement en direction des relations franco-allemandes pourrait être élargie à l'ensemble des pays européens dans le cadre des nouvelles relations européennes.

Parmi vos priorités, vous avez placé la lutte contre l'exclusion, menée avec succès grâce aux « coupons-sports » et aux contrats éducatifs locaux, l'emploi grâce aux emplois-jeunes, la formation avec la validation des acquis, le dialogue avec les jeunes et le soutien au sport. Je me félicite avec M. Barrau de l'augmentation de l'aide au nancement des postes FONJEP en passant de 45 000 francs à 47 000 francs et de la création de cent postes supplémentaires. S'agissant de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage, on réalisera en 2001 des opérations, comme les antennes médicales régionales, qui n'avaient pas pu l'être auparavant faute d'avoir publié les textes réglementaires. Je me félicite du renforcement du contrôle du dopage. A cet effet, l'assurance médicale qui concerne en 2000 3 500 des 6 000 athlètes de haut niveau serait étendue aux 2 500 autres. 69,5 millions de francs y seront consacrés, dont 18 millions de francs de mesures nouvelles. Madame la ministre, vous avez notre total apppui et notre soutien.

Lors du dernier budget, j'avais, avec mes collègues, attiré l'attention sur la nécessité de reloger le laboratoire national de dépistage de Chatenay-Malabry. C'est maintenant prévu. Nous sommes contents de voir que ce laboratoire aura toute sa place et qu'il pourra jouer le rôle qui lui était dévolu.

Je passerai directement, comme le souhaite le président Le Garrec, au suivi des lois votées par notre assemblée. Je tiens à souligner l'effort particulier au cours de cette législature, puisque cinq lois concernant le sport ont été votées, dont deux particulièrement importantes : l'une relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, et l'autre concernant la réorganisation des activités physiques et sportives.

Comme l'an dernier, je déplore le retard pris dans la parution de certaines dispositions parlementaires puisque, à ce jour, madame la ministre, cinq décrets seulement, soit trois de plus qu'il y a un an, ont fait l'objet de publications.

Par ailleurs, pour nuancer la sévérité de ce constat, des décre ts et des arrêtés sont parus. Ils ont permis de procéder au contrô le antidopage et, au comité de prévention et de lutte contre le dopage d'exercer pleinement ses fonctions, en particulier sur le plan disciplinaire.

En revanche, plus de vingt mois après la promulgation de la loi, des dispositions relatives à la prévention contre le dopage et la protection de la santé des sportifs, qui constituent l'autre volet essentiel de la loi, ne font pas toutes l'objet de textes réglementaires.

Sans attendre la promulgation de ces décrets, un certain nombre de mesures et de dispositifs de prévention ont déjà été appliquées. Je vous en félicite.

Je citerai : le numéro vert, qui a rencontré un vif succès auprès des jeunes, est un élément essentiel de la prévention contre le dopage ; un lieu d'accueil et de communication « sport et dépendance » qui, lui aussi, rend de nombreux services ; la mallette pédagogique qui circule à travers toute la France et qui connaît un grand succès.

Je crois que nous ne pouvons qu'encourager de telles initiatives.

Au terme d'une convention signée n novembre 1999, le syndicat national de l'industrie pharmaceutique a réalisé et diffusé deux ches d'information intitulées « Sports et médicaments » destinées aux cours « sciences de la vie et de la terre » dans les collèges.

Je voudrais appeler l'attention de nos collègues sur la tenue, en décembre à Paris, d'un séminaire européen sur les conduites à risques des jeunes sportifs où sera évoquée, en particulier, la po ssibilité de mettre sur pied un réseau européen de surveillance des pratiques du dopage, en dehors du sport de haut niveau. Car, il faut bien le rappeler, le dopage, malheureusement, touche tous les âges et toutes les disciplines.

Je voudrais attirer l'attention - et monsieur le Président vous a dit que l'on vous y aiderait - sur la mise en place des antennes médicales.

Une dotation de 13 millions de francs est prévue pour le fonctionnement des antennes médicales régionales. Elles pourraient exister aujourd'hui puisque nous sommes capables d'ouvrir immédiatement trois antennes médicales régionales. Outre leur utilité, je crois en leur valeur hautement symbolique.

Il est important aussi de prévoir, à la radio et à la télévi sion, des messages lors des retransmissions des grands événements sportifs. Je sais que cela ne dépend pas uniquement de vous, madame la ministre. Mais il faudrait effectivement, monsieur le président, que le ministère de Mme Tasca et celui de la Jeunesse et des Sports puissent activer la sortie de ces décrets qui nous permettraient de mettre en oeuvre cette communication.

La surveillance médicale est un élément essentiel de la protection des sportifs. et il s'agit là d'une mesure novatrice qui a fait d'ailleurs école en Europe et dans le monde. L'absence d'antennes médicales ne permet pas de mettre en place un suivi ef cace.

Cette mesure vaut actuellement pour les 6 000 sportifs de haut niveau. Je souhaiterais que soit pris un décret en Conseil d'Etat précisant les conditions dans lesquelles cette surveillance médicale sera exercée sur les jeunes licenciés inscrits dans les lières d'accès aux sports de haut niveau. Il faut prendre le problème à la base et, dès le départ, bien expliquer aux jeunes et à leur famille les risques du dopage.

Je pense que nous aurons l'occasion, en n d'année, de faire un bilan de l'action du CPLD.

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Je souhaite également que l'on prenne le décret relatif à la communication des renseignements obtenus lors des enquêtes entre les agents des douanes, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des of ciers de police judiciaire. Ce décret est indispensable à l'amélioration de l'ef cacité de la répression du dopage par l'instauration d'une véritable coopération entre ces différents service s. Je crois, madame la ministre, qu'il faut que l'on ré échisse à la mise en place rapide de ces différents décrets car nous sommes actuellement en situation de manque et nous perdons un peu de notre crédibilité. (Rires.)

Eh oui ! certains ne sont pas en manque, mais nous, nous sommes en manque de textes...

M. le président.

Reprenez, monsieur Néri.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

La loi relative à l'organi-^s ation des activités physiques et sportives qui comprend 61 articles, nécessite la publication d'une trentaine de décrets dont 17 en Conseil d'Etat et autant d'arrêtés. Quatre mois après la promulgation, malheureusement, nous n'avons toujours aucun texte réglementaire.

Madame la ministre, on connaît votre volonté, je dirai presque votre pugnacité. Mais je crois qu'il y a souvent un trop grand décalage entre les décrets d'application et le vote des textes législatifs.

Aussi, il serait peut-être souhaitable de permettre aux services de votre ministère de préparer les décrets d'application en mêm^e temps que le texte de loi.

C'est ce qui avait été fait lors du vote de la loi sur la création des emplois-jeunes où les décrets sont parus presque simultanément.

C'est effectivement un important travail de préparation en amont et que, si votre ministère manque peut-être de juristes pour ce faire, il faudrait doter vos services de ces moyens.

Sous votre impulsion, nous avons marqué un essai, mais il faut maintenant le transformer. Soyez assurée que, pour réussir, nous serons à vos côtés, parce que c'est là une question de san té publique.

Madame la ministre, ce budget est un bon budget. Les actions que vous avez menées, et la législation mise en place, ont fait avancer le sport.

Si vous me permettez, je poserai deux questions précises avant de terminer, monsieur le président. En 1999, 8 000 contrôles anti-dopage ont été effectués. 10 000 étaient prévus en 2000.

Combien seront effectués ? Je voudrais poser une question plus pratique, parce qu'elle nous agace un peu, concernant le comportement des fédérations internationales. C'est le cas en particulier de l'UCI, parce qu'actuellement c'est du cyclisme dont il est question. Il faut éviter de montrer le cyclisme du doigt. Il y a plus de contrôles positifs, parce qu'on effectue plus de contrôles. Que sont devenus les acons des contrôles anti-dopage du championnat du monde de cyclisme ? Est-il normal que l'UCI, qui a réalisé elle-même des contrôles sur le territoire français, se soit accaparé ces acons pour les envoyer à Cologne ? C'est une marque de mé ance envers la France dif cilement acceptable.

Quelles suites seront données aux contrôles réalisés durant le tour de France ? Que deviennent les acons congelés ? Vous avez en partie répondu, madame la ministre, et je considère comme vous qu'il serait inadmissible que ces acons soient détruits.

La législation française doit s'appliquer à M. Verburggen comme à tous sur le territoire français.

Je souhaite que l'on soit vraiment intransigeant sur ce point.

Je me félicite en n des progrès réalisés en ce qui concerne les transferts, en particulier des jeunes. Pourriez-vous nous donner des précisions à ce sujet ? Rappelez-vous, à l'occasion de la loi sur l'organisation du sport, nous avions proposé qu'il n'y ait qu'un seul transfert par an par club. Je suis content de voir que notre proposition a été suivie d'effet, y compris au niveau européen. Il semble que nous ayons fait oeuvre utile. Merci, madame la ministre.

M. le président.

Je remercie messieurs les rapporteurs qui ont fait là du bon travail, et je me contenterai de quelques remarques rapides.

A ceux de nos collègues qui n'étaient pas présents à l'ouverture de la séance, je rappelle que Mme Buffet va siéger, à partir de mardi, à l'Agence mondiale anti-dopage où elle représentera l'Union européenne. C'est une marque de reconnaissance de l'action menée par Mme Buffet et le gouvernement, action que notre commission a particulièrement soutenue.

Nous ne saurions trop insister, madame Buffet, sur la nécessité de pérenniser les emplois-jeunes au sein du mouvement associatif. C'est pour nous extrêmement important. Pour tenir compte de ce qu'a dit M. Barrau, je suggérerais qu'on ré échisse à une forme de mutualisation des nancements. Il me semble que nous aurions là la possibilité de progrès intéressants dans la ligne de ce que vous avez entrepris par ailleurs. J'ajoute à cela tout ce que vous faites au sujet de la validation des acquis. C'est un point sur lequel nous allons légiférer dans les prochaines semaines. Vous avez amorcé le mouvement et c'est très bien.

Concernant le dopage, MM. Barrau et Neri l'on évoqué, il faut mettre plus en avant le premier mot gurant dans l'intitulé de la loi contre le dopage : le mot « santé ».

Je pense d'ailleurs que le procès de Lille a révélé des pratiqu es qu'aucun d'entre nous, et pourtant nous sommes plutôt bien informés, n'aurait pu imaginer sur les problèmes de santé.

Il faut par conséquent lancer des campagnes ef caces. Je rencontre ce soir M. Teissier, président de la holding « France 2, France 3 et la Cinq ». Je vais lui en parler et vous tiendrai au courant. En tout cas, ce doit être un de nos axes de travail dans les mois à venir.

M. Barrau, a parfaitement raison de sinquiéter du dopage des jeunes dans les petits clubs. Le numéro vert montre très clairement ce risque. Il faut en nir avec l'hypocrisie dans ce domaine, même si ce n'est pas facile, et je crois qu'a cet égard aussi, c'est sur la notion de santé qu'il faut insister. Nous vous avons toujours soutenu et nous continuerons bien évidemment à vous soutenir. Comme dans cette commission, nous débattons souvent des problèmes de santé, nous mettrons l'accent sur ce problème-là.

Voilà les deux remarques que je voulais faire et je donne la parole à madame la ministre pour répondre à messieurs les rapporteurs.

Mme la ministre.

Le problème du loyer payé par le ministère est réel. Nous allons être certainement amenés à ne pas renouveler notre bail car un deuxième désamiantage se prépare.

C'est très dif cile à supporter pour le personnel. Aucun bien de l'Etat n'est aujourd'hui disponible. Nous avons cherché des locaux à Paris mais le prix des mètres carrés est élevé et n e correspond pas à notre enveloppe budgétaire. Au-delà de l'aspect purement nancier, nous souhaitons, si un bien de l'Etat venait à se libérer, nous y installer. Ce serait un signe que mon ministère n'est pas un ministère provisoire. Nous avons besoin d'un ministère de plein droit des sports et de la jeunesse. Nous ne sommes pas locataires dans ce Gouvernement, ni aujourd'hui, ni demain. C'est une question de principe.

M. le président.

Je vous propose de vous accueillir à Lille.

On vous trouvera des locaux qui ne vous coûteront pas cher. Et Paris n'est qu'à une heure par le TGV. Nous serions très heureux de vous y accueillir.

Mme la ministre.

Lille est déjà candidate pour accueillir l'Agence anti-dopage avec Nice. M. Alain Barrau a raison de se préoccuper de la répartition des crédits entre les différentes compétences de ce ministère : jeunesse, éducation populaire, sport, pratiques amateurs, dont nous avons toujours la charge et qu'il ne faut pas oublier. Où en sommes-nous ? On a essayé de faire des conglomérats. Pour l'instant, la jeunesse représente environ 844 millions, le sport, les clubs, le haut niveau, presque 1 400 millions, l'emploi et la formation 165 millions environ, et l'administration, un milliard. Il est certain que nous avons toujours un grand décalage. Je veux pouvoir assurer une augmentation régulière par rapport aux besoins tout en apportant certaines corrections. Mon annonce, par exemple, concernant les subventions d'associations de jeunesse et d'éducation populaire est un pas en avant considérable. Bien évidemment, 530 millions

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sont consacrés aux conventions d'objectif pour les fédérations, et seulement 65 millions pour les associations de jeunesse et d'éducation populaire. J'essaie de corriger progressivement la situation sans dégarnir les uns pour les autres grâce à l'augmentation de mon budget.

On compte actuellement 10 000 centres de vacances avec hébergement, et 20 000 centres de loisirs. La plupart dépendent des collectivités locales. Nous sommes passés de 10 millions consacrés aux investissements dans ces centres en 1998 à 32,5 millions en 2000. Il est vrai que par rapport au nombre de centres, ces sommes apparaissent dérisoires. J'aurais souhaité que l'on puisse répondre à ce besoin. Dans le cadre des contrats de plan Etat-région très peu de crédits y ont été inscrits pour la rénovation du patrimoine associatif. Les grands équipements sportifs ont été privilégiés. Il faut entamer dès maintenant une négociation avec le ministre de l'économie et des nances ; je serais favorable à un plan pluriannuel. Le même dispositif serait d'ailleurs utile, à mon sens, pour l'INSEP, qui a longtemps été un institut modéle. L'INSEP commence à prendre du retard par rapport aux institutions similaires dans d'autres pays. Donc je souhaiterais que l'on tire les enseignements de Sydney. Il faut savoir que beaucoup d'athlètes médaillés aux derniers jeux Olympiques sont passés par l'INSEP. Je voudrais que nous travaillions en plani ant, en disant voilà ce qu'il faut faire de l'INSEP dans les cinq ans à venir, voilà ce dont on a besoin comme instrument de haut niveau dans les cinq ans à venir.

Ce que nous avons fait pour les postes FONJEP, vous avez eu raison de la signaler, répondait à une demande forte des associations. Plusieurs ministères vont suivre la même démarche. Deux ministères hésitent encore, notamment le ministère de l'emploi et de la solidarité. J'espère que nous allons les convaincre. Or il serait évidemment dommage que des ministères restent à 45 000 francs. Nous voulons aussi que cette mesure soit rétroactive, a n que ceux qui ont déjà leur poste FONJEP béné cient du même traitement.

Le système des « junior associations » n'est pas satisfaisant tel qu'il est aujourd'hui. Que cherchons nous à faire aujourd'hui ?

Les « Junior associations » ont été mises en place avec le soutien de grandes associations qui se sont engagées dans cette démarche et aident des jeunes pendant un an, les conseillent. Nousmêmes, à travers la subvention, aidons ces projets montés par des associations de jeunes mineurs. Il s'agit en quelque sorte de pépinières grâce auxquelles ces jeunes peuvent être encouragé s à devenir bénévoles dans les grandes associations. Quant à l'aide aux petites associations, dont la vie est souvent courte, il s'agit d'une aide au projet, la convention d'objectif étant exclue dans ce cas. Les préfets ont souhaité disposer de dotations utilisables de façon souple, a n de soutenir les initiatives qui le méritent.

Une expérience a été lancée dans la Marne. J'ai donné au pré fet un montant de crédit : nous en tirerons des enseignements d'ici un an. Nous avons décidé de démultiplier, de généraliser, le^s conventions sur trois ans. Je me suis engagée à redonner aux associations de jeunesse et les associations populaires des crédits de fonctionnement a n de leur permettre d'agir au service de leurs objectifs, quitte à ne pas renouveler ces enveloppes si elles étaient mal utilisées.

J'étais au Québec vendredi. L'of ce franco-québécois de la jeunesse manque cruellement de moyens, puisqu'il ne dispose que de 12 milions de francs pour 3 500 jeunes concernés. Avec l'association parlementaire franco-québécoise, nous avons lancé une opération en direction des classes de CM2, car c'est à ce niveau qu'on peut le plus utilement encourager la pratique de la langue française. Or l'insuf sance des moyens représente à l'évidence un obstacle. La situation de l'of ce franco-allemand de la jeunesse n'est pas du tout la même. A chaque rencontre francoallemande, le Chancelier et le chef de l'Etat décident d'augmenter les crédits de l'of ce franco-allemand. Comme nous sommes à parité, nous sommes obligés de suivre, parfois même par des redéploiements internes au budget. Cet of ce a des moyens, mais reste voué à un travail de reconciliation entre l'Allemagne et la France. Aujourd'hui, nous devons disposer de programmes qui répondent aux aspirations des jeunes allemands et français. On a du mal à négocier ce tournant.

Deuxièmement, il faut sortir de cette bilatéralité. Les Allemands sont favorables à une ouverture vers des pays comme la Pologne. Nous sommes également d'accord et nous pensons aussi que nous devons aller vers les pays du sud de l'Europe.

Nous prenons de premières initiatives dans ce sens. C'est une structure un peu lourde. L'of ce franco-québécois de la jeunesse est plus souple dans son fonctionnement. Nous travaillons avec la ministre allemande, dans cette direction.

On ne pérennisera pas les emplois-jeunes en recourant à un dispostif unique. C'est une re exion de l'ensemble du Gouvernement. Les collectivités territoriales ont besoin de réponses sur de nombreux points, par exemple pour l'organisation de nouvelles lières. Nous avons créé de nouveaux emplois, mais certains d'entre eux n'entrent pas dans les lières habituelles de la fonction publique territoriale. MM. Sapin et Vaillant travaillent sur ce dossier.

Quant aux associations, leur situation est très diverse. Il en est, comme les associations d'aide à domicile, dont on ne peut envisager qu'elles deviennent solvables avec les tickets d'emploiservice. Les associations de jeunesse et les clubs sportifs sont dans le même cas ! Une association sportive, c'est le rassemblement d'hommes et de femmes pour pratiquer un sport, aider d'autres à le pratiquer et accueillir des enfants. On ne va pas leur dire de solvabiliser leurs emplois-jeunes et d'augmenter les adhésions au club, alors que nous mettons en place des couponssports pour aider les jeunes à entrer dans des clubs.

Nous devons donc trouver des solutions particulières pour le monde associatif. On ne peut pas non plus comparer la situation d e la Fédération française de football, qui dispose de 500 emplois-jeunes mais qui peut recourir à des entreprises sponsors, et celle de la Fédération de randonnée pédestre, qui a 300 emplois-jeunes. C'est grâce à des entreprises comme celles-là que la FFF a pu maintenir ces emplois-jeunes. C'est le cas pour les Fédérations françaises de football, de tennis, peut-être de rugby.

Pour les associations, les clubs locaux qui ne peuvent avoir une aide fédérale, il est nécessaire de renouveler les conventions triennales avec l'Etat. Je ne vois pas d'autres solutions que le maintien d'une aide publique pour ces associations. Ces emplois ne sont certes pas rentables nancièrement, mais ils le sont socialement. C'est presque un prolongement des services publics rendus à la population. Il faut maintenir une aide publique.

Je pense que la création de ce dispositif emploi-jeune a été une source de con ance chez les jeunes qui ont pu de nouveau croire en l'emploi, en un emploi durable. Sur la pérennisation de ces emplois, je serai extrêmement exigeante. Le Gouvernement a la volonté de trouver des solutions.

Concernant le Stade de France, nous devons nous féliciter que cet équipement soit béné ciaire et le sera de plus en plus du fait des nombreuses activités en son sein. Reste le problème créé pa^r l'absence d'un club résident, problème qui apparaît dif cile à résoudre au vu des résultats de beaucoup de clubs d'Ile-deFrance.

Le Gouvernement a chargé un négociateur d'entamer la renégociation de la concession avec le consortium. Tout le monde ici souhaiterait que ces 76 millions de francs puissent être mieux utilisés.

M. Néri a raison d'insister fermement et fortement sur le retard pris dans la publication des décrets relatifs au dopage.

Nous avons mis, depuis maintenant un an, le « paquet » - excusez-moi cette familiarité - sur la mise en oeuvre des lois et la parution des décrets. J'ai un conseiller à mon cabinet qui ne s'occupe que de cela. Il est ce matin même au Conseil d'Etat pour les deux décrets, sur les contrôles et les règlements des fédérations. C'est un travail long parce que beaucoup de ces décrets sur le sport sont examinés par la Commission européenne. Il faut savoir qu'à chaque fois la Commission demande un délai de deux mois pour cet examen. Au bout des deux mois, par exemple sur le décret des subventions publiques, quarantehuit heures avant la n du délai, la Commission nous adresse une liste de vingt-quatre nouvelles questions. Cela lui donne deux nouveaux mois pour se prononcer. Telle est la situation.

Nous avions déjà le passage devant le Conseil d'Etat, qui, je lui rends hommage, travaille rapidement. Nous avons, ensuite, le passage dans différents ministères. Là, il faut quelquefois se battre. Mais il est vrai que la commission sur les décrets sports pèse énormément sur la publication de ces décrets. Prenons l'exemple du décret sur les subventions publiques que nous

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avons orienté vers la formation des jeunes : la Commission me dit que c'est de la valeur ajoutée relevant du marchand et de l'économie. Vous mesurez ainsi nos dif cultés à faire avancer ces décrets devant la Commission européenne.

Toutes les semaines, je fais le point sur les décrets. Pour la loi 1999 sur le dopage, tout sera prêt n décembre 2000. J'espère que, début 2001, nous aurons terminé la loi relative au sport professionnel.

Quant à la grande loi sur le sport, nous nissons le décret sur le CNATS. Il a été très long à mettre au point car nous avons souhaité consulter tous les partenaires. Ce qui a demandé des discussions très longues. Aujourd'hui, il est prêt. C'était une condition préalable pour prendre tous les autres décrets.

Sur le dopage, je serai franche avec vous. Si les ministres européens ont fortement réaf rmé lundi leur volonté de lutter contre le dopage, certains obstacles ne nous permettent pas d'avancer aussi rapidement que nous le voudrions.

La Grande-Bretagne refuse toujours d'admettre la base juridique nécessaire pour que l'Europe puisse participer, n 2001, avec quatre ou cinq représentants, à l'Agence mondiale antidopage. Nous aborderons le problème sous l'angle de la santé publique, et sur ce point je dois reconnaître que la Commission a bien travaillé. Je lui rends hommage aussi. C'est d'ailleurs votre préoccupation. Les hésitations de la Grande-Bretagne et du Danemark ne portent d'ailleurs pas sur le sport lui-même et la lutte contre le dopage mais sur l'idée de donner à l'Europe une compétence supplémentaire ! Si nous n'avons pas une AMA forte, nous n'aurons pas d'harmonisation de la lutte contre le dopage. Nous aurons toujours une fédération internationale qui nous dira : « Non, non, ce n'est pas mon règlement ! ». Ou un pays qui dira : « Oui, oui, il y a l'AMA, mais je ne peux pas accepter que les contrôleurs de l'AMA viennent chez moi parce que ma législation ne correspond pas. »

Nous avons déjà été confrontés à cette situation de la pa rt d'un pays membre de l'Union européenne.

Il importe de véritablement donner de la force à l'AMA.

Mardi, je porterai ce message sur les statuts et les missions de l'AMA. Il faut savoir que la liste des produits interdits pour 2001 sera encore élaborée par la commission médicale du CIO.

Ce qui entraîne la réaction immédiate de l'AMA qui souhaite aussi en faire une.

Soyons sérieux ! Il faut une seule liste, point nal ! Mais, vous le voyez, nous sommes encore confrontés au problème de savoir quelle instance est responsable : le CIO ou l'AMA ? C'est le problème le plus important.

Il faut savoir que sept villes sont candidates pour accueillir le siège de l'AMA : « C'est subalterne », me direz-vous. Non, car Montréal est également candidate : si nous ne sommes pas capables de nous mettre d'accord, le siège de l'AMA s'y installera.

Or je ne suis pas sûre que le continent nord-américain soit le mieux placé, aujourd'hui, pour animer la lutte contre le dopage.

La localisation du siège est donc un enjeu important.

Pour mener cette lutte en France auprès des jeunes, vous avez voulu inscrire dans la loi la diffusion de spots. C'est une bonne chose. M. le président Tessier veut ouvrir une nouvelle chaîne sportive publique. Nous serons d'autant plus attentifs à ce souhait que la chaîne publique participera à cette lutte.

Par ailleurs, nous multiplions les contrôles sur les jeunes amateurs, selon des modalités adaptées. Ce sont des jeunes, il faut donc faire attention.

Mais l'essentiel réside dans le travail de prévention et d'information. Il est frappant de constater, quand on mène des débats dans les lycées, que les jeunes ne mesurent pas les conséquences du dopage sur la santé. Il faut donc développer l'information, et le procès de Lille nous y aide. La fondation créée par le CNOSF travaille également. Je rappellerai aussi le procès de Berlin qui nous a incités à entamer un travail sur ce que sont devenus d'anciens sportifs de haut niveau. Le lien entre dopage et toxicomanie commence à devenir perceptible. On connaît aussi les conséquences sur les sportives. Des éléments médicaux apparaissent. Nous devons travailler avec nos médecins fédéraux.

Quant aux jeunes qui sont déjà dans les pôles espoir, ils ont besoin d'un accompagnement attentif de leur santé physique et morale : nous entendons commencer en 2001 à les faire béné cier d'un suivi médical. Nous avons besoin pour cela de l'accompagnement d'hommes et de femmes qui ne sont pas des spécialistes du sport, mais qui peuvent suivre les jeunes quant à leur santé physique et morale. Nous voulons, en 2001, commencer le suivi médical pour les jeunes dans les pôles espoir.

Sur la question des transferts, je dirais presque que la décision de la commission sera nalement positive en nous obligeant à sortir de la situation actuelle. J'ai reçu la FIFA, l'UEFA, l'Association internationale des joueurs professionnels, etc. Je leur ai dit « ni ni » : ni le maintien de la situation actuelle avec ses dérives, sur les jeunes ou sur le montant des transferts, ni la position de la commission qui sera encore pire dans la déréglementation puisque ce seraient les salaires qui feraient la différence. Il n'y aurait plus aucune protection des jeunes et des clubs formateurs. Cela a obligé, dans un travail commun avec la présidence française, le mouvement sportif à faire des propositions alternatives qui, d'après ce que j'ai vu en n de semaine dernière, sont tout à fait intéressantes : interdiction des transactions commerciales sur les mineurs, protection des clubs formateurs grâce à une indemnisation, un seul transfert annuel et un calcul réel des indemnités. Ce dernier point reste une pierre d'achoppement entre les joueurs professionnels et quelques grands clubs, mais pas la FIFA, qui a tranché en faveur des indemnités réelles. Mais il est vrai qu'on sent des tensions avec les grands clubs, pas tous les grands clubs, le groupe des 14. Les négociations vont continuer avec la commission. Nous avons eu une réunion lundi et le débat a été vif. Il faudra avancer, peu têtre avec quelques correctifs, sur les propositions de la FIFA. Ce sera un pas en avant considérable, même si cela ne réglera pas tout. Je pense qu'il faut maintenir la pression de la France pour un contrôle de la gestion des clubs au niveau européen, et je m'attends à être moins en accord avec mon collègue espagnol sur ce point que sur d'autres.

M. le président.

Merci beaucoup, madame la ministre.

Avec votre introduction, les rapports des deux rapporteurs, vos réponses, quelques remarques, nous avons déjà balayé trè^s large.

Je vais maintenant donner la parole aux orateurs des groupes auxquels je demande de rester dans le cadre des cinq minutes et d'évoquer essentiellement les problèmes, qui, à leur avis, n'ont pas été encore suf samment débattus.

La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat.

Monsieur le président, madame la ministre, j'aborderai, comme chaque année, ce budget de la jeunesse et des sports dans un esprit d'opposition constructive.

M. le président.

Très bien !

M. Denis Jacquat.

En effet, pour moi, la jeunesse et les sports font partie des problèmes de société. Comme les rapporteurs l'ont dit, comme vous l'avez indiqué, madame la ministre, cela progresse. Nous en restons pourtant à un faible pourcentage du budget de l'Etat, à 0,2 %. Nous sommes quand même - je m'identi e à ce budget de la jeunesse et des sports - les grands oubliés. Cela me fait mal de savoir que nous sommes le plus petit des budgets. Même l'économie solidaire est passée devant nous ; je ne suis pas opposé à celle-ci, mais cela me gêne un peu. A mes yeux, le sport et la culture sont les deux piliers de l'insertion et de l'intégration dans les quartiers sensibles. Je suis donc gêné de voir persister l'ampleur du différentiel entre leurs budgets respectifs. Madame la ministre, on commence à bien se connaître, et je sais que cela ne vient pas de vous, mais de Bercy. Peut-être devrions-nous, tous partis confondus, organiser un blocus de Bercy. (Sourires.)

Mme Catherine Picard.

Gauchiste !

M. Denis Jacquat.

Je ne veux pas non plus tomber dans un esprit trop laudateur. Certains collègues ont dit que ce budget augmentait depuis quatre ans, alors qu'avant ce n'était pas bon.

Mais si nous avons été battus en 1997, c'est que nous n'étions pas bons ! Quel que soit le domaine, il ne faut pas regarder dans le rétroviseur ; il faut regarder devant soi. Si l'on parle trop d'héritage, c'est pour le coup que l'opposition redeviendra majorité.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

M. le président.

Nous n'en sommes pas là !

M. Denis Jacquat.

Pour moi, il y a le sport loisir, le sport de masse et le sport de haut niveau, sachant qu'ils sont complémentaires.

On a abordé la question des emplois-jeunes. Pour nous, la solution tient en deux mots : pérennisation et formation. Il faut les former pour en faire de meilleurs professionnels, a n de les pérenniser. Ce ne sera pas facile. Mme la ministre a pris l'exemple de la fédération de randonnée pédestre : on a transformé en emplois-jeunes d'anciens CES des conseils généraux pour leur faire écher les trajets et les améliorer. C'est bien, mais qui va payer, même si dans l'ensemble les conseils généraux sont plus riches que les municipalités ? Nous allons rencontrer un vrai problème de nancement. Pour les emplois-jeunes, il ne reste plus que deux ans.

Il y a de nombreux petits problèmes qui persistent, dont celui de la gratuité de la visite médicale pour la première licence qui n'a pas été évoqué depuis longtemps. Maintenant que les comptes s'équilibrent, on pourrait peut-être en reparler. Il y a aussi la question de la TVA et du droit d'utilisation des installations sportives. Certains disent que cette question ne concerne que des sports riches : mais le tennis en était un il y a vingt ans, et il s'est beaucoup popularisé depuis. Qui nous dit qu'il n'en ira pas de même pour le golf, par exemple ? Concernant le dopage, je suis d'accord avec vous : le « dopage du pauvre », cela existe. Il faut arriver à des règles mondiales, il faut une seule liste et un seul règlement. Les bras de fer, cela suf t ! Concernant le problème des transferts dans le football européen, une moralisation est à étudier. Il faut résoudre le probl ème des jeunes, des professionnels, réduire l'inertie. Il faut des règles communes partout. Mais la mise au point de règles communes se heurtera au problème de la scalité, et là notre pays risque d'être perdant. Je ne voudrais pas que nous soyons les dindons de la farce.

Nous discutons du Stade de France depuis des années. Il était indispensable à la Coupe du monde. Si on n'avait pas le stade, il n'y avait pas de coupe. C'était dans le cahier des charges. C'est un stade vitrine, qui est aujourd'hui béné ciaire. Mais, si j'étais président de club, je n'irais pas au Stade de France, compte tenu des charges. Lorsque j'entends dire que des clubs qui sont en D2, nationale 1 ou 2, seraient intéressés par le Stade de France, je crie « au feu » ! Je ne veux pas faire de guérilla, mais à ceux qui nous reprochent le Stade de France, je pourrais aussi rappeler le Castellet, Magny-Cours, les moteurs Ligier. Je ne regarde pas dans les rétroviseurs, mais ne soyons pas unilatéraux.

Madame la ministre, vous nous avez invités aux manifestations qui commémoreront la loi de 1901. Il faudra simplement rappeler, à ce moment-là, que trois départements français, dont le mien, la Moselle, ne sont pas régis par la loi de 1901, mais par celle de 1908.

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Madame la ministre, après cette présentation idyllique par vous-même de votre budget pour l'année 2001, largement appuyée par la bienveillance et l'indulgence des rapporteurs, je voudrais, pour ma part, apporter une critique objective et poser quelques questions pour obtenir des réponses plus précises sur certains points. D'ailleurs, vous avez peu parlé de votre budget, et beaucoup de votre action politique. Je souhaite, pour ma part, que nous entrions dans le détail de ce budget.

Il est vrai que, pour la troisième année consécutive, les crédi ts du budget de la jeunesse et des sports sont en augmentation : 3,4 % en 1999, 3,5 % en 2000 et 6,9 % prévus pour 2001.

C'est donc, en apparence, une véritable hausse des crédits de votre budget. Mais cette augmentation tient compte de l'intégration au sein du budget des cotisations patronales versées aux régimes d'assurance maladie des personnels civils titulaires de l'Etat pour 99,3 millions de francs qui étaient préalablement inscrits au budget des charges communes. Il intègre aussi les crédits de fonctionnement des services de la jeunesse et des sports de Nouvelle-Calédonie. A structure constante, sans tenir compte de ces transferts, la progression du budget de la jeunesse et des sports est donc de 3,8 % en 2001 par rapport à 2000. C'est donc en réalité une progression comparable à celle des années précédentes.

En ce qui concerne le FNDS, je pourrais répéter en changeant seulement quelques chiffres mon intervention de l'an dernier.

On fait la part belle à la jeunesse et à l'éducation populaire au détriment du sport. 78,8 millions de francs vont à la jeunesse et à la vie associative et 35,8 millions de francs seulement sont affectés aux sports, soit à peine 30 %. Le monde sportif était en droit d'attendre au moins la parité. Les investissements exécutés par l'Etat sont en baisse, les crédits de paiement du titre V diminuent de 48,3 %. Les autorisations de programme sont en hausse de 15 %, mais on sait très bien que c'est arti ciel par rapport à 2000. Il s'agit d'une hausse somme toute relative au regard des 26,9 % de baisse en 2000 par rapport à 1999, soit sur deux exercices budgétaires une hausse négative de 11,9 %.

Quant à l'évolution du titre VI, relatif aux subventions d'équipement, elle remet en cause le rôle de votre ministère dans le développement des équipements sportifs. Il perd près de 40 % de ses crédits, avec une diminution de 20 millions de francs. La réduction des subventions d'investissement versées par l'Etat aux collectivités constitue une constante depuis 1998. Les crédits de paiement ont vu leur montant réduit de moitié en trois ans.

Cela traduit donc une baisse de l'intervention de l'Etat. C'est la con rmation de son désengagement vis-à-vis des collectivités. Et cela intervient au moment où l'Etat manifeste la volonté de retirer progressivement aux collectivités leurs moyens en matière de scalité propre, et je pense notamment à la vignette. L'Etat nous dit qu'il va compenser tout cela par une dotation qui doit être calculée sur la situation d'aujourd'hui. Mais, dans le même temps, on voit que de manière sectorielle - c'est vrai avec votre ministère - l'Etat se désengage encore plus et que tout cela ne sera donc pas compensé pour les collectivités. Chaque année, je demande un état des lieux général en ce qui concerne le nancement des équipements sportifs en France par les différents ministères, par les différentes collectivités, ce qui nous permettrait de constater que votre ministère fait nalement peu de choses en faveur du développement des équipements sportifs sur le territoire national. Cette demande est toujours restée lettre morte, et nous constatons aujourd'hui votre volonté de vous désengager sur le dos des collectivités. Le rapport souligne la nécessité de procéder à la mise aux normes de sécurité de s équipements sportifs. Mais je ne vois pas comment, avec cette baisse de vos investissements, vous allez contribuer à cette mise aux normes des équipements sportifs. J'aimerais que vous puissiez me répondre sur ce point.

La lutte contre le dopage est le seul élément positif de ce projet de budget, et je me félicite que la lutte engagée se poursuive.

Le budget de l'année 2000 comportait des mesures importantes et je constate que cet effort sera poursuivi l'année prochaine.

J'invite cependant mes collègues et le Gouvernement à faire très attention. En effet, les sportifs de haut niveau subissent de plein fouet le retour de bâton. Le discrédit est désormais jeté sur l es exploits de nos champions. Une présomption de dopage, de culpabilité s'est instaurée. Plutôt que de montrer du doigt les sportifs on ferait mieux de les applaudir pour la valeur de leur engagement, leur idéal et les sacri ces qu'ils consentent. En tout cas, madame la ministre, vous avez consacré des efforts considérables à la lutte contre le dopage, et je vous en félicite encore une fois. J'ai soutenu ces efforts tout en soulignant, comme tous mes collègues ce matin, l'importance de ceux qu'il convient d'accomplir encore. Vous avez parlé de dopage et de toxicomanie.

Nous savons qu'un certain nombre de sports, d'associations peuvent faciliter la consommation de produits issus de la drogue.

(Protestations.)

Plutôt que de montrer du doigt les sportifs de haut niveau, parlons donc du sport populaire et des fédérations af nitaires, désormais autorisées à xer leurs propres règles, ce qui risque de mettre en danger la santé des sportifs faute d'encadrement. (Mêmes mouvements.)

Je pense que vous avez là une action à conduire et qu'il faut vous y mettre sérieusement.

Un mot de la réforme des transferts dans le milieu du football. La commission européenne reste dans sa logique. Elle estime que les indemnités de transfert versées par les clubs pour recruter constituent une entrave aux règles de libre circulation des travailleurs. La commission préconise donc de libéraliser les transferts des joueurs en appliquant le droit national du travail

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

en matière de rupture du contrat de travail. Le Gouvernement va-t-il laisser la commission gérer nos clubs de foot ? L'Europe et l'Etat doivent-ils se substituer aux fédérations ? Quant aux emplois-jeunes, au-delà des considérations générales et des dif cultés liées à la sortie du dispositif, on constate que le recrutement massif d'emplois-jeunes n'est pas sans conséquence sur le monde sportif. D'abord, il se télescope avec le dispositif mis en place par Guy Drut, dispositif fondé sur l'initiative et non sur l'assistanat. Par ailleurs, compte tenu de la formation qui leur est dispensée, on risque de voir arriver sur le marché de pseudo-animateurs dont les quali cations seront inférieures à celles des animateurs sportifs. Je crains que les 28,7 millions de francs de crédits alloués à cette action ne servent qu'à créer des sous-métiers du sport. Par ailleurs, le mouvement sportif se demande ce que vous ferez de ces jeunes dans quelques mois, et je crois qu'il est en droit d'attendre une réponse. Quant à leur pérennisation, vous venez de nous dire que vous aviez l'intention de vous tourner essentiellement vers le privé et vers les collectivités. On voit donc bien que ce que nous craignions en 1997 est en train de se con rmer : vous vous êtes lancés dans une politique d'emplois-jeunes à l'aveuglette, sans anticiper sur la sortie. Et, aujourd'hui, la seule réponse que vous apportez c'est : « Nous allons tâcher de nous arranger avec le privé et avec les collectivités. » Eh bien

! je ne me satisfais pas de cette réponse. Vous avez pris vos risques en 1997. Mme Aubry, en quittant le Gouvernement, vous laisse un beau bébé sur les bras ! (Mme Catherine Picard proteste.) Maintenant, à vous de l'assumer et de prendre toutes vos responsabilités. Je voudrais que vous ayez une attitude un peu plus responsable que celle que vous avez af chée tout à l'heure en vous tournant vers le privé et les collectivités.

Pour ce qui est de l'encadrement des activités physiques et sportives, l'effectif passe de 2 491 à 2 406, soit une perte de 85 postes de titulaires et un contractuel, alors que l'administration centrale gagne 85 postes au total. Les directions régionales et départementales augmentent de deux postes et les établissements publics en gagnent 23. Je vois là, et le monde sportif avec moi, la preuve du délaissement du sport par votre ministère.

C'est bien à une dérive morale, politique et nancière que nous assistons. On va vers le tout-jeunesse et éducation populaire, qu'il faut, par ailleurs, soutenir.

En n, et ce sera mon dernier point, le FNDS augmente de 10,1 % par rapport à l'année 2000. Cette augmentation résulte en particulier de la taxe de 5 % sur les droits de retransmission télé et de la progression du produit du prélèvement sur la Fran çaise des jeux. Ce fonds est opaque, tant pour les élus que pour le monde sportif. Le principe de ce prélèvement résulte, chacun le sait, d'un amendement voté à trois heures du matin, avec le prétexte de faire béné cier les petits clubs de ressources jusqu'alors réservées aux plus grands. L'étrange, dans cette affaire, est que les 300 petits clubs auxquels j'ai demandé quelles avaient été, pour eux, les retombées de cette disposition nouvelle, m'ont tous répondu qu'elles avaient été nulles.

M. Jean-Claude Beauchaud.

Cela n'a rien d'étonnant ! Comment pourrait-on anticiper ?

M. Christian Estrosi.

En tout cas, pas un seul n'a été contacté par son DDJ pour savoir de quelle manière ils pourraient en pro ter au moment d'élaborer leur budget prévisionnel pour 2001. J'aimerais que vous me répondiez sur ce point, car je ne vois pas très bien le mécanisme qui est en train de se mettre en place.

En conclusion, je m'interroge de plus en plus sur la place qu'occupe encore le ministère de la jeunesse et des sports en France. Ce ministère est-il encore nécessaire quand on sait que, globalement, de plus en plus les sportifs, les bénévoles et les associations se tournent vers les collectivités locales. Aujourd'hui, quand on a besoin de quelque chose, on va voir le maire, le conseil général, le conseil régional. De moins en moins, on se tourne vers votre organisation déconcentrée, parce qu'elle est de moins en moins en mesure d'apporter des réponses concrètes en ce qui concerne la vie du sport au quotidien.

M. le président.

Vous avez très largement dépassé votre temps de parole, monsieur Estrosi, mais je vous ai laissé poursuivre, car j'ai bien compris que vous entendiez nous faire part d'une analyse extrêmement nuancée. (Sourires.)

La parole est à M. Bernard Outin.

M. Bernard Outin.

Je serai plus concis que l'orateur précédent. En effet, Mme la ministre, dans son introduction comme dans les réponses qui ont été apportées aux questions des rapporteurs, m'a en quelque sorte coupé l'herbe sous le pied. Je vais donc élaguer très sérieusement par rapport à ce que j'avai^s préparé.

En introduction à votre propos, madame la ministre, vous nous avez signalé que la vieille idée du 1 % pour le budget de la jeunesse et des sports, qui remonte aux années 1970, semblait revenir sur le devant de la scène. Les budgets, quels qu'ils soient, doivent s'analyser au l du temps et il faut rappeler que si cette demande de 1 % pour le budget de la jeunesse et des sports dans les années 70 s'exprimait à ce niveau ce n'était pas du tout avec le même périmètre que celui qui est actuellement présenté

Chacun se réjouirait d'une telle augmentation, mais le projet de budget qui nous est présenté n'en est pas moins en hausse signi cative, et il tranche avec les réductions constatées en 1993 et en 1997, que certains, si j'ai bien compris, prétendent positives.

Cela dit, ce budget est en augmentation de 3,7 % et, si l'on ajoute les fonds spéciaux du FNDS et du FNDVA, on aboutit à une augmentation supérieure à 5 %. Cela étant, il faut bien percevoir que le champ couvert par l'activité du ministère de la jeunesse et des sports est très large. Il touche bien évidemment à la jeunesse, à la vie associative et au sport et je crois que le décalage entre le budget tel qu'il se présente et les attentes des personnes concernées existera toujours. Mais les interventions, nécessaires, de l'Etat sont décuplées par le travail des béné voles, qui doivent conserver toute leur place. Il faut le souligner, ne pas l'oublier, l'intervention de l'Etat est indispensable. Il est nécessaire d'encourager et d'accompagner les bénévoles pour qu'ils puissent, je le répète conserver toute leur place.

Je voudrais souligner deux ou trois aspects de ce budget qui me paraissent intéressants. Nous approuvons les orientations dé nies, qui visent à privilégier l'action sociale en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire, tout en préservant la diversité des pratiques sportives. Lutter contre les exclusions, les inégalités sociales, par exemple, par le biais du coupon sport, est, me semble-t-il, une bonne formule. J'en veux pour preuve le succès immédiat rencontré par cette disposition. L'année dernière, les crédits étaient encore un peu insuf sants et les demandes ont dépassé l'offre. J'espère que, cette année, les cr édits permettront de répondre à peu près à la demande.

Les précisions apportées par Mme la ministre en ce qui concerne les contrats éducatifs locaux sont intéressantes. Leur objectif est de lutter contre les inégalités, contre l'échec scola ire, mais également pour la démocratisation de l'accès aux activités culturelles et sportives. On se félicitera que l'idée de coéducateur fasse son chemin. Il faut arrêter, passez-moi l'expression, de saucissonner l'enfant, qui est élève à l'école, client chez le marchand, ls à la maison, etc.

Un effort est fait pour les points information-jeunesse. Cela est très judicieux, et il est particulièrement important de mener à son terme le programme « cyber-jeunes », qui facilitera l'accès à l'information de tous les jeunes intéressés, et ils sont extrêmement nombreux.

Concernant l'aide nancière pour favoriser l'accès aux formations BAFA et BAFD, je pense qu'abaisser le coût de formation pour les jeunes est un élément intéressant. C'est une excellente initiative, car ces formations structurent la personnalité des jeunes appelés à encadrer plutôt qu'à être encadrés.

L'évolution du FONJEP est un autre exemple de rupture avec l'époque où les postes fondaient comme neige au soleil d'année en année. D'une manière générale, l'insertion par le sport est une démarche intéressante, et les conseils locaux de la jeunesse sont des instances de concertation utiles.

En ce qui concerne les droits de retransmission par la télévision, 150 millions de francs en 2000, avec une attribution à la part régionale importante, on fait dresser l'oreille dans les clubs sportifs. Lorsqu'on entend dire dans les clubs sportifs qu'une part plus importante du FNDS ira dans les régions, dans les départements et dans les clubs, et qu'elle sera abondée par le droit de télévision, on se dit qu'on va présenter à nouveau des dossiers pour demander des aides. A une certaine époque, cela ne valait pas le coup de présenter des dossiers très lourds pour

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

encaisser 500 ou 1 000 francs. Si de surcroît, vous annoncez des simpli cations administratives, alors bravo ! Ce n'est pas symbolique. C'est une aide considérable apportée aux bénévoles que d^e leur permettre, à travers un seul dossier, d'obtenir des aides de natures différentes.

On nous dit que 11,4 millions de mesures nouvelles seront consacrés dans ce budget aux actions locales de formation des emplois-jeunes. Pouvons-nous avoir des précisions concernant ces actions locales ? De même, pouvons-nous avoir des précisions actualisés en ce qui concerne les contrats éducatifs locaux et les derniers crédits qui auraient pu être distribués par les direction^s départementales ?

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Je voudrais revenir aux chiffres, qui sont cruels et qui méritent d'être étudiés. C'est sans doute po urquoi, madame la ministre, vous avez centré votre propos davantage sur les objectifs que sur les chiffres. Quand on regarde en masse et en pourcentage, on se rend compte que le budget de 2001 est comparable à celui de 1991 : 0,211 %. C'est la vérité des chiffres, et elle gure dans le rapport de M. Néri.

Le sport en France, c'est 25 millions de personnes, 13 millions de licenciés, et c'est un budget de 3,4 milliards de francs. Vous avez insisté, et l'on peut vous comprendre, sur le secteur qui semble le plus privilégié, celui de la jeunesse. S'agissant du sport proprement dit, la dotation globale inscrite à votre budget est de 1,387 milliard de francs, mais si l'on exclut les dépenses ordinaires, il ne reste que 700 millions de francs pour conduire une véritable politique sportive. C'est avec ces 700 millions de francs qu'il faut faire tourner la boutique. Ce budget, on lui voit entre les côtes, et cela n'est pas très encourageant.

M. Alain Néri.

rapporteur pour avis.

Je trouve que c'est bien pour un sportif entraîné. (Sourires.)

M. Edouard Landrain.

Ce n'est plus votre cas... ni le mien ! (Rires.)

Madame la ministre, vous nous aviez dit, il y a deux ans :

« Pour bien fonctionner, il faudrait que mon budget soit aux alentours de 3,8 milliards de francs ». Deux ans après, on en est loin et l'on pleure. Vous avez eu la gentillesse de rappeler, madame, que nous avons tenté de vous aider. Nous avons tenté de mettre en phase, en relation, les ambitions avec la réalité, surtout dans une année olympique où nous rêvons de médailles, où nous remettons les Légions d'honneur, où nous poussons facilement des cocoricos. Nous attons le sport de haut niveau, nous attons notre ego, mais le budget, lui, est toujours le même : 0,211 % du budget de l'Etat. Voilà la vérité ! Pour le FNDS, il est vrai que vous avez fait les choses très correctement en augmentant la part régionale par rapport à la part nationale. Il faut savoir le dire. Nous ne sommes pas systématiquement contre toutes vos actions, bien au contraire. On voudrait vous aider, on vous l'a dit mille fois. On vous le redit encore, mais ce budget est tellement maigre que c'est à nous de dénoncer les choses. Votre budget ne représente aujourd'hui qu'un cinquième de celui de la culture, alors que l'ambition de naguère était de les rendre équivalents. Je crains que, dans notre vieux pays, on ne continue à privilégier la culture par rapport au sport. Certains d'entre nous reviennent d'un pays neuf, l'Australie, où au contraire, la cohésion sociale se fait à travers le spo rt. Les situations sont certes peu comparables, mais l'exemple est tout de même stimulant. J'aimerais qu'en France on tende vers cet esprit sportif.

Globalement insuf sant, votre budget est très insuf sant en matière sportive. S'agissant de la TVA sur toutes les activités en rapport avec le sport, je soumets à votre ré exion une déclaration de Lionel Jospin du 22 mars 1995, dans le cadre de la campagne présidentielle : « Le sport remplit une importante fonction d'intégration sociale. Une baisse signi cative de la TVA contribuerait à en développer la pratique ». Et je crois me rappeler également que les ministres des nances n'ont pas été totalement opposés à ce genre de choses. Pourtant, aujourd'hui, cela est rejetée par la commission des nances. Pouvez-vous nous donner votre sentiment sur ce problème ? Une harmonisation européenne est-elle envisageable ? La lutte contre le dopage a été très correctement menée et les moyens de coercition semblent seuls ef caces pour mettre n aux pratiques frauduleuses. Il faut frapper où cela fait mal, c'est-à-dire au niveau de l'argent. C'est ainsi que l'on pourra arriver à sensibiliser les gens au problème. Comme beaucoup de mes collègues, je suis favorable à des contrôles inopinés chez les jeunes, en particulier dans les compétitions d'importance régionale ou nationale, avec un suivi longitudinal à travers les centres de sélection. Il y a, dans ce domaine, un important travail à faire.

Sur les transferts, j'avais des questions à vous poser, mais vous y avez déjà répondu en grande partie. Le problème des transfert^s ne sera résolu, qu'il s'agisse du football, du basket ou d'autres sports, que lorsqu'une harmonisation scale de grande ampleur sera intervenue. Nous en sommes loin. Quand on sait qu'ici ou là on traite en salaires bruts et que les taux de prélèvement ne sont pas les mêmes, on peut s'interroger sur l'ef cacité des mesures que nous serons amenés à prendre. J'aimerais avoir votre sentiment sur ce sujet. Pour l'instant, les comparaisons n'ont aucun sens.

La formation est de plus en plus souvent con ée aux collectivités territoriales qui s'y investissent fortement. A ce sujet, je ne puis que déplorer que le programme de formation sur trois ans des bénévoles de la fédération française de football ait é té con é à Cegetel - et je m'étonne du reste que vous y soyez favorable.

Je veux bien que le privé entre partout, mais est-ce vraiment à la gloire d'une nation qui se veut sportive ? Est-il bon, en matière sportive, d'enlever aux conseils généraux et aux conseils régionaux leurs prérogatives au béné ce d'un opérateur privé ?

M. Jean-Claude Beauchaud.

Et aux communes !

M. Edouard Landrain.

En n, le devenir des emplois-jeunes nous inspire les plus vives inquiétudes. En matière associative, il ne faut pas se leurrer, ce sont les communes et les conseils généraux qui paieront et c'est l'impôt qui augmentera. Leur principal mérite est cependant d'avoir permis de constater des besoins qui n'avaient pas jusqu'alors été détectés. Mais la réponse sera l'augmentation des impôts, car je ne crois guère à une réorganisatio n. Et, dans ce domaine, on a un peu tendance à l'in ation.

S'agissant des échanges internationnaux de jeunes, notamment sous la forme de jumelages, les bonnes volontés ne manquent pas et il est toujours possible de dégager des moyens. En revanche, la méthode fait souvent défaut et votre ministère pourrait utilement injecter un peu de matière grise pour aider les bénévoles à les organiser.

J'applaudis à l'initiative des contrats éducatif locaux, mais ils ne doivent pas faire oublier ce qui existe depuis cent ans : les patronages, confessionnels ou non, jouent un rôle culturel et social de proximité irremplaçable. Ils ont un rôle très importa nt, non seulement dans le domaine sportif, mais également dans les domaines culturel et social. Il faut les aider et les reconstituer là où ils ont disparu. Ils remplissent à leur manière le rôle des équipements de proximité voulus par Mme Bredin, mais ceux-ci n'auront certainement pas la même ef cacité.

M. le président.

La parole est à Mme Catherine Picard.

Mme Catherine Picard.

Monsieur le président, madame la ministre, je ne reviendrai pas sur l'aspect positif de la lutte contre le dopage mise en place, marque d'une grande volonté et réussite aux niveaux européen et international. Il ne faut pas que cette orientation occulte les autres points positifs, les autres orientations qui ont déjà été citées et que je me permettrai s de rappeler à nouveau. La lutte contre l'exclusion d'abord, par la démocratisation du sport. Il y a un effort auprès du monde associatif et d'éducation populaire à faire en ce sens. Car, dans les quartiers, les associations ont vraiment besoin d'un soutien en moyens, mais aussi en personnel.

La généralistion des contrats éducatifs locaux dont nous venons de parler.

La création des 100 postes FONJEP qui apporteront une aide importante à l'activité.

L'effort pour mener la modernisation des CRIJ en matière de nouvelles technologies. Cela répond à la demande des jeunes en matière de moyens d'information, avec une composante ludique.

C'est aussi le moyen de rassembler ces jeunes dans les CRIJ quand, parfois, ils les ont délaissés, et de redonner à ceux-ci le ur dimension d'association d'éducation populaire.

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En n, un travail qui n'a pas été suf samment souligné a été fait pour la prévention des risques dans l'encadrement des animations des activités sportives. L'effort engagé depuis trois ans va certainement commencer à produire ses effets. En revanche, je déplore que l'augmentation des crédits ne pro te pas à l'emploi au sein de votre ministère.

Quand je vous dis trois emplois budgétaires créés, vous me répondez quinze. Or je crois qu'il y avait une annonce de 1 000 postes sur trois ans. Dès lors, que ce soit trois ou quinze, cela semble un peu juste pour renouveler les emplois existants et cela ne répond pas aux souhaits des personnels et de l'ensemble des fédérations sportives et d'éducation populaire. Nous sommes loin du compte ! Je constate cependant avec satisfaction le renforcement des moyens du service de l'inspection du ministère. Cela constitue le point essentiel des impératifs liés à la protection des mineurs.

C'est l'un des axes du ministère. Néanmoins, pour ce faire, il faut un personnel formé.

La formation des personnels du ministère et du monde associatif a également été enrichie, et je m'en réjouis. Faciliter d'accès des jeunes au BAFA ou au BAFD est une très bonne chose.

Mais il va falloir poser la question du contenu des formations dispensées et sur les méthodes pédagogiques relayées sur le ter rain. Seul un service public peut répondre à cette demande et c'est pourquoi je suis extrêmement attachée au fait que le service public de formation jeunesse et sport reste très présent car il est le seul à même d'exercer un contrôle impartial à tous les éc helons.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Beauchaud.

M. Jean-Claude Beauchaud.

Je souhaite que Mme la ministre veuille bien nous préciser le circuit de l'argent du FNDS. Comment l'abondement qui a été fait au niveau des régions s'articule-t-il avec les simpli cations envisagées ?

M. le président.

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

Sur l'avenir des cadres techniques, je vous ai posé une question écrite et vous avez répondu que l'on passait à 1 643 à 1 693. Je ne demande pas que le ministère prenne tout en charge pour les cadres techniques, car il aide les fédérations, mais je souhaiterais que le ministère clari e et incite : qu'il clari e la nature des tutelles et des missions des cadres techniques et incite à un partenariat durable entre l'éducation nationale, la jeunesse et les sports, les fédérations et les diverses collectivités. Quel est votre avis sur ce sujet, madame la ministre ?

M. le président.

La parole est à M. Patrick Leroy.

M. Patrick Leroy.

Je salue l'action de la ministre visant à moraliser le mouvement sportif et à combattre les effets négatifs de la marchandisation du sport.

Par ailleurs, il me semble que ce budget manque un peu de lisibilité en matière d'accès à la citoyenneté et d'insertio n par le sport. Le ministère, compte tenu du rôle essentiel du sport en matière de cohésion sociale, devrait être un lieu de recherche et d'expérimentation qui pourraient nourrir les diverses politiques publiques. Qu'en pensez-vous, madame la ministre ? Pouvez-vous également nous indiquer quelles seront les actions concrètes en faveur du développement des pratiques sportives féminines et du sport en entreprise qui vont béné cier respectivement de 5,5 millions de francs et de 4,5 millions de francs de mesures nouvelles en 2001 ? S'agissant du coupon sport, avez-vous prévu des moyens supplémentaires au cas où nous dépasserions les évaluations initiales ?

M. le président.

La parole est Mme Benayoun-Nakache.

Mme Yvette Benayoun-Nakache.

Madame la ministre, je souhaiterais que vous précisiez à nouveau la forme que prendra votre soutien à l'handisport.

On sait que le sport peut apporter beaucoup à la réinsertion des détenus. Cette année, va-t-il y avoir des avancées pour que les détenus puissent béné cier d'installations sportives ? Comment voyez-vous la pratique sportive dans le milieu pénitentiaire ? Je souhaite qu'on avance petit à petit, notamment localement, où beaucoup de personnes veulent travailler dans ce sens.

Quels moyens peut-on apporter à ces détenus, comment peut-on aller plus loin ?

M. le président.

C'est une bonne question.

Mme Yvette Benayoun-Nakache.

C'est bien pourquoi je l'ai posée !

M. le président.

Madame la ministre, il vous reste à transformer l'essai.

Mme la ministre.

Je tiens d'abord à vous remercier pour la qualité de vos interventions.

J'observerai d'abord pour M. Estrosi et M. Landrain que je n'ai pas donné une vision extraordinaire de mon budget. Je crois donner une vision objective en disant que, depuis quatre ans, ce budget augmente. Que ce budget soit insuf sant, je l'ai dit dès mon introduction, compte tenu de l'étendue des besoins et du champ couvert par ce ministère. On l'oublie souvent, ce ministère traite de l'intégralité des pratiques, du plus haut niveau ju squ'au club du petit village. Il est en charge de tout l'aspect formation, de l'éducation populaire, que je veux revaloriser, moderniser pour répondre aux besoins de la jeunesse.

Il y a un décalage, un abîme entre ces 3,4 milliards et l'étendue énorme des besoins. On se tourne de plus en plus vers le sport, vers les associations culturelles, et les 35 heures vont créer encore de nouveaux besoins. Se pose donc le problème de l'écart entre ce budget et ces besoins. Je suis lucide et vous le savez.

Monsieur Estrosi, permettez-moi de vous dire, avec beaucoup de courtoisie, que je ne peux pas accepter les propos que vous avez tenus sur ce ministère.

Les personnels de nos services déconcentrés sont admirables.

Ils sont attentifs aux demandes du monde associatif qui se tourne vers ce ministère. C'est une administration de proximité qui répond à ces demandes au-delà même de son champ de compétence. La plupart des préfets ont désigné nos directeurs départementaux comme responsables de la vie associative.

Ce ministère est loin d'être boudé ; au contraire, il est reconnu. Je parle là de l'administration, pas du ministre. Il est reconnu comme un ministère de proximité, qui travaille, qui est à la disposition du monde associatif et de la jeunesse. Il faut rendre hommage à cette administration qui entretient avec le mouvement sportif des rapports chaleureux.

Oui, madame Picard, nous sommes en train de moderniser les métiers du ministère. Nous avons mis en place, avec les syndicats et les associations une table ronde des métiers pour parvenir ensemble à une quali cation qui corresponde mieux aux besoins actuels. Et il est vrai que des métiers disparaissent.

On a un problème d'effectifs au ministère. On ne peut pas dire qu'on pourrait encore diminuer ceux de l'administration centrale. Vous savez qu'elle n'est rien dans notre ministère ; elle tient d'ailleurs facilement dans quelques étages de la tour Olivier de Serre. En fait, l'essentiel de notre administration est sur le terrain, dans les directions déconcentrées.

D'autre part, c'est me faire un mauvais procès que de prétendre que j'aurais voulu, depuis quatre ans, prendre au sport pour donner à la jeunesse. Ne faudrait-il rien faire pour les jeunes et l'éducation populaire ? Grâce à l'augmentation du budget depuis quatre ans, nous arrivons à mieux répondre aux besoins des deux secteurs. Je ne dis pas que nous répondons parfaitement, mais l'amélioration est incontestable.

Je voudrais rappeler deux chiffres qu'il faut avoir en tête. Je ne cherche pas le rééquilibrage, mais cela montre qu'il faut poursuivre l'effort : 65 millions de dotations pour toutes les associations de jeunesse et d'éducation populaire, mais 530 pour les fédérations sportives ; 844 sur le budget de la jeunesse, éducation populaire, 1 364 pour le sport. Voilà la réalité. On progresse sur le sport et sur l'éducation populaire, mais dans la limite des 3,7.

La formation doit rester, vous avez raison, madame Picard, une des grandes responsabilités du ministère. C'est pourquoi j'ai souhaité que le coût de la formation diminue dans les CREPS a n qu'ils puissent accueillir plus de monde pour la formation sportive et la formation à l'animation. Il y va de la qualité de nos brevets et de nos diplômes.

Il n'y aura pas de diplômes au rabais, monsieur.

Je précise à M. Estrosi que la formation donnée avec Uniform ation et AJEFOS-PME, avec notre administration aux emplois-jeunes est une formation qui vise à ce qu'ils obtiennent

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les diplômes professionnels du ministère. Il n'y aura pas de sousd iplômes pour les emplois jeunes. Ce seront les mêmes diplômes, de la même qualité que pour les adultes. Je veux que ces emplois-jeunes deviennent des emplois à part entière, qu'on dispose d'hommes et de femmes quali és, avec les diplômes de la jeunesse et des sports. Si nous organisons cette formation au niveau local, c'est parce que la plupart des jeunes, notamment dans le domaine sportif, qui ont béné cié de ce dispostif, n'ont pas été loin dans leurs études. Beaucoup n'ont même pas le bac.

Ils ont donc besoin d'une formation individualisée. Nous devons accompagner certains d'entre eux vers la lecture, l'écriture, la maîtrise des données de base scolaires avant de les accompagner vers des brevets supérieurs. Cela ne serait pas possible dans un cadre plus global. Nous avons pu répondre à des situations très diverses et cela a permis à des jeunes, qui étaient dans des situations dif ciles, de retrouver le chemin de la formation et de l'emploi.

Quant au personnel du ministère lui-même, évoqué par Mme Picard, nous consacrons 18,9 millions à la formation interne, avec une mesure nouvelle de 3 millions, pour conduire un plan de réduction de la précarité qui est très forte dans ce ministère. Certaines personnes sont en situation précaire depuis dix ou quinze ans. Il a fallu assurer cet effort de formation.

Sur les emplois-jeunes, je me suis certainement mal exprimée, car je n'ai pas été comprise. Je pense, contrairement à ce qui a été dit, que les collectivités font déjà beaucoup en prenant en charge une part des dépenses des associations. Il sera impossible de demander aux collectivités d'assumer la pérennisation de leurs propres emplois-jeunes, puis celle des emplois-jeunes associatifs.

Le secteur privé peut contribuer, mais comment ? En tout cas, je souhaite que ce ne soit pas comme le fait la Fédération française de foot, parce que je rappelle quand même que pour la formation des dirigeants bénévoles, la Fédération française de foot dispose d'une ligne là-dessus. J'ignorais ce que nous a appris

M. Landrain, mais nous allons regarder cela de plus près.

Pour les emplois-jeunes du monde associatif, dans la plupart des cas, nous aurons besoin de maintenir une aide publique. On va ré échir sur les formes : dégressive, triennale.

Pour les contrats éducatifs locaux tous les crédits sont déconcentrés. Il convient de rester au plus près de la réalité du terrain et de travailler avec les préfets, les sous-préfets, les communes concernées. Cela ne doit pas être réglé au niveau central. Les comités de pilotage départementaux ou locaux joueront un rôle décisif parce que c'est là que les partenaires se retrouvent. Ces CEL, vous avez raison, monsieur Landrain, ne remettent pas en cause ce qui existait avant. Je pense par exemple au patronage de la Madeleine à Gisors. Bien des dirigeants sportifs que l'on décore nous rappellent qu'ils sont originaires de ces associations ou de ces patronages qui prenaient en compte l'ensemble des aspects des activités de jeunesse, culture, sport, etc. Ce sont, en quelque sorte les ancêtres des clubs multisports. Il faut, bien sûr, continuer à aider ces associations, qui ont une histoire, qui sont souvent facteurs, dans les villes, d'un très grand lien social.

Madame Picard, nous progressons en ce qui concerne la prévention des risques dans l'encadrement, que ce soit pour le sport ou pour l'éducation populaire. Nous faisons en sorte que les listes soient connues. Le travail doit se faire en commun, car des individus exclus de l'encadrement des centres de loisirs ou de vacances pouvaient se retrouver dans l'encadrement d'un club.

Nous sommes en train de mettre ces listes en conformité.

Le développement d'Internet est essentiel pour assurer l'égalité des chances. Il faut absolument éviter de créer une société à deux vitesses, avec ceux qui disposent d'Internet chez eux et ceux qui ne l'ont pas. C'est là un enjeu démocratique.

J'en viens au sport.

Pour les cadres techniques, j'ai constaté à mon arrivée qu'il existait des inégalités énormes selon la richesse des fédéra tions.

Certains béné ciaient d'avantages énormes, alors que d'autres percevaient une faible rémunération. Nous avons essayé d'assainir la situation sans faire d'éclats médiatiques et aujourd'hui il n'y a plus de cas limite. Les choses sont relativement correctes.

Ce que revendiquent les cadres techniques, c'est d'être agents d'Etat. Ils se sentent porteurs d'une mission d'Etat. Ils ne nous reprochent pas de trop les encadrer, mais plutôt de ne pas les réunir plus souvent, de ne pas être assez proches d'eux. Il faut absolument que nous travaillions avec l'idée qu'ils ont une mission pour défendre les valeurs, les intérêts du sport pour tous, comme du sport de haut niveau. C'est pour cela que nous avons associé leur association à la table ronde sur les métiers.

Plusieurs partenaires peuvent nancer ces cadres techniques, mais il faut que le ministère garde un rôle essentiel à leur ég ard.

C'est ce qu'ils réclament, je l'ai ressenti en les réunissant à pl usieurs reprises.

Monsieur Estrosi, les petits clubs ne peuvent rien avoir perçu du fonds de mutualisation puisqu'il n'est pas encore en place.

Quant à la transparence, elle est totale. Contrairement à ce qui s'est dit, c'est en plein accord, et après débat avec le mouvement sportif, que nous avons décidé de l'affectation des 5 %. Cela a été adopté à l'unanimité. Nous avons décidé, au mois d'octobre, que ces 5 % seraient ajoutés à la part régionale du FNDS avec un seul objectif : nancer le fonctionnement des clubs ou la formation des bénévoles. Ils n'auront pas à remplir de nouveaux dossiers. On simpli e. Les CROS décideront de la répartition, comme pour la part régionale du FNDS. Nous avons souhaité, à la suite du rapport établi par des parlementaires, que pour la répartition de la part régionale un élu régional soit associé au mouvement sportif et à la direction régionale de la jeunesse et des sports. Sa vision permettra de mieux utiliser cet argent.

Les CROS ont fait un travail remarquable d'évaluation de la part régionale. Maintenant, 54 % de la part régionale vont directement aux clubs, ce qui est remarquable. Les CROS ont libéré de l'argent qu'ils utilisaient auparavant pour leur propre fonctionnement et l'ont dirigé vers les clubs. Leur objectif est que 60 % de la part régionale aille directement aux clubs. Un effort considérable est fait par les responsables des ligues et des districts au niveau des fédérations. On est passé de 23 189 clubs béné ciaires en 1997 à 30 500 en 2000 et le montant moyen de la subvention qui était de 4 500 francs par club en 1997 est passé à 5 500 francs en 1999. Nous n'avons pas le chiffre exact pour 2000.

Il y a donc progression de la part régionale et clari cation de son utilisation. Dans ce domaine, il y a vraiment transparence.

Le mouvement sportif est très vigilant quant à l'utilisation de cet argent.

En ce qui concerne les transferts, je pense que nous allons aboutir à une bonne solution. Restent deux problèmes. Le premier est celui du contrôle de la gestion des clubs. Tant que certains pays accepteront qu'un club ait plus de un milliard de dé cit, il y aura concurrence déloyale. Le second problème est celui de la scalité. Je ne le nie pas. Nous avançons. Nous avons fait un travail avec la FFF, mais surtout avec une ligue professionnelle de football et avec l'association des joueurs professionnels. Mme Parly a engagé un travail sur la TVA concernant la billetterie ce que demandent les clubs professionnels - et sur un système d'étalement de la scalité pour les joueurs et leur intéressement dans le club. Il n'y a donc aucun blocage avec le ministère des nances. Un travail est entamé auquel participent les mouvements sportifs. C'est une bonne chose, et il faut avancer sur ces sujets qui ne sont pas tabous. S'agissant de la TVA en particulier, je ne pense pas qu'on puisse mettre en avant une contrainte européenne. On se trouve dans le cadre des exceptions reconnues par l'Union européenne.

M. le président.

Pensez-vous que si nous vous apportions tout notre appui, on pourrait aboutir lors du prochain débat budgétaire ?

Mme la ministre.

Il y a une écoute nouvelle.

M. le président.

Nous pourrions, par exemple, auditionner Mme Parly sur des sujets très précis comme celui-là pour vous apporter un soutien.

Mme la ministre.

La réponse de Mme Parly est claire, nette, et vraiment intéressante.

Renforcer l'encadrement des clubs ne peut que favoriser l'insertion par le sport. On ne peut pas demander à des clubs d'accueillir des publics parfois dif ciles, disons le franchement, sans qu'ils aient les moyens d'accompagnement. C'est ce que l'on a fait en Seine-Saint-Denis, lorsque l'on a mis en place l'of cier de police référent et créé des postes d'éducateurs quali és. Tout ce

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que l'on peut faire comme effort d'insertion passe par les deux notions : accessibilité et moyens d'encadrement au niveau des clubs.

Pour la pratique féminine, je crois que nous progressons.

Nous avons mis en place un réseau de correspondantes régionales. Toutes les directions régionales ont une personne, homme ou femme, qui s'occupe du développement du sport féminin.

Les assises du sport féminin ont débouché sur des groupes de travail permanents auxquels participent des sportifs, des dirigeants. Je sais que le CNOSF a la volonté, pour les prochaines élections, de faire un premier pas vers la présence des femmes au comité directeur, alors que pour l'instant, il n'y en a aucune.

J'espère aussi que, lors du renouvellement des présidents des fédérations, nous n'en resterons pas à une seul femme président^e de fédération olympique.

Nous avons réglé l'accès au sport de haut niveau pour des sports comme le rugby féminin, le sabre féminin, etc. D'autres sports vont arriver, comme la boxe. On progresse mais, aux Jeux olympiques, la moyenne pour l'ensemble des délégations était entre 40 % et 41 % de participation féminine. Douze délégations ne comptaient aucune femme parmi leurs athlètes, souvent des pays in uencés par un intégrisme. La France n'avait que 38 % de femmes dans sa délégation. Nous sommes donc encore en dessous de la moyenne, et il nous faut encore progresser sur cette question.

Je tiens à saluer les résultats de nos équipes aux Jeux paralympiques et je me félicite du rapprochement intervenu entre la fédération du sport adapté et la fédération « handisport » qui essaient de conduire un travail intelligent.

Pour ma part, j'ai envie de débattre et de pousser la ré exion sur compétition et sport adapté. Ce n'est pas la même chose que handisport. Une ré exion est en cours.

Pour ce qui est des subventions, nous sommes maintenant à 8,8 millions pour la fédération « handisport » contre 4,3 millions en 1997. Nous avons apporté une aide supplémentaire pour les Jeux paralympiques. En revanche, pour la fédération du sport adapté, nous avons moins progressé, puisque nous sommes passés de 1,9 million à 2,4 millions. Nous avons toutefois accentué l'aide pour les cadres techniques, même si c'est encore insuf sant, parce que l'encadrement est encore plus nécessaire dans les pratiques handisports que dans la pratique du sport valide.

Le gand souhait de M. Auberger, qui l'a redit à l'arrivée de l'équipe de France à Roissy, c'est que soient levés les obstacles à la pratique sportive des handicapés à l'école. On arrive à des situations complètement paradoxales, par exemple lorsqu'un jeune qui pratique la natation handisport à un niveau qu'aucun de nous ne serait capable d'approcher, se voit refuser l'inscription à l'épreuve facultative qui rapporte des points au bac au motif qu'il est dispensé d'éducation physique. M. Lang et Mme Gillot ont décidé de s'attaquer à cette question et de constituer un groupe de travail, dans le cadre de « handiscole ».

S'agissant du sport en prison, pour les hommes, il n'y a pas trop de problème. En effet, depuis l'accord intervenu en 1986 entre le ministère de la justice et le ministère de la jeunesse et des sports, nous apportons une aide en personnel pour les éducateurs et les entraîneurs.

En revanche, la pratique sportive est impossible dans certaines prisons de femmes. Nous avons donc saisi Mme Guigou, puis Mme Lebranchu, de cette discrimination inacceptable entre le sport féminin et le sport masculin.

Je voudrais terminer en évoquant le dopage. J'ai été un peu choquée cela m'arrive rarement - des propos de M. Estrosi. Je ne montre personne du doigt et je combats résolument la thèse du « tous dopés », d'abord parce qu'elle est fausse et qu'une grande majorité d'athlètes de haut niveau ne doivent leurs résultats qu'à leurs efforts personnels.

La thèse du « tous dopés » est une erreur, un mensonge et surtout revient à un renoncement. Ce que nous montrons du doigt, c'est la triche, ce sont les risques que prennent des hommes et des femmes pour leur propre santé physique et morale, c'est le système ou l'entourage qui les poussent à le faire.

J'ai dit que les sportifs, dans cette affaire, sont des victimes, et je le maintiens. M. Estrosi est parti, mais je prendrai le temps de le rencontrer pour lui dire ce que je pense des propos qu'il a tenus, et qui ne sont pas acceptables ! Le mouvement sportif travaille en partenariat et n'attend pas que l'Union européenne ou le ministère s'occupe de lui. Il prend ses responsabilités. Nous assumons nos responsabilités d'Etat.

Quand j'ai vu arriver dans mon bureau les présidents des ligues européennes professionnelles de football et qu'un président de ligue d'un pays célèbre dans le domaine du foot professionnel m'a dit : « Madame la ministre, nous vous demandons d'être notre courroie de transmission auprès de la commission », je l'ai arrêté immédiatement. Je lui ai dit : « Je ne serai pas porteur du système des transferts auprès de la commission. » Je leur ai dit

:

« Prenez vos responsabilités, formulez vos propositions alternatives. Je ne soutiendrai pas ce qui se passe aujourd'hui, mais je soutiendrai vos propositions alternatives auprès de la commission ». C'est ainsi qu'il faut travailler. Chacun ses responsabilités.

On travaille en partenariat. On travaille en complémentarité.

M. Sérandour qui a pu, parce que je l'avais invité, assister à la réunion des ministres des sports, peut témoigner que le gouvernement français s'est battu pour défendre les spéci cités sportives, permettant ainsi au mouvement sportif d'af rmer ses propres priorités et de se faire respecter face aux intérêts privé s.

M. le président.

Madame la ministre, je veux vraiment vous remercier, et ce n'est pas une simple formule de courtoisie, car je suis persuadé d'exprimer l'opinion de tous les députés qui participent à nos travaux, d'abord pour la force de votre engagement au service du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire.

Nous continuerons à soutenir votre action avec force. Et nous suivrons attentivement - M. Néri est chargé de cela - l'action que vous menez.

Nous vous savons gré aussi de votre professionnalisme, de votre maîtrise des dossiers, de vos positions clairement exprimées. Il est très agréable de travailler pour vous. Merci beaucoup, madame la ministre.

Mme la ministre.

Nous travaillons en cherchant à avancer vers les buts communs que nous nous sommes xés, sans nous perdre en vaines polémiques, sauf rares exceptions.

Comme M. le président l'a dit, je vais représenter l'Europe à l'Agence antidopage, mardi prochain. C'est une réunion importante. Or la discussion de mon budget en séance plénière était prévue ce jour-là. Après consultation du ministre chargé des re lations avec le Parlement, il semble que cette discussion puisse être reportée au lundi 20 novembre, à dix heures.

M. le président.

Il est très important que vous participiez à cette réunion où vous représenterez l'Europe, et je pense donc que tous nos collègues consentiront à ce report sans hésitation.

Il nous reste à nous prononcer sur l'avis de M. le rapporteur auquel je donne la parole pour respecter les formes jusqu'au bout.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Vous l'avez compris à travers mon intervention, je demande à la commission de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la jeunesse et des sports.

M. le président.

Je mets aux voix les conclusions du rapport pour avis. (Les conclusions du rapport pour avis sont adoptées.)

La séance est levée.

(La séance est levée à onze heures cinquante-cinq.)

QUESTIONS ÉCRITES BUDGÉTAIRES

BUDGET, JEUNESSE ET SPORT 1. M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur la nécessité de mettre l'accent sur l'insertion des jeunes par le sport. En effet, cette discipline recèle des vertus indéniables car elle favorise, entre autres, l'expression de soi, la volonté de se dépasser et de travailler en groupe. Il est don c extrêmement important que l'accessibilité des activités sportives aux jeunes en dif culté soit renforcée. Cela implique, tout d'abord, que l'on supprime les obstacles nanciers auxquels ils se heurtent souvent. Pour ce faire, il faut, en particulier, donner plus d'ampleur aux dispositifs du ticket-sport et du coupon-sport qui leur permettent respectivement de découvrir les pratiques sportives et d'adhérer à un club. Par ailleurs, les associations sportives doivent être dotées de moyens nanciers, techniques et humains

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adaptés et suf sants. Concernant les moyens humains, la mise en place des emplois-jeunes a été très intéressante pour ces assoc iations. Cependant, le calendrier de création de ces emplois arrive à son terme. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour gérer la sortie de ce dispositif et surtout pour pérenniser ces emplois.

Réponse. Mme la ministre de la jeunesse et des sports entend conforter le rôle des activités physiques et sportives comme facteur d'épanouissement personnel et d'insertion sociale, notamment à l'égard des jeunes. Dans cette perspective, le ministère de la jeunesse et des sports met en place des dispositifs et actions favorisant l'accès au sport pour tous et en particulier pour les populations les plus modestes et propose des actions innovantes : le coupon sport et le ticket sport. L'article 74 de la loi relative à la lutte contre l'exclusion dé nit comme un droit l'accès à la pratique sportive. Dans cet esprit, le ministère de l a jeunesse et des sports a mis en place en 1998 un dispositif, dénommé « Coupon sport ». Cette aide s'adresse aux jeunes dont les familles sont éligibles au versement de l'allocation de rentrée scolaire ; elle est déduite du coût d'adhésion à une association sportive agréée par le ministère de la jeunesse et des sports pour un montant de 100 francs ou 200 francs. Une mesure nouvelle de 20 MF inscrite au budget 1999 du Ministère de la jeunesse et des sports avait permis de donner toute son ampleur au dispositif et d'attribuer 254 000 coupons à 130 000 jeunes. La notoriété de l'opération ayant connu un développement spectaculaire, le Premier ministre a annoncé le 12 mai 2000, lors de la^r encontre gouvernementale avec des jeunes, une dotation complémentaire de 20 millions de francs. 42 MF auront donc été consacrés par le ministère de la jeunesse et des sports en 2000 au coupon sport. Le nombre des jeunes concernés est évalué à plus de 200 000. Pour 2001, les moyens budgétaires devront être augmentés pour faire face aux besoins exprimés : une mesure nouvelle de 28 MF est inscrite au projet de loi de nances qui permettra de porter à 50 MF le nancement total de la mesure. Il est donc prévu de distribuer 500 000 coupons à environ 250 000 jeunes et d'ouvrir davantage le dispositif en direction des personnes handicapées. Le dispositif « ticket sport » créé en 1998 visait à favoriser l'accès des jeunes, en particul ier ceux issus de milieux défavorisés, à une variété de pratique s sportives, par l'ouverture d'installations sportives et la mise à disposition d'un encadrement compétent, en particulier pendant les vacances scolaires (que ce soit au cours de l'année ou pendant l'été). En 2000, les actions spéci ques connues sous le nom de

« ticket-sport » sont intégrées dans les contrats éducatifs locaux (CEL) et les contrats jeunesse et sports (CJS). Le ministère de la jeunesse et des sports, ainsi que les responsables du secteur associatif et du mouvement sportif, se sont par ailleurs fortement mobilisés dans le cadre du programme « nouveaux services - emplois jeunes » pour la création de ces emplois et la format ion des jeunes béné ciaires. Au 1^er septembre 2000, 47 807 emplois avaient été créés (dont 60 % par les association s) dont 17 899 dans le secteur sport, 19 902 dans le secteur de l'animation socioculturelle et 9 906 dans le secteur mixte sociosportif. Si l'on peut donc dresser un bilan positif du programme

« nouveaux services - emplois-jeunes » (qui a d'ores et déjà permis l'embauche de 276 000 jeunes), les questions de la formation dispensée aux jeunes et de la pérennisation de ces emplois constituent des enjeux essentiels auxquels madame la ministre de la jeunesse et des sports a accordé une attention particulière.

Concernant la formation, qui est perçue comme une première étape à la pérennisation des emplois, un partenariat a été e ngagé a vec Uniformation, visant la formation professionnelle de 9 000 jeunes pour le secteur de l'animation, et avec l'AgefosPME pour le secteur sportif, en vue d'aider à la formation professionnelle de 15 000 jeunes aux métiers du sport. Ce dispositif et les crédits ministériels accordés ont permis à 8 600 jeunes d'être formés au cours de l'année 1999. Cet effort s'est poursuivi durant l'année 2000 où 23 760 321 francs ont été déconcentrés aux directions régionales de la jeunesse et des sports pour la mise en oeuvre de formations adaptées aux besoins des jeunes salariés.

De plus, une charte de partenariat a été signée avec le comité national olympique et sportif français, le collectif national (Francas, CEMEA, ligue de l'enseignement, Fédération générale des pupilles de l'enseignement), le Groupement d'intérêt public dé jeunes et le ministère de la jeunesse et des sports a n de favoriser la professionnalisation des activités et des employeurs, et plus particulièrement les petits employeurs car la professionnalisation conditionne en partie la pérennisation des emplois. Cette charte est ouverte à tous les partenaires susceptibles d'apporter localement, par la mise en commun de leurs moyens et savoir-faire, une aide technique et un accompagnement aux employeurs pour leur permettre d'engager le processus de pérennisation des emplois. En 2001, les actions locales de formations des emploisjeunes et des employeurs seront ampli ées. Une mesure nouvelle de 11,4 MF a été obtenue, ce qui porte à 28,7 MF le total des crédits 2001 pour ces actions. En outre, les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports ont été chargés d'app récier les projets de pérennisation des employeurs actuels, a n d'aboutir à un bilan détaillé des emplois-jeunes existants, concer nant notamment le niveau de formation initiale, la formation obtenue et attestée par l'employeur ou l'Etat, le type d'expérience professionnelle acquise, etc.

2. M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les clubs sportifs, dans nos petites villes et villages, qui rencontrent beaucoup de dif cultés nancières car ils ne disposent pas toujours des recettes suf santes pour faire face aux coûts des déplacements, à l'achat de matériel, et au f onctionnement même de leurs associations. La vie de ces clubs repose sur le dévouement de nombreux bénévoles qui méritent une reconnaissance et un soutien concret qui ne peuvent leur être apportés par les seules collectivités locales, le budget national des sports étant jugé insuf sant et ne leur apportant généralement aucune aide directe. Si la promotion du bénévolat - dont il craint à terme la disparition - n'appelle pas forcément un statut particulier car certains bénévoles ne le veulent pas, il est impératif de créer les conditions permettant à chacun, quelle que soit sa situation économique et sociale, de s'engager. Il estime que les quelques mesures présentées par le « guide du bénévolat » ne peuvent suf re et lui demande quelles décisions elle entend prendre pour apporter à chaque club des recettes décentes ; pour améliorer la formation des bénévoles et pour favoriser le don de temps par des mesures sociales et scales adaptées ; pour valider les acquis de l'activité associative bénévole dans le parcours professionnel ; pour adapter le cadre juridique et scal des associations et pour encourager le mécénat grâce à des dispositions mieux adaptées aux entrepri ses.

Réponse. S'il appartient au ministère de la jeunesse et des sports d'accompagner le développement de tous les types de pratique sportive, le soutien aux clubs sportifs locaux et à l'engagement des bénévoles, qui rend possible l'accessibilité au sport au plus grand nombre, est une des priorités de madame la ministre de la jeunesse et des sports. Cette priorité est perceptible dans les moyens déployés et les actions soutenues ou initiées par le ministère. Concernant l'aide aux clubs, dans le cadre du budget 2000, 12 MF ont été déconcentrés aux directions régionales de la j eunesse et des sports et 73 MF aux directions départementales en faveur du sport pour tous, notamment pour une aide au plan sport-emploi qui béné cie aux petis clubs. Ces crédits sont largement abondés par la part régionale du Fonds national pour le développement du sport (FNDS) : de 245 MF en 1997, celle-ci n'a cessé d'augmenter pour atteindre 343 MF en l'an 2000, l'objectif à atteindre étant, dans les deux années à venir, de pouvoir attribuer directement aux associations sportives locales 60 % de la part régionale du FNDS. De même, l'emploi des nouvelles ressources affectées au FNDS atteste l'effort orienté vers les « petits clubs ». Les béné ces de la coupe du monde de football réalisés par le Comité français d'organisation sont ainsi en partie consacré^s au développement du football amateur, aux projets associatifs multisports ainsi qu'aux équipements sportifs locaux, 73 MF ont été engagés à ce titre en 2000. Les produits de la contribution de 5 %, instituée par la loi de nances pour 2000 et la loi sur le sport du 6 juillet 2000 seront destinés en priorité aux clubs et aux comités départementaux et régionaux pour soutenir, notamment, des actions de formations des animateurs et bénévoles. Le soutien aux dix millions de bénévoles, dans le but de marquer la reconnaissance de la valeur sociale de leur engagement et de faciliter l'exercice de leurs missions, constitue également un axe prioritaire de la politique de madame la ministre de la jeunesse et des sports. A la suite des premières Assises nationales de la vie associative qui se sont tenues les 20 et 21 février 1999, madame la ministre a été chargée par le Premier ministre de conduire une ré exion interministérielle et de faire toute proposition dans ce domaine. Plusieurs mesures concrètes ont d'ores et déjà été

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

adoptées, concernant le temps, la formation, la situation nancière et l'information des bénévoles. L'article 15 V de la deuxième loi (en date du 19 janvier 2000) relative à la réduction négocié e du temps de travail contient des dispositions spéci ques pour tenir compte des contraintes résultant de l'exercice d'un engagement bénévole. La loi du 6 juillet 2000 (modi ant celle du 16 juillet 1984) relative aux activités physiques et sportives a également introduit plusieurs dispositions importantes en faveur des bénévoles. Son article 37 stipule que les quali cations nécessaires pour enseigner, animer ou encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive peuvent être obtenues par la validation d'acquis bénévoles. L'article 40 ouvre aux dirigeants d'associations sportives remplissant des fonctions de gestion et d'encadrement le béné ce du congé individuel de formation (dans les conditions xées à l'art. L. 931-1 du code du travail) a n de suivre une formation liée à leurs fonctions de bénévoles. L'article 41, qui complète l'article 200 du code général des impôts, prévoit l a possibilité pour les bénévoles d'une réduction d'impôts concernan t les frais engagés dans le cadre de leur activité. L'article 56 rend possible la création de commissions de mineurs pour la conception d'un projet collectif sportif dans le cadre d'associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire. A n de mieux informer les bénévoles sur les dispositions dont ils peuvent béné cier, un guide du bénévole tiré à plus de 200 000 exemplaires a été réalisé avec la participation de dix ministères. La généralisation de la validatio n de l'expérience acquise au cours d'activités bénévoles dans le cadre du projet de loi de modernisation sociale ou encore la généralisation des associations juniors devraient prochainement renforcer ces mesures. Par ailleurs, pour simpli er les relations des associations avec l'Etat et renforcer leur rôle, un délégué départemental à la vie associative (DDVA) est chargé dans chaque département de coordonner l'action des services étatiques notamment pour simpli er les procédures. Cette instance s'appuie sur une mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) et assure la liaison avec les responsables associatifs et les collectivités territoriales. Encore, une circulaire du Premier ministre va permettre d'étendre la pratique des conventions pluriannuelles d'objectifs. Ces conventions garantiront un véritable partenariat entre l'Etat et les associations. Elles permettront de sécuriser leur activité en libérant davantage de temps pour qu'elles se consacrent à leur objet social et améliorent la qualité de leurs interventions. Cette circulaire marquera le retour à des subventions de fonctionnement, aux côtés des subventions au projet. Des avances, d'un montant pouvant atteindre 50 % du montant de la subvention prévue pour l'exercice en cours, pourront être accordées. En ce qui concerne les différentes procédures ministérielles d'agrément, il est sans doute souhaitabl^e de les harmoniser, dans le respect des préoccupations propres à chaque ministère. Il serait en particulier souhaitable de générali ser les dispositions gurant à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1984 modi ée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives qui prévoit parmi les critères d'agrément

« l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes ». En vue de clari er le régime scal applicable aux associations, des ches interprétatives précisant les conditions d'application des deux instructions scales des 15 septembre 1998 et 19 février 1999 aux grands secteurs de la vie associative ont été élaborées en liaison avec les services du ministère de l'économ ie, des nances et de l'industrie. Des « correspondants associations » ont été nommés dans chaque direction des services scaux a n de répondre aux demandes d'éclaircissement et de soutien technique des associations. En n, il faut rappeler que, depuis le 14 janvier 2000, les associations peuvent, sans perdre leur statut scal, encaisser 250 000 francs de recettes accessoires en franchise d'impôt, une mesure susceptible d'aider à leur nancement.

3. M. Patrick Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur l'avenir des actuels emplois jeunes dans les secteurs relevant de son ministère. Institué en octobre 1997, le programme gouvernemental « nouveaux services, nouveaux emplois », à l'origine des « emplois jeunes », est destiné à lutter contre le chômage des moins de vingt-cinq ans en développant des activités répondant à des besoins émergents ou non sat isfaits dans les secteurs public et associatif et présentant un caractè re d'utilité sociale. Ce dispositif est accompagné d'un plan de formation des jeunes embauchés et d'une aide de l'Etat égale à 80 % du SMIC pendant cinq ans. Si ce dispositif a rencontré un franc succès auprès des jeunes - on dénombre actuellement 276 000 emplois jeunes créés dont 46 000 dans le secteur jeunesse-sports parmi lesquels 75 % se trouvaient préalablement au chômage, il suscite aussi une grande inquiétude quant à la formation et au devenir professionnel de ces jeunes, et à la pérennisation de ces emplois. Il lui demande ce que vont devenir ces postes, cinq ans après leur création, en octobre 2002, quand les aides de l'Etat ne seront plus versées. Une formation de qualité est la clé de la réussite de la réinsertion de ces jeunes, dont près d'un quart ne possède aucune quali cation. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle envisage de prendre, dans le cadre du budget pour 2001, pour résoudre ces problèmes et quels moyens nanciers y sont affectés.

Réponse. Le ministère de la jeunesse et des sports, ainsi que les reponsables du secteur associatif et du mouvement sportif, se sont fortement mobilisés dans le cadre du programme « nouveaux services emplois jeunes » pour la création de ces emplois et la form ation des jeunes béné ciaires. Au 1^er septembre 2000, 47 807 emplois avaient été créés (dont 60 % par les association s) dont 17 899 dans le secteur sport, 19 902 dans le secteur de l'animation socioculturelle et 9 906 dans le secteur mixte sociosportif.

Si l'on peut donc dresser un bilan positif du programme « nouveaux services emploi jeunes » (qui a d'ores et déjà permis l'embauche de 276 000 jeunes), les questions de la formation dispensée aux jeunes et de la pérennisation de ces emplois constituent des enjeux essentiels auxquels madame la ministre de la jeunesse et des sports a accordé une attention particulière. Concernant la formation, qui est perçue comme une première étape à la pérenni sation des emplois, un partenariat a été engagé avec Uniformation, visant la formation professionnelle de 9 000 jeunes pour le secteur de l'animation, et avec l'Agefos-PME pour le secteur sportif, en vue d'aider à la formation professionnelle de 15 000 jeunes aux métiers du sport. Ce dispositif et les crédits ministériels accord és ont permis à 8 600 jeunes d'être formés au cours de l'année 1999.

Cet effort s'est poursuivi durant l'année 2000 ou 23 760 321 francs ont été déconcentrés aux directions régionales de la jeuness e et des sports pour la mise en oeuvre de formations adaptées aux besoins des jeunes salariés. De plus une charte de partenariat a été signé^e avec le Comité national olympique et sportif français, le collectif national (Francas, CEMEA, ligue de l'enseignement, fédération générale des pupilles de l'enseignement), le groupement d'intér êt public Dé jeunes et le ministère de la jeunesse et des sports a n de favoriser la professionnalisation des activités et des employeurs, et plus particulièrement les petits employeurs car la professionnalisation conditionne en partie la pérennisation des emplois. Cette charge est ouverte à tous les partenaires susceptibles d'apporter localement, par la mise en commun de leurs moyens et savoirfaire, une aide technique et un accompagnement aux employeurs pour leur permettre d'engager le processus de pérennisation des emplois. En 2001, les actions locales de formations des emplois jeunes et des employeurs seront ampli ées. Une mesure nouvelle de 11,4 millions de francs a été obtenue, ce qui porte à 28,7 millions de francs le total des crédits 2001 pour ces actions. En outre, les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sport s, ont été chargés d'apprécier les projets de pérennisation des employeurs actuels, a n d'aboutir à un bilan détaillé des emplois jeunes existants, concernant notamment le niveau de formation initiale, la formation obtenue et attestée par l'employeur ou l'Etat, le type d'expérience professionnelle acquise, etc.

4. M. Bernard Outin attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur l'avenir et le développement de la vie associative. Les premières assises nationales de la vie associative, organisées à l'initiative du Gouvernement en février 1999, ont montré l'attachement gouvernemental à l'action des associations et de leurs millions de bénévoles et la nécessité d'adapter la lé gislation actuelle, qui date d'un siècle, à l'évolution de la sociét é, tout en préservant les principes de la loi de 1901 fondée sur un cadre juridique peu contraignant permettant la liberté associative, la diversité et la vitalité du monde associatif. En effet, divers types d'associations existent selon qu'elles associent librement leurs membres, remplissent une mission de service public, complètent leur fonctionnement bénévole par des activités commerciales. Certaines activités associatives innovantes, lors de leur création, et ayant répondu à des réels besoins et aspirations, ont été en suite reprises par le secteur marchand et de ce fait certaines associations se voient appliquer la scalité du secteur commercial. Il lui demande comment protéger le milieu associatif des pressions exercées par le secteur marchand, comment simpli er le droit français en la matière et les procédures d'agrément administratif en

dé nissant leurs critères et contenus de manière homogène et cohérente, ceux-ci étant actuellement différents selon le ministè re de tutelle qui délivre l'agrément et comment clari er le régime scal applicable aux associations. Il lui demande, en conséquence, comment, dans le cadre de la commémoration du centenaire de la loi du 1^er juillet 1901 son ministère compte renforcer et moderniser les actions d'appui pour promouvoir la vie associative, le rôle et le statut des bénévoles et quels moyens nanciers y seront consacrés dans la loi de nances pour 2001.

Réponse. Le Gouvernement est très attentif au développement de la vie associative, eu égard à la place qu'occupent les associations dans la vie sociale, culturelle, sportive et économique de notre pays et à leur fonction citoyenne. Cette volonté politique s'est traduite par l'organisation, à l'initiative du Premier ministre, des assises nationales de la vie associative les 20 et 21 février 1999 qui se sont structurées autour de la ré exion suivante : comment la vocation originelle de mobilisation citoyenne des associations s'exerce-t-elle dans le nouveau contexte de leur développement économique de leur fonction d'utilité sociale et des nouvelles modalités de l'action publique ? Dans le cadre de ses compétences particulières, madame la ministre de la jeunesse et des sports s'emploie également à promouvoir l'action associative. A la suite des assises nationales, madame la ministre a été chargée par le Pr emier ministre de conduire une ré exion interministérielle et de faire toute proposition en vue de soutenir le bénévolat, qui est au coeur de la vie associative. Plusieurs mesures concrètes ont d'ores et déjà été adoptées, concernant le temps, la formation, la sit uation nancière et l'information des bénévoles. L'article 15 V de la deuxième loi (en date du 19 janvier 2000) relative à la rédu ction négociée du temps de travail contient des dispositions spéci ques pour tenir compte des contraintes résultant de l'exercice d'un engagement bénévole. La loi du 6 juillet 2000 (modi ant celle du 16 juillet 1984) relative aux activités physiques et sportives a é galement introduit plusieurs dispositions importantes en faveur des bénévoles. Son article 37 dispose que les quali cations nécessaires pour enseigner, animer ou encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive peuvent être obtenues par la validation d'acquis bénévoles. L'article 40 ouvre aux dirigeants d'associations sportives remplissant des fonctions de gestion et d'encadrement le béné ce du congé individuel de formation (dans les conditions xées à l'article L.

931-1 du code du travail) a n de suivre une formation liée à leurs fonctions de bénévoles. L'article 41, qu i complète l'article 200 du code général des impôts, prévoit l a possibilité pour les bénévoles d'une réduction d'impôts concernan t les frais engagés dans le cadre de leur activité. L'article 56 rend possible la création de commissions de mineurs pour la conception d'un projet collectif sportif dans le cadre d'associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire. A n de mieux informer les bénévoles sur les dispositions dont ils peuvent béné cier, un guide du bénévole tiré à plus de 200 000 exemplaires a été réalisé avec la participation de dix ministères. L'importance accordée à la vie associative s'est encore manifestée à travers l'augmentation substantielle des crédits du Fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA), qui sont passés de 24 à 40 millions de francs depuis 1999. De même, une mesure nouvelle dans le projet de loi de nances 2001 permettra de créer 100 nouveaux postes FONJEP et de porter de 45 000 à 47 000 francs l'aide de l'Etat, ce qui représente un crédit supplémentaire de 11,3 million s. Plus largement, il est prévu de consacrer 32 millions de mesures nouvelles au soutien des associations nationales et locales. La généralisation de sa validation de l'expérience acquise au cours d'activités bénévoles dans le cadre du projet de loi de modernisation^s ociale ou encore la généralisation des associations juniors devraient prochainement renforcer ces mesures. Par ailleurs pour simpli er les relations des associations avec l'Etat et renforcer leur rôle, un délégué départemental à la vie associative (D DVA) est chargé dans chaque département de coordonner l'action des services étatiques notamment pour simpli er les procédures. Cette instance s'appuie sur une mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) et assure la liaison avec les responsables associatifs et les collectivités territoriales. Une circulaire du Premier ministre va permettre d'étendre la pratique des conventionspluriannuelles d'objectifs. Ces conventions garantiront un véritable partenariat entre l'Etat et les associations. Elles permettront de sécuriser leur activité en libérant davantage de temps pour qu'ell es se consacrent à leur objet social et améliorent la qualité de leur^s interventions. Cette circulaire marquera le retour à des subventions de fonctionnement, aux côtés des subventions au projet. Des avances, d'un montant pouvant atteindre 50 % du montant de la subvention prévue pour l'exercice en cours, pourront être accordées. En ce qui concerne les différentes procédures minsitériel les d'agrément, il est sans doute souhaitable de les harmoniser, dans le respect des préoccupations propres à chaque ministère. Il serait e n particulier souhaitable de généraliser les dispositions gurant à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1984 modi ée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives qui prévoit parmi les critères d'agrément « l'existence de disposition statutaire garantissant le fonctionnement démocratique de l'assocation, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes ». En n, en vue de clari er le régime scal applicable aux associations, des ches interprétatives précisant les conditions d'application des deux instructions scales des 15 septembre 1998 et 19 février 1999 aux grands secteurs de la vie associative ont été élaborées en liaison avec les servic es du ministère de l'économie, des nances et de l'industrie. Des « correspondants associations » ont été nommés dans chaque direction des services scaux a n de répondre aux demandes d'éclaircissement et de soutien technique des associations.

5. Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur le budget de la jeunesse et des sports. A la demande de la ville de Paris, le ministère de la jeunesse et des sports a proposé de réaliser et de nancer, sur la parcelle du terrain d'éducation Fédération, situé 2 à 16, ru e de la Fédération et 9 à 15, boulevard de Grenelle, à Paris 15^e , un équipement sportif d'une surface de 4 330 mètres carrés, dans la mesure où la ville de Paris prendrait en charge le gardiennage et la maintenance de cet espace sportif. Des négociations avec les services de l'Etat ont été menées a n de naliser le programme de cette opération. Un dernier projet comportant notamment la réalisation de deux grands plateaux multisports en lieu et place d'un seul plateau, d'un terrain de basket et des ateliers d'athlétisme tels que le poids et le saut - de manière à optimiser la capacité d'accueil, a été transmis au ministère de la jeunesse et des sport s, le 21 février 2000. Or, à ce jour, le ministère n'a pas donné d^e réponse sur ce dernier programme proposé par la ville de Paris. En conséquence, elle lui demande quel est l'avis du ministère sur ce programme, tant attendu par les habitants et les éducateurs sportifs, et si elle entend dégager en n les crédits nécessaires à sa réalisation sur le budget 2001.

Réponse. Le ministère de la jeunesse et des sports est affectataire d'un terrain propriété de l'Etat sis aux numéros 9 à 15, boulevard de Grenelle et 2 à 16, rue de la Fédération à Paris, dans le 15^e arrondissement, sur lequel il a élaboré en 1994, conjointement avec le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, un projet visant à la réalisation d'un programme de logements sociaux et des bureaux de la direction régionale et départementale d'Ile-de-France de la jeunesse et des sports. Il prévoyait également l'aménagement, sur une surface de 4 330 mètres carrés représentant les deux tiers de la surface totale du terrain, d'un complexe sportif de proximité comportant deux grands plateaux de 44 22 mètres, une piste de vitesse de 5 couloirs de 60 mètres, des ateliers d'athlétisme et un bâtiment d'accueil de 350 mètres carrés de surface hors oeuvre nette. Ce projet n'ayant pu aboutir, le ministère de la jeunesse et des sports a étudié d'autres hypothèses d'aménagement de ce terrain et, en particulier, d'autres montages nanciers. C'est pourquoi la ministre de la jeunesse et des sports a été amenée à proposer, par courrier du 1^er avril 1998, à M. le maire de Paris, futur utilisateur, l'élaboration conjointe d'un nouveau projet d'aménagement. Le 6 mars 2000, le ministère de la jeunesse et des sports a reçu un programme établi par la ville de Paris pour un équipement sportif de quartier qui a fait l'objet d'une étude attentive par ses services. La mise au point d'un programme nécessite une ré exion conjointe complémentaire entre le ministère de la jeunesse et des sports et la ville de Paris.

En tout état de cause, la prévision de travaux d'aménagement nancés sur le budget 2001 est prématurée.

6. - M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par de nombreux bénévoles qui se mobilisent, chaque jour, pour le fonctionnement et le développement des associations sportives qui ont un rôle essentiel à jouer dans la formation de

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notre jeunesse. Au regard de leur travail, de leur désinteressement, de leur dévouement au quotidien, de plus en plus de bénévoles réclament depuis des années un statut juridique, qui est tout à fa it justi é, ainsi qu'un droit de reconnaissance. Bien sûr, la vie associative, y compris dans le domaine sportif recouvre des réalités multiples, et la création d'un statut commun à tous les bénévol es n'est pas chose simple. Mais ce constat ne peut en rien justi er l'inactivité face à une telle demande totalement fondée. La loi n^o 2000-627 du 6 juillet 2000, dans son article 41, prévoit la possibilité d'une déduction scale des frais engagés par les bénévoles dans le cadre d'une activité associative en vue de la réalisation de son objet social. C'est un premier pas bien timide. L'un des problèmes les plus sensibles qui se posent aujourd'hui est celui de la protection des bénévoles, au regard des nombreuses responsabilités qui pèsent sur eux. En cas d'accident, de dommage pour les membres d'un club, les dirigeants sportifs voient leur responsabilité civile (responsabilité du fait d'autrui, article 1384 du code civil) ou pénale engagée. Le dispositif actuel présente un caractère larg ement dissuasif pour l'engagement des bénévoles. La Fondation du Béné volat, dont le siège social se trouve au 34, avenue Bugeaud à Paris, reconnue d'utilité publique depuis 1995, délivre depuis 5 ans auprès de ses adhérents une carte bénévole qui leur assure une reconnaissance et une protection juridique. cette fondation compte à ce jour plus de 4 000 adhérents. Son travail est louable, mais la loi doit tenir compte de leur légitime demande, car on estime aujourd'hui à environ 10 millions le nombre de bénévoles qui mettent leur temps libre et leurs compétences au service des autres.

Après trois ans et demi, ce gouvernement n'a toujours pas apporté de réponse satisfaisante à ces attentes. La sortie du guide du bén évole, en septembre dernier, n'apporte, à cet effet, aucune innovation, se contentant en fait de n'être que le catalogue des mesures déjà existantes. Par conséquent, il lui demande les mesures pré cises que le gouvernement entend prendre pour améliorer la situation des bénévoles de notre pays qui ne ménagent pas leurs efforts pour assurer à la fois le succès de nos clubs sportifs, tant dans le cadre des compétitions que dans celui de la vie quotidienne de nos communes mais aussi la formation des plus jeunes de nos concitoyens.

Réponse. Le soutien aux 10 millions de bénévoles, dans le but de marquer la reconnaissance de la valeur sociale de leur engagement et de faciliter l'exercice de leurs missions, constitue un axe prioritaire de la politique de Mme la ministre de la jeunesse et des sports. A la suite des premières assises nationales de la vie associative qui se sont tenues les 20 et 21 février 1999, Mme la ministre a été chargée par le Premier ministre de conduire une ré exion interministérielle et de faire toute proposition dans ce domaine. Plusieurs mesures concrètes ont d'ores et déjà été adoptées, concernant le temps, la formation, la sit uation nancière et l'information des bénévoles. L'article 15 V de la deuxième loi (en date du 19 janvier 2000) relative à la rédu ction négociée du temps de travail contient des dispositions spéci ques pour tenir compte des contraintes résultant de l'exercice d'un engagement bénévole. La loi du 6 juillet 2000 (modi ant celle du 16 juillet 1984) relative aux activités physiques et sportives a également introduit plusieurs dispositions importantes en faveur des bénévoles. Son article 37 dispose que les quali cations nécessaires pour enseigner, animer ou encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive peuvent être obtenues par la validation d'acquis bénévoles. L'article 40 ouvre aux dirigeants d'associations sportives remplissant des fonctions de gestion et d'encadrement le béné ce du congé individuel de formation (dans les conditions xées à l'article L.

931-1 du code du travail) a n de suivre une formation liée à leurs fonctions de bénévoles.

L'article 41, qui complète l'article 200 du code général des impôts, prévoit la possibilité pour les bénévoles d'une ré duction d'impôts concernant les frais engagés dans le cadre de leur activité. L'article 56 rend possible la création de commissions de mineurs pour la conception d'un projet collectif sportif dans le cadre d'associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire. A n de mieux informer les bénévoles sur les dispositions dont ils peuvent béné cier, un guide du bénévole tiré à plus de 230 000 exemplaires a été réalisé avec la participation de dix ministères. L'expérience a en effet montré que de nombreux bénévoles n'utilisent pas, faute d'informations, les possibilités mises à leur disposition. Le succès remporté par ce guide, aujourd'hui épuisé, prouve que ce document correspond à un réel besoin. L'importance accordée à la vie associative et à l'action des bénévoles se manifeste encore à travers l'augmentation substantielle des crédits du Fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA), qui sont passés de 24 à 40 millions de francs depuis 1999. La généralisation de la validation de l'expérience acquise au cours d'activités béné voles dans le cadre du projet de loi de modernisation sociale ou encore la généralisation des associations juniors devraient prochainement renforcer ces mesures. S'agissant du problème sensible de l'engagement de la responsabilité des bénévoles, l'article 1^er de la loi n^o 2000-647 du 10 juillet 2000 vise à préciser et délimiter la sanction liée aux délits non intentionnels, en prévoyant qu'il y a délit « s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas établi les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Cette délimitation est de nature à répondre au moins en partie aux inquiétudes des bénévoles.

7. M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur le fait que malgré les intentions af chées lors des Assises nationales de la vie associative de prendre en compte les préoccupations du monde associatif, la situation des clubs sportifs au regard des dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives reste toujours en suspens. En effet, suite à l'arrêt du Conseil d'Eta t du 30 novembre 1998, l'article 21 de la loi de nances recti cative pour 1998, a rétabli les dix dérogations annuelles, instituées par le décret du 8 août 1996. Mais le décret du 2 décembre 1999 est particulièrement lourd à mettre en oeuvre. De plus, la circulaire d u ministre de l'intérieur du 6 décembre spéci e que, pour les clubs omnisports, ces dérogations sont à répartir entre les sections. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de revoir ces dispositions réglementaires pour ne pas pénaliser les clubs sportifs et leurs différentes sections et si une simpli cation ne pourrait pas aussi être apportée en donnant compétence aux maires pour accorder ces dérogations.

Réponse. Dans le cadre général des objectifs poursuivis par le Gouvernement en matière de lutte contre l'alcoolisme, la loi pose le principe de l'interdiction d'ouverture de débits de boissons alcoolisés dans les installations sportives : stades, salles d'éducation physique, gymnases et, d'une manière générale, tous les établissements d'activités physiques et sportives. Néanmoins, en application de dispositions introduites par la loi n^o 98-1267 du 30 décembre 1998 portant loi de nances recti cative pour 1998, le préfet peut, par arrêté, accorder aux groupements sportifs agréés qui en font la demande des autorisations temporaires d'une durée maximale de 48 heures, dérogatoires à l'interdiction précitée, de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution de boissons des deuxième et troisième groupes. La loi prévoit que ces autorisations sont accordées dans la limite de dix autorisations annuelles par groupement sportif. Les modalités d'application de ces dispositions sont xées par le décret n^o 991016 du 2 décembre 1999 modi é. Il convient de noter que l'Assemblée nationale a approuvé le 20 octobre 2000, lors du vote sur la première partie du projet de loi de nances pour 2001, une disposition visant à transférer au maire le pouvoir de délivrer ces autorisations et la suppression du droit de timbre exigé lors des demandes d'ouverture. Les démarches des associations se trouveront donc simpli ées et ne constitueront donc plus un frein à leurs initiatives. S'agissant des clubs omnisports, ni la loi du 30 décembre 1998, ni le décret du 2 décembre 1999, ni les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale le 20 octobre 2000 ne précisent si les dérogations prévues par la loi sont susceptibles d'être accordées à raison de dix par an pour l'ensemble du club ou à raison de dix par section de club. La ministre de la jeunesse et des sports recherche, sur ce point, avec les autres ministres concernés, un consensus sur la façon dont il convient d'appliquer la loi dans des conditions conformes à la fois à la lettre et à l'esprit de ce que le législateur a souhaité

Outre la dérogation préfectorale qui vient d'être évoquée, l'article 15 de la loi n^o 2000-656 du 13 juillet 2000 portant loi de nances recti cative pour 2000 permet aux maires d'autoriser les associations à établir des cafés ou débits de boissons, pen dant la durée de manifestations publiques qu'elles organisent, dans la limite de cinq autorisations annuelles. Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale le 20 octobre 2000 con rment ce

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dispositif. Les associations sportives agréées par le ministère de la jeunesse et des sports ont ainsi la possibilité de prétendre à cin q dérogations annuelles supplémentaires.

8. M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les vives préoccupations exprimées par les dirigeants et les bénévoles de l'ensemble des clubs sportifs confrontés à la stricte application du décret n^o 991016 du 2 décembre 1999 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives, d'une part, et à l'application de certaines dispositions du code des débits de boissons, d'autre part. Le nancement des associations sportives de notre pays est bien souvent en grande partie assuré par des recettes obtenues lors d'évènements sportifs mais aussi par l'organisation de manifestations diverses (lotos, concerts, galas, soirées, thés dansants, etc.) S'agissant des débits temporaires da ns les installations sportives, le décret précité prévoit les dérog ations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans de telles installations en indiquant un certain nombre d'obligations qui peuvent pénaliser les clubs sportifs. Ces obligations tiennent au formalisme très strict attaché à la demande de cette dérogation (date d es évènements, nature des évènements, condition de fonctionnement du débit de boissons, horaires d'ouvertures souhaités, catégories de boissons concernées) et notamment au strict respect par les associations ou les fédérations sportives d'un délai de 3 mois minimum avant la date de la manifestation. Bien que ce délai puisse être ramené à 15 jours en cas de manifestations exceptionnelles, l es associations sportives voient leur liberté d'action entravée et leur marge d'initiative freinée par de telles dispositions. Soucieux d'aider au maximum les associations sportives de notre pays et, à travers elles, les bénévoles qui se dépensent sans compter en faveur de leur développement, il souhaiterait d'une part connaître les mesures qu'elle entend prendre au plan nancier pour compenser les éventuelles pertes de recettes engendrées par l'application stric te de ce décret et d'autre part quelle action concrète elle entend mener auprès de ses collègues au sein du Gouvernement a n que ce décret soit modi é en tenant compte de réalités du terrain que rencontrent quotidiennement les bénévoles du monde associatif sportif. En n, ces manifestations peuvent prendre d'autres formes telles que les thés dansants, les concours de cartes, des soirées ou bien encore des lotos comme c'est le cas traditionnement dans le midi de la France au cours de l'hiver. Or, les maires ont été informés par circulaire préfectorale de la stricte application de la ré glementation en matière de débits de boisson temporaires et plus particulièrement concernant l'article L.

48 du code des débits de boissons. Cette circulaire précise les autorisations d'exploiter les débits de boissons temporaires lors des « foires, ventes ou fêtes publiques » et excluent les « bals et spectacles en dehors de toutes fêtes patronales ou autres » des régimes dérogatoires. S'agissant de ce second problème, il souhaiterait savoir si cette circulaire s'adresse aussi aux associations sportives. Dans l'af rmative, il souhaiterait savoir si l'application de cette circulaire permet aux associations sportives d'obtenir des dérogations pour exploiter des débits de boissons à l'occasion de lotos, concerts, galas, soirées , thés dansants etc. organisés aux ns de nancer en partie leur activité notamment en direction des jeunes. En n, il lui demande une nouvelle fois si, là aussi, elle compte attirer l'attention de ses collègues du Gouvernement pour atténuer les préjudices causés aux associations sportives qui pourraient voir là encore une partie de leurs recettes, qui servent au nancement de leur club durablement et signi cativement diminuées.

Réponse. Dans le cadre général des objectifs poursuivis par le Gouvernement en matière de lutte contre l'alcoolisme, la loi pose le principe de l'interdiction d'ouverture de débits de boissons alcoolisées dans les installations sportives : stades, salles d'éducation physiques, gymnases et, d'une manière générale, tous les établissements d'activités physiques et sportives. Néanmoins, en application de dispositions introduites par la loi n^o 981267 du 30 décembre 1998 portant loi de nances recti cative pour 1998, le préfet peut, par arrêté, accorder aux groupements sportifs agréés qui en font la demande des autorisations temporaires d'une durée maximale de 48 heures, dérogatoires à l'interdiction précitée, de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution de boissons des deuxième et troisième groupes.

La loi prévoit que ces autorisations sont accordées dans la limite de dix autorisations annuelles par groupement sportif. Les modalités d'application de ces dispositions sont xées par le décret n^o 99-1016 du 2 décembre 1999 modi é. Il convient de noter que l'Assemblée nationale a approuvé le 20 octobre 2000, lors du vote sur la première partie du projet de loin de nances pour 2001, une disposition visant à transférer au maire le pouvoir de délivrer ces autorisations et la suppression du droit de timbre exigé lors des demandes d'ouverture. Les démarches des associations se trouveront donc simpli ées et ne constitueront donc plus un frein à leurs initiatives. Une circulaire du ministre de l'intérieur en date du 6 décembre 1999 demande aux préfets de veiller à une application stricte des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Cette circulaire fait la part entre le régime spéci que des dérogations applicables dans les enceintes sportives et le régime général d'interdiction et de dérogations à cette interdiction applicable à l'ensemble des associations, sportives ou non. La loi n^o 2000-656 du 13 juillet 2000 portant loi de nances recti cative pour 2000, en son article 15, permet en outre aux maires d'autoriser les associations à établir des cafés ou débits de boissons, pendant la durée de manifestations publiques qu'elles organisent, dans la limite de cinq autorisations annuelles.

Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale le 20 octobre 2000 con rment ce dispositif. Les associations sportives agréées par la ministère de la jeunesse et des sports ont ainsi la possibilité de prétendre à cinq dérogations annuelles supplé mentaires. Le principe de l'interdiction d'ouverture de débits de boissons, notamment dans les installations sportives, répond à l'objectif général de santé publique de lutte contre l'alcoolisme.

S'agissant des conséquences, invoquées par les groupements sportifs, de cette interdiction sur le niveau de leurs ressources nancières, la ministre de la jeunesse et des sports pense que d'autres solutions que le seul recours à des recettes provenant de buvettes peuvent être envisagées. L'adoption de mesures concrètes permettant aux associations sportives locales de disposer de moyens supplémentaires a n d'assumer pleinement leur rôle est d'ailleurs un objectif prioritaire de la ministre. Pour atteindre cet objectif, la loi n^o 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de nances pour 2000 et la loi n^o 2000-627 du 6 juillet 2000 modi ant la loi du 16 juillet 1984 ont instauré une contribution de mutualisation. Cette contribution porte sur une partie (5 %) des recettes provenant de la vente des droits de diffusion télévisuelle des manifestations sportives et est destinée à soutenir l'action des associations sportives. En outre, les crédits de la part régionale du Fonds national pour le développement du sport (FNDS), destinés en priorité aux clubs, ont augmenté de 40 % de 1997 à 2000. En n, le béné ce dégagé par l'organisation de la Coupe du monde de football sera affecté aux projets des associations et à la réalisation de petits équipements sportifs locaux.

9. M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les primes allouées aux athlètes médaillés aux jeux olympiques et paralympiques de Sydney. S'il convient en effet de se réjouir des bons résultats de la délégation française présente aux jeux Olympiques, la forte imp lication des sportifs de haut niveau français aux jeux Paralympiques mérite d'être saluée également. Tous ces athlètes devant ê tre récompensés par l'Etat en fonction de la qualité de leurs résul tats, il la remercie donc de bien vouloir lui faire connaître le système retenu, en lui précisant notamment le montant des indemnités qui pourront être attribuées aux médaillés d'or, d'argent et de bro nze, des jeux olympiques et paralympiques.

Réponse. Madame la ministre de la jeunesse et des sports s'est réjouie des très beaux spectacles sportifs offerts par les Jeux de Sydney, tant Olympiques que Paralympiques, et a particulièrement salué le bilan positif des performances françaises.

38 médailles (13 d'or, 14 d'argent et 11 de bronze) ont été gagnées aux jeux Olympiques par les sportifs français, soit une de plus qu'en 1996. Aux jeux Paralympiques de Sydney, la F rance a obtenu 86 médailles dont 30 médailles d'or, 28 médailles d'argent et 28 médailles de bronze. Le montant des primes traditionnellement accordées aux médaillés des jeux Olympiques est xé après avis de la commission nationale du sport de haut niveau. Elles s'élèvent, comme pour les jeux Olympiques de 1996 à Atlanta, à 250 000 francs pour une médaille d'or, 120 000 francs pour une médaille d'argent et 80 000 francs pour une médaille de bronze. Une dépense de 9 850 000 francs a été engagée par le ministère de la jeunesse et des sports au pro t des sportifs médaillés. 66 sportifs sont c oncernés compte tenu des médailles obtenues dans les compétitions par équipe. La ministre de la jeunesse et des sports a également décidé de récompenser les sportifs qui étaient s ur le

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podium des épreuves des jeux Paralympiques de Sydney qui se sont déroulés du 18 au 29 octobre 2000. Le montant attribué à la Fédération française handisports pour les jeux Paralympiques est de 750 000 francs. Compte tenu des dif cultés particulières des sportifs et sportives concernés, et pour marquer sa volonté d'engager un effort accru en faveur du sport pratiqué par des personnes handicapées, Mme la ministre de la jeunesse et des sports a décidé d'attribuer à chaque sportif et sportive membre de la délégation une indemnité supplémentaire de 2 000 francs, en complément de celle versée par les partenaires de la fédération française handisports, ce qui porte l'aide à 4 000 francs pour chaque participant. Traditionnellement les primes versées aux sportifs médaillés aux jeux Olympiques sont exonérées d'impôt sur le revenu. Il est prévu d'étendre cette exonération, po ur la première fois, aux sportifs handicapés. La loi de nances recti cative pour 2000 comprendra une disposition en ce sens. Ainsi, le Gouvernement entend manifester tout l'intérêt qu'il porte à la réussite des sportifs de haut niveau, valides et handicapés, dans les compétitions internationales tout en veillant à ce que les performances soient accomplies dans le respect de l'éthique sportive et en préservant leur santé.

10. Les diverses annonces, dont le lancement de l'« offre publique de ré exion sur l'éducation populaire », ont été évoquées l'année passée comme un des grands projets devant être initiés pour revivi er ce secteur qui a accumulé depuis plusieurs années un retard considérable en matière de développement. Or, à ce jour, les moyens indispensables, tant en personnel qu'en crédits, ne permettent pas de mettre à exécution l'élaboration d'une vérita ble mission de service public de l'éducation populaire. Au-delà des disp ositifs ponctuels dont les partenaires reconnaissent l'utilité comme point de départ, Mme Catherine Picard souhaiterait connaître les échéances que donne Mme la ministre de la jeunesse et des sports à la concrétisation de ce service public de l'éducation populaire.

Réponse. L'offre publique de ré exion sur l'éducation populaire fait suite aux rencontres nationales de la Sorbonne des 5 et 6 novembre 1998 au cours desquelles, à l'initiative de madame la ministre de la jeunesse et des sports, sociologues, philosophes, responsables associatifs et syndicaux ont engagé une ré exion de fond sur l'éducation populaire. Il a été décidé, devant l'inté rêt suscité par cette manifestation et la richesse des différentes interventions, de démultiplier au niveau départemental et local le débat sur l'av enir de l'éducation populaire en s'adressant de la façon la plus large à tous les acteurs concernés : responsables associatifs, professionnels de la culture, animateurs, élus locaux, enseignants..., désireux de ré échir collectivement aux questionnements proposés. 456 groupes de ré exion ont été constitués, soit sur une base territoriale, soit autour d'un ou plusieurs thèmes. Un Comité national de suivi a été créé pour animer et coordonner leurs travaux. Un comité scienti que a été chargé de garantir la validité de la démarche. Les contributions des groupes seront exploitées lors de l'université d'automne de la Londe des Maures, qui réunit, début novembre, 350 personnes (salariés, élus associatifs, fonctionnaires de diver ses administrations, élus, responsables syndicaux...) ayant participé activement à l'offre publique de ré exion. Un livre blanc à paraître au début de l'année 2001 fera la synthèse des ré exions et des propositions. Il contiendra à la fois des suggestions pour organiser la relation entre l'administration et ses partenaires, pour élaborer des modalités nouvelles de mise en oeuvre des politiques publiques, et de manière générale, pour dégager des orientations en vue de mieux associer la société civile à l'action publique. Des propositions devraient notamment être faites pour consolider le fonctionnement des associations. Dans cet esprit, et sans anticiper les résultats de l'offre publique de ré exion, des mesures nouvelles en vue d'apporter un soutien à la vie associative sont prévues dans le projet de loi de nances pour l'année 2001. A n de soutenir l'emploi associatif, le montant de l'aide de l'Etat aux postes FONJEP non réévalué depuis 1993, passera de 45 à 47 000 francs (hors frais de gestion estimés à 400 francs par poste) et 100 postes nou veaux seront créés, ce qui représente au total, une aide nouvelle de 11,3 millions de francs. Par ailleurs, 32 millions de francs de mesures nouvelles seront consacrés au fonctionnement et aux projets des associations nationales et locales a n, entre autres, de développer les pratiques culturelles des amateurs et les projets éducatifs en centres de vacances.

11. Malgré le dégel des créations d'emplois publics pour cette année, le nombre de postes supplémentaires attribués au ministè re de la jeunesse et des sports n'a pas augmenté. Ce qui est bien loin de l'annonce faite en début de législature de création de mille postes supplémentaires sur trois ans. Nous arrivons en effet au seuil de la quatrième année de législature avec trois postes suppl émentaires au budget. Cette absence d'effectifs devrait s'ampli er en raison de nombreux départs à la retraite. Par ailleurs, l'évolutio n des missions tend à renforcer l'aspect de contrôle, ce qui est positi f dans le cadre de la protection des mineurs et de la réglementation.

Aussi Mme Catherine Picard souhaiterait que Mme la ministre de la jeunesse et des sports l'éclaire sur la place dévolue au service public dans la formation et celle concédée de fait aux acteurs privés. De même elle lui demande quel doit être le rôle du serv ice public dans le suivi des mesures en cours comme la lutte contre l'exclusion, l'accompagnement des projets locaux et le travail interministériel dans le champ de l'éducation populaire. Elle lui demande également de quelle manière et avec quels partenaires est envisagé l'accomplissement de ces missions.

Réponse. L'évolution des effectifs budget montre que, depuis le budget 1998, la tendance négative (183 emplois supprimés entre 1995 et 1997) a été inversée pour faire de l'augmentation du nombre des emplois et de leur quali cation un objectif politique majeur. Depuis 1998, 44 emplois budgétaires ont été créé^s au ministère de la jeunesse et des sports, portant les effectifs à 6 741 emplois en 2001, dont 4 680 en services déconcentrés et 1 693 en établissements. En 1999, 50,4 % des personnels exerçaient des fonctions d'enseignement technique et pédagogique et 6,84 % des fonctions d'inspection et de direction. En 2001, le chiffre de 3 emplois n'est qu'un solde net, 15 emplois d'inspection seront créés. En outre, en réalité, 20 emplois non budgétaires sont ouverts, dont 15 contrats de préparation olympique et 5 à l'Ecole nationale d'équitation (par transfert du budget général). Un important plan de transformation d'emplois permettra, d'une part, de requali er certains emplois pour les adapter aux besoins des services et, d'autre part, de poursuivre une politique volontariste d'encadrement. Ainsi, 88 postes de professeurs de sport, 8 postes de CEPJ et 10 postes d'adjoints administratifs seront créés par transformation de postes de CEEPS et CHEPJ, corps en extinction dans lesquels on ne recrutait plus.

Si l'on tient compte de l'ensemble des personnes rémunérées sur le budget du ministère de la jeunesse et des sports (emplois budgétaires, emplois non budgétaires, contrats préparation olympique et haut niveau), le total s'élève à 7 330 personnes en 2001 contre 7 241 en 1998, soit + 89 agents. En ce qui concerne la place dévolue au service public dans la formation, celui-ci s'incrit dans l'environnement social et politique qui résulte de la mise en oeuvre des lois de décentralisation (notamment en ce qui concerne la compétence des régions). Le secteur privé est ré gi par le droit relatif à la formation professionnelle qui permet la création d'organismes de formation sous la simple réserve d'une déclaration et sans nécessiter un agrément de la puissance publique. La particularité du service public de formation est de mettre en oeuvre les orientations gouvernementales en faveur de publics ciblés (emplois-jeunes, sportifs de haut niveau, milieu associatif), notamment défavorisés. Ces actions ont également pour particularité de mettre en oeuvre des formations expérimentales nécessitant une ingénierie spéci que.

12. Les transferts de sportifs professionnels de haut niveau d'un grand club à un autre engendrent régulièrement des transactions nancières dont les montants se chiffrent souvent à plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de millions de francs. En comparaison, les budgets des petits clubs, des centres de formations ou du sport amateur pour tous, apparaissent bien modestes.

Cette question se pose aussi à l'échelle européenne, compte tenu du fait que les clubs les plus riches sont anglais, espagnols et italiens. Une redistribution d'une partie du produit des transferts les plus importants permettrait donc de redonner une marge de manoeuvre plus grande au sport pour tous. L'institution d'une taxation de faible montant sur les transferts sportifs, sur le modèle de la « taxe Tobin » envisagée pour les transactions nancières, pourrait constituer une manière d'atteindre cet objectif par le reversement du produit de cette taxe au Fonds national de développement du sport (FNDS). Mme Catherine Picard souhaite

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savoir si des mesures sont actuellement envisagées par Mme la ministre de la jeunesse et des sports à l'échelle nationale ou à l'échelle communautaire, notamment dans le cadre de l'actuelle présidence française de l'Union européenne.

Réponse. L'opinion publique s'est légitimement émue des conditions dans lesquelles se sont effectués certains transferts de joueurs, au regard des sommes considérables en jeu ou du jeune âge des sportifs concernés. S'il ne paraît pas souhaitable de proc éder au démantèlement du système des transferts qui introduirait une déréglementation supplémentaire, Mme la ministre de la jeunesse et des sports s'est déclarée favorable à son assainissement face aux dérives qui menacent le sport professionnel. Lors d'une rencontre organisée le 30 août dernier, Mme la ministre a demandé aux représentants du football européen de présenter des propositions précises, propres à mettre n aux excès de la situation existante. Elle a considéré pour sa part que devrait être substitué au système actuel un régime indemnitaire fondé sur une base économique et sportive réelle, liée notamment aux coûts de formation.

Les instances internationales du football ont, dans cet esprit, avancé des propositions constructives et intéressantes, tant en ce qui concerne la moralisation du système des transferts des joueurs, la lutte contre les transactions sur sportifs mineurs que la défense de la formation mise en oeuvre par les clubs. Dans le cadre national, Mme la ministre a proposé au Parlement l'adoption de plusieurs mesures visant à interdire les transactions commerciales sur les sportifs mineurs et à protéger les centres de formation en pré voyant la signature du premier contrat professionnel dans le club f ormateur. Ces dispositions gurent dans la loi du 28 décembre 1999. En outre, la loi d'orientation sur le sport du 6 juillet 2000, qui révise en profondeur le texte de 1984, intéresse le déroulement des transferts à travers l'encadrement de l'activité d'agents intermédiaires sportifs, dans un souci de transparence et de moralisation de cette activité. De même, un article crée l'obli gation pour chaque fédération disposant d'une ligue professionnelle de mettre en place un organisme de contrôle de gestion des associations et des sociétés sportives qui lui sont rattachées . Le prolongement de ces mesures au niveau européen constitue une évidente nécessité pour assurer leur pleine ef cacité. A cet égard, plusieurs étapes importantes ont déjà été franchies. A la su ite de la déclaration de Vienne, puis du rapport d'Helsinki, la réunion des ministres des sports organisée à Lisbonne le 10 mai 2000 par la présidence portugaise a débouché sur la création d'un groupe de travail dont les conclusions vont être examinées lors de la réunio n informelle des ministres des sports à Paris, le 6 novembre 2000.

Parallèlement, le 9^e forum européen du sport, qui s'est déroulé à Lille les 26 et 27 octobre dernier, a adopté des conclusions qui confortent ce processus. Celui-ci devrait déboucher sur l'adoption par le Conseil européen de Nice des 7 et 8 décembre 2000 d'avancées signi catives, notamment sur le dossier de la régulation des transferts. Concernant l'institution d'une éventuelle taxation sur les montants des transferts en vue d'un reversement au Fonds national pour le développement du sport (FNDS), Mme la ministre ne peut être que sensible à la volonté d'assurer une redi stribution des ressources du sport professionnel vers le sport pour tous, dans un objectif de solidarité entre les différentes pratiques sportives. C'est un principe qu'elle a largement défendu au travers de la mise en place du « fonds Sastre » affecté à la redistribution des béné ces issus de la Coupe du monde de football ou du Fonds de mutualisation créé par la loi sur le sport du 6 juillet 2000 (modi ant celle du 16 juillet 1984) et instaurant un prélèvement de 5 % sur les droits de retransmission télévisée des compétitions sportives. Cependant, l'idée d'une taxation des transferts se heurterait probablement à des dif cultés de mise en oeuvre, notamment du fait des limites territoriales d'une telle mesure. En outre, Mme la ministre considère qu'il convient de laisser se dérouler la discussion en cours sur ce dossier complexe entre le mouvement sportif et la Commission européenne pour en apprécier les résultats.

13. - Les récents résultats obtenus par les athlètes de la délégation française lors des jeux Olympiques de Sydney sont indubitablement bons. Si toutes les attentes n'ont pas été satisfaites dans certaines disciplines, ils marquent cependant un progrès dans des pratiques où traditionnellement la France est peu présente ou dans de nouvelles disciplines olympiques. Il est courant dans notre pays de se féliciter de l'excellence de notre système de formation. Pour autant, la lière de haut niveau, relativement complexe parce que complète, reste dif cile à appréhender dans son ensemble. Aussi M. Jean-Claude Beauchaud souhaiterait à l'occasion de l'examen du projet de loi de nances pour 2001 que Mme la ministre de la jeunesse et des sports puisse éclairer la représentation nationale sur l'organisation de cette lière et qu'elle présente le fonctionnement, la raison d'être et le nancement de chacun des dispositifs suivants : la préparation olympique ; le projet Olympôles ; les aides personnalisées et les actions d'insertion et de formation.

Réponse. Le bilan des jeux Olympiques de Sydney est, dans son ensemble, largement satisfaisant : 38 médailles, soit une de plus qu'à Atlanta, 114 places de nalistes, soit 20 de plus qu'à Atlanta et maintien au 6^e rang du classement des nations. Ces résultats attestent la qualité des actions menées par l'Etat et se^s établissements, le mouvement sportif, les collectivités locales et les entreprises. On estime à 1,854 milliard de francs l'investissement, sur 4 ans, de l'Etat pour la préparation des jeux Olympiques. Cette somme se répartit en 700 millions de francs de subventions aux fédérations sportives, 250 millions de francs en aides aux athlètes, 465 millions de francs pour les 306 agents de l'Etat placés auprès du mouvement sportif, 385 millions de francs correspondant aux moyens des établissements publics du ministère de la jeunesse et des sports impliqués dans le dispositif des lières du sport de haut niveau, 35 millions de francs pour les délégations aux jeux olympiques et paralympiques et 19 millions de francs pour le groupement d'intérêt public sport d'élite et préparation olympique (GIP-SEPO), structure légère chargé^e de coordonner la préparation olympique, de conseiller les cadres techniques fédéraux et expertiser les politiques fédérales. Dep uis 1995, les lières d'accès au sport de haut niveau ont remplacé les précédents dispositifs d'acccession et de préparation au sport de haut niveau, le projet « olympôle » n'ayant jamais abouti. Ces lières, dé nies sport par sport, sont validées pour quatre années par la commission nationale du sport de haut niveau (CNSHN).

Chacune d'elles af che la stratégie fédérale globale qui doit guider tout sportif susceptible d'accéder aux compétitions internationales de références. Elles déterminent la carte d'implantation de pôles, centres de ressources offrant aux sportifs qui y sont inscrits une palette complète de prestations concernant tous les domaines de l'environnement du sportif de haut niveau : aspects sportifs, médicaux, relatifs à la formation, etc. En 19992000, 425 pôles ont été labellisées : 137 « pôles France » et 288 « pôles Espoirs », accueillant 9 576 athlètes, dont 2 436 sportifs classés de haut niveau et 4 137 espoirs. Le ministère de la jeunesse et des sports participe pour 57,5 millions de francs en 2000 au nancement des lières du haut niveau. Durant cette année, l'accent a été mis sur le renforcement du suivi médical des sportifs. Une mesure nouvelle de 3 millions de francs est inscrite au projet de loi de nances 2001 en vue de l'amélioration de l'accueil des mineurs dans les pôles et en faveur des pôles implantés dans les DOM-TOM. Conformément aux dispositions de la loi sur le sport du 6 juillet 2000 (modi ant celle du 16 juillet 1984), seuls les sportifs inscrits sur la liste nationale des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministère de la jeunesse et des sports, soit 6 076 athlètes au 1^er janvier 2000, sont susceptibles de béné cier d'aides individuelles de l'Etat. Ces aides peuvent être des avantages nanciers, des aides à la poursuite d'une formation ou à l'obtention d'un emploi permettant la pratique du sport de haut niveau. Les aides personnalisées doivent permettre de répondre aux objectifs suivants : aide sociale, manque à gagner pour les sportifs dejà insérés dans la vie active, remboursement de frais et primes à la performance. En 1999, un montant total de 51,6 millions de francs a été attribué à 2 931 sportifs de haut niveau issus de 55 fédérations. L'aide moyenne s'élève à 17 604 francs par sportif béné ciaire. Pour 2000, les aides personnalisées atteignent 52,6 millions de francs.

Outre les aménagements d'horaires mis en place dans les pôles, des formations professionnelles adaptées peuvent être mises en place dans les établissements du ministère de la jeunesse et des sports. Des bourses de formation professionnelle ont été allouées à 50 sportifs. Une cinquantaine de sportifs de haut niveau sont également pris en charge pour leurs formations à l'INSEP. A n de libérer les plages horaires nécessaires à l'entraînement et à la compétition, des conventions passées entre le ministère de la jeunesse et des sports et les employeurs prévoient des horaires allégés, sans perte de salaire. 135 employeurs accueillaient, au 30 juin 2000, 365 sportifs de haut niveau en emploi conventionné. Au total, 10 millions de francs sont consacrés en 2000

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au soutien à l'emploi des sportifs. Pour développer et rénover le dispositif, qui s'appuie encore trop sur les conventions signées avec les grandes entreprises nationales, une mesure nouvelle de 4 millions de francs est inscrite au projet de loi de nances 2001.

D'autres dispositifs impliquant l'Etat permettent aux sportifs de haut niveau de préparer les grandes échéances sportives dans les meilleurs conditions, en leur attribuant par exemple, lorsqu'ils sont fonctionnaires, des affectations proches de leur lieu d'entraînement. L'ensemble de ces dipositifs permet au modèle français de constituer une référence internationale tant au plan des résulats sportifs, que de sa volonté de tout mettre en oeuvre pour ne pas laisser les sportifs en marge de la société et préserver leur santé. L'économie générale du système de préparation appa raît satisfaisante mais il convient dès à présent, pour affronter une compétition internationale toujours plus exigeante, d'af ner pour les différents sports les stratégies de préparation pour les jeux de 2004 à Athènes et de renforcer les dispositifs relatifs aux lières de haut niveau et au soutien aux sportifs. Des discussions ont donc commencé avec chacune des fédérations dès le retour des jeux de Sydney.

14. M. Jean-Claude Beauchaud souhaite interroger Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur la convention « un club, un emploi ». Ce dispositif mis en place en 1994 a pour objet d'abaisser le coût des emplois créés dans les associations sportiv es par l'octroi, en application d'une convention, d'une aide d'un montant de 50 000 francs par emploi l'année de leur création, de 35 000 francs l'année suivante et de 15 000 francs la troisième année. En 1998, la mise en place du dispositif des emplois-jeunes a conduit le Gouvernement à réévaluer le dispositif et à prolon ger la durée des conventions. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux emplois déjà créés et s'inscrivent en complément du dispositif gouvernemental emplois-jeunes. Il souhaiterait savoir quelles sont les perspectives d'avenir pour ce dispositif, les implications nancières qui en découlent et comment il s'articule avec les dispositifs « sport-emploi », mis en place par Roger Bambuck, dont la gestion varie selon les départements et qui auraient besoin d'être fédérés, après clari cation des modes de structuration et de gestion.

Réponse. Le dispositif mis en place en 1996, et reconduit depuis, dénommé « un club, un emploi », avait pour objet d'abaisser le coût pour l'employeur des emplois créés dans les associations sportives par l'octroi, après signature d'une convention, d'une aide d'un montant de 50 000 francs par emploi l'année de leur création, de 35 000 francs l'année suivante, et de 15 000 francs la troisième année. Cet abaissement était obtenu par l'utilisation de mesures générales d'aide à la création d'emplois et par l'affectation de crédits d'intervention du ministère de la jeunesse et des sports. En 1998, la mise en place du dispositif gouvernemental des « emplois-jeunes » se traduisant, à l'époque, par une contribution nancière de l'Etat de 92 000 francs par emploi et par an pendant cinq ans (actuellement 94 000 francs, soit 80 % du SMIC, charges comprises), a conduit le ministère de la jeunesse et des sports à réévaluer s on propre dispositif (dénommé, depuis n 1996, « plan sport emploi ») et à prolonger la durée des conventions signées, soit 65 000 francs la première année, 50 000 francs la seconde, 3 0 000 francs la troisième, 20 000 francs la quatrième, 10 000 francs la cinquième. Ces nouvelles dispositions étaient applicables aux emplois déjà créés et aux emplois créés à partir de 1998. Les créations d'emplois soutenues par cette mesure intéressent donc désormais presque exclusivement des personnes de plus de vingt-six ans et s'inscrivent donc en complément du dispositif gouvernemental « emploi-jeunes », dispositif majeur qui a permis, depuis son lancement, en 1998, jusqu'au 1^er septembre 2000, la création de 47 807 emplois dans le champ « jeunesse et sports », dont 17 899 dans le secteur sport et 9 906 dans le secteur socio-sportif. Dans ce contexte particulier, et compte tenu des avantages nanciers du dispositif « emplois-jeunes », le « plan sport emploi » s'est automatiquement reporté non seulement sur des personnes plus âgées mais également beaucoup plus quali ées pour répondre à un besoin de haute compétence professionnelle qui ne cesse de s'af rmer dans ce secteur. Ainsi, le

« plan sport emploi » a permis la création de 2 707 emplois en 1 996, 1 718 emplois en 1997, 832 emplois en 1998, 539 emplois en 1999, soit, à la n de 1999, un total de 5 796 emplois. Le nombre d'emplois créés en 2000 n'est pas encore connu. Une mesure nouvelle de 6,5 millions de francs inscrite au projet de loi de nances 2001 permettra la création d'au moins 100 emplois auxquels pourront s'ajouter les emplois nouveaux nancés à l'initiative des commissions régionales du Fonds national pour le développement du sport. Une ré exion est en cours a n de déterminer les mesures qui seraient à mettre en oeuvre pour aider les associations employeurs qui connaîtraient, le cas échéant, des dif cultés à pérenniser ces emplois.

15. La loi n^o 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées érige dans le premier alinéa de son premier article « l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux » en obligation nationale. Depuis lors, les pratiques adaptées aux personnes handicapées se sont considérablement développées et sont aujour d'hui reconnues comme des disciplines pratiquées par des sportifs de haut niveau à part entière. La meilleure démonstration en est sans doute l'organisation des jeux Paralympiques, à la suite des jeux Olympiques, compétitions qui recueillent un réel écho auprè^s du grand public. Ayant à plusieurs reprises manifesté son souhait d'aider au développement de la pratique sportive adaptée, Mme Martine David souhaite que Mme la ministre de la jeunesse et des sports expose sa politique en cette matière et plus particulièrement qu'elle fournisse à la représentation nationale l'évolution des aides accordées depuis le début de la législatu re et celles prévues pour l'année à venir.

Réponse. Mme la ministre de la jeunesse et des sports entend permettre l'accès à la pratique des activités physiques et sportives à tous et toutes, et elle est particulièrement attachée à améliorer l'exercice de ce droit par les personnes handicapées.

C'est pourquoi le ministère de la jeunesse et des sports conduit une politique sportive spéci que en direction des personnes handicapées physiques ou mentales, a n que le sport soit un outil d'épanouissement individuel ainsi qu'un moyen d'intégration sociale et professionnelle, autant qu'un espace de loisirs, de convivialité, de solidarité et d'espoir. Pour la mise en oeuvre de cette politique, le ministère a agréé trois fédérations, reg roupant au total 37 406 licenciés en 1999 et af liées au Comité national olympique et sportif français, qui regroupent des personnes atteintes de handicaps divers, à savoir : la Fédération française handisports, pour les sportifs handicapés moteurs et visuels ; la Fédération française du sport adapté qui oeuvre pour des personnes atteintes de dé ciences mentales de tous ordres ; la Fédération sportive des sourds de France. Le ministère de la jeunesse et des sports conclut une convention d'objectifs avec chacune de ces trois fédérations pour soutenir leurs actions en faveur du sport pour le plus grand nombre mais aussi la pratique du sport en compétition. Les subventions versées à ces trois fédérati ons (qui s'élevaient à 6,532 millions de francs en 1997, 7,992 millions de francs en 1998 et 9,503 millions de francs en 1999) atteignent 11,5 millions de francs en 2000. Ces subventions intègrent les nancements accordés pour la préparation et la participation aux jeux Paralympiques de Nagano (1,2 million de francs) et de Sydney (2 millions de francs en 1999 et 3,5 millions de francs en 2000). Hors jeux Paralympiques, les subventions ont donc augmenté de 6,5 millions de francs en 1997 à 8 millions de francs en 2000, soit un accroissement de 23 %.

Ces trois fédérations béné cient également d'une aide en personnel de l'Etat : 17 conseillers techniques sportifs sont actuellement placés auprès de ces fédérations, soit deux de plus qu'en 1997. Les associations af liées à ces fédérations béné cient également d'aides sur les crédits déconcentrés du budget du ministère de la jeunesse et des sports et sur la part régionale du Fonds national pour le développement du sport. Ces aides sont passées de 3,1 millions de francs en 1997 à 5 millions de francs en 1999. Pour 2000, ces montants devraient être en augmentation. En 2001, ces associations béné cieront de la progression prévue de la part régionale du Fonds national pour le développement du sport notamment par la mise en place du fonds de mutualisation alimenté par la contribution de 5 % sur la cession des droits de diffusion télévisuelle des manifestations sportives. Compte tenu de l'intérêt des projets proposés par ces fé dérations et associations, le ministère de la jeunesse et des sports entend poursuivre et accentuer sa politique d'aide à l'accès sport pour les personnes handicapées, tant en matière de soutien

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nancier qu'en matière de personnel. L'affectation d'un agent supplémentaire en 2001 est ainsi prévue. Le ministère s'attachera par ailleurs à développer les activités sportives dans les étab lissements spécialisés et à faciliter l'accès aux pratiques sportive s de pleine nature. Des mesures sont de même envisagées pour accroître le nombre des jeunes handicapés au dispositif « coupon sport ». Le ministère de la jeunesse et des sports participe en outre aux travaux visant l'accessibilité aux handicapés des équipe ments sportifs. Une enveloppe de 500 000 francs est réservée chaque année pour les travaux nécessaires dans les installations sportives appartenant à l'Etat. 500 000 francs ont été également alloués à cet effet en 1997 et 1998 pour les équipements appartenant aux collectivités ou aux associations agréées : ce montant a été porté à 700 000 francs depuis 1999. Pour conclure sur les récents jeux Paralympiques de Sydney, madame la ministre de la jeunesse et des sports a salué le très beau spectacle sportif offert par ces jeux, qui ont vu la participation d'une délégation française forte de 149 sportifs et sportives. Le ministère de la jeunesse et des sports a réservé à cette compétition un soutien nancier de 5,83 millions de francs. En accord avec la Fédération française handisport, des primes seront allouées aux sportifs et sportives médaillés pour un montant évalué à 750 000 francs.

La loi de nances recti cative pour 2000 comprendra une disposition visant à dé scaliser ces primes. De plus, madame la ministre de la jeunesse et des sports a décidé d'attribuer à chaque sportif et sportive membre de la délégation une indemnité complémentaire de 2 000 francs (ce qui porte l'aide individuelle à 4 000 francs).

16. M. Henri Nayrou souhaite interroger Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les bienfaits de la spéci cité de la formation sportive à la française et sur les moyens supplémentaire^s qui pourraient lui être accordés dans ce budget. Ce système de détection que tous les pays européens, y compris ceux qui préfèrent la voie du marché à la voie étatique, nous envient, est basé sur un maillage territorial fort organisé à partir des cadres techniques qui sont mis à la disposition des fédérations, des comité^s régionaux et départementaux par le ministère des sports. Elle est là, la véritable spéci cité de la formation française et elle est à cultiver avec précaution ! Il aimerait donc connaître sa position de principe sur ce sujet ainsi que les moyens supplémentaires à mettre en oeuvre au chapitre 36-91 du titre 3 de ce budget 2001. Il souhaite en n savoir si elle jugerait opportun de revoir les conditions de pérennisation de ces emplois de cadres techniques en associant éventuellement les collectivités territoriales et les fédératio ns sportives à un effort nancier encore plus important de l'Etat, par le biais de contrats d'objectifs et de moyens qui assureraient à la formation à la française le rôle de pivot original que lui envient même les champions européens du libéralisme sportif.

Réponse. Par des mesures fortes, Mme la ministre de la jeunesse et des sports a clairement démontré son soutien à la politique de formation sportive développée dans le cadre des lières du haut niveau et au sein des clubs professionnels français. Ce soutien s'est notamment manifesté par la présentation de plusieurs mesures législatives visant à protéger et à encourager l es clubs formateurs. Ainsi, la loi du 28 décembre 1999 énonce l'interdiction de toute transaction commerciale relative à des sportifs mineurs. Elle prévoit également l'obligation pour un sportif de signer son premier contrat d'engagement professionnel avec le club ayant assuré sa formation par le biais d'une convention précisant les droits et les devoirs de chaque partie. Encore, la loi rétablit la possibilité de subventions des collectivités territori ales aux clubs sportifs professionnels, en particulier pour aider au nancement de leurs centres de formation. Un décret d'application de ces mesures est en cours d'élaboration. Il édictera également les conditions d'agrément des centres de formation par le ministère de la jeunesse et des sports. Dans le contexte de l'actuelle présidence française de l'Union européenne, Mme la ministre de la jeunesse et des sports déploie d'importants efforts pour obtenir un prolongement de ces principes au niveau communautaire. L'encadrement technique qui assure la formation, dont la qualité est garantie par l'Etat, est aussi perçu par Mme la ministre comme la clé de la réussite de ce dispositif. Le nombre de postes de conseillers techniques sportifs placés auprès du mouvement sportif s'élève en 2000 à 1 643. Compte tenu des quinze contrats supplémentaires de préparation olympique et de haut niveau qui sont inscrits au projet de loi de nances 2001 et de l'évolution des effectifs de professeurs de sport, le nombre de ces postes sera porté à 1 693 (1 711 en effectifs budgétaires).

Le nombre de contrats s'élèvera à 398 contre 383 en 1997. La consolidation du dispositif d'aide en personnel au mouvement sportif reste une priorité ministérielle. En effet, les résultats obtenus par les sportifs français aux récents jeux Olympiques de Sydney démontrent une nouvelle fois la qualité du système français d'encadrement des équipes de France. Or la plupart des fédérations sportives n'ont pas les ressources nancières propres suf santes, ni l'organisation administrative, pour recruter leurs propres cadres. En n, les fonctionnaires exerçant leurs fonctions auprès des fédérations sportives sont des relais indispensables pour la mise en oeuvre de la politique ministérielle, notamment dans le domaine de la formation, de la protection de la santé des sportifs et du développement de la pratique sportive. En effet, leurs fonctions techniques et pédagogiques et leurs missions de conseil auprès des élus associatifs et bénévoles concourent à l'ef cacité des interventions nancières de l'Etat et garantissent la cohérence des politiques fédérales. De surcroît, ils interviennent dans la mise en oeuvre de la politique ministérielle en faveur de la création d'emplois dans le secteur des activités physiques et sportives. Aussi le ministère de la jeunesse et des sports n'envisage-t-il pas de modi er les conditions générales dans lesquelles sont recrutés, rémunérés et formés les conseiller s techniques sportifs placés auprès du mouvement sportif. Il s'attache à optimiser la gestion de ces agents en fonction de l'évolution des politiques ministérielles et des pratiques sportives.

17. M. Henri Nayrou souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur le Fonds national pour le développement du sport. Il rappelle que, lors de l'examen du précédent budget, il avait déjà évoqué une réforme en profondeur de ce fonds qui a une qualité, celle d'exister, et un défaut, celui d'avoir été trop longtemps détourné de son but originel. Le moment est, semble-t-il, venu de la mettre en place dans la mesure où des sommes extra-budgétaires issues du PMU, de la Française des jeux, du fonds Sastre et même des droits TV vont désormais permettre au FNDS de ne plus distribuer en grand nombre que des aides de misère. Il est grand temps que l'Etat assume pleinement sa responsabilité de nancement des pratiques sportives qui contribuent à établir le fameux lien social dont tout le monde loue l'utilité, notamment en période de crise de société ou de gloir^e médiatique. En d'autres termes, l'Etat ne doit plus utiliser le FNDS pour ses missions d'intérêt général a n de le réserver au rayonnement du sport français via la base de sa pyramide. Il sollicite donc son avis sur trois points : la mise à l'étude d'un système inédit de répartition en direction des petits clubs en prenant garde d'éviter le piège de l'émiettement des subventions, le privilèg e de la part régionale au détriment de l'échelon national et la possibi lité d'associer des élus de la nation à ces opérations.

Réponse. La mission d'observation du Sénat sur le fonctionnement et les missions du Fonds national pour le développement du sport (FNDS) a permis de réaf rmer le profond attachement des différents acteurs du monde sportif à ce fonds spécial et au principe de gestion concertée qui le caractérise. Le rapport sénatoria l a également décrit avec satisfaction les efforts mis en oeuvre par le ministère de la jeunesse et des sports pour améliorer sa gestion.

Plusieurs observations appelant néanmoins à des réformes ont conduit madame la ministre à mettre en place un groupe de travail associant le mouvement sportif et les services du ministère.

Celui-ci a fonctionné du 8 décembre 1999 au 10 octobre 2000. Il en est ressorti un accord sur une série de mesures de perfectionnement. S'agissant des dispositions nancières, une première orientation vise à permettre une meilleure utilisation des crédits et à é viter la confusion entre le FNDS, d'une part, et le budget général, d'autre part. Dans cette perspective, une décision a été mise en oeuvre en janvier 2000, visant à transférer sur le budget des opé rations nancées antérieurement sur le FNDS à hauteur de 12 millions de francs et relatives au nancement des pôles de haut niveau implantés en CREPS. Il convient également de procéder à une sélection de dossiers d'équipement suf samment aboutis pour être engagés rapidement, ce qui permettra une meilleure consommation des crédits. Est apparue parallèlement la nécessité d'af rmer des priorités claires dans l'utilisation des crédits. A été encore engagée une diversi cation des recettes du FNDS, par l'affectation à ce

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fonds des béné ces générés à l'occasion de la Coupe du monde de football sur des lignes spéci ques. De même, a été décidée l'intégration dans la part régionale du FNDS (laquelle a déjà augment é de 40 % depuis 1997) du fonds de mutualisation prévu par la loi sur le sport du 6 juillet 2000. Le montant de 150 millions de francs inscrit au budget 2001 contribuera à l'accroissement de la part régionale pour près de 45 % par rapport à l'année 2000.

L'utilisation de ces ressources nouvelles sera la manifestation d'une solidarité entre tous les niveaux de pratique et l'attention portée a u développement des clubs et aux actions de formation des bénévoles et des animateurs. Une autre disposition spéci que à la part régionale du FNDS a été mise en oeuvre dès 2000 ; elle prévoit de porter, en deux ans, de 50 % à 60 % le montant des subventionsattribuées directement aux clubs. Parmi les dispositions institutionnelles, visant à garantir une meilleure représentation au sein du FNDS de l'ensemble des acteurs concernés, est envisagée la mise en place de commissions départementales, qui constitueront des sous-commissions de la commission régionale du FNDS, a n de mieux associer le mouvement sportif local aux décisions de nancement sans dénaturer le rôle que doit jouer le niveau régional. De même, il s'agira d'assurer la participation d'un élu du conseil régional aux réunions de la commission régionale, avec voix consultative, a n de mieux coordonner les politiques sportives de l'Etat, des collectivités locales et du mouvement sportif.