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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE Mme CHRISTINE LAZERGES

1. Loi de finances pour 2001 (deuxième partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 8982).

ARTICLES NON RATTACHÉS ET AMENDEMENTS

PORTANT ARTICLES ADDITIONNELS Article 43 et état F. - Adoption (p. 8982)

Article 44 et état G. - Adoption (p. 8984)

Article 45 et état H (p. 8985)

Amendement no 168 du Gouvernement : Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ; M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances. - Adoption.

Adoption de l'article 45 et de l'état H modifié.

Article 47 (p. 8987)

Amendement no 181 de la commission des finances : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 181 modifié.

Amendements identiques nos 182 de la commission et 234 de M. Cochet ; MM. Yves Cochet, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements identiques modifiés.

Amendement no 183 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 184 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 47 modifié.

Article 48 (p. 8989)

Amendement no 185 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 48 modifié.

Après l'article 48 (p. 8989)

Amendement no 219 de M. Jégou : M. Jean-Jacques Jégou.

Amendements nos 220, 221 et 222 de M. Jégou : MM. JeanJacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements nos 219, 220, 221 et 222.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances.

Amendement no 196 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 196 modifié.

Amendement no 238 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat,

M. le président de la commission. - Adoption.

Amendement no 194 rectifié de la commission : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 247 de M. Blazy : Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, MM. JeanJacques Jégou, Yves Cochet. - Retrait.

Amendement no 57 de M. Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

A mendement no 102 de M. Lambert : MM. Jérôme Lambert, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 102 corrigé.

Amendement no 224 de M. Bonrepaux : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 187 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 187 modifié.

Amendement no 217 de M. Méhaignerie : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat.

- Rejet.

Amendement no 214 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat.

- Rejet.

Amendement no 188 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 188 modifié.

Amendement no 253 de M. Carrez : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements identiques nos 189 de la commission et 5 de M. Emmanuelli : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. le président de la commission. - Adoption des amendements identiques modifiés.

Amendements nos 190 de la commission et 170 corrigé de M. Michel Bouvard : MM. le rapporteur général, Michel Bouvard. - Retrait de l'amendement no 170 corrigé.

M me le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 190 modifié.

Amendement no 249 de M. Migaud : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Michel Bouvard. Adoption de l'amendement corrigé.

Amendements nos 213 de M. Jégou, 206 et 208 de M. Brard : MM. Jean-Jacques Jégou, Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 213.

M. Jean-Pierre Brard. - Retrait des amendements nos 206 et 208.

Amendement no 207 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 237 de M. Bocquet : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Retrait.

Amendements identiques nos 22 de M. Auberger et 25 de M. Gantier : MM. Philippe Auberger, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 225 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendements nos 61 et 204 de M. Bouvard, 232 de M. Cochet et 252 de Mme Bricq : MM. Michel Bouvard, Yves Cochet, Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Jean-Jacques Jégou, Jacques Guyard. - Retrait des amendements nos 61 et 204.

M. Yves Cochet, Mme Nicole Bricq. - Retrait des amendements nos 232 et 252.


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Amendements identiques nos 15 de M. Auberger, 30 de M. Baguet, 48 de M. Nicolin et 246 de M. Rimbert et amendements nos 23 de M. Vannson, 6 de M. Hillmeyer, 32 de M. Gengenwin, 103 de M. Voisin et 27 de M. Michel Bouvard : MM. Philippe Auberger, Francis Hillmeyer, Jean-Jacques Jégou, Michel Bouvard, le rapporteur général, Mmes la secrétaire d'Etat, Nicole Bricq.

- Retraits.

Amendement no 218 de M. Méhaignerie : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement no 215 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement no 7 de M. Cuvilliez : MM. Claude Billard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Les amendements nos 8 et 13 de M. Christian Cuvilliez sont retirés.

Amendement no 55 de M. Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 235 de M. Cuvilliez : MM. Claude Billard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 12 de M. Cuvilliez : MM. Claude Billard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 41 de M. Francis Hammel : Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat.

- Rejet.

Amendement no 56 de M. Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion budgétaire à la prochaine séance.

2. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 9020).


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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE Mme CHRISTINE LAZERGES,

vice-présidente

Mme la présidente.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

1 LOI DE FINANCES POUR 2001

DEUXIÈME PARTIE Suite de la discussion d'un projet de loi

Mme la présidente.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 (nos 2585, 2624).

Articles non rattachés et amendements portant articles additionnels

Mme la présidente.

Nous abordons l'examen des articles et des amendements portant articles additionnels qui n'ont pas été rattachés à des crédits.

Article 43 et état F

Mme la présidente.

Je donne lecture de l'article 43 et de l'état F annexé :

« Art. 43. Est fixée pour 2001, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. »

É T A T F Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs

NUME

ROS des chapitres N ATURE

DES DE

PENSES

TOUS LES SERVICES 33-90 Cotisations sociales. - Part de l'Etat.

33-91 Prestations sociales versées par l'Etat.

AGRICULTURE ET PÊCHE 44-42 Charges de bonification.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT

II. Environnement 44-30 Dations en paiement en application de la loi no 95-1346 du 31 décembre 1995.

CHARGES COMMUNES 44-91 Encouragements à la construction immobilière. - Primes à la con struction.

46-98 Réparation de préjudices résultant de la contamination par le viru s d'immunodéficience humaine de transfusés.

CULTURE ET COMMUNICATION 43-94 Dations en paiement faites en application de la loi no 68-1251 du 31 décembre 1968.

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE 42-07 Application de conventions fiscales passées entre la France et des Etats étrangers.

44-97 Participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économiq ue. 44-98 Bonfications d'intérêt dans le domaine de l'artisanat.

EMPLOI ET SOLIDARITÉ

I. Emploi 46-71 Fonds national de chômage.

JUSTICE 46-12 Aide juridique.


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NUME

ROS des chapitres N ATURE

DES DE

PENSES

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

I. Services généraux 46-02 Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueu r pendant l'occupation.

AVIATION CIVILE 60-03 Variation des stocks.

65-04 Autres charges de gestion courante.

66-01 Pertes de change.

68-02 Dotations aux provisions.

JOURNAUX OFFICIELS 68-00 Dotation aux amortissements et aux provisions.

LÉGION D'HONNEUR 68-00 Amortissements et provisions.

MONNAIES ET MÉDAILLES 60-03 Variation des stocks (approvisionnements et marchandises).

68-00 Dotations aux amortissements et aux provisions.

83-00 Augmentation de stocks constatée en fin de gestion.

88-00 Utilisation et reprises sur provisions.

PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES 11-91 Intérêts dus.

11-92 Remboursements des avances et prêts.

37-94 Versement au fonds de réserve.

46-01 Prestations maladie, maternité, soins aux invalides versées aux explo itants agricoles et aux membres non salariés de leur famille.

46-02 Prestations invalidité versées aux exploitants agricoles et aux membr es non salariés de leur famille.

46-03 Allocations de remplacement versées aux conjoints des non-salariés ag ricoles.

46-04 Prestations d'assurance veuvage versées aux non-salariés du régime agricole.

46-92 Prestations familiales versées aux non-salariés du régime agricole

46-96 Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régime agricole

46-97 Contribution aux assurances sociales des étudiants et au régime d'ass urance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art. L.

381-8 et L.

722-4 du code de la sécurité sociale).

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

COMPTE D'EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE AFFECTÉE AU FINANCEMENT DES ORGAN

ISMES DU SECTEUR PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET DE LA TÉLÉVISION 04 Versement au compte de commerce « Liquidation d'établissements publics et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses ».

COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSIONS DE TITRES, PARTS ET DROITS DE SOCIÉTÉS 01 Dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entrepris es publiques et aux établissements publics.

02 Achats de titres, parts et droits de sociétés.

03 Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de so ciétés.

04 Versements à la Caisse d'amortissement de la dette publique.

05 Versements au Fonds de soutien des rentes.

06 Reversements au budget général.

COMPTES DE PRÊTS AVANCES DU TRÉSOR CONSOLIDÉES PAR TRANSFORMATION EN PRÊTS DU TRÉ

SOR

COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR AVANCES AUX DÉPARTEMENTS SUR LE PRODUIT DE LA TAXE DIFFÉRENTIELLE SUR LES VÉHICULES À MOTEUR AVANCES AUX COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS,

TERRITOIRES, ÉTABLISSEMENTS ET ÉTATS D'OUTRE-MER 03 Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spé ciales sur recettes budgétaires).

04 Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (fiscalité Nickel)

AVANCES SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS REVENANT AUX DÉPARTEMENTS,

COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS ET DIVERS ORGANISMES AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVI

CES PUBLICS 01 Avances aux budgets annexes.

02 Avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteu r agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires.


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NUME

ROS des chapitres N ATURE

DES DE

PENSES 03 Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonome s de l'Etat.

04 Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des soc iétés d'économie mixte.

05 Avances à divers organismes de caractère social.

Je mets aux voix l'article 43 et l'état F annexé.

(L'article 43 et l'état F annexé sont adoptés.)

Article 44 et état G

Mme la présidente.

Je donne lecture de l'article 44 et de l'état G annexé :

« Art. 44. Est fixée pour 2001, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel. »

É T A T G Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels

NUME

ROS des chapitres N ATURE

DES DE

PENSES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 34-03 Frais de réceptions et de voyages exceptionnels.

42-31 Participation de la France à des dépenses internationales (contrib utions obligatoires).

46-91 Frais de rapatriement.

ANCIENS COMBATTANTS 46-03 Remboursements à diverses compagnies de transports.

46-27 Soins médicaux gratuits et frais d'application de la loi du 31 mars 1919 et des lois subséquentes.

CHARGES COMMUNES 46-02 Secours aux victimes de sinistres et calamités.

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE 31-96 Remises diverses.

37-61 Dépenses et remboursements supportés par la France au titre de l'infr astructure pétrolière.

INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION 34-03 Frais de réception et de voyages exceptionnels.

37-61 Dépenses relatives aux élections.

41-61 Financement des partis et groupements politiques (lois no 88-227 du 11 mars 1988 et no 90-55 du 15 janvier 1990).

46-91 Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques.

JUSTICE 37-23 Services pénitentiaires. Dépenses de santé des détenus.

37-33 Services de la protection judiciaire de la jeunesse. Prestations effectué es par le secteur habilité ou conventionné.

37-61 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques . Dépenses relatives aux élections.

OUTRE-MER 34-03 Frais de réception et de voyages exceptionnels.

34-42 Service militaire adapté. Alimentation.

46-93 Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques.

Je mets aux voix l'article 44 et l'état G annexé.

(L'article 44 et l'état G annexé sont adoptés.)


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Article 45 et état H

Mme la présidente.

Je donne lecture de l'article 45 et de l'état H annexé :

« Art. 45. Est fixée pour 2001, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditi ons fixées par l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. »

É T A T H Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2 000 à 2001

NUME

ROS des chapitres N ATURE

DES DE

PENSES

TOUS LES SERVICES Tous chapitres de fonctionnement des parties 34, 35 et 37 du budget géné ral (sauf chapitres évaluatifs), à l'exception des chapitres 37 -94 et 37-95 des CHARGES COMMUNES, 37-01 de la section RECHERCHE, 37-82 de la s ection VILLE et 37-94 du budget JUSTICE.

BUDGETS

CIVILS AFFAIRES ÉTRANGÈRES 41-43 Concours financiers.

42-26 Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire.

42-29 Coopération militaire et de défense.

42-31 Participation de la France à des dépenses internationales (contrib utions obligatoires).

42-37 Autres interventions de politique internationale.

AGRICULTURE ET PÊCHE 44-36 Pêches maritimes et cultures marines. Subventions et apurement FEOGA.

44-41 Amélioration des structures agricoles.

44-43 Aide alimentaire et autres actions de coopération technique.

44-46 Fonds d'allégement des charges des agriculteurs.

44-53 Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la produc tion agricole.

44-55 Primes au maintien du troupeau des vaches allaitantes.

44-70 Promotion et contrôle de la qualité.

44-80 Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural.

44-84 Contrats territoriaux d'exploitation agricoles.

44-92 Fonds forestier national et Office national des forêts.

46-33 Participation à la garantie contre les calamités agricoles.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT

I. Aménagement du territoire 44-10 Fonds national d'aménagement et de développement du territoire.

ANCIENS COMBATTANTS 46-04 Subventions, indemnités et pécules.

CHARGES COMMUNES 41-25 Plan d'urgence en faveur des lycées.

46-02 Secours aux victimes de sinistres et calamités.

46-90 Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale.

46-91 Diverses aides en faveur des rapatriés prises en charge par l'Etat.

CULTURE ET COMMUNICATION 43-92 Commandes artistiques et achats d'oeuvres d'art.

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

I. Economie, finances et industrie 41-10 Subventions à des organismes publics et internationaux.

44-42 Interventions diverses.

44-84 Subventions pour l'expansion économique à l'étranger et coopéra tion technique.

46-93 Prestations à certains retraités des mines et des industries élect riques et gazières.

EMPLOI ET SOLIDARITÉ

I. Emploi 36-61 Subventions à l'Agence nationale pour l'emploi et aux organismes de form ation, d'études et de recherche.

43-70 Financement de la formation professionnelle.


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NUME

ROS des chapitres N ATURE

DES DE

PENSES 44-01 Programme « nouveaux services-nouveaux emplois ».

44-70 Dispositifs d'insertion des publics en difficulté.

44-71 Reclassement des travailleurs handicapés.

44-73 Relations du travail et amélioration des conditions de travail.

44-77 Compensation de l'exonération des cotisations sociales.

44-79 Promotion de l'emploi et adaptations économiques.

II. Santé et solidarité 43-32 Professions médicales et paramédicales. Formation, recyclage et bours es. 46-31 Développement social.

47-16 Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie.

III. Ville 46-60 Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain.

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT

II. Urbanisme et logement 46-50 Participation de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement et aux fonds d'aides aux accédants en difficulté. Subventions aux associations logeant des personnes défavorisées.

III. Transports

2. Routes 44-42 Subventions intéressant la gestion de la voirie nationale (dépense s déconcentrées).

3. Sécurité routière 44-43 Sécurité et circulation routières. Actions d'incitation.

IV. Mer 44-34 Ports autonomes maritimes. Participation aux dépenses.

45-35 Flotte de commerce. - Subventions.

46-37 Gens de mer et professions de la filière portuaire. Allocations compensa trices.

INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION 41-52 Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités local es et de divers oganismes.

41-55 Dotation de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales imm obilières.

41-56 Dotation générale de décentralisation.

41-57 Dotation générale de décentralisation de la collectivité territ oriale de Corse.

JUSTICE 41-11 Subventions en faveur des collectivités.

46-01 Subventions et interventions diverses.

OUTRE-MER 46-01 Actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'i nsertion dans les départements d'outre-mer.

BUDGET

MILITAIRE DÉFENSE 36-01 Subventions de fonctionnement et participation aux dépenses de fonctionn ement de divers organismes.

BUDGETS ANNEXES AVIATION CIVILE 60-00 Achats et services.

61-01 Dépenses d'informatique et de télématique.

63-00 Impôts, taxes et versements assimilés.

66-00 Charges financières.

JOURNAUX OFFICIELS 60-01 Achats.

61-02 Fonctionnement informatique.

LÉGION D'HONNEUR 60-00 Achats.

61-02 Informatique.


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NUME

ROS des chapitres N ATURE

DES DE

PENSES

ORDRE DE LA LIBÉRATION 60-00 Matériel et entretien immobilier.

MONNAIES ET MÉDAILLES 60-01 Achats.

COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE Fonds national de l'eau.

Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie aud iovisuelle.

Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organ ismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision.

Fonds national pour le développement du sport.

Fonds national des haras et des activités hippiques.

Fonds national pour le développement de la vie associative.

Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer.

Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés.

Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.

Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables.

Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie.

Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'informati on politique et générale.

COMPTES DE PRÊTS Prêts du Fonds de développement économique et social.

Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence franç aise de développement en vue de favoriser le développement économi que et social.

Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France.

Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Tré sor.

A l'état H, le Gouvernement a présenté un amendement, no 168, ainsi rédigé :

« Compléter la rubrique "Budgets civils" de cet état par l'intitulé et la ligne suivants :

« Recherche

« 43-01 "Actions d'incitation, d'information et de communication". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Afin de faciliter la gestion des crédits du contrat de plan qui sont accueillis sur le chapitre 43-01 intitulé « Actions d'incitation, d'information et de communication » du budget du ministère de la recherche, il est proposé d'inscrire ce chapitre à l'état H.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Favorable.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Il est exceptionnel que le rapporteur général émette un avis favorable ! (Sourires.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 168.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 45 et l'état H annexé, modifié par l'amendement no 168.

(L'article 45 et l'état H annexé, ainsi modifié, sont adoptés.)

Article 47

Mme la présidente.

Je donne lecture de l'article 47 :

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES A. - Mesures fiscales

« Art. 47. - I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

«

1. Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ouvre également droit au crédit d'impôt le coût des équipements de production d'énergies renouvelables intégrés à un logement situé en France acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 et que le contribuable affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. Cet avantage est également applicable, dans les mêmes conditions, au coût des mêmes équipements intégrés dans un logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre les mêmes dates, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.

421-40 du code de l'urbanisme. Il en est de même des dépenses payées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 au titre de l'acquisition des mêmes équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation réalisés dans l'habitation principale du contribuable achevée depuis deux ans au plus à la date du début d'exécution des travaux. »


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«

2. Le 2 est ainsi modifié :

« a. A la première phrase du premier alinéa, les mots : "au cours de la période définie au premier alinéa" sont remplacés par les mots : "au cours des périodes définies aux premier et deuxième alinéas" ;

« b. Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement du logement auquel s'intègrent les équipements ou de son acquisition si elle est postérieure, ou du paiement de la dépense par le contribuable dans les cas prévus au premier alinéa et à la dernière phrase du deuxième alinéa du 1. »

;

« c. Au troisième alinéa, après les mots : "ayant réalisé les travaux", sont insérés les mots : "ou, le cas échéant, pour les équipements de production d'énergies renouvelables, du coût de ces équipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur du logement" ;

« d. Au quatrième alinéa, après les mots : "accordé sur présentation" sont insérés les mots : "de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent ou".

« II. A l'article 1740 quater du code général des impôts, les mots : "qui délivrent une facture, relative aux travaux" sont remplacés par les mots : "qui délivrent une facture ou une attestation relative aux travaux ou équipements" » M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 181, ainsi rédigé :

« I. Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1 du I de l'article 47, substituer aux mots : "d'énergies renouvelables" les mots : "d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable".

« II. En conséquence, procéder à la même substitution dans l'avant-dernier alinéa (c) du 2 du I de cet article.

« III. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes éventuelle est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement de précision, précision utile.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement est d'accord et il lève le gage.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 181, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement no 182 est présenté par M. Migaud, rapporteur général, et M. Cochet ; l'amendement no 234 par MM. Cochet, Aschieri, Mme Marie-Hélène Aubert, MM. Mamère et Marchand.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« I. A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du 1 du I de l'article 47, supprimer les mots : "achevée depuis deux ans au plus à la date du début d'exécution des travaux".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir les deux amendements.

M. Yves Cochet.

Lorsque le ministre des finances a annoncé un grand plan de baisse des impôts, nous avons entendu de nombreux commentaires, mais aucun ne portait sur l'article 47 qui pourtant - à nos yeux, en tout cas - fait également partie du plan, dans la mesure où il tend à favoriser certaines économies, notamment dans le domaine de l'énergie.

Toutefois, pour donner sa pleine valeur à cet article, qui, sur le plan médiatique, était un peu passé à la trappe d ébut septembre, il me semble indispensable que l'extension du crédit d'impôt aux équipements de production d'énergies renouvelables concerne l'ensemble des logements affectés à l'habitation principale et pas seulement les logements neufs ou achevés depuis moins de deux ans.

A l'heure où l'on s'interroge sur les économies d'énergie et l'efficacité énergétique, une telle extension de la mesure permettra aux particuliers, et par là même à l'ensemble de la collectivité nationale, de réaliser des économies d'énergie et de promouvoir les sources d'énergies renouvelables dans de bonnes conditions.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

En défendant ces amendements, M. Cochet vient de rendre hommage à l'article 47, qui constitue un excellent dispositif. Par ces amendements, il s'agit de donner davantage de dimension au dispositif gouvernemental et de renforcer la logique dont il procède.

La commission des finances a adopté la disposition proposée par M. Cochet et j'invite l'Assemblée à faire de m ême. J'ajoute que cette disposition a fait l'objet d'échanges avec le Gouvernement et que sa logique correspond tout à fait au souhait qu'il avait exprimé dans un premier temps.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement est favorable à ces amendements car il est conscient, comme il l'a fait savoir il y a quelques jours, du défi que constitue la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Du reste, un plan devrait être prochainement élaboré à ce sujet.

La mesure proposant que le crédit d'impôt institué par l'article 47 soit étendue à tous les logements et pas seulem ent aux logements neufs est donc extrêmement importante.

Je tiens également à souligner le caractère assez exceptionnel en matière de cumul d'avantages fiscaux, qui résultera de ces amendements, puisque les logements concernés bénéficieront à la fois du taux réduit de la TVA et d'un crédit d'impôt. Seuls des motifs très prioritaires pouvaient justifier une telle extension, mais le Gouvernement se rallie bien volontiers à ces amendements et il lève le gage.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 182 et 234, compte tenu de la suppression du gage.

(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

Mme la présidente.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 183, ainsi rédigé :

« Au début de l'avant-dernier alinéa (c) du 2 du I de l'article 47, substituer au mot : "troisième" le mot : "deuxième". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement tend à rectifier un décompte d'alinéa.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Accord.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 183.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 184, ainsi rédigé :

« Au début du dernier alinéa (d) du I de l'article 47, substituer au mot : "quatrième" le mot : "troisième". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement de rectification.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement est d'autant plus favorable à cet amendement que celui-ci vise, comme le précédent, à appliquer le mode de décompte des alinéas en vigueur dans les assemblées parlementaires.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 184.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 47, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 47, ainsi modifié, est adopté.)

Article 48

Mme la présidente.

« Art. 48. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 1464 G ainsi rédigé :

« Art. 1464 G. - Dans les ports maritimes où le maintien du transit portuaire impose la modernisation et la rationalisation des opérations de manutention, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopé-r ation intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle due au titre des années 2001 à 2006 la valeur locative des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire exploités au 31 décembre 2000, ainsi que ceux acquis ou créés en remplacement de ces équipements, et rattachés à un établissement d'une entreprise de manutention portuaire situé dans le ressort d'un port exonéré de taxe professionnelle en application du 2o de l'article 1449.

« La liste des ports concernés ainsi que les caractéristiques des outillages, équipements et installations spécifiques visés ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des ports.

« Les entreprises qui entendent bénéficier de ces dispositions doivent déclarer, chaque année, au service des impôts, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.

« Pour l'année 2001, les délibérations des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunales doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2001 et les entreprises doivent déclarer, au plus tard le 15 février 2001, pour chacun de leurs établissements les éléments entrant dans le champ de l'exonération. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 185, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'article, après les mots : "ainsi que" insérer les mots : "de". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 185.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 48, modifié par l'amendement no 185.

(L'article 48, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 48

Mme la présidente.

MM. Jégou, Méhaignerie, de Courson et Barrot ont présenté un amendement, no 219, ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. - Le premier alinéa de l'article L.

1615-7 du c ode général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : "Cependant, à compter du 1er janvier 2001, l'achat et la plantation d'arbres sont éligibles à une attribution dudit fonds".

« II. - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

« III. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 219, 220, 221 et 222, car ils traitent du même sujet, lequel a fait l'objet à plusieurs reprises d'un large débat au sein de la commission des finances.

Mme la présidente.

MM. Jégou, Méhaignerie et de Courson ont présenté les trois amendements, nos 220, 221 et 222.

L'amendement no 220 est ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. - Le premier alinéa de l'article L.

1615-7 du c ode général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : "Cependant, à compter du 1er janvier 2001, le ravalement des bâtiments publics est éligible à une attribution dudit fonds".

« II. - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

« III. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

L'amendement no 221 est ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. - Le premier alinéa de l'article L.

1615-7 du c ode général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : "Cependant, à compter du 1er janvier 2001, l'effacement des fils est éligible à une attribution dudit fonds".

« II. - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

« III. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 222 est ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. - Le premier alinéa de l'article L.

1615-7 du c ode général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : "Cependant, à compter du 1er janvier 2001, les grosses réparations de voirie sont éligibles à une attribution dudit fonds".

« II. - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

« III. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Poursuivez, monsieur Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Ces quatre amendements portent sur les investissements éligibles au fonds de compensation de la TVA, un sujet qui intéresse tous ceux de nos collègues qui sont élus locaux.

C omme chacun le sait, les budgets communaux comportent une section fonctionnement et une section investissement. Or au fil des ans, la liste des dépenses considérées comme dépenses d'investissement, donc éligibles au fonds de compensation de la TVA, s'est réduite comme une peau de chagrin. Aussi, je propose que soient désormais éligibles au FCTVA les dépenses engagées pour l'achat et la plantation d'arbres, le ravalement des bâtiments publics, l'effacement des fils EDF ou France Télécom et les grosses réparations de voirie.

En outre, ces travaux ne sont pas appréciés de la même façon selon les départements : c'est le cas pour l'effacement des fils ou les réfections de couches minces de voirie. De même, il faut savoir que si vous vous engagez dans une politique de replantation d'arbres coûtant plusieurs dizaines de milliers de francs, voire plusieurs centaines comme cela a été le cas après la tempête, ces dépenses relèvent de la section de fonctionnement si chaque arbre pris individuellement n'atteint pas la somme de 4 000 francs.

Il y aurait peut-être un risque d'explosion si nous n'établissons pas une liste exhaustive des travaux considérés comme des dépenses d'investissement, mais il faut tout de même savoir que des travaux comme les travaux de réfection des couches minces sur revêtement de route ou de mise hors gel des voiries de montagne durent une dizaine d'années ; l'effacement de fils EDF ou France Télécom constitue une amélioration définitive de l'environnement, voire une sécurisation évidente en cas de tempête ; enfin, les ravalements de bâtiments durent dix ans.

Nous sommes très attachés à ce que soient considérés comme des investissements ceux qui en sont réellement.

Pourrions-nous avoir des éclaircissements à ce sujet ? Surtout, nous souhaiterions une uniformisation des traitements.

Nous avons bien conscience qu'il ne faut pas trop toucher à ce qui existe déjà pour ne pas faire exploser le fonds de compensation de la TVA - nous sommes des commissaires aux finances responsables. Cela dit, si nous continuons à charger la partie fonctionnement des budgets des collectivités locales, nous risquons de voir certaines d'entre elles être obligées d'augmenter leur fiscalité pour parvenir à l'équilibre budgétaire.

Voilà, rapidement brossé un problème extrêmement important auquel sont confrontés les élus locaux, de droite comme de gauche, et qui mérite qu'on nous fournisse des clarifications et des précisions. Peut-être peut-on modifier la nomenclature de la M 14 de telle façon que les travaux que j'ai cités soient considérés comme des investissements, et donc éligibles au FCTVA, sans pour autant grever ce dernier ?

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur les quatre amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission ne les a pas adoptés, mais elle a considéré que la question soulevée par nos collègues méritait réflexion et qu'un travail devrait être effectué avec le Gouvernement pour préciser ce qui doit relever, d'une part, de l'investissement et, d'autre part, du fonctionnement.

Dans un excellent rapport, Gérard Saumade a formulé certaines propositions relatives au fonds de compensation de la TVA. Il est vrai que si toutes les propositions qui sont faites étaient retenues, notamment celles présentées par M. Jégou, le FCTVA risquerait d'exploser, voire de se transformer en dotations indexées, ce qui ne serait pas obligatoirement conforme au souhait d'une grande majorité d'élus.

Reste qu'un problème se pose. Nous souhaiterions tous, madame la secrétaire d'Etat, qu'il puisse être examiné par un groupe de travail ou, à tout le moins, faire l'objet d'échanges entre votre ministère, celui de l'intérieur, la direction générale des collectivités locales et la commission des finances voire la commission des lois de l'Assemblée nationale, afin que soient précisées un certain nombre de notions, d'autant que, depuis quelques années, nombre d'investissements ont été transférés dans la section fonctionnement sans que l'on comprenne pourquoi.

M. Jean-Jacques Jégou.

Absolument !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est donc un sujet qui mérite une discussion approfondie. Toutefois, ce n'est pas aujourd'hui que nous pourrons le traiter, je crois que nos collègues en sont conscients et qu'ils ont surtout déposé ces amendements pour lancer un appel.

Pour toutes ces raisons, j'invite, d'une part, l'Assemblée à repousser ces amendements, s'ils n'étaient pas retirés, d'autre part, le Gouvernement a ouvrir un débat sur le sujet.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le rapporteur général a raison de souligner que cette difficile question fait depuis longtemps débat entre le Gouvernement, les collectivités locales, le comité des finances locales et, bien entendu, la commission des finances. Ce n'est donc pas aujourd'hui que nous allons la régler.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

L'Assemblée nationale a commis un excellent rapport sur le sujet. Pour ma part, je suis ouverte à l'examen des conclusions de ce rapport. Cela dit, si, progressivement, on « égratigne » le principe qui prévaut aujourd'hui et selon lequel les dépenses de fonctionnement ne sont pas éligibles au FCTVA, on risque de créer une dépense budgétaire très importante.

Les amendements en discussion concernent plusieurs types de dépenses, dont les dépenses des ravalement qui, lorsqu'elles concernent la totalité d'un bâtiment, sont considérées comme des dépenses d'investissement. Pour ces dépenses le cas est de fait réglé. Quant aux dépenses de plantations d'arbres ou de travaux de réfection de voirie dès lors qu'il s'agit de travaux légers, elles sont considérées comme des dépenses de fonctionnement, donc non éligibles au FCTVA.

Je le répète, je suis prête à ce que nous examinions ensemble les conclusions du rapport de M. Saumade.

Mais je crains que nous n'ayons pas aujourd'hui de solution toute faite.

En conséquence, je souhaiterais que les amendements soient retirés.

Mme la présidente.

Monsieur Jégou, retirez-vous vos amendements ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Je suis prêt à les retirer. Je n'irai pas jusqu'à souhaiter que Mme la ministre, allant plus loin, règle l'affaire aujourd'hui,...

M. Jean-Pierre Brard.

Ce serait indécent ! ( Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

... mais les réponses qu'on lui a préparées ne changent pas la situation.

Dans ma collectivité, j'ai procédé à deux ravalements complets, celui de l'hôtel de ville et celui d'un centre culturel. Pour l'un, j'ai essayé de faire preuve d'un peu plus de malice que pour l'autre. Il s'agissait, dans les deux cas, d'un ravalement total. Une valeur ajoutée doit être apportée, mais celle-ci est appréciée différemment selon les services : il peut s'agir du genre architectural, des modénatures ou carrément d'un changement de façade ou même de travaux de maçonnerie plus lourds que ceux d'un simple ravalement je pense à des travaux d'isolation, par exemple.

Si l'on ne peut rien justifier d'autre qu'une couche de peinture appliquée sans autre forme de procès, les dépenses d'un ravalement, que l'on doit réaliser tous les dix ou vingt ans et qui peut coûter 300 000, 400 000, voire 500 000 francs, seront considérées comme des dépenses de fonctionnement.

Il peut aussi s'agir de travaux d'étanchéité de voirie, par l'application de « couches minces », du type Médiflex.

Ces travaux, financièrement lourds, n'ont pourtant rien à voir avec ceux qu'exigent la construction d'une voirie complète, et ils ne sont réalisés que pour une dizaine d'années. Il en est de même de l'effacement des fils électriques, lequel améliore l'environnement, ou de leur sécurisation. Lors des tempêtes que nous avons connues, que ce soit en bord de mer ou dans nos villes de la région parisienne, si les fils avaient été enfouis, il y aurait eu beaucoup moins de coupures d'électricité et les réparations auraient été moins nombreuses.

Je voudrais formuler trois remarques. D'abord, il est nécessaire de définir plus clairement un investissement par rapport à ce qui n'en serait pas un. Ceux qui sont maires depuis un certain temps savent, et je pourrais vous en apporter les preuves, qu'ils doivent parfois à l'esprit tatillon du trésorier qui exerce le contrôle de légalité de voir, en cours d'année budgétaire, basculer des dépenses d'investissement vers les dépenses de fonctionnement.

Ensuite, mon idée première n'est pas d'essayer de grappiller quelques subsides au fonds de compensation pour la TVA. Enfin, sur un plan plus complexe et plus techn ique, pouvons-nous accepter, madame la secrétaire d'Etat, que des investissements puissent être inscrits comme tels dans les budgets mais sans être éligibles au FCTVA ? Ce serait peut-être une solution, mais il est vrai que ce ne serait pas orthodoxe. Le problème est que, si nous restons à masse financière constante, nous deviendrons - je ne veux pas être désagréable cet après-midi comme l'Etat, qui est incapable d'entretenir son patrimoine parce qu'il ne dispose plus de capacités d'investissement suffisantes.

Allons-nous, à cause de problèmes concernant le fonds de compensation, ne plus être à même de ravaler nos bâtiments communaux, de faire réaliser des réparations lourdes de voirie ou d'améliorer l'environnement de nos concitoyens ? Cela dit, madame la secrétaire d'Etat, je suis prêt à vous faire confiance. Nous avons pris des engagements en commission des finances et nous sommes prêts à engager la discussion. Dans ces conditions, je retire mes amendements.

Mme la présidente.

Les amendements nos 219, 220, 221 et 222 sont retirés.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Madame la secrétaire d'Etat, je voudrais insister. Je ne prends pas souvent la parole mais je voudrais appeler votre attention sur les problèmes posés par M. Jégou et par l'ensemble des commissaires aux finances, car il y a quand même des choses aberrantes ! Premier point, il paraît difficilement concevable que, selon le département où l'on se trouve ou selon le trésorier auquel on a affaire, la dépense concernée soit considérée d'une manière plutôt que d'une autre.

M. Michel Bouvard.

C'est vrai !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Je tiens à appeler l'attention du membre du Gouvernement que vous êtes sur le fait que ce genre de situation se produit de plus en plus souvent,...

M. Michel Bouvard.

Très juste !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

... non seulement dans les services fiscaux, mais aussi dans des services extérieurs de l'Etat, tels que les directions départementales de l'équipement ou les directions départementales de l'agriculture. On peut comprendre certaines choses, mais on a des difficultés à concevoir que, selon les représentants des services fiscaux ou des services extérieurs de l'Etat, on soit soumis à des interprétations différentes.

Il me semble nécessaire que vous attiriez l'attention des responsables de votre ministère là-dessus.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Deuxième point, comme vient de le dire M. Jégou, il serait regrettable que les collectivités ne puissent plus entretenir leur patrimoine ou qu'on en arrive à adopter le comportement qui ferait qu'on laisserait se dégrader ce patrimoine jusqu'au moment où il faudrait réaliser une


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

opération de reconstruction, et où l'on pourrait donc bénéficier du FCTVA. Je ne pense pas que ce serait là une bonne attitude sur le plan des finances publiques, au sens global des termes.

Je n'ai, quant à moi, jamais admis que les Français aient quatre poches : la première pour la commune, la deuxième pour le département, la troisième pour la région et la quatrième pour l'Etat. En fait, il s'agit toujours de la même poche et nous avons tous intérêt à ce que les investissements fassent l'objet d'une gestion rationnelle.

Dernier point : nous savons bien, madame la secrétaire d'Etat, qu'il existe des contraintes financières - appelons un chat un chat : c'est une histoire d'argent.

Mais chaque année et en dépit de son talent, notre rapporteur général souffre à sa place d'entendre dire, en fin de discussion budgétaire, que le sujet abordé est important, mais qu'il sera étudié plus tard.

Je vous le dis à vous car c'est votre première discussion budgétaire, mais vous avez eu des prédécesseurs, et le jeu finit par être un peu lassant.

M. Jean-Pierre Brard.

Mme Parly est une femme. Elle est donc de parole !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Voilà qui est plein de sous-entendus ! (Sourires.)

Mme la présidente.

M. Migaud, rapporteur général, et M. Bonrepaux ont présenté un amendement, no 196, ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. L'article L.

1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur leurs immobilisations affectées à l'usage d'alpage. »

« II. La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement, qui concerne également le FCTVA, a été adopté à l'unanimité par la commission des finances. Il prévoit que les travaux effectués par les communes ou leurs groupements sur les alpages dont ils sont propriétaires soient éligibles au fonds de compensation pour la TVA.

Sans doute, madame la secrétaire d'Etat, allez-vous nous répondre que cette disposition déroge au principe selon lequel les biens mis à disposition de tiers sont inéligibles. Toutefois, l'exception que nous proposons et dont la portée paraît bien modeste, est de nature à résoudre certaines difficultés.

Malgré l'éventuelle réserve du Gouvernement, j'invite notre assemblée à adopter l'amendement.

M. Michel Bouvard.

Amendement justifié !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

La position du Gouvernement est comme du rapporteur général : elle n'est pas favorable. Aussi abrégerai-je mon argumentation en relevant que la disposition proposée déroge au principe d'éligibilité au FCTVA.

Cela dit, je laisse maintenant la majorité s'exprimer.

M. Michel Bouvard.

L'amendement ne va pas ruiner l'Etat !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

J'ajoute, pour le cas où l'Assemblée se prononcerait en faveur de l'amendement, que je lève d'ores et déjà le gage.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 196, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. Michel Bouvard.

Unanimité !

Mme la présidente.

MM. Cuvilliez, Brard, Feurtet, Vila, Bocquet et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 238, ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :

« 1o Il est inséré, après l'article L.

2251-4, un article L.

2251-5 ainsi rédigé :

« Art. L.

2251-5. Les communes peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

« 2o Il est inséré, après l'article L.

3232-4, un article L.3232-5 ainsi rédigé :

« Art. L.

3232-5. Les départements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement auxo rganisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Il s'agit d'un amendement important. Nous souhaitons attirer l'attention sur une situation très préjudiciable, alors que nombre de collectivités locales soutiennent le développement de la vie sociale, culturelle ou sportive sur le territoire où elles ont compétence, par le biais de subventions diverses, notamment au secteur associatif. Elles se sont vu contester à plusieurs reprises par le contrôle de légalité les subventions de fonctionnement qu'elles accordent aux organisations syndicales.

En l'état actuel du droit il n'existe pas de dispositions législatives habilitant expressément les collectivités locales à soutenir financièrement les organisations syndicales. Les conditions de financement de ces organisations ont été précisées par la juridiction administrative. Le juge administratif, s'appuyant sur une vision restrictive du principe de libre administration des collectivités locales, tend ainsi à considérer que seules les actions réalisées par les organisations syndicales ayant un caractère social, économique, sanitaire, culturel au profit direct de la commune peuvent être subventionnées par celle-ci.

C'est donc aujourd'hui au cas par cas que le juge, appréciant l'utilité de l'opération subventionnée, statue en définitive sur la légalité de la subvention, étant entendu que l'octroi d'une subvention destinée à couvrir les dépenses courantes d'un syndicat ou d'une bourse du travail ou à soutenir une organisation syndicale dans un conflit collectif du travail est interdit.

Cette jurisprudence née d'un vide juridique est préjudiciable. Elle introduit une discrimination vis-à-vis des organisations syndicales, alors que celles-ci jouent un rôle économique et social qui mérite d'être reconnu et encouragé. Elle met directement en cause le principe de la libre administration des collectivités locales en introduisant un contrôle d'opportunité dans l'octroi d'une subvention.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

Il convient donc, madame la secrétaire d'Etat, de combler ce vide juridique. Tel est l'objet de notre amendement. Si un projet de loi de finances n'est peut-être pas le meilleur vecteur d'une telle évolution du droit, l'occasion nous est néanmoins donnée de combler une lacune.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a été sensible à l'argumentation développée par nos collègues signataires de l'amendement, à partir du raisonnement précédemment tenu par le président de la commission des finances.

Il est vrai que ne sont pas toujours censurées au niveau du contrôle de légalité des subventions attribuées par des collectivités locales à des organisations syndicales à partir du moment où ces subventions sont dûment motivées.

L'amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités de l'octroi de ces subventions.

Compte tenu de la situation, la commission des finances invite l'Assemblée à l'adopter.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement, qui tend à légaliser l'attribution des subventions aux organisations syndicales représentatives par les départements et les communes, ne paraît pas opportun au Gouvernement, même si celui-ci comprend le souci de ses auteurs de soutenir l'activité des organisations syndicales. Ce soutien doit s'exercer, lui semble-t-il, selon les règles de droit existantes et la démarche concernée ne relève pas des compétences des collectivités locales.

Il ne semble pas souhaitable au Gouvernement d'impliquer les collectivités locales dans le financement des syndicats, alors même qu'il a lancé une réflexion approfondie sur les interventions économiques de ces collectivités.

Dans ces conditions, je souhaiterais que l'amendement soit retiré.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Madame la secrétaire d'Etat, je suis désolé de ne pouvoir vous faire plaisir, mais votre argumentation n'est pas convaincante.

Notre amendement n'est pas opportun, avez-vous dit, et vous avez invoqué les règles de droit existantes. Mais celles-ci font l'objet d'une interprétation qu'il faut bien qualifier d'arbitraire de la part des juridictions.

M. Michel Bouvard.

Très juste !

M. Jean-Pierre Brard.

Les magistrats sont aussi des citoyens qui ont des opinions politiques et qui apprécient les situations en fonction de leurs inclinations idéologiques.

La position du Parlement a l'intérêt de permettre d'édicter des règles de droit, ce qui nous permet de mettre nos actes en accord avec nos paroles, c'est-à-dire, en l'occurrence, de favoriser la vie des organisations syndicales dont on ne peut que déplorer l'insuffisante vitalité dans notre pays pour des raisons historiques.

Certes, vous nous avez assurés que le Gouvernement réfléchissait. Nous savons que, souvent, la réflexion du Gouvernement est profonde. C'est certainement ce qui explique qu'elle soit souvent très lente. (Sourires.)

Nous proposons à l'Assemblée d'adopter l'amendement, ce qui va certainement « booster » la réflexion du Gouvernement.

Mme la présidente.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Madame la secrétaire d'Etat, j'évoquais il y a quelques instants certaines différences dans l'application de la législation selon les endroits. Dans des départements, les subventions dont il s'agit sont légales, pas dans d'autres. On est soumis à l'arbitraire, en tout cas à l'appréciation - je ne veux pas être désagréable - de tel ou tel contrôleur de la légalité, ce qui n'est pas acceptable.

S'il y a une règle, elle doit être valable pour tout le monde, elle ne peut pas être à géométrie variable.

Je comprends bien que l'on réfléchisse sur les interv entions économiques des collectivités locales, mais l'amendement ne concerne que le financement de l'activité syndicale, ce qui me paraît assez éloigné de la réflexion engagée.

Au risque de vous faire un peu de peine, madame la secrétaire d'Etat, puis-je solliciter que vous vous en remettiez à l'incommensurable sagesse de l'Assemblée ?

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. Jean-Pierre Brard.

On vous le rendra au centuple ! (Sourires.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 238.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Didier Migaud, rapporteur général, MM. Bonrepaux, Emmanuelli et Idiart ont présenté un amendement, no 194 rectifié, ainsi rédigé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« Les dispositions suivantes sont insérées après l'article L. 2333-86 du code général des collectivités territoriales :

« Section 12

« Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière

« Art. L. 2333-87. - Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer une taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. La taxe est due par l'exploitant de l'emplacement ou du véhicule où s'exerce l'activité concernée. Les redevables de la taxe professionnelle au titre d'une activité dans la commune ne sont pas assujettis au paiement de la taxe pour cette même activité.

« Art. L. 2333-88. - La taxe est assise sur la surface du local ou de l'emplacement où l'activité est exercée. Si elle est exercée exclusivement dans un véhicule, la taxe est assise sur le double de la surface du véhicule. Elle est due par jour d'activité.

« Art. L. 2333-89. - Le tarif de la taxe est fixé par une délibération du conseil municipal. Ce tarif uniforme ne peut être inférieur à 5 francs par mètre carré, ni excéder 60 francs par mètre carré et par jour.

« Art. L. 2333-90. - La taxe est établie et recouvrée par les soins de l'administration communale sur la base d'une déclaration souscrite par le redevable.

Elle est payable, pour la durée du séjour, au jour de la déclaration. Si la durée du séjour excède un mois, le contribuable peut opter pour un paiement men-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

suel. L'absence ou l'insuffisance de la déclaration ou le défaut de paiement sont punis d'une amende contraventionnelle. Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et en constater les contraventions. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment le taux de l'amende contraventionnelle. »

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux.

A trois reprises, notre assemblée a déjà adopté un amendement similaire, pour permettre aux communes d'instituer une taxe sur les activités saisonnières.

Dans l'état actuel des choses, des activités saisonnières peuvent s'installer dans nos communes, souvent en concurrence avec le commerce local, sans acquitter la moindre taxe.

M. Michel Bouvard.

Très juste !

M. Augustin Bonrepaux.

De plus, il est fréquent que ces activités disparaissent d'une année sur l'autre.

Si nous avons à trois reprises adopté le même amendement, le Conseil constitutionnel a, à trois reprises, fait des observations. Il eût été préférable qu'il fasse toutes s es observations d'un coup pour nous épargner de proposer un nouvel à l'Assemblée d'adopter cet amendement qui tient compte des dernières observations du Conseil constitutionnel.

J'espère que ces dernières observations du Conseil seront effectivement les dernières, et j'invite l'Assemblée à adopter notre amendement no 194 rectifié.

M. Jean-Jacques Jégou et Mme Nicole Bricq.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'avis de la commission est favorable, puisque nous avons déjà adopté cet amendement à trois reprises.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous espérons que le Conseil constitutionnel sera sensible à notre obstination et à la qualité de la nouvelle rédaction proposée.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

La rédaction de cet amendement a été améliorée. J'espère que le Conseil constitutionnel tiendra compte de cette ultime rectification. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 194 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Blazy a présenté un amendement, no 247, ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. - Le troisième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Cette population est la population totale majorée, sauf disposition particulière, de 5 % pour les communes dont les trois cinquièmes du territoire urbanisé (hors enceinte aéroportuaire) sont concernés par le plan d'exposition au bruit. La majoration d e population est portée à 10 % lorsque ces communes sont éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 ou à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21.

« II. - Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour soutenir cet amendement.

Mme Nicole Bricq.

Cet amendement, j'aurais pu le signer avec M. Blazy.

M. Jean-Louis Idiart.

Nous aussi !

Mme Nicole Bricq.

L'année dernière, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement en septembre 1997, la loi de finances rectificative a créé une compensation fiscale pour les communes riveraines d'aéroports, notamment Orly et Roissy, qui subissent des nuisances depuis de nombreuses années sans toutefois bénéficier de toutes les retombées fiscales générées par l'activité de ces équipements.

L'amendement se situe donc dans le droit fil du travail que nous avons accompli l'année dernière. Il vise en quelque sorte à compenser le déclin de communes dont la population diminue, à cause des nuisances et aussi des dispositions contraignantes, mais logiques, des plans d'exposition au bruit, qui limitent l'urbanisme sur leur territoire.

Le mécanisme proposé est finalement assez semblable à celui qui consiste à relever de manière fictive la population dans le calcul de la DGF.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances a été sensible au sujet évoqué par notre collègue, car le bruit, notamment à proximité des aéroports, est un vrai problème, mais elle n'a pas été convaincue par la solution proposée. Un dispositif récent prend déjà en compte les nuisances aéroportuaires. Peut-être conviendrait-il d'attendre ses premiers effets avant de le réexaminer. Au demeurant, ajouter un régime dérogatoire au calcul de la DGF n'est pas apparu comme une bonne solution.

Sur ce sujet, comme sur d'autres, la réflexion doit mûrir. Dans l'immédiat, si l'amendement n'était pas retiré, j'inviterais notre assemblée à le repousser.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

L'amendement tend à majorer de 5 % la population prise en compte pour le calcul de la versée à dans des communes très spécifiques.

La première difficulté vient du fait que cette disposition serait incompatible avec les principes fondant le critère de population : la DGF doit tenir compte des charges incombant à la commune du fait du nombre de ses habitants.

Par ailleurs, le principe selon lequel la répartition des dotations de l'Etat doit être comparable d'une commune à l'autre ne serait pas respecté. Dès lors que les communes souffrant d'un type donné de nuisances seraient mises en avant, celles qui sont exposées à d'autres types de nuisances pourraient tout à fait revendiquer des avantages du même ordre.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

Enfin, comme l'a rappelé le rapporteur général, un fonds de compensation des nuisances aéroportuaires vient d'être créé. Attendons de voir comment il fonctionne et s'il répond aux objectifs qui lui ont été fixés.

Pour ces raisons, je demande le retrait de l'amendement.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Madame la secrétaire d'Etat, je prends la parole pour défendre cet amendement, bien que je ne sois pas tout à fait d'accord avec sa rédaction.

Sur le fond, élu dans le département où est implanté Orly, et même si ma circonscription n'est pas dans le cône de bruit, je peux vous dire qu'elle supporte des nuisances. M. Cochet, qui, lui, est élu dans le département de l'autre aéroport de la région parisienne, Roissy, pourrait en dire autant. Pourquoi ? D'abord à cause du nonrespect des trajectoires. L'ACNUSA, mise en place il y a quelques temps, est censée nous permettre d'identifier les vols qui contreviennent aux trajectoires et de déposer des plaintes, mais ce n'est pas si facile.

Quoi qu'il en soit, ce que nous déplorons le plus, c'est que, curieusement, l'aéroport d'Orly - et Roissy est vraisemblablement dans le même cas - ne soit pas classé parmi les établissements exceptionnels. Depuis que je suis parlementaire, c'est-à-dire depuis un certain temps, j'ai déjà soulevé le problème à plusieurs reprises. C'est un é lément important, car le classement en établissement exceptionnel induit une répartition très large de la taxe professionnelle. Le marché d'intérêt national de Rungis, par exemple, que le département du Val-de-Marne a la chance d'accueillir sur son territoire, en plus d'Aéroports de Paris, est un établissement exceptionnel. Pour les aéroports, on en arrive à une aberration. Qui touche la quasitotalité de la taxe professionnelle de l'aéroport d'Orly ? Paray-Vieille-Poste, une ville de l'Essonne qui n'est jamais survolée par un avion.

Mme Nicole Bricq.

C'est pareil pour Roissy.

M. Jean-Jacques Jégou.

Qui a le plus de nuisances ? Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Ablon, des communes qui, elles, ne touchent pratiquement rien ! Je prends l'exemple d'Orly, que je connais le mieux, mais M. Cochet, tout à l'heure, me disait que c'était pareil pour Roissy.

Je vous livre cette réflexion pour illustrer le propos tenu par le président Emmanuelli tout à l'heure : certaines situations disparates mériteraient d'être corrigées. Je ne m'en prends pas aux petites communes comme ParayVieille-Poste ou Tremblay-en-France, dont M. Cochet pourrait parler,...

M. Yves Cochet.

Je vais dire deux mots de Roissy.

M. Jean-Jacques Jégou.

... mais la distorsion de richesse avec les communes voisines est presque insupportable pour leur population.

M. Philippe Auberger.

Elles n'ont qu'à prendre le train...

Mme la présidente.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

J'interviendrai sur le fond lorsque nous examinerons les deux autres amendements de M. Blazy, mais je souhaite tout de même ajouter un mot ici.

A Roissy, c'est effectivement la même chose. On peut dire que les communes de Tremblay-en-France, dont M. Asensi est le maire, et même de Roissy-en-France, ne supportent pas de bruit. L'ampleur des nuisances n'est évidemment pas radioconcentrique par rapport à l'aéroport ; elle dépend de l'orientation des pistes et des procédures d'atterrissage et de décolage. Ainsi, lorsqu'une commune est située sur un axe orthogonal aux pistes, même si elle supporte l'infrastructure aéroportuaire, elle ne subit pratiquement pas de bruit. Ma commune, par exemple, Ezanville, est peut-être située à onze kilomètres de Roissy, mais elle est en plein dans l'axe des pistes. Et maintenant, il y en a une quatrième ! J'étais contre...

Mme Nicole Bricq.

Moi aussi !

M. Yves Cochet.

... mais M. Gayssot et ce gouvernement...

M. Michel Bouvard.

Et la majorité plurielle ?

M. Philippe Auberger.

Et la solidarité avec le Gouvernement ?

M. Yves Cochet.

La décision avait déjà été prise par les deux précédents gouvernements, notamment par M. Pons, mais c'est une autre histoire.

Cependant, monsieur Jégou, je dois dire qu'un petit effort a été consenti, l'an dernier, Mme Bricq le sait bien, avec la loi portant création de l'ACNUSA. Deux mesures ont été prises. D'une part, un fonds, prélevé sur le fonds de compensation de la taxe professionnelle départementale, a été constitué, mais son montant est faible.

D'autre part, l'établissement public Aéroports de Paris a été légèrement ponctionné, de l'ordre de 20 ou 30 millions de francs, au bénéfice des communes touchées, mais cela reste dérisoire par rapport au montant total de la taxe professionnelle versée par l'établissement, qui est énorme.

Mme la présidente.

Madame Bricq, retirez-vous cet amendement ?

Mme Nicole Bricq.

L'argumentation du rapporteur général est assez convaincante. Un dispositif a effectivement été mis sur pied dans la loi de finances rectificative que nous avons tous votée l'année dernière :...

M. Yves Cochet.

Absolument !

Mme Nicole Bricq.

... une compensation fiscale, qui n'a certes pas exactement le même objet que l'amendement no 247, mais que nous ne pouvons pas encore évaluer, car nous n'avons pas assez de recul. J'accepte donc de retirer cet amendement, même si je n'en suis pas l'auteur.

En revanche, l'argumentation de Mme la secrétaire d'Etat n'est pas bonne. Ses conseillers devraient le savoir, nous avons adopté une loi, en faveur de laquelle j'ai voté, sur les gens du voyage, à partir du travail de Daniel Vachez et Raymonde Le Texier, qui accorde plusieurs avantages financiers aux communes installant des aires de stationnement. On ne peut donc pas affirmer que la DGF n'est modifiée qu'au regard des charges nouvelles incombant aux communes, puisque le Gouvernement a accordé des aides relativement généreuses tant en équipement qu'en fonctionnement.

Cela dit, bien que je n'en sois pas l'auteur, j'accepte de retirer l'amendement no 247, en attendant de connaître les conséquences du dispositif adopté l'année dernière.

Mme la présidente.

L'amendement no 247 est retiré.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

M. Michel Bouvard a présenté un amendement, no 57, ainsi rédigé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« Il est inséré, après l'article L.

2334-7-1 du code g énéral des collectivités territoriales, un article L.

2334-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L.

2334-7-2. Les attributions perçues par les communes et groupements de communes au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements de communes touristiques ou therm aux mentionnée au troisième alinéa de l'article L.

2334-7 font l'objet en 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 d'un prélèvement égal à la différence entre ce que ces communes et groupements auraient perçu au titre de chacune de ces années en vertu de l'application du deuxième alinéa de l'article L.

2334-7 précité et la dotation qu'ils ont perçue en 1999.

« Les attributions revenant aux communes et groupements de communes touristiques ou thermaux au titre de la dotation mentionnée au premier alinéa auxquelles il a été fait application en 1993 de l'écrêtement mentionné au neuvième alinéa de l'article L.

234-13 dans sa rédaction antérieure à la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993, sont recalculées sans tenir compte de cet écrêtement. Elles sont majorées en proportion de l'écart entre la dotation reçue en 1999 et la dotation recalculée. Les sommes nécessaires à ces nouvelles attributions sont prélevées sur le préciput institué par le premier alinéa du présent article.

« Toutefois, ne bénéficient de ces attributions que les communes et groupements de communes mentionnés à l'alinéa précédent pour lesquels le rapport entre la dotation calculée en 1993 en application des dispositions prévues aux cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l'article L.

234-13 dans sa rédaction antérieure à la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 et la dotation reçue en application des dispositions mentionnées au dixième alinéa de ce même article est supérieur à 40 %.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application de ces dispositions. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Madame le secrétaire d'Etat, je commencerai par citer le président Emmanuelli : « C'est un sujet important, nous allons étudier la question. »

M. Yves Cochet.

C'est très intéressant...

M. Michel Bouvard.

J'aimerais que pour mon amendement on ne me fasse pas la même manière, car le problème commence à dater : il s'agit de l'application de l'ancienne dotation touristique, aujourd'hui appelée dotation supplémentaire aux communes et groupements de communes touristiques ou thermales, intégrée à la dotation forfaitaire.

Quel est le problème ? Lorsque la dotation touristique a été cristallisée et intégrée à la dotation forfaitaire, en 1993, un certain nombre de communes, surtout des stations de sports d'hiver, étaient en plein développement.

Leur dotation a donc été gelée alors qu'elles étaient en droit d'attendre une augmentation, en contrepartie de l'apparition de charges nouvelles dans les budgets communaux créations de voirie, entretien et sécurisation des pistes des domaines skiables, réalisation des stations d'épuration, stationnements, par exemple.

Plusieurs parlementaires, à l'époque, qui faisaient pourtant partie de la majorité, ont émis des réserves sur l'intégration de la dotation touristique. Par la suite, nous avons effectivement constaté que la cristallisation avait des inconvénients. Les gouvernements successifs se sont bien engagés à produire un rapport sur l'évolution de l'ex-dotation touristique, mais il a fallu plus de trois ans pour que celui-ci soit livré à la représentation nationale.

Puisque ce rapport a conclu à l'injustice de la situation ainsi créée pour un certain nombre de communes et stations, nous avons déjà eu cette discussion, l'an dernier, lors de l'examen de la loi de finances, puis, quelque temps après, à l'occasion de la discussion du projet de loi de Jean-Pierre Chevènement sur l'intercommunalité. Ce jour-là, le ministre de l'intérieur a bien voulu déclarer qu'il était sensible à notre argumentation, qu'il fallait trouver une solution et accepter un travail d'accomplir avec les associations représentatives des communes touristiques, à savoir l'association des maires des stations françaises de sport d'hiver et d'été, l'association des stations classées et communes touristiques et l'association nationale des élus de la montagne. Nous avons donc rencontré le directeur général des collectivités locales, Didier Lallement, et, après plusieurs réunions de travail, j'avais à l'idée que le problème de la dotation touristique faisait l'objet d'un accord, au moins partiel, notamment à propos des communes écrêtées.

Il ne s'agit pas de réactiver la dotation touristique, comme certains peuvent le souhaiter, ni de l'élargir, mais d'affecter une partie de la croissance de la dotation forfaitaire aux communes pour lesquelles l'effet de la cristallisation a été le plus important. Tel est le contenu technique de mon amendement.

J'ai eu la regrettable surprise d'entendre le rapporteur général nous dire que la DGCL ne serait pas d'accord.

C'est pourtant une question de justice vis-à-vis de ces communes. Madame la secrétaire d'Etat, certaines d'entre elles se trouvent dans des situations financières extrêmement délicates, qui, dans le pire des cas, les a conduites à renégocier des emprunts, avec le soutien de vos services et souvent sous la condition que les collectivités départementales se portent garantes.

Mon amendement est destiné à réparer cette injustice, constatée par un rapport officiel des services de l'Etat, sans diminuer les ressources des autres communes touristiques, a un lissage sur une période de cinq ans, qui pourrait d'ailleurs être réduite.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Notre collègue Michel Bouvard met le doigt sur une situation qui a effectivement déjà fait l'objet d'études et de rapports.

Toutefois, la commission des finances n'a pas adopté cet amendement, préférant que la réflexion continue de mûrir.

Nous ne souhaitons pas renvoyer, comme il l'a prétendu, le sujet aux calendes grecques...

M. Michel Bouvard.

C'est M. Emmanuelli qui l'a dit, pas moi !

M. Didier Migaud.

... puisqu'une réflexion globale est engagée. Toutefois, il ne faudrait pas qu'une mesure intéressant un nombre limité de communes puisse avoir des répercussions sur la situation d'autres communes, que la correction d'une inégalité puisse en créer d'autres. Or votre proposition aurait précisément pour conséquence de g eler la dotation touristique attribuée à d'autres communes.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

Nous avons souhaité aller plus loin dans la réflexion, et je suis prêt, avec Augustin Bonrepaux, qui suit aussi les dossiers touchant au tourisme, à continuer à travailler avec notre collègue Michel Bouvard et le Gouvernement.

Peut-être sera-t-il envisageable d'anticiper sur la réforme de la DGF qui doit nous être proposée d'ici à quelques années ? Cela dit, en l'état, il ne nous est pas apparu possible d'adopter l'amendement no

57.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. J'ai bien noté que vous ne proposiez plus de recréer purement et simplement une dotation touristique, mais en dépit de cette n uance technique, l'adoption de votre amendement reviendrait à reconstituer des formes de mécanismes spécifiques dans le calcul de la DGF. Or les différentes composantes de la DGF ont été forfaitisées en 1994.

Le constat que vous dressez est incontestable, il n'y a aucun doute - vous avez d'ailleurs eu un entretien avec la direction générale des collectivités locales à ce sujet. Le problème ne porte pas sur le diagnostic, mais sur la solution qu'il convient d'apporter, et celle que vous proposez ne nous semble pas pertinente. Néanmoins, le débat n'est pas clos ; dans le cadre des réflexions en cours sur la décentralisation, il est évident que la question de la dotation globale de fonctionnement sera de nouveau posée.

Au bénéfice de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente.

Monsieur Bouvard, le retirezvous ?

M. Michel Bouvard.

Sur ces questions, je fais confiance au rapporteur général et à mon collègue Augustin Bonrepaux, inlassable défenseur des communes de montagne au sein du comité des finances locales. Cela étant, c'est une vieille affaire. J'ai bien compris que la discussion n'était pas close, madame la secrétaire d'Etat, mais je préfère la réponse du rapporteur général, qui s'est dit prêt à regarder si l'on pouvait anticiper sur la remise à plat du système. Nous savons très bien en effet que celle-ci n'aura pas lieu d'ici à la fin de la législature et que cela ne sera pas forcément la première priorité des prochaines élus.

Des années peuvent donc encore s'écouler, pendant lesquelles je crains que la situation de ces communes, qui ont fait l'objet de la cristallisation, ne s'aggrave, car leurs charges s'accroissent avec le développement de l'activité touristique. Certes, leurs recettes fiscales augmentent mais, s'agissant de cette dotation, c'est le statu quo.

Je comprends bien que l'on puisse considérer comme u ne injustice le fait que certaines communes, qui touchent actuellement cette dotation, connaissent une moindre progression mais, soit dit en passant, ce sont souvent de grandes stations qui n'ont plus à supporter d'investissements lourds pour leur budget. Pour certaines, on peut même parler d'un effet de rente plutôt que d'une d otation justifiée. Il s'agit d'utiliser une partie de l'accroissement de la dotation touristique pour régler des cas d'injustice flagrante. Faut-il maintenir une grande injustice à l'égard de petites stations pour ne pas créer une petite injustice à l'égard de grandes stations ? Telle est ma question. Madame la secrétaire d'Etat, si vous acceptiez que nous puissions, avec le Gouvernement, nous engager vers une solution sans attendre la remise à plat du système, comme l'a suggéré Didier Migaud, je serais prêt à retirer l'amendement. En revanche, si vous me répondiez qu'il faut attendre la remise à plat, je considérerais que cela ne serait pas correct vis-à-vis de ces communes et je maintiendrais l'amendement.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Bouvard, je peux m'engager à ce que la solution préconisée dans votre amendement soit examinée de manière approfondie, en liaison avec la DGCL. De là à dire que nous anticiperons ensuite sur une réforme plus vaste de la DGF, cela me paraît un peu délicat. Donc, si vous êtes d'accord, attendons pour cela les résultats de l'expertise.

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je retire mon amendement au bénéfice de l'engagement de Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la présidente.

L'amendement no 57 est retiré.

M. Lambert a présenté un amendement, no 102, ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« Le quatrième alinéa de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération internationale de plus de 20 000 habitants dans les d épartements de métropole et de plus de 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer, composés de communes de moins de 3 500 habitants, dont le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale de même nature. »

La parole est à M. Jérôme Lambert.

M. Jérôme Lambert.

La loi du 12 juillet 1999 relative à l'intercommunalité a rendu éligible à la DGE les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, à la condition que toutes les communes membres répondent aux critères d'éligibilité. Il est ainsi fait référence au potentiel fiscal de chacune d'entre elles. Alors que la volonté du législateur était de rendre éligible les établissements publics de coopération intercommunale composés de nombreuses communes rurales dépassant le seuil fatidique de 20 000 habitants, il est apparu qu'il suffisait qu'une des communes membres ait un potentiel fiscal ne l'autorisant pas à être éligible à la DGE pour en faire perdre le bénéfice à l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale, même si le potentiel fiscal global de l'établissement public restait très faible.

L'objet de cet amendement est donc de rendre éligible un établissement public de coopération intercommunale composé de communes de moins de 3 500 habitants si son potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des EPCI de même nature, même si l'une de ses communes, de moins de 3 500 habitants, est exclue du bénéfice de la DGE. Il s'agit de faire en sorte que ce type d'EPCI du monde rural ne soit pas pénalisé.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous avions examiné l'année dernière un amendement semblable, mais rédigé différemment, qui n'avait pas été adopté par la commission. Le travail mené depuis, avec la commission des finances, et la direction générale des collectivités locales, a permisz d'améliorer sa rédaction. Compte tenu de cette évolution, votre commission des finances exprime un avis favorable à l'adoption de cet amendement.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement pose une difficulté. Comme l'a rappelé M. Lambert, son objectif est de permettre à un EPCI d'être éligible à la DGE quand bien même une seule de ses communes ne remplirait pas les conditions d'éligibilité. Or, paradoxalement, l'adoption d'une telle rédaction conduirait à restreindre le champ d'application de l'éligibilité tel qu'il résulte de la modification introduite par la loi du 12 juillet 1999. En effet, il réserverait le bénéfice de la DGE aux seuls EPCI de plus de 20 000 habitants dotés d'une fiscalité propre, qui peuvent donc avoir un potentiel fiscal, alors que cette dotation a vocation à profiter à tous les établissements publics de coopération intercommunale, qu'ils soient ou non dotés d'une fiscalité propre.

En outre, au-delà de l'objectif recherché, une communauté de communes de plus de 20 000 habitants, par exemple, qui répondrait à la condition de potentiel fiscal mais serait composée exclusivement de communes non éligibles elles-mêmes serait rendue éligible à la DGE.

Dans ces conditions, il me semble préférable que cet amendement soit retiré.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jérôme Lambert.

M. Jérôme Lambert.

Je ne dispose pas de tous les éléments techniques dont dispose Mme la secrétaire d'Etat pour répondre à son premier argument. Mais s'agissant du second, si toutes les communes d'un EPCI ont un potentiel fiscal trop élevé pour être éligibles à la DGE, par définition l'établissement public dépassera le seuil fixé par l'amendement et ne sera donc pas éligible. C'est pourquoi j'estime être fondé à maintenir mon amendement, en espérant qu'il sera adopté par l'Assemblée nationale.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

J'ai entendu votre argumentation, madame la secrétaire d'Etat. Je ne suis pas sûr que nous ayons la même lecture de cet amendement. Une interprétation littérale ne devrait pas vous amener à utiliser votre premier argument. Cela dit, je propose d'adopter l'amendement, quitte à l'améliorer au cours de la navette. En tout état de cause, sur le fond, ce qui est proposé est acceptable sous réserve, madame la présidente, d'une correction à laquelle je souhaite procéder oralement. Il est en effet question du quatrième alinéa de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, alors qu'il s'agit en fait du cinquième alinéa de cet article. Peut-être l'échange pourra-t-il se prolonger avec le Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente.

L'amendement no 102 est ainsi corrigé.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat et au budget.

Je voudrais simplement apporter une précision en réponse à l'observation de M. Lambert. Le potentiel fiscal d'un l'EPCI n'est pas égal à la somme des potentiels fiscaux des c ommunes membres. Par conséquent, on ne peut confondre les deux concepts.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 102.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bonrepaux a présenté un amendement, no 224, ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« Le II de l'article L.

5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les communautés de communes visées au I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la majoration mentionnée à l'alinéa précédent est pondérée par le rapport entre le taux moyen national et le taux appliqué dans la communauté de communes en 1998. De même, pour les communautés de communes visées au II de l'article précité, ladite majoration est pondérée par le rapport entre le taux moyen national et le taux appliqué dans la communauté de communes en 1998 au titre des bases hors zone d'activités économiques. »

« II. - Au début du deuxième alinéa, le mot : "Toutefois" est remplacé par les mots : "Par dérogation également". »

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux.

Cet amendement vise à permettre une exacte traduction des capacités contributives des communes par la notion de potentiel fiscal. La réforme de la taxe professionnelle visait à faire disparaître la part salariale de l'assiette de cette imposition avec, en contrepartie, une compensation en faveur des collectivités locales, calculée en multipliant la perte de bases des établissements existant au 1er janvier 1999 par le taux de taxe professionnelle applicable pour 1998 à la collectivité ou au groupement. Dans un souci de correction tout à fait légitime, le Gouvernement a proposé, l'année dernière, d'actualiser la compensation en fonction du taux moyen national d'évolution de la DGF.

Ce dispositif n'a pas atteint son objectif. En effet, la compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant, comme je l'ai indiqué, de la prise en compte du taux de taxe professionnelle effectivement appliqué en 1998, si ce taux est beaucoup plus élevé que le taux moyen national, s'il est du double, par exemple, le groupement apparaîtra artificiellement deux fois plus riche en 2000 qu'en 1998. A l'inverse, il peut aussi paraître artificiellement deux fois plus pauvre.

Il me semble donc nécessaire de corriger ce dispositif.

Je propose que la compensation soit pondérée par le rapport entre le taux moyen national et le taux appliqué en 1998, afin que le potentiel fiscal corresponde bien à ce qu'il est. Ce souci de régularisation est peut-être plus important pour les groupements que pour les autres collectivités, car plus un groupement sera intégré, plus ses taux d'imposition seront élevés et, plus il sera pénalisé parce qu'il paraîtra artificiellement beaucoup plus riche qu'il ne l'est. Une telle correction est donc nécessaire pour encourager la coopération intercommunale.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

A partir du moment où le dispositif prévu par notre collègue Augustin Bonrepaux exclut les communautés de communes à TPU et les communes, la commission a estimé que c'était une bonne proposition. Je vous invite donc à adopter cet amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

Mme la secrétaire d'Etat au buget.

Le dispositif mis en place par la loi du 28 décembre 1999 a prévu d'intégrer la compensation liée à la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle dans le calcul du potentiel fiscal des EPCI, comme d'ailleurs de l'ensemble des collectivités locales.

Le problème vient du fait que le potentiel fiscal se calcule en multipliant les bases d'imposition par le taux moyen national de chacune des quatre taxes, alors que la compensation est déterminée par application aux bases exonérées du taux effectif de la TP de 1998. Cette recette est perçue par la collectivité et il n'est donc pas contestable qu'elle soit prise en compte dans son potentiel fiscal. Il est vrai toutefois que les communautés de communes, qui sont fiscalement très intégrées, ont un taux de TP supérieur au taux moyen national et voient donc leur potentiel fiscal majoré par ce biais.

Vous proposez, monsieur Bonrepaux, d'appliquer, pour le potentiel fiscal des communautés de communes à fiscalité additionnelle, le taux moyen national et non pas le taux de la taxe professionnelle de 1998 de cette collectivité. Même si le champ de votre amendement est limité, puisqu'il vise certains établissements publics de coopération intercommunale pour lesquels une mesure pourrait éventuellement se comprendre compte tenu de la corrélation entre le taux de la taxe professionnelle et le niveau de l'intégration fiscale, il nous paraît néanmoins présenter des risques importants de demandes reconventionnelles pour d'autres catégories, en particulier les communes.

Pour ces raisons, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 224.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Migaud, rapporteur général, et M. Delalande ont présenté un amendement, no 187, ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. - Le 3. de l'article 6 du code général des impôts est complété par un 3o ainsi rédigé :

« 3o Le rattachement au foyer fiscal qui l'a recueillie après qu'elle soit devenue orpheline de père et de mère, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne.

« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2002.

« III. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement, adopté par la commission à l'initiative de Jean-Pierre Delalande, prévoit la faculté, pour les personnes devenues orphelines de père et de mère, après leur majorité, de demander leur rattachement au foyer fiscal de la personne qui les a accueillies, suivant les règles en vigueur en matière de rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal de leurs parents.

La commission a considéré que le fait que le droit fiscal se cale, pour la question du rattachement au foyer fiscal, sur certaines des règles de droit civil en matière d'obligation alimentaire n'était pas une objection suffisante pour justifier le rejet de la mesure. Elle a jugé l'amendement pertinent, car il se limite à prévoir l'application du droit commun à des situations objectivement dignes d'intérêt. Voilà pourquoi la commission vous propose d'adopter cet amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement a été sensible à l'intention qui a animé M. Delalande et la commission des finances. Par conséquent, il est favorable à une disposition dont il faut souligner l'importance. En effet, comme l'a rappelé le rapporteur général, il s'agit d'une dérogation très substantielle au regard du principe du quotient familial selon lequel seuls les enfants mineurs ou les personnes atteintes d'une invalidité d'au moins 80 % qui vivent en permanence sous le toit du contribuable sont susceptibles d'être comptés à charge.

L'amendement no 187 vise à élargir le champ de l'exception à d'autres situations, qui ne correspondent ni à l'obligation d'entretien ni à l'obligation alimentaire définies par le code civil. Certes, il éloigne les règles du droit fiscal de celles du droit civil, mais il convient de reconnaître que cette analyse très juridique peut paraître décalée par rapport à l'intérêt s'attachant à la prise en compte des situations très douloureuses évoquées et que cet amendement permettra de traiter. Par conséquent, avis favorable, et je lève le gage.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 187, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

MM. Méhaignerie, Jégou et de Courson ont présenté un amendement, no 217, ainsi rédigé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. Le e de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1o Dans l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa :

« à compter du 1er janvier 2002 après les mots "avec un membre du foyer fiscal" les mots "un ascendant ou un descendant du contribuable" sont supprimés.

« à compter du 1er janvier 2002 après les mots "l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal" les mots "un ascendant ou un descendant d'un associé" sont supprimés.

« 2o Dans la première phrase du sixième alinéa, après les mots "de membres de son foyer fiscal", les mots "ou de ses descendants et ascendants" sont supprimés.

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

La loi dite « Besson », adoptée en 1999, a suscité certaines réactions lorsqu'elle a remplacé la loi Périssol. A l'époque, l'immobilier était reparti à la hausse et nous avions indiqué que le dispositif Besson ne serait pas suffisamment attractif. Aujourd'hui, on voit bien qu'il ne donne pas satisfaction et je crois même savoir que certains, au sein même du Gouvernement, réfléchissent à la façon de le rendre plus efficace. Permettre à un ascendant de louer à un descendant peut


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

p araître contestable, mais dans la société française actuelle, cela répond au souhait d'un grand nombre de parents d'aider ainsi leurs enfants à démarrer dans la vie.

Nous nous apercevons aujourd'hui que le fait de ne pas pouvoir louer un bien à un ascendant ou un descendant pénalise lourdement la loi Besson. Voilà pourquoi notre amendement vise à rendre cette location désormais possible. Si nous avons prévu de le gager, c'est parce qu'une telle mesure représenterait un certain coût - au moins théorique - pour l'Etat. Mais je suis bien convaincu que ce dernier y trouvera largement son compte comme ce fut le cas pour la baisse de la TVA sur les travaux de construction et d'amélioration des logements. Les familles pourront ainsi continuer à aider leurs enfants à démarrer dans la vie.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Une telle proposition a déjà été repoussée en première partie de la loi de finances. J'invite notre assemblée à rester sur la même position.

Le dispositif Besson s'applique depuis trop peu de temps. Il est trop tôt pour pouvoir l'apprécier, d'autant que la fin du dispositif Périssol s'est accompagnée d'une augmentation de la demande. Je vous propose d'en rester là. D'ici quelque temps, il conviendra sûrement de faire le point sur le dispositif Besson. Pour le moment, cet amendement nous paraît tout à fait prématuré.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement n'est pas non plus favorable à cet amendement, comme il a eu l'occasion de le dire en première partie. Il s'agit en effet d'un véritable détournement de procédure. Certains régimes d'incitation fiscale, comme le dispositif Périssol, ont accordé des avantages en cas de location à des membres de la famille. Ces avantages ont permis à certains de se constituer à moindre coût un patrimoine familial. Or l'objectif n'était pas du tout celui-là. Il était d'encourager les bailleurs privés à louer, dans des conditions particulièrement incitatives, des logements aux personnes de condition modeste ou moyenne.

La mesure d'incitation fiscale était la contrepartie du risque pris par les bailleurs. Lorsqu'un lien familial unit le locataire et le propriétaire, il devient difficile de parler d'orientation sociale du dispositif, car la modération du loyer ne constitue pas un réel sacrifice.

Pour cette raison et pour mettre fin à ce que l'on pourrait appeler un effet d'aubaine, le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause les principes qui ont présidé à l'architecture du dispositif Besson.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 217.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Jégou, Hériaud, Méhaignerie, de Courson et Mme Idrac ont présenté un amendement, no 214, ainsi rédigé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. A compter du 1er janvier 2002, le dernier alinéa de l'article 39 AC du code général des impôts est supprimé.

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Nous changeons de sujet.

Nous aurons l'occasion de revenir, avec l'amendement Cochet, sur l'effet de serre : ici, il s'agit de prévoir un amortissement exceptionnel pour des véhicules de société fonctionnant à l'énergie propre - GNV, GPL, véhicules électriques.

La RATP fait maintenant rouler des autobus qui affichent une excroissance sur le toit, montrant qu'ils roulent au gaz GNV. Les sociétés de transport pourraient être incitées à utiliser de tels véhicules.

Or ces véhicules, poids lourds de plus de 3,5 tonnes, coûtent bien plus de 120 000 francs, plafond de l'amortissement fixé à l'article 39 AC. Voilà pourquoi notre amendement vise à ne pas plafonner cet amortissement.

Il convient de signaler que dans les grandes villes, les véhicules utilitaires, même inférieurs à 3,5 tonnes, sont de ceux qui polluent le plus. Ils fonctionnent en effet au fuel, sans qu'il soit possible de les équiper de filtres à particules, comme c'est le cas pour les nouveaux matériels - la 607, par exemple. Ils continuent donc à « cracher » des particules, ce qui n'améliore ni l'effet de serre ni la santé de nos concitoyens.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il ne me paraît pas utile de revenir sur l'argumentation pertinente en vertu de laquelle cet amendement a déjà été rejeté en première partie.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que le rapporteur général.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 214.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Migaud, rapporteur général et M. Cahuzac ont présenté un amendement, no 188, ainsi rédigé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 154 bis 0A du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1o Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au titre des contrats d'assurance de groupe prévus au I de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines sont déductibles du revenu professionnel imposable dans la limite de 7 % de trois fois le plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'exercice comptable est clos. »

« 2o Au début de la dernière phrase du premier alinéa, le mot : "Elle" est remplacé par les mots : "Cette déduction".

« 3o Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Si le chef d'exploitation a souscrit un contrat pour son conjoint ou les membres de sa famille participant à l'exploitation et affiliés au régime de base d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions agricoles, les cotisations versées au titre de ce contrat sont déductibles de son revenu professionnel imposable dans une limite fixée, pour chacune de ces personnes, à un tiers du plafond de déduction mentionné au premier alinéa. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

« II. - Les dispositions du I sont applicables aux cotisations versées à compter du 1er janvier 2001.

« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus à l'article 575 du code général des impôts.

« IV. - Les pertes de recettes pour le BAPSA sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de la taxe prévue par l'article 1609 unvicies du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement tend à simplifier les mécanismes de déduction des cotisations au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, mécanismes qui sont a ctuellement quasi inapplicables en raison de leur complexité.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Tout à fait favorable et je lève le gage.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 188, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

M. Carrez et les membres du groupe du Rassemblement pour la République ont présenté un amendement, no 253, ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. - Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'imposition des revenus de 2001, les taux de "9,50 %", "23 %", "33 %", "43 %", "48 %" e t "54 %" sont respectivement remplacés par les taux de "6,5 %", "20 %", "30 %", "40 %", "45 %" et "51 %".

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

On constate une progression régulière des recettes de l'impôt sur le revenu ; ce phénomène se vérifiera sans doute également pour l'année 2000, si l'on en croit les estimations. Le mouvement ne s'explique pas seulement par le retour à l'emploi d'un certain nombre de nos concitoyens, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. D'autres facteurs jouent, comme les modifications intervenues, il y a deux ans, dans le barème du quotient familial ou l'insuffisante revalorisation des tranches du barème eu égard à la hausse du coût de la vie.

Aussi, le groupe RPR et notre collègue Gilles Carrez ont-ils souhaité déposer cet amendement, qu'ils avaient déjà défendu en première partie, de manière à insister sur la nécessité de diminuer plus fortement l'impôt sur le revenu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais sans doute l'aurait-elle repoussé, dans la mesure où il est contraire aux dispositions adoptées par notre assemblée en première partie en matière d'impôt sur le revenu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis défavorable.

Cet amendement est contraire, d'une part, au vote de la première partie, et, d'autre part, à l'objectif du Gouvernement qui souhaite d'abord alléger la charge fiscale sur les personnes disposant des revenus les plus modestes.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 253.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement no 189 est présenté par M. Migaud, rapporteur général, MM. Emmanuelli, Bonrepaux et Idiart ; l'amendement no 5 par M. Emmanuelli.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 199 quater C du code général des impôts, le taux : "30 %" est remplacé par le taux : "50 %".

« II. - Les dispositions du I sont applicables pour les cotisations versées à partir du 1er janvier 2001.

« III. - Les pertes de recettes sont compensées, à due concurrence, par une majoration à compter du 1er janvier 2002 du tarif mentionné à la dernière ligne du tableau de l'article 885 U du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 189.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un engagement que nous avions pris, en première partie, sur la proposition de M. le président de la commission des finances, Henri Emmanuelli : porter de 30 à 50 % le montant de la réduction d'impôt applicable aux cotisations versées aux organisations syndicales. Ce dispositif, s'il est adopté par notre assemblée, entrera en vigueur pour les cotisations versées en 2001.

Nous espérons qu'un tel engagement sera tenu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis bien entendu favorable. Il s'agit d'un geste très important en faveur du financement et de la transparence du fonctionnement des syndicats. Cet amendement procurera un allègement d'autant plus important que les revenus des personnes en cause sont modestes. Il contribuera donc à garantir l'égalité devant le droit à être représenté par un syndicat.

Mme la présidente.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

M. le rapporteur général s'est exprimé de manière brillante, concise, exhaustive. Tout a été dit. Je demanderai seulement à Mme la secrétaire d'Etat si elle voulait bien, une fois de plus, lever le gage.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je lève le gage et je précise que ce dispositif est applicable aux cotisations payées dès le 1er janvier 2001.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 189 et 5, compte tenu de la suppression du gage.

(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

L'amendement no 190, présenté par M. Migaud, rapporteur général, MM. Bonrepaux, Idiart et Michel Bouvard, est ainsi rédigé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. Dans le deuxième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, les sommes : "250 000 francs", "500 000 francs", "37 500 francs" et "75 000 francs" sont respectivement remplacées par les sommes : "300 000 francs", "600 000 francs", "45 000 francs" et "90 000 francs".

« II. Les dispositions du I sont applicables aux logements achevés ou acquis à compter du 1er janvier 2001.

« III. La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 170 corrigé, présenté par MM. Michel Bouvard, Labordes et Estrosi, est ainsi rédigé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 199 decies E du code général des i mpôts, les sommes "250 000 francs" et "500 000 francs" sont respectivement remplacées par les sommes "300 000 francs" et "600 000 francs".

« II. Les pertes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. Les dispositions du I sont applicables aux logements achevés ou acquis au 1er janvier 2001. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 190.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement avait été présenté en première partie de la loi de finances s'agissant des résidences de tourisme situées dans les zones de revitalisation rurale. Il est proposé de relever le montant du plafond de l'investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt, pour favoriser dans ces zones, zones sensibles par excellence, le tourisme familial.

Cette mesure rendra encore plus performant le dispositif qui existe depuis quelques années déjà et qui donne de très bons résultats dans les zones de revitalisation rurale.

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour défendre l'amendement no 170 corrigé.

M. Michel Bouvard.

Madame la présidente, je retire mon amendement au bénéfice de l'amendement no 190, qui est plus complet.

Je tiens seulement à insister sur le fait que dans notre pays, 75 % de la fréquentation touristique se concentrent sur 20 % du territoire national.

Nous avons intérêt à développer le tourisme et à créer des emplois dans les zones défavorisées. Comme la clientèle la plus prompte à s'y rendre est d'abord une clientèle familiale, il nous faut soutenir une politique permettant aux opérateurs touristiques de réaliser des appartements plus grands, avec un bon niveau de confort - ce qui attirerait d'ailleurs davantage aussi la clientèle étrangère.

Dans la mesure où le dispositif a bien fonctionné jusqu'à ce jour - et je parle plus comme rapporteur du budget du tourisme que comme député du groupe RPR -, ce petit coup de pouce serait d'autant plus utile.

Mme la présidente.

L'amendement no 170 corrigé est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 190 ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable et je lève le gage.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 190, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

MM. Migaud, Bonrepaux et Idiart ont présenté un amendement, no 249, ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. Après le deuxième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone rurale, autre qu'une zone de revitalisation rurale précitée, inscrite sur la liste des zones concernées par l'objectif no 2 prévue à l'article 4 du règlement no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels.

« II. Les dispositions du I sont applicables aux logements achevés ou acquis à compter du 1er janvier 2001.

« III. La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement complète celui que nous venons d'adopter. En première partie, nous avions évoqué à propos de ce dispositif le plafond fixé et les territoires concernés.

Nous avons bien entendu les réserves émises par le Gouvernement sur les territoires concernés. Nous nous sommes efforcés de rester dans la logique du dispositif adopté il y a quelques années et qui visait les zones rurales sensibles. Cela dit, nous pensons qu'il serait pertinent d'élargir quelque peu le dispositif qui, pour le moment, est limité aux zones de revitalisation rurale. Il aurait été possible, pour cela, de faire référence à la carte PAT, qui a été revue il y a quelques mois par le Gouvernement en liaison avec la Commission européenne, ou aux territoires ruraux de développement rural.

L'amendement vous propose de prendre comme référence les zones éligibles à l'objectif no 2 des fonds structurels européens pour 2000 2006, étant entendu qu'il ne s'agit que des zones rurales, l'objectif 2 couvrant à la fois des zones urbaines et des zones rurales. Ces zones rurales répondent à des critères de faible densité de population ou de prépondérance de l'emploi agricole, ou connaissent un chômage supérieur à la moyenne communautaire, ou connaissant une diminution de population.

Cette carte, madame la secrétaire d'Etat, a été d'une certaine façon approuvée par le gouvernement français, à la suite d'une concertation étroite entre le ministère de l'aménagement du territoire, le Gouvernement français dans son ensemble et la Commission européenne.

Voilà pourquoi nous vous faisons cette proposition.

Cela dit, madame la présidente, je voudrais introduire une correction orale portant sur le deuxième alinéa de l'amendement et consistant à insérer, après les mots : "inscrite sur la liste", les mots : "pour la France." » Cette


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précision lèvera toute ambiguïté sur la portée du dispositif. Il s'agit de légiférer pour la France et non pour d'autres régions.

Mme la présidente.

L'amendement est ainsi corrigé.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement, après celui qui constitue un geste significatif de relèvement des plafonds d'investissement, vise à élargir le champ d'application du dispositif aux parties du territoire inscrites sur une liste de zones concernées par l'objectif 2.

Le Gouvernement n'a pas d'hostilité de principe à étendre le champ d'application du dispositif à des zones rurales fragiles. Mais, en dépit de la correction qui vient d'être apportée à l'instant même par le rapporteur général, nous nous interrogeons sur la proposition nouvelle de zonage qu'il suggère.

Si nous avons écarté le problème de l'extension possible de cet avantage à des territoires situés hors de France, certaines questions demeurent. Par exemple, cet amendement n'aboutirait-il pas à rendre éligibles des zones situées dans des parties très favorisées de notre territoire, notamment le littoral ? Je souhaite que nous puissions poursuivre la discussion, quitte à traduire, dans le collectif de fin d'année, le disp ositif sur lequel nous nous serions mis d'accord.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

J'ai bien noté, madame la secrétaire d'Etat, que vous n'étiez pas défavorable au principe. Mais la meilleure façon de poursuivre la discussion de cet amendement serait de l'adopter (Sourires), quitte à le corriger au Sénat ou lors d'une deuxième lecture, si jamais la réflexion venait à mûrir.

Nous avons tenu compte de toutes les observations et notre amendement correspond le mieux au dispositif que nous avions proposé il y a quelques années. Nous avons retenu la carte la plus pertinente, celle qui présente le moins d'inconvénients. Nous nous en sommes donc tenus à cette proposition, qui me semble raisonnable.

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Madame la présidente, j'ai déposé un amendement no 64 qui propose une carte un peu plus large. Je le retire d'ores et déjà au bénéfice de l'amendement de nos collègues, qui me paraît bien meilleur et plus adapté.

Cette carte, qui fait référence à certaines zones visées par l'objectif 2, a fait l'objet d'une longue discussion et s'appuie sur des critères objectifs. Elle a été d'une certaine façon approuvée par Bruxelles. Parmi les mesures figurant dans les DOCUP pour les zones concernées par l'objectif 2, celles qui visent au développement de l'activité touristique tiennent une place importante. Encore faut-il que des investisseurs privés s'intéressent à ces territoires et soutiennent les efforts engagés par les collectivités locales.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 249 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Madame la secrétaire d'Etat, vous ne levez pas le gage ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Nous examinerons la question ultérieurement.

Mme la présidente.

Je suis saisie de trois amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 213, présenté par MM. Jégou, Hériaud, Méhaignerie, de Courson et Mme Idrac, est ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 200 ter du code général des impôts, il est inséré un article 200 ter A ainsi rédigé :

« Art. 200 ter A. A compter du 15 janvier 2001, et jusqu'au 31 décembre 2003, le contribuable qui acquiert à l'état neuf un véhicule qui fonctionne, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules (GNV) ou du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou qui transforme son véhicule pour le faire fonctionner au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié peut bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt.

« Le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des dépenses supplémentaires ou engagées, sans que ce crédit d'impôt ne puisse excéder 5 000 francs. Il est accordé sur présentation des factures relatives aux frais d'équipement ou faisant apparaître le coût supplémentaire.

« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle la dépense a été payée, après imputation des réductions d'impôts mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 2069 présenté par M. Brard est ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« Après l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un article 200 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 200 quinquies. I. Les contribuables résidant en France qui, entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002, font l'acquisition d'un véhicule léger ou utilitaire léger neuf fonctionnant au GPL ou équipent leur véhicule pour l'utilisation en bicarburation au GPL peuvent bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt s'applique aussi, à compter du 1er janvier 2002, aux professionnels qui font l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au GNV ou au GPL, ou qui équipent leur véhicule en GNV ou GPL.

« Ce crédit d'impôt est égal à 50 % en 2001 et à 25 % en 2002 du montant des dépenses relatives au surcoût de l'équipement GPL du véhicule. Il est accordé sur présentation des factures.

« II. Pour un même contribuable, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder au cours de la période définie au premier alinéa du I la somme de 20 000 francs pour le GNV et de 7 000 francs pour le GPL.

« Le crédit d'impôt est imputé sur le montant de l'impôt dû au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été payées, après imputat ion des réductions d'impôt mentionnées aux


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articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué,

« III. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 208, présenté par M. Brard, est ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« Après l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un article 200 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 200 quinquies. - I. - Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002, font l'acquisition d'un véhicule léger ou utilitaire léger neuf fonctionnant au GPL ou équipent leur véhicule en bicarburation au GPL peuvent bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt. »

« Ce crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des dépenses relatives au surcoût de l'équipement GPL du véhicule, Il est accordé sur présentation des factures. »

« II. - Pour une même personne, le montant du crédit d'impôt ne peut excéder, au cours de la période définie au premier alinéa du I, 3 500 francs. »

« Le crédit d'impôt est imputé sur le revenu dû au titre de l'impôt sur le revenu de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été payées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »

« III. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement no 213.

M. Jean-Jacques Jégou.

Madame la secrétaire d'Etat, les amendements sur le GPL ont fait l'objet d'une discussion fort animée en commission des finances. Le rapporteur général lui-même, constatant que les propositions tardaient à venir en matière de carburants propres, a souhaité connaître plus précisément vos intentions à ce sujet.

Bref, la commission des finances, dans son ensemble, est très attachée à la mise au point d'une solution.

« Faut-il encore croire au GPL ? », comme l'écrit L'Auto-Journal. Je vous livre cette ultime interrogation pour bien montrer qu'il existe plusieurs discours sur l'avènement du GPL, ce gaz de pétrole liquéfié qui en est, je le rappelle, à sa deuxième tentative d'introduction dans ce pays en vingt ans.

Où en sommes-nous aujourd'hui ? Les constructeurs s'étaient lancés dans la production en série de véhicules au GPL quand survint l'affaire de la soupape. Souvenezvous du regrettable incident qui s'est produit dans la région de Lyon, au cours duquel une voiture a explosé. Je crois pouvoir dire qu'il en aurait été de même s'il s'était agi d'un véhicule utilisant un autre carburant. Mais celui-là fonctionnait au GPL et il ne portait aucune indication le précisant.

A partir de ce moment-là, on a senti une hésitation de la part des pouvoirs publics, si bien qu'il est impossible aujourd'hui de trouver à acheter un véhicule à bicarburation, c'est-à-dire fonctionnant à la fois à l'essence et au GPL. En raison des incertitudes qui pèsent encore sur la sécurité de ces véhicules, même équipés de la soupape, les constructeurs ont préféré rester l'arme au pied.

A l'achat, les véhicules à bicarburation sont, bien entendu, plus chers que les véhicules à essence ou même au gazole. En effet, si, dans le passé, il y a eu une différence de prix sensible entre les véhicules à essence et ceux équipés d'un moteur diesel, les constructeurs ont ensuite lancé une publicité tapageuse sur le fait qu'il était désormais possible de les acheter au même prix, si bien que beaucoup de nos compatriotes ont fait l'acquisition de véhicules diesel, avec pour résultat la pollution que l'on sait dans les grandes villes.

Malgré le surcoût à l'achat, l'acquisition de véhicules au GPL restait un investissement intéressant sur la durée, compte tenu du coût moins élevé de ce carburant, du moins aussi longtemps que les constructeurs en proposaient à la vente. Mais aujourd'hui, ceux qui veulent se procurer un véhicule au GPL sont obligés de faire monter le système de bicarburation chez un équipementier agréé, qui demande dix à douze mille francs pour un véhicule moyen. De plus, à la suite de l'affaire de la soupape, le service des mines, chargé d'agréer les véhicules ainsi équipés s'est montré particulièrement tatillon, puisque bon nombre de nos concitoyens, et même des députés de la commission des finances, n'ont pas pu récupérer leur carte grise avant plusieurs mois, ce qui rendait le véhicule inutilisable.

Des décisions ont été prises depuis l'arrivée de ce gouvernement. Je les ai appuyées, parfois même en compagnie de M. Cochet et de Mme Bricq. Mais on s'aperçoit aujourd'hui, madame la secrétaire d'Etat, qu'il y a, je ne dirai pas un double langage, mais une situation pour le moins baroque, puisque chez vous, à Bercy, ou dans d'autres ministères,...

M. Philippe Auberger.

Et même au parking de l'Assemblée !

M. Jean-Jacques Jégou.

... et même, depuis quinze jours, à l'Assemblée nationale, les véhicules fonctionnant au GPL ont l'interdiction de se garer.

Cette situation me paraît dommageable. Bien que je ne fasse pas partie de ceux qui pensent que le GPL ou le GNV, tous deux d'origine fossile, soient les carburants de l'avenir, j'estime que dans les cinq à dix années à venir, ils seront précieux pour assurer la transition avec des carburants utilisant une énergie renouvelable ou avec des technologies comme celle des piles à combustible.

La commission des finances veut donc savoir si, oui ou non, ce gouvernement, comme nous le croyons, souhaite poursuivre le développement des véhicules à bicarburation. En Italie, plus de 1,3 million de véhicules au GPL fonctionnent sans aucun problème. Ils sont nombreux aussi aux Pays-Bas. Quelle situation allons-nous connaître au 1er janvier 2001 ? Ne pensez-vous pas qu'il faut donner une perspective aux constructeurs automobiles pour qu'ils puissent reprendre la production de véhicules à bicarburation. Aujourd'hui, en effet, il n'est plus possible d'acheter de tels véhicules en première monte.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour défendre l'amendement no 206, et également le 208.

M. Philippe Auberger.

Oui, essayez de carburer un peu, monsieur Brard !

M. Jean-Pierre Brard.

D'accord, mais sans excès de vitesse.


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Madame la secrétaire d'Etat, alors que les discussions sur la réduction de l'effet de serre s'annoncent peu fructueuses, à La Hague...

M. Jean-Jacques Jégou.

A La Haye !

M. Jean-Pierre Brard.

Lapsus révélateur, mais Den Haag et La Hague, c'est presque la même chose. Je pensais avoir affaire à des linguistes éminents ; je vois que je me suis trompé.

M. Philippe Auberger.

C'est du volapuk !

Mme la présidente.

Allons au fait, monsieur Brard !

M. Jean-Pierre Brard.

Cette année, madame la présidente, l'avancée sur la fiscalité écologique aura été part iculièrement discrète et il importe que nous prenions des mesures montrant la volonté permanente du Gouvernement et de l'Assemblée nationale.

Comme l'a rappelé Jean-Jacques Jégou, l'accident de Vénissieux a eu des conséquences psychologiques et administratives qui ont bloqué le développement du GPL.

Mais, désormais, tous les véhicules seront équipés d'une soupape garantissant la sécurité. Il est donc possible de relancer le développement des carburants propres.

L'amendement no 206 vise à accorder un crédit d'impôt aux particuliers et aux professionnels qui acquièrent un véhicule fonctionnant au GPL ou au GNV, ou qui équipent leur véhicule d'un système de bicarburation.

Afin d'accroître l'efficacité de la mesure, le crédit d'impôt serait de 50 % la première année et de 25 % la seconde, ce qui favoriserait, dès 2001, une importante reprise de ce marché dont s'emparent enfin les constructeurs français.

L'amendement de repli no 208 est une sorte d'épreuve de repêchage, qui vous permettrait, madame la secrétaire d'Etat, de manifester votre bonne volonté et de franchir une première étape.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements en discussion commune ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission ne les a pas adoptés et souhaite leur retrait, afin que la discussion avec le Gouvernement puisse se prolonger.

Mais, j'aimerais d'abord, monsieur Brard, nuancer, et même fortement, votre appréciation générale sur le budget. L'amendement de M. Cochet que nous venons d'adopter à l'article 47 est en effet une mesure très significative de fiscalité écologique ! La somme en jeu est d'ailleurs plus importante que dans beaucoup de dispositions prises par le passé. Cela dit, je conviens que nous sommes maintenant dans un domaine différent, qui concerne les transports et les véhicules.

J'ai déjà indiqué en commission des finances que le crédit d'impôt, à cet égard, n'est pas la panacée. En outre, on peut se poser des questions sur le GPL luimême, que M. Jégou n'a d'ailleurs pas éludées. Des progrès ont été faits s'agissant d'autres carburants, et le GPL, comparativement, est peut-être moins performant aujourd'hui en matière de lutte contre la pollution qu'il ne pouvait l'être ces dernières années.

Des propositions comme celles-ci doivent s'intégrer dans un dispositif général. Or Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement prépare des on côté un ensemble de mesures susceptibles de répondre aux préoccupations exprimées par nos collègues.

La commission des finances a souhaité avoir connaissance de ces propositions du Gouvernement avant de statuer sur de tels amendements, étant entendu, madame la secrétaire d'Etat, qu'elles devront nous être soumises d'ici à la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000. A défaut, la commission prendrait elle-même une initiative pour avancer sur ce sujet.

Mme Bricq et M. Cochet avaient déposé des amendements similaires, mais ils ont suivi le raisonnement de la commission des finances et accepté de reporter la discussion au collectif budgétaire. Dans ce contexte, et compte tenu des engagements que pourrait prendre Mme la secrétaire d'Etat, je souhaite que M. Jégou et M. Brard retirent leurs amendements. A défaut, nous serions contraints de voter contre, non pas tant pour des raisons de fond que pour des raisons de forme, en attendant que ce nouveau rendez-vous nous permette d'adopter un dispositif de lutte contre la pollution.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement partage évidemment la préoccupation des auteurs de ces amendements et de la commission. La difficulté vient du fait que, si l'on peut être d'accord sur le diagnostic, les solutions ne sont pas évidentes. De ce point de vue, comme l'a dit le rapporteur général, l'instrument fiscal n'est pas forcément la panacée, car le problème excède le cadre fiscal. Nous nous interrogeons aussi, les uns et les autres, sur les mérites relatifs, au plan strictement technique, des différents modes de carburation qui existent aujourd'hui sur le marché. Auparavant, certains carburants, comme le GPL, étaient nettement plus performants que d'autres pour la lutte contre la pollution. Depuis, des progrès importants ont été réalisés en termes de motorisation classique. Toutes choses égales par ailleurs, l'écart de performances entre les véhicules dits propres et les autres s'est donc réduit. Et ces considérations d'ordre technique ne doivent pas être balayées pour se centrer sur le seul aspect fiscal.

Par ailleurs, de telles mesures doivent s'inscrire dans l'ensemble des choix de politique environnementale. Là aussi, des priorités doivent être dégagées.

Comme la commission, le Gouvernement s'interroge sur la solution à apporter à cette question très importante. Il souscrit donc à la méthode proposée par M. le rapporteur général, qui consisterait à poursuivre l'évaluation technique d'ici à l'examen du projet de loi de finances rectificative. Si, dans les quinze jours qui nous séparent de ce débat, nous pouvons déboucher sur une solution, ce sera l'idéal. En tout cas, pour ce qui me concerne, je suis ouverte à la discussion et au travail en commun.

Mme la présidente.

Acceptez-vous de retirer votre amendement, monsieur Jégou ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Madame la secrétaire d'Etat, je balance entre ma pugnacité habituelle...

M. Jean-Pierre Brard.

La pugnacité centriste... n'exagérons rien !

M. Jean-Jacques Jégou.

... et la volonté de poursuivre avec le Gouvernement le dialogue que nous avons entamé en commission des finances sur des questions aussi sensibles que celles de l'environnement dans nos grandes villes.

Je ne voudrais pas qu'une attitude de conciliation soit considérée comme un pis-aller ou comme l'acceptation d'un dialogue de sourds. Je vous ai vue opiner quand j'ai évoqué les mérites comparatifs d'autres carburants. Je ne défends pas spécialement le GPL. Mais je considère qu'il faut favoriser l'emploi d'un carburant plus propre, et de


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surcroît moins cher. J'espère d'ailleurs que ce n'est pas ce qui vous gêne et que vous ne craignez pas, par exemple, de moindres rentrées de la TIPP. Je ne voudrais pas - l'un de nos amis l'a dit à M. Pierret l'autre jour - que se constitue une sorte de lobby qui chercherait à faire accroire que le GPL est peu performant et à tirer profit de l'affaire de Vénissieux. Cet accident - que je regrette, bien sûr, pour nos courageux pompiers - a été monté en épingle et a bien arrangé certains.

Or, où sont vos propositions sur le GPL ? Il faut dire les choses telles qu'elles sont : elles n'existent pas ! Bon nombre de collectivités se sont pourtant engagées dans l'énergie propre avec le GPL.

On me dit aujourd'hui qu'il y a d'autres solutions, que les motorisations classiques s'améliorent. Je ne suis pas un expert, mais je fais comme tout le monde : je regarde et j'écoute. Le filtre à particules de la 607, d'accord ! Et je souhaite un grand succès à la 607. Mais, dans les prochaines années, combien de véhicules seront équipés d'un filtre aussi coûteux ? Aujourd'hui, beaucoup de gens modestes, compte tenu de la parité du prix entre véhicules au gazole et véhicules à essence, ont choisi le diesel bien qu'ils roulent en ville.

Résultat : on atteint le niveau 3 de pollution en plein hiver ! Tous les véhicules de livraison et utilitaires marchent au gazole. Quand ils redémarrent au feu vert, l'odeur n'est pas très agréable.

Madame la secrétaire d'Etat, si nous n'avons pas retiré tous les amendements sur le GPL en commission, c'est pour que nous puissions engager le débat en séance.

Nous ne devons pas éluder des sujets tels que le Fonds de compensation de la TVA ou les carburants propres, simplement pour que l'on dise : « Les députés sont sympas, la secrétaire d'Etat les a convaincus. » Il nous faut des

propositions. Le Gouvernement doit se prononcer, car l'enjeu industriel est important. Si les ministères de l'environnement, des finances et de l'industrie considèrent que le GPL n'a plus les mêmes performances comparatives et qu'il est dépassé, il faut le dire. Actuellement 300 000 véhicules circulent au GPL. Mais il n'est déjà plus possible d'en acheter. Il faut éclairer la lanterne des consommateurs.

La France préside l'Union européenne. Que fera-t-elle d'ici au 1er janvier ? Tout le monde est dans l'attente de sa décision sur cette fameuse soupape, qui ne pose d'ailleurs aucun problème en Italie et aux Pays-Bas.

Cela étant, madame la secrétaire d'Etat, je vous fais confiance et je retire mon amendement. Mais j'ai bien retenu que ce délai de réflexion débouchera sur des propositions concrètes dans le collectif budgétaire.

Mme la présidente.

L'amendement no 213 est retiré.

Qu'en est-il du vôtre, monsieur Brard ?

M. Jean-Pierre Brard.

Cela mérite réflexion, madame la présidente...

Mme la présidente.

Il faut que nous avancions, tout de même !

M. Jean-Pierre Brard.

Certes, mais, précisément, il s'agit d'avancer sans polluer. (Sourires.) Il est des débats où les lobbyies sont visibles - rappelez-vous ici M. SaintJosse sous l'horloge - et d'autres où, pour être plus discrets, ils n'en sont pas moins efficaces. C'est ainsi que des lobbyistes pétroliers ne manquent pas de rendre visite à tel ou tel de nos collègues.

M. Philippe Auberger.

Oh !

M. Jean-Pierre Brard.

Pourtant, ce sujet pourrait faire consensus - encore que, me soufflait Henri Emmanuelli, il n'est pas sûr que tout le monde soit partisan du filtre à particules : nous pensons tous à notre éminent collègue Charles-Amédée de Courson...

(Sourires.)

Mme Nicole Bricq.

Il n'est pas là !

M. Jean-Pierre Brard.

... retenu dans sa circonscription.

M. Jean-Jacques Jégou.

M. Brard connaît par coeur l'emploi du temps de M. de Courson ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard.

Si le GPL n'est certainement pas, pour le long terme, la solution idéale, il représente en tout cas une solution raisonnable en attendant de nouveaux progrès de la recherche. De surcroît, la mesure générale de suppression de la vignette a fait disparaître un avantage qui, pour le GPL, valait point d'appui...

Mme Nicole Bricq et M. Michel Bouvard.

Absolument !

M. Jean-Pierre Brard.

... et cet élément ne peut être mis entre parenthèses.

Madame la secrétaire d'Etat, vous venez de prendre un engagement à court terme en nous renvoyant au collectif budgétaire qui nous viendra très prochainement. Il mer evient toutefois que certains de vos prédécesseurs, quoique personnes de qualité, en avaient pris sur certains sujets - je pense au mécanisme de fraude dit « moratoire Sarkozy » -, et que leurs promesses n'ont toujours pas été suivies d'effets. Cela dit, comparaison n'est certainement pas raison ; dans la mesure où, jusqu'à présent, vous avez tenu tous les engagements que vous avez pris, je retire mes amendements, donnant par là même satisfaction à

Mme la présidente.

Mme la présidente.

Je vous remercie, monsieur Brard.

Les amendements nos 206 et 208 sont retirés.

M. Brard a présenté un amendement, no 207, ainsi rédigé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. Les véhicules légers ou utilitaires légers fonctionnant au GPL, au GNV ou électriques ne sont pas assujettis au paiement des droits de stationnement de surface sur le domaine public.

« II. Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre de cette disposition.

« III. La dotation globale de fonctionnement est augmentée à due concurrence.

« IV. La taxe mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est relevée à due concurrence. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Le gros avantage de la mesure que je propose, madame la secrétaire d'Etat, c'est de ne pas coûter au budget de l'Etat. Je l'ai dit tout à l'heure, et plusieurs de nos collègues aussi, nous avons un important retard en matière de véhicules équipés au GPL : 800 000 aux Pays-Bas, 1,2 million en Italie et même pas 200 000 chez nous.

Il est possible d'avancer avec des mesures simples.

Ainsi, quel maire dans une banlieue très urbanisée n'a pas un instituteur demandant à bénéficier du stationnement gratuit ? Après tout, ces gens sont des piliers de l'instruction civique ; nous les encouragerions à prôner davantage encore la défense de l'environnement devant leurs élèves en exonérant les véhicules propres de droit de stationnement sur la voie publique.

J'ai été obligé de gager cet amendement pour qu'il soit recevable. Mais comme cette mesure très incitative ne sera pas bien coûteuse pour les communes compte tenu


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du nombre de véhicules concernés, il vous serait très simple, madame la secrétaire d'Etat, de ne pas retenir ce gage et - pour une fois, c'est moi qui le propose - de laisser les communes assumer cette charge très modeste.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances avait longuement discuté des précédents amendements qui reviendront en discussion puisque de nouvelles mesures plus incitatives devraient bientôt nous être proposées, mais sur celui-ci, elle a estimé que la disposition proposée serait difficilement applicable dans la mesure où un véhicule propre ne présente pas obligatoirement de signes distinctifs extérieurs et qu'il n'est pas toujours aisé pour un agent de police de le distinguer d'un autre. De surcroît, le stationnement des voitures en général peut poser des problèmes d'autre nature dans une agglomération, qu'il s'agisse ou non de véhicules propres, quand bien même cet élément mérite d'être pris en considération au regard de la lutte contre la pollution.

Pour toutes ces raisons, la commission n'a pas accepté cet amendement. Notre collègue pourrait-il le retirer afin que nous en reparlions lors la discussion au fond promise à l'occasion du collectif ?

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Il s'agit d'une initiative que je crois pouvoir qualifier d'intéressante. Si nous en comprenons bien le but, les conditions de sa mise en oeuvre n'en suscitent pas moins plusieurs interrogations : le rapporteur général y a fait allusion.

En effet, comment distinguer facilement les véhicules concernés ? C'est un point qu'il faudrait examiner d'un peu plus près. Par ailleurs, cet amendement pourrait conduire à restreindre le pouvoir d'initiative des maires ; à cet égard également, il mérite d'être étudié sous l' angle de l'autonomie des collectivités locales. Mais je crois possible de le retravailler dans un délai très bref. Je me rallie donc bien volontiers à la proposition de méthode du rapporteur général et je vous propose de réexaminer cette question dans le cadre du collectif.

Mme la présidente.

Monsieur Brard, êtes-vous prêt à retravailler cet amendement ? ( Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard.

Bien entendu, madame la présidente : je suis, vous le savez, un héritier de Stakhanov.

(Rires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Quel présomptueux !

M. Michel Bouvard.

Il a oublié de payer les droits !

M. Jean-Pierre Brard.

Comment distinguer un véhicule propre d'un véhicule qui ne l'est pas ? Je vous propose d'en faire un sujet du prochain concours d'entrée à l'ENA, madame la secrétaire d'Etat...

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Il suffit de renifler les gaz !

M. Jean-Pierre Brard.

Par exemple ! Mais on pourrait imaginer que l'un des candidats à l'ENA propose d'inventer une vignette que l'instance chargée de gérer le stationnement payant devrait obligatoirement mettre à disposition... Comme je ne suis pas candidat à l'ENA, c'est une proposition gratuite !

M. Philippe Auberger.

La vignette a jusqu'à présent toujours été payante !

M. Jean-Pierre Brard.

S'agissant du pouvoir d'initiative des maires, je suis tout à fait reconnaissant au Gouvernement de se montrer aussi précautionneux... Il ne m'a pas semblé que ce fût toujours le cas ! Dois-je y voir comme une forme d'autocritique ? Pourquoi ai-je déposé cet amendement ? Parce que si un maire prend une mesure particulière, il peut toujours tomber sur un mauvais coucheur qui introduira un recours au tribunal administratif au motif de rupture d'égalité, et ce sera toute la zone de stationnement payant qui sera jugée illégale. Aussi ai-je proposé une disposition législative ; si l'on en restait à une décision municipale, la possibilité de recours serait trop évidente.

Cela dit, même si cet amendement n'est pas de même nature que les précédents, compte tenu du fait que vous avez proposé de revoir la question dans son ensemble la semaine prochaine et de la forte inclination que je vous ai entendu manifester à son endroit, je le retire, avec la certitude qu'il sera adopté la semaine prochaine.

Mme la présidente.

L'amendement no 207 est retiré.

MM. Bocquet, Cuvilliez, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 237, ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexies ainsi rédigé :

« Art. 200 sexies. A compter du 1er janvier 2001, les contribuables qui, au cours de l'année d'imposition, ont dû faire face aux frais de déménagement de leur résidence principale, peuvent bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt.

« Ce crédit d'impôt est égal à 25 % du montant d es dépenses engagées dans la limite de 10 000 francs.

« Il est accordé sur présentation des factures acquittées des entreprises de déménagement répertoriées au code NAF 602 N ayant réalisé la prestation et mentionnant les adresses du déménagement et son montant.

« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de déménagement ont été payées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Je défends cet amendement au nom de notre collègue Alain Bocquet, dont chacun connaît la minutie quand il formule des propositions.

Celle-ci participe du même objectif que les mesures prises dans le but de soutenir le secteur du bâtiment en abaissant le taux de la TVA sur les travaux.

Nos concitoyens se retrouvent de plus en plus nombreux à devoir changer de ville ou de région en raison de leur activité professionnelle. Le crédit d'impôt proposé par mon collègue Bocquet pourrait largement inciter les particuliers à recourir au service d'une entreprise de déménagement alors que ce secteur, tout comme celui du bâtiment, se trouve trop souvent confronté au recours au travail au noir. A cet égard, on s'en souvient, la réduction du taux de TVA pour les travaux dans le bâtiment proposée par Augustin Bonrepaux a montré son efficacité : elle a réduit le coût des travaux, mais également et surtout la fraude et par voie de conséquence introduit une


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certaine moralisation. Cette mesure de portée sociale ne pourrait que favoriser l'activité des entreprises de maind'oeuvre, tandis que son coût financier ne manquerait pas d'être atténué par ses conséquences positives en termes de rentrées fiscales et de cotisations sociales, comme ce fut le cas pour l'amendement Bonrepaux.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances, tout en comprenant bien évidemment l'intention louable des auteurs, n'a pas été convaincue par le dispositif proposé. L'outil du crédit d'impôt, répétons-le, n'est pas la panacée. De surcroît, cette mesure ferait double emploi avec plusieurs dispositions de notre droit fiscal, que Mme la secrétaire d'Etat ne manquera pas de rappeler. Aussi votre commission ne vous proposera-t-elle pas l'adoption de cet amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement vise à instaurer un crédit d'impôt au titre des frais de déménagement engagés par les particuliers qui recourent à une entreprise de déménagement - il ne s'agit donc pas d'encourager le travail au noir -, et ce, quels que soient les motifs de cette mobilité.

Ainsi que l'a rappelé le rapporteur général, une disposition du code général des impôts permet d'ores et déjà de prendre en compte les frais de déménagement exposés par les salariés pour les besoins d'un nouvel emploi ou d'une nouvelle affectation géographique, ces dépenses étant alors assimilées à des frais professionnels dans le calcul de l'assiette. De ce fait, les salariés peuvent dès à présent faire prendre fiscalement en compte la totalité du coût d'un déménagement consécutif à une mobilité professionnelle en optant pour le régime de la déduction des frais professionnels réels des salariés. L'essentiel de la préoccupation exprimée par l'amendement no 237 me semble donc pris en compte par notre législation fiscale ; c'est la raison pour laquelle je souhaite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

L'argumentation du rapporteur général et de Mme le secrétaire d'Etat me semble assez convaincante. Je la communiquerai à notre collègue Alain Bosquet qui devrait, me semble-t-il, en être convaincu autant que moi. En attendant, je retire l'amendement.

Mme la présidente.

L'amendement no 237 est retiré.

J e suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement no 22 est présenté par M. Auberger, l'amendement no 25 par M. Gantier.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. L'article 235 ter ZC du code général des impôts est supprimé.

« II. La perte de recettes pour les organismes sociaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Ces deux amendements ont pour objet d'attirer l'attention du Gouvernement sur les risques de délocalisation accrus par le fait que le taux de notre impôt sur les sociétés, compte tenu de la contribution sociale sur les bénéfices instituée l'année dernière, e st devenu nettement plus élevé que dans les autres pays, notamment européens, comme l'Allemagne.

Après avoir envisagé un moment d'alourdir la contribution sociale sur les bénéfices pour 2001 afin de financer les 35 heures, le Gouvernement y a finalement renoncé. Reste que cette menace ne peut être écartée pour l'instant, dans la mesure ou le bouclage du financement des 35 heures au terme des trois ou quatre années à venir n'est pas assuré. Je crois donc préférable de supprimer toute idée d'une contribution sociale sur les bénéfices en adoptant cet amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud.

Ce sujet relève davantage du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les deux amendements ont été repoussés en commission. Leur coût très élevé affecterait le financement de la réduction de la durée du travail : deux raisons suffisantes pour que nous rejetions ces amendements.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Ces amendements auraient pour conséquence de supprimer un des acquis importants de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : l'institution d'une contribution sociale sur les bénéfices des plus grandes sociétés destinée à financer l a réduction des charges sociales. Pour cette raison, à mes yeux évidente, le Gouvernement ne peut y être favorable.

Ajoutons que cette contribution ne concerne en rien le budget de l'Etat dans la mesure où elle est directement affectée aux organismes sociaux. Elle n'a donc pas vocation à être discutée ici, mais dans le cadre du projet de loi de financement de sécurité sociale.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 22 et 25.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente.

MM. Jégou, Méhaignerie, de Courson et Idrac ont présenté un amendement, no 225, ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. L'article 279 du code général des impôts est complété par un k ainsi rédigé :

« k. A compter du 1er janvier 2002, les remboursements et les rémunérations versées par les communes et leurs groupements aux prestataires au titre des dépenses occasionnées par la prise en charge en lieu et place des propriétaires riverains, du balayage des voies livrées à la circulation publique visées à l'article L.

2331-3 a) 3o du code général des collectivités territoriales, à l'article 1528 du code général des impôts et 317 de l'annexe II du code général des impôts. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Madame la secrétaire d'Etat, cet amendement vise à réduire le taux de TVA à 5,5 % au lieu des 19,6 % actuellement appliqués aux opérations de nettoyage de voies publiques. Cette mesure, compatible avec la directive européenne du 19 octobre 1992, permettrait de réduire de 15 % environ la facture des collectivités locales et de créer de nouveaux emplois, de surcroît à faible qualification, offrant par là même à nos concitoyens les plus en difficulté une chance de se réinsérer dans notre société.


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Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous avons déjà rejeté un amendement de même nature en première partie. Nous avons fait depuis plusieurs années un certain nombre de choix en matière de réductions ciblées et générales de TVA, pour un montant total de l'ordre de 60 milliards de francs depuis juin 1997. Restons-en là.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que le rapporteur général. Ajoutons que cet amendement aurait pour conséquence de favoriser les opérations sous-traitées par rapport aux opérations gérées en régie.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 225.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de quatre amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 61, présenté par M. Michel Bouvard, est ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« Après l'article 302 bis MA du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis MB ainsi rédigé :

« Art. 302 bis MB . - A compter du 1er janvier 2001, toute personne ou organisme, y compris La Poste, qui distribue ou fait distribuer dans les boîtes à lettres ou sur la voie publique des documents publicitaires et journaux gratuits non adressés, est tenu de contribuer à l'élimination des déchets ainsi produits, conformément aux dispositions de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

« Cette contribution est fixée à un franc par kilo.

« En sont exonérés les organismes non commerciaux à vocation culturelle, religieuse, politique, syndicale, éducative, ainsi que l'Etat et les collectivités territoriales.

« La contribution est remise aux organismes agréés pour la valorisation des emballages au titre du décret du 1er avril 1992, qui compensent les coûts de collecte, valorisation et élimination engagés par les collectivités locales chargées de la gestion des déchets ménagers. Le statut et les compétences de ces organismes agréés seront modifiés en conséquence par décret. »

L'amendement no 204, présenté par M. Michel Bouvard, est ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« Après l'article 302 bis MA du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis MB ainsi rédigé :

« Art. 302 bis MB I. - A compter du 1er janvier 2001, toute personne ou organisme, y compris La Poste, qui distribue ou fait distribuer dans les boîtes à lettres ou sur la voie publique des documents publicitaires et journaux gratuits non adressés, est tenu de contribuer à l'élimination des déchets ainsi produits, conformément aux dispositions de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

« Cette contribution est fixée à 0,5 franc par kilo.

« En sont exonérés, les organismes non commerciaux à vocation culturelle, religieuse, politique, syndicale, éducative, ainsi que l'Etat et les collectivités territoriales.

« La contribution est remise aux organismes agréés pour la valorisation des emballages au titre du décret du 1er avril 1992, qui compensent les coûts de collecte, valorisation et élimination engagés par les collectivités locales chargées de la gestion des déchets ménagers. Le statut et les compétences de ces organismes agréés seront modifiés en conséquence par décret. »

« II. Cette contribution est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l'article 287.

« III. La contribution est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

L'amendement no 232, présenté par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Mamère et Marchand, est ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« Après l'article 302 bis MA du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis MB ainsi rédigé :

« Art. 302 bis MB A compter du 1er janvier 2002, toute personne qui distribue pour son propre compte ou fait distribuer dans les boîtes à lettres ou sur la voie publique des documents publicitaires ou des courriers non adressés, est tenu de contribuer financièrement à l'élimination des déchets ainsi produits, conformément aux dispositions de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Cette contribution est fixée à 50 centimes par kilo.

« Sont exonérés de cette contribution :

« l'Etat et les collectivités territoriales ;

« les oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philantropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;

« les syndicats et partis politiques.

« La contribution est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et gérées selon les règles applicables à cette même taxe. »

L'amendement no 252, présenté par Mme Bricq, est ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« Il est inséré après l'article 302 bis MA du code général des impôts un article 302 bis MB ainsi rédigé :

« Art. 302 bis MB . - A compter du 1er janvier 2002, il est fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs en boîtes à lettres ou sur voie publique de plus de 10 000 exemplaires de


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documents publicitaires non adressés, dont le chiffre d'affaire de l'année civile précédente est supérieur à 5 000 000 francs de contribuer financièrement à l'élimination des déchets ainsi produits, conformément aux dispositions de la loi no 75-633 du 15 juill et 1975 modifiée, relative à l'élimination des déchets et récupération des matériaux.

« Cette contribution est fixée à 50 centimes par kilo.

« En sont exonérés les organismes non commerciaux à vocation culturelle, religieuse, politique, syndicale, éducative, humanitaire, sportive, sociale ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des c onnaissances scientifiques françaises, ainsi que l'Etat, La Poste et les collectivités territoriales.

« La contribution est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et gérées selon les règles applicables à cette même taxe. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement no

61.

M. Michel Bouvard.

Madame la secrétaire d'Etat, il s'agit encore d'un de ces sujets dont Henri Emmanuelli disait qu'ils avaient fait l'objet de débats, qu'ils posaient de bonnes questions et qu'il convenait de poursuivre la réflexion. Ce n'est du reste pas la première fois que cette affaire vient devant le Parlement.

Précisons que notre intention n'est évidemment pas de mettre en difficulté le service postal, particulièrement au moment où celui-ci semble devoir se préparer à une certaine forme d'ouverture à la concurrence, dont je souhaite d'ailleurs, à titre personnel, qu'elle ne se résume pas à u ne simple déréglementation et tienne compte des notions d'aménagement du territoire.

Notre préoccupation n'a donc rien à voir avec La Poste, à ceci près que l'opérateur postal est évidemment un de ceux qui interviennent dans la distribution de ces publicités gratuites que nous trouvons en abondance dans nos boîtes à lettres, singulièrement en zone urbaine, mais également, de plus en plus souvent, dans les zones rurales.

Le traitement de ces déchets représente une facture de plus en plus lourde pour les collectivités locales et les élus que nous sommes ne peuvent rester indifférents à un problème qui ne fait que s'aggraver - je crois que nous partageons tous ce sentiment.

On sait aujourd'hui que c'est plus de 1 million de tonnes de papier qu'il faut ainsi recycler. Outre que nos concitoyens sont exaspérés par l'abondance des publicités qu'ils trouvent dans leur boîte aux lettres et qui leur dissimule le courrier qu'ils attendent - la période des fêtes qui approche, avec ses nombreux catalogues, va encore accroître le désagrément -, il n'est pas normal que la question soit traitée sur le dos des seuls contribuables locaux.

Mon amendement a pour but de poursuivre le débat déjà engagé, il y a plusieurs lois de finances...

M. Yves Cochet.

Oh oui !

M. Michel Bouvard.

... avec ce gouvernement et avec le précédent, et d'obtenir éventuellement des engagements fermes sur une solution opérationnelle qui permette à la fois de lutter contre l'inflation publicitaire et de soulager le contribuable d'une charge.

Mme la présidente.

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement no 232.

M. Yves Cochet.

Je n'ai que quelques mots à ajouter à l'excellent argumentaire de notre collègue Michel Bouvard. Mon amendement, qui est presque identique au sien, vise à étendre un procédé qui s'est mis en place pour la première fois vers 1992, avec la société EcoEmballages. Sous la pression de la population, de plus en plus préoccupée de l'environnement, les industriels qui utilisaient beaucoup d'emballages - parfois trois ou quatre couches ! - se sont déclarés prêts à aider les communes à les recycler. La société Eco-Emballages, qui est agréée par les pouvoirs publics, existe depuis huit ans.

Et ça marche très bien ! Une contribution est prélevée sur les sociétés, ce qui génère quelque 2 milliards de francs par an, et ces 2 milliards sont versés aux collectivités locales pour contribuer soit au recyclage, soit à l'incinération - ce qui n'est pas le mieux mais constitue déjà une valorisation thermique.

Il y a deux ans, nous avions adopté un amendement de M. Le Guen, relatif aux journaux gratuits. La contribution que nous avions ainsi instituée était destinée à soutenir la presse, qui en a bien besoin, comme le rappelait ce matin encore M. le président de la commission des finances, et comme le montre l'actualité.

Pour ce qui concerne les courriers non adressés, publicités, catalogues - pour les jouets de Noël, par exemple l'an dernier, on nous avait fait le coup du groupe de travail qui devait pendant un an se pencher sur le sujet et rédiger un rapport. Ce groupe de travail, qui comptait au moins soixante personnes, y compris les professionnels bien sûr qui y étaient très intéressés, a réellement trav aillé depuis un an. Et voilà son rapport ! Je l'ai entre les mains. Vous l'avez reçu également. Il est fort intéressant dans le détail, mais il ne formule aucune conclusion. La proposition la plus radicale qu'il contienne est d'élaborer une charte prévoyant, pour qui le souhaite, la possibilité de refuser le courrier non adressé ! Je suis un peu dubitatif, moi qui, depuis des années, mets des autocollants sur ma boîte à lettres pour indiquer que je refuse la publicité et qui en reçois tout autant que les autres ! Comme j'habite un immeuble collectif, je les dépose dans la corbeille à papiers, et c'est la commune qui s'en charge. Je rappelle que les communes ne sont nullement aidées pour le traitement et la valorisation de ces papiers.

Le présent amendement constituerait le troisième et dernier volet d'une politique, commencée avec EcoEmballages et poursuivie avec l'amendement Le Guen sur les journaux gratuits. Il ne restait, comme on dit dans les films noirs, qu'à terminer le travail ! (Sourires.)

Nous proposons une taxe de 50 centimes par kilo, 500 francs la tonne. Ce qui revient à la moitié du coût du traitement pour les communes. En général, le traitement coûte beaucoup plus cher.

Je crois qu'il faut prendre la décision maintenant.

M. Jean-Jacques Jégou.

Ici et maintenant ! (Sourires.)

Mme la présidente.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour soutenir l'amendement no 252.

Mme Nicole Bricq.

Nous avons déjà eu cette discussion en première partie, à une heure avancée de la nuit. Et c'est finalement un argument d'autorité qui a conclu le débat, puisque le Gouvernement, après l'adoption des amendements, a eu recours à une seconde délibération.

Pourquoi en ai-je déposé un à nouveau en seconde partie ? Parce que nous disposons aujourd'hui, ce qui n'était pas le cas alors, du rapport de l'ADEME. Et


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même s'il n'est pas conclusif, il a provoqué chez les professionnels concernés - je vais en dire un mot dans un instant - des réactions qui m'ont rendue encore plus inquiète.

M. Yves Cochet.

Oh oui !

Mme Nicole Bricq.

Lors de la discussion en commission des finances, ce matin, où nous avons débattu longuement de ce sujet, je n'avais pas ces éléments. Rien que pour que nos concitoyens aient le droit de refuser les imprimés non adressés, il faudrait attendre la fin 2002.

Si le rapport de l'ADEME n'est pas conclusif, il n'en contient pas moins des choses intéressantes.

Ainsi, à propos de l'unique argument que nous avait opposé le Gouvernement, en octobre. Peu importe que ce ne soit pas vous qui le représentiez alors, madame la secrétaire d'Etat, je ne suis pas là pour donner des bons ou des mauvais points à tel ou tel ministre ! Selon cet argument, les méchants parlementaires que nous étions, toutes obédiences confondues, allaient mettre La Poste sur le flanc !

M. Jean-Jacques Jégou.

Le Gouvernement était en colère quand il a dit cela !

Mme Nicole Bricq.

Nous avons ensuite subi une pression très forte : des milliers d'emplois allaient être supprimés et tout l'équilibre de La Poste serait remis en cause.

Je pense que La Poste a bien plus à s'inquiéter de la d irective européenne actuellement en négociation à Bruxelles que du problème de la diffusion des imprimés non adressés !

M. Michel Bouvard.

Bien sûr !

Mme Nicole Bricq.

Ce qui est intéressant dans le rapport de l'ADEME, c'est qu'il identifie bien le principal émetteur de ces imprimés : la grande distribution ! Elle pèse un poids écrasant dans la diffusion de ce marketing direct qui a une certaine efficacité au point de vue publicitaire.

L'amendement que je propose tient compte du fait que des petits commerçants peuvent utiliser occasionnellement ce moyen et il les exonère de ce prélèvement. Je tenais à prendre en compte l'intérêt du petit commerce.

Nous apprenons aussi que le secteur de la diffusion est concentré, mais on est loin de ce que nous a dit le Gouvernement. Médiaposte représente 35 % en volume.

Je doute, par conséquent, que La Poste soit mortellement affectée par ce dispositif.

Nous ne pouvons nous contenter de l'argument d'autorité qui nous a été donné en première lecture. Le débat est sur la table depuis de nombreuses années. Il faut trouver une solution raisonnable et raisonnée. Que le Gouvernement nous dise comment il entend aboutir dans ce dossier ! J'écouterai avec attention la réponse de Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances était partagée. Après avoir exprimé différents avis, elle n'a finalement pas adopté ces amendements en l'état, souhaitant profiter de ce que le dernier trimestre d'une année offre plusieurs occasions de rencontre entre le Gouvernement et le Parlement, pour faire mûrir une décision.

Monsieur Cochet, cette attitude ne revient pas à différer encore la solution du problème, puisque la commission des finances a expressément souhaité que des dispositions soient proposées et votées avant la fin de l'année sur ce sujet extrêmement sensible, et dont nous débattons déjà depuis un an.

L'année dernière, je le confirme, un groupe de travail avait été mis en place. Il semble qu'il ait terminé son étude et qu'un rapport ait été présenté. On peut certes considérer comme insuffisantes les propositions formulées.

C'est vrai, madame Bricq, l'Assemblée a pu avoir le sentiment qu'on lui a opposé un argument d'autorité en première partie. Des objections sont faites par La Poste, mais pas seulement. Elles méritent d'être regardées de près car les auteurs des amendements n'ont nullement l'intention de fragiliser cette entreprise.

Un délai supplémentaire me semble donc justifié. Et, sous réserve que Mme la secrétaire d'Etat s'engage à revoir la question d'ici à quinze jours, c'est-à-dire d'ici à l'examen du collectif, je suggère que ces amendements soient retirés, comme en commission des finances, pour que nous puissions, ensemble, trouver la solution qui évite tout malentendu ou toute incompréhension entre les parties concernées.

En résumé, la commission des finances tient à ce qu'une solution soit proposée avant la fin de l'année, mais elle pense que, en l'état, les amendements ne peuvent pas être adoptés aujourd'hui. C'est pourquoi je propose à mes collègues de les retirer ; à défaut, je demande que l'Assemblée les repousse pour poursuivre le dialogue avec le Gouvernement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Madame la présidente, un long débat en première partie a déjà eu lieu sur cette question des prospectus dans les boîtes aux l ettres, mais le Gouvernement souhaite préciser sa position.

D'abord, et ce ne sera pas une surprise, le Gouvernement est plutôt contre la création d'une nouvelle taxe, mais - et ce « mais » est important - il est résolument favorable à la recherche rapide d'une solution durable sur la limitation et le recyclage de ces prospectus.

S'il est contre la création d'une nouvelle taxe c'est pour trois raisons : parce que, d'une façon générale, il n'est pas favorable à la création de taxes spécifiques...

M. Philippe Auberger.

Et la TGAP ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Ah, il n'est pas favorable à ce genre de taxes ? On vous le rappellera, madame !

M me la secrétaire d'Etat au budget.

... qui compliquent la gestion de notre système fiscal et dont le coût de recouvrement est parfois supérieur au rendement ; parce que, derrière ces prospectus, qui causent, en effet, beaucoup de dérangement, il y a des entreprises, souvent des PME, qui cherchent à promouvoir leurs produits et qu'il ne faudrait pas les pénaliser inutilement ; enfin, je veux le rappeler, même si cela a déjà été fait, que les entreprises qui distribuent des prospectus supportent déjà, depuis 1998, une taxe sur les dépenses de réalisation et de distribution de ces imprimés ainsi que sur les annonces et insertions dans les journaux gratuits.

Si l'on crée une taxe supplémentaire, on risque aussi de réduire sensiblement le produit de la taxe existante qui est affectée à un fonds de modernisation de la presse quotidienne.

M. Yves Cochet.

C'est exact !


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Mme la secrétaire d'Etat au budget.

En revanche, le Gouvernement est résolument favorable à la recherche d'une solution durable sur la limitation et le recyclage de ces prospectus.

Voilà un sujet compliqué, qui mérite une réflexion approfondie et une concertation étroite avec l'ensemble des parties intéressées. (Sourires.)

Mme Nicole Bricq.

Elle a déjà eu lieu !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je comprends que cela vous fasse son sourire. Le comique de répétition a ses limites, j'en ai conscience. Mais l'affaire est sérieuse et le groupe de travail qui a été constitué sur le sujet sous l'égide du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement n'a pas encore rendu ses conclusions. Le rapport qui vient d'être évoqué est un rapport de l'ADEME, ce qui n'est pas la même chose.

M. Jean-Jacques Jégou.

L'opposition n'a pas eu ce rapport !

M. Yves Cochet.

Ce groupe de travail n'existe plus.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Mais si, il s'est encore réuni le 15 novembre dernier. Personnellement, je déplore que ses travaux n'aient pas encore abouti car ils nous font singulièrement défaut pour éclairer nos choix.

Ses premiers résultats montrent néanmoins que les objectifs que vous visez, mesdames, messieurs les députés, par vos amendements, pourraient être atteints. D'abord, il faudrait instaurer une charte qui prévoirait, pour qui le souhaite, la possibilité de refuser ce type de courrier,...

M. Jean-Jacques Jégou.

Allons, madame, un peu de réalisme !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

... les distributeurs étant tenus de respecter la volonté des destinataires.

Il en résulterait une réduction du volume de courrier non adressé.

M. Philippe Auberger.

C'est toujours le même disque !

Comique de répétition !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Et le délai imposé pour cette disposition ne serait pas nécessairement celui proposé dans le rapport de l'ADEME !

Ensuite, il s'agirait de favoriser la mise en place d'un système interprofessionnel de retraitement des volumes de papier ainsi produits, c'est-à-dire un système dans lequel les coûts de recyclage et d'élimination seraient financés par la filière elle-même.

M. Jean-Jacques Jégou et M. Michel Bouvard.

Voilà qui est mieux !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Les propositions définitives de ce groupe devraient être connues avant la fin de l'année. Mais il serait extrêmement utile qu'il accélère ses travaux, de sorte que ses conclusions soient publiées bien avant, dans un délai compatible avec celui de l'examen du projet de loi de finances rectificative.

Ainsi, des propositions finalisées, expertisées, pourraient être soumises à votre assemblée. En tout cas, telle est la volonté du Gouvernement.

M. Michel Bouvard.

C'est un rythme de travail stakhanoviste !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je souhaite donc, que ces amendements soient retirés au bénéfice des explications que je viens de fournir et des engagements que je viens de prendre.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Sans que j'y voie malice, je constate que, si l'ensemble des députés de la majorité ont été les destinataires du rapport de l'ADEME, ce n'est pas le cas de ceux de l'opposition. Je n'ose croire que l'agence ait fait une sélection !

C ela dit, les chiffres nous ont aimablement été communiqués par nos excellents collègues de la commission des finances. Ils montrent l'importance des plis non adressés, que ce soit en termes de chiffre d'affaires, 26 milliards...

M. Yves Cochet.

17,4 milliards !

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est tout de même important !

M. Yves Cochet.

Enorme !

M. Jean-Jacques Jégou.

... ou en termes de tonnage de papier !

M. Yves Cochet.

C'est 2,650 millions de tonnes.

M. Jean-Jacques Jégou.

On avait glosé, à une certaine époque, sur la déclaration d'un Premier ministre, qui disait vouloir repeindre les boîtes à lettres (Sourires) , mais, sérieusement, je crois vraiment que la vie quotidienne de nos concitoyens est empoisonnée par des catalogues de plus en plus énormes. Certes, ils aident le consommateur à la décision... Il n'empêche que l'ampleur du phénom ène est telle qu'elle a conduit de nombreuses communes à entreprendre des actions pour l'amélioration de l'environnement et le recyclage, actions qui ont un coût certain. Les journaux, les magazines, et, puisque c'est ce dont nous parlons, les papiers non adressés représentent tout de même un surcoût : au coût de la collecte supplémentaire, il faut ajouter le coût de ce que l'on appelle l'affinage et le coût du traitement. Il faudra donc, madame la secrétaire d'Etat, que, au moins dans la deuxième partie de vos propositions, qui me paraît nettement plus crédible que la première sur le paiement par la filière, vous prévoyiez un financement par Eco-Emballages sur ce qui est déjà signé entre la filière et les collectivités territoriales.

Enfin, si nous devions polémiquer, je pourrais vous dire, puisque vous avez parlé des entreprises de distribution et de leurs salariés, qu'il faudrait déjà vérifier leur existence réelle, car un certain nombre d'entre elles pratiquent le travail clandestin.

En outre, et là rien de clandestin, il y a une distorsion de concurrence dans la façon dont La Poste effectue la distribution en zone urbaine. Quel que soit le sort qui sera réservé à la directive européenne dont parlait Nicole Bricq tout à l'heure, La Poste reste un service public et les Français sont attachés à ce que ce service public distribue le courrier de manière performante sur la quasitotalité du territoire national. Or, je tiens à appeler l'attention des services de la concurrence, qui ne sont pas éloignés des vôtres, madame la secrétaire d'Etat, sur les conditions dans lesquelles La Poste distribue le courrier non adressé. J'ai pu en faire l'expérience en tant que maire. Pour le bulletin municipal, les tarifs de La Poste étaient tout à fait compétitifs, mais il se trouve que nous faisons paraître aussi un petit opuscule, tous les quinze jours, et nous nous sommes rendu compte que le tas de bulletins était déposé à l'entrée de La Poste et qu'il appartenait ensuite aux volontaires de décider s'ils allaient ou non en assurer la distribution, et ce en dehors de leurs heures de travail. Cette distribution étant effectuée sur les heures supplémentaires, elle n'est pas assujettie aux charges sociales. Il y a là une distorsion de concurrence


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

qui devra bien un jour ou l'autre, que les responsables de La Poste le souhaitent ou non, être mise sur le tapis, puisque tôt ou tard les services de la concurrence ne manqueront pas d'en être saisis par les sociétés de distribution.

Voilà, madame la secrétaire d'Etat, ce que je voulais vous dire. Je suis très intéressé par la deuxième partie de vos propositions, qui pourraient, si j'ai bien compris, s'insérer dans la prochaine loi de finances rectificative. Mais la fin de l'année, nous y sommes pratiquement. Et je suis un peu inquiet de voir les travaux d'Hercule auxquels nous allons être contraints pour régler le problème d'ici à la fin de l'année.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je n'ai pas dit cela.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cela dit, nous vous faisons confiance, madame la secrétaire d'Etat. Si les amendements sont retirés, nous serons très attentifs à ce que ce problème trouve une solution, ou du moins à ce que ne soient plus pénalisées les collectivités locales qui ont depuis longtemps signé des chartes, qu'il s'agisse des contrats « Terre vive » de la région Ile-de-France ou des contrats avec Eco-Emballages.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il y a deux sujets - les véhicules propres et celui dont nous traitons actuellement - qu'il nous faut continuer d'étudier pour essayer de trouver une solution dans les quinze jours ou trois semaines qui viennent.

J'ai entendu avec attention et intérêt Mme la secrétaire d'Etat, qui a pris devant nous un engagement précis en nous assurant que nous pourrions arriver à une solution rapide et durable...

M. Philippe Auberger.

Oh, alors là, attention !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cela répond tout à fait aux préoccupations que nous avions exprimées. Je demanderai donc à mes collègues de retirer leurs amendements, étant entendu, encore une fois, qu'ils peuvent compter sur le soutien de la commission des finances.

Celle-ci veillera à ce qu'il soit donné suite au débat que nous avons en ce moment. Elle ne se contentera pas de dire qu'il faut que la réflexion mûrisse. Il faut certes qu'elle mûrisse...

M. Jean-Jacques Jégou.

Surtout qu'elle ne pourrisse pas !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... mais il faut qu'elle aboutisse dans un délai que nous fixons nousmêmes.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jacques Guyard.

M. Jacques Guyard.

Juste un mot, car nous nous dirigeons vers la bonne solution. J'ai eu l'occasion, avec la Commission supérieure du service public de la poste et des télécommunications, de regarder de près ce sujet, comme d'ailleurs plusieurs collègues, issus de tous les groupes. Il est plus complexe qu'il n'y paraît au premier abord.

Nous avons d'abord découvert avec surprise que ce n'était pas La Poste qui assurait le plus gros de la distribution mais des entreprises multiples, aux statuts extrêmement divers : des entreprises nationales fortes, qui offrent des garanties, mais ausssi des entreprises locales qui, comme le dit notre collègue Jégou, mériteraient souvent qu'on aille y regarder de près. Mais cela fait beaucoup d'emplois, et des emplois d'un type qui nous manque singulièrement, à savoir des emplois non qualifiés, avec des contrats qui peuvent être passés à la journée et avec des horaires négociés. Cela n'est malheureusement pas si fréquent dans le paysage. Il faut donc faire preuve de prudence dans cette affaire.

Le second problème qui me paraît devoir être traité avec prudence n'est pas celui de La Poste en général mais celui de La Poste en milieu rural, car pour ces bureaux-là, concrètement, le fait de pouvoir ajouter à la distribution du courrier, qui est le travail de base, celle des imprimés sans adresse ou de la publicité non adressée est un élément d'équilibre essentiel.

Je crois, en effet, qu'il faut distribuer moins et recycler davantage. Il faut aussi que cela coûte moins cher, et j'ai cru comprendre que les entreprises qui ont participé au groupe de travail ne sont pas fermées à l'idée d'une participation, et même d'une forte participation, à la dépense.

C'est évidemment à cela qu'il faut aboutir, mais pas par une mesure brutale qui casserait un marché sans organiser sa succession.

Mme la présidente.

Je me tourne maintenant vers M. Bouvard. Retire-t-il ses amendements ?

M. Michel Bouvard.

Oui, madame la présidente, il les retire...

M. Jean-Jacques Jégou.

Avouez que l'opposition est quand même sympathique ! (Sourires.)

M. Michel Bouvard.

... au bénéfice des informations que nous avons reçues et des engagements pris par le Gouvernement, et en tenant compte du fait que la profession se dit disposée à travailler sur le problème du recyclage de ces matériaux.

Mme la présidente.

Les amendements nos 61 et 204 sont retirés.

Monsieur Cochet, retirez-vous également votre amendement ?

M. Yves Cochet.

Auparavant, je tiens à dire deux ou trois choses.

D'abord, j'ai entendu de mauvais arguments, en particulier celui concernant la charte proposée par l'ADEME dans la conclusion de son rapport. Entre nous, c'est du pipeau. Comme je vous l'ai dit, j'en fais l'expérience depuis des années sur ma boîte à lettres : cela ne marche pas.

M. Michel Bouvard.

C'est même dangereux ! Ainsi les cambrioleurs savent quand vous n'êtes pas là.

M. Yves Cochet.

Autre argument que je viens d'entendre, la distribution du courrier non adressé représenterait beaucoup d'emplois non qualifiés, donc elle aurait du bon. Cela me rappelle le temps où je faisais mon service militaire, car je l'ai fait, où l'on disait à l'un de creuser un trou pendant que l'autre le rebouchait. Ça aussi, c'est de l'emploi ! ( Sourires.)

Non, tous les emplois ne sont pas bons. Il y en a de mauvais, notamment ceux qui ne sont pas très intéressants. Je ne veux pas me lancer dans un discours antipub, mais enfin, comme le dit un hebdomadaire satirique, la publicité ne nous rend pas plus intelligents et je dis les choses ainsi pour éviter les gros mots : c'est un euphémisme.


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En fait, il faudrait que le groupe de travail nous propose des solutions dans les quinze jours. Mais moi, je n'en vois qu'une, c'est l'extension de l'activité d'EcoEmballages. Ce qui veut dire aussi...

M. Jean-Jacques Jégou.

Des crédits !

M. Yves Cochet.

... l'extension de ses rentrées, de son abondement. Dans mon amendement, je propose une contribution de 50 centimes par kilo. D'après les tonnages qui nous sont indiqués, les rentrées d'Eco-Emballages seraient ainsi portées de 2 milliards à 2,5 milliards, soit 500 millions de plus. C''est presque rien. C'est 1/35e des 17,5 milliards de chiffre d'affaires générés par la fabrication et la distribution des publicités ! Et ces 500 millions aideraient quand même les communes à recycler et v aloriser ces publicités qui, pour la plupart, nous encombrent et que presque personne ne lit, il faut bien le dire. Il y a là quelque chose de démentiel. Je ne vais pas faire de la philosophie sur la société du gaspillage, mais reconnaissez qu'il y a là quelque chose de stupide.

Il faut donc une extension du système du type EcoEmballages, avec une contribution de 50 centimes par kilo, qui représenterait moins de 3 % du chiffre d'affaires de ces sociétés, qui sont, je vous le rappelle, de grosses sociétés. Tout cela ne va pas les ruiner, ni détruire les emplois. L'effet sera simplement de modérer l'invasion démentielle de ces publicités. Encore une fois, en tant que citoyen, je suis un peu révolté.

Cela dit, je veux bien retirer mon amendement pendant quinze jours. Mais si, dans quinze jours, ni le groupe de travail ni le Gouvernement ne nous font des propositions...

M. Michel Bouvard.

Mme Voynet n'en a pas fait au Congrès des Verts ?

M. Yves Cochet.

... je déposerai à nouveau mon amendement. Nous pourrons même éventuellement nous arranger, avec Mme Bricq et M. Bouvard, pour rédiger un amendement commun, qui, je l'espère, sera adopté par l'Assemblée. Parce que cela dure quand même depuis plusieurs années, cette histoire !

M. Jean-Jacques Jégou.

Très bien !

Mme la présidente.

L'amendement no 232 est retiré.

Madame Bricq, retirez-vous également votre amendement ?

Mme Nicole Bricq.

J'entends bien les propositions que nous font le Gouvernement et notre rapporteur général.

Mais je voudrais dire, ayant été informée des délais que demandent les professionnels participant au groupe de travail, qu'il faut faire attention. Le rapport de l'ADEME a été rendu public le 6 novembre. Soit dit en passant, il nous a été distribué aujourd'hui parce que, je suppose, tout le monde savait que ce débat allait à nouveau avoir lieu et que nous avions déposé des amendements, comme l'année dernière. Mais il faut savoir que tous les parlementaires de la majorité ne l'ont pas reçu.

M. Michel Bouvard.

Aucun député de l'opposition ne l'a reçu !

M. Jean-Jacques Jégou.

Et pourtant nous avons ouvert nos boîtes à lettres !

M. Philippe Auberger.

C'était une distribution sélective. Je croyais que c'était interdit, la distribution sélective !

Mme Nicole Bricq.

Je ferme la parenthèse. Essayons d'être opérationnels. Ce que demandent les professionnels, après ce rapport publié le 6 novembre, c'est de pouvoir amender les propositions de l'ADEME, et ce dans un délai d'un mois.

M. Yves Cochet.

Non !

M me Nicole Bricq.

Cela nous conduirait au 6 décembre, c'est-à-dire à la date de l'examen du collectif.

Cela me paraît tout de même un petit peu juste. Il faudrait hâter les choses.

J'ajoute que dans le rapport de l'ADEME, il est précisé que les professionnels ne sont pas hostiles à une « contribution financière », j'insiste sur ce point, ce sont les termes mêmes qui sont utilisés. Et je rappelle qu'en 1992, quand s'est posé le problème de la filière verre, des déchets d'emballage en plastique, en papier, en carton, en aluminium ou en acier, les professionnels ont su se mettre d'accord pour mettre en place, justement, le système Eco-Emballages. Ils ont fait preuve de raison.

M. Yves Cochet.

Tout à fait !

Mme Nicole Bricq.

Ils ont préféré anticiper une décision normative, l'instauration d'une taxe, en organisant eux-mêmes un système de contribution volontaire.

M. Jean-Jacques Jégou.

Et ils ont permis la valorisation des déchets !

Mme Nicole Bricq.

Et le système, après un démarrage un peu difficile, fonctionne très bien, à tel point que personne aujourd'hui ne le remet en question. Ce que je déplore, s'agissant du problème dont nous débattons en ce moment, c'est que les professionnels concernés n'aient pas eu la même intelligence anticipatrice. Car, au fond, c'est pour cette raison que l'on en discute aujourd'hui.

Les choses auraient très bien pu se faire autrement. Pour Eco-Emballages, il a suffi d'un décret. Et s'il n'y a pas eu besoin d'une loi, c'est parce que tout le monde cherchait une solution.

Donc, j'insiste sur le fait que, d'après les conclusions de l'ADEME, l'instauration de cette contribution financière, organisée par les professionnels, est possible. Reste seulement le problème du délai, puisqu'il faut trouver la solution d'ici à l'examen du collectif. Sous réserve que ce travail soit fait, et très rapidement fait, je retire mon amendement.

Mme la présidente.

L'amendement no 252 est retiré.

Je suis saisie de neuf amendements, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les quatre premiers, nos 15, 30, 48 et 246, sont identiques.

L'amendement no 15 est présenté par M. Auberger ; l'amendement no 30 par MM. Baguet, Blessig, Sauvadet Bur et Menjucq ; l'amendement no 48 par M. Nicolin ; l'amendement no 246 par MM. Rimbert, Daniel et Le Déaut.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. Dans le III de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, après les mots : "valeur ajoutée", sont insérés les mots : "ainsi que les entreprises qui réalisent plus de 70 % de leur chiffre d'affaires dans la vente de produits carnés et de leurs dérivés."

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'augmentation du taux de la taxe sur les achats de viande, prévue au V de l'article 302 bis ZD du code général des impôts. »


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L'amendement no 23, présenté par MM. Vannson, Micaux et Birraux, est ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« Le III de l'article 302 bis ZD du code général des impôts est complété par les mots et un alinéa ainsi rédigé : "ainsi que les entreprises qui réalisent plus de 70 % de leur chiffre d'affaires dans la vente de produits carnés et leurs dérivés".

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'augmentation du taux de la taxe sur les achats de viande, prévue au V de l'article 302 bis ZD du code général des impôts. »

Les trois amendements suivants, nos 6, 32 et 103, sont identiques.

L'amendement no 6 est présenté par M. Hillmeyer ; l'amendement no 32 par M. Gengenwin et M. Lasbordes ; l'amendement no 103 est présenté par M. Gérard Voisin.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. - Dans le III de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, après les mots : "valeur ajoutée", sont insérés les mots : ", ainsi que les entreprises qui réalisent plus de 70 % de leur chiffre d'affaires dans la vente de produits carnés,".

« II. - La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence du taux de la taxe sur l es achats de viande, prévue au V de l'article 302 bis ZD du code général des impôts. »

L'amendement no 27, présenté par M. Michel Bouvard et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, est ainsi rédigé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. - Dans le III de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, après les mots : "valeur ajoutée", sont insérés les mots : "ainsi que les entreprises qui réalisent plus de 70 % de leur chiffre d'affaires dans la vente de produits carnés,".

« II. - La perte de recettes pour le service public de l'équarrissage est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement no

15.

M. Philippe Auberger.

Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe d'équarrissage que paient les boucheries et entreprises assimilées lorsque leur chiffre d'affaires est supérieur à 2,5 millions. Il est incontestable que ce secteur de l'activité commerciale connaît, depuis quelques semaines, une chute considérable de son activité.

Nous avions d'ailleurs envisagé de déposer cet amendement avant les derniers événements, mais ceux-ci rendent son actualité encore plus brûlante, si j'ose dire. Il faut absolument alléger les charges de ces entreprises qui sont en grande difficulté.

J'ai constaté tout à l'heure, en feuilletant le texte du c ollectif qui vient de nous parvenir, que celui-ci comprend une disposition qui fixe à cinq millions de francs de chiffre d'affaires...

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Tout à fait !

M. Philippe Auberger.

... le plafond de l'exonération.

Mais je pense qu'il est préférable de supprimer purement et simplement cette taxe pour toutes les boucheries, qu'elles réalisent un petit ou un gros chiffre d'affaires, car elles sont en grande difficulté en raison de leurs charges et de la chute de leur activité au cours des dernières semaines.

Mme la présidente.

La parole est à M. Francis Hillmeyer pour soutenir l'amendement no

30.

M. Francis Hillmeyer.

Les boucheries-charcuteries sont en général de petites entreprises familiales, et elles sont des éléments importants pour l'animation de nos villes et de nos villages. Elles sont aussi les gardiennes de nos bonnes traditions gastronomiques régionales. Or, elles souffrent beaucoup de la crise de la viande bovine. Leur chiffre d'affaires est actuellement en chute libre et beaucoup scrutent l'avenir avec angoisse.

Cet amendement, si vous l'acceptez, madame la secrétaire d'Etat, peut représenter pour beaucoup de ces artisans une petite bouée de sauvetage. Il propose en effet d'exclure du champ de la taxe d'équarrissage les entreprises qui vivent essentiellement de la vente et de la transformation des produits carnés. Ces entreprises ont subi successivement les alertes à la dioxine et l'assujettissement très coûteux - et ce à trois reprises - à la taxe ad ditionnelle pour l'élimination des eaux et des suifs, puis pour l'élimination des farines animales.

M. Yves Cochet.

Eh oui !

M. Francis Hillmeyer.

A présent, elles souffrent comme jamais des conséquences de la maladie de la vache folle.

C'est le moment d'alléger leur fardeau. C'est le sens, madame la secrétaire d'Etat, de cet amendement.

Mme la présidente.

Les amendements no 48, de M. Nicolin, et no 246, de M. Rimbert, ne sont pas défendus.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement no

23.

M. Jean-Jacques Jégou.

Défendu. Il s'agit en fait du m ême amendement, madame la présidente. Il est défendu.

Mme la présidente.

Nous en arrivons à l'amendement no

6.

M. Francis Hillmeyer.

Défendu, madame la présidente, tout comme l'amendement no

32.

Mme la présidente.

Les amendements nos 6 et 32 sont donc défendus.

L'amendement no 103 de M. Voisin n'est pas défendu.

La parole est à M. Michel Bouvard pour défendre l'amendement no

27.

M. Michel Bouvard.

Notre collègue Philippe Auberger l'a très bien défendu, madame la présidente.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a rejeté ces différents amendements et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, le sujet étant traité dans le cadre du collectif budgétaire...

M. Philippe Auberger.

Mais nous le savions pas au moment où nous avons déposé ces amendements.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... il ne nous paraît pas opportun d'en débattre à l'occasion de la deuxième partie de cette loi de finances. En outre, la pro-


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position inscrite dans le collectif budgétaire répond aux préoccupations exprimées par les artisans bouchers, et je crois que le seuil de cinq millions de francs de chiffre d'affaires au-dessus duquel les détaillants de viande et produits carnés sont exonérés est tout à fait pertinent.

Il ne nous paraît pas raisonnable, responsable, de supprimer totalement cette taxe, dans la mesure où son produit est utilisé pour l'élimination de certaines farines animales. Le sujet est suffisamment sensible et grave pour ne pas supprimer une taxe qui nous permet de répondre, en partie au moins, à ce problème.

Pour toutes ces raisons et compte tenu du fait que nous aurons ce débat, en toute hypothèse, à l'occasion du collectif, j'inviterai notre assemblée, si ces amendements n'étaient pas retirés, à les rejeter.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement est, bien entendu, très sensible à la situation des artisans et commerçants de ce secteur, notamment dans le contexte actuel de crise de la filière bovine. C'est pourquoi il comprend et partage le souci exprimé par les auteurs des différents amendements, même si le texte en vigueur permet déjà d'exonérer de fait plus de 90 % des bouchers et bouchers-charcutiers du paiement de cette taxe.

En l'état actuel des choses, force est de constater que le projet de collectif comporte un article qui répond à la préoccupation exprimée par les auteurs des amendements en prévoyant de porter de 2,5 millions à 5 millions de francs, hors TVA, le seuil d'exonération du paiement de la taxe. Une telle disposition permettra vraiment de garantir que 100 % des artisans soient exonérés de cette taxe.

Nous aurons l'occasion de reparler très prochainement de cette mesure qui répond à l'objectif poursuivi par les auteurs de ces amendements et qui, à l'inverse des propositions qui sont faites, ne soulèvera pas de difficultés pratiques de suivi et de contrôle.

Pour ces raisons, je demande aux auteurs des amendements de bien vouloir les retirer.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

Afin que les choses soient bien claires et pour éviter qu'elles ne prennent un tour politique, je tiens à faire remarquer à nos collègues de l'opposition que lorsque nous avons débattu en 1998 de l'instauration de la taxe d'équarrissage - et, pour ma part, je m'en souviens fort bien puisque j'avais déposé un amendement à ce sujet -, nous l'avions assortie d'un seuil de 2,5 millions pour tenir compte de la situation des petits artisans et commerçants.

Le Gouvernement nous propose de doubler ce seuil dans le collectif, si bien que, désormais, seuls les très gros seront redevables de la taxe d'équarrissage dont je vous rappelle tout de même qu'elle conserve une utilité qui n'a pas disparu avec la crise de la vache folle.

M. Yves Cochet.

Tout à fait !

Mme la présidente.

Monsieur Auberger, retirez-vous l'amendement no 15 ?

M. Philippe Auberger.

Je vais le retirer, madame la présidente, non sans quelques observations préalables.

En premier lieu, comme je l'ai souligné dans mon intervention, nous n'avons eu connaissance que cet aprèsmidi du contenu du collectif. On ne peut donc pas nous reprocher de ne pas avoir connu plus tôt les dispositions prévues par le Gouvernement dans le cadre de ce collectif. Cela dit, si le Gouvernement est sensible au problème, je ne peux, bien entendu, que m'en réjouir.

Deuxièmement, contrairement à ce que prétend le rapporteur général, il n'est pas question pour nous de supprimer la taxe. Nous la maintiendrons notamment pour toutes les grandes surfaces qui ont un rayon boucherie qui, même très important, ne représente pas 70 % de l'ensemble des ventes du commerce en cause.

Troisièmement, il est certain que, compte tenu du marasme actuel qui frappe l'activité, notamment pour ce qui est de la viande de boeuf, relativement chère par rapport aux autres viandes vendues dans les boucheries, le seuil de 5 millions de francs doit s'apprécier en fonction de cette évolution.

De toute façon, comme nous avons rendez-vous dans une quinzaine de jours, dans un souci d'apaisement, je suis d'accord pour retirer mon amendement.

Mme la présidente.

L'amendement no 15 est retiré.

Il en est de même des amendements nos 30, 48, 246 et 23 ?...

Ces amendements sont retirés.

Non, monsieur M. Hillmeyer ? Il en va de même des amendements nos 6 et 32.

M. Francis Hillmeyer.

Je prends acte que Mme la secrétaire d'Etat nous a donné l'assurance que pratiquement 100 % des petits artisans ne seront pas pénalisés par cette taxe. Considérant que j'ai eu satisfaction, je retire mon amendement.

Mme la présidente.

L'amendement no 6 est retiré, ainsi que l'amendement no

32. Maintenez-vous votre amendement no 27, monsieur M. Michel Bouvard ?

M. Michel Bouvard.

Lorsque cet amendement du groupe du RPR avait été discuté en commission, M. le rapporteur général nous avait précisé quelles étaient les intentions du Gouvernement dans le collectif. Mme la secrétaire d'Etat venant de confirmer ce qui nous avait été indiqué, je retire donc l'amendement no 27, tout en sachant que cela nous laissera le temps d'évaluer la portée de la mesure proposée par le Gouvernement.

Je tiens également à préciser, comme vient de le faire Philippe Auberger, qu'il ne s'agissait pas pour nous, bien entendu, de supprimer une taxe dont l'utilité n'est pas contestable, car le besoin que permet de couvrir cette taxe demeure plus que jamais, mais de tenir compte des difficultés de la filière et de ceux dont c'est l'activité principale. C'est la raison pour laquelle notre amendement portait sur le volume d'activité en viande par rapport aux autres activités dans les commerces concernés.

Mme la présidente.

L'amendement no 27 est retiré.

MM. Méhaignerie, de Courson et Jégou ont présenté un amendement, no 218, ainsi rédigé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. - A compter du 1er janvier 2002, la dernière phrase du premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts est supprimée.

« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Madame la secrétaire d'Etat, j'ai cette fois-ci la délicate mission de parler non plus de l'équarrissage mais de l'ISF. Nos collègues de la majorité


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ont l'habitude de se faire des gorges chaudes de la demande que je vais présenter mais, après tout, qui est mieux placé que l'UDF et la démocratie chrétienne pour faire amende honorable en matière d'ISF et demander la suppression de son déplafonnement ?

Mme Nicole Bricq.

Qu'est-ce que les chrétiens ont à voir là-dedans !

M. Jean-Jacques Jégou.

Le déplafonnement de l'ISF est en effet antiéconomique et antisocial. Même si les chiffres donnés par le Gouvernement, le MEDEF, les organisations syndicales ou les observations économiques divergent, il n'en demeure pas moins que ce déplafonnement conduit à des délocalisations d'entreprises. Pour les faire cesser, il faut que la fiscalité ne soit plus confiscatoire et, par conséquent, il convient de supprimer le déplafonnement de l'ISF.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable.

La majorité a montré qu'elle pouvait être sensible à un certain nombre de phénomènes et que, par principe, elle n'était pas opposé à la remise à plat de certaines choses.

Nous sommes parvenus à un équilibre en 1998 à l'occasion d'une « revisite » de l'ISF et nous vous proposons d'en rester là pour le moment, étant entendu que si une nouvelle « visite » devrait être faite, le problème pourrait être revu. A mon avis, une telle question doit être examinée dans le cadre d'une politique d'ensemble et non de façon isolée.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis défavorable également. Je n'insisterai pas sur les revirements de jurisprudence auxquels il a été fait allusion et me contenterai de rappeler que le fait de demander un effort supplémentaire aux patrimoines les plus importants répond à un objectif d'équité fiscale toujours d'actualité.

Par ailleurs, il me paraît souhaitable d'examiner cette question d'une manière globale, car chacun sait fort bien qu'il existe une interaction entre l'ISF et l'impôt sur le revenu en matière de délocalisation.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 218.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Jégou a présenté un amendement, no 215, ainsi rédigé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. - A compter du 1er janvier 2002, le dernier alinéa de l'article 1010 A du code général des impôts est supprimé.

« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Afin d'encourager les sociétés à investir dans des véhicules roulant avec des énergies plus propres, il est proposé, par cet amendement, d'exonérer totalement de la taxe sur les véhicules des sociétés les véhicules fonctionnant en bicarburation supercarburant/GPL, alors que, jusqu'à présent, ils n'en sont exonérés que pour moitié.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas adopté cet amendement pour des raisons qui ont déjà été expliquées. Le dispositif actuel est déjà inc itatif ; aller au-delà ne me paraît pas nécessaire.

Cela dit, il s'agit d'un sujet dont nous reparlerons, puisque nous en sommes convenus. Pour l'heure, si cet amendement n'était pas retiré, j'en demanderais le rejet.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis défavorable pour les raisons fort bien exposées par le rapporteur général.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 215.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 7, ainsi rédigé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. Dans le premier alinéa de l'article 1390 du code général des impôts, après les mots : "code de sécurité sociale" sont insérés les mots : "et à compter du 1er janvier 2001, les bénéficiaires du revenu minimum prévu à l'article 2 de la loi no 88-1088 du 1er janvier 1988 relative au revenu minimum d'insertion, les bénéficiaires de l'allocation solidarité spécifique mentionnée à l'article L.

351-10 du code du travail".

« II. La dotation globale de fonctionnement est augmentée à due concurrence.

« III. Les trois plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevées à due concurrence. »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Nous ne pouvons, bien sûr, qu'apprécier la mesure adoptée dans la première partie de loi de finances et qui vise à réduire la contribution au titre du foncier bâti pour les contribuables de condition modeste âgés de plus de soixante-dix ans. Cette disposition constitue pour nous une première étape et confirme qu'il est légitime de prendre en compte le poids que représente aujourd'hui cet impôt pour les plus modestes de nos concitoyens et pour ceux en particulier qui n'ont comme seule ressource qu'un minimum social : c'est ce à quoi tend l'amendement no 7. Selon nous, le niveau des rentrées fiscales permet de financer une telle mesure. Du reste, les baisses d'impôt devraient être davantage ciblées sur ceux qui en ont le plus besoin.

De toute façon, il est possible - et c'est une des raisons d'être de la deuxième partie du budget - de décider dès aujourd'hui de nouvelles étapes permettant en 2002 et en 2003 d'améliorer la disposition adoptée dans le volet recettes de la présente loi de finances. Ainsi, faire bénéficier progressivement l'ensemble des personnes âgées de plus de soixante ans de conditions très modestes, d'une réduction de 500 francs sur leur contribution au titre du foncier bâti de foncier serait cohérent avec l'objectif même de la mesure que nous avons décidée ensemble il y a maintenant un mois.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement a déjà été rejeté lors de l'examen de première partie de la loi de finances ainsi que dans le passé.

Nos collègues du groupe communiste et apparentés ont fait un certain nombre de propositions touchant au foncier bâti. Deux d'entre elles, importantes, ont été adoptées lors de l'examen de la première partie : l'une concernant les organismes HLM et les organismes sociaux, l'autre en faveur des contribuables âgés de soixante-dix à soixante-quinze ans non imposables à l'impôt sur le revenu. Ces dispositions représentent un coût de l'ordre de 650 millions de francs.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

Compte tenu des mesures déjà adoptées en première partie, la commission n'a pas pu adopter cet amendement. Peut-être conviendra-t-il de poursuivre la réflexion, mais, en l'état, la commission des finances propose d'en rester là.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Il est vrai qu'il s'agit d'une question qui a déjà été longuement évoquée lors de l'examen de la première partie de la loi de finances. Elle pose un certain nombre de difficultés, mais je voudrais insister sur les éléments de réponse qui ont pu lui être apportés au fil du temps, notamment dans la période récente.

La taxe foncière est un impôt réel qui porte sur la propriété ou la détention de droits réels, indépendamment du revenu des propriétaires et quelle que soit l'utilisation de ce revenu. C'est donc, c'est un impôt patrimonial, et les exonérations qui ont pu être accordées doivent nécessairement conserver un caractère très limité.

C'est pourquoi il apparaît justifié que la situation des redevables de la taxe foncière soit examinée au cas par cas plutôt que dans le cadre de mesures générales. De ce point de vue, je peux vous assurer que les services des impôts examinent toujours avec bienveillance les actions qui peuvent être menées à titre gracieux lorsqu'il s'agit de personnes qui sont en situation financière difficile. Cette procédure est particulièrement adaptée à la situation précaire des personnes que vous évoquez et qui évolue chaque année. Ainsi, en 1999, par exemple, plus de 100 millions de francs de dégrèvements gracieux ont été accordés aux redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cela étant le Gouvernement a amélioré la situation - difficile - de nos concitoyens les plus défavorisés, grâce à des dispositions sur la taxe d'habitation, et, très récemment, au printemps dernier, avec l'article 11 du collectif, qui remplace les mécanismes actuels de dégrèvement par un dispositif unique de plafonnement de la taxe d'habitation conduisant à exonérer totalement de cette taxe les redevables ayant des revenus sensiblement identiques à ceux des RMIstes - ce sera notamment le cas pour les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique qui ne perçoivent que cette allocation.

Au surplus, vous le savez, monsieur Billard, le Gouvernement a été sensible à vos propositions visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les personnes âgées les plus modestes. C'est pourquoi il a accepté, lors de l'examen de la première partie de la loi de finances, u n amendement qui institue un dégrèvement de 500 francs de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les personnes âgées entre soixante-dix et soixantequinze ans qui sont parmi les plus modestes. Cette mesure complète ainsi les dispositifs en vigueur dans le sens que vous souhaitez.

Compte tenu de ces précisions, je vous demande, monsieur le député, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente.

Retirez-vous votre amendement, monsieur Billard ?

M. Claude Billard.

Non, je le maintiens.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

7. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Les amendements nos 8 et 13 ont été retirés par leur auteur.

M. Michel Bouvard a présenté un amendement, no 55, ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 1391 du code général des impôts, il est inséré un article 1391 bis ainsi rédigé :

« Art. 1391 bis. Les redevables conjoints survivants ayant élevé trois enfants et plus sont dégrevés d'office de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 30 % du montant de l'imposition. »

« II. La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

« III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général de impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Comme celui que nous venons d'examiner, cet amendement a trait au poids de la fiscalité locale pour certains de nos concitoyens. L'amendement no 56, que je présenterai en même temps, porte, lui, sur la taxe d'habitation et non sur le foncier bâti, mais il est de même nature.

Ils visent l'un et l'autre de prendre en compte la situation des conjoints survivants - qui, compte tenu de la démographie française, sont généralement des veuves qui ont élevé trois enfants et plus. Pour loger toute leur famille, les familles en question ont souvent choisi l'habitation individuelle - ce qui est plus facile à envisager financièrement en province qu'en région parisienne. Or, bien souvent, les veuves n'ont pas travaillé, car elles se sont consacrées à l'éducation des enfants. Certes, aujourd'hui, la société a évolué et les modes de garde existant permettent à une femme qui a plusieurs enfants de reprendre une activité professionnelle, mais ce n'était pas souvent le cas il y a vingt ou trente ans : l'épouse faisait alors le choix de se consacrer entièrement à ses enfants, notamment dans les familles nombreuses.

A la disparition de leur conjoint, ces personnes connaissent donc une diminution de leurs revenus, car, n'ayant pas de retraite personnelle, elles ne touchent que la pension de réversion. Pourtant, leur demeure reste grande. Certes, elles ont toujours la possibilité de vendre, mais c'est un vrai déchirement pour elles, et elles ne peuvent plus ensuite accueillir leurs enfants et leurs petits-enfants. Les charges qu'elles supportent sont donc très élevées par rapport à la diminution de leurs revenus.

En adoptant cet amendement, mes chers collègues, vous adopteriez une mesure de justice vis-à-vis de ces mères de famille méritantes, et d'autant plus de justice qu'un certain nombre d'avantages fiscaux dont disposaient les personnes âgées ayant élevé plus de trois enfants en matière d'impôt sur le revenu ont disparu. Il y aurait là moyen d'atténuer une mesure qui n'a pas toujours été très juste et de prendre en compte dans le même temps le poids de la fiscalité locale sur les revenus des ménages, notamment pour les veuves qui ne reçoivent qu'une pension de réversion.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances est sensible à la situation des contribuables conjoints survivants. Je crois savoir qu'une réflexion est engagée sur ce sujet au sein de plusieurs groupes de travail.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

Cela dit, la proposition de notre collègue ne nous apparaît pas comme la meilleure pour régler ce type de problème. Compte tenu des dispositions déjà prises en matière de foncier bâti, la commission des finances invite l'Assemblée à rejeter l'amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

L'avis du Gouvernement, pour les mêmes raisons que celles que vient d'énoncer M. le rapporteur général, est défavorable.

Bien entendu, nous souscrivons à l'objectif visé, mais l'amendement porte à la fois sur le champ des résidences principales et sur celui des résidences secondaires. Au surplus, il ne tient nullement compte du niveau des revenus des personnes en cause. Il n'est donc pas opportun de le retenir.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

55. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Cuvilliez, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 235, ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« Après l'article 1391 A du code général des impôts, il est créé un article 1391 B ainsi rédigé :

« Art. 1391 B I. 1.

Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2002, autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390 bénéficient d'un dégrèvement d'office de 500 francs de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417.

«

2. Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux impositions établies au titre de 2002.

«

3. Les redevables âgés de plus de soixante ans au 1er janvier 2003 bénéficient des dispositions du présent paragraphe pour les impositions établies au titre de 2003 et des années suivantes.

« II. Dans la première phrase du I bis de l'article 1417, les mots "de l'article 1391" sont remplacés par les mots "des articles 1391 et 1391 B".

« III. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par le relèvement de l'impôt de solidarité sur la fortune. »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 235.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Cuvilliez, Brard, Feurtet, Bocquet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 12, ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. L'article 1414 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« V. A compter de l'année 2001, les jeunes âgés de moins de vingt-cinq ans dont les revenus sont inférieurs ou équivalents au revenu minimum d'insertion, à l'exclusion des étudiants non boursiers. »

« II. Le barème de l'impôt sur la fortune est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Nous proposons que soit prise en considération la situation des jeunes de moins de vingtcinq ans dont les revenus sont inférieurs ou équivalents au revenu minimum d'insertion, à l'exclusion des étudiants non boursiers.

L'exonération de la taxe d'habitation a été accordée aux bénéficiaires du RMI. Il serait donc pour le moins cohérent d'étendre aux jeunes qui ne peuvent prétendre au RMI mais qui ont des conditions de vie et de revenus équivalents, le bénéfice de cette mesure.

Sur un plan plus global, s'il n'est certainement pas judicieux d'étendre le RMI aux moins de vingt-cinq ans, le développement des formes de travail précaire auxquelles se trouvent particulièrement confrontés les très jeunes travailleurs pose un problème social particulier qui mériterait certainement d'être mieux pris en considération par la collectivité.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas adopté cet amendement. Il lui semble que celui-ci devrait en grande partie être satisfait par la réforme de la taxe d'habitation que nous avons adoptée lors du collectif de printemps et qui doit permettre d'exonérer un million de contribuables supplémentaires.

Sous réserve de confirmation par Mme la secrétaire d'Etat, notre collègue pourrait retirer l'amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

M. Billard souhaite élargir le bénéfice de dégrèvement de la taxe d'habitation aux jeunes de moins de vingt-cinq ans dont les revenus sont inférieurs ou équivalents au RMI.

Dans le cadre du collectif de printemps, le Gouvernement a proposé d'instituer un nouveau plafonnement de taxe d'habitation en fonction du revenu. Je confirme que les jeunes qui souscrivent une déclaration de revenu ne dépassant pas le RMI seront totalement dégrevés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, puisque le nouveau dispositif de dégrèvement conduit, par le biais de l'abattement effectué sur le revenu imposable, à exonérer les redevables qui, pour une part de quotient familial, ont un revenu imposable qui n'excède pas 22 500 francs, ce qui représente un salaire perçu de 31 250 francs.

Dès lors, monsieur Billard, que votre proposition me paraît en pratique pleinement satisfaite par la réforme de la taxe d'habitation qui a été adoptée par l'Assemblée avec le soutien actif de votre groupe, j'espère que vous accepterez de retirer l'amendement.

Mme la présidente.

Qu'en pensez-vous, monsieur Billard ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

M. Claude Billard.

L'amendement est maintenu, madame la présidente.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

12. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Hammel, Mme Perrin-Gaillard et Mme Guinchard-Kunstler ont présenté un amendement, no 41, ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 1414 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1414 ter ainsi rédigé :

« Art. 1414 ter. Les personnes à mobilité réduite se déplaçant au moyen d'appareils tels que les fauteuils roulants et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390 sont dégrevées d'office de 20 % de leur taxe d'habit ation déterminée avant application de l'article 1414 A dans la limite de 5 000 francs.

« Les obligations déclaratives à la charge de ces personnes sont fixées par décret. »

« II. La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création au profit de l'Etat d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement est-il défendu ?

Mme Nicole Bricq.

Oui, madame la présidente.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement touche à un sujet sensible.

La proposition formulée par nos collègues ne nous paraît pas devoir être retenue en l'état. C'est pourquoi la commission des finances propose à l'Assemblée de rejeter l'amendement, quitte à ce que nous y retravaillions par la suite.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement est également sensible à l'objectif visé mais, la solution proposée n'étant pas la meilleure, il se rallie à l'avis de la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

41. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Michel Bouvard a présenté un amendement, no 56, ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 1414 A du code général des impôts, il est inséré un article 1414 B ainsi rédigé :

« Art. 1414 B. Les contribuables conjoints survivants ayant élevé trois enfants et plus sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation à concurrence de 30 % du montant de leur cotisation après application, le cas échéant, des dispositions du I de l'article 1414 A. »

« II. La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

« III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Monsieur Bouvard, il me semble que vous avez déjà défendu cet amendement...

M. Michel Bouvard.

En effet, madame la présidente.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

56. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.

2

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

Mme la présidente.

Ce soir, à vingt et une heures, troisième séance publique.

Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001, no 2585 : M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de commission des finances, de l'économie générale et du plan (rapport no 2624) ; Articles non rattachés : articles 43, 44, 45, 47 et 48 ; Articles « services votés » et articles de récapitulation : articles 30, 31, 32, 35 et 36 ; Eventuellement, seconde délibération.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT