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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

CLAUDE GAILLARD

1. Loi de finances pour 2001 (deuxième partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 9024).

ARTICLES

NON RATTACHÉS ET AMENDEMENTS

PORTANT ARTICLES ADDITIONNELS (suite) (p. 9024)

Après l'article 48 (suite) (p. 9024)

Amendements identiques nos 60 de M. Michel Bouvard et 231 de M. Carrez et amendements nos 42 de M. Auberger, 20 de M. Méhaignerie, 228 de M. Jégou et 254 de M. Lasbordes : MM. Michel Bouvard, Gilles Carrez, Jean-Jacques Jégou, Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances ; Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. - Rejets.

Amendement no 10 de M. Cuvilliez : MM. Claude Billard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 43 de M. Auberger : MM. Gilles Carrez, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements nos 63 de M. Michel Bouvard et 21 de M. Cochet : MM. Michel Bouvard, Yves Cochet, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. JeanJacques Jégou. - Retrait de l'amendement no 21 ; rejet de l'amendement no

63. Amendement no 31 de M. Cuvilliez : M. Claude Billard. Retrait.

Amendement no 256 de M. Cuvilliez : MM. Claude Billard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 257 de Mme Marre : Mme Béatrice Marre, M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Retrait.

Amendement no 193 de la commission des finances : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 258 de Mme Marre : Mme Béatrice Marre, M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption de l'amendement no 258 modifié.

Amendement no 3 de M. Blazy : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, Mmes la secrétaire d'Etat, Nicole Bricq. Retrait.

Amendement no 245 de M. Blazy : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Mme la secrétaire d'Etat.

Amendement no 229 de M. Méhaignerie : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement no 192 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Gilles Carrez, Augustin Bonrepaux. - Adoption.

Amendement no 34 de M. Dray : M. Julien Dray. - Retrait.

Amendement no 259 de M. Dray : MM. Julien Dray, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances. Adoption de l'amendement no 259 rectifié.

Amendement no 255 de M. Hollande, avec le sousamendement no 263 du Gouvernement : Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement no 263 et de l'amendement no 255 modifié.

M. Philippe Auberger.

A mendement no 261 du Gouvernement : M. Michel Bouvard, Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, le président de la commission. - Adoption.

A mendements nos 197 de la commission et 251 de M. Michel Bouvard : MM. Augustin Bonrepaux, Michel Bouvard. - Retrait de l'amendement no 251.

M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Michel Bouvard. - Adoption de l'amendement no 197 modifié.

Amendement no 186 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques nos 195 de la commission, avec le sous-amendement no 260 du Gouvernement, et 33 de M. Cahuzac : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Philippe Auberger. - Adoption du sousamendement no 260 et des amendements nos 195 et 33 modifiés.

Amendements identiques nos 4 de M. Debré et 29 de

M. Carrez et amendements identiques nos 14 de M. Cuvilliez et 152 de M. Gremetz : MM. Philippe Auberger, Gilles Carrez, Claude Billard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendements identiques nos 35 de M. Vannson, 62 de M. Michel Bouvard et 223 de M. Deniaud : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejets.

Amendement no 9 de M. Cuvilliez : MM. Claude Billard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 11 de M. Cuvilliez : MM. Claude Billard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 17 de M. Cuvilliez : MM. Claude Billard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 242 de M. Cuvilliez : MM. Claude Billard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 250 de M. Migaud : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 250 rectifié.

Amendements identiques nos 191 de la commission et 161 de M. Fuchs : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements nos 216 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Avant l'article 49 (p. 9048)

Amendement no 198 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques nos 199 de la commission et 24 de M. Emmanuelli : M. le président de la commission, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Michel Bouvard, JeanJacques Jégou, le rapporteur général. - Adoption.

Amendement no 200 corrigé de M. Chabert : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

ARTICLES

«

SERVICES

VOTÉS » ET ARTICLES DE RÉCAPITULATION Article 30 (p. 9050)

Amendement no 75 corrigé de la commission : MM. JeanLouis Idiart, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 30 modifié.


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Article 31 et état B. - Adoption (p. 9051)

Article 32 et état C. - Adoption (p. 9052)

Article 35. - Adoption (p. 9055)

Article 36. - Adoption (p. 9055)

Mme la secrétaire d'Etat.

Suspension et reprise de la séance (p. 9055)

SECONDE DÉLIBÉRATION

Mme la secrétaire d'Etat.

Article 31 et état B (p. 9056)

Amendements nos 1 à 28 du Gouvernement.

Article 32 et état C (p. 9056)

Amendements nos 29 à 42 du Gouvernement.

Article 36 (p. 9057)

Amendement no 43 du Gouvernement.

Article 57 (p. 9057)

Amendement no 44 du Gouvernement.

Article 29 et état A (p. 9058)

(Pour coordination) Amendement no 45 du Gouvernement.

M. le rapporteur général.

Réserve des votes.

APPLICATION DE L'ARTICLE 44, ALINÉA 3, DE LA

CONSTITUTION (p. 9059)

Renvoi des explications de vote et du vote sur les dispositions ayant fait l'objet de la seconde délibération et sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2001 à la prochaine séance.

2. Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle (p. 9059).

3. Dépôt de rapports (p. 9060).

4. Ordre du jour des prochaines séances (p. 9060).


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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. CLAUDE GAILLARD,

vice-président

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1 LOI DE FINANCES POUR 2001

DEUXIÈME PARTIE Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 (nos 2585, 2624).

ARTICLES NON RATTACHÉS ET AMENDEMENTS PORTANT ARTICLES ADDITIONNELS (suite)

M. le président.

Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles et des amendements portant articles additionnels qui n'ont pas été rattachés à des crédits.

Après l'article 48 (suite)

M. le président.

Je suis saisi de six amendements, nos 60, 231, 42, 20, 228 et 254, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 60 et 231 sont identiques.

L'amendement no 60 est présenté par M. Michel Bouvard ; l'amendement no 231 est présenté par M. Carrez et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. Le premier alinéa du 1o et le 2o de l'article 1467 du code général des impôts sont supprimés.

« II. Le prélèvement institué au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) est majoré à due concurrence.

« III. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »

L'amendement no 42, présenté par M. Auberger, est ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. Le premier alinéa du 2o de l'article 1467 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés, le quatorzième des recettes en 2001, le dix-huitième en 2002 et le vingtième à partir de 2003, ainsi que la valeur locative des seules immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie au a du 1o

« II. Le prélèvement sur les recettes de l'Etat institué au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266) est majoré à due concurrence de la perte de recettes résultant de l'application du I.

« III. La perte des recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 20, présenté par MM. Méhaignerie, Jégou, de Courson, Mme Idrac, MM. Barrot, Ligot, Loos et Bur, est ainsi rédigé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. Dans le 2o de l'article 1467 du code général des impôts, les mots : "le dixième" sont remplacés par les mots : "à compter du 1er janvier 2000, le huitième".

« II. Le prélèvement institué au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) est majoré à due concurrence.

« III. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 228, présenté par MM. Jégou, de Courson et Méhaignerie, est ainsi rédigé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. Dans le 2o de l'article 1467 du code général des impôts, les mots : "le dixième" sont remplacés par les mots : "le huitième".

« II. Le prélèvement institué au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) est majoré à due concurrence.

« III. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 254, présenté par MM. Lasbordes et Estrosi, est ainsi rédigé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. Dans le 2o de l'article 1467 du code général des impôts, les mots : "le dixième des recettes" sont remplacés par les mots : "le dixième du montant des recettes hors taxes".

« II. La baisse de recettes pour les collectivités locales est compensée par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

« III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement no

60.

M. Michel Bouvard.

Je laisse M. Carrez défendre l'amendement no 60 avec l'amendement no 231.

M. le président.

Vous avez la parole, monsieur Carrez.

M. Gilles Carrez.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat au budget, mes chers collègues, nous défendons depuis deux ans déjà les oubliés de la réforme de la taxe professionnelle : les professions indépendantes a ssujetties aux bénéfices non commerciaux et qui emploient moins de cinq salariés, pour des raisons tout à fait inexplicables, n'ont pas bénéficié de la suppression de la part salariale.

En fait, leur problème remonte à 1975, quand a été créée la taxe professionnelle. Du fait des nouvelles bases mises en oeuvre - valeur immobilière, salaires et investissements -, ces professions furent jugées insuffisamment assujetties et le législateur de l'époque - il suffit de se reporter aux débats pour le vérifier - proposa de les soumettre à un régime spécifique consistant à les taxer sur 10 % de leurs recettes.

A insi, depuis un quart de siècle, des centaines d'experts-comptables, de professionnels de santé, de géomètres ou d'architectes payent davantage que s'ils étaient imposés sur les critères normaux de la taxe professionnelle. Je tiens à votre disposition tous les éléments de comparaison.

Et puis, en 1999, intervint la réforme de la taxe professionnelle qui supprime la part salariale. L'injustice qu'ils subissaient déjà se trouve encore aggravée. Aujourd'hui, quand on analyse, comme je l'ai fait, des échantillons de chacune de ces professions, on constate que le rapport entre ce que certains indépendants devraient payer, sous le régime de droit commun, et ce qu'ils paient en réalité, sous le régime ancien, est de un à trois, voire de un à quatre ! Je pense que leur cas a échappé au Gouvernement lorsqu'il a conçu cette réforme, puisque ce sont en particulier des arguments en faveur de l'emploi qui l'ont justifiée, et plus précisément en faveur de l'emploi dans les petites entreprises, catégorie à laquelle ces professions indépendantes appartiennent. Elles recèlent encore un potentiel d'emploi très important, car nombre d'entre elles ont entre un et quatre salariés.

Comparons deux professions semblables. Une officine pharmaceutique soumise aux bénéfices industriels et commerciaux, profite d'un allégement réel, contrairement à un cabinet médical qui, de ce fait, est dans l'impossibilité d'embaucher un salarié supplémentaire.

C'est d'autant moins explicable que ces professions se sont livrées à des études et que, depuis deux ans, ells ont pris des contacts avec vos services, madame la secrétaire d'Etat, et ont rencontré des membres de votre cabinet pour essayer de trouver une solution.

L'argument que vous opposez est celui du coût, qui reviendrait à 2 ou 3 milliards de francs. Mais aucune évaluation précise n'a été faite à ce jour. Du reste, du point de vue de l'égalité devant l'impôt et de la recherche de l'emploi, il faut absolument traiter ces professions de la même manière que les autres. En effet, pourquoi deux entreprises employant de un à quatre salariés, exerçant des missions comparables, par exemple dans le secteur de la santé, peuvent-elles être soumises à deux régimes de taxe professionnelle différents ? J'ajoute que, ce faisant, dans le secteur du conseil financier, on favorise les grands groupes anglo-saxons au détriment de nos petits cabinets d'experts-comptables qui maillent le territoire.

Les arguments sont donc multiples et il est incompréhensible que le Gouvernement ne bouge pas. Il suffirait d'appliquer à ces professions le régime de droit commun de la taxe professionnelle.

M. le président.

L'amendement no 42 est-il défendu ?

M. Michel Bouvard.

Il est défendu !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je ne vais pas reprendre la démonstration de mon collègue et ami Gilles Carrez, car je n'ai pas son talent et je ne suis pas un aussi bon expert que lui.

M. Gilles Carrez.

Mais si !

M. Jean-Jacques Jégou.

J'abonderai néanmoins en sons ens car ses propos me paraissent non seulement empreints de bon sens mais aussi soucieux du respect de l'équité entre nos concitoyens.

M. Michel Bouvard.

M. Carrez mérite bien tous ces compliments.

M. Jean-Jacques Jégou.

Nos amendements, quoique un peu différents, sont motivés par les mêmes arguments que celui de M. Carrez. Nous proposons, peut-être de façon un peu outrecuidante, une solution pour réduire la distorsion entre les professions employant plus de cinq salariés et celles en employant moins de cinq, qui ne bénéficient pas de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle. Il s'agit tout simplement de diminuer de 20 % la part recettes dans le calcul de la taxe professionnelle.

Cette mesure serait sans doute moins coûteuse que celle de Gilles Carrez ; à défaut de mettre fin à une inégalité, elle aurait au moins le mérite de donner un signe à ces professions qui forment le tissu de notre pays, experts-comptables, professions de santé, etc.

M. Gilles Carrez.

Ils sont 500 000.

M. Jean-Jacques Jégou.

Beaucoup de ces salariés libéraux sont prêts à embaucher mais ne peuvent le faire en raison de la distorsion de traitement qui les frappe depuis déjà un quart de siècle, et qui s'est trouvée accentuée depuis la mise en oeuvre de la réforme relative à la part salariale de la TP - à l'époque, nous ne l'avions d'ailleurs pas contestée, j'en conviens.

M. le président.

Monsieur Carrez, défendez-vous aussi l'amendement no 254 ?

M. Gilles Carrez.

Oui, pour bien attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat sur le caractère insupportable de ce système : la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux est calculée sur la base des recettes TTC, TVA incluse. Ainsi, ils paient un impôt sur l'impôt ! L'amendement de notre collègue Lasbordes vise à revenir à un prélèvement sur les recettes hors taxes.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour donner l'avis de la commission sur ces six amendements.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

M. Didier Migaud, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

La commission des finances n'a pas adopté ces amendements.

M. Michel Bouvard.

Elle a eu tort.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nos collègues Gilles Carrez et Jean-Jacques Jégou n'ont pas tout dit. La réforme de la taxe professionnelle avait pour objectif de favoriser l'emploi. Or de nombreux bénéficiaires éventuels de l'amendement n'ont pas de salariés.

M. Michel Bouvard.

Certains en ont !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Indépendamment de ce que pourraient coûter les mesures proposées par nos collègues, il faut donc noter que les situations ne sont pas toutes identiques.

Il n'en demeure pas moins que le cas de ces catégories de contribuables doit être examiné de près. Nous n'excluons donc pas, un jour ou l'autre, d'y revenir, mais, en l'état actuel des possibilités, la commission des finances ne vous le propose pas. Mme Lebranchu avait d'ailleurs esquissé un certain nombre de propositions, qui, elles aussi, doivent mûrir. D'ailleurs, elle n'a manifestement pas été en mesure de les concrétiser.

M. Michel Bouvard.

Maintenant, elle a affaire aux avocats !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Quoi qu'il en soit, la commission des finances vous invite à repousser ces amendements.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Je répondrai à M. Carrez que la taxation sur le dixième des recettes TTC, et non pas hors taxes, procède d'un souci d'équité entre les contribuables, parce qu'une grande partie des bénéfices non commerciaux n'est pas assujettie à la TVA. Il serait contre-productif d'amputer de la TVA rémanente la capacité contributive des titulaires de BNC.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Absolument !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

En tout cas, cela irait à l'encontre de l'égalité du traitement entre les redevables, que vous appelez de vos voeux.

Sur l'ensemble des amendements qui ont été mis en discussion, je répondrai à M. Carrez et à M. Jégou que le débat a déjà amplement eu lieu en première partie.

Vous le savez, les modalités particulières d'imposition des personnes titulaires de BNC, agents d'affaires et intermédiaires de commerce qui emploient moins de cinq salariés, résultent en fait de la volonté du législateur de mieux prendre en compte leur capacité contributive, car l'assiette traditionnelle de la taxe professionnelle n'est pas adaptée.

M. Carrez a parlé d'un alignement sur les conditions de droit commun de la taxe professionnelle. Mais que dirait-on si le Gouvernement le prenait au mot, puisque ces professions ne sont pas taxées sur leurs équipements ? S'agissant de professionnels libéraux comme les radiologues ou les dentistes, il va de soi que ce ne serait pas neutre du point de vue de l'impôt dû...

Les amendements proposés sont tout à fait inappropriés, dans la mesure où les situations des professions concernées sont très hétérogènes, le rapporteur généra l le rappelait à l'instant. Certains professionnels n'employant aucun salarié, par définition, l'application de la réforme ne peut être discutée.

Les situations sont variables. Certaines personnes ont des immobilisations importantes, d'autres n'en ont pas.

Par conséquent, la solution ne va pas de soi.

Enfin, cet allégement serait sans rapport avec l'objectif de la réforme de la taxe professionnelle. En outre, il serait prématuré de modifier maintenant le dispositif dans la mesure où cette réforme, lancée en 1998, continue de monter en puissance, sa dernière étape devant être franchie en 2002. Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite le retrait de ces amendements.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 60 et 231.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

42. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

20. (L'amdement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 228.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 254.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 10, ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« Le code général des impôts est ainsi modifié :

« I. Après l'article 1467 bis , il est inséré un article 1467 ter ainsi rédigé :

« Art. 1467 ter. 1.

Il est créé une taxe addit ionnelle à la taxe professionnelle assise sur l'ensemble des titres de placement et de participation et les titres concernant les filiales à 75 % et plus et les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour 50 % de leurs montants en ce qui concerne les établissements de crédit et les sociétés ou compagnies d'assurances.

«

2. Le taux de la taxe perçue sur les actifs financiers visés au I ci-dessus et fixé à 0,5 %.

«

3. La taxe additionnelle à la taxe professionnelle est établie au lieu du siège social.

« II. A. Le I de l'article 1648 B bis est complété par l'alinéa ainsi rédigé :

« 3o du produit résultant de la taxe perçue en application de l'article 1467 ter du code général des impôts.

« B. Le même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« VII. Le supplément de taxe professionnelle perçue en application de l'article 1467 ter du code général des impôts est versé au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Il est reversé aux communes sur la base de l'indice synthétique des ressources et des charges défini à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités locales pour la dotation de solidarité urbaine. »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

En 1998, le Gouvernement a fait adopter une réforme de la taxe professionnelle visant à la suppression progressive de la part « salaires » des bases d'imposition pour favoriser l'emploi. Nous partageons


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

bien évidemment cet objectif, mais nous avions assorti notre vote positif de l'exigence d'une mise à contribution, en contrepartie, des actifs financiers des entreprises. Il y va, selon nous, de la pérennité même de la taxe professionnelle et de sa transformation en un impôt moderne intégrant les réalités économiques actuelles et améliorant son caractère incitatif pour l'emploi.

Comme l'indiquent les statistiques publiées par la Banque de France, les placements des entreprises se sont en effet accrus de quelque 78 % entre 1997 et 1999 et ont été multipliés par cent depuis 1970. Il nous apparaît donc légitime de prendre en compte cette évolution.

Nous proposons de rendre légèrement plus coûteuse la détention d'actifs financiers par les entreprises en leur appliquant un aux de 0,3 % prélevé nationalement et redistribué intégralement à toutes les collectivités locales dans le cadre de la péréquation. Cela ne pourrait que favoriser une allocation plus productive des ressources des entreprises.

Alors que l'Association des maires de France dénonce l a « sous-fiscalisation de la richesse financière », il convient de faire participer ces capitaux au financement normal des dépenses publiques en permettant aux collectivités locales de bénéficier de moyens financiers nouveaux. Des réunions de travail entre le Gouvernement et des parlementaires de notre groupe se sont d'ailleurs tenues à cet effet.

Les difficultés techniques de la mise en place d'un tel dispositif ne sauraient pour autant être surestimées.

Conformément aux positions que nous avons adoptées en commun dans le cadre du récent sommet de la gauche plurielle, nous souhaitons un engagement politique du Gouvernement à mener à bien cette réforme, en concertation avec toutes les parties concernées d'ici la fin de la législature.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous avons déjà eu l'occasion à plusieurs reprises de discuter de cet amendement avec nos collègues du groupe communiste et apparentés. Depuis juin 1997, nous avons adopté plusieurs mesures concernant les actifs financiers, mais la commission des finances n'a pas jugé opportun de retenir un tel dispositif, qui nous est proposé régulièrement. J'exprimerai donc un avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

M. Billard souhaite la création d'une nouvelle taxe sur les actifs financiers, qui seraient imposés au taux de 0,5 %, dont le produit serait reversé au Fonds national de péréquation et au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.

Ainsi que je m'y étais engagée après Christian Sautter, un groupe de travail, qui s'est d'ores et déjà réuni au mois de septembre, procéde à l'étude des perspectives et des conséquences d'une telle proposition. Des chiffrages sont en cours pour essayer de circonscrire les enjeux d'une telle taxation, d'en apprécier la portée exacte et d'essayer de réduire le plus possible ses éventuels effets négatifs. En effet, nous savons que les actifs financiers sont de plus en plus volatiles entre les marchés internationaux.

C'est donc avec beaucoup d'attention que mes services préparent la suite des travaux de ce groupe de travail qui doit se réunir à nouveau dans les prochaines semaines. En tout cas, je confirme l'engagement qui a été pris devant cette assemblée de mener cette réflexion rapidement à son terme. Dans ces conditions et au bénéfice du rappel de ces engagements, je souhaite que cet amendement puisse être retiré.

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est dur, la majorité plurielle !

M. le président.

Retirez-vous l'amendement, monsieur Billard ?

M. Claude Billard.

Non !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

10. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Auberger et les membres du groupe du Rassemblement pour la République ont présenté un amendement, no 43, ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 1469 B du code général des impôts, il est créé un article 1469 C ainsi rédigé :

« Art. 1469

C. Au cas où le propriétaire des machines aurait immobilisé les dépenses de mise en conformité effectuées conformément aux obligations de l'article L. 233-51 du code du travail, la valeur locative correspondante est exclue de la base d'imposition à la taxe professionnelle.

« II. Le prélèvement sur les recettes de l'Etat institué au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266) est majoré à dûe concurrence de la perte de recettes résultant de l'application de I.

« III. La perte des recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

La mise en conformité des machines est souvent réalisée pour assurer la sécurité des ouvriers.

Par ailleurs, elle ne génère pas une efficacité accrue ou des recettes supplémentaires. Si l'on veut encourager ce type de travaux, il conviendrait donc de ne pas intégrer les dépenses qui en résultent dans l'assiette de la taxe professionnelle. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission. Ces travaux ont un impact sur la valeur des actifs. Par conséquent, il est normal qu'ils soient taxés à c e titre et non pas traités comme des charges d'exploitation.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

43. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 63 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 63, présenté par M. Michel Bouvard, est ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 1495 du code général des impôts, il est inséré un article 1495 bis ainsi rédigé :

« Art. 1495 bis. Pour l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation, la valeur locative des locaux d'habitation situés à proximité d'infrastructures de transport routier ou ferroviaire et ayant fait l'objet de travaux d'isolation phonique financés ou subventionnés par l'Etat ou p ar des concessionnaires d'infrastructures,


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déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, fait l'objet d'un abattement supplémentaire de 30 %.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

« II. La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

« III. La perte des recettes pour l'Etat résultant du II est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 21, présenté par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Mamère et Marchand, est ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 1495 du code général des impôts, il est inséré un article 1495 bis ainsi rédigé :

« Art. 1495 bis. Pour l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation, la valeur locative des locaux d'habitation situés à l'intérieur du périmètre délimité par le plan d'exposition au bruit (PEB) fait l'objet d'un abattement de 20 %.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

« II. La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée par une majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.

« III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement no

63.

M. Michel Bouvard.

Cet amendement vise à tirer les conséquences de la non-révision des bases d'imposition à la fiscalité locale. En effet, malgré les nombreux engagements pris par des gouvernements successifs, on sait maintenant, madame la secrétaire d'Etat, que le travail effectué il y a plus de dix ans par les services de votre ministère et par les élus locaux ne donnera pas de résultat.

Les bases d'imposition restent donc en l'état, avec toutes les inégalités qui ont pu se développer au fil des années dans l'appréciation de la valeur relative de ces bases d'une habitation à l'autre.

Cet amendement a pour but de traiter le cas particulier de ceux de nos concitoyens qui habitaient dans des quartiers dits résidentiels ou tranquilles et qui, un jour, ont vu arriver sous leurs fenêtres de grandes infrastructures de communication, voire qui ont vu le trafic s'accentuer, le long de certaines voies ferrées par exemple, avec tout ce que cela peut impliquer comme nuisances. Dans les cas visés par l'amendement, ces nuisances ont d'ailleurs été reconnues par l'Etat soit directement, au travers des directions départementales de l'équipement, soit indirectement au travers de ses établissements publics la SNCF hier, RFF aujourd'hui - ou de sociétés concessionnaires pour des autoroutes. En effet, ces sociétés, ces établissements publics ou l'Etat lui-même ont financé chez les particuliers en question des travaux d'isolation phonique, reconnaissant par là même la nuisance qu'ils subissaient.

Cependant, au niveau des bases d'imposition, rien n'a changé. Hormis un petit abattement de 10 % qui peut être consenti dans certains cas, ces personnes sont imposées aujourd'hui de la même façon. Or, à l'évidence leur bien s'est dévalué sa valeur locative n'est plus la même - et ils subissent, dans l'intérêt de la collectivité, une nuisance réelle. C'est pourquoi nous proposons d'instituer un abattement de 30 % sur les bases d'imposition de ces riverains de grandes infrastructures. Ce ne serait que justice. En outre, une telle mesure serait opportune à un moment où de plus en plus de nos concitoyens refusent, à tort ou à raison, la réalisation de nouvelles infrastructures liées à l'augmentation du trafic. J'ai le triste privilège d'être, depuis 1982, l'élu local d'un canton qui a été coupé en deux par une voie rapide urbaine et l'élu de la voie ferrée la plus fréquentée de France en termes de trafic de marchandises. En effet, 13 % du trafic de fret qui traverse notre pays passe dans ma circonscription. Il y a donc là une véritable préoccupation. La mesure proposée permettrait sans doute de faire accepter certains inconvénients aux riverains.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet, pour défendre l'amendement no

21.

M. Yves Cochet.

M. Bouvard a insisté sur les nuisances sonores occasionnées par la route ou le rail. Mon amendement est complémentaire du sien.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Yves Cochet.

Je suis évidemment moins radical que lui, car je ne propose qu'un abattement de 20 % sur la valeur locative, et non de 30 %. Mais il s'agit toujours du problème des nuisances sonores. Je suis riverain de Roissy, comme Mme Bricq. Bien sûr, certaines dispositions permettent de compenser, autant que faire se peut, les nuisances sonores engendrées par l'aéroport de Roissy.

Cela dit, je tiens à préciser au passage, monsieur Bouvard, que nous sommes les seuls en France à subir des nuisances sonores aériennes la nuit. A Roissy, il n'y a pas de couvre-feu. FEDEX, l'Aéropostale, avec leurs gros porteurs, décollent nuit et jour, et nous subissons, au total, plus de 200 mouvements d'avions par jour. Vous imaginez ! M. Blazy a d'ailleurs présenté des amendements allant dans le même sens, que nous examinerons plus tard.

Bien entendu, les riverains de telles infrastructures, qui engendrent des nuisances sonores extrêmement importantes, demandent pour le moins des compensations. Plusieurs dispositifs sont déjà mis en oeuvre à cet effet. Je pense, par exemple, au fonds pour l'insonorisation des bâtiments dont la ville de Gonesse a d'ailleurs profité, notamment pour son hôpital. Mais la situation est plus ennuyeuse pour les propriétaires individuels dont l'habitation a perdu de sa valeur. Selon certains économistes, plus ou moins savants, la dépréciation d'un bien immobilier serait de l'ordre de 1 % par décibel supplémentaire.

En outre, s'agissant de l'extension de Roissy, le passage de deux à quatre pistes a occasionné une augmentation non seulement des décibels, mais aussi de la fréquence. C'est ce que l'on appelle la gêne sonore, qui diffère du bruit en lui-même mesuré de manière objective par des sonomètres.

Mme Nicole Bricq.

Ce n'est pas toujours objectif !

M. Yves Cochet.

La gêne sonore est évaluée par le biais d'enquêtes réalisées auprès des habitants. On va les voir et on leur demande comment ils ressentent les variations de bruit au moment du passage de l'avion. Cela dit, nous attendont toujours le résultat des mesures effectuées par


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l'ACNUSA voilà plus d'un an et demi. J'espère que nous les aurons bientôt. Toujours est-il que la valeur locative doit, nous semble-t-il, faire l'objet d'un abattement de 20 % dans le périmètre délimité par ce que l'on appelle, depuis plusieurs années, le plan d'exposition au bruit, ce qui dit bien ce que cela veut dire !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a bien évidemment compris les motivations des auteurs des amendements. Cela dit, elle ne vous propose pas d'accepter les dispositifs proposés, car ce serait entrer dans une logique qui pourrait nous conduire à accepter d'autres dérogations. Il est question ici du problème des nuisances sonores, mais nous pourrions aussi être saisi de celui des odeurs, par exemple. En outre, des dispositifs existent. Ils ne donnent peut-être pas encore toute satisfaction, mais il nous paraît difficile d'accepter la logique de ces amendements.

J'ajouterai que, pour nous, le dossier de la révision des valeurs locatives n'est pas clos. Nous avons voté, l'année dernière, une importante réforme en matière de taxe d'habitation, mais nous n'avons jamais parlé d'arrêter la réflexion sur la révision des valeurs locatives.

Lorsque ce dossier reviendra sur la table, comme nous le souhaitons, nous entendons bien qu'il soit tenu compte des dépréciations causées par les nuisances de tous ordres.

Si ces amendements étaient maintenus, je serais donc contraint d'en demander le rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement entend bien la préoccupation exprimée par M. Bouvard et M. Cochet. Cependant, je ne peux laisser dire que, parce que l'on ne réaliserait pas immédiatement la révision des bases locatives cadastrales, on ne répondrait pas au problème des logements situés à proximité d'infrastructures qui produisent beaucoup de nuisances sonores.

En effet, il existe actuellement des mécanismes qui prennent en compte ces situations particulières. Je pense notamment à l'application du coefficient de situation générale. Et puisque M. Cochet faisait référence aux zones situées à proximité d'aéroports, je précise que certaines collectivités n'utilisent pas la possibilité qui leur est offerte par la loi de réduire le coefficient de situation générale jusqu'au minimum légal. Ce fut le cas de la ville d'Arnouville-lès-Gonesse qui est proche de l'aéroport de Roissy.

La loi prévoit certains dispositifs, notamment celui du coefficient de situation générale, mais ensuite, les collectivités locales sont libres d'y recourir ou non. En tout cas, l'Etat n'est pas fautif si cette liberté n'a pas été utilisée.

Par ailleurs, si aucune réduction de ce coefficient n'a été appliquée au moment de l'évaluation initiale, il est toujours possible de procéder à une réévaluation des bases pour prendre en compte la valeur locative en la minorant dans la proportion d'un dixième.

Enfin, la proposition qui est faite ferait double emploi avec certains avantages qui ont été rappelés et qui permettent, avec l'aide de l'Etat ou des concessionnaires d'infrastructures, de financer des travaux d'isolation phonique.

En conclusion, monsieur le raporteur général, ce serait mettre le doigt dans un engrenage bien dangereux que d'identifier, par le biais de ce dispositif fiscal, les nuisances sonores par rapport à d'autres risques liés à toutes sortes de pollutions. D'autres dispositifs ont été prévus pour atténuer les nuisances en question, que ce soit à travers les valeurs locatives ou grâce à certains avantages - subventions et prêts.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je comprends bien l'argumentation présentée sur les valeurs locatives ; la difficulté est évidente. Mais je ne comprends toujours pas pourquoi Roissy et Orly ne sont pas érigés en établissements exceptionnels, ce qui assurerait une meilleure répartition des richesses.

P arlons de mon département. Paray-Vieille-Poste touche l'essentiel de la taxe professionnelle. D'autres communes comme Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-SaintGeorges, Ablon sont, elles aussi, éreintées par le bruit.

Mais il y en a d'autres encore, comme Tremblay-lèsGonesse, je crois...

Mme Nicole Bricq.

C'est pareil !

M. Yves Cochet.

Et Roissy-en-France !

M. Jean-Jacques Jégou.

... Roissy-en-France...

Mme Nicole Bricq.

Et des communes de Seine-etMarne !

M. Jean-Jacques Jégou.

Je voudrais bien qu'on m'explique, pour ne pas mourir plus idiot que je ne le suis ! (Sourires.)

L'administration serait-elle gênée pour me répondre ? Moi qui siège ici depuis 1986, j'ai déjà posé la question pour tous les habitants du Val-de-Marne. M. Billard, qui est élu du même département, sait bien de quoi je parle. Et la question dépasse largement les clivages politiques, quelquefois un peu « hard » dans le Val-de-Marne.

Encore une fois, je conçois que la baisse de certaines valeurs locatives ne puisse pas être réalisée, car il faut éviter que tout le monde vienne « pleurnicher » pour telle ou telle nuisance. Mais en l'occurrence, il s'agit de nuisances exceptionnelles. Roissy et Orly devraient être des établissements exceptionnels, comme le marché d'intérêt national de Rungis qui permet au Plessis-Trévise, pourtant situé très loin de Rungis, de bénéficier d'une part de la taxe professionnelle de cet établissement. La répartition du produit de celle-ci s'effectue, en effet, au-delà même du département. C'est une compensation plus substantielle que celle que vous indiquez, madame la secrétaire d'Etat.

J'aimerais donc que vos collaborateurs, madame la secrétaire d'Etat, m'expliquent pourquoi Orly et Roissy ne sont pas érigés en établissements exceptionnels. Je suis prêt à le comprendre. Jusqu'à présent, aucun gouvernement, et j'en ai vu passer quelques-uns, ne m'a répondu sur ce point.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

J'ai entendu votre réponse, madame la secrétaire d'Etat, et celle du rapporteur général. Je conçois bien qu'il y a un risque d'engrenage et qu'il y a des difficultés. Je conçois aussi que les collectivités peuvent, au travers de la réduction du minimum légal, faire un geste. Même si la situation ne relève pas de leur responsabilité et même s'il n'est pas tout à fait normal qu'en la matière, on « dégage » en direction des collectivités.

Madame la secrétaire d'Etat, je n'ai pas dit que si on ne faisait pas immédiatement la révision générale des bases, il y aurait un problème. Le problème existe parce que, depuis dix ans, les gouvernements successifs n'ont


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pas engagé cette révision générale des bases. Aujourd'hui, dans toutes les communes où ce travail a eu lieu, la question des nuisances a été prise en compte. Dans toutes les collectivités, on a considéré qu'elle entraînait une dévalorisation des biens.

Je veux appeler l'attention du Gouvernement sur le fait que nous constatons une résistance de plus en plus grande, de la part de nos concitoyens, non seulement à la réalisation de nouvelles infrastructures - ce qui suppose d'en améliorer les qualités environnementales et le traitement des nuisances qui peuvent en découler -, mais aussi aux accroissements de trafic sur les infrastructures existantes.

Vous nous dites que les riverains ont obtenu l'installation de systèmes d'insonorisation. Imaginez un propriétaire de villa qui avait une vue dégagée et qui se retrouve avec une autoroute et un écran phonique devant chez lui.

Cet aménagement ne compense pas la nuisance subie.

Les accroissements de trafic vont générer des nuisances.

Jean-Claude Gayssot nous a expliqué qu'entre la France et l'Italie, afin de régler une partie du problème lié au trafic des camions, on allait faire passer, dans la vallée de la Maurienne, le fret ferroviaire de 11 à 22 millions de tonnes dans les dix prochaines années.

M. Yves Cochet.

C'est bien !

M. Michel Bouvard.

C'est très bien, mais il y a des gens qui habitent le long de cette voie ferrée. Sa construction avait été engagée par le comte de Cavour, au nom du gouvernement piémontais. Depuis, aucune protection phonique n'a été installée. Or le trafic n'est plus le même qu'en 1871, lors de l'ouverture de la voie.

Il est grand temps de se préoccuper des problèmes des riverains. Peut-être faudra-t-il d'ailleurs envisager d'acheter des habitations situées le long des infrastructures très fréquentées.

Mme Nicole Bricq.

Ce n'est pas la bonne méthode !

M. Michel Bouvard.

Cela dit, je ne fais pas de fixation sur mon amendement et je suis ouvert à toute solution constructive.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Madame la secrétaire d'Etat, il existe un précédent fort instructif, celui du TGV Sud-Est, le long de la vallée du Rhône, dont chacun vante les mérites.

A l'intérieur d'un corridor large de 150 mètres à gauche et à droite de la nouvelle ligne TGV, entre Lyon et Marseille, la SNCF a acheté toutes les habitations.

Cela lui a coûté environ 800 millions de francs, puis elle les a revendues moins cher à des gens qui acceptaient d'habiter à moins de 150 mètres de la nouvelle ligne pour environ 500 millions de francs.

La SNCF a donc bien reconnu que la nuisance sonore entraînait une dépréciation des biens immobiliers. Je précise que dans le droit anglo-saxon, notamment en Grande-Bretagne, dès qu'une infrastructure est prévue, on a recours à des indemnisations de ce type. Le droit continental est un peu différent, mais il faut y réfléchir.

Je suis prêt à retirer mon amendement, mais je tiens à dire que pour les riverains de Roissy, la situation est vraiment pénible et qu'on devrait s'inspirer du précédent de la SNCF.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Nous sommes dans un débat de nature fiscale. Il est donc normal que nous parlions des mérites de la fiscalité. Mais la fiscalité ne peut pas tout résoudre. J'ai bien entendu que la révision des bases locatives cadastrales avait de très grandes vertus. Il semble aussi qu'elle ait quelques petits défauts, notamment en termes de transfert de charges, ce qui a conduit à différer sa mise en oeuvre.

En attendant, le Gouvernement n'est pas resté inactif.

Vous avez rappelé vous-mêmes les mesures qui ont été prises l'année dernière avec l'aménagement des règles de fonctionnement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, qui a permis de recevoir les mécanismes d'écrêtement de la TP, puis la « subvention » versée par Aéroports de Paris.

M. Yves Cochet.

C'est vrai !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

M. Jégou m'interroge sur la solution que pourrait éventuellement constituer l'établissement exceptionnel. J'avoue humblement que je ne sais pas quels en sont les mérites et les défauts éventuels. S'agissant de ses mérites, j'ai bien entendu M. Jégou. S'agissant de ses défauts, je ne suis pas en mesure de répondre pour l'instant. Le précédent du marché d'intérêt national de Rungis existe. Il serait donc intéressant de se pencher d'un peu plus près sur cette question, qui le mérite. Faisons-le de manière ouverte et sans a priori

M. Jean-Jacques Jégou.

Très bien !

M. Yves Cochet.

Très bien !

M. le président.

Monsieur Cochet, retirez-vous votre amendement ?

M. Yves Cochet.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 21 est donc retiré.

Je mets aux voix l'amendement no

63. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Carvalho, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 31, ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« Le code général des impôts est ainsi modifié :

« I. - L'article 1499 A est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ces dispositions ne concernent que les apports, scissions ou fusions, de sociétés rendus nécessaires pour assurer le redressement économique des entreprises concernées. Elles s'appliqueront après étude et accord du service des impôts.

« II. - Le dernier alinéa de l'article 1518 B, est complété par deux phrases ainsi rédigées : "Ces dispositions ne concernent que les apports scissions ou fusions de sociétés rendus nécessaires pour assurer le redressement économique des entreprises concernées.

Elles s'appliquent après étude et accord du service des impôts". »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 31 est retiré.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

MM. Cuvilliez, Carvalho, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 256, ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« Avant le dernier alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 2001, la valeur locative des immobilisations est égale à son montant avant l'opération.

« Elle ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de ce montant, que dans le seul cas et cela après étude et accord du service des impôts où les opérations mentionnées au premier alinéa sont rendues nécessaires pour assurer le redressement économique des entreprises concernées. »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Nous proposons de mener à son terme une évolution voulue par le législateur. Ce dernier en effet a introduit le principe d'une valeur locative minimale pour les immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions ou de cessions d'établissements.

Il a été stipulé, à l'article 1499 A du code général des impôts, que cette valeur locative ne pouvait être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'opération précitée.

L'article 1518 B a porté ce minimum à 95 % lorsque les bases des établissements concernés par une opération représentaient la même année plus de 20 % des bases de taxe professionnelle imposée au profit des communes d'implantation.

En dépit de cette restriction, les grands groupes industriels et financiers ont continué à avoir recours aux opérations de cessions et de fusions dans un pure stratégie d'optimisation fiscale, en pénalisant, du même pas, les communes concernées.

Pour en tirer toutes les leçons, nous proposons de limiter, à compter du 1er janvier 2001, la possibilité de prendre en compte la baisse de la valeur locative dans les conditions actuellement définies par l'article 1518 B aux seules opérations rendues nécessaires pour le redressement économique des entreprises concernées, et cela après accord des services des impôts.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous avons déjà repoussé cet amendement en première partie.

Tout d'abord, s'agissant des sociétés restructurées avant 1976, nos collègues nous proposent de remonter à une période lointaine.

Ensuite, s'agissant du dispositif de l'article 1518 B, l'équilibre auquel nous étions parvenus en 1996 nous semble convenable. Il ne convient pas de le remettre en cause.

J'exprimerai donc le même avis que lors de la première partie.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement partage tout à fait le souci des auteurs de l'amendement de garantir aux collectivités locales une relative stabilité de leurs bases d'imposition à la taxe professionnelle et à la taxe foncière en cas de restructuration d'entreprise.

Le dispositif prévu à l'article 1518 B du code général des impôts offre déjà des garanties aux collectivités locales puisqu'il leur permet de conserver au moins 80 % du montant des bases imposées avant l'opération de restructuration. Je comprends parfaitement que les élus locaux aient le souci d'éviter toute diminution de leur potentiel fiscal. Mais ce dispositif est précisément une exception aux règles d'évaluation des bases de la taxe professionnelle : alors que la taxe professionnelle déterminée selon les règles de droit commun est assise sur 16 % du prix de revient des matériels, tels qu'ils figurent au bilan de l'entreprise qui absorbe, l'article 1518 du code général des impôts permet aux collectivités locales de conserver ces 80 %, au minimum, dans leurs bases d'imposition avant restructuration. Ce seuil, qui avait été fixé jusqu'en 1992 à 66,66 % a été augmenté depuis. C'est un progrès supplémentaire.

Monsieur le député, taxer quelles que soient les valeurs portées au bilan est difficile à admettre, sauf en cas de nécessité économique. Ce serait remettre en cause le fondement même de la taxe professionnelle. Si l'on devait durcir cette mesure, sécurisante pour les collectivités locales, cela reviendrait à faire supporter aux entreprises des bases de taxe professionnelle qui n'auraient plus grand rapport avec la réalité économique.

Il me paraît également difficilement envisageable que les services des impôts soient amenés - comme ce serait le cas si on adoptait cet amendement - à porter un jugement de valeur sur les raisons qui ont pu conduire l'entreprise à se restructurer, sauf à provoquer un contentieux assez important. Soyez toutefois assuré, monsieur le député, que ceux-ci sont très sensibilisés à l'intérêt que représente, pour les collectivités locales, le contrôle des bases d'imposition après restructuration.

Au surplus, la compensation des pertes de ressources aux collectivités locales, allouée en contrepartie de la suppression progressive de la part salariale, est calculée à partir de la fraction imposable des salaires pour 1999, indépendamment de son évolution ultérieure, même si l'on a constaté une baisse de son montant, du fait de la restructuration d'entreprises.

Au total, le dispositif actuel constitue un bon compromis entre la nécessité de protéger les bases d'imposition des collectivités locales et la nécessaire prise en compte des réalités économiques et comptables.

Pour toutes ces raisons, je souhaiterais que cet amendement soit retiré.

M. le président.

Retirez-vous votre amendement, monsieur Billard ?

M. Claude Billard.

Non, monsieur le président.

M. le président.

Je mets donc aux voix l'amendement no 256.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Marre a présenté un amendement, no 257, ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. Le E de l'article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. Les acquisitions d'immeubles ruraux situées dans les zones prévues au I, effectuées par des exploitants agricoles, âgés de 21 ans au moins et de 38 ans au plus, non titulaires des aides à l'installat ion, qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux


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articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du code rural, sous réserve qu'elles interviennent dans les quatre ans suivant la conclusion du contrat et que leur valeur globale n'excède pas 650 000 francs ».

« II. - La dotation globale de fonctionnement est augmentée à due concurrence.

« III. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Béatrice Marre.

Mme Béatrice Marre.

Cet amendement vise à étendre a ux jeunes signataires d'un contrat territorial d'exploitation une mesure qui a été adoptée en 1999 pour les titulaires de la dotation aux jeunes agriculteurs qui souhaitent acheter un immeuble rural dans les territoires ruraux de développement prioritaire.

Il reste dans la logique de la loi d'orientation agricole, qui est de favoriser la mise en place des CTE. Il s'inscrit dans une brûlante actualité qui nous montre tout l'intérêt qu'il y a à faire en sorte que les bonnes pratiques agricoles soient l'un des axes centraux de notre politique en la matière.

Nous avons voté, en première partie de la loi de finances, un amendement qui allait dans ce sens et visait à étendre aux jeunes signataires d'un CTE l'allégement fiscal sur les bénéfices agricoles dont bénéficiaient déjà les agriculteurs titulaires de la dotation aux jeunes agriculteurs.

Le vote de cet amendement serait une mesure de simple équité en faveur de ces deux catégories de jeunes agriculteurs et favoriserait l'installation dans le cadre des CTE.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais nous avons eu l'occasion d'en discuter avec Mme Marre, qui a fait un très gros travail sur les aides aux jeunes agriculteurs. Un certain nombre de ses propositions ont d'ailleurs été reprises dans le projet de loi de finances pour 1999.

Mme Marre nous propose ici d'adopter une disposition complémentaire afin que tous les jeunes agriculteurs bénéficient de mécanismes d'aide identiques.

M. Philippe Auberger.

C'est son heure de gloire ! C'est le débat qu'on a eu au moment du budget agricole !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Tout en comprenant les bonnes intentions qui l'animent, je lui rappelle qu'en ce qui concerne les droits de mutation, un certain nombre de mesures ont été prises au plan général, dans le cadre de la loi de finances pour 1999, avec notamment la baisse très sensible des droits de mutation à titre onéreux sur les cessions d'immeubles ruraux, ramenant l'ensemble de la taxation à un taux maximum de 4,80 %. Compte tenu de l'effort déjà réalisé, j'invite notre collègue à retirer son amendement dans la mesure où nous pourrons exprimer un avis favorable sur l'amendement qu'elle proposera dans un instant et qui concerne le foncier bâti, domaine dans lequel aucune mesure n'a été prise jusqu'à présent. La commission émettrait un avis défavorable si Mme Marre maintenait son amendement, mais après l'explication complémentaire de Mme la secrétaire d'Etat, elle acceptera peut-être de le retirer.

Mme Nicole Bricq.

Pour le rapporteur général, c'est fromage ou dessert ! (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

J'avais l'intention de me rallier aux propos du rapporteur général, mais puisqu'il m'invite à donner des compléments d'information, je le fais bien volontiers. Comme vous le savez, une disposition a été adoptée dans le cadre de la première partie de ce projet de loi de finances. Il s'agissait d'une mesure ciblée en matière d'impôt sur le revenu correspondant assez bien à l'objectif recherché qui était de promouvoir les contrats territoriaux d'exploitation signés par les jeunes agriculteurs qui s'installent.

La mesure qui nous est proposée ici concerne les droits de mutation. Le dispositif consisterait à étendre aux jeunes exploitants agricoles signataires de contrats territoriaux d'exploitation le mécanisme du taux réduit de 0,60 % en cas d'acquisition d'immeubles ruraux situés dans les territoires de développement prioritaire, mais cela sans condition d'installation, si nous avons bien compris le dispositif.

Mme Béatrice Marre.

Oui.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Pour cette raison, il me semble que l'amendement ne s'inscrit pas dans l'objectif de soutien à l'installation des jeunes agriculteurs.

Comme l'a rappelé M. le rapporteur général, s'agissant des droits de mutation, le Gouvernement a déjà accompli un effort très important au cours des précédentes lois de finances.

Je sais que vous proposez un autre amendement sur lequel le Gouvernement pourrait avoir une position plus souple. Est-ce de nature à vous permettre, madame Marre, de retirer celui-ci ? C'est mon souhait le plus cher, mais je vous laisse le soin d'apprécier.

M. Jean-Jacques Jégou.

Mme Marre n'aura droit qu'au dessert ! (Sourires.)

M. le président.

Madame Marre, retirez-vous votre amendement ?

Mme Béatrice Marre.

Comme l'a fait tout à l'heure ma collègue et amie Nicole Bricq, je suis prête à retirer cet a mendement. Pour autant dans un rapport dont M. Migaud a bien voulu rappeler l'existence, j'ai été amenée à dénoncer le fait qu'un certain nombre de jeunes agriculteurs - notamment dans les zones de montagne ne bénéficient pas de la dotation aux jeunes agriculteurs.

M. Michel Bouvard.

C'est vrai, c'est bien de le dire !

Mme Béatrice Marre.

Ces jeunes agriculteurs ont des petites exploitations que nous voulons promouvoir dans le cadre de la loi d'orientation agricole et du contrat territorial d'exploitation. Je me permets donc, madame la secrétaire d'Etat, de ne pas souscrire à vos arguments.

Cela dit, j'ai bien compris que mon deuxième amendement aurait un écho plus favorable. Je regrette tout de même que subsiste une différence entre les jeunes signataires d'un CTE et les jeunes titulaires de la DJA. J'espère qu'on y reviendra dans une prochaine loi de finances. En attendant, j'accepte de retirer cet amendement.

M. le président.

L'amendement no 257 est retiré.

M. Migaud, rapporteur général, et M. Baert ont présenté un amendement, no 193, ainsi rédigé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« Pour l'année 2001, la date fixée au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts est reportée au 15 septembre. »

La parole est à M. le rapporteur général.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'amendement propose de reporter, pour l'année 2001, la date limite fixée pour les délibérations des collectivités locales en matière de fiscalité...

M. Gilles Carrez.

Très bien !

M. Michel Bouvard.

C'est un amendement de bon sens.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... compte tenu d'un événement particulier qui surviendra en mars prochain. (Sourires.) Des dispositions semblables avaient été adoptées lors d'élections précédentes.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement est parfaitement justifié et tout à fait opportun.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 193.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Mme Marre a présenté un amendement, no 258, ainsi rédigé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. Dans la dernière phrase du I de l'article 1647-00 bis du code général des impôts, après les mots : "du code rural", sont insérés les mots : "et, à compter de 2002, aux jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles L.

311-3, L

341-1, R.

311-2, R.

341-7 à R.

341-13 et R.341-14 à R.

341-15 du code rural".

« II. Dans la première phrase du II de l'article 1647-00 bis du code général des impôts, après les mots : "du code rural," sont insérés les mots : "et, à compter de 2002, aux jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles L.

311-3, L

341-1, R.

311-2, R.

341-7 à R.

341-13 et R.341-14 à R.

341-15 du code rural,".

« III. La dotation globale de fonctionnement est augmentée à due concurrence.

« IV. La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Béatrice Marre.

Mme Béatrice Marre.

Il s'agit toujours de la même logique qui, partant de la constatation que les critères d'attribution de la dotation jeunes agriculteurs n'étaient pas satisfaisants, consiste, dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation, à prévoir d'autres critères plus proches, je le répète, de la réalité de certains milieuxr uraux, notamment des zones de montagne. Par conséquent, cet amendement vise à faire bénéficier les jeunes agriculteurs signataires d'un CTE du dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient depuis 1995 les titulaires de la dotation aux jeunes agriculteurs.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais si elle en avait été saisie, elle aurait pu émettre un avis favorable, compte tenu des arguments qui ont déjà été avancés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Comme je l'indiquais il y a un instant, le Gouvernement est effectivement plus ouvert sur cet amendement que sur le précédent. Je voudrais simplement ajouter un mot à l'intention de Mme Marre : en ce qui concerne les critères d'éligibilité à la DJA et au CTE, tout ne se recouvre pas parfaitement, et l'objectif bien compréhensible est celui d'un alignement vers le régime le plus favorable. Le contrat territorial d'exploitation est un dispositif nouveau, qui monte en puissance progressivement.

M. Philippe Auberger.

Très progressivement ! Très lentement !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

C'est pourquoi j'espère que les dispositifs fiscaux complémentaires qui pourraient être adoptés par votre assemblée contribueront à faciliter le fonctionnement des contrats territoriaux d'exploitation, auxquels le Gouvernement tient beaucoup et pour lesquels il consent de substantiels efforts financiers.

Le Gouvernement n'est donc pas opposé au principe de cet amendement et s'en remettra à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Et le gage, madame la secrétaire d'Etat ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je le lève.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 258, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

L'amendement no 162 de M. Fuchs n'est pas défendu.

M. Blazy a présenté un amendement, no 3, ainsi rédigé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« Dans le II du V quater de l'article 1648 A du code général des impôts, après : "de son conseil d'administration," sont insérés les mots : "une taxe de trois francs par passager et de un franc par tonne de fret et de courrier embarqué pour les vols au départ des aéroports concernés". »

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir cet amendement.

M. Yves Cochet.

Je vais défendre l'amendement d'un voisin puisque M. Blazy représente aussi le Val-d'Oise.

Certes, madame la secrétaire d'Etat, je reconnais qu'il existe déjà plusieurs formes de compensations des nuisances sonores aéroportuaires. Elles ont notamment été prises à l'initiative du sénateur Lachenaud, ancien président du conseil général du Val-d'Oise qui a proposé de faire appliquer le principe « pollueur-payeur » en cas de nuisances sonores. Aéroports de Paris verse une dotation exceptionnelle au département qui bénéficie également d'une contribution du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.

M. Blazy propose d'adopter une autre proposition de

M. Lachenaud, à savoir la création d'une taxe aéroportuaire - pas très élevée -, de 3 francs par passager et de 1 franc par tonne de fret et de courrier. Cette taxe prend en compte le fret et le courrier car Roissy accueille des vols de nuit. Je signale au passage que l'aéroport de Lyon-Satolas s'appelle désormais « Lyon-Saint-Exupéry. »

! Je ne sais pas si c'est de très bon augure de lui donner le nom de l'auteur de Vol de nuit...


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

P ar comparaison à d'autres pays européens qui appliquent le principe pollueur-payeur, la mesure proposée par M. Blazy n'est pas excessive. C'est ainsi qu'Amsterdam impose une taxe de 14 francs environ par passager. M. Blazy est un modéré et nous ne pouvons qu'adopter son amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Les fonds de compensation ont été mis en place très récemment.

M. Yves Cochet.

L'an dernier.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est bien ce que je disais. Ces fonds sont alimentés d'une part, par une attribution des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, de l'ordre de 20 à 30 millions de francs et, d'autre part, par une contribution annuelle d'Aéroports de Paris, d'un montant de 30 millions de francs. L'amendement de M. Blazy propose d'ajouter une taxe sur les passagers et sur le fret.

La commission des finances, tout en étant, je le dis une fois de plus, sensible au problème soulevé par notre collègue, n'a pas souhaité ajouter une taxe supplémentaire. Elle pense qu'il faut laisser vivre ces fonds avant d'apprécier si les recettes doivent évoluer. Modifier l'origine de leurs ressources paraît prématuré.

Pour ces raisons, j'invite notre collègue Cochet à retirer l'amendement no 3, faute de quoi je demanderais à notre assemblée de le repousser, ce qui ne veut pas dire que la porte soit définitivement fermée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement partage tout à fait l'avis de la commission.

M. le président.

Monsieur Cochet, retirez-vous l'amendement no 3 ?

M. Yves Cochet.

Je peux comprendre les propos du rapporteur général et de Mme la secrétaire d'Etat. Les fonds de compensation ne représentent pour l'instant que quelque dizaines de millions de francs compte tenu de l'écrêtement de la taxe professionnelle et de la dotation d'ADP. On peut donc penser qu'ils augmenteront avec les années.

Quelques dizaines de millions de francs, me direz-vous, ce n'est déjà pas si mal. Mais au regard des dizaines de milliers de personnes qui sont censées recevoir une partie de ces compensations financières, ce n'est pas beaucoup par personne.

Cela dit, je veux bien retirer cet amendement qu'on examinera peut-être l'an prochain dans la mesure où on aura un peu plus de recul sur le fonctionnement des fonds.

M. le président.

L'amendement no 3 est retiré.

M. Blazy a présenté un amendement, no 245, ainsi libéllé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. Après le V quater de l'article 1648 A du code des impôts, il est inséré un V quinquies ainsi rédigé :

« V quinquies. A compter du 1er janvier 2001, l es dispositions du V quater s'appliquent à l'ensemble des aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes. »

« II. Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par une majoration des drois visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir cet amendement.

M. Yves Cochet.

Par cet amendement, M. Blazy cherche à étendre le mécanisme des fonds de compensation institués l'an dernier pour Orly et Roissy aux sept autres grands aéroports français. C'est une question d'équité.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le dispositif adopté l'année dernière est le résultat d'une concertation étroite avec tous les acteurs concernés.

Mme Nicole Bricq.

Ce fut très compliqué !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est la raison pour laquelle il a d'ailleurs été accepté par tous.

Je comprends l'intention fort louable de l'auteur de l'amendement. Cela dit, la rédaction de son amendement est imprécise et il conviendrait de prévoir également une concertation pour apprécier la pertinence du dispositif proposé.

La commission des finances préférerait que des propositions viennent de la base.

Je demande donc, pour cette raison, à notre collègue de retirer cet amendement, sinon je serais contraint d'inviter notre assemblée à le rejeter.

M. le président.

Retirez-vous de l'amendement no 245, monsieur Cochet ?

M. Yves Cochet.

J'aimerais que Mme la secrétaire d'Etat donne son sentiment. Le Gouvernement y est peut-être favorable, on ne sait jamais...

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Il est défavorable, monsieur Cochet.

M. Yves Cochet.

Hélas !

M. le président.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

L'amendement vise à appliquer le dispositif en vigueur dans deux aéroports à neuf aéroports qui, au terme d'un débat, ont été parfaitement identifiés.

En tant que députés de l'Ile-de-France, nous n'avons aucune raison de ne pas défendre cet amendement soutenu par des collègues qui, pour une raison ou pour une autre, ne peuvent être présents ce soir mais qui ont manifesté leur volonté de bénéficier de ce que nous avons voté dans la loi de finances rectificative de l'année dernière.

Si cet amendement devait être retiré, ce que veut le bon sens après l'argumentation du rapporteur général, je voudrais, madame la secrétaire d'Etat, que vous vous engagiez à ce que le ministère des finances, avec celui des transports et celui de l'intérieur, parce que la concertation interministérielle reste nécessaire, étudie cette possibilité d'extension aux autres aéroports du dispositif. Dans ce domaine, la volonté parlementaire, doit aller de pair avec le souci de l'interministérialité de la part du Gouvernement, sinon on n'y arrivera pas. Il faut que l'intérêt général soit défendu par la Parlement comme par le Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Je partage le souci de Mme Bricq.

Après une concertation très ferme et très étroite, nous avons finalement abouti à un compromis acceptable pour les deux aéroports franciliens et l'étendre aux sept autres grands aéroports, qui sont parfaitement définis, me


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

semble une bonne chose. Toutefois, je suis prêt à retirer l'amendement no 245, dont je rappelle qu'il a été présenté par M. Blazy. Le débat a lieu et je souhaiterais, comme Nicole Bricq, que le Gouvernement s'engage à ce que le ministère des transports et celui des finances, étudient les possibilités d'extension du dispositif aux autres aéroports français.

M. le président.

L'amendement no 245 est retiré.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

L'application automatique des règles qui ont été mises au point l'an dernier, après la concertation dont vous avez bien voulu rappeler l'intensité, ne va pas de soi parce que les situations ne sont vraisemblablement pas les mêmes. Elles méritent en tout cas d'être examinées pour ce qu'elles sont avant d'envisager l'extension du mécanisme qui a été imaginé pour la région parisienne. En effet, les nuisances sonores ne sont sans doute pas de la même intensité ou réparties de la même façon, la situation financière des communes avoisinantes n'est pas forcément comparable, et les établissements gestionnaires des aéroports provinciaux ne sont pas dans la même situation qu'Aéroports de Paris. Il faut donc procéder à un examen au cas par cas.

En outre, avant d'envisager une extension de ce dispositif, nous devons disposer d'un bilan du système qui a été instauré en région parisienne. Je ne suis pas du tout défavorable à ce que l'on examine la situation particulière des autres aéroports en liaison avec les ministères concernés, au premier rang desquels le ministère de l'équipement et celui de l'intérieur. Cela dit, la proposition contenue dans cet amendement me paraît, à tout le moins, prématurée.

M. le président.

M. Pierre Méhaignerie a présenté un amendement, no 229, ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. Le IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (loi no 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les mêmes années, toute diminution de cette dotation par rapport au montant de l'année précédente est modulée de telle sorte que le montant u nitaire versé aux communes de moins de 20 000 habitants ne puisse diminuer de plus de 10 %.

« II. La perte de recettes pour les collectivités est compensée à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

« III. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la créat ion d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Madame la secrétaire d'Etat, l'amendement no 229 découle de la constatation d'une baisse très importante depuis deux ans de la DCTP pour de nombreuses petites villes. Un tel effondrement des ressources, du fait qu'il empêche toute prévision budgétaire, rend nécessaire un lissage de la baisse éventuelle de cette DCTP afin d'éviter les chocs spectaculaires que les élus de ces petites villes ont pu constater sur leurs budgets.

Le dispositif que propose Pierre Méhaignerie passe par l'insertion d'un alinéa additionnel à l'article 6 de la loi de finances pour 1987, qui a institué la dotation compensant la perte de recettes résultant pour les collectivités des modifications de la taxe professionnelle, et qui a servi de support juridique à toutes ses modifications depuis treize ans. En clair, le montant unitaire versé aux communes de moins de 20 000 habitants ne pourrait diminuer de plus de 10 %.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'amendement qui suit, adopté par la commission des finances, prend en compte une partie au moins du raisonnement qu'à développé M. Jégou au nom de M. Méhaignerie puisqu'il vise à bloquer la DCTP, ou en tout cas à faire en sorte qu'elle ne diminue pas pour les communes éligibles aux dotations de solidarité urbaine ou aux dotations de solidarité rurale au titre des bourgs-centres.

Nous avions déjà adopté ce dispositif l'année dernière.

Augustin Bonrepaux et moi-même vous proposons de le reprendre.

Compte tenu de cet amendement, je propose à notre collègue de retirer le sien, sinon je serais contraint d'appeler notre assemblée à voter contre.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je sais que vous avez longuement débattu de ce dispositif au cours de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2001.

Comme vous le savez, le contrat de croissance et de solidarité avec les collectivités locales, qui fait suite au pacte qui avait été conclu avec un précédent gouvernement, fonctionne sur la base d'une enveloppe fermée dont la progression est fixée en fonction, cette fois-ci, d'une partie de la croissance. Cela supposait, compte tenu de la mécanique qui a été arrêtée, de créer une variable d'ajustement puisqu'on ne modifiait pas les règles d'indexation propres à chacun des concours inclus à l'intérieur de cette enveloppe. C'est la DCTP qui a été choisie et cela en accord avec les élus de l'époque. Donc, par construction, la baisse de la DCTP est d'autant plus forte que la progression de la DGF, puisque c'est le principal concours, est elle-même dynamique.

En 2001, la baisse de la DCTP devrait être en moyenne de 5,4 %. Mais il convient de rappeler, premièrement, que cette baisse devrait être réduite de moitié dans ses effets pour les communes défavorisées puisqu'un dispositif a été prévu à cet effet, deuxièmement, que, selon les prévisions, la croissance de la DGF devrait atteindre 3,4 %, ce qui représente la plus forte progression depuis 1997, et troisièmement, que au-delà de l'amendement qui va venir dans un instant en discussion et qui est une conséquence du débat qui a eu lieu en première partie, votre assemblée a adopté en première partie un amendement majorant la dotation en faveur des communautés d'agglomération, ce qui permettra là aussi d'alléger significativement la baisse de la DCTP qui pourrait intervenir en 2001.

Au bénéfice de ces explications, je souhaiterais, monsieur le député, que vous puissiez retirer votre amendement.

M. le président.

Retirez-vous l'amendement, monsieur Jégou ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Non.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 229.

(L'amendement n'est pas adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, et M. Bonrepaux ont présenté un amendement, no 192, ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« Avant le dernier alinéa du 2o bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

«

3. En 2001 :

« a) Une compensation aux communes éligibles en 2000 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 2000, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du même code, et qui connaissent en 2001 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 2000 et 2001, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de f inances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;

« b) Une compensation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible, en 2000, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Les attributions qui reviennent aux groupements bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque groupement, entre 2000 et 2001, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de f inances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur du pourcentage que représente la population des communes éligibles, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, membres du groupement dans la population totale du groupement :

« c) Une compensation aux communes bénéficiaires en 2000 de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales et dont le potentiel fiscal par habitant, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4 du même code, est inférieur à 90 % du potentiel fiscal moyen par habitat des communes appartenant au même groupe démographique, et qui connaissent en 2001 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de f inances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune entre 2000 et 2001 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 861317 du 30 décembre 1986). »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

J'ai défendu cet amendement il y a un instant. J'invite notre assemblée à l'adopter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

J'interviens contre l'amendement parce qu'il est tout à fait insuffisant. Il n'y a aucune raison de limiter la baisse de DCTP aux seules communes qui perçoivent la DSU. L'amendement de M. Jégou était bien meilleur puisqu'il concernait toutes les communes.

Une forte baisse de la DCTP interviendra en 2001 et, comme par hasard, seules certaines communes, choisies de la façon proposée dans l'amendement, ne seront pas touchées.

S'il y aura une baisse, madame la secrétaire d'Etat, c'est, premièrement parce que la dotation prévue pour les communautés d'agglomération que vous venez d'évoquer est, comme tout le monde le sait, très insuffisante. C'est, non pas 1,2 milliard de francs mais, au minimum, 1,4 milliard qui sont nécessaires, compte tenu de la quantité de communautés d'agglomération qui se sont créées en 2000 et qui vont devenir éligibles en 2001. Deuxièmement, vous l'avez dit vous-même, c'est du fait de la progression sensible de la DGF, qu'il faudra, pour rentrer dans l'enveloppe du contrat de croissance, une nouvelle baisse de la DCTP.

Chers collègues, comment peut-on gérer une commune qui, comme la mienne, a connu une baisse de la DCTP de 24 % en 1999 et de 16 % l'année suivante ? Se rendant compte en cours d'année que cela ne pouvait pas passer, le Gouvernement a un peu limité cette dernière en ajoutant 250 millions de francs au collectif.

Nous sommes en pleine recentralisation financière.

Jamais les collectivités locales n'ont été aussi maltraitées.

Je prends l'exemple de ma commune. Avec une baisse de 40 % en deux ans d'une dotation d'Etat, 36 % des habitants exonérés de la taxe ou bénéficiant d'un plafonnement du montant de leurs versements et un potentiel fiscal très inférieur à la moyenne, vous ne pouvez pas gérer ! Vive la recentralisation financière !

M. Migaud, j'ai le regret de le dire, a, comme l'année, dernière concocté un amendement qui profite essentiellement à ses amis. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Oh !

M. Philippe Auberger.

Comment est-ce possible ?

M. Gilles Carrez.

C'est tout à fait anormal.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est une argumentation inadmissible !

M. Gilles Carrez.

Je vous demande de trouver un amendement qui soit équitable pour l'ensemble des communes. Pas une seule commune de France ne peut supporter 40 % de baisse d'une dotation d'Etat en deux ans.

M. Jean-Louis Idiart.

Maîtrisez vos nerfs !

M. Gilles Carrez.

Il y a des limites à l'indécence !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Parlez pour vous !

M. le président.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux.

J'interviens pour défendre l'amendement.

Je veux tout d'abord rappeler que si, aujourd'hui, il y a un problème, il est dû, premièrement, à la réforme de 1993 qui a gelé la DGF forfaitaire et attribué une part à la péréquation et, deuxièmement, à une réforme


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

intervenue en 1995, qui avait introduit une notion de stabilité. Cette notion de stabilité, nous l'avons transformée en notion de croissance. Il y a donc tout de même un progrès, monsieur Carrez.

M. Gilles Carrez.

La loi Chevènement a un effet aggravant.

M. Augustin Bonrepaux.

Mais il est un point auquel il faut être attentif, madame la secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a pris, l'année dernière, dans la loi Chevènement, l'engagement d'accompagner la création de communautés d'agglomération des moyens correspondants. Or, force est de constater que ces moyens sont insuffisants. Cela a une répercussion sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle et c'est inacceptable.

Des engagements ont été pris, il faut les tenir. Notre amendement a pour objet d'éviter une diminution de la DCTP pour les communes le plus en difficulté - on en revient à la péréquation et à la loi de 1993 qui faisait une part à la péréquation - c'est-à-dire pour les communes éligibles à la DSU et à la DSR. Je vous demande donc de le voter. Cela dit, il faut reconnaître qu'il est insuffisant : les engagements pris dans la loi Chevènement ne sont pas tenus.

M. Gilles Carrez.

Exactement ! M. Bonrepaux a raison !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 192.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Dray, Galut, Rossignol et Mme Picard ont présenté un amendement, no 34, ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« A compter du 1er janvier 2001, le début du premier alinéa de l'article 1649 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Tout règlement effectué par un particulier noncommerçant, en paiement d'un bien ou d'un service d'une valeur supérieure à 20 000 francs, doit être opéré soit par chèque... ( Le reste sans changement.

) »

La parole est à M. Julien Dray.

M. Julien Dray.

Cet amendement est retiré au profit de l'amendement no 259.

M. le président.

L'amendement no 34 est retiré.

M. Dray a présenté un amendement, no 259, ainsi rédigé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« Le premier alinéa du texte proposé pour l'article 1649 quater B du code général des impôts est complété par la phrase suivante : "Toutefois, les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au paiement d'un acompte, réglé par tout moyen, dans la limite de 10 000 francs". »

La parole est à M. Julien Dray.

M. Julien Dray.

Je tiens d'abord à préciser que toute ressemblance entre l'objet de cet amendement et des situations évoquées à l'extérieur de cette enceinte serait fortuite.

Il s'agit de permettre un paiement fractionné, c'est-àdire le versement d'un acompte, lorsqu'un objet, un bien ou un service dépasse le montant au-dessus duquel la loi interdit le règlement en espèces, c'est-à-dire aujourd'hui 20 000 francs. Tel que le code général des impôts est aujourd'hui écrit, cela est interdit et peut avoir des conséquences fâcheuses.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas examiné cet amendement mais a débattu du sujet.

Elle avait exprimé des réserves fortes sur l'amendement qui a été retiré. Une autre piste avait été évoquée po ur prendre en compte la possibilité d'un acompte payé en espèces. L'esprit de l'amendement de M. Dray a donc pu être évoqué en commission des finances.

A titre personnel, je trouve que le seuil proposé par notre collègue est particulièrement élevé et ne correspond pas à l'esprit des travaux de notre commission. Donc, si notre collègue maintient un niveau aussi élevé, j'exprimerai un avis défavorable à cet amendement.

M. Julien Dray. Quel est le bon seuil pour vous ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement est très défavorable à cet amendement, car il ne correspond pas du tout à l'intention du législateur en la matière, qui est de limiter le plus possible tout paiement en espèces pour des achats importants, et ce pour une raison évidente : éviter les fraudes. Admettre des paiements en espèces, même dans la limite de 10 000 francs, constituerait un recul par rapport à la règle actuelle qui me paraît fort bien admise tant par les clients que par les professionnels.

Pour ces motifs, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Julien Dray.

M. Julien Dray.

Il faut que les choses soient claires : ou le Gouvernement s'oppose à tout règlement en espèces, et, à ce moment-là, il faut aller jusqu'au bout et le dire c'est une logique qui se comprend parce que cela peut conduire à des fraudes -, ou le Gouvernement reconnaît avec nous qu'il y a encore dans la vie quotidienne, puisque la monétique ne s'est pas totalement généralisée, des règlements qui se font en espèces, et qu'on est obligé de les prendre en considération sous peine de laisser se créer des situations ubuesques.

Si l'on applique la loi actuelle, une personne qui, pour acheter un bien de 22 000 francs, verserait un acompte de 1 000 francs en argent comptant et ferait ensuite un chèque de 21 000 francs se trouverait en infraction.

Les commerçants connaissent la loi, nous dit-on. Mais beaucoup de nos collègues ne connaissaient pas cette disposition il y a encore quelques heures !

M. le président.

Maintenez-vous votre amendement, monsieur Dray ? M. Julien Dray. Pour prendre en considération la remarque du rapporteur, je propose de substituer dans l'amendement au montant de 10 000 francs celui de 3 000 francs.

M. le président.

L'amendement no 259 est ainsi rectifié.

M. Philippe Auberger.

Qui dit mieux ? On était à 20 000, puis à 10 000, on est maintenant à 3 000 francs !

M. le président.

Cette rectification change-t-elle l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est déjà plus raisonnable ! Cela se rapproche davantage de l'esprit de la discussion qui a eu lieu ce matin en commission des finances. La rédaction actuelle du code général des impôts peut manifestement poser, en certaines situations, quelques difficultés.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Je ne voudrais pas qu'il y ait d'ambiguïté sur l'amendement et sur la discussion assez longue qui a eu lieu à la commission des finances à son sujet.

Il s'agit, par cet amendement, madame la secrétaire d'Etat, non pas de rétablir des possibilités de fraude, mais d'éviter que ne se reproduisent à l'avenir certains dérapages, assez désagréables, qui ont eu lieu...

M. Michel Bouvard.

Et qui pourraient encore avoir lieu !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

... du fait, si mes renseignements sont exacts - je prends mes précautions -...

Mme Nicole Bricq.

De l'interprétation de la loi !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

... d'une certaine interprétation de la loi. En une occasion, au moins, l'administration fiscale a pris prétexte de ce qu'il y avait eu un acompte versé en espèces - un seul - alors que la transaction était supérieure à 20 000 francs, non pas pour simplement procéder à un redressement mais pour faire jouer l'article 40 du livre des procédures fiscales et saisir le parquet. Voilà où est le problème.

M. Michel Bouvard.

Exactement.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Ce qu'a souhaité la commission des finances ce matin, c'est que ce genre de choses ne puisse plus se produire. C'est pourquoi elle dit qu'elle était d'accord sur le principe du versement d'un acompte.

Je pense que 10 000 francs c'est trop. Je l'ai dit à l'auteur de l'amendement. Il vient de le rectifier.

Si je me permets de prendre la parole, c'est pour que les précisions que je viens de donner figurent au procèsverbal et qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur les intentions et sur le débat qui a eu lieu. C'est de cela qu'il s'agit et pas d'autre chose.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 259 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Hollande a présenté un amendement, no 255, ainsi rédigé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« Le 6o de l'article L. 722-20 du code rural est complété par les mots : "de même que les personnels non titulaires de l'établissement Domaine de Pompadour". »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, no 263, ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement no 255 par les mots : "dont les contrats ont été transférés à l'établissemen t public Les Haras nationaux". »

M. le président.

L'amendement no 255 est-il défendu ?...

Mme Nicole Bricq.

Il est défendu !

M. Philippe Auberger.

Il aurait été étonnant que l'amendement du premier secrétaire du Parti socialiste ne le soit pas !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement vise à maintenir le rattachement du personnel contractuel du haras de Pompadour au régime social des salariés agricoles, conformément à un engagement qui a été souscrit par le ministre en juillet 1999.

M. Philippe Auberger.

C'est un cavalier, monsieur le

président

! (Sourires.) Qu'est-ce que ça vient faire ici ?

M. Jean-Jacques Jégou.

L'amendement a-t-il été déposé à la demande du Club Med ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je rappellerai que la réforme des haras de juillet 1999 s'est traduite par l'intégration du domaine de Pompadour dans l'établissement public administratif « Les Haras nationaux ». A ce titre, les contrats des personnels non titulaires du domaine ont été transférés à ce nouvel établissement public « avec les droits et obligations qui s'y attachent », les personnels contractuels auraient dû juridiquement être rattachés au régime général de protection sociale, mais celui-ci est considéré par eux comme moins favorable que leur affiliation précédente au régime agricole. Le ministre s'étant engagé à ce que cette réforme ne se traduise pas, pour les personnels concernés, par une perte des droits acquis, il peut effectivement apparaître opportun de maintenir leur affiliation au régime des salariés agricoles.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais, étant donné qu'il répond à un engagement du Gouvernement, je pense que notre assemblée pourrait l'adopter.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 255 et défendre le sous-amendement no 263 du Gouvernement.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable à l'amendement no 255, sous réserve de l'adoption du sousamendement afin de préciser que les contrats des agents concernés ont été transférés à l'établissement public

« Les Haras nationaux ».

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 263.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 255, modifié par le sous-amendement no 263.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Franchement, comme je l'ai dit en intervenant de manière un peu cavalière (Sourires), je ne vois pas ce que la disposition votée à l'instant vient faire dans la loi de finances. Si nos collègues de la majorité souhaitent que le Conseil constitutionnel réduise à néant tout le bénéfice de ce que nous venons de voter, il n'y a qu'à continuer comme cela...

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Mais que nous reprochez-vous, monsieur Auberger ?

M. Philippe Auberger.

Votre indulgence, monsieur le

président

! Vous n'auriez pas dû accepter la recevabilité d'un amendement qui n'a visiblement rien à voir avec la loi de finances.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

M. Henri Emmanuelli.

Ce n'est pas un cavalier, monsieur Auberger : il s'agit de chevaux ! (Rires.)

M. Philippe Auberger.

En général, monsieur le président, les chevaux sont montés, vous le savez bien !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Moi, je n'ai vu que la monture...

M. Philippe Auberger.

Qui veut aller loin la ménage, m onsieur le président ! Vous risquez fort d'être désarçonné...

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 261, ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. Les deuxième à septième alinéas de l'article

L. 142-2 du code de l'urbanisme sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« I. Le produit de cette taxe peut être utilisé pour l'acquisition, par voie amiable, par expropriation ou par exercice du droit de préemption mentionné à l'article L.

142-3 :

« de tout espace naturel, boisé ou non, ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de ces espaces par le département, par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale ou par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, sous réserve de son ouverture au public dans les conditions prévues à l'article L.

142-10 ;

« de parcelles permettant la réalisation des itinéraires prévus au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, établi dans les conditions prévues à l'article 56 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

« des chemins et servitudes de halage et de marchepied des voies domaniales concédées qui ne sont pas ouvertes à la circulation générale et des chemins le long des autres cours d'eau et plans d'eau.

« Il peut également être utilisé pour l'aménagement et l'entretien des espaces et terrains énumérés aux trois alinéas ci-dessus et ouverts au public, qu'ils appartiennent à l'Etat, à une collectivité publique ou un établissement public de coopération intercommunale, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou, à la condition qu'ils aient fait l'objet d'une convention passée en application de l'article L.

130-5, à des propriétaires privés. »

« II. Au début du huitième alinéa de cet article, il est inséré la référence : "II. -". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

La taxe départementale des espaces naturels sensibles peut être instituée par un département pour mettre en oeuvre la politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles qui relèvent de sa compétence.

L'amendement no 261 vise à redéfinir les opérations qui peuvent être financées par le produit de cette taxe, les ajouts législatifs successifs ayant rendu le texte tout à la fois peu lisible et lacunaire. Ainsi, les espaces littoraux, pourtant reconnus comme espaces naturels remarquables tant par le Conservatoire du littoral que par le préinventaire Natura 2000, ne peuvent en général bénéficier de ces fonds. De même, l'utilisation du produit de la taxe pour la gestion des cours d'eau n'est pas explicitement permise. Enfin, cette taxe ne peut être utilisée directement par le département pour l'acquisition d'espaces naturels, boisés ou non.

C'est pourquoi il est proposé de modifier la rédaction de l'article L.

142-2 pour permettre, d'une part, l'acquisition d'espaces naturels, d'autre part, l'aménagement et l'entretien de ces espaces, qu'ils appartiennent à des collectivités publiques ou à des propriétaires privés conventionnés.

Cet amendement me semble rejoindre les préoccupations du président Emmanuelli et de M. Cochet, malheureusement absent en cet instant. Quoi qu'il en soit, il élargit utilement le champ d'application de cette taxe.

M. le président.

Avant de demander l'avis du rapporteur général sur l'amendement no 261, j'indique que les ous-amendement no 262, qui était présenté par Michel Bouvard, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du règlement.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 261 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances. Cela dit, il me paraît lever opportunément une difficulté pratique à laquelle se heurtent un certain nombre de départements - le président Emmanuelli nous en avait d'ailleurs fait part en commission - qui avaient institué une taxe départementale des espaces naturels sensibles.

Cette taxe, on l'a rappelé, est destinée à financer une politique de préservation de ces espaces, laquelle relève, en application du code de l'urbanisme, de la compétence des départements. Or les conditions d'utilisation de cette t axe sont définies d'une manière si étroite par l'article L.

142-2 de ce code que certains départements se retrouvent dans l'impossibilité de dépenser les sommes perçues, tant et si bien que les actions qu'ils mènent en matière de protection des espaces naturels sensibles en viennent à être financées sur leur budget normal, alors que le produit de la taxe s'accumule en l'absence d'utilisation légalement autorisée.

En étendant les possibilités d'utilisation de la taxe à l'acquisition d'espaces ou à leur aménagement et leur entretien, quel qu'en soit le propriétaire, cet amendement apparaît de nature à renforcer l'efficacité des politiques conduites en ce domaine par les départements. Tous ces éléments me portent à croire que la commission des finances, si elle en avait été formellement saisie, aurait exprimé un avis favorable sur cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Mon sous-amendement no 262, entre-temps déclaré irrecevable, tendait à étendre cette possibilité aux opérations menées par des fondations aux côtés du conservatoire du littoral. Dans bon nombre d'endroits, des fondations sont gestionnaires d'espaces publics, souvent reconnus comme remarquables. Il serait intéressant, et pour tout dire légitime, que la collectivité départementale puisse consacrer une part du produit de la TDENS pour les aider à mener à bien leurs opérations.

Il peut s'agir d'opérations d'entretien ; dans la mesure où les fondations sont des propriétaires privés, mais qu'il s'agit de lieux ouverts au public, on peut considérer le problème comme réglé. Mais il serait dommage de ne pas pouvoir en faire autant pour les acquisitions d'espaces naturels dans la mesure où, dans certains endroits, il peut être judicieux de boucler des périmètres. Quel intérêt de laisser une fondation propriétaire de 90 ou de 95 % d'un


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

site remarquable, les 5 ou 10 % restants continuant à être directement détenus par le département ? C'est la même logique que celle que nous avions développée pour le Conservatoire du littoral et des espaces lacustres.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Monsieur Bouvard, ce que vous dites est juste, mais le problème est le suivant : dès lors qu'une taxe est perçue par le département, le produit va...

M. Michel Bouvard.

Au département.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

En effet. Or on pouvait craindre que votre sous-amendement ne conduise à ouvrir des droits à tirage sur cette taxe départementale à d'autres personnes morales. Dans le cas que vous venez d'indiquer, rien n'empêche le département d'acquérir des espaces pour le compte de la fondation, puis de les lui remettre.

M. Michel Bouvard.

Cela fait une opération de plus...

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Le même problème s'est posé pour des demandes présentées par des établissements publics, en particulier des parcs régionaux ou nationaux : peut-on sans conséquence ouvrir une sorte de droit à tirage à des personnes morales étrangères au collecteur et au décideur ? Voilà la seule raison pour laquelle votre sous-amendement a été déclaré irrecevable. Cela dit, sur le fond, si le département de la Savoie souhaite utiliser la TDENS, libre à lui d'acquérir un site pour son propre compte, puis de le remettre à la fondation.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 261.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je suis saisi de deux amendements, nos 197 et 251, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 197, présenté par M. Migaud, rapporteur général, MM. Bonrépaux, Idiart et Michel Bouvard, est ainsi rédigé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. A compter du 1er janvier 2002, la deuxième phrase de l'article 50 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est supprimée.

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle sur les droits de consommation sur le tabac prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 251, présenté par MM. Michel Bouvard, Estrosi et Meylan, est ainsi libellé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. Après la deuxième phrase de l'article 50 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Les dépenses dese xploitants, au titre des primes d'assurances contractées par ceux-ci pour réduire l'incidence financière des risques de défaillance technique de leurs installations ou de variations de la fréquentation, peuvent être déduites du montant des frais mis à la charge de ces exploitants durant l'exercice suivant celui au cours duquel ces dépenses ont été payées."

« II. Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2002.

« III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle sur les droits de consommation sur le tabac prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir l'amendement no 197.

M. Augustin Bonrepaux.

En 1998, notre assemblée s'était prononcée favorablement pour la création de ce que l'on avait appelé le « fond neige ». Malheureusement, ce dispositif a été annulé pour des raisons de présentation, non pour des raisons de fond, par le Conseil constitutionnel. Quoi qu'il en soit, notre discussion a eu le mérite de sensibiliser les gestionnaires de stations et de les inciter à réléchir à la mise en place d'une assurance mutuelle indépendante, dans laquelle l'Etat n'aurait rien à voir.

La démarche engagée par le syndicat national des téléphériques est d'autant plus intéressante que tous les risques de chute de fréquentation, qu'ils soient liés à l'absence de neige ou à des difficultés d'accès consécutives à l'état des routes ou encore à des problèmes de circulation, seraient couverts par la future assurance.

C'est pourquoi, madame la secrétaire d'Etat, il peut paraître intéressant d'encourager ces démarches en allégeant les charges des stations, en particulier celles qui sont liées aux frais de contrôle. Cet allégement serait d'autant plus justifié que ces dernières charges se sont c onsidérablement réduites. En effet, à l'origine, au moment où nous avons voté la loi Montagne, les contrôles étaient effectués par les services de l'Etat. Ils sont désormais tous assurés par des bureaux d'études privés, rémunérés par les stations, le rôle de l'Etat se limitant en fait à « contrôler les contrôles » et à vérifier le bien-fondé des études effectuées. Il paraît donc anormal de faire payer des contrôles qui ont disparu, en même temps que les charges qui en découlaient pour l'Etat, à t el point que la plupart des organismes qui s'en occupaient autrefois ont été concentrés et ne représentent plus que deux ou trois personnes par massif.

On se retrouve par conséquent à maintenir une taxe qui ne se justifie plus, ce qui n'est pas sans rappeler d'autres situations que je n'évoquerai pas. Sa suppression constituerait pour les stations un encouragement à se prendre davantage en charge. C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement qui, je l'espère, recevra un avis favorable.

M. le président.

Monsieur Bouvard, soutenez-vous votre amendement no 251 ?

M. Michel Bouvard.

Je le retire au bénéfice de l'amendement commun, no 197. Je partage l'argumentation d'Augustin Bonrepaux. Je vous demanderai au besoin la parole après la réponse de Mme la secrétaire d'Etat.

M. le président.

L'amendement no 251 est retiré.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances a été convaincue par l'argumentation de nos c ollègues, Augustin Bonrepaux, Jean-Louis Idiart et Michel Bouvard. S'il était adopté par notre assemblée, il marquerait à n'en pas douter une étape importante vers la constitution d'un dispositif répondant aux objectifs d'un autre amendement, adopté par notre assemblée voilà maintenant deux ans.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

L'amendement no 197, auquel s'est heureusement rallié M. Bouvard, vise à supprimer les prélèvements perçus sur les exploitants de remontées mécaniques à l'occasion des opérations de contrôle technique. Rappelons que les contrôles techniques effectués par les services du ministère de l'équipement et du ministère de l'intérieur mobilisent une cinquantaine d'agents qui réalisent plus de 4 000 visites chaque année. Ils apportent une garantie indispensable de sécurité pour les usagers des remontées mécaniques,...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Bien sûr !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

... sujet redevenu d'une brûlante actualité.

Le législateur a souhaité que le coût des contrôles soit supporté par les exploitants. Dans la mesure où ces équipements sont utilisés dans le cadre d'une activité de nature économique - les sports d'hiver -, il n'était pas anormal de considérer que les exploitants devaient participer au financement de la certification de ces matériels que l'on peut assimiler à un outil de production. Mais l'importance des missions de contrôle et la volonté du Gouvernement d'en marquer le caractère permanent ont toutefois conduit celui-ci à proposer la budgétisation des dépenses correspondantes, de l'ordre de 20 millions de francs, sur les budgets des deux ministères concernés de l'équipement et de l'intérieur, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001. Dès lors que ces missions seront désormais financées de manière pérenne dans le budget, le Gouvernement est prêt à envisager la suppression totale de ce prélèvement à compter du 1er janvier 2002, mettant ainsi un terme à un vieux débat qui nous a longtemps opposé à Augustin Bonrepaux, et qui trouve ainsi une conclusion très heureuse et opportune.

Bien évidemment, monsieur le président, je lève le gage.

M. Philippe Auberger.

C'est vraiment ce que l'on appelle un roman à l'eau de rose !

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je remercie Mme la secrétaire d'Etat de cette annonce très positive, qui clôt en effet un vieux débat à propos d'un sujet sur lequel nous avions les uns et les autres beaucoup travaillé. Il est à noter que je ne me suis pas rallié à l'amendement no 197, puisque j'en suis cosignataire.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Veuillez m'excuser.

M. Michel Bouvard.

J'avais seulement prévu un amendement de repli, ainsi qu'il est d'habitude...

M. Philippe Auberger.

C'est un amendement qui a fait boule de neige !

M. Michel Bouvard.

Chacun devrait trouver son compte dans cet accord : le Gouvernement n'aura plus à gérer des situations de crise pour lesquelles il lui fallait trouver des solutions de dernière minute, plus ou moins bonnes, tandis que les exploitants auront une réponse sur un prélèvement devenu injustifié et pourront ainsi mettre en place un mécanisme de solidarité très attendu, dans la mesure où les principaux bénéficiaires de ce fonds seront les exploitants les plus modestes et dans les stations les plus fragiles.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 197, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général et M. Adevah-Poeuf ont présenté un amendement, no 186, ainsi rédigé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. L'article 116 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) est abrogé.

« II. En application de l'article 1607 bis du code général des impôts, le plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier-SMAF, département du Puy-deDôme, est fixé à 18 millions de francs. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement, présenté par notre collègue Adevah-Poeuf et adopté par la commission, propose que le plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier-SMAF du département du Puy-de-Dôme soit fixé à 18 millions de francs.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 186.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 195 et 33.

L'amendement no 195 est présenté par M. Migaud, rapporteur général et M. Cahuzac ; l'amendement no 33 est présenté par M. Cahuzac et M. Recours.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. L'article 14 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :

« 1o Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :

« Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.

« 2o Le dernier alinéa du I et les 1o à 6o du II sont abrogés.

« 3o Dans la première phrase du premier alinéa du III, la référence : "6o " est supprimée.

« II. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2001. »

Sur l'amendement no 195, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, no 260, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le II de l'amendement no 195 :

« II. Les dispositions du I sont applicables aux pensions ou allocations versées à compter du 1er janvier 2001. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Dans la mesure où la CRDS ne fait pas partie du champ des lois de financement de la sécurité sociale, nos collègues Cahuzac et Recours, ainsi que la commission des finances proposent d'inscrire dans la loi de finances le dispositif prévoyant d'exonérer de la CRDS les retraités et les chômeurs non imposables afin d'éviter tout risque d'annulation, pour des raisons de forme, par le Conseil constitutionnel.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

Quant au sous-amendement de précision proposé par le Gouvernement, il n'a pas été examiné par la commission, mais il me paraît pouvoir être adopté sans problème par notre assemblée.

M. le président.

La réciproque est-elle vraie, madame la secrétaire d'Etat ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Tout à fait. Avis favorable à cet amendement de précaution, en quelque sorte, sous réserve de l'adoption du sous-amendement no 260, qui vise à préciser la date d'entrée en vigueur du dispositif.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Je ne suis pas opposé au fond de cet amendement, mais à la présentation, à mon avis t ronquée, qu'en a faite le rapporteur général. A l'entendre, il était préférable que cette disposition figure dans la loi de finances plutôt que dans la loi de financement de la sécurité sociale. Il a raison, a ceci près, il ne faudrait pas l'oublier, que lorsque les ressources de la sécurité sociale font l'objet d'une atténuation, on doit prévoir une compensation. C'est en tout cas ce que prévoit un texte de 1993, si mes souvenirs sont bons. C'est du reste ce qui s'est passé pour la CSG : la diminution progressive de la CSG pour les salariés entre 1 SMIC et 1,3 SMIC fait bien l'objet d'une compensation. Or, dans le cas présent, la suppression de la CRDS pour les pensionnés ne fait l'objet d'aucune compensation alors même qu'elle entraîne pour la sécurité sociale un manque à gagner de l'ordre de 500 millions de francs. La présentation qui est faite de cette mesure apparaît quelque peu biaisée et les intérêts financiers de la sécurité sociale n' ont pas été totalement défendus. Ce n'est pas parce que la CADES est en assez bonne forme sur le plan financier qu'il faut supprimer les compensations prévues par les textes.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Auberger, le Gouvernement entend tirer toutes les conséquences de cet amendement en gérant bien une compensation pour la CADES de cette perte de recettes. Celle-ci consistera en une diminution du versement de cet établissement à l'Etat. Mais, pour assurer la neutralité du dispositif pour le budget général, la subvention BAPSA sera réduite à due concurrence de la perte de recettes induite par cette diminution du versement de la CADES et cette réduction sera compensée par un abondement complémentaire de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés. Toutes ces mesures, qui relèvent de la première partie de la loi de finances, feront l'objet d'amendements, en deuxième lecture.

M. Philippe Auberger.

Il fallait le dire !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 260.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un même vote les amendements nos 195 et 33, modifiés par le sousamendement no 260.

(Les amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements, nos 4, 29, 14 et 152, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 4 et 29 sont identiques.

L'amendement no 4 est présenté par MM. Debré, Mattei, Douste-Blazy et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe Démocratie libérale et Indépendants et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ; l'amendement no 29 est présenté par M. Carrez et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. La deuxième phrase du I de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) est ainsi rédigée :

« Cette fraction est égale à 50 % à compter de 2001. »

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Les amendements nos 14 et 152 sont identiques.

L'amendement no 14 est présenté par MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ; l'amendement no 152 est présenté par

M. Gremetz.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. La deuxième phrase du I de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) est ainsi rédigée :

« Cette fraction est égale à 50 % à compter de 2001. »

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par un relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés. »

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement no

4.

M. Philippe Auberger.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

L'amendement no 29 étant identique, je suppose qu'il est également défendu, monsieur Carrez ?

M. Gilles Carrez.

J'en dirai quand même un mot pour éviter que l'on ait la réponse habituelle.

Quand il n'y a pas de croissance, le problème de l'indexation sur la croissance ne se pose pas. C'était le cas du pacte de stabilité. Maintenant que la croissance est revenue, il n'est pas normal de n'indexer l'évolution des concours de l'Etat aux collectivités locales que sur une fraction aussi réduite de la croissance, en l'occurrence le tiers, en 2001. Il est donc proposé d'indexer l'ensemble des concours de l'Etat sur la moitié de la croissance, ce qui évitera le problème dont on a parlé tout à l'heure, qui est que, du fait que l'indexation de l'ensemble des concours de l'Etat est différente de celle de la DGF, on est obligé de subir chaque année une diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

M. le président.

La parole est à M. Claude Billard, pour soutenir l'amendement no

14.

M. Claude Billard.

Cet amendement correspond à la nécessité de mieux faire bénéficier les collectivités locales des fruits de la croissance. Il y va en effet de leur capacité à répondre aux besoins sociaux, ceux-ci étant d'autant plus importants qu'il faut faire face aux conséquences sociales et humaines de la précarité et d'un chômage qui, certes, recule globalement, mais avec de profondes inégalités géographiques et sociales.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

Si nous reconnaissons les évolutions positives intervenues ces trois dernières années, nous ne saurions oublier le fait que le pacte de stabilité a représenté pour les collectivités une perte de ressources de quelque 19 milliards de francs.

Nous affirmons, avec cet amendement, la nécessité d'avancer beaucoup plus vite dans la construction d'un véritable pacte de croissance et de solidarité, prenant beaucoup mieux en compte les besoins des collectivités locales, et ce dans leur diversité. Comment ne pas évoquer le passage aux 35 heures, la transformation des emplois-jeunes en emplois statutaires et correctement rémunérés ou encore le développement de l'intercommunalité ? Nous avons montré, dans la discussion générale, l'importance des investissements que les collectivités locales devront être en mesure d'engager dans les prochaines années, dans le secteur de l'eau, dans celui de la sécurité ou encore dans celui de la protection civile.

Une nouvelle étape dans la décentralisation, permettant de mieux répondre aux besoins sociaux, en favorisant notamment l'intervention citoyenne, est aujourd'hui à l'ordre du jour, ainsi que la commission présidée par Pierre Mauroy le souligne dans son rapport. Tout cela nécessite évidemment de nouvelles ressources pour les collectivités locales.

Nous considérons à cet égard que l'évolution de l'ensemble des dotations et de la DGF devrait prendre en compte la progression du PIB dans son intégralité et, au moins dans une première étape, 50 % de celle-ci dès 2001. Les rentrées fiscales, pensons-nous, pourraient permettre de satisfaire une telle exigence. C'est tout le sens de notre amendement.

M. le président.

Je considère, monsieur Billard, que vous avez en même temps soutenu l'amendement no 152 de M. Gremetz, qui est identique.

M. Claude Billard.

En effet, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission comprend les motivations des auteurs de ces amendements. Cela dit, je considère que le contrat de croissance et de solidarité a représenté un progrès par rapport au pacte de stabilité du gouvernement précédent, lequel était en fait un pacte de régression, comme nous avions pu le dire à l'époque. Le Gouvernement nous a proposé de le reconduire pendant une année encore. Il conviendra, dès qu'il sera terminé, d'en négocier les conditions d'application. La mesure proposée fera alors l'objet de discussions et d'échanges entre le Gouvernement et le Parlement.

Mais en l'état actuel, elle me paraît prématurée. Je préfèrerais donc que nos collègues, après avoir affiché leurs intentions, retirent leurs amendements. Dans le cas contraire, j'inviterais notre assemblée à les rejeter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je souscris tout à fait aux commentaires de M. le rapporteur général. La reconduction pour une année encore du contrat de croissance et de solidarité, annoncée par le Premier ministre dans son discours de Lille, répond au calendrier envisagé par ailleurs en matière de décentralisation. Si des réformes doivent être mises en oeuvre, notamment du point de vue du financement des collectivités locales, il est souhaitable qu'elles soient envisagées au moment où le Gouvernement renégociera un nouveau contrat. Ce débat nous paraît donc prématuré.

Enfin, on ne peut pas laisser dire que l'actuel contrat de croissance et de solidarité constituerait un manque à gagner pour les collectivités locales. Je ne rappellerai qu'un seul chiffre, qui me paraît tout à fait significatif à cet égard : par rapport au précédent pacte, qui concernait les années 1997, 1998 et 1999, ce contrat a représenté une progression des concours aux collectivités locales de 6,2 milliards de francs. Les collectivités locales ont reçu 6,2 milliards de plus que s'il y avait eu une stricte indexation sur l'inflation. Je crois que ce point méritait d'être rappelé.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 4 et 29.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 14 et 152.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 35, 62 et 223.

L'amendement no 35 est présenté par MM. Vannson, Bergelin, Blessig, Caillaud, Dumoulin, Micaux, Sauvadet, Schreiner et Reitzer ; l'amendement no 62 est présenté par M. Michel Bouvard et M. Jean-Claude Lemoine ; l'amendement no 223 est présenté par M. Yves Deniaud.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. Sont considérés comme récoltants de fruits producteurs d'eau-de-vie naturelle, les personnes physiques, récoltants de fruits, propriétaires ou ayant la jouissance d'arbres fruitiers ou de vignes, qui exploitent en personne pour leurs besoins et qui distillent ou font distiller dans les conditions prévues par les règlements en vigueur.

« Tout récoltant familial de fruits, bouilleur de cru au sens de l'article 315 du code général des impôts, non titulaire de l'allocation mentionnée à l'article 317 du même code, bénéficie d'une réduction de 50 % du droit de consommation sur 10 litres d'alcool pur.

« Cette allocation en réduction de taxe sur 1000o ou donc une franchise sur 500o d'alcool pur n'est en aucun cas commercialisable. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'allocation en franchise de 5 litres d'alcool pur par an, non commercialisable, est maintenue, gratuitement, pour toutes les personnes qui ont droit d'en bénéficier actuellement et, en cas de décès, pour leur conjoint survivant.

« L'allocation en franchise ou en réduction de taxes ne peut être accordée qu'à un seul membre d'une famille vivant ensemble ou formant ménage.

Ce droit ne peut être maintenu qu'au profit du conjoint survivant.

« II. Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par une majoration des tarifs visés à l'article 403 du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement no

35.

M. Michel Bouvard.

Je vais défendre en même temps les trois amendements, monsieur le président.

M. le président.

Soit.

M. Michel Bouvard.

Ce sont des amendements habituels de la loi de finances,...

M. Jean-Jacques Jégou.

Des amendements liturgiques ! (Sourires.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

M. Michel Bouvard.

Malheureusement habituels, dirai-je, car ce sujet revient tous les ans, à tel point qu'ils ont aujourd'hui une valeur quasiment patrimoniale.

Les dispositions qui ont conduit à la suppression des droits des bouilleurs de cru répondaient à des préoccupations de santé publique dont on s'aperçoit bien aujourd'hui qu'elles ne correspondent pas à la réalité des faits constatés : l'alcoolisme prend d'autres formes aujourd'hui dans notre pays, et concerne notamment des alcools beaucoup plus doux, en particulier les bières. On s'aperçoit donc que ce que l'on a fait, c'est supprimer un usage coutumier dans un certain nombre de milieux ruraux.

Ces amendements, tels qu'ils sont rédigés, visent à accorder un droit à distillation très limité, qui pourra rendre possible, par ailleurs, un travail conservatoire, puisque différentes espèces d'arbres fruitiers sont en régression chaque année, parce qu'ils n'étaient plantés qu'à des fins de distillation.

Voilà ce qu'on peut dire pour étayer une argumentation que nous développons année après année.

Mais je pense que votre réponse sera la même, madame la secrétaire d'Etat, que celle de vos prédécesseurs.

M. le président.

Vous ne le savez pas, monsieur Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Oh, je suis réaliste, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable également, comme l'a bien pressenti M. Bouvard.

M. le président.

Il avait de l'intuition.

M. Philippe Auberger.

Les arguments du Gouvernement sont conservés dans l'alcool ! (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 35, 62 et 223.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 9, ainsi rédigé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« I. A compter du 1er janvier 2001 le produit des impositions directes locales acquitté par France Télécom est progressivement perçu au profit des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale, la part revenant à l'Etat étant réduite de 25 % chaque année. A compter du 1er janvier 2005, France Télécom est assujetti au droit commun de la fiscalité locale.

« II. Les pertes de recettes sont compensées par un relèvement, à due concurrence, de la cotisation m inimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E du code général des impôts. »

La parole est à M. Claude Billard, pour soutenir cet amendement.

M. Claude Billard.

Nous souhaitons à nouveau évoquer le régime dérogatoire de France Télécom concernant l'affectation du produit des impositions directes. Par cet amendement, nous affirmons l'urgente nécessité d'un retour au droit commun. Cette revendication des élus locaux, de toutes sensibilités d'ailleurs, est des plus légitimes, y compris du point de vue de l'intérêt même de France Télécom, face à la concurrence des autres opérateurs privés.

L'an dernier, le Gouvernement nous avait indiqué qu'un inventaire des bases d'imposition était en cours et devrait être mené à bien à la fin de 1999. Il s'était engagé à ce que soit étudiée au cours de l'année 2000 la possibil ité d'une concertation avec notre commission des finances afin d'envisager « un système qui respecte les intérêts de France Télécom et de l'Etat, mais surtout des collectivités locales ». Or nous avons très franchement le sentiment que les choses ont peu évolué depuis lors, et ce alors qu'il serait vraiment temps de passer aux actes.

Renvoyer encore à plus tard - après la publication par le Gouvernement d'un nouveau rapport au Parlement la prise des décisions s'assimilerait à ce qu'il faudrait bien appeler une sorte d'échappatoire, alors que le retour au droit commun s'impose dès aujourd'hui, y compris au plan juridique. C'est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, d'engager enfin le processus.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Notre collègue a raison de dire que ce sujet intéresse depuis plusieurs années notre assemblée et que, jusqu'à maintenant, aucune proposition concrète ne nous a encore été faite, malgré la création d'un groupe de travail entre le Gouvernement et France Télécom.

J'ai proposé à la commission des finances d'adopter un amendement visant à demander que le Gouvernement nous remette un rapport avant l'examen de la prochaine loi de finances, afin que nous puissions débattre de ce sujet à partir de propostions concrètes.

La commission des finances n'a pas souhaité adopter cet amendement no 9, parce qu'il est nécessaire que la concertation se poursuive. Dans la rédaction proposée par nos collègues quelques éléments sont certes pris en compte, comme la nécessité de considérer France Télécom comme une entreprise relevant du droit commun.

Mais il y a un mais : c'est que reste pendante toute la question de la péréquation nationale qui est aujourd'hui alimentée par la redevance et par les taxes que paie France Télécom. Et je sais que le groupe que vous représentez, monsieur Billard, est particulièrement attaché à cette péréquation nationale. Il y a donc une réflexion à conduire et des propositions à formuler, qui tiennent compte de la dimension que vous rappelez mais aussi de la nécessité de garantir un certain niveau de recettes pour le fonds de péréquation nationale. Parce que nous sommes nombreux - et même majoritaires, je crois, dans cette assemblée - à considérer que la péréquation nationale n'est pas suffisante.

M. Augustin Bonrepaux.

Très juste !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il ne faudrait pas qu'une mesure certes intéressante puisse produire des effets pervers dans ce domaine.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Ce qu'on peut dire, c'est que la réflexion doit s'approfondir, n'est-ce pas ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

En effet, comme vous le suggérez, monsieur le président, la réflexion doit s'approfondir. C'est d'ailleurs dans ce but que notre commission a adopté un amendement. Voilà pourquoi, si l'amendement no 9 n'était pas retiré, je proposerais à notre assemblée de le rejeter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

La question du régime de fiscalité locale applicable à France Télécom a été réglée au moment du changement de statut de cet opérateur. A l'époque, il avait été décidé d'affecter au budget de l'Etat le montant de taxe professionnelle et de taxe foncière qui avait été versé en 1994 par France Télé com, le surplus d'impôt résultant de la croissance des bases et de l'évolution des taux moyens nationaux étant quant à lui affecté au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Celui-ci, comme vous le savez, finance en priorité les communes les plus défavorisées.

Il faut d'abord souligner que le produit ainsi reversé au FNPTP a fortement augmenté, puisqu'il est passé de 300 millions en 1996 à plus de 2 milliards en 2000. Il devrait atteindre 2,2 milliards en 2001.

C'est à la demande du Parlement, et pour tenir compte de l'évolution du contexte économique dans lequel se situe France Télécom, que le Gouvernement a engagé une réflexion sur les modalités que pourrait prendre un assujettisement de France Télécom aux impôts locaux dans les conditions du droit commun.

Bien évidemment, ce passage à un régime de droit commun doit respecter un certain nombre de conditions.

D'abord, il faut que la normalisation de la fiscalité locale de France Télécom permette à cette entreprise de s'adapter, car ceci suppose de sa part un lourd travail d'inventaire de ses bases au niveau local.

Ensuite, il faut trouver un système qui permette de prendre en compte les conséquences budgétaires pour l'Etat des pertes de recettes qu'entraînerait cette normalisation. En fait, il faut garantir que cette banalisation, favorable aux communes dans lesquelles sont implantés les principaux établissements de France Télécom, ne se fasse pas au détriment des communes moins favorisées, qui bénéficient aujourd'hui des attributions du FNPTP.

Un important travail technique a permis de procéder à une première évaluation de l'impact de cette normalisation. Des travaux ont été entrepris par la DGI, avec la collaboration de France Télécom, à partir d'un premier recensement des bases. Il ressort d'ores et déjà de ces premières études que cette normalisation entraînerait, premièrement un surcoût pour France Télécom - évalué à environ 1 milliard de francs - deuxièmement une perte de recettes pour l'Etat - évaluée à environ 4 milliards de francs au titre de la taxe professionnelle - et troisièmement, une perte supérieure à 2 milliards de francs pour le FNPTP.

Toutefois, depuis ces premiers résultats, des éléments nouveaux sont intervenus, puisque France Télécom a filialisé ses activités annuaire et téléphonie mobile. Cette nouvelle donne nécessite donc de nouvelles simulations, auxquelles nous sommes précisément en train de travailler en liaison avec les entreprises en question. C'est en nous appuyant sur ces simulations que nous devons trouver un système permettant de tenir compte des conséquences de la normalisation, tant sur le plan budgétaire pour l'Etat que sur celui des moyens affectés à la péréquation, ces derniers étant extrêmement importants sur le plan des principes en même temps qu'ils sont jugés d'un niveau insuffisant.

J'ai demandé à mes services de faire des propositions avant la fin de l'année. Ce dossier fera, ultérieurement, l'objet d'une concertation avec les élus, de sorte que nous devrions être en mesure de présenter un dispositif définitif dans le cadre de la prochaine loi de finances, c'est-àdire d'ici un an.

Je pense vous avoir apporté, monsieur le député, toutes les précisions actuellement disponibles et j'espère avoir ainsi répondu à vos préoccupations.

M. le président.

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Je vous ai bien entendu, madame la secrétaire d'Etat. Seulement, des propos de ce genre nous sont assez familiers, parce que cela fait maintenant plusieurs années que nous les entendons. C'est pourquoi je persiste et je signe, et maintiens donc mon amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

9. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 11, ainsi rédigé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« A compter du 1er janvier 2000, toute société dont le résultat d'exploitation du dernier exercice clos a été bénéficiaire et qui procède durant l'exercice suivant à des licenciements économiques ou sans cause réelle et sérieuse est imposée au titre de la taxe professionnelle à un taux supplémentaire de 5 % durant les cinq années suivantes.

« En outre, ces sociétés ne peuvent pas bénéficier d'aides à la création d'emplois ou de réductions de charges de quelque nature que ce soit, pendant la même période. »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement a déjà été déposé à plusieurs reprises. Nous avons don c eu l'occasion de dire que son adoption pourrait provoquer de nombreux contentieux. C'est la raison pour laquelle la commission des finances vous invite, mes chers collègues, à le rejeter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

11. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 17, ainsi rédigé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« A compter du 1er janvier 2001, les établissements de toute nature ne relevant pas d'un accord conventionnel agréé en matière de travail précaire, employant au moins vingt salariés et dont le nombre total de salariés occupés avec un contrat de travail à durée déterminée - hormis les travailleurs saisonniers - ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou travaillant dans les locaux de l'établissement ou ses dépendances pour le compte d'une entreprise sous-traitante ou avec un statut de travailleur indépendant, excède 10 % de l'effectif total de l'établissement, durant une année civile, sont assujettis à une taxe, perçue au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, a ssise sur l'ensemble des rémunérations brutes, indemnités et prestations de toute nature, payées aux salariés susmentionnés ou aux entreprises dont ils relèvent, durant ladite année. Le taux de cette taxe est fixé à 5 %. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Le travail précaire prend actuellement dans notre pays une ampleur qui va bien au-delà de ce qui est acceptable. Si l'on peut admettre que les entreprises aient besoin d'une certaine souplesse dans la gestion de leurs ressources humaines, il n'est pas tolérable que la précarité soit imposée à un nombre croissant des salariés, en particulier s'agissant de femmes et de jeunes.

Cet amendement a pour but de créer une dissuasion fiscale à l'abus des diverses formes de travail précaire utilisées avec une imagination et un cynisme remarquables par des employeurs le plus souvent peu scrupuleux.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cette proposition a, elle aussi, déjà été faite à plusieurs reprises. Le lien entre la péréquation des ressources entre collectivités locales et la structure du salariat des entreprises n'est pas apparu très fort à la commission des finances, surtout depuis la réforme de la part salariale de la taxe professionnelle.

L'amélioration de la situation de l'emploi depuis 1997 devrait avoir pour effet de rendre plus difficile pour les entreprises le recours excessif au travail temporaire, même si, il faut le déplorer, celui-ci existe toujours. Les entrep rises doivent améliorer sensiblement les conditions d'embauche pour rendre les offres d'emploi attractives.

La prise en compte de la structure du salariat a plus de rapport avec le Fonds national de l'emploi, qui participe au financement des préretraites, qu'avec le FNPTP. De ce point de vue, le Gouvernement a pris des mesures énergiques. Le bénéfice du nouveau dispositif est subordonné à la signature d'un accord de réduction du temps de travail et d'un accord collectif sur la gestion prévisionnelle des effectifs.

Par ailleurs, la commission a estimé que la fixation d'un seuil de 10 % de l'effectif d'une entreprise n'était pas réaliste sur le plan économique.

Pour toutes ces raisons, la commission souhaite que cet amendement soit retiré. S'il ne l'était pas, elle invite l'Assemblée à le rejeter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

M. le président.

Maintenez-vous l'amendement no 17, monsieur Billard ?

M. Claude Billard.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

17. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 242, ainsi rédigé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« Les contributions de toute nature de l'Etat, des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé, chargées d'une mission de service public ne peuvent excéder 40 % du coût total du plan social d'une entreprise. »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Les plans sociaux concoctés par les entreprises qui ont recours aux licenciements font l'objet de nombreuses jurisprudences qui limitent souvent les prétentions patronales en la matière. Pour autant, le législateur n'est pas dispensé d'intervenir pour participer à la moralisation de pratiques qui en ont, le plus souvent, grand besoin. Dans cet esprit, nous proposons que l'apport de fonds publics ne puisse pas excéder 40 % du coût total d'un plan social.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a donné un avis défavorable.

En effet, nous avons jugé préférable de laisser aux administrateurs déconcentrés ou centraux de la politique de l'emploi le soin d'apprécier le niveau adéquat des a ides, compte tenu de la situation économique et financière réelle de chaque entreprise en cause. Le Gouvernement a d'ailleurs exprimé à plusieurs reprises sa détermination à prendre en compte la situation financière des entreprises et leurs efforts en matière de durée du travail, de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences pour fixer le niveau de l'aide publique.

La majorité plurielle a d'autant moins de raisons de douter de cette détermination que des signes tangibles en ont été donnés : la diminution des crédits du FNE résulte pour partie de la mise en oeuvre de cette orientation et le nouveau dispositif de cessation d'activité de certains travailleurs âgés ayant effectué des travaux pénibles prévoit une diminution du montant maximum de l'aide publique ainsi que la ministre de l'emploi et de la solidarité l'avait annoncé l'année dernière à la mission d'évaluation et de contrôle, en réponse à une question de Gérard Bapt.

Enfin, à l'initiative du groupe communiste, une proposition instituant une commission nationale des aides publiques aux entreprises et des commissions régionales chargées d'évaluer et de contrôler l'utilisation des aides de toute nature accordées aux entreprises est en cours d'adoption.

M. Claude Billard.

En effet.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ce dispositif devrait permettre une évaluation du niveau et de l'efficacité réelle des aides.

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose de rejeter cet amendement s'il était maintenu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 242.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Migaud a présenté un amendement, no 250, ainsi rédigé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« Avant le 15 avril 2001, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport :

« faisant le point sur l'état d'avancement des n égociations menées entre le Gouvernement et France Télécom sur la normalisation de la fiscalité locale de cette entreprise, ainsi que sur l'évolution du recensement de ses bases ;

« analysant de façon détaillée les possibilités d'une réforme susceptible de concilier la mise en oeuvre d'un traitement de droit commun pour France Télécom et les nécessités du développement de la péréquation et du maintien des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. »

La parole est à M. Didier Migaud.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est un amendement que j'avais annoncé. Il demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport faisant le point sur l'état d'avancement des négociations menées entre le Gouvernement et France Télécom sur le sujet que nous avons évoqué précédemment et analysant les possibilités d'une réforme susceptible de concilier la mise en oeuvre d'un traitement de droit commun pour France Télécom et les nécessités du développement de la péréquation et du maintien des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.

L'affectation à l'Etat de l'essentiel du produit de la fiscalité locale de France Télécom est contestée par de nombreux élus locaux. Cette critique est étayée par le fait que, depuis le 31 décembre 1996, France Télécom est une entreprise nationale soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes. Nous avons eu l'occasion d'évoquer à plusieurs reprises ce sujet.

L'objectif de l'amendement est d'accélérer la mise en oeuvre d'une réforme qui devra garantir - et nombre d'élus y sont attachés - une certaine péréquation des recettes ainsi dégagées afin de ne pas avantager exclusivement, on ne peut qu'y être sensible, les collectivités ayant sur leur territoire les principaux établissements de France Télécom, pour ne pas créer d'autres inégalités de situation entre les collectivités locales.

Tel est, madame la secrétaire d'Etat, le sens de cet amendement, qui vise à faire progresser la réflexion et à permettre de déboucher, l'année prochaine, sur des propositions concrètes.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement a ccepte la proposition. Toutefois, compte tenu de l'ampleur des simulations à effectuer et des faits nouveaux que j'ai rappelés tout à l'heure et qui sont liés à l'évolution de la structure de France Télécom, il souhaiterait que la commission des finances accepte de reporter au 1er juin la date du 15 avril envisagée pour la remise du rapport.

L e Gouvernement souhaiterait également que cet amendement puisse faire l'objet d'un sous-amendement intégrant la prise en compte de l'impact du dossier pour l'Etat, c'est-à-dire pour la collectivité. Je propose donc d'ajouter, à la fin du texte, le membre de phrase suivant :

« , ainsi que les conséquences budgétaires de cette réforme pour l'Etat ».

M. le président.

Monsieur le rapporteur général, seriezvous d'accord pour intégrer les deux propositions de Mme la secrétaire d'Etat dans votre amendement, qui deviendrait ainsi l'amendement no 250 rectifié ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je suis d'accord sur les deux propositions de rectification.

M. le président.

Avant de le mettre aux voix, je donne lecture de l'amendement no 250 rectifié :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« Avant le 1er juin 2001, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport :

« faisant le point sur l'état d'avancement des n égociations menées entre le Gouvernement et France Télécom sur la normalisation de la fiscalité locale de cette entreprise, ainsi que sur l'évolution du recensement de ses bases ;

« analysant de façon détaillée les possibilités d'une réforme susceptible de concilier la mise en oeuvre d'un traitement de droit commun pour France Télécom et les nécessités du développement de la péréquation et du maintien des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, ainsi que les conséquences budgétaires de cette réforme pour l'Etat. »

Je mets aux voix l'amendement no 250 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 191 et 161.

L'amendement no 191 est présenté par M. Migaud, rapporteur général, et M. Fuchs ; l'amendement no 161 est présenté par M. Fuchs.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« Avant le 1er mai 2001, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport fixant les modalités d'une réforme globale de la péréquation de la taxe professionnelle entre les différents niveaux de collectivités locales et d'établissements publics de coopération intercommunale existants pour la mise en oeuvre de la péréquation.

« Cette réforme serait fondée sur un écrêtement de la totalité des bases de taxe professionnelle des communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions ; le montant de l'écrêtement, aux différents niveaux, étant redistribué en fonction de l'écart au potentiel fiscal moyen par habitant. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 191.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Gérard Fuchs, dans le prolongement du rapport qu'il a présenté sur une réforme d'ensemble des fonds de péréquation, propose que le Gouvernement remette, après études des modalités d'une telle réforme, un rapport au Parlement. La commission des finances, souhaitant que la réflexion puisse se poursuivre sur ce sujet délicat, vous propose d'adopter cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement souhaiterait le retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. le président.

Etes-vous convaincu, monsieur le rapporteur général ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Non, parce que la proposition de Gérard Fuchs comporte un valeur ajoutée, en permettant à la commission des finances et à notre assemblée d'avoir une idée plus précise des réformes qu'il conviendrait d'engager en la matière. Le retrait de cet amendement signifierait, madame la secrétaire d'Etat, que nous sommes satisfaits par la totalité des simulations dont nous disposons. Or, si nous reconnaissons qu'un très gros travail a été accompli par le Gouvernement, qui a remis un premier rapport, et par Gérard Fuchs, il semble à la commission des finances qu'une réflexion complémentaire est nécessaire.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement, par la voix de Daniel Vaillant, a annoncé au Sénat qu'il déposerait, dès 2001, un rapport sur les ressources


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

des collectivités locales. Il va de soi que ce rapport examinera les voies d'une réforme éventuelle et notamment la problématique de la péréquation. C'est ce qui m'avait conduite à considérer que l'amendement déposé par Gérard Fuchs était satisfait, et je persiste à penser qu'il l'est.

M. le président.

Maintenez-vous l'amendement, monsieur le rapporteur général ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je pense que

M. Fuchs souhaiterait le maintenir.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 191 et 161.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

M. Jégou a présenté un amendement, no 216, ainsi rédigé :

« Après l'article 48, insérer l'article suivant :

« Chaque année, il est annexé au projet de loi de finances un rapport récapitulant l'ensemble des subventions versées par l'Etat à des organismes, étab lissements publics et associations qui vont à l'encontre de la politique d'amélioration de l'environnement ainsi qu'une prévision des diminutions de ces subventions. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

L'examen attentif des subventions versées aux établissements publics, aux associations, à divers organismes, montre qu'en dépit des intentions affichées, les gouvernements successifs et plus particulièrement le vôtre - j'entends encore M. Sautter nous annoncer l'an I de la fiscalité écologique - subventionnent des sociétés, des établissements publics qui vont à l'encontre de l'amélioration de l'environnement.

L'exemple le plus frappant nous est fourni par la subvention d'équilibre, qui est d'ailleurs toujours masquée, dans la présentation budgétaire, en besoins en capital, si j'en crois les travaux de la commission spéciale sur la réforme de l'ordonnance de 1959. Cette subvention d'équilibre, qui atteint les 4,6 milliards cette année, est versée à une des industries les plus polluantes de notre pays.

Cette manne pourrait, au contraire, servir à améliorer la qualité de l'environnement et de l'air en particulier, en mettant en oeuvre de vraies politiques d'incitation à la qualité de l'air. C'est pourquoi il est proposé, non une dépense supplémentaire, mais, à travers la publication annuelle d'un rapport, de connaître de façon exacte le montant de ces subventions, ce qui inciterait à les diminuer progressivement.

Je rappelle à ceux qui seraient choqués par ma proposition, et surtout qui considéreraient, comme je l'ai entendu dire qu'elle constituerait une attaque à l'encontre de Charbonnages de France, que cette entreprise cessera ses activités en 2004.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Mme la secrétaire d'Etat sera satisfaite de constater que la commission des f inances n'est pas systématiquement favorable à la demande de rapports au Gouvernement. En effet, la proposition de M. Jégou n'a pas reçu l'avis favorable de la commission des finances, cela pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, il conviendrait de définir ce qu'est une entreprise qui va « à l'encontre de la politique d'amélioration de l'environnement ».

Par ailleurs, si la dotation prévue pour Charbonnages de France est en effet importante, elle ne peut pas, selon la majorité de la commission des finances, être remise en cause de cette façon.

J'ajoute que le budget de l'environnement donne lieu chaque année à un débat public. Ainsi chaque crédit public accordé à chaque établissement fait l'objet d'une information au Parlement par l'intermédiaire des lois de finances. La valeur ajoutée du rapport proposé serait donc presque inexistante.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de ne pas retenir cet amendement qui émane pourtant d'un collègue qui nous fait généralement des propositions intéressantes.

(Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que le rapporteur général. Je précise à M. Jégou que la subvention accordée à Charbonnages de France est destinée à faciliter l'extinction définitive de l'activité de cette entreprise en 2005. Qu'il en tire les conclusions qu'il souhaite.

M. Jean-Jacques Jégou.

On fera les comptes en 2004 ! Et ce ne sera pas facile.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 216.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Avant l'article 49

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, M. Emmanuelli et M. Bonrepaux ont présenté un amendement, no 198, ainsi libellé :

« Avant l'article 49, insérer l'article suivant :

« I. L'article L.

135-5 du code des juridictions financières est ainsi rédigé :

« Art. L.

135-5. - Les communications de la Cour des comptes aux ministres, autres que celles visées aux articles L.

135-2 et L.

135-3, et les réponses qui leur sont apportées sont transmises aux commissions des finances de chacune des assemblées parlementaires à l'expiration d'un délai de réponse de trois mois. Elles sont également communiquées, à leur demande, aux commissions d'enquête de chacune des assemblées parlementaires. En outre, le premier président peut communiquer à ces mêmes destinataires les autres constatations et observations de la Cour des comptes, ainsi que les réponses qui leur ont été apportées. »

« II. L'article 45 de la loi de finances rectificatives pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997) est abrogé. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je ne rappellerai pas le cadre dans lequel les activités de contrôle de gestion de la Cour des comptes s'exercent. Cet amendement propose de simplifier les modalités de transmission des référés de la Cour aux commissions des finances des deux assemblées. Il prévoit une transmission automatique, et non plus discrétionnaire, aux commissions des finances et aux commissions d'enquête des assemblées parlementaires, à l'issue d'un délai de réponse de trois mois, de toutes les communications du premier président de la Cour aux ministres qui ne portent pas sur la gestion des entreprises publiques ou des organismes faisant appel à la générosité


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publique, pour lesquels des modalités de transmission sont déjà prévues. Le dispositif prévoit également de transmettre les réponses du ou des ministres concernés.

En revanche, les dispositions relatives à la transmission des communications de la Cour autres que celles destinées aux ministres restent inchangées. Elles relèvent donc du pouvoir discrétionnaire du premier président.

C'est à la lumière de son expérience et après s'en être entretenu avec le premier président de la Cour des compte que le président de la commission des finances a formulé cette proposition.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement est favorable au dispositif proposé. Celui-ci est en effet vertueux parce qu'il améliore l'information du Parlement et qu'il accélérera les réponses des administrations aux observations de la Cour des comptes.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 198.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 199 et 24.

L'amendement no 199 est présenté par M. Migaud, rapporteur général, M. Emmanuelli et M. Bonrepaux ; l'amendement no 24 est présenté par M. Emmanuelli.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Avant l'article 49, insérer l'article suivant :

« L'article 6 quinquies de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est abrogé. »

La parole est à M. Henri Emmanuelli, pour soutenir l'amendement no 199.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Ces amendements visent à supprimer l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.

Cet office, créé en 1996, n'a abouti qu'à quatre rapports définitifs en 1998 et en 1999.

Sa composition bicamérale, associant l'Assemblée nationale et le Sénat, ainsi que la lourdeur des procédures ont été un obstacle à son bon fonctionnement.

Enfin et surtout, l'Assemblée a choisi, avec la mission d'évaluation et de contrôle, une voie plus simple et plus efficace pour contrôler la dépense publique sans préjuger de ce qui sera fait pour la révision de l'ordonnance de 1959.

L'Office est donc devenu un organe superflu et sa suppression est une mesure de clarification et de bon sens.

J'ajoute que nous nous sommes entretenus du problème avec la commission des finances du Sénat, en particulier avec son président. Si donc, mes chers collègues, je vous propose aujourd'hui une telle disposition, ce n'est pas sans les avoir consultés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Ces amendements posent une vraie question qui concerne les conditions dans lesquelles nous évaluons nos politiques publiques.

Mais dans la mesure où ils concernent les modalités d'organisation des assemblées parlementaires, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je voudrais d'abord vous remercier, madame la secrétaire d'Etat, de vous en remettre à la sagesse de l'Assemblée, car il s'agit bien là d'un problème d'organisation des assemblées parlementaires.

Les amendements ont donné lieu à un débat en commission, dans lequel est notamment intervenu JeanPierre Delalande qui, retenu par une réunion à l'extérieur de l'Assemblée, ne peut être présent ce soir.

Ainsi que l'a rappelé le président Emmanuelli, l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques ne s'est pas réuni depuis un certain temps. Il est entendu que la mission d'évaluation et de contrôle remplit aujourd'hui une partie - je dis bien : une partie, non la totalité - des fonctions qui étaient dévolues à l'Office, et qu'elle le fait de manière satisfaisante. Il nous semble cependant un peu dommage que le travail de la mission d'évaluation et de contrôle ne bénéficie pas encore, à l'extérieur du Parlement, et notamment du côté du Gouvernement, de toute l'écoute que nous souhaiterions.

S'agissant de l'Office, nous prenons acte à la fois de la volonté de la majorité de l'Assemblée de mettre un terme à l'expérience et du fait que nos collègues du Sénat, ayant constaté que la majorité de l'Assemblée ne souhaitait plus le faire fonctionner, en aient tiré les conclusions, acceptant aujourd'hui, ce qui n'était pas le cas il y a un an, sa suppression.

Je rappelle que la création de l'Office répondait à la volonté du Parlement d'accroître son pouvoir de contrôle sur l'action et la dépense publiques. Cette initiative, qui a été prise à l'époque, entre autres, par le président Philippe Séguin, fut l'un des premiers signes forts d'une volonté de renforcer le contrôle du Parlement, et la première démarche originale faite dans ce sens.

Plusieurs rapports ont été publiés, mais il est vrai que l'Office a pâti d'un certain nombre de lourdeurs. Nous ne nous battrons donc pas pour qu'il soit maintenu, et nous acceptons sa disparition comme l'évolution de notre politique de contrôle. A cet égard, nous attendons avec impatience la conclusion des travaux engagés en toute transparence sur la réforme de l'ordonnance de 1959.

Je voulais simplement rappeler la démarche volontaire qui avait été engagée par la majorité et par le président de l'Assemblée nationale de l'époque afin d'accroître le pouvoir de contrôle du Parlement. De ce point de vue, l'Office a préfiguré ce qui existe aujourd'hui et il a, pour une part, tout de même rempli sa mission : on ne peut pas dire qu'il ait été inutile et ce n'est d'ailleurs pas ce qui a été dit, mais il convenait de le souligner.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie d'avoir reconnu avec élégance qu'il s'agissait en fait d'un débat interne au Parlement.

Ainsi que je l'ai rappelé en commission des finances, j'avais, à l'époque, été très réservé sur la façon dont les choses avaient été conduites. Cela ne me rend pas pour autant heureux de la suppression de l'Office qui, à mon avis, pénalisait la commission des finances. Nos collègues sénateurs ont d'ailleurs reconnu que sa lourdeur de fonctionnement, avec l'alternance des réunions au Sénat et à l'Assemblée, était telle que nous n'avancions plus.

M. Michel Bouvard.

S'il ne s'agissait que de cela, il faudrait supprimer les commissions mixtes paritaires !

M. Jean-Jacques Jégou.

La MEC a pris le relais.

Nous attendons qu'elle se développe. Je crois qu'elle a maintenant atteint sa vitesse de croisière.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

C'est le président Bonrepaux qui avait, à l'époque, lancé l'opération avec Didier Migaud. Le président Emmanuelli a repris le flambeau.

Nous attendons avec impatience que nous puissions nous doter de ce que l'on pourrait appeler une modélisation des capacités afin que notre commission des finances puisse accomplir vraiment sa mission première : contrôler l'action du gouvernement - de l'actuel comme des suivants - au sein de cette maison. Telle est la mission que nous entendons développer avec la MEC et les moyens qui seront donnés, très prochainement j'espère, à notre commission des finances.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il ne doit pas y avoir d'ambiguïté, et je crois que, dans les propos du président de la commission, il n'y en avait aucune.

Il n'est pas question de remettre en cause l'intention qu'avaient pu avoir à l'époque les auteurs de la proposition tendant à créer l'Office. Cette intention, qu'avait eue notamment notre collègue Jean-Pierre Delalande, était très louable.

On pouvait penser que le dispositif alors proposé contribuerait à renforcer les moyens et l'action de contrôle du Parlement tout entier. Mais le fonctionnement de l'Office nous a montré qu'il valait mieux que chacune des commissions des finances agisse à son propre niveau et que le contrôle serait d'autant plus efficace au niveau de chacune de ces commissions que nous avions la volonté d'exercer pleinement nos prérogatives et que se manifestait parallèlement la volonté de se doter de moyens. Le président Emmanuelli y veille et Augustin Bonrepaux a initié un certain nombre de choses qui sont en cours de réalisation.

Nous ne devons pas hésiter à utiliser les prérogatives qui sont les nôtres et notre capacité à demander des audits externes au niveau de la commission des finances.

En fait, c'est une volonté d'efficacité qui nous a réunis dans ces amendements.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 199 et 24.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

M. Chabert a présenté un amendement, no 200 corrigé, ainsi rédigé :

« Avant l'article 49, insérer l'article suivant :

« I. Les présidents et rapporteurs généraux et spéciaux des commissions parlementaires en charge des affaires budgétaires reçoivent, chaque année en juin, la liste exhaustive des enquêtes et autres travaux réalisés, lors des douze mois précédents, par le service de l'inspection générale des finances.

« II. 1o Sur demande écrite adressée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ils obtiennent communication, dans un délai de deux semaines, du texte intégral de toute étude du service de l'inspection générale des finances.

« 2o Si le ministre considère que l'étude concernée comporte des éléments dont la communication porterait atteinte :

« au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente,

« au secret de la vie privée, des dossiers personnels et médicaux,

« au secret en matière commerciale et industrielle,

« à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières,

« il en informe le parlementaire demandeur et saisit, dans le délai prévu au 1o , la commission d'accès aux documents administratifs, instituée par l'article 5 de la loi no 78-753 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

« 3o Au plus tard dans le mois de sa saisine, ladite commission communique au parlementaire demandeur une version de l'étude dont elle a retranché les passages qui menacent, selon elle, les éléments définis aux deuxième à cinquième alinéas du 2o . La commission précise pour quels motifs et dans quelle proportion l'étude a ainsi été corrigée. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Michel Bouvard.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'objectif visé par M. Chabert nous paraît tout à fait louable et la commission des finances le partage. Cela dit, la rédaction que propose notre collègue soulève plusieurs objections.

La réflexion pourra reprendre dans le cadre de celle que nous avons engagée sur la réforme de l'ordonnance de 1959. Cela dit, nous aurons d'autres occasions de revenir sur le sujet.

En l'état actuel des choses, la commission ne propose pas à l'Assemblée d'adopter l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement. S'il est tout à fait prêt à communiquer des éléments de rapport aux députés et aux sénateurs dans la mesure où cela peut être utile au Parlement, il ne souhaite pas que soit posé un principe général de communication.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 200 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Nous avons terminé l'examen des articles et des amendements portant articles additionnels non rattachés à la discussion des crédits.

ARTICLES «

SERVICES VOTÉS » ET ARTICLES DE RÉCAPITULATION

M. le président.

J'appelle maintenant les articles « services votés » et les articles de récapitulation.

Article 30

M. le président.

« Art. 30. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2001, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 1 968 973 851 717 francs. »

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial de la commission des finances, a présenté un amendement, no 75 corrigé, ainsi rédigé :

« A la fin de l'article 30, substituer à la somme : " 1 968 973 851 717 francs, la somme : "1 969 463 851 717 francs". »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

Cet amendement est-il défendu ?

M. Jean-Louis Idiart.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement de coordination. Avis favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 75 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 30, modifié par l'amendement no 75 corrigé.

(L'article 30, ainsi modifié, est adopté.)

Article 31 et état B

M. le président.

J'appelle l'article 31 tel qu'il résulte des votes intervenus sur l'état B.

« Art. 31. Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :

« T itre I "Dette publique et d épenses en atténuation de recettes" .......................................

17 268 122 000 F

« Titre II "Pouvoirs publics" .........

160 700 000 F

« Titre III "Moyens des services"

14 115 824 843 F

« T itre IV "Interventions publiques" ....................................

21 855 685 990 F

« Total .................................

53 400 332 833 F »

« Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi. »

Je donne lecture de l'état B : ÉTAT B Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles) (En francs)

MINISTE

RES OU SERVICES

TITRE I

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX Affaires étrangères

.................................................................

513 203 263 942 689 086 1 455 892 349 Agriculture et pêche

..............................................................

718 988 243 321 997 666 396 990 577 Aménagement du territoire et environnement :

I. Aménagement du territoire

...............................

4 196 110 93 000 000 97 196 110

II. Environnement

.......................................................

222 887 566 1 391 014 012 1 613 901 578 Anciens combattants

..............................................................

7 793 466 171 242 000 179 035 466 Charges communes

................................................................

17 268 122 000 160 700 000 21 267 950 000 2 959 903 000 879 225 000 Culture et communication

....................................................

359 829 393 154 148 042 513 977 435 Economie, finances et industrie

.........................................

4 453 642 938 46 534 832 4 407 108 106 Education nationale :

I. Enseignement scolaire

........................................

17 944 290 999 845 164 652 18 789 455 651

II. Enseignement supérieur

....................................

3 563 480 118 895 384 205 2 668 095 913 Emploi et solidarité :

I. Emploi

......................................................................

874 384 357 10 896 826 062 10 022 441 705

II. Santé et solidarité

................................................

381 284 554 3 815 842 780 4 197 127 334 III. Ville

...........................................................................

25 000 000 760 470 000 785 470 000 Equipement, transports et logement :

I. Services communs

...............................................

2 122 262 170 600 000 2 121 662 170

II. Urbanisme et logement

.....................................

3 013 131 230 500 000 233 513 131 III. Transports et sécurité routière :

1. Transports

..........................................................

1 287 073 895 103 400 400 1 183 673 495

2. Sécurité routière

..............................................

31 591 000 10 000 000 41 591 000

3. Routes (ancien)

................................................. 1 157 950 000 110 000 000 1 267 950 000

4. Transport aérien et météorologie (ancien) 1 140 950 000 1 140 950 000 Sous-total

.............................................................. 980 235 105 203 400 400 1 183 635 505

IV. Mer

...........................................................................

65 570 059 144 610 132 210 180 191

V. Tourisme

.................................................................

1 176 165 39 930 000 41 106 165 Total

........................................................................

1 211 786 420 211 039 732 1 422 826 152 Intérieur et décentralisation

.................................................

2 819 338 095 20 114 888 227 22 934 226 322 Jeunesse et sports

.................................................................

154 390 535 222 000 000 376 390 535 Justice

...........................................................................

..............

1 884 662 850 65 557 000 1 950 219 850 Outre-mer

...........................................................................

......

35 509 644 420 988 185 456 497 829 Recherche

...........................................................................

....... 13 880 000 161 958 000 175 838 000 Services du Premier ministre :

I. Services généraux

................................................

174 246 965 2 010 300 000 2 184 546 965

II. Secrétariat général de la défense nationale 25 400 329 25 400 329 III. Conseil économique et social

..........................

14 807 641 14 807 641

IV. Plan

.........................................................................

8 531 357 140 039 8 671 396 Total général

....................................................

17 268 122 000 160 700 000 14 115 824 843 21 855 685 990 53 400 332 833


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

Je mets aux voix l'article 31 et l'état B.

(L'article 31 et l'état B sont adoptés.)

Article 32 et état C

M. le président.

J'appelle l'article 32 tel qu'il résulte des votes intervenus sur l'état C.

« Art. 32. I. Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisation de programme ainsi réparties :

« Titre V "Investissements exécutés par l'Etat" .....................................

21 733 712 000 F

« Titre VI "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" ........

69 785 576 000 F

« Titre VII "Réparation des dommages de guerre" ..........................

0 F

« Total ...................................

91 519 288 000 F

« Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.

« II. Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :

« Titre V "Investissements exécutés par l'Etat" ...................................

8 533 230 000 F

« Titre VI "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" ... 34 856 280 000 F

« Titre VII "Réparation des dommages de guerre" ........................

0 F

« Total .................................

43 389 510 000 F

« Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi. »

Je donne lecture de l'état C.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

E T A T C Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de program me et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles) (En milliers de francs)

MINISTÈRES OU

SERVICES

TITRE V

TITRE VI

TITRE VII

TOTAUX Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement Affaires étrangères

...........................................................................

......................................................

459 500 137 500 2 318 450 338 850 2 777 950 476 350 Agriculture et pêche

...........................................................................

...................................................

105 500 31 650 1 598 450 557 245 1 703 950 588 895 Aménagement du territoire et environnement :

I. Aménagement du territoire

...........................................................................

......................

1 735 000 520 500 1 735 000 520 500

II. Environnement

...........................................................................

............................................

331 530 121 752 2 651 752 760 036 2 983 282 881 788 Anciens combattants

...........................................................................

.................................................. » » » »

Charges communes

...........................................................................

....................................................

1 840 890 470 045 2 098 381 1 001 198 3 939 271 1 471 243 Culture et communication

...........................................................................

........................................

1 054 080 342 996 4 968 500 1 600 400 6 022 580 1 943 396 Economie, finances et industrie : Education nationale :

I. Enseignement scolaire

...........................................................................

.............................

626 250 390 000 160 540 83 780 786 790 473 780

II. Enseignement supérieur

...........................................................................

.........................

823 000 205 750 5 633 700 3 065 230 6 456 700 3 270 980 Emploi et solidarité :

I. Emploi

...........................................................................

...........................................................

65 000 32 500 440 210 194 450 505 210 226 950

II. Santé et solidarité

...........................................................................

....................................

96 000 28 800 937 700 196 110 1 033 700 224 910 III. Ville

...........................................................................

................................................................

6 000 6 000 1 155 770 299 000 1 161 770 305 000 Equipement, transports et logement :

I. Services communs

...........................................................................

....................................

125 470 45 045 385 490 326 320 » » 510 960 371 365

II. Urbanisme et logement

...........................................................................

..........................

269 570 106 408 13 273 428 5 684 090 13 542 998 5 790 498 III. Transports et sécurité routière :

1. Transports

...........................................................................

.........................................

9 942 648 4 870 078 4 545 200 1 168 270 14 487 848 6 038 348

2. Sécurité routière

...........................................................................

.............................

207 924 133 524 3 600 3 422 211 524 136 946

3. Routes (ancien)

...........................................................................

............................... » » » » » »

4. Transport aérien et météorologie (ancien)

....................................................... » » » » » »

Sous-total

...........................................................................

...........................................

10 150 572 5 003 602 4 548 800 1 171 692 14 699 372 6 175 294

IV. Mer

...........................................................................

................................................................

553 500 171 533 42 300 21 800 595 800 193 333

V. Tourisme

...........................................................................

....................................................... » »

89 300 26 800 89 300 26 800 Total

...........................................................................

.....................................................

11 099 112 5 326 588 18 339 318 7 230 702 » » 29 438 430 12 557 290 Intérieur et décentralisation

...........................................................................

.....................................

2 031 150 753 069 11 115 805 6 196 720 13 146 955 6 949 789 Jeunesse et sports

...........................................................................

......................................................

46 000 23 000 65 000 32 500 111 000 55 500 Justice

...........................................................................

...........................................................................

.. 2 745 000 454 000 4 000 2 000 2 749 000 456 000 Outre-mer

...........................................................................

.......................................................................

37 300 14 180 2 205 630 670 689 2 242 930 684 869


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

MINISTÈRES OU

SERVICES

TITRE V

TITRE VI

TITRE VII

TOTAUX Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement Recherche

...........................................................................

.......................................................................

8 000 4 000 14 354 070 12 105 220 14 362 070 12 109 220 Services du Premier ministre :

I. Services généraux

...........................................................................

.....................................

312 000 165 000 0 0 312 000 165 000

II. Secrétariat général de la défense nationale

...............................................................

42 000 21 000 0 0 42 000 21 000 III. Conseil économique et social

...........................................................................

...............

5 400 5 400 0 0 5 400 5 400

IV. Plan

...........................................................................

................................................................

3 300 1 650 3 300 1 650 Total général

...........................................................................

.................................

21 733 712 8 533 230 69 785 576 34 856 280 » » 91 519 288 43 389 510


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

Je mets aux voix l'article 32 et l'état C.

(L'article 32 et l'état C sont adoptés.)

Article 35

M. le président.

J'appelle l'article 35 tel qu'il résulte des votes intervenus.

« Art. 35. Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2001, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 105 285 823 221 F ainsi répartie :

« Aviation civile .........................

7 725 779 993 F

« Journaux officiels ....................

921 105 812 F

« Légion d'honneur ....................

107 607 084 F

« Ordre de la Libération ...........

4 909 598 F

« Monnaies et médailles ............

1 360 440 734 F

« Prestations sociales agricoles ... 95 165 980 000 F

« Total .............................

105 285 823 221 F »

Je mets aux voix l'article 35.

(L'article 35 est adopté.)

Article 36

M. le président.

J'appelle l'article 36 tel qu'il résulte des votes intervenus.

« Art. 36. I. Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 1 496 329 000 F, ainsi répartie :

« Aviation civile ...............................

1 400 000 000 F

« Journaux officiels ..........................

43 450 000 F

« Légion d'honneur ..........................

18 815 000 F

« Ordre de la Libération .................

600 000 F

« Monnaies et médailles ..................

34 464 000 F

« Total .......................................

1 497 329 000 F

« II. Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 2 489 581 503 F, ainsi répartie :

« Aviation civile ...............................

1 231 779 504 F

« Journaux officiels ..........................

347 908 599 F

« Légion d'honneur ..........................

13 685 000 F

« Ordre de la Libération .................

600 000 F

« Monnaies et médailles .................. 159 411 600 F

« Prestations sociales agricoles .........

1 055 020 000 F

« Total .......................................

2 489 581 503 F »

Je mets aux voix l'article 36.

(L'article 36 est adopté.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le président, je demande une suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise le mardi 21 novembre 2000 à zéro heure vingtcinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

Seconde délibération

M. le président.

En application des articles 101 et 118, alinéa 5, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 31 et de l'état B, de l'article 32 et de l'état C, des articles 36 et 57 de la deuxième partie du projet de loi de finances, et, p our coordination, à une nouvelle délibération de l'article 29 et de l'état A de la première partie.

La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du règlement.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Cette seconde délibération a deux objets. Le premier est de procéder à la coordination nécessaire entre les chiffres votés lors de l'examen de la deuxième partie et d'en tirer les conséquences sur l'équilibre de la loi de finances. La seconde est de revenir sur un amendement à l'article 57.

Je commencerai par ce deuxième point.

L'article 57 tendait à recentrer l'aide forfaitaire à l'embauche d'apprentis en la réservant aux entreprises de dix salariés au plus. Le Gouvernement vous propose de revenir sur la suppression de cette disposition, intervenue au cours des débats, mais, en contrepartie, d'assouplir le recentrage initialement envisagé en accordant l'aide forfaitaire aux entreprises de vingt salariés au plus, de façon à en faire bénéficier l'essentiel des entreprises artisanales, qui constituent, je crois, votre souci premier.

En cohérence, les crédits de l'emploi et de la solidarité seront majorés de 34 millions de francs.

S'agissant maintenant des corrections chiffrées prévues par les autres amendements, les voeux de votre commission des finances se traduisent par un total de 580 millions de francs répartis sur plusieurs titres et ministères, ce qui explique les nombreux amendements déposés. En particulier, les crédits destinés à la recherche dans le domaine stratégique et des relations internationales sont majorés de 500 000 francs.

Pour coordination, le plafond des dépenses du budget général prévu à l'article d'équilibre est majoré de 50,2 millions de francs - il s'agit de tenir compte des votes intervenus au cours des débats de la seconde partie de la loi de finances.

Enfin, l'état A est corrigé pour coordination avec le vote intervenu vendredi dernier sur la modification des recettes du compte d'affectation spécial du fonds national des haras et pour tenir compte de la majoration de la subvention du budget général au budget annexe de l'aviation civile, que vous avez demandée.

Conformément à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, et à l'article 96 du règlement de votre assemblée, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à un seul vote sur les articles faisant l'objet de cette seconde délibération, ainsi que sur l'ensemble de la loi de finances pour 2001. Ainsi que l'a décidé la conférence des présidents, ce vote aura lieu demain après-midi.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

Article 31 et état B

M. le président.

L'Assemblée a adopté en première délibération l'article 31 et l'état B dans le texte dont j'ai donné lecture précédemment.

Le Gouvernement a présenté vingt-huit amendements, nos 1 à 28.

L'amendement no 1 est ainsi rédigé :

« Sur le titre III de l'état B, concernant les charges communes, réduire les crédits de 580 000 000 de francs. »

L'amendement no 2 est ainsi rédigé :

« Sur le titre III de l'état B, concernant l'économie, les finances et l'industrie, majorer les crédits de 2 000 000 de francs. »

L'amendement no 3 est ainsi rédigé :

« Sur le titre III de l'état B, concernant l'éducation nationale : II. Enseignement supérieur, majorer les crédits de 110 000 francs. »

L'amendement no 4 est ainsi rédigé :

« Sur le titre III de l'état B, concernant l'équipement, les transports et le logement, majorer les crédits de 1 500 000 francs. »

L'amendement no 5 est ainsi rédigé :

« Sur le titre III de l'état B, concernant l'intérieure t la décentralisation, majorer les crédits de 2 100 000 francs. »

L'amendement no 6 est ainsi rédigé :

« Sur le titre III de l'état B, concernant les services du Premier ministre : I. Services généraux, majorer les crédits de 700 000 francs. »

L'amendement no 7 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant les affaires étrangères, majorer les crédits de 4 750 000 francs. »

L'amendement no 8 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'agric ulture et la pêche, majorer les crédits de 1 828 000 francs. »

L'amendement no 9 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'amén agement du territoire et l'environnement :

I. Aménagement du territoire, majorer les crédits de 2 840 000 francs. »

L'amendement no 10 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'amén agement du territoire et l'environnement : I

I. Environnement, majorer les crédits de 3 956 000 francs. »

L'amendement no 11 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant les anciens combattants, majorer les crédits de 320 000 francs. »

L'amendement no 12 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant les anciens c ombattants, majorer les crédits de 6 500 000 francs. »

L'amendement no 13 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant la culturee t la communication, majorer les crédits de 27 723 000 francs. »

L'amendement no 14 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'économie, les finances et l'industrie, majorer les crédits de 963 000 francs. »

L'amendement no 15 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'éducation nationale : I. Enseignement scolaire, majorer les crédits de 4 320 000 francs. »

L'amendement no 16 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'éducation nationale : II. Enseignement supérieur, majorer les crédits de 100 000 francs. »

L'amendement no 17 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'emploi et la solidarité : I. Emploi, majorer les crédits de 34 000 000 francs. »

L'amendement no 18 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'emploi et la solidarité : I. Emploi, majorer les crédits de 5 685 000 francs. »

L'amendement no 19 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'emploi et la solidarité : II. Santé et solidarité, majorer les crédits de 11 134 000 francs. »

L'amendement no 20 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'emploi et la solidarité : III. Ville, majorer les crédits de 1 356 000 francs. »

L'amendement no 21 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'équipement, les transports et le logement, majorer les crédits de 3 365 000 francs. »

L'amendement no 22 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant la jeunessee t les sports, majorer les crédits de 19 717 000 francs. »

L'amendement no 23 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant la justice, majorer les crédits de 190 000 francs. »

L'amendement no 24 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'outremer, majorer les crédits de 30 000 francs. »

L'amendement no 25 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant la recherche, majorer les crédits de 580 000 francs. »

L'amendement no 26 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant les services du Premier ministre : I. Services généraux, majorer les crédits de 500 000 francs. »

L'amendement no 27 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant les services du Premier ministre : I. Services généraux, majorer les crédits de 400 000 francs. »

L'amendement no 28 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant les services du Premier ministre : IV. Plan, majorer les crédits de 2 750 000 francs. »

Article 32 et état C

M. le président.

L'Assemblée a adopté en première délibération l'article 32 et l'état C dans le texte dont j'ai donné lecture précédemment.

Le Gouvernement a présenté quatorze amendements, nos 29 à 42.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

L'amendement no 29 est ainsi rédigé :

« Sur le titre V de l'état C, concernant l'équipement, les transports et le logement :

« Majorer les autorisations de programme de 20 000 000 de francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 20 000 000 de francs. »

L'amendement no 30 est ainsi rédigé :

« Sur le titre V de l'état C, concernant la justice :

« Majorer les autorisations de programme de 2 000 000 de francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 2 000 000 de francs. »

L'amendement no 31 est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C, concernant les affaires étrangères :

« Majorer les autorisations de programme de 200 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 200 000 francs. »

L'amendement no 32 est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C, concernant l'agriculture et la pêche :

« Majorer les autorisations de programme de 740 000 de francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 740 000 de francs. »

L'amendement no 33 est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C, concernant l'aménagement du territoire et de l'environnement : I. Aménagement du territoire :

« Majorer les autorisations de programme de 150 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 150 000 francs. »

L'amendement no 34 est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C, concernant l'amén agement du territoire et l'environnement :

II. Environnement :

« Majorer les autorisations de programme de 2 220 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 2 220 000 francs. »

L'amendement no 35 est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C, concernant la culture et la communication :

« Majorer les autorisations de programme de 4 885 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 4 885 000 francs. »

L'amendement no 36 est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C, concernant l'éducation nationale : I. Enseignement scolaire :

« Majorer les autorisations de programme de 500 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 500 000 francs. »

L'amendement no 37 est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C, concernant l'éducation nationale : II. Enseignement supérieur :

« Majorer les autorisations de programme de 1 000 000 de francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 1 000 000 de francs. »

L'amendement no 38 est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C, concernant l'emploi et la solidarité : II. Santé et solidarité :

« Majorer les autorisations de programme de 8 605 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 8 605 000 francs. »

L'amendement no 39 est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C, concernant l'équipement, les transports et le logement :

« Majorer les autorisations de programme de 12 980 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 12 980 000 francs. »

L'amendement no 40 est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C, concernant l'intérieur et la décentralisation :

« Majorer les autorisations de programme de 417 259 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 417 259 000 francs. »

L'amendement no 41 est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C, concernant la jeunesse et les sports :

« Majorer les autorisations de programme de 5 588 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 5 588 000 francs. »

L'amendement no 42 est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C, concernant l'outremer :

« Majorer les autorisations de programme de 5 456 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 5 456 000 francs. »

Article 36

M. le président.

L'Assemblée a adopté, en première délibération, l'article 36 dans le texte dont j'ai donné lecture précédemment.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 43, ainsi rédigé :

« Au I de l'article 36, majorer les mesures nouvelles des autorisations de programme du budget annexe de l'aviation civile de 1 500 000 francs.

« Au II, majorer les mesures nouvelles des crédits d u budget annexe de l'aviation civile de 1 500 000 francs. »

Article 57

M. le président.

L'Assemblée a supprimé l'article 57 en première délibération.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 44, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 57 dans le texte suivant :

« I. Le 1o de l'article L.

118-7 du code du travail est ainsi rédigé :

« 1o D'une aide à l'embauche lorsque l'entreprise emploie au plus vingt salariés et que l'apprenti dispose d'un niveau de formation inférieur à un minimum défini par décret ; »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

« II. Le troisième alinéa de l'article 19 de la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée, portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, est abrogé.

« III. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2001. »

Article 29 et état A (pour coordination)

M. le président.

L'Assemblée a adopté, en seconde délibération, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2001, l'article 29 et l'état A, dont le texte figure au compte rendu intégral de la troisième séance du 20 octobre 2000.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 45, ainsi rédigé :

« I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

« II. Budgets annexes

« Aviation civile

« Première section - Exploitation

« Ligne 7400 : subvention du budget général, majorer de 1 500 000 francs. »

« III. Comptes d'affectation spéciale Fonds national des haras et des activités hippiques

« Ligne 03 : produit des services rendus par les haras nationaux, supprimer la ligne.

« Ligne 04 : produit des ventes d'animaux, sousproduit et matériels, supprimer la ligne.

« II. Le I de l'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. Pour 2001, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent, sont fixés aux montants suivants : (En millions de francs)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES A. Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts

...........................................................................

... 1 897 552 1 768 302 A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

367 445 367 445 Montants nets du budget général

..........................................

1 530 107 1 400 857 79 732 244 735 1 725 324 Comptes d'affectation spéciale

..........................................

81 999 21 340 60 611 » 81 951 Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale

...........................................................................

....

1 612 106 1 422 197 140 343 244 735 1 807 275 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

.....

8 959 6 866 2 093 8 959 Journaux officiels

.........................................................................

1 269 948 321 1 269 Légion d'honneur

.........................................................................

121 107 14 121 Ordre de la Libération

................................................................

6 4 2 6 Monnaies et médailles

...............................................................

1 201 1 161 40 1 201 Prestations sociales agricoles

...................................................

96 221 96 221 » 96 221 Totaux pour les budgets annexes

................................

107 777 105 307 2 470 107 777 Solde des opérations définitives (A)

...................

..........................

....................

....................

..................

.......................... 195 169 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

................................................ »

49 Comptes de prêts

.........................................................................

9 249 3 492 Comptes d'avances

......................................................................

368 856 364 969 Comptes de commerce (solde)

................................................

102 Comptes d'opérations monétaires (solde)

...........................

391 Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

...........................................................................

...... 15 Solde des opérations temporaires (B)

........................

..........................

....................

....................

..................

..........................

9 118 Solde général (A + B)

........................................................

..........................

....................

....................

..................

.......................... 186 051 »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Mme la secrétaire d'Etat nous fait plusieurs propositions dans le cadre de cette seconde délibération. Je ne reviendrai pas sur les corrections chiffrées préconisées par le Gouvernement ; elles tiennent compte de souhaits exprimés en commission des finances et ici même.

L'amendement de suppression de l'article 57, adopté par l'Assemblée nationale lors de l'examen des crédits de la formation professionnelle, avait pour origine deux amendements, l'un de M. Barrot, l'autre de M. Chouat et M. Emmanuelli. Vous nous proposez, madame la secrétaire d'Etat, de revenir en partie sur cet amendement de suppression. La formule que vous retenez me paraît susceptible d'être comprise par notre commission des finances et par tous les députés qui suivent ce dossier, dès lors que vous acceptez de maintenir le dispositif d'aide pour toutes les entreprises de vingt salariés au moins.

En général, notre commission n'aime pas les secondes délibérations, mais celle-ci est tout à fait acceptable. J'inviterai donc nos collègues à adopter le projet de loi de finances, cet après-midi, à l'occasion d'un vote solennel.

Je profite de l'occasion pour saluer la qualité d'écoute du Gouvernement. Un grand nombre d'amendements ont été adoptés, en première comme en seconde partie.

C'est le résultat du travail soutenu des membres de la commission des finances, puis de la majorité plurielle de notre assemblée, et même de l'ensemble de nos collègues.

En effet, si de nombreux amendements émanant de la majorité plurielle ont été adoptés, un certain nombre de propositions de députés de l'opposition l'ont également été, en commission puis en séance publique, après avoir été acceptées par le Gouvernement. Cela mérite d'être salué.

Nous pouvons donc être satisfaits du travail législatif, accompli en collaboration avec vous, madame la secrétaire d'Etat, et, pendant la première partie, avec M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Vous n'étiez alors pas présente dans cet hémicycle, mais je suis persuadé que vous pensiez beaucoup à nous...

(Sourires.)

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Bien sûr !

M. Philippe Auberger.

En avait-elle le loisir ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nos pensées aussi allaient souvent vers vous et, avec M. le ministre, nous vous avions adressé un salut amical, en plein examen de la première partie...

M. Philippe Auberger.

C'était son enfant, en quelque sorte ! (Sourires.)

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Vous nous êtes d'ailleurs revenue en pleine forme et avec une grande capacité d'écoute.

Dans le cadre de cette seconde délibération, vous ne revenez pas sur plusieurs amendements à propos desquels vous aviez exprimé un avis défavorable où vous vous en étiez remis à la sagesse de l'Assemblée nationale. C'est très positif.

Nous aurons simplement un regret, c'est que vous n'ayez pas levé un gage. Cela nous paraît... un peu mesquin, oserai-je dire,...

M. Philippe Auberger.

Un peu pingre ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... ou tout au moins relever d'une mesquinerie dont nous ne vous croyons pas capable, madame la secrétaire d'Etat. Mais je suis persuadé que la discussion au Sénat, puis, ici même, en seconde lecture, vous permettra de comprendre qu'il n'est point besoin de financer une bonne mesure - vous l'avez d'ailleurs acceptée - par une augmentation du prix du tabac, et que vous reviendrez sur cet unique moment d'égarement.

M. Philippe Auberger.

Une scorie !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Pour terminer, le président de la commission et moi-même, nous remercions la présidence et l'ensemble des services de la séance pour tout le travail effectué depuis le début de l'examen de ce budget. Bien évidemment, nous remercions aussi l'ensemble des députés, les commissaires des finances et tous ceux qui ont participé aux travaux, ainsi que les personnels de la commission des finances, des divisions A et B, et tous les collaborateurs des groupes. Et je salue également vos services, madame la secrétaire d'Etat, qui, eux aussi, sont restés sur le pont toutes ces dernières semaines. J'adresse enfin un salut tout particulier à la presse, qui a suivi l'ensemble de nos travaux.

Je crois que nous pouvons être satisfaits du travail effectué. Le texte que vous nous aviez présenté, madame la secrétaire d'Etat, était déjà un bon projet de loi de finances. Le travail a contribué à l'améliorer, dans le sens des orientations présentées par le Gouvernement. C'est pourquoi je suis persuadé que notre assemblée saura l'adopter, demain, quand je l'y inviterai.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Personne ne demande la parole ?...

A la demande du Gouvernement, les votes sur les amendements de seconde délibération sont réservés.

APPLICATION DE L'ARTICLE 44, ALINE A 3, DE LA CONSTITUTION

M. le président.

En application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur l'article 31 et l'état B modifié par les amendements nos 1 à 28, sur l'article 32 et l'état C modifié par les amendements nos 29 à 42, sur l'article 36 modifié par l'amendement no 43, sur l'amendement no 44 rétablissant l'article 57, sur l'article 29 et l'état A modifiés par l'amendement no 45, ainsi que sur l'ensemble du projet de loi de finances.

Conformément à la décision de la conférence des présidents, les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur les dispositions ayant fait l'objet de la seconde délibération et sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2001, auront lieu cet après-midi, après les questions au Gouvernement.

2 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président.

J'ai reçu, le 20 novembre 2000, de M. Dominique Paillé une proposition de loi constitutionnelle tendant à introduire la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

Cette proposition de loi constitutionnelle, no 2733, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la l égislation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

3 DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président.

J'ai reçu, le 20 novembre 2000, de Mme Hélène Mignon un rapport, no 2734, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la contraception d'urgence.

J'ai reçu, le 20 novembre 2000, de M. Alfred Recours un rapport, no 2735, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

4

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Aujourd'hui à quinze heures, première séance publique (lettre du ministre des relations avec le Parlement en date du lundi 20 novembre 2000) : Questions au Gouvernement ; Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2001 ; Fixation de l'ordre du jour ; Discussion, en lecture définitive, du projet de loi, no 2671, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains : M. Patrick Rimbert, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (rapport no 2700) ; Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, no 2526, relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile : M. André Capet, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (rapport no 2701) ; (Procédure d'examen simplifiée. - Art. 106 du règlement) ; Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, no 2619, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports : Mme Odile Saugues, rapporteure au nom de la commission de la production et des échanges (rapport no 2699).

A vingt et une heures, deuxième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 21 novembre 2000, à zéro heure trente-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

QUESTIONS RELATIVES AU BUDGET JUSTICE 1. M. Jean Pontier attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection judiciaire de la jeunesse, dont les moyens mis à disposition ont été revalorisés . Il lui demande comment cette administration peut répondre au recrutement et à la formation des personnels d'éducation et d'encadrement compte tenu du si petit nombre de structures d'hébergement existantes ou en voie d'évolution : transformation des foyers d'action éducative (FAE) en centres de placement immédiat (CPI) et création des centres éducatifs renforcés (C ER), et quel est le rapport entre la progression des prises en charge en hébergement et l'augmentation des effectifs en personnels d'éducation.

R éponse. Les promotions d'éducateurs et de directeurs connaissent une forte croissance de leurs effectifs, notamment pour les éducateurs avec un recrutement par la voie du concours exceptionnel (trois concours au titre des années 1999, 2000 et 2001).

Ainsi la protection judiciaire de la jeunesse doit assurer, sur la période 1999-2001, la formation d'environ 500 agents ayant déjà une expérience professionnelle. S'y ajoute un volume équivalent d'éducateurs passant en formation pour un cycle de deux ans. Le dispositif de formation (Centre national de formation et d'études avec le site central et les onze centres régionaux, mais aussi naturellement les services d'accueil des stagiaires : foyers, centres d'actions éducatifs du secteur public et établissements similaires du secteur associatif habilité) est donc très sollicité. Mais tant les réponses pédagogiques mises en oeuvre que l'organisation des séquences alternées doivent permettre de surmonter les contraintes inhérentes à un doublement du volume d'agents à former dans un délai rapproché. Le recrutement exceptionnel d'éducateurs permet une diversification des acquis et des expériences professionnelles et contribue par là même à faire évoluer les méthodes pédago giques, l'évaluation des stagiaires ainsi que l'implication des personnels déjà en fonction. S'agissant de la deuxième partie de la question, évoquant la corrélation entre la progression des prises en charge en hébergement et l'augmentation des effectifs des personnels éducatifs, la préoccupation de l'honorable parlementaire est partagée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Les effectifs supplémentaires, dont l'arrivée dans les services s'étalera du pri ntemps 2000 (1re promotion du recrutement exceptionnel) jusqu'à l'automne 2003 (sortie de formation de deux ans des éducateurs recrutés sur la base des emplois budgétaires du PLF 2001), seront répartis d'une part dans les services nouvellement ouverts, dont prioritairement ceux d'hébergement (CPI, CER et foyers) ainsi que dans certains centres de jour pour les activités d'insertion professionnelle, et d'autre part dans les services à renforcer, en prenant en considération les départements relevant de la géographie priori taire telle que définie par le conseil de sécurité intérieure de juin 1998. Une carte des emplois de la filière éducative a été établie sur la base du croisement de plusieurs critères objectifs (dé mographie, mesure de la délinquance juvénile, activité constatée, moyens déjà mis en oeuvre dans le secteur public et le secteur asso ciatif habilité...) et après concertation avec les responsables te rritoriaux concernés. Une programmation pluriannuelle a été établie, portant de façon précise sur la première phase 1999-2001, permettant aux directeurs territoriaux de connaître les perspectives fixées

L'exercice engagé donne également une certaine souplesse dans la gestion des moyens supplémentaires par la globalisation de la ressource humaine au niveau régional. Dans le même temps, une réflexion est conduite pour optimiser la prise en charge éducative des jeunes confiés par la complémentarité renforcée entre servi ces infradépartementaux.

2. Au premier plan des priorités des Français et du Gouvernement on observe, avec l'emploi, la sécurité. La police nationale a la mission d'améliorer l'égalité des citoyens devant la sécurit é.

Mais un effort de la police ne se conçoit pas sans une modernisation du service public de la justice qui doit devenir une institution à la fois plus lisible et plus accessible aux citoyens. A Paris, par exemple, le parquet des mineurs compte toujours le même nombre de substituts, le même nombre de juges pour enfants, le même nombre de fonctionnaires, alors que la création d'un centre de placement immédiat se fait toujours attendre. M. Georges Sarre


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, si elle envisage d'augmenter les moyens affectés aux juridictions compétentes en vue d'accélérer l'instruction des dossiers et de diminuer les délais de déferement, notamment des mineurs mis en cause. Il lui demande également si elle entend pallier l'insuffisance manifeste des capacités d'accueil et de placement des mineurs mis en cause et, en particulier, créer un nombre suffisant de places en centres de retenue ou en internats pédagogiques.

Réponse. Le Gouvernement a décidé, lors du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999 consacré à la déli nquance juvénile, un renforcement sans précédent des moyens de juridictions pour mineurs par la création de 50 postes de juges des enfants, de 25 postes de substituts des mineurs et de 80 postes de greffiers spécialisés. A ce jour, 360 juges des enfants sont en fonction contre 343 en 1999, ce qui correspond à une augmentation de 17 postes dont 16 créations de postes et un redéploiement.

Depuis 1998, 26 postes de juges des enfants ont été créés. Diff érents critères président au choix de la juridiction au sein de laquelle un poste de juge des enfants doit être créé. Ainsi, il es t tenu compte, notamment, de la part de mineurs dans le total des personnes mises en cause, de la population de mineurs par juge des enfants, de l'évolution de la population du département, de la charge de travail globale par magistrat. S'agissant des substituts des mineurs, une des priorités de la chancellerie pour l'année 2000 a été le renforcement des services s'occupant des mineurs. Ainsi, pour l'année 2000, 11 postes de substituts mineurs ont été créé s. En outre, 17 emplois de greffiers ont été créés pour l'année 2000 afin d'accompagner l'augmentation du nombre de juges des enfants. Cette augmentation des moyens conjuguée aux outils procéduraux dont disposent les magistrats spécialisés en matière de mineurs (convocation par officier de police judiciaire aux fins de mise en examen ou de jugement, comparution à délai rapproché, généralisation, au sein des parquets mineurs, du traitement en temps réel, procédures de déferement) est de nature à entraî ner une réduction sensible du délai qui s'écoule entre la commission d'une infraction pénale par un mineur et la réponse judiciaire.

Concernant les capacités d'accueil des mineurs délinquants, il convient en tout premier lieu de préciser qu'il n'existe pas, en France, de centre de retenue ni de centre fermé. Les mineurs placés par les magistrats au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont pris en charge par des équip es pluri-disciplinaires (éducateurs, psychologues, infirmières, ensei gnants, assistants sociaux...) au sein d'établissements éducatifs qui sont des structures ouvertes. Le Gouvernement a décidé une augmentation notable des centres éducatifs renforcés, petites unités destinées à accueillir des mineurs délinquants, multirécidivist es qui y effectuent un séjour de rupture de quelques mois durant lequel ils bénéficient d'un programme d'activités intensif (sports, vo yages humanitaires, chantiers ou travaux d'intérêt public) mis en oeuv re par une équipe de 5 à 6 éducateurs, 32 centres éducatifs renfor cés sont à ce jour ouverts, 15 sont en cours d'ouverture et devraient fonctionner avant la fin de l'année, 13 projets sont en cours d'instruction. Ainsi, 60 centres éducatifs renforcés devraient être opé rationnels en 2001. Le Gouvernement a également décidé, en janv ier 1999, la création de centres de placement immédiat strictement contrôlés qui ont pour vocation d'accueillir une douzaine de mineurs afin de réaliser un travail d'évaluation et d'observation de la situation personnelle, familiale, scolaire ou professionnelle du mineur pendant un délai d'un à trois mois, de construire un encadrement renforcé au travers d'activités diversifé es puis de proposer au magistrat une orientation. En 1999, 13 centres de placement immédiat ont vu le jour, 19 de ces centres seront ouverts d'ici fin 2000. La hausse sans précédent des moyens de la protection judiciaire (1 060 emplois sur 3 ans dont 680 créations et autorisations de recrutement anticipé au titre de l'année 2000) a permis d'atteindre ces objectifs et de tendre à un renforcement de l'effectivité des réponses pénales apportées aux mineurs dél inquants ainsi qu'une diversification de celles-ci.

3. M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes, la lassitude, voire même l'exaspération de la population face au développement de la petite délinquance des mineurs, développement dont les élus de nombreuses communes se font l'écho. En effet, dans le HautVaucluse comme sur l'ensemble de notre territoire national, le constat de la multiplication d'actes d'incivisme commis par des individus mineurs, bien souvent récidivistes, instaure un sentiment d'insécurité au sein de la population et un sentiment d'impuissance au sein des forces de police et de gendarmerie ainsi que des polices municipales. Ces faits qui peuvent apparaître isolément bénins, revêtent le plus souvent une qualification pénale relevant de la contravention ou du délit, mais touchent également des réali tés non incriminées par la loi. Que doit-on penser lorsqu'un individu de quatorze ans, surpris par les autorités de police en flagrant délit d'incivisme sur la voie publique, est arrêté deux heures plus tard pour vol dans un supermarché ? Ces comportements donnent en effet l'impression d'une relative impunité et d'une impuissance des pouvoirs publics. Si la prévention est nécessaire, elle est cepen dant insuffisante. Les Français attendent de leurs gouvernants la mise en place de dispositifs innovants permettant la responsabilisation des parents de ces jeunes délinquants, ainsi que la prise en charge des mineurs difficiles et le rappel de la loi. Des sanctions significatives et réelles doivent pouvoir être prises surtout en cas de récidive. Le renforcement des moyens de la protection judiciaire de la jeunesse par la création de postes et l'ouverture de centres de placement immédiat et de centres éducatifs renforcés, préconisés par les conseils de sécurité intérieure de 1998 et de 1999, apparaissent comme des mesures d'une efficacité bien insuffisante et bien coûteuses. Aujourd'hui on ne peut plus se contenter d'appliquer les dispositions de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante qui est devenue totalement inefficace et dépassée.

L'exemple de la politique de « tolérance zéro » menée à New-York aux Etats-Unis démontre par ses résultats spectaculaires que l'insé curité ne doit pas être perçue comme une fatalité. Par consé quent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre la petite délinquance des mineurs et contre les incivilités dont nos concitoyens sont chaque jour victimes. De plus, il lui demande si elle a enfin la volonté de réformer l'ordonnance de 1945 qui apparaît aujourd'hui comme un texte inadapté et ne permettant pas à chaque citoyen de bénéficier d'un droit élémentaire : la sécurité.

Réponse. S'agissant des mesures envisagées afin de lutter contre les incivilités et la petite délinquance, il y a lieu, en préambul e, de souligner que les incivilités qui ne revêtent pas de caractère dé lictuel ne peuvent faire l'objet d'une réponse pénale, celle-ci étant subordonnée à la commission d'une infraction caractérisée à la loi pénale. Ainsi, pour lutter efficacement contre ces incivilités, le Gouvernement a rappelé, dans le cadre des décisions des conseils de sécurité intérieure, la nécessité de mettre en place une meilleure politique de prévention impliquant tous les acteurs du champ social, en premier lieu les conseils généraux, chargés de l'aide sociale à l'enfance depuis les lois de décentralisation. La lutte contre les incivilités rend également indispensable une meilleure coordination entre tous ces acteurs, ce qui est l'objectif des contrats locaux de sécurité. Par ailleurs, les autorités administr atives et judiciaires ont la possibilité d'intervenir précocement dans le domaine de la protection de l'enfance afin d'éviter que des situations obérées ne viennent encore se dégrader et que les mineurs concernés se trouvent ancrés dans un processus de délinquance dont ils ne parviennent pas à s'extraire. Les conseils de sécurité intérieure qui se sont réunis le 8 juin 1998 et 27 jan vier 1999 sous la présidence du Premier ministre ont arrêté les orientations du plan gouvernemental de lutte contre la délinquance des mineurs. Il a notamment rappelé la nécessité de donner une réponse rapide et lisible à chaque acte de délinquance, quel qu'il soit, et mis l'accent sur le traitement de la primodélinquance. Selon les critères définis par la circulaire de polit ique pénale du 15 juillet 1998, le parquet peut intervenir dans le cadre d'un traitement alternatif aux poursuites pénales (ou troisième voie) dès lors que : les faits ne sont pas d'une gravité caractérisée, le mineur est primo-délinquant, les faits sont qualifiables pénalement, la participation du mineur est suffisamment établie, l'intervention d'un service éducatif n'est pas nécessaire. Les mesures suivantes peuvent être ordonnées : un simple avertissement par les services de police ou de gendarmerie notifié au mineur, un rappel à la loi, un classement sous condition, une mesure de réparation.

Le procureur de la République peut avoir recours à des délégués du procureur. Actuellement, 509 délégués, dont 122 spécialisés dans les affaires de mineurs, sont en exercice. Les parents doivent être systématiquement convoqués lors de la mise en oeuvre de ces mesures. Si les faits commis se révèlent d'une gravité plus importante, si le mineur est déjà connu de la justice ou s'il rencontre des difficultés personnelles ou familiales, le juge des enfants peut être saisi. Ce magistrat a, notamment depuis les lois du 8 février 1995 et du 1er juillet 1996, les moyens procéduraux d'intervenir dans des délais rapides par le biais de la convocation par officier de police judiciaire aux fins de jugement ou de mise en examen ou de la comparution à délai rapproché. Là encore, les deux parents


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doivent être convoqués à tous les stades de la procédure, confo rmément à l'article 10, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1 945.

Le conseil de sécurité intérieure a souligné l'importance de re sponsabiliser les parents des mineurs délinquants tout en leur apportant un véritable soutien grâce au développement d'actions d'information, d'écoute et de conseil et en les associant davantage à la vie scolaire de leur enfant. En dernier recours, dans le cas où les parents se soustraient sans motif légitime à leurs obligations lég ales au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité de leur enfant mineur, des poursuites pénales peuvent être envisagées à leur encontre sur le fondement de l'article 227-17 du code pénal. Le bilan de politique pénale de l'année 1999 atteste des efforts déployés sur l'ensemble du territoire national pour mettre en oeuvre les orientations fixées par la circulaire de juillet 1998. Le traitement en temps réel des infractions commises par les mineurs est généralisé. De nombreux parquets ont, en outre, fait du développement de la troisième voie une priorité. Concernant l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, aucune réforme n'est, à ce jour, envisagée. En effet, les différents rapports déposés récemment relatifs à la délin quance juvénile (rapport des inspections générales sur les unités à encadrement éducatif renforcé, rapport de la mission interministérielle rédigé par Mme Lazerges et M. Balduyck, rapport du Conseil économique et social sur la protection de l'enfance) ont tous souligné la pertinence de l'ordonnance du 2 février 1945 ainsi que la nécessité, notamment pour les magistrats, d'utiliser toutes ses dispositions qui permettent d'apporter des réponses diversifiées, rapides et adaptées aux situations des mineurs délinquants. Le dispositif de prise en charge éducative des mineurs délinquants qui s'est récemment enrichi de nouvelles structures telles que les centres éducatifs renforcés ou les centres de placement immédiat, permet une intervention efficace auprès des mineurs délinquants. Il y a d'ailleurs lieu de noter que la progression moyenne du nombre des mineurs mis en cause qui était de 6,7 % au premier trimestre 1999, atteint seulement 1,18 % au second semestre, ce qui constitue une baisse très nette du nombre des mineurs mis en cause.

4. - Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice sur le budget de la justice. La commission d'enquête parlementaire sur la situation dans les prisons françaises a rendu son rapport le 4 juillet dernier après six mois de travail, d'auditions et de visites dans toutes les prisons du territoire national. Elle a établi un certain nombre de propositions, indispensables à mettre en place dans les prochains mois afin que l'administration française soit reconnue comme un des grands services de la République dans une démocratie digne de ce nom. En conséquence, elle lui demande en premier lieu si elle entend reprendre ces propositions, et notamment établir un grand projet de loi pénitentiaire dotée de moyens financiers importants afin d'appliquer les nécessaires réformes attendues notamment par le personnel pénitentiaire. Elle lui demande en second lieu, comme l'ont évoqué dans leur rapport les députés, si les cré dits nécessaires à la rénovation de cinq grandes maisons d'arrêt et au programme de réhabilitation du parc pénitentiaire seront budgétés dans les trois prochaines années. En troisième lieu, elle lui demande si elle entend doter l'administration pénitentiaire des moyens humains nécessaires à l'accomplissement de ses missions et si elle souhaite réellement revaloriser les différents emplois de l'administration tant d'un point de vue financier qu'en termes d'image, afin que ces professions soient enfin reconnues à leur juste valeur. Enfin, elle lui demande, en quatrième lieu, quelles sont les mesures qu'elle propose de mettre en place pour remédier aux graves insuffisances de la réinsertion des détenus.

Réponse. Un très grand nombre des propositions des commissions doivent être retenues et s'inscrivent d'ailleurs dans la ligne de la politique pénitentiaire présentée en conseil des ministres le 8 avril 1998. Deux observations peuvent être dégagées : les propositions des deux chambres nécessitent des moyens et un travail de préparation importants, comme l'augmentation des effectifs, la restructuration de la carte pénitentiaire, la lutte contre l'indigence...

autant de mesures qui impliquent une programmation pluriannuelle ; l'élaboration d'une loi pénitentiaire est très souhaitable pour accentuer la mutation de l'administration pénitentiaire vers un service public plus moderne et plus transparent. La future loi pénitentiaire, qui pourrait être une loi d'orientation, devrait notamment comporter des dispositions relatives aux missions de l'administration pénitentiaire, à l'organisation de l'administration pénitentiaire, au personnel et à l'organisation du travail ainsi qu'a u contrôle extérieur et aux personnes placées sous main de justice.

Les programmes de rénovation des 5 grands établissements et de réhabilitation du parc classique devraient se poursuivre au cours des prochaines années. Des études sont en cours pour évaluer le montant global de cette opération. Selon les premières estimations, l'enveloppe nécessaire à la réalisation de ces travaux sera d'envi ron 3,5 milliards de francs sur une durée de cinq à dix ans. L'effort entrepris depuis 1997 en terme de recrutement de personnels a été conséquent.

CRÉATIONS D'EMPLOI

EFFECTIFS budgétaires 1997

.........................

180 dont 108 PS 24 786 1998

.........................

300 dont 53 PS 25 086 1999

.........................

344 + 44 dont 220 PS 25 474 2000

.........................

386 + 8 dont 290 PS 25 868 2001

.........................

530 + 6 dont 330 PS + 15 pour l'ENAP 26 404 Evolution

............

6,5 % 20,5 MF de mesures intéressant le personnel de l'administration pénitentiaire ont été inscrits à la LFI 2000. 10 MF ont permis de doubler à 100 F le taux spécifique de la prime de nuit du personnel de surveillance pour la nuit encadrant les dimanches et les jours fériés. Le financement de la réforme statutaire des directeu rs de service pénitentiaire d'insertion et de probation, issue d'un décret du 2 août 1999, sera achevé ainsi que l'extension à leur bénéfice de l'indemnité de responsabilité. De même, la reval orisation de la carrière des 3 corps du personnel technique telle qu'elle résulte d'un décret du 2 août 1999 est également assurée. Au titre du PLF 2001, 18,17 MF de mesures intéressant les personnels sont demandés dont 4,5 MF au titre de provision pour la réforme du statut des chefs de service pénitentiaires (CSP) et 8,40 MF pour développer la modularité de l'indemnité pour charges pénitentiaires. L'administration pénitentiaire favorise la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire

Le principe d'action de l'administration pénitentiaire est celui de l'accès, tant pour les détenus que pour les personnes suivies en milieu ouvert, aux droits et aux dispositifs d'insertion de droit commun : culture, sport, formation, enseignement, travail, santé, etc. Une politique active de décloisonnement est donc menée depuis plus de 20 ans pour favoriser l'intervention des partenaires publics et associatifs au profit des personnes placées sous main de justice. Aujourd'hui, ce sont, à titre d'exemple, plus de 330 enseignants à temps plein et 700 vacataires de l'éducation nationale, 60 agents de l'ANPE ou bien encore plus de 5 000 membres d'associations, qui interviennent dans les établissements pénitentiaires.

La mesure la plus symbolique de ce décloisonnement a été la réforme par la loi du 18 janvier 1994 de l'organisation des soins en milieu pénitentiaire, avec la création dans tous les établissements pénitentiaires (hors 13 000) d'une unité de consultations et de soins ambulatoires dépendant du service public hospitalier. De même, les soins psychiatriques sont assurés par des hôpitaux de secteur spécialisés et les services médico-psychologiques régio naux.

Pour mieux assurer la mission d'insertion de l'administration pénitentiaire, les services pénitentiaires d'insertion et de probation, issus d'une fusion des anciens comités de probation et d'assistance aux libérés et des services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires, ont été créés en 1999. L'objectif est d'assurer une continuité de la prise en charge des personnes entre le milieu ouvert et le milieu fermé et, par la création d'un service à vocation dép artementale, de mieux inscrire l'action de l'administration pénitentiaire dans les politiques sociales concertées. Par une relation plus structurée et fiable avec les autorités judiciaires, il s'agit d'amélio rer la crédibilité et donc d'inciter au développement des mesures alterna tives à l'incarcération et aux mesures d'aménagement de peine.

L'importante mesure que constitue le placement sous surveillance électronique des condamnés à de petites peines ou en fin de peine et des prévenus sous certaines conditions, représente un levier novateur en matière de réinsertion puisqu'il permettra aux personnes placées de maintenir ou de renouer un contact social, familial et économique ; 5 MF et 50 créations d'emplois de conseillers d'insertion et de probation ont été inscrits au titre du PLF 2001.

La généralisation dans tous les établissements pour peine de proje t d'exécution de peine vise à rendre plus cohérents les parcours d'i nsertion des condamnés. En favorisant les échanges pluridisciplinaires des personnels, le PEP vise à formaliser les étapes du parcours du détenu, en établissant avec lui un projet concret et


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réaliste. Le développement du travail dans les établissements pé nitentiaires, avec le programme PACTE et la revalorisation du service général (20 MF ont été inscrits à ce titre au PLF 20 01), favorisent la cohérence des parcours de formation et de travail. Le saut qualitatif du travail pénitentiaire ainsi induit est de nature à favo riser une meilleure insertion à la sortie de prison. De même, l'inscription au PLF 2001 de 1 MF pour achever la constitution du réseau des chargés de mission culturelle et de 2 MF pour développer les activités sportives contribueront à améliorer la réinse rtion des personnes placées sous main de justice. Enfin, 5 MF sont inscrits au PLF 2001 pour permettre à l'administration pénitentiaire, à titre expérimental dans une direction régionale, de reprendre à sa charge les activités socioculturelles et sportives jusque-là assuré es par le secteur associatif.

5. - M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation des moyens informatiques pour les jugements simples et répétitifs. En effet, depuis 1995, le tribunal de commerce de Bobigny utilise pour les affaires simples et répétitives un système informatique qui permet de délivrer des jugements seulement deux heures après l'audience.

Une affaire simple est alors réglée dans les 5 ou 6 semaines qui suivent l'assignation, au lieu de 6 à 8 mois habituellement. C'est ainsi que ce système simplifie les tâches administratives et permet de réduire de façon considérable les délais dans l'intérê t des parties. Il va également dans le sens d'une simplification de la procédure et d'une plus grande efficacité de la justice. C'est pourquoi il lui demande si elle a l'intention d'étendre, pour l'ensemble des juridictions, ce procédé de jugements quasi immédiats pour les affaires simples et répétitives, afin de désengorger les palais de justice et de réduire les délais excessifs d'instruction.

Réponse. L'informatisation des juridictions est l'un des éléments permettant d'influer favorablement sur les délais de procédure. Cette composante n'est pas la seule à prendre en compte car la durée de la procédure est largement dépendante de la nature du contentieux et de la complexité du problème juridique posé. Dans les tribunaux de commerce, la durée moyenne des procédures sur l'ensemble des contentieux est de 6 mois, ce qui correspond à celle des tribunaux de grande instance à compétence commerciale pour le même type d'affaires. Ce délai peut être plus court pour des procédures simples, mais aussi beaucoup plus long comme la clôture de certaines procédures collectives. Il en est de même dans les autres types de juridictions. Dans les tribunaux d'instance, lesquels sont équipés de systèmes informatiques diffusés par la chancell erie, la durée moyenne des affaires se situe à 5,2 mois, 50 % de celles-ci étant terminées après 3,2 mois. Dans les tribunaux de grande inst ance auxquels sont soumis des problèmes juridiques plus complexes, la durée moyenne des procédures était en 1999 de 9,1 mois, 25 % des affaires étant terminées après 2,6 mois, 50 % le sont en moins de 5,9 mois. Concernant le procédé de jugement utilisé par le tribunal de commerce de Bobigny, celui-ci relève d'un choix d'organisation mis en oeuvre par le greffier, officier public et ministériel titulaire de sa charge. L'extension de ce procédé aux autres tribunaux de commerce relève d'une décision propre à chacune de ces juridictions, actuellement équipées de sys tèmes informatiques (matériel, logiciel et services télémati ques) proposés par quatre groupements d'intérêts économiques privés ; la chancellerie n'intervient pas dans le choix de l'équipement informatique du greffe, chaque greffier étant libre de l'équipement des a juridiction. L'amélioration de la communication entre l'ensemble des juridictions et les partenaires de l'institution est une des principales priorités de la chancellerie. Parmi les dispositions assignées à l'informatique du ministère, figure la poursuite d'une informatique ouverte à la communication. Le schéma directeur de l'informatique judiciaire des années 1998-2002 a prévu la création d'une architecture de réseau permettant la mise en oeuvre des technologies Intranet, appelé réseau virtuel privé justice (RPVJ) , dans le but de faire communiquer entre eux les sites du ministère. Un premier projet engagé en matière civile entre les cours d'appel et les avoués est fondé sur la mise en place de deux réseaux privés Intranet, celui des avoués et le RPVJ. Cette expérimentation nationale servira de modèle pour l'élaboration d'une convention cadre de la communication entre les tribunaux de grande instance et les barreaux. L'objectif vise à accélérer le rythme du procès, ré duire les délais de transmission des actes, supprimer les déplacements inutiles et les échanges de courriers superflus, afin d'éviter les pertes de temps. Pour ce qui concerne les contentieux simples et répétitifs, la chancellerie inscrit son action dans le cadre de son programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives du ministère de la justice. Partant du constat que les tribunaux d'instance compétents en matière d'injonction de payer traitent environ 660 000 procédures par an, la dématérialisation complète de la procédure devra être recherchée afin de cré er une véritable téléprocédure qui permettra de favoriser les é changes entre les tribunaux d'instance et les usagers et principalement les huissiers de justice. Enfin, il convient de relever que l'ensemble des juridictions, tant en matière civile que pénale, disposent d'ores et déjà de systèmes informatiques permettant l'édition de jugement de manière simple et rapide.

6. - M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet des moyens qui seront mis en oeuvre pour permettre l'application effective et correcte de la loi sur la présomption d'innocence, et des projets de loi portant réforme des tribunaux de commerce et des juridictions administratives. En effet, plusieurs organisations professionnelles viennent d'exprimer une vive inquiétude devant le budget 2001 de la justice, ainsi qu'un risque de paralysie de l'institution. Compte tenu du temps nécessaire pour recruter et former les magistrats et fonctionnaires des greffes, les postes nouvellement créés resteront vacants pendant plusieurs années, durant lesquelles les juridictions devront assumer une charge de travail supplémentaire. Aussi, il souhaiterait connaître, en l'absence d'étude d'impact satisfaisante, la répartition exacte des différents postes de magistrats et de fonctionnaires des greffes annoncés dans les juridictions, et la date à laquelle ces postes seront effectivement pourvus.

Réponse. I.

Moyens mis en oeuvre pour permettre l'application effective de la loi du 15 juin 2000 et de la réforme des tribunaux de commerce. 1.

Impact en emplois de la réforme des tribunaux de commerce : en parallèle au projet de réforme, il a été procédé à une évaluation des besoins en magistrats sur la base d'une méthodologie strictement conforme à celle retenue par les inspections générales des finances et des services judiciaires dans leur rapport d'enquête sur l'organisation et le fonctionnement des tribunaux de commerce. L'analyse de l'activité de la totalité des juridictions a été faite sur la base des données statistiques de 1 997.

Les statistiques brutes d'activité ainsi que les normes retenues pour un équivalent temps plein de magistrat ont été retraitées en af fectant divers coefficients de pondération, afin de tenir compte des particularités des procédures. Par ces calculs, le besoin de magistrats du siège équivalent temps plein s'élève à 175. A ce ti tre, 100 emplois de magistrats ont déjà été créés en loi de fi nances pour 2000 (25 créations de postes de magistrats au I-2 et 75 au I-1) et le projet de loi de finances pour 2001 prévoit la création d'une deuxième tranche de 40 emplois. A cette anticipation sur la date d'entrée en vigueur prévue de la réforme, doivent être ajo utées deux éléments favorables : d'une part, le faible nombre de départs en retraite et, d'autre part, l'effet de l'accroissement du nombre de postes offerts aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature de 1999 à 2002 (plus de 200 nouveaux magistrats par promotion contre 150 jusqu'à présent). 2.

Impact en emplois de la loi renforçant la protection de la présomption d'innoncence et les droits des victimes : s'agissant de la création du juge des libertés et de la détention, la charge de travail nouvelle induit par son institution a été évaluée à 110 emplois éq uivalent temps plein de magistrats du siège. Cette évaluation a été ré alisée, juridiction par juridiction, en tenant compte du nombre moyen de décisions relatives à la détention (placement en détention, mise en liberté, prolongation de détention) et du temps moyen de traitement de ces procédures. Ce volet de la réforme résultant de la loi du 15 juin 2000 qui s'est d'ores et déjà traduit par une inscription des moyens en emplois de magistrats et de greffiers dans les lois de finances au titre des années 1999 et 2000, a permis la localisation par juridiction de 108 emplois de magistrats correspondant. Le même code de calcul ayant pour base l'activité réelle des juridictions a été appliqué pour évaluer l'impact des réformes rela tives, d'une part à l'instauration d'un appel en matière criminelle et, d'autre part, à la juridictionnalisation de l'application des peines, introduites au cours des débats parlementaires. 3.

L'impact sur les procédures et délais en matière pénale a également été évalué. Pour faire face aux besoins nés de l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, 237 emplois de magistrats et 135 emplois de greffiers seront créés au budget 2001. Ces emplois seront ventilés comme suit : instauration de l'appel en matière criminelle, 75 emplois de magistrats et 36 emplois de greffiers ; juridictionnalisation de l'application des peines : 77 emplois de magistrats et 44 emplois de greffiers ; procédure et délais en matière pénale : 85 emplois de


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magistrats et 55 emplois de greffiers. Parallèlement, un groupe de travail sur l'application de la loi renforçant la protection de la pré somption d'innocence et les droits des victimes a été mis en place le 13 juin dernier. Composé de magistrats et greffiers en chefs, ce groupe de travail aura ainsi parmi ses missions, celle consistant à dégager des propositions d'adaptation, qu'il s'agisse d'immobilier, d'organisation ou de répartition de postes. Organisé en formation plénière mais aussi en formations restreintes spécialisées auto ur des thèmes respectivement relatifs à la procédure criminelle, à l'a pplication des peines et aux autres procédures (enquêtes, instruction des affaires, jugement...), ce groupe de travail devrait ainsi permettre de dégager des propositions de schémas d'organisation adaptés aux différents types de juridictions appréhendés selon leur taille. Les conclusions de ce groupe de travail qui devraient être connues à partir de la deuxième quinzaine du mois d'octobre permettront une évaluation adaptée aux besoins concrets des juridictions. S'agissant plus particulièrement des besoins immobiliers, après une première évaluation, une étude détaillée est en cours sur la base des informations fournies par les cours d'appel qui ont étér endues destinatrices d'une circulaire afin de recenser leurs demandes en matière d'aménagements de salles d'audiences ou de bureaux en vue de la mise en oeuvre des réformes résultant de la loi du 15 juin 2000. Enfin, les services de la Chancellerie mettent en oeuvre les adaptations nécessaires des applications informatiques dans tous les domaines touchés par la réforme. A ce titre : pour la procédure pénale et le juge d'instruction, les délais de mise en place dans les juridictions des applications modifiées ont été est imées et s'étalent de novembre 2000 à janvier 2001 ; pour le juge de la détention, la possibilité de créer une application nouvelle a été écartée et il a été retenu de modifier les applicatio ns existantes.

Des documents concernant ces modifications ont d'ores et déjà été transmis aux sociétés prestataires de services et des réunions son t organisées avec celles-ci ; pour l'application des peines, l'objectif est d'installer une nouvelle application informatique sur site pilote à la fin de l'année 2001. Toutefois, avant le déploiement de cette application, le matériel sera d'ores et déjà installé et les tr ames préparées ; s'agissant de la chambre d'accusation et de la cour d'assises, les applications, d'initiative locale, seront modifiées par la société qui a développé le système. L'ensemble de ces élé ments permettent une identification précise des besoins et la délégation des crédits correspondants. Plus généralement, il pourrait être rappelé que les études d'impact réalisées ne se limitent pas à une évaluation du besoin en emplois. Elles comportent une analyse fonct ionnelle précise qui permet de déterminer par nature de contentieux le type d'emplois (siège-parquet) et leur niveau. C'es t ainsi que les créations d'emplois tant de magistrats que de fonctionnaires sont calibrées de manière à prendre en compte très p récisément les besoins fonctionnels liés à la mise en oeuvre de ces réformes. A titre d'exemple, pour 2001, sur un total de 307 créations d'emplois de magistrats prévues, 168 emplois sont du premier grade et 139 du grade de base. S'agissant de la présomption d'innocence et les droits des victimes et du projet de réforme des tribunaux de commerce, 487 créations d'emplois ont été inscrites en loi de finances initiale pour 1999 et 2000 et au projet de loi de finances pour 2001.

CRÉATIONS D'EMPLOIS LFI pour 1999 LFI pour 2000 LFI pour 2001 Total

1. Loi du 15 juin 2000 Juges des libertés et de la détention 62 48 110 Procédure criminelle 75 75 Application des peines 77 77 Délais et procédures en matière pénales 85 85 2

Réforme des tribunaux de commerce 100 40 140 Total 62 148 277 487 Encore convient-il de préciser que s'agissant de la réforme des tribunaux de commerce, le projet de loi prévoit une entrée en application au 1er janvier 2002 et que, pour partie, les dispositions de la loi du 15 juin 2000 relatives aux délais en matière pénale n'entre ront en application qu'en juin 2001. II.

Moyens en faveur des juridictions administratives : des efforts importants ont été consentis en faveur des juridictions administratives dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001, puisque 90 emplois supplémentaires ont été créés, permettant ainsi notamment la mise en oeuvre de la réforme des procédures d'urgence prévue par la loi no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au juge administratif des référés. Ces 90 emplois se répartissent en 41 emplois de magist rats du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, 43 emplois d'agents de greffe et 6 emplois dans les services du Conseil d'Etat, qui bénéficient du « pyramidage » suivant : 41 EMPLOIS de magistrats 43 EMPLOIS D'AGENTS DE GREFFE + 6 emplois au Conseil d'Etat 15 présidents 9 catégories A 20 premiers conseillers 14 catégories B 6 conseillers 26 catégorie C Le nombre proportionnellement élevé d'emplois de magistrats créés aux niveaux supérieurs de la hiérarchie permettra non seu lement, de manière générale, de renforcer l'encadrement des juridictions, mais aussi, dans le souci d'assurer le succès de la réforme des procédures d'urgence, de satisfaire aux exigences de l'article

L. 511-2 du code de justice administrative, qui réserve l'exercice des fonctions de juge des référés aux magistrats disposant au moins du grade de premier conseiller. Les emplois créés seront pourvus, pour la plupart au 1er septembre 2001, selon les procédures de recrutement et de mutation habituelles.

7. - M. Jacques Masdeu-Arrus appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fonctionnement du service public de la justice durant la période estivale. En effet, dans de nombreux départements, les effectifs des forces de l'ordre (police et gendarmerie) sont renforcés en été. Grâce au t ravail de tous ces fonctionnaires et militaires, le nombre de procédures devant la justice s'accroît et entraîne par exemple la nécessité de comparutions immédiates. Or, durant cette même période, les effectifs du ministère de la justice (tribunaux et parquet) ne son t non seulement pas augmentés, mais encore largement diminués par les congés annuels. Il en résulte que des procédures entamé es sur le terrain peuvent se trouver brutalement et définitivement stoppées. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, afin de mieux répondre aux légitimes attentes des justiciables durant la période estivale.

Réponse. La continuité du service de la justice est naturellement assurée en toutes circonstances dans les juridictions, y compris pendant la période estivale, afin que les affaires qui requièrent une intervention urgente de la justice soient traitées sans délai. Tel est notamment le cas en matière pénale, et particulièrement pour les procédures qui justifient une comparution immédiate ou l'ouverture d'une information. Les magistrats et fonctionnaires des services judiciaires bénéficient de congés annu els dans les mêmes conditions que l'ensemble des personnels de la fonction publique de l'Etat, la période de ces congés étant fixée par leurs supérieurs hiérarchiques en fonction des nécessités d u service. Il n'existe donc pas dans les tribunaux, pendant la période d'été, de « vacances judiciaires » impliquant une fermeture des juridictions, mais un service d'audience allégé qui conduit à diffé rer le traitement des dossiers non urgents, étant observé que les justiciables eux-mêmes ainsi que leurs conseils ne sont pas nécessairement disponibles pendant cette période. En outre, dans l'hypothèse où une juridiction connaît une difficulté particulière de fonctionnement, divers mécanismes tels que l'affectation d'un magistrat placé ou la délégation temporaire d'un magistrat d'une autre juridiction permettent aux chefs de cour d'appel d'y assurer la continuité du service.

8. - M. André Vallini attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'importance qu'il y a à donner à la réforme de la justice, les moyens de son succès, notamment sur la nécessité de prévoir les créations de postes corresponda nt aux textes votés depuis 1997. Outre la mise en oeuvre de l'appel des verdicts de cour d'assises, l'application de la loi renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes va impliquer la création de nouveaux postes. Quant aux précédentes réformes entreprises depuis trois ans, notamment celles qui ont facilité l'accès au droit et accéléré les procédures pénales, elle s nécessitent


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aussi que l'on continue à leur consacrer les moyens nécessaires. Il demande en conséquence à la ministre quelles mesures en personnel sont prévues au budget 2001 pour continuer à mener à bien la réforme en profondeur et sans précédent de la justice qu'elle a in itiée depuis 1997.

Réponse. La réforme de la justice initiée en 1997 a été accompagnée depuis cette date des mesures de créations d'emplois de magistrats et de fonctionnaires, chaque année plus importantes. Il convient en effet de rappeler que sont intervenues les créations suivantes : LFI 1998 : 70 emplois de magistrats et 230 emplois de f onctionnaires ; LFI 1999 : 140 emplois de magistrats et 186 emplois de fonctionnaires ; LFI 2000 : 212 emplois de magistrats et 162 emplois de fonctionnaires. Le PLF 2001 prévoit la création de 307 emplois de magistrats et de 218 emplois de fonctionnaires, dont respectivement 297 et 135 pour la mise en oeuvre de la réforme des tribunaux de commerce et de la loi du 15 juin 2000. Les emplois déjà créés au titre de ces réforme s et ceux prévus au PLF 2001 se déclinent comme suit : RÉFORMES CRÉATIONS D'EMPLOIS LFI 1999 LFI 2000 PLF 2001 Total Mag.

Greff.

Mag Greff.

Mag.

Greff.

Mag.

Greff Réforme des tribunaux de commerce Siège 100 40 140 0 Parquet Sous-total 0 0 100 0 40 0 140 0 Loi du 15 juin 2000 : Juges des libertés et de la détention 60 60 48 48 0 0 108 108 Appel en matière criminelle 75 36 75 36 J uri dictionnalisation du JAP 77 44 77 44 Procédure et délais en matière pénale 85 55 85 55 Sous-total 60 60 48 48 237 135 345 243 L utte contre la délinquance des mineurs 25 25 25 25 50 50 Total 60 60 173 73 302 160 535 293 Les cinq autres emplois de magistrats prévus au projet de loi de finances pour 2001 sont destinés au renforcement de la Cour de cassation, et les autres emplois de fonctionnaire au renforcement de la présence des services judiciaires dans les maisons de justice et du droit (30 emplois de greffier) et à la mise en oeuvre du stat ut d'emploi de secrétaire général du service administratif régiona l, placé sous l'autorité des chefs de chaque cour d'appel pour les assister dans l'exercice de leurs responsabilités administratives déconcentrées, et en particulier dans le domaine de la gestion des moyens humains et matériels de leur ressort. Enfin, le PLF pour 2001 prévoit le recrutement de deux cents assistants de justice supplémentaires, ce qui portera leur nombre à 1 250 au total. Ces nouvelles autorisations de recrutement permettront de soutenir les actions déjà engagées, notamment au titre de la politique de la ville et de l'accès au droit. Elles seront toutefois destinées à l a mise en oeuvre d'un projet nouveau : la constitution d'une banque de données jurisprudentielles. Ainsi, dans chaque cour d'appel, les assistants de justice seront, sous l'autorité des magistrats, chargés de la sélection des jugements et arrêts du ressort destinés à a limenter la banque de données des décisions judiciaires dont la diffusion sera assurée par la Cour de cassation.

9. Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement difficile faite aux femmes détenues, mise en lumière notamment par le rapport de la commission d'enquête :

« la France, face à ses prisons ». Même si les femmes sont peu nombreuses en prison puisqu'elles ne représentent que 3,7 % de la population détenue, elle constate que celles ci n'échappent pas à la surpopulation carcérale et que, faute de structures spécifiques, les d étenues mineures sont incarcérées avec des majeures. Elle s'étonne, en outre, de ce qu'en raison de la taille ou de l'agencement des établissements, les femmes soient trop souvent reléguées dans des quartiers qui leur interdisent un accès égal à celui des hommes aux différents équipements, aux activités, au travail et au x formations. Ces dernières, lorsqu'elles existent, sont peu diversifié es et cantonnent trop souvent les détenues à des travaux de couture et de cuisine qui ne correspondent ni aux futures besoins des intéressées ni à l'image que l'on peut se faire de la femme. Elle considère comme inquiétant de constater que le nombre limité d'établissements ou de quartiers pour femmes, leur mauvaise répartition - il n'existe pas d'établissement pour peine au sud de la Loire conduisent ces dernières à être incarcérées, plus souvent en core que les hommes, loin de leur famille alors même que chacun, aujourd'hui, s'accorde à considérer comme essentiel, tant du point de vue des chances de réinsertion des condamnées que de l'intérê t des enfants, le maintien des liens sociaux et familiaux. Elle lui demande, en conséquence, de veiller - la nécessaire révision de la carte pénitentiaire et l'inévitable modernisation des établissemen ts pourraient en être l'occasion - à ce que le traitement des femmes en prison gagne, comme celui des hommes, en dignité et que les mêmes chances soient données à tous de retrouver une place dans la société, ce qui reste le meilleur moyen de lutter contre la réc idive. Réponse. En ce qui concerne les détenues mineures, elles sont effectivement incarcérées dans les maisons d'arrêt accueillant des femmes. Compte tenu de leur très faible nombre (23 mineures incarcérées au 1er juillet 2000, soit 2,9 % du total des mineurs), il n'est pas possible d'envisager de créer des quartiers spécifiques comme pour les mineurs. En effet, cela ne pourrait se faire que par leur regroupement sur un ou deux sites, ce qui générerait un éloignement très grand de leur famille, des services de la PJJ et des juridictions. Cependant, les mêmes règles s'appliquent pour la détention des mineurs garçons et filles en matière d'encellulement individuel et d'accès aux activités. Actuellement, dans le cadre de l'élaboration d'une méthodologie de la prise en charge des mineurs incarcérés, une réflexion est menée à l'administration pé nitentiaire afin de mieux prendre en compte ces mineures incarcérées, malgré leur faible nombre. Contrairement à une idée largement développée, les femmes en détention bénéficient largement des actions de formation professionnelle mais il est vrai qu'un certain nombre en sont exclues du fait de leur nombre restreint et de l'incapacité de conduire un stage de formation dans les conditions actuelles de financement. En règle générale, les formations offertes aux femmes sont d'une durée plus courte que les formations offertes aux hommes (168 heures de formation, tout type de formation confondu, pour les femmes contre 188 heures pour les hommes), elles sont organisées sur des types d'action de nature différente et les secteurs professionnels proposés aux femmes sont moins diversifiés que pour les hommes (la grande majorité des actions de formation à visée professionnelle est concentrée sur 6 domaines professionnels pour les femmes, dont la couture, l'habillement, le nettoyage ou la bureautique et 9 pour les hommes). La question de la répartition des établissements accueillant des femmes sur le territoire est en cours d'étude à travers la réflexion menée su r la carte des établissements pénitentiaires. Le développement des liens familiaux est une priorité affichée par la ministre de la justice. Une politique du maintien du lien familial est un vecteur d'intégration qui permet de faire un pas supplémentaire vers l'insertion. L'incarcération d'un adulte qui a charge de famille est source de traumatisme pour la cellule familiale, et plus particulièrement pour les enfants. Ce traumatisme peut être à l'origine de troubles importants pour les enfants concernés, les atteignant dans leur équilibre affectif et psychologique et pouvant nuire considérablement à leur développement personnel et social. Depuis une dizaine d'années,


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cette problématique complexe est mieux prise en compte par l'administration pénitentiaire. Des initiatives ont été prises pour aménager des espaces adaptés à l'accueil des enfants des personnes incarcérées, de sorte que la visite de l'enfant avec son parent se passe dans un environnement le plus favorable possible (mobilier adapté pour les enfants, jouets, décoration permettant de rendre plus convivial et moins austère l'espace), 2 millions de francs ont été obtenus en 2000 pour améliorer les conditions d'accueil dans les parloirs d'enfants rendant visite à leurs parents incarcérés.

10. Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délinquance des mineurs et les moyens apportés à la protection judiciaire de la jeunesse.

Lors des discussions budgétaires des années antérieures, elle s'é tait engagée à mettre en oeuvre une véritable politique d'action en direction des mineurs. Chacun ici se doit de reconnaître qu'enfin la délinquance des mineurs est reconnue comme une priorité et qu'elle est traitée par le Gouvernement comme telle. Elle lui rappelle cependant que cet effort ne doit ni se ralentir ni surtout s'arrêter. Elle l'assure que tous, et plus encore les élus locaux, savent combien l'une des réponses à la délinquance des mineurs passe par le renforcement des moyens humains. Mais la création d'emplois ne saurait être une fin en soi et ces personnels doivent être formés à cette mission délicate. Aussi, elle lui demande de lui réaffirmer que la politique de recrutement et de formation sera poursuivie, et de lui préciser le nombre et la répartition des postes créés en tre les différentes fonctions de la protection judiciaire de la jeunesse, outil fondamental de la réussite de sa politique pénale des mineurs. Par ailleurs, elle voudrait appeler son attention sur le statut et la revalorisation indispensable, tant en matière de déroulement de carrière que dans le domaine des rémunérations. Parents pauvres de l'administration, ces personnels méritent qu'enfin des mesures financières soient prises à leur égard, et cela, au-delà des se ules mesures de rattrapage. Cela contribuera largement à rendre plus attractive encore cette filière professionnelle. Elle tient enfin à s ouligner que si, bien évidemment, les créations d'emplois et la revalorisation des carrières sont impératives, le secteur public et le se ct eur associatif habilité doivent également bénéficier d'un renforcement conséquent de leurs crédits. Elle lui demande, sur ces questions simples, et compte tenu de son engagement sur ce dossier, de lui apporter les réponses concrètes qui s'imposent.

Réponse. La mise en oeuvre du programme de recrutement engagé en 1999 et 2000, en application des décisions du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999, se traduira en 2001 par la création de 380 emplois dont 230 emplois d'éducateurs et de chefs de service éducatif. De plus, le dispositif mis en place pour l'année 2000 en vue du recrutement anticipé de 300 agents dans les différentes catégories sera reconduit en 2001. C'est donc 1 060 emplois supplémentaires qui auront été créés sur trois a ns, ce qui représente un effort sans précédent. De plus, un ensemble de mesures significatives ont été obtenues concernant le déroulement de la carrière des éducateurs et la revalorisation de la grille indiciaire des chefs de service éducatif. Le déroulement de carriè re des éducateurs sera rendu plus favorable par une augmentation de nombre de postes d'avancement à la 1re classe du corps (+ 70 dès 2001) et par une augmentation sur deux ans du nombre d'emplois de chef de service éducatif (+ 125 en 2001 et 135 en 2002), soit une progression de 58 % des possibilités d'accès à ce corps de débouchés réservés aux seuls éducateurs. Par ailleurs, la re valorisation de la carrière des chefs de service éducatif se traduira par une augmentation de 70 points de l'indice brut de fin de carrière, ce qui correspond à une majoration de 1 475 francs, prise en compte dans le calcul des droits à la retraite. Enfin, la revalorisation des régimes indemnitaires (6,9 MF) de tous les corps de la protection judiciaire de la jeunesse est poursuivie en 2001 et permettra de répondre à plus d'équité entre les personnels de la justice de corps comparables et des corps communs. Par ailleurs, le régime indemnitaire des directeurs sera amélioré et la création d'une indemnit é spécifique en faveur des chefs de service éducatif fonctionnels sera mise en place pour 150 agents.

11. M. Bruno Le Roux souhaite appeler l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique de développement des peines alternatives à l'emprisonnement dans le traitement de la délinquance des mineurs. La prise en charge de la délinquance des mineurs nécessite des mesures spécifiques adaptées à l'objectif éducatif et d'insertion des mineurs que nous pou rsuivons. Le budget de la protection judiciaire de la jeunesse annoncé pour 2001 rappelle que les orientations fixées lors des conseils de sécurité intérieure de juin 1998 et janvier 1999 reste nt une priorité. Pour autant, il ne rend pas compte des politiques menées pour satisfaire à l'exigence de diversification des réponse s à la délinquance des mineurs. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures prises en faveur de cette diversification de la réponse pénale aux mineurs délinquants.

Réponse. Depuis le conseil de sécurité intérieure du 18 juin 1998 relatif à la délinquance juvénile, différentes mesures ont été prises en vue de diversifier la réponse pénale à apporter aux mineurs délinquants. Ainsi, la circulaire de politique pénale du 15 juillet 1998 relative à la délinquance juvénile dont le bilan d'application (circulaire du 13 octobre 1999) relève que la grande majorité des instructions ont été suivies d'effets, a préconisé le développement du traitement alternatif aux poursuites pénales. Ce traitement autonome par les parquets des procédures de faible gravité concerne prioritairement les mineurs primo-délinquants ne connaissant pas de difficulté personnelle nécessitant l'intervention du juge des enfants. Il peut consister en un avertissement réalisé par les services de police ou de gendarmerie, un rappel à la loi, un classement sous condition ou une mesure de réparation. Ces mesures sont mises en oeuvre par le substitut des mineurs ou par un délégué du procureur, personne issue de la société civile ayant montré un intérêt particulier dans les questions relatives à l'enfance. Actuellement, 509 délégués du procureur, dont 122 spé cialisés dans les affaires de mineurs, sont en exercice. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé une augmentation notable des centres éducatifs renforcés, petites unités destinées à accueillir d es mineurs délinquants, multirécidivistes qui y effectuent un séjour de ruptu re de quelques mois durant lequel ils bénéficient d'un programme d'activité intensif (sports, voyages humanitaires, chantiers d'inté rêt public) mis en oeuvre par une équipe de 5 ou 6 éducateurs, 32 centres éducatifs renforcés sont à ce jour ouverts, 15 sont en cours d'ouverture et devraient fonctionner avant la fin de l'année, 13 projets sont en cours d'instruction. Ainsi, 60 centres éducatifs renforcés devraient être opérationnels en 2001. Le Gouvernement a également décidé, en janvier 1999, la création de centres de placement immédiat strictement contrôlés qui ont pour vocation d'accueillir une douzaine de mineurs afin de réaliser un travail d'évaluation et d'observation de la situation personnelle, familiale, scolaire ou professionnelle du mineur pendant un délai d'un à trois mois puis de proposer au magistrat une orientation. En 1999, 13 centres de placement immédiat ont vu le jour, 19 de ces centres seront ouverts d'ici à la fin de l'année 2000. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse a, en outre, demandé à ses services territoriaux de mettre en place, dans les 26 départements prioritaires, une cellule de coordination à l'accueil d'urgence associant juridictions, secteur public, secteur associatif habilité et aide sociale à l'enfance. L'objectif est que soit assurée une permanence d'accueil pour tous les mineurs déférés au tribunal afin de proposer au magistrat une solution alternative au placement en détention provisoire. La hausse sans précédent des moyens de la protection judiciaire (1 060 emplois sur trois ans dont 680 créations et autorisations de recrutement anticipées au titre de l'année 2000) a permis d'atteindre ces objectifs et de tendre à un renforcement de l'effectivité des réponses pénales apportées aux mineurs délinquants ainsi qu'une diversification de celles-ci. La mesure de réparation, particulièrement adaptée aux infractions commises par les mineurs puisqu'elle leur permet d'appréhender leur propre responsabilité, de comprendre la portée de leurs actes à l'égard d e la victime et de la société, constitue une priorité. Afin de renforce r le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, près de 40 services du secteur associatif sont à ce jour habilités à exerc er près de 6 500 mesures de réparation. 10 594 mesures de réparation ont été exercées en 1999. La circulaire de politique pénale du 15 juillet 1998 a préconisé un recours plus important aux peines de travail d'intérêt général et a demandé, à cette fin, q u'une offre plus importante de postes soit suscitée, notamment dans le cadre des contrats locaux de sécurité. 2 628 peines de travail d'intérêt général ont été exécutées par des mineurs en 1999. Concer nant les contrats locaux de sécurité, les derniers bilans font état de 378 contrats signés, dont 117 ont fait l'objet d'une évaluation par la chancellerie après un an d'existence. 341 contrats sont en cours d'élaboration. La protection judiciaire de la jeunesse a activement contribué à leur élaboration en apportant son expertise aux diagnostics opérés, en proposant des actions en direction des mineurs et en participant aux évaluations. Une cellule de suivi a été cons tituée au sein du ministère de la justice également associé au fo nctionnement de la cellule interministérielle d'animation et de suivi des contrats locaux de sécurité.


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12. M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens accordés à la politique de l'aide aux victimes. La réforme de la justice engagée dès le début de la législature a replacé la victime au centre d es préoccupations ; après les lois sur l'accès au droit et la présomption d'innocence, la mise en place du Conseil national d'aide aux victimes en témoigne. Les conclusions d'une première année de travail de ce conseil lui seront remises dans les prochaines semaines et contiendront un certain nombre de propositions destinées à améliorer la prise en charge et le suivi de la victime. Si le ministère de la justice ne doit pas être le seul à engager des crédits pour les victimes, il n'en demeure pas moins le ministère de référence en la matière ; aussi, il lui demande quelles marges de manoeuvre seront laissées à la traduction des propositions formulées dans le budget 2001.

Réponse. Faire le point sur les moyens accordés à la politique de l'aide aux victimes. Quelles marges de manoeuvre seront laissées à la traduction des propositions formulées dans le budget 2001 ? Les lois sur l'accès au droit et la présomption d'innocence, la mise en place du Conseil national de l'aide aux victimes (C.N.A.V.) dont les conclusions des travaux des six groupes thématiques seront remises prochainement - illustrent la politique en faveur des victimes d'infractions pénales mise en oeuvre par le ministre de la justice. Ce souci de replacer la victime au centre des préoccupations nationales trouve sa traduction budgétaire puisque, pour l'exercice 2001, ce sont 5 millions de francs qui sont inscrits en mesures nouvelles après les 5,5 millions de francs adoptés pour l'exercice 2000. Pour l'exercice 2001, sur ces 5,5 millions de francs, 4,1 millions de francs sont destinés aux associations dont les demandes de subvention sont instruites par les cours d'appel (gestion déconcentrée) et 0,9 million de francs aux association s à vocation nationale, telles que l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (I.N.A.V.E.M.), ou à des associations des terri toires d'outre-mer dont les demandes de crédits d'intervention sont étudiées par les services de la Chancellerie. Pour ce qui concerne les crédits dont la gestion est déconcentrée, l'étude des montants des crédits alloués, chaque année, aux associations, ré vèle qu'environ 55 % des dotations versées le sont au titre d'actions en faveur des victimes d'infractions pénales ; les 45 % restants sont mobilisés pour la mise en oeuvre des mesures présentencielles. Sur cette base, et compte tenu des mesures nouvelles inscrites au budget 2001, il est possible d'estimer que 25 millions de francs seront mobilisés pour des actions en faveur des victimes. Au total, les mesures nouvelles devraient conduire à une augmentation de l'ordre de 20 % des crédits destinés à cette mission, après une croissance que l'on peut estimer à hauteur de 30 % des crédits mobilisés en faveur des victimes pour l'exercice 2000 par rapport à 1999. Pour ce qui intéresse les crédits dont la gestion n'est pas déconcentrée, 45 % à 50 % de la dotation, selon les années, sont versés aux associations d'aide aux victimes. Sur cette base, 3 millions de francs à 3,3 millions de francs devraient pouvoir être mobilisés au profit d'associations qui oeuvrent directement en faveur des victimes ou qui remplissent, comme l'I.N.A.V.E.M., des missions d'animation et de formation du réseau associatif d'aide aux victimes. Au total, ce sont de l'ordre de 40 % de ressources supplémentaires qui devraient être mobilisables en 2001 sur le secteur de l'aide aux victimes, après une croissance de l'ordre de 90 % des moyens pour l'exercice 2000 par rapport à 1999. Il convient de noter que le ministère de la Justice consentira un effort important vis-à-vis de l'I.N.A.V.E.M., en aidant à son installation dans des locaux plus adaptés et fonctionnels, destinés à acueillir notamment l'infrastructure des numéros de téléphones nationaux « victimes » dont la création a été décidée par le conseil de sécurité intérieure.

13 Mme Yvette Benayoun-Nakache attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique complexe de la sécurité dans le monde pénitentiaire. Elle lui rappelle qu'à l'occasion de l'évasion spectaculaire d'un détenu de la maison d'arrêt Saint-Michel de Toulouse, au moins d'août dernier, les personnels surveillants se sont très largement mobilisés pour faire connaître les problèmes de sécurité et de moyens auxquels ils sont confrontés. Ces événements ne sont pas uniques en France et la commission d'enquête parlementaire sur la situation dans les prisons françaises, dont elle a fait partie, a mis en évidence, dans son rapport « la France face à ses prisons » le manque de personnel et l'incapacité de répondre à l'exigence de sécurité minimum , dans un grand nombre d'établissements pénitenciers en France. Elle lui indique qu'en ce qui concerne le personnel, les décalages entre les effectifs théoriques et les effectifs réels sont préoccupants, d'a utant plus que le manque de personnel se fait sentir au-delà de cette mesure, et il paraît urgent de compléter, dans un premier temps, les organigrammes, afin que les postes prévus soient pourvus. Elle estime que les dispositions prises à l'égard des personnels devraient également tenir compte de la nécessaire redéfinition des rôles, des métiers, et des responsabilités, notamment pour les surveillants, confrontés à des situations nouvelles au sein des établissements accueillant des détenus longue peine ou ayant des profils psychologiques difficiles. Elle considère par ailleurs, comme impérative la révision de la carte pénitentiaire, notamment pour garantir aux futurs bâtiments une installation, à l'intérieur ou en périphé rie des villes, bâtiments dont les unités ne doivent pas dépasser 400 à 600 détenus. Elle lui rappelle que la commission d'enquête en avait fait une condition indispensable de l'amélioration de la sécurité, à l'extérieur, pour la population environnante, comme à l'intérieur des établissements, pour les personnels, et pour les dé tenus, et que cette commission avait souligné l'urgence d'une loi pénitentiaire prenant en compte l'ensemble de ces constats. Enfin, elle souhaite une réorganisation fondamentale de l'administration pénitentiaire, et lui demande d'examiner avec le plus grand sérieux, afin de lutter contre les dysfonctionnements entre le niveau national et le niveau régional cette administration, la piste favorisant une gestion plus déconcentrée vers l'échelon régiona l. Elle lui demande quelles sont les dispositions qu'elle compte prendre pour aller dans ce sens.

Réponse. La prise en compte de l'évolution des missions des personnels est un des axes prioritaires de la politique pénitentiaire menée depuis 1997. A titre d'exemple, le référentiel pour la gestion des emplois et de la formation s'est avéré être un vecteur d'enrichissement du dialogue social et de réflexion permanente sur le contenu des emplois et leurs évolutions auxquels les personnels de surveillance ont largement contribué. De même, la réflexion qui s'engage sur la réduction du temps de travail sera encore l'occasion d'une large réflexion sur le métier et les responsabilités des per sonnels de surveillance. En ce qui concerne les décalages entre les effectifs théoriques et les effectifs réels, différentes mesures o nt déjà été mises en oeuvre comme notamment le recours aux surnombres.

Par lettre en date du 10 mai 2000, le secrétaire d'Etat au budget a donné son accord pour procéder au recrutement de 1900 élèves surveillants et chefs de service pénitentiaire en 2000 avec obligation de résorber les surnombres qui en découleraient au 31 janvier 2001. De plus, le recrutement de jeunes retraités a été accepté sous réserve que leur « réemploi » soit limité à un an non réductible. En outre, le doublement du contingent d'échelons fonctionnels a été lui aussi accepté. Certains recrutements de retraité s ont déjà été opérés en conséquence. D'ores et déjà, pour 2000, c'est un total de 1 200 élèves surveillants qui sont entrés ou vont entrer en formation à l'ENAP et, par le jeu du chevauchement des promotions sur deux exercices, près de 1 315 sortiront de l'ENAP avant le 31 décembre 2000. De la même manière, 145 chefs de service pénitentiaire sont entrés ou vont entrer en formation en 2000 tandis que 212 en sont sortis ou en sortiront. Le parc immobilier se caractérise par son hétérogénéité architectural e liée à un important effort de modernisation qui ne doit pas occulter la vétusté d'une grande part du parc pénitentiaire et par sa spéci ficité fonctionnelle dont la traduction est le souci constant de la sécurité. L'administration pénitentiaire dispose à ce jour d'un parc de 187 établissements (métropole plus DOM-TOM), comprenant 119 maisons d'arrêt, 55 établissements pour peines, 12 centres de semi-liberté et un hôpital national pénitentiaire (EPSNF). S i la construction déjà décidée de 11 nouveaux établissements, don t 2 en outre-mer à la Réunion et à Basse-Terre, doit permettre de réso rber certaines situations locales de surencombrement et de vétusté, elle ne répondra pas encore globalement à une norme d'encellulement individuel, qui fait défaut notamment en maison d'arrêt, et qui nécessiterait la création d'environ 12 500 cellules, décision qui, si elle était prise, devrait conduire à un changement d'échelle da ns le niveau annuel des investissements. C'est pourquoi une réflexion globale sur la carte des établissements pénitentiaires est en cours depuis plusieurs mois au sein de l'administration pénitentiaire.

D'ores et déjà, des premiers résultats sont intervenus. En effet, la c arte pénitentiaire des établissements accueillant les détenus mineurs a été finalisée fin 1999. Plusieurs critères ont été pris en considération : la proximité du lieu de résidence afin de maintenir les liens familiaux ; la possibilité d'aménager ou de créer un quartier spécifique de 20 places le plus souvent ; la présence d'une équipe socio-éducative renforcée. Le principe retenu est celui de la séparation physique des détenus adultes et mineurs. Au total, et


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compte tenu des réalisations effectuées depuis 1995, 59 établissements ont été ou seront équipés selon un programme pluriannuel dont l'avancement est conditionné non seulement par la ressource financière mais également par les études préalables de faisabil ité, certains sites nécessitant des travaux importants. En ce qui concerne l'élaboration d'une loi pénitentiaire, cette proposition des assemblées apparaît souhaitable afin d'accentuer la mutation de l'administration pénitentiaire vers un service public plus moderne et plus transparent. La déconcentration doit être encore renforcée au sein de l'administration pénitentiaire, même si des progrès importants ont été réalisés au cours des dernières années . Dès 1996, l'administration pénitentiaire a développé une politique de déconcentration de gestion des actes de gestion individuelle : les actes administratifs d'application réglementaire relatifs aux congés médicaux, retraites, cessations progressives d'activité, congés de fin d'activité, prolongations d'activité, congés parentaux et service national pour les catégories B et C de métropole, ainsi que le temps partiel et les disponibilités pour les surveillants. Ce mouvement de déconcentration a également donné compétence aux directeurs régionaux en matière de blâme et avertissement pour les gradés et surveillants et aux commissions administratives paritaires régionales des gradés et surveillants en matière de discipline (sanction du 1er groupe), de propositions de titularisation, d'examen, des refus de temps partiel et d'examen des refus de congés syndicaux. Dans un contexte de déconcentration accélérée depuis ces deux dernières années, il convenait de rénover les structures de l'administration pénitentiaire, pour qu'elles soient plus en adéquation avec les besoins de ses services et de ses agents. En 1998 a été menée à son terme la reconfiguration des services centraux. Cette réorganisation se veut au service de la déconcentration à travers trois objectifs essentiels : mieux concevoir les politiques pénitentiaires, mieux assurer le pilotage des services déconcentrés et mieux structurer la gestion des ressources humaines. Une nouvelle étape de déconcentration doit maintenant être franchie et l'administration pénitentiaire travaille en ce sens. Cette réforme est à resit uer dans l'ensemble des travaux en lien avec la loi d'orientation pénitentiaire.

14 Mme Claudine Ledoux attire l'attention Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la date de parution et le contenu du décret relatif à l'élargissement de l'aide juridictionn elle nécessaire pour permettre à la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits de produi re tous ses effets. Ce texte rend en effet possible la présence d'un avocat dans la procédure de médiation pénale mise en oeuvre pour éviter la multiplication des contentieux. Il est impératif que tous e t toutes puissent bénéficier au plus vite de la nouvelle procédure. En outre, la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes permet à un avocat d'intervenir dès le début de la garde de vue et aux témoins assist és de bénéficier de l'aide d'un avocat. De plus, elle élargit indirec tement le champ de l'aide juridictionnelle en offrant aussi la possibilité pour les victimes d'être informées dès l'instruction de le urs droits de se constituer partie civile. En exonérant son bénéficiai re de tous les frais et honoraires qu'il aurait eu à supporter normalement, l'aide juridictionnelle donne la possibilité aux personnes accusées ou victimes - dont les ressources sont très faibles de fa ire valoir leurs droits en justice. Dans un contexte où la lutte contre l'exclusion et les inégalités reste une priorité, elle lui demande donc à quelle date la sortie de ce décret si nécessaire aux plus démunis est prévue.

Réponse. Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret d'application de la loi no 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, qui tient compte des dispositions issues de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, est désormais achevé. Le projet de décret doit faire l'objet, dans les prochains jours, de la plus large consultation et être soumis à l'examen du Conseil d'Etat avant d'être publié au début de l'année prochaine.

15 M. Marcel Dehoux attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance du développement d'une justice de proximité qui soit plus proche des citoyens et qui dispose de conditions matérielles et humaines dignes pour assumer ses tâches. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible d'obtenir le bilan des actions des maisons de justice et du droit à la fin 2000 et les perspectives pour 2001. Il lui demande aussi de pouvoir évoquer leur devenir en moyens humains, certaines fonctionnant avec des emplois jeunes confortés par des crédits des collectivités locales. Il y aura nécessité pour l'état de péren niser ces outils qui ont fait preuve de leur grande utilité. Enfin, il lui précise que pour être plus proche des citoyens, la justice doit aussi être rendue dans des conditions matérielles améliorées dans le cadre d'un programme d'équipement judiciaire ambitieux. Il lui rappelle que selon la DGPPE (délégation générale au programme pluriannuel d'équipement), l'opération de Nantes s'achèvera en 2000. D'autres sont en cours pour 2001 : Grenoble, Avignon, Fort-de-France, Moulins. Il observe néanmoins que certaines actions prévues de longue date semblent actuellement bloquées alors que les avant-projets existent et que les architectes sont choisis. C'est pourquoi il lui demande si les reconstructions des tribunaux d'Avesnes-sur-Helpe, de Bourgouin-Jailleu, Narbonne, BasseTerre ou Thonon-les-Bains, qui sont nécessaires à un aménagement du territoire, vont démarrer rapidement.

Réponse. Les maisons de justice et du droit actuellement au nombre de cinquante-six sont désormais inscrites dans le code de l'organisation judiciaire. Cette institutionnalisation permet tout en leur conservant leur originalité partenariale de clarifier leur mode de fonctionnement en les intégrant dans la carte judiciaire. Plus particulièrement implantées dans les quartiers ou communes que le Gouvernement s'attache à requalifier dans le cadre de la politique de la ville, elles facilitent les relations entre la justice et les personnes touchées par le phénomène d'exclusion. Des expériences menées dans le Val-d'Oise et la région lyonnaise montrent qu'il est possible d'agir grâce à la politique d'accès au droit et à la j ustice pour résoudre certaines difficultés. Ces structures sont particuliè rement adaptées pour le traitement simple et rapide de certains litiges civils ou infractions de petite gravité. En même temps, elles permettent de développer l'accès au droit dans des zones urbaines parfois éloignées des lieux d'implantation des palais de justice. Des intervenants divers, magistrats, greffiers, avocats, membres d'associations, délégués du procureur, médiateurs, conciliateurs, per sonnel de la protection judiciaire de la jeunesse et des services pénitentiaires y travaillent en synergie pour assurer une présence quotidienne du droit et de la justice au plus près des besoins des populations. Les maisons de justice connaissent un grand succès de fréquentation, notamment dans le Val-d'Oise, la région lyonnaise et Paris. Elles répondent aux besoins de proximité des justiciables et permettent de mener des actions innovantes et partenariales tels l'accès au droit, l'aide aux victimes, la prévention et la délinquance. Pour leur fonctionnement, le ministère de la justice en assure l'équipement informatique - en 1997-1998 300 000 francs, en 1999 700 000 francs y ont été consacrés. En 2000 cette dotation augmentera en fonction des nouvelles créations de maisons de justice et du droit actuellement au nombre de treize, avec de nombreuses demandes en instance. Le ministère de la justice prend en charge les dépenses de fonctionnement courant, les salaires des fonctionnaires qui y interviennent partiellement, ainsi que les agents de justice recrutés au cours de l'an 2000. L'évolution de l'implantation des maisons de justice et du droit est décrite dans le tableau chronologique joint en annexe II. Les prévisions de créations pour l'année 2001 sont actuellement d'au moins trente maisons de justice et du droit. Les services de la chancellerie préparent l'organisation d'une rencontre nationale des maisons de justice et du droit dans le premier semestre 2001 afin notamment de permettre, dix ans après les premières créations, une évaluation complète de leur fonctionnement. Par ailleurs les opérations de Basse-Terre, Thonon-les-Bains et Narbonne se poursuivent normalement et des crédits complémentaires sont inscrits à ce titre a u budget 2001. En revanche, les deux opérations d'Avesnes-surHelpe et Bourgoin-Jallieu demandent des études complémentaires avant d'être engagées.


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Chronologie de création des maisons de justice et du droit : 56 au 25 septembre 2000 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1997 1998 1999 2000 CergyPontoise (95) 1er juin 1990 Vaulx-enVelin (59) 1er déc. 1991 Lyon-Sud (69) Janv. 1992 Elbeuf (76) 13 sept. 1993 La Seynesur-Mer (83) Fév. 1994 Toulon (83) Fév. 1995 Chelles (77) Mai 1997 Angoulême (16) 9 fév. 1998 AulnoyAymeries (59) 4 janv. 1999 Les Ulis (91) Sarcelles (95) Nov. 1990 Toulouse (31) Sept. 1991 Tourcoing (59) 27 déc. 1992 Nantes (44) 18 nov. 1997 Lormont (33) 15 sept. 1998 Roubaix (59) Avril 1999 Aubervilliers (93) Villiers-le-Bel (95) 4 avril 1991 Colmar (68) Nov. 1992 Nîmes (30) Nov. 1997 Vénissieux (69) 2 nov. 1998 Vernon (27) 13 déc. 1999 Epinay-surSeine (93) Villeurbanne (69) 1 juil. 1991 Rouen (76) Nov. 1997 Givors (69) 1er fév. 1998 Amiens (80) 1er janv. 1999 Woippy (57) Bron (69) 15 avril 1991 Montluçon (03) 1er déc. 1997 BordeauxNord (33) 2 déc. 1998 Paris XIVe (75) 5 nov. 1999 Athis-Mons (91) Chambéry (73) 1er janv. 1997 Persan (95) 5 janv. 1998 Joué-lesTours (37) 7 juin 1999 Orléans (45) Les Mureaux (78) Oct. 1997 Colmar (68) Calais (62) Lunet (34) 2 oct. 1999 HérouvilleSaint-Clair (14) Dreux (28) 1er juil. 1999 Le Havre (76) Martigues (13) 1er fév. 1999 Vierzon (18) Trappes (78) 18 oct. 1999 Bagnols-surCèze (30) Guyancourt (78) 2 nov. 1999 SaintLaurent-duMaroni (Guyane) Grenoble (38) 1er mars 1999 Saint-Etienne (42) 4 sept. 2000 Meaux (77) 22 juin 1999 Garges-lesGonesse (95) 11 sept. 2000 Mulhouse (68) 7 sept. 1999 Fort-deFrance (972) 1er juin 1999 2 5 3 1 1 1 7 6 16 14


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16 M. Georges Hage appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des mineurs étrangers isolés de plus de seize ans. Les lois existantes st ipulent que les mineurs étrangers isolés qui arrivent sur le territoire national sans responsable légal ont le même statut juridique et doivent bénéficier des mêmes droits que tous les autres mineurs. I l ne peut donc leur être opposé un refus d'admission sur le territoire et leur protection doit être assurée par une prise en charge éduca tive immédiate. De nombreuses associations craignent de voir se profiler une reconsidération juridique de la situation juridique des mineurs étrangers isolés tendant à leur donner la capacité juri dique reconnue aux majeurs qui permettrait de fait, de maintenir les mineurs de 16 à 18 ans en zone d'attente jusqu'à 20 jours et, à l'occasion, d'envisager leur reconduite dans leur pays d'origine.

Considérant qu'une telle modification juridique pour les seuls mineurs étrangers isolés serait une atteinte au principe d'égalité de tous les mineurs sur le sol français et romprait avec la règle qui interdit aux mineurs toute capacité juridique, il lui demande, dans le respect de la Convention internationale des droits de l'enfant quitend à reconnaître, dans toutes circonstances, l'intérêt sup érieur de l'enfant, de l'assurer qu'aucune mesure ne sera prise en ce sens et qu'au contraire, des dispositions sont envisagées pour offrir un accueil adapté à ces mineurs.

Réponse. En l'état actuel de la législation, l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France qui organise le maintien en zone d'attente des étrangers non autorisés à entrer sur le territo ire ou demandeurs d'asile n'effectue aucune distinction entre les majeurs et les mineurs parmi les étrangers qui relèvent de cet article. Le mineur n'ayant pas la capacité juridique ni en conséquence la capacité d'agir en justice peut donc, durant son maintien en zone d'attente, se voir notifier des décisions judiciaires de prolongation de maintien en zone d'attente contre lesquelles il ne peut pas interjeter appel sans représentant légal. Afin de remédie r à cette situation, le ministre de l'intérieur a saisi la Chancellerie d'un projet de loi visant à modifier l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour d'une part, permettre au mineur d'interjeter appel de la décision de maintien en zone d'attente et, d'autre part, rendre obligatoire l'assistance d'un avocat. Il est notamment envisagé, s'agissant de l'application des dispositions de l'article 35 quater aux mineurs, que ceux-ci soient représentés au cours de l'instance par un administrateur ad hoc . Le recours à un administrateur ad hoc permet, en effet, de répondre à l'incapacité qui frappe le mineur, d'assur er sa représentation et un accompagnement du mineur isolé. Aucune décision n'a toutefois encore été prise par le Gouvernement. La CNCDH a été saisie de ce projet par les services du Premier ministre. Son avis, adopté en assemblée plénière le 21 septembre 2000, permettra au Gouvernement de poursuivre la réflexion en cours. Le Gouvernement est également conscient des difficultés liées à la prise en charge de ces mineurs isolés arrivés sur le territoire français. C'est pourquoi la création, à l'initiative du mini stère de l'emploi et de la solidarité, depuis octobre 1999 à Boissy-SaintLéger, d'un centre d'accueil pour les mineurs demandeurs d'asile a pour but de répondre au problème de la prise en charge et de l'hébergement d'une partie des mineurs isolés. Un projet de création d'un lieu d'accueil et d'orientation des mineurs isolés à la sor tie de la zone d'attente est en outre actuellement à l'étude au ministère de l'emploi et de la solidarité.

17. M. Georges Hage attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rôle que pourrait jouer la France pour contribuer efficacement à la prise de conscience internationale contre la peine de mort, dix-neuf ans après son abolition dans notre pays. En 1999, la peine de mort a été appliquée au nom de la justice dans 37 pays et territoires. Comment, en cette fin de millénaire, la justice a-t-elle encore dans certains pays le droit de tuer et de porter atteinte à l'intégrité physique et morale de l'individu jusqu'à lui supprimer même la vie ? La peine de mort a été et reste, aujourd'hui, quel que soit le contexte, un châtiment cruel et injuste qui porte atteinte de façon inacceptable aux droits fondamentaux et à la dignité humaine. A son caractère profondément inhumain s'ajoute une application où la ségrégatio n et l'inégalité devant la loi sont reconnues. Le cas de Mumia Abu Jamal, journaliste noir américain militant pour la cause de la minorité noire est révélateur. Parvenir à l'abolition de la pei ne de mort partout dans le monde est un objectif qui doit constituer une priorité pour tous les défenseurs des droits de l'homme. La France s'honorerait d'appuyer et de contribuer fortement à renforcer le mouvement qui se développe pour un moratoire universel sur les exécutions capitales tendant à leur abolition totale. En ce sens, il sollicite son avis sur la proposition de loi déposée par le groupe communiste tendant à l'instauration d'une journée nationale en France pour permettre la mobilisation de toutes les énergies en faveur de ce moratoire universel et lui demande de l'informer de son engagement dans le cadre des relations de notre pays avec les pays tiers ainsi qu'au sein des organes des Nations unies.

Réponse. En réponse à la question écrite de l'honorable parlementaires proposant en France l'instauration d'une journée nationale en faveur d'un moratoire universel sur la suppression des peines capitales, il convient d'indiquer que, dans le cadre des Nations unies, l'Union européenne a coparrainé, lors des 53e et 54e sessions de la Commission des droits de l'homme, une résolution demandant aux pays où la peine de mort existe encore de limiter progressivement le nombre de crimes passibles de la peine de mort et de décréter un moratoire sur les éxécutions capitale s, l'objectif étant l'abolition complète de la peine de mort. Cependant, la tentative tendant à introduire une résolution comparable à l'Assemblée générale des Nations unies en 1999, lors de la 54e session, s'est heurtée à l'hostilité de plusieurs Etats, qui ont introduit dans le texte des amendements en dénaturant la portée.

Les Quinze sont donc convenus que les conditions n'étaient pas réunies pour que l'initiative soit renouvelée à l'Assemblée gé nérale de cette année avec des chances de succès. Le gouvernement français, s'exprimant au nom de l'Union européenne, lors de l'ouverture de l'Assemblée générale, a néanmoins appelé les Etats q ui ne l'ont pas encore fait à adopter des moratoires, premier pas vers une abolition définitive de ce châtiment contraire à la dignité humaine. Par ailleurs, il convient de souligner que l'Union européenne intervient périodiquement sur des cas particuliers de condamnés à mort, comme elle l'a fait récemment pour le ressortissant américain, M. Alexander E. Williams, mineur au moment des faits à l'origine de sa condamnation. Enfin, sous la présidence française, l'Union a évoqué également la question de la peine c apitale avec ses grands partenaires (Chine, Etats-Unis).

18. M. Pascal Clément attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels pénitentiaires et le problème de l'incarcération des mineurs. En juillet 2000, l'Assemblée nationale et le Sénat ont successivement rendu public leur rapport sur la situation des prisons en France et ont proposé une refonte profonde du monde carcéral. Chacune des deux assemblées s'est attachée à montrer la nécessité de doter l'administration pénitentiaire des moyens nécessaires à l'accompli ssement de ses missions, ce qui implique de pourvoir l'ensemble des postes de personnels vacants, de développer la formation continue des personnels ou encore de valoriser les métiers de l'administration pénitentiaire. Or le budget 2001 ne prévoit que quelques mesures indemnitaires et la création de 141 postes de personnels de surveillance pour 187 établissements pénitentiaires, soit moins d'un nouveau surveillant par prison. Par ailleurs, en ce qui concerne les mineurs, la France en est encore au stade où l'application de la peine relève d'expérimentations rares et coûteuses.

C'est pourquoi, il apparaît nécessaire de limiter au maximum leur incarcération au profit d'autres structures de prise en charge et de peines alternatives ou d'accroître le nombre des heures d'enseignement dispensées et les obligations de formation. Or, le budget 2001 ne prévoit rien en la matière. il souhaiterait donc connaître les mesures budgétaires qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation.

Réponse. En ce qui concerne les emplois, il convient de rappeler que ce sont 530 postes qui seront créés en 2001, dont 330 emplois de personnels de surveillance. Depuis 1997, ce sont près de 1 001 emplois de personnels de surveillance qui ont été créés pour un total, tous corps confondus, de 1 740 créations d'emplois et 58 transferts. En ce qui concerne la résorption des vacances d'emplois, afin de compenser les départs en retraite plus importants liés à la bonification du 1/5e , une nouvelle demande de recrutements par anticipation a été présentée au ministère c hargé du budget au titre de 2000. Une autorisation de recruter 1 900 surveillants et chefs de service pénitentiaire a été accordée par le ministère du Budget ; le surnombre qui en résultera devra être résorbé le 31 janvier 2001. Cette autorisation aura permis, a u cours de l'an 2000, l'entrée en formation de plus de 1 700 surveil-


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lants (contre près de 950 en 1999). Plus de 1 300 surveillants stagiaires auront été formés en 2000 (contre près de 960 en 199 9). L'effort accompli en 2000-2001 est donc particulièrement important. Il en va de même pour les chefs de service pénitentiaire puisque près de de 260 sont entrés en formation à la fin de 1999 et dans le courant de l'année 2000. Ainsi, les vacances apparues en 1999 et 2000 pourront être résorbées dès la fin de cette anné e. Le taux de couverture des emplois de ce corps était remonté ainsi à 98 % au 1er septembre 2000. Enfin, l'adminstration pénitentiaire s'est engagée dans des campagnes de communication afin de rendre plus attractifs ses concours, mais également pour améliorer l'image de ses personnels. La valorisation des métiers de l'administration pénitentiaire est un travail qui doit être également condu it au sein de l'administration elle-même ; c'est pourquoi elle s'est dotée depuis 1999 d'un référentiel pour la gestion des emplois et de la formation. Cet outil de management interne constitue une avancée importante dans la démarche de modernisation administrative dont l'un des axes majeurs est l'amélioration de la gestion des ressources humaines. L'amélioration de la prise en charge des mineurs incarcérés est une préoccupation principale du ministère de la Justice et de l'administration pénitentiaire. L'enseignement aux mineurs et jeunes détenus, qui est l'une des priorités de la prise en charge des mineurs, a fait l'objet d'une circulaire spécifique signée le 25 mai 1993 conjointement par le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Justice. Depuis lors, une augmentation importante du volume d'actions a été constatée et les résultats sont encourageants. En mars 1999, la participation à des activités scolaires était réalisée pour 95 % des moins de 1 6 ans et 85 % des 16-18 ans. Ces efforts seront poursuivis. Par ailleurs, le Conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999 a décidé d'améliorer l'encadrement des quartiers mineurs et des centres de jeunes détenus en dotant leur organigramme d'effectifs suffisants pour faire face aux besoins d'un encadrement permanent et spécialisé, soit la création de 50 emplois en 1998, 40 en 1999 et 128 en 2000. De plus, le réexamen de la carte des établissements pénitentiaires habilités à prendre en charge les mineurs, engagée en 1999, est réalisé et porte à 59 au lieu de 53 le nombre d'ét ablissements habilités selon un maillage territorial relativement fin, pour favoriser notamment le maintien des liens familiaux au sein de quartiers mineurs de 20 à 25 places dans les zones à forte urbanisation, et de secteurs jeunes détenus qui regrouperont des mineurs et de très jeunes majeurs, dans les zones moins urbanisées.

Des efforts ont été réalisés ces dernières années pour é quiper tous les quartiers mineurs en matériel d'activités socio-éducatives : en 2000, 2 millions de francs reconductibles ont été obtenus.

Trois groupes de travail ont été constitués pour : définir et formaliser une méthodologie de la prise en charge des mineurs incarcérés, qui permettra la répartition des moyens et l'évaluation ; réfléchir sur le régime de détention des mineurs (les travaux sont presque terminés) ; réfléchir sur l'incarcération des mineurs : quelles attentes ? quelle cohérence ? Le résultat de ces travaux est attendu pour le dernier trimestre de l'an 2000. Dans le cadre de ce projet, une attention particulière est portée pour resserrer les liens de collaboration avec la protection judiciaire de la jeunesse et renforcer la cohérence des prises en charge respectives.

19. Dans le cadre du budget 2001 du ministère de la justice, il est annoncé notamment la création de 330 postes de personnels pénitentiaires et l'engagement d'une autorisation de programme de 500 millions de francs pour lancer les premières tranches de rénovation des maisons d'arrêt de Fleury-Mérogis et des Baumettes.

M. Guy Teissier souhaite attirer l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulière de la maison d'arrêt des Baumettes. A ce jour, il apparaît, malgré les nombreux engagements des services de l'Etat, que le nombre de surveillants est notoirement insuffisant. Ainsi, sur un total de 493 surveillants, il y aurait un déficit de 28 postes de surveillance.

Aussi, il lui demande de faire un effort significatif en direction de la prison des Baumettes et de lui indiquer quelles sont ses intentions pour résorber ce manque de personnels de surveillance. Par ailleurs, dans le cadre des travaux de réhabilitation, quelque 150 cellules ne sont pas aux normes d'hygiène et de sécurité. Cette situation altère sensiblement les conditions de détention. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le détail du plan de réha bilitation de la prison des Baumettes et de lui indiquer si, dans la première tranche de travaux, il est prévu la réhabilitation de ces cellules.

Réponse. 1. Les effectifs. Le centre pénitentiaire des Baumettes a un effectif de référence de 493 personnels de surveillance ; au 1er octobre 2000, on constate un déficit de 29 hommes et un surnombre de 5 femmes. Ce déficit de surveillants ne devrait cependant pas durer puisqu'il devrait tomber à 21 en début d'année 2001 pour finalement être résorbé avant la fin du premi er semestre 2001 grâce à l'afflux de stagiaires sortant d'école.

2. L'équipement. Les conditions de détention au sein de l'établissement ne sont pas satisfaisantes. C'est pourquoi : entre 1990 et 1999, 59 millions de francs ont été consacrés : à la restructuration des cours de promenade, bâtiment A, et partie du bâtiment B, 12 millions de francs ; au renforcement de la sécurité (dont 1,3 million de francs pour les filins antihélicoptères), 4 million s de francs ; à la rénovation de toitures, 14 millions de francs ; à la rénovation de cellules, 5,6 millions de francs ; à la mise aux normes des UCSA et du SMPR, 2,6 millions de francs ; à la mise en conformité partielle des installations électriques, 4,6 millions de francs ; à la restructuration des cuisines, 6 millions de francs ; à la réfection partielle des réseaux hydrauliques (grandes Baumettes) , 3 millions de francs ; à la fermeture de la prison hôpital 1 million de francs. A ces 59 millions de francs, s'ajoute une enveloppe de 2,7 millions de francs de travaux de cablage informatique pour la mise en place de l'application GIDE. Un local, situé à l'extérieur de l'établissement, a été acquis. Dans un premier temps, il éta it prévu d'y installer le mess du personnel situé dans l'enceinte de l'établissement, mais ce bâtiment sera finalement transformé, en local pour la médecine préventive et en chambres pour les personnels. L'établissement de Marseille-Baumettes s'inscrit dans le programme de rénovation des cinq grands établissements lancé par l'administration pénitentiaire, avec Fleury-Mérogis, Paris-La Santé , Fresnes et Loos-lès-Lille. Ce programme vise à remettre aux normes techniques les divers composants immobiliers mais aussi à permettre quelques aménagements fonctionnels. Actuellement, 150 cellules (bâtiments A et B) sont uniquement équipées d'u n robinet au dessus des W.C. Il est envisagé de rénover ces cellules en 2001. Les études sont en cours pour évaluer le montant global de la rénovation des cinq grands établissements, qui, selon les premières estimations, serait d'environ 3 milliards de francs, dont 500 millions de francs pour les Baumettes, répartis sur sept ans.

Les relevés des géomètres sur l'établissement de Marseille-Baumettes ont été réalisés en 1999. Le diagnostic des existants av ec d éfinition des travaux de rénovation a débuté au premier semestre 1999. Des études complémentaires doivent être menées en 2000-2001 : l'aménagement éventuel de locaux socio-éducatifs supplémentaires et l'amélioration de la sûreté interne de l'é tablissement. Ce dernier point consiste à examiner dans quelle mesure le fonctionnement actuel pourrait être amélioré, notamment en termes d'organisation de la circulation des détenus, de contrôle des déplacements et de gestion des flux. En effet, le couloir central reliant l'ensemble des bâtiments et constituant la colonne vertébrale de l'établissement est fortement sollicité et entraîne des d ifficultés de fonctionnement. Dans le cadre du projet d'expérimentation des centres pour peines aménagées, le site de la prison hôpital des Baumettes a été retenu comme site pilote.

CESSATION DE MANDAT ET REMPLACEMENT D'UN DÉPUTÉ

NOMMÉ MEMBRE DU GOUVERNEMENT Vu l'article 23 de la Constitution, Vu l'ordonnance no 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, notamment son article 1er , et l'article L.O. 153 du code électoral ; Vu le décret du 18 octobre 2000 publié au Journal officiel du 19 octobre 2000 relatif à la composition du Gouvernement ; M. le président de l'Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le samedi 18 novembre 2000, à minuit, du mandat de député de M. François Patriat, nommé secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2000

Par une communication en date du 14 novembre 2000 de M. le ministre de l'intérieur, faite en application des articles L.O. 176-1 et L.O. 179 du code électoral, M. le président a été informé que M. François Patriat, député de la 5e circonscription de la Côte-d'Or, a été remplacé jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par M. Jean-Claude Robert.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES (Journal officiel , Lois et Décrets, du 4 novembre 2000)

GROUPE SOCIALISTE (245 membres) Supprimer le nom de M. François Patriat.

Ajouter le nom de M. Jean-Claude Robert.