ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER

M. le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 9283)

1. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. - Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi (p. 9283).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 9283)

Après l'article 3 ter (p. 9283)

Amendement n^o 130 de M. Goulard : MM. Jean-Luc Préel, Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires c ulturelles, pour les recettes et l'équilibre général ; Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. - Rejet.

Amendement n^o 131 de M. Goulard : MM. Jean-Luc Préel, Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. - Rejet.

Article 4 (p. 9284)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 5 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. Adoption.

L'article 4 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 4 bis. - Adoption (p. 9285)

Article 5 (p. 9285)

M. Jean-Luc Préel.

Amendement n^o 6 de la commission, avec le sous-amendement n^o 94 de M. Philippe Martin : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre, M. Philippe Martin. Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement.

Amendement n^o 7 de la commission : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 5 modifié.

Article 6 (p. 9286)

Amendement n^o 8 de la commission : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 101 de M. Cahuzac : MM. Jean Gaubert, Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. - Retrait.

Amendement n^o 101 repris par M. Goulard : M. François Goulard. - Rejet.

Amendement n^o 9 de la commission : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 6 modifié.

Article 6 bis (p. 9288)

Amendement de suppression n^o 10 de la commission :

M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre,

M. François Goulard. - Adoption.

L'article 6 bis est supprimé.

Article 6 ter (p. 9289)

Amendement de suppression n^o 11 de la commission : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. Adoption.

L'article 6 ter est supprimé.

Article 7 (p. 9289)

Amendement n^o 12 de la commission : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 7 modifié.

Après l'article 8 (p. 9289)

Amendement n^o 110 de Mme Fraysse : MM. Claude Billard, Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. Rejet.

Article 9 (p. 9290)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 13 de la commission : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.

L'article 9 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 10 (p. 9290)

Le Sénat a supprimé cet article.

MM. Jean-Luc Préel, Alfred Recours, rapporteur ; François Goulard, Jérôme Cahuzac.

Amendement n^o 14 de la commission, avec le sousamendement n^o 114 du Gouvernement : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre, MM. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires culturelles, pour l'assurance vieillesse ; Jean-Luc Préel. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

L'article 10 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 11 (p. 9293)

Le Sénat a supprimé cet article.

M. Jean-Luc Préel.

Amendement n^o 109 rectifié de Mme Fraysse et amendement n^o 15 de la commission, avec les sous-amendements n^os 115 et 116 du Gouvernement et 78 de M. Michel Voisin et avec les sous-amendements identiques n^os 63 de M. Gengenwin, 127 de M. Bernard Perrut et 141 de

M. Philippe Martin : MM. Claude Billard, Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre, MM. Philippe Martin, Denis Jacquat, rapporteur ; François Goulard. Rejet de l'amendement n^o 109 rectifié ; adoption des sous-amendements n^os 115 et 116 ; rejet des sousamendements n^o 78, 63, 127 et 141 ; adoption de l'amendement n^o 15 modifié.

L'article 11 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Après l'article 11 (p. 9296)

Amendement n^o 102 de M. Recours : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. - Retrait.

Article 12 (p. 9297)

Le Sénat a supprimé cet article.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

Amendement n^o 16 de la commission : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.

L'article 12 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 13 (p. 9297)

Amendements n^os 142 du Gouvernement et 17 de la commission : Mme la ministre, M. Alfred Recours, rapporteur. - Retrait de l'amendement n^o

17. M. Denis Jacquat, rapporteur. - Adoption de l'amendement n^o 142.

Amendement n^o 118 du Gouvernement : Mme la ministre, MM. Alfred Recours, rapporteur ; Denis Jacquat, rapporteur. - Adoption.

Amendements n^os 119 corrigé du Gouvernement et 18 de la commission : Mme la ministre, M. Alfred Recours, rapporteur. - Retrait de l'amendement n^o 18 ; adoption de l'amendement n^o 119 corrigé.

Amendement n^o 19 de la commission : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.

Amendements n^os 143 du Gouvernement et 20 de la commission : Mme la ministre, M. Alfred Recours, rapporteur. - Retrait de l'amendement n^o

20. MM. Denis Jacquat, rapporteur ; François Goulard. Adoption de l'amendement n^o 143.

Adoption de l'article 13 modifié.

Avant l'article 14 (p. 9299)

Amendement n^o 79 de M. Foucher : M. Jean-Luc Préel,

M mes Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires culturelles, pour la famille ; la ministre. - Rejet.

Article 14 bis (p. 9300)

Amendement de suppression n^o 21 de la commission : Mmes Marie-Françoise Clergeau, rapporteure ; Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance. Adoption.

L'article 14 bis est supprimé.

Article 14 ter (p. 9300)

M. Claude Billard.

Amendement de suppression n^o 22 de la commission : Mmes Marie-Françoise Clergeau, rapporteure ; la ministre déléguée, M. Jean-Luc Préel. - Adoption.

L'article 14 ter est supprimé.

Article 15 (p. 9301)

Amendement n^o 23 de la commission : Mmes Marie-Françoise Clergeau, rapporteure ; la ministre déléguée. Adoption.

Adoption de l'article 15 modifié.

Article 16 (p. 9301)

Le Sénat a supprimé cet article.

M. Jean-Luc Préel.

Amendement n^o 24 de la commission : Mmes Marie-Françoise Clergeau, rapporteure ; la ministre déléguée. Adoption.

L'article 16 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 17 (p. 9302)

Amendement n^o 25 de la commission : Mmes Marie-Françoise Clergeau, rapporteure ; la ministre déléguée. Adoption.

Adoption de l'article 17 modifié.

Article 18 (p. 9302)

Amendement n^o 26 de la commission : Mmes Marie-Françoise Clergeau, rapporteure ; la ministre déléguée. Adoption.

L'article 18 est ainsi rédigé.

Article 19 A (p. 9302)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 27 de la commission, avec le sousamendement n^o 123 du Gouvernement et amendement identique n^o 112 rectifié de M. Gremetz : MM. Denis Jacquat, rapporteur ; Claude Billard, Mme la ministre. Adoption du sous-amendement et des amendements identiques modifiés.

L'article 19 A est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 19 (p. 9303)

M. Jean-Luc Préel.

Amendement n^o 1 du Gouvernement : Mme la ministre, MM. Denis Jacquat, rapporteur ; Alfred Recours, rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article 19 modifié.

Article 20 (p. 9304)

Le Sénat a supprimé cet article.

M. Jean-Luc Préel.

Amendement n^o 28 de la commission avec le sousamendement n^o 81 de M. Préel : M. Denis Jacquat, rapporteur ; Mme la ministre, M. Jean-Luc Préel. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement.

L'article 20 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 21 (p. 9305)

Amendement n^o 29 de la commission : M. Denis Jacquat, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 21 modifié.

Article 22 (p. 9306)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 30 de la commission : M. Denis Jacquat, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.

L'article 22 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 24 (p. 9306)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 31 de la commission : M. Denis Jacquat, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.

L'article 24 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 25 (p. 9306)

Amendement de suppression n^o 125 de M. Goulard : M. Denis Jacquat, rapporteur ; Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 32 de la commission : M. Denis Jacquat, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.

L'article 25 est ainsi rédigé.

Articles 26 et 27. - Adoption (p. 9307)

Article 28 A (p. 9308)

Amendement de suppression n^o 33 de la commission : M. Claude Evin, rapporteur de la commission des affaires culturelles, pour l'assurance maladie et les accidents du travail ; Mme la ministre. - Adoption.

L'article 28 A est supprimé.

Mme la ministre.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

Suspension et reprise de la séance (p. 9308)

Article 29 (p. 9308)

M. Bernard Accoyer.

Amendement n^o 70 de M. Préel : M. Jean-Luc Préel.

Amendement n^o 34 de la commission : M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la ministre, M. François Goulard. Adoption des amendements n^os 70 et 34.

Adoption de l'article 29 modifié.

Après l'article 30 (p. 9310)

Amendement n^o 133 de M. Goulard : MM. François Goulard, Claude Evin, rapporteur ; Mme la ministre, M. Bernard Accoyer. - Rejet.

Article 31 bis A (p. 9311)

Amendement de suppression n^o 35 de la commission :

M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la ministre, MM. François Goulard, Bernard Accoyer. - Adoption.

L'article 31 bis A est supprimé.

L'amendement n^o 126 de M. Hellier n'a plus d'objet.

Réserve des articles 31 bis B à 41 quater jusqu'après l'article 42.

Article 42 (p. 9313)

Amendement n^o 137 de Mme Fraysse : Mme Jacqueline Fraysse, MM. Claude Evin, rapporteur ; Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles ;

Mme la ministre, M. Bernard Accoyer. - Rejet.

L'amendement n^o 136 de Mme Fraysse a été retiré.

Amendement n^o 49 de la commission : M. Claude Evin, rapporteur.

Amendement n^o 48 de la commission : Mme la ministre. Adoption des amendements n^os 49 et 48.

Amendement n^o 53 de la commission : M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 54 de la commission : M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la ministre, M. Bernard Accoyer. Adoption.

Amendement n^o 50 de la commission : M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 122 de M. Cazeneuve : M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 51 de la commission : M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 64 de M. Dray : M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 52 de la commission : M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 47 de la commission : M. Claude Evin, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 42 modifié.

Article 31 bis B (précédemment réservé) (p. 9318)

MM. Jean-Luc Préel, Bernard Accoyer.

Amendement de suppression n^o 36 de la commission :

M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre,

M. Jean-Luc Préel. - Adoption.

L'article 31 bis B est supprimé.

Article 31 bis (précédemment réservé) (p. 9320)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 37 de la commission : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.

L'article 31 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 32 (précédemment réservé) (p. 9320)

Le Sénat a supprimé cet article.

MM. Jean-Luc Préel, Bernard Accoyer.

Amendement n^o 38 de la commission, avec le sous-amendement n^o 82 de M. Foucher : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre, M. Jean-Pierre Foucher. - Retrait du sous-amendement.

M. Alfred Recours, rapporteur. - Adoption de l'amendement n^o

38. L'article 32 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Assemblée de la Polynésie française. - Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire (p. 9321).

3. Ordre du jour des prochaines séances (p. 9322).

La séance est ouverte. Et immédiatement suspendue, en attendant un représentant du Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, ouverte à neuf heures, et immédiatement suspendue, est reprise à neuf heures cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

1

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2001 Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n^os 2732, 2739).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Hier soir, l'Assemblée a commencé l'examen des articles et s'est arrêtée aux amendements portant article additionnel après l'article 3 ter.

Après l'article 3 ter

M. le président.

M. Goulard a présenté un amendement, n^o 130, ainsi libellé :

« Après l'article 3 ter , insérer l'article suivant :

« I. - Les deux premiers alinéas de l'article

L. 131-6 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :

« Art. L. 131-6. - Les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu disponible non salarié.

« Le revenu disponible non salarié correspond au revenu professionnel non salarié après déduction des bénéfices non prélevés dans l'entreprise. »

« II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour défendre l'amendement.

M. Jean-Luc Préel.

Notre collègue et ami Goulard souhaite que le revenu disponible non salarié corresponde au revenu professionnel non salarié après déduction des bénéfices non prélevés dans l'entreprise.

Il propose de modifier l'assiette des cotisations sociales des chefs d'entreprise individuelle en distinguant, dans le bénéfice professionnel, la part consommée par le chef d'entreprise de celle réinvestie dans l'entreprise.

Pour assurer une égalité de traitement entre les chefs d'entreprise, quelle que soit la forme juridique de leur entreprise, il est indispensable de parvenir à distinguer dans le revenu professionnel d'un travailleur non salarié la partie du bénéfice consommé de celle qui est réinjectée d ans l'entreprise pour assurer sa pérennité et son développement.

M. Philippe Martin.

Très bien.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 130.

M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Cet amendement a déjà été refusé en première lecture. Avis défavorable.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 130.

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis que le rapporteur.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 130.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Goulard a présenté un amendement, n^o 131, ainsi libellé :

« Après l'article 3 ter , insérer l'article suivant :

« I. - Le troisième alinéa de l'article L.

131-6 du code de la sécurité sociale est supprimé.

« II. - Le dernier alinéa de l'article L.

242-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.

« III. - Après le deuxième alinéa de l'article

L. 136-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont soumis à la contribution les bénéfices non commerciaux et les bénéfices industriels et commerciaux au sens des dispositions du code général des impôts qui ne sont pas visés aux articles L.

136-2 et

L. 136-4 du présent code, même s'ils ne sont pas visés à l'article L.

242-11. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

« IV. - Le I de l'article L.

136-6 du même code est ainsi modifié :

« 1^o Le f est ainsi rédigé :

« f) Des revenus des locations meublées non professionnelles. »

« 2^o Le g est ainsi rétabli :

« g) De tous autres revenus mentionnés à l'article 92 du code général des impôts et qui n'ont pas été assujettis à la contribution en application de l'article L.

136-3 du présent code. »

« V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour défendre l'amendement.

M. Jean-Luc Préel.

Notre collègue Goulard propose de supprimer les dispositions introduites par l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 qui ont conduit à intégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal ou d'un établissement commercial ou industriel.

L'article 7 pénalise, outre une minorité de personnes se trouvant en situation frauduleuse, tous les artisans qui perçoivent, en plus de leurs revenus professionnels, déjà assujettis à cotisations sociales, des revenus du patrimoine ou des revenus de parts sociales.

Par ailleurs, la mise en location est une procédure particulièrement adaptée à la cession programmée d'une entreprise artisanale. Elle permet au repreneur de tester le potentiel de l'entreprise avant de s'engager définitivement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Avis défavorable. Ce serait une atteinte grave au principe d'universalité de la CSG. (Eclats de rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Cet amendement n'apporte aucune réponse précise, M. Goulard se bornant à rétablir le droit antérieur sans rien proposer de nouveau.

Je rappelle que le dispositif de la location-gérance a été conçu pour permettre aux commerçants ou aux artisans de cesser leur activité tout en conservant, au moins, en l'attente d'une transmission définitive, une source de revenus dans leur patrimoine. Ce dispositif a été de plus en plus utilisé dans le souci d'échapper aux cotisations sociales en permettant de transformer une large partie, sinon la totalité, des revenus d'activité en revenus fonciers.

C'est la raison pour laquelle le dispositif mis en oeuvre par la loi de financement pour 1999 était et reste nécessaire. On peut certes l'améliorer mais certainement pas le supprimer. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Voilà que nous revenons à la CSG ! Hier soir, le Gouvernement a, en dernière minute, déposé un amendement dont la commission n'a pas eu à débattre, ce qui est regrettable. Toujours est-il que le rapporteur a dû manger son chapeau, la commission ayant demandé la maintien de l'article que le Gouvernement se proposait de supprimer.

Et maintenant, j'entends ce même rapporteur me dire que l'amendement de M. Goulard porte atteinte à l'universalité de la CSG alors que ce sont les dispositions phares de la loi de financement qui y portent atteinte ! Notre collègue rapporteur, Claude Evin, a, dans un article particulièrement intéressant, montré qu'en modifiant la CSG on mettait en péril le système de protection sociale actuel. En effet, explique-t-il, chacun cotise en fonction de ses revenus et attend, en retour, d'être couvert selon ses besoins. Or ce principe est remis en cause dès lors que tout le monde ne cotise plus à l'assurance maladie. Certains pourront bénéficier de l'assurance maladie sans avoir cotisé, ce qui modifie profondément les bases mêmes de notre protection sociale.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Vous faites une confusion, monsieur Préel. En effet, exonérer partiellement de la CSG, jusqu'à un certain niveau de revenus, n'est pas porter atteinte à l'universalité de la CSG, mais plutôt appliquer le principe « à chacun selon ses possibilités ».

Quand on a de faibles revenus, on a forcément moins de possibilités que lorsqu'on a des revenus élevés.

Or la proposition de M. Goulard est différente : il s'agit de faire échapper à l'assiette de la CSG - et non pas au taux - un certain type de revenus. Il y a donc bien atteinte au principe de l'universalité. Si les catégories visées ont un revenu - location d'un fonds de commerce, par exemple - inférieur à 1,4 fois le SMIC, elles bénéficient d'une réduction de CSG pour la partie relevant de leur activité.

Loin d'être une atteinte à l'universalité de la CSG, les principes qui ont été adoptés bénéficient à certaines cat égories de bas revenus, quels que soient ces revenus - sala-^r iés, commerçants, artisans, employés agricoles. Or l'amendement n^o 131 prévoit uniquement de favoriser une seule de ces catégories, et cela quel que soit son revenu. Pour ma part, je doute fort de la constitutionnalité d'une telle disposition qui ne mettrait pas les Français à égalité devant la loi.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 131.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 4

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 4.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 5, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 4 dans le texte suivant :

« I. - Après l'article L.

136-8 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L.

136-9 ainsi rédigé :

« Art. L.

136-9. - La diminution de ressources résultant de la réduction de la contribution sociale généralisée prévue à l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n^o du)

est compensée intégralement chaque année par l'Etat aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale et aux organismes créés pour concourir à leur financement, dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances. »

« II. - Le deuxième alinéa de l'article L.

114-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : "et de l'article L.

136-9".

« III. - A l'article L.

241-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : "L.

136-7-1", sont insérés les mots : "par une fraction des sommes allouées en application de l'article L.

136-9,".

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

« IV. - A l'article L.

241-6 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un 6^o ainsi rédigé :

« 6^o Une fraction des sommes allouées en application de l'article L.

136-9. »

« V. - Après le 4^o de l'article L.

135-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5^o ainsi rédigé :

« 5^o Une fraction des sommes allouées en application de l'article L.

136-9 ; ».

« VI. - Dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi de finances pour 2001 (n^o du ), et en application de l'article L.

136-9 du code de la sécurité sociale, une fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance visée à l'article 991 du code général des impôts est ainsi répartie :

« 20,8 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

« 4,4 % à la Caisse nationale des allocations familiales ;

« 4,6 % au fonds visé à l'article L.

135-1 du code de la sécurité sociale.

« VII. - Les dispositions du présent article s'appliquent au produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue à compter du 1^er janvier 2001. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Amendement de rétablissement du texte de l'Assemblée nationale adopté en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

5. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 4 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 4 bis

M. le président.

« Art. 4 bis. - I et II. - Non modifiés.

« III. - Le premier alinéa de l'article L.

724-7 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : "Pour l'exercice de ce contrôle, une caisse de mutualité sociale agricole peut déléguer à une autre caisse de mutualité sociale agricole ses compétences dans des conditions fixées par décret." » Je mets aux voix l'article 4 bis.

(L'article 4 bis est adopté.)

Article 5

M. le président.

« Art. 5. - I. - Non modifié.

« II. - L'article L.

731-19 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 731-19. - Par dérogation aux dispositions du p remier alinéa de l'article L.

731-15, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles relevant d'un régime forfaitaire peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée d e leurs revenus professionnels tels que définis à l'article L.

731-14 et afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Ceux relevant d'un régime réel d'imposition peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l'article L.

731-14 et afférents à l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. »

« III. - Non modifié.

« IV. - Supprimé.

« V à VIII. - Non modifiés »

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Il me paraîtrait souhaitable d'en rester à la rédaction du Sénat, et de conserver la possibilité d'utiliser l'année n comme base de référence des cotisations, compte tenu notamment de la situation actuelle de l'agriculture et de la filière bovine. De nombreux agriculteurs auront de grandes difficultés l'année prochaine, si l'on ne prend pas en compte, dans la totalité de leurs revenus, la base actuelle pour le calcul de l'assiette des cotisations sociales.

L'exposé sommaire de la commission, à mon avis, est faux lorsqu'il affirme aligner le régime social des nonsalariés agricoles sur celui des non-salariés non agricoles.

Ce n'est pas exact, notamment en ce qui concerne les c ommerçants et les artisans, qui sont taxés sur l'année n-1, mais avec une régularisation sur l'année n, ce qui signifie que la régularisation à n+1 est revalorisée, sur la base de l'année, aux mois de mars et avril.

Par conséquent, il nous paraîtrait souhaitable, compte tenu des problèmes que connaît aujourd'hui la filière bovine, par exemple, de prendre en compte l'année en cours.

M. le président.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 6, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du II de l'article 5 :

« Art. L. 731-19. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.

731-15, les c hefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs^r evenus professionnels tels que définis à l'article L.

731-14 et afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. »

Sur cet amendement, MM. Philippe Martin, Dumoulin, Lamy, Etienne et Fromion ont présenté un sousamendement, n^o 94, ainsi rédigé :

« I. - Dans l'amendement n^o 6, après les mots : "chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles", insérer les mots : "relevant d'un régime forfaitaire". »

« II. - En conséquence, compléter cet amendement par la phrase suivante : "Ceux relevant d'un régime réel d'imposition peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l'article L.

731-14 et afférents à l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues." ».

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

6.

M. Alfred Recours, rapporteur.

J'ai bien entendu les arguments de Jean-Luc Préel. Mais deux possibilités existent déjà : d'une part, un lissage sur trois années, d'autre part, la possibilité d'avoir comme base l'année n-1.

Dans ce dernier cas, une régularisation s'opère en fin d'année.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

L'ouverture d'une troisième possibilité, avec une base sur l'année n, est une source de complication pour les caisses de mutualité sociale agricole. Peut-être notre collègue pourrait-il rétorquer que cela ne constitue pas une raison suffisante, et défendre néanmoins sa proposition ? Mais le choix d'une assiette annuelle n-1 permet également d'aligner le régime social des non-salariés agricoles sur celui des non-salariés non agricoles.

Notre collègue évoque, par ailleurs, des problèmes de conjoncture. En agriculture, de tels problèmes surviennent fréquemment. C'est le cas, cette année, avec la viande bovine. Il n'y a cependant aucune raison de conserver le texte prévu par le Sénat. Celui voté en première lecture nous semble mieux convenir pour faire face à de telles difficultés.

M. François Goulard.

Je ne suis pas vraiment convaincu !

M. le président.

Voilà ce qui s'appelle des arguments détaillés.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je partage les arguments du rapporteur.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Martin, pour défendre le sous-amendement n^o

94.

M. Philippe Martin.

Ce sous-amendement répond à un souci d'équité fiscale pour les exploitants d'entreprises agricoles par rapport aux non-salariés non agricoles et aux non-salariés agricoles. Il me semble en effet indispensable de tenir compte des revenus. Or, qu'il s'agisse de la filière bovine ou d'autres filières agricoles, les vins par exemple, les revenus des exploitations sont irréguliers.

Si les revenus sont irréguliers, la possibilité de déduire les charges générées par le résultat d'une année donnée dudit résultat constitue un impératif d'équité. Si des charges élevées générées par un résultat élevé sont déduites de ce résultat élevé, et que des charges faibles générées par un résultat faible sont déduites de ce résul tat faible, l'équité fiscale y est respectée. En revanche, si les charges élevées sont déduites d'un résultat faible et que les charges faibles sont déduites d'un résultat élevé, l'exploitant est fiscalement pénalisé puisqu'il ne bénéfice pas d'une diminution de l'impôt sur son revenu en rapport avec les charges générées par ce revenu.

C'est d'ailleurs la prise en compte de ces mécanismes fiscaux qui avait motivé, en 1994, la substitution de la référence n à la référence n-1 pour les exploitants au ré el ayant opté pour l'assiette annuelle. Le législateur avait alors pris conscience du caractère injustement pénalisant du choix de l'année n-1 et avait décidé d'y remédier.

D epuis l'harmonisation opérée par la loi du 11 février 1994, les non-salariés non agricoles calculent leurs cotisations sur les revenus de l'année n et sont ainsi en mesure de déduire fiscalement des revenus de l'année les cotisations que ces revenus génèrent. Le même principe est de fait applicable aux salariés. Dès lors, le retour en arrière que vous proposez dans le PLFSS pour 2001 est aussi incompréhensible qu'inacceptable.

C'est pourquoi je souhaite que l'Assemblée adopte ce sous-amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Il est curieux de présenter sur un amendement qui tend au rétablissement d'un texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture u n sous-amendement qui propose exactement le contraire, en reprenant la rédaction retenue par le Sénat.

Il s'agit d'une curiosité juridique sur laquelle je passe.

M. François Goulard.

Rien ne s'y oppose !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je veux simplement relever que le décalage entre l'année où l'on constate des revenus et celle où on règle l'impôt correspondant est la règle générale.

Par ailleurs, les exploitants agricoles ont une possibilité particulière par rapport aux bénéficiaires d'autres revenus puisqu'ils peuvent lisser sur trois ans les effets de conjoncture. Le fait d'opérer le versement sur l'année n ne réglerait donc rien au problème de décalage dans le temps.

La possibilité de lissage sur trois ans nous paraît une bonne solution au regard des difficultés évoquées, et il ne me semble pas souhaitable d'ouvrir une troisième option.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Il est défavorable à ce sous-amendement.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

94. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

6. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 7, ainsi rédigé :

« Rétablir le IV de l'article 5 dans le texte suivant :

« IV. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles ayant exercé l'option, prévue à l'article 32 de la loi n^o 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture, pour une assiette de cotisations sociales constituée par les revenus professionnels afférents à l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues, la régularisation en 2001 des cotisations provisionnelles dues au titre de l'année 2000 est effectuée lorsque les revenus professionnels sont définitivement connus. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

7. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 5, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Article 6

M. le président.

« Art. 6. - I. - L'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1^o Les deux premiers alinéas du I sont ainsi rédigés :

« Sont soumis à la contribution les revenus professionnels visés à l'article L. 731-14 du code rural.

« Les revenus pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle la contribution est due.

Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles a exercé l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

les revenus pris en compte sont constitués par les revenus afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due lorsque les chefs d'exploitation ou d'entreprise relèvent d'un régime forfaitaire d'imposition, et des revenus afférents à l'année au titre de laquelle la contribution est due pour ceux relevant d'un régime réel d'imposition. »

;

« 2^o à 6^o Non modifiés ;

« 7^o Après le VI, il est inséré un VII ainsi rédigé :

« VII. - Sont soumis à la contribution les revenus professionnels, définis à l'article L. 731-14 du code rural, des personnes redevables des cotisations de solidarité visées aux articles L. 731-23 et L. 731-24 du même code.

« Les revenus pris en compte sont ceux afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due.

« Les revenus sont majorés des cotisations de solidarité visées aux articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural.

« Pour les personnes redevables de la cotisation de solidarité définie à l'article L. 731-23, lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, la contribution est calculée sur une assiette forfaitaire provisoire. Lorsque l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise agricoles peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation prévue à l'article L. 312-6 du code rural, cette assiette forfaitaire est égale au produit de ce pourcentage par le tiers de 2028 fois le montant du salaire minimum de croissance. Dans le cas contraire, elle est égale à 200 fois le montant du salaire minimum de croissance.

« Cette assiette forfaitaire est régularisée lorsque les revenus sont connus. »

« II. - Non modifié »

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 8, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le quatrième alinéa du I de l'article 6 :

« Les revenus pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle la contribution est due. Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles a exercé l'option prévue à l'article L.

731-19 du code rural, les revenus pris en compte sont constitués par les revenus afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Cet amendement qui propose un retour au texte de l'Assemblée traite du même sujet que celui dont nous venons de débattre, mais, cette fois, pour les cotisations sociales.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

8. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Cahuzac et M. Gaubert ont présenté un amendement, n^o 101, ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi le cinquième alinéa (2^o ) du I de l'article 6 :

« 2^o La dernière phrase du troisième alinéa et le dernier alinéa du I sont supprimés. »

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par la majoration, à due concurrence, des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert.

Cet amendement, déjà présenté en première lecture, avait alors été repoussé à la demande du Gouvernement. Il tend à harmoniser l'assiette de la CSG et celle des cotisations sociales. Jusqu'a présent il y avait deux différences : la première, qui portait sur la période de référence, est gommée par l'article 6 ; la seconde est relative à la base de référence, puisque, si les déficits sont pris en compte dans le calcul des cotisations sociales agricoles, tel n'est pas le cas pour la CSG. Il s'agit d'un vieux débat qui a souvent été ouvert ici par de nombreux collègues.

La situation actuelle aboutit en effet à faire payer à des agriculteurs la CSG sur leurs déficits. Cela concerne d'ailleurs surtout les productions non aidées comme les fruits et légumes, la volaille. Cela concernera sans doute malheureusement aussi, l'année prochaine, les producteurs de viande bovine, puisque leur revenu va être terriblement affecté.

Pour refuser cette proposition, Mme la ministre avait évoqué le risque de distorsion avec les autres professions indépendantes. En réalité, c'est la situation inverse que nous connaissons aujourd'hui, puisque ces professions i ndépendantes bénéficient, elles, d'une franchise de 25 000 francs sur le revenu, ce qui n'est pas le cas des agriculteurs. Il vous est donc demandé de mettre fin à cette distorsion.

Enfin, je vous rappelle que Jérôme Cahuzac avait estimé le coût de cette mesure à environ 50 millions de francs. L'incertitude sur les recettes des cotisations sociales agricoles se situant entre 1 et 2 milliards, son impact serait donc faible sur les recettes. En revanche il ne serait pas négligeable pour le revenu des agriculteurs. Ainsi, chez certains producteurs de légumes de ma région, cela pourrait représenter 100 000 à 150 000 francs pour certaines années déficitaires.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

A titre personnel, je suis sensible à l'argument, mais la commission, qui n'a pas examiné cet amendement, l'avait rejeté en première lecture. Cela étant, j'avoue que l'argumentation développée par notre collègue ne manque pas d'intérêt.

M. François Goulard.

Il faut donc l'adopter !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

J'avais longuement argumenté contre cet amendement déposé par M. Cahuzac en première lecture pour lui demander de bien vouloir le retirer, en montrant que les exploitants agricoles n'étaient pas défavorisés, bien au contraire, puisqu'ils ont la possibilité de bénéficier d'un lissage de leurs revenus professionnels. Par conséquent une mesure qui leur permettrait de prendre en compte les déficits dans la moyenne des trois années ne serait pas très juste vis-à-vis des autres travailleurs indépendants.

Je ne peux que confirmer ces remarques et demander à M. Gaubert, comme je l'ai fait vis-à-vis de M. Cahuzac en première lecture, de bien vouloir retirer cet amendement. S'il ne le retirait pas, le Gouvernement exprimerait un avis négatif.

M. le président.

Monsieur Gaubert, que décidez-vous ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

M. Jean Gaubert.

Je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 101 est retiré.

M. François Goulard.

Je le reprends, monsieur le président !

M. le président.

L'amendement est repris.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je veux simplement répondre à Mme la ministre que le caractère aléatoire des revenus agricoles est tel que l'amendement présenté par M. Cahuzac est parfaitement justifié, plus qu'il ne le serait pour d'autres professions.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 101.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. François Goulard.

Il y avait égalité.

M. le président.

En cas d'égalité, le vote est négatif.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 9, ainsi rédigé :

« I. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6, après la référence : "L. 731-23", insérer les mots : "du code rural".

« II. - En conséquence, dans la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : "du code rural", les mots : "du même code". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

9. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)

Article 6 bis

M. le président.

« Art. 6 bis.

- I. - L'article L.

311-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 22^o ainsi rédigé :

« 22^o Les notaires salariés d'une société d'exercice de la profession de notaire, lorsqu'ils en sont associés, sauf pour les risques gérés par la caisse de retraite des notaires. »

« II. - Après l'article L. 642-4 du même code, il est inséré un article L.

642-5 ainsi rédigé :

« Art. L.

642-5. - Les notaires sont affiliés de plein droit à la caisse de retraite des notaires quelle que soit la forme de leur exercice professionnel, à l'exception des notaires salariés d'une société d'exercice de la profession de notaire et non associés dans celle-ci.

« Les cotisations acquittées par les notaires visés au 22^o de l'article L.

311-3 sont assises sur leur rémunération brute telle que définie à l'article L.

242-1 et sont versées par l'employeur à la caisse de retraite des notaires. Une quote-part, dont le montant est fixé par décret, est due par le salarié.

« Cette quote-part est précomptée par l'employeur dans les conditions fixées à l'article L.

243-1.

« Ces cotisations sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que les cotisations du régime général, en application des dispositions de l'article L.

133-3 et des chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II du présent code. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 10, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 6 bis. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Le Sénat a introduit dans le texte cette disposition qui avait été rejetée par notre commission et par l'Assemblée en première lecture.

En effet, la caisse de retraite des notaires, profession libérale, souhaite que les notaires salariés puissent cotiser à la caisse de retraite des notaires libéraux. La justification avancée est que, il y a quelques années, une turpitude du même genre avait été commise au bénéfice de la caisse de retraite des avocats. Or le fait qu'une dérogation ait été accordée à une profession ne saurait justifier en soi l'octroi automatique de la même dérogation à d'autres. D'ailleurs, le rapport démographique au sein de cette caisse ne nécessite pas une attention particulière.

Je veux également souligner que, si nous adoptions une telle disposition qui étendrait la mesure existant pour les avocats, nous créerions un second précédent qui risquerait d'aboutir à une généralisation, au détriment de l'universalité des caisses de retraite des salariés du régime général et nous ne voyons aucune raison de sortir ainsi telle ou telle catégorie de salariés.

J'ajoute que l'amendement initialement présenté à la commission en première lecture excluait de la mesure certains notaires salariés cotisant à la caisse de retraite des clercs de notaires. Nous sommes donc sur un terrain de concurrence entre différentes caisses de retraite et il ne nous paraît pas judicieux de trancher ainsi, sans avoir consulté les caisses concernées, à l'occasion d'un amendement de dernière minute à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Nous protestons suffisamment fort lorsque cela est le fait du Gouvernement pour ne pas tomber dans ce travers.

En conséquence, la commission propose de supprimer cet article introduit par le Sénat et qui correspond à un amendement que nous avait refusé l'Assemblée nationale.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je pense que c'est par un lapsus si le rapporteur a parlé de turpitude...

M. Alfred Recours, rapporteur.

Pas du tout !

M. François Goulard.

... s'agissant de la dérogation accordée au profit des avocats salariés.

Au-delà de la position affichée par le Gouvernement et par le rapporteur, il faut bien constater que, pour les notaires, est assez fréquemment opéré un passage de la situation de salarié à celle de profession libérale. C'est pourquoi les notaires salariés demandent le rattachement au même régime de retraite que les notaires libéraux afin de faciliter les choses en cas d'évolution de carrière ce qui est relativement courant. Aussi la demande des notaires salariés me paraît-elle parfaitement légitime.

Je comprends bien que, dans l'optique d'uniformité imposée qui correspond à la philosophie de la majorité actuelle, on refuse une telle dérogation. Pourtant il ne me

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

semble pas que l'universalité du régime de retraite fasse obstacle à la diversité des caisses. De même, celle-ci, même si elle crée une concurrence génératrice d'émulation, ne saurait être une raison suffisante pour supprimer la disposition introduite pour le Sénat.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

10. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 6 bis est supprimé.

Article 6 ter

M. le président.

« Art. 6 ter. - I. - L'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 651-2-1. - Au titre de chaque exercice, le produit de la contribution sociale de solidarité, minoré des frais de recouvrement, est réparti de la manière suivante :

« 35 % pour le régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

« 30 % pour le régime d'assurance vieillesse des professions mentionnées au 2^o de l'article L. 621-3 ;

« 15 % pour le régime d'assurance vieillesse des professions mentionnées au 1^o de l'article L. 621-3 ;

« 20 % pour le fonds mentionné à l'article L. 135-6.

« Des acomptes provisionnels sont versés aux régimes et à l'organisme bénéficiaires. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget procède à une régularisation dans les trois premiers mois de l'année suivant l'exercice. »

« II. - Le 1^o de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 1^o Une fraction de la contribution sociale de solidarité des sociétés dans les conditions fixées par l'article L. 651-2-1 ; ».

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 11, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 6 ter. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Supprimer cet article est une manière de revenir au texte de l'Assemblée nationale car il n'est pas souhaitable de rigidifier les règles d'affectation de la CSSS de manière arbitraire.

M. Jean-Luc Préel.

Oh, arbitraire !

M. François Goulard.

Turpitude tout à l'heure, arbitraire maintenant, on est dans l'invective !

M. Alfred Recours, rapporteur.

M. Accoyer n'étant pas là, il faut bien que quelqu'un le remplace ! (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je suis favorable à cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

11. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 6 ter est supprimé.

Article 7

M. le président.

« Art. 7. - I. - Non modifié. »

« II. - Supprimé. »

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 12, ainsi rédigé :

« Rétablir le II de l'article 7 dans le texte suivant :

« II. - Pour l'application de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale et jusqu'à 2001 inclus, les déficits pris en compte sont établis sur la base des dépenses réalisées et des recettes encaissées au cours de l'exercice considéré. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

12. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 7, modifié par l'amendement n^o

12. (L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 8

M. le président.

Mme Fraysse, Mme Jacquaint, M. Gremetz et les membres du groupe communiste appartenant à la commission des affaires culturelles ont présenté un amendement, n^o 110, ainsi rédigé :

« Après l'article 8, insérer l'article suivant :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 235 ter ZC du code général des impôts, le taux : " 3,3 % " est remplacé par le taux : " 5 % ". »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Ainsi que Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité l'a déclaré en première lecture, la contribution sociale sur les bénéfices touche essentiellement les entreprises capitalistes. Aussi le relèvement de son taux permettrait-il d'assurer un financement plus pérenne de notre système de protection sociale tout en étant porteur d'une croissance créatrice d'emplois. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Le débat a effectivement déjà eu lieu en première lecture et aucun élément nouveau ne me semble être intervenu depuis. Certes, cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais celle-ci ayant émis un avis défavorable en première lecture, je propose son rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Lors de la première lecture, j'avais fait état d'une position défavorable du Gouvernement.

Puisque cet amendement vise à accroître la participation des entreprises au financement du FOREC, je vais néanmoins rappeler que leur apport augmente spontanément, sans qu'il soit besoin d'ajouter une disposition législative particulière, puisque le rendement attendu de la contribution sociale sur les bénéfices va passer de 3,8 milliards de francs à 6 milliards de francs l'an prochain. Il s'agira donc d'une augmentation supérieure à 50 % qui découlera de l'accroissement des bénéfices réalisés par les entreprises.

Je rappelle également que la taxe générale sur les activités polluantes, qui contribue aussi au financement du FOREC, fera l'objet d'une extension d'assiette dans le prochain collectif budgétaire. Les entreprises seront donc également sollicitées par ce biais.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

Plus généralement, d'ailleurs, l'équilibre du FOREC est assuré par les mesures présentées par le Gouvernement.

Voilà pourquoi je ne peux qu'avoir un avis défavorable à cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 110.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 9

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 9.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 13, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 9 dans le texte suivant :

« I. - Au I de l'article 19 de la loi n^o 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, après les mots : "soit à 1 600 heures sur l'année" sont insérés les mots : "ou à la durée considérée comme équivalente en application du dernier alinéa de l'article L.

212-4 du code du travail".

« II. - Le IX de l'article 19 de la loi n^o 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - les entreprises qui appliquent une convention ou un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L.

132-26 du code du travail conclu avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi réduisant la durée collective du travail au plus à la durée considérée comme équivalente à la durée prévue au I en application de dispositions réglementaires ou conventionnelles. »

« III. - L'article L.

241-13-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1^o Le quatrième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : "Pour ceux des salariés de ces entreprises qui sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de durée maximale du travail et sous réserve du respect de ces dispositions, le calcul de l'allégement peut être adapté pour tenir compte de la rémunération mensuelle minimale, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat". »

« 2^o Le IV est ainsi modifié :

« a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : "à la durée collective du travail applicable dans l'entreprise" sont insérés les mots : "ou à la durée prise en compte pour l'application du quatrième alinéa du III" ;

« b) A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : "à la durée collective du travail applicable" sont insérés les mots : "ou à la moitié de la durée prise en compte pour l'application du quatrième alinéa du III".»

« IV. - Au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi n^o 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, les mots : "au niveau de la durée légale fixée par l'article L.

212-1 bis du code du travail" sont remplacés par les mots : "au niveau de la durée légale fixée par l'article L.

212-1 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente en application du dernier alinéa de l'article L.

212-4 du code du travail ou de dispositions réglementaires ou conventionnelles antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n^o 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Retour au texte de l'Assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

13. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 9 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 10

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 10.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Après avoir discuté de la modification de la CSG, nous en arrivons à l'examen de l'article consacré au FOREC, l'une des deux mesures phares, selon lui, présentées par le Gouvernement, même si le rapport avec la qualité des soins en France semble bien lointain.

Ainsi que cela a été souligné à maintes reprises, le FOREC est une véritable machine infernale, une tuyauterie complexe. Bien des vocables ont été utilisés pour le qualifier, mais je ne reprendrai pas ceux du Sénat, même si M. Recours a employé à son encontre certains termes peu élégants. Il est inutile d'insister.

Cela étant, le Sénat a raison de vouloir supprimer cet article, ce qui ne remet d'ailleurs nullement en cause le principe des 35 heures. Depuis l'origine, nous soutenons en effet que l'Etat devrait compenser lui-même les exonérations de cotisations qu'il décide. Pourquoi créer, pour alimenter cette tuyauterie, un fonds lui-même alimenté par de nombreux tuyaux ? Nous le regrettons et nous en reparlerons à l'article 11.

Il serait préférable de réserver l'emploi du produit des taxes sur l'alcool, sur le tabac, sur les activités polluantes à la lutte contre ces fléaux. Je rappelle, pour mémoire, que l'on dénombre chaque année 50 000 morts à cause de l'alcool, 60 000 morts à cause du tabac et l'on parle de 120 000 morts dans quelques années.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Et deux morts à cause de l'ESB !

M. Jean-Luc Préel.

J'allais le dire, monsieur Recours, vous avez tout à fait raison !

M. François Goulard.

Il faut le dire à Mme Gillot !

M. Jean-Luc Préel.

Effectivement car, emportée par je ne sais quel enthousiasme, si l'on peut dire, Mme Gillot a parlé de très nombreux cas dans les prochaines années.

Pour en revenir au FOREC, il est inutile, nous semble-t-il, de créer un fonds aussi complexe. Monsieur l e rapporteur, votre argumentation ne nous a pas convaincus.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je sais que la pédagogie est, dans une très large mesure, l'art de la répétition !

M. François Goulard.

Au risque de lasser, monsieur le rapporteur !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

M. Alfred Recours, rapporteur.

C'est vrai, monsieur Goulard, tout comme il est vrai que je suis parfois un peu lassé de vous entendre répéter vos arguments.

M. François Goulard.

Cela se sent !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Prenant sur moi, je veux, après l'intervention de M. Préel, faire deux ou trois rappels concernant le FOREC.

Premièrement, contrairement à ce qui est affirmé, les recettes du FOREC sont bien affectées aux différentes branches de la protection sociale : assurance maladie, accidents du travail, famille, vieillesse.

M. Jean-Luc Préel.

Existe-t-il, au moins, le FOREC ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

A vous entendre, on a l'impression que le FOREC est une sorte de trou sans fond dans lequel se déverseraient des recettes de l'Etat provenant de la taxation sur le tabac et l'alcool sans aucun but et sans affectation postérieure aux fonds auxquels ils sont destinés.

Deuxièmement, j'admets que, d'un point de vue comptable, certains de nos collègues puissent préférer que le produit des taxes sur le tabac vienne abonder les recettes de l'Etat et que celui-ci finance à due concurrence, s'il en a envie, ou le FOREC ou les branches correspondantes de la protection sociale. Cela resortit de la technique comptable. Sur le fond, j'ai un avis différent.

Je considère que le produit des taxes sur le tabac par exemple ne doit pas figurer dans les recettes de l'Etat pour une raison simple, que j'ai exposée dans un rapport sur la fiscalité du tabac et qui est la suivante : si l'on veut crédibiliser les augmentations de prix du tabac, il ne faut pas qu'elles servent uniquement à doper les recettes de l'Etat, comme c'était le cas par le passé.

De ce point de vue, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 marque un tournant important puisque, dorénavant, 0 % des taxes sur le tabac vient financer le budget de l'Etat, l'intégralité allant à la protection sociale, suivant les clés de répartition du FOREC entre les différentes branches.

M. François Goulard.

C'est très simple, en effet !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Notre désaccord porte sur les techniques comptables et les procédés d'affichage en ce qui concerne les prix du tabac, par exemple les taxes sur le tabac, mais ne porte pas, je l'espère en tout cas, sur l'affectation des sommes collectées par le FOREC aux différentes branches de la protection sociale, et en particulier à l'assurance maladie.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Puisque nous abordons l'important sujet du FOREC, je veux souligner à quel point la confusion des genres opérée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale a un degré jamais atteint cette année est lourde de conséquence.

Nous parlons, au sein de cette assemblée, de réforme de l'ordonnance de 1959, de clarté, de lisibilité, d'affirmation de la responsabilité du Parlement en matière de finances publiques. Or l'une des premières conséquences de la confusion organisée dans le projet de loi de financement est que les choix du Parlement et la lisibilité des décisions budgétaires auront considérablement reculé.

Qu'on en juge ! D'un côté, des dépenses de l'Etat et des recettes fiscales, impositions de toutes natures, qui figurent dans le projet de loi de financement de l'autre, a contrario, des recettes du FOREC qui seront adoptées, non pas dans la loi de financement, mais dans un collectif budgétaire ! Mais, au-delà des aspects strictement liés aux finances publiques, cette confusion a d'autres conséquences et est révélatrice d'une certaine volonté politique. Ce faisant, le Gouvernement cherche non seulement à dissimuler les vrais comptes de l'Etat, mais aussi à faire que la sécurité sociale obéisse de moins en moins à la logique d'assurance qui prévalait lors de l'instauration de celle-ci après la guerre, où la responsabilité de la gestion était confiée aux partenaires sociaux. Cette confusion favorise en réalité l'étatisation. Elle déresponsabilise les acteurs sociaux puisqu'elle leur ôte la responsabilité financière et empêche de rapprocher clairement les recettes et les dépenses.

Cet acte est lié, je le répète, à une volonté de masquer un certain nombre de dérives de nos finances publiques, mais il est également lourd de conséquences car il révèle un projet non avoué du Gouvernement, à savoir l'étatisation accélérée de notre organisation de la sécurité sociale.

M. Jérôme Cahuzac.

Monsieur le président, je demande la parole.

M. le président.

Monsieur Cahuzac, je veux bien vous donner la parole, mais je signale que nous n'avons pas encore abordé l'examen des amendements à l'article 10.

M. Jérôme Cahuzac.

Je vous remercie, monsieur le président, de votre bienveillance. Je serai très bref.

Je souscris à la première partie de l'analyse de notre collègue Goulard et j'indique que, dans le cadre des travaux de la commission spéciale chargée d'examiner la révision de l'ordonnance de 1959, il nous faut revoir l'ordonnance de 1996. Celle-ci comporte un certain nombre de malfaçons, connues de nous tous, et, si nous souhaitons sincèrement les uns et les autres que, dans le cadre des discussions relatives au projet de loi de financement de la sécurité sociale, les informations et les procédures soient plus transparentes, plus lisibles, plus claires et donc plus facilement contrôlables par la représentation nationale, nous devons absolument y remédier.

Je suis, par contre, en total désaccord sur la seconde partie de son analyse dans laquelle il craint l'étatisation de la sécurité sociale. Qui pourrait nier que les problèmes de santé publique et que le financement de la protection sociale soient clairement et in fine de la responsabilité de l'Etat ? Qui parmi nos concitoyens pourrait imaginer, par exemple, que les hôpitaux ne relèvent pas de la responsabilité du Gouvernement ?

M. le président.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 14, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 10 dans le texte suivant :

« I. L'article L.

131-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1^o Au 1^o , sont insérés un d et un ^e ainsi rédigés :

« d) A la prise en charge de l'exonération visée aux articles L.

241-6-2 et L.

241-6-4 du présent code, et L.

741-5 et L.

741-6 du code rural ;

« e) A la prise en charge de l'incitation à la réduction collective du temps de travail prévue aux articles 39 et 39-1 de la loi n^o 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. »

« 2^o Au deuxième alinéa du 2^o , les mots : "aux a, b et c " sont remplacés par les mots : " aux a, b, c, d et ^e ". »

« II. Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1^er janvier 2001. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n^o 114, ainsi rédigé :

« Compléter le troisième alinéa d de l'amendement n^o 14 par les mots : " ainsi qu'à l'article 7 de la loi n^o 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

14.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 14 et présenter le sous-amendement n^o 114.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je suis favorable à l'amendement n^o 14 qui tend à rétablir le texte adopté en première lecture, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement de coordination avec la mesure votée lors de l'examen du projet de loi de finances visant au maintien de l'exonération de cotisations d'allocations familiales pour les entreprises de moins de vingt salariés.

Dans sa rédaction actuelle, en effet, l'amendement ne permet pas la prise en charge par le FOREC de l'ensemble du dispositif maintenu, applicable aux entreprises nouvelles. Je vous propose donc d'adapter le texte en conséquence.

Le coût de cette mesure, évalué à 100 millions de francs, sera compensé pour le FOREC par une majoration de la fraction des droits de consommation sur les tabacs qui lui sont affectés, mesure nouvelle de recettes que je vous proposerai à l'article 11.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n^o 114 ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Le sous-amendement n^o 114 fait partie des tuyaux qui ont fait l'objet d'une discussion hier soir et donné lieu à une suspension de séance. Je n'ai rien de plus à dire ce matin que ce que j'ai déclaré hier soir. Néanmoins, et pour les mêmes raisons, je donne un avis favorable au sous-amendement.

M. Jean-Luc Préel.

Tout en étant défavorable !

M. le président.

Nous avons bien compris, monsieur Préel.

La parole est à M. le rapporteur pour l'assurance vieillesse.

M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Comme vient de le dire M. Alfred Recours, nous avons discuté hier soir d'un problème de « tuyauterie ».

En tant que rapporteur pour l'assurance vieillesse, j'ai, à cette occasion, attiré l'attention de mes collègues sur le fait que les amendements ou les sous-amendements en cause - j'ai baptisé celui d'hier soir « tuyau 113 », nous considérons maintenant le « tuyau 114 » et nous aurons à nous prononcer un peu plus loin sur les « tuyaux 115 et 116 » - mettent en place un mécanisme de montagedémontage qui conduit en fait à la CSSS en passant par le BAPSA et au terme duquel une somme de 350 millions de francs provenant de l'excédent de la CSSS ne sera pas versée provenant du fonds de réserve.

Je comprends très bien le mécanisme existant mais, en tant que rapporteur pour l'assurance vieillesse, je ne peux être favorable à un sous-amendement qui a pour conséquence de priver le fonds de réserve de 350 millions de francs qui devraient lui revenir.

M. François Goulard.

On perd une ligne.

M. Denis Jacquat, rapporteur.

Comme je l'ai dit hier soir à votre collègue, madame la ministre, j'ai toujours été favorable au fonds de réserve et je souhaite ardemment, comme tous ceux qui s'y intéressent, que celui-ci fasse l'objet de versements pérennes.

Je terminerai en vous adressant le message que j'émets maintenant de façon traditionnelle concernant le fonds de réserve : je souhaite que le fonds de réserve soit géré de façon paritaire et indépendante. M. Alfred Recours, M. Maxime Gremetz et moi-même travaillons actuellement dans le cadre du conseil d'orientation des retraites.

Tout le monde a peur en effet que, le jour où le fonds de réserve aura engrangé les 1 000 milliards prévus, il y ait des tentations de vouloir y puiser.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Oh, le vilain mot !

M. Denis Jacquat, rapporteur.

Eh oui, les tentations existent et y succomber est humain, monsieur le président de la commission. (Sourires.)

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Eh oui !

M. Denis Jacquat, rapporteur.

Telle est, madame la ministre, la position du rapporteur pour l'assurance vieillesse.

M. le président.

Monsieur Préel, vous demandez la parole pour jouer les plombiers ? (Sourires.)

Je vous la donne.

M. Jean-Luc Préel.

Vous savez que j'étais gastroentérologue, monsieur le président. S'occuper de l'estomac, du colon, ou des voies biliaires, c'est un peu faire de la plomberie ! (Sourires.)

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Monsieur Préel, je vous en prie ! (Sourires.)

M. Denis Jacquat, rapporteur.

Tout le monde ne connaît pas votre spécialité, monsieur Préel !

M. Jean-Luc Préel.

Pour être sérieux, monsieur le président, j'attire l'attention de l'assemblée sur le fait que cette mécanique de tuyauterie pose un problème très grave car elle remet en cause les rôles respectifs du Gouvernement et du Parlement et soulève une question de principe.

En deuxième lecture, le Gouvernement dépose des a mendements et des sous-amendements en dernière minute, à la demande, on peut l'imaginer, de Bercy, lesquels amendements et sous-amendements sont acceptés par le président de la commission. Après s'être déclaré défavorable sur le principe et la démarche, il se sent, par solidarité avec le Gouvernement et en tant que représentant de la majorité, obligé de dire oui. Mais le rapporteur est là pour représenter les députés de la commission.

M. Claude Evin, rapporteur des affaires culturelles, familiales et sociales.

Les députés de la commission peuvent être solidaires avec le Gouvernement !

M. Jean-Luc Préel.

Les députés de la commission ontils examiné ce sous-amendement ? La réponse est non. Or c e sous-amendement est très important parce qu'il entraîne beaucoup de modifications. Le rapporteur nous a

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

expliqué hier soir, juste avant la suspension qui a eu lieu à sa demande - pour discuter de l'amendement déposé par le Gouvernement non examiné par la commission -, qu'il était sur le fond défavorable au procédé.

Je trouve un peu curieux que quelqu'un qui dit vouloir améliorer le rôle du Parlement en arrive, alors qu'il est défavorable sur le principe, à donner un avis favorable sous prétexte que le Gouvernement a toujours raison.

Monsieur le rapporteur, soyez conséquent avec vousmême !

M. Denis Jacquat, rapporteur.

Lequel des deux rapporteurs est visé ? (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Puisque je suis mis en cause, je vais répondre.

Je rappellerai tout d'abord à notre collègue M. Préel que ce n'est pas moi le président de la commission, mais

M. Jean Le Garrec.

M. Jérôme Cahuzac.

Pour l'instant ! (Sourires.)

M. Denis Jacquat, rapporteur.

Il va y avoir des problèmes !

M. François Goulard.

Que c'est élégant !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Il se passe des choses ce matin !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Et je veux rendre hommage au Gouvernement de Lionel Jospin.

M. François Goulard.

N'en rajoutez pas !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Contrairement à d'autres gouvernements, de droite comme de gauche, celui de Lionel Jospin n'a jamais fait usage de l'article 49 de la Constitution depuis le début de la législature. C'est une belle preuve de l'estime dans laquelle il tient le Parlement.

J'ai connu d'autres époques, vous aussi d'ailleurs, où cet article a été abondamment utilisé dès qu'une difficulté se présentait dans le travail parlementaire. Claude Evin s'en souvient aussi.

M. Claude Evin, rapporteur.

C'était une question d'arithmétique ! Je peux vous expliquer.

(Sourires.)

M. Alfred Recours, rapporteur.

On ne peut donc pas, monsieur Préel, parler de mépris du Gouvernement à l'égard de l'Assemblée ! Le sous-amendement proposé par le Gouvernement découle, pour une part, du travail de nos collègues de la commission des finances dans le cadre du PLF. Il est normal qu'il y ait des retours du PLF vers le PLFSS. Ce que j'ai regretté hier soir et ce que je continue à regretter, c'est que l'on n'ait pas trouvé d'autres tuyaux pour mettre cela en musique.

M. Denis Jacquat, rapporteur.

Très juste !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Les choses sont claires.

Je n'ai aucun mot à retrancher à ce que j'ai dit hier. Je n'ai aucune raison de cacher notre mécontentement sur ce point.

Néanmoins, ces éléments n'ont pas paru suffisants à la majorité de la commission...

M. François Goulard.

Pour renverser le Gouvernement !

M. Alfred Recours, rapporteur.

... pour ne pas donner un avis favorable au sous-amendement du Gouvernement.

M. Jean-Luc Préel.

Monsieur le rapporteur, j'aurais souhaité que vous insistiez davantage sur les raisons de votre mécontentement !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 114.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 14 modifié par le sous-amendement n^o 114.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 10 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 11

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 11.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Monsieur le président, je serai bref car notre collègue M. Goulard a développé des arguments t rès pertinents concernant le FOREC. D'ailleurs, M. Cahuzac en a apprécié une partie, ce qui est bien la preuve de leur pertinence.

M. Jérôme Cahuzac.

Sur l'ordonnance de 1996 !

M. Jean-Luc Préel.

J'ai tout de même quelques questions à poser.

Monsieur le rapporteur Recours - je ne vous appelle plus M. le président ! -...

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Merci, monsieur Préel !

M. Jean-Luc Préel.

... Vous avez dit tout à l'heure que la répétition était la base de la pédagogie. Encore faut-il que les arguments soient suffisamment convaincants ! Ma première question est la suivante : le FOREC existe-t-il ou est-il encore virtuel ? Je n'ai pas encore eu de réponse claire à ce sujet bien que nous soyons en deuxième lecture.

Il me semble que, bien qu'institué il y a un an, le FOREC soit toujours virtuel. Le décret est toujours à l'étude. Actuellement, c'est la ACOSS qui remplit le rôle du FOREC. Pourquoi, dans ces conditions, vouloir le créer ? Il est un deuxième problème que je veux à nouveau soulever car, là encore, M. le rapporteur fait semblant de ne pas comprendre.

Nous ne demandons pas que les taxes sur le tabac, l'alcool et les activités polluantes soient affectées au budget de l'Etat, mais qu'ils servent à la prévention, à l'éducation et au traitement des personnes qui ont souffert de ces fléaux.

La politique française de santé est très décevante en matière de prévention. Je demande depuis plusieurs années que le Parlement vote, parallèlement à l'ONDAM, une enveloppe consacrée à la prévention et à l'éducation. Je regrette que le produit des taxes que j'ai citées serve à alimenter un fonds pour la réduction du temps de travail.

La TGAP, par exemple, devrait servir à l'amélioration de l'environnement ! Alors que les projets de mise aux normes des exploitations agricoles souffrent de retards considérables parce que l'Etat n'a pas les moyens de les financer, le produit de cette taxe pourrait abonder les ressources de celui-ci pour permettre aux agriculteurs d'améliorer l'environnement. Voilà une mesure qui me paraîtrait importante.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

J'ai cité, tout à l'heure, les nombres des décès prévisibles dus à l'alcool et au tabac notamment. Il faudrait consacrer plus d'argent à la fois à la prévention et au traitement des maladies.

M. Jérôme Cahuzac.

Vous avez voté contre la loi sur l'alcool et le tabac.

M. Jean-Luc Préel.

Justement, non !

M. Jérôme Cahuzac.

Je parlais de vos amis de l'opposition.

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 109 rectifié et 15, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 109 rectifié, présenté par Mmes Fraysse, Jacquaint, M. Gremetz et les membres du groupe communiste, est ainsi libellé :

« Rétablir l'article 11 dans le texte suivant :

« I. Le deuxième alinéa (1^o ) de l'article L.

131-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 1^o Une contribution assise sur le montant net versée par les sociétés, les entreprises et autres personnes morales, assujetties en France, à la déclarat ion de l'impôt sur les sociétés, au titre de l'article 206 du code général des impôts, des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les opérations menées sur titres, les opérations menées sur les marchés réglementés et sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options négociables.

« Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 223 A du code général des impôts, la contribution est due par la société mère.

« Le taux de cette contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises est fixé à 10 %. La contribution sociale est contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles que les cotisations sociales. »

« II. En conséquence, le cinquième alinéa (4^o)

du même article est supprimé. »

L'amendement n^o 15, présenté par M. Recours, rapporteur, est ainsi libellé :

« Rétablir l'article 11 dans le texte suivant :

« I. Le 1^o de l'article L.

131-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 1^o Une fraction égale à 96,8 % du produit du droit de consommation visé à l'article 575 du code général des impôts ; »

« II. A la troisième phrase du III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n^o 98-1194 du 23 décembre 1998), les mots : "fraction du produit du droit de consommation visé à l'article 575 du code général des impôts, dans les conditions fixées par l'article 55 de la loi de finances pour 2000", sont remplacés les mots : "fraction égale à 0,39 % du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts". »

« III. Le septième alinéa de l'article L.

241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 1^o Une fraction égale à 2,81 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts ; »

« IV. Le 4^o de l'article L.

131-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 4^o Le produit des droits visés aux articles 402 bis, 438 et 520 A du code général des impôts ainsi qu'une fraction égale à 55 % du produit du droit de consommation visé à l'article 403 du code général des impôts, à l'exception du produit de ce droit perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du même code ; ».

« V. Le troisième alinéa (2^o ) de l'article L.

135-3 du code de la sécurité sociale est supprimé. »

« VI. Le 5^o de l'article L.

131-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 5^o La taxe sur les véhicules des sociétés visée à l'article 1010 du code général des impôts ; ».

« VII. A. Après le 5^o de l'article L.

131-10 du code de la sécurité sociale, est inséré un 5^o bis ainsi rédigé :

« 5^o bis Une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances visée à l'article 991 du code général des impôts, dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances ; »

« B. Pour l'année 2001, la fraction visée au 5^o bis de l'article L.

131-10 du code de la sécurité sociale est égale à 14,1 %. »

« VIII. Les dispositions du I sont applicables pour la fraction affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transférée au fonds mentionné à l'article L.

131-8 du code de la sécurité sociale, en application du même I, aux sommes à recevoir à compter du 1^er janvier 2001. »

« IX. Les dispositions du IV s'appliquent aux sommes reçues à compter du 1^er janvier 2000.

« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la date et le montant du reversement par le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L.

135-1 du code de la sécurité sociale des sommes perçues au cours de l'exercice 2000 au titre de l'article L.

131-10 du même code. »

Sur l'amendement n^o 15, je suis saisi de plusieurs sousamendements.

Les amendements n^os 115 et 116 sont présentés par le Gouvernement.

Le sous-amendement n^o 115, est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du I de l'amendement n^o 15, substituer au taux : "96,8 %" le taux : "97 %". »

Le sous-amendement n^o 116, est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du III de l'amendement n^o 15, substituer au taux : "2,81 %" le taux : "2,61 %". »

L e sous-amendement, n^o 78, présenté par M. Michel Voisin et M. Gengenwin, est ainsi rédigé :

« I. Supprimer le IV de l'amendement n^o

15.

« II. Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes pour le FOREC sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

Les trois autres sous-amendements sont identiques. Le sous-amendement n^o 63 est présenté par M. Gengenwin ; le sous-amendement n^o 127 par M. Perrut ; le sousamendement n^o 141 par MM. Philippe Martin, Dumoulin, Lamy, Etienne et Fromion.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« I. Dans le dernier alinéa (4^o ) du IV de l'amendement n^o 15, supprimer le nombre : ", 438". »

« II. La perte de recettes pour le FOREC est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est M. Claude Billard, pour soutenir l'amendement n^o 109 rectifié.

M. Claude Billard.

L'amendement n^o 109 rectifié vise à supprimer toute mise à contribution basée sur la fiscalité indirecte, injuste par essence, pour financer le dispositif d'exonération de charges lié au passage aux 35 heures, en lui substituant la création d'une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises. L'alourdissement des taxes sur les tabacs et les alcools, tout comme l'instauration d'une taxe sur les heures supplémentaires, revient à faire payer par nos concitoyens l'avancée sociale que constitue la réduction du temps de travail.

M. François Goulard.

Ça, c'est totalement vrai !

M. Claude Billard.

Nous proposons une autre logique de financement en mettant à contribution les revenus des placements financiers des grandes entreprises qui nuisent au développement de l'emploi. Cela permettrait tout à la fois d'accroître les ressources de notre protection sociale, dans l'intérêt des assurés sociaux et des professionnels de santé, mais aussi de sanctionner, sans remettre en cause, loin s'en faut, la stabilité de notre économie, les entreprises qui licencient et en privilégiant la spéculation financière au détriment de l'investissement productif.

Nous apporterions ainsi au FOREC une nouvelle source de financement capable de garantir la pérennité de notre protection sociale.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n^o

15.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je suppose que notre collègue Préel ne se sent pas l'âme d'un Don Quichotte...

Le FOREC n'est-il pour lui qu'une illusion, auquel cas il se battrait contre des moulins à vent ? Ou l'a-t-il vraiment rencontré ? (Sourires.)

M. Jean-Luc Préel.

Vous-même, l'avez-vous rencontré, monsieur le rapporteur ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

En niant la réalité, c'està-dire le fait que les financements du FOREC vont aux différentes branches de la protection sociale, et en s'obstinant à dénoncer le financement des 35 heures, nos collègues font fausse route.

Car le FOREC existe bel et bien, et même à l'heure présente, puisque le Sénat, s'il a supprimé toutes ses recettes, a oublié de faire disparaître le FOREC luimême... Aussi l'amendement n^o 15 vous propose-t-il tout simplement de revenir au texte de l'Assemblée afin de réalimenter le FOREC et par voie de conséquence la protection sociale dont le Sénat, en supprimant ses financements, aurait gravement déséquilibré les comptes.

M. le président.

Mais quel est votre avis sur l'amendement n^o 109 rectifié de M. Billard ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

La commission avait rejeté un amendement similaire en première lecture, et quelques autres qui participaient de la même logique.

Ainsi que je l'ai déjà dit, la vie ne s'arrête pas à la loi de financement pour 2001... Il y aura une loi de financement pour 2002, pour 2003 et pour les années qui suivent. Il pourra alors être intéressant de rediscuter de ces propositions.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 15 et 109 rectifié et présenter les sous-amendements n^os 115 et 116 du Gouvernement.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

J'indique tout d'abord à M. Préel que le décret qui permettra la mise en place du FOREC a été examiné en Conseil d'Etat ce mardi. Sa publication interviendra évidemment avant la fin de l'année, de même que la mise en place du fonds lui-même.

Je ne suis pas d'accord avec l'amendement n^o 109 rectifié qui avait été déjà présenté en première lecture . Je ne peux que rappeler à M. Billard la position du Gouvernement. Je partage évidemment son souci de développer les activités productives créant des emplois. Je comprends également son inquiétude devant l'extension des opérations financières, mais il me paraît difficile de mettre en place un prélèvement sur le seul revenu financier des entreprises - au demeurant, tous ces revenus ne sont pas nécessairement de nature spéculative.

M. François Goulard.

C'est un euphémisme !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Voilà p ourquoi je ne souhaite pas l'adoption de cet amendement.

Le Gouvernement est en revanche d'accord avec l'amendement n^o 15 présenté par M. Recours, puisqu'il rétablit le texte adopté en première lecture. Je vous propose néanmoins deux sous-amendements qui permettront de majorer de 100 millions de francs la fraction des droits de consommation sur les tabacs affectée au FOREC en 2001. Le but est de compenser le coût que représente pour le FOREC la prise en charge du dispositif d'exonération de cotisations d'allocations familiales pour les entreprises de moins de vingt salariés, voté par l'Assemblée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001, en opérant un transfert complémentaire des droits du tabac de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés vers le FOREC pour un montant de 100 millions de francs.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 78 est défendu.

La parole est à M. Philippe Martin, pour soutenir les sous-amendements n^os 63, 127 et 141.

M. Philippe Martin.

Ces sous-amendements visent à supprimer l'affectation des droits sur les vins au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale.

Au milieu des années 1980, une part de ces droits de circulation avaient été affectés, à très juste titre, au fin ancement de l'INAO. Ce mécanisme avait le mérite de la lisibilité pour l'ensemble de la filière. On est en droit de^s e demander où est la lisibilité de cette nouvelle affectation.

Les droits de circulation se justifient par la nécessité d'une surveillance économique de cette filière viticole, laquelle relève de la direction générale des douanes et des

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

droits indirects. On ne saurait, en toute logique, les affecter à autre chose qu'au financement de la traçabilité et de la qualité des vins.

L'article 11 prévoit de reverser désormais au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de^s écurité sociale l'ensemble des droits sur l'alcool, jusqu'alors affectés au fonds de solidarité vieillesse. On ne peut envisager de faire financer en grande partie la politique de réduction du temps de travail, qui relève de la solidarité nationale, par les vignerons.

Vous demandez à la filière viticole de payer des taxes de circulation. Très bien, elle les paie. Mais voilà que vous vous servez de ces taxes pour financer les 35 heures q ui les pénaliseront davantage ! C'est à n'y rien comprendre... Les droits de circulation ne se justifient que par la nécessité d'une surveillance économique de la filière viticole ; ils ne sauraient logiquement être utilisés à autre chose qu'au financement de la traçabilité, dont on parle si souvent, et de la qualité des vins.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour l'assurance vieillesse.

M. Denis Jacquat, rapporteur.

Permettez un petit rectificatif au rapporteur, - j'allais dire au chauffagiste, puisque nous sommes dans une affaire de tuyaux... J'ai indiqué tout à l'heure que les sous-amendements n^os 113 et 114 ressemblaient aux n^os 115 et 116 dans la mesure où ils mettaient en place le même principe. En fait, je voulais parler des amendements n^os 118 et 119 corrigé, les sous-amendements n^os 115 et 116 concernant la CNAM, pour 100 millions de francs.

M. François Goulard.

Même les spécialistes s'y perdent !

M. Denis Jacquat, rapporteur.

En effet. Je rends hommage à votre esprit d'observation, monsieur Goulard.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces sous-amendements ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

J'allais dire que j'étais défavorable à tous les sous-amendements, mais je me reprends aussitôt pour indiquer que je suis favorable aux sous-amendements n^os 115 et 116 du Gouvernement.

(Sourires.)

Sur les sous-amendements n^os 63, 127 et 141, nous avons eu le même débat en première lecture. La commission ne les a pas examinés mais sa position n'a pas changé : avis défavorable, de même que sur le sousamendement n^o

78.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements n^os 78, 63, 127 et 141 ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis défavorable sur le sous-amendement n^o 78, de même que sur les sous-amendements n^o 63, 127 et 141.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je souhaitais dire un mot sur les recettes du FOREC, mais également sur la taxe générale sur les activités polluantes, dont nous n'avons pas parlé, et pour cause : elle est renvoyée au collectif budgétaire.

Ainsi que Jean-Luc Préel l'a relevé, il y a quelque absurdité à utiliser un impôt en principe destiné à lutter contre la pollution au financement de la sécurité sociale et plus particulièrement à celui des 35 heures. Mais l'absurdité devient encore plus évidente quand on connaît l'impôt en question, lequel nous sera soumis dans le prochain collectif. Nous allons en effet nous retrouver, comme l'année dernière, d'ailleurs, mais à un degré encore plus aigu, avec un impôt mal conçu, qui va

« charger » anormalement plusieurs secteurs économiques et mettre en péril en particulier une bonne part de notre industrie chimique.

Nous en avions débattu l'année dernière. Quelques amendements bien venus, destinés à protéger des activités situées dans des circonscriptions que je n'hésite pas à qualifier de privilégiées, avaient permis de rectifier le tir.

Malheureusement, le tir est cette année beaucoup plus groupé, beaucoup plus intense ! La TGAP, telle que le Gouvernement nous la proposera très prochainement, constitue une véritable menace pour nombre de nos secteurs industriels, précisément au moment où ceux-ci doivent faire face à la hausse du prix des produits pétroliers et se trouvent dans une position beaucoup plus défavorable que ceux d'autres pays où les taxes sont plus faibles, particulièrement celles qui frappent ces mêmes produits pétroliers... C'est donc un mauvais coup que l'on s'apprête à porter à l'industrie française par le biais de la TGAP.

Au surplus, les impôts dits écologiques sont, par principe, destinés à être de moins en moins perçus, dans la mesure où l'on espère que les activités polluantes sur lesquelles ils pèsent iront en se réduisant. Or, du fait de leur affectation au financement des 35 heures, les industries concernées ont tout lieu d'être certaines que, quels que soient leurs efforts, ces impôt, loin de décroître, iront en augmentant au fil du temps. C'est en fait une politique anti-environnement que le Gouvernement s'apprête à nous soumettre.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 109 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 115.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 116.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

78. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements n^os 63, 127, 141.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 15, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 11 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Après l'article 11

M. le président.

M. Recours a présenté un amendement, n^o 102, ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Au deuxième alinéa, les sommes : "530 francs" et "470 francs" sont respectivement^r emplacées par les sommes : "585 francs" et "520 francs" ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

« 2^o Au troisième alinéa, la somme : "250 francs" est remplacée par la somme : "280 francs". »

« II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1^er janvier 2001. »

La parole est à M. Alfred Recours.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Les dispositions que nous prenons chaque année sur les prix du tabac n'ont d'autre but que d'inciter les fabricants à discuter avec le Gouvernement, en l'occurrence le ministre des finances et celui de la santé, de la façon dont ceux-ci évolueront durant la campagne suivante. Depuis deux ans, nous avons prévu que le prix suivrait globalement une augmentation annuelle de l'ordre de 5 %.

L'amendement n^o 102 participe du même esprit. Je suis disposé à le retirer en fonction de ce que nous dira le Gouvernement sur les discussions en cours avec les fabricants et si nous pouvons être assurés d'une augmentation effective d'en gros 5 % à compter du 1^er janvier. Nous ne cherchons qu'à inciter à une bonne concertation entre le Gouvernement et les fabricants.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Tout comme le rapporteur, le Gouvernement considère qu'une réforme des minima de perception des droits du tabac doit intervenir cet automne. Elle devra permettre de garantir une hausse de 5 % des prix du tabac pour 2001, comme il avait été prévu, et de mettre nos minima de p erception en conformité avec les directives communautaires.

Il est vrai que, sur le plan technique, une telle réforme est difficile à mettre au point. C'est la raison pour laquelle elle prendra place, par le biais d'un amendement du Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de finances que vous examinerez en deuxième lecture. Au bénéfice de cet engagement ferme de régler la question dans les plus brefs délais, je vous demande, monsieur le rapporteur, de retirer votre amendement.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Soit.

M. le président.

L'amendement n^o 102 est retiré.

Article 12

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 12.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 16, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 12 dans le texte suivant :

« I. A. Au IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : "1,3 %" est remplacé par le taux : "1,15 %" et les mots : "5,1 % ou de 3,8 % pour les revenus visés au II et au III" par les mots : "5,25 % pour les revenus visés au I, de 3,95 % pour les revenus visés au II ou de 3,8 % pour les revenus visés au III". La référence à l'article L. 139-2 est remplacée par la référence à l'article L. 139-1.

« B. Au deuxième alinéa (1^o ) de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, le taux : "1,3 %" est remplacé par le taux : "1,15 %".

« C. L'article 154 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Au I, les mots : "pour la fraction affectée en application du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale au financement des régimes obligatoires d'assurance maladie" sont remplacés par les mots : "à hauteur de 5,1 points, ou de 3,8 points pour les revenus visés aux II et III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale" ;

« 2^o Au II, les mots : "pour la fraction affectée en application du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale au financement des régimes obligatoires d'assurance maladie" sont remplacés par les mots : "à hauteur de 5,1 points". »

« II. Les dispositions du I sont applicables :

« 1^o En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2001 ou, pour les revenus professionnels visés à l'article L. 136-4 du même code, sur les revenus pris en compte pour le calcul de la contribution due à compter de l'année 2001 ;

« 2^o En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, à compter de l'imposition des revenus de 2000 ;

« 3^o En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, aux produits de placement sur lesquels est opéré à partir du 1^er janvier 2001 le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts et aux revenus assujettis en application du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale à compter de cette même date ;

« 4^o En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au I de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, aux tirages, événements sportifs et émissions postérieurs au 31 décembre 2000 ;

« 5^o En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au II de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, sur les sommes engagées à compter du 1^er janvier 2001 ;

« 6^o En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, sur le produit brut des jeux et sur les gains réalisés à compter du 1^er janvier 2001 ;

« 7^o En ce qu'elles concernent la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée prévue par l'article 154 quinquies du code général des impôts, à la détermination des bases d'imposition des revenus à compter de l'année 2001. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Rétablissement du texte adopté en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

16. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 12 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 13

M. le président.

« Art. 13. Pour 2001, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

(En milliards de francs.)

Cotisations effectives ......................................

1 100,3 Cotisations fictives .........................................

201,3 Contributions publiques .................................

67,8 Impôts et taxes affectés ..................................

542,3 Transferts reçus ..............................................

2,6 Revenus des capitaux .....................................

3,2 Autres ressources ............................................

39,8 Total des recettes ...................................

1 957,3. »

Je suis saisi de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 142, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière colonne de la première ligne du tableau de l'article 13, substituer au nombre : "1 100,3" le nombre : "1 085,1". »

L'amendement n^o 17, présenté par M. Recours, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière colonne de la première ligne du tableau de l'article 17, substituer au nombre : "1 100,3" le nombre : "1 085,2". »

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n^o 142.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

L'amendement n^o 142 du Gouvernement tire les conséquences de la prise en charge par le FOREC de la fraction d'exonération de cotisations d'allocations familiales, rétablie par l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances. Cette mesure conduit à diminuer la ligne « cotisation des employeurs » de 100 millions de francs.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 142 et présenter l'amendement n^o

17.

M. Alfred Recours, rapporteur.

L'amendement n^o 142 ne serait-il pas en fait un sous-amendement ?

M. François Goulard.

Y aurait-il un cafouillage ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Quoi qu'il en soit, je fais confiance à la présidence et à nos services pour éviter tout problème juridique dans l'élaboration de la loi.

M. le président.

C'est bien un amendement, monsieur le rapporteur. L'article 13 n'a pas été supprimé ; il est simplement proposé de revenir aux chiffres adoptés par l'Assemblée en première lecture.

M. Denis Jacquat, rapporteur.

Voilà une excellente présidence !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Dans ces conditions, monsieur le président, je retire l'amendement n^o 17 au profit de l'amendement n^o 142 du Gouvernement.

M. le président.

L'amendement n^o 17 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur pour l'assurance vieillesse.

M. Denis Jacquat, rapporteur.

Il s'agit de ce que nous avons appelé un « tuyau CNAM ». Il en sera de même pour l'amendement n^o 143.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 142.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 118, ainsi rédigé :

« Dans la dernière colonne de la troisième ligne du tableau de l'article 13, substituer au nombre : "67,8", le nombre : "67,4". »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Cet amendement vise à prendre en compte la diminution de la subvention de l'Etat au BAPSA corrélative de l'augmentation de la part de la CSSS affectée à ce budget annexe.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je donnerai quelques explications parce que c'est ce qui a motivé, hier soir, un peu d'irritation dans l'hémicycle lorsque nous examinions l'article 3 bis A. Nous indiquions alors que des amendements chiffrés, mais peu clairs, viendraient à l'article 13.

Nous y sommes. Pour qu'aucun d'entre nous ne meure idiot...

M. Jean-Luc Préel.

Il n'y a pas de risque ! M. François Goulard. Mais pas de garantie non plus ! (Sourires.)

M. Alfred Recours, rapporteur.

... je vous renvoie à tout ce qui a été dit hier, qui reste valable. Néanmoins la commission est favorable à ces amendements du Gouvernement, celui-ci, le 118, et le 119 corrigé qui viendra ensuite.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour l'assurance vieillesse.

M. Denis Jacquat, rapporteur.

Avec ces deux amendements j'anticipe moi aussi sur le n^o 119 corrigé il s'agit encore d'un problème de tuyauterie, comme pour les amendements n^os 113 et 114, qui concerne le fonds de réserve. A titre personnel, je suis contre ces amendements qui réduisent le versement au fonds de réserve.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 118.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 119 corrigé, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau de l'article 13, substituer au nombre : "542,3", le nombre : "554,4".

L'amendement n^o 18, présenté par M. Recours, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau de l'article 13, substituer au nombre : "542,3", le nombre : "554". »

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n^o 119 corrigé.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Cet amendement vise à prendre en compte l'augmentation de la part de la CSSS affectée au BAPSA, qui est intervenue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001 : 350 millions de francs, arrondis à 400 après impôts et taxes supplémentaires affectés.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

18.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 18 est retiré.

M. Denis Jacquat, rapporteur.

Pour ma part, je me suis déjà exprimé sur l'amendement n^o 119 corrigé.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 119 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

M. le président.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 19, ainsi rédigé :

« Dans la dernière colonne de l'avant-dernière ligne du tableau de l'article 13, substituer au nombre : "39,8", le nombre : "58,3". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

C'est un amendement de retour au texte de l'Assemblée nationale.

Pour enrichir notre discussion sur les points précédents, je précise que cela concerne la ligne « Autres ressources », à savoir, en l'occurrence, les licences UMTS, qui vont représenter pour le fonds de réserve des retraites un apport d'une ampleur bien plus grande que ceux qui ont donné lieu à une certaine agitation hier soir.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

19. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 143, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière colonne de la dernière ligne du t ableau de l'article 13, substituer au nombre : "1 957,3" le nombre : "1 972,3". »

L'amendement n^o 20, présenté par M. Recours, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière colonne de la dernière ligne du t ableau de l'article 13, substituer au nombre : "1 957,3", le nombre : "1 972,4". »

La parole et à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n^o 143.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

C'est un amendement qui vise à prendre en compte, d'une part, l'augmentation de la part de CSSS affectée au BAPSA et la diminution à due concurrence de la subvention de l'Etat au budget annexe, d'autre part, la prise en charge par le FOREC de la fraction d'exonération de cotisations d'allocations familiales rétablie par l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances, m esure qui diminue la ligne « Cotisations des employeurs » de 100 millions de francs.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

20.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Nous arrivons là au dernier boulon de la nouvelle tuyauterie.

(Sourires.)

La boucle est bouclée, si je puis dire. Et je retire mon amendement.

M. le président.

Pour serrer les boulons ! L'amendement n^o 20 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur pour l'assurance vieillesse.

M. Denis Jacquat, rapporteur.

Je me suis déjà exprimé à ce sujet. Comme Alfred Recours, je précise qu'il s'agit là du dernier boulon de la dernière tuyauterie. On va changer de sujet.

M. le président.

Et d'image, s'il vous plaît ! La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je crois que nous pouvons décerner à M. Recours un CAP de plomberie, il l'a bien mérité !

M. Alfred Recours, rapporteur.

M. Jacquat le mérite aussi !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 143.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 13, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 13, ainsi modifié, est adopté.)

Avant l'article 14

M. le président.

MM. Foucher, Préel, Bur, Blessig et Barrot ont présenté un amendement, n^o 79, ainsi rédigé :

« Avant l'article 14, insérer l'article suivant :

« La commission des comptes de la sécurité sociale, au plus tard lors de la présentation de la loi de financement de la sécurité sociale 2002, dépose un rapport au Parlement sur les modalités de simplification des règles d'attribution des allocations familiales. »

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Luc Préel.

Les prestations familiales sont particulièrement incompréhensibles du fait des conditions d'attribution, de l'opacité des règles de calcul, de leur multiplicité et des incohérences de la réglementation. Les références se comptent aujourd'hui par dizaines de milliers, et la CNAF rencontre les plus grandes difficultés.

Il existe aujourd'hui des indications sur le fonctionnement des règles d'attribution, mais il n'y a pas de modalités prévues pour la simplification, ce qui nous paraît pourtant tout à fait indispensable.

M. le président.

La parole est à Mme la rapporteure de l a commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour la famille, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o

79.

M me Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour la famille.

Cet amendement avait déjà été rejeté lors de la p remière lecture. Des mesures de simplification et d'harmonisation sont en cours sur deux ans, notamment pour l'allocation logement, qui devraient augmenter le nombre des allocataires et permettre à beaucoup d'entre eux de percevoir une allocation supérieure.

Il existe aussi une démarche interne à la CNAF où des travaux sont en cours à ce sujet.

Cela dit, il faut faire attention, parce que trop simplifier pourrait créer des inégalités. Si l'on veut cerner au plus près les besoins des familles, il faut être très prudent.

J'émets donc un avis défavorable à l'amendement n^o

79.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le Gouvernement partage la préoccupation des auteurs de l'amendement et demeure très attentif à toute proposition de simplification des prestations. Mais les conditions d'accès aux prestations sont souvent complexes, car il n'est pas aisé d'adapter une prestation à une situation spécifique.

Des mesures importantes viennent cependant d'être prises dans ce domaine : suppression de la fiche familiale d'état civil et instauration, à compter du 1^er janvier 2001, d'un barème unique des aides au logement pour le secteur locatif.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

Le suivi de la simplification des prestations s'inscrit déjà dans le cadre de la convention d'objectif et de gestion, signée entre l'Etat et la CNAF le 14 mai 1997, et le suivi d'exécution de la convention est présenté annuellement au conseil de surveillance présidé par un parlementaire. Il ne me semble donc pas nécessaire d'élaborer un nouveau rapport concernant les modalités de simplification des règles d'attribution des prestations familiales.

Voilà pourquoi j'émets un avis défavorable à l'amendement n^o

79.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

79. (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 14 bis

M. le président.

« Art. 14 bis L'article 18 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises est abrogé. »

Mme Clergeau, rapporteure, a présenté un amendement, n^o 21, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 14 bis »

La parole est à Mme la rapporteure.

M me Marie-Françoise Clergeau, rapporteure.

Nous proposons de supprimer l'article que le Sénat a adopté, et qui a pour objet de mettre fin, dans les départements d'outre-mer, à l'attribution prioritaire des prestations familiales au « chef de famille », c'est-à-dire au père, règle dont le fondement juridique résiderait dans l'article 18 de ce décret qui continuerait à s'appliquer dans ces départements.

En réalité, la difficulté soulevée par le Sénat réside da ns les différences des régimes de prestations familiales servies dans les départements d'outre-mer, entre les fonctionnaires et les salariés du régime général, et ne pourrait êtr^e résolue par la suppression proposée.

De plus, le médiateur a été saisi sur le droit d'option dans les DOM et sur les différences de régime. Il conviendrait de mener une réflexion sur ce sujet.

Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o

21.

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Le Gouvernement émet un avis favorable à cet amendement de suppression pour les raisons qui viennent d'être exposées. Ce sujet complexe est actuellement étudié au niveau interministériel.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

21. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 14 bis est supprimé.

Article 14 ter

M. le président.

« Art. 14 ter I. L'article L.

521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles sont également dues pour le dernier enfant à la charge d'un ménage ou d'une personne ayant assumé la charge de trois enfants au moins. »

« II. Les dépenses engagées par le I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Claude Billard, inscrit sur l'article.

M. Claude Billard.

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble de la politique familiale dont ma collègue, Muguette Jacquaint, a parlé. Je voudrais renouveler mon regret que, faute de toucher aux modalités de financement de la sécurité sociale, on ne trouve ni le moyen de verser les allocations dès le premier enfant, ni celui de les revaloriser correctement.

L'article 14 ter , adopté par le Sénat, maintient les allocations familiales pour le dernier enfant restant à charge.

C'est une mesure utile dans le contexte actuel où les aînés vivent alors encore souvent chez leurs parents, ou ont besoin de leur aide.

Cette mesure complète les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale pour allonger la durée de versement de certaines prestations, en se fondant sur le même constat des difficultés financières que rencontrent beaucoup de familles quand leurs enfants grandissent. Nous avions apprécié ces dispositions en regrettant, toutefois, qu'elles n'aillent pas assez loin.

Pour les mêmes raisons et dans le même esprit, le groupe communiste votera l'article 14 ter.

Quoi qu'il en soit, les articles 14 à 18 de ce projet de loi vont dans le bon sens.

Je souhaiterais aborder deux autres questions.

La création d'un congé de présence parentale, complété par une allocation de présence parentale, concrétise un engagement du Gouvernement auquel les parlementaires communistes étaient particulièrement attachés. Avec le congé et l'allocation de présence parentale, c'est bel et bien un ensemble cohérent que l'on a bâti à partir des dispositifs existants, afin de mieux couvrir l'ensemble des besoins, tels ceux des familles monoparentales qui voient leur allocation majorée, conformément à nos souhaits.

L'aide parentale d'éducation a, elle aussi, répondu à une attente forte en conférant à de nombreux parents les moyens de s'engager pleinement dans l'éducation de leur enfant.

L'article 17 de ce projet de loi vient compléter ce dispositif, en favorisant le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'APE, qui pourront cumuler pendant deux mois l'allocation et un revenu d'activité. Pour favoriser davantage encore le retour à l'emploi et éliminer toute hésitation, nous avions proposé, lors de la première lecture, que les bénéficiaires de ce cumul puissent voir leur droit à l'APE rouvert à taux plein en cas de changement de leur situation professionnelle, autrement dit de perte d'emploi.

Cet amendement qui n'avait pas été adopté trouve cependant satisfaction dans la rédaction adoptée par l'article 17 pour le Sénat.

Ainsi, l'effort en faveur des familles doit être poursuivi afin qu'elles participent pleinement au partage des fruits de la croissance. Cela commence par la nécessaire revalorisation des prestations familiales, nous l'avons vu avec notre précédent amendement.

M. le président.

Mme Mme Clergeau, rapporteure, a présenté un amendement, n^o 22, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 14 ter. »

La parole est à Mme la rapporteure.

M me Marie-Françoise Clergeau, rapporteure.

Nous vous proposons de supprimer l'article 14 ter introduit par le Sénat, qui vise à maintenir le versement des allocations

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

familiales aux familles qui, compte tenu de l'âge de leurs trois autres enfants, n'ont plus qu'un seul enfant à charge.

Cette disposition reviendrait à apporter une aide à toutes les familles sans distinction selon leurs besoins, et en particulier quelle que soit la situation des enfants les plus âgés qui peuvent avoir acquis leur indépendance.

La question de la prise en charge des jeunes adultes doit être envisagée dans tous ces aspects, ce qui constitue l'objectif de la prochaine conférence de la famille.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, pour les raisons qui viennent d'être invoquées. Ce sujet fait l'objet du chantier sur le jeune adulte qui est ouvert et qui débouchera en juin prochain.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Je trouve tout à fait regrettable que ce progrès apporté par le Sénat à la politique familiale ne soit repris en compte ni par le Gouvernement ni par la commission.

Les familles qui ont élevé plusieurs enfants perdent leurs allocations familiales lorsqu'il n'en reste plus qu'un.

Or c'est le moment où elles dépensent le plus parce que ce dernier enfant prolonge ses études, ce qui leur coûte cher.

Je vous rappelle, madame Clergeau, que les allocations familiales, à l'origine, étaient accordées sans condition de ressources. Je saisis l'occasion pour souligner ce qui nous distingue : vous avez insisté sur le fait qu'il était indispensable qu'elles soient versées sous condition de ressources ; nous souhaitons qu'elles le soient sans tenir compte des ressources.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

22. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 14 ter est supprimé.

Article 15

M. le président.

« Art.

15. I à III. Non modifiés.

« IV. Après le deuxième alinéa de l'article L.

381-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La personne bénéficiaire de l'allocation de présence parentale à taux plein est affiliée à l'assurance vieillesse du régime général.

« La personne bénéficiaire de l'allocation de présence parentale à taux partiel est affiliée à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, sous réserve que s es ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret. »

« V à XI. Non modifiés. »

Mme Clergeau, rapporteure, a présenté un amendement, n^o 23, ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 15 par les mots : "sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret". »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure.

Le parent qui cesse ou réduit son activité pour rester auprès de son enfant malade bénéficie d'un régime de retraite favorable puisqu'il pourra continuer à cotiser à l'assurance vieillesse.

Comme cela est le cas pour les bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation ou de l'assurance vieillesse des parents au foyer, cette disposition ne s'applique que sous condition de ressources, ce qui a été supprimé par le Sénat. Cet amendement tend à la rétablir.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

23. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 15, modifié par l'amendement n^o

23. (L'article 15, ainsi modifié, est adopté.)

Article 16

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 16.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

L'article 16 est très important puisque c'est à cause de lui que le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocation familiale avait émis un avis défavorable sur le projet. En effet, il met à la charge de la branche famille la majoration de pension pour enfants, assumée auparavant par le régime de retraite, ce qui ne respecte ni l'autonomie des branches ni les principes de base de notre protection sociale. Il aurait mieux valu profiter des possibilités financières dont dispose la branche famille pour améliorer l'ensemble de la politique familiale.

Cette charge aurait dû continuer à être supportée par la branche vieillesse. Nous sommes tout à fait défavorable à cette mesure.

M. le président.

Mme Clergeau, rapporteure, a présenté un amendement, n^o 24, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 16 dans la rédaction suivante :

« I. L'article L.

223-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5^o ainsi rédigé :

« 5^o De verser au Fonds de solidarité vieillesse créé à l'article L.

135-1 un montant égal aux dépenses prises en charge par ce fonds au titre des majorations de pensions mentionnées au a du 3^o et au 6^o de l'article L.

135-2 ; ce versement fait l'objet d'acomptes. »

« II. L'article L.

135-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 6^o ainsi rédigé :

« 6^o Les sommes mises à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales par le 5^o de l'article L.

223-1. »

« III. Pour l'année 2001, la Caisse nationale des allocations familiales verse au Fonds de solidarité vieillesse un montant égal à 15 % des sommes visées au présent article. »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure.

Je ne partage pas le point de vue de M. Préel.

M. Jean-Pierre Foucher.

C'est dommage !

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure.

Je pense, au contraire, qu'il s'agit d'un avantage familial différé et qu'il faut faire jouer la solidarité entre les différentes branches. C'est pourquoi je propose le rétablissement du texte voté en première lecture par l'Assemblée.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Avis favorable. J'ajoute que la montée en puissance de cette mesure se fera sur sept années, avec une prise en charge de 15 % la première. Il s'agit bien d'un avantage lié à la famille, et donc d'une clarification des comptes de la sécurité sociale.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

24. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 16 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 17

M. le président.

« Art.

17. Au chapitre II du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, il est créé un article L.

532-4-1 ainsi rédigé :

« Art.

L. 532-4-1. Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l'article L.

532-1, l'allocation parentale d'éducation à taux plein peut être cumulée pendant une durée fixée par décret avec un revenu professionnel en cas de reprise d'activité du parent bénéficiaire alors qu'il a un enfant à charge remplissant des conditions d'âge fixées par décret.

« Lorsque le parent bénéficiaire a cumulé l'allocation parentale d'éducation à taux plein avec un revenu professionnel, le droit à l'allocation parentale d'éducation à taux plein ne peut être rouvert qu'en cas de changement de sa situation familiale ou professionnelle. »

Mme Clergeau, rapporteure, a présenté un amendement, n^o 25, ainsi rédigé :

« A la fin du dernier alinéa de l'article 17, supprimer les mots : "ou professionnelle". »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure.

Il s'agit là aussi d'un retour au texte initial. Le Sénat propose le cumul de l'allocation parentale d'éducation avec un salaire pendant deux mois lorsque le parent qui a pris un congé parental reprend son travail. Ce système ne me semble pas vraiment logique.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

25. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 17, modifié par l'amendement n^o

25. (L'article 17, ainsi modifié, est adopté.)

Article 18

M. le président.

« Art. 18. I. Après l'article

L. 223-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.

223-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

223-1-1. Les excédents de la branche famille sont affectés à un compte de réserve spécifique.

« L'utilisation des excédents est décidée dans les conditions prévues par les lois de financement de la sécurité sociale, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales.

« II. En application du I, au titre des excédents 1999, le Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales est doté d'une somme de 1,5 milliard de francs pour apporter des aides à la création d'équipements ou services d'accueil de la petite enfance aux collectivités locales et aux associations gestionnaires. »

Mme Clergeau, rapporteure, a présenté un amendement, n^o 26, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 18 :

« Il est créé, à compter du 1^er janvier 2001, au sein du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales, un fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance.

« Ce fonds a pour objet d'apporter aux collectivités locales et aux associations gestionnaires des aides à la création d'équipements ou services d'accueil de la petite enfance, notamment pour la création de crèches innovantes et de structures multi-accueil.

« La recette de ce fonds est constituée par l'excédent de l'exercice 1999 de la branche famille, affecté à un compte de réserve spécifique à hauteur de 1,5 milliard de francs.

« Pour chaque exercice, les dépenses correspondantes sont inscrites et individualisées en dépenses exceptionnelles au sein du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales.

« Ces dépenses sont équilibrées en fin d'exercice par une affectation des réserves à due concurrence.

« Ce fonds prend fin à la consommation complète des crédits inscrits au compte de réserve spécifique. »

La parole est à Mme la rapporteure.

M me Marie-Françoise Clergeau, rapporteure.

Cet amendement vise à rétablir le fonds d'investissement pour les crèches qui a été supprimé par le Sénat.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

26. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 18 est ainsi rédigé.

Article 19 A

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 19 A. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n^o 27 est présenté par M. Jacquat, rapporteur, et M. Gremetz ; l'amendement n^o 112 rectifié par M. Gremetz, Mme Jacquaint, Mme Fraysse et les m embres du groupe communiste appartenant à la commission des affaires culturelles.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Rétablir l'article 19 A dans le texte suivant :

« La loi n^o 97-227 du 25 mars 1997 créant des plans d'épargne retraite est abrogée. »

Sur l'amendement n^o 27, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n^o 123, ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 27 par les mots : ", à l'exception des articles 19 et 32". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

27.

M. Denis Jacquat, rapporteur.

Je sais que vous n'aimez pas le mot, madame la ministre, mais j'ai toujours estimé que la loi Thomas était virtuelle, étant donné qu'aucun décret d'application n'avait jamais été publié.

Personnellement, quand le texte avait été discuté à l'Assemblée nationale, j'avais regretté qu'il n'ait jamais été examiné par la commission des affaires sociales. Sur le fond, je comprenais très bien les intentions de l'auteur, mais j'estimais qu'il s'agissait d'une question de principe : pour tout ce qui concerne les retraites, la commission des affaires sociales devrait être saisie.

Par ailleurs, j'ai été l'éphémère président - en raiso n d'une dissolution prématurée de l'Assemblée nationale du conseil de surveillance de la CNAV et, à ce titre, j'ai pu constater que se posait un problème de rentrée des cotisations.

Telles sont les raisons personnelles pour lesquelles je propose le rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale.

J'ajoute cependant qu'il est de notre devoir de députés de créer un régime complémentaire qui constituerait le troisième étage de la fusée des retraites, mais à condition que ce régime soit accessible à tous, car personne ne doit rester sur le bord du chemin.

M. le président.

La parole est à M. Claude Billard, pour soutenir l'amendement n^o 112 rectifié.

M. Claude Billard.

La majorité sénatoriale a supprimé l'article 19 A, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, qui tendait à abroger la loi dite Thomas du 25 mars 1997 créant des plans d'épargne retraite. Sous cette dénomination se cachent en fait les fonds de pension, qui substituent la financiarisation et la capitalisation à la solidarité de notre régime de répartition et freinent l'investissement productif. Par cet amendement, nous entendons donc confirmer l'abrogation de la loi Thomas.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 27 et 112 rectifié et présenter le sous-amendement n^o 123.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Sur les amendements n^os 27 et 112 rectifié, je donne un avis favorable, et je présente un sous-amendement qui a pour objet d'exclure de l'abrogation de la loi Thomas, souhaitée par l'Assemblée nationale, deux articles sans rapport avec les fonds d'épargne retraite - les articles 19 et 32 ont respectivement pour objet de fixer la durée et les dates de renouvellement du mandat des membres de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance et de la commission de contrôle des assurances, et d'élargir le champ des bénéficiaires des dispositions législatives relatives à l'intéressement, la participation et l'actionnariat d'entreprise de certains salariés de France Télécom.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n^o 123 ?

M. Denis Jacquat, rapporteur.

Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission. Cependant, à titre personnel, j'y suis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 123.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 27 et 112 rectifié, modifiés par le sousamendement n^o 123.

(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)

M. le président.

En conséquence, l'article 19 A est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 19

M. le président.

« Art. 19. L'article L.

351-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L.

351-11. Au titre de l'année 2001, le coefficient de revalorisation applicable au 1^er janvier aux pensions de vieillesse déjà liquidées ainsi qu'aux cotisations et salaires servant de base à leur calcul est de 1,032. »

La parole est à M. Jean-Luc Préel, inscrit sur l'article.

M. Jean-Luc Préel.

Dans cet article, il est question de la revalorisation de la retraite. Sans remonter trop loin, je souhaiterais faire un peu d'histoire. Le Gouvernement et les rapporteurs - je ne parle pas du rapporteur Jacquat, qui connaît très bien ces problèmes de retraite - aiment à rappeler le passé mais s'arrêtent souvent à un moment particulier. Or Edouard Balladur et Simone Veil avaient pris des mesures courageuses en faveur du régime général, qui ont permis de sauvegarder la retraite par répartition : le passage des dix meilleures aux vingt-cinq meilleures années, l'allongement du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein et l'indexation de la retraite sur les prix.

Auparavant, je le rappelle à Claude Evin, qui vient d'arriver, les gouvernements successifs demandaient chaque année, en décembre, à l'occasion d'un DMOS, que les retraites soient indexées sur les prix et non plus sur les salaires. C'est un fait historique. Je m'étonne que certains membres de la majorité dite plurielle puissent l'oublier.

Vous proposez une revalorisation des retraites de 2,2 %, que Mme la ministre a qualifiée à plusieurs reprises de

« coup de pouce ». Mais par rapport à quoi ? Malheureusement, dans notre pays, l'inflation est repartie et atteint 2,1 % sur les douze derniers mois de référence.

Par conséquent, le coup de pouce, au regard de l'inflation, est pour le moins modeste.

Lorsqu'ils font le calcul en se basant sur les salaires et non pas sur les prix et en prenant en compte le fait qu'ils doivent désormais s'acquitter de la CSG, les retraités se rendent compte que, ces dernières années ils ont plutôt subi une diminution de leur pouvoir d'achat.

Par ailleurs, Mme la ministre affirme que les comptes de l'assurance maladie sont à l'équilibre puisque l'augmentation du PIB resterait dans des limites acceptables, par rapport à une croissance de l'ordre de 3,9 %. Mais l'OCDE vient de réviser cette estimation à la baisse.

Dès lors, je proposerai que les retraites soient indexées sur le PIB. Les retraités seraient sans doute très satisfaits, mais je ne suis pas sûr que le régime général puisse le supporter.

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 1, ainsi rédigé :

« A la fin du texte proposé pour l'article L.

351-11 du code de la sécurité sociale, substituer au nombre : "1,032" le nombre : "1,022". »

La parole est à Mme la ministre.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le présent amendement a pour objet de rétablir l'article 19, relatif à la revalorisation des pensions, tel qu'il avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Vous le savez, le Gouvernement a montré une attention constante à la préservation du pouvoir d'achat des retraités et à leur participation aux fruits de la croissance.

Sur les deux dernières années, les revalorisations des pensions et salaires ont été supérieures à ce qui aurait été nécessaire pour maintenir le pouvoir d'achat des retraités.

Un effort supplémentaire a été effectué pour les retraités les plus modestes ; en 2001, l'exonération de CRDS pour ceux qui ne payent pas l'impôt sur le revenu permettra de poursuivre cet effort. Finalement, l'ensemble des mesures prises par le Gouvernement depuis 1998 aura permis d'améliorer le pouvoir d'achat des retraites de 1,3 % ou de 1,8 % selon que leur bénéficiaire est assujetti ou non à l'impôt sur le revenu.

Le souci du Gouvernement de concilier amélioration du pouvoir d'achat des retraités et équilibre des régimes de retraite ne permet pas d'aller au-delà de ces propositions. Or le taux de revalorisation adopté par le Sénat majorerait les dépenses des régimes de retraite de près de 5 milliards de francs. C'est pourquoi le Gouvernement demande à votre assemblée d'adopter l'amendement n^o

1.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Denis Jacquat, rapporteur.

La commission a trouvé excellente la proposition sénatoriale et a repoussé l'amendement n^o 1 à l'unanimité.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Ah, attention !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

M. Alfred Recours, rapporteur.

En vérité, la commission a adopté l'article 19 à l'unanimité, non pas parce qu'elle avait trouvé excellente la proposition du Sénat, comme vient de le prétendre notre collègue Jacquat,...

M. Jean-Pierre Foucher.

Mais si !

M. Denis Jacquat, rapporteur.

Ah bon. Je croyais...

M. Alfred Recours, rapporteur.

En fait, une difficulté pouvait apparaître. C'était un accord à l'unanimité provisoire (Sourires) , dans l'attente d'un amendement du Gouvernement, car personne, à la commission, ne souhaitait prendre la responsabilité d'une telle proposition. Il fallait rétablir la vérité historique.

M. Denis Jacquat, rapporteur.

Votre précision est exacte, monsieur Recours.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

1. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 19, modifié par l'amendement n^o

1. (L'article 19, ainsi modifié, est adopté.)

Article 20

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 20.

La parole est à M. Jean-Luc Préel, inscrit sur l'article.

M. Jean-Luc Préel.

Tous les Français sont très attentifs aux retraites et se demandent comment ils pourront bénéficier d'une pension dans quelques années. L'inquiétude de certains n'est peut-être pas pleinement justifiée, dans la mesure où, je le répète, les mesures prises en 1994 par Edouard Balladur et Simone Veil ont remis le régime général dans les clous pour quelque temps.

Cependant, comme le rappelle souvent Denis Jacquat à juste titre, les retraités de 2020, 2030 ou 2040 sont déjà nés, on connaît leur nombre et on sait - le rapport Charp in l'a parfaitement démontré - qu'à législation constante, en 2020, le besoin de financement de nos régimes de retraite atteindra 300 millions de francs.

Nous estimons qu'il serait inutile de créer un nouvel organisme statistique. En faisant cette proposition, le Gouvernement a donné à penser qu'il ne souhaitait pas prendre dès aujourd'hui les mesures indispensables pour assurer la pérennité de l'équilibre des différents régimes.

Pour notre part, j'ai déjà eu l'occasion de le dire, nous demandons que le caractère paritaire de la gestion du régime général de retraite soit accentué. Les partenaires sociaux savent être responsables, leur gestion des régimes complémentaires le montre. Il convient de leur laisser gérer de manière autonome le régime général et de leur confier le soin de définir eux-même prestations et cotisations.

Deuxièmement, nous demandons la création d'une caisse de retraite des fonctionnaires gérée paritairement par le Gouvernement et les syndicats de fonctionnaires, au sein d'un conseil d'administration responsable, afin que les choses soient tout aussi claires pour cette catégorie.

Troisièmement, nous demandons une harmonisation progressive des différents régimes, dans un esprit de justice sociale. Il est anormal que les conditions d'âge de départ à la retraite ou de nombre de trimestres pris en compte soient aussi différentes d'un régime à l'autre. Je ne citerai pas d'exemple, pour ne pas être désobligeant, mais une catégorie de Français bénéficie de toute évidence de certains avantage par rapport à d'autres.

Enfin, Denis Jacquat y a fait allusion, il est nécessaire d e constituer un « troisième étage », un dispositif d'épargne retraite accessible à tous les Français et non pas réservé, comme aujourd'hui, à certain fonctionnaires, et surtout aux mieux rémunérés d'entre eux.

M. le président.

M. Jacquat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 28, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 20 dans le texte suivant :

« I. A la sous-section 4 de la section 1 du chapitre I^er du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.

161-17-1 ainsi rédigé :

« Art.

L. 161-17-1. En vue d'améliorer la connaissance statistique sur les effectifs de retraités et les montants des retraites et de faciliter la coordination entre les régimes de retraite en matière de service des prestations, il est créé un répertoire national des retraites et des pensions.

« A cette fin, les organismes gérant les régimes de retraite mentionnés au présent titre et au titre II du livre IX, les débiteurs d'avantages de vieillesse non c ontributifs ou d'avantages gérés au titre des articles L.

381-1 et L.

742-1 du présent code et les organismes gérant les régimes d'assurance invalidité communiquent à l'organisme chargé par décret de la gestion technique du répertoire, lors de la liquidation des avantages de retraite, les informations sur la nature et le montant des avantages servis, ainsi que les informations strictement nécessaires à l'identification des assurés et de leurs ayants droit, et à la détermination de leurs droits.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

« Le numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé dans les traitements et les échanges d'informations nécessaires à l'application de ces dispositions par les organismes débiteurs des avantages mentionnés au deuxième alinéa du présent article.

« Le contenu et les modalités de gestion et d'utilisation de ce répertoire ainsi que les dispositions prévues pour assurer la sécurité des informations sont fixées par décret en Conseil d'Etat après consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

« II. Les organismes cités à l'article L.

161-17-1 du code de la sécurité sociale transmettent à l'autorité compétente de l'Etat les données nécessaires à la c onstitution d'un échantillon statistique interrégimes de cotisants, anonyme et représentatif, visant à élaborer un système d'informations sur les droits acquis à la retraite par les personnes d'âge actif.

« Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions de communication des données mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que les modalités de fixation de l'échantillon.

« III. Une synthèse des données du répertoire national des retraites et des pensions et de l'échantillon inter-régimes de cotisants est transmise, tous les deux ans, au Parlement et au Conseil d'orientation des retraites. »

Sur cet amendement, MM. Préel, Foucher, Bur, Blessig et Barrot ont présenté un sous-amendement, n^o 81, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du I de l'amendement n^o 28 (article L.

161-17-1), après les mots : "service des prestations", insérer les mots : " , y compris les régimes spéciaux et les pensions des fonctionnaires d'Etat,". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

28.

M. Denis Jacquat, rapporteur.

Je suis favorable à la création de ces outils statistiques et je propose donc un amendement de rétablissement du texte dans sa rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, sous la réserve, madame la ministre, de deux modifications mettant la mesure en conformité avec la loi de janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

J'ai fait cette proposition à la commission, qui a bien voulu l'adopter à l'unanimité... sans caractère provisoire, monsieur Recours. N'est-ce pas ? (Sourires.)

M. Alfred Recours, rapporteur.

Absolument !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 28 ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je suis favorable à cet amendement, y compris les modifications rédactionnelles, qui reprennent les observations de la CNIL. Je vous en remercie, monsieur le rapporteur.

M. Denis Jacquat, rapporteur.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir le sous-amendement n^o

81.

M. Jean-Luc Préel.

Nous souhaiterions que les régimes spéciaux et les pensions des fonctionnaires d'Etat soient également étudiés, car il nous paraît indispensable de connaître les problèmes rencontrés par l'ensemble des régimes.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n^o 81 ?

M. Denis Jacquat, rapporteur.

Je connais le souci de précision de Jean-Luc Préel, Jean-Pierre Foucher et Jacques Barrot. La commission a donc examiné avec beaucoup d'attention le sous-amendement n^o 81. Nous avons cependant pu noter que MM. Préel et Foucher étaient satisfaits par la rédaction de l'article amendé par l'amendement n^o 28. Aussi la commission a-t-elle rejeté ce sous-amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n^o 81 ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

81. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

28. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 20 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 21

M. le président.

« Art. 21. - I. - Le dernier alinéa de l'article L.

161-22 du code de la sécurité sociale, la dernière phrase du premier aliné de l'article L.

732-39 du code rural, au premier alinéa de l'article L.

634-6 du code d e la sécurité sociale, les mots : ", jusqu'au 31 décembre 2000," et le dernier alinéa de l'article 14 de la loi n^o 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-etMiquelon sont supprimés.

« II. - Après le quatrième alinéa de l'article L.

634-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ains i rédigé :

« Les dispositions des deux premiers alinéas ne sont pas opposables à la poursuite d'une activité commerciale de proximité dans les communes de moins de 1 500 habitants. »

M. Jacquat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 29, ainsi rédigé :

« Supprimer le II de l'article 21 ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Denis Jacquat, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de retour au texte initial adopté par l'Assemblée nationale. Les dérogations au principe de l'interdiction de cumul entre emploi et retraite se multiplient. Le simple ajout d'une dérogation supplémentaire ne serait pas de nature à clarifier le régime. Il convient que le Gouvernement s'attelle à cette tâche. J'ai proposé cet amendement à la commission, qui a bien voulu l'adopter à l'unanimité.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis favorable sur cet amendement qui restaure le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

29. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 21, modifié par l'amendement n^o

29. (L'article 21, ainsi modifié, est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

Article 22

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 22.

M. Jacquat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 30, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 22 dans le texte suivant :

« I. Le fonds visé à l'article L.

135-1 du code de la sécurité sociale a pour mission de financer la validation, par les organismes visés à l'article L.

921-4 du même code, des périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l'Etat.

« II. Ce fonds prend en charge, dans des conditions fixées par une convention conclue entre l'Etat et les organismes visés à l'article L.

921-4 du code de la sécurité sociale :

« a) Les cotisations dues à compter du 1^er janvier 1999 au titre des périodes de perception des allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi visées au 2^o de l'article L.

322-4 du code du travail, des allocations de préretraite progressive visées au 3^o du même article, des allocations de solidarité spécifique visées à l'article L.351-10 du même code ;

« b) Le remboursement des sommes dues antérieurement au 1^er janvier 1999, pour la validation des périodes de perception des allocations visées au a ci-dessus.

« III. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« IV. Au premier alinéa de l'article L.

135-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : "mentionnées à l'article L.

135-2", sont insérés les mots : "et de l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n^o du )". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Denis Jacquat, rapporteur.

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture qui prévoyait la prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse des cotisations versées à l'ARRCO et à l'AGIRC au titre des périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l'Etat.

On nous avait dit, à une époque, que l'Etat acquitterait sa dette et certains élus avaient insisté sur le fait qu'il devait tenir sa promesse. Puis nous avons découvert, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, que c'est le Fonds de solidarité vieillesse qui prendrait en charge ces cotisations. Cela dit, venant d'une région industrielle où les nombreuses personnes qui ont versé des cotisations à l'ARRCO et à l'AGIRC attendent que la situation se débloque pour toucher des prestations, je ne peux m'opposer au rétablissement d'une telle mesure, en dépit des problèmes de tuyauterie qui se posent là encore. Sur ma proposition, la commission a accepté cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

30. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 22 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 24

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 24.

M. Jacquat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 31, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 24 dans le texte suivant :

« I. Le II de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« II. Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :

« 20 % à la première section du Fonds de solidarité vieillesse, mentionnée à l'article L. 135-2 :

« 50 % au fonds mentionné à l'article L. 135-6 ;

« 30 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. »

« II. Après le 5^o de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 6^o ainsi rédigé :

« 6^o Une fraction, fixée à l'article L. 245-16, des prélèvements sociaux prévus aux articles L. 245-14 et L. 245-15. »

« III. A l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le 3^o est abrogé.

« IV. Les dispositions du présent article sont applicables aux versements à recevoir par les organismes visés au II de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale à compter du 1^er janvier 2001. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Denis Jacquat, rapporteur.

Il s'agit, là aussi, d'un amendement visant à rétablir le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Nous avons eu, hier, puis ce matin encore, plusieurs fois l'occasion de nous exprimer sur ce que M. Recours et moi-même avons appelé des problèmes de tuyauterie. Mais, dans ce cas précis, il ne faut pas couper les robinets de financement qui ont été mis en place, car cela empêcherait que certains versements soient effectués. Cela dit, madame la ministre, je me dois d'insister une fois de plus sur la nécessité de versements pérennes. C'est la base de tout et le seul moyen de nous tranquilliser psychologiquement.

Sur ma proposition, la commission a accepté cet amendement à l'unanimité.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

31. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 24 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 25

M. le président.

« Art. 25. - I. - Avant l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 135-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 135-5-1. - Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé Fonds de réserve pour les retraites. Sa mission est de gérer les sommes qui lui sont affectées afin de constituer des réserves destinées à consolider le financement des régimes obligatoires de base de retraite.

« Ce fonds est doté d'un comité de surveillance, chargé de déterminé les orientations générales de la politique de placement des actifs du fonds, en respectant les objectifs

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

et l'horizon d'utilisation de ses ressources, et d'un directoire responsable, devant le comité de surveillance, de la mise en oeuvre de cette politique.

« Chaque année avant le 30 juin, le comité de surveillance remet au Parlement un rapport détaillé sur les orientations de gestion du fonds et les résultats obtenus.

Ce rapport rend compte notamment des appels d'offres auxquels il a été procédé pour l'attribution des mandats de gestion administrative ou financière, ainsi que des conditions et modalités d'exercice des droits de vote attachés aux titres en capital. Ce rapport est rendu public.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de cet article. »

« II. - Le IV de l'article 2 de la loi de financement de l a sécurité sociale pour 1999 (n^o 98-1194 du 23 décembre 1998) est abrogé à l'exception de son 6^o

« III. - L'article 135-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1^o Dans le premier alinéa, les mots : "affectées aux missions définies au deuxième alinéa de l'article L. 135-1" sont supprimés ;

« 2^o Dans le troisième alinéa (2^o ), les mots : "de la première section" sont remplacés par les mots : "du fonds mentionné à l'article L. 135-1". »

M. Goulard a présenté un amendement, n^o 125, ainsi rédigé : Supprimer l'article 25. »

La parole est à M. Denis Jacquat, pour défendre cet amendement.

M. Denis Jacquat, rapporteur.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Denis Jacquat, rapporteur.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Donc, avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 125.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Jacquat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 32, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 25 :

« Les 3^o , 3^o bis et 4^o de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les 3^o à 7^o ainsi rédigés :

« 3^o Les montants résultant de l'application de l'article L. 251-6-1 ;

« 4^o Une fraction égale à 50 % du produit des prélèvements visés aux articles L. 245-14 à L. 24516 ;

« 5^o Les versements du compte d'affectation institué par le II de l'article 23 de la loi de finances pour 2001 (n^o du)

;

« 6^o Toute autre ressource affectée au fonds de réserve en vertu de dispositions législatives ;

« 7^o Le produit des placements effectués au titre du fonds de réserve. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Denis Jacquat, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de retour à la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture.

S'il est parfaitement légitime de se préoccuper de la structure du fonds de réserve, cette question trouvera mieux sa place dans le cadre du projet de loi de modernisation sociale, qui sera examiné par la commission des affaires sociales le 13 décembre, matin et après-midi.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

32. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 25 est ainsi rédigé.

Articles 26 et 27

M. le président.

« Art. 26. I. Non modifié.

« II. - L'article L. 41 du code des pensions de retraites des marins est ainsi rédigé :

« Art. L. 41. I. - Tous les services accomplis par des marins à bord des navires de commerce, de pêche, de cultures marines ou de plaisance qui sont de nature à ouvrir droit au bénéfice des pensions ou allocations servies par la caisse de retraites des marins donnent lieu, de la part des propriétaires ou armateurs de navires de mer ou de la part des employeurs, à un versement calculé en fonction des salaires des marins et destiné à l'alimentation de la caisse.

« Ce versement comprend, outre la contribution patron ale incombant aux propriétaires armateurs ou employeurs, les cotisations personnelles des marins, dont le montant est retenu lors du règlement des salaires. Le taux de la contribution patronale est fixé par catégories de navires définies en fonction des caractéristiques techniques, des modalités d'exploitation et de l'activité de ces navires.

« Ce versement est garanti par le même privilège que les salaires des gens de mer.

« Les droits correspondants auxdits versements se prescrivent par cinq ans, à dater du désarmement administratif du bâtiment.

« II. Tous les services non embarqués accomplis par des marins et qui sont de nature à ouvrir droit au bénéfice des pensions ou allocations servies par la caisse de^r etraite des marins donnent lieu, de la part des employeurs, à un versement calculé sur les mêmes bases et comprenant les mêmes éléments que le versement prévu au I.

« III. Les périodes de perception d'une indemnité journalière sur la caisse générale de prévoyance des marins français en cas d'accident, de maladie résultant d'un risque professionnel, d'accident non professionnel, de maladie ou de maternité donnent lieu, de la part des bénéficiaires, au versement de la cotisation personnelle assise sur le montant de cette indemnité.

« IV. Les services à l'Etat ainsi que les périodes visées aux 9^o et 12^o de l'article L. 12 ne donnent pas lieu à versement. »

M. le président.

Je mets aux voix l'article 26.

(L'article 26 est adopté.)

« Art. 27. I. L'article L. 726-3 du code rural est abrogé.

« II. Le solde du Fonds additionnel d'action sociale est affecté à des actions sanitaires et sociales. » -

(Adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

Article 28 A

M. le président.

« Art. 28 A. Le premier alinéa de l'article L. 6154-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses honoraires directement ou par l'intermédiaire de l'administration hospitalière. »

M. Evin, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a présenté un amendement n^o 33, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 28 A. » La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Evin, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

L'article 28 A, qui a été introduit par le Sénat, revient sur une disposition dont l'Assemblée nationale avait pris l'initiative concernant le versement des honoraires pour les praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale à l'hôpital. Il est bien évident que l'Assemblée nationale, du moins sa commission des affaires sociales, ne peut accepter cette proposition du Sénat. Je vous propose donc de supprimer l'article 28 A.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

D'accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

33. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 28 A est supprimé.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le président, je vous demande une brève suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures dix.)

M. le président.

La séance est reprise.

Article 29

M. le président.

« Art. 29. - L'article L.

162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1^o Dans la première phase du premier alinéa du I, les mots : "Pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de l'ordonnance n^o 96-345 du 24 avril 1996"^s ont remplacés par les mots : "jusqu'au 31 décembre 2006".

« 2^o Le sixième alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les projets d'expérimentation peuvent être présentés par toute personne physique ou morale. Leur agrément est prononcé compte tenu de leur intérêt médical et économique, dans les conditions suivantes :

« les projets d'intérêt régional sont agréés par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, sur rapport du directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie après avis d'un conseil d'orientation régional comprenant notamment des représentants des organismes d'assurance maladie ainsi que des professionnels et établissements de santé ;

« les autres projets sont agréés par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé après avis d'un conseil d'orientation comprenant notamment des représentants des organismes d'assurance maladie ainsi que des professionnels et établissements de santé. »

;

« 3^o Au premier alinéa du II, les mots : "il peut être dérogé" sont remplacés par les mots : "la décision d'agrément peut déroger" ; 4^o Le 1^o du II est ainsi rédigé :

« 1^o Articles L.

162-5, L.

162-5-9, L.

162-9, L.

162-11, L

162-12-2, L.

162-12-9, L.

162-14, L.

162-15-2 et

L. 162-15-3 en tant qu'ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé par les assurés sociaux ;

« 5^o Le III est remplacé par un III, un IV et un V ainsi rédigés :

« III. La décision d'agrément des projets d'expérimentation de tout réseau de santé doté de la personnalité morale peut en outre autoriser l'assurance maladie à financer tout ou partie des dépenses du réseau, y compris les frais exposés pour organiser la coordination et la continuité des soins ainsi que les produits et prestations qu'ils délivrent, sous la forme d'un règlement forfaitaire.

Dans cette hypothèse, la part financée par l'assurance maladie est versée directement à la structure gestionnaire du réseau. Le niveau et les modalités de versement de ce règlement ainsi que, le cas échéant, les prix facturés aux assurés sociaux, sont fixés par la décision d'agrément. »

« IV. Les dépenses mises à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de base d'assurance maladie qui résultent de l'application des dispositions du présent article sont prises en compte dans l'objectif national de d épenses d'assurance maladie visé au 4^o du I de l'article L.O.

111-3.

« V. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ainsi que les modalités d'évaluation de ces actions. »

La parole est à M. Bernard Accoyer, inscrit sur l'article.

M. Bernard Accoyer.

Avec l'article 29, qui concerne les réseaux et filières expérimentaux de soins, nous abordons la branche maladie. Nous avons regretté l'absence de réponse de Mme la ministre sur la mise en pièces de la branche famille qui, après avoir été ponctionnée l'année dernière de 8 milliards de francs, sera cette année spoliée du coût de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire et du supplément de retraite pour les mères et, plus généralement, les parents de famille nombreuse.

Mais avec les dégâts causés par ce nouveau PLFSS aux branches famille et vieillesse, nous n'avions vu que la partie émergée de l'iceberg, si je puis dire. En effet, sur la retraite, vous persistez à refuser d'assumer les responsabilités qui sont celles du Gouvernement, à savoir assurer la pérennité des régimes de retraite, l'avenir, l'équité entre les différentes catégories de Français.

Et pour la branche maladie, la ligne est la même.

D'abord, vous prenez des décisions purement comptables ; ensuite, vous prolongez des dispositifs expérimentaux qui auraient dû être mis en place depuis longtemps. C'est d'ailleurs ce que vous faites avec l'article 29, qui a pour objet de proroger les dispositions concernant les réseaux et filières expérimentaux de soins, alors qu'il

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

faudrait, en réalité, s'attaquer à la coordination des soins de façon pragmatique et, bien entendu, en concertation avec les professionnels de santé.

En effet, ce n'est pas en contournant les professionnels de santé que l'on pourra améliorer le système de soins. La méthode de la gauche, qui consiste à leur dire : « Nous vous avons compris, nous allons faire ce que vous souhaitez », aboutit au contraire à semer un désarroi sans précédent dans tout notre système de soins français : Crise du système hospitalier public, malgré les 17 milliards de francs injectés, contre les décisions prises par le Parlement d'ailleurs ; Crise dans l'hospitalisation privée avec une situation d'étranglement qui a, d'ores et déjà, contraint les cliniques privées à diminuer leur capacité à répondre aux souhaits et aux demandes de nos concitoyens, c'est-à-dire à restreindre la liberté fondamentale de ceux-ci d'accéder aux établissements de soins et aux praticiens de leur choix ; Et surtout, crise de toutes les professions de santé, qui sont plongées dans le plus profond désarroi. Mais comment pourrait-il en être autrement, madame la ministre ? Les infirmières, qui ont vu leurs conditions de travail assorties de contraintes de toutes natures et leurs tarifs faire l'objet de restrictions après avoir été figés ou augmentés, sous la pression, de manière insignifiante, sont touchées par le désespoir. Aujourd'hui, les Français, en particulier les plus âgés, ceux qui ont besoin de soins infirmiers à domicile, se plaignent de ne plus trouver d'infirmières. Mais ce n'est pas étonnant, madame la ministre, puisque le Gouvernement n'a pas répondu aux besoins en matière de recrutement et de formation alors qu'il aurait pu le faire depuis trois ans, car c'est la durée nécessaire à la formation d'une infirmière. Il manque donc aujourd'hui 27 000 infirmières en France ! Et que dire de la gestion des effectifs des médecins ? Non seulement elle est inexistante, mais encore, alors que vous nous avez expliqué que plus il y avait de médecins plus il y avait de dépenses, en quelques années, c'est plu-^s ieurs milliers de médecins, dont les diplômes ne répondent pas à nos critères de sécurité et de qualité de^s soins, que vous avez autorisés de façon discrétionnaire à exercer. A cet égard, d'ailleurs, avez-vous prévu de tenir compte, dans l'ONDAM, de l'augmentation de 2 à 3 % du nombre des médecins libéraux qui en résultera ? Madame la ministre, nous savons dans quelle situation se trouvent les kinésithérapeutes - c'est absolument indigne -, les orthophonistes et, de façon générale, notre système de soins. Or ce n'est pas l'article 29, amorçant l'examen, en seconde lecture, de la branche maladie, qui est de nature à rassurer les Français. La crise est bien là, et ce ne sont pas de tels articles qui y mettront fin. C'est pourquoi nous voterons contre l'article 29.

M. François Goulard.

Très bien !

M. le président.

M. Préel a présenté un amendement, n^o 70, ainsi rédigé :

« Dans le cinquième alinéa de l'article 29, substituer au mot : "rapport", les mots : "avis conforme". »

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Les réseaux et filières de soins suscitent beaucoup d'espoir sur le principe, dans la mesure où ils permettront d'améliorer la coordination et la qualité des soins à laquelle nous sommes tous très attachés.

Or, leur mise en place a pris un retard considérable en raison du système assez complexe prévu au niveau national par la commission dite Soubie. Ces réseaux et filières visent à faire travailler ensemble les praticiens médicaux et paramédicaux sur des aires géographiques, des pathologies, et même éventuellement sur des tranches d'âges. Par conséquent, leur régionalisation paraît une bonne mesure, s'inscrivant dans une évolution vers la régionalisation de la santé. Les URCAM travaillent avec les unions régionales de médecins libéraux et l'une de leurs missions essentielles consiste justement à essayer de mettre en place ces réseaux et filières pour mieux coordonner les soins au niveau régional. Il serait donc bon que la décision soit prise sur avis conforme du directeur de l'URCAM, et non sur rapport de celui-ci. Tel est l'objet de cet amendement, dont l'adoption permettrait de consolider la position actuelle des URCAM.

M. le président.

Monsieur le rapporteur, en même temps que vous donnerez l'avis de la commission sur l'amendement n^o 70, peut-être pourriez-vous soutenir l'amendement n^o 34 ?

M. Claude Evin, rapporteur.

Volontiers !

M. le président.

L'amendement n^o 34, présenté par M. Evin, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Dans le cinquième alinéa de l'article 29, supprimer les mots : "après avis d'un conseil d'orientation régional comprenant notamment des représentants des organismes d'assurance maladie ainsi que des professionnels et établissements de santé". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Evin, rapporteur.

La commission n'a pas examiné l'amendement de M. Préel, mais, à titre personnel, je suis assez sensible à ses arguments. Tout le monde s'accorde à reconnaître aujourd'hui que la mise en place de ces réseaux doit être décidée au niveau régional plutôt qu'au niveau national, dans la mesure où, la plupart du temps, ils mobilisent des partenaires locaux. Il est nécessaire que l'agrément donné à ces réseaux mobilise à la fois l'administration, le ministère de la santé représenté sur le plan régional, les caisses de sécurité sociale et l'ensemble de la communauté de l'assurance maladie.

A titre personnel, il me semblerait tout à fait opportun que l'Assemblée retienne l'amendement de M. Préel faisant obligation d'un avis conforme de l'URCAM, et ne se contente pas d'un rapport.

M. Jean-Luc Préel.

C'est une première à laquelle je suis très sensible !

M. Bernard Accoyer.

Premier amendement depuis deux mois !

M. Claude Evin, rapporteur.

L'amendement n^o 34, que j'ai déposé, considère, quant à lui, qu'il est prématuré d'écrire dans le texte, comme l'a fait le Sénat, que l'agrément serait donné après l'avis d'un conseil d'orientation régional comprenant les représentants des organismes d 'assurance maladie et des professionnels de santé.

L'amendement adopté par le Sénat renvoie à la discussion sur la régionalisation du système de santé et reprend d'ailleurs certains éléments que nous avons nous-mêmes^e xaminés favorablement en commission des affaires sociales. Mais il faudrait une appréciation globale et cohérente de la question de la régionalisation et l'on ne peut pas introduire, sous forme d'amendement, un dispositif nouveau dont on n'a pas pris toute la mesure dans le débat.

Je suis donc favorable à l'amendement n^o 70 de M. Préel et je vous demande aussi d'adopter l'amendement n^o 34 qui revient au texte initial de l'Assemblée nationale.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je suis également favorable à l'amendement de M. Préel. Il propose en effet de remplacer le rapport d'instruction de l'URCAM par un avis conforme du même organisme. Il renforcera la nécessaire collaboration entre les unions régionales et les agences régionales d'hospitalisation. Je me range donc bien volontiers à l'avis favorable émis par

M. Evin.

J'émets également un avis favorable à son amendement, car je souhaite encourager la concertation avec les représentants des professionnels de santé, préalablement à l'agrément régionalisé de réseaux de soins. Le Gouvernement a d'ailleurs prévu de confier cette consultation aux futurs conseils régionaux de santé qui seront créés par la loi de modernisation de la santé. Je suis donc parfaitement d'accord avec vous, monsieur Evin, pour considérer qu'il n'est pas souhaitable de créer cette nouvelle instance consultative qui, en tout état de cause, serait appelée à disparaître prochainement.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je voudrais saisir l'occasion qui nous est offerte par l'intervention de Jean-Luc Préel pour dire que la manière dont la caisse nationale d'assurance maladie aborde ces questions me paraît aujourd'hui mal orientée. Elle n'envisage en effet l'organisation de l'offre de soins que dans le sens de la restriction. Je ne citerai qu'un seul exemple, majeur, qui touche la profession des infirmiers et des infirmières, le PSI.

M. Bernard Accoyer.

Très remarquable !

M. François Goulard.

Je ne pense pas que le sujet ait été abordé en deuxième lecture.

M. Claude Evin, rapporteur.

Si, M. Accoyer vient de le faire !

M. François Goulard.

Nous sommes pourtant intervenus plusieurs fois sur ce dossier dans le cadre des questions d'actualité. C'est vraiment pour moi le mauvais exemple de ce que pourrait être, demain, l'organisation des soins. En l'occurrence, il s'agit de limiter l'accès aux soins infirmiers pour les personnes âgées, en les renvoyant vers les services financés par le conseil général, lesquels n'offrent pas les mêmes prestations puisque leurs personnels n'ont pas les mêmes qualifications. Le PSI voulu par la CNAM est considéré à juste titre, non seulement par la profession des infirmiers et des infirmières, mais par tous les acteurs de la politique à l'égard des personnes âgées, comme un véritable recul. Il faut, selon moi, maintenir la possibilité pour les personnes âgées de continuer à recourir aux soins infirmiers dans les actuelles conditions de liberté. Cela représente d'ailleurs une économie, car, ceux qui connaissent ces questions le savent, cela permet le maintien à domicile dans de meilleures conditions.

C'est infiniment préférable pour les intéressés. Je voudrais dire ici à quel point l'opposition est farouchement hostile à ce que vous prévoyez,...

M. Bernard Accoyer.

Très bien !

M. François Goulard.

... même si, nous l'avons compris, vous aviez l'intention, madame la ministre, de mettre un peu d'eau dans le vin de Mme Aubry.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

70. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

34. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 29, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 29, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 30

M. le président.

M. Goulard a présenté un amendement, n^o 133, ainsi rédigé :

« Après l'article 30, insérer l'article suivant :

« I. - L'article L.

315-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.

« II. - La référence à l'article L. 315-3 dans le troisième alinéa de l'article L. 615-13 du code de la sécurité sociale et dans le IV de l'article 1106-2 du code rural est supprimée.

« III. - Le troisième alinéa de l'article L. 162-12-16 du même code est supprimé.

« IV. - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 16212-16 du même code, les mots : "ou, à défaut, par l e comité médical régional mentionné à l'article L. 315-3" sont supprimés. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Cet amendement, qui vise à supprimer les comités médicaux régionaux, entend dénoncer des procédures de sanctions auxquelles la profession médicale, dans son ensemble, est hostile.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Evin, rapporteur.

La commission n'a pas souhaité adopter cet amendement en première lecture.

Elle ne l'a pas réexaminé à l'occasion de cette nouvelle lecture, mais son avis n'a pas changé.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je trouve assez paradoxal que ce soit vous, monsieur Goulard, qui proposiez un amendement supprimant les comités médicaux régionaux créés, en 1996, sous le gouvernem ent d'Alain Juppé, que vous souteniez, par les ordonnances dite Juppé.

M. François Goulard.

Les dispositifs ont changé depuis !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

La suppression des comités médicaux régionaux ne peut être envisagée sans qu'aucun autre dispositif de substitution ne vienne les remplacer. L'article 31 du projet de loi avait justement pour objet la mise en oeuvre d'un projet de réforme global et cohérent des procédures. Mais le Gouvernement s'est rangé à l'avis de la commission des affaires sociales, qui a estimé que cet article avait davantage sa place dans un projet de loi ordinaire que dans la loi de financement de la sécurité sociale. J'ai déjà annoncé que la réforme serait reprise dans le projet de loi de modernisation de la santé.

Je ne suis donc pas favorable à cet amendement qui supprime sans proposer.

M. le président.

La parole est à M. Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Mme la ministre, je crois, n'a pas entendu ou pas lu avec attention l'exposé des motifs de notre collègue Goulard qui, désireux d'être bref, n'a pas rappelé tous ses arguments, pourtant particulièrement pertinents.

Lorsque le Gouvernement décide de réformer les comités médicaux régionaux, il met en place toute une mécanique centrée sur le rationnement purement comptable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

En effet, pour lui, les seuls qui doivent être, et pour longtemps, tenus responsables de la hausse inexorable des dépenses de santé, fussent-elles publiques, fussent-elles hospitalières, fussent-elles ambulatoires, les seuls qui doivent payer pour cela, ce sont les professionnels de santé libéraux. C'est ce qu'a voulu dire notre collègue François Goulard, et qu'il avait déjà dit à de nombreuses reprises, mais, comme vous n'assistez pas à l'ensemble des débats, madame, vous n'avez pas pu saisir toute la profondeur de ses interventions.

J'ajoute que, avec cette disposition sur les CMR, vous entendez en fait supprimer les commissions mixtes paritaires locales. C'est une habitude : ce gouvernement qui n'aime pas la proximité, éloigne toujours la décision du citoyen, procède à l'étatisation de tous les dispositifs.

Lorsqu'il décide de mettre en place un dispositif de sanctions, là encore, il éloigne la procédure du citoyen, en l'occurrence du professionnel de santé, et plus précisément du médecin.

Aussi l'amendement de François Goulard doit-il être voté.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 133.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 31 bis A

M. le président.

« Art. 31 bis A. - Avant l'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-2-1-A ainsi rédigé :

« Art. L. 162-2-1-A. - En vue de renforcer les dispositifs de santé publique relatifs :

« à la prévention, au dépistage et au traitement des maladies susceptibles d'altérer la santé des femmes, et/ou sexuellement transmissibles ;

« à la contraception et l'interruption volontaire de grossesse,

« au suivi et au traitement de la ménopause ;

« au traitement de la stérilité,

« 1^o Tout assuré peut consulter librement un gynécologue médical de son choix ; le coût des consultations et des soins s'y rapportant est pris en charge par l'assurance maladie ;

« 2^o Il est rétabli un diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale distinct du diplôme de gynécologieobstétrique et/ou de gynécologie-chirurgicale, dans des conditions qui devront être fixées par décret. »

M. Evin, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 35, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 31 bis A. » La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Evin, rapporteur.

La commission n'a pas souhaité reprendre l'article du Sénat concernant la gynécologie médicale. Contrairement à ce que le Sénat a pu apprécier, un arrêté du 17 août dernier, répondant à une inquiétude qui s'était manifestée quelques mois auparavant, a créé deux diplômes. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place un suivi de la réforme des études de gynécologie médicale, d'une part, et d'obstétrique, d'autre part. Cette question n'est d'ailleurs pas d'ordre législatif et le texte dont nous débattons n'a aucune raison d'en traiter. Pour ces raisons, la commission des affaires sociales vous demande de voter l'amendement n^o

35.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je suis tout à fait d'accord avec cet amendement. M. Evin vient de rappeler la création du nouveau diplôme d'études spécialisées en gynécologie obstétrique et gynécologie médicale. Le Gouvernement a souhaité restaurer, au sein d'une filière unique de formation à la gynécologie, un enseignement spécifique à la gynécologie médicale. Il croit à ce nouveau diplôme d'études spécialisées, qui sera le premier cursus de formation traduisant l'évolution vers une intégration et une complémentarité de plus en plus étroite entre l'aspect médical et chirurgical d'une même discipline. Je rappelle qu'un comité de suivi a été installé en février dernier pour veiller à la bonne mise en place de ce nouveau diplôme.

Je suis donc tout à fait favorable à cet amendement présenté par M. Evin.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Nous connaissons le discours que tient le Gouvernement sur cette importante question. Le rapporteur nous dit que cet aspect n'est pas d'ordre législatif et il a juridiquement raison. Mais nous voulons cependant insister à tout prix sur la suppression programmée, quoi que vous prétendiez, de la gynécologie médicale.

M. Jérôme Cahuzac.

Pourquoi ?

M. François Goulard.

Nous tirons la sonnette d'alarme.

Malgré vos discours, le Gouvernement est en train de tuer la gynécologie médicale. C'est par des faux-semblants que vous pouvez prétendre maintenir cette spécialité dans la réforme des études de santé.

M. Alfred Recours, rapporteur.

On ne la maintient pas, on la rétablit, puisque vous l'aviez supprimée !

M. François Goulard.

Nous affirmons avec force que les femmes doivent absolument pouvoir recourir au gynécologue médical sans passer obligatoirement par le filtre du généraliste.

Les Français sont fondamentalement attachées à cette liberté...

M. Alfred Recours, rapporteur.

Vous dites n'importe quoi !

M. François Goulard.

... de même que le corps médical.

Malgré ses déclarations, le Gouvernement ne met pas en place les études qui pourraient déboucher sur le maintien de ces spécialités.

M. Alfred Recours.

rapporteur.

Ce sont des mensonges !

M. François Goulard.

Il prépare ainsi la fin de la gynécologie médicale...

M. Claude Evin, rapporteur.

Où avez-vous vu cela ?

M. François Goulard.

... en libre accès pour les Françaises. C'est suffisamment important pour qu'on le dise avec solennité.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Il faut vous renseigner !

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Il me faut apporter quelques réponses à M. Evin qui, je crois, n'a pas lu l'article introduit par la Haute Assemblée.

M. Claude Evin, rapporteur.

Merci, monsieur Accoyer !

M. Bernard Accoyer.

Les sénateurs ont pourtant fourni un travail pertinent, et il paraît absolument nécessaire de maintenir l'article qu'ils ont introduit et qui permet de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

revenir à la création d'un certificat d'études spécialisées en gynécologie médicale. Ces mots sonnent comme autant de priorités qui devraient s'imposer à nous tous : « prévention », « dépistage », « contraception », « suivi et traitement de la ménopause », « traitement de la stérilité ».

M. Alfred Recours, rapporteur.

Ce n'est pas l'objet de ce texte, M. Goulard l'a dit !

M. Bernard Accoyer.

Monsieur Evin vous interviendrez, je le sais, dans le débat, annoncé par le Gouvernement, sur les modifications de la loi Veil, vous avez sûrement, comme nous tous, été choqué par l'échec des politiques conduisant à développer la contraception et l'information en matière de fertilité. Vous ne pouvez rester insensible à cette aspiration, partagée par d'innombrables professionnels, par d'innombrables Françaises.

C'est une question centrale, une priorité en matière de santé publique. Le Gouvernement, c'est vrai, s'est heurté aux dispositions européennes, mais le dispositif qu'il propose ne répond pas aux demandes légitimes qui se sont exprimées dans toute la France.

Madame la ministre, en prenant vos nouvelles responsabilités - les affaires sociales, la santé, et la santé des femmes en particulier -, vous avez l'occasion de prendre d es initiatives singulièrement plus audacieuses, plus modernistes que celles qui consistaient à faire plaisir au parti communiste en supprimant la loi Thomas ou en instaurant des centres de prélèvement dans les centres de santé.

Madame la ministre, élevez votre action, tournez-la vers la santé, tournez-la vers les aspirations des femmes !

M. François Goulard.

Très bien !

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je suis indignée par l'intervention de M. Goulard. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) C'est de l'intoxication, de la désinformation, de l'exploitation politicienne de la pire espèce !

M. François Brottes.

Très bien !

M. Jérôme Cahuzac.

Tout à fait !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Qu'a fait le Gouvernement ? Il a justement voulu créer un diplôme pour conforter la spécialité de la gynécologie médicale et permettre à toutes les femmes d'avoir accès à des gynécologues qui auront reçu une formation de qualité.

M. François Goulard.

Rien n'est mis en place !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je ne peux pas admettre, monsieur le député, de telles contrevérités !

M. François Goulard.

Donnez l'exemple !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Ce diplôme, qui établit une continuité entre la gynécologie médicale et la gynécologie obstétrique ne vise pas à établir la suprématie des chirurgiens sur les médicaux. Au contraire, il vise à obtenir une véritable continuité, à faire en sorte que les femmes puissent avoir mieux accès à cette spécialité qui sera maintenue.

Je ne peux pas accepter ce type d'intervention. C'est de la désinformation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. François Goulard.

Vous n'avez pas convaincu les intéressés !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

M. Claude Evin, rapporteur.

Monsieur Goulard, il ne suffit pas de lancer des phrases péremptoires, d'affirmer que telle ou telle spécialité a été mise en péril. Encore faut-il le démontrer, ce que vous n'avez pas fait.

Au-delà des intentions, que Mme la ministre vient d'affirmer de manière très forte, très concrète et très pré cise, j'ajoute qu'un arrêté a été pris le 17 août dernier. I l prévoit une formation sur cinq ans : un tronc commun de trois ans pour les deux types de gynécologie, puis deux ans de spécialité pour chacun d'entre eux.

M. François Goulard.

Ça, c'est accepté !

M. Claude Evin, rapporteur.

Il y a donc bel et bien création d'un diplôme de gynécologie médicale. Les informations très concrètes et très précises que je vous livre sont une réponse aux désinformations qui ont été formulées au Sénat et que vous avez reprises ici.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Ils sont intoxiqués par leur propre désinformation !

M. Claude Evin, rapporteur.

Après le débat qui a eu lieu au Sénat, j'ai reçu de nombreuses communications téléphoniques et j'ai pu vérifier que les professionnels n'étaient pas informés des dispositions réglementaires prises par le Gouvernement.

Les informations très précises que je viens de rappeler figurent dans le rapport : un arrêté du 17 août a bien créé ce diplôme spécifique. Toute information contraire est de la désinformation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Goulard, qui a été mis en cause, mais que je remercie d'avance d'être bref.

M. François Goulard.

Mme la ministre peut bien se fâcher, je n'ai fait que reprendre ce que nous disent les professionnels ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Alfred Recours, rapporteur.

Vous les intoxiquez par votre propre désinformation !

M. François Goulard.

Ils connaissent l'existence de l'arrêté que vous avez mentionné, mais considèrent que l'absence de mise en place d'un enseignement spécifique dans les facultés de médecine aura les effets que j'ai rappelés. Le fait que vous n'ayez pas été entendue par les principaux intéressés prouve que vos intentions n'ont pas été bien perçues par les gynécologues et tous ceux qui sont chargés de leur formation. Je suis désolé de vous le dire !

M. Claude Evin, rapporteur.

Adressez-vous à la conférence des doyens !

M. François Goulard.

Je maintiens donc intégralement mes propos.

M. Bernard Accoyer.

Très bien !

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Lorsqu'il y a une incompréhension et que des élus en profitent pour faire de la désinformation, j'appelle cela de l'exploitation politicienne. Eh bien, nous, nous allons faire en sorte de rétablir la compréhension. Le nouveau diplôme vise précisément à conforter la spécialité de la gynécologie médicale et à permettre aux femmes de continuer à avoir accès, dans les meilleures conditions encore, à la gynécologie médicale.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

M. Bernard Accoyer.

Vous en faites une simple option !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Tout le reste, c'est de l'exploitation indigne (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) d'une situation qui n'a rien à voir avec la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

35. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 31 bis A est supprimé.

L'amendement n^o 126 de M. Pierre Hellier tombe.

A la demande de la commission, les articles 31 bis B à 41 quater sont réservés.

En conséquence, j'appelle l'article 42.

Article 42

M. le président.

« Art. 42. - I et II. - Non modifiés.

« III. - Le demandeur justifie de l'exposition à l'amiante et de l'atteinte à l'état de santé de la victime.

« Le demandeur informe le fonds des autres procédures relatives à l'indemnisation des préjudices définis au I éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, il informe le juge de la saisine du fonds. Si la maladie est susceptible d'avoir une origine professionnelle et en l'absence de déclaration préalable par la victime, le f onds transmet sans délai le dossier à l'organisme concerné au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité. Cette transmission vaut déclaration de maladie professionnelle.

« Le fonds examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies : il recherche les circonstances de l'exposition à l'amiante et ses conséquences sur l'état de santé de la victime ; il procède ou fait procéder à toute investigation et expertise utiles sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel. Vaut justification de l'exposition à l'amiante la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité, ainsi que le fait d'être atteint d'une maladie provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.

« Dans les cas valant justification de l'exposition à l'amiante visés à l'alinéa précédent, le président de la commission peut accorder à la victime une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans le délai d'un mois à compter de la demande de provision.

« Le fonds peut requérir de tout service de l'Etat, collectivité publique, organisme assurant la gestion des prestations sociales, organisme assureur susceptible de réparer tout ou partie du préjudice, la communication des renseignements relatifs à l'exécution de leurs obligations éventuelles.

« Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la demande faite au fonds d'indemnisation et leur divulgation est interdite. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au fonds sont tenues au secret professionnel.

« Le demandeur peut obtenir la communication de son dossier, sous réserve du respect du secret médical.

« IV. - Dans les six mois à compter de la réception d'une demande d'indemnisation, le fonds présente au demandeur une offre d'indemnisation. Il indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n^o 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. Le fonds présente une offre d'indemnisation nonobstant l'absence de consolidation.

« Une offre est présentée dans les mêmes conditions en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime.

« V. Non modifié.

« VI. Si le demandeur n'a pas intenté d'action en justice, le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes.

« Le fonds peut intervenir devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable, et devant les juridictions de jugement en matière répressive, même pour la première fois en cause d'appel, en cas de constitution de partie civile du demandeur contre le ou les responsables des préjudices ; il intervient soit comme partie jointe, soit à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.

« Si le fait générateur du dommage a donné lieu à des poursuites pénales, le juge civil n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive.

« VII. Le fonds est financé par une contribution de l'Etat et par une contribution de la branche accidents du travail - maladies professionnelles ainsi que des régimes assimilés, selon un montant fixé chaque année dans le cadre du vote de la loi de financement de la sécurité sociale, sur la base d'un rapport annuel.

« VIII. Le début du deuxième alinéa (1^o ) de l'article 706-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« 1^o Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 42 de la loi de financement de la^s écurité sociale pour 2001 (n^o .... du ....) ni de l'article L. 126-1... (Le reste sans changement.)

« Les dispositions de l'alinéa précédent ne remettent p as en cause la compétence juridictionnelle pour connaître, en appel ou en cassation, des décisions rendues avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi par les commissions instituées par l'article 706-4 du code de procédure pénale.

« IX et X. Non modifiés.

Mmes Fraysse, Jacquaint, M. Gremetz et les membres du groupe communiste appartenant à la commission des affaires culturelles ont présenté un amendement, n^o 137, ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa du III de l'article 42, insérer l'alinéa suivant :

« L'accès d'un demandeur au fonds n'est nullement incompatible avec l'exercice, par ce même demandeur, d'un recours juridictionnel. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse.

Cet amendement vise à prendre en compte la préoccupation exprimée par les personnes victimes de l'amiante et leurs familles. Après une lecture très attentive du projet de loi, celles-ci s'inquiètent en effet de se voir priver de la possibilité de recourir à la justice après que le fonds leur aura versé l'indemnité à laquelle elles ont droit. Nous recevons à ce propos un courrier abondant. Or nous devons d'autant plus rassurer ces personnes que le Gouvernement a prix l'initiative importante et appréciée de créer le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante qui permettra d'aider les familles touchées par ces drames. Il serait dommage qu'il altère la portée de cette heureuse dispositions par des mesures restrictives.

Nous avons déjà abordé ce problème et M. Evin a souligné la nécessité de clarifier les possibilités offertes. Il importe en effet de savoir si la victime de l'amiante, qui accepte l'indemnisation du fonds, pourra tout de même présenter un éventuel recours en justice. Cette précision permettra d'éviter les jurisprudences contradictoires auxquelles ont donné lieu, par le passé, des circonstances similaires.

Par l'amendement n^o 137, le groupe communiste propose de ne pas priver les victimes de l'amiante du droit d'intenter une éventuelle action en justice. La justice appréciera si l'indemnisation est correcte eu égard aux critères du fonds.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Evin, rapporteur.

L'article 42, qui marque une forte avancée dans la reconnaissance des droits des personnes victimes de l'amiante, est en effet très important. Ce fonds d'indemnisation est l'expression de la reconnaissance de la responsabilité de la société, non seulement des acteurs économiques mais aussi des pouvoirs publics. Il permet aussi de simplifier les procédures pour les victimes. Il est important que les victimes qui le souhaitent puissent être indemnisées le plus rapidement possible à la suite du préjudice qu'elles ont subi.

Cela étant, la création d'un tel fonds, qui est presque toujours réclamée par les associations de victimes - je pense aussi aux personnes concernées par les accidents médicaux - soulève souvent des interrogations. Les victimes se demandent, par exemple, si l'indemnisation qu'on leur propose ne va pas les empêcher d'engager des procédures visant à identifier les responsables. Eh bien, il doit être clair pour chacun que l'indemnisation par un fonds n'oblige pas les victimes à renoncer à la recherche des responsabilités. D'abord, rappelons-le, une victime n'est pas obligée de saisir le fonds ; elle conserve tous ses droits pour intenter une autre action. Elle peut aussi solliciter le fonds et engager parallèlement une procédure en reconnaissance de responsabilité civile ou administrative devant une autre instance. Le texte prévoit simplement qu'il est nécessaire d'en informer le fonds.

J'en viens, madame Fraysse, à la question qui préoccupe plus précisément les associations de victimes : que se passera-t-il lorsque le fonds aura intégralement indemnisé la victime ? Notons d'abord que la création du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante constitue une amélioration par rapport à la situation actuelle. Jusqu'à présent, en effet, seules les victimes de maladies professionnelles étaient indemnisées, et l'indemnisation est forfaitaire, même si elle peut être versée sous forme de rente.

Là, il s'agira d'une indemnisation intégrale. Alors, la victime ayant fait valoir ses droits, pourra-t-elle engager une autre procédure en responsabilité civile ou administrative pour se faire de nouveau indemniser ? La réponse relève de la logique : quand il y a eu indemnisation intégrale et que toutes les procédures y compris en appel ont été épuisées, on ne voit pas sur quoi pourrait porter l'indemnisation s'agissant d'un même préjudice. Bien sûr, si un autre préjudice apparaissait, une nouvelle procédure pourrait être ouverte. Les droits des victimes sont parfaitement respectés.

Par ailleurs, la victime est-elle privée d'engager une procédure au pénal ? Non, bien sûr. Une victime qui a engagé une procédure en réparation et qui considère à un moment donné, y compris après avoir été indemnisée par le fonds - nous reviendrons ultérieurement sur la question de la faute inexcusable de l'employeur -, qu'elle doit engager une procédure au pénal est tout à fait fondée à le faire. Cela n'a jamais été interdit.

Pardonnez-moi d'avoir été un peu long, mais le sujet est complexe et je sais que l'émotion est grande au sein des associations de victimes. Notre débat, qui recouvre une réalité douloureuse, doit aller au fond des choses.

Nous devons entendre la demande qui s'exprime. La création du fonds d'indemnisation constitue une réponse forte. Et je tenais à expliquer que les règles de droit introduites à l'article 42, ne portent pas du tout atteinte aux droits des victimes dans la recherche de la responsabilité. Je ne souhaite donc pas l'adoption de l'amendement de Mme Fraysse. En tout cas, je la remercie de m'avoir permis d'apporter un certain nombre de précisions, notamment à l'attention des associations de victimes avec lesquelles nous avons beaucoup travaillé.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Je veux exprimer mon plein accord avec notre rapporteur qui vient de répondre aux interrogations qu'avait pu susciter la nouvelle disposition. Et je suis persuadé que le Gouvernement aura le même souci de clarifier notre démarche.

Je veux aussi me féliciter de l'action entreprise depuis maintenant trois ans avec le Gouvernement - et il faut souligner plus particulièrement l'engagement total de Claude Evin - pour régler ce problème douloureux et complexe de l'amiante. Nous avons agi à deux niveaux.

D'abord, nous avons aidé à partir plus rapidement ceux qui ont travaillé au contact de l'amiante. Je peux citer le cas des dockers de Dunkerque, que j'ai rencontrés. Pendant presque vingt ans, ils ont manipulé 80 % de l'amiante utilisée en travaillant souvent en fond de cale, dans une atmosphère confinée. Ensuite, nous avons instauré le fonds d'indemnisation ; c'était une étape importante. Je remercie encore le Gouvernement et le rapporteur Claude Evin pour le travail que nous avons entrepris ensemble.

M. Claude Evin, rapporteur.

Je vous remercie, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 137 ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je partage entièrement les propos de Claude Evin et de Jean Le Garrec.

L'action entreprise en faveur des victimes de l'amiante était absolument nécessaire. Le fonds d'indemnisation vise précisément à indemniser le plus favorablement possible, au civil, toutes les victimes, y compris les victimes dites environnementales.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Tout à fait !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Et le fonds peut se substituer à d'autres acteurs. Cela étant, bien sûr, les victimes peuvent se constituer au pénal sur une action en responsabilité.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Bien sûr !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Nous avons donc le système le plus protecteur du droit des victimes.

Voilà pourquoi, madame Fraysse, dans la mesure où un amendement de la commission répondra à la question que vous avez soulevée, je souhaiterais que vous retiriez le vôtre.

M. le président.

Madame Fraysse, retirez-vous votre amendement ?

Mme Jacqueline Fraysse.

J'ai écouté les explications avec beaucoup d'attention. Je ne doute pas, bien sûr, de la volonté du Gouvernement en la matière. La mise en place du fonds d'indemnisation en est l'expression. Mais, pour l'instant, je maintiens cet amendement que j'ai défendu au nom du groupe communiste que je représente ici.

M. Bernard Accoyer.

Quelle responsabilité au regard de l'histoire ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Fraysse.

Je souhaite que l'Assemblée se prononce sur cet amendement. Ensuite, je soutiendrai, bien entendu, les amendements présentés par notre rapporteur ou par le Gouvernement quand ils iront dans le bon sens.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Bien sûr, je m'associe pleinement à tout ce qui a été dit. Il est indispensable de répondre aux légitimes aspirations des victimes. Je veux souligner d'ailleurs la dimension émotionnelle que contient notre travail en cet instant. Il s'agit pour nous de tenter d'atténuer les souffrances de ces hommes et de ces femmes - et ce sera le cas de manière bien insignifiante puisque la réparation sera limitée au plan matériel - ou de remédier, malheureusement, aux conséquences du décès de ceux qui ont été victimes d'une asbestose.

Il se trouve que les dispositions adoptées ici en première lecture ont soulevé un certain nombre d'interrogations au sein des associations de défense des victimes de l'amiante. Claude Evin les a évoquées, il y a quelques instants. Mais il semble que la rédaction adoptée par la Haute Assemblée réponde mieux aux vives inquiétudes exprimées par les associations. Elle apporte aux victimes passées, présentes et hélas ! à venir - de plus larges possibilités de recours pour faire valoir leurs droits. Nous vous demandons donc, madame la ministre, de bien vouloir conserver la rédaction adoptée par le Sénat. Cela montrerait en outre une convergence de tout le Parlement vers un but unique : la réparation en faveur des victimes de l'amiante.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 137.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 136 de Mme Fraysse a été retiré.

M. Evin, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 49, ainsi rédigé :

« Compléter le troisième alinéa du III de l'article 42 par les trois phrases suivantes : "Elle suspend le délai prévu au IV du présent article jusqu'à ce que l'organisme concerné communique au fonds les décisions prises. En tout état de cause, l'organisme saisi dispose pour prendre sa décision d'un délai de trois mois, renouvelable une fois si une enquête complémentaire est nécessaire. Faute de décision prise par l'organisme concerné dans ce délai, le fonds statue dans un délai de trois mois". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Evin, rapporteur.

Lorsque la maladie liée à l'amiante est susceptible d'avoir une origine professionnelle, le fonds d'indemnisation doit transmettre le dossier à l'organisme de sécurité sociale concerné. Une bonne coordination des procédures implique d'attendre la décision de la caisse avant que le fonds ne prenne une décision d'idemnisation. Le Gouvernement avait proposé cette disposition à laquelle nous avons beaucoup réfléchi.

Nous l'avions supprimée lors de l'examen en première lecture pour y revenir lors de cette nouvelle lecture.

M. Bernard Accoyer.

Ce n'est pas ce qu'il faut faire.

M. Claude Evin, rapporteur.

Mais cette disposition s'accompagne d'une contrainte : l'organisme de sécurité sociale, d'une part, et le fonds, d'autre part, sont tenus à des délais pour apporter une réponse à la victime.

Par ailleurs, une autre possibilité vient renforcer les droits de la victime - et cela me permet de présenter l'amendement n^o 48. Le fonds peut verser une ou plusieurs provisions à la victime, dans l'attente de la fin de l'ensemble de la procédure.

M. le président.

L'amendement n^o 48 présenté par

M. Evin, rapporteur, amendement qui vient d'être défendu, est ainsi rédigé :

« Dans le cinquième alinéa du III de l'article 42, substituer aux mots : "le président de la commission peut accorder à la victime une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure", les mots : "le fonds peut verser une provision si la demande lui en a été faite". »

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 48 et 49 ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

L'amendement n^o 49 présenté par le rapporteur clarifie l'articulation entre les deux procédures. On aurait pu craindre un risque d'allongement des délais, au préjudice des victimes. En fait, la demande venait de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés. Par ailleurs, comme vous venez de le souligner, est prévu un encadrement strict des délais d'instruction par les organismes de sécurité sociale.

Par conséquent, vous répondez bien aux deux objectifs qui nous animent : apporter une réponse rapide aux victimes et prévoir une articulation claire et logique entre des procédures.

Je suis donc favorable à cet amendement, de même qu'à l'amendement n^o 48, qui améliore la rédaction proposée par le Sénat, puisque c'est bien le fonds qui décide de verser une provision, et que les compétences de son président ne relèvent pas de la loi.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

49. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

48. (L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

M. le président.

M. Evin, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 53, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du IV de l'article 42 par les mots : "ou si une indemnisation complémentaire est susceptible d'être accordée dans le cadre d'une procédure pour faute inexcusable de l'employeur". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Evin, rapporteur.

L'amendement n^o 53 répond à un autre problème dont nous avons longuement parlé avec les associations de victimes. Il s'agit des cas de faute inexcusable de l'employeur.

Le code de la sécurité sociale prévoit, dans le cadre d'une procédure de réparation des accidents du travail, qu'une majoration des indemnités peut être décidée. Rappelons cependant qu'il s'agit d'une indemnisation forfaitaire. Il n'est donc pas du tout certain qu'une réparation accordée au titre d'une faute inexcusable soit supérieure à celle que la victime aurait pu obtenir de la part du fonds.

Cependant, les associations nous ont assurés que le cas pourrait se présenter.

C'est pourquoi nous proposons que si le fonds a déjà indemnisé la victime au moment où une faute inexcusable de l'employeur est constatée, le fonds devra faire une nouvelle offre pour en tenir compte.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je soutiens tout à fait cet amendement, qui répond aux préocc upations exprimées par les associations, et par Mme Fraysse. Il s'agit que le fonds puisse faire une nouvelle offre, afin que l'indemnisation soit la plus favorable p ossible et que la victime puisse bénéficier d'un complément d'indemnisation lorsque l'action en faute inexcusable de l'employeur, que le fonds a entreprise au nom de la victime, donne lieu à une indemnisation plus élevée que celle qu'il avait initialement accordée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

53. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Evin, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 54, ainsi rédigé :

« Compléter le IV de l'article 42, par l'alinéa suivant :

« L'acceptation de l'offre ou la décision juridictionnelle définitive rendue dans l'action en justice prévue au V vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice. Il en va de même des décisions juridictionnelles devenues définitives allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l'exposition à l'amiante. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Evin, rapporteur.

Une inquiétude s'était exprimée après la première lecture à propos de la formulation un peu ambiguë, je le reconnais - du texte de l'article 42, tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale. Je vous propose donc de le préciser par cet amendement.

L'ambiguïté concerne le cas des personnes qui, ayant engagé une procédure en réparation avant la mise en place du fonds, auraient été déboutées, ou n'auraient pas obtenu satisfaction.

Telle qu'elle résultait de la première lecture, la rédaction pouvait laisser croire que, dans ce cas, les victimes ne pourraient pas saisir le fonds. Il est bien évident que ces victimes, qui ont été les premières à engager des procédures en responsabilité, doivent pouvoir bénéficier de cette faculté.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Il est très important de proposer de rétablir le texte adopté en première lecture afin de sécuriser le dispositif d'articulation entre les procédures de recours juridictionnel et les procédures d'indemnisation par le fonds.

Je veux rappeler le précédent du fonds d'indemnisation créé pour indemniser les victimes du VIH par voie transfusionnelle et qui a été source, en effet, d'insécurité juridique pour les victimes...

M. Claude Evin, rapporteur.

Absolument.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... puisque la jurisprudence liée aux cas de VIH diffère selon que la victime a eu affaire aux juridictions administratives ou judiciaires. Ainsi, le Conseil d'Etat accepte une nouvelle action du demandeur même si celui-ci a déjà obtenu une indemnisation intégrale alors que la Cour de cassation refuse ce recours.

Ce conflit de jurisprudence a conduit la Cour européenne des droits de l'homme à condamner la France, en octobre 1998, pour l'insuffisante clarté de ses textes relatifs aux possibilités de recours. Votre proposition, et je vous en félicite, permet d'éviter cette difficulté pénalisante pour les victimes mais aussi, à terme, une nouvelle condamnation de la Cour européenne.

Vous prévoyez que, lorsque le demandeur aura accepté l'offre du fonds ou que la cour d'appel aura pris une décision définitive, il ne sera plus possible de saisir, au titre de même préjudice, une juridiction civile pour une nouvelle indemnisation, ce qui est normal. La notion de réparation intégrale est unique et ne doit pas être remise en cause par les procédures juridictionnelles. A contrario , la victime de l'amiante ayant déjà obtenu une indemnisation intégrale ne pourra saisir le fonds pour les mêmes préjudices, mais elle pourra toujours, bien sûr, se constituer partie civile au pénal. C'est le point essentiel.

Votre amendement permet aux victimes de connaître exactement la nature des actions en justice qui leur sont ouvertes. Il évite une double indemnisation, qui n'est pas l'objectif poursuivi par les victimes ; il évitera également une nouvelle mise en cause de la France devant la Cour européenne.

Par ailleurs, votre amendement offre aux victimes la possibilité de se voir proposer une nouvelle offre du fonds dans les cas, sans doute marginaux, où l'indemnisation susceptible d'être obtenue via la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur peut s'avérer plus avantageuse que la précédente.

Cet ensemble d'amendements établit une situation qui est la plus favorable possible...

M. Claude Evin, rapporteur.

Absolument.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... pour les victimes qui méritent toute notre attention.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Comme je l'ai expliqué, nous considérons que cette rédaction est moins sûre que celle adoptée par le Sénat. Il faut savoir que nos décisions risquent ensuite de donner lieu à un certain nombre de d écisions faisant jurisprudence dont les victimes redoutent, à notre avis à juste titre, qu'elles ne soient restrictives.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

M. Philippe Vuilque.

N'importe quoi !

M. Bernard Accoyer.

Pour cette raison, et parce que nous souhaitons conserver le texte du Sénat, nous voterons contre l'amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

54. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Evin, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 50, ainsi rédigé :

« Au début du premier alinéa du VI de l'article 42, supprimer les mots : "Si le demandeur n'a pas intenté d'action en justice,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Evin, rapporteur.

Par principe, le fonds est subrogé dans les droits de la victime contre les responsables. Il n'y a donc pas lieu d'introduire des restrictions.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

50. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Cazeneuve et M. Evin ont présenté un amendement, n^o 122, ainsi rédigé :

« Au début du deuxième alinéa du VI de l'article 42, substituer aux mots : "peut intervenir", le mot : "intervient". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Evin, rapporteur.

Il s'agit d'une précision introduite à la suite du dialogue que nous avons eu avec les associations. Elle concerne encore une nouvelle fois la faute inexcusable de l'employeur.

Le fonds sera donc subrogé dans les droits de la victime pour rechercher une éventuelle responsabilité. Le texte tel qu'il est formulé peut laisser penser que le fonds, dans le cas d'une faute inexcusable de l'employeur, aurait le choix d'engager ou non une recherche en responsabilité.

Les associations qui s'occupent de la défense des victimes et qui, d'une manière générale, s'intéressent à la prévention, sont très attachées à ce que, dans ce domaine, la justice recherche systématiquement d'éventuelles responsabilités. C'est d'ailleurs pour elles une manière d'obtenir de la part des employeurs des actions de prévention et d'éviter ainsi que certaines situations ne se renouvellent.

M. le président.

Et qu'en pense la commission, monsieur le rapporteur ?

M. Claude Evin, rapporteur.

La commission est favorable à l'amendement qu'elle a déposé, monsieur le président.

M. le président.

Non, ce n'est pas un amendement de la commission, c'est un amendement de M. Evin !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Oui ! (Sourires.)

M. Claude Evin, rapporteur.

En effet, il s'agit d'un amendement que j'ai cosigné avec M. Cazeneuve, qui lui aussi est très concerné par ces questions à Cherbourg avec les arsenaux et comme M. le Garrec avec les ouvriers dockers du port de Dunkerque.

La commission n'a pas examiné cet amendement que nous avons déposé à titre personnel. Je présume que, si elle l'avait fait, elle aurait donné un avis favorable.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Très favorable !

M. le président.

Vous ne voulez pas de suspension de séance afin de réunir la commission ? (Sourires.)

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

C'est un avis très favorable (Sourires) pour toutes les raisons qui viennent d'être expliquées par le rapporteur.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 122.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Evin, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 51, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du VI de l'article 42, supprimer les mots : "soit comme partie jointe, soit". »

Il s'agit d'un amendement de la commission, monsieur le rapporteur ?

M. Claude Evin, rapporteur.

Amendement de rétablissement du texte de l'Assemblée nationale.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

51. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Dray, Galut et Rossignol ont présenté un amendement, n^o 64, ainsi rédigé :

« Compléter le VI de l'article 42 par les deux phrases suivantes : "En cas d'acceptation de l'offre de fonds ou de décision juridictionnelle prévue au V, le fonds doit être appelé en cause dans les actions en faute inexcusable de l'employeur intentées par le demandeur. Le montant des indemnisations accordées à ce dernier est de droit distrait au profit du fonds à due concurrence des sommes qu'il lui a versées". »

Cet amendement est-il défendu ?...

M. Claude Evin, rapporteur.

Il ne l'est pas, semble-t-il, mais il n'a plus d'objet, compte tenu des amendements que nous venons d'adopter. Donc,...

M. le président.

En somme, il est satisfait !

M. Claude Evin, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Le Gouvernement a-t-il le même avis ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

64. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Evin, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 52, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le VII de l'article 42 :

« VII. Le fonds est financé par une contribution de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances, et par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale, sur la base d'un rapport d'activité du fonds établi par son conseil d'administration et transmis au Parlement et au Gouvernement. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Evin, rapporteur.

Retour au texte de l'Assemblée nationale.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidairté.

Le Gouvernement est d'accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

52. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Evin, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 47, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du VIII de l'article 42, substituer aux mots : "d'entrée en vigueur de la présente loi", les mots : "de publication du décret mentionné au X du présent article". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Evin, rapporteur.

Amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le Gouvernement est d'accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

47. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 42, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 42, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Nous en revenons aux articles qui ont précédemment été réservés.

Article 31 bis B (précédemment réservés)

M. le président.

« Art. 31 bis B. I. L'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n^o 99-1140 du 29 décembre 1999) est abrogé.

« II. L'article L.

162-5-2 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n^o 99-1140 du 29 décembre 1999). Le I de cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle met en place les instruments de maîtrise médicalisée de nature à favoriser le respect de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses par l'ensemble des médecins conventionnés. »

« III. L'article L.

162-5-3 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L.

162-5-3. -

I. Lorsque, à l'occasion de l'analyse annuelle des résultats de l'exercice, les parties conventionnelles constatent un dépassement de l'objectif prévisionnel, elles recensent les postes de dépenses concernés et arrêtent, dans l'annexe annuelle mentionnée à l'article L.

162-5-2, la liste des contrats régionaux d'objectifs et de moyens applicables à ces postes pour l'année suivante.

« Avant le 1^er mars de l'exercice suivant, les contrats régionaux d'objectifs et de moyens conclus dans chaque région par les représentants des organisations signataires de la convention et les unions régionales de caisses d'assurance maladie fixent des objectifs pour chacun de ces postes en fonction :

« 1^o Du respect des objectifs mentionnés aux troisième (1^o ) et quatrième (2^o ) alinéas de l'article L.

162-5-2 ;

« 2^o De l'évolution, du niveau relatif et des caractéristiques de l'activité des médecins, notamment en ce qui concerne leurs prescriptions ;

« 3^o Des évaluations réalisées par l'union des médecins exerçant à titre libéral et mentionnés à l'article 8 de la loi n^o 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;

« 4^o Des actions de formation médicale continue visées à l'article L.

4133-1 du code de la santé publique ;

« 5^o De l'importance des dépassements d'honoraires ;

« 6^o Du respect des références médicales opposables.

« Chaque médecin est informé, dans un délai de huit jours, des éléments établis dans le contrat régional d'objectifs et de moyens.

« Un bilan d'application des contrats régionaux est effectué en fin d'exercice. Les partenaires conventionnels en tirent les conséquences dans le contenu de l'annexe annuelle prévue à l'article L.

162-5-2.

« II. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles, en l'absence de dispositions conventionnelles prévues par le I ou en cas de carence des parties à la convention, les organismes du régime général de l'assurance maladie mettent en oeuvre les dispositions prévues par le présent article. »

Sur cet article, deux orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

La maîtrise des dépenses de santé est un problème majeur. Il est très important de savoir quelles sommes notre pays peut consacrer aux soins. Vous nous avez annoncé, madame la ministre, un débat sur la santé, il faut bien reconnaître hélas que nous l'attendons toujours. Des sommes importantes sont consacrées à la santé. Notre système de soins est efficace pour le volet curatif, mais ce n'est pas un puits sans fond. Il concourt à la fois à améliorer la santé de nos concitoyens, à rému nérer des personnels et à permettre à des entreprises de se développer.

Comme l'enveloppe fixée ne prend pas en compte les besoins, il est nécessaire d'inverser la mécanique de fixation de l'ONDAM. Plutôt que de retenir essentiellement des critères comptables, nous souhaitons que soient pris en compte les besoins, notamment au niveau de la région, et que soit envisagée une réelle régionalisation de notre système de soins.

Il faut également refuser les sanctions collectives et le système de lettres clés flottantes pour aller vers la prise en compte des pratiques individuelles des praticiens. Certes, ce système est difficile à mettre en place, mais ce que propose le Sénat me paraît intéressant et ne mérite pas, madame la ministre, la caricature qui en a été faite depuis le début de nos débats.

Enfin, madame la ministre, puisque vous rebasez l'ONDAM en prenant en compte le réalisé, pourquoi vouloir maintenir à tout prix les sanctions collectives rejetées à juste titre par les professionnels ? Contrairement à ce qui avait été fait ces derniers mois, vous avez repris contact avec les différents syndicats. Vous savez sans doute qu'ils sont tous opposés aux sanctions collectives et aux lettres clés flottantes.

Par conséquent, le mécanisme introduit par le Sénat allant, d'une part, vers la régionalisation, d'autre part, vers la prise en compte des pratiques individuelles va dans

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

le bon sens et ce serait de votre part un signe fort donné aux professionnels que de reconnaître qu'il s'agit là d'un progrès.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Le mécanisme de maîtrise médicalisée des dépenses est une question particulièrement grave. Le Sénat compte à son bénéfice d'avoir fait des propositions constructives sur une question qui a été traitée de la pire façon par le Gouvernement, en instaurant l'année dernière, dans le PLFSS pour l'année 2000, le système exécrable des lettres clés flottantes qu'il a développé dans de nombreuses professions.

C'est un système sur lequel, madame la ministre, puisque vous suivez les questions de protection sociale depuis un certain temps, je souhaite appeler votre attention. Il ne vous a pas échappé que notre système d'assurance maladie était entré dans une phase critique, à la fois pour la qualité des soins et pour la couverture des dépenses de soins de nos concitoyens. Je suppose que vous vous êtes interrogée sur les raisons de cette dégradation. Pas plus que ne vous a échappé ce qu'on appelle l'effet prix-volume, tendance qui se manifeste depuis quelques années. Or, il n'y a pas de pire solution que les lettres clés flottantes qui ne font qu'accélérer cette tendance : on emballe la machine avec davantage d'actes et de prescriptions et l'on entre dans un engrenage qui est indiscutablement, de l'avis de tous les experts, une des raisons de l'échec de votre politique.

Faut-il adopter le système du Sénat ? Il faut en tout cas certainement y réfléchir et s'orienter vers la régionalisation et la maîtrise médicalisée, en concertation avec les partenaires sociaux. Quelle est aujourd'hui la situation ? Les conventions sont en jachère, quand elles ne sont pas a nnulées, laissant des vides juridiques préoccupants, notamment concernant la retraite des médecins et, surtout, ouvrant la voie à une évolution non maîtrisée du système de soins. Vous avez désormais, avec la création de la CMU, mis l'assurance maladie et les prestations maladie sous conditions de ressources. Le moment est donc venu de réunir tous les partenaires pour progresser en la matière. Madame la ministre, comment peut-on persister à croire que, seules, les professions de santé libérales - en particulier les médecins, mais aussi les infirmières, les kinésithérapeutes - seraient responsables de l'évolution des dépenses de santé ? Cette évolution est, en effet, plus rapide que celle du PIB. Il y a donc des choix à opérer. Or tous les pays industrialisés sont confrontés à ce problème. Partout, nous le savons, les dépenses de médicaments augmentent de plus de 8 % par an, quoi que l'on fasse.

Pour ce qui est des médicaments anticancéreux, les dépenses pour des molécules sans cesse plus performantes, ce dont il faut se féliciter, augmentent de 20 % à 40 % d'une année à l'autre.

Vous avez pris vous-même, madame la ministre, certaines décisions dont les effets ne sont pas neutres en la matière.

Par exemple, vous avez autorisé une augmentation de 3 % du nombre des médecins libéraux en 2000, mesure qui aurait d'ailleurs dû être étendue de façon plus rigoureuse.

Or l'apparition de nouveaux prescripteurs engendre forcément un accroissement des dépenses de santé. Où avez-vous pris en compte ces dépenses supplémentaires dans l'ONDAM ? Vous allez donc appliquer le système pervers des lettres clés flottantes et vous ferez ainsi payer les seuls professionnels de la santé libéraux pour des décisions qui ne relèvent que du Gouvernement. A propos de celle que je viens de citer, il y aurait d'ailleurs beaucoup à dire en matière de sécurité et de qualité des soins, ainsi que de garantie quant aux diplômes des médecins exerçant aujourd'hui en France.

Madame la ministre, le dispositif proposé par le Sénat est incontestablement meilleur que celui, inacceptable et absolument scandaleux, des lettres clés flottantes. S'il était adopté, il nous permettrait d'avancer. Il faut en effet aller encore plus loin, dans la concertation, en direction d'une maîtrise médicalisée, avec des choix qui seront les nôtres parce que nous en aurons débattu, comme nous aurions dû le faire l'année dernière, en élaborant une loi rectificative de financement de la sécurité sociale.

M adame la ministre, vous êtes repartie sur des dépenses dites rebasées - quel horrible mot ! - au petit bonheur la chance, tout simplement parce que vous ne saviez pas comment faire, alors qu'il aurait été préférable de proposer des choix au Parlement. La croissance très forte que nous avons connue l'année dernière ayant généré des recettes supplémentaires, nous aurions pu examiner leur affectation, ce qui vous aurait évité de laisser aller les choses au fil de l'eau parce que cela débouche forcément sur une impasse.

M. le président.

M. Evin, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 36, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 31 bis B. » La parole est à M. Alfred Recours.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Cet amendement de Claude Evin tend à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. Bernard Accoyer.

Quel mépris pour la Haute Assemblée !

M. Alfred Recours, rapporteur.

La commission lui a donné un avis favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis favorable également. On ne peut pas supprimer un dispositif sans en proposer un autre, ce qui n'a pas été le cas au Sénat.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

L'exposé sommaire de l'amendement présenté par la commission est inexact.

M. Bernard Accoyer.

Tout à fait !

M. Jean-Luc Préel.

Les propos que vous venez de tenir, madame la ministre, ne sont pas exacts non plus. Pour avoir reçu les professionnels de santé, vous savez sans doute qu'ils sont opposés aux sanctions collectives.

M. Bernard Accoyer.

Tout à fait !

M. Jean-Luc Préel.

Par ailleurs, vous avez « rebasé » l'ONDAM en prenant en compte le réalisé. Dans ces conditions, pourquoi maintenir des sanctions collectives ? Le Sénat propose une évolution allant à la fois vers la régionalisation, ce qui me paraît une bonne démarche, et vers une individualisation des pratiques, ce que nous souhaitons tous. Ecarter cette proposition d'un revers de main sans explications, au simple motif que le Sénat ne proposerait rien, ne me paraît pas très convenable !

M. Bernard Accoyer.

Très bien !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

36. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 31 bis B est supprimé.

Article 31 bis (précédemment réservé)

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 31 bis.

M. Evin, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 37, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 31 bis dans le texte suivant :

« Le dernier alinéa du II de l'article L.

162-15-3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le rapport transmis au plus tard le 15 novembre établit également un bilan des dépenses pour l'année en cours ainsi que des annexes modificatives et des mesures prises en vertu de l'article L.

162-15-2. Les annexes et, le cas échéant, les mesures accompagnant ce rapport tiennent compte de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé au 4^e du I de l'article LO 111-3 proposé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale déposé pour l'année suivante à l'Assemblée nationale. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Retour au texte.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

37. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 31 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 32 (précédemment réservé)

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 32.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

L'article adopté par l'Assemblée visait à créer une nouvelle agence. Il paraissait essentiellement technique mais posait plusieurs problèmes.

La première question était de savoir s'il s'agissait d'une véritable agence, car le PMSI relève, pour l'instant, de la compétence du ministère. On pourrait donc imaginer que ses services continueraient de s'occuper de collecter les renseignements sur le PMSI, de les analyser et d'en tirer les conclusions. Dans ces dernières, prendra-t-on en compte l'activité réelle des établissements dans les budgets hospitaliers - car il existe un lien direct entre l'affectation des crédits et l'activité -, alors que tel n'est malheureusement pas le cas aujourd'hui ? Madame la ministre, vous avez eu, hier, la gentillesse de répondre à l'une de nos questions en indiquant que vous aviez délégué aux agences des sommes en augmentation de 3 %. Néanmoins nous n'avons pas très bien compris quelle serait la destination de ces dotations supplémentaires. Il semble notamment qu'elles seraient utilisées pour financer de futures augmentations de salaires.

Cela étant, elles seraient en tout cas inférieures à ce qu'a demandé la fédération hospitalière pour une reconduction des moyens.

Puisque vous êtes avec nous ce matin et que vous avez indiqué que vous nous donneriez les dotations par région, j'aimerais que vous nous expliquiez selon quels critères seront réparties ces enveloppes. A quel rythme allez-vous corriger tant les inégalités régionales que les inégalités a u sein même des régions ? Quand prendra-t-on en compte l'activité réelle des hôpitaux ? Nous orienterons-nous rapidement vers une tarification à la pathologie que tout le monde souhaite ? Enfin, cette agence pose le problème de l'accès aux informations. Certes divers articles dans des journaux comme Sciences et Avenir ou le Figaro Magazine, nous ont donné certains indicateurs sur les hôpitaux. L'information me paraît souhaitable, car il est bon que les citoyens sachent où il est préférable de se faire soigner pour avoir des soins de bonne qualité. Nous souhaitons donc la transparence la plus large possible. Cette agence permettra-t-elle de l'accroître ? Je n'en suis pas certain, car il n'est pas exclu qu'elle conserve les informations alors qu'il serait souhaitable qu'elles soient diffusées.

Quant à l'accréditation, dont la mise en place a commencé très lentement, elle se fait actuellement par établissement. Nous souhaiterions que l'on s'oriente assez rapidement vers une véritable accréditation par service car, dans un établissement, vous pouvez avoir à la fois de bons services et des services médiocres.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Monsieur le ministre, madame la présidente (Sourires) , pardon, monsieur le président, madame le ministre...

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Dites

« madame la ministre » ! Ce sera plus facile ! (Sourires.)

M. Bernard Accoyer.

Je suis heureux d'avoir ainsi appelé enfin votre attention ! Je tiens à vous montrer un magazine historique. Il s'agit du numéro de Sciences et Avenir publié l'année dernière alors que l'information sur la qualité des soins dans les hôpitaux n'était pas censurée comme elle l'est désormais en application de l'article 37 du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'an 2000.

Nous avons eu la chance d'avoir droit à ce numéro qui, dans une certaine transparence, donnait des informations précises à tous les citoyens sur nos établissements hospitaliers. Il en ressortait malheureusement que certains sont dangereux.

Il relève bien de la responsabilité d'un gouvernement d'informer tous les Français, surtout ceux qui ne bénéficient pas de l'avantage d'avoir accès à l'information, à cause de leur culture, de la faiblesse de leur carnet d'adresses ou de leurs relations. Désormais l'information ne sera plus possible ! Cette année, un autre grand magazine, auquel M. Préel a fait référence, a donné la liste des établissements qui seraient supposés les meilleurs. Malheureusement, ils sont peu nombreux. Or nos concitoyens doivent pouvoir exercer leur droit fondamental de connaître les établissements où il est dangereux de recevoir tel ou tel soin, où les complications les plus graves sont à craindre. Seuls certains Français que l'on dit privilégiés sauront qu'il ne faut pas s'y faire soigner et n'y emmèneront pas les membres de leur famille.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

Il relève de la responsabilité d'un ministre de la santé, d'un gouvernement de porter à la connaissance de tous les citoyens ces informations fondamentales, surtout lorsqu'ils font preuve de laxisme quant à la qualité des diplômes et des qualifications de tous les praticiens exerçant désormais en France, dans les hôpitaux comme dans le secteur libéral.

L'article 32 fait partie de ceux qui n'apporteront strictement rien au droit fondamental des Français à l'information. Il crée une nouvelle usine à gaz, affecte des moyens et désigne des responsables, mais les dizaines de milliards qu'a déjà coûtés le PMSI n'ont pas servi à grand-chose, madame la ministre, vous en convenez.

C'est un échec retentissant, l'une de ces gabegies dont votre ministère à la spécialité.

En effet, lorsque l'on met en regard les moyens considérables engagés et les résultats en termes de santé publique et de droit à l'information des malades sur la qualité des soins, force est de reconnaître que le résultat n'est guère honorable. C'est pourquoi cet article ne nous paraît pas satisfaisant.

M. le président.

M. Evin, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 38, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 32 dans le texte suivant :

« I. Les ressources de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation sont constituées notamment par :

« 1^o Des subventions de l'Etat, ainsi que, le cas échéant, des subventions d'établissements publics de l'Etat, d'autres collectivités publiques ou de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union européenne ou des organisations internationales ;

« 2^o Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L.

174-2 du code de la sécurité sociale ; un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les modalités de fixation et de révision de cette dotation globale par l'autorité compétente de l'Etat ;

« 3^o Le produit des redevances de services rendus ;

« 4^o Les produits divers, dons et legs.

« II. L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée au I du présent article est autorisée à conclure des contrats à durée indéterminée avec les agents contractuels de droit public qu'elle emploie. »

Sur cet amendement, MM. Foucher, Préel, Bur et Blessig ont présenté un sous-amendement, n^o 82, ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 38 par le paragraphe suivant :

« III. Un rapport annuel sera remis au Parlement par la direction des hôpitaux faisant état de la mise en oeuvre du programme de médicalisation des systèmes d'information. »

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n^o

38.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Retour au texte de l'Assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable. Je souhaite néanmoins répondre à deux questions posées par M. Préel.

D'abord, vous aurez connaissance de la répartition régionale dont les critères sont identiques à ceux qui étaient utilisés préalablement puisqu'il n'est pas question de revenir sur la péréquation.

E nsuite, l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation sera indispensable pour regrouper l'ensemble des techniciens qui travaillent à la maintenance du PMSI et à la collecte des informations. En aucun cas, elle ne sera un facteur d'opacité : la transparence de l'information demeurera, après avis de la CNIL, bien entendu, pour respecter le secret médical qui existe dans notre pays.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Foucher pour soutenir le sous-amendement n^o

82.

M. Jean-Pierre Foucher.

Ce sous-amendement correspond à un amendement en première lecture. M. le rapporteur nous avait alors donné une réponse dont nous n'avions pas encore vérifié l'exactitude au moment où nous avons déposé le sous-amendement.

Puisque nous savons désormais que l'information figure bien dans le rapport B 2, joint en annexe de ce projet de loi, je retire le sous-amendement.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 82 est donc retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Après la sortie de notre collègue Accoyer, il est intéressant de se reporter à la première ligne de l'exposé sommaire du sous-amendement :

« Le PMSI est un outil important de la modernisation pour les hôpitaux. »

M. Bernard Accoyer.

Ma critique concernait l'usage qui en est fait et la transparence !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

38. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 32 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Compte tenu du travail restant à faire, nous n'arriverons pas à achever l'examen de ce texte avant l'heure prévue pour la levée de la séance.

La suite de la discussion est donc renvoyée à la prochaine séance.

2 ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire

M. le président.

J'ai reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

Paris, le 23 novembre 2000.

« Monsieur le président,

« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française.

« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter l'Assemblée nationale à désigner ses représentants à cette commission.

« J'adresse ce jour à M. le président du Sénat une demande tendant aux mêmes fins.

« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

Cette communication a été notifiée à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

3

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, n^o 2732 : MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteurs au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 2739).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT