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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND

FORNI

1. Questions au Gouvernement (p. 9396).

TORTURES PENDANT LA GUERRE D'ALGÉRIE (p. 9396)

MM. Michel Meylan, Lionel Jospin, Premier ministre.

FISCALITÉ COMMUNAUTAIRE (p. 9397)

MM. Jean-Pierre Balligand, Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

THÉRAPIES CELLULAIRES (p. 9397)

MM. Alain Claeys. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de le recherche.

BILAN DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE (p. 9398)

Mmes Nicole Bricq, Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

TRAITEMENTS ANTICANCÉREUX (p. 9399)

M. Jean-Jacques Denis, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

PRIME DE NOËL POUR LES CHÔMEURS (p. 9400)

M. Patrick Leroy, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

ÉCHEC DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE (p. 9400)

M. Daniel Feurtet, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

INSTITUTIONS JUDICIAIRES (p. 9401)

M. Michel Hunault, Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice.

DISSENSIONS AU SEIN DU GOUVERNEMENT (p. 9402)

MM. Thierry Mariani, Lionel Jospin, Premier ministre.

POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE DE LA FRANCE (p. 9402)

MM. André Schneider, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

BREVETS EN GÉNIE GÉNÉTIQUE (p. 9403)

M. André Aschieri, Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice.

CRÉANCE DE L'ETAT SUR LE JOURNAL L'HUMANITÉ (p. 9403)

MM. Charles de Courson, Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

2. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Explications de vote et vote sur l'ensemble d'un projet de loi (p. 9404).

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

EXPLICATIONS DE VOTE (p. 9405)

MM. Philippe Nauche, Bernard Accoyer, Mme Jacqueline Fraysse,

M.

Bernard Perrut.

PRÉSIDENCE DE M. CLAUDE GAILLARD

MM. Pierre Carassus, Jean-Luc Préel.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 9410)

Adoption, par scrutin, de l'ensemble du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance (p. 9410)

3. Contraception d'urgence. - Transmission et discussion du texte de la commission mixte paritaire (p. 9410).

Mme Hélène Mignon, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 9412)

M.

Jean Pontier, Mmes Marie-Thérèse Boisseau, Muguette Jacquaint,

M.

Bernard Perrut, Mmes Marie-Françoise Clergeau, Marie-Jo Zimmermann.

Clôture de la discussion générale.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles ; Mme la secrétaire d'Etat.

TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 9417)

Adoption de l'ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

Suspension et reprise de la séance (p. 9417)

4. Santé des animaux. - Discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi (p. 9417).

M. Joseph Parrenin, rapporteur de la commission de la production.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 9417)

MM. Jean Proriol, Félix Leyzour, Jean-Claude Lemoine, Michel Vergnier, Germain Gengenwin.

Clôture de la discussion générale.

DISCUSSION DES ARTICLES (p. 9422)

Article 1er (p. 9422)

Amendement no 5 du Gouvernement : MM. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche ; le rapporteur, Jean Proriol, Jean-Claude Lemoine, Alain Calmat. Adoption.

Adoption de l'article 1er modifié.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

Articles 2, 2 bis, 3, 4, 5, 6, 6 bis , 6 ter , 8 et 9. - Adoption Article 10 (p. 9425)

Amendement no 1 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 10 modifié.

Article 10 bis. - Adoption (p. 9425)

Article 11 (p. 9425)

Amendement no 2 de la commission : MM. le rapporteur, Jean-Claude Lemoine, le ministre. - Adoption.

Amendement no 3 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Claude Lemoine. - Adoption.

Adoption de l'article 11 modifié.

Article 12 (p. 9426)

Le Sénat a supprimé cet article.

Articles 13, 14 bis et 17. - Adoption (p. 9426)

Après l'article 17 (p. 9427)

Amendement no 6 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Article 18. - Adoption (p. 9427)

Après l'article 18 (p. 9427)

Amendement no 4 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Claude Lemoine. - Adoption.

Amendement no 7 de M. Chazal, avec le sous-amendement no 8 du Gouvernement : MM. le rapporteur, le ministre, Germain Gengenwin. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

VOTE

SUR L'ENSEMBLE (p. 9428)

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

5. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 9428).


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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Mes chers collègues, je vous indique dès à présent que la séance ne sera pas suspendue à la fin des questions au G ouvernement. Nous passerons immédiatement aux explications de vote et au vote par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

Nous commençons par la question du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

TORTURES PENDANT LA GUERRE D'ALGÉRIE

M. le président.

La parole est à M. Michel Meylan.

M. Michel Meylan.

Ma question, qui s'adresse à M. le Premier ministre, pourrait tant aussi bien être posée à

Mme Buffet.

A vingt ans, j'ai répondu à l'appel du Gouvernement en allant combattre en Algérie. Comme tous ceux de ma génération, j'ai donné deux ans de ma vie pour une guerre sans nom. Plus encore que d'autres, peut-être, je m'interroge et je vous interroge sur le débat à propos de la torture pendant la guerre d'Algérie.

Dans vos déclarations, vous avez suggéré que ce débat était celui du Parlement. Dès lors que vous-même avez pris publiquement position le 4 novembre dernier, lors du dîner du CRIF - Conseil représentatif des institutions juives de France -, en faveur de l'appel d'un collectif d'intellectuels à condamner la torture durant cette période, dès lors que vous désavouez officiellement la proposition du Parti communiste de créer une commission d'enquête parlementaire à ce sujet, dès lors enfin qu'un de vos ministres, Mme Buffet, affiche publiquement son désaccord avec votre position, cela devient aussi le débat du Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, nous n'avons pas vocation à devenir les porteurs de valise de l'histoire. Vous avez évoqué la mémoire de ces centaines de milliers de jeunes du contingent. Personnellement, je ne peux citer qu'une poignée de camarades morts au combat sous mes yeux. C'est en leur souvenir et au nom de tous les anciens d'AFN que je vous pose trois questions.

Pourquoi avez-vous suscité ce débat en soutenant, lors du dîner annuel du CRIF, l'appel à la condamnation de la torture, publié par le quotidien communiste L'Humanité , si vous ne souhaitiez pas qu'il fasse l'objet d'une récupération politique ? Croyez-vous que les communistes, qui ont voté les pouvoirs spéciaux au président du Conseil socialiste Guy Mollet pour la conduite des opérations d'Algérie, soient les mieux placés pour donner des leçons d'histoire et de morale ? (Protestations sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste. - Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Et que pensez-vous de la torture pratiquée dans les régimes communistes actuels et anciens ? Dans votre souci affiché de vérité historique, pourquoi ne proposez-vous pas de faire la lumière sur les atrocités et les exactions commises par le FLN contre les soldats français, contre les populations civiles et contre les harkis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. le Premier ministre.

M. Lionel Jospin, Premier ministre.

Monsieur le député, la reconnaissance des crimes commis pendant ce que nous appelons maintenant la guerre d'Algérie, et le fait que la torture fut pratiquée crée un trouble profond dans l'opinion - qui l'exprime - et heurte notre conscience. Pourquoi m'élever contre la torture ? Parce que je suis contre !

M. Patrick Devedjian.

Nous aussi !

M. le Premier ministre.

Je n'en doute pas. Certes, ces dévoiements, qui étaient minoritaires, n'étaient pas ignorés, notamment de ma génération. Mais l'aveu récent, par certains des acteurs alors en charge des opérations de maintien de l'ordre à Alger, oblige à regarder en face la vérité, aussi terrible soit-elle, et à la condamner sans appel.

Pourquoi me suis-je exprimé sur ce sujet, brièvement d'ailleurs, au dîner du CRIF ? Tout simplement parce que je m'exprimais sur le devoir de vérité et sur l'obligation de considérer notre histoire dans tous ses aspects, même les plus sombres. En outre, j'avais été interpellé, comme le Président de la République d'ailleurs, moi en tant que Premier ministre, par un appel signé par des intellectuels.

Tout cela s'est produit dans le cadre d'un conflit long et terrible qui se situait dans un contexte où des crimes, et notamment des massacres, ont été commis, en particulier contre les harkis. Je n'ai naturellement aucune difficulté à dire ma condamnation de ces massacres et à reconnaître que ce sont là aussi des faits historiques tragiques.

Je n'oublie pas non plus que le contingent qui s'est battu dans une guerre coloniale qu'il n'avait pas souhaitée...

M. Guy Tessier.

Guerre coloniale voulue par le parti socialiste !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

M. le Premier ministre.

... contre laquelle il avait souvent manifesté, notamment au début du conflit, s'est mobilisé pour aider à défendre la République lorsque des factieux ont voulu la menacer dans le cadre de cette guerre coloniale, et je lui rends hommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Je n'oublie donc en rien les crimes, les exactions et les massacres qui ont été perpétrés de l'autre côté, mais je considère qu'une démocratie est d'abord comptable du rapport à ses propres valeurs d'actes qui ont été commis en cette période par de hauts responsables.

M. François d'Aubert.

Que faisait M. Mitterrand à l'époque ?

M. le Premier ministre.

Quarante ans après les faits, un travail objectif d'explication et de compréhension est évidemment nécessaire sur ces événements particulièrement dramatiques, pris dans toutes leurs dimensions. Ce travail ne relève pas pour moi - j'ai déjà eu l'occasion de le dire - d'un acte de repentance.

M. Claude Goasguen.

Très bien !

M. le Premier ministre.

Le Gouvernement, comme il l'a fait au cours de ces trois dernières années pour l'accès aux archives de la Seconde Guerre mondiale ou aux documents relatifs aux journées d'octobre 1961, est prêt à favoriser un tel travail scientifique et historique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous passons au groupe socialiste.

FISCALITÉ COMMUNAUTAIRE

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.

M. Jean-Pierre Balligand.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.

Depuis une dizaine d'années que l'Europe a décidé la liberté de circulation des capitaux, les Européens ont tenté, sans succès, de faire converger leurs approches de la taxation de l'épargne. Dans le cadre de la présidence française, un accord vient enfin d'être trouvé - hier - entre les ministres de l'économie et des finances.

Faut-il rappeler que, lorsque les Etats européens ne coopèrent pas et se livrent à une concurrence fiscale effrénée pour attirer des capitaux, la fiscalité sur les revenus du travail compense la baisse des recettes fiscales provenant de la taxation de l'épargne ?

M. Christian Bataille.

Très bien !

M. Jean-Pierre Balligand.

Faut-il rappeler aussi que, avant cet accord, les Etats qui, comme le nôtre, souhaitent préserver une politique publique de redistribution sont contraints à maintenir une pression fiscale élevée, notamment sur les salaires, à moins bien sûr d'accepter des réductions massives des dépenses publiques, ce qui n'est pas, fort heureusement, l'orientation de ce gouvernement ? A cet égard, l'exemple britannique des transports ferroviaires nous montre bien à quels résultats la concurrence fiscale non maîtrisée conduit : une amélioration du bienêtre du consommateur, à très court terme, par des tarifs plus attractifs, mais complètement annihilée, dans le temps, par la dégradation des conditions de sécurité des voyageurs.

A quelques jours du Conseil européen de Nice, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner des précisions sur le contenu de l'accord et sur les engagements réciproques des Etats membres, tant en matière de taxation des citoyens qui placent l'épargne ailleurs que chez eux qu'en matière de lutte contre l'évasion fiscale dans les paradis fiscaux européens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le député, effectivement, hier, au petit matin, les ministres des finances des pays de l'Union se sont mis d'accord pour boucler ce que l'on appelle dans notre jargon le « paquet fiscal ». Il s'agit là d'un accord important qui avait été évoqué pour la première fois en 1989 et sur lequel on avait commencé à travailler il y a trois ans.

Sans insister sur l'aspect technique, je rappellerai que ce paquet comporte deux éléments principaux.

D'abord, le code de bonne conduite. Dans certains pays - ce n'est pas le cas de la France, mais c'est le cas, par exemple, des Pays-Bas et de l'Irlande -, il existe des régimes, exorbitants pour les entreprises et leurs quartiers généraux, qui conduisent au dumping fiscal. Soixante-six régimes dommageables ont été identifiés, dont il a été décidé qu'ils devaient être démantelés au 1er janvier 2003.

Ensuite, le régime de la fiscalité de l'épargne. Actuellem ent, dans certains pays comme le Luxembourg, l'Autriche ou la Belgique, des non-résidents peuvent investir leurs capitaux et bénéficier non seulement de taux privilégiés, mais d'un régime dont le moins que l'on puisse dire est qu'il n'est pas transparent.

Nous sommes parvenus à fixer un principe général, applicable désormais à tous, celui de l'échange d'informations, ce qui signifie, à terme, la fin du secret bancaire en ce qui concerne ces placements. Dès 2002, l'échange d'informations fonctionnera dans douze pays et il est convenu que, pour le Luxembourg, l'Autriche et la Belgique, il y aura une période intermédiaire un peu plus longue pendant laquelle ceux qui y placent leur argent devront acquitter des sommes destinées aux pays dont ils sont originaires.

Cet accord, on le voit, est important à trois titres.

Il porte un coup, d'abord, au dumping fiscal, puisque les régimes dérogatoires seront purement et simplement démantelés, ensuite, à l'évasion fiscale publique puisque, sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, il signifie à terme la fin du secret bancaire. Enfin, grâce à cet accord, il y aura probablement moins de distorsion entre la fiscalité du travail et celle du capital, ce qui va dans le sens des idées que vous défendez.

Bien sûr, cela ne s'appliquera pas du jour au lendemain et nous connaissons suffisamment la réalité dans ces domaines pour savoir qu'il y aura encore des obstacles à surmonter. Mais qu'une discussion entamée depuis plus de dix ans - en particulier une négociation nouée il y a trois ans - puisse se terminer favorablement sous présidence française, sera, je crois, accueilli favorablement par tous les Européens, et en particulier par tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) THÉRAPIES CELLULAIRES

M. le président.

La parole est à M. Alain Claeys.


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M. Alain Claeys.

Ma question s'adresse à M. le ministre de la recherche. Ce matin, M. le Premier ministre a annoncé la saisine du comité consultatif national d'éthique sur l'avant-projet de loi de révision des lois de bioéthique de 1994 ; ledit projet de loi devrait être examiné par le Parlement au cours du deuxième trimestre 2001.

Les lois de 1994 ont permis de concilier les droits fondamentaux de l'individu et le respect de l'intégrité de la personne humaine avec la possibilité d'un développement m aîtrisé des recherches médicales. Nos concitoyens attendent beaucoup des progrès scientifiques apparus depuis 1994. Ils souhaitent aussi que ces avancées soient respectueuses des principes éthiques de notre société. En tant que parlementaires, nous aurons à répondre à cette double attente, quelles que soient nos conceptions spirituelles ou philosophiques.

La mission d'information, présidée par notre collègue Bernard Charles, suit d'ailleurs cette démarche citoyenne en évitant toute radicalisation, qui ne serait pas à la hauteur des enjeux de cette révision. C'est là un véritable principe d'action que la mission a su se donner et respecter depuis qu'elle a commencé ses travaux.

Monsieur le ministre, le Gouvernement estime que les promesses thérapeutiques qui s'attachent à l'utilisation des cellules souches humaines justifient de permettre aux chercheurs français d'accéder à ces nouveaux domaines de connaissance, à la condition qu'une instance indépendante en assure le suivi et le contrôle.

Quelles sont les perspectives de la thérapie cellulaire qui ont conduit le Gouvernement à penser qu'elles justifient d'ouvrir, maintenant, un nouveau domaine de recherches ? Quelles sont les modalités de l'encadrement et du suivi des autorisations de recherches de nature à garantir la qualité scientifique, thérapeutique et éthique des objectifs poursuivis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de la recherche.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche.

Monsieur le député, les personnes atteintes de maladies graves ou incurables souhaitent voir, en effet, la recherche médicale progresser et attendent de nouvelles thérapeutiques pour soulager leurs souffrances et leur offrir des chances de guérison.

Beaucoup de maladies sont liées à la dégénérescence cellulaire. Or la thérapie cellulaire vise à remplacer des cellules défectueuses ou en nombre insuffisant. Elle ouvre la voie à une médecine régénératrice qui devrait permettre de traiter les maladies neurodégénératives - Alzheimer, Parkinson - les maladies cardiaques, les hépatites et les formes les plus graves du diabète.

Dans cette perspective, la recherche médicale souhaite pouvoir s'orienter sur les cellules-souches embryonnaires, les cellules adultes offrant, comme vous le savez, des capacités de différenciation et de multiplication plus limitées.

Ces recherches porteraient sur des cellules provenant d'embryons surnuméraires...

Mme Christine Boutin.

Honteux !

M. le ministre de la recherche.

... qui, ne faisant plus l'objet d'un projet parental et dépouvus de couple d'accueil, sont actuellement conservés par congélation...

Mme Christine Boutin.

Scandaleux !

M. le ministre de la recherche.

... et doivent, d'après la loi actuelle, cesser de l'être au-delà de cinq ans. Si cela s'avérait nécessaire, la possibilité du transfert de noyaux de cellules somatiques est également envisagée pour constituer des lignées de cellules-souches embryonnaires.

Ces recherches, monsieur Claeys, ne pourront être entreprises qu'à des conditions extrêmement strictes : embryons n'ayant pas atteint le stade de la différenciation tissulaire, qui intervient vers le sixième ou le septième jour ; finalité thérapeutique impossible à atteindre par une méthode alternative ; protocole de recherche soumis à autorisation préalable des ministres de la santé et de la recherche, après avis rendu public d'un Haut conseil indépendant, comprenant des parlementaires, des personnalités scientifiques et des magistrats.

L'objectif est de concilier le respect des principes éthiques...

Mme Christine Boutin.

Non !

M. le ministre de la recherche.

... et les progrès de la recherche médicale pour améliorer la santé des malades et ne pas les priver des bienfaits des avancées thérapeutiques.

Comme le Premier ministre l'a dit ce matin devant le comité consultatif national d'éthique, ce projet de loi fera l'objet d'une très large consultation. Il sera soumis pour a vis au comité consultatif national d'éthique, à la commission nationale consultative des droits de l'homme, bien sûr au Conseil d'Etat, avant d'être examiné par le Parlement qui est le lieu naturel des grands débats de société et des grandes décisions publiques (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur plusieurs bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Je vous demande, mes chers collègues, de condenser v os questions, et à vous, mesdames, messieurs les ministres, vos réponses.

BILAN DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE

M. le président.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'environnement, madame la ministre, la conférence de La Haye s'est terminée par ce que vous avez qualifié d'échec à vertu pédagogique. L'expression me paraît assez juste dans la mesure où le débat a été clarifié et, les responsabilités bien identifiées, mais il reste que c'est un échec que nous regrettons et que nous souhaitons provisoire.

Cela ne nous empêche pas d'agir au niveau national et, après le soutien remarqué que vous a apporté le Président de la République dans le procès injuste qui vous a été fait par le représentant de la délégation du Royaume-Uni, je ne doute pas que l'opposition parlementaire voudra concrétiser cet élan dans le débat que nous aurons la semaine prochaine sur le collectif. (Sourires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Nous aurons alors à voter la proposition du Gouvernement de mettre en place une taxation pour favoriser les économies d'énergie. (Exclamations sur les mêmes bancs.)

Aujourd'hui, j'aimerais savoir quels sont les points de rapprochement qui sont apparus dans cette négociation, parce qu'il y en a eu, et les points de discorde, et, surtout, ce qui me paraît important, quelle est l'étape sui-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

vante, car nous savons bien que, dans ce débat planétaire extrêmement capital pour l'avenir de l'humanité, il nous faudra bien aboutir ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Mes chers collègues, un certain nombre d'entre vous se plaignent qu'ils n'entendent pas, mais si vous observiez un minimum de silence, nous entendrions les questions et les réponses.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Madame la députée, l'absence de résultats satisfaisant à La Haye constitue indéniablement à la fois une déception et un échec.

M. Bernard Accoyer.

Votre échec ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Nous devons le reconnaître même si l'esprit de Kyoto semble perdurer, même si tous ont le désir de surmonter les difficultés de la dernière ligne droite pour arriver à concrétiser les engagements qui ont été pris il y a trois ans.

Fallait-il accepter que les plus gros émetteurs de la planète, qui avaient déjà pris, en traînant les pieds, les engagements les moins contraignants à Kyotyo, il y a trois ans, cherchent à renégocier leur engagement à la baisse à l'occasion de la réunion de La Haye ? (« Non ! » sur divers bancs). Nous avons considéré qu'il ne fallait pas le faire.

Pendant trois jours, nous avons eu un dialogue de sourds, puis, dans les dernières trente-six heures, la négociation a pu se nouer grâce à l'évolution de la position des Etats-Unis, de l'Australie et du Japon, qui ont compris leur isolement et ont désiré aboutir, mais cette évolution a été trop lente, trop imparfaite, et surtout, est intervenue à un moment où grand était le risque que se constitue un front des pays riches qui auraient donné l'impression de vouloir revoir à la baisse leurs engagements sur le dos des pays du tiers monde.

Nous n'avions plus le temps de négocier un accord correct avec les pays en voie de développement, qui nous disent, à juste titre, que nous devons commencer à réduire nos émissions mais aussi mobiliser les moyens techniques, humains et financiers leur permettant de ne pas reproduire au même stade de développement les erreurs que nous avons commises.

Nous n'avons pas pu aboutir, mais nous avons d'ores et déjà planifié un certain nombre de rencontres pour essayer de surmonter les difficultés.

Pour ma part, en tant que présidente de l'Union européenne, j'ai tenu à associer en permanence mes collègues à des décisions qui étaient très lourdes, qui pesaient de tout leur poids.

Je me réjouis du soutien qui m'a été apporté tant par le Gouvernement que par le Président de la République et par un grand nombre d'entre vous. Vous avez à l'unanimité des deux chambres voté en faveur de la ratification par la France du protocole de Kyoto. Je ne doute pas que nous pourrons bénéficier de la même unanimité lors du vote des mesures qui permettront de concrétiser le plan d'efficacité énergétique que je prépare et qui doit compléter le plan national de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre.

M erci, mesdames et messieurs, pour ce soutien.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) TRAITEMENTS ANTICANCÉREUX

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Denis.

M. Jean-Jacques Denis.

Ma question s'adresse à

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

L'ensemble des responsables médicaux et administratifs concernés par le cancer sont inquiets de l'évolution des coûts des nouveaux médicaments. Ces coûts ont fortement progressé ces dernières années et risquent de s'accroître très fortement avec l'apparition de nouvelles molécules, notamment les taxanes, qui sont des cytostatiques, utilisées jusqu'à présent dans des situations limitées : traitement de deuxième intention ou extension métastatique.

Cette nouvelle classe de médicaments va prochainement obtenir son autorisation de mise sur le marché. Elle sera utilisée comme adjuvant dans le traitement de certains cancers, notamment du poumon et du sein, celui-ci représentant 35 000 nouveaux cas par an et représentera un coût tel qu'il compromet l'équilibre financier actuel.

A titre d'exemple, ce nouveau traitement est estimé à 20 000 francs par cure et par mois, la chimiothérapie actuelle ne coûtant, elle, que 2 000 francs. C'est donc plus d'un milliard de francs supplémentaires par an qui seront nécessaires pour ces nouveaux traitements.

Ce coût sera-t-il pris en compte dans les futurs budgets des centres anti-cancéreux et des hôpitaux publics, dans les OQN, objectifs quantifiés nationaux, dans les budgets des établissements privés et dans les ONDAM à venir ? Les professionnels de santé s'inquiètent légitimement devant ces nouvelles perspectives. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer la position de votre ministère.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, pour une réponse extrêmement concise.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Le cancer fait 250 000 nouvelles victimes par an. Effectivement, c'est une priorité de santé publique de ce gouvernement. Le plan de lutte contre le cancer que j'ai annoncé le 1er février dernier traduit la volonté du Gouvernement de prendre en charge globalement c ette pathologie en donnant aux professionnels les moyens d'offrir des soins de qualité, notamment par l'accès aux techniques diagnostiques nouvelles, avec l'augmentation du nombre d'appareil d'IRM et d'appareils de radiothérapie, le soutien aux techniques innovantes, aux innovations technologiques, l'organisation et la facilitation de l'accès aux tests de prédisposition génétique en cancérologie.

S'agissant des nouveaux médicaments anti-cancéreux que vous évoquez, et dont l'utilisation, je le rappelle, n'est pas limitée dans le cadre de l'autorisation de mise sur le marché, effectivement, la situation des établissements qui y consacrent une part importante de leur activité est parfois difficile.

Le plan de lutte contre le cancer tient compte de cette difficulté et, dès la campagne budgétaire de l'année prochaine, une dotation de deux milliards de francs à travers l'ONDAM et à travers le budget de l'Etat permettra d'intégrer cette activité particulière dans la valorisation de l'activité des établissements. L'utilisation de molécules


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nouvelles coûteuses, qui remplacent des médicaments moins coûteux est bien prise en compte dans le budget de l'Etat de manière à bien répondre aux besoins des malades, de même que le financement des psychologues, qui sont très fortement demandés par les malades, leurs familles et les équipes médicales. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Je vous remercie pour cette brièveté.

Nous passons au groupe communiste.

PRIME DE NOËL POUR LES CHÔMEURS

M. le président.

La parole est à M. Patrick Leroy.

M. Patrick Leroy.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Madame la ministre, face à l'inacceptable volonté de régression sociale du patronat, les chômeurs continuent de se regrouper et de se rassembler. Plusieurs milliers de personnes se sont retrouvées ces jours-ci à Marseille, par exemple mais également dans le Nord, dans l'arrondissement de Valenciennes, pour réitérer leur franche et forte opposition au nouveau texte de convention UNEDIC.

A cette légitime réaction contre un MEDEF qui s'acharne à mettre à mal les droits des salariés et des chômeurs, vient s'ajouter une autre revendication qui s'apparente au puissant mouvement qui s'était fait entendre il y a deux ans à cette même période de l'année.

Vous l'avez compris, il s'agit pour les chômeurs d'obtenir une prime de Noël (Exclamations sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) , qu'ils estiment à 3 000 francs (Applaudissements sur quelques bancs du groupe communiste) , ce qui ne serait pas de trop pour leur permettre, à cette époque du calendrier, de participer quelque peu avec l'ensemble des Français aux joies des fêtes de fin d'année.

De plus, faisant écho à une exigence élémentaire de justice sociale, cette revendication d'une prime de Noël pour les chômeurs ne ferait que répondre à la nécessité de faire bénéficier l'ensemble de nos concitoyens des fruits de la croissance. N'oublions pas que les grands groupes industriels et commerciaux de notre pays ont engrangé en six mois seulement l'équivalent de leurs profits de l'année passée ! Aussi, à la suite du sommet de la majorité plurielle où l'engagement a été pris d'augmenter dès la fin de cette année les minima sociaux afin qu'ils s'éloignent du seuil de pauvreté, quelles mesures de simple justice sociale comptez-vous prendre pour répondre à cette revendication de pouvoir d'achat des chômeurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Monsieur le député, Mme Guigou préside en ce moment le conseil emploi et affaires sociales, et je me fais un plaisir de vous apporter une réponse au nom du Gouvernement qui, vous le savez, a toujours été attentif aux conditions d'existence des chômeurs et au fait que chacun devait pouvoir profiter des fêtes de fin d'année. L'amélioration de la qualité de la vie personnelle, familiale, sociale fait partie de la lutte contre les exclusions.

L'année dernière, je le rappelle, une prime de 1 000 francs été versée aux bénéficiaires du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation d'insertion. Le Gouvernement étudie avec attention les décisions qu'il prendra cette année et s'exprimera le moment venu.

Vous exprimez plus largement sur la lutte contre la pauvreté. En 1997-1998, l'allocation de solidarité spécifique n'avait pas été revalorisée depuis 1994. Nous l'avons augmentée d'environ 8 %, et, à ce jour, l'augmentation est de 13 %. Le principe d'une indexation sur les prix a été posé de façon à éviter tout nouveau déc rochage.

Depuis son arrivée, le Gouvernement s'est fixé comme priorité l'amélioration de la situation des chômeurs par le retour à l'emploi, et les résultats sont là ! Le chômage est passé de 12,5 % en juin à 9,5 % aujourd'hui, 900 000 chômeurs ont retrouvé un emploi, la baisse du chômage a profité à toutes les catégories, et, surtout, le nombre de chômeurs de longue durée, de plus de trois ans, a baissé cette année de 20 %. Pour la première fois depuis la création du RMI, le nombre de bénéficiaires a baissé cette année.

Cette volonté du Gouvernement sera poursuivie et renforcée à l'occasion des prochains plans nationaux d'action pour l'emploi, pour lutter contre les exclusions, pour lutter contre la pauvreté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

ÉCHEC DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE

M. le président.

La parole est à M. Daniel Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

Monsieur le président, je voudrais d'abord rappeler à notre collègue de Démocratie libérale - mais pas à toute l'opposition, qui connaît bien l'histoire de France - que Gabriel Péri qui a été torturé par les nazis siègeait sur ce banc. Les comparaisons doivent donc être limitées. Elles ne servent à rien quand on veut faire un devoir de mémoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur de nombreux bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. Protestations sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Bernard Accoyer.

C'est ce qu'on appelle la mémoire sélective !

M. Daniel Feurtet.

Ma question s'adresse à Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Vous avez présidé à La Haye, madame la ministre, au nom du gouvernement français, la conférence sur les effets de serre. Cette question, nous le savons les uns et les autres, ne concerne pas simplement la vie aujourd'hui mais aussi la vie, demain, sur notre planète, et elle est extrêmement importante.

Vous avez rencontré une série d'obstacles à caractère politique, vous avez mené ce débat avec courage, et nous vous en remercions. Nous aimerions connaître le nature exacte des obstacles auxquels vous avez été confrontée et les initiatives politiques que vous comptez prendre dans les prochaines semaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le député, j'ai déjà répondu à Mme Bricq tout à l'heure mais je voudrais revenir avec plus de précision sur l'enjeu.

Il y a trois ans, à Kyoto, trente-sept Etats développés ont pris l'engagement de réduire collectivement leurs émissions de carbone de 5,4 %. A l'époque, le résultat de cette conférence a été considéré comme un succès. Certains, notamment parmi les ONG, ont considéré que c'était bien peu. Il est vrai que 5,4 %, cela peut être considéré comme une toute première étape par rapport à notre objectif qui est de stabiliser les émissions de gaz à effet de serre en permettant à la fois aux Etats développés de réduire leurs émissions et aux Etats en voie de développement de réussir leur décollage économique sans mettre en péril leur environnement, mais cet effort n'est pas aussi négligeable qu'il y paraît, ce qui explique les difficultés que nous avons rencontrées. Si l'on n'avait rien fait, c'est à une augmentation spontanée de près de 20 % des émissions qu'on aurait assisté au cours de la même période. L'objectif est donc une réduction de 25 % des émissions dans les pays développés, ce qui est considérable.

Tous les secteurs d'activité doivent être mobilisés : l'industrie, bien sûr, l'agriculture, l'habitat, les transports.

On peut considérer qu'il y a sur la planète à peu près 6 milliards d'émetteurs de carbone dans leurs différentes activités.

C'est évidemment une négociation plus complexe, plus lourde que celle qui nous a permis, par exemple, de commencer à réduire les émissions de substances qui appauvrissent la couche d'ozone. On s'intéressait alors à trois ou quatre produits différents, produits dans chaque grand pays par quelques industries seulement. La tâche était donc moins complexe.

Comment en est-on arrivé là ? Les Etats lourdement émetteurs et gros pollueurs ont sans doute commencé à assouplir leur position trop tardivement pour permettre qu'un paquet global soit trouvé. Cela dit, dans de nombreux domaines, on a avancé de façon très significative, sans doute plus d'ailleurs en quarante-huit heures de négociation qu'en trois ans de travail, depuis Kyoto.

Je crois donc qu'un accord est à portée en main. Les bases d'un accord sont en tout cas sur la table. Pour notre part, nous ne donnerons notre accord qu'à un scénario qui permettrait de réduire effectivement les émissions de gaz à effet de serre et qui répartirait de façon juste les efforts entre les différents Etats. Nous ne considérions pas comme normal que l'Union européenne paie seule l'addition de La Haye.

Nous avons déjà repris contact avec les principaux pays de la négociation et j'envisage d'intensifier ce travail avant la fin du mois de janvier, pour pouvoir dire au président de la conférence, le Néerlandais Jan Pronk, que les conditions sont réunies pour espérer une conclusion heureuse lors d'une COP 6 bis qui pourrait avoir lieu avant l'été.

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

Nous passons au groupe du Rassemblement pour la République.

INSTITUTIONS JUDICIAIRES

M. le président.

La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault.

Je poserai ma question au nom des trois groupes de l'opposition. (« Ah ! » sur de nombreux bancs du groupe socialiste et du groupe communiste. Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Eh oui ! L'union existe. Ma question s'adresse à Mme le ministre de la justice, garde des sceaux. La justice est en crise et l'institution judiciaire est menacée de paralysie. Jour après jour, semaine après semaine, ici même dans cet hémicycle, nous n'avons cessé d'alerter le Gouvernement.

Ce fut d'abord le mouvement des avocats, qui ont réclamé une augmentation des moyens de l'aide juridictionnelle car on sait qu'il en va de l'accès au droit de tous les concitoyens. En guise de réponse, madame la garde des sceaux, vous avez promis la création d'une commission et des solutions pour 2003.

Je vous ai moi-même interrogée, il y a quinze jours, sur les conséquences de la mise en place de la loi sur la présomption d'innocence et la nécessité de créer des postes de magistrats. Vous avez remis en cause mes chiffres. Ce sont ceux des syndicats de magistrats, qui réclament la création de 900 postes. Hier, ce sont les g reffiers qui se sont mis en grève. Ils réclament 1500 postes.

La justice, aujourd'hui, est menacée de paralysie.

Quand le Gouvernement apportera-t-il des réponses concrètes ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, la justice n'est pas en crise... (« Si ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République)... mais les magistrats, les greffiers, les fonctionnaires et les avocats, dans leur ensemble, ont un objectif : appliquer au mieux cette nouvelle loi qui renforcera la présomption d'innocence et protégera mieux les victimes. Toutefois, soucieux d'une bonne application, ils posent quelques questions au Gouvernement. Je ne reviens pas sur la première, concernant les mesures qui figuraient dans le projet de loi initial et qui avaient été anticipées, qu'il s'agisse des créations de postes ou de tout ce qu'avait proposé Elisabeth Guigou. Deux amendements parlementaires ont cependant introduit des dispositions qui n'ont pas été anticipées : l'appel pour les cours d'assises, d'une part, et la juridictionnalisation de l'application des peines, d'autre part.

Qu'allons-nous faire ? Nous n'allons pas créer une commission - je devine votre sourire quand nous prononçons ce mot, monsieur le député -, mais, après un travail sérieux et méthodique avec une commission présidée par M. Boucher, dont tout le monde reconnaît l'extrême compétence, nous allons soumettre un texte de loi au Parlement à la fin du premier semestre.

En attendant que ce texte s'applique - en 2002 ou en 2003 -, comment répondre à l'urgence ? Certains desserrages de budget permettent de répondre aux avocats sur des points essentiels, tels que l'accès au droit pour les exclus, le droit de la famille, des mineurs, la reconduite des étrangers à la frontière et les audiences correctionnelles. Tous ces sujets sont abordés et les avocats trouvent que la négociation avance,...

M. Jean-Michel Ferrand.

Oui, bon, c'est du baratin !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

Mme la garde des sceaux.

... ce qui ne les empêche pas de rester mobilisés, je le comprends fort bien.

Pour ce qui est des magistrats, tous les postes ont été créés. La seule difficulté - je l'ai dit -, c'est que la pro motion attendue ne sortira pas avant septembre. Entre janvier et septembre, nous devons faire un maximum d'efforts pour que, le 1er janvier, l'application de la loi votée par le Parlement se déroule dans de bonnes conditions.

D epuis plusieurs semaines, l'inspection travaille d'arrache-pied pour flécher les localisations de postes créés. Nous allons également flécher les postes qui étaient prévus pour les tribunaux de commerce : la loi n'a pas encore été votée, mais nous aurons ainsi les six mois d'oxygène dont nous avons besoin.

M. Bernard Accoyer.

La justice est bien en crise !

Mme la garde des sceaux.

Enfin, les fonctionnaires demandent que les catégories C soient revalorisées. Le Premier ministre a ouvert cette négociation en nous demandant d'aller aussi vite que possible. Et les greffiers veulent des postes supplémentaires : nous les aurons, en avril, à la sortie de la promotion. En attendant, tous les fonctionnaires, greffiers, magistrats feront, avec nous, un maximum d'efforts pour que tout se passe bien, même si, je le confirme, ce sera difficile. Mais je compte sur eux.

M. Jean-Michel Ferrand.

Les socialistes comptent toujours sur les autres !

Mme la garde des sceaux.

La justice de notre pays est tellement emblématique, porteuse d'espoir, de droit et de respect de l'égalité des citoyens, qu'ils n'y manqueront pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, sur plusieurs bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

DISSENSIONS AU SEIN DU GOUVERNEMENT

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Madame la garde des sceaux, la loi sur la présomption d'innocence doit s'appliquer dans t rente-deux jours, et vous reconnaissez, si près de l'échéance, que vous n'avez pas les moyens de la faire appliquer. C'est grave. Vous auriez dû vous en apercevoir.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Gilbert Meyer.

Cela fait trois ans qu'ils sont au Gouvernement !

Mme Odette Grzegrzulka.

Vous n'avez rien compris !

M. Thierry Mariani.

J'étais tenté de poser ma question avec le sourire, mais les faits que je veux évoquer sont plus graves qu'on ne le croit.

Monsieur le Premier ministre, vous avez récemment déclaré qu'il ne devait pas y avoir de commission d'enquête parlementaire relative à la guerre d'Algérie.

Mme Buffet, votre ministre de la jeunesse et des sports, n'est pas d'accord avec vous et, aussitôt, elle le dit publiquement. (« Et Chirac ? » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

D'autre part, après avoir hésité, vous avez enfin décidé un plan de suppression des farines animales. (« Vous mélangez tout ! » et protestations prolongées sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Chers collègues, je reconnais que, présenté de la sorte, cela peut surprendre, mais laissons M. Mariani poursuivre. Sans doute y a-t-il une logique dans tout cela. (Exclamations sur les mêmes bancs.)

M. Thierry Mariani.

Ce n'est pas en criant que vous couvrirez votre cacophonie ! Mme Lebranchu n'est pas d'accord avec le Premier ministre et, hier, sur une radio nationale, elle l'a dit. Monsieur le Premier ministre, trouvez-vous normal que vos ministres n'approuvent pas vos choix et le fassent savoir publiquement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Vous auriez dû commencer par la fin, monsieur Mariani ! La parole est à M. le Premier ministre.

M. Lionel Jospin, Premier ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, vous serez tous d'accord avec moi pour considérer que cette question mérite une réponse brève. (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Je voudrais, en même temps, souligner que M. Mariani fait lui aussi preuve d'un goût prononcé pour le débat...

M. Jacques Limouzy.

Il n'est pas méchant !

M. le Premier ministre.

... puisque j'ai lu dans une dépêche d'agence que, ajoutant foi aux propos pourtant scandaleux d'une personnalité politique étrangère, il avait hier critiqué de façon extrêmement vigoureuse et injuste la ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire qui, avec courage, a défendu les positions européennes et françaises à La Haye. Au même moment, j'entendais le Président de la République dire que l'attitude de cette ministre avait été parfaite. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, sur quelques bancs du groupe communiste et sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Je ne sais ce qui est le plus grave : ne pas dire exactement comme le Premier ministre ou contredire le Président de la République. (« Hou, monsieur Mariani ! » et vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE DE LA FRANCE

M. le président.

La parole est à M. André Schneider.

M. André Schneider.

Ma question s'adresse à M. le premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, au nom des trois groupes de l'opposition... (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Sourires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Un député du groupe socialiste.

Tiberi !

M. André Schneider.

... je souhaiterais à nouveau obtenir de votre part quelques précisions sur la politique énergétique du Gouvernement.

Malgré les questions qui vous ont été posées la semaine dernière, votre gestion de ce dossier apparaît toujours aussi floue, voire franchement brouillonne. En effet, vous avez évoqué dans cet hémicycle la réalisation de la centrale nucléaire de nouvelle génération EPR. Certains députés de votre majorité plurielle, les Verts, ont réagi t rès violemment à cette annonce, qualifiant votre comportement de provocation et indiquant qu'il s'agissait là d'un casus belli.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

M. Bernard Accoyer. Cacophonie à gauche !

M. André Schneider.

Trop habitués à vous voir tergiverser, de négociations en arbitrages, avec les diverses composantes de votre majorité, nous voulons savoir à quoi nous devons nous attendre. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous dire précisément si vous comptez lancer l'EPR ou le stopper ? (Applaudissementss ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Monsieur le député, j'ai eu l'occasion de le redire ici même la semaine dernière au nom du Gouvernement, la politique énergétique du Gouvernement est équilibrée. Elle repose à la fois sur un développement nouveau, que le Premier ministre a souhaité impulser, de la maîtrise de la consommation énergétique, sur la promotion des énergies renouvelables - notamment grâce à la recherche industrielle, pour que la France devienne le fer de lance européen et mondial en ce domaine -, sur les 75 % que représente aujourd'hui l'énergie électronucléaire au sein de la production globale d'électricité.

C'est cette politique équilibrée que nous entendons poursuivre et qu'a confirmée le Premier ministre la semaine dernière. Elle nous permettra de maintenir la compétence de nos équipes dans chacune des filières énergétiques. Le moment venu, nous prendrons les décisions nécessaires pour assurer la poursuite du développement de cet équilibre dans lequel l'énergie électronucléaire joue un rôle important. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Charles Cova.

Voilà qui s'appelle noyer le poisson !

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe Radical, Citoyen et Vert.

BREVETS EN GÉNIE GÉNÉTIQUE

M. le président.

La parole est à M. André Aschieri.

M. André Aschieri.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la justice.

Le 30 juillet dernier, la France devait intégrer dans son droit la directive européenne 98/44 sur la brevetabilité du vivant. J'ai la conviction profonde que le génie génétique représente une révolution plus importante que celles de l'industrie, de la chimie ou même de l'informatique. Elle touche en effet le vivant, elle concerne toutes les espèces.

On constate une formidable accélération des mutations, loin de celles dues à la nature. Elle s'accompagne d'un risque très fort de marchandisation. Bien sûr, tout le monde s'accorde à reconnaître que le génie génétique est très important pour la santé, pour le traitement des maladies génétiques, pour leur prévention surtout, et peut-être aussi pour des soins individualisés. Notre responsabilité n'en est pas moins grande en ce domaine. Or, aujourd'hui, l'Office européen des brevets tente de forcer la main des Etats à la réunion de Munich et souhaite modifier la convention européenne des brevets en y intégrant la directive européenne.

Madame la ministre, quelle est la position de la France vis-à-vis de cette directive européenne et de l'action de l'Office européen des brevets ? Ne pensez-vous pas que la présidence française devrait nous permettre de déclarer solennellement que le vivant est un patrimoine inaliénable, bien commun de l'humanité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste, et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice.

Votre question, monsieur le député, est essentielle. C'est vrai, nous n'avons pas traduit en droit français la directive que vous évoquez, parce que - le Premier ministre l'expliquait ce matin, mon collègue Schwartzenberg le rappelait tout à l'heure - nous n'acceptons pas l'idée que l'on puisse déposer un brevet du génome. Partant de ce constat, largement corroboré par le Conseil d'Etat, qui a considéré cette directive incompatible avec notre droit, par le conseil consultatif de bioéthique et par l'académie des sciences, et forts de notre conviction profonde, nous avons demandé une première explication à la commission. Il ne nous semble pas que sa réponse soit suffisante pour que nous puissions accepter la directive en question.

Nous respectons à la fois la recherche dans sa complexité, et la pression des familles et des malades, non seulement parce que nous la comprenons parfaitement mais parce que nous sommes avant tout soucieux de la dignité de l'homme et attachés à la notion de patrimoine vivant. Compte tenu de tous ces éléments, nous allons, sous l'autorité du Premier ministre, demander qu'une révision de cette directive soit ouverte, dans la négociation tout au moins. Nous ne pourrons pas, en tout cas, la transposer en l'état sans aboutir à une transcription maximaliste et mercantile - Christian Pierret connaît bien ce sujet - car cela rendrait notre avenir trop incertain et indigne de nos convictions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

CRÉANCE DE L'ÉTAT SUR LE JOURNAL L'HUMANITÉ

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Maxime Gremetz.

Charles-Amédée !

M. le président.

Chers collègues, M. de Courson n'avait aucun doute sur sa popularité, il n'avait pas besoin d'être conforté par vos applaudissements !

M. Charles de Courson.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. L'article 5 du projet de loi de finances rectificative, adopté mercredi dernier par le Gouvernement, propose l'abandon total du capital et des intérêts relatifs aux deux derniers exercices de deux prêts, qui se montent respectivement à 7 millions et à 6 millions de francs, accordés par l'Etat, sur les impôts des Français, en 1990 et en 1993 - sous deux gouvernements socialistes à la société nouvelle du journal L'Humanité, dont l'actionnaire quasi unique est le parti communiste fran-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

çais. (Exclamations et applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

La question que je pose, au nom des députés de l'opposition (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste), est simple. Au nom du respect du principe d'égalité, êtes-vous prêt, monsieur le Premier ministre, à déclarer que vous abandonnez toutes les créances détenues par l'Etat sur les entreprises de presse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le député, la mention que vous avez rappelée figure en effet dans le projet de loi de finances rectificative.

La tradition républicaine des différents gouvernements veut qu'on ne fasse aucune différence, pour ce qui est des journaux d'opinion, entre les uns et les autres.

M. Guy Teissier.

Surtout les uns ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

C'est ainsi - je le rappelle à ceux qui, comme vous, connaissent ces questions - que des subventions ou d'autres formes d'aides soumises au Parlement ont été attribuées dans le passé à des journaux d'origines très diverses. Vous avez cité L'Humanité . On pourrait citer le journal La Croix ou d'autres journaux d'opinion.

M. Charles de Courson.

Ce n'est pas tout à fait pareil ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

C'est dans ce cadre, et quelle que soit la forme juridique adoptée, dès lors qu'elle est soumise au contrôle de la représentation nationale, que le Gouvernement fait cette proposition. Il s'agit de savoir si, en définitive, vous êtes favorables ou non à la liberté d'opinion.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Huées sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Patrick Ollier.

De l'audace, encore de l'audace !

M. Charles Cova.

Plus c'est gros, plus ça passe !

M. le président.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

2

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2001 Explications de vote et vote sur l'ensemble d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur l'ensemble du projet de loi relatif au financement de la sécurité sociale pour 2001 en nouvelle lecture.

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote aurait lieu par scrutin public, en application de l'article 65-1 du règlement.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, madame la rapporteuse...

M. le président.

Madame la secrétaire d'Etat, permettez-moi de vous reprendre. Le terme a utiliser est maintenant « rapporteure ».

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

On pourrait en discuter, ce n'est pas celui que préconisent les linguistes.

M. le président.

Nous en avons discuté en conférence des présidents et en réunion de bureau.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

C'est réglé ! On dit

« rapporteure. »

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Bon. Madame Clergeau. (Sourires.) Nous avons une nouvelle fois, la semaine dernière, débattu des orientations proposées par le Gouvernement en matière de financement de la sécurité sociale. Il vous est aujourd'hui proposé de vous prononcer sur un texte dont vous avez largement rétabli la cohérence après qu'il eut été dénaturé par la majorité sénatoriale. Ce texte est donc à nouveau conforme aux grandes orientations du Gouvernement et à celles de votre majorité, grâce à quelques mesures fortes qui vont améliorer concrètement la protection sociale de nos concitoyens.

Je pense tout d'abord à la réforme de fond des cotisations sociales, avec le choix d'une diminution de la CSG et de la CRDS pour les revenus modestes, et l'exonération de CRDS pour les retraités non imposables. Ces deux mesures représentent un gain de pouvoir d'achat sensible pour les ménages modestes. Nous avons eu l'occasion d'en débattre longuement et d'en montrer l'intérêt.

J'évoquerai également les mesures en faveur de l'accueil des jeunes enfants, ainsi que la création d'un congé et d'une allocation de présence parentale pour les parents d'enfants gravement malades. Cela traduit la vigueur de notre politique familiale, qui reste fondée sur le souci de c oncilier vie professionnelle et vie familiale. Ségolène Royal a eu l'occasion, à maintes reprises, de défendre ces orientations devant votre assemblée.

Les décisions prises en matière de revalorisation des pensions permettront de mieux associer les retraités au partage des fruits de la croissance.

En créant un fonds qui garantira une indemnisation intégrale, nous faisons jouer la solidarité nationale en faveur des victimes de l'amiante. Je vous remercie une nouvelle fois d'avoir voté à l'unanimité ces dispositions qui étaient attendues et nécessaires.

Enfin, l'objectif de dépenses retenu dans le projet permettra des actions ambitieuses en faveur de la santé publique, tant en ambulatoire qu'à l'hôpital, ainsi qu'une amélioration des remboursements, donc de la couverture maladie de nos concitoyens. Il s'accompagne de mesures destinées à la modernisation du système de santé, dans l'attente du projet de loi - également très attendu - que le Gouvernement présentera dans quelques semaines.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

En traçant, au nom d'Elisabeth Guigou, les grandes lignes de ce texte, je n'aurai garde d'oublier la contribution essentielle de votre assemblée. Je tiens à remercier une nouvelle fois les orateurs de chacun des groupes pour leur présence et leurs arguments.

M. Bernard Accoyer.

Merci pour les remerciements !

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Je tiens surtout à souligner les enrichissements substantiels que vous avez apportés au fil des débats, notamment en ce qui concerne le relèvement du seuil de ressources en deçà duquel on peut bénéficier de la couverture maladie universelle, ou encore la revalorisation du minimum vieillesse et celle de l'allocation adulte handicapé.

Au-delà de ces mesures fortes, je retiendrai des débats la volonté de votre assemblée de pouvoir débattre plus globalement de la politique de santé ; ce sera l'un des sujets abordés dans le projet de loi de modernisation du système de santé. Ce débat, nous le souhaitons tous.

C'est également très volontiers que le Gouvernement a repris l'amendement d'origine parlementaire sur la nécessité d'engager une réflexion de fond sur les relations entre l'Etat, l'assurance maladie et les professionnels de santé.

Le Gouvernement entend signaler ainsi l'importance qu'il attache, non seulement au retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale, mais aussi au dialogue avec l'ensemble des personnes et des institutions qui font vivre notre système de protection sociale qui demeure, j'en suis persuadée, l'un des meilleurs du monde parce qu'il traduit une conception forte de la justice sociale et de la solidarité.

Pour conclure, je veux remercier une nouvelle fois pour leur travail, le président de la commission, Jean Le Garrec, ainsi que la rapporteure et les rapporteurs :

Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Jérôme Cahuzac.

Je renouvelle mes remerciements à l'ensemble du personnel de l'Assemblée nationale et aux présidents de séance qui ont permis que nos débats se déroulent dans de bonnes conditions.

M. Bernard Accoyer.

Et rien pour l'opposition ? (Sourires.)

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Je salue aussi la présence pugnace des membres de l'opposition,...

M. Bernard Accoyer.

Ah, tout de même !

M. Jean-Luc Préel.

Merci pour eux, madame !

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

... qui ont montré, une fois de plus, leur intérêt pour le financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Explications de vote

M. le président.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Philippe Nauche, pour le groupe socialiste.

M. Philippe Nauche.

Monsieur le président, madame la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, après avoir atteint l'équilibre en 2000, la sécurité sociale connaîtra en 2001 des excédents grâce à la croissance économique, grâce à l a politique économique du Gouvernement qui a permis de l'accentuer, grâce au succès de la politique de l'emploi du Gouvernement - c'est sa priorité et grâce aux efforts de restructuration et de rénovation du système engagés depuis 1997.

Aujourd'hui, grâce à cette politique, les projets de privatisation de notre protection sociale ont finalement du plomb dans l'aile, et l'on ne peut que s'en réjouir. Pourtant, le redressement de la sécurité sociale n'a pas été chose aisée : il fallait sortir de la spirale des années 19931997, époque où c'était toujours au détriment des usagers que s'opéraient les régulations, lesquelles se caractérisaient essentiellement par des déremboursements massifs et un déficit croissant.

Tout en affichant la bonne santé retrouvée de la sécurité sociale, ce projet est aussi porteur d'une politique de redistribution des fruits de la croissance.

L'ONDAM sera en progression de 3,5 % en étant rebasé à partir des dépenses constatées.

M. Bernard Accoyer.

Justement !

M. Philippe Nauche.

Les dépenses hospitalières croîtront de 3,3 %. Quant aux dotations des ARH - qui intègrent les accords de mars dernier -, elles seront en moyenne en progression de 3 % et permettront de poursuivre la réduction des inégalités interrégionales et intrarégionales. Bref, tous nos concitoyens profiteront de la redistribution opérée. Autant dire que le Gouvernement respecte le protocole qu'il a signé mais qu'il sait aussi tenir ses engagements en y consacrant les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre.

Tout cela sera de nature, j'en suis sûr, à favoriser le dialogue engagé par le Gouvernement avec les professionnels de santé.

Redistribution également avec les mesures d'exonération de la CSG et de la CRDS pour les revenus modestes et la suppression de cette dernière pour les retraités et les chômeurs non imposables.

Redistribution aussi avec l'augmentation des retraites de 2,2 % à 2,7 % pour les non-imposables.

J'ajoute que le groupe socialiste se félicite de l'abrogation de la loi Thomas qui constituait une véritable menace pour notre système de répartition.

M. Jean-Pierre Blazy.

Très juste !

M. Philippe Nauche.

Redistribution encore avec l'augmentation du seuil de la CMU, qui a été porté à 3 600 francs.

Redistribution toujours et soutien aux familles avec l'accroissement de l'aide aux ménages les plus modestes, en particulier s'agissant des gardes par assistantes maternelles, et avec la mise en place d'un fonds d'investissement qui permettra de créer 30 000 places de crèches supplémentaires.

Redistribution enfin et soutien aux familles avec la revalorisation des allocations logement et la création d'un congé assorti d'une allocation pour les parents devant rester auprès d'un enfant malade.

Dès lors, comment prétendre que les familles ne sont pas prises en compte, sauf à considérer que nous ne rencontrons pas les mêmes familles ?

M. Jean-Pierre Blazy.

Ça, c'est sûr !

M. Philippe Nauche.

Je voudrais également mentionner la création du fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante, la prise en charge de la lunetterie jusqu'à l'âge de dix-huit ans et l'alignement du régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants sur le régime général.

Bien sûr, il est toujours possible de faire mieux.

Comme vient de le souligner Mme la secrétaire d'Etat, cette action sera prolongée dans quelques mois par la loi


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

de modernisation sociale et par la loi de modernisation du système de santé, prévoyant, entre autres, la reconnaissance et l'indemnisation de l'aléa thérapeutique - c'est tout au moins le voeu des parlementaires.

Grâce au présent projet de loi de financement, 2001 sera une bonne année pour la sécurité sociale. Nous voterons donc ce projet de loi, et nous le ferons avec fierté.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour le groupe du Rassemblement pour la République.

M. Bernard Accoyer.

Ce cinquième projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est malheureusement pas, contrairement à ce que vient d'affirmer notre collègue socialiste, un exercice apaisant pour l'avenir de la protection sociale en France.

En effet, deux catégories de mesures prises dans ce projet contribuent à revenir sur le financement de la protection sociale. C'est ainsi que, en exonérant certains Français de la CSG et de la CRDS, le Gouvernement s'attaque bien à l'universalité du financement de la protection sociale, cette universalité qui constitue en quelque sorte le ciment de la protection sociale ; c'est particulièrement important sur le plan symbolique, mais également pour l'avenir pour la protection sociale. C'est une lourde responsabilité que de la mettre à mal.

Les autres types de dispositions concernant le financement - il s'agit de plusieurs articles - sont celles qui ont été qualifiées de « tuyauterie monstrueuse » par les sénateurs - je veux parler du financement du FOREC, c'est-à-dire des 35 heures. Bien entendu, de telles mesures n'ont pas leur place dans un texte qui prétend garantir le financement de la protection sociale ; elles auraient dû figurer dans le budget de la nation et, de surcroît, elles auraient dû être compensées, car elles provoquent des pertes de recettes qui vont désormais manquer durablement à la protection sociale.

Certains voudraient assimiler les dépenses du FOREC aux allégements de charges consentis par le gouvernement d'Alain Juppé, mais il n'en est rien, car ces allégements constituaient une dépense de l'Etat destinée à abaisser le coût du travail, alors que le financement des 35 heures contribue d'ores et déjà - malheureusement - à ralentir la croissance.

S'agissant de la famille, alors que 8 milliards de francs ont été détournés en 2000 pour équilibrer le déficit de l a b ranche maladie, les mesures prises pour 2001 témoignent non seulement d'une absence cruelle de politique familiale, mais surtout d'une perversion persistante, puisqu'il est prévu que la branche famille finance l'allocation de rentrée scolaire, jusque-là prise en charge par le budget de l'Etat, et les suppléments de retraite pour les familles nombreuses, jusque-là supportés par la branche vieillesse.

Une telle perversion s'inscrit dans la ligne suivie par le Gouvernement, lequel a décidé de faire de la branche famille, non l'instrument d'une politique familiale, mais la vache à lait de la sécurité sociale, ce que nous dénonçons.

M. Patrice Martin-Lalande et M. Jean-Luc Reitzer.

Absolument !

M. Bernard Accoyer.

Pour ce qui est de la situation de notre système d'assurance maladie, elle serait, selon vous, madame la secrétaire d'Etat, apaisée. La vérité nous oblige à rappeler que notre système de soins traverse une crise sans précédent. Vous le savez, l'hôpital public est en crise, car les budgets sont insuffisants ; pourtant, ces budgets pourraient être à la hauteur des besoins si vous aviez eu le courage d'appliquer à l'hospitalisation la réforme indispensable. Vous n'en avez pas décidé ainsi. Certes, avec le protocole 2000, vous avez rajouté des crédits, mais ils ne permettent pas de répondre aux besoins les plus pressants.

Quant à l'hospitalisation privée, elle se meurt sous nos yeux en raison des mesures que vous avez prises et qui ont fait alterner insuffisances des revalorisations, baisses des tarifs, obligation d'appliquer les 35 heures et charges supplémentaires, obligations de prendre des mesures des écurité sanitaire supplémentaires et restrictions budgétaires. Quand on ajoute à cela le fait que vous n'avez pas prévu que l'application des 35 heures devait s'accompagner de la formation de nouvelles infirmières, comprenez que nous ne puissions pas laisser passer sous silence une telle situation.

Nous dénonçons donc avec la plus grande vigueur l'assassinat de l'hospitalisation privée - laquelle permet aux Français d'exercer leur libre choix -, assassinat qui, en réalité, ouvre une crise de l'hospitalisation qui ira bien au-delà du secteur privé.

Les professions de santé sont, vous le savez également, confrontées à une situation de crise comme elles n'en ont jamais connu et sont inquiètes comme elles ne l'ont jamais été. Pour les rassurer, vous ne leur proposez comme solution que celle des lettres-clés flottantes, solution qui, évidemment, est particulièrement perverse dans l a mesure où elle accélérera l'effet prix-volume et conduira nécessairement ces professions non seulement au désespoir, mais également au renoncement - on le voit ces jours-ci avec un certain nombre de professionnels de santé qui cessent d'exercer. C'est donc bien l'accès aux soins qui est désormais menacé.

Vous nous dites que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie qui a été décidé permettra de tout résoudre. En fait, il n'en sera rien ! Votre mécanique est purement comptable et ne tient absolument pas compte des priorités ou des besoins sanitaires de nos concitoyens.

De surcroît, vous refusez, alors que c'est votre devoir, de présenter au Parlement une loi du financement de la sécurité sociale rectificative, ce qui vous contraint à opérer ce qu'on appelle un « rebasage » et qui traduit une imprécision budgétaire dont on peut penser que la plus haute de nos juridictions tirera un certain nombre de conséquences.

Enfin, en ce qui concerne la branche vieillesse, je dirai, madame la secrétaire d'Etat, qu'il s'agit là du domaine où la responsabilité qui est celle du Gouvernement est la plus gravement engagée. Alors que toutes les conclusions des rapports - certains demandés d'ailleurs par ce Gouvernement - ou des commissions ou des groupes d'études montrent que notre système de retraites est dans l'impasse, le Premier ministre, pour des raisons purement politiciennes, ne cesse d'asséner à la nation ce qui est un mensonge d'Etat en répétant que l'avenir des retraites serait garanti. Or il n'en est rien. Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale ne permettra absolument pas de sortir de cette impasse dans laquelle vous êtres en train de pousser non seulement des générations de retraités, mais aussi des générations de futurs retraités.

M. le président.

Monsieur Accoyer, il vous faut conclure !

M. Bernard Accoyer.

Je conclus, monsieur le président.

Enfin, madame la secrétaire d'Etat, je vous ai interrogé à plusieurs reprises sur un point qui paraît évident, mais vous ne m'avez pas répondu.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

Vous avez annoncé l'application des 35 heures dans la fonction publique. Eh bien, j'aimerais savoir si vous envisagez de le faire avant même que la réforme des régimes de retraite dans le secteur public n'ait été engagée ? Nous n'osons croire que vous puissiez poursuivre dans cette voie pleine d'injustices dans laquelle le Gouvernement s'est complaisamment engagé depuis un certain nombre d'années.

Pour toutes ces raisons, le groupe du Rassemblement pour la République ne votera pas le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe communiste.

Mme Jacqueline Fraysse.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale rétablit le texte qui avait été adopté par l'Assemblée en première lecture. Les velléités de la droite sénatoriale de dénaturer, par ses modifications, tout ce qui dans ce texte porte la marque de la réduction du temps de travail, permet des gains de pouvoir d'achat pour les salariés ou encore contribue à la consolidation des retraites par répartitions sont ainsi repoussées, et c'est une bonne chose.

De même sont rétablies les dispositions que nous avions adoptées par amendements et qui étaient relatives à l'abrogation de la loi Thomas et à l'activité des centres de santé.

Toutefois, en rétablissant le texte de première lecture, notre majorité n'a fait qu'une partie du chemin nécessaire. Je ne rappelle pas les mesures nouvelles sur lesquelles nous avons déjà porté une appréciation positive le mois dernier, mais je regrette de devoir constater de nouveau qu'elles restent bien modestes au regard des nécessités et pour prendre réellement en compte les besoins qui se font sentir dans l'ensemble des branches.

Faute de réformer l'assiette des cotisations employeurs, en ayant pour objectif de dégager des ressources plus importantes, plus justes et plus favorables à la stabilité de l'emploi ainsi qu'à une politique salariale de progrès, l'enveloppe budgétaire reste trop restreinte.

Malgré les engagements pris, vous remettez sans cesse au lendemain ce qu'il faudrait commencer à faire dès aujourd'hui. Pourtant, certains de nos collègues, siégeant sur d'autres bancs de la majorité, dressent le même constat que nous et expriment la même demande que la nôtre.

Certes, les comptes de la sécurité sociale sont meilleurs que ce qu'ils étaient auparavant. C'est lié, pour une part, à la conjoncture économique, et nous nous en félicitons, mais aussi, pour une autre part non négligeable, à la modération sévère imposée ces dernières années aux dépenses, modération dont les conséquences se font durement sentir, notamment dans les hôpitaux.

Il n'y aura pas de revalorisation des prestations familiales en lien avec l'embellie économique, et encore moins d'allocations familiales versées dès le premier enfant.

Comme celles-là, et pour les mêmes raisons, la plupart de nos propositions ont été écartées, qu'il s'agisse de la suppression du forfait hospitalier, de la visite médicale pour tous les jeunes, visite que nous proposions d'intégrer à la journée de préparation à la défense, ou qu'il s'agisse encore d'un relèvement suffisant du plafond d'accès à la couverture maladie universelle pour que soient pris en charge les titulaires de l'allocation adulte handicapé et ceux du minimum vieillesse.

Je m'arrêterai quelques instants sur ce dernier point.

Nous comprenons d'autant moins le refus opposé à notre amendement tendant à relever le plafond d'accès à la CMU que, sur les 7 milliards de francs prévus en 2000 pour la CMU, 1 milliard, soit près de 15 %, n'a pas été dépensé, ce qui conduit le Gouvernement à réduire de 400 millions de francs les crédits de la couverture maladie universelle pour 2001. Il ne nous paraît pas acceptable de faire des économies sur les dépenses consacrées aux plus modestes de nos concitoyens, surtout en cette période de reprise économique et alors que le plafond d'accès à la CMU reste au-dessous du seuil de pauvreté.

Pour toutes ces raisons, le groupe communiste est conduit à maintenir son abstention. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président.

Avant de donner la parole aux derniers orateurs inscrits pour les explications de vote, je vais d'ores et déjà faire annoncer le scrutin de manière à permettre à nos collègues de regagner l'hémicycle.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe Démocratie libérale.

M. Bernard Perrut.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'Etat, si la sécurité sociale, dopée par la croissance et, par conséquent, par l'augmentation des prélèvements sociaux, connaît une meilleure santé, le Gouvernement n'en profite pas pour engager dans le même temps une réforme structurelle, pourtant indispensable pour l'avenir, et c'est regrettable.

Nous avons déploré pendant le débat la complexité des circuits financiers et leur opacité. La multiplication des fonds et l'ampleur des transferts vident ce texte de sa substance. La logique des lois de financement est bafouée et le contrôle du Parlement est rendu de plus en plus difficile. Pour s'en convaincre, il suffit de voir les trop nombreux chemins qui mènent au FOREC et les sept types de ressources, dont six proviennent de l'impôt, qui participent au financement des 35 heures. Que l'on fume, que l'on boive ou que l'on circule en voiture, on participe au financement des 35 heures ! Ce texte se caractérise aussi par le démantèlement de la CSG et de la CRDS. Leur allègement conduit à la création d'une trappe à bas salaires et au développement d'inégalités. Si vous voulez en faire le premier étage de l'impôt sur le revenu, il faut alors introduire un quotient familial et ne pas pénaliser les familles encore plus que vous ne le faites.

S'agissant de l'assurance maladie, on ne peut que condamner l'irréalisme de l'ONDAM, la stratégie de rebasage sur les dépenses de fin d'année et votre système de sanctions, injustifiable et inefficace, qui viole les principes de responsabilité individuelle et d'égalité, ainsi que vous l'ont rappelé récemment les médecins spécialistes, les masseurs-kinésithérapeutes et les biologistes lors d'une journée « santé morte ».

Votre système conventionnel est moribond, ainsi que d'autres orateurs l'ont dit avant moi. Si vous avez acheté la paix sociale avec une enveloppe de 10 milliards de francs d'ici à 2002 pour les hôpitaux, l'hospitalisation privée est quant à elle menacée car elle ne pourra supporter ni les 35 heures, ni la pénurie d'infirmières, ni les augmentations de salaires.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

Quant aux infirmières et aux infirmiers libéraux, je voudrais une fois de plus exprimer leur inquiétude. Ils ne peuvent accepter le rôle réducteur de votre plan de soins infirmiers pour ce qui concerne tant la mission même de l'infirmier que la prise en charge globale du patient.

Madame la secrétaire d'Etat, qu'attendez-vous pour vous opposer à cet avenant conventionnel dangereux et pour rétablir la confiance avec cette profession ? Et la branche famille ? Elle est la vache à lait du système. Les transferts de charges sont éloquents : chaque année, 21 milliards de francs vont à la branche vieillesse pour combler le déficit de celle-ci.

Votre bilan est sans appel.

En dépit de quelques mesures intéressantes concernant notamment l'allocation pour le jeune enfant malade, vous oubliez trop les vraies préoccupations des familles, comme l'allongement, pourtant souhaité, de la durée de versement des allocations familiales.

Qu'en est-il des retraites ? Rien à signaler, pourriezvous me répondre, et c'est ce qui est grave. Si les rapports s'empilent, la loi de financement de la sécurité sociale n'y consacre que neuf articles sur près de cinquante.

Face au besoin d'un fonds de réserve, votre réponse est virtuelle : aucune précision sur les modalités d'utilisation, toujours pas de structure de gestion, aucun versement significatif alors que le fonds devra atteindre 1 000 milliards de francs d'ici à 2020.

Les veufs et les veuves sont aussi des grands oubliés de cette loi alors qu'il faudrait améliorer le montant de l'allocation veuvage et revoir les conditions d'attribution de l'allocation liée à l'âge.

Pour toutes ces raisons et pour beaucoup d'autres qui ont été exposées lors des débats, nous ne pouvons que rejeter le projet de loi, sur lequel les conseils d'administration des caisses maladie, vieillesse et famille ont eux-mêmes émis un avis négatif. Il y a urgence à renouer un vrai dialogue avec les professionnels de santé. Mais vous les ignorez. Il y a urgence à aider les familles, mais vous préférez, en partageant les ressources de la branche, donner un motif d'affrontement entre les générations. Il y a urgence à aménager le système de retraite pour en garantir le financement à long terme et l'équité, mais vous attendez d'autres temps.

Dans ces conditions, le groupe Démocratie libérale ne pourra voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

(M. Claude Gaillard remplace M. Raymond Forni au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. CLAUDE GAILLARD,

vice-président

M. le président.

La parole est à M. Pierre Carassus, pour le groupe Radical, Citoyen et Vert.

M. Pierre Carassus.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, tout le monde connaît le fameux adage : « La meilleure défense, c'est l'attaque. »

Force est de constater que, tout au long du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, certains collègues de l'opposition se sont montrés souvent virulents et toujours excessifs.

M. Jean-Luc Préel.

Les députés RCV ont quant à eux brillé par leur absence !

M. Pierre Carassus.

Des critiques parfois contradictoires ont été exprimées. N'a-t-on pas entendu les libéraux reprocher au Gouvernement sa « maîtrise comptable des dépenses » alors qu'il est dans le même temps accusé de laisser filer les dépenses d'assurance maladie et que certains se font les chantres de la « réduction des déficits » ? C'est cette approche purement comptable que nous, députés du Mouvement des citoyens, refusons car elle fait en vérité l'impasse sur les véritables défis que doit relever notre système de santé et de protection sociale.

Nous savons tous que les bas salaires, le chômage, la précarité coexistent encore avec le boom économique. La mission première de la sécurité sociale est de faire jouer la solidarité nationale pour garantir un niveau de prestations sociales pour tous les Français, particulièrement pour les plus défavorisés, qui soit digne du troisième millénaire.

C'est dire que, aux yeux des députés du Mouvement des citoyens, l'important pour la représentation nationale ne devrait pas être seulement d'équilibrer les comptes, mais aussi de fixer un niveau de cotisations sociales suffisant pour financer une authentique protection sociale. Ce financement devrait être assuré, pour une large part, par une contribution plus conséquente des revenus financiers.

Des réserves existent et, pour s'en convaincre, il suffit de voir combien la part des revenus du travail dans le revenu national n'a cessé de chuter ces dernières années au profit des revenus du capital.

Dans ce contexte, les protestations de ceux de nos collègues qui se sont beaucoup émus du fait que les entreprises de l'industrie pharmaceutique, qui dégagent pourtant des profits considérables, soient sollicitées pour le financement de notre système de sécurité sociale, nous p araissent déplacées, voire indécentes. Elles nous paraissent indécentes eu égard aux difficultés de mise en oeuvre sur le terrain de la CMU ou à la situation de nombreux salariés, pauvres ou précaires, qui, en raison des seuils de ressources retenus, en sont écartés.

L'excédent constaté des comptes de 3,3 milliards pour l'an 2000, dont nous nous félicitons, nous fait d'autant plus regretter l'insuffisance des moyens mobilisés pour répondre aux légitimes inquiétudes du milieu hospitalier, notamment du secteur public face aux fermetures de services d'urgence, de chirurgie et de pédiatrie ainsi qu'aux suppressions de lits.

Il faut engager un véritable dialogue avec les professions médicales et paramédicales.

Les députés du Mouvement des citoyens tiennent à saluer les efforts du Gouvernement en faveur des retraites.

Cette année, les pensions ne se contenteront pas de suivre l'inflation. C'est un geste significatif.

Nous prenons également acte de la volonté du Gouvernement d'assurer l'avenir de notre système par répartition, fondé sur la solidarité entre générations et auquel certains voudraient substituer un régime par capitalisation du type fonds de pension. Les députés du Mouvement des citoyens considèrent que, pour relever ce défi, il est de plus en plus nécessaire d'engager une véritable réforme des cotisations patronales prenant en compte là aussi la totalité des richesses créées et faisant contribuer davantage les revenus financiers.

M. le président.

Mes chers collègues, il est difficile de s'entendre dans une murmure continuel. Je vous remercie d'avance de faire un peu moins de bruit !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

M. Pierre Carassus.

L'actualité souligne combien les Français sont sensibilisés à la sécurité sanitaire. Il nous semble donc nécessaire d'accomplir des efforts supplémentaires en matière de prévention et de connaissance des risques, plutôt que de continuer à privilégier les actions tardives et coûteuses.

En dépit de certaines déclarations de bonnes intentions, les moyens consacrés à la prévention ne sont pas toujours, disons-le sans détour, à la hauteur des risques qui pèsent sur la santé humaine. Nous ne parvenons pas à sortir de la logique du modèle dominant qui incite à intervenir a posteriori : l'action de la sécurité sociale dans le domaine de la maladie reste centrée sur le remboursement des soins et celle de la médecine sur la dimension curative.

Alors que les écarts d'espérance de vie entre catégories sociales ne se réduisent pas et les ouvriers continuent de mourir trois fois plus du cancer que les cadres supérieurs, la question de la santé au travail reste malheureusement encore trop mésestimée par les pouvoirs publics et ne fait pas partie des priorités de santé publique. Or on constate un fort développement des risques liés à l'exposition à des produits dangereux : le risque chimique, par exemple, est à l'origine du développement de nombreux cancers. Il faudrait donc multiplier les programmes de dépistage.

En résumé, il paraît de plus en plus nécessaire de définir clairement la place et le rôle de la prévention dans notre système de santé. C'est ce que nous attendons entre autres du futur projet de loi de modernisation du système de santé.

M. le président.

Merci de conclure, mon cher collègue !

M. Pierre Carassus.

C'est exactement ce que je m'apprête à faire, monsieur le président.

Il est temps de prendre enfin conscience qu'investir avec audace dans la prévention, en particulier au niveau scolaire et dans le cadre du travail, c'est avoir l'assurance d'améliorer la santé de nos concitoyens et de réaliser à moyen terme des économies non négligeables qui contribueront à consolider le financement de notre système de protection sociale.

En conclusion (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République) , je dirai que les députés du Mouvement des citoyens, comme les députés radicaux et les députés verts, avec l'ensemble des députés RCV, conscients des efforts entrepris dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 mais aussi des progrès qui restent à accomplir, émettront un vote positif. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe Union pour la démocratie française.

M. Jean-Luc Préel.

Monsieur le président, mesdames, messieurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 nous est revenu en nouvelle lecture.

Il avait été heureusement modifié et amélioré par la sagesse sénatoriale. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Mais oui, mes chers collègues ! Les sénateurs ont notamment revu le financement, rejetant la manipulation de la CSG pour lui garder son caractère universel, supprimant l'alimentation du FOREC par diverses taxes, annulant les sanctions collectives et les lettres clés flottantes et les remplaçant par la prise en compte des pratiques individuelles.

Vous avez en deuxième lecture souhaité, mesdames, messieurs de la majorité, rétablir intégralement votre texte. L'UDF ne peut donc que reprendre ses critiques car vous ne préparez pas l'avenir.

Nous avons eu l'occasion de vous le dire, tout au long des débats, mais vous ne nous avez pas écoutés, faisant preuve d'un manque de dialogue et de concertation regrettable.

M. Jean-Luc Reitzer.

C'est vrai !

M. Jean-Luc Préel.

S'agissant du financement, l'équilibre est aujourd'hui globalement réalisé, mais il est obtenu grâce à une augmentation des prélèvements de 30 milliards, dont 15 milliards sont liés au basculement des cotisations maladie et au non-respect de l'autonomie des branches. Cet équilibre est fragile.

L'OCDE vient de revoir à la baisse les perspectives de croissance de notre pays en raison de votre politique é conomique laxiste : non-réduction de la dépense publique et, pour conséquence, accroissement de l'endettement et du déficit.

M. Jean-Luc Reitzer.

Exact !

M. Jean-Luc Préel.

L'une des mesures phares du projet de loi est la regrettable manipulation de la CSG. Vous allez rendre cette CSG complexe et en faire le premier étage de l'impôt sur le revenu, sans prendre en compte la composition du foyer fiscal. Vous aurez des difficultés avec les pluriactifs. Il s'agit là d'un vrai problème pour lequel vous n'avez pas signalé de solution.

Comme l'écrit l'un de nos rapporteurs, Claude Evin :

« La sécurité sociale, c'est un pacte de solidarité entre les Français, où chacun cotise selon ses moyens et où chacun est remboursé selon ses besoins ». Eh bien, Claude Evin dénonce la rupture sans concertation de ce pacte.

M. Jean-Jacques Jégou.

Le brave homme !

M. Jean-Luc Préel.

Nous la dénonçons aussi. M. Evin explique qu'il aurait préféré un crédit d'impôt - nous aussi ! - et que la décision a été prise sans débat. Nous le déplorons également.

Autre mesure phare : le financement incertain des 35 heures ou le « FOREC virtuel ».

Je ne reviendrai pas sur les difficultés d'application des 35 heures, notamment dans les PME. Il demeure que vous avez inventé une véritable usine à gaz pour tenter de trouver les 85 milliards nécessaires en 2001.

Nous nous élevons avec force contre le détournement des taxes sur l'alcool, les tabacs, les activités polluantes, qui devraient financer la prévention de ces fléaux que sont l'alcoolisme et le tabagisme plutôt que les 35 heures : 50 000 morts par an liés à l'alcool, 60 000 morts par an dus au tabac méritent d'autres décisions. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) Non, votre projet de loi ne prépare pas l'avenir ! S'agissant de la famille, vous n'avez pas, en dehors de deux mesures sympathiques et contrairement à d'autres pays, de véritable politique familiale, pourtant indispensable à notre avenir.

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Eh non !

M. Jean-Luc Préel.

S'agissant de la retraite, les données démographiques sont connues de tous. Les difficultés majeures apparaîtront demain, à partir de 2005, avec le fameux papy boom. Vous ne décidez rien. Vous prenez u ne lourde responsabilité. Dès 2015, à législation


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

constante, il faudra 300 milliards de francs par an pour sauvegarder notre système par répartition. Il y a pourtant urgence à prendre des mesures structurelles pour sauvegarder cette retraite par répartition.

Nous demandons une réelle autonomie du régime général, la création d'une caisse de retraite des fonctionnaires gérée paritairement, l'harmonisation progressive des divers régimes et la mise en place d'un troisième étage ouvert à tous.

Votre immobilisme constitue une faute politique dramatique.

En ce qui concerne la branche santé, nous constatons un double échec : les dépenses ont augmenté de 63 milliards, soit de 10 % en deux ans, à comparer avec une inflation de 2,7 % et, dans le même temps, tous les professionnels, désabusés, descendent dans la rue pour dénoncer le manque de concertation et des décisions brutales imposant des sanctions collectives. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Vous poursuivez l'étatisation déresponsabilisante. Votre gestion est essentiellement comptable. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.)

M. Maxime Gremetz.

C'est long et répétitif !

M. le président.

M. Préel n'a pas épuisé son temps de parole.

M. Jean-Luc Préel.

Vous ne préparez pas l'avenir : rien ou presque en faveur de la prévention, rien pour résoudre le problème majeur de la démographie médicale et des spécialités aujourd'hui sinistrées, rien pour l'organisation et la prise en charge des urgences, rien pour les 35 heures dans les hôpitaux, rien pour les cliniques aujourd'hui étranglées ! Vous maintenez la non-fongibilité des enveloppes et il n'y a aucune avancée vers une tarification à la pathologie, pourtant demandée par tous. (Bruit et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

Je vous invite à conclure, mon cher collègue, même si vous êtes moins long que ne l'ont été certains des orateurs précédents.

M. Jean-Luc Préel.

Il est très difficile de s'exprimer dans ce brouhaha.

M. le président.

Je le sais bien.

M. Jean-Luc Préel.

Cela oblige à prendre son temps.

(Sourires.)

A l'UDF, nous pensons qu'il faut inverser le processus.

Seule une réelle régionalisation permettra de conduire une politique de santé de proximité, de développer la prévention et l'éducation à la santé, de responsabiliser tous les acteurs, de prendre en compte les besoins et de résoudre les problèmes de démographie médicale.

Nous sommes opposés aux sanctions collectives, mais favorables à une évaluation individuelle fondée sur les bonnes pratiques médicales. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Maxime Gremetz.

Oh, la la ! Mais qu'est-ce qu'on entend ?

M. Jean-Luc Préel.

L'UDF rejette le projet de loi, désapprouve le volet recettes avec le bricolage de la CSG et le financement ubuesque des 35 heures.

Vous ne préparez pas l'avenir du pays : absence de réforme des retraites, étatisation de la santé. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

Je vous prie de conclure, monsieur Préel !

M. Jean-Luc Préel.

L'UDF votera donc contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

Merci, mon cher collègue, pour cette dernière explication de vote. Qui n'a pas été la plus longue ! Vote sur l'ensemble

M. le président.

Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

Je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

533 Nombre de suffrages exprimés .................

503 Majorité absolue .......................................

252 Pour l'adoption .........................

258 Contre .......................................

245 L'Assemblée nationale a adopté.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

3

CONTRACEPTION D'URGENCE Transmission et discussion du texte de la commission mixte paritaire

M. le président.

J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre soumettant à l'approbation de l'Assemblée le texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la contraception d'urgence.


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En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (no 2734).

La parole est à Mme la rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Hélène Mignon, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, mes chers collègues, nous revenons devant vous après un accord trouvé avec nos collègues du Sénat dans le cadre de la commission mixte paritaire. Nous nous sommes tous accordés sur la nécessité de donner accès à la contraception d'urgence aux jeunes filles, qu'elles soient mineures ou majeures.

Lors de la discussion à l'Assemblée nationale, nous avions évoqué l'absence de solutions pendant les vacances scolaires mais sans trouver de réponse adaptée. Nous avions pensé introduire la référence aux infirmiers des centres de vacances, mais cela ne nous a pas paru réaliste.

D'une part, les personnels infirmiers ne sont pas présents dans toutes ces structures. D'autre part, le besoin d'utiliser la contraception d'urgence peut se manifester le dernier jour du séjour. Se pose alors la question de savoir qui assurera le suivi de la jeune fille et qui vérifiera la prise du contraceptif du deuxième jour.

Cette interrogation subsiste, il est vrai, dans l'amendement du Sénat qui vise à faire entrer les pharmaciens dans le dispositif. Nous tenons beaucoup, et nous l'affirmons haut et fort, à ce que seul un titulaire de diplôme de pharmacien soit habilité à délivrer la contraception d'urgence. On ne lui demande pas d'être un distributeur de pilule, mais de répondre aux demandes qui lui sont adressées à travers les missions qui sont les siennes, en conseillant, en donnant des informations sur le recours exceptionnel et des explications sur le mode d'emploi du médicament mais aussi sur la nécessité d'une contraception bien menée. Il importe de rappeler à tous les pharmaciens qu'en embrassant cette profession ils ont aussi pris des engagements, quelles que soient leurs convictions personnelles.

A la suite des recommandations édictées par la délégation aux droits des femmes, nous avions demandé en première lecture que l'adresse des centres de planification les plus proches soit portée à la connaissance de tous les élèves. Nous rendrions également service aux mineures et aux majeures en en faisant afficher la liste dans les pharmacies.

Même si la gratuité soulève des difficultés de mise en application, nous devons aider ces jeunes femmes à ne pas grossir la cohorte des 10 000 jeunes filles enceintes sans l'avoir désiré, sachant que la moitié d'entre elles n'aura d'autre recours au bout du compte que l'IVG.

Par ailleurs, à la suite des débats de première lecture, des directeurs et enseignants de centres de formation des apprentis ont estimé que l'on établissait une distinction supplémentaire entre les jeunes filles suivant l'enseignement dit « classique » et les élèves de l'enseignement professionnel, qui bien que ne relevant pas de l'éducation nationale, reçoit des jeunes filles qui ont autant de problèmes, sinon plus, avec leur entourage.

Nous reconnaissons le rôle primordial et novateur que les infirmières scolaires ont joué pendant les quelques mois où elles ont pu mettre en oeuvre la circulaire de Ségolène Royal et le protocole. Nous savons combien elles souhaitent continuer à agir de la sorte et nous connaissons leur détermination, mais elles ne peuvent apporter leur soutien qu'à une catégorie d'adolescents et adolescentes, ceux qui sont dans les établissements scolaires visés par la loi.

Nous ne pouvons cependant écarter la possibilité de joindre le médecin scolaire, lorsqu'il est présent dans l'établissement. Dans la structure médicale de l'éducation nationale, chacun doit jouer un rôle bien défini par le protocole. Les infirmières ont certes un rôle spécifique que nous n'avons pas du tout l'intention de remettre en cause. Il n'empêche que les problèmes de santé publique peuvent être évoqués avec le médecin, en dehors de toutr apport hiérarchique, dans un climat de confiance mutuelle et de complémentarité, dans l'intérêt de tous ces jeunes qui continuent leur scolarité dans les lycées ou les collèges.

De même, la communauté éducative ne peut ignorer les analyses, les conseils, l'aide apportée à certaines décisions par les médecins, infirmières et assistantes sociales.

A condition qu'elles soient assez nombreuses dans les établissements - c'est là aussi un problème -, les infirmières sont ainsi les mieux placées pour réaliser un suivi psychologique de l'élève dont le comportement pendant les cours, l'assiduité et le travail scolaire sont des indicateurs à ne pas négliger. En outre, il nous paraît important d'expliquer à une jeune fille qu'il est normal qu'elle fasse l'objet d'un suivi médical tout au long de sa vie. En effet, cela dépasse, et de loin, le problème qui nous préoccupe aujourd'hui, mais c'est une façon d'amener les jeunes à se soucier de leur santé, de prévenir les conduites à risque.

J'en viens à ma conclusion. Si un accord est intervenu sur ce texte, cela ne doit pas masquer, bien au contraire, la nécessité d'une éducation sexuelle et l'importance du rôle que jouent les infirmières scolaires, beaucoup plus que les enseignants.

La demande d'un rapport au Parlement dans les deux ans qui viennent ne nous a pas semblé excessive. En effet, il est logique que les députés et sénateurs puissent analyser les conditions d'application des textes qu'il proposent, puis votent, et qu'ils sachent si les améliorations attendues sont bien au rendez-vous. Nous n'aurons qu'à nous féliciter d'avoir voté ce texte, je n'en doute pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Très bien !

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, vous nous proposez aujourd'hui de débattre, en deuxième lecture, de votre proposition de loi relative à la contraception d'urgence, qui a fait l'objet d'un excellent travail de concertation.

Vous savez combien le Gouvernement est favorable à votre initiative visant à faciliter l'accès à la pilule du lendemain pour toutes les femmes, y compris et peut-être surtout les adolescentes mineures, et à faire en sorte que cette pilule puisse être administrée, en cas de besoin, par les infirmières en milieu scolaire, même à une mineure désirant garder le secret vis-à-vis de ses parents.

Le texte que vous nous soumettez aujourd'hui est celui sur lequel vous vous êtes entendus avec les sénateurs en commission mixte paritaire, tenant compte de leur vote du 31 octobre dernier. Comparativement à celui que vous avez adopté ici en première lecture, il introduit deux nouvelles dispositions.

La première a pour objet de faire en sorte que soit organisé en pharmacie un accès équivalent, c'est-à-dire notamment gratuit, à celui que prévoit le protocole de l'éducation nationale auprès des infirmières scolaires. Le


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but est que l'accès des adolescentes au Norlevo soit autant facilité en période scolaire qu'en dehors. C'est effectivement pendant les week-ends et les vacances qu'elles ont les plus grands risques d'avoir à recourir à la contraception d'urgence, à la pilule du lendemain.

La seconde disposition introduite par le Sénat vise à faire explicitement référence, dans la loi, au protocole de l'éducation nationale autorisant les infirmières à délivrer, en cas de besoin, la contraception d'urgence aux adolescentes qui s'adressent à elles en milieu scolaire.

Ces dispositions sont parfaitement conformes à l'esprit de la loi tel que le Gouvernement l'a soutenu jusqu'à présent. C'est pourquoi je vous réitère notre accord sur le texte que vous nous présentez aujourd'hui. Nous veillerons à ce que le décret auquel il est fait référence au quatrième alinéa de l'article 1er soit mis au point dans les meilleurs délais, pour que l'accès des mineurs à la pilule du lendemain délivrée par les infirmières scolaires puisse être effectif le plus vite possible.

Au nom du Gouvernement, je vous remercie encore de la réactivité et de la diligence dont vous avez fait preuve pour que cette loi soit adoptée rapidement. En formalisant des principes, vous avez préparé le terrain pour que le prochain débat sur la révision des lois relatives à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse se déroule dans un climat de dialogue et d'ouverture propice au consensus et au progrès social. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean Pontier.

M. Jean Pontier.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je me souviens, il n'y a pas si longtemps - c'était, certes, dans les années 70 - des difficultés éducatives que rencontraient avec les institutions de notre pays les éducateurs de l'aide sociale à l'enfance, de l'éducation surveillée surtout, confrontés aux grossesses, aussi précoces qu'accidentelles, de nombre de jeunes filles qui leur étaient confiées.

Comme si la décision de prise en charge, administrative ou judiciaire, pouvait être de nature à résoudre, d'un coup de baguette magique, des situations dramatiques où l'enfant, à peine nubile, portait un autre enfant indésiré et rejeté, et où l'adolescente enceinte attendait, seulement dans son imaginaire, l'arrivée d'un beau jouet, sa vraie poupée ! Et, dans le paysage, on assistait à la ronde motocycliste des petits copains, amants frustrés d'un soir ou pères putatifs voulant dicter telle ou telle conduite : garder le futur bébé ou le faire passer.

Je me rappelle également les drames familiaux dans les milieux dits moins défavorisés de mon entourage. Les portes claquaient sur le dos des filles qui avaient été amenées à dire à leur mère qu'elles n'avaient pas eu leurs règles. Je me souviens de ces petites ouvrières de quinze ans vouées à l'acerbe critique du voisinage et de ces jeunes bourgeoises qui disparaissaient pour un temps et revenaient, la bague au doigt, poussant un landeau, ou expliquant qu'elles avaient dû subir une petite intervention chirurgicale.

Tout cela ce n'est pas du « sous-Zola », comme d'aucuns pourraient le penser, c'est du vécu ! Privilège de l'âge, certes, mais du vécu qui colle à la peau, comme la tunique de Nessus ! Depuis un quart de siècle, des progrès ont été accomplis en matière d'éducation et d'enseignement, de prévention avec les différentes méthodes de contraception, avec la possibilité de recours à une interruption volontaire de grossesse dans un délai bientôt allongé. Mais malgré ces progrès, où en sommes-nous ? Où en sommes-nous malgré l'évolution des moeurs et l'irrépressible poussée du sida suite à des pratiques relapses ? C'est terrible à dire ! Malgré la mise en place d'un arsenal important et coûteux, nous en sommes encore à 10 000 grossesses précoces par an, dont 67 % se terminent par une interruption volontaire. Or, en ce cas, notamment pour les mineures, l'aménagement de l'autorisation parentale s'impose afin de tenir compte de certaines difficultés, toujours les mêmes d'ailleurs, pouvant conduire à des comportements dangereux : tentative d'auto-avortement ou déni de grossesse, voire pis en cas d'inceste ou de viol. Mais il est préférable d'avoir recours à cette pilule du lendemain, à laquelle les adolescentes désireuses de garder leur secret pourront accéder sans prescription et qui pourra être administrée à titre exceptionnel, dans le cadre de leur établissement d'enseignement, par les infirmières scolaires si un médecin ou un centre spécialisé ne peut être consulté.

Nous savons que la mise sur le marché français, depuis environ dix-huit mois, de la molécule assurant une contragestion permet de prévenir une grossesse non désirée dans les heures qui suivent un rapport sexuel potentiellement fécondant. Nous savons également que cette pilule de rattrapage est non seulement efficace, mais aussi sans contre-indications et sans effets secondaires. Cela représente donc une réelle avancée pour les femmes et a fortiori une autonomie accrue pour celles en situation de précarité et les mineures.

Le recours à cette contraception d'urgence pour les élèves de l'enseignement du second degré ne peut être une mesure sèche. Il doit être accompagné de l'empathie de l'équipe socio-médicale de l'établissement que fréquente l'élève, d'un soutien psychologique et d'un suivi médical, pour peu que les moyens existent.

Parce qu'elle s'inscrit dans une politique d'accès à la contraception, parce qu'elle permettra notamment de réduire le nombre de grossesses précoces et de régler nombre de difficultés de relations intergénérationnelles, parce qu'elle participe de la libération de la femme, parce que son objet est efficace et sans effet secondaire, parce que son cadrage est précis, cette proposition de loi relative à la contraception d'urgence doit, de mon point de vue, rallier de nombreux suffrages dépassant le clivage politique habituel.

Pour ma part, fort de l'expérience d'un passé professionnel douloureux, soucieux d'un présent encore lourd, mais confiant dans les progrès d'un descriptif balisé, j'effectuerai un vote d'approbation et de pleine confiance.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée d'examiner les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la contraception d'urgence a abouti à un accord, le 20 novembre dernier. Il me paraît important d'insister sur trois points.


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Premier point : la contraception d'urgence est et doit rester une contraception d'exception. La France est l'un des pays où la contraception régulière est la plus développée, mais il peut y avoir dans toute méthode, et encore plus dans tout comportement, des ruptures, des manques.

La contraception d'urgence est le dernier filet de sécurité avant une grossesse non désirée qui peut se terminer par un avortement.

Deuxième point : parce que c'est une contraception d'exception, il faut l'entourer de sérieuses garanties. La délivrance du Norlevo doit s'accompagner de conseils.

Les pharmaciens ont, à ce sujet, un rôle essentiel à jouer, parce qu'ils constituent un réseau autrement plus dense que celui des centres de planification et des infirmières scolaires réunis, et que leurs horaires d'ouvertures sont beaucoup mieux adaptés. La plupart en ont pleinement conscience.

La distribution du Norlevo par les infirmières doit se faire en dernier recours. Les sénateurs sont allés dans ce sens puisqu'ils ont inscrit dans la loi la référence au protocole national sur l'organisation de soins et des urgences pour les infirmières - déterminé précédemment par décret, comme je l'avais suggéré dans un amendement -, ce dont je les en remercie. L'infirmière ne pourra administrer à une élève mineure ou majeure une contraception d'urgence qu'après s'être efforcée d'orienter cette dernière vers un médecin ou un centre de planification, et seulement dans les « cas d'urgence et de détresse caractérisée ».

L'infirmière scolaire devra également informer le médecin scolaire, s'assurer de l'accompagnement psychologique de l'élève et, en dernier lieu, veiller à la mise en oeuvre d'un suivi médical.

Les sénateurs ont également précisé que la dérogation au principe du consentement parental ne pouvait se justifier que par un impératif essentiel : celui de préserver les mineures d'une grossesse non désirée, et donc d'une interruption volontaire de grossesse.

A l'initiative de leur rapporteur, les sénateurs ont adopté la gratuité du Norlevo pour les mineures, dans des conditions déterminées par décret, afin de prendre en c ompte les périodes de vacances scolaires pendant lesquelles les établissements sont fermés, ainsi que la situation des collèges et des lycées qui n'ont pas d'infirmière scolaire à temps plein. Mais, s'agissant tant de l'administration par les infirmières scolaires que de la gratuité du Norlevo, il me paraît important de faire le point sous deux ans. Le Sénat a inscrit dans la loi l'obligation d'un rapport faisant un bilan avant le 31 décembre 2002.

Cette garantie supplémentaire me paraît très judicieuse.

Troisième et dernier point, dont on pourrait parler des heures : le problème fondamental reste celui de l'information, comme le disait déjà M. Neuwirth en 1967. Trente ans plus tard, alors que nous avons changé de siècle, nous en sommes toujours au même point ! Il est essentiel, à la fois pour la contraception et pour prévenir une IVG nous en reparlerons certainement demain -, de revoir de manière coordonnée l'information, l'éducation à la sexualité des jeunes, afin de remettre à sa juste place la contraception d'urgence. Rien n'est dit à ce sujet ni dans ce texte ni surtout, ce qui est plus grave, dans celui sur l'avortement que nous allons examiner demain.

Rien n'est dit sur l'information à l'école. Je proposerai, dans le projet de loi sur l'IVG, un article additionnel visant à instaurer l'obligation d'une séance d'éducation à la sexualité par trimestre depuis le primaire jusqu'au lycée, en passant, bien sûr, par le collège, éducation qui serait assurée par des intervenants extérieurs, car ce n'est pas le rôle des professeurs.

Rien n'est dit non plus sur une meilleure formation des médecins, qui sont un passage obligé puisqu'ils contrôlent, par la pilule et le stérilet, les deux tiers de la contraception en France.

Rien n'est dit sur le rôle des centres de planification et d'éducation familiale qui pourraient être beaucoup plus efficaces s'ils étaient mieux connus, plus adaptés aux horaires scolaires et plus attractifs pour les jeunes.

Rien n'est dit sur une meilleure coordination des intervenants et des messages, y compris sur les médias. A ce sujet, la campagne du début de l'année n'a pas eu l'impact souhaité, mais elle a au moins eu le mérite d'exister.

Comme lors de ma précédente intervention, je conclurai en disant que si la contraception d'urgence doit être replacée dans le cadre plus global de l'éducation à la sexualité, cette dernière n'est qu'un aspect d'une éducation à la vie en société qui devrait être l'apanage de la famille, mais qui manque cruellement dans trop de milieux.

Apprendre à se connaître et à se respecter, s'efforcer de connaître et de respecter l'autre, tout commence et tout continue par là. La pilule du lendemain est le dernier recours avant l'avortement, qu'il faut tout faire pour éviter, j'en suis convaincue.

Voilà pourquoi, avec la majorité du groupe UDF, je voterai cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseA lliance et du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'aboutissement de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la contraception d'urgence traduit, à mes yeux, l'appropriation par chacune et chacun d'entre nous, quelles que soient nos divergences politiques, des propos tenus par M. Neuwirth devant la délégation aux droits des femmes et rappelés au Sénat : « La pire chose qui puisse arriver à une jeune fille est de débuter dans la vie avec une interruption volontaire de grossesse. Il faut tout faire pour éviter cela. »

Nous ne pouvons en effet sous-estimer la souffrance, la blessure de ces jeunes filles, qui perdure souvent.

Selon l'Institut national des études démographiques, les adolescents constituent la principale population à risque de grossesse non désirée. En France, il y a chaque année 6 700 interruptions volontaires de grossesse chez les mineures, 10 000 chez les dix-huit vingt ans, et la proportion des mineures enceintes recourant à l'IVG ne cesse de progresser : elle est passée de 59,7 % en 1985 à 71,8 % en 1995.

Dans ce domaine qui touche à une fibre essentielle de la personnalité, le problème n'est pas de culpabiliser les uns ou les autres mais bien de dégager les facteurs dont le changement est nécessaire pour pour que l'on puisse progresser.

Certes, l'environnement familial est déterminant mais nous ne pouvons ignorer que la sexualité demeure un sujet sensible, difficile à aborder au sein même de la cellule familiale, quand celle-ci existe. D'autant que de nombreuses familles n'ont pas été éduquées, suffisamment informées ou aidées pour accompagner l'enfant ou l'adolescent sur le chemin de son épanouissement.

Nous avons donc collectivement une responsabilité à assumer. En ce sens, dès le début, les députés communistes et apparentés ont approuvé la diffusion d'informa-


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tions relatives à la pilule du lendemain et soutenu la proposition courageuse de Mme Ségolène Royal tendant à en simplifier la délivrance dans les établissements scolaires.

Malgré le veto du Conseil d'Etat, il nous paraît nécessaire de poursuivre nos efforts pour que les jeunes filles aient accès de manière relativement simple et sécurisée sur le plan médical et légal à cette contraception d'urgence. La proposition de loi que nous allons adopter aujourd'hui s'inscrit dans cette démarche.

La contraception d'urgence constitue un véritable progrès dans la mesure où elle permet d'éviter une grossesse après un rapport sexuel non ou mal protégé. Sans entrer dans le détail des dispositions proposées, il est évident que la mise en vente libre du Norlevo, la levée de l'autorisation parentale pour les mineures qui souhaient garder le secret, la possibilité donnée aux infirmières scolaires de délivrer le Norvelo aux élèves mineures et majeures, la délivrance à titre gratuit dans les pharmacies d'une contraception d'urgence aux mineures apportent une réponse au problème réel qui est posé aujourd'hui.

Nous devons saluer l'initiative du Sénat qui a introduit la gratuité, tant il ressort des études réalisées que les mineures issues des milieux défavorisées sont les plus exposées.

Je souhaite appeler l'attention sur la densité du réseau de proximité nécessaire pour faire face aux mesures prises.

Les moyens humains existant aujourd'hui dans les établissements scolaires permettront-ils d'accroître la possibilité d'un accueil adapté ? Malgré les efforts accomplis, nous sommes face à une insuffisance criante d'infirmières et de médecins scolaires.

Par ailleurs, si les débats au Sénat n'ont pas permis l'adoption de l'amendement proposé par le groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à étendre aux infirmières présentes dans les centres de vacances et de loisirs la possibilité de délivrer le Norlevo, je pense sincèrement que nous serons amenés à assurer la continuité entre la période extrascolaire et la période scolaire.

Enfin, si nous approuvons sans réserve cette proposition de loi, nous ne pouvons nier qu'il est urgent de développer parallèlement les moyens d'informer et de prévenir. L'école est, bien sûr, un moment privilégié pour le faire, et ce dès le plus jeune âge.

Devenir maître de son corps, connaître son fonctionnement en matière de fécondité, aborder la question de la sexualité et de la contraception, n'est pas qu'une « affaire de filles ».

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Tout à fait !

Mme Muguette Jacquaint.

Le respect de l'autre, qui devrait être à la base de ces relations, concerne les enfants, les adolescents et les adultes, quel que soit leur sexe.

Un dernier mot concernant les centres de planning familial. Si chacun reconnaît qu'ils représentent des lieux privilégiés pour aborder les questions de la sexualité et de la contraception, encore faut-il prendre conscience de l'insuffisance des moyens dont ils disposent pour être présents partout, notamment en milieu rural, et pour être connus des adolescentes.

En conclusion, je dirai simplement que les aléas de la procédure nous ont fait perdre suffisamment de temps. Il nous faut maintenant avancer vers un véritable progrès, adapté à la situation particulière de ces jeunes filles. En votant pour cette proposition de loi, les députés communistes et apparentés souhaitent son application rapide.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le texte que nous examinons à l'issue de la commission mixte paritaire témoigne d'une certaine évolution à laquelle les sénateurs ne sont pas étrangers. Je voudrais souligner combien leur apport, et aussi le vôtre, chers collègues députés, est important, mais peut-être encore insuffisant.

Nous partageons tous les mêmes inquiétudes face aux réalités de la vie. Et j'évoquais ici même, en première lecture, ce triple échec, qui est à la fois le vôtre, le nôtre et celui de notre société : un échec familial, quand une jeune fille ne peut pas trouver le soutien qu'elle attend auprès de ses parents, quand le lien d'intimité et de confidence n'existe plus entre une mère et sa fille désemparée ou inquiète ; un échec éducatif, car le système scolaire a échoué, malgré tous les efforts déployés par les gouvernements successifs ; un échec social devant toutes ces solitudes, devant la perte des repères, devant le nombre important d'IVG, devant les violences sexuelles, devant une sexualité non maîtrisée.

Plusieurs d'entre nous ont insisté sur le rôle des parents et de la famille. Il est important que la dérogation au principe de consentement parental soit justifiée par un impératif essentiel : préserver les mineures d'une grossesse non désirée et donc d'une IVG. Mais cela suffitil ? J'insiste pour que tout soit mis en oeuvre pour obtenir le plus souvent possible un soutien familial, car l'isolement d'une mineure ne peut que perturber son évolution.

Toutefois, la mesure que vous proposez demeure toujours en contradiction avec la reconnaissance légale de l'autorité parentale sur les mineurs, et en particulier avec le code civil. Car les parents doivent protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Il conviendrait par conséquent de modifier le code civil pour reconnaître cette exception.

Il faut aussi déterminer qui assume la responsabilité civile et pénale de la délivrance des contraceptifs d'urgence et de ses conséquences, dès lors qu'il n'y a pas eu de prescription médicale et que cette délivrance a été faite à l'insu des parents.

Concernant la délivrance en pharmacie, la commission mixte paritaire a pris en compte un certain nombre de réflexions qui avaient été exprimées ici même. L'accès des mineures à la contraception d'urgence sera désormais possible hors du cadre scolaire dans les même conditions de gratuité qu'au collège et au lycée. On peut toutefois se demander pourquoi la contraception d'urgence est remboursée alors que les contraceptifs et les préservatifs ne le sont pas.

Il aurait fallu aller plus loin en confortant et en précisant la mission d'accueil et de conseil des pharmaciens, qui restera à mon sens toujours très limitée pour les adolescentes tant qu'elles seront accueillies au comptoir de l'officine et en présence d'autres clients. Quelle sera la responsabilité des pharmaciens en cas de problème ? Auront-ils l'obligation de recevoir la jeune fille pour évoquer ses difficultés avec elle, lors d'un entretien particulier ? Un dialogue réel sera-t-il engagé ? Autant de réponses que nous attendons.

Si la contraception d'urgence est conçue pour répondre à une situation de détresse, il était effectivement nécessaire d'indiquer dans la loi son caractère exceptionnel : l'urgence et la détresse caractérisée. Mais peut-être faudrait-il mieux définir ces notions et demeurer vigilant : que recouvrent-elles ? Il convient en effet de ne pas banaliser la contraception d'urgence, au risque de favoriser et


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de justifier des relations sexuelles de plus en plus précoces et nombreuses, d'une part, et, d'autre part, de faire reculer le terme d'une prise de responsabilité des jeunes.

Quant aux infirmières, vous avez modifié leur rôle et leurs responsabilités. En théorie, du moins, puisqu'elles n'interviendront que si un médecin ou un centre de planification et d'éducation familiale n'est pas immédiatement accessible. Or ce sera très souvent le cas, et les infirmières seront toujours en nombre aussi insuffisant pour remplir leur mission d'accueil.

Pour le médecin scolaire, il y a encore un certain flou.

Une fois informé, sera-t-il ensuite responsable du suivi ? Sinon à quoi sert de l'informer ? Comment seront assurés l'accompagnement psychologique et le suivi médical, essentiels et prévus dans la loi ? Les bonnes intentions que vous affichez doivent s'accompagner des moyens nécessaires pour les réaliser.

Il est également souhaitable de rénover l'organisation des centres de planning familial. Peut-être faudrait-il changer leur nom, modifier leurs horaires d'ouverture, les rendre plus proches des jeunes en milieu urbain comme en milieu rural.

Enfin, le besoin d'une éducation à la sexualité, ouverte à tous et intégrée efficacement au cursus scolaire, est impératif. Il n'est pas acceptable, en effet, que le nombre d'IVG soit aussi élevé chez les jeunes - c'est un débat que nous aurons demain - alors que des moyens substantiels sont consacrés à la prévention. L'éducation à la vie, le respect de l'autre, l'amour et la responsabilité sont autant de notions qui doivent entrer dans une démarche éducative aujourd'hui insuffisante.

Mais encore faut-il, j'y insiste aujourd'hui encore, que le message ne soit pas brouillé par un environnement médiatique - journaux, télévision, cinéma, internet - qui prône l'abandon à l'instinct, parfois sexuel, et au plaisir, souvent lié à la violence. Mme Ségolène Royal indiquait elle-même que les adultes qui font la télévision devraient eux aussi penser à respecter une éthique éducative. Quelle image de la vie voulons-nous donner aux jeunes ? Quels moyens et quelles sanctions devrons-nous prendre pour lutter contre les images avilissantes et contraires à la dignité humaine ? Le débat que nous engageons dans cette dernière l ecture dépasse le sujet même de la contraception d'urgence, de la pilule du lendemain. C'est un véritable débat de société, de responsabilité. C'est pourquoi chacun des membres du groupe Démocratie libérale votera, sur ce texte, en son âme et conscience. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à Mme Marie-France Clergeau.

Mme Marie-France Clergeau.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, c'est avec une certaine fierté que j'aborde ce texte sur la contraception d'urgence.

Fierté d'abord de constater que l'initiative parlementaire du groupe socialiste a permis de sortir de l'impasse la première tentative de mise en oeuvre de la contraception d'urgence que constituait la circulaire de Mme Royal.

Fierté ensuite d'avoir vu les deux assemblées se saisir de cette question dans le seul intérêt des jeunes filles concernées. Le débat a été riche, constructif et sans arrièrepensées. Le signe politique que représentera notre unanimité donnera une base légale forte et une grande légitimité à la contraception d'urgence.

Fierté encore d'avoir pu apporter une réponse aux 10 000 adolescentes qui, chaque année, subissent une grossesse non désirée. Il est utile de rappeler que la pire chose qui puisse arriver à une jeune fille est bien de débuter dans la vie avec une interruption volontaire de grossesse. Nous pouvons ainsi bâtir l'espoir de voir se réduire le nombre des 6 700 IVG annuelles concernant les adolescentes. La mobilisation des députés et des sénateurs permettra aux personnels compétents de leur apporter, sur le terrain, des réponses nouvelles, simples et accessibles, susceptibles de leur éviter le traumatisme d'une IVG.

Notre démarche est particulièrement saine. Refusant de banaliser le recours à la contraception d'urgence, nous avons voulu conforter les acteurs de la santé en milieu scolaire face à leurs nouvelles responsabilités en complétant le rôle qui est déjà le leur par une éducation suivie à la sexualité et par une information plus poussée sur la contraception.

Fierté, enfin, de voir évoluer dans le temps les moyens permettant aux femmes de garantir leur droit à disposer de leur corps et à maîtriser leur fécondité. La société a beaucoup changé depuis l'entrée en vigueur des lois Neuwirth et Veil. Il était indispensable que le Parlement en prenne acte et propose de nouveaux moyens de contraception mieux adaptés à cette évolution et permettant à toutes les femmes, y compris les plus jeunes, de bénéficier des progrès de la médecine.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous pourrons tous être fiers de l'adoption de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.

Mme Marie-Jo Zimmermann.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'aboutissement de cette commission mixte paritaire montre que, au-delà des courants politiques, le consensus peut être trouvé sur des sujets de société, et je m'en félicite.

Le Sénat a accompli un travail essentiel. Il a permis de faire évoluer ce texte, d'une part, en entourant la délivrance de la contraception d'urgence de toutes les garanties nécessaires ; d'autre part, en faisant preuve de pragmatisme et de réalisme, car l'objectif à atteindre est de réduire le nombre beaucoup trop élevé de grossesses non désirées chez les adolescentes.

Oui, il faut des garanties pour que la contraception d'urgence ne se banalise pas, demeure un recours exceptionnel et ne devienne pas un substitut à une contraception régulière. C'est pourquoi il est précisé que la déli vrance de cette contraception, par les infirmières scolaires, aux élèves mineures ou majeures, est limitée aux « cas d'urgence et de détresse caractérisée », lorsqu'

« un médecin ou un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement accessible ».

Oui, il faut des garanties pour que la jeune femme mineure bénéficie d'un accompagnement. L'action de l'infirmière scolaire sera encadrée par un protocole national. L'infirmière devra assurer l'accompagnement psychologique de l'élève et veiller à la mise en oeuvre d'un suivi médical.

Oui, enfin, il faut des garanties pour que le lien familial, la confiance réciproque entre parents et enfants soient préservés. C'est pourquoi la dérogation au principe de l'autorité parentale pour les mineures ne peut se justifier que par un impératif essentiel, celui de les préserver d'une grossesse non désirée.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

En second lieu, il faut faire preuve de pragmatisme, car notre objectif commun est de faire baisser le nombre des IVG concernant les mineures.

L'accès à la contraception d'urgence ne doit être entravé ni par son coût ni par l'absence d'un accueil adapté durant les périodes de vacances scolaires. Le Sénat a donc, pour les mineures, proposé la gratuité en pharmacie, dans des conditions fixées par décret.

Mais ce dispositif doit s'accompagner d'une véritable éducation à la sexualité et d'une information sur la contraception dans le cursus scolaire. L'éducation et la prévention doivent être notre priorité pour que la première relation sexuelle n'aboutisse pas à l'échec d'une interruption de grossesse.

Le Sénat a également prévu un bilan de l'application de ce dispositif d'ici à deux ans. Il est en effet indispensable d'évaluer l'application des textes que nous votons et je souhaite que l'on se donne les moyens de réussir.

Le groupe RPR approuve donc les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La discussion générale est close.

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, permettez-moi quelques brèves remarques.

Madame Zimmermann, je suis le premier à me féliciter du travail accompli par le Sénat. Je rappellerai simplement qu'il n'aurait pu être mené à bien sans la proposition de loi du groupe socialiste de l'Assemblée régularisant la disposition prise par Mme Ségolène Royal au travers du protocole de l'éducation nationale. Je veux aussi saluer l'action menée par Mme Mignon et M. Neuwirth qui ont travaillé en très bonne compréhension.

C'est aussi grâce à eux que nous sommes parvenus à cet heureux résultat. Je m'en tiendrai donc à quelques remarques de précision.

Tout d'abord, il est très important, madame la secrétaire d'Etat, que le décret concernant les relations avec les professionnels de santé et notamment les pharmaciens, soit pris très rapidement. A cet égard, je veux signaler à M. Perrut que Mme Mignon avait en quelque sorte répondu par avance à son interrogation. Voici, en effet, ce qu'elle a écrit s'agissant du titulaire du diplôme de pharmacien qui devra être responsable de la contraception d'urgence : « On ne lui demande pas d'être un distributeur de pilules, mais de répondre à la demande que nous formulons à travers les missions qui sont les siennes : le conseil, les explications données sur le recours exceptionnel, les explications sur le mode d'emploi, bien sûr, mais aussi sur la nécessité d'une contraception bien pensée et bien menée ». Cela devrait vous rassurer, monsieur Perrut.

Je ne doute pas, madame la secrétaire d'Etat, que nous partagions le même souci. La convention d'accord avec l'ensemble des professions de santé règlera les problèmes qui peuvent encore se poser. Avec cette proposition de loi, nous avons également donné au protocole de l'éducation nationale, élaboré par Mme Ségolène Royal, la base juridique qui lui était indispensable.

I l reste toutefois un point sur lequel, après Mme Mignon, je voudrais attirer votre attention. Il s'agit de l'application de ce texte dans l'enseignement professionnel, et notamment dans les CFA qui ne dépendent pas de l'éducation nationale. Les jeunes filles qui suivent ce type de formation peuvent se retrouver confrontées aux mêmes difficultés que les autres. Or la solution qui consiste à faire intervenir l'infirmière ne sera pas forcément transposable. Je remercie beaucoup Mme Mignon d'avoir mis l'accent sur ce problème qui n'avait pas été suffisamment pris en compte en première lecture. A présent, la réflexion doit se poursuivre au niveau réglementaire, dans l'élaboration de la convention avec la profession. Il importe de trouver une solution.

Je conclurai en insistant moi aussi sur la nécessité de développer l'information relative à la sexualité, en direction des jeunes filles, bien sûr, mais aussi des garçons.

Mme Muguette Jacquaint.

Très bien !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Trop souvent, en effet, nous ne nous adressons qu'aux premières. Il importe également - je rejoins Mme Mignon et Mme Boisseau - que cette information soit donnée par des intervenants extérieurs à l'école. Je sais qu'en France l'école a du mal à s'ouvrir vers l'extérieur. Mais, en matière d'éducation sexuelle, cette ouverture est vraiment nécessaire, l'information apportée par quelqu'un d'extérieur à l'école passant beaucoup mieux que celle dispensée par l'enseignant que l'on rencontre tous les jours.

Ces quelques remarques étant faites, je veux à nouveau souligner l'excellent travail accompli par l'Assemblée nationale et le Sénat. Il prépare le débat que nous aurons demain.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Monsieur Le Garrec, le problème posé par les jeunes mineures en formation professionnelle ne dépendant pas de l'éducation nationale ne nous avait pas échappé. Les pharmaciens pourraient remplir le rôle des infirmières. Le Sénat a tout naturellement pensé à eux pour régler le problème de la contraception d'urgence pendant les vacances scolaires. Au passage, j'indique à M. Perrut que les pharmaciens sont considérés par l'ensemble de nos concitoyens comme des acteurs de santé auxquels ils font pleinement confiance. Les pharmaciens sont tout à fait aptes à exercer ce rôle de conseil auprès des mineures dans le cadre d'une prescription individuelle. Et ils sont tout disposés à s'inscrire dans la démarche que nous avons engagée.

Les sénateurs ont également suggéré que la contraception d'urgence puisse être délivrée dans les centres de vacances ou les missions locales ; moi-même, j'ai proposé les permanences de planning familial ou les urgences.

C'est dans le cadre du décret que nous allons pouvoir préciser tout cela.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Très bien !

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Je tenais à vous rassurer, monsieur le président. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Encore merci.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

Texte de la commission mixte paritaire

M. le président.

Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :

« Art. 1er L'article L.

5134-1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé dans les conditions normales d'emploi ne sont pas soumis à prescription obligatoire.

« Afin de prévenir une interruption volontaire de grossesse, ils peuvent être prescrits ou délivrés aux mineures désirant garder le secret. Leur délivrance aux mineures s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies selon des conditions définies par décret.

« Dans les établissements d'enseignement du second degré, si un médecin ou un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement accessible, les infirmières peuvent, à titre exceptionnel et en application d'un protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence et de détresse caractérisée, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence. Elles s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical. »

« Art. 2. Avant le 31 décembre 2002, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du cinquième alinéa de l'article L.

5134-1 du code de la santé publique autorisant les infirmières scolaires à administrer une contraception d'urgence aux élèves mineures et majeures ainsi que de la délivrance à titre gratuit dans les pharmacies d'une contraception d'urgence aux mineures. »

Je ne suis saisi d'aucune demande d'explications de vote ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)

M. le président.

Je suspends la séance pour quelques minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

4 SANTÉ DES ANIMAUX Discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant diverses disp ositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural (nos 2618 rectifié, 2742).

La parole est à M. le rapporteur de la commission de la production et des échanges.

M. Joseph Parrenin, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, mes chers collègues, le Sénat a quelque peu modifié ce texte. Notre commission a également présenté plusieurs amendements, dont quelques-uns aujourd'hui même, dans le cadre de l'article 88.

Par ce texte important, il s'agit d'adapter le droit communautaire au droit français en matière de santé animale, dans le prolongement de la loi d'orientation agricole. Au regard des événements que nous connaissons à l'heure actuelle, j'espère que ce projet sera adopté avec l'assentiment de tous.

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il aura fallu trois ans et quelques crises graves, dont certaines remuent encore notre pays, pour que la France se dote d'un véritable dispositif de contrôle de la sécurité alimentaire. Trois années au cours desquelles nous avons dû faire face à l'apparition de nouveaux fléaux mais aussi - et ce n'est pas l'élu local que je suis qui dira le contraire - à l'expression d'une crainte grandissante et légitime de la part de la population.

Peste porcine, listériose, poulet à la dioxine et surtout vache folle ont fait les gros titres de l'actualité de ces trois dernières années. Face aux craintes de la population, le devoir de l'Etat était, bien sûr, de réagir rapidement et de manière efficace car la sécurité des Français, qu'elle soit physique ou alimentaire, fait partie des missions régaliennes et donc prioritaires de celui-ci.

La mise en place de l'AFSSA en juin 1999, née, je ler appelle, d'une proposition parlementaire de l'automne 1997 de deux de nos collègues de la majorité sénatoriale, Charles Descours et Claude Huriet, constitue un grand pas en avant vers plus de sécurité des aliments.

Mais aujourd'hui, comme vous le savez et comme nous l'observons chaque jour, il est inconcevable d'imaginer une politique de sécurité alimentaire au seul niveau national. Du fait de la mondialisation mais surtout de l'Europe, il est évident que notre politique de sécurité alimentaire doit se faire de manière coordonnée avec nos quatorze partenaires, même si cela n'est pas toujours facile et nécessite de longues heures de négociations - n'est-ce pas monsieur le ministre ? (Sourires.)

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Absolument !

M. Jean Proriol.

C'est donc dans cette logique d'harmonisation au niveau européen des moyens de prévention des maladies animales et de sécurité des aliments que nous examinons aujourd'hui ce texte.

Avant d'entrer dans le coeur des dispositions du projet, je souhaiterais souligner que cette transposition des mesures communautaires s'effectue non pas par l'intermédiaire d'ordonnances mais par la voie du débat parlementaire. L'actualité brûlante du sujet exigeait une telle procédure.

M. Jean-Claude Lemoine.

Oui !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

M. Jean Proriol.

Toutefois on ne peut que regretter que cette méthode n'ait pas été retenue à propos d'autres directives tout aussi importantes.

M. Germain Gengenwin.

Eh oui !

M. Jean Proriol.

Je citerai, par exemple, la directive 85/53/CEEE du 25 octobre 1995, qui fixe les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale et qui mériterait, elle aussi, un examen du Parlement. J'espère, monsieur le ministre, que le Gouvernement sera attentif à cette attente.

Voilà donc un texte qui nous revient en deuxième lecture après que le Sénat y a apporté quelques modifications. Je retiendrai notamment l'affirmation du principe d'indemnisation du préjudice né de mesures prises sur des produits qui, après vérification, se sont révélés sains, ou encore l'adoption, à l'unanimité et avec un avis très favorable du Gouvernement, d'un nouvel article soumettant l'utilisation de mentions relatives aux modes d'élevages de volailles à certaines conditions.

Vous aviez d'ailleurs à ce sujet, monsieur le ministre, avec humour - vous n'en manquez pas - et sûrement un peu de nostalgie, exprimé votre regret de ne plus siéger sur nos bancs pour pouvoir proposer de tels amendements. Excepté un retour à la rédaction initialement prévue par l'Assemblée nationale de l'article 10, la commission a adopté à l'unanimité l'ensemble des modifications apportées par le Sénat. Nous sommes donc face à un texte qui semble générer le consensus, et je nous en félicite tous.

J'aimerais néanmoins formuler deux remarques. La première concerne une question, à mon avis d'une grande i mportance, que vous avait posée mon collègue Claude Gatignol en première lecture et à laquelle vous n'aviez pas répondu. Je remplace d'ailleurs à cette tribune notre ami, empêché, dont on connaît effectivement l'expérience et la compétence dans ce domaine.

Très attaché à l'idée de l'institution d'un réseau de surveillance, celui-ci soulignait toutefois que votre projet ne correspondait pas exactement à ce qui est prévu par les textes européens ni même par le texte issu des analyses du Conseil d'Etat. Et il insistait sur l'enjeu fondamental que représente ce réseau de surveillance qui revient en fait à établir la qualification officielle des exploitations, la collecte des données épidémiologiques et la surveillance des maladies.

Je vous repose donc à mon tour la question, monsieur le ministre : pouvez-vous nous confirmer ces objectifs et, par conséquent, les moyens à mettre en oeuvre ainsi que les missions de chaque intervenant ? Car notre démarche doit être claire, d'autant qu'aujourd'hui nos concitoyens sont de plus en plus exigeants sur la sécurité sanitaire de ce qu'ils trouvent dans leur assiette. Il faut donc se donner les moyens de procéder à la refonte d'un système qui a fait ses preuves en permettant d'éviter la catastrophe promise à la filière bovine, afin de restaurer chez les consommateurs la confiance dans les éleveurs et dans la qualité de leurs produits.

O r, monsieur le ministre, vous avez reçu le 16 novembre dernier une délégation d'inspecteurs vétérinaires, venus exprimer leur difficulté à assurer l'ensemble d e leurs missions faute d'effectifs. Ils assurent en effet 80 % des missions de contrôle de la chaîne alimentaire exercées par l'Etat. Selon le syndicat national des vétérinaires inspecteurs, « les effectifs sont très insuffisants au regard des missions », puisque 175 équivalentstemps plein ont à contrôler 31 747 industries agroalimentaires dans toute la France et qu'ils sont 250 à contrôler 330 656 établissements dits de « remise aux consommateurs », tels que les boucheries, les boulangeries ou la petite et la grande distribution.

Certes, M. le Premier ministre a annoncé la création de 300 postes supplémentaires. Ce chiffre semble encore bien loin de ce qu'exige le bon fonctionnement du réseau de surveillance. La complète réussite de ce réseau ne pourra se réaliser que s'il dispose des moyens humains nécessaires à son bon fonctionnement. Aussi, monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre afin de répondre à la surcharge de travail des vétérinaires inspecteurs, acteurs incoutournables du réseau de surveillance ? En conclusion, j'aimerais en venir à une remarque de fond. La sécurité alimentaire n'est pas qu'une question de moyens, c'est aussi une question de confiance. Le retour à la confiance, qui sera certainement assez lent, passe désormais nécessairement par un travail d'explication et de communication autour de la sécurité des aliments.

Il semble que, en dépit de toutes les dispositions qui sont prises ou ont été prises afin de garantir encore plus de sécurité des denrées d'origine animale, l'inquiétude plane toujours parmi nos concitoyens. Il paraît quelque peu paradoxal que, face à un accroissement des mesures de garantie de la qualité de la nourriture, la confiance des Français dans ce qu'ils mangent diminue.

Je pense, monsieur le ministre, qu'il faut continuer dans la voie de l'information du public face aux risques qu'il court ou qu'il peut courir. Et je me suis rendu compte de cette nécessité lors du congrès des maires de France qui s'est tenu la semaine dernière. Vous y étiez d'ailleurs, monsieur le ministre, accompagnant M. le Premier ministre. Les maires sont harcelés de questions en tout genre et ils ne sont malheureusement pas toujours compétents pour y répondre. Vous devez donc apporter des réponses claires, simples et compréhensibles par l'ensemble du public.

Ne prenez pas mon propos, monsieur le ministre, comme une critique négative. Voyez-y plutôt une marque d'encouragement...

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

C'est bien ainsi que je l'entends !

M. Jean Proriol.

... à continuer dans la voie de l'apaisement des passions autour de ce sujet grave qu'est la sécurité de nos aliments.

Aussi, malgré ces quelques remarques, un peu plus longues que celles de notre rapporteur, le groupe Démocratie libérale considère que ce texte va dans le bon sens et il lui apportera son soutien.

M. le président.

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi portant adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées, examiné ici en première lecture le 2 mai dernier, a été quelque peu modifié par le Sénat.

Le texte que nous examinons nous revient sous les projecteur de l'actualité, marquée par les développements récents de la maladie de la vache folle, par les décisions gouvernementales et par le débat que nous avons eu ce matin sur la sécurité alimentaire.

La sécurité alimentaire est un droit fondamental. Quels que soient les moyens financiers dont disposent nos concitoyens pour acheter les produits alimentaires qui leur sont nécessaires pour vivre dignement - et nous tra-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

vaillons les uns et les autres à ce que ces moyens soient à la hauteur des besoins d'aujourd'hui -, il est indispen-s able que les produits qu'ils achètent et qu'ils consomment soient garantis au plan de la sécurité sanitaire. A cet égard, il faut reconnaître que ce que l'on consomme aujourd'hui est globalement de meilleure qualité sanitaire que ce que l'on consommait par le passé.

Des progrès ont été réalisés ces dernières années. Des dispositions ont été prises pour éliminer les risques divers, pour traquer les sources de contamination et pour améliorer l'hygiène.

Cela rappelé, il ne faut pas dissimuler que la chaîne qui conduit de l'étable à la table ou de la fourche à la fourchette, est aujourd'hui très longue, qu'elle comporte de nombreux maillons, à l'intérieur desquels et entre lesquels il peut y avoir des dysfonctionnements qui ont de graves conséquences pour les consommateurs et qui ont une résonance particulière en raison des grands réseaux de distribution qui couvrent tout le territoire national.

Sans doute, pas plus ici que dans d'autres domaines, le risque zéro n'existe, mais il importe, ici comme ailleurs, mais peut-être plus encore ici qu'ailleurs, de tendre vers le risque zéro. La vigilance des consommateurs depuis quelques années, leurs interpellations, les efforts que font nos éleveurs et nos agriculteurs dans leur grande majorité, l'action des salariés et des techniciens de l'agroalimentaire pour obtenir une meilleure formation et de meilleures conditions de travail, la présence sur le terrain de vétérinaires compétents et de services de contrôle vigilants, même s'il reste encore des besoins à satisfaire, tout cela ajouté aux décisions politiques prises ces dernières années, a contribué à ce que la France dispose d'un système de veille, de contrôle et de détection qui supporte la comparaison avec ce qui se fait dans les autres pays.

Il reste encore beaucoup à faire certes, car la réalité est complexe, et il faut toujours mieux informer, mieux éduquer, mieux former et mieux responsabiliser tous les acteurs de la filière.

A cet égard, il m'arrive de penser qu'il faudrait, sur les lieux de travail, dans les entreprises de l'agroalimentaire, qui subissent particulièrement la pression sur les coûts de fabrication, une sorte de cellule de veille sanitaire permettant aux salariés, aux techniciens, d'actionner quand il le faut l'alarme de la sécurité sans encourir le risque de la sanction.

La création de l'AFSSA, Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ces dernières années, est venue concrétiser la politique de transparence et de sécurité du Gouvernement. Indépendante du pouvoir, l'agence doit évaluer le risque. Il appartient ensuite au pouvoir politique de le gérer. C'est la démarche la plus objective, la mieux adaptée pour chercher la vérité, comme vous l'avez dit ce matin, monsieur le ministre, pour avancer avec esprit de responsabilité dans la voie de la plus grande sécurité.

Evidemment, les problèmes auxquels nous sommes confrontés résultent aussi de la différence entre les normes qui existent en Europe et dans les autres pays du monde. Un des objectifs que nous devons nous fixer, c'est précisément de combattre ce qui tendrait à tirer notre système de sécurité vers le bas alors qu'il convient de tirer le système européen et mondial vers le haut.

Toute l'action de ces dernières semaines a traduit dans les faits une telle démarche. Comme nous l'avons dit ce matin : le combat continue.

Ici, il s'agit d'un texte portant adaptation de notre législation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité des denrées. Je ne vais pas reprendre un à un les amendements que nous avons étudiés en commission et que nous sommes, bien entendu, disposés à adopter ici.

Je dirai simplement un mot sur les articles 17 et 18 introduits à l'initiative du Gouvernement qui prévoient que les agents des douanes seront désormais habilités à accéder aux locaux et lieux à usage professionnel, afin de contrôler les marchandises soumises à restriction de circulation qui se trouvent dans les entrepôts, notamment celles introduites sur le territoire national, avant le déclenchement de l'alerte sanitaire dont elles font l'objet.

Ils visent également à permettre aux services douaniers de réagir plus rapidement encore dans le cadre des dispositifs d'urgence mis en oeuvre par le Gouvernement ou la Communauté.

Comment mieux conclure le débat de ce matin qu'en adoptant le projet qui nous est soumis ? On se donne là des moyens d'exercer notre vigilance avec autant de rigueur s'agissant de ce qui est introduit sur notre territoire que de ce que nous produisons nous-mêmes.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.

M. Jean-Claude Lemoine.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis en deuxième lecture présente un double intérêt.

Il permet tout d'abord au Parlement d'étudier dans le détail les dispositions transposant le droit communautaire en droit interne, et donc de les améliorer.

J'en veux pour preuve les amendements pertinents introduits en première lecture, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, tels que l'instauration des contrôles inopinés des semences à l'importation au regard de la réglementation relative aux OGM ou encore l'amendement adopté au Sénat concernant les modes d'élevage des volailles.

Il est évident que sans un débat parlementaire consacré à la transposition de cette directive, ces améliorations n'auraient pas vu le jour. Je pense, pour ma part, que la contribution du Parlement est indispensable pour toute transposition des directives européennes, qui méritent mieux qu'un simple blanc-seing habilitant le Gouvernement à transposer en bloc par ordonnances cinquante directives.

C'est ainsi que j'aurais apprécié que nous puissions utiliser la même procédure qu'aujourd'hui pour la transposition des textes communautaires, telle la directive 81/851, relative aux médicaments vétérinaires, la directive 81/852 concernant les normes et protocoles analytiques, toxicopharmacologiques et cliniques en matière d'essai de médicaments vétérinaires et la directive 90/167 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux, parce que tous ces textes communautaires, auxquels il faudrait ajouter d'autres directives modificatives - mon collègue en a cité - sont complémentaires du texte que nous étudions et mériteraient la même attention. Le projet de loi présente également un deuxième intérêt d'être d'une actualité qui nourrit l'inquiétude de tous.

En renforçant le dispositif de contrôle en matière d'alimentation et de protection animales, d'identification des animaux, de suivi de leurs mouvements et de surveillance de leurs maladies, la transposition de ces textes commu-


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nautaires doit permettre de restaurer la confiance des consommateurs et sortir la filière bovine d'un désastre annoncé.

Pourtant, l'inquiétude légitime liée à l'ESB ne doit pas occulter les efforts déployés par la France pour améliorer la santé animale et la sécurité sanitaire des denrées d'origine animale. Grâce à un partenariat efficace entre éleveurs fédérés, dans chaque département, en groupement de défense sanitaire et entre les groupements techniques vétérinaires et les vétérinaires libéraux titulaires d'un ma ndat sanitaire, les épizooties de fièvre aphteuse, de brucellose, de tuberculose et de leucose ont été pratiquement éradiquées. Mais aujourd'hui, d'autres dangers menacent la sécurité alimentaire : présence de dioxine de listeria dans les fromages, ce qui a toujours existé, et surtout développement de l'encéphalopathie spongiforme bovine.

Dans ce dernier cas encore, la France a pris, surtout depuis l'intervention du Président de la République, les dispositions indispensables : interdiction totale des farines animales, renforcement des mesures de dépistage, après avoir décidé l'élimination des produits à risque. Mais déjà d'autres inquiétudes - vous le savez - se font jour avec l'arrivée des OGM.

Ce projet de loi vient compléter et renforcer la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, qui a permis des avancées en matière de sécurité alimentaire et de protection des végétaux. Il élargit le pouvoir de police administrative des vétérinaires-inspecteurs. Il complète ce dispositif en étendant le contrôle des aliments pour animaux, des médicaments vétérinaires et des substances médicamenteuses. Il prévoit un système de laboratoires agréés chargés d'établir le diagnostic des maladies animales, ainsi que la mise en place d'un réseau de surveillance des risques zoosanitaires, placé sous l'autorité de l'Etat.

L'identification et le contrôle des animaux sont renforcés.

Un contrôle administratif des négociants et des centres de rassemblement est mis en place et l'obligation de la tenue du registre sanitaire est étendue à tous les animaux d'élevage.

Comme je l'ai souligné, ce texte a été enrichi, au cours de son examen, par plusieurs amendements. J'en ajouterai deux nouveaux que je présente avec mon collègue, JeanPierre Dupont, concernant les fédérations de défense contre les organismes nuisibles, et qui ont été acceptés en commission.

Ce projet de loi, enrichi par l'apport du débat parlementaire, contient des dispositions opportunes et doit donc être approuvé même si, comme l'ont souligné nos collègues sénateurs, il provoque quelques complications dans le processus de codification en cours.

Ces dispositions vont permettre de conforter le dispositif de sécurité sanitaire, tout en répondant aux exigences d'harmonisation communautaire.

Enfin, ce texte tend à garantir aux consommateurs une meilleure sécurité alimentaire. Il s'agit d'une exigence aujourd'hui indispensable, qui s'inscrit dans les trois revendications de nos concitoyens, citées ce matin : sécurité, qualité, environnement. En confiant aux groupem ents sanitaires départementaux la surveillance des risques zoosanitaires, il affirme l'implication des éleveurs dans le dispositif de santé animale, ce qui constitue un gage de confiance.

La qualité sanitaire est aujourd'hui un impératif pour tous. Elle est aussi un impératif et un atout pour notre industrie agro-alimentaire.

Le groupe RPR votera donc ce texte et je demande que la procédure législative, suivie pour la transposition de ces directives européennes, soit la règle systématiquement adoptée pour l'intégration des textes communautaires dans notre droit interne.

M. Jean Proriol.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Michel Vergnier.

M. Michel Vergnier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre ordre du jour nous amène à examiner en cette fin d'après-midi ce projet de loi « portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural ».

Si j'en crois son libellé, ce texte vient à point nommé puisque ce sont là les sujets qui occupent les Français et leurs représentants. Cependant, la vingtaine d'articles que nous allons examiner n'est évidemment pas la réponse législative du Gouvernement à ce que l'on appelle aujourd'hui la « crise de l'ESB ». Ce projet de loi apportera cependant sa pierre à l'édifice mais c'est après une évaluation précise de la situation, des carences qui ont pu être constatées et des améliorations souhaitables à apporter à notre système, que des conclusions législatives pourront être tirées.

Dans cette perspective, je crois pouvoir annoncer que l'Assemblée nationale aura bientôt à se prononcer sur la création d'une commission d'enquête qui contribuera à tirer des enseignements et à dégager des propositions.

N'anticipons pas.

Ce projet de loi a été présenté au conseil des ministres du 15 mars dernier. Il transpose un certain nombre de directives communautaires dans le domaine de la santé des animaux et de la qualité sanitaire des denrées d'origine animale. A ce titre, il complète parfaitement la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999.

Si quelques-unes de ses principales mesures devaient être citées, quatre retiennent l'attention : l'élargissement de la gamme des mesures de police administrative pour le contrôle des élevages ; l'allégement du dispositif de surveillance systématique de maladies pratiquement éradiquées, comme la turberculose ou la brucellose ; l'encou-r agement au développement de méthodes avancées d'identification des animaux et de contrôle de leurs mouvements, avec l'instauration notamment d'un agrément à ces procédés et d'un monopole vétérinaire pour leur mise en oeuvre, à l'article 5 ; l'adjonction des fonctionnaires des douanes aux agents habilités à effectuer des contrôles.

Après une première lecture à l'Assemblée le 2 mai 2000, le Sénat a examiné ce texte le 5 octobre dernier. Plusieurs enrichissements ont été apportés au dispositif, notamment des précisions sur les appellations « élevage à la ferme »,

« élevage en plein air », en matière volaillère notamment.

De même, nous allons par un amendement au cours de cette lecture mettre de l'ordre dans les appellations des produits dits « biologiques ».

Ce sont certes des sujets « latéraux » par rapport à la g rande actualité, mais ils touchent directement le consommateur, notamment en ce qui concerne les produits biologiques pour lesquels il faudra, monsieur le ministre, que nous légiférions plus complètement prochainement.

Je voudrais, sans m'éloigner du sujet, souligner deux dimensions de ce projet de loi.

La première concerne notre méthode de transposition du droit communautaire.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

Ce projet de loi transpose de façon certaine la directive 81/851 du 28 septembre 1981 relative aux médicaments vétérinaires, ainsi que la directive 98/58 du 20 juillet 1998 relative à la protection des animaux dans les élevages. Peut-être d'autres textes communautaires sont-ils impliqués, mais il est difficile de ne pas constater qu'il nous aura fallu neuf mois d'ordre du jour et six, sinon sept navettes parlementaires pour finaliser la loi de transposition ! Cette remarque n'est pas une critique car, s'il est une certitude dont nous sommes imprégnés, c'est bien celle de la qualité de la législation qui en résultera, mais l'arithmétique de la quantité nous place au pied d'un problème difficile : comment incorporer le droit communautaire dans notre droit interne sans que la qualité en souffre, mais sans non plus biaiser avec la quantité ? Notre retard vis-à-vis de 117 directives témoigne du chemin qu'il reste à faire dans ce domaine et de l'inventivité qu'il nous faudra déployer pour traiter le droit communautaire dans la qualité et avec hauteur sans négliger la quantité.

Je voudrais m'arrêter à présent sur le climat actuel en matière de sécurité alimentaire. On en a largement débattu ce matin, mais ce projet de loi nous invite lui aussi à le faire.

Nous vivons une période particulièrement troublée où, comme j'ai eu l'occasion de le dire la semaine dernière, l'irrationnel l'emporte sur le rationnel, le sentiment de crainte sur la confiance. Le doute s'est installé et le doute est terrible car il touche tout le monde. Il n'y a pas que dans le domaine alimentaire que nous le constatons et l'apparition de risques n'est pas chose nouvelle, comme plusieurs orateurs l'ont rappelé ce matin.

Aujourd'hui, pourtant, ce risque est beaucoup moins grand, il faut le répéter sans cesse, qu'il ne l'était il y a dix ans. Tout au long de ces dix dernières années, de nombreuses mesures ont été prises : embargo sur les bovins vivants et les viandes en provenance du RoyaumeUni, en 1996 ; destruction des abats à risque ; obligation d'abattage des troupeaux lorsqu'un cas était décelé ; constitution d'un service public de l'équarissage ; maintien de l'embargo britannique, ce qui a d'ailleurs valu des discussions un peu houleuses à ce moment-là ; interdiction communautaire des matériaux à risques spécifiés ; interdiction des intestins ; et on pourrait continuer ainsi...

Ces décisions ont montré qu'une prise de conscience collective se dessinait. Monsieur le ministre, il ne sert à rien, dit-on, d'avoir raison trop tôt. Cependant, je me souviens des propos que nous tenions à une certaine époque à nos producteurs : « Produisez moins, produisez mieux ». Mais, en écho, au nom d'une autre philosophie, d'une autre vision, beaucoup ont préféré entendre « Produisez plus, produisez autrement » : viande standard moins chère, moins grasse...

Nous disions que cela nous conduisait droit dans le mur. Nous savions avoir raison. C'est pour cela qu'à travers la loi d'orientation agricole nous avons dessiné d'autres objectifs, proposé d'autres outils.

Les producteurs du bassin allaitant - vous avez bien fait de citer la Creuse ! - ont compris très tôt qu'il fallait changer d'orientation. Ils l'ont fait au prix d'efforts importants. Ils sont parvenus, dans leur quasi-totalité, à des productions de qualité, à une traçabilité quasi parfaite et pourtant, aujourd'hui, ils sont comme tous les autres, comme tous ceux qui ont fait preuve de laxisme, ils sont pénalisés. C'est injuste, c'est incohérent.

Il faut tout faire pour rétablir la confiance, dans l'Hexagone mais aussi dans le cadre européen. L'Europe, il y a quelques jours, se faisait encore tirer l'oreille. Qu'en sera-t-il demain ? J'espère que la raison l'emportera, que la volonté sera commune. C'est une nécessité absolue pour que la confiance des consommateurs revienne.

Il faut que la crise nous serve à quelque chose. Elle est dure, injuste, mais nous devons en ressortir plus forts, et, surtout, cela doit nous inciter à être à l'avenir plus cohérents, plus responsables.

C'est donc dans cet esprit, comme je l'ai dit au début de mon propos, que pourrait être proposée une commission d'enquête parlementaire chargée d'explorer plusieurs domaines comme la santé publique, la protection des consommateurs, le problème des farines animales, les mesures d'éradication de l'ESB, l'évolution de notre agriculture...

Les défis sont importants. Il est indispensable d'imaginer une agriculture nouvelle. Plutôt qu'une Europe recherchant les rendements maximaux, il faut promouvoir une agriculture orientée vers la sécurité des produits, l'occupation de l'espace, le respect des consommateurs.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la seconde lecture du projet de transcription dans notre droit interne de la directive en matière de santé des animaux qui nous réunit à nouveau aujourd'hui s'inscrit dans un contexte particulier une sensibilité et une inquiétude accrue de l'opinion à l'égard des risques sanitaires et alimentaires.

Les développements récents de la crise de l'ESB et le climat de psychose sans précédent qui les accompagne ont montré la nécessité de mettre en place une véritable politique de gestion des risques sanitaires.

Les dispositions essentiellement techniques proposées au vote du Parlement concourent à cet objectif en améliorant la surveillance sanitaire des animaux. Elles visent en effet à compléter l'arsenal législatif concernant les contrôles officiels sur l'alimentation et la protection animales, sur l'identification des animaux, le suivi de leurs mouvements et la surveillance des animaux.

Je note cependant qu'il s'agit de mesures adaptées aux grandes maladies animales qui sévissaient à la date où les directives européennes ont été prises, à partir de 1973, et qu'en 1995, date de la plus récente, les nouveaux risques auxquels nous sommes aujourd'hui confrontés étaient peu ou mal identifiés.

Or les pouvoirs publics doivent se préoccuper de ces nouveaux risques, tout particulièrement l'ESB, et prendre en compte l'impérieuse nécessité de prévenir les contaminations alimentaires telles que la salmonellose et la listériose, ou encore les toxi-infections collectives telles que la dioxine.

J'avais évoqué en mai dernier à ce propos l'exemple de la listéria, maladie vétérinaire qui n'est actuellement soumise à aucune déclaration obligatoire et qui est cependant responsable de nombreux décès. Le projet de transposition n'apporte aucune réponse satisfaisante en ne prévoyant ni de nouveaux moyens d'analyse, ni des mesures de prévention concernant cette maladie en particulier.

Or, si la réduction du risque dépend d'une manière générale du monde agricole et des éleveurs en particulier, fédérés en groupement de défense sanitaire, qui, en


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

amont de la chaîne alimentaire, accomplissent un travail considérable de lutte contre les grandes maladies animales et garantissent ainsi un haut degré de sécurité alimentaire, il n'en demeure pas moins que la gestion du risque et les moyens de mise en oeuvre relèvent de l'autorité politique et administrative.

Depuis quelques semaines, force est de constater que le dossier de la vache folle a considérablement fait évoluer les pouvoirs publics sur la question de la gestion du risque, avec des mesures conservatoires et radicales. La suspension temporaire des farines animales au nom du principe de précaution en est l'illustration la plus parfaite.

Depuis quelques jours, alors que la France était seule à pratiquer en pionnière le dépistage de l'ESB, les pouvoirs publics européens, par une prise de conscience tardive, prennent enfin le chemin d'un renforcement des mesures de précaution qui devraient conduire à terme à une harmonisation de la gestion européenne de ce risque.

Pour autant, une gestion réelle et responsable du risque doit comporter selon moi la prise en compte par les pouvoirs publics des effets induits de la mise en place de telles mesures, notamment en termes de produits de substitution pour l'alimentation des bovins.

C'est toute la question de la culture des protéines végétales qui se pose à la communauté européenne.

Nous sommes aujourd'hui tributaires à 95 % des importations du Brésil et des Etats-Unis. Pour remplacer les farines animales en Europe, il faudrait désormais cultiver 700 000 hectares de protéagineux. Or, à ce jour, aucun soutien n'est accordé pour développer ces cultures.

La France est l'un des pays les mieux placés pour mettre ces protéines végétales en production. Aussi, monsieur le ministre, je profite de ce débat pour vous demander si des mesures vont être rapidement prises pour nous permettre d'atteindre cette autosuffisance indispensable et profitable à notre économie agricole car, aux grands maux, les grands remèdes ! Nous sommes devant un élément nouveau, il faut que la Communauté européenne adapte sa politique à ces nouvelles exigences.

Comme nous l'avions fait en première lecture, nous voterons le projet de loi d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux. Cependant, les événements récents nécessitent de compléter ce dispositif par de nouvelles mesures législatives plus adaptées aux risques nouveaux.

M. Jean Proriol et M. Jean-Claude Lemoine.

Très bien !

M. le président.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président.

En application de l'article 91, alinéa 9, du règlement, j'appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.

Article 1er

M. le président.

« Art.

1er L'article L.

234-4 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L.

234-4. Dès qu'il est établi que les denrées destinées à l'alimentation humaine issues d'un élevage présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique, les vétérinaires-inspecteurs habilités en vertu de l'article L.

231-2 ordonnent qu'elles soient détruites ou soumises avant leur mise à la consommation à un contrôle sanitaire ou à un traitement permettant d'éliminer ledit danger.

« Le ministre de l'agriculture fixe les critères permettant de déterminer les élevages dans lesquels ces mesures sont mises en oeuvre ainsi que les conditions d'indemnisation des détenteurs du produit dans l'hypothèse où, après analyse, le produit s'est avéré sain.

« Dans ces élevages, les agents mentionnés au premier alinéa peuvent également prescrire les mesures suivantes :

« la séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des animaux de l'exploitation ;

« l'abattage des animaux, leur destruction et celle de leurs produits ;

« tout traitement des produits ou programme d'assainissement de l'élevage permettant d'éliminer ledit danger, y compris la destruction des aliments ou la limitation des zones de pâturage ;

« la mise sous surveillance de l'exploitation jusqu'à élimination dudit danger.

« Les élevages et établissements ayant été en relation avec l'exploitation dont il s'agit peuvent être soumis aux mêmes mesures.

« Préalablement à l'exécution de ces mesures, le détenteur ou le propriétaire des produits est mis en mesure de présenter ses observations. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 5, ainsi rédigé :

« Après les mots : "ces mesures sont mises en oeuvre", supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.

234-4 du code rural. »

La parole est à M. le ministre de l'agriculture.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le membre de phrase que je vous demande de supprimer a été introduit par un amendement du Sénat. Il s'agit de faire fixer par le ministre de l'agriculture non seulement

« les critères permettant de déterminer les élevages dans lesquels les mesures sont mises en oeuvre », mais également « les conditions d'indemnisation des détenteurs du produit dans l'hypothèse où, après analyse, le produit s'est avéré sain », ce qui est beaucoup plus lourd.

Au Sénat, j'avais demandé que le sénateur qui avait déposé l'amendement le retire compte tenu de mes explications. Sinon, avais-je précisé, j'invoquerais l'article 40, parce que cette phrase impose à l'Etat une charge qui n'est pas financée. Le sénateur en question n'a pas retiré l'amendement et l'article 40 n'a pas été invoqué par la présidence. L'amendement a donc été voté, et je ne peux plus invoquer l'article 40. Je vous signale tout de même que cela crée une charge pour l'Etat qui n'est pas financée, ce qui n'est pas la moindre des difficultés. Je voulais le dire pour que ce soit dans le compte rendu de nos travaux, par principe.

Pour le reste, ce n'est pas une mauvaise idée en soi que de vouloir indemniser un producteur dont on aurait mis l'élevage sous séquestre et qui, après analyse, s'avérerait indemne de tout reproche, sauf que non seulement cela crée une charge, mais que des travaux sont engagés sur ce sujet, notamment ceux que j'ai commandés à M. Babusiaux. Prendre d'ores et déjà une disposition législative concluant sur le sujet me paraît donc un peu hâtif.


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Par ailleurs, je ne voudrais pas que, dans le maniement du principe de précaution, on passe d'un extrême à l'autre et que des services de contrôle de l'Etat hésitent à mettre des élevages sous séquestre par peur d'avoir à les indemniser et à engager des deniers publics.

C'est un vrai problème et il faudra le résoudre assez vite mais, d'une part, la solution proposée n'est pas financée, d'autre part, on est en train d'y réfléchir car je ne veux pas qu'on agisse à la légère. Dans ces conditions je vous demande d'adopter cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Joseph Parrenin, rapporteur.

La commission a accepté cet amendement. Vu les explications que nous donne le Gouvernement, je crois qu'on peut se ranger à son avis.

M. le président.

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

Monsieur le ministre, la position du Gouvernement nous surprend. Nous avions examiné en commission l'ensemble des dispositions du Sénat, et nous les avions adoptées. Or, subrepticement, vous avez introduit cet amendement aujourd'hui à quatorze heures trente lorsque la commission s'est réunie en vertu de l'article 88 et, nous n'étions pas tous là, malheureusement, pour nous y opposer.

Votre raisonnement n'est pas frappé au coin du bon sens, le monde agricole en possède encore un peu.

Si vous bloquez une production pendant un certain temps parce qu'il y a doute, si le vétérinaire ou le service d'autosurveillance qu'on va créer va plus loin et demande une destruction immédiate et si, par la suite, on s'aperçoit que c'est une erreur, qu'il n'y avait pas de danger pour la santé publique, il y a une perte sèche qu'il faut bien faire supporter à quelqu'un, mais pas à l'éleveur, puisque sa production était parfaitement saine.

Vous nous dites qu'on réglera l'affaire plus tard. Non ! C'est aujourd'hui qu'il faut la régler ! Par conséquent, nous nous opposons à l'adoption de votre amendement.

Sinon, il y a une spoliation et une injustice.

Vous vous abritez derrière l'article 40 ! Vous ne l'avez pas fait jouer au Sénat, et, maintenant, vous ne pouvez plus. L'Etat s'en tire à trop bon compte ! J'ordonne de détruire quelque chose je m'aperçois que c'était sain et je n'indemnise pas ! Il y a une injustice, et votre souci de l'égalité devrait vous faire retirer votre amendement.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.

M. Jean-Claude Lemoine.

J'approuve tout à fait l'intervention de mon collègue Proriol. Vous avez laissé entendre tout à l'heure, monsieur le ministre, que les contrôleurs pourraient être amenés à faire leur travail de manière plus parcimonieuse. Je crois au contraire que ce sont des gens très sérieux, qui savent que la santé et la sécurité ont un coût et qui appliqueront le règlement de la même façon, quel que soit ce coût.

D'autre part, vous le savez mieux que quiconque, les agriculteurs, et en particulier tous ceux qui sont actuellement pénalisés, ne peuvent attendre des semaines ou des mois qu'on trouve un autre moyen de les dédommager.

Enfin, puisqu'on les oblige à des suppressions, il paraît normal que le dédommagement soit immédiat.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je n'ai pas dit le contraire, messieurs Proriol et Lemoine. Je suis d'accord avec vous sur le fond. Simplement, on ne peut créer, à la va-vite, une nouvelle obligation pour l'Etat. Ce problème existe depuis des décennies et je ne vous ai jamais entendus réagir. Le découvrez-vous aujourd'hui seulement ? Pour nous, ce n'est pas une nouveauté et nous y travaillons. Depuis des années, les services de contrôle vétérinaires peuvent mettre en oeuvre la disposition que vous évoquez et placer un élevage sous séquestre, ordonner sa destruction pour raisons sanitaires. Depuis des années, on peut se rendre compte, ensuite, grâce à des analyses, que c'était un abus de pouvoir et que ces mesures n'étaient pas nécessaires. On a déjà attendu des années pour régler le problème ; on peut bien attendre quelques jours ou quelques semaines de plus, étant entendu que, je suis d'accord avec vous, il faut en effet le régler.

Cela étant, reconnaissons aussi qu'il y a un risque plus grand et plus dommageable : des produits malsains peuvent être introduits dans la chaîne alimentaire. Si l'on veut bien considérer que ce qui doit primer, c'est la protection du consommateur - et je vous crois de bonne foi, messieurs, je pense que vous l'avez dit, vous aussi -, on préfère, comme moi, ne prendre aucun risque pour la santé du consommateur.

Nous travaillons à régler ce problème. J'en prends l'engagement. Mais je ne veux pas que ce soit fait à la légère, sans que le financement soit prévu, sans qu'on sache si les dispositions doivent être ou non de type assurantiel ou de type mixte, s'il faut recourir aux crédits publics. Je veux que l'on pose et règle cette question tranquillement dans les semaines qui viennent.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.

M. Jean-Claude Lemoine.

Nous prenons acte de l'engagement que vous avez pris, monsieur le ministre.

Vous dites que ce problème existait depuis fort longtemps et que nous le découvrons aujourd'hui seulement. Non, c'est que, aujourd'hui, nous étudions ce texte qui, pour être complété, doit prévoir l'indemnisation des agriculteurs. Peut-être fallait-il y penser plus tôt et assurer une ligne budgétaire pour financer les mesures à prendre.

Je ne mets pas en doute votre bonne foi ni votre engagement, monsieur le ministre, mais je ne peux m'empêcher d'être un peu inquiet. Bercy devra, à son tour, se pencher sur le dossier : combien de temps faudra-t-il pour que les agriculteurs soient indemnisés ? Personne ne le sait. C'est pourquoi je reste sur ma position et voterai contre l'amendement que vous avez présenté.

M. le président.

La parole est à M. Alain Calmat.

M. Alain Calmat.

Je voterai cet amendement, car, le ministre l'a très bien dit, il n'est absolument pas certain que le contribuable doive être le payeur de cette indemnisation - puisque, dans l'état actuel des choses, on nous présente cela ainsi. Cette mesure mérite un débat un peu plus important.

M. Jean-Claude Lemoine.

C'est donc l'agriculteur qui doit payer ?

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

5. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 1er , modifié par l'amendement no

5. (L'article 1er , ainsi modifié, est adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

Articles 2, 2 bis , 3, 4, 5, 6, 6 bis , 6 ter , 8 et 9

M. le président.

Je vais maintenant appeler les articles 2 à 9 sur lesquels je ne suis saisi d'aucun amendement.

« Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article L. 231-2 du même code, après les mots : "d'origine animale", sont insérés les mots : ", sur les aliments pour animaux dans le cadre du contrôle de l'agrément ou de l'enregistrement des établissements et des contrôles en élevage, sur les médicaments vétérinaires et sur les substances ou préparations visées à l'article L. 234-2 destinées aux animaux, ". »

Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

« Art. 2 bis . - L'article L. 234-2 du même code est ainsi modifié :

« 1o Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est également interdit d'administrer à de tels animaux des médicaments vétérinaires qui ne bénéficient pas d'une autorisation au titre du code de la santé publique, des prémélanges médicamenteux qui n'ont pas été préalablement incorporés dans un aliment médicamenteux, ainsi que des additifs qui ne bénéficient pas d'une autorisation au titre de la réglementation relative aux substances destinées à l'alimentation animale ou qui ne sont pas utilisés selon les conditions prévues par l'autorisation. »

;

« 2o Le V est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces arrêtés peuvent notamment fixer les temps d'attente minimaux à appliquer pour la prescription de médicaments destinés à des animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, en dehors des indications prévues par leur autorisation. »

;

« 3o Après le V, il est inséré un VI ainsi rédigé :

« VI. Des dérogations aux II et IV peuvent être accordées par le ministre de l'agriculture, après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, pour des animaux dont la chair ou les produits ne sont en aucun cas destinés à l'alimentation humaine ou animale. » - (Adopté.)

« Art. 3. - Il est inséré, dans le même code, un article L. 224-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224-2-1. - Pour le diagnostic des maladies a nimales faisant l'objet des mesures prévues à l'article L. 221-1, le ministre de l'agriculture peut agréer des laboratoires. Il désigne des laboratoires de référence chargés notamment de l'encadrement technique de laboratoires agréés. Les laboratoires de référence bénéficien t de l'accès aux informations confidentielles dont dispose l'administration sur les maladies pour lesquelles le ministre de l'agriculture les a désignés.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles les laboratoires agréés et les laboratoires de référence sont tenus de communiquer à l'autorité administrative des résultats d'examen ayant fait ou non l'objet d'une analyse statistique. » -

(Adopté.)

« Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article L. 222-1 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le ministre de l'agriculture peut, dans les mêmes conditions, constituer, sous son autorité, des réseaux de surveillance des risques zoosanitaires, au sein desquels des missions de surveillance ou de prévention peuvent être confiées à des organismes à vocation sanitaire ou à des organisations vétérinaires à vocation technique, reconnus par l'autorité administrative. Les propriétaires et détenteurs d'animaux sont tenus d'adhérer au réseau qui les concerne et de se soumettre aux mesures de surveillance permettant de s'assurer de la qualité sanitaire des exploitations. Dans le cadre de ces réseaux, des missions peuvent être confiées à des vétérinaires investis d'un mandat sanitaire mentionnés à l'article L. 221-11. Les frais du réseau sont à la charge des éleveurs.

« Lorsque des risques sanitaires sont détectés par ces réseaux ou par tout autre moyen, l'autorité administrative peut, dans un objectif de prévention sanitaire et selon des modalités définies par un décret en Conseil d'Etat, imposer à certains élevages des mesures particulières de contrôle adaptées à ces risques.

« Le ministre de l'agriculture peut accorder des subventions pour la collecte, le traitement et la diffusion de ces données et informations d'ordre épidémiologique et pour le fonctionnement des réseaux de surveillance. » -

(Adopté.)

« Art. 5. - Le 1o de l'article L. 243-1 du même code est complété par les mots "ou procède à des implantations sous-cutanées". » -

(Adopté.)

« Art. 6. - Il est inséré, dans le même code, un article L. 232-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 232-1-1. - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'utilisation des matériels et procédés permettant d'identifier les animaux en vue d'assurer leur traçabilité et celle de leurs produits telle que définie par l'article L. 214-1-1 du code de la consommation.

« Ce décret précise également les conditions dans lesquelles les fabricants ainsi que les matériels et procédés qu'ils utilisent sont agréés.

« Lorsqu'un agent visé aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 214-19 ou L. 214-20 du présent code constate qu'un fabricant ne respecte pas les agréments prévus au précédent alinéa, ce fabricant est mis en demeure, par le ministre de l'agriculture, de cesser la production des matériels concernés, de ne pas vendre le stock qu'il détient, le cas échéant d'effectuer le rappel de la production déjà vendue et de tout mettre en oeuvre, dans un délai fixé, pour respecter les conditions définies dans le cadre de l'agrément. La commercialisation peut être interdite.

« Lorsqu'un agent mentionné à l'alinéa précédent constate qu'un matériel d'identification n'a pas obtenu l'agrément, ou ne provient pas d'un fabricant agréé, il procède à sa consignation pour en permettre le contrôle.

« Si le matériel en cause ou le fabricant ne peut pas obtenir l'agrément, le matériel est saisi et détruit.

« Les frais résultant de la décision de consignation, de saisie ou de destruction sont à la charge du détenteur du matériel. » -

(Adopté.)

Art. 6 bis. Le titre VIII du livre II du même code est ainsi modifié :

« 1o Après les mots : "L. 241-1 et L. 243-1,", la fin du premier alinéa de l'article L. 241-6 est ainsi rédigée :

« Les élèves des écoles vétérinaires françaises, titulaires du diplôme d'études fondamentales vétérinaires, sanctionnant la formation reçue au cours du deuxième cycle d'études vétérinaires, ou d'un diplôme qui en permet la dispense, sont autorisés... (Le reste sans changement.) »

;

« 2o L'article L. 241-7 est abrogé ;

« 3o L'article L. 241-8 est ainsi modifié :

« a) Dans le premier alinéa, les mots : "et anciens élèves" sont supprimés ;

« b) Dans le deuxième alinéa, les mots : "ou ancien élève" sont supprimés ;


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

« 4o Dans le premier alinéa de l'article L. 241-9, les mots : "et les anciens élèves" sont supprimés ;

« 5o Dans l'article L. 241-10, les mots : "ou ancien élève" sont supprimés ;

« 6o Dans l'article L. 241-11, les mots : "anciens élèves et" et "ou de remplaçant de vétérinaires" sont supprimés ;

« 7o Dans l'article L. 241-12, les mots : "ou anciens élèves" sont supprimés. » -

(Adopté.)

« Art. 6 ter. Dans le premier alinéa de l'article L. 653-11 du même code, les mots : "après avis du conseil supérieur de l'élevage" sont supprimés. »

(Adopté.)

« Art. 8. Il est inséré, dans le même code, un article L. 233-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 233-3. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les négociants, les centres de rassemblement et les marchés sont agréés pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux.

« Lorsqu'un agent visé aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 214-19 ou L. 214-20 constate que les conditions définies dans le cadre de l'agrément ne sont pas respectées, le négociant, le responsable du marché ou du centre de rassemblement sont mis en demeure par le préfet d'y remédier dans un délai fixé. Durant cette période, l'agrément peut être suspendu. Si, à l'issue de cette période, il n'est pas remédié au manquement constaté, le préfet retire l'agrément. » -

(Adopté.)

« Art. 9. Il est inséré, dans le même code, un article L. 214-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-9-1. Dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, tout propriétaire ou détenteur d'animaux non mentionnés à l'article L. 234-1 et destinés à la production de laine, de peau, de fourrure ou à d'autres fins agricoles doit tenir un registre d'élevage, conservé sur place et régulièrement mis à jour, sur lequel il recense chronologiquement les données sanitaires, zootechniques et médicales relatives aux animaux.

« Le registre est tenu à disposition des agents mentionnés aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 214-19 ou L. 214-20.

« Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses interventions dans l'élevage.

« La durée minimale pendant laquelle le registre est conservé est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture. » - (Adopté.)

Article 10

M. le président.

« Art. 10. L'article L.

242-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire. »

M. Parrenin, rapporteur, a présenté un amendement, no 1, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 10 :

« Le code de déontologie établit les principes à suivre pour appliquer de bonnes pratiques vétérinaires. Il fixe notamment des règles en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Joseph Parrenin, rapporteur.

Il s'agit de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première l ecture. Cet amendement, adopté à l'unanimité en commission, permet de ne pas limiter le code de déontologie.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

1. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le vote est acquis à l'unanimité.

Je mets aux voix l'article 10, modifié par l'amendement no

1. (L'article 10, ainsi modifié, est adopté.)

Article 10 bis

M. le président.

« Art. 10 bis. Dans le 13o de l'article 8 de la loi no 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural, la référence "27," est supprimée. »

Je mets aux voix l'article 10 bis.

(L'article 10 bis est adopté.)

Article 11

M. le président.

« Art. 11. Après l'article L.

252-4 du même code, il est inséré un article L.

252-5 ainsi rédigé :

« Art. L.

252-5. Dans le cadre de la région, une seule fédération de défense contre les organismes nuisibles, constituée des groupements de défense visés à l'article L.

252-2, est agréée, au vu du statut type, par le ministre de l'agriculture.

« La fédération régionale agréée est placée sous le contrôle permanent, technique et financier du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture pour les départements d'outre-mer.

« Elle est chargée notamment :

« 1o De coordonner, de faciliter ou de réaliser, lorsqu'elles dépassent le cadre départemental, les diverses actions techniques visées à l'article L.

252-4 entreprises par les fédérations départementales et les groupements de défense les constituant ;

« 2o D'exécuter les missions qui lui sont confiées par l es dispositions législatives, et notamment les articles L.

251-14 et L.

251-1 et les textes réglementaires pris pour leur application.

« Seules les fédérations départementales et régionales agréées peuvent recevoir des subventions. »

M. Parrenin, rapporteur, et M. Jean-Claude Lemoine ont présenté un amendement, no 2, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

252-5 du code rural, après les mots : " constituée des", insérer les mots : "fédérations départementales et des". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Joseph Parrenin, rapporteur.

C'est un amendement de précision. Les groupements régionaux sont constitués de fédérations départementales. Cette précision nous avait été demandée par les fédérations puisque, dans nombre de cas, les fédérations régionales sont l'émanation ou le regroupement de fédérations départementales.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.

M. Jean-Claude Lemoine.

Tout à fait d'accord. Il faut que les fédérations départementales soient associées à la fédération régionale.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

2. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

M. Parrenin, rapporteur, et M. Jean-Claude Lemoine ont présenté un amendement, no 3, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

252-2 du code rural, après les mots : "les fédérations", insérer le mot : "nationale". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Joseph Parrenin, rapporteur.

Il s'agit de permettre à la fédération nationale de bénéficier d'aides publiques pour des actions de lutte contre les ennemis des cultures.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis favorable.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.

M. Jean-Claude Lemoine.

Tout à fait d'accord avec cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

3. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je mets aux voix l'article 11, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)

Article 12

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 12.

Articles 13, 14 bis et 17

M. le président.

« Art. 13. Après l'article L.

251-18 du même code, il est inséré un article L.

251-18-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

251-18-1. A. Les agents mentionnés au A de l'article L.

251-18 sont habilités à procéder à des contrôles inopinés à l'importation, dans les conditions prévues au A de l'article L.

251-19, des semences et plants afin de vérifier, lorsqu'ils ont fait l'objet d'un traitement antiparasitaire avec un produit phytopharmaceutique, que ces produits répondent aux exigences fixées sur décision communautaire.

« Les agents mentionnés au premier alinéa sont également habilités, à l'importation, dans les conditions prévues ci-dessus, à vérifier de façon inopinée la conformité d e l'étiquette accompagnant les semences et plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, ainsi que l'absence d'organismes génétiquement modifiés dans le cas où ils ne sont pas étiquetés.

« B. Sont habilités à procéder au contrôle de l'étiquette pour le cas des semences composées en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60, 61, 63 ter et 322 bis du code des douanes.

« C. En cas de non-respect des exigences visées au A ci-dessus, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.

251-17. »

Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

« Art. 14 bis I. Après l'article L.

640-3 du code rural, il est inséré un article L.

640-4 ainsi rédigé :

« Art. L.

640-4. Pour les volailles ne bénéficiant pas d'un signe d'identification au sens de l'article L.

640-2, la référence aux modes d'élevage concernant l'alimentation ne peut être utilisée, dans le respect de la réglementation communautaire en vigueur, que dans des conditions fixées par décret portant notamment sur les modalités de contrôle régulier.

« La référence au mode d'élevage "élevé à l'intérieur , système extensif" et "sortant à l'extérieur", ainsi qu'à l'âge d'abattage, ne peut être utilisée que sur les volailles ayant donné lieu à la délivrance par l'autorité administrative d'un signe d'identification que sont la certification de conformité, le label, l'appellation d'origine contrôlée ou la certification du mode de production biologique.

« Les mentions "fermier - élevé en plein air" ou "fermier élevé en liberté" ne peuvent être utilisées que sur les volailles bénéficiant d'un label, d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une certification du mode de production biologique.

« Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux productions à petite échelle destinées à la vente directe ou locale visées à l'article 3, paragraphe 5, de la directive 71/118/CEE. »

« II. Après l'article L.

112-2 du code de la consommation, il est inséré un article L.

112-3 ainsi rédigé :

« Art. L.

112-3. Les conditions d'utilisation des mentions relatives au mode d'élevage des volailles sont déterminées par l'article L.

640-4 du code rural, ci-après reproduit :

« Art. L.

640-4. Pour les volailles ne bénéficiant pas d'un signe d'identification au sens de l'article L.

640-2, la référence aux modes d'élevage concernant l'alimentation ne peut être utilisée, dans le respect de la réglementation communautaire en vigueur, que dans des conditions fixées par décret portant notamment sur les modalités de contrôle régulier.

« La référence au mode d'élevage "élevé à l'intérieur , système extensif" et "sortant à l'extérieur", ainsi qu'à l'âge d'abattage, ne peut être utilisée que sur les volailles ayant donné lieu à la délivrance par l'autorité administrative d'un signe d'identification que sont la certification de conformité, le label, l'appellation d'origine contrôlée ou la certification du mode de production biologique.

« Les mentions "fermier élevé en plein air" ou "fermier élevé en liberté" ne peuvent être utilisées que sur les volailles bénéficiant d'un label, d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une certification du mode de production biologique.

« Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux productions à petite échelle destinées à la vente directe ou locale visées à l'article 3, paragraphe 5, de la directive 71/118/CEE. »

« III. A l'article L.

115-25 du code de la consommation, les mots : "des articles L.

643-2 à L.

643-7 du code rural" sont remplacés par les mots : "du titre IV du livre VI du code rural". » -

(Adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

« Art. 17. Au premier alinéa de l'article L.

236-6 du code rural, les références : "60, 61, 65 et 410" sont remplacées par les références : "60, 61, 63 ter , 65 et 410". » - (Adopté.)

Après l'article 17

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement no 6 ainsi rédigé :

« Après l'article 17, insérer l'article suivant :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.

442-4 du code de l'organisation judiciaire le prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux aura lieu en janvier 2002. Le mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en fonction prendra fin à la date d'installation des membres assesseurs nouvellement élus. »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je sollicite ici l'approbation de votre assemblée pour une disposition liée à un problème apparu en cours de route.

M. Germain Gengenwin.

C'est un cavalier !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je n'emploierai pas ce mot-là, monsieur Gengenwin, même si je vous reconnais le droit, et peut-être même le devoir de le faire.

M. Jean Proriol.

C'est un super cavalier !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Les membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et les représentants à voix délibérative des commissions paritaires départementales des baux ruraux sont élus pour six ans.

Les dernières élections ont eu lieu le 31 janvier 1995, les prochaines devraient donc se dérouler le 31 janvier 2001. Il nous est apparu difficile, voire impossible, d'organiser ces élections en même temps que celles aux chambres d'agriculture, également prévues à cette date et pour lesquelles les préfets ont déjà procédé à des regrou pements de communes, ce qui n'est pas prévu pour les élections aux tribunaux paritaires des baux ruraux.

Afin de ne pas surcharger les municipalités rurales par des difficultés matérielles, je propose de proroger de un an le mandat des membres de ces commissions. Dès lors, j'espère que vous serez plus indulgent avec moi, monsieur Gengenwin, sachant que je veux épargner les maires ruraux.

M. Germain Gengenwin.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Joseph Parrenin, rapporteur.

En tant que maire rural, je ne peux, comme la commission, qu'approuver cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

6. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Article 18

M. le président.

« Art. 18. Le code des douanes est ainsi modifié :

« 1o L'article 38 est complété par un 5 ainsi rédigé :

«

5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis , les dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation communautaire, soit par les lois et règlements en vigueur, a pplicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté européenne. La liste des marchandises concernées est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concernés ; »

« 2o A l'article 65 C, après les mots : "les produits mentionnés au 4", sont insérés les mots : "et au 5" ;

« 3o A l'article 215 bis , après les mots : "des marchandises visées au 4", sont insérés les mots : "et au 5" ;

« 4o Au premier alinéa de l'article 322 bis , après les mots : "marchandises visées au 4", sont insérés les mots : "et au 5" et les mots : "cette même disposition" sont remplacés par les mots : "ces mêmes dispositions" ;

« 5o Au 7o de l'article 426, après les mots : "marchandises visées au 4", sont insérés les mots : "et au 5" ;

« 6o Au premier alinéa de l'article 468, les mots : "Lors de la présentation en douane des marchandises visées aux articles 2, 3, 16 et 19 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane" sont remplacés par les mots : "Lorsqu'une présentation en douane est prévue pour les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38" ;

« 7o A l'article 470, après les mots : "visées au 4", sont insérés les mots : "et au 5". »

Je mets aux voix l'article 18.

(L'article 18 est adopté.)

Après l'article 18

M. le président.

M. Parrenin, rapporteur, a présenté un amendement, no 4, ainsi libellé :

« Après l'article 18, insérer l'article suivant :

« L'article L.

645-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrôle des conditions de production, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des denrées alimentaires issus de "l'agriculture biologique" est effectué par des organismes certificateurs agréés par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L.

643-5. »

La parole est M. le rapporteur.

M. Joseph Parrenin, rapporteur.

Cet amendement prévoit de doter l'agriculture biologique d'un système de vérification et de contrôle qui, jusqu'à ce jour, n'existait pas dans le code rural. Je crois que c'est une très bonne disposition qui comble une lacune.

M. Germain Gengenwin.

Tout à fait !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.

M. Jean-Claude Lemoine.

Je suis très attentif à l'agriculture biologique et prêt à adopter cet amendement à condition que l'on m'apporte les éclaircissements que j'ai demandés ce matin en commission et que l'on n'a pas pu me fournir. Je voudrais connaître la nature chimique de l'imidaclopride et du fipronil, et leurs éventuels effets sur la faune et la flore. N'ayant pas obtenu ces renseignements, je ne peux me prononcer sur l'amendement.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, je répondrai aussi précisément que possible à cette question le moment venu, car ce n'est pas l'objet de cet amendement, mais d'un autre qui sera examiné un peu plus tard.

M. Jean-Claude Lemoine.

La question est posée !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

4. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Chazal, Parrenin, et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 7, ainsi rédigé :

« Après l'article 18, insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement déposera, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant les incidences sur la biosphère de l'usage des insecticides dits "systémiques" et notamment de l'imidaclopride et du fipronil sur les populations "Apis mellifera" et la faune auxiliaire. »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, no 8, ainsi libellé :

« Après le mot : "rapport", rédiger ainsi la fin de l'amendement no 7 : "faisant état des connaissances acquises en matière d'incidence des insecticides systémiques sur les populations d'abeilles". »

La parole est à M. Joseph Parrenin, pour soutenir l'amendement no

7.

M. Joseph Parrenin, rapporteur.

Le Gouvernement dépose un sous-amendement proposant une rédaction plus simple, auquel j'aurai donc tendance d'ores et déjà à me ranger. Je pense qu'il serait bien que le Gouvernement nous le présente.

Pour ma part, pas plus cet après-midi que ce matin, je ne répondrai à la demande d'explication scientifique formulée par M. Jean-Claude Lemoine.

M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement no 8 et donner son avis sur l'amendement no

7.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

La rédaction de cet amendement va un peu trop loin, puisque les études en cours n'ont pas permis de mettre formellement en cause l'imidaclopride ou le fipronil. Ces substances composent des insecticides, notamment le fameux Gaucho. Pour tout vous dire, il me semble que, faire un article de loi pour cela, c'est prendre un marteau pour écraser une mouche, ou plus exactement pour épargner une abeille. (Sourires.)

J'abonde cependant dans le sens de M. Chazal, d'autant plus que j'ai déjà pris mes responsabilités, il y a près de deux ans, en interdisant le Gaucho. Il fallait, en effet, que les abeilles butinant le tournesol soient épargnées des nuisances de cet insecticide. J'ai découvert par la suite - sans doute mes services le savaient-ils, mais, quant à moi, je l'ignorais - que les abeilles butinaient aussi les fleurs de maïs, culture pour laquelle on continuait d'utiliser le Gaucho. Cela explique l'émotion aujourd'hui provoquée par ce sujet.

Pour autant, je ne crois pas qu'il soit honnête de mettre en cause, dans notre texte, telle ou telle substance précise. Ce n'est pas du domaine de la loi, et il vaut mieux laisser ces détails au domaine réglementaire. Je propose donc de sous-amender l'amendement de M. Chazal pour parvenir à une approche moins centrée sur ces deux molécules, l'imidaclopride et le fipronil, et mieux p rendre en compte les connaissances scientifiques actuelles tout en répondant aux attentes de M. Chazal.

Si ce sous-amendement est adopté, je donnerai un avis favorable à l'amendement de M. Chazal.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Je ne dirai qu'un mot, pour appuyer l'argument de M. le ministre. Un produit dit systémique est véhiculé par la sève de la plante. Si l'on cite, précisément, des matières actives dans la loi, il suffira que la firme qui les fabrique change leur nom pour que toute la législation soit à refaire.

Je crois que le sous-amendement du Gouvernement est plus adapté et je l'approuve.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Joseph Parrenin, rapporteur.

Même avis. Le Gouvernement a raison de ne pas être trop restrictif par rapport à l'étude qui doit être conduite et déboucher sur un rapport.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no

8. (Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je mets aux voix l'amendement no 7, modifié par le sous-amendement no

8. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je ne suis saisi d'aucune demande d'explication de vote.

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

5

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

M. le président.

Ce soir, à vingt et une heures, troisième séance publique : Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, no 2604, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Mme Catherine Génisson, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport no 2744) ;


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

Mme Nicole Feidt, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et d e l'administration générale de la République (avis no 2698) ; Mme Nicole Bricq, rapporteure au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre l es hommes et les femmes (rapport d'information no 2703).

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures cinquante-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL de la 2e séance du mardi 28 novembre 2000 SCRUTIN (no 268) sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (nouvelle lecture).

Nombre de votants .....................................

533 Nombre de suffrages exprimés ....................

503 Majorité absolue ..........................................

252 Pour l'adoption ...................

258 Contre ..................................

245 L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (255) : Pour : 229. - MM. Yvon Abiven , Maurice Adevah-Poeuf , Stéphane Alaize , Damien Alary , Mme Sylvie AndrieuxBacquet , MM. Léo Andy , Jean-Marie Aubron , JeanMarc Ayrault , Jean-Paul Bacquet , Jean-Pierre Baeumler , Jean-Pierre Balduyck , Jean-Pierre Balligand , Alain Barrau , Jacques Bascou , Christian Bataille , Jean-Claude B eauchaud , Mme Yvette Benayoun-Nakache , MM. Henri Bertholet , Eric Besson , André Billardon , J ean-Pierre Blazy , Serge Blisko , Jean-Claude Bois , Daniel Boisserie , Maxime Bono , André Borel , JeanMichel Boucheron , Jean-Claude Boulard , Didier Boul aud , Pierre Bourguignon , Christian Bourquin , Mme Danielle Bousquet , MM. Jean-Pierre Braine , P ierre Brana , Mme Nicole Bricq , MM. François B rottes , Vincent Burroni , Marcel Cabiddu , Alain Cacheux , Jérôme Cahuzac , Alain Calmat , Jean-Christ ophe Cambadelis , Thierry Carcenac , Christophe C aresche , Mme Odette Casanova , MM. Laurent Cathala , Jean-Yves Caullet , Bernard Cazeneuve , JeanPaul Chanteguet , Michel Charzat , Guy-Michel Chauveau , Jean-Claude Chazal , Daniel Chevallier , Didier Chouat , Mme Marie-Françoise Clergeau , MM. Jean Codognès , Pierre Cohen , Mme Monique Collange , MM. François Cuillandre , Jean-Claude Daniel , Jacky D arne , Camille Darsières , Michel Dasseux , Yves Dauge , Mme Martine David , MM. Bernard Davoine , Philippe Decaudin , Marcel Dehoux , Jean Delobel , François Deluga , Jean-Jacques Denis , Mme Monique D enise , MM. Bernard Derosier , Claude Desbons , Michel Destot , Paul Dhaille , Marc Dolez , François Dosé , René Dosière , Mme Brigitte Douay , MM. Julien Dray , Tony Dreyfus , Pierre Ducout , Jean-Pierre Dufau , Mme Laurence Dumont , MM. Dominique Dupilet , Jean-Paul Dupré , Yves Durand , Jean-Paul Durieux , Philippe Duron , Jean Espilondo , Michel Etiévant , Claude Evin , Alain Fabre-Pujol , Albert Facon , Mme Nicole Feidt , MM. Jean-Jacques Filleul , Jacques Fleury , Jacques Floch , Raymond Forni , Jean-Louis Fousseret , Michel F rançaix , Christian Franqueville , Georges Frêche , Michel Fromet , Gérard Fuchs , Robert Gaïa , Yann Galut , Roland Garrigues , Jean-Yves Gateaud , Jean Gaubert , Mme Catherine Génisson , MM. André Godin , Gérard Gouzes , Mmes Odette Grzegrzulka , Paulette Guinchard-Kunstler , M. Jacques Guyard , Mme Cécile Helle , MM. Edmond Hervé , Jacques Heuclin , François Hollande , Jean-Louis Idiart , Mme Françoise Imbert , MM. Claude Jacquot , Serge Janquin , Jacky Jaulneau , Patrick Jeanne , Armand Jung , Jean-Noël Kerdraon , Bertrand Kern , Jean-Pierre Kucheida , André Labarrère , Mme Conchita Lacuey , MM. Jérôme Lambert , François Lamy , Pierre-Claude Lanfranca , Jean Launay , Mmes Jacqueline Lazard , Christine Lazerges , MM. Gilbert Le Bris , André Lebrun , Jean-Yves Le Déaut , Mme Claudine Ledoux , MM. Jean-Yves Le Drian , Michel Lefait , Jean Le Garrec , Jean-Marie Le Guen , Patrick Lemasle , René Leroux , Jean-Claude Leroy , Alain Le Vern , Michel Liebgott , Mme Martine Lignières-Cassou , MM. Gérard Lindeperg , François Loncle , Bernard Madrelle , Guy Malandain , René Mangin , Jean-Pierre Marché , Daniel Marcovitch , Didier Marie , Jean-Paul Mariot , Mme Béatrice Marre , MM. Daniel Marsin , Marius Masse , Didier Mathus , Gilbert Maurer , Louis Mermaz , Roland Metzinger , Louis Mexandeau , Jean Michel , Didier Migaud , Mme Hélène Mignon , MM. Gilbert Mitterrand , Yvon

M ontané , Gabriel Montcharmont , Arnaud Montebourg , Philippe Nauche , Bernard Nayral , Mme Véronique Neiertz , MM. Alain Néri , Michel Pajon , Joseph Parrenin , Vincent Peillon , Germinal Peiro , Jean-Claude Perez , Jean-Pierre Pernot , Mmes Marie-Françoise PérolDumont , Geneviève Perrin-Gaillard , M. François Perrot , Mmes Annette Peulvast-Bergeal , Catherine Picard , MM. Paul Quilès , Alfred Recours , Gérard Revol , Mme Marie-Line Reynaud , MM. Patrick Rimbert , JeanClaude Robert , Alain Rodet , Marcel Rogemont , Yves Rome , Gilbert Roseau , Joseph Rossignol , Mme Yvette Roudy , MM. Jean Rouger , René Rouquet , Michel Sainte-Marie , Mme Odile Saugues , MM. Bernard Seux , Patrick Sève , Henri Sicre , Michel Tamaya , Mme Christiane Taubira-Delannon , MM. Yves Tavernier , Pascal Terrasse , Gérard Terrier , Mmes Marisol Touraine , Odette Trupin , MM. Joseph Tyrode , Daniel Vachez , André Vallini , André Vauchez , Michel Vauzelle , Michel Vergnier , Alain Veyret , Alain Vidalies , Jean-Claude Viollet , Philippe Vuilque et Kofi Yamgnane

Groupe R.P.R. (138) : C ontre : 129. - MM. Jean-Claude Abrioux , Bernard Accoyer , Mme Michèle Alliot-Marie , MM. René André , André Angot , Philippe Auberger , Pierre Aubry , Jean Auclair , Gautier Audinot , Mmes Martine Aurillac , Roselyne Bachelot-Narquin , MM. Edouard Balladur , Jean Bardet , François Baroin , Jacques Baumel , Christian Bergelin , André Berthol , Léon Bertrand , Jean-Yves Besselat , Jean Besson , Franck Borotra , Bruno Bourg-Broc , Michel Bouvard , Victor Brial , Philippe Briand , Michel Buillard , Christian Cabal , Gilles Carrez , Jean-Charles Cavaillé , Richard Cazenave , Jean-Paul Charié , Jean Charroppin , Philippe Chaulet , Jean-Marc Chavanne , François Cornut-Gentille , Jean-Michel Couve , Charles Cova , Henri Cuq , Jean-Louis Debré , Lucien Degauchy , Arthur Dehaine , Jean-Pierre Delalande , Patrick Del-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

n atte , Jean-Marie Demange , Xavier Deniau , Yves Deniaud , Patrick Devedjian , Eric Doligé , Guy Drut , Jean-Michel Dubernard , Jean-Pierre Dupont , Nicolas Dupont-Aignan , Jean-Michel Ferrand , François Fillon , Roland Francisci , Pierre Frogier , Yves Fromion , Robert Galley , René Galy-Dejean , Henri de Gastines , Jean de Gaulle , Hervé Gaymard , Jean-Marie Geveaux , JeanPierre Giran , Michel Giraud , Jacques Godfrain , Louis Guédon , Jean-Claude Guibal , Lucien Guichon , François Guillaume , Gérard Hamel , Michel Hunault , Michel Inchauspé , Christian Jacob , Didier Julia , Alain Juppé , Jacques Kossowski , Jacques Lafleur , Robert Lamy , Pierre Lasbordes , Thierry Lazaro , Pierre Lellouche , J ean-Claude Lemoine , Arnaud Lepercq , Jacques Limouzy , Lionnel Luca , Thierry Mariani , Alain Marleix , Franck Marlin , Jean Marsaudon , Philippe Martin , Patrice Martin-Lalande , Jacques Masdeu-Arus , Gilbert Meyer , Jean-Claude Mignon , Charles Miossec , Pierre Morange , Renaud Muselier , Jacques Myard , Jean-Marc Nudant , Patrick Ollier , Mme Françoise de Panafieu , MM. Robert Pandraud , Jacques Pélissard , Dominique Perben , Pierre Petit , Etienne Pinte , Serge Poignant , Bernard Pons , Robert Poujade , Didier Quentin , JeanBernard Raimond , Jean-Luc Reitzer , Nicolas Sarkozy , André Schneider , Bernard Schreiner , Philippe Séguin , Frantz Taittinger , Michel Terrot , Jean-Claude Thomas , J ean Tiberi , Georges Tron , Anicet Turinay , Jean Ueberschlag , Léon Vachet , Jean Valleix , François Vannson , Roland Vuillaume et Mme Marie-Jo Zimmermann

Groupe U.D.F. (71) : Contre : 70. - MM. Jean-Pierre Abelin , Pierre Albertini , Pierre-Christophe Baguet , Raymond Barre , Jacques Barrot , Dominique Baudis , Jean-Louis Bernard , Claude Birraux , Emile Blessig , Mme Marie-Thérèse Boisseau , MM. Jean-Louis Borloo , Bernard Bosson , Mme Christine Boutin , MM. Loïc Bouvard , Jean Briane , Yves Bur , Dominique Caillaud , Hervé de Charette , JeanFrançois Chossy , René Couanau , Charles de Courson , Yves Coussain , Marc-Philippe Daubresse , Jean-Claude Decagny , Francis Delattre , Léonce Deprez , Renaud Donnedieu de Vabres , Philippe Douste-Blazy , Alain Ferry , Jean-Pierre Foucher , Claude Gaillard , Germain Gengenwin , Valéry Giscard d'Estaing , Gérard Grignon , Hubert Grimault , Pierre Hériaud , Patrick Herr , Francis Hillmeyer , Mmes Anne-Marie Idrac , Bernadette IsaacSibille , MM. Henry Jean-Baptiste , Jean-Jacques Jégou , Christian Kert , Edouard Landrain , Jacques Le Nay , J ean-Antoine Leonetti , François Léotard , Maurice Leroy , Roger Lestas , Maurice Ligot , François Loos , Christian Martin , Pierre Méhaignerie , Pierre Menjucq , Pierre Micaux , Mme Louise Moreau , MM. Hervé Morin , Jean-Marie Morisset , Arthur Paecht , Dominique Paillé , Henri Plagnol , Jean-Luc Préel , Marc Reymann , Gilles de Robien , François Rochebloine , Rudy Salles , André Santini , François Sauvadet , Michel Voisin et Pierre-André Wiltzer

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (43) : Contre : 39. - Mme Nicole Ameline , M. François d' Aubert , Mme Sylvia Bassot , MM. Jacques Blanc , Roland Blum , Dominique Bussereau , Pierre Cardo , Antoine Carré , Pascal Clément , Georges Colombier , Bernard Deflesselles , Franck Dhersin , Laurent Dominati , Dominique Dord , Charles Ehrmann , Gilbert Gantier , Claude Gatignol , Claude Goasguen , François Goulard , Michel Herbillon , Philippe Houillon , Denis Jacquat , Marc Laffineur , Jean-Claude Lenoir , Pierre Lequiller , Alain Madelin , Jean-François Mattei , Michel Meylan , Alain Moyne-Bressand , Paul Patriarche , Bernard Perrut , Jean Proriol , Jean Rigaud , Jean Roatta , José Rossi , Joël Sarlot , Jean-Pierre Soisson , Guy Teissier et Gérard Voisin

Groupe communiste (35) : Contre : 3. - MM. Patrice Carvalho , André Gerin et Georges Hage

Abstentions : 29. - MM. François Asensi , Gilbert Biessy , Alain Bocquet , Patrick Braouezec , Jean-Pierre Brard , Jacques Brunhes , Alain Clary , Christian Cuvilliez , René D utin , Daniel Feurtet , Mme Jacqueline Fraysse , MM. Pierre Goldberg , Maxime Gremetz , Guy Hermier , Robert Hue , Mmes Muguette Jacquaint , Janine Jambu , MM. André Lajoinie , Patrick Leroy , Félix Leyzour , François Liberti , Patrick Malavieille , Roger Meï , Ernest

M outoussamy , Bernard Outin , Daniel Paul , JeanClaude Sandrier , Michel Vaxès et Jean Vila

Groupe Radical, Citoyen et Vert (30) : Pour : 29. - M. André Aschieri , Mmes Marie-Hélène Aubert , Huguette Bello , MM. Pierre Carassus , Gérard Charasse , Bernard Charles , Jean-Pierre Chevènement , Yves Cochet , Jean-Pierre Defontaine , Jacques Desall angre , Roger Franzoni , Claude Hoarau , Robert Honde , Guy Lengagne , Noël Mamère , Jean-Michel Marchand , Alfred Marie-Jeanne , Jean-Pierre Michel , Jean-Paul Nunzi , Jean Pontier , Jacques Rebillard , Jean Rigal , Mme Chantal Robin-Rodrigo , MM. Georges Sarre , Gérard Saumade , Michel Suchod , Alain Tourret , Emile Vernaudon et Aloyse Warhouver

Abstention : 1. - M. Elie Hoarau

Non-inscrits (5).

Contre : 4. - MM. Marc Dumoulin , Jean-Jacques Guillet , Charles Millon et Philippe de Villiers

Mises au point au sujet du présent scrutin (Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du règlement de l'Assemblée nationale) MM. Bruno Le Roux, Mmes Raymonde Le Texier, Michèle Rivasi et M. Bernard Roman, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « pour ».