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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

1. Questions au Gouvernement (p. 9736).

DÉCISIONS DU CONSEIL

DES MINISTRES EUROPÉENS DE L'AGRICULTURE (p. 9736)

MM. Jacques Rebillard, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

ATTRIBUTION DE MARCHÉS PUBLICS (p. 9736)

MM. Yves Cochet, Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

CRISE DE LA FILIÈRE BOVINE (p. 9737)

MM. René Dutin, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

TRANSPOSITION PAR ORDONNANCES DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES (p. 9738)

MM. François d'Aubert, le président, Lionel Jospin, Premier ministre.

RECONNAISSANCE DU GÉNOCIDE ARMÉNIEN (p. 9740)

MM. François Rochebloine, Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.

SITUATION DES KINÉSITHÉRAPEUTES ET DES INFIRMIÈRES LIBÉRALES (p. 9740)

M. Léonce Deprez, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.

AIDE À LA FILIÈRE BOVINE (p. 9741)

MM. Alain Marleix, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

SUPPRESSION DE LA VIGNETTE AUTOMOBILE (p. 9742)

M. Gilbert Meyer, Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

TEST SUR L'ESB (p. 9743)

MM. Jean-Louis Fousseret, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

MISE EN UVRE DE LA RÉFORME DE LA JUSTICE (p. 9744)

M. Bernard Roman, Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice.

RETRAITES DES MINEURS DE CHARBON (p. 9745)

M. Marcel Cabiddu, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.

LUTTE CONTRE LE SIDA (p. 9745)

Mmes Catherine Génisson, Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

2. Interruption volontaire de grossesse et contraception. - Explications de vote et vote sur l'ensemble d'un projet de loi (p. 9746).

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles.

EXPLICATIONS DE VOTE (p. 9748)

Mme Marie-Hélène Aubert,

MM. Bernard Perrut, Philippe Nauche, Jean-Louis Debré, Mmes Muguette Jacquaint, Marie-Thérèse Boisseau.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 9752)

Adoption, par scrutin, de l'ensemble du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance (p. 9753)

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER

3. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. - Discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi (p. 9753).

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires culturelles.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 9753)

M.

Jean-Luc Préel, Mme Muguette Jacquaint,

MM. Pierre Morange, Gérard Terrier, François Goulard.

Clôture de la discussion générale.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

DERNIER TEXTE VOTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE (p. 9761)

EXPLICATIONS DE VOTE

MM. Charles de Courson, Maxime Gremetz.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 9776)

Adoption de l'ensemble du projet de loi tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.


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4. Transposition par ordonnances de directives communautaires. - Discussion d'un projet de loi d'habilitation adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (p. 9776).

M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.

M. Jacques Floch, rapporteur de la commission des lois.

M. Alain Barrau, président de la délégation pour l'Union européenne.

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ (p. 9782)

Exception d'irrecevabilité de M. Sarre : MM. Georges Sarre, A ndré Vauchez, Didier Quentin, François Goulard, Maxime Gremetz, Yves Bur, le ministre. - Rejet par scrutin.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

5. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 9793).


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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président.

Mes chers collègues, je vous indique dès à présent que la séance ne sera pas suspendue à la fin des questions au Gouvernement.

Nous passerons immédiatement aux explications de vote et au vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

1

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par les questions du groupe Radical, Citoyen et Vert.

DÉCISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES

EUROPÉENS DE L'AGRICULTURE

M. le président.

La parole est à M. Jacques Rebillard.

M. Jacques Rebillard.

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture.

Depuis plusieurs semaines, les éleveurs français sont désespérés et très inquiets pour leur avenir. Ils sont dans la situation de salariés qui auraient reçu leur lettre de licenciement, et ils attendent des mesures capables de les rassurer sur leur avenir. Monsieur le ministre, pouvezvous détailler les décisions qui ont été arrêtées, hier, par le Conseil des ministres européens que vous présidiez ?

C es mesures permettront-elles aux éleveurs français d'entrevoir le bout du tunnel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, je crois que nous avons abouti, hier, à un très bon résultat. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Je voudrais essayer de vous expliquer en quoi, tant du point de vue sanitaire que pour ce qui est du soutien à la filière.

En ce qui concerne le volet sanitaire, nous avons obtenu plusieurs mesures très importantes. Cette assemblée ne sera pas insensible, je crois, à la décision de suspendre l'utilisation des farines animales en Europe pour au moins six mois : nous la demandions depuis plusieurs semaines et elle va dans le bon sens. Ensuite, pour ce qui est des retraits de matériaux à risques spécifiés, l'Union européenne a décidé de retirer de la chaîne alimentaire les intestins de bovins de tous âges, ce que la France a déjà fait depuis plusieurs semaines. La même mesure touche - à la demande de la France - d'autres matériaux à risques spécifiés, la colonne vertébrale, les T-bones, la rate, le thymus, les graisses issues des farines animales.

La Commission européenne, l'Union européenne, le Conseil ont décidé que ces demandes françaises seraient soumises au Comité scientifique directeur d'ici moins de trois mois en vue d'une communautarisation, ce que nous espérions tous.

Enfin, il a été décidé de recourir aux tests de dépistage systématiques pour tous les bovins de plus de trente mois qui ne seront pas abattus. Ainsi, on note, dans le volet sanitaire, quatre grands progrès pour la protection des consommateurs et de nos concitoyens.

En ce qui concerne le soutien à la filière, plusieurs mesures d'aide directe et de soutien aux éleveurs en difficulté ont été prises. D'abord, on procédera à des achats pour destruction. Dans les cas où des tests ne seraient pas effectués, l'abattage des bêtes de plus de trente mois sera financé à hauteur de 70 % par la Communauté européenne. Il s'agit donc d'un soutien direct. Deuxièmement, la proposition de mettre en place une intervention publique financée à 100 % sera soumise au comité de gestion convoqué pour mardi prochain, 12 décembre.

Enfin, les avances des primes PAC aux éleveurs bovins augmenteront de 60 % à 80 % dans les toutes prochaines semaines, ce qui sera une aide directe à la trésorerie.

Ainsi, dans les deux volets - sanitaire et soutien à la filière -, nous avons obtenu, hier, de très belles avancées.

Nous pouvons marquer ce conseil de l'agriculture d'une pierre blanche. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

ATTRIBUTION DE MARCHÉS PUBLICS

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle a trait aux marchés publics en général, et à ceux des lycées d'Ile-de-France en particulier. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Les Verts ont été les premiers à dénoncer les anomalies entachant ces marchés. Dès 1994, trois conseillers régionaux Verts d'Ile-de-France ont posé une question orale en séance plénière à M. Michel Giraud, que je n'aperçois pas dans notre hémicycle...

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Il arrive !

M. Yves Cochet.

... et qui, à l'époque, était président du conseil régional d'Ile-de-France, à propos de l'attribution, bizarre, de certains marchés publics portant sur la


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reconstruction et la rénovation des lycées en Ile-deFrance. La réponse, évidemment, fut dilatoire et décevante.

M. Michel Hunault.

On n'est pas au tribunal !

M. Yves Cochet.

En 1996, les mêmes ont pris un avocat, M. Arnaud Montebourg (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), qui n'était pas encore député, et ils ont saisi le procureur de la R épublique afin qu'une information judiciaire soit ouverte sur ces marchés publics des lycées d'Ile-de-France, ce qui fut fait en 1997.

Aujourd'hui, selon les déclarations de nombreux entrepreneurs et même de certains trésoriers de partis politiques, nous savons que l'attribution de ces marchés était réservée à des entreprises qui acceptaient de verser des pots-de-vin, lesquels étaient redistribués à certains partis politiques, au Rassemblement pour la République, au parti républicain et au parti socialiste. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Vous devriez moins crier, et vous, monsieur Debré, vous ne devriez pas sourire !

M. Lucien Degauchy.

Provocateur !

M. Charles Cova.

Quelle est la question ?

M. Yves Cochet.

Je ne dis pas que je suis génétiquement plus vertueux que vous, mais je suis politiquement plus responsable. Mon parti n'a jamais accepté les dons des entreprises, même quand c'était légal, entre 1990 et 1995, alors que le vôtre l'a fait, semble-t-il, au-delà du raisonnable !

M. le président.

Monsieur Cochet, veuillez poser votre question.

M. Yves Cochet.

La justice suit son cours et j'espère qu'elle ira jusqu'au bout. Mais, au début de notre législature, le Gouvernement avait dit qu'il fallait réformer le code des marchés publics. Or, cela tarde et j'estime qu'il est grand temps d'agir. Pourquoi avoir tant tardé ?

Quand cette réforme des marchés publics aura-t-elle enfin lieu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le député, votre question présente deux aspects.

En ce qui concerne l'affaire que vous évoquez, la justice est saisie. Qu'elle fasse son travail.

Sur la question de fond, c'est-à-dire la réforme du code des marchés publics, l'Assemblée se rappelle peut-être que lorsqu'elle a été saisie de la loi sur les nouvelles régulations économiques, je lui avais annoncé que le Gouvernem ent faisait un important travail pour réformer l'ensemble du code des marchés publics. Ce travail considérable touche à sa fin et fait en ce moment l'objet d'une concertation extrêmement large. Dès janvier, l'aspect réglementaire de cette modification du code pourra, après examen du Conseil d'Etat, être rendu public.

Quelques idées maîtresses inspirent cette réforme. Il s'agit d'abord de rendre les marchés plus accessibles aux petites et moyennes entreprises. D'autre part, il faut que nous soyons très attentifs au contrôle de légalité. Il convient aussi de s'aligner sur les procédures européennes, p uisque plusieurs directives viennent codifier cette matière. Vous serez, sans doute, sensible à un autre aspect, monsieur le député : la prise en considération des éléments sociaux et environnementaux dans l'attribution des marchés. Enfin, nous ne devons plus accepter les marchés d'entreprises de travaux publics.

Le code devrait comporter quelque 150 articles, contre 400 précédemment. Il est donc grandement simplifié. Il devrait entrer en application au mois de juillet de l'année prochaine, mais sera publié début janvier. Ainsi, c'est un élément très important de la réforme de l'Etat qui sera décidé dès le début de l'an prochain. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous passons au groupe communiste.

CRISE DE LA FILIÈRE BOVINE

M. le président.

La parole est à M. René Dutin.

M. René Dutin.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Hier, lors du conseil extraordinaire sur la crise de la vache folle, les ministres européens de l'agriculture ont décidé d'interdire l'utilisation des farines carnées dans l'alimentation animale. Cette mesure prendra effet à partir du 1er janvier, pour une durée de six mois. Sans cette mesure, la décision de la France de suspendre l'usage de ces farines dans l'alimentation des animaux aurait été sans effet sur les bêtes que nous achetons à nos voisins européens. Néanmoins, elle est loin de résoudre tous les prob lèmes, notamment la crise sans précédent que connaissent les éleveurs bovins avec une chute des ventes de 40 à 50 %. P our assurer la pérennité de cette filière, où 8 000 emplois sont menacés, il y a deux démarches à suivre. Il faut tout d'abord restaurer la confiance des consommateurs. Elle passe par une application sans faille du principe de précaution et par une amélioration des dépistages de l'ESB. Elle passe aussi par l'information : il faut faire savoir au consommateur que le système de détection et de traçabilité fonctionne bien et que les progrès sont constants dans ce domaine.

D'autre part, l'ESB pose une grave question de santé publique. Il est prévu d'accélérer les tests et de développer les recherches : le programme national lancé en 1996 doit être renforcé.

Monsieur le ministre, quel dispositif d'aide à la filière va-t-on mettre en place ? Comment va-t-on dégager le marché pour permettre le redressement des cours ? Aux yeux des éleveurs, cette question ne saurait être éludée.

D'autre part, quelles mesures seront prises pour faire avancer les recherches sur la fiabilité des tests et sur l'extension de leur application.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Pour ce qui concerne le soutien à la filière, nous avons, monsieur le député, mis en place, au niveau national, un plan de soutien de 3,2 milliards de francs. Je l'ai annoncé ici et il a fait l'objet de nombreux commentaires. Dans un deuxième temps, il a été renforcé par 500 millions de francs pour soulager les dettes de trésorerie grâce à des prêts bonifiés.


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M. Lucien Degauchy.

C'est du pipeau ! C'est du vent !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je l'ai toujours dit, ce plan était le maximum de ce que l'on pouvait faire au niveau national, mais il lui manquait un volet européen. Je considère que, depuis hier soir, grâce aux mesures de soutien à la filière que j'ai détaillées tout à l'heure - mesures d'achats pour destruction, de dégagement du marché, d'intervention publique et d'augmentation des avances aux primes PAC -, nous avons de quoi apporter un soutien direct aux éleveurs touchés par cette crise. Nous allons donc combiner les deux plans, dans les toutes prochaines heures, ou dans les tous les prochains jours, pour leur donner leur plus grande efficacité au bénéfice de la filière bovine en France.

Pour ce qui concerne le programme de tests, nous allons maintenant étudier comment mettre en oeuvre la proposition européenne. Pour les bovins de plus de trente mois, en effet, il nous est possible de pratiquer soit des achats pour destruction, soit des tests de dépistage systématiques de toutes les bêtes introduites dans la chaîne alimentaire. Nous allons entamer une négociation avec la filière bovine, et, pour adapter ce balancement entre la destruction avec retrait de marché et le test systématique, nous tiendrons compte des résultats du programme de tests que nous avons engagé et dont nous allons avoir les p remiers enseignements d'ici une dizaine de jours, puisque l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments nous les a promis pour la mi-décembre.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. François Guillaume.

Il nous roule dans la farine !

M. le président.

Nous passons au groupe Démocratie libérale et Indépendants.

TRANSPOSITION PAR ORDONNANCES DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES

M. le président.

La parole est à M. François d'Aubert.

M. François d'Aubert.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Cinquante directives européennes doivent être transposées massivement, en gros si l'on peut dire, d'un seul coup, par le biais des ordonnances définies à l'article 38 de la Constitution. Il s'agit d'une méthode expéditive par excellence, comme si le Gouvernement voulait cacher les dissensions de la majorité entre les Verts, le parti communiste, les socialistes (Exclamations sur quelques bancs du groupe communiste) sur des sujets aussi essentiels. De quoi s'agit-il, en effet ? Excusez du peu : de l'avenir des services publics, de La Poste - cela doit intéresser un certain nombre de gens -, de Natura 2000,...

M. Maxime Gremetz.

Oui !

M. François d'Aubert.

... - qui intéresse tout le monde, puisque c'est la directive clé en matière d'environnement -, de la refonte du code de la mutualité - qui intéresse aussi pas mal de monde -, des règles concernant la sécurité alimentaire - ce qui est, pour le moins, d'actualité, si l'on veut parler par euphémisme, de celles concernant le droit du travail - travail des enfants ou travail des femmes.

Or, que propose le Gouvernement ? De procéder par ordonnances. Cette nuit, nous allons avoir un débat à la sauvette, en catimini, au cours duquel cinquante textes fondamentaux seront vaguement examinés, avec quelques motions de procédure tout à fait honorables.

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe communiste.) Le Gouvernement conclura : circulez, il n'y a rien à voir !

M. Charles Cova.

C'est l'arbitraire le plus total !

M. François d'Aubert.

Le problème, c'est que le Gouvernement s'adresse au Parlement et que, tout en cherchant, par cette tactique, à dissimuler les dissensions de la majorité plurielle, il s'en prend aux droits même du Parlement et de la souveraineté nationale.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Même si j'exprime cette opinion avec quelque vigueur, je pense qu'elle peut être partagée sur beaucoup de ces bancs.

Il est inadmissible que le Parlement ne puisse discuter des directives européennes et de leur transposition, comme il l'a d'ailleurs fait pour l'électricité. Pourquoi ne le fait-on pas pour ces cinquante autres sujets ?

M. Edouard Landrain.

Très bien !

M. François d'Aubert.

C'est au Parlement qu'il revient d'en discuter,...

M. Christian Bourquin.

La question !

M. François d'Aubert.

... à moins de considérer que l'Europe socialiste doit se construire à coup d'ordonnances, de mauvais coups contre le Parlement français et de mauvais coups contre la souveraineté nationale.

Monsieur le Premier ministre,...

M. le président.

Monsieur d'Aubert, venez-en à votre question, s'il vous plaît.

M. François d'Aubert.

Monsieur le président, je crois que je n'ai pas épuisé mon temps de parole.

M. le président.

Vous l'avez épuisé, monsieur d'Aubert.

(Protestations sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. François d'Aubert.

Non, je ne l'ai pas épuisé !

M. le président.

Vous parlez depuis plus de trois minutes.

(Vives protestations sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) Aussi, je vous demande de poser votre question, monsieur d'Aubert.

(« La question ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. François d'Aubert.

Monsieur le président, il se trouve que je suis en train de défendre les droits du Parlement français.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Et je ne pense pas que ce soit au président de l'Assemblée nationale de me rappeler à l'ordre...

M. le président.

Monsieur d'Aubert, vous mettez en cause le président de l'Assemblée. (Vives protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. François d'Aubert.

Je n'ai jamais fait cela !

M. le président.

Je n'ai sans doute pas à vous rappeler que, aux termes de l'article 13 de la Constitution, les ordonnances sont d'abord signées par le Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste.)


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M. François d'Aubert.

L'article 38 de la Constitution...

M. le président.

Puisque vous en avez terminé, la parole est à M. le Premier ministre. (Vives protestationss ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants ; claquements de pupitres.)

M. François d'Aubert.

Monsieur le président, je n'ai pas terminé.

M. Franck Dhersin.

C'est un scandale !

M. le président.

Alors, retrouvez votre calme et terminez d'un mot. (Exclamations sur les bancs du groupe Démocratie libérale et indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) Vous avez la parole, monsieur d'Aubert.

M. François d'Aubert.

Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à renoncer au recours aux ordonnances pour transposer ces directives ? Etes-vous prêt, ensuite, à proposer cinquante projets de loi, ce qui permettrait au Parlement de discuter en toute quiétude de problèmes qui concernent l'ensemble de notre société ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance.)

M. le président.

La parole est à M. le Premier ministre.

M. Lionel Jospin, Premier ministre.

Monsieur le député, ce n'est pas la vigueur de votre ton qui me pose problème, mais l'excès et l'injustice de votre argumentation. J'essaierai d'y répondre calmement et sans passion.

En ce qui concerne les droits du Parlement, je crois pouvoir dire que, depuis trois ans et demi, ce Gouvernement a constamment travaillé, non seulement avec sa majorité, mais avec toute l'Assemblée nationale. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. Franck Dhersin. Pourquoi ne pas continuer ?

M. le Premier ministre.

Veuillez m'écouter avec un peu de courtoisie, puisque j'essaie de vous répondre.

Nous avons constamment été présents pour répondre à l'ensemble de vos questions, moi-même au premier chef.

M. Richard Cazenave.

C'est votre boulot !

M. le Premier ministre.

Nous n'avons jamais utilisé les ressources du règlement et de la Constitution...

M. Jacques Myard.

Hors sujet !

M. le Premier ministre.

... pour forcer les votes dans cette assemblée.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Nous y avons fait passer tous nos projets politiques et ils ont tous été débattus ici.

(Mêmes mouvements.) Je ne suis pas sûr que tout le monde puisse en dire autant.

M. Richard Cazenave.

Rocard, par exemple !

M. le Premier ministre.

Pourquoi ces ordonnances, mesdames et messieurs les députés ?

M. Dominique Dord.

Parce que cela vous arrangeait !

M. Richard Cazenave.

Chacun son boulot !

M. le Premier ministre.

Tout simplement parce que le Président de la République et moi-même avons évoqué cette question avec lui avant qu'elle ne soit examinée en conseil des ministres - nous avons pris la mesure du problème posé par le fait que, au moment où nous assumions la présidence de l'Union, la France était en retard de transposition pour 136 directives...

M. Bernard Accoyer.

La faute à qui ?

M. le Premier ministre.

... dont certaines, monsieur le député, remontaient au début des années 80, c'est-à-dire depuis près de vingt ans.

(Exclamations sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République, de groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

C'est donc l'ensemble des gouvernements et des majorités qui se sont succédé...

M. Bernard Accoyer.

Non seulement les vôtres !

M. le Premier ministre.

... qui n'ont pas su opérer suffisamment rapidement la transposition de ces directives en droit français.

M. Richard Cazenave.

Treize ans de gauche !

M. le Premier ministre.

Pour répondre positivement à votre interpellation, je vous signale que je suis tout à fait prêt à ce que nous regardions ensemble pourquoi, indépendamment de difficultés politiques que nous pouvons parfois éprouver les uns et les autres, la France n'arrive pas, sur un certain nombre de sujets, à transposer les directives aussi rapidement que le font les autres pays.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Peut-être y a-t-il un problème d'organisation du travail parlementaire.

M. Bernard Accoyer.

C'est sûr !

M. le Premier ministre.

Cela dit, nous avons constaté deux choses : d'une part, qu'il n'était vraiment pas bon pour l'image de la présidence française que nous ayons un tel retard en matière de transposition des directives ; d'autre part, que, pour certaines d'entre elles, la Commission avait engagé à notre encontre des procédures judiciaires dont certaines pourraient se traduire dans les prochaines semaines, en cas de non transposition, par des astreintes extrêmement lourdes pouvant atteindre 1 million de francs par jour.

Nous avons, je le crois, mieux à faire de l'argent des Français que de le dépenser pour payer des astreintes.

M. Laurent Dominati.

Il aurait fallu y penser avant !

M. le Premier ministre.

Si bien que c'est consciemment que non seulement le Gouvernement mais aussi le Président de la République ont décidé de recourir à cette procédure des ordonnances, qui impliquera, en tout état de cause, au bout du processus, une autorisation, une confirmation parlementaire.

Je crois donc qu'il n'est pas juste de nous faire un procès d'intention.

M. Dominique Dord.

Allez ! Allez !

M. le Premier ministre.

C'est consciemment que les autorités publiques françaises - Gouvernement et Président - ont agi de la sorte.

M. Richard Cazenave.

Dites plutôt que cela vous arrange !


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M. le Premier ministre.

Vous devriez nous aider à régler ce problème dans le sens des intérêts de notre pays (Protestations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), plutôt que de nous réclamer l'examen de cinquante projets de loi qui sont plus le résultat d'une sédimentation européenne et parlementaire depuis près de vingt ans (Mêmes mouvements.)

que le choix de nos priorités dans les années qui viennent. L'examen de ces cinquante projets de loi impliquerait une année de travail parlementaire. L'Assemblée nationale devrait avoir d'autres priorités pour les Français. En tout cas, eux, j'en suis persuadé, comprennent nos prises de position.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

RECONNAISSANCE DU GÉNOCIDE ARMÉNIEN

M. le président.

La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et concerne la reconnaissance officielle par la France du génocide arménien.

Le 29 mai 1998, une proposition de loi du groupe socialiste a été adoptée à l'unanimité par notre assemblé e. Le 8 novembre dernier, le Sénat a adopté à son tour, à une forte majorité, la proposition de loi présentée par six sénateurs, Jacques Pelletier, Jean-Claude Gaudin, Jacques Oudin, Michel Mercier, Bernard Piras et Robert Bret, représentant les six groupes du Sénat. Aujourd'hui, nous pouvons dire que le Parlement, au travers de ses deux assemblées, a approuvé massivement la reconnaissance du génocide arménien, les deux textes étant de rédaction identique.

Reste à faire un dernier pas, monsieur le Premier ministre, en permettant au Parlement d'adopter définit ivement le texte pour qu'il devienne loi de la République. Le Gouvernement doit tirer les conséquences des deux votes du Parlement. Il en va du respect de la représentation nationale. Nous ne pouvons nous satisfaire d'un simple engagement moral comme semble s'en contenter le président du groupe socialiste. Alors, monsieur le Premier ministre, oui ou non, le Gouvernement va-t-il enfin s'engager et permettre l'adoption définitive de la reconnaissence du génocide arménien ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.

M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.

Monsieur le député, vous avez effectivement rappelé que l'Assemblée nationale d'abord et le Sénat ensuite ont adopté deux textes identiques mais formellement distincts, puisque les propositions de loi avaient deux origines différentes.

M. Guy Teissier.

Leur finalité est la même !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Ainsi que j'ai eu l'occasion de le dire à Mme Jambu il y a quelques semaines, le Gouvernement attend, puisqu'il s'agit d'une proposition de loi, une initiative parlementaire pour qu'une discussion ait éventuellement lieu à l'Assemblée nationale.

Le groupe auquel vous appartenez vient d'ailleurs d'annoncer en conférence des présidents qu'il a prévu d'utiliser la journée d'initiative parlementaire du 18 janvier pour faire venir en discussion la proposition de loi en question. La discussion aura donc lieu dans ce cadre.

M. François Rochebloine.

Merci !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Le Gouvernement s'expliquera à cette occasion.

Vous savez que nous avons vis-à-vis de la communauté d'origine arménienne qui vit dans notre pays un attachement fort mais que nous devons aussi veiller à ce que la paix, la stabilité et la démocratie progressent dans cette région.

M. Richard Cazenave.

Ça ne réglera pas la question !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Je crois que c'est l'intérêt de toutes les nations. Je pense que l'examen du texte en question le 18 janvier se fera avec de tels objectifs.

L'Assemblée nationale s'est déjà prononcée. Elle reprendra ce débat dans un peu plus d'un mois.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

SITUATION DES KINÉSITHÉRAPEUTES ET DES INFIRMIÈRES LIBÉRALES

M. le président.

La parole est à M. Léonce Deprez.

M. Léonce Deprez.

Madame la ministre de l'emploi et d e la solidarité, l'actuelle épidémie de bronchiolite démontre la nécessité d'un traitement par kinésithérapie pour de nombreux enfants. Or les kinésithérapeutes attendent toujours que soient prises des mesures en faveur desquelles ils manifestent depuis plusieurs mois. Ils nous ont d'ailleurs tous contactés à ce sujet, et ce dans chaque département français.

M. Bernard Accoyer.

C'est vrai !

M. Léonce Deprez.

Par ailleurs, les infirmières libérales sont également aujourd'hui en révolte.

M. Bernard Accoyer.

C'est vrai !

M. Léonce Deprez.

Elles attendent elles aussi depuis longtemps que d'autres mesures soient prises en leur faveur pour leur permettre de vivre dignement.

M. Bernard Accoyer.

C'est vrai !

M. Léonce Deprez.

En effet, les indemnisations, les remboursements pour frais kilométriques et les différentes mesures que vous avez déjà prises ne suffisent pas pour assurer à ces infirmières libérales une vie décente.

M. Bernard Accoyer.

C'est vrai !

M. Léonce Deprez.

Or il est évident, s'agissant des enfants atteints de bronchiolite, que les soins à domicile sont nettement moins chers qu'une journée d'hospitalisation : cinq séances de kinésithérapie à domicile coûtent 1 200 francs, alors qu'une journée d'hospitalisation coûte 5 000 francs.

Les infirmières libérales ont été choquées, madame la ministre, par l'accueil qui leur a été réservé à Paris, où des CRS ont fait barrage à leur défilé. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Aujourd'hui, le moment est venu pour vous de les recevoir et de


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leur montrer qu'il y a une prise de conscience de la part du Gouvernement, comme il y en a une de la part de l'Assemblée nationale elle-même.

Madame la ministre, êtes-vous prête, puisque vous allez recevoir les professions de santé au début de ce mois, à apporter aux kinésithérapeutes et aux infirmières libérales les réponses qu'ils attendent ? J'ajoute - et c'est très grave - que les écoles d'infirmières manquent actuellement d'élèves, puisque 25 % des places sont inoccupées ? Ainsi, dans le Nord Pas-deCalais, 298 places sont vacantes !

M. le président.

Monsieur Deprez, posez votre question !

M. Léonce Deprez.

Madame la ministre, êtes-vous prête à nous apporter une réponse satisfaisante ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le député, je voudrais d'abord dire, au nom du Gouvernement, que nous attachons une importance très grande au rôle que jouent les infirmières libérales et les masseurs-kinésithérapeutes (Exclamationss ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants),...

M. Bernard Accoyer.

Baratin !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... parce que ce sont elles et eux qui sont au contact de la population,...

M. Bernard Accoyer.

Baratin !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... et que nous préférons en effet le maintien à domicile, lorsque c'est possible, à l'hospitalisation.

S'agissant des infirmières, elles ont évidemment un rôle particulièrement important, tout comme les masseurs, auprès des personnes dépendantes qui souhaitent rester à leur domicile et auxquelles il faut pouvoir assurer des soins.

C'est d'ailleurs très précisément parce que le Gouvernement reconnaît ce rôle essentiel des infirmières et des masseurs-kinésithérapeutes que, je vous le rappelle, monsieur le député, nous avons considérablement augmenté les postes de recrutement des élèves infirmières,...

M. Bernard Deflesselles.

Il faut aussi baisser les tarifs !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... puisque, entre 1998 et cette année, nous avons recruté 10 200 élèves infirmiers et infirmières,...

M. Bernard Accoyer.

Trop tard !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... alors que vous, en 1997, vous aviez supprimé 2 000 postes dans les élèves d'écoles infirmières. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Des craintes sont aujourd'hui exprimées par un syndicat, Convergence Infirmière, qui mobilise en effet, y compris par des manifestations. J'ai reçu ce syndicat, comme j'ai reçu l'autre syndicat, la Fédération nationale des infirmières, qui, elle, n'exprime pas ce même type de craintes. Des réunions ont eu lieu, qui se poursuivent.

La situation est aujourd'hui la suivante. L'ensemble des syndicats infirmiers approuvent le projet de plan de soins infirmiers...

M. Bernard Accoyer et M. Thierry Mariani.

Ce n'est pas vrai !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... et considérent que c'est une bonne chose parce que les objectifs inscrits dans ce projet visent à valoriser le rôle des infirmières, à faire de celles-ci le pivot de notre système de soins en ville.

Ce qui est discuté, ce sont les modalités d'accompagnement,...

M. Bernard Accoyer.

C'est faux !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... notamment un avenant qui a été négocié par la Caisse nationale d'assurance maladie.

M. Bernard Accoyer.

C'est faux !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je rappelle que c'est la prérogative exclusive de la CNAM depuis la loi qu'a votée le Parlement l'année dernière et que le Gouvernement ne peut évidemment pas se substituer à elle dans ces négociations. Mais nous examinons ces modalités de très près.

Sachez en tout cas que je suis personnellement attentive,...

M. Bernard Accoyer.

Et qu'en pense Gillot, si elle pense quelque chose ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... à ce que les modalités qui seront retenues tant dans l'avenant que dans les formulaires correspondent bien aux objectifs du projet de plan de soins infirmiers, et à ce que rien ne soit appliqué tant que toutes les garanties ne seront pas effectivement données.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Bernard Accoyer.

Alors, vous signez ou vous ne signez pas ?

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe du Rassemblement pour la République.

AIDE À LA FILIÈRE BOVINE

M. le président.

La parole est à M. Alain Marleix.

M. Alain Marleix.

Monsieur le Premier ministre, lorsque, il y a déjà trois semaines, le Président de la République a demandé solennellement l'interdiction des farines animales (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) dans l'alimentation du bétail, ainsi que le dépistage systématique, M. le ministre de l'agriculture et vousmême n'aviez pas de mots assez durs pour rejeter cette demande. Quant à vos amis, ils parlaient de démagogie, voire d'irresponsabilité. (« Il faut le rappeler ! » sur quelq ues bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Or, aujourd'hui, votre ministre de l'agriculture revient de Bruxelles en s'autoglorifiant des deux mesures principales adoptées par le Conseil agricole : l'interdiction de ces farines et la généralisation des tests. Au passage, je


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note que cela montre bien la clairvoyance du Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur quelques bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Rires sur les bancs du groupe socialiste.)

Monsieur Glavany, vous avez dit vouloir marquer d'une pierre blanche ce Conseil européen. Je ne suis par sûr que nos agriculteurs partagent ce point de vue.

Aucune véritable solution n'est apportée au soutien des marchés ni à la protection des revenus des agriculteurs.

Les animaux s'accumulent,...

M. Alain Calmat.

Grâce à Chirac !

M. Alain Marleix.

... les cours s'effondrent, la mévente est totale, et vous n'avez décidé aucune mesure de stockage public ni d'aide nationale en faveur de nos éleveurs.

M. Joseph Parrenin.

C'est la faute de Chirac !

M. Alain Marleix.

Enfin, il n'y a aucune prise en compte de la situation spécifique des éleveurs de troupeaux allaitants, que la mesure de retrait défavorise largement et injustement.

En fait, vous apportez une non-réponse aux attentes légitimes des éleveurs et de la filière bovine tout entière.

M. Lucien Degauchy.

Comme d'habitude !

M. Alain Marleix.

Monsieur le Premier ministre, sur le plan national, quelles mesures concrète et urgentes le Gouvernement entend-il prendre en faveur de nos éleveurs ? Au niveau communautaire, quand se décidera-t-il, au-delà des mots, à mobiliser l'intervention publique, qui est une absolue nécessité ? Je me permets de vous rappeler que, lors de la première crise de la vache folle, en 1996, le Gouvernement de l'époque avait obtenu cette intervention dans des délais rapides. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, quand, il y a un an et demi, j'ai été le premier ministre de l'agriculture en Europe à dire qu'il fallait en finir avec les farines animales (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), je n'ai entendu aucune voix du côté droit de l'hémicycle pour approuver ma position.

M. Jean-Louis Debré.

Vous n'avez jamais été le premier à le dire !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur Debré, je vous donnerai les références de ces interventions quand vous le voudrez. Du reste, elles étaient publiques.

Pas davantage, je n'ai entendu les leaders de l'opposition m'appuyer !

M. Thierry Mariani.

Démagogue !

M. Lucien Degauchy.

N'importe quoi !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Quand il y a trois semaines, telle ou telle déclaration a enjoint le Gouvernement d'aller dans un tel sens, aucun de ses membres n'a pu dénoncer ce type de proposition puisque nous travaillons là-dessus depuis plusieurs mois.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Donc, personne au Gouvernement n'a pu contester le fondement de ces propositions. En revanche, peut-être avons-nous pu prendre nos distances avec la forme que telle ou telle déclaration avait pu revêtir.

M. Lucien Degauchy.

Baratin !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Pour le reste, monsieur le député, il m'est arrivé ici-même, dans cet hémicycle, de tirer des leçons mitigées, voire négatives, de certains conseils européens. Si je dis que celui d'hier est à marquer d'une pierre blanche, c'est que je pense sincèrement que, pour l'agriculture européenne, en général, et pour l'agriculture française, en particulier, les décisions qui ont été prises sont bonnes, voire très bonnes (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République) tant sur le plan sanitaire que pour le soutien à la filière.

J'affirme, monsieur Marleix, que si vous ne voyez pas dans les mesures financières qui ont été décidées à Bruxelles des mesures de nature à soutenir les éleveurs bovins français, c'est que vous ne savez pas lire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Protestationss ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. François Guillaume.

Il ne faut pas exagérer !

SUPPRESSION DE LA VIGNETTE AUTOMOBILE

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Meyer.

M. Gilbert Meyer.

Madame la secrétaire d'Etat au budget, depuis le 15 novembre dernier, la vignette automobile est en vente. A partir d'aujourd'hui, date limite d'achat, son coût sera majoré.

Or personne ne sait réellement qui doit l'acheter ! Les artisans et les commerçants s'interrogent sur la conduite à tenir. Les services fiscaux ne savent pas que répondre. Les organisations professionnelles sont submergées d'appels téléphoniques de chefs d'entreprise excédés.

La suppression de la vignette annoncée à grand renfort médiatique est tout ce qu'il y a de plus virtuel. La complexité du dispositif proposé par le Gouvernement entretient le flou le plus total.

M. François Goulard.

C'est exact !

M. Gilbert Meyer.

D'ailleurs, aucun dispositif n'a été adopté à ce jour.

Les artisans et commerçants doivent jongler avec différentes annonces faites. Vous leur demandez de faire des distinctions qu'ils ne sont pas en mesure d'établir.

M. Arthur Dehaine.

C'est vrai !

M. Gilbert Meyer.

Distinction entre ceux qui sont en société et ceux qui sont en nom personnel, distinction des véhicules avec une limite arbitraire fixée à deux tonnes, distinction et incohérence dans le calendrier.

Trois questions simples : Un, que doivent faire les artisans et commerçants pour ne pas avoir à payer une pénalisation due à un cafouillage pour lequel ils ne sont pour rien ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

Deux, qu'allez-vous faire pour clarifier la situation ? Enfin, trois, qu'en est-il de la vignette concernant les parcs automobiles des collectivités locales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le député, la suppression de la vignette est effective depuis le 16 novembre.

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Pour qui ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je conçois que le fait que le Gouvernement ait supprimé un impôt puisse vous déranger. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean Ueberschlag.

C'est nul !

M. Charles Cova.

Ce n'est pas la question !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Comme vous dérange d'ailleurs le fait que l'Etat compense cette recette aux collectivités locales, contrairement à ce que l'on peut entendre.

La mesure décidée par le Gouvernement concerne seulement les particuliers, les personnes physiques et ne concerne pas les personnes morales. C'est le critère distinctif qui a été retenu par le Gouvernement.

Je pense que les Français sont capables de s'y retrouver.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Huéess ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Arnaud Lepercq.

Que doivent faire les artisans ?

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe socialiste.

TEST SUR L'ESB

M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Fousseret.

M. Jean-Louis Fousseret.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Malgré l'indéniable succès du conseil des ministres européens que vous avez présidé hier, monsieur le ministre, et qui a montré que les positions du Gouvernement de Lionel Jospin étaient les bonnes, nous sommes actuellement dans une situation incroyable dont les effets sont d'un double point de vue, psychologique et économique, regrettables pour notre pays.

Alors que les mesures de précaution prises par le Gouvernement sont les plus importantes d'Europe - la France est le pays qui fait le plus d'efforts pour garantir la qualité sanitaire de ses produits alimentaires dans leur ensemble, de la viande bovine en particulier, en imposant une réglementation rigoureuse -, alors que le Gouvernement privilégie la transparence afin de répondre au mieux aux questions que les Français se posent quotidiennement au sujet de leur sécurité alimentaire, alors qu'il y a, en fait, moins de risques à consommer de la viande de boeuf aujourd'hui qu'il y a dix ans,...

M. Arnaud Lepercq.

Tout à fait !

M. Jean-Louis Fousseret.

... malgré toutes ces précautions, nous assistons à un véritable effondrement de la filière bovine, suite à ce qu'il faut bien appeler un vent de panique. Et l'apparition ces dernières semaines de nouveaux cas d'ESB dans des pays qui pensaient en être indemnes, comme l'Allemagne ou l'Espagne, a aggravé encore cette inquiétude.

Monsieur le ministre, les mesures prises ne seront efficaces que lorsque chaque consommateur aura la certitude que la viande qu'il achète est sans risque. A cette fin, il convient, très rapidement, de développer le recours généralisé aux tests sur chaque carcassse de bovin et, puisque l'Europe est un marché unique, c'est à l'échelle de l'Europe qu'il faut prendre les mesures indispensables p our rassurer les consommateurs. Pouvez-vous nous garantir que c'est bien la direction dans laquelle l'Europe compte s'engager ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M.

Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, je crois, comme vous, que l'apparition des tests rapides sur le marché offre une formidable opportunité de sécuriser la consommation de viande bovine. Le programme de tests que la France a été le premier pays d'Europe à lancer à grande échelle est à la fois le premier dans le temps et le plus important au monde jamais réalisé sur des carcasses de viande bovine.

Ce programme est en cours. Il porte sur 48 000 tests, ciblés à la fois sur des animaux à risque, les cadavres, les abattages d'urgence, ainsi que sur les départements à risque, ceux pour lesquels de nombreux cas d'ESB ont été recensés, à partir d'un test basique que nous avions retenu dans un premier temps, le Prionics. Depuis trois semaines environ, le programme a été étendu afin d'évaluer d'autres tests, notamment un test français, le Biorad.

Ces tests, sans doute plus sensibles, pourraient être utilisés sur l'ensemble du territoire national et d'ici à quelques semaines, de manière aléatoire, à l'entrée de la chaîne alimentaire.

Nous sommes déjà en avance sur tout le monde. Mais la perspective que nous nous fixons, c'est la généralisation du test. De ce point de vue, les décisions prises hier au conseil des ministres de l'agriculture représentent un progrès considérable pour l'Europe. Nous nous engageons en effet dans la voie de la généralisation en décidant que plus aucun bovin de plus de trente mois ne sera transmis à la chaîne alimentaire sans un test systématique, sinon il sera abattu. Cette mesure de généralisation s'impose à nous. Il faut la mettre en oeuvre. Dans ce domaine aussi, nous devons être un moteur et un modèle en Europe.

Pour décider la manière de procéder et surtout les priorités - tant géographiques que sur les races concernées, races laitières ou races à viande, ou sur les animaux, - nous préférons attendre, une dizaine de jours encore, que les scientifiques tirent les leçons des 20 000 premiers tests qui auront été effectués en France. Nous attendons des scientifiques qu'ils nous disent où se situe le plus grand risque, de façon à adapter le mieux possible le système de précaution que nous avons mis en place et que nous allons faire monter en régime.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

Nous sommes déjà au travail et je dois rencontrer très prochainement les organisations professionnelles agricoles pour tirer les leçons du conseil des ministres de l'agriculture qui s'est tenu hier. Nous serons, j'en prends l'engagement devant l'Assemblée nationale, les premiers en Europe à appliquer la décision communautaire, nous le ferons dès que nous disposerons de l'évaluation scientifique, c'est-à-dire d'ici à une quinzaine de jours.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

MISE EN UVRE DE LA RÉFORME DE LA JUSTICE

M. le président.

La parole est à M. Bernard Roman.

M. Bernard Roman.

Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux.

Depuis trois ans, nous avons engagé une réforme en profondeur de la justice dans notre pays. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Thierry Mariani.

Elle a capoté !

M. Bernard Roman.

Cette réforme, mes chers collègues, est pour nous éminemment symbolique du renouveau que nous avons voulu et marqué dès le mois de juin 1997.

M. Thierry Mariani.

Un échec !

M. Philippe Auberger.

Ce n'est pas sérieux !

M. Bernard Roman.

Pour une justice plus proche des citoyens (Rires et exclamations sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la République), pour une justice plus respectueuse des libertés (Mêmes mouvements), pour une justice, chers collègues de l'opposition, que nous aurions voulu plus indépendante si vous n'aviez pas changé d'avis en bloquant la procédure de réforme du Conseil supérieur de la magistrature pourtant votée le 18 novembre 1998. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste.)

Dans ce cadre, la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes doit entrer en application le 1er janvier prochain. Malgré des efforts budgétaires sans précédent depuis trois ans, des difficultés sont pointées tant par les magistrats que par les avocats. (« C'est une catastrophe ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Madame la ministre, si nous pouvons comprendre qu'une démarche pragmatique doive être proposée, nous sommes attachés à ce que l'essentiel des dispositions contenues dans la loi du 15 juin 2000 soit mis en oeuvre dès 2001. Pouvez-vous indiquer à la représentation nationale comment le Gouvernement envisage de répondre d'une part aux revendications légitimes des avocats sur l'aide juridictionnelle, d'autre part aux problèmes liés à la mise en oeuvre des principales dispositions prévues dans la loi renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, dispositions qui honorent les valeurs de notre démocratie ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste - « Allô ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, vous avez raison de le souligner, la loi sur la présomption d'innocence marque une grande avancée en matière de libertés et de droits de l'homme. C'est un grand texte.

M. Philippe Auberger.

Pas pour le budget.

Mme la garde des sceaux.

C'est un grand texte qui a su conjuguer l'équilibre (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République) entre le respect des personnes qui sont amenées à se présenter devant une juridiction et le respect profond du droit des victimes. Je salue à ce propos l'excellent travail effectué par le Parlement tout comme la décision prise par lui, en 1999, en 2000 et en 2001, à la demande de Mme Guigou et avec le soutien de tout le Gouvernement, de créer un nombre considérable de postes - exactement 10 fois plus qu'avant - notamment de magistrats. Ces postes vont permettre d'appliquer dans de bonnes conditions la loi voulue par le Gouvernement et par le Parlement.

M. Jean-Luc Warsmann.

C'est faux !

M. Philippe Auberger.

Dans l'Essonne par exemple ?

Mme la garde des sceaux.

Je n'ai jamais caché, depuis que je réponds en tant que garde des sceaux à des questions d'actualité, dans le même esprit que celui qui animait Elisabeth Guigou, que deux des amendements adoptés par le Parlement posaient des difficultés d'adaptation de nos structures et de nos moyens.

J'ai demandé, ainsi que je l'avais annoncé aux membres de la commission des lois, à l'inspection de diligenter un travail « en dentelle » dans chaque tribunal de France pour voir ce qui posait vraiment problème.

Par ailleurs, j'ai entendu la demande des magistrats et je salue la grande responsabilité des personnels de la justice, greffiers et fonctionnaires, qui ont signé la semaine dernière un protocole d'accord. Ils m'ont dit vouloir un report, et ils sont déçus que celui-ci n'ait pas été décidé , mais, admirant le fond de la loi, ils acceptent l'accord parce qu'il contient des avancées significatives. Ces greffiers et ces fonctionnaires sont des gens responsables.

Un des problèmes les plus sérieux concerne, je l'ai déjà évoqué trois fois devant votre assemblée, la « juridictionnalisation » de l'application des peines. Le droit des détenus à être assistés a été défendu par vous tous. Il a sus cité un espoir dans les prisons. Il s'agit maintenant de ne pas le décevoir. Pour cela, il faut étudier avec sérénité et pragmatisme ce que nous pouvons faire ensemble pour que tout se passe très bien à compter du 1er janvier 2001.

C'est en ce sens que je vais travailler dès demain matin et avec votre aide. Dès que le rapport de l'inspection me sera remis, à dix ou onze heures demain, je vous le transmettrai, comme je l'ai promis devant la commission des lois.

M. Maxime Gremetz.

C'est bien ! C'est rare !

Mme la garde des sceaux.

Vous serez les destinataires de ce rapport d'inspection. C'est votre droit.

(« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

Depuis plusieurs semaines, les avocats posent le problème récurrent de l'aide juridictionnelle. Vous le savez comme moi, c'est dans notre mémoire collective, l'aide juridictionnelle a été réécrite en 1991 pour tenir compte de la difficulté de son exercice dans un strict cadre de solidarité entre les avocats des différents barreaux.

De fortes demandes émanant en particulier d'avocats qui ont à prendre en charge jusqu'à 80 % d'affaires qui relèvent de l'aide juridictionnelle ont été formulées, et des propositions ont été avancées. Les représentants des avocats ont accepté, hier soir, de les prendre en compte. Ils vont consulter leur base et donneront leur réponse demain.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

Là encore, avec le soutien de l'ensemble du Gouvernement, notamment de Mme la secrétaire d'Etat au budget, dont je salue l'effort (Sourires), nous voulons que les avocats soient vraiment les premiers défenseurs de l'accès au droit dans ce pays, et que la France soit un exemple en Europe.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste.)

RETRAITES DES MINEURS DE CHARBON

M. le président.

La parole est à M. Marcel Cabiddu.

M. Marcel Cabiddu.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la dégradation du pouvoir d'achat des mineurs de charbon à la retraite.

M. Marc Dolez.

C'est vrai !

M. Marcel Cabiddu.

Des études menées en commun par toutes les fédérations syndicales de mineurs retraités et les instances de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines démontreraient un différentiel mensuel avec les autres régimes de retraite de 1 400 francs environ.

Ainsi, le SMIC, qui était sensiblement égal à la pension de la caisse autonome en 1980 - 2 350 francs pour 150 trimestres de cotisations -, serait aujourd'hui supérieur d'un peu plus de 1 500 francs à la pension minière de même référence.

U ne autre comparaison, évoquée sans animosité aucune, indiquerait que les retraites seraient, à cotisations et salaires équivalents, de 9 000 francs mensuels en moyenne pour les fonctionnaires contre 5 300 francs pour les mineurs retraités.

M. Bernard Accoyer.

C'est un mensonge du Premier ministre !

M. Marcel Cabiddu.

L'écart, qui était de 36 % en 1981, serait ainsi de 70 % aujourd'hui.

Pouvez-vous m'indiquer, madame la ministre, si ces chiffres reflètent la réalité et si des mesures de rattrapage peuvent être envisagées pour augmenter le pouvoir d'achat des mineurs de charbon à la retraite ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

M. Bernard Accoyer.

Il faut parler de toutes les retraites, madame la ministre.

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le député, vous appelez notre attention sur le pouvoir d'achat des retraites des mineurs.

M. Bernard Accoyer.

Si l'on parlait de l'avenir des retraites ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

La préoccupation que vous exprimez est partagée par le Gouvernement, sur ce régime de retraite comme d'ailleurs sur tous les régimes de retraite.

M. Bernard Accoyer.

Ah !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

C'est la raison pour laquelle d'ailleurs votre assemblée vient de décider dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur la proposition du Gouvernement, de revaloriser les pensions de retraite de 2,2 %, soit une hausse supérieure à l'évolution des prix.

M. Bernard Accoyer.

Et pour les agriculteurs ?

M. le président.

Monsieur Accoyer !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Cela représente un gain de pouvoir d'achat pour tous les retraités, y compris les mineurs.

La comparaison entre le régime des mines et le régime général montre qu'une fois inclus les retraites complémentaires et les avantages en nature propres au régime des mines, l'écart reste minime, de l'ordre de 200 francs par mois, pour des carrières similaires.

Les comparaisons avec le SMIC que vous avez évoquées doivent être faites avec précaution parce que les retraités ne supportent pas les mêmes prélèvements obligatoires que les salariés rémunérés au SMIC. Il faut tenir compte également, dans les revenus, des retraites complémentaires et ne pas comparer seulement la pension de base. D'après nos données, un mineur qui a une carrière complète dispose aujourd'hui d'une pension totale significativement supérieure au SMIC.

M. Albert Facon.

Et la silicose ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Dans les comparaisons entre les pensions de retraite des différents régimes,...

M. Bernard Accoyer.

Accoyer. Parlons-en !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... les durées de cotisations, les salaires de référence, les taux de cotisations, le fonctionnement des retraites doivent être pris en compte. Ce ne sont pas les mêmes. Dans le cas du régime des mines, la durée de cotisation est plus faible que dans celle du régime général ou celui des fonctionnaires, précisément pour tenir compte des risques partic uliers auxquels sont confrontés, bien entendu, les mineurs et que vous soulignez.

Le Gouvernement est attaché à une évolution concertée des régimes de retraite, qui tiennent compte des spécificités de chacun d'entre eux et de leur histoire.

M. Bernard Accoyer.

Le Gouvernement ne fait rien que pour les retraites !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Vous savez que le Conseil d'orientation des retraites s'est vu confier le rôle d'examiner les conditions d'une évolution d'ensemble du système de retraite dans le respect des diversités, dans le respect des spécificités qui tiennent compte de la pénibilité de certains métiers, et les mineurs sont concernés...

M. Bernard Accoyer.

Bla-bla !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... et dans le souci de préserver la situation des assurés de tous les régimes.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. Thierry Mariani.

Baratin ! LUTTE CONTRE LE SIDA

M. le président.

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson.

Madame la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, la treizième Journée mondiale conte le sida s'est tenue vendredi dernier. Le professeur Delfraissy, responsable du groupe d'experts français sur le sida, y a rendu public son rapport annuel sur la prise en charge des personnes atteintes du sida.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

Il en ressort un ralentissement assez net de la diminution du nombre des nouveaux cas de sida et du nombre de décès liés au sida en France. La situation est préoccupante car c'est la première fois depuis 1996 que de tels ralentissements sont constatés. Il apparaît aussi dans le rapport que l'épidémie frappe plus les personnes d'origine étrangère sur le territoire français. Afin de remédier à ce problème, les associations demandent la mise en place de campagnes ciblées. Je souhaite connaître vos propositions sur ces sujets.

Par ailleurs, on assiste à un relâchement dans les pratiques de prévention. Certains sites Internet, certains écrivains font l'apologie de rapports sexuels sans utilisation de préservatif. Ce déni de prévention, connue sous le nom de « relapse », demande un investissement des pouvoirs publics, en particulier sur les campagnes de prévention, afin de rappeler que ce fléau existe toujours. Je souhaiterais connaître vos intentions dans ce domaine.

Enfin, si, en France, entre 90 000 et 120 000 personnes vivent avec le virus, elles sont près de 36 millions dans le monde, dont 25 millions en Afrique subsaharienne. Nous ne pouvons admettre qu'à l'heure actuelle, près de neuf dixièmes des malades soient concentrés au Sud et que neuf dixièmes des soins soient prodigués dans les pays du Nord.

Les responsabilités sont multiples. Les laboratoires pharmaceutiques ont fait des promesses d'engagement en mai 2000 à Durban. Les Etats ont, eux aussi, leurs responsabilités.

Le 3 décembre 1999, s'est tenue, à votre initiative, à Montpellier la première conférence ministérielle euroméditerranéenne sur les maladies transmissibles. Cette réunion devait constituer une première approche pour une coopération internationale plus forte dans le domaine de la santé. Je souhaiterais connaître les premières traductions en termes d'actions de cette réunion et, plus largement, les actions de la France en matière de coopération internationale contre ce fléau, le sida. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Madame la députée, le 1er décembre dernier, à la suite de la publication des chiffres que vous avez évoqués, a été en effet l'occasion de ressaisir la conscience collective de notre pays sur cette évidence : le sida est toujours là, le sida est une maladie très grave.

Quand il ne prend pas la vie, il la rend très difficile.

M. Bernard Accoyer.

Qu'avez-vous fait ?

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

C'est une priorité de santé publique qu'il faut réaffirmer en permanence.

Les progrès réalisés depuis quatre ans en matière de traitements ne doivent pas nous conduire à banaliser cette terrible maladie. C'est pourquoi j'ai annoncé un certain nombre de dispositions pour relancer l'information en permanence, non seulement en direction des publics ciblés, tels que les populations repérées à risques, comme l es populations migrantes les personnes homo et bisexuelles, mais aussi en direction des femmes et des jeunes, de manière que, toujours, la perception du risque du sida soit présente.

Ces dispositions tendent également à favoriser l'accès aux préservatifs, tant masculin que féminin, à développer l'éducation à la sexualité et aux risques d'une sexualité non protégée - de la grossesse non désirée aux maladies sexuellement transmissibles, dont le sida. (Murmures continus sur de nombreux bancs.)

M. le président.

Mes chers collègues, le sujet est sérieux et mérite l'attention de l'Assemblée.

Poursuivez, madame la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Il s'agit aussi de relancer la prévention en développant, avec les associations concernées qui relaient en proximité la politique du Gouvernement, un nouveau plan stratégique qui sera défini avec elles.

Il s'agit encore de faciliter l'accès aux traitements, au dépistage et à la prise en charge sociale et médico-sociale des malades du sida.

Il s'agit, enfin, de mieux indemniser les victimes, les personnes contaminées en leur versant le dernier quart sida auquel elles peuvent prétendre.

Ces dispositions de santé publique à l'attention des personnes résidant en France ne nous font pas oublier celles qu'appelle la situation de pandémie dans les pays en voie de développement, particulièrement en Afrique.

Depuis 1997, le gouvernement français s'est engagé de façon très active dans la création et dans la mise en oeuvre du Fonds de solidarité thérapeutique international.

Plusieurs programmes d'accès aux soins se développent actuellement ; ils ont mobilisé 100 millions de francs les trois dernières années en Côte d'Ivoire, au Sénégal, au Maroc, en Afrique du Sud et au Vietnam.

Après l'annonce par les laboratoires pharmaceutiques d'une baisse des prix des médicaments, j'ai porté la parole de la France à la tribune de la 13e conférence internationale contre le sida à Durban, en juillet dernier, appelant à la mobilisation internationale, en partenariat avec l'Union européenne, pour garantir l'accès aux soins, et notamment aux médicaments, dans les pays en voie de développement. A la suite de cette conférence, l'Europe a agi et la Commission européenne, soutenue par Charles Josselin et moi-même, a organisé, le 28 septembre dernier, une table ronde réunissant les responsables de l'industrie pharmaceutique, les organisations non gouvernementales, l'ONUSIDA, l'OMS et les pays en voie de développement, avec l'objectif de concrétiser cette volonté de garantir l'accès aux médicaments. Pour la première fois, les représentants de l'industrie pharmaceutique, face à la demande forte de médicaments génériques, ont évoqué la possibilité d'une double tarification des molécules indispensables aux traitements dans les pays pauvres, afin de les rendre accessibles aux pays en voie de développement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

2

INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET CONTRACEPTION Explications de vote et vote sur l'ensemble d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote aurait lieu par scrutin public, en application de l'article 65-1 du règlement.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, la discussion du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception a été l'occasion de débats d'une bonne tenue - d'une très bonne tenue même. Ces débats n'ont toutefois pas permis de réduire toutes les divergences.

Le projet de loi, soumis aujourd'hui à un vote solennel, s'inscrit dans la volonté du Gouvernement d'assurer aux femmes l'exercice effectif de leur droit à la contraception et à l'IVG, et dans la continuité des mesures qu'il a prises dès 1997 pour donner aux femmes les moyens d'assumer leur autonomie et de maîtriser leur fécondité.

Il s'inscrit dans la volonté du Gouvernement d'améliorer la santé publique et de lutter contre les inégalités sociales.

Le texte qui a été proposé à votre discussion s'est appuyé sur de nombreux travaux de spécialistes - je pense au rapport de l'ANAES, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, et au rapport Nisand mais également sur un important travail de concertation avec les professionnels et les associations de planning familial.

Il était sans doute perfectible et, grâce aux travaux de l'Assemblée nationale, il a été, en effet, perfectionné.

Je voudrais brièvement revenir sur ce qui a été retenu, en partant des trois modifications prévues dans le texte du Gouvernement.

En premier lieu, l'allongement du délai de recours à l'interruption volontaire de dix à douze semaines permettra de réduire le nombre de femmes souhaitant avoir recours à l'IVG alors qu'elles sont hors délai. Bien évidemment, cette mesure n'est pas en elle-même suffisante, mais elle sera associée aux dispositions qui sont déjà prises ou qui le seront pour faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse. Elle sera efficace et évitera qu'un nombre important de femmes ou de jeunes filles soient contraintes de se rendre à l'étranger pour une IVG.

Je voudrais saluer ici celles et ceux qui, dans les débats, ont fait face aux arguments de dérives eugéniques qui ont été brandis parfois sans mesure,...

Un député du groupe socialiste.

Ces arguments étaient scandaleux ! Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... en faisant confiance à la responsabilité des femmes, et en défendant le droit des femmes à avorter si tel est leur choix.

Je pense avant tout aux deux rapporteuses, Martine Lignières-Cassou et Danielle Bousquet, mais aussi à plusieurs intervenants et intervenantes, en particulier à Yvette Roudy, à Muguette Jacquaint, à Marisol Touraine, à Phil ippe Nauche et, du côté droit de l'hémicycle, à Mme Roselyne Bachelot, à Mme Nicole Ameline et à

Mme Nicole Catala.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Et les autres ? Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Certains d'entre vous auraient souhaité que, plutôt que d'allonger le délai, on pratique, au-delà de dix semaines, une interruption médicale de grossesse - c'était notamment le cas de M. Mattei.

Il semble au Gouvernement, comme à la majorité de cette assemblée, qui s'est exprimée très fortement à ce sujet, que l'on ne puisse pas faire l'amalgame entre interruption volontaire de grossesse et interruption médicale de grossesse.

L'interruption volontaire de grossesse, comme l'a voulu la loi de 1975, c'est, pour la femme, l'affirmation d'un droit et d'une volonté, qui correspond toujours à une situation de désarroi et de détresse liée au refus de la grossesse.

Quant à l'interruption médicale de grossesse, elle résulte de la proposition d'experts médicaux. Elle ne répond pas au rejet d'une grossesse non désirée, mais plutôt à celui d'un enfant dont le handicap est majeur ou incurable, le degré de gravité étant laissé à l'appréciat ion de la seule médecine.

Vouloir inclure l'IVG tardive dans l'IMG, c'est accentuer la pression médicale sur le choix parental. Ce n'est pas notre position, qui vise à faire confiance aux femmes, à leur sens des responsabilités, et à leur donner, dans ce type de décision, leur autonomie et leur liberté.

C'est d'ailleurs dans cet esprit que votre assemblée a proposé de supprimer le caractère obligatoire de l'entretien pré-IVG pour les femmes majeures. Il n'était en effet pas utile de maintenir un entretien de caractère dissuasif.

Il est préférable de proposer cet entretien sans lui donner de caractère obligatoire.

Voilà donc ce qui nous sépare sur ce premier point.

Nous faisons quant à nous confiance à la responsabilité des femmes, à l'expression de leur autonomie et à celle de leur liberté.

En deuxième lieu, concernant l'aménagement de l'obligation de l'autorisation parentale pour les mineures, vous avez avec nous pris le parti de faire que le principe de cette autorisation ne soit pas un obstacle à la prise en compte de certaines situations. En effet, il y a des cas de détresse liés soit à des incompréhensions familiales, soit tout simplement à l'absence des parents.

L'entretien préalable demeure pour la mineure obligatoire. Il sera l'occasion d'aider la mineure dans ses choix : celui de maintenir sa volonté de garder le secret par rapport à ses parents, comme celui de la personne qui pourra l'accompagner.

Vous avez pris la précaution d'obliger le médecin à vérifier que ces démarches auront été faites avant sa propre intervention. C'est une bonne chose.

Certains d'entre vous auraient aimé que nous allions plus loin, c'est-à-dire que nous émancipions la mineure pour tout ce qui touche à l'interruption volontaire de grossesse. Mais notre objectif est autre : l'autorisation parentale doit demeurer la règle et tout doit être tenté pour qu'elle s'exprime. Dans les situations où il n'y a pas de difficultés entre la mineure et ses parents, c'est évidemment aux parents d'accompagner celle-ci.

D'autres ont proposé de confier la décision au juge des enfants. Là encore, vous avez estimé, comme le Gouvernement, que la judiciarisation n'était pas souhaitable.

Vous vous êtes inquiétés de la responsabilité de la personne susceptible d'accompagner la mineure et de celle du médecin pratiquant l'IVG avec le consentement de la mineure. Le président Le Garrec a posé la question dans les termes les plus clairs qui soient.

Je vous ai rappelé les règles applicables à la responsabilité médicale : ce sont celles du droit commun.

S'agissant de l'accompagnateur, il ne peut y avoir de responsabilité du seul fait de l'accompagnement, dans la mesure où cet accompagnateur n'est investi d'aucun pou-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

voir de décision. Je me suis engagée, à la suite de l'intervention du président Le Garrec, à ce que le cadre soit précisé.

J'en viens, pour terminer, aux dispositions répressives.

Le texte gouvernemental abrogeait le délit de propagande sur l'IVG et l'interdiction systématique d'exercer pour un médecin condamné pour une pratique illégale d'IVG. Vous avez, de votre côté, proposé de « transporter », ou plutôt de « transférer » du code pénal au code de la santé publique les délits constitués par le fait d'interrompre une grossesse en dehors des délais fixés par la loi, et par la fourniture de moyens à un avortement illégal.

Je voudrais redire, comme l'a très bien expliqué Martine Lignières-Cassou, qu'il ne s'agit pas d'une « dépénalisation ».

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Absolument ! Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Ces d élits existent toujours et les mêmes infractions demeurent punies des mêmes peines. La seule chose qui change, c'est que ces délits sont dorénavant inscrits non plus dans le code pénal, mais dans celui de la santé publique. Il n'y a donc pas là de votre part volonté de ne plus sanctionner le non-respect de la loi. Vous allez voter une loi et vous voulez qu'elle soit respectée.

Vous avez en outre aménagé les éléments constitutifs du délit d'entrave, afin que puissent être réprimées les nouvelles formes d'action des commandos anti-IVG. Je vous approuve totalement car cela traduit le souci d'une meilleure protection des femmes et des personnes qui les aident.

Votre préoccupation de protéger les personnes les plus en difficultés et surtout de faire en sorte que les pouvoirs publics encadrent l'exercice de certaines pratiques dans le respect des droits des personnes vous a conduits à insérer dans le texte des dispositions relatives à la stérilisation des personnes majeures en général et des majeures handicapées ou incapables en particulier. Ce sont de bonnes dispositions et je me félicite des accords qui ont pu être obtenus sur ces sujets importants, qui n'étaient pas traités dans le texte initial du Gouvernement.

En conclusion, je soulignerai la qualité du travail accompli tout au long des débats. Je remercierai particulièrement Martine Lignières-Cassou, dont les interventions, que ce soit lors de la présentation de son rapport ou au cours de l'examen du texte, ont été très fortes, à la fois pour le droit des femmes, pour la lutte contre les inégalités, pour la protection des femmes les plus démunies, notamment pour les mineures et les handicapées majeures.

Je voudrais également souligner le travail de Danielle Bousquet et de l'ensemble des membres de la délégation aux droits des femmes, qui ont constamment stimulé les réflexions de cette assemblée et du Gouvernement sur cet important sujet.

Il nous reste maintenant à continuer d'une manière très concrète les actions que nous avons initiées pour assurer l'exercice effectif de ces droits. Le Gouvernement s'y engage.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des a ffaires culturelles, familiales et sociales.

Madame la ministre, vous venez de faire une synthèse très précise de nos débats. Aussi n'y reviendrai-je pas.

Vous avez rappelé les points qui ont été améliorés à la faveur de nos travaux et insisté sur l'importance du texte.

Je me bornerai à deux ou trois remarques.

D'abord, je soulignerai, après vous, au-delà des divergences dont vous avez parlé, la très grande qualité et la très grande rigueur de nos débats, à une exception près, dont je ne reparlerai pas, m'étant déjà exprimé sur ce point.

Ensuite, je remercierai très chaleureusement notre rapporteure, Mme Lignères-Cassou, qui a fait un travail de préparation étonnant, au gré notamment de contacts et de consultations. Elle a maîtrisé avec une grande rigueur, un sens élevé de la mesure et beaucoup de qualités humaines un sujet qui est difficile non seulement pour les femmes, mais aussi pour chacun d'entre nous.

Mme Lignières-Cassou, je le lui dis avec beaucoup d'affection et de simplicité, a été à la hauteur de la mission qui lui avait été confiée.

La délégation aux droits des femmes joue un rôle de plus en plus important. On l'a vu lors du débat sur l'égalité professionnelle comme on le voit aujourd'hui dans le débat sur l'IVG. Son apport à l'ensemble des travaux parlementaires sera de plus en plus reconnu.

Madame la ministre, je suis donc pleinement d'accord avec la synthèse de nos travaux que vous venez de faire et je joins mes félicitations aux vôtres.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Explications de vote

M. le président.

Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marie-Hélène Aubert, pour le groupe RCV.

Mme Marie-Hélène Aubert.

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, il y a vingtcinq ans, dans un climat passionnel, la loi Veil légalisant l'interruption volontaire de grossesse était adoptée après d es années d'hypocrisie et de souffrances pour les femmes.

Rappelons-nous le combat de toutes celles et de tous ceux qui se sont mobilisés pour cette cause et qui permettent qu'aujourd'hui soit venu le temps de la réflexion sereine, de la déculpabilisation et de la dépénalisation.

Qu'il leur soit ici rendu hommage.

Pour autant, le droit des femmes en ce domaine ne se réduit pas à l'utilisation de techniques, aussi nécessaires et utiles soient-elles, de contraception et d'interruption de grossesse. C'est bien d'une approche globale, transversale, que nous avons besoin et que prévoit le texte, mettant l'accent sur la prévention, l'éducation et la responsabilisation - une démarche humaine, à l'écoute des peurs et parfois de la détresse des femmes, des couples, face aux questions de la sexualité, de la fécondité et de la maternité.

C'est pourquoi, tout en nous réjouissant de la révision de la loi qui nous est proposée et des éléments très positifs qu'elle contient, nous souhaiterions insister, d'une part, sur le besoin d'articuler davantage les politiques de santé publique avec les politiques éducatives et d'amélioration des conditions de vie économique et sociale et, d'autre part, sur la nécessité de mettre réellement des moyens en face des ambitions légitimes que nous affichons.

Ce n'est pas forcément par manque d'information sur la biologie de la reproduction ou sur les moyens de contraception qu'une grossesse non désirée puis une IVG


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surviennent : c'est aussi parce que la parole sur la sexualité reste largement taboue, que la fatigue et le stress empêchent de voir la situation à temps et que les moyens matériels et financiers manquent pour intervenir au bon moment.

Lutter contre l'exclusion et la solitude, faciliter la transversalité entre les politiques éducative, sanitaire, sociale et d'emploi, voilà qui devrait être l'une des missions essentielles d'un grand secrétariat aux droits des femmes, afin de rendre la future loi réellement effective.

Notre autre souci est de voir l'application de cette loi accompagnée de moyens accrus : moyens pour la formation des personnels médicaux, enseignants et d'accueil, encore très insuffisants ; moyens pour régler le devenir des gynécologues ; moyens pour la recherche, actuellement peu dotée en matière de santé des femmes, afin que celle-ci propose des méthodes de contraception et d'IVG ayant le moins d'effets secondaires possible et accessibles au plus grand nombre ; moyens pour le fonctionnement des centres d'orthogénie, pour les associations, les permanences du planning familial aujourd'hui dans des situations très critiques ; moyens pour des initiatives décentralisées de proximité qui devraient être encouragées par l'arrivée massive de femmes dans les conseils municipaux en mars prochain. A cet égard, je soulignerai que la présence accrue des femmes dans cet hémicycle et au Gouvernement tout comme notre volonté de promouvoir la parité et la création de la délégation aux droits des femmes ne sont pas pour rien dans les progrès que nous enregistrons aujourd'hui.

Si nous revendiquons ici, en France, encore et toujours un meilleur accès à la contraception et à l'IVG, nous sommes bien conscientes du chemin parcouru et de la permanence d'inégalités insupportables dans ce domaine comme dans d'autres - notre collègue Catherine Génisson a rappelé à l'instant le problème du sida - entre les pays du Nord et du Sud. Nous n'oublions pas les drames vécus par de nombreuses femmes étrangères résidant en France, dont la situation doit être traitée dignement.

Là-bas comme ici, permettre aux femmes de devenir m aîtresses d'elles-mêmes, de construire une relation sereine et heureuse avec leur compagnon et leur famille, quelle qu'elle soit, libérer la parole, encourager le dialogue et l'écoute sur la sexualité, dédramatiser et responsabiliser, c'est ce à quoi nous contribuons aujourd'hui en adoptant ce projet de loi pour le droit au bonheur, tout simplement.

Les députés Radicaux, Citoyens et Verts voteront ce texte sans réserve et sans hésitation, ce qui mérite d'être souligné.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe DL.

M. Bernard Perrut.

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi sur la prolongation du délai de l'IVG n'a pas entraîné un nouveau débat moral car il ne s'agit pas de remettre en cause la loi de 1975, qui a posé le principe d'une interruption possible de grossesse dans des conditions précisément définies, pour les femmes confrontées à une situation de détresse particulière. Mais le sujet que nous évoquons ici est de ceux dont les enjeux demeurent très importants pour notre société. Et nous avons exprimé en conscience des convictions différentes.

Elles sont toutes respectables, parce qu'elles correspondent à des regards portés sur les valeurs de la vie.

Toutefois, votre projet de loi n'apporte pas de réponse satisfaisante, à notre sens, aux problèmes rencontrés par les quelque 5 000 femmes qui se trouvent hors délai chaque année. Les solutions proposées ne correspondent pas véritablement à leurs attentes. Ce texte est comme empreint de fatalité : fatalité devant un constat d'échec, fatalité aussi devant la solitude.

Faut-il rappeler que la loi de 1975 n'est pas correctement appliquée, par manque de moyens, en structures, en personnels et en équipements ? Les deux tiers des centres d'IVG n'ont pas d'anesthésistes disponibles. Et certaines femmes se retrouvent souvent hors délai parce que les équipes sont débordées. Le rapport Nisand est édifiant, comme les nombreux témoignages de professionnels qui soulignent les difficultés d'accès aux structures publiques.

Alors que vous auriez pu remédier à ces insuffisances, vous avez mis l'accent sur la prolongation du délai légal de l'IVG. Je crains que ce soit une forme de fuite en avant, madame la ministre, et que vous essayiez de vous donner bonne conscience en assouplissant les dispositifs actuels.

Notre sentiment profond est que nous n'avions pas forcément besoin de prolonger le délai de l'IVG. Nous pouvions prendre les mesures qui s'imposent pour que les femmes qui veulent avorter puissent le faire dans les délais. D'ailleurs, trois mille seront encore hors délai : que ferons-nous pour elles ? En outre, nous disposons du cadre de l'interruption médicale de grossesse qu'il suffisait d'aménager, comme le professeur Mattei l'a dit. Certains amendements, ici même, l'ont proposé.

Votre projet, madame la ministre, est aussi dépourvu d'humanité. Alors que le dialogue est essentiel, vous minimisez l'entretien préalable et vous avez rejeté nos amendements visant à ce que la femme soit bien accompagnée ou encore que le dossier guide lui soit expliqué par le médecin.

Tout au long du débat, nous nous sommes efforcés de poser les vrais problèmes, les problèmes médicaux spécifiques : l'embryon étant devenu foetus, l'acte opératoire est différent et la responsabilité médicale change. Nous avons souligné la gravité des questions soulevées par une IVG reposant sur des critères de morphologie foetale.

Nous avons encore évoqué la psychologie des femmes confrontées à un dilemme véritablement tragique dont tout repousse le terme.

Loin de toute polémique partisane, nous vous avons proposé d'améliorer la législation en matière de prévention et d'information sur la sexualité, la fécondité, la contraception en direction des jeunes, et aussi d'aider les femmes subissant des pressions psychologiques, professionnelles, familiales, qu'elles veuillent avorter ou garder leur enfant. Car n'oublions pas ici, mes chers collègues, le besoin d'une véritable politique d'aide à la maternité et à la famille.

M. Patrice Martin-Lalande.

Très bien !

M. Bernard Perrut.

Qu'y a-t-il de plus beau que la vie et l'accueil d'un enfant ? Nous avons ainsi déposé un certain nombre d'amendements et dégagé des réflexions sur des points essentiels, comme la responsabilité en cas d'accident, ou encore, parce qu'il est de notre devoir de protéger l'enfant et de l'accompagner lorsque les parents ne peuvent assurer leur mission, le recours au juge des enfants. Mais vous avez repoussé nos propositions.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, et pour toutes celles exprimées au cours des débats, nous estimons que la politique de santé publique menée dans notre pays


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

ne peut s'exonérer à bon compte de la question soulevée par la détresse que vivent des milliers de femmes chaque année. Notre groupe ne peut se retrouver dans le texte que vous nous proposez. Mais, bien sûr, chacun d'entre nous pourra s'exprimer selon son âme et conscience.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Philippe Nauche, pour le groupe socialiste.

M. Philippe Nauche.

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les secrétaires d'Etat, chers collègues, adapter les lois Neuwirth et Veil à l'évolution de la société et répondre à des attentes qui n'étaient pas apparues au moment de leur adoption, tels étaient les buts de ce projet de loi.

Amendé par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et par notre assemblée - nous nous félicitons d'ailleurs de l'écoute attentive du Gouvernement -, ce texte constitue une amélioration sensible de la législation en vigueur.

Il s'agit d'abord d'affirmer que l'interruption volontaire de grossesse est un droit pour les femmes à maîtriser leur fécondité et donc leur vie, et d'allonger le délai légal de dix à douze semaines de grossesse. Le nombre d'IVG étant plus important en France que dans la plupart des pays comparables, il s'agit ensuite d'apporter des solutions à cet état de fait. Il s'agit enfin de régler les problèmes d'accès à l'IVG de certaines mineures et de certaines femmes qui se retrouvant placées hors délai et vont à l'étranger.

L'allongement du délai légal permettra, j'en suis convaincu, de régler le cas d'une grande partie des femmes obligées de se rendre à l'étranger. J'entends bien l'argument selon lequel des femmes françaises arrivent à treize, quatorze, voire quinze semaines de grossesse en Hollande ou en Angleterre. Mais grâce à l'amélioration de l'accessibilité à l'IVG, à la réaffirmation de l'obligation de service public aux moyens supplémentaires en postes accordés par le Gouvernement et à une meilleure information, la plupart de ces situations seront résolues. Avec les dispositions que allons voter, les femmes n'auront plus à organiser, dans des conditions pénibles, un départ à l'étranger susceptible d'allonger considérablement les délais d'intervention.

Le texte affirme la reconnaissance de l'IVG comme un droit. Il supprime de la loi de 1975 des éléments stigmatisants pour les femmes. Il améliore le contenu de l'entretien préalable médical. Il remodèle les informations délivrées, en évitant la confusion entre ce qui relève de l'IVG et ce qui relève de la politique familiale et rend désormais facultatif pour les femmes majeures l'entretien social préalable qui leur sera toutefois obligatoirement proposé. Il renforce le délit d'entrave dans le code de la santé publique. En outre, il transfère de manière symbolique les articles réprimant la pratique de l'IVG hors du cadre légal, du code pénal au code de la santé publique tout en maintenant les dispositions réprimant l'avortement sur une femme non consentante dans le code pénal.

Est affirmé pour la femme ou pour le couple, le droit de choisir entre la possibilité de mener la grossesse à terme et l'interruption volontaire de grossesse jusqu'à douze semaines avec dans les deux cas toutes les aides possibles. Tel est le devoir de l'Etat laïque et républicain.

S'agissant des mineures, il ne s'agit pas de supprimer le double consentement mais simplement d'offrir la possibilité d'un consentement simple de la mineure dans les cas difficiles où celui des parents ne peut être recherché. Cela permettra de régler bien des situations dramatiques.

Un constat a été souvent fait : le nombre d'IVG en France, environ 200 000 par an, est plus important que dans des pays comparables. Nous savons tous bien que l'IVG n'est pas un acte anodin pour la femme. L'avortement de confort n'existe pas contrairement à ce que l'on a pu entendre sur certains bancs. Ce n'est que grâce à une prévention améliorée que ce chiffre pourra baisser.

Alors que, conformément à la volonté du Gouvernemetn, a été lancée une campagne nationale d'envergure d'information sur la contraception, la première depuis très longtemps, et que la semaine dernière a été votée une proposition de loi relative à la contraception d'urgence, le projet de loi prévoit pour tous les jeunes et les enfants en âge scolaire une information et une éducation obligatoires en matière de sexualité, de contraception et de responsabilité, seul gage à long terme d'une meilleure prévention des interruptions volontaire de grossesse.

A l'initiative du Parlement, le texte donne enfin un cadre légal à la stérilisation volontaire à but contraceptif.

En effet, 25 à 30 000 opérations de ce type sont pratiquées chaque année dans notre pays dans des conditions déontologiques peu satisfaisantes où la question du consentement éclairé du patient et de la légalité reste floue.

Quant à la révision de la loi Neuwirth, elle permet un meilleur accès à la contraception, même si des efforts restent à faire en matière de prise en charge.

Ce texte constitue une amélioration considérable des lois Veil et Neuwirth pour plusieurs raisons : il affirme pour les femmes le droit au choix dans un délai de douze semaines ; il règle les situations dramatiques de certaines mineures et de certaines femmes obligées de partir à l'étranger ; il renforce la prévention au travers d'une meilleure information et d'une meilleure éducation à la contraception et à la responsabilité de chacun et améliore l'accès à la contraception ; enfin, il donne un cadre juridique à la stérilisation volontaire masculine et féminine.

Aussi les parlementaires socialistes voteront-ils le projet de loi sans hésitation, et même avec enthousiasme, car c'est un progrès pour les femmes, en particulier et pour la société en général. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Debré, pour le groupe RPR.

M. Jean-Louis Debré.

Madame la ministre, au cours de ce débat et au cours des travaux préparatoires, collectivement ou individuellement, chacun d'entre nous a pu et a dû se forger une opinion qu'il exprimera par un vote. Un vote fatalement réducteur de sa pensée. A la question posée par ce projet de loi, peut-il y avoir une réponse satisfaisante ? Je ne le crois pas. Face au problème douloureux de l'IVG et de la prolongation du délai légal de dix à douze semaines, il n'y a pas une vérité qui s'impose à nous, quelle que soit notre place dans cet hémicycle.

J'envie du reste ceux qui, à aucun moment, n'ont été habités par le doute ou les interrogations.

L'IVG n'a jamais été une solution de facilité ou de confort. Elle n'est que l'ultime réponse à une situation de détresse souvent vécue dans la solitude et toujours dans le désarroi.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

Les difficultés d'application de la loi de 1975 sont connues. Son bilan reste contrasté : le nombre des IVG dans notre pays - 220 000 par an - demeure beaucoup trop élevé vingt-cinq ans après son adoption. Le secteur public hospitalier, malgré la qualité des médecins et du personnel, a une capacité d'accueil insuffisante : manque de lits dans les services spécialisés, contingentement des actes, difficultés de recrutement pour le personnel médical, délais excessifs pour obtenir un rendez-vous. Faut-il aussi rappeler les quotas dans l'hospitalisation privée ? L'échec de l'information en matière d'éducation à la sexualité est notoire, de même qu'en matière de contraception. Trop de jeunes avouent leur ignorance et 60 % des premiers rapports sexuels se font sans contraception.

Les conséquences de ces défaillances sont connues. On ne peut que déplorer la situation de ces trop nombreuses femmes ayant dépassé le délai légal, qui, chaque année, doivent se rendre à l'étranger dans des conditions sanitaires incertaines et sans aucun accompagnement. Une telle situation ne peut humainement perdurer, nous en sommes tous parfaitement conscients.

Je voudrais redire ici l'attachement des députés du groupe RPR à la loi Veil, texte équilibré qui a su concilier le respect dû aux femmes et l'appel à la responsabilité des médecins. Il appartient à l'Etat d'initier une meilleure éducation sexuelle des jeunes. Celle-ci devrait être renforcée dans les établissements scolaires dès la classe de la quatrième et pourrait être organisée avec le concours d'adolescents des classes de terminale. Une action beaucoup plus volontariste en faveur de la contraception est urgente à mettre en place. La loi Neuwirth de 1967 a, en son temps, montré le chemin. Et c'est parce qu'il faut adapter notre législation à l'évolution de notre société que les députés du groupe RPR ont voté pour l'accès à la c ontraception d'urgence et la possibilité en dernier recours de la délivrer aux mineures.

Une meilleure éducation sexuelle des jeunes et une campagne plus performante en faveur de la contraception permettront de faire baisser le nombre anormalement élevé des interruptions de grossesse dans notre pays. C'est pourquoi nous nous sommes également prononcés en faveur des dispositions de ce texte relatives à la contraception.

Reste la difficile question de l'allongement du délai légal de dix à douze semaines. Les députés du groupe RPR ont beaucoup consulté, beaucoup écouté. A la liberté de conscience dont nous nous honorons, répondra aujourd'hui la liberté de vote de chaque député de notre groupe.

Certains adopteront le projet de loi considérant que même s'il ne répond que partiellement à son objectif, il permettra à de nombreuses femmes, actuellement dans l'illégalité, d'interrompre leur grossesse dans la sécurité.

D'autres choisiront l'abstention estimant qu'elle correspond le mieux, à ce stade de la discussion, aux graves questions qui se posent et auxquelles ce texte n'apporte pas de réponses en l'état.

D'autres enfin voteront contre le projet de loi tel qu'il a été amendé. Alors que tous les amendements élargissant les interruptions médicales de grossesse ont été rejetés, ils estiment que la solution retenue laisse sans aucun soutien une partie des femmes qui ont dépassé le délai de douze semaines et qu'elle engendre de nouveaux problèmes familiaux, médicaux qui n'ont pas été suffisamment réfléchis.

Au-delà de ces différences d'appréciation, expression de réflexions personnelles qui méritent toutes le respect, les députés du groupe RPR, au terme de la première lecture, réaffirment tous que la loi Veil ne doit pas et ne peut pas être remise en cause et que la priorité doit être donnée à la contraception et à l'éducation sexuelle des enfants.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Avant de donner la parole aux orateurs suivants, je vais, d'ores et déjà, faire annoncer le scrutin de manière à permettre à nos collègues de regagner l'hémicycle.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le groupe communiste.

Mme Muguette Jacquaint.

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, tel qu'il ressort de la discussion de notre assemblée, le projet de loi sur l'interruption volontaire de grossesse et la contraception marque un événement important : l'échec de toute tentative de retour en arrière.

Son adoption représentera une consolidation des acquis pour l'exercice des libertés des femmes et des couples dans ce qu'il y a de plus personnel et de plus intime. En outre, ce texte contient des mesures importantes pour la santé publique.

Toutes les tentatives tendant à remettre en cause le droit à la maîtrise de la fécondité et à restreindre la portée du projet et ses applications ont échoué, et nous nous en félicitons. A partir d'une situation actuelle, le présent projet s'inscrit dans une démarche d'amélioration des lois de 1967 et de 1975. La réflexion qui s'est engagée tout au long du débat sérieux que nous avons eu la semaine dernière a permis de progresser encore en intégrant dans le texte des dispositions que le groupe communiste a soutenues.

Je rappellerai quelques-unes des principales avancées : l'allongement du délai de dix à douze semaines, la suppression de l'autorisation parentale pour les mineures.

D'autres progrès ont été réalisés. Des amendements furent adoptés, notamment pour supprimer, dans le code pénal, les articles concernant l'IVG et renforcer la législation contre les commandos anti-IVG.

Mme Yvette Roudy.

Très bien !

Mme Muguette Jacquaint.

Ces avancées sont de nature à répondre aux aspirations de nombreuses associations féministes et, au-delà, d'hommes et de femmes qui luttent quotidiennement pour le respect de la dignité des femmes, des couples et des adolescents.

Quelques points me semblent essentiels pour une bonne application de la loi.

Le premier d'entre eux concerne bien évidemment l'information à la contraception. Que peut être, en effet, la liberté sans la connaissance ? Si la sexualité reste parfois un super-tabou, nous ne devons pas négliger les efforts qu'il faut accomplir pour un égal accès de toutes et de tous à l'information. Je pense notamment au rôle que joue l'éducation sexuelle dans le système scolaire, et ce dès le plus jeune âge. Elle permettra aux hommes et aux femmes de demain d'exercer leurs responsabilités vis-à-vis d'eux-mêmes, vis-à-vis de l'autre, vis-à-vis de la société tout entière.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

Le second point sur lequel je souhaitais intervenir concerne l'obligation pour tous les hôpitaux de disposer de moyens suffisants pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse et accueillir les femmes dans ces moments particulièrement difficiles. Il faut en effet aider ces femmes à assumer cet acte grave et leur donner, dans le même temps, les éléments qui leur permettront, à l'avenir, de maîtriser leur fécondité.

L'IVG n'est pas un acte chirurgical comme les autres dans la chaîne de la pratique quotidienne des services hospitaliers. Il nécessite un accompagnement psychologique fort, personne ne peut le nier.

Au regard de ces observations, c'est sans état d'âme que le groupe communiste votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau, pour le groupe UDF.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance est fondamentalement opposé à la philosophie qui sous-tend ce projet de loi sur l'IVG et la contraception. Certes, la maîtrise de la fécondité est l'un des grands acquis du XXe siècle sur lequel aucune femme ne voudrait revenir.

Mais le problème change de nature quand la femme porte en elle un être humain en devenir qui, de toute évidence, n'est plus à elle, même si, pour un temps, il est totalement dépendant. Cette dépendance entraîne, à nos yeux, plus de devoirs que de droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance et sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Pas plus qu'hier, l'avortement ne peut être un droit pour le groupe UDF qui se veut fidèle à l'esprit de la loi Veil. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Jacques Brunhes.

Vous ne l'avez pas votée ! Vous l'avez combattue !

M. le président.

Mes chers collègues, je vous en prie !

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Il reste une triste réalité, une vie que l'on supprime à son commencement, donc une profonde blessure au coeur de la femme qui avorte et au coeur de la société.

Mme Christine Boutin.

Très bien !

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Ce projet de loi respecte-t-il la liberté des femmes ? La liberté des femmes, c'est de ne pas avorter. Le nombre d'IVG, beaucoup trop élevé, diminuera dans notre pays quand il y aura une authentique éducation à la vie en société et à la sexualité dès le plus jeune âge. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Pierre Lellouche.

Très bien !

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Les quelques dispositions en ce sens contenues dans le texte, qui reprennent un amendement UDF, à supposer qu'elles soient appliquées, sont encore bien timides. Le débat sur la diversité des méthodes contraceptives et leur gratuité n'a pas eu lieu.

La liberté des femmes enceintes en difficulté, c'est de pouvoir choisir. Vous partez du postulat qu'elles ont déjà pris la décision d'avorter. Ce n'est pas vrai pour toutes.

Et vous éliminez dans ce texte, comme dans le dossierguide, tout ce qui a trait à une éventuelle poursuite de la grossesse. Nous dénonçons cette démarche.

La liberté des femmes enceintes en difficulté, c'est de pouvoir choisir en toute connaissance de cause. Rendre facultatif l'entretien préalable va, à terme, entraîner sa disparition. C'est infiniment regrettable, parce que cet entretien était l'occasion pour la femme de mettre en mots sa souffrance, de dénouer une situation difficile pour pouvoir ensuite mieux assumer ses choix.

La liberté des femmes qui souhaitent avorter, c'est de pouvoir le faire le plus tôt possible et dans les meilleures conditions. Cela exige de mettre en place des moyens supplémentaires substantiels en matière d'accès aux soins.

Ceux avancés pour l'amélioration du fonctionnement des centres d'orthogénie sont dérisoires et vous ne proposez rien en matière de statut des praticiens et de revalorisation des vacations.

La liberté des femmes qui souhaitent avorter, c'est aussi la possibilité de choisir la méthode d'intervention. L'IVG médicamenteuse est trop peu souvent proposée et l'anesthésie générale trop souvent pratiquée.

Opposés à la philosophie de ce texte, nous le sommes également aux solutions proposées. L'allongement du délai de dix à douze semaines n'est qu'une réponse partielle. Les femmes qui dépassent les douze semaines et qui sont souvent les plus démunies n'auront toujours pas d'autre possibilité que d'aller avorter à l'étranger, puisque vous n'avez pas voulu entendre la proposition d'un groupe de députés UDF. C'est inadmissible ! Une société digne de ce nom se doit d'assumer les problèmes qui se posent à elle, tous les problèmes, et de ne pas s'en défausser sur les pays voisins.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Surtout, l'allongement du délai légal va dramatiquement interférer avec la première échographie foetale et immanquablement, provoquer dans un contexte de précaution et d'hyperjudiciarisation, des risques d'avortement préventif.

Enfin, la suppression de l'autorisation parentale dans certains cas pose des problèmes de responsabilité majeurs à ce jour non élucidés.

Parce qu'il est contre un droit à l'avortement, parce qu'il a le souci de la liberté des femmes et parce que les solutions proposées sont partielles et dangereuses, le groupe UDF, dans sa très grande majorité, votera contre ce projet de loi.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et sur quelq ues bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

Je vais maintenant mettre aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

554 Nombre de suffrages exprimés .................

545 Majorité absolue .......................................

273 Pour l'approbation ....................

323 Contre .......................................

222 L'Assemblée nationale a adopté.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinq, sous la présidence de M. Patrick Ollier.)

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER,

vice-président

M. le président.

La séance est reprise.

3

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2001 Discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi

M. le président.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 1er décembre 2000

« Monsieur le président,

« J'ai l'honneur de vous transmettre, ci-joint, le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture dans sa séance du 28 novembre 2000 et rejeté par le Sénat dans sa séance du 30 novembre 2000.

« Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de bien vouloir statuer définitivement.

« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de ce projet de loi (nos 2779, 2780).

La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M me Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, jeudi dernier, le Sénat a rejeté en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. L'Assemblée nationale est donc saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à la faire statuer définitivement, conformément à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution. Cet article permet à l'Assemblée nationale de reprendre soit le texte de la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle-même.

La commission mixte paritaire qui s'est réunie ici, le lundi 20 novembre, n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée nationale ne peut donc qu'adopter définitivement le texte voté par elle en nouvelle lecture.

En conséquence, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales demande à l'Assemblée de confirmer sa décision précédente en adoptant définitivement le texte voté par elle mardi dernier.

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous arrivons au terme des débats sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Ceux-ci se sont déroulés dans une atmosphère studieuse, sérieuse ; chacun s'est exprimé sans agressivité excessive mais avec ce qu'il fallait pour appuyer ses convictions. Cependant, nous devons constater que, malgré les nombreuses heures passées à débattre, le texte final est très proche de sa version originale. Pour l'ONDAM, par exemple, l'enveloppe est identique, à la décimale près, à celle du projet du Gouvernement. Et vous n'avez accepté qu'un seul des nombreux amendements que j'ai présentés au nom de mon groupe. Certes, il s'agissait d'un amendement très important sur les réseaux et filières de soins, mais cela fait bien peu, tout de même.

A l'heure où il est beaucoup question de la revalorisation du rôle du Parlement - et monsieur le président, je souhaiterais que vous transmettiez cette remarque au président de notre assemblée -,...

M. le président.

Je n'y manquerai pas.

M. Jean-Luc Préel.

... je veux souligner que la majorité vote les propositions du Gouvernement et refuse systématiquement celles de l'opposition, même lorsque celles-ci sont justes et constructives.

M. Jean-Pierre Foucher.

Absolument !

M. Jean-Luc Préel.

Puisque vous en êtes revenus, pour l'essentiel, au texte initial, je ne peux que reprendre rapidement nos critiques principales, et constater, une fois de plus, que vous ne préparez pas l'avenir.

Certes, l'équilibre financier est aujourd'hui globalement réalisé, mais il est obtenu grâce à une augmentation des prélèvements de 30 milliards de francs, dont 15 sont liés au basculement des cotisations maladie et au non-respect de l'autonomie des branches, ce qui pose un réel problème constitutionnel. En outre, cet équilibre est fragile.

L'OCDE vient, en effet, de revoir à la baisse les perspectives de croissance de notre pays en raison de votre politique économique laxiste. Vous ne diminuez pas l'endettement du pays et vous ne vous attaquez pas aux dépenses publiques.

La regrettable manipulation de la CSG constitue la première mesure phare de ce texte. Vous allez rendre cette contribution très complexe et en faire le premier étage de l'impôt sur le revenu, alors pourtant que vous ne


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

prenez pas en compte la composition du foyer fiscal.

Vous aurez en outre des difficultés avec les pluriactifs. A cet égard, vous n'avez pas répondu aux questions très précises posées par notre excellent collègue Charles-Amédée de Courson.

L'un de nos rapporteurs, Claude Evin, a écrit : « La sécurité sociale, c'est un pacte de solidarité entre les Français où chacun cotise selon ses moyens et où chacun est remboursé selon ses besoins. » Et il dénonce la rupture de

ce pacte. Nous aussi. Il regrette, par ailleurs, que la décision ait été prise rapidement, sans débat réel. Nous aussi.

Pour une fois que nous sommes d'accord avec Claude Evin, il est important de le souligner. (Sourires.)

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Oh oui !

M. Jean-Luc Préel.

Le FOREC virtuel constitue l'autre mesure phare de ce texte. Cela nous ramène au financement incertain des 35 heures. Je ne reviendrai pas sur les méfaits des 35 heures pour les PME et l'artisanat, qui résultent de votre volonté d'imposer la même loi à toutes les entreprises, ce qui est inacceptable. Je me bornerai à répéter que vous avez inventé une usine à gaz pour tenter de trouver les 85 milliards nécessaires en 2001. Pour notre part, nous nous élevons avec force contre le détournement des taxes sur l'alcool, le tabac et les activités polluantes, qui devraient financer la prévention de ces fléaux plutôt que les 35 heures.

Par ailleurs, vous modifiez l'assiette des cotisations agricoles. Compte tenu de la grave crise que connaît actuellement le monde agricole, notamment au niveau des éleveurs bovins, il est regrettable qu'en dépit de notre d emande vous n'ayez pas maintenu la référence à l'année n. En l'occurrence, celle-ci sera en effet déficitaire.

En prenant pour base l'année n -1, vous allez obliger les agriculteurs à payer des cotisations alors qu'ils n'auront aucune trésorerie.

M. Jean-Pierre Foucher.

Eh oui !

M. Jean-Luc Préel.

Nous l'avons dit et répété, votre projet de loi ne prépare pas l'avenir. Pour la famille, en dehors de deux mesures sympathiques, vous n'avez rien à proposer. Contrairement à d'autres pays voisins, vous n'avez pas de véritable politique familiale. Celle-ci est pourtant indispensable à notre avenir.

Pour la retraite, les données démographiques sont connues de tous. Les difficultés majeures apparaîtront dès 2005 - c'est-à-dire demain - avec le fameux papy-boom.

Pourtant, vous ne décidez rien. Ce faisant, vous prenez une lourde responsabilité. Certes, il y a le fonds de réserve que vous prévoyez d'alimenter cette année par les ressources provenant de l'attribution des licences du téléphone mobile de troisième génération.

M. François Goulard.

C'est dément !

M. Jean-Luc Préel.

Malheureusement, nous savons aujourd'hui que ces ressources n'atteindront peut-être pas le niveau escompté. Qu'en est-il, madame la secrétaire d'Etat ? Comment comptez-vous abonder le fonds de réserve ? Il y a urgence à prendre des mesures structurelles pour sauvegarder la retraite par répartition : garantir la réelle autonomie du régime général, créer une caisse de retraite des fonctionnaires gérée paritairement, harmoniser progressivement les divers régimes, mettre en place un troisième étage ouvert à tous. Votre immobilisme en la matière constitue une faute politique dramatique.

Pour la branche santé, nous constatons un double échec : les dépenses ont augmenté de 63 milliards - soit 10 % en deux ans comparativement à une inflation de 2,7 % - et, dans le même temps, tous les professionnels sont dans la rue. En raison d'un manque de concertation et de prise de décisions brutales imposant des sanctions collectives inacceptables, tous ces professionnels sonte xtrêmement désabusés. Vous poursuivez l'étatisation d éresponsabilisante. Votre gestion, essentiellement comptable, ne prend pas en compte les besoins de la population.

M. Jean-Pierre Foucher.

C'est vrai !

M. Jean-Luc Préel.

Surtout, vous ne préparez pas l'avenir. Rien ou presque pour la prévention. Il est pourtant indispensable de développer une politique coordonnée pluriannuelle qui prenne en considération la mortalité prématurée évitable. Il y a beaucoup à faire dans ce domaine.

Rien pour résoudre le problème majeur de la démographie médicale. Demain, nous serons confrontés à des restructurations hospitalières par manque de spécialistes à l'hôpital et non du fait de problèmes de santé publique.

Rien ou presque pour l'organisation des urgences, alors que c'est souvent un terrible obstacle pour les établissements hospitaliers.

Rien pour les cliniques aujourd'hui étranglées économiquement et qui doivent faire face, de plus, à une grave pénurie d'infirmières.

Vous maintenez aussi la non-fongibilité des enveloppes, contre la volonté de tous. Il n'y a aucune avancée réelle vers une tarification à la pathologie, pourtant réclamée de façon unanime.

A l'UDF, nous pensons qu'il faut inverser le processus.

Seule une réelle régionalisation permettra de mettre en oeuvre une politique de santé de proximité, de développer la prévention et l'éducation à la santé, de responsabiliser tous les acteurs, de prendre en compte les besoins, de résoudre les problèmes de démographie médicale.

Nous sommes opposés aux sanctions collectives, mais favorables à une évaluation individuelle fondée sur les bonnes pratiques médicales. Puisque vous acceptez le rebasage, madame la sécrétaire d'Etat, pourquoi maintenez-vous les sanctions collectives ?

M. Jean-Pierre Foucher.

On se le demande, en effet !

M. Jean-Luc Préel.

Bricolage de la CSG, financement ubuesque des 35 heures, absence de réforme des retraites, étatisation de la santé : pour toutes ces raisons, l'UDF votera contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

En outre, nous allons déposer un recours constitutionnel fondé sur cinq points. Je les énumère rapidement.

Premièrement, atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.

M. François Goulard.

C'est vrai !

M. Jean-Luc Préel.

C'est l'article 2 portant sur la CSG et la CRDS. Nous dénonçons l'absence de quotient familial et la rupture du caractère universel.

Deuxièmement, atteinte au principe de sincérité budgétaire avec les transferts de charges et les débudgétisation multiples - la TGAP été traitée dans le cadre du PLFSS l'an dernier et sera examinée dans le collectif cette année.

Troisièmement, maintien des sanctions collectives ce qui est forcément injuste puisque le bon praticien sera de toute façon sanctionnée.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

Quatrièmement, non-respect des droits de la défense.

C'est l'article 42. Nous dénonçons l'absence de recours dans le cadre du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Enfin, cinquièmement, les cavaliers sociaux : article 19 A sur l'abrogation de la loi Thomas, article 31 bis sur les laboratoires d'analyses, article 22 sur les dettes AGIRCARCO.

Voilà, madame la secrétaire d'Etat, les motifs du recours constitutionnel que nous allons devoir présenter à notre grand regret.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au terme du débat parlementaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, nous allons nous prononcer sur le texte qui a été adopté par notre assemblée il y a quelques jours en nouvelle lecture. En effet, après avoir dénaturé ce texte en première lecture, la droite sénatoriale l'a ensuite totalement rejeté en adoptant une question préalable le 30 novembre dernier.

Cette démarche ne nous surprend pas. La droite n'a toujours pas accepté la réduction du temps de travail, ni la hausse du pouvoir d'achat pour les bas salaires qui découle de la suppression dégressive de la CSG ou de la CRDS.

Alors que les inégalités d'accès aux soins perdurent, elle reproche à ce texte la dérive des dépenses d'assurance maladie. Comme si la réduction de ces dépenses était de nature à améliorer la réponse aux besoins de santé ! La vérité est que trop de besoins demeurent insatisfaits dans l'ensemble des domaines de la protection sociale, ce qui pose la question, non pas de la restriction des dépenses, mais des moyens nouveaux qu'il faut avoir le courage de dégager.

Dans le domaine de la politique familiale, qui me tient à coeur, l'ouverture du droit aux allocations familiales dès le premier enfant est repoussée une fois de plus au motif qu'elle coûterait trop cher. Quant aux prestations familiales, elles ne bénéficieront pas de la croissance. Si nous approuvons les moyens mis en place pour les crèches, l'amélioration du dispositif de recours à une assistante maternelle agréée pour les familles modestes et la mise en place de l'allocation de présence parentale pour permettre aux parents de rester auprès d'un enfant gravement malade, nous regrettons que cette quatrième loi de financement de la sécurité sociale du gouvernement de la gauche plurielle n'aille pas plus loin.

En ce qui concerne les retraites, l'inscription dans la loi de l'abrogation de la loi Thomas est un point positif, de même que la légère revalorisation des pensions. Il n'en demeure pas moins que l'indexation de ces dernières sur les salaires, conformément à l'engagement pris par M. Jospin, demeure une revendication légitime des retraités et de leurs organisations.

La création du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a donné lieu à de vifs débats. Nous sommes évidemment satisfaits d'une mesure qui permettra enfin de répondre aux attentes de ces personnes.

Toutefois, la question d'une meilleure reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles reste posée. De fait, le transfert sur l'assurance maladie de sommes énormes représentées par la prise en charge des soins liés aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles non reconnus comme tels - je pense en particulier aux cancers d'origine professionnelle - pose la q uestion d'une plus juste responsabilisation des employeurs et d'une prévention plus efficace.

Quant aux dépenses de santé, les mouvements divers qui se font jour dans les différents secteurs témoignent des préoccupations des médecins, professionnels de santé et usagers. Il serait utile de les écouter.

Pourquoi le texte que nous examinons n'apporte-t-il pas ces réponses ? Tout simplement parce qu'il contient les dépenses dans une limite trop étroite, comme si nos concitoyens n'aspiraient pas, légitimement, à bénéficier de l'embellie économique, comme si les dépenses de santé devaient être limitées coûte que coûte alors que la durée de vie s'allonge et que chaque jour nous apporte des informations sur l'avancée des connaissances scientifiques et des techniques médicales.

Ces avancées seront-elles réservées à une minorité ou bien accessibles à tous ? Il s'agit d'une question fondamentale en termes de justice et de solidarité. On ne pourra pas y répondre sans rechercher des modes de financement de la sécurité sociale permettant de faire contribuer plus justement l'ensemble des revenus, favorisant l'emploi et la progression des salaires, accroissant les ressources afin d'assurer durablement une protection sociale moderne et solidaire.

Ce sont des questions essentielles, qui concernent chacun de nos concitoyens et qui méritent un débat bien plus approfondi que celui que des délais trop courts et un travail insuffisant en amont nous ont permis de tenir.

Nous reviendrons sur certaines de nos propositions, écartées du débat, dans le cadre du projet de loi de modernisation sociale.

En ce qui concerne le financement de la sécurité sociale pour 2001, nous maintenons nos réserves sur ce texte qui manque de souffle et d'ambition. Le groupe communiste s'abstiendra donc. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Pierre Morange.

M. Pierre Morange.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les navettes successives entre l'Assemblée nationale et le Sénat n'ont malheureusement pas permis d'améliorer un texte dont nous n'avons cessé de dénoncer les imperfections. La semaine dernière, notre assemblée est revenue au texte de première lecture, à peine modifié, faisant fi de nos mises en gardes et des propositions constructives du Sénat.

Madame la secrétaire d'Etat, nous ne pouvons approuver l'orientation qui est donnée depuis plusieurs années aux lois de financement de la sécurité sociale, lois détournées de leur objectif initial et qui deviennent un outil de votre politique fiscale et de votre politique de l'emploi.

Je vous rappelle que trois des dispositions les plus importantes de ce texte devraient, en toute logique, figurer dans une loi de finances : la dégressivité de la CSG, les exonérations de CRDS et le financement de la réduction du temps de travail.

L'excellent travail du Sénat a permis de démonter le système de tuyauterie que vous avez édifié en complète violation de la loi de 1994, qui avait posé comme principe la compensation par l'Etat de toute les exonérations de cotisations sociales qu'il décide, ainsi que l'autonomie des différentes branches de la sécurité sociale. J'avais mis l'accent sur les dangers de la confusion des financements lors de ma dernière intervention dans cet hémicycle.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

Persistant dans cette voie, vous avez, en nouvelle lecture, ajouté deux tuyauteries supplémentaires à un dispositif déjà complexe et opaque.

L'une tend à compenser à la CADES l'exonération de CRDS pour les chômeurs non imposables : 350 millions vont être ainsi versés à la CADES par l'Etat, mais ce versement provient d'une diminution de la subvention d'équilibre au BAPSA, elle-même compensée par une affectation supplémentaire de la C3S, la contribution sociale des sociétés. C'est la politique des vases communicants, qui s'exerce au détriment de la sauvegarde des retraites, car les excédents de la C3S sont normalement destinés au fonds de solidarité vieillesse, dont les excédents viennent, quant à eux, alimenter le fonds de réserve des retraites ! Même si la somme en cause peut paraître peu importante rapportée aux 2 000 milliards dont nous discutons aujourd'hui, l'exemple est parlant ! L'autre tuyauterie est destinée à alimenter le FOREC, le fonds de financement des 35 heures : en augmentant de 96,8 % à 97 % la fraction des droits sur le tabac affectée au FOREC, vous réduisez d'autant une recette destinée à la Caisse nationale d'assurance maladie pour financer la couverture maladie universelle ! C'est une centaine de millions qui sont ainsi, à nouveau, transférés.

Mais les dérives concernent également l'ONDAM, dont on peut s'interroger sur l'utilité et la valeur. En effet, à peine voté, il est modifié en cours d'année. Je veux parler, entre autres, du plan hôpital décidé en mars dernier et qui prévoit de dégager deux milliards par an pendant trois ans. Dépassé, il est « rebasé » en fonction des dépenses effectivement constatées. Dès lors, quelle est sa logique ? Quelle crédibilité lui accorder ? Le débat central sur la définition d'une politique de santé et sur la redéfinition des dépenses est occulté.

La situation des professionnels de santé n'a pas évolué.

L a politique conventionnelle est inexistante et ils demeurent soumis à des sanctions collectives et à la menace de baisses de tarifs qui peuvent être proposées tous les quatre mois par la Caisse nationale d'assurance maladie lors de la présentation de ses rapports d'équilibre.

Il est temps de mettre fin à un dispositif sanction qui a largement montré sa totale inefficacité, mais que vous entérinez, madame la secrétaire d'Etat.

Toutes ces dérives continuent, et elles conduisent à vider de leur sens les lois de financement. Il devient donc indispensable, et nous sommes nombreux sur ces bancs à y être favorable, de réfléchir à une réforme de la loi organique de 1996.

S'agissant des victimes de l'amiante, je souhaiterais redire que si nous sommes favorables à la création d'un fonds spécifique pour l'indemnisation, nous nous inquiétons, comme les associations de victimes, du risque d'une restriction des droits judiciaires...

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Mais non !

M. Pierre Morange.

... alors qu'une telle limitation n'existe pas pour les victimes du sang contaminé. La rédaction proposée par le Sénat, que vous n'avez pas retenue, avait l'avantage de la clarté. Les victimes craignent de ne pouvoir maintenir leurs actions en indemnisation ou engager une action juridictionnelle future, dès lors qu'elles auraient été indemnisées par le fonds.

Il serait également utile de s'interroger sur le sort des victimes d'autres maladies professionnelles.

Je n'aborderai pas à nouveau la question des retraites, nous en avons longuement débattu. Le diagnostic est établi, les remèdes sont connus, c'est la volonté politique qui manque. Mais n'oublions pas qu'il y a urgence et que l'attentisme sur de tels sujets est coupable.

C'est la raison pour laquelle le groupe RPR votera, bien entendu, contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Gérard Terrier.

M. Gérard Terrier.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je suis surpris d'entendre mes collègues de l'opposition, notamment M. Foucher, dire que ce texte ne prévoit pas l'avenir. Je crois qu'ils se trompent.

M. Jean-Pierre Foucher.

Non, c'est vrai !

M. Gérard Terrier.

Mes chers collègues, vous vous trompez lourdement.

Quelle était la menace qui pesait sur la sécurité sociale ?

M. Jean-Luc Préel.

Les retraites !

M. Gérard Terrier.

Pas du tout ! C'était son déséquilibre structurel permanent qui mettait en péril la pérennité de notre système de protection sociale. Le seul retour à l'équilibre garantit précisément son avenir.

M. Jean-Pierre Foucher.

Ce n'est pas ce texte qui le permet !

M. Gérard Terrier.

Il n'est certainement pas suffisant, et il faut encore l'améliorer. Mais vous n'avez même pas mentionné cet aspect des choses,...

M. Jean-Luc Préel.

Si, j'ai parlé des 30 milliards de francs !

M. Gérard Terrier.

... ce qui montre votre défaitisme, votre absence de propositions concrètes, puisque le seul outil que vous avez mis en place et que nous utilisons, vous nous en faites le reproche.

Pour contrebalancer vos excès, je vais souligner les points objectivement positifs de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Jean-Luc Préel.

Le président de la commission a dit tout à l'heure qu'il n'y avait pas eu d'excès dans le débat !

M. Gérard Terrier.

Vous me faites un grand honneur, monsieur Préel, de m'interrompre chaque fois que je parle !

M. le président.

Monsieur Terrier, ne vous laissez pas interrompre !

M. Gérard Terrier.

Je ne fais que constater que chaque fois que je prends la parole je suscite des explosions...

M. Marcel Rogemont.

De joie !

M. Gérard Terrier.

... quasiment de joie chez M. Préel, ce qui prouve que mes propos ne le laissent pas insensible, et cela me flatte.

M. Jean-Pierre Foucher.

Nous, nous écoutons !

M. Gérard Terrier.

Non, vous m'invectivez ! Quelles sont ces mesures positives ? Bien entendu, je viens de le dire, le retour à l'équilibre, et même aux excédents...


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M. Marcel Rogemont.

Nous ne le dirons jamais assez !

M. Gérard Terrier.

... puisqu'il garantit la pérennité de notre système de protection. Nous avons courageusement entrepris une réforme de fond des cotisations de CSG, et je sais que cela vous gêne. Mais je présume que ceux qui vont en bénéficier ne font pas la même analyse que vous, il s'agit bien entendu des personnes aux revenus les plus modestes.

P ar ailleurs, vous nous reprochez constamment l'absence de contenu de la politique familiale. Pourtant, parmi toutes les dispositions de ce projet de loi, il y en a trois qui méritent pour le moins d'être relevées : la création d'un congé avec allocation pour les parents qui doivent rester auprès d'un enfant malade - ce n'est tout de même pas rien ; l'aide pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ; enfin, la création d'un fonds d'investissement pour les crèches. Peut-on prétendre, à la lecture de ces trois mesures, que nous ne faisons rien pour les familles ?

M. François Goulard.

Bien peu de choses !

M. Gérard Terrier.

Nous avons également revalorisé les retraites. Bien entendu, on peut penser que ce n'est pas suffisant, mais on ne peut pas dire que nous n'avons rien fait en la matière.

La création du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, ce n'est pas non plus une invention, c'est une réalité qu'il faut mettre aussi à notre crédit.

M. Alain Néri.

Tout à fait !

M. Gérard Terrier.

J'aimerais que vous le reconnaissiez.

Le seuil pour obtenir la CMU est porté à 3 600 francs.

Cette mesure, certes d'origine parlementaire, mais acceptée par le Gouvernement, enrichit le texte.

M. Georges Colombier.

Jusqu'au mois de juin !

M. Gérard Terrier.

Non, ce n'est pas l'augmentation du seuil, mais la prolongation qui va jusqu'au mois de juin.

Et nous saurons revenir sur le sujet.

M. Alain Néri.

Ce sont 300 000 personnes de plus qui sont ainsi couvertes par la CMU !

M. Gérard Terrier.

Quant à l'ONDAM, nous en avons une lecture progressiste. Nous avons conscience qu'il faudra retravailler sur ce point, car nous avons fait un mauvais héritage - le vôtre ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean-Pierre Foucher.

Il y a vingt ans que vous gouvernez !

M. Gérard Terrier.

Nous l'utilisons le plus intelligemment possible, et nous allons lui apporter toutes les corrections qui s'imposent afin de trouver la meilleure réponse à apporter aux acteurs de santé, Mme la ministre en a pris l'engagement.

Sur les intentions, je peux comprendre qu'il y ait de la subjectivité, mais, sur les faits, efforcez-vous d'être objectifs et ayez au moins la courtoisie de reconnaître les avancées, même si elles vous dérangent.

En tout cas, j'invite l'ensemble du groupe socialiste à voter avec fierté ce projet de loi, qui a été grandement enrichi par notre assemblée et qui sera, j'en suis certain, compris, admis et apprécié par nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en cette dernière lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale - il s'agit tout de même de 1 900 milliards de francs - il nous faut malheureusement redire beaucoup de choses qui ont déjà été dites.

D'abord, la discussion sur le projet de la loi de financement de la sécurité sociale a été polluée cette année, plus encore que les précédentes, parce que vous voulez systématiquement en faire un mauvais projet de loi de f inances. L'absence de séparation nette entre ces deux grands actes parlementaires de l'automne introduit une confusion dont nous connaissons la motivation mais qui empêche d'avoir un débat clair sur ce grand enjeu qu'est la sécurité sociale.

Mon premier regret tient donc à la présentation de ce projet que vous avez délibérément voulue confuse et entourée du plus grand flou. Si bien que nous sommes amenés, en votant ou rejetant le projet de loi de financement de la sécurité sociale, à nous prononcer sur le financement des 35 heures, ce qui est pour le moins paradoxal.

Ma deuxième considération porte sur le problème des retraites.

Certains orateurs de la majorité ont ironisé sur le reproche très juste que vous a fait Jean-Luc Préel de ne pas préparer l'avenir. Or s'il est un domaine où l'on peut vous faire ce reproche, c'est bien celui des retraites puisque vous ne faites pas ce qu'il serait du devoir d'un gouvernement de faire.

V otre solution miracle a pour nom « fonds de réserve » ; vous l'alimentez par des recettes de circonstances : excédents temporaires appelés probablement à disparaître et recettes issues des attributions des licences de téléphone de troisième génération, rien qui soit récurrent, certain et régulier, alors que les besoins de financement des retraites sont d'ores et déjà établis par des experts mandatés par le Gouvernement lui-même. Au bout de cinq ans de législature, vous laisserez une situation qui se sera aggravée au fil du temps, car vous n'aurez strictement rien fait.

La solution du fonds de réserve, au demeurant, appelle des critiques car son mode de gestion, qui n'est d'ailleurs pas encore défini - nous attendons toujours le texte qui doit le faire -, n'est pas de nature, quelle que soit la solution que vous retiendrez, à préparer réellement l'avenir des retraités français. Il aurait fallu, en effet, un mode de gestion utilisant toutes les possibilités offertes par les marchés financiers, en particulier celles qui permettent d'investir dans d'autres pays que la France, car il est incontest able que quand nous serons confrontés au creux démographique, dans quelques années, il y aura un impact sur la croissance française.

La France, confrontée à la dénatalité et à la baisse du nombre de ses actifs, aura alors une économie moins dynamique que celle d'autres pays dans le monde. Notre intérêt à tous, l'intérêt des retraités français, c'es t que cet investissement-là, au moins pour partie, soit fait à l'étranger. Je ne pense pas que vous ayez l'intention d'adopter de tels modes de gestion, et le fonds de réserve, je le répète, est une mauvaise solution technique.

En outre, vous mettez une obstination terrible à empêcher les Français de se constituer une épargne de précaution sous forme d'épargne retraite ou de fonds de pension, peu importe le vocable utilisé. Vous avez donné à vos alliés communistes la satisfaction d'abroger la loi Thomas, qui avait au moins le mérite d'exister.

M. Marcel Rogemont.

Sur le papier !

M. François Goulard.

Bien sûr puisque vous n'avez pas pris les décrets d'application nécessaires !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

Elle aurait pu d'ailleurs être modifiée en fonction de vos conceptions. Elle aurait permis à tous les Français de se préoccuper de leur avenir. Or il est indispensable que tous les Français, y compris les plus modestes, aient la possibilité d'épargner, dans des conditions avantageuses, c'est-à-dire avec de gros avantages fiscaux et sociaux, pour se préparer un avenir.

Tous les pays qui nous entourent ont adopté de telles solutions. En ce moment même, le gouvernement socialiste allemand, sous l'impulsion de Gerhard Schrder, est en train de créer des fonds de pension, sans participation financière de l'entreprise, qui donnent une très grande liberté de choix aux salariés. Les salariés allemands, eux, disposeront donc d'un véritable instrument d'épargne pour préparer leur retraite.

Le troisième grand sujet de reproche porte sur l'assurance maladie. J'ai entendu M. Terrier dire à l'instant que, grâce à vous, les excédents étaient revenus. D'abord, ce n'est pas vrai pour ce qui concerne l'assurance maladie ; ensuite, nous savons très bien à quoi nous devons ces excédents : à la croissance, qui entraîne des rentrées de recettes,...

M. Gérard Terrier.

Je vous ai expliqué que non !

M. François Goulard.

... surtout depuis que, en 1998, on a fortement augmenté l'assiette des recettes de la sécurité sociale, en passant des cotisations à la CSG.

M. Gérard Terrier.

Et les cent nouvelles mesures ? Et les 30 milliards ?

M. François Goulard.

Tout cela est purement mécanique, ayons l'honnêteté de le reconnaître. Le jour - certain - où nous aurons moins de croissance, l'assurance maladie connaîtra à nouveau des déficits.

M. Jean-Pierre Pernot.

Qu'en savez-vous ?

M. François Goulard.

Par ailleurs, élevons-nous audessus des vaines polémiques : ni avec un gouvernement de droite ni avec un gouvernement de gauche les mécanismes de sanctions collectives à l'égard des professions de santé ne marcheront.

Cette année, vous avez mis en oeuvre, sur un mode mineur, une baisse tarifaire pour certaines professions de santé. Dans votre collimateur, quelques spécialités médicales, les infirmières, avec le PSI et l'encadrement de leurs prestations, et les kinésithérapeutes ont fait partie des populations cibles, si j'ose dire.

Vous n'avez pas été plus loin parce que vous saviez très bien que vous risquiez de provoquer une véritable révolte au sein des professions de santé. Une chose est certaine, c'est que l'application sur une large échelle des sanctions collectives, quelle que soit la forme qu'elles revêtiront, est impossible.

Par conséquent, pour garantir l'avenir de l'assurance maladie, il faut à tout prix redéfinir l'organisation de notre assurance maladie, et en particulier, mais ce n'est pas le moment d'en parler en détail, la décentraliser de sorte qu'il y ait un contact direct entre l'assurance maladie, les mutuelles et les professionnels de santé, quel que soit d'ailleurs leur statut.

Dans les catégories visées, je citerai aussi l'hospitalisatin privée à laquelle vous imposez des conditions économiques de fonctionnement qui, à long terme, si elles devaient perdurer, sont incompatibles avec la survie même de ce secteur. Les cliniques privées, je le rappelle, assurent plus de la moitié des interventions chirurgicales dans notre pays pour un coût extrêmement intéressant pour la collectivité. Ce que vous faites à leur égard n'est bon ni pour elles, ni pour leurs salariés, ni pour le pays.

M. Georges Colombier.

Ce n'est pas correct.

M. François Goulard.

Ce que vous faites à l'égard de l'industrie pharmaceutique n'est pas non plus recommandable. La confiscation systématique de tout dépassement des enveloppes que vous avez fixées arbitrairement entraînera un affaiblissement de ce qui reste de l'industrie pharmaceutique française et dissuadera d'investir dans ce secteur pourtant essentiel pour la santé de nos compatriotes.

Enfin, sur la politique familiale, nous avons reconnu que les petites mesures qui figurent dans le projet de loi de financement étaient positives, mais elles sont modestes et il faudra bien admettre un jour que le niveau actuel des prestations familiales n'est pas compatible avec la volonté qui devrait être la nôtre d'assurer aux familles, et notamment à celles qui ont le plus d'enfants, un niveau de revenus compatible avec les standards d'aujourd'hui.

C'est un fait aujourd'hui incontesté que, plus une famille a d'enfants, plus son niveau de vie régresse, et extrêmement sérieusement, quelle que soit la catégorie de revenus au départ, et c'est dramatique. D'abord, c'est profondément injuste à l'égard des familles et puis, qu'on le veuille ou non, cela a un impact sur la natalité et sur notre avenir collectif.

Pour toute ces raisons, nous ne pouvons que confirmer notre rejet de votre projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce projet de loi ne prépare pas l'avenir parce qu'il ne règle aucun des problèmes de notre sécurité sociale. Il restera demain à faire en sorte que la protection sociale, qui est un élément déterminant de notre pacte républicain, soit confortée par des mesures courageuses.

C e n'est pas la direction de votre gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La discussion générale est close.

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je voudrais d'abord remercier nos quatre rapporteurs, Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et MarieFrançoise Clergeau, qui s'est exprimée cet après-midi.

Nous avons eu effectivement, M. Préel l'a dit, un débat de qualité et, au moment où nous allons voter de manière définitive une loi qui n'a pas changé à partir de la deuxième lecture, je me contenterai de faire quelques remarques, non pour convaincre ceux qui y sont opposés mais pour préparer les débats à venir.

La loi organique du 22 juillet 1996 de M. Juppé a bien des mérites, ne serait-ce que celui de nous permettre de débattre devant le Parlement, mais il est clair que son contenu devra de nouveau être analysé, car tout est d'une grande complexité. Nous devons maîtriser dans la même démarche le paritarisme, indispensable, le rôle de l'Etat, garant d'une politique de santé, la mobilisation des professionnels de santé, sans qui rien ne serait possible, avec une indispensable réflexion sur la nature d'une nouvelle démarche de négociation collective.

M. Evin l'a dit et il a raison, on voit bien que nos mécanismes de négociation collective ne sont plus du tout adaptés à ce que nous sommes en train de vivre et aux difficultés inhérentes à la nature complexe du système. Quand, comme beaucoup le souhaitaient, on


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

donne une délégation de gestion à la CNAM, ce qui relève d'un organe paritaire et que la CNAM est amenée à prendre des décisions, ce n'est jamais à elle que l'on fait des reproches, c'est toujours aux politiques. Le terrain même de la négociation collective doit être de nouveau évoqué et une réflexion est indispensable.

J'aurais envie de dire, monsieur Préel, notre commission étant aussi la commission de la culture, que c'est comme une peinture impressionniste. Si on regarde simplement les couleurs, on ne voit que des couleurs. Il faut p rendre un peu de recul pour avoir une vision d'ensemble de ce que nous essayons de faire et faisons depuis quatre ans, et je vais rappeler quelques éléments.

Tout d'abord, nous sommes en train de mettre en place, alors que cela n'existait pas en France, une grande politique du médicament, négociée, concertée, avec le d éveloppement du médicament générique et une approche nouvelle du service médical rendu.

A travers le schéma directeur financier de l'hôpital public, nous avons la volonté de corriger les inégalités.

Une telle démarche est en train de se mettre en place, sur quatre ans.

Nous menons une politique de prévention, qui, dans certains cas, est même négociée dans le cadre des contrats de plan Etat-région. C'est le cas par exemple pour la région Nord Pas-de-Calais.

Nous avons instauré des fonds de garantie, comme celui de l'amiante. Je trouve un peu fort que M. Morange s'étonne que l'on n'ait pas respecté les droits des personnes concernées. Dans le débat que nous avons eu, en particulier avec Mme Jacquaint, nous avons eu le souci d'être très précis sur le rôle du fonds, la nature de l'indemnisation, et les conséquences d'un recours, si cela apparaît nécesaire. Il y a eu un travail de précision, non seulement sur le fond mais sur la nature juridique de la démarche et sur la protection d'intérêts légitimes.

Il y a eu, monsieur Préel, vous l'avez dit, une amorce de régionalisation. Ce n'est pas mince, et cela met en cause de nombreuses habitudes. Partir des décisions des unions régionales, de la direction des hôpitaux, pour mettre en place des réseaux et des filières qui, dans la même démarche, peuvent concerner l'hôpital public, les cliniques privées, le privé à but non lucratif, l'ensemble des professionnels de santé, je crois, monsieur Goulard, que cela répond à votre souci que l'on se rapproche le plus possible du terrain, où la maîtrise des besoins en termes de santé apparaît indispensable.

Sur les retraites, ce n'est pas mince de créer le fonds de garantie. Effectivement, nous avons un double problème.

Le comité d'orientation est en place, sa participation est large. Il faut préciser la nature juridique de la structure qui sera amenée à gérer le fonds de garantie. C'est vrai, il nous faudra pérenniser ses moyens de financement, mais nul ne l'a nié. Cette question, nous la posons clairement dans le débat et nous la posons au Gouvernement.

Quant à la baisse de la CSG pour les bas salaires, est-il contradictoire avec le principe d'universalité de tenir compte des moyens de chacun ?

M. François Goulard.

Alors, tenez-en vraiment compte !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Je reviens volontiers sur la remarque de M. Préel, qu'il n'a pas inventée, qui est vieille comme l'histoire du mouvement ouvrier : « De chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins. »

Je crois que c'est une formule que nous nous efforçons de mettre en place, sachant que les inégalités du système de santé sont extrêmement lourdes.

Dernier mot sur l'équilibre de l'ensemble.

En mettant en place le rabasage, qui tient compte de la réalité des dépenses, en donnant à l'ONDAM un niveau d'évolution raisonnable, 3,5 %, ce qui n'est pas mince, nous avons engagé une démarche structurelle qui consiste à lier de plus en plus l'évolution de l'ONDAM à celle du PIB en valeur. C'est là, je crois, une grande novation. La santé, nous l'avons dit clairement pendant tout le débat, est devenue un bien premier, fondamental, avec des exigences de plus en plus grandes. C'est la démarche que nous avons commencé à esquisser, ce qui nous vaut d'ailleurs une double critique. Il y a ceux qui nous disent que nous n'avons qu'une approche comptable, même si l'on fait le contraire, et ceux qui nous disent que nous laissons filer les dépenses.

A travers cet équilibre que nous construisons avec beaucoup de rigueur, par cette approche très raisonnée qui consiste à faire évoluer le bien premier de santé en fonction du PIB en valeur, nous avons une vision d'ensemble, avec encore bien des questions à régler. Soyez donc impressionniste, monsieur Préel, regardez l'ensemble du tableau. Vous verrez que des réformes de fond sont engagées. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, j'ai l'honneur de soutenir au nom du Gouvernement, pour la troisième fois à cette tribune, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, et, à l'issue de ce débat, votre assemblée aura le dernier mot.

J'ai bien entendu, monsieur le président de la commission, votre appel à une nouvelle étape dans l'organisation des débats, pour fixer les objectifs et les moyens de notre protection sociale. Relayé par une volonté fortement exprimée par le Parlement, à laquelle le Gouvernement a souscrit, vous le savez, il trouvera sa concrétisation dans un calendrier que je souhaite proche.

Ce projet de loi qui revient aujourd'hui à l'Assemblée nationale est en tous points identique au texte que vous aviez adopté à l'issue de la deuxième lecture. En effet, le Sénat a, cette année encore, décidé qu'il n'avait pas à débattre en deuxième lecture du texte que vous lui aviez transmis, qui rétablissait, sinon la lettre exacte, du moins l'esprit du projet initial du Gouvernement, que la Haute Assemblée avait profondément altéré en première lecture.

Certes, le Sénat a fait oeuvre utile en première lecture, en améliorant le texte voté par l'Assemblée nationale sur des points essentiels comme l'aménagement de la fiscalité agricole ou l'assurance vieillesse des gens de mer, mais, au-delà de ces apports, il faut constater que la majorité du Sénat n'a pas su résister à la tentation du maximalisme politique, qui l'a conduit à amender votre texte sur plusieurs points importans en dénaturant gravement son équilibre.

Je citerai notamment trois domaines dans lesquelles l'intervention de la Haute Assemblée s'est révélée tout à fait néfaste.

En premier lieu, le Sénat a voulu substituer à la propo-s ition du Gouvernement approuvée par l'Assemblée nationale d'une réduction dégressive de CSG et de


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

CRDS, mentionnée à l'article 2 du projet de loi, une forme « d'impôt négatif » inspirée de certaines expériences anglo-saxonnes.

Il ne pouvait cependant ignorer qu'en agissant ainsi, il prenait la responsabilité d'alourdir le poids des dépenses sociales...

M. Jean-Luc Préel.

Claude Evin le demande !

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

... alors que le projet du Gouvernement était de ne pas exclure les personnes à revenu modeste du bénéfice de son plan d'ensemble de baisse des impôts.

Curieux renversement en vérité que cette promotion de la dépense de la part de la majorité sénatoriale, qui n'a habituellement de cesse de pousser le Gouvernement à plus de rigueur en matière de finances publiques ! Le Sénat s'est également montré peu disert sur les conséquences de sa contre-proposition,...

M. Jean-Luc Préel.

Ce n'est pas le sujet du débat aujourd'hui !

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

... notamment le fait que, contrairement à la rédaction p roposée par le Gouvernement, elle adressait aux employeurs le signal de l'embauche de salariés à statut précaire, et particulièrement à salaires horaires,...

M. Jean-Luc Préel.

Quel sectarisme !

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

... embauche rendue possible par la garantie de revenu obligatoirement procurée par leur dispositif dispendieux en fonds publics. Si l'expression « trappe à bas salaires » a un sens, elle a été parfaitement illustrée par le projet du Sénat ! Par ailleurs, le Sénat a mené bataille contre les articles 10 et 11 du texte voté par l'Assemblée nationale,...

M. Jean-Luc Préel.

C'était en première lecture ! Vous retardez !

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

... pour conclure à leur suppression.

Chacun jugera si c'est servir la qualité de notre débat démocratique que de prolonger à l'excès le combat contre les 35 heures sous l'angle quelque peu obtus de leur financement.

M. Jean-Luc Préel.

Répondez plutôt à nos questions !

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Je vais y répondre, monsieur Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Notamment sur les agriculteurs !

M. le président.

S'il vous plaît, voulez-vous laisser parler Mme la secrétaire d'Etat !

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

J'explique sur quels points le Gouvernement est obligé de restaurer un projet qui a été dénaturé par le Sénat.

Enfin, en refusant d'approuver l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, le Sénat n'a pas craint la contradiction, puisqu'il justifie son choix par l'affirmation que cet objectif ne sera pas respecté mais, dans le même temps, abroge sans ciller des mécanismes de régulation et de maîtrise médicalisée des dépenses d'assurances maladie, comme les accords de bon usage des soins et les contrats de bonne pratique créés par la loi de financement pour 2000.

En vérité, le Sénat n'a pas agi dans l'intérêt de la couverture sociale des Français, de son amélioration et de la sécurité de son financement. Sa démarche a été plutôt mue par des considérations politiciennes,...

M. Jean-Luc Préel.

Et votre discours, qu'est-ce que c'est ?

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

... voire par le dépit que suscitent dans sa majorité les succès du Gouvernement dans la gestion des finances sociales.

En refusant de le suivre à l'issue de la première lecture, vous avez, mesdames et messieurs les députés, voulu donner au Gouvernement le mandat de poursuivre son action en faveur du progrès de notre protection sociale. Vous avez d'ailleurs apporté une contribution essentielle à cette étape que constitue la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Soyez-en chaleureusement remerciés.

Il n'est pas utile, en effet, de revenir quelque peu sur le passé pour apprécier les objectifs qui sont proposés à votre approbation pour l'an prochain.

Non seulement nous sommes sommes passés en quatre ans d'un déficit abyssal du régime général de la sécurité sociale - 51 milliards de francs en 1996 ! - à un excédent qui peut être estimé à plus de 4 milliards de francs en 2001, mais nous avons opéré ce redressement sans obérer la croissance, grâce à une adaptation du financement de la sécurité sociale, afin que celui-ci pèse moins sur le facteur travail.

Et nous avons dégagé des marges de manoeuvre pour améliorer la couverture sociale de nos concitoyens. Pensons aux mesures prises dans la loi de prévention et de lutte contre les exclusions et à la création de la couverture maladie universelle. Pensons également au plan en faveur de l'hôpital public mis en oeuvre cette année. Pensons enfin à l'amélioration des prestations familiales avec leur extension à tous les enfants de moins de vingt ans.

C'est exactement cette démarche que le Gouvernement vous propose de poursuivre l'an prochain.

La réforme du financement de la sécurité sociale sera poursuivie par la mise en oeuvre de la réduction dégressive de CSG et de CRDS, qui allégera le fardeau des travailleurs les moins bien rémunérés et, par là même,e ncouragera les bénéficiaires de minima sociaux à reprendre un emploi.

Par ailleurs, les retraités non imposables seront libérés du fardeau de la contribution au remboursement de la dette sociale imposé par le précédent gouvernement.

Enfin, les articles 10 et 11 conforteront les missions et les ressources du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de la sécurité sociale, et, ainsi , assureront dans la transparence le financement des aides aux entreprises qui passent à la nouvelle durée hebdomadaire légale du temps de travail de 35 heures, sans dégrader les comptes du régime. Là encore, le Gouvernement veille à garantir le financement durable de la sécurité sociale en favorisant de nouvelles créations d'emplois.

Au surplus, des avancées substantielles dans la couverture sociale de nos concitoyens seront réalisées.

Les familles bénéficieront d'un renforcement notable des aides à la petite enfance, qu'il s'agisse de la réforme de l'aide à l'emploi d'une assistante maternelle, de la création de l'allocation de présence parentale ou encore de la possibilité qui sera ouverte de cumuler l'allocation parentale d'éducation avec un revenu d'activité.

Les retraités verront leurs revenus augmenter sous l'effet d'une revalorisation significative de leurs pensions, supérieure à l'évolution des prix : eux aussi bénéficieront des fruits de la croissance. Dans le même temps, la consolidation du fonds de réserve des retraites, qui attein-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

dra 50 milliards de francs, souligne l'engagement du Gouvernement à garantir la pérennité de notre système de retraite. Ces deux mesures garantiront les droits acquis des retraités d'aujourd'hui autant que les droits que se constitueront au cours des prochaines années les retraités de demain, et, en cela, elles concourront à la préservation de la solidarité entre les générations.

En matière d'assurance maladie et d'accidents du travail, vous avez approuvé la proposition du Gouvernement d'un objectif de dépenses qui exprime une évolution cohérente avec celle des besoins sanitaires des Français, tout en conservant le cap de la maîtrise.

Ainsi, quoique plus importante que les années précédentes, l'augmentation des dépenses de santé restera en retrait par rapport à celle de la richesse nationale.

Cette augmentation permettra en particulier de mettre en oeuvre de nombreuses mesures nouvelles de santé publique, qu'il s'agisse de la sécurité sanitaire, du plan cancer ou de la poursuite du développement des soins palliatifs, et ce ne sont que des exemples destinés à montrer une fois de plus à l'opposition, et à M. Préel en particulier, que les politiques pluriannuelles cohérentes, élaborées avec les professionnels, que vous appelez de vos voeux sont désormais, et depuis trois ans, une réalité.

M. Jean-Luc Préel.

Non ! Elles ne sont pas élaborées avec l'ensemble des partenaires.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Vous avez également consenti à la création du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante qui contribuera à la réparation des préjudices que trop de salariés exposés à cette matière ont subis au cours de leur vie professionnelle.

Telles étaient, mesdames et messieurs les députés, les intentions du Gouvernement lorsqu'il a déposé le projet de loi de financement de la sécurité sociale sur le Bureau de l'Assemblée nationale. Après avoir interrogé le Gouvernement, souvent avec opiniâtreté, en commission comme en séance, vous avez bien voulu leur accorder votre approbation. Mieux, vous avez souhaité accroître l'ambition du Gouvernement en portant à 1,4 SMIC le seuil de sortie de la réduction dégressive de CSG et de CRDS, et donc en augmentant le nombre des bénéficiaires, en permettant aux demandeurs d'emploi non imposables de bénéficier de l'exonération de CRDS, en abrogeant la loi Thomas qui constituait une menace pour nos régimes de retraite par répartition (« Oh ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), en transférant à l'échelon régional les compétences en matière d'agrément des réseaux et filières de soins, en portant de 3 500 à 3 600 francs le seuil de ressources qui conditionne désormais l'accès à la CMU complémentaire.

Mesdames, messieurs les députés, je ne souhaite pas allonger mon intervention...

M. Jean-Luc Préel.

Et l'année N, les agriculteurs, la filière bovine ?

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

... en poursuivant l'énumération des contributions de l'Assemblée nationale à ce texte qui sera la charte de l'action du Gouvernement en matière de sécurité sociale en 2001. Il ne me reste qu'à vous remercier, mesdames, messieurs les députés, et j'étais prête à le faire pour toute l'Assemblée, mais les chahuts organisés de M. Préel m'incitent à un peu moins de générosité et de sourires à votre égard. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Edouard Landrain.

Nous posons simplement des questions !

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Je remercie particulièrement Mme et MM. les rapporteurs pour l'importance du travail qu'ils ont accompli, et je vous demande solennellement, au nom du Gouvernement, d'adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 dans les mêmes termes que lors de votre précédent vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle.

Dernier texte voté par l'Assemblée nationale

M. le président.

Je donne lecture de ce texte :

TITRE Ier

ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE

« Art. 1er . - Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2001.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ET AUX TRANSFERTS

....................................................................

« Art. 2. I. A. La contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale assises sur les revenus d'activité tels que définis au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception de son deuxième alinéa, ainsi que sur les revenus visés aux 1o , 4o , 5o , 5o bis et 6o du II du même article perçus au cours d'un mois civil, font l'objet d'une réduction lorsque le total de ces revenus est inférieur à un plafond fixé à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 40 %.

« La réduction est également applicable aux revenus visés au 7o du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, les modalités d'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa du présent A pour ces revenus et pour le complément de rémunération à la charge de l'employeur étant fixées par décret.

« En ce qui concerne les rémunérations qui ne sont pas déterminées en fonction du nombre d'heures de travail, la réduction est applicable, selon des modalités fixées par décret, aux contributions dues par les personnes visées aux articles L. 721-1 et L. 771-1 du code du travail, aux 1o et 2o de l'article L. 722-20 du code rural et à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale.

« Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du travail, la réduction n'est pas applicable aux contributions dues au titre de ces indemnités, sous réserve des dispositions du 3o du B du présent I.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

« Pour le calcul de la réduction applicable aux salariés dont le nombre d'heures rémunérées au cours du mois est inférieur à la durée collective du travail résultant d'une convention ou d'un accord collectif applicable dans l'entreprise ou l'établissement ou, à défaut, de la durée légale du travail, les revenus perçus sont, pour être convertis en équivalent temps plein, divisés par le rapport entre le nombre d'heures effectivement rémunérées au cours du mois et cette durée collective, calculée sur ce mois.

« Pour les agents de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, travaillant à temps partiel ou non complet et non soumis à une durée du travail résultant d'une convention collective ou ayant une activité accessoire, le rapport mentionné à l'alinéa précédent est égal à leur quotité de temps de travail. Un décret fixe les conditions d'application des dispositions du présent alinéa aux agents ayant commencé ou cessé leur activité au cours du mois.

« B. Pour les revenus perçus au cours de l'année 2001, la réduction prévue au A est égale, dans les limites des contributions dues, au tiers du montant déterminé selon la formule suivante : 19 % (169 salaire minimum de croissance majoré de 40 % revenus).

« Pour le calcul de la réduction :

« 1o Les revenus sont convertis le cas échéant en équivalent temps plein ;

« 2o Pour les revenus visés au 7o du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le taux de 19 % est réduit à 16,75 % ;

« 3o Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du travail, la réduction est majorée de 10 % dans la limite des contributions dues ;

« 4o Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'avant-dernier alinéa du A du présent I, la différence entre 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 40 % et les revenus ainsi corrigés est elle-même multipliée par le rapport mentionné à cet alinéa.

« C. Pour les salariés visés à l'article L. 772-1 du code du travail, la réduction peut être calculée sur une base horaire forfaitaire dans des conditions fixées par décret. Pour les salariés visés à l'article L. 712-1 du code rural, la réduction peut être calculée sur une base horaire dans des conditions fixées par décret.

« Pour les catégories de salariés visées au I bis de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, la réduction peut être calculée selon des modalités et des taux fixés par décret lorsque l'assiette forfaitaire qui leur est applicable n'excède pas les limites fixées au A du présent I.

« Pour les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est calculée sur la base du revenu correspondant à l'exercice de l'activité pour une année civile entière, selon les modalités fixées par décret.

« II. A. La contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale assises sur les revenus professionnels tels que déterminés par l'application des articles L. 136-3 et L. 136-4 du code de la sécurité sociale font l'objet d'une réduction lorsque ces revenus retenus au titre de la période servant de référence pour le calcul desdites contributions sont inférieurs à un plafond fixé à 2 028 fois le salaire minimum de croissance au cours de l'année civile considérée, majoré de 40 %.

« Lorsque la durée de l'activité donnant lieu à assujettissement à la contribution visée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale est inférieure à l'année civile, les revenus considérés sont, pour être rapportés à l'année entière, divisés par le rapport entre le nombre de jours d'activité et le nombre de jours de l'année.

« B. - Pour les revenus professionnels soumis aux contributions dues au titre de l'année 2001, la réduction prévue au A est égale, dans les limites des contributions dues, au tiers du montant déterminé selon la formule suivante : 20 % (2 028 salaire minimum de croissance majoré de 40 % revenus).

« Pour le calcul de la réduction :

« 1o Lorsque le revenu est inférieur à un montant égal à 2 028 fois le salaire minimum de croissance, la réduction est calculée sur la base de ce montant et proratisée par l'application du rapport entre le revenu et ce montant ;

« 2o Lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa du A du présent II, le montant de la réduction est proratisé par l'application du rapport mentionné à cet alinéa.

« C. En cas d'exercice simultané, soit d'une ou plusieurs activités salariées et d'une ou plusieurs activités non salariées, soit de plusieurs activités non salariées, les dispositions des A et B du présent II s'appliquent en prenant en compte l'ensemble des revenus soumis aux contributions, selon des modalités fixées par décret.

« D. Pour l'application du présent II, le salaire minimum de croissance pris en compte est égal à la valeur annuelle moyenne du salaire minimum de croissance en vigueur au cours de l'année civile.

....................................................................

« Art. 3 bis A. Supprimé.

....................................................................

« Art.

4. I. Après l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 136-9 ainsi rédigé :

« Art.

L. 136-9. La diminution de ressources résultant de la réduction de la contribution sociale généralisée prévue à l'article 2 de la loi de financement de la sécurités ociale pour 2001 (no du ) est compensée intégralement chaque année par l'Etat aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale et aux organismes créés pour concourir à leur financement, dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances. »

« II. Le deuxième alinéa de l'article L. 114-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : "et de l'article L. 136-9".

« III. A l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale, après la référence: "L. 136-7-1,", sont inséré s les mots : "par une fraction des sommes allouées en application de l'article L. 136-9,".

« IV. A l'article L.

241-6 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un 6o ainsi rédigé :

« 6o Une fraction des sommes allouées en application de l'article L.

136-9.

« V. Après le 4o de l'article L.

135-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5o ainsi rédigé :


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

« 5o Une fraction des sommes allouées en application de l'article L.

136-9 ;

« VI. - Dans les conditions fixées par l'article 17 la loi de finances pour 2001 (no du), et en application de l'article L.

136-9 du code de la sécurité sociale, une fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances visée à l'article 991 du code général des impôts est ainsi réparti :

« 20,8 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

« 4,4 % à la Caisse nationale des allocations familiales ;

« 4,6 % au fonds visé à l'article L.

135-1 du code de la sécurité sociale.

« VII. Les dispositions du présent article s'appliquent au produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue à compter du 1er janvier 2001.

« Art. 4 bis. Conforme.

« Art. 5. I. Non modifié »

« II. L'article L.

731-19 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 731-19.Par dérogation aux dispositions du p remier alinéa de l'article L. 731-15, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l'article L.

731-14 et afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. »

« III. Non modifié

« IV. Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option, prévue à l'article 32 de la loi no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture, pour une assiette de cotisations sociales constituée par les revenus professionnels afférents à l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues, la régularisation en 2001 des cotisations provisionnelles dues au titre de l'année 2000 est effectuée lorsque les revenus professionnels sont définitivement connus.

« V à VIII. Non modifiés

....................................................................

« Art. 6. I. L'article L.

136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1o Les deux premiers alinéas du I sont ainsi rédigés :

« Sont soumis à la contribution les revenus professionnels visés à l'article L.

731-14 du code rural.

« Les revenus pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle la contribution est due.

Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a exercé l'option prévue à l'article L.

731-19 du code rural, les revenus pris en compte sont constitués par les revenus afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due.

« 2o à 6o Non modifiés.

« 7o Après le VI, il est inséré un VII ainsi rédigé :

« VII. Sont soumis à la contribution les revenus professionnels, définis à l'article L.

731-14 du code rural, des personnes redevables des cotisations de solidarité visées aux articles L.

731-23 et L.

731-24 du même code.

« Les revenus pris en compte sont ceux afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due.

« Les revenus sont majorés des cotisations de solidarité visées aux articles L.

731-23 et L.

731-24 du code rural.

« Pour les personnes redevables de la cotisation de solidarité définie à l'article L.

731-23 du code rural, lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, la contribution est calculée sur une assiette forfaitaire provisoire.

Lorsque l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise agricole peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation prévue à l'article L.

312-6 du même code, cette assiette forfaitaire est égale au produit de ce pourcentage par le tiers de 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance. Dans le cas contraire, elle est égale à 200 fois le montant du salaire minimum de croissance.

« Cette assiette forfaitaire est régularisée lorsque les revenus sont connus. »

« II. Non modifié

« Art. 6 bis et 6 ter Supprimés

« Art. 7. I. Non modifié

« II. Pour l'application de l'article L.

651-2-1 du code de la sécurité sociale et jusqu'à 2001 inclus, les déficits pris en compte sont établis sur la base des dépenses réalisées et des recettes encaissées au cours de l'exercice considéré.

....................................................................

« Art. 9. - I. Au I de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, après les mots : "soit à 1 600 heures sur l'année", sont insérés les mots : "ou à la durée considérée comme équivalente en application du dernier alinéa de l'article L.

212-4 du code du travail".

« II. Le IX de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée est complétée par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises qui appliquent une convention ou un accord de branche étendu ou un accord d'entrepriseo u d'établissement soumis aux dispositions de l'article L.

132-26 du code du travail conclu avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi réduisant la durée collective du travail au plus à la durée considérée comme équivalente à la durée prévue au I en application de dispositions réglementaires ou conventionnelles. »

« III. L'article L.

241-13-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1o Le quatrième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ceux des salariés de ces entreprises qui sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de durée maximale du travail et sous réserve du respect de ces dispositions, le calcul de l'allégement peut être adapté pour tenir compte de la rémunération mensuelle minimale, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat » ;

« 2o Le IV est ainsi modifié :

« a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : "à la durée collective du travail applicable dans l'entreprise", sont insérés les mots : "ou à la durée prise en compte pour l'application du quatrième alinéa du III" ;

« b) A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : "à la durée collective du travail applicable", sont insérés les mots : "ou à la moitié de la durée prise en compte pour l'application du quatrième alinéa du III". »

« IV. Au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, les mots : "au niveau de la durée légale fixée par l'article L.

212-1 bis du code du travail", sont remplacés par les mots : "au


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

niveau de la durée légale fixée par l'article L.

212-1 du code du travail ou de la durée considérée comme équiv alente en application du dernier alinéa de l'article L. 2124-4 du code du travail, ou de dispositions réglementaires ou conventionnelles antérieures à l'entrée en vigueur de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail".

« Art. 10. I. L'article L.

131-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1o Au 1o , sont insérés un d et un e ainsi rédigés :

« d) A la prise en charge de l'exonération visée aux articles L. 241-6-2 et L. 241-6-4 du présent code et L. 741-5 et L. 741-6 du code rural, ainsi qu'à l'article 7 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;

« e) A la prise en charge de l'incitation à la réduction collective du temps de travail prévue aux articles 39 et 39-1 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 précitée.

« 2o Au deuxième alinéa du 2o , les mots : "aux a, b et c", sont remplacés par les mots : "aux a, b, c, d et e".

« II. Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2001.

« Art. 11. I. Le 1o de l'article L.

131-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 1o Une fraction égale à 97 % du produit du droit de consommation visé à l'article 575 du code général des impôts ;

« II. A la troisième phrase du III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998), les mots : "fraction du produit du droit de consommation visé à l'article 575 du code général des impôts, dans les conditions fixées par l'article 55 de la loi de finances pour 2000", sont remplacés par les mots : "fraction égale à 0,39 % du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts". »

« III. Le septième alinéa de l'article L.

241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 1o Une fraction égale à 2,61 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts » ;

« IV. Le 4o de l'article L.

131-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 4o Le produit des droits visés aux articles 402 bis, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi qu'une fraction égale à 55 % du produit du droit de consommation visé à l'article 403 du code général des impôts, à l'exception du produit de ce droit perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du même code ; »

« V. Le troisième alinéa (2o ) de l'article L.

135-3 du code de la sécurité sociale est supprimé.

« VI. Le 5o de l'article L.

131-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 5o La taxe sur les véhicules des sociétés visées à l'article 1010 du code général des impôts ; »

« VII. A. Après le 5o de l'article L.

131-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5o bis ainsi rédigé :

« 5o bis Une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances visées à l'article 991 du code général des impôts, dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances ;

« B. Pour l'année 2001, la fraction visée au 5o bis de l'article L.

131-10 du code de la sécurité sociale est égale à 14,1 %. »

« VIII. Les dispositions du I sont applicables pour la fraction affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transférée au fonds mentionné à l'article L.

131-8 du code de la sécurité sociale, en application du même I, aux sommes à recevoir à compter du 1er janvier 2001. »

« IX. Les dispositions du IV s'appliquent aux sommes reçues à compter du 1er janvier 2000.

« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la date et le montant du reversement, par le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L.

135-1 du code de la sécurité sociale, des sommes perçues au cours de l'exercice 2000 au titre de l'article L.

131-10 du même code.

« Art. 12. I. A. Au IV de l'article L.

136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : "1,3 %", est remplacé par le taux : "1,15 %", et les mots : "5,1 % ou de 3,8 % pour les revenus visés au II et au III", par les mots : "5,25 % pour les revenus visés au I, de 3,95 % pour les revenus visés au II ou de 3,8 % pour les revenus visés au III". La référence à l'article L.

139-2 est remplacée par la référence à l'article L.

139-1.

« B. Au deuxième alinéa (1o ) de l'article L.

135-3 du code de la sécurité sociale, le taux : "1,3 %", est remplacé par le taux : "1,15 %".

« C. L'article 154 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1o Au I, les mots : "pour la fraction affectée en application du IV de l'article L.

136-8 du code de la sécurité sociale au financement des régimes obligatoires d'assurance maladie", sont remplacés par les mots : "à hauteur de 5,1 points, ou de 3,8 points pour les revenus visés aux II et III de l'article L.

136-8 du code de la sécurité sociale" ;

« 2o Au II, les mots : "pour la fraction affectée en application du IV de l'article L.

136-8 du code de la sécurité sociale au financement des régimes obligatoires d'assurance maladie", sont remplacés par les mots : "à hauteur de 5,1 points". »

« II. Les dispositions du I sont applicables :

« 1o En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L.

136-1 du code de la sécurité sociale aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2001, ou, pour les revenus professionnels visés à l'article L.

136-4 du même code, sur les revenus pris en compte pour le calcul de la contribution due à compter de l'année 2001 ;

« 2o En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L.

136-6 du code de la sécurité sociale à compter de l'imposition des revenus de 2000 ;

« 3o En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L.

136-7 du code de la sécurité sociale aux produits de placement, sur lesquels est opéré à partir du 1er janvier 2001 le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts, et aux revenus assujettis en application du II de l'article L.

136-7 du code de la sécurité sociale à compter de cette même date ;

« 4o En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au I de l'article L.

136-7-1 du code de la sécurité sociale aux tirages, événements sportifs et émissions postérieurs au 31 décembre 2000 ;

« 5o En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au II de l'article L.

136-7-1 du code de la sécurité sociale sur les sommes engagées à compter du 1er janvier 2001 ;


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« 6o En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au III de l'article L.

136-7-1 du code de la sécurité sociale sur le produit brut des jeux et sur les gains réalisés à compter du 1er janvier 2001 ;

« 7o En ce qu'elles concernent la déductibilité partielle d e la contribution sociale généralisée prévue par l'article 154 quinquies du code général des impôts, à la détermination des bases d'imposition des revenus à compter de l'année 2001.

« Art. 13. Pour 2001, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants (en milliards de francs) :

« Cotisations effectives : 1 085,1 ;

« Cotisations fictives : 201,3 ;

« Contributions publiques : 67,4 ;

« Impôts et taxes affectées : 554,4 ;

« Transferts reçus : 2,6 ;

« Revenus des capitaux : 3,2 ;

« Autres ressources : 58,3 ;

« Total des recettes : 1 972,3.

TITRE

III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE Section 1 Branche famille

....................................................................

« Art. 14 bis et 14 ter. - Supprimés.

« Art. 15. - I à III. - Non modifiés.

« IV. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La personne bénéficiaire de l'allocation de présence parentale à taux plein est affiliée à l'assurance vieillesse du régime général sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret.

« La personne bénéficiaire de l'allocation de présence parentale à taux partiel est affiliée à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, sous réserve que s es ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret.

« V à XI. - Non modifiés.

« Art. 16. - I. - L'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5o ainsi rédigé :

« 5o De verser au Fonds de solidarité vieillesse créé à l'article L. 135-1 un montant égal aux dépenses prises en charge par ce fonds au titre des majorations de pensions mentionnées au a du 3o et au 6o de l'article L. 135-2 ; ce versement fait l'objet d'acomptes. »

« II. - L'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 6o ainsi rédigé :

« 6o Les sommes mises à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales par le 5o de l'article L. 223-1 ; »

« III. Pour l'année 2001, la Caisse nationale des allocations familiales verse au Fonds de solidarité vieillesse un montant égal à 15 % des sommes visées au présent article.

« Art. 17. - Au chapitre II du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, il est créé un article L. 532-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 532-4-1. - Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 532-1, l'allocation parentale d'éducation à taux plein peut être cumulée pendant une durée fixée par décret avec un revenu professionnel en cas de reprise d'activité du parent bénéficiaire alors qu'il a un enfant à charge remplissant des conditions d'âge fixées par décret.

« Lorsque le parent bénéficiaire a cumulé l'allocation parentale d'éducation à taux plein avec un revenu professionnel, le droit à l'allocation parentale d'éducation à taux plein ne peut être rouvert qu'en cas de changement de sa situation familiale.

« Art. 18. - Il est créé, à compter du 1er janvier 2001, au sein du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales, un fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance. »

« Ce fonds a pour objet d'apporter aux collectivités locales et aux associations gestionnaires des aides à la création d'équipements ou services d'accueil de la petite enfance notamment pour la création de crèches innovantes et de structures multi-accueil.

« La recette de ce fonds est constituée par l'excédent de l'exercice 1999 de la branche famille, affecté à un compte de réserve spécifique à hauteur de 1,5 milliard de francs.»

« Pour chaque exercice, les dépenses correspondantes sont inscrites et individualisées en dépenses exceptionnelles au sein du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales.

« Ces dépenses sont équilibrées en fin d'exercice par une affectation des réserves à due concurrence.

« Ce fonds prend fin à la consommation complète des crédits inscrits au compte de réserve spécifique.

Section 2 Branche vieillesse

« Art. 19 A. - La loi no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite est abrogée, à l'exception des articles 19 et 32. »

« Art. 19. - L'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 351-11. - Au titre de l'année 2001, le coefficient de revalorisation applicable au 1er janvier aux pensions de vieillesse déjà liquidées ainsi qu'aux cotisations et salaires servant de base à leur calcul est de 1,022. »

....................................................................

« Art. 20. - I. - A la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 161-17-1. - En vue d'améliorer la connaissance statistique sur les effectifs de retraités et les montants des retraites et de faciliter la coordination entre les régimes de retraite en matière de service des prestations, il est créé un répertoire national des retraites et des pensions.

« A cette fin, les organismes gérant les régimes de retraite mentionnés au présent titre et au titre II du livre IX, les débiteurs d'avantages de vieillesse non contributifs ou d'avantages gérés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1 du présent code et les organismes gérant les


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régimes d'assurance invalidité communiquent à l'organisme chargé par décret de la gestion technique du répertoire, lors de la liquidation des avantages de retraite, les informations sur la nature et le montant des avantages servis, ainsi que les informations strictement nécessaires à l'identification des assurés et de leurs ayants-droit, et à la détermination de leurs droits.

« Le numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé dans les traitements et les échanges d'informations nécessaires à l'application de ces dispositions par les organismes débiteurs des avantages mentionnés au deuxième alinéa du présent article.

« Le contenu et les modalités de gestion et d'utilisation de ce répertoire ainsi que les dispositions prévues pour assurer la sécurité des informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat après consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

« II. Les organismes cités à l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale transmettent à l'autorité compétente de l'Etat les données nécessaires à la constitution d'un échantillon statistique inter-régimes de cotisants, anonyme et représentatif, visant à élaborer un système d'informations sur les droits acquis à la retraite par les personnes d'âge actif.

« Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions de communication des données mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que les modalités de fixation de l'échantillon.

III. Une synthèse des données du répertoire nationale des retraites et des pensions et de l'échantillon interrégimes de cotisants est transmise, tous les deux ans, au Parlement et au Conseil d'orientation des retraites.

« Art. 21. - I. - Non modifié.

« II. - Supprimé.

« Art. 22. - I. - Le fonds visé à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale a pour mission de financer la validation, par les organismes visés à l'article L. 921-4 du même code, des périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l'Etat.

« II. Ce fonds prend en charge, dans des conditions fixées par une convention conclue entre l'Etat et les organismes visés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale :

« a) Les cotisations dues à compter du 1er janvier 1999 au titre des périodes de perception des allocations spéciales du fonds national pour l'emploi visées au 2o de l'article L. 322-4 du code du travail, des allocations de préretraite progressive visées au 3o du même article, des a llocations de solidarité spécifique visées à l'article L. 351-10 du même code ;

« b) Le remboursement des sommes dues antérieurement au 1er janvier 1999, pour la validation des périodes de perception des allocations visées au a ci-dessus.

« III. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« IV. Au premier alinéa de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : "mentionnées à l'article L. 135-2", sont insérés les mots : "et de l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (no du )".

....................................................................

« Art. 24. - I. - Le II de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« II. Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :

« 20 % à la première section du Fonds de solidarité vieillesse, mentionnée à l'article L. 135-2 ;

« 50 % au fonds mentionné à l'article L. 135-6 ;

« 30 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. »

« II. Après le 5o de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7o ainsi rédigé :

« 7o Une fraction, fixée à l'article L. 245-16, des prélèvements sociaux prévus aux articles L. 245-14 et L. 24515. »

« III. A l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le 3o est abrogé.

« IV. Les dispositions du présent article sont applicables aux versements à recevoir par les organismes visés au II de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2001.

« Art. 25. - Les 3o , 3o bis et 4o de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les 3o à 7o ainsi rédigés :

« 3o Les montants résultant de l'application de l'article L. 251-6-1 ;

« 4o Une fraction égale à 50 % du produit des prélèvements visés aux articles L. 245-14 à L. 245-16 ;

« 5o Les versements du compte d'affectation institué par le II de l'article 23 de la loi de finances pour 2001 (no du) ;

« 6o Toute autre ressource affectée au fonds de réserve en vertu de dispositions législatives ;

« 7o Le produit des placements effectués au titre du fonds de réserve.

« Art. 26 et 27. - Conformes.

Section 3 Branche maladie

« Art. 28 A. Supprimé. »

....................................................................

« Art. 29. L'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1o Non modifié.

« 2o Le sixième alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les projets d'expérimentation peuvent être présentés par toute personne physique ou morale. Leur agrément est prononcé compte tenu de leur intérêt médical et économique, dans les conditions suivantes :

« les projets d'intérêt régional sont agréés par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, sur avis conforme du directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ;

« les autres projets sont agréés par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé après avis d'un conseil d'orientation comprenant notamment des représentants des organismes d'assurance maladie ainsi que des professionnels et établissements de santé. »

« 3o à 5o Non modifiés.

....................................................................

« Art. 31 bis A et 31 bis B. Supprimés.

« Art. 31 bis. - Le dernier alinéa du II de l'article L. 162-15-3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :


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« Le rapport transmis au plus tard le 15 novembre établit également un bilan des dépenses pour l'année en cours ainsi que des annexes modificatives et des mesures prises en vertu de l'article L. 162-15-2. Les annexes et, le c as échéant, les mesures accompagnant ce rapport tiennent compte de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé au 4o du I de l'article LO 111-3 proposé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale déposé pour l'année suivante à l'Assemblée nationale.

« Art. 32. I. Les ressources de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation sont constituées notamment par :

« 1o Des subventions de l'Etat, ainsi que, le cas échéant, des subventions d'établissements publics de l'Etat, d'autres collectivités publiques ou de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union européenne ou des organisations internationales :

« 2o Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ; un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les modalités de fixation et de révision de cette dotation globale par l'autorité compétente de l'Etat ;

« 3o Le produit des redevances de services rendus ;

« 4o Les produits divers, dons et legs.

« II. L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée au I du présent article est autorisée à conclure des contrats à durée indéterminée avec les agents contractuels de droit public qu'elle emploie.

« Art. 33. I et II. Non modifiés.

« III. Bénéficient du concours de ce fonds les actions mentionnées au II du présent article qui sont entreprises par des établissements visés à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ayant fait l'objet d'un agrément par le ou les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation compétents. Les établissements non visés par cet article peuvent également bénéficier, après agrément dans les conditions mentionnées précédemment, du concours du fonds dans le cadre d'opérations de coopération entre un ou plusieurs de ces établissements et un ou plusieurs établissements visés à l'article L. 174-1 du même code.

« IV à VI. Non modifiés.

....................................................................

« Art. 36 bis. Après le premier alinéa de l'article L. 6211-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les prélèvements que sont habilités à effectuer les professionnels de santé, les établissements de santé et les centres de santé ne disposant pas de laboratoire d'analyses de biologie médicale peuvent être transmis aux laboratoires d'analyses de biologie médicale, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

« Art. 37. I. Aux interventions définies à l'article 1er de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative a ux institutions sociales et médico-sociales s'ajoute l'hébergement, à titre temporaire, des personnes en situation de précarité nécessitant un traitement et un suivi médical, psychologique et social, infectées par le virus de l'immunodéficience humaine, ou atteintes par des maladies chroniques sévères.

« II. Les appartements de coordination thérapeutique assurant les missions définies au I du présent article relèvent des dispositions de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 précitée.

« III. Les dépenses de fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique mentionnés au II du présent article sont prises en charge par les régimes de l'assurance maladie, sans préjudice d'une participation des collectivités locales.

« IV. Les modalités d'application des I, II et III du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« V. Les gestionnaires d'appartements de coordination thérapeutique bénéficiaires d'un agrément sur le fondement de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale à la date de publication de la présente loi disposent, à compter de cette même date, d'un délai d'un an pour solliciter l'autorisation mentionnée à l'article 9 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 précitée et selon la procédure fixée par l'article 3 de la même loi. L'agrément devient caduc si cette autorisation n'a pas été sollicitée à l'expiration de ce délai.

« VI. Les centres mentionnés au 9o de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 précitée peuvent assurer leurs missions dans les centres mentionnés à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale.

« Art. 38. I. Après le deuxième alinéa de l'article L. 5122-6 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'un médicament est radié de la liste mentionnée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, la décision de radiation peut prévoir que le médicament peut faire, avant l'entrée en vigueur de cette décision, pour une durée qui ne peut excéder six mois et dans des conditions fixées par décret, l'objet de publicité auprès du public. Ces dispositions s'appliquent sous réserve :

« a) Que le médicament ne soit pas soumis à prescription médicale et que son autorisation de mise sur le marché ou son enregistrement ne comporte pas de restriction en matière de publicité auprès du public en raison d'un risque possible pour la santé publique ;

« b) Que le médicament soit mentionné dans une convention prévue à l'article L. 162-17-4 du même code comportant des engagements sur le chiffre d'affaires.

« II. Non modifié.

« Art. 39. I. Au début de la quatrième partie du code de la santé publique, avant le livre Ier , est inséré un livre préliminaire ainsi rédigé :

«

LIVRE PRÉLIMINAIRE

«

INFORMATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

« C HAPITRE

UNIQUE

« Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique

« Art. L. 4001-1. Il est créé un Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique à destination des professionnels de santé. Ce fonds est géré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prévue à l'article L. 5311-1.

« Le fonds finance ou participe au financement d'actions d'information et de communication en matière de bon usage des produits de santé et de stratégie thérapeutique, notamment de prescription et de dispensation médicamenteuse, arrêtées dans des conditions fixées par décret.

« Les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds sont fixées par décret.


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« Art. L. 4001-2. Les ressources du fonds mentionné à l'article L. 4001-1 sont constituées par une fraction de la contribution prévue aux articles L. 245-1 à L. 245-6 du code de la sécurité sociale, déterminée par arrêté dans la limite d'un plafond de 10 %. »

« II. Les dispositions prévues à l'article L. 4001-2 du code de la santé publique sont applicables à la contribution perçue à compter du 1er décembre 2000.

« III. D'ici au 1er janvier 2003, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mettra en oeuvre une banque de données administratives et scientifiques sur les médicaments et les dispositifs médicaux visés à l'article L.

165-1 du code de la sécurité sociale, destinée à servir de référence pour l'information des professionnels de santé et des administrations compétentes en matière de produits de santé. Cette base sera rendue accessible au public dans des conditions fixées par décret. Le financement de l'élaboration et du fonctionnement de la banque de données sera assuré sans contribution des entreprises de fabrication, d'exploitation et de distribution des produits de santé.

« Art. 40. Conforme.

« Art. 41. I. Non modifié.

« II. Le tableau du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé : TAUX D'ACCROISSEMENT du chiffre d'affaires T de l'ensemble des entreprises redevables TAUX DE LA CONTRIBUTION GLOBALE exprimé en pourcentage de la tranche du chiffre d'affaires déclaré par l'ensemble des entreprises redevables T supérieur à K (*) et/ou égal à K + 0,5 point 50 % T supérieur à K + 0,5 point et inférieur ou égal à K + 1 point 60 % T supérieur à K + 1 point et plus 70 % (*) K = taux de progression de l'objectif national de dépenses d'a ssurances maladie arrondi à la décimale la plus proche.

« II bis. Supprimé.

« III. Non modifié.

« Art. 41 bis. I. L'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1o Au a , le pourcentage : "1,72 %" est remplacé par le pourcentage : "2,17 %" ;

« 2o Au b , le pourcentage : "1,57 %" est remplacé par le pourcentage : "2,02 %" ;

« 3o Au c , le pourcentage : "1,42 %" est remplacé par le pourcentage : "1,87 %" ;

« 4o Au d , le pourcentage : "1,22 %" est remplacé par le pourcentage : "1,67 %" ;

« 5o Au e , le pourcentage : "0,97 %" est remplacé par le pourcentage : "1,42 %" ;

« 6o Au f , le pourcentage : "0,72 %" est remplacé par le pourcentage : "1,17 %".

« II. Les dispositions du présent article s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er octobre 2000.

....................................................................

« Art. 41 quater. Dans le deuxième alinéa de l'article 5-1 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 précitée, les mots : "deux ans après la date de publication du décret prévu à l'article 27 quater " sont remplacés par les mots : "au 31 décembre 2003".

Section 4 Branche accidents du travail

« Art. 42. I et II. Non modifiés.

« III. Le demandeur justifie de l'exposition à l'amiante et de l'atteinte à l'état de santé de la victime.

« Le demandeur informe le fonds des autres procédures relative à l'indemnisation des préjudices définis au I éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, il informe le juge de la saisine du fonds.

« Si la maladie est susceptible d'avoir une origine professionnelle, et en l'absence de déclaration préalable par la victime, le fonds transmet sans délai le dossier à l'organisme concerné au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité. Cette transmission vaut déclaration de maladie professionnelle. Elle suspend le délai prévu au IV du présent article jusqu'à ce que l'organisme concerné communique au fonds les décisions prises. En tout état de cause, l'organisme saisi dispose pour prendre sa décision d'un délai de trois mois, renouvelable une fois si une enquête complémentaire est nécessaire. Faute de décision prise par l'organisme concerné dans ce délai, le fonds statue dans un délai de trois mois.

« Le fonds examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies : il recherche les circonstances de l'exposition de à amiante et ses conséquences sur l'état de santé de la victime ; il procède ou fait procéder à toute investigation et expertise utiles sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel. Vaut justification de l'exposition à l'amiante la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité, ainsi que le fait d'être atteint d'une maladie provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.

« Dans les cas valant justification de l'exposition à l'amiante visés à l'alinéa précédent, le fonds peut verser une provision si la demande lui en a été faite ; il est statué dans le délai d'un mois à compter de la demande de provision.

« Le fonds peut requérir de tout service de l'Etat, collectivité publique, organisme assurant la gestion des prestations sociales, organisme assureur susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la communication des renseignements relatifs à l'exécution de leurs obligations éventuelles.

« Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la demande faite au fonds d'indemnisation et leur divulgation est interdite. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au fonds sont tenues au secret professionnel.

« Le demandeur peut obtenir la communication de son dossier, sous réserve du respect du secret médical.

« IV. Dans les six mois à compter de la réception d'une demande d'indemnisation, le fonds présente au demandeur une offre d'indemnisation. Il indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et des indemnités


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de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. Le fonds présente une offre d'indemnisation nonobstant l'absence de consolidation.

« Une offre est présentée dans les mêmes conditions en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime ou si une indemnisation complémentaire est susceptible d'être accordée dans le cadre d'une procédure pour faute inexcusable de l'employeur.

« L'acceptation de l'offre ou la décision juridictionnelle définitive rendue dans l'action en justice prévue au V vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice. Il en va de même des décisions juridictionnelles devenues définitives allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l'exposition à l'amiante.

« V. Non modifié.

« VI. Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes.

« Le fonds intervient devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable, et devant les juridictions de jugement en matière répressive, même pour la première fois en cause d'appel, en cas de constitution de partie civile du demandeur contre le ou les responsables des préjudices ; il intervient à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.

« Si le fait générateur du dommage a donné lieu à des poursuites pénales, le juge civil n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive.

« VII. Le fonds est financé par une contribution de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances, et par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale, sur la base d'un rapport d'activité du fonds établi par son conseil d'administration et transmis au Parlement et au Gouvernement.

« VIII. Le début du deuxième alinéa (1o ) de l'article 706-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« 1o Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (no du ) ni de l'article L. 126-1... (Le reste sans changement.)

« Les dispositions de l'alinéa précédent ne remettent p as en cause la compétence juridictionnelle pour connaître, en appel ou en cassation, des décisions rendues avant la date de publication du décret mentionné au X du présent article par les commissions instituées par l'article 706-4 du code de procédure pénale.

« IX et X. Non modifiés.

Section 5 Objectifs de dépenses par branche

....................................................................

Section 6 Objectif national de dépenses d'assurance maladie

« Art. 44. - L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 693,3 milliards de francs pour l'année 2001. »

Section 7 Mesures relatives à la comptabilité et à la trésorerie

« Art. 45. - I. Supprimé.

« II. Après l'article L. 114-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« C HAPITRE IV bis

« Organisation comptable

« Art. L. 114-1-1. Les régimes et organismes visés au 2o du I de l'article LO 111-3 du présent code appliquent un plan comptable unique.

« Un décret fixe les règles comptables applicables, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes. »

« III. Non modifié.

«

III bis. L'article L.

225-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L.

225-6. Les ressources nécessaires au financement du fonds national de gestion administrative de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont prélevées chaque année sur les encaissements du régime général de sécurité sociale, dans des conditions fixées par arrêté interministériel. »

« IV. Non modifié. »

....................................................................

« Art. 45 bis et 45 ter supprimés. »

« Art. 47. Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes : (En milliards de francs.)

« Régime général ................................................

29,0

« Régimes des exploitants agricoles ...................

13,5

« Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ......................................................

2,5

« Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ............................................

2,3

« Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ............................

0,5

« Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.

A N N E X E RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET LES O

BJECTIFS QUI DÉTERMINENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

« D'un déficit de 54 milliards de francs en 1996, le régime général de la sécurité sociale est passé à l'é quilibre en 1999. Il dégagera des excédents en 2000 comme


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

en 2001. Le chemin parcouru est important puisque sur la période 1993 - 1997, le déficit s'est élevé à 265 milliards de francs soit un déficit moyen par an de 53 milliards de francs. Ces résultats sont dus à la croissance et à la diminution du chômage mais aussi pour une large part aux mesures structurelles et à la réforme du financement.

« Tout en redressant les comptes, le Gouvernement a amélioré la situation des Français : création de la couverture maladie universelle, amélioration des prestations familiales et des procédures de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, augmentation du pouvoir d'achat des retraites. L'année 2001 permettra de franchir une étape supplémentaire.

« Il n'en reste pas moins que se pose de plus en plus la question de la définition du champ de la responsabilité de l'Etat et des caisses de sécurité sociale dans la gestion du système et notamment dans leurs relations avec les professions de santé. Le Gouvernement mettra en place u ne commission associant les différents partenaires concernés et le Parlement afin de remettre à plat le fonctionnement actuel et de définir de nouvelles relations entre l'Etat, les caisses de sécurité sociale et les prestataires de services de soins, fondées sur des objectifs d'amélioration de la qualité des soins et de l'accès aux soins pour l'ensemble de la population.

« A. La politique de santé

« a) Rendre égal l'accès aux soins

« La loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble des résidents en France d'accéder à une couverture maladie de base et ouvre le droit à une couverture complémentaire gratuite pour les plus modestes de nos citoyens. Le Gouvernement a publié l'ensemble des textes nécessaires à l'application du dispositif avant la fin de l'année dernière et veille avec attention à sa montée en charge.

« Les effets de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions se font sentir dans le domaine de la santé. Dans le cadre des programmes régionaux pour l'accès à la prévention et aux soins, quelque 273 hôpitaux ont mis en place des permanences d'accès aux soins de santé destinées à faciliter l'accès des personnes démunies au système hospitalier et aux réseaux institutionnels ou associatifs de soins d'accueil et d'accompagnement social. Le Gouvernement renforce les moyens de ces permanences en veillant particulièrement à leurs fonctions d'accompagnement des personnes en difficulté dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits sociaux.

« b) Renforcer la sécurité

« La mise en place au 1er janvier 2000 de l'Etablissement français du sang est venu renforcer le dispositif de prévention sanitaire, qui sera prochainement complété par la création de l'agence de sécurité sanitaire environnementale, chargée d'expertiser et d'évaluer l'impact potentiel sur la santé des perturbations de l'environnement. La France dispose ainsi aujourd'hui d'un dispositif basé sur les principes de pluridisciplinarité et de qualité scientifique de l'expertise, d'indépendance des experts vis-à-vis des administrations et des pouvoirs économiques, de séparation entre évaluation scientifique et gestion des risques, de transparence des décisions et, enfin, sur le principe de précaution.

« La lutte contre les infections nosocomiales et les accidents iatrogènes contribue à accroître la sécurité des soins, dont l'organisation est encadrée progressivement par des normes techniques de fonctionnement relatives notamment à la sécurité anesthésique ou à l'accueil et au traitement des urgences. Des mesures seront prises pour améliorer la qualité des procédures de désinfection et développer l'utilisation de dispositifs médicaux à usage unique.

« c) Développer la transparence et les droits des malades

« Nos concitoyens souhaitent participer davantage à un système de soins plus transparent. Le développement de l'accréditation contribue à cet effort. L'ANAES a rendu publics en juin 2000 les premiers comptes rendus d'accréditation. En juillet, quelque 186 établissements de santé étaient engagés dans la procédure d'accréditation ; 650 professionnels de santé seront formés d'ici le début de l'année 2001, permettant à l'ANAES d'assumer pleinement sa mission d'accréditation. Par ailleurs, les données issues du PMSI sont aujourd'hui accessibles dans des conditions respectueuses de la vie privée, conformément au cadre défini par la loi.

« Au-delà, les Etats généraux de la santé ont montré la forte attente de la population, qui souhaite bénéficier d'un système de santé organisé autour du patient. Soucieux de répondre à cette demande, le Gouvernement a engagé, tout au long de l'année 2000, une importante concertation avec les acteurs du système de santé et les représentants des usagers et des personnes malades et proposera très prochainement un projet de loi de modernisation du système de santé qui s'articule autour de cinq axes : renforcer les droits fondamentaux de la personne et associer les citoyens à la gestion du système de santé, améliorer les mécanismes de pilotage du système de santé, améliorer la qualité du système de santé, renforcer la politique de prévention et instaurer une politique nationale d'éducation pour la santé, instaurer un dispositif de prise en charge des risques thérapeutiques.

« d) Amplifier la politique de prévention

« Le programme national de lutte contre l'hépatite C, mis en place en 1999, a été poursuivi. L'accès au dépistage a été renforcé. Une campagne nationale d'information à destination des professionnels a rappelé les modalités du dépistage et de la prise en charge de l'infection au virus de l'hépatite C. En 2001, le Gouvernement poursuivra son soutien aux actions réalisées par les associations de personnes malades et renforcera les actions de prévention des risques de transmission virale, en particulier en direction des usagers de drogue, des personnes détenues et auprès des professionnels réalisant des tatouages et des piercing. Une campagne d'information renforcera l'information sur les risques des pratiques de tatouage et de piercing, en particulier auprès des jeunes.

« La lutte contre les maladies sexuellement transmissibles sera renforcée. Les dépistages réalisés dans les centres anonymes et gratuits sont maintenant entièrement pris en charge par l'assurance maladie. Le Gouvernement a lancé une campagne nationale d'information sur les risques liés au sida pour rappeler la nécessité de poursuivre des comportements de prévention. En 2001, le Gouvernement renforcera les actions de prévention à destination des publics les plus vulnérables. Pour améliorer la prise en charge des personnes atteintes du sida en situation de précarité, le dispositif expérimental d'appartements de coordination thérapeutique permettant l'accueil de ces personnes est transféré dans le cadre commun de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Ce dispositif s'adressera désor-


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mais également aux personnes atteintes d'autres pathologies chroniques sévères, notamment les hépatites chroniques et les cancers.

« Le Gouvernement poursuit le plan de lutte contre le tabagisme mis en place en 1999 selon trois axes : renforcement de l'information de la population, aide au sevrage tabagique et protection des non-fumeurs par une meilleure application de la loi relative à la lutte contre le tabagisme. A la suite du rapport de M. Alfred Recours, le Gouvernement s'est engagé en faveur d'une augmentation continue des prix du tabac de 5 % par an sur quatre ans et a débuté une large concertation sur l'intérêt en termes de santé publique de l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de seize ans et sur l'efficacité de mesures de prise en charge des substituts nicotiniques. Une action efficace de prévention et de lutte contre le tabagisme nécessite de soutenir ceux qui souhaitent arrêter de fumer en améliorant l'accès aux substituts nicotiniques et en précisant l'intérêt de nouveaux médicaments utilisés dans le sevrage tabagique. C'est pourquoi le Gouvernement réunira une conférence de consensus sur les différentes modalités de sevrage, en se fondant notamment sur les résultats des expériences de mise à disposition gratuite.

« Le plan triennal de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances reflète la volonté du Gouvernement de mener une politique ferme et cohérente de lutte contre la toxicomanie et de développer en particulier chez les jeunes, en matière d'alcoolisme, de tabagisme et d'usage détourné de médicaments, une véritable politique de prévention des dépendances. Une campagne nationale d'information sur les risques des substances psychoactives a été lancée en 2000. Un diplôme d'études spécialisées complémentaires a été mis en place, sanctionnant depuis cette année une spécialisation médicale de haut niveau.

« En 2001, le Gouvernement renforcera les actions de prévention mises en place en particulier au niveau des jeunes, en milieu scolaire et extrascolaire. Il poursuivra d'une part le renforcement des centres de cures ambulatoires en alcoologie et d'autre part l'implication des établissements de santé dans la lutte contre l'alcoolisme, le tabagisme et les conséquences de l'usage des drogues. Les interventions de ces centres de cure dans des organismes locaux seront prises en charge par l'assurance maladie.

« A la suite des actions réalisées dans le cadre du programme de prévention du suicide 1998-2000, le Gouvernement met en place un nouveau programme permettant de renforcer les actions de prévention et le soutien aux associations accompagnant les suicidants et leurs familles, d'améliorer la prise en charge et de favoriser les recherches sur les causes favorisantes.

« La loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage a permis de mettre en place un dispositif national de prévention du dopage et de prise en charge des sportifs concernés. Le Gouvernement poursuit cette politique en mettant en place des actions d'information auprès des jeunes, en installant au niveau des régions des antennes spécialisées dans la prise en charge des personnes en difficulté avec des substances dopantes et en favorisant la recherche et l'amélioration des bases scientifiques des contrôles.

« La sécurité routière est une priorité gouvernementale.

En 2001, un dépistage systématique des stupéfiants et des analyses chez les conducteurs impliqués dans les accidents mortels de la circulation sera mis en place (loi du 18 juin 1999).

« Le Gouvernement a inscrit la nutrition parmi les thèmes prioritaires de santé publique au niveau de l'Union européenne. Une résolution permettant la mise en place d'une politique de santé nutritionnelle au niveau communautaire sera adoptée en décembre 2000 sous Présidence française. Par ailleurs, le Gouvernement mettra en place un programme national de nutrition.

« e) Améliorer la prise en charge

« Le Gouvernement a lancé un programme national de lutte contre les cancers pour assurer à l'ensemble de la population des soins de qualité, un accès adapté aux techniques et traitements innovants, un meilleur accompagnement psychologique et social. Pour généraliser le dépistage organisé des cancers féminins et du cancer colorectal, le Gouvernement poursuit les actions de formation et de mobilisation des professionnels et met en place des actions d'information pour les personnes concernées. Un rapport établissant le bilan d'une année d'application de ce programme national de lutte contre les cancers sera remis au Parlement.

« Une ambitieuse politique de santé publique du prélèvement et de la greffe a été engagée autour de quatre axes : favoriser l'accès au greffon, réduire les inégalités régionales d'accès à la greffe, renforcer la solidarité et soutenir la générosité de nos concitoyens.

« Le Gouvernement a lancé une campagne d'envergure sur la contraception mobilisant l'ensemble des acteurs pour réaffirmer un droit fondamental des femmes, les informer sur les différents modes de contraception et favoriser un accès égal à la contraception. Il propose un projet de loi visant à faire progresser le droit des femmes et à assurer un recours effectif à la contraception et à l'IVG. En matière de contraception, il s'agit de créer un droit d'accès des mineurs à la contraception et d'harmoniser la législation sur les contraceptifs hormonaux avec celle sur les médicaments. En matière d'IVG le délai légal pour recourir à l'IVG passera de dix à douze semaines et l'obligation d'autorisation parentale pour les mineures souhaitant accéder à l'IVG sera aménagée.

« Le Gouvernement a renforcé le plan triennal de lutte contre la douleur, notamment en ce qui concerne la prescription et la disponibilité des antalgiques majeurs et l'amélioration de la prise en charge dans les établissements de santé. A la suite de la loi sur le développement des soins palliatifs, le Gouvernement veillera à l'implication des établissements de santé pour la création d'unités fixes, d'équipes mobiles et de réseaux de soins palliatifs en favorisant en particulier le maintien à domicile.

« Le Gouvernement amplifiera les actions permettant de développer l'éducation thérapeutique des patients atteints de maladies chroniques comme le diabète ou l'asthme, ainsi que les actions permettant d'améliorer l'efficacité de la prise en charge mais aussi de promouvoir une plus grande autonomie de la personne malade et de lui permettre d'être partie prenante dans la prise en charge de sa maladie.

« Pour mieux prendre en charge les enfants dysphasiques et dyslexiques, un plan d'action vient d'être lancé.

Il vise à une meilleure prévention des troubles du langage, un meilleur repérage des troubles spécifiques, l'établissement d'un diagnostic plus rapide et plus sûr et une meilleure prise en charge des 4 à 5 % d'enfants concernés.

« La santé des personnes détenues est une priorité.

Dans ce cadre, le Gouvernement renforce des actions de prévention des pratiques addictives, améliore l'accès aux dépistages des infections virales, en particulier sida et


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hépatite C, et la prise en charge des problèmes psychiatriques chez les personnes détenues. Afin de permettre une meilleure prise en charge des personnes détenues nécessitant une hospitalisation, des locaux spécifiques (unités hospitalières sécurisées interrégionales) sero nt installées dans huit centres hospitalo-universitaires.

« f) Poursuivre les réformes structurelles en matière d'organisation

« Les soins de ville :

« La réforme des soins dentaires et de leur prise en charge par l'assurance maladie est un objectif prioritaire.

M. Michel Yahiel s'est vu confier la mission de proposer les voies d'amélioration, à partir des travaux menés par les professionnels et les caisses.

« Une action volontaire est conduite pour améliorer les pratiques professionnelles en ville. Les dispositifs d'évaluation et d'entretien des connaissances des médecins sont opérants. Ainsi, le décret sur l'évaluation des pratiques médicales ayant été publié, l'ANAES travaille actuellement avec les syndicats de médecins aux modalités de sa mise en oeuvre. Le fonctionnement de l'organisme de gestion conventionnel de la formation médicale continue des médecins a été fixé par décret.

« La modernisation de la nomenclature des actes médicaux est un levier essentiel de transformation des pratiques. Une mission sur la mise en oeuvre de la réforme de la nomenclature a été confiée au professeur Escat, président de la commission permanente de la nomenclature générale des actes médicaux, à partir de laquelle des orientations seront arrêtées.

« Concernant les professionnels paramédicaux, les orientations arrêtés suite au rapport d'Anne-Marie Brocas ont trouvé leur application en 2000. Ainsi, l'arrêté de 1962 fixant les règles de la prescription des soins a-t-il été aménagé pour permettre une plus grande responsabilisation de ces professionnels. Les décrets de compétence de ces derniers seront également adaptés - celui des masseurs-kinésithérapeutes a déjà été modifié en consé quence.

Sur la base du rapport de M. Philippe Nauche, des dispositions créant un office des professions paramédicales seront insérées dans le projet de loi de modernisation du système de santé.

« Le comité de gestion national du fonds d'aide à la qualité des soins de ville a été installé. Il a défini les modalités d'instruction des dossiers, notamment pour la part régionale du fonds (80 % des crédits).

« Les réseaux de soins vont faire l'objet d'une refonte dans le sens de la simplification et de la régionalisation dans le cadre du projet de loi de modernisation du système de santé. Il est proposé d'assurer la sécurité juridique des réseaux et filières expérimentaux de soins, en prorogeant ce dispositif jusqu'en 2006.

« L'informatisation du système de santé a fortement progressé en 2000. 50 % des professionnels de santé disposent de leur carte de professionnel de santé. Au 16 août 2000, 45 000 professionnels de santé, dont plus de 36 000 médecins, transmettaient par voie télématique des feuilles de soins aux caisses d'assurance maladie. Plus de 80 millions de feuilles de soins électroniques seront transmises aux caisses en 2000. La prévision pour 2001 devrait dépasser 300 millions de feuilles de soins.

« Le dispositif de régulation des dépenses de ville et d'approbation des conventions et avenants conclus entre les caisses et les professionnels de santé a connu en 2000 sa première année d'application. Les caisses nationales d'assurance maladie ont procédé dans le premier rapport d'équilibre à la répartition entre les différentes professions de l'objectif de dépenses déléguées. En juillet 2000, pour le deuxième rapport d'équilibre, les caisses ont fait le bilan de la progression des dépenses et arrêté des mesures correctives.

« Les outils prévus par la loi pour améliorer les pratiques sont désormais à la disposition des caisses et des professionnels de santé. La CNAM travaille avec les URCAM à la mise en oeuvre des premiers accords de bon usage des soins et contrats de bonne pratique.

« Il est étudié une modification de la composition des comités médicaux régionaux allant vers plus de parité, en attente d'une réforme en matière de respect des bonnes pratiques et des sanctions disciplinaires.

« L'hôpital :

« Une nouvelle étape s'engage pour l'hôpital, qui s'articule autour de trois priorités : adapter l'offre de soins aux besoins de la population, promouvoir la qualité et la sécurité des soins et poursuivre la réduction des inégalités dans l'accès aux soins.

« Les objectifs de la politique hospitalière conduite depuis trois ans sont traduits dans les schémas régionaux d'organisation sanitaire adoptés à la fin de l'année 1999.

Les protocoles signés entre le Gouvernement et les représentants des organisations syndicales représentatives des médecins hospitaliers et des personnels de la fonction publique hospitalière ont par ailleurs donné une forte impulsion à la modernisation sociale de l'hôpital. Les contrats d'amélioration des conditions de travail, la création d'un volet social au sein du projet d'établissement ainsi que les mesures sans précédent prises pour favoriser la promotion sociale et professionnelle des agents dans les établissements publics de santé contribueront au progrès du système de santé dans son ensemble. Un fonds de modernisation des établissements de santé aux missions plus larges que le fonds d'accompagnement social est créé.

« Les moyens dévolus aux services hospitaliers des urgences ont été renforcés. La réorganisation complète de ces services hospitaliers sera achevée cette année. Afin de répondre à la fréquentation croissante des services hospitaliers pour des soins non urgents, les établissements de santé devront renforcer leur coopération avec les médecins de ville. La réorganisation des services de néonatalogie sera également achevée au cours de l'année 2001. Les schémas régionaux de psychiatrie sont actualisés. Une réflexion sur les structures, les missions et sur l'évolution des métiers dans le domaine de la psychiatrie est engagée.

« Les établissements de santé participeront activement à la mise en oeuvre des objectifs de santé publique définies par le gouvernement : la priorité sera notamment donnée au plan cancer, à la poursuite du programme de développement de soins palliatifs et à l'augmentation du nombre de places d'hospitalisation à domicile. Le parc d'appareils d'imagerie par résonance magnétique et de radiothérapie sera substantiellement accru.

« La réflexion pour fonder la tarification des établissements de santé sur les pathologies traitées est engagée.

L'expérimentation de nouvelles modalités de tarification pour les établissements de santé doit reposer sur des données d'activité hospitalière fiables et rapidement disponibles. A cette fin, le Gouvernement a créé une agence technique de l'information sur l'hospitalisation permettant d'améliorer le traitement des données et de faciliter leur diffusion.

« La politique de réduction des inégalités de dotation entre régions et entre établissements de santé sera poursuivie, tout en permettant aux régions les mieux dotées


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de disposer de marges suffisantes. L'aide à l'investissement a été accrue : le FIMHO a été porté à 800 millions de francs en 2000 et disposera de 500 millions de francs en 2001.

« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a institué un nouveau dispositif de régulation des dépenses de cliniques privées et crée un fonds pour aider aux transformations de ce secteur. L'Etat et les trois fédérations de cliniques ont signé en 2000 le premier accord m ettant en oeuvre ces nouvelles dispositions. Dans l'ensemble des régions, un accord sur les objectifs régionaux a été signé entre les ARH et les fédérations régionales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 permettra un financement innovant des activités d'urgence assumées par certains établissements conformément aux schémas régionaux d'organisation sanitaire.

« Le médicament :

« La progression de la dépense de médicaments est importante. Si la France ne constitue pas, dans ce domaine, une exception, la consommation médicale est en France plus importante que dans nombre de pays voisins. Les politiques structurelles engagées avec détermination dans ce domaine visent à infléchir les tendances de fond, dans un cadre conventionnel avec les laboratoires.

« L'année 2000 marque une nouvelle étape avec la mise en oeuvre de l'opération de réévaluation des médicaments en fonction du service médical rendu (SMR). Au total, près de 2 663 spécialités ont été évaluées par la Commission de la transparence, soit plus des deux tiers des spécialités pharmaceutiques françaises : 60 % ont été classées en SMR majeur ou important, 15 % en SMR modéré ou faible, 25 % en SMR insuffisant. Le Gouvernement a tiré les conséquences de cette évaluation en juillet dernier. A l'issue d'un délai de trois ans, les médicaments à SMR insuffisant sortiront du remboursement.

Sans tarder, le Gouvernement a uniformisé le taux de remboursement des vasodilatateurs : toutes les spécialités de cette classe sont désormais remboursées à 35 %. Parallèlement, le Comité économique des produits de santé a conduit avec les laboratoires concernés des négociations pour faire baisser les prix des spécialités dont le SMR a été jugé insuffisant.

« La contribution de l'industrie pharmaceutique créée en 1999 a permis de récupérer une partie du dépassement sur les dépenses de médicaments. Son mode de calcul provoque des effets de seuil. Aussi convient-il de retenir un mode de calcul plus simple, qui permet de récupérer une partie plus importante du dépassement.

« B. La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

« La reprise de l'activité a interrompu, depuis deux ans, la baisse régulière du nombre d'accidents du travail. Cette évolution appelle une vigilance accrue. Aussi, le Gouvernement entend-il revoir l'organisation de la prévention.

« Par ailleurs, le Gouvernement poursuivra les actions qu'il a engagées pour favoriser la reconnaissance des maladies professionnelles. Les réformes de procédure intervenues depuis deux ans ont permis d'améliorer les conditions de la réparation à laquelle ces personnes ont droit.

Dans cette logique, le travail de clarification des tableaux de maladies professionnelles sera poursuivi.

« Au-delà de ses réflexions générales sur l'amélioration de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, le Gouvernement prendra de nouvelles dispositions en faveur des victimes de l'amiante. Seront ainsi mises en oeuvre les dispositions relatives à la surveillance post-professionnelle et post-expositionnelle des travailleurs exposés à l'amiante.

« Les insuffisances des systèmes de protection qui laissent parfois des victimes sans réparation, la gravité des préjudices subis, la nécessité d'une réponse rapide aux demandes exprimées par des victimes dont l'espérance de vie est souvent dramatiquement réduite, sont autant de motifs pour mettre en place des mesures exceptionnelles.

Un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est créé, dans le double objectif d'assurer l'indemnisation intégrale des préjudices subis, quelle que soit l'origine de l'exposition à l'amiante, et de simplifier les procédures.

« C. La politique de la famille

« La Conférence de la famille, qui s'est tenue le 15 juin 2000 sous la présidence du Premier ministre, a été l'occasion d'engager de nouvelles étapes dans la rénovation de la politique familiale.

« La réaffirmation de la solidarité comme objectif prioritaire de la politique familiale se traduit par une réforme importante des aides personnelles au logement : plus de 6,5 milliards de francs seront consacrés d'ici 2002 à la revalorisation et à la simplification des aides versées aux familles ayant les revenus les plus faibles.

« La solidarité nationale en faveur des familles rencontrant des difficultés se manifeste également par la création, au 1er janvier 2001, d'un congé spécifique pour enfant malade assorti d'une allocation de présence parentale, afin de permettre aux parents d'un enfant atteint d'une maladie grave de suspendre partiellement ou totalement leur activité professionnelle pour s'occuper de lui.

« Pour permettre aux femmes de mieux articuler travail et vie familiale, le soutien apporté aux modes de garde en faveur de la petite enfance change d'échelle à travers d'une part, la majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée à hauteur de 500 millions de francs dès 2001, d'autre part, la création d'un fonds exceptionnel d'investissement en faveur des modes de garde collectifs. Ce fonds, doté de 1,5 milliard de francs, permettra l'accueil de 30 000 à 40 000 enfants supplémentaires. La montée en charge de ce plan de rattrapage sera accompagnée par l'abondement à hauteur de 1,4 milliard des moyens du fonds national d'action sociale de la CNAF consacrés au fonctionnement des modes de garde collectifs.

« Afin d'aider les mères en difficulté à retrouver une activité professionnelle, le Gouvernement a décidé de créer une aide à la reprise d'activité des femmes d'un montant de 2 000 à 3 000 francs. Ce dispositif est opérationnel depuis le 15 juillet 2000. De même, pour éviter que les bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation (APE) ne basculent dans le chômage de longue durée à l'issue de l'APE, un dispositif d'intéressement financier à la reprise d'activité anticipée sera mis en place.

« Le soutien à la fonction parentale est conforté à travers une aide financière accrue de 300 millions de francs visant à renforcer les relations entre famille et école, et à développer les contrats temps libres ainsi que les réseaux de soutien à la parentalité. Le soutien à la fonction parentale et aux familles inclut une action sociale collective et sa promotion, notamment au sein des centres sociaux.

« Enfin, le Gouvernement poursuit l'adaptation du code civil aux mutations de la famille. La modernisation engagée du droit de la famille couvre plusieurs sujets : l'assouplissement des régimes matrimoniaux, l'amélioration de la situation du conjoint survivant dans le droit


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des successions, la promotion d'une véritable parité parentale partagée, la création d'un Conseil national des origines.

« L'ensemble de ces décisions, élaborées en concertation avec les partenaires sociaux et le mouvement familial, visent à conforter le rôle essentiel des familles comme lieu d'affection, de solidarité et d'éducation.

« D. La politique à l'égard des personnes âgées

« a) Garantir les retraites des Français

« Conformément au calendrier qu'il s'était fixé, le Gouvernement s'est engagé dans la voie de la consolidation de nos régimes de retraite par répartition, afin de garantir les retraites de tous les Français.

« Le diagnostic, élaboré dans la concertation par le Commissariat général au plan, a montré que les régimes de retraite allaient être confrontés à deux défis dans les années à venir : l'allongement constant de la durée de la vie et l'arrivée à l'âge de la retraite des générations nombreuses de l'après-guerre. La perspective désormais crédible d'un retour rapide au plein emploi, même si elle atténue l'ampleur des déficits, ne résout pas tous les problèmes. Des adaptations sont donc nécessaires pour assurer l'avenir de nos régimes par répartition, auxquels les Français sont attachés.

« Sur la base de ce diagnostic, et après avoir largement consulté, le Gouvernement travaille pour préparer l'avenir, en abondant un fonds de réserve et en engageant la concertation pour élaborer les mesures les mieux à même d'assurer l'avenir des régimes de retraite.

« Afin d'assurer les retraites des Français au-delà de l'horizon 2020, le Gouvernement a créé le fonds de réserve en 1999 et y a affecté des ressources pérennes : excédents de la CNAV et du fonds de solidarité vieillesse, moitié du prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine, contributions des caisses d'épargne et de la Caisse des dépôts et consignations, auxquels s'ajoute la majeure partie du produit de la vente des licences de téléphone mobile de troisième génération. Au total, le fonds de réserve devrait disposer d'environ 1 000 milliards de francs en 2020, dont 300 milliards proviendront des intérêts financiers. Cette somme correspond à la moitié des déficits prévisionnels des régimes de retraite entre 2020 et 2040.

« Pour assurer une vigilance constante sur l'évolution de nos systèmes de retraite, le Gouvernement a créé un conseil d'orientation des retraites. Par la pluralité des membres qui le composent (partenaires sociaux, parlementaires, personnalités qualifiées), il assurera un questionnement permanent sur les retraites. Ce conseil garantit que la réforme des retraites sera menée dans le respect de l'équité entre les régimes. Il proposera au Gouvernement des mesures d'ajustements en fonction des évolutions de la situation économique et des projections démographiques.

« b) Assurer la prise en charge de la dépendance

« Pour mieux prendre en compte la problématique du vieillissement et de la dépendance, le Gouvernement met en place des programmes d'actions coordonnées sur l'ostéoporose et la maladie d'Alzheimer.

« Il a par ailleurs entrepris depuis trois ans de développer les services destinés aux personnes âgées dépendantes, à domicile ou en établissement. Cet effort va être amplifié à partir de 2001, afin d'accompagner la réforme de la prestation spécifique dépendance.

« La politique gérontologique du Gouvernement se décline dans les termes suivants :

« le développement de la coordination gérontologique : en 2000, 25 centres de liaison, d'information et de coordination sont expérimentés ; progressivement, ce nombre sera porté à 1 000, afin de mailler tout le territoire, au niveau des bassins de vie, et donc au plus proche des personnes âgées ;

« la professionnalisation et l'amélioration de la qualité des services d'aide à domicile : la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a exonéré les services d'aide ménagère à domicile de charges patronales de sécurité sociale pour les interventions auprès des personnes âgées dépendantes, permettant ainsi à ces services de trouver des conditions de fonctionnement satisfaisantes ; en concertation avec les représentants de la branche, une démarche de formation et de professionnalisation va être engagée. Par ailleurs, un décret permettant de créer des services "polyvalents", prenant en charge à la fois les soins et l'accompagnement social, est en cours de préparation. Enfin, le nombre de places de services de soins infirmiers à domicile créées chaque année sera doublé, passant de 2 000 à 4 000, dans le cadre d'un plan de cinq ans à hauteur de 1,2 milliard de francs.

« le développement des moyens médicaux des établissements destinés aux personnes âgées : les décrets d'avril 1999 sur la nouvelle tarification entrent progressivement en vigueur. Cette réforme permettra d'assurer la transparence sur les coûts, et d'allouer les ressources en fonction des niveaux d'équipement et de la situation des personnes accueillies au regard des critères de dépendance et de santé. Afin d'accompagner l'entrée en vigueur de cette nouvelle tarification, un plan de 6 milliards de francs sur cinq ans va être consacré au développement des moyens médicaux des établissements.

« E. La politique à l'égard des personnes handicapées

« Pour répondre aux attentes et aux besoins des personnes handicapées, en permettant une individualisation des réponses, il faut désormais créer les conditions permettant à ces personnes d'exercer un vrai choix de vie.

En privilégiant résolument l'autonomie des personnes et leur intégration dans le milieu de vie ordinaire, en répondant aux besoins de prise en charge et d'accueil protégé des personnes les plus lourdement handicapées, en assurant la modernisation des instruments sur lesquels s'appuie son action, en s'inscrivant dans la durée avec des objectifs financés à échéance pluriannuelle, le Gouvernement mène une politique globale et déterminée en direction des personnes handicapées.

« Cette politique s'articule autour de deux grands axes :

« amplifier le développement des dispositifs les plus favorables à l'intégration. Pour la prise en charge des jeunes, tous les départements ont été dotés de centres d'action médico-sociale précoce et cet effort sera poursuivi pour répondre à la demande d'accompagnement parental. La création ou l'extension de capacités de services d'éducation spécialisée et de soins à domicile sera amplifiée.

« Pour les adultes, le Gouvernement entend encourager toutes les initiatives favorisant le maintien à domicile des personnes handicapées. L'amélioration de l'accès aux aides t echniques fait l'objet d'un examen concerté avec l'ensemble des acteurs et l'ensemble des départements disposeront d'ici 2003 de "sites pour la vie autonome". Ces structures, financées par le budget de l'Etat, sont chargées de l'évaluation des besoins des personnes handicapées par une approche globale et pluridisciplinaire ainsi que de la prescription des aides techniques et humaines dont elles


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ont besoin. Par ailleurs, les interventions des services de soins infirmiers à domicile seront étendues aux personnes handicapées et le nombre de postes d'auxiliaires de vie passera de 1 850 à 5 000 d'ici 2003 ;

« apporter une réponse adaptée et durable à l'insuffisance de places dans les établissements spécialisés. La mise en oeuvre du plan pluriannuel (1999-2003) destiné à créer 5 500 places nouvelles dans les maisons d'accueil spécialisées et les foyers à double tarification sera poursuivie en 2001.

« Par ailleurs, un effort spécifique est conduit en direction des personnes frappées par un handicap particulièrement grave. D'ici 2003, 120 millions de francs seront consacrés à la création de sections supplémentaires dans les instituts médico-éducatifs pour les enfants les plus lourdement handicapés, 300 millions de francs à la création de places supplémentaires pour les autistes et les traumatisés crâniens et 45 millions de francs à l'accueil des personnes handicapées vieillissantes.

« F. Une présentation des comptes améliorée

« Comme il s'y était engagé l'an dernier, le Gouvernement a présenté cette année, en annexe du présent projet de loi de financement, les principaux agrégats en droits constatés. L'harmonisation des comptes des différents régimes et organismes de sécurité sociale doit être poursuivie : un nouveau plan comptable unique sera mis en oeuvre au plus tard le 1er janvier 2002. Par ailleurs, un Haut Conseil de la comptabilité des organismes de sécurité sociale, assisté d'une mission permanente et placé auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, sera créé par décret. Il devra veiller à la bonne application du nouveau plan comptable et à la transmission des données comptables par les organismes suivant un calendrier fixé par voie réglementaire. »

Explications de vote

M. le président.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Charles de Courson. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Luc Préel.

Vous pouvez partir, mesdames et messieurs de la majorité, si vous trouvez que c'est trop long !

M. le président.

Monsieur Préel, laissez parler M. de Courson !

M. Charles de Courson.

Madame la secrétaire d'Etat vous n'avez toujours pas répondu à nos interrogations sur l'application - ou l'applicabilité - de la réduction de la CSG et de la CRDS aux pluriactifs. Vous ne savez pas faire et tous les gens honnêtes, à gauche comme à droite, le reconnaissent. On nous demande de voter un texte, alors que Mme Guigou en personne et M. le rapporteur ont publiquement reconnu qu'ils n'avaient pas la solution technique pour appliquer l'article en question. M. Ayrault, d'ailleurs, le confirme d'un hochement de tête. (Sourires.)

Il confirme ce que tout le monde sait. Merci, monsieur Ayrault !

M. François Goulard.

Bravo !

M. Charles de Courson.

Il est grave de voter un texte dont les ministres, les rapporteurs et tous les gens honnêtes disent ignorer comment on l'appliquera.

Vous voulez par ailleurs simplifier le dispositif de l'assiette des cotisations sociales agricoles. Tout le monde est d'accord car il est vraiment trop compliqué. Nous vous avons suggéré de supprimer l'année n-1 mais de maintenir l'année n. La présidente de la CCMSA et le président de la FNSEA vous ont envoyé une lettre commune, madame la secrétaire d'Etat, dans laquelle ils vous mettent en garde, car, avec la crise bovine, nous sommes à la veille d'émeutes dans certains secteurs. J'en avais parlé à M. Glavany. Je lui avais dit qu'on ne ferait pas de politique sur ce sujet si tout le monde était raisonnable. C'est un problème technique, auquel il faut apporter des solutions techniques. Hélas, vous vous êtes laissés influencer une fois de plus - car ce reproche peut s'adresser à tous les gouvernements, de gauche, de droite ou du centre - par les technocrates qui vous entourent et qui vous répondent toujours : c'est impossible, madame la secrétaire d'Etat, dites non. Je dis, moi, que c'est parfaitement possible, que cela a fonctionné pendant des années, et que c'est d'ailleurs ce qui se passe chez les artisans et commerçants. Cela permet d'éteindre les incendies en cas de crises et d'effondrements de revenus sectoriels. Malheureusement, le bon sens, la sagesse ne l'ont pas emporté.

Madame, je vous lance un défi.

M. Alain Néri.

Oh !

M. Charles de Courson.

Je vous offrirai une bouteille de champagne (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste) si, d'ici un an, vous ne revenez pas vous, si vous êtes encore en place, ou votre successeur pour rétablir l'année n.

Pour ces deux raisons - mais il y en a bien d'autres - le groupe UDF votera contre le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Mes chers collègues, avant de donner la parole à M. Maxime Gremetz, je rappelle que, en vertu de l'article 54, alinéa 3, du réglement les explications de vote sont de droit. M. Gremetz, vous avez la parole.

M. Maxime Gremetz.

Mon explication de vote sera simple et brève. Ma collègue et amie Muguette Jacquaint s'étant expliquée sur la position du parti communiste, je me contenterai d'évoquer simplement deux points qui, me semble-t-il, sont très graves.

Madame la secrétaire d'Etat, si le Gouvernement ne prend pas les mesures nécessaires face à l'amendement concernant l'amiante, qui interdit aujourd'hui de considérer comme responsables ceux qui le sont vraiment - c'està-dire les entrepreneurs, les patrons -, croyez-moi, vous en entendrez parler, et pendant longtemps. Qu'un gouvernement de gauche interdise à des salariés qui bénéficient du fonds d'indemnisation de traduire ces responsables devant la justice, de les placer devant les actes qu'ils ont commis, c'est inqualifiable. Je le dis, je le redis, et je ne suis pas seul à le penser : les associations, l'ANDEVA et toutes les autres, n'auraient jamais imaginé que cela puisse arriver.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Mais c'est faux !

M. Maxime Gremetz.

S'il vous plaît, monsieur le président de la commission, je vous ai écouté ! Vous avez peut-être la science infuse...

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Non, mais j'ai assisté au débat !

M. Maxime Gremetz.

... mais moi, j'écoute les associations, et, en l'occurrence, je sais de quoi je parle.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Moi aussi !

M. Maxime Gremetz.

Monsieur le président de la commission, je vous ai écouté et n'ai pas fait de remarques quand vous parliez. N'en faites pas non plus, s'il vous plaît !

M. François Goulard.

Bonjour l'ambiance ! (Sourires.)

M. Maxime Gremetz.

D'autre part, nous avons apporté certaines améliorations à cette loi de financement de la sécurité sociale, mais un problème majeur, que nous avons soulevé en première et deuxième lectures, reste en suspens : nous ne pourrons pas continuer à financer la sécurité sociale comme nous le faisons aujourd'hui. Nous ne pourrons faire l'économie d'une remise en cause. Il nous faudra, c'est évident, remettre à plat l'assiette des cotisations. Cette idée fait son chemin, parce que c'est la réalité. Les cotisations diminuent, les exonérations de charges se montent à 126 milliards. Comment voulezvous pérenniser une sécurité sociale de qualité en la fondant sur les seules cotisations salariales et sur un fonds de réserve dont les ressources ne s'accroîtront que si les Français boivent davantage, fument davantage, polluent davantage ? On ne peut pas raisonner en ces termes.

D'autre part, contrairement à l'engagement pris l'an dernier par Mme Aubry, on n'a pas relevé d'un pouce le taux de la cotisation sociale sur les bénéfices, qui est aujourd'hui minuscule. Cela explique que, ce mois-ci encore, le tableau de bord de l'économie montre que les revenus du capital ne cessent, après avoir stagné depuis 1997, de grandir et de remonter.

M. le président.

Monsieur Gremetz, il faudrait conclure !

M. Maxime Gremetz.

La part du capital et des revenus financiers augmente au détriment de la part des salaires.

M. François Goulard.

Ce sont les 35 heures !

M. Maxime Gremetz.

On ne pourra pas continuer comme cela, non seulement pour des raisons de justice sociale, mais pour une bonne protection sociale. C'est pourquoi je confirme que le groupe communiste ne saurait voter ce texte et qu'il s'abstiendra.

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Je mets aux voix, conformément au troisième alinéa de l'article 114 du règlement, l'ensemble du projet de loi, tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

4 TRANSPOSITION PAR ORDONNANCES DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES Discussion d'un projet de loi d'habilitation adopté par le Sénat après déclaration d'urgence

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (nos 2691, 2766).

La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.

M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi qui vous est soumis vise à autoriser le Gouvernement à transposer par ordonnances des directives européennes et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.

A l'heure où la France préside l'Union européenne et à q uelques jours du sommet de Nice, il faut bien reconnaître que la situation de notre pays au regard de l'application du droit communautaire n'est pas satisfaisante.

Au 30 septembre 2000, notre pays comptait un stock de 176 directives à transposer, dont 136, à cette date, étaient à proprement parler en retard de transposition puisque le délai était expiré. La majorité de ces textes a un caractère réglementaire, mais un bon tiers présente un caractère principalement législatif, selon la répartition de notre Constitution entre l'article 34 et l'article 37, distinction que le droit communautaire ignore.

Parmi ces directives, certaines remontent à de nombreuses années, voire au début des années quatre-vingt.

C'est dire si la responsabilité de la situation actuelle est partagée entre les gouvernements qui se sont succédé. Il ne s'agit d'ailleurs pas aujourd'hui de chercher des responsables, mais de trouver des solutions pour apporter des réponses rapides à cette situation qui nous handicape lourdement à plusieurs points de vue.

D'abord, notre retard en matière de transposition de directives nous place au premier rang des Etats membres contre lesquels sont engagées des procédures précontentieuses ou contentieuses susceptibles de se traduire par des condamnations à des versements d'astreintes d'un montant qui peut représenter des sommes considérables.

Notre situation est aussi fragilisée vis-à-vis de la Commission et nos partenaires lorsqu'une nouvelle directive est en cours de négociation alors même que nous n'avons pas achevé la transposition de la directive précédente sur le même sujet. C'est le cas, par exemple, pour l'une des deux directives, que le Sénat a ôtées du projet de loi et que le Gouvernement vous proposera de rétablir, relative à la procédure de désignation des sites Natura 2000, puisque le commissaire européen chargé des fonds structurels conditionne leur versement à la mise en conformité de la France avec ses obligations communautaires.

M. Jacques Desallangre.

C'est du chantage !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Le recours à la procédure des ordonnances de l'article 38 de la Constitution permettra donc d'accélérer la mise en conformité du droit français avec le droit communautaire et d'éviter que davantage de contentieux ne soient portés devant la Cour de justice des communautés européennes.

Le Gouvernement s'est donc résolu à recourir à l'article 38 avec l'accord du Président de la République.

Le Premier ministre l'a confirmé tout à l'heure lors des questions d'actualité.

M. Alain Barrau, président de la délégation pour l'Union européenne.

Absolument !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

En effet, la situation de notre pays, qui exerce la présidence de l'Union, doit nous inciter à une certaine exemplarité


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

au regard de ses obligations européennes. A ce titre, l'habilitation concernera principalement les secteurs de la santé, de la sécurité sociale, des assurances, de l'environnement, de la consommation, des contributions indirectes ainsi que des postes et des télécommunications. La très grande majorité de ces directives a déjà fait l'objet de transpositions dans le cadre de projets de loi ordinaire.

Dès lors, il s'agit souvent, dans le présent projet de loi, de compléter de façon minime la transposition qui a déjà été engagée.

Le projet de loi autorise également le Gouvernement à procéder par ordonnances à la refonte du code de la mutualité rendue nécessaire par la transposition de deux directives communautaires de 1992 relatives aux assurances.

Enfin, il rend possible, selon la même méthode, la réforme du code de la voirie routière, afin de moderniser le régime d'exploitation des autoroutes.

M. Jacques Desallangre.

Des choses sans importance !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Pour satisfaire à ses obligations communautaires, le Gouvernement a privilégié, depuis 1997, la voie du droit commun, qui est - et restera - la discussion d'un projet de loi.

C'est ainsi que de nombreuses directives ont été transposées à l'occasion de la discussion de tel ou tel texte. Par ailleurs, le Gouvernement a aussi présenté des projets de loi portant diverses transpositions d'adaptation communautaire, dont la vocation est de permettre la discussion de plusieurs directives, le plus souvent à caractère technique,...

M. Jacques Desallangre.

A caractère technique ou à caractère politique !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

... relevant d'un même secteur. Vous avez d'ailleurs récemment examiné en deuxième lecture deux de ces textes, l'un relatif aux transports, l'autre à la sécurité sanitaire. L'examen de ces deux textes sera poursuivi, et la discussion parlementaire menée à son terme.

Force est toutefois de constater que, malgré ces initiatives et compte tenu de la surcharge chronique de l'ordre du jour parlementaire, nous demeurons dans le peloton de queue des Quinze, avec la Grèce et le Portugal. Dès lors - et, je le rappelle, en plein accord avec le Président de la République, qui signera ces ordonnances -, le recours à l'article 38 est apparu comme une solution nécessaire, exceptionnelle, et exclusivement affectée à l'apurement du passé et du passif.

Je connais les réticences des parlementaires pour cette forme de délégation du pouvoir législatif...

M. Maxime Gremetz.

C'est le coup d'Etat permanent !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

... et, ancien parlementaire moi-même, je les partage.

M. Jacques Desallangre.

Merci !

M. Maxime Gremetz.

Nous avons de la mémoire !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Mais je vous signalerai, monsieur Gremetz, que, depuis 1997, le Gouvernement n'a eu recours que quatre fois à cette procédure.

A deux occasions, il s'agissait de l'outre-mer. En charge de ce ministère, j'ai d'ailleurs tenu à ce que le premier train d'ordonnances soit soumis à ratification, et ces ordonnances ont été ratifiées. Le second train d'ordonnances, dont l'élaboration vient de s'achever, sera également soumis à ratification.

Des ordonnances sont également en cours de rédaction dans deux domaines : il s'agit de la codification des lois et des règlements et de l'adaptation de la législation à l'euro.

Vous pouvez le voir, il a donc été fait un usage très limité des ordonnances depuis 1997, et le Gouvernement n'entend pas généraliser cette procédure. Il veillera d'ailleurs à ce que les droits du Parlement soient respectés à chaque étape. Le recours aux ordonnances est, je vous le rappelle, solidement encadré par nos institutions.

S'agissant de la forme, je signale que votre rapporteur, M. Floch, a eu accès à toutes les informations qu'il souhaitait, (Exclamations sur les bancs du groupe communiste.)

comme dans le cadre d'une procédure législative ordinaire. Il a pu procéder aux auditions nécessaires.

La liste des directives qui devront être transposées a été rendue publique, et certains projets de loi de transposition vous ont déjà été soumis pour information.

En outre, le Parlement sera naturellement amené à se prononcer sur les projets de loi de ratification.

M. Maxime Gremetz.

Evidemment ! Mais globalement !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Ces projets de loi regrouperont les ordonnances par matière...

M. Maxime Gremetz.

Donc il n'y aura pas de vote bloqué, si je comprends bien ? M. Jacques Floch, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Non !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

... ce qui permettra, lors de leur discussion, de pouvoir aborder les choses de manière plus précise encore. Evidemment, chaque parlementaire pourra à cette occasion exercer son droit d'amendement.

Sur le fond, le Gouvernement a veillé à ce que le projet qui vous est soumis ne porte pas sur des questions fondamentales qui n'auraient pas fait l'objet de débats préalables devant les assemblées. Il vous présente ce soir trois types de garanties de nature à répondre à de nombreuses préoccupations légitimes qui ont été exprimées par des parlementaires de tous les groupes.

Les premières concernent les directives relatives aux télécommunications et à La Poste. Vous le savez, l'essentiel de la directive Poste de 1997 a été transposé dans la loi d'orientation sur l'aménagement durable du territoire du 25 juin 1999, loi qui a opéré les choix politiques permettant d'instaurer un service universel postal.

M. François Brottes.

Très bon choix !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

La transposition qui vous est proposée concerne des mesures techniques complémentaires. Elle doit permettre à la France de participer dans les meilleures conditions aux négociations de la future directive postale et constituer un signal fort en faveur d'une renégociation dans un sens moins libéral.

M. Jacques Desallangre.

Nous le notons !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

La transposition des directives relatives aux télécommunications doit renforcer les obligations de service public, notamment en instaurant un annuaire universel comprenant les abonnés de tous les opérateurs, y compris les abonnés mobiles qui le souhaiteront. Elle a été approuvée par la commission supérieure du service public des postes et télécommunications.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

M. François Brottes.

C'est exact !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

En deuxième lieu, je veux vous indiquer que la transposition des directives en matière sociale ne peut en aucune manière conduire à un nivellement par le bas des normes sociales. Ce n'est pas, vous le savez, l'objectif de l'Union européenne, qui s'est au contraire fixé pour but de renforcer les garanties sociales offertes aux travailleurs et de combattre le dumping social en instaurant des normes minimales à respecter.

Comme le précise explicitement l'article 137, alinéa 5, du traité qui institue la Communauté européenne, les directives dans le domaine social fixent des prescriptions minimales en deçà desquelles les Etats membres ne peuvent descendre. Mais ces derniers conservent la possibilité d'établir une réglementation plus protectrice des travailleurs. Je tenais à confirmer ce principe qui est inscrit dans le traité de l'Union européene pour contredire certaines campagnes qui tendent à présenter les ordonnances comme autant de moyens pour démanteler notre législation sociale.

Troisièmement, le droit d'amendement existe, bien sûr, à ce stade de la procédure et permet de préciser la portée de l'habilitation législative. C'est ainsi que le Gouvernement présentera un amendement encadrant de manière plus précise la transposition de la directive Natura 2000.

Les amendements de votre commission permettront aussi d'assurer les activités de chasse dans les zones de protection spéciale et d'associer pour leur détermination les conseils municipaux concernés.

M. Patrice Martin-Lalande.

Qu'y a-t-il derrière tout cela ? Ce n'est pas rassurant !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, ce débat laisse à certains d'entre vous une pointe d'amertume.

M. Maxime Gremetz.

Plus que ça !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Ce débat restera exceptionnel, je m'y engage.

Conscient de ses responsabilités, notamment communautaires, le Gouvernement vous propose d'utiliser cette procédure qui est juridiquement nécessaire à ce stade, même si, politiquement, elle n'est pas totalement satisfaisante.

Pour l'avenir, il faudra trouver de nouvelles procédures car la situation que le Gouvernement vous demande de régler par cette habilitation ne doit plus se renouveler.

M. Jacques Desallangre.

Ah !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Faudra-t-il, comme en Allemagne, imaginer une procédure de discussion accélérée permettant d'introduire un même texte de transposition simultanément dans les deux chambres ? Faudra-t-il, comme en Italie, habiliter chaque année en bloc l'exécution des obligations communautaires dans des secteurs multiples ? Faudra-t-il prévoir pour les projets de loi transposant des directives une saisine pour avis de votre délégation pour l'Union européenne, comme le propose son président, M. Alain Barrau, ou bien encore appliquer davantage la procédure d'examen simplifiée, qui a été introduite dans le règlement de l'Assemblée en mai 1991 mais qui reste sous-utilisée ? Le débat est ouvert, ici comme dans les autres pays de l'Union, jusque même en Grande-Bretagne où la Chambre des communes, la mère de tous les parlements, autorise pourtant des délégations législatives afin que le Gouvernement transpose par voie réglementaire des textes communautaires de nature technique.

Plus profondément, ce débat montre qu'il faut s'interroger sur la place que la représentation nationale doit prendre dans la mise en oeuvre du droit communautaire.

Les réponses que nous pouvons apporter ont sûrement à être recherchées dans le domaine du règlement de l'Assemblée. Peut-être ont-elles aussi une dimension constitutionnelle ? Cette réflexion doit être menée. Elle nous concerne tous parce qu'elle porte sur la façon de répondre aux exigences de la construction juridique communautaire dans laquelle nous sommes engagés et aussi de mieux garantir pour l'avenir les prérogatives du Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jacques Floch, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la l égislation et de l'administration générale de la République.

M. Jacques Floch, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme tout un chacun dans cette assemblée, je n'apprécie pas le fait de me voir retirer, même temporairement, le rôle essentiel que je suis censé jouer, à savoir celui de législateur.

M. Patrice Martin-Lalande et M. Jean-Claude Lemoine.

Nous non plus !

M. Jacques Floch, rapporteur.

Depuis 1958, c'est par 224 fois que le pouvoir exécutif a demandé au pouvoir législatif de ne pas exercer sa fonction.

M. Yves Fromion.

Là, vous faites un package !

M. Jacques Floch, rapporteur.

Ce fut le cas 224 fois, mais pour plusieurs textes de loi. Ce qui doit représenter à peu près un millier de textes de loi.

M. Yves Fromion.

On passe de l'artisanal à l'industriel !

M. Jacques Floch, rapporteur.

L'article 38 de la Constitution a été fait pour cela ; parfois, dit-on, pour des textes mineurs ou techniques. Mais il n'existe pas de textes mineurs ou techniques, il n'existe que des textes politiques, puisqu'ils ont un impact direct sur la vie quotidienne de nos concitoyens.

M. Jacques Desallangre.

C'est le cas aujourd'hui !

M. Jacques Floch, rapporteur.

En ce qui me concerne, je ne connais que des textes législatifs et des textes réglementaires.

Pour quels motifs le Gouvernement nous impose-t-il un tel exercice aujourd'hui ? L'accumulation de retards ? Mais à qui la faute ?

M. Yves Fromion.

A tout le monde !

M. Jean-Claude Lefort.

Ce n'est pas la nôtre !

M. Jacques Floch, rapporteur.

L'encombrement du calendrier du Parlement ? Mais qui est responsable de l'ordre du jour ?

M. Patrice Martin-Lalande.

Bel anonymat de l'ordre du jour !

M. Jacques Floch, rapporteur.

Sur les cinquante directives, vingt-trois ont moins de trois ans d'âge, si je puis dire,...


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

M. Yves Fromion.

La moitié !

M. Jacques Floch, rapporteur.

... mais onze ont plus de dix ans ! Nos procédures existent, comme l'a rappelé M. le Premier ministre cet après-midi, mais elles manquent singulièrement d'efficacité. Je dis « nos procédures » car plusieurs phases mériteraient un examen très approfondi de leur réalité.

Qui élabore les directives européennes qui vont devenir des éléments de notre droit, c'est-à-dire qui vont devenir la loi ? Pas nous, pas le législateur ! Ce sont essentiellement les pouvoirs exécutifs des Etats de l'Union européenne qui le font. Certes, il est prévu des consultations en amont et en aval, mais seulement des consultations.

Les règles de transposition sont, elles, quelque peu obscures, les administrations jouant un rôle par trop prépondérant, certainement beaucoup plus important que celui joué par les membres de l'Assemblée nationale ou ceux du Sénat.

M. Jean-Claude Lefort.

Très juste !

M. Georges Sarre.

Mais qui le permet ?

M. Jacques Floch, rapporteur.

Aussi, monsieur le ministre, vous comprenez pourquoi un tel type de projet de loi est toujours un exercice délicat pour l'Assemblée nationale, puisqu'il s'agit pour elle de se défaire pour un temps de ce qui justifie son existence. Chacun d'entre nous en ressent l'incongruité.

Mais le fait que les ministères aient « sous le coude » 176 directives européennes en attente de transposition dans notre droit interne,...

M. Maxime Gremetz.

Ah ! les ministères ! Lesquels ?

M. Jacques Floch, rapporteur.

... situation qui expose la France à des condamnations par la Cour de justice des Communautés européennes, est une conséquence et non une cause.

M. Maxime Gremetz.

Il suffit de changer de gouvernement ! (Sourires.)

M. Jacques Floch, rapporteur.

Si M. Gremetz veut bien me laisser continuer.

M. le président.

Poursuivez, monsieur Floch, M. Gremetz va vous laisser parler.

M. Maxime Gremetz.

Il n'a pas été répondu à ma question. De quels ministères s'agit-il ?

M. Jacques Floch, rapporteur.

Le constat, difficile à décrire, est que la France applique mal, voire très mal, le droit communautaire : sur les quinze Etats membres de l'Union, seuls le Portugal, le Luxembourg et la Grèce font moins bien que nous.

M. Jacques Desallangre.

Pourquoi ?

M. Jacques Floch, rapporteur.

Le sénateur Daniel Hoeffel notait avec tristesse dans son rapport que « notre pays, pilier de la construction européenne depuis les origines, est donc, de loin, celui qui fait l'objet du plus grand nombre de procédures pour manquement à ses obligations d'application du droit communautaire ».

M. Aloyse Warhouver.

Il a raison !

M. Jacques Floch, rapporteur.

Je partage pleinement cette constatation.

Mais ces manquements ont de graves conséquences.

P remièrement, les différents gouvernements de la France qui se sont succédé depuis plus de vingt ans ont proposé, négocié et adopté en conseil des ministres, lors des sommets européens, des textes que la Commission nous a retransmis pour que nous les transposions dans notre droit. Mais ces mêmes gouvernements n'ont pas totalement rempli leur tâche en ne proposant pas à Paris l'application de textes qu'ils avaient acceptés à Bruxelles.

M. Maxime Gremetz et M. Jean-Claude Lefort.

Très juste !

M. Jacques Floch, rapporteur.

Deuxièmement, ces

« oublis », pour utiliser un euphémisme, peuvent coûter cher à la France. La Cour de justice européenne, en appliquant la procédure de l'article 228 du traité, peut nous condamner à de très lourdes astreintes.

M. Maxime Gremetz.

Comme pour la chasse !

M. Jacques Floch, rapporteur.

En juillet dernier, la Grèce en a fait la douloureuse expérience.

Troisièmement, l'absence de transposition des directives est une atteinte au droit : droit de l'Union européenne, droit des Etats membres, et droit des citoyens de l'Union et des citoyens français.

Atteinte au droit de l'Union à cause du non-respect de notre signature qui apparaît au bas du traité créant l'Union.

Atteinte au droit des Etats membres en créant une inégalité de devoirs et une image déplorable pour un pays qui se veut et se prétend, en tout domaine, un « Etat de droit ».

Atteinte au droit des citoyens en créant des situations juridiques intolérables et inextricables.

Pour illustrer mon propos, je ne citerai que quelques exemples.

Depuis 1970, la Cour de justice considère que des directives suffisamment précises peuvent être invoquées par des particuliers une fois expiré le délai de mise en oeuvre, en cas d'absence de transposition ou en cas de mauvaise transposition par un Etat membre. Nous sommes dans ce cas pour un certain nombre des directives qui nous sont soumises aujourd'hui.

Si la Cour a mis des limites à cette interprétation générale en disant que cela ne concernerait que les rapports entre les citoyens et un Etat et que seuls les droits nationaux s'appliquaient dans les différends entre particuliers, le Conseil d'Etat reconnaît maintenant l'autorité des normes communautaires.

M. Jacques Desallangre.

Eh oui !

M. Jacques Floch, rapporteur.

Ainsi est entaché d'illégalité un règlement qui ignorait une directive non transcrite, y compris un règlement ancien. Il en est de même pour la loi : une loi ancienne en contradiction avec une n ouvelle règle communautaire non transcrite est incompatible en droit.

M. Jacques Myard.

Même une loi nouvelle !

M. Jacques Floch, rapporteur.

Certes, une certaine contradiction peut apparaître dans le comportement du Conseil d'Etat, qui s'oppose toujours à ce qu'une partie invoque une directive communautaire pour dire son droit mais qui déclare illégaux les actes administratifs nationaux en contradiction avec cette directive.

M. Jean-Claude Lefort.

Comme pour les OGM !

M. Jacques Floch, rapporteur.

Tout cela peut coûter très cher au Trésor français.

M. Jacques Myard.

A condition qu'on l'accepte !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

M. Jacques Floch, rapporteur.

Permettez-moi, monsieur le ministre, de me mêler de ce qui ne me regarde pas.

Mais puisque l'exécutif se mêle de vouloir faire la loi, il ne doit pas apparaître aujourd'hui choquant qu'un législateur se mêle d'actes de gouvernement. (Sourires.)

M. Patrice Martin-Lalande.

Quelle ambition !

M. Jacques Floch, rapporteur.

Pourquoi le ministre délégué aux affaires européennes n'aurait-il pas la charge d'aider à la transcription ? Sa connaissance transversale des problèmes - les longues listes des directives le démontrent -, lui permet, que dis-je, l'oblige à cette fonction. Sa place serait plutôt aux côtés du Premier ministre qu'aux côtés du ministre des affaires étrangères.

Car, européen convaincu, je ne considère plus les affaires de l'Union comme des affaires étrangères.

M. Alain Barrau, président de la délégation, pour l'Union européenne.

Très bien !

M. Jacques Myard.

Quelle profession de foi !

M. Jacques Floch, rapporteur.

Non, c'est un constat !

M. Maxime Gremetz.

C'est une proposition !

M. Jacques Floch, rapporteur.

Si le ministre délégué aux affaires européennes assurait cette responsabilité, nous saurions à qui nous adresser et cela permettrait de ne plus utiliser de mauvais arguments pour nous proposer de légiférer à notre place.

Ainsi, le calendrier trop chargé du Parlement serait le seul élément qui aujourd'hui vous oblige à nous passer de vous.

Mais nous disposons aussi de procédures allégées, si je puis dire, qui nous auraient permis de débattre autrement.

Vous ne l'avez pas fait et je le regrette. Vous nous proposez la transposition par ordonnances.

L'ordonnance est, je le rappelle, la transposition gaullienne de ce que la Monarchie appelait décision royale, que la Restauration de 1814 avait introduite sous cette même appellation d'ordonnance et qui coûta cher à Charles X.

M. Georges Sarre.

Cela ne marche plus !

M. Jacques Floch, rapporteur.

Cette manière de confondre les pouvoirs, a été reprise par la IIIe et la IVe Républiques sous l'intitulé de « décret-loi », malgré l'interdiction qu'avait faite la Constitution de 1946 au Parlement de se défaire de son pouvoir législatif. Autorisé par une loi de pleins pouvoirs, le Gouvernement prenait des décrets qui avaient force de loi après ratification.

La Ve République, compte tenu de l'origine de ses fondateurs, ne pouvait échapper à une telle démarche. A tel point que la loi accordant pleins pouvoirs au général de Gaulle, le 3 juin 1958, utilise le terme d'ordonnance qui n'existe pas dans la Constitution de la IVe République. Je vous rappelle que, le 3 juin 1958, nous étions toujours sous la IVe République.

M. Yves Fromion.

Eh oui !

M. Jacques Floch, rapporteur.

Le problème fut régularisé, paraît-il, par le vote du texte constitutionnel en octobre 1958,...

M. Jacques Myard.

... pour 80 % des Français !

M. Jacques Floch, rapporteur.

Le référendum a bon dos.

Ce rappel de l'histoire parlementaire ne peut nous faireo ublier l'essentiel. L'essentiel aujourd'hui, dans ce contexte particulier, est que le Parlement et le Gouvernement doivent trouver un terrain d'entente pour, excusez le terme, liquider le stock des directives en souffrance.

M. Yves Bur.

Est-ce encore possible ?

M. Jacques Myard.

Pour liquider la souveraineté de la France !

M. Jacques Floch, rapporteur.

Pouvons-nous le faire ? Les conditions requises par l'article 38 de la Constitution sont-elles remplies ? Car c'est la seule question qui nous est réellement posée aujourd'hui, les contours des textes transposant les directives communautaires ne pouvant être tous connus que lorsque le Gouvernement aura déposé ses projets de loi de ratification, lesquels devront faire l'objet de véritables débats et non, comme trop souvent, être une simple formalité.

Pour répondre à la question posée, il faut savoir si le premier alinéa de l'article 38, qui prévoit que l'habilitation vaut pour un délai déterminé, est satisfait.

Il faut savoir aussi si le deuxième alinéa du même a rticle, qui stipule que les ordonnances deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation, peut être appliqué.

Il faut savoir également si ont été respectées les trois décisions du Conseil constitutionnel suivantes : celle de 1977 qui fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision la finalité des mesures qu'il se propose de prendre ; celle de 1989 qui impose la même obligation quant au domaine d'intervention des mesures envisagées,...

M. Jean-Pierre Michel.

La souveraineté est ici et non à Bruxelles ou au Conseil constitutionnel !

M. Jacques Myard.

Très bien !

M. Jacques Floch, rapporteur.

... et, enfin celle de 1999 qui considère que l'urgence est au nombre des justifications que le Gouvernement peut invoquer.

Les cinq conditions sont effectivement remplies. Le Parlement peut donc débattre de la loi d'habilitation. Je souhaite, mes chers collègues, que vous fassiez comme l'a fait la commission des lois et que vous adoptiez...

M. Jean-Claude Lefort.

Pourtant ça commençait bien !

M. Maxime Gremetz.

Mais ça finit mal !

M. Jacques Floch, rapporteur.

... l'ensemble du projet de loi, tel qu'il a été accepté par le Sénat et modifié par la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jacques Myard.

C'est la démission par ordonnance !

M. Patrice Martin-Lalande.

Il faut modifier l'article 38 !

M. le président.

La parole est à M. Alain Barrau, président de la délégation pour l'Union européenne.

M. Jean-Pierre Michel.

Cela va être le bouquet !

M. Alain Barrau, président de la délégation pour l'Union européenne.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement est confronté à une situation délicate. D'un côté, il développe depuis 1997 une politique et des mesures pour faire progresser la place du Parlement dans l'examen et le contrôle de la politique


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

européenne. D'un autre, il doit gérer une situation qui ne peut pas durer éternellement et dont il n'est qu'en faible partie responsable. La France est parmi les derniers pays de l'Union européenne à avoir adopté, dans sa législation, les transpositions nécessaires...

M. Jean-Pierre Michel.

Elle a bien fait.

M. Alain Barrau, président de la délégation pour l'Union européenne.

... des directives déjà adoptées par les conseils des ministres de l'Union successifs, souvent d'ailleurs à la demande de notre pays ou, en tout cas, avec son accord.

M. Jacques Myard.

La fuite en avant !

M. Alain Barrau, président de la délégation pour l'Union européenne.

Le Gouvernement a donc opté pour la seconde branche de l'alternative : éponger le passé et repartir d'un bon pied.

M. Jean-Pierre Michel.

Lequel ?

M. Gérard Saumade.

Du pied gauche ! (Sourires.)

M. Alain Barrau, président de la délégation pour l'Union européenne.

Comme tous les choix politiques, ce choix est discutable, mais il s'explique par le sentiment qu'ont eu les plus hauts responsables de l'Etat - et je ne reviendrai pas sur la question d'actualité de cet après-midi - qu'il fallait débloquer cette situation sous la présidence française. C'est en tout cas l'option qui a été prise. Le Gouvernement n'est pas le seul en cause.

M. Yves Fromion.

Des noms !

M. Alain Barrau, président de la délégation pour l'Union européenne. Nous voulons tous ensemble faire évoluer la construction européenne vers des orientations et des valeurs qui nous sont chères...

M. Jean-Pierre Michel.

Pas de la même façon. C'est là où le bât blesse.

M. Alain Barrau, président de la délégation pour l'Union européenne. ... au sein de la gauche plurielle tout d'abord mais plus largement au sein de cette assemblée.

Nous voulons réfléchir à une politique européenne de l'emploi, à une politique sociale.

M. Jean-Pierre Michel.

Oh !

M. Alain Barrau, président de la délégation pour l'Union européenne.

Nous voulons tenir compte des services publics.

M. Jean-Pierre Michel.

Parlons-en, des services publics !

M. Alain Barrau, président de la délégation pour l'Union européenne.

Nous voulons défendre notre conception de la laïcité.

N ous voulons convaincre nos partenaires que la culture, le vivant ne sont pas des biens commerciaux comme d'autres.

Pour cela, il faut laisser à chaque Etat la possibilité de s'exprimer sur ces sujets.

M. Jean-Pierre Michel.

Exprimons-nous, mais pas par ordonnances !

M. Alain Barrau, président de la délégation pour l'Union européenne.

Dans le même temps, nous serions parmi les derniers à avoir intégré des dispositions communautaires déjà adoptées par les conseils des ministres européens.

Quelle contradiction ! En outre, chacun conviendra qu'il est difficile, dans les négociations sur l'élargissement, de demander à nos futurs partenaires de ne pas adhérer à une zone de libre-échange mais à une union économique et politique, en un mot

« d'intégrer l'acquis communautaire » sans le faire nousmêmes.

C'est donc ce débat et pas un autre que nous avons aujourd'hui et je partage tout à fait l'avis de notre rapporteur, Jacques Floch, sur la nature de notre discussion, même si je comprends très bien que certains de nos collègues souhaitent profiter des circonstances pour intervenir sur le fond de telle ou telle directive, ce que je me réserve de faire éventuellement au cours du débat.

M. Jean-Pierre Michel.

Très bien !

M. Alain Barrau, président de la délégation pour l'Union européenne.

Quant à moi, j'ai pensé qu'il était de ma fonction de président de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne de faire des propositions pour essayer de ne plus être collectivement confrontés à cette situation dont le caractère exceptionnel a été souligné tout à l'heure aussi bien par vous, monsieur le ministre, que par vous, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel.

Ça, c'est bien !

M. Alain Barrau, président de la délégation pour l'Union européenne.

Au-delà des engagements politiques, plusieurs réformes me paraissent importantes à conduire pour éviter que la situation actuelle ne se reproduise, de manière quasi mécanique, dans quelques années. Je voudrais les présenter brièvement.

De premières améliorations devraient être recherchées dans les modalités de préparation des textes de transposition par le pouvoir exécutif. Il conviendrait de réviser les procédures correspondantes et peut-être de renforcer encore dans cette perspective le rôle du Secrétariat général du comité interministériel, qui ne doit pas seulement être perçu comme une « boîte aux lettres » disponible.

M. Jean-Claude Lefort.

Très bien !

M. Alain Barrau, président de la délégation pour l'Union européenne.

Il faudrait sans doute aussi se demander si les insuffisances dans la préparation des textes appelés à devenir des projets de loi ou des projets d'acte communautaire, dénoncées il y a quelques années par le Conseil d'Etat, ont toutes reçu un remède satisfaisant. Dans le cas contraire, la contrainte européenne ne ferait qu'amplifier la situation d'insécurité juridique alors déplorée par le Conseil d'Etat.

Il faudrait aussi, me semble-t-il, que dans tous les projets de loi présentés par le Gouvernement soit systématiquement incluse la transposition de directives, lorsqu'elles ont un rapport avec le texte déposé.

La question de la phase administrative de la préparation des actes d'application des décisions européennes pourrait paraître étrangère aux préoccupations normales du Parlement. Mais, notre rapporteur l'a souligné tout à l'heure, ce serait oublier que la procédure communautaire combine les techniques de la négociation internationale et celles de l'élaboration des actes de droit interne. Pour en rester au sujet d'aujourd'hui, si aucun texte n'interdit à un parlementaire de déposer une proposition de loi de transposition, il est clair - c'est sa responsabilité - que le Gouvernement, qui a conduit depuis le début la négociation aboutissant à la directive à transposer, jouit d'un avantage objectif pour en déterminer le cadre juridique.

Cela impose à notre Parlement, quasiment par symétrie, une révision importante de son mode de fonctionnement.

M. Maxime Gremetz.

Ah !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

M. Alain Barrau, président de la délégation pour l'Union européenne.

Nous le mesurons chaque jour : plus l'information du Parlement sur un domaine qui va donner lieu, via un projet de directive, à une intervention dans le champ de compétences du législateur est précoce, plus il a de chances d'exercer, sur le processus d'élaboration puis de transposition de la norme communautaire, l'influence correspondant à sa mission constitutionnelle. Nous savons aussi qu'un certain flou affecte le suivi des souhaits et observations exprimés par le Parlement à travers l'adoption de résolutions, même avec l'application actuelle de l'article 88-4 en amont des décisions. Nous constatons d'ailleurs que la saisine des assemblées est quelquefois formelle : il faut améliorer aussi cela.

De plus, pour assurer à l'intervention du Parlement à la fois la précocité et la continuité qui en garantiraient l'efficacité, la solution idéale serait de créer, comme cela existe dans certains parlements nationaux des Etats membres mais aussi des Etats candidats à l'adhésion - je renvoie ceux que cela intéresse à la situation de la Pologne où le président Geremek préside une commission permanente ayant cette fonction...

M. Maxime Gremetz.

Voilà.

M. Alain Barrau, président de la délégation pour l'Union européenne.

... une commission permanente compétente sur les questions européennes.

Cette commission suivrait depuis l'origine, secteur par secteur, le développement des procédures juridiques correspondant aux politiques communautaires. Elle pourrait être, sous réserve de l'évocation du débat en séance publique et en prévoyant bien sûr l'intervention des autres commissions permanentes, l'instance chargée de préparer et d'adopter les résolutions que tel ou tel des p rojets d'acte communautaire rendrait souhaitable d'adopter.

M. Jacques Floch, rapporteur.

Excellente proposition !

M. Jean-Claude Lefort.

Il faut changer la Constitution !

M. Alain Barrau, président de la délégation pour l'Union européenne.

Elle pourrait également donner son avis sur les projets ou propositions de loi pour lesquels un problème de transposition du droit communautaire viendrait à se poser. Enfin, elle examinerait naturellement de plein droit les projets de loi de transposition au fond.

La concrétisation de cette idée, j'en conviens avec vous, chers collègues, supposerait une révision constitutionnelle puisque la limitation à six du nombre des commissions permanentes résulte de l'article 43 de la Constitution.

M. Jean-Pierre Michel.

Allons-y ! Nous ne sommes pas à une modification près !

M. Yves Fromion.

Plutôt que de changer la date des élections, on pourrait voter une révision constitutionnelle dans ce sens !

M. Alain Barrau, président de la délégation pour l'Union européenne.

Une telle révision ne me paraît pas une utopie. Le Gouvernement l'a évoqué devant le Sénat, les raisons qui ont permis la limitation n'ont plus le caractère impérieux qui pouvait être admis en 1958. En outre, la Constitution de 1958, qui accomplissait son oeuvre novatrice alors que le traité de Rome venait à peine d'être ratifié, n'a certainement pas prévu les contraintes spéciales résultant, pour le travail parlementaire, de la construction européenne.

Toutefois, conscient du délai nécessaire à une révision constitutionnelle et de l'urgence de la situation, je propose une autre solution dans une proposition de loi que j'ai déposée, qui a reçu d'ailleurs, je l'en remercie, le soutien du groupe socialiste.

Il faut rechercher ce qui, dans le cadre juridique actuel, peut être fait pour augmenter la capacité de réaction du Parlement sur le sujet précis du jour qui est la transposition de ces directives.

A l'évidence, la solution passe par un renforcement du rôle des délégations parlementaires pour l'Union européenne.

C'est pourquoi je propose une modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires de manière à permettre aux délégations pour l'Union européenne de chaque assemblée de se saisir pour avis des projets et propositions transposant les textes européens dans notre droit.

Si ce texte de proposition de loi était adopté, ce qui est tout à fait possible dans le cadre constitutionnel actuel, la délégation pourrait s'attacher, dans l'examen des projets de loi de transposition, à vérifier qu'ils touchent tous les domaines et toutes les règles dont les directives européennes devaient imposer l'adaptation. Ainsi, elle remplirait, une fois de plus, le rôle de veille, de réflexion et d'alerte que lui reconnaît la loi, cette fois-ci non pas en amont de l'adoption de la directive sur le plan européen, comme l'a institué la révision de l'article 88-4 de la Constitution à laquelle nous avons procédé, vous vous en souvenez, il y a quelques mois, mais en aval après l'adoption des directives elles-mêmes au niveau européen.

Chers collègues, une telle proposition de loi relève bien du cadre de fonctionnement actuel de nos institutions.

J'espère que cette proposition, qui ne bouleverse pas l'ordre constitutionnel mais qui tend à répondre dès maintenant à une situation difficilement acceptable politiquement pour le Parlement, permettrait de régler l'impératif politique de la construction européenne et la volonté du Gouvernement et, je crois, de nombreux députés dans cette assemblée, de conforter la place du Parlement dans la construction européenne. J'espère que nous pourrons bientôt la voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Claude Lefort.

Très bien ! Exception d'irrecevabilité

M. le président.

J'ai reçu de M. Georges Sarre unee xception d'irrecevabilité, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.

La parole est à M. Georges Sarre, pour une durée qui ne peut excéder une heure trente.

M. Jacques Myard.

Allez Sarre !

M. Georges Sarre.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n'est pas dans les usages qu'une formation de la majorité dépose une exception d'irrecevabilité.

M. Charles Cova.

C'est une première !

M. Georges Sarre.

Mais il m'a semblé, ainsi qu'à mes collègues du Mouvement des citoyens, devant cet amoncellement de textes qui vont être ainsi homologués, qu'il était nécessaire d'envoyer un message...

M. Yves Fromion.

Une torpille plutôt qu'un message !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

M. Charles Cova.

C'est un obus !

M. Georges Sarre.

... et, en même temps, de porter un coup d'arrêt.

Je considère en effet que ce qui nous est proposé aujourd'hui est la conséquence d'un Parlement affaibli et dépossédé de ses prérogatives.

M. Jacques Myard.

D'un Parlement croupion !

M. Charles Cova.

A qui la faute ?

M. Georges Sarre.

Dans sa déclaration de politique générale du 19 juin 1997, Lionel Jospin...

M. Jean-Pierre Michel.

C'est l'Ancien testament et Lionel est son prophète !

M. Georges Sarre.

... avait, s'agissant des droits du Parlement, affirmé : « Incarnation de la souveraineté nationale, le Parlement doit pleinement exercer son rôle éminent de nos institutions. »

M. Yves Fromion.

Fermez le ban !

M. Charles Cova.

Autre temps, autres moeurs !

M. Georges Sarre.

La déclaration de politique générale constitue pour le Mouvement des citoyens un texte de référence. Non seulement parce que le Premier ministre y affirme son souhait de revenir « en tout domaine à la République » mais aussi parce qu'il s'agit du contrat de législature qui engage ceux qui promettent et ceux qui l'ont voté.

C'est à la lumière de ce texte qu'il m'apparaît aujourd'hui justifié de défendre, au nom des députés du Mouvement des citoyens, cette exception d'irrecevabilité.

M. Jacques Desallangre.

Bravo !

M. Georges Sarre.

Le référendum sur le quinquennat, la décision de notre assemblée de modifier profondément la procédure budgétaire, le débat lancé ici même par le Mouvement des citoyens par le biais d'un amendement sur l'inversion du calendrier électoral, ont remis au coeur de l'actualité la question des institutions et la nécessaire revalorisation du rôle de l'Assemblée nationale.

Chacun reconnaît aujourd'hui que le quinquennat sec aurait plutôt tendance à renforcer encore le rôle du Président de la République. Même si les diverses propositions de réforme institutionnelle diffèrent assez sensiblement, chacun s'accorde à penser qu'un rééquilibrage entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif est devenu nécessaire.

M. Jacques Floch, rapporteur.

Ah !

M. Georges Sarre.

Contrairement aux craintes exprimées par certains, l'inversion du calendrier électoral, qui relève du simple bon sens,...

M. Robert Lamy.

De la magouille !

M. Georges Sarre.

... ne constitue pas en soi un affaiblissement du rôle du Parlement, dès lors que le chantier d'une réforme institutionnelle plus large s'engagera inévitablement dans la foulée du renouvellement de 2002.

M. Maxime Gremetz.

Ce n'est pas le sujet !

M. Georges Sarre.

Mais toutes les réformes institutionnelles du monde ne suffiront pas, en elles-mêmes, pour redonner au Parlement, et singulièrement à l'Assemblée nationale, le rôle central qui lui revient. Là comme ailleurs, tout dépend de la volonté politique, volonté politique que doit, naturellement, manifester le Gouvernement, mais aussi les députés eux-mêmes.

M. Yves Fromion.

Très bien !

M. Jacques Myard.

C'est du suicide !

M. Georges Sarre.

A force de nous dessaisir nousmêmes, mes chers collègues, de l'essentiel de nos prérogatives, il ne faut pas s'étonner si le député apparaît, aux yeux des citoyennes et des citoyens, des électeurs, comme l'élu le moins populaire et le plus éloigné des préoccupations des gens.

M. Jacques Myard.

J'étais empereur, on m'a fait patron de galère.

M. Georges Sarre.

L'inventaire à la Prévert des reculs de la volonté politique est impressionnant. Je vais vous donner quelques exemples, et la liste ne sera pas exhaustive : Politique monétaire confiée à une banque centrale indépendante.

M. Jacques Myard.

Scandaleux !

M. Georges Sarre.

Politique fiscale encadrée par l'Acte unique européen et la libéralisation des mouvements de capitaux sans contrepartie fiscale.

M. Jacques Myard.

Scandaleux !

M. Georges Sarre.

Politique budgétaire contrainte par les traités de Maastricht et d'Amsterdam et leurs critères de convergence rigides.

M. Jacques Myard.

Scandaleux !

M. Georges Sarre.

Politique commerciale extérieure largement confiée à la Commission.

M. Jacques Myard.

Technocratique.

M. Georges Sarre.

Directives européennes, j'y reviendrai, sur lesquelles notre assemblée n'a aucune prise réelle.

Multiplication des autorités dites indépendantes et des comités théodules. Parlement mis hors jeu en politique extérieure, y compris lors de l'engagement de troupes françaises avant-hier dans la guerre du Golfe, hier dans les Balkans.

M. Jacques Myard.

Il a raison !

M. Yves Fromion.

Demain, ce sera l'OTAN !

M. Georges Sarre.

Tous ces abandons, mes chers collègues, ne doivent rien à je ne sais quelle évolution inéluctable liée à la mondialisation libérale et à l'interdépendance.

Chacun de ces reculs a été décidé par le Parlement luimême qui s'automutile avec régularité et abnégation au p oint, mes chers collègues, de devenir un théâtre d'ombres.

M. Jacques Myard.

Tout à fait !

M. Yves Fromion.

Parlement Jivaro !

M. Georges Sarre.

Eh bien, si vous voulez continuer, dites-le ! Mais ne jouez pas double-jeu.

Je n'ai pourtant pas rêvé, mes chers collègues : malgré nos multiples et récents déplacements à Versailles pour réformer notre Constitution, nous n'avons pas, à ma connaissance, abrogé encore son préambule. Je veux parler de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui, dans son article III, rappelle que

« Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément. »

M. Jean-Pierre Michel.

Même pas la Commission européenne !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

M. Aloyse Warhouver.

Utopie !

M. Georges Sarre.

Nous n'avons pas non plus, mes chers collègues, abrogé l'article 3 de la Constitution, qui affirme que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants ».

M. Jacques Myard.

Le peuple se rappellera à eux !

M. Georges Sarre.

Et l'article ajoute : « Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. »

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe communiste.)

M. Jacques Myard.

Bravo !

M. Georges Sarre.

C'est sur la base de ces principes que se fonde l'exception d'irrecevabilité que je vous présente.

Je l'ai montré, la liste des abandons par le Parlement lui-même de ses prérogatives est longue. Et nous ne devons finalement nous en prendre qu'à nous-mêmes.

M. Jacques Myard.

Il a raison !

M. Georges Sarre.

Depuis l'été, cependant, le gouvernement de Lionel Jospin multiplie les entorses à la règle définie par Lionel Jospin lui-même, le 19 juin 1997, que j'ai rappelée en introduction.

M. Yves Fromion.

C'est la crise !

M. Georges Sarre.

Quelques exemples : L'annonce du plan de baisse des impôts durant les vacances parlementaires sans que la commission des finances soit saisie.

M. Charles Cova.

Très juste !

M. Jacques Desallangre.

On l'a lu dans le journal !

M. Georges Sarre.

Ou bien la présentation du projet de loi sur la Corse en avant-première à l'assemblée territoriale de Corse, qui n'a jamais été élue pour ce faire (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République), avant même le passage du texte devant le Conseil d'Etat. Ces deux exemples sont extrêmement préoccupants.

M. Jacques Desallangre.

On apprend tout dans le journal !

M. Charles Cova.

C'est un véritable réquisitoire !

M. Georges Sarre.

J'ai entendu plusieurs de nos collègues socialistes, y compris un président de commission, considérer que le Parlement était affaibli par le ralliement de Lionel Jospin à l'idée d'inverser le calendrier électoral de 2002. Il me semble que nos collègues auraient plutôt dû se mobiliser pour défendre les droits du Parlement, par exemple, sur les deux dossiers que j'ai cités et sur celui - lourd - qui nous occupe aujourd'hui.

Ce projet de loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à transposer par ordonnances près de cinquante directives européennes - excusez du peu - constitue une double atteinte aux droits du Parlement.

M. Yves Fromion.

C'est sûr !

M. Georges Sarre.

En effet, les directives européennes échappent au contrôle parlementaire. D'abord parce qu'il s'agit de directives européennes élaborées en dehors du cadre national, le plus souvent sous la pression forte, mécanique, méthodique des groupes d'intérêts, très écoutés à Bruxelles.

M. Jacques Myard.

Des lobbies !

M. Georges Sarre.

Les directives européennes é chappent, du même coup, presque totalement au contrôle de l'Assemblée. La Commission européenne détient le monopole de l'initiative, je le rappelle. Tout se passe ensuite entre la Commission et le conseil des ministres européens.

On m'objectera que, sans doute, le Parlement européen a vu ses pouvoirs de codécision accrus - ce qui est vrai depuis le traité d'Amsterdam.

Le processus de codécision est extrêmement lourd et complexe, ce qui, dans la réalité, limite la capacité d'influence du Parlement européen. Mais l'essentiel n'est pas là, mes chers collègues : en l'absence d'un peuple européen, le Parlement européen n'a pas de légitimité populaire au sens républicain du terme.

M. Jacques Myard.

C'est vrai !

M. Georges Sarre.

C'est le Parlement national qui détient, comme je l'ai rappelé tout à l'heure, cette légitimité. Et il est dommage, madame Feidt, que vous ne connaissiez pas ces éléments fondamentaux de ce qu'est la République et la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République. Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. Yves Fromion.

Beau rappel à l'ordre !

Mme Nicole Feidt, vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Ne me donnez pas de leçon !

M. Jacques Floch, rapporteur.

L'universalité de 1789 !

M. Jacques Myard.

Le peuple se rappellera !

M. Yves Fromion.

Oui, en 2002 !

M. Georges Sarre.

Depuis Maastricht, une délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a été créée. L'article 88-4 de la Constitution dispose que le Gouvernement soumet au Parlement « dès leur transmission au Conseil des Communautés, les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature léglislative ».

La révision constitutionnelle de janvier 1999 a élargi ce dispositif aux projets d'actes de l'Union européenne, c'est-à-dire à ceux relatifs à la politique extérieure et de sécurité commune, à la justice et aux affaires intérieures.

La délégation pour l'Union européenne peut faire voter en séance publique des résolutions sur les actes communautaires qui lui sont soumis, mais ces résolutions n'ont qu'une portée consultative.

M. Jacques Myard.

Nous sommes un Parlement donneur d'avis sans suite !

M. Georges Sarre.

Le Gouvernement n'est pas tenu par les textes en vigueur de se conformer aux résolutions adoptées par les assemblées dans le cadre de l'article 88-4, ni même d'indiquer à celles-ci les suites qu'il leur a données.

Il serait temps, mes chers collègues, que notre assemblée se dote d'une commission des affaires européennes - voilà une vraie réforme ! - ayant statut de commission permanente.

M. Jacques Floch, rapporteur.

Etes-vous d'accord, mesdames et messieurs de l'opposition ?

M. Georges Sarre.

Nous pourrions nous inspirer du modèle danois, petit pays très exigeant en matière de souveraineté et de contrôle démocratique.

M. Jean-Claude Lefort.

Vous pouvez aussi parler de la Finlande !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

M. Georges Sarre.

Le Gouvernement danois soumet à la commission des affaires européennes du Folketing un plan de négociation sur la quasi-totalité des propositions d'actes législatifs avant toute adoption au sein du Conseil des ministres européens.

M. Jean-Pierre Michel.

On croit rêver !

M. Georges Sarre.

C'est un beau rêve, monsieur Michel ! C'est donc nantis d'un mandat de négociation et d'une autorisation parlementaire que les ministres danois s'en vont négocier avec leurs partenaires à Bruxelles.

M. Maxime Gremetz et M. Jacques Myard.

Très bien !

M. Georges Sarre.

En outre, le ministre danois qui s'est rendu au Conseil européen a l'obligation de rendre compte au Parlement de l'accomplissement de son mandat de négociation,...

M. Maxime Gremetz.

Et voilà !

M. Georges Sarre.

... dont il ne peut s'éloigner !

M. Maxime Gremetz et M. Jean-Pierre Michel.

Eh oui !

M. Jacques Myard.

Bravo !

M. Georges Sarre.

Et qu'on ne vienne pas me dire, mes chers collègues, que ce système est trop lourd...

M. Maxime Gremetz.

Il ne l'est pas !

M. Georges Sarre.

... et qu'il empêcherait a priori le processus de la construction européenne de fonctionner ! Monsieur le ministre, le Danemark est champion d'Europe pour la transposition en droit interne des directives européennes. Je dis aux « Eurobéats » : n'ayez pas peur de la démocratie, vous ne servez pas la cause que vous croyez défendre ! Il faut exercer un contrôle démocratique, et de tous les instants, sur la construction européenne.

M. Jean-Pierre Michel.

Oh oui !

M. Georges Sarre.

Prenons exemple sur la petite nation danoise, ou sur sa voisine finlandaise,...

M. Jean-Claude Lefort.

Très bien !

M. Georges Sarre.

... qui dispose d'un système équivalent.

M. Jean-Claude Lefort.

Exact !

M. Georges Sarre.

Prenons exemple aussi sur notre grand voisin allemand.

L ors de la révision de la loi fondamentale du 21 décembre 1992, le droit pour le Bundestag de prendre position sur les textes normatifs européens a fait l'objet d'une reconnaissance constitutionnelle. La loi fondamentale dispose désormais en son article 23-3 qu'« avant de concourir aux actes normatifs de l'Union européenne, le gouvernement fédéral donne au Bundestag l'occasion de prendre position. Dans les négociations, le gouvernement fédéral prend en considération les prises de position du Bundestag ».

M. Jacques Desallangre.

Eh oui !

M. Georges Sarre.

Par ailleurs, l'article 45 de la loi fondamentale prévoit explicitement que la commission des affaires européennes est « habilitée à exercer les droits du Bundestag vis-à-vis du gouvernement ».

C'est sans doute moins bien que le Danemark mais, franchement,...

M. Maxime Gremetz.

C'est mieux que nous !

M. Georges Sarre.

... en ce domaine, l'Allemagne, c'est bien mieux que la France !

M. Jean-Pierre Michel.

C'est certain !

M. Georges Sarre.

Si le débat d'aujourd'hui pouvait au moins servir à faire prendre conscience de l'urgente nécessité d'un contrôle démocratique sur la construction européenne, nous n'aurions pas, mes chers collègues, perdu notre temps. Mais je suis loin de le croire !

M. Yves Fromion.

Nous aussi !

M. Georges Sarre.

Quant aux sanctions européennes, constamment agitées pour faire plier le Parlement, il serait bon, monsieur le ministre, de ne pas en exagérer la portée.

M. Jacques Desallangre.

Tout à fait !

M. Jean-Pierre Michel.

Il n'existe aucun moyen d'exécution !

M. Georges Sarre.

J'ai entendu cet après-midi le rapporteur, notre cher collègue, le Premier ministre ainsi que vous-même. Permettez-moi de citer quelques chiffres.

La France ne fait l'objet d'une procédure pendante devant la Cour de justice que pour onze directives.

M. le ministre des relations avec le Parlement et

M. Jacques Floch, rapporteur.

Ce n'est pas mal !

M. Georges Sarre.

La commission n'a engagé contre la France que quatre procédures d'astreinte financière.

M. Jacques Myard.

Et non cinquante !

M. Jacques Floch, rapporteur.

Bientôt cinquante !

M. Georges Sarre.

Attendez la suite ! Il n'existe pas encore d'huissier européen et seule la Grèce a été, une fois, soumise au versement effectif d'une astreinte. Alors, la menace, non ! Il s'agit là d'arguties visant à faire passer la pilule auprès de l'Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jacques Floch, rapporteur.

Mais non !

M. Georges Sarre.

Le deuxième argument d'autorité qui est avancé concerne l'insécurité juridique qui résulterait de la non-transposition des directives. Il est vrai qu'outre le fait que les règlements communautaires sont directement applicables dans les Etats membres, la Cour de justice considère aussi que les directives suffisamment p récises sont invocables par les particuliers en cas d'absence de mise en application dans les délais par un

Etat membre. Le Conseil d'Etat veille lui aussi à affirmer l'autorité de la norme communautaire, notamment depuis l'arrêt Nicolo, de triste mémoire, de 1989 et la jurisprudence qui en découle. Cet arrêt réaffirme la prédominance de la législation européenne sur la loi française, même postérieure.

Franchement, monsieur le ministre, tout cela n'est pas très bon pour la démocratie. Le Parlement devrait d'abord exiger une plus grande fermeté du Gouvernement à Bruxelles pour que ne soient pas bradés les acquis sociaux français sur l'autel du plus petit dénominateur commun européen.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

Par ailleurs, le Parlement, s'il avait encore envie d'exister, devrait se pencher sur une modification de l'article 55 de notre Constitution, lequel dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

C'est à partir d'une lecture, d'ailleurs extensive, de cet article que s'est élaborée avec l'arrêt Nicolo toute la jurisprudence du Conseil d'Etat dont je parlais à l'instant. On pourrait d'ailleurs contester cette jurisprudence...

M. Jacques Myard.

Elle est scélérate !

M. Georges Sarre.

... car l'article 55 de la Constitution indique bien que la supériorité des traités sur les lois nationales n'est valable qu'en cas de réciprocité. Or, monsieur le ministre, plusieurs pays de l'Union européenne n'appliquent pas le même traité de Maastricht que nous.

C'est le cas du Danemark ou de la Grande-Bretagne, qui ont obtenu des dérogations majeures.

M. Jean-Yves Besselat.

Eh oui !

M. Georges Sarre.

Au-delà de cet argument, le Parlem ent français devrait exiger une modification de l'article 55...

M. Jacques Myard.

Assurément !

M. Georges Sarre.

... limitant la supériorité des traités sur les lois aux seules lois votées avant la ratification desdits traités.

Voilà ce que nous devrions faire ! Voilà une réforme majeure, mes chers collègues, pour redonner un peu de pouvoir à l'Assemblée nationale, un peu de contenu à l'article 3 de la Constitution, et pour replacer la charrue derrière les boeufs, c'est-à-dire la politique avant le juge européen ou français ! Le Gouvernement devrait mesurer les dégâts causés, comme on l'a vu lors des élections européennes, notamment sur l'électorat populaire par cette image d'Europe fouettarde à laquelle peuple et parlementaires seraient sommés d'obéir sous peine de sanctions.

La très mauvaise gestion du dossier « chasse » l'a abondamment montré et la législation à marche forcée du travail de nuit des femmes dans l'industrie en atteste également.

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

C'est vrai !

M. Georges Sarre.

Je conteste politiquement, mes chers collègues, et vous devriez être unanimes à mes côtés, cette judiciarisation de l'action publique, qui est contraire à la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

J'en arrive à mon troisième point : les ordonnances sont une mauvaise méthode.

Je l'ai montré, le Parlement national n'a pratiquement pas de prise sur l'élaboration des directives européennes.

Il lui reste cependant une petite marge de manoeuvre que lui concède l'article 249 du traité institutant la Communauté européenne. Cet article stipule que « la directive lie tout Etat membre quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Ce n'est pas rien.

M. Jacques Myard.

Cela va être dur, monsieur le ministre ! Les arguments de M. Sarre sont bons !

M. Georges Sarre.

C'est cette petite marge de manoeuvre que le Gouvernement veut confisquer aujourd'hui au Parlement en choisissant la voie des ordonnances pour transposer brutalement cinquante directives européennes...

M. François Guillaume.

Exactement !

M. Georges Sarre.

... et réécrire - quoi donc, par exemple ? - le code de la mutualité française.

M. Jacques Desallangre.

Rien que ça !

M. Georges Sarre.

Vous allez voir les dégâts ! L'exposé des motifs du projet de loi laisse rêveur. On peut y lire que ce texte « porte sur des directives de nature essentiellement technique ». On y apprend que le Gouvernement souhaite rendre service au Parlement - c'est donc pour nous aider, mes chers collègues - en le délestant d'une charge de travail trop lourde afin que celui-ci puisse se consacrer aux projets de loi présentant un véritable enjeu politique.

Examinons de près ces arguments.

Pour le Gouvernement, l'avenir du service public postal, du service public des télécommunications, ou de ce qu'il en reste,...

M. Jacques Floch, rapporteur.

On veut justement le sauvegarder !

M. Georges Sarre.

... le destin de cette grande spécificité française qu'est la mutualité ou le mode de financement des autoroutes ne feraient donc l'objet que de textes de caractère technique sans contenu politique fort.

Le Gouvernement agite la menace de sanctions européennes en cas de non-transposition des directives. Il est pourtant, je le rappelle, maître de l'ordre du jour et il avait tout pouvoir, depuis trois ans, pour transposer les directives les plus importantes par la voie parlementaire classique.

Je ne détaillerai pas les textes secondaires qui occupent souvent les jours et les nuits de notre assemblée,...

M. Arthur Dehaine.

Eh oui !

M. Georges Sarre.

... à laquelle, de surcroît, on fait souvent voter des dispositions de nature réglementaire.

M. Michel Terrot.

Mais c'est un véritable réquisitoire !

M. Georges Sarre.

Je ne dirai rien non plus, par « bongarçonnisme » (Sourires) , de l'absurdité de la procédure budgétaire qui mobilise le Parlement l'automne entier, procédure encore alourdie par l'expérimentation hasardeuse qui est pratiquée depuis deux ans sur quelques budgets mais qui n'a atteint aucun de ses objectifs proclamés, à savoir le gain de temps et la médiatisation de l'examen budgétaire.

M. Michel Terrot.

Très juste !

M. Georges Sarre.

Le retard pris pour les transpositions des directives européennes est de la responsabilité des gouvernements successifs. Il est souvent dû à des dysfonctionnements au sein de la machine gouvernementale.

Le Gouvernement ne peut donc tirer argument de ces dysfonctionnements pour sanctionner le Parlement. Ou plus exactement, on doit se dire, si l'on fait de la politique, qu'une fois l'accord signé dans les différents Conseils des ministres, plutôt que de venir le défendre devant le Parlement - devant le peuple français -, on préfère, le moment venu, le temps ayant passé, essayer de le faire adopter par ordonnance. Comme le disait ici même Lionel Jospin le 9 avril 1986,...


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

M. Michel Terrot.

Mauvaise référence !

M. Georges Sarre.

...

« la législation par ordonnances est l'arme traditionnelle de la défiance », comme le rappelait Laurent Fabius lors du débat de censure contre le plan Juppé en 1995, « on ne réforme pas la protection sociale par ordonnances »...

Mme Nicole Bricq.

Ce n'est pas ce que nous faisons, du reste !

M. Georges Sarre.

...

« Avec les ordonnances, dans les faits, le Gouvernement remplace le Parlement. » Qui ne

serait pas d'accord et avec Laurent Fabius et avec Lionel Jospin ? Le problème me semble en effet bien posé par ces deux citations.

J'en viens maintenant à quelques-uns des dossiers majeurs du projet de loi d'habilitation, dossiers que nous c onsidérons comme éminemment politiques et sur lesquels le Gouvernement ne pourra pas obtenir notre accord en choississant le passage en force des ordonnances.

Premier exemple : l'avenir de La Poste.

Le débat national est totalement escamoté. Parmi les sujets qui sont listés dans le projet de loi d'habilitation, s'il en est un qu'il est inadmissible d'y voir figurer, c'est bien celui du service public de La Poste.

M. Jacques Myard.

M. Sarre a raison !

M. Jacques Floch, rapporteur.

Mais le texte vise à le défendre !

M. Georges Sarre.

Le service public n'est pas seulement un moyen de répondre aux besoins les plus fondamentaux de nos concitoyens ; il n'est pas seulement un fondement de notre droit public ; il est aussi, depuis près d'un siècle, un instrument d'unification du territoire et de développement économique. Et il est, surtout, un des piliers actuels du pacte républicain.

M. François Brottes.

Cela n'a rien à voir !

M. Georges Sarre.

Les secteurs de l'électricité, du gaz, du transport ferroviaire, de la poste et des télécommunications ont été organisés dans notre pays suivant une approche typiquement française,...

Mme Nicole Feidt, vice-présidente de la commission.

Exact !

M. Georges Sarre.

... conduisant à la création d'un puissant opérateur national fortement intégré, en situation de monopole, contrôlé par l'Etat, investi de missions de service public et vecteur de stratégies nationales dans son domaine d'activité.

M. Jacques Desallangre.

Eh oui !

M. Georges Sarre.

L'Etat a traditionnellement joué un rôle central dans l'organisation de ces services publics de réseau : régulateur, prescripteur du service public, porteur de stratégies industrielles, garant des grands équilibres économiques. Il a aussi exercé la tutelle et été l'actionnaire des opérateurs publics.

Parmi ces services publics, La Poste jouit d'une situation particulière. Son universalité et sa forte présence territoriale font qu'aucun autre grand service public de réseau ne bénéficie d'une telle proximité avec la population.

La conception française du service public, et c'est là où le bât blesse, heurte frontalement la conception européenne du libéralisme économique, autrement dit du

« tout libéral », du « tout concurrence ».

M. Jacques Desallangre.

Très juste !

M. Georges Sarre.

Malgré une certaine résistance des gouvernements français, la directive postale de 1997 atteste combien le service public est une idée totalement étrangère à la Commission et à beaucoup de nos partenaires européens.

M. Jacques Desallangre et M. François Guillaume.

C'est vrai !

M. Georges Sarre.

La transposition de cette directive aurait dû être l'occasion, mes chers collègues, d'un débat approfondi.

M. Jean-Yves Besselat.

Eh oui !

M. Georges Sarre.

Plusieurs déclarations de ministres, de Mme Dominique Voynet et de M. Christian Pierre et notamment, auraient pu faire espérer que le Gouvernement avait bien saisi l'importance de ce dossier, même si le sujet risquait de fâcher au sein de la majorité plurielle.

M alheureusement, le Gouvernement a reculé. La majeure partie de cette directive a été transposée en droit interne à l'occasion du débat sur la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, loi promulguée le 25 juin 1999. A l'époque, j'étais intervenu pour combatttre ce cavalier législatif dont l'objectif était d'ouvrir le marché postal français à la concurrence. Le procédé n'était déjà pas bien satisfaisant.

Aujourd'hui, ce que souhaite le Gouvernement, c'est tout simplement transposer par voie d'ordonnances le reliquat de cette directive.

Qu'il s'agisse du recours au cavalier législatif ou des ordonnances, on ne peut que déplorer une même motivation, celle de refuser tout débat sur La Poste, son avenir, ses missions. C'est là que la forme rejoint le fond : verrouiller le débat n'est jamais la bonne solution, même s'il s'agit aujourd'hui de transposer des points moins importants par voie d'ordonnances.

Le grand absent dans cette affaire, c'est un débat parlementaire sur La Poste, sur la préservation de ses grandes fonctions de service public. Quand, demain, à l'occasion des élections municipales, après-demain, à l'occasion des présidentielles et des législatives, on vous interrogera sur le service public de La Poste, que répondrez-vous, vous qui vous apprêtez à voter un texte habilitant à légiférer par ordonnances ?

M. Jacques Desallangre.

« Adressez-vous à Bruxelles ! » M. Georges Sarre. La Poste joue un rôle irremplaçable dans la cohésion du territoire national. Elle est un acteur déterminant de l'égalité entre citoyens. Pour des centaines de milliers de Français, son savoir-faire dans le domaine des services financiers est un véritable rempart contre l'exclusion. Ses missions d'intérêt général touchent à l'acheminement des envois postaux, mais aussi aux moyens de paiement, aux transferts de fonds, aux placements, à l'épargne. Tout cela a un coût. La libéralisation des services postaux au plan européen, qui est le véritable objectif poursuivi par la Commission européenne derrière toutes ses initiatives, met en péril l'équilibre financier de l'opérateur public. Le vrai défi, mes chers collègues, est là et pas ailleurs.

J'ajoute que cette manoeuvre d'escamotage se produit au moment précis où se noue la négociation en vue de l'adoption, qui aura peut-être lieu dès le 22 décembre prochain, lors du conseil des postes et télécommunications sous présidence française, d'une nouvelle directive postale, toujours plus libérale que la précédente, - il faut faire moderne, montrer que l'Union avance ! - si l'on en juge par les scénarios qui courent ici et là.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

Ce vent de libéralisme qui s'abat sur le secteur postal encourage ou contraint la direction de La Poste à prendre des décisions dictées par la seule rentabilité à court terme sans égard pour l'égalité sociale et l'aménagement du territoire.

M. Jacques Desallangre.

C'est vrai !

M. Georges Sarre.

Je pense à la question que notre collègue Jean-Pierre Michel posait il y a peu au Gouvernement à propos de la suppression du train postal ParisBesançon, qui dessert la Franche-Comté, une partie de l'Alsace, au profit d'un transport par camion. Quand elle aura lieu, vous aurez bonne mine de venir protester alors que vous aurez délégué toute possibilité d'agir ! Dans un tel contexte, l'Assemblée nationale ne peut accepter que le grand débat sur l'avenir de La Poste lui échappe par la combinaison d'un cavalier législatif et des ordonnances.

Un autre secteur sensible est concerné par le champ de l'habilitation demandée au Parlement. Il s'agit des télécommunications.

L'enjeu est substantiel, vous vous en doutez. Rien que pour ce volet, neuf directives d'un coup sont concernées.

Plusieurs pages du code des postes et télécommunications ont vocation a être réécrites. La partie concernant la modification des modalités de financement du « service universel des télécommunications », bien moins fort que le service public à la française, a appelé l'attention des députés du Mouvement des Citoyens. Là encore, on tente de nous faire prendre pour technique ce qui est politique.

La directive 97/33 pour laquelle le Gouvernement demande l'habilitation vise à revoir la méthode d'établissement du coût du service universel, dont la charge est fixée à l'opérateur historique France Télécom aux termes de la loi du 26 juillet 1996. Cette charge est partagée et financée par l'ensemble des opérateurs. La Commission, fidèle en cela à sa doctrine du « tout libéral », considère que la répercussion de ces charges constitue une barrière à l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché français. Elle demande donc à la France de déduire de l'estimation du coût du service universel les avantages économiques immatériels liés à l'image et à la notoriété qu'en retirerait l'opérateur historique. Cela reviendrait à diminuer cette estimation de 7 à 20 %, soit un montant en volume compris entre 200 et 550 millions de francs.

Plusieurs centaines de millions de francs en plus ou en moins pour la pérennité du service public, cela compte pour les députés du Mouvement des Citoyens, pour vous aussi, j'imagine, mes chers collègues.

M. Richard Cazenave.

Ils n'écoutent même pas !

M. Georges Sarre.

Ils auront sans doute la conscience plus légère.

C'est une question de choix politique, qui n'a rien à voir avec un ajustement technique. Or à trop vouloir minimiser la portée politique de telles mesures, c'est toujours la démocratie qui est perdante. Cette directive n'a rien à faire dans un train d'ordonnances. Son contenu et sa portée doivent être délibérés au grand jour. Il en va de l'avenir du service public des postes et télécommunications.

Venons-en maintenant à l'avenir de la mutualité.

M. Jacques Myard.

C'est le pompon !

M. Georges Sarre.

Un des dossiers majeurs de ce projet concerne la transposition de deux directives européennes appelées, preuve d'humour, s'il en est, « vie et non vie ». Initialement consacrées aux assurances, elles ont été malencontreusement étendues aux mutuelles. A ces deux transpositions s'ajoute la réécriture complète du code de la mutualité.

M. Jean-Pierre Michel.

C'est bien autre chose qu'une transposition de directive !

M. Georges Sarre.

Bien sûr ! La mutualité constitue en France depuis la loi fondatrice de 1898, un acteur essentiel de la protection sociale française. Le mouvement mutualiste, c'est 5 880 groupements mutualistes, 99 caisses autonomes, 1 325 réalisations sanitaires. C'est encore trois métiers : la santé, la prévoyance et les services à la personne.

Ce mouvement n'a pas d'équivalent en Europe. Il associe une très forte dimension éthique à ses activités : la solidarité, le refus des discriminations, la péréquation financière entre activités rentables et activités de solidarité, le développement culturel, moral, intellectuel et physique et l'amélioration des conditions de vie des individus font partie de ses objectifs. On le voit, nous nous trouvons très loin du monde de l'assurance. Qu'on se rappelle le scandaleux comportement d'Axa à l'égard des parents d'enfants handicapés, même si l'opération programmée momentanément a échoué.

C'est malheureusement à la demande de la France et de l'une des deux grandes fédérations mutualistes que les mutuelles ont été intégrées aux directives sur les assurances de 1992. Cette très puissante fédération pensait que sa taille lui permettrait de pouvoir percer sur le marché européen de l'assurance complémentaire. Très rapidement, les illusions se sont dissipées et le mouvement mutualiste a pris conscience des risques énormes que faisait courir à la spécificité de la mutualité la transposition des directives sur les assurances.

Les mutuelles ont alors alerté les parlementaires et les gouvernements successifs ont retardé les décisions afin de rendre compatibles la spécificité de ces organismes et la législation européenne. C'était sans doute la quadrature du cercle puisqu'il a fallu attendre huit ans et plusieurs rapports pour qu'un projet de loi voie le jour ! Un avant-projet de loi a été rédigé et transmis aux fédérations mutualistes en décembre 1999. Après une première version ayant conduit en avril 2000 à l'adoption par la Fédération nationale de la mutualité française d'une motion publique faisant état de sa consternation devant un texte considéré comme une véritable « agression » à l'égard des mutuelles, la deuxième version, dès le mois de mai, semble avoir été plus convaincante.

M. Jacques Desallangre.

Ce n'est pas sûr.

M. Georges Sarre.

Un projet de loi a été présenté au Conseil d'Etat début juillet. Le premier de ses huit articles faisait référence à une annexe de 225 articles, constituant la partie législative du code de la mutualité.

Mais, inexplicablement, lors du conseil des ministres du 1er août 2000 où il devait être adopté, sa présentation s'est transformée en une communication sur la réforme du code de la mutualité.

Alors que le Gouvernement aurait pu déclarer l'urgence sur cet important projet de loi et le déposer dès la rentrée parlementaire sur le bureau des assemblées, il a choisi de recourir aux ordonnances pour traiter un dossier éminemment politique qui engage le devenir de la protection sociale à la française. C'est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Bernard Accoyer et M. René André.

Très bien.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

M. Georges Sarre.

Le Gouvernement argue du fait qu'il a obtenu l'accord des deux principales fédérations mutualistes. Mais cet accord ne le dispense pas de rechercher celui de la représentation nationale, du moins si l'on pense que la souveraineté populaire a encore un sens.

M. Jean-Claude Lefort.

Tout à fait !

M. Georges Sarre.

Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas demandé à Bruxelles que les mutuelles soient retirées de la liste des organismes concernés par les directives alors même que tout le monde reconnaît que leur inclusion avait été une erreur ? Le Parlement aurait dû pouvoir débattre de l'avenir du mouvement mutualiste compte tenu des nombreux défis qui attendent la protection sociale à l'heure où certains entendent « marchandiser » la santé dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.

Il aurait aimé mettre en perspective les directives européennes appliquées aux mututelles avec la charte des droits fondamentaux, élaborée en dehors de l'intervention réelle des parlements nationaux.

Beaucoup de questions se posent en effet : les principes généraux de la mutualité - économie sociale, liberté, sol idarité, responsabilité - seront-ils préservés dans les trans positions ? La question de la fiscalité appliquée à la mutualité sera-t-elle résolue, et comment ? Le niveau des exigences prudentielles permettra-t-il aux petites mutuelles de poursuivre leurs activités ?

M. Bernard Accoyer et M. François Goulard.

Très bonne question !

M. Georges Sarre.

Au-delà, c'est bien d'un véritable débat de société, dont se trouve privée l'Assemblée nationale par le Gouvernement. A l'heure du développement sans limite de la médecine prédictive, à l'heure où se posent des questions aussi essentielles que l'autorisation des recherches sur l'embryon humain, le clonage thérapeutique, les brevets industriels sur les gènes, l'utilisation des tests génétiques à des fins commerciales ou la confidentialité des données recueillies, la mutualité apparaît comme un rempart : un rempart éthique contre la taxation du « risque aggravé » ou de la forte prédiction négative, un rempart contre le génétiquement correct.

Ce rempart pourra-t-il tenir sous les coups de boutoir des directives sur les assurances ? Les présidents des deux grandes fédérations mutualistes veulent le croire. Mais les responsables de la fédération française des assurances souhaitent une transposition rapide des directives. Il y a forcément quelqu'un qui sera déçu.

Je n'ai pas l'habitude de verser dans les digressions et les anecdotes. Mais laissez-moi vous dire, chers collègues, quelle a été ma surprise, il y a quelques jours, lorsque des personnes sont venues me montrer la notification qu'elles avaient reçue de leur mutuelle concernant leur retraite complémentaire. L'une d'entre elles avait cotisé pendant plus de vingt ans pour bénéficier d'une retraite complémentaire de 1 500 francs et venait d'être informée que, pour l'année 2001, cette somme passerait à 1 300 francs environ ! La directive n'a pas encore été transposée mais l'accueil sera bon, n'en doutez pas ! En tout état de cause, les députés du Mouvement des Citoyens n'acceptent pas que ce débat central échappe au P arlement. Et ils ne veulent être ni compères ni complices de cette mauvaise action.

En ce qui concerne les autoroutes...

M. Jean-Pierre Michel.

Et Natura 2000 ?

M. Georges Sarre.

... l'article 4 du projet de loi d'habilitation autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives requises pour supprimer la garantie de reprise de passif accordée par l'Etat aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes et prolonger les durées actuelles de concessions. Le Gouvernement pourra également redéfinir les règles relatives à l'institution des péages.

Là encore, il s'agit d'un dossier éminemment politique.

La suppression de l'adossement aura forcément des conséquences. Il aurait été nécessaire qu'un débat s'engage autour de la politique autoroutière de notre pays. L'autoroute constitue un moyen de désenclavement important.

Il s'agit aussi du réseau routier le plus sûr et d'un instrument d'échanges économiques majeur. Qu'il faille réfléchir à un rééquilibrage entre route et rail au profit des trains, notamment du ferroutage pour les marchandises, ne peut conduire à faire une croix sur tout le programme autoroutier. Une réflexion sur le renforcement de la sécurité et de l'entretien du réseau existant est également nécessaire.

Toutes ces questions auraient dû pouvoir être débattues par l'Assemblée nationale.

Mes chers collègues, l'article 38 de la Constitution pemet au Gouvernement, pour l'exécution de son programme, de demander l'autorisation au Parlement de prendre par ordonnances des mesures législatives. Je ne suis pas sûr que la libéralisation du secteur postal ou la mise en concurrence de la mutualité avec les assurances fassent réellement partie du programme de ce gouvernement. En tout cas, rien de tel n'avait été annoncé.

Je constate par ailleurs que la plupart des directives concernées par l'habilitation ont été élaborées bien avant l'arrivée du gouvernement de Lionel Jospin.

J'ai montré comment les directives échappaient largement au contrôle démocratique et totalement au contrôle des parlements nationaux. J'ai insisté sur le fait que le Gouvernement, en choisissant la voie des ordonnances, privait de fait le Parlement de toute capacité d'initiative et d'intervention sur des dossiers éminemment politiques.

M. Bernard Accoyer.

C'est vrai !

M. Georges Sarre.

Avec les ordonnances, le Parlement ne fait plus la loi.

M. Jacques Myard.

Il subit le diktat de Bruxelles !

M. Georges Sarre.

Historiquement, les ordonnances ne sont jamais de bons présages.

E n adoptant cette exception d'irrecevabilité, vous contribuerez, mes chers collègues, à redonner un peu de couleur à notre Parlement et un peu de sens au principe de la souveraineté populaire, qui est au coeur de la République et qui vous permet de siéger sur ces bancs dans cet hémicycle.

M. Bernard Accoyer.

Très bien !

M. Georges Sarre.

La vie publique et politique ne s'en porterait que mieux. C'est pourquoi, la conscience légère, je vous demande de voter cette exception d'irrecevabilité.

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, sur les bancs du groupe communiste, ainsi que sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Dans les explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité, la parole est à M. André Vauchez, pour le groupe socialiste.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

M. André Vauchez.

Eu égard au temps de parole qui m'est imparti, je ne pourrai reprendre toutes les déclarations de Georges Sarre, qui a commencé par une phrase excellente. Il a voulu délivrer un message. Ici, quelle que soit la place que nous occupions sur ces bancs, après la réponse qu'a faite tout à l'heure le Premier ministre à une question précise, nous nous interrogeons pour l'avenir.

Comment devrons-nous faire demain pour transcrire les directives européennes en droit français, alors que, vous le savez - je ne vais pas vous rappeler les chiffres - nous sommes en retard en la matière ? Nous avons en effet un stock incroyable de directives qui ne sont pas transposées.

M. René André.

Vous les choisissez !

M. André Vauchez.

On peut considérer que cela n'est pas un problème, mais c'est tout de même une position difficile à tenir pour ceux d'entre vous, et ils sont nombreux, qui appartiennent à des partis dont la vocation est de développer l'Europe. Pour étayer sa démonstration, M. Sarre s'appuie sur la Constitution et il a raison. Comment faire autrement ?

M. Jean-Louis Debré.

Ah !

M. André Vauchez.

Il a cité deux articles intéressants : les articles 3 et 38. Mais si l'article 3 doit évidemment être appliqué strictement, l'article 38 peut l'être aussi. Et c'est la raison pour laquelle nous sommes là ce soir.

A ceux de nos collèges qui se sentent dessaisis, j'indique que, pour les constitutionnalistes - je n'en suis pas un, soyez tranquilles ! - la procédure des ordonnances n'est pas une capitulation du législatif en faveur du réglementaire,...

M. René André.

Vous n'avez pas toujours dit ça ! M. André Vauchez ... c'est plutôt une intrusion consentie du pouvoir réglementaire dans le champ législatif. Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 février 1972 tant que les ordonnances ne sont pas ratifiées, elles restent du domaine réglementaire et leur juge est le Conseil d'Etat. Quant à la ratification, l'article 38 impose seulement au Gouvernement...

M. Jean-Pierre Michel.

Allez on vote !

M. André Vauchez.

... de déposer, dans les délais, un projet de loi, sa programmation étant laissée à la discrétion de l'ordre du jour.

M. Jean-Yves Besselat.

Baratin !

M. André Vauchez.

Je m'étonne que, venant des bancs du RPR, l'on puisse parler de « baratin », car je me souviens de certaines ordonnances de 1995 ! (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Jean-Pierre Michel.

Justement !

M. le président.

M. Vauchez seul a la parole !

M. André Vauchez.

Notre vigilance sera donc grande et...

M. Jean-Pierre Michel.

Bricolage !

M. André Vauchez.

... les séances réservées à l'examen des textes d'initiative parlementaire pourraient permettre d'éviter les risques de ratification implicite.

S'agissant de la refonte du code de la mutualité, M. Sarre a parlé de catastrophe. C'est un domaine que je suis d'assez près. Ces dernières années, les mutuelles étaient extrêmement inquiètes. Or le rapport Rocard puis le travail réalisé par les mutuelles en accord avec le Gouvernement ont abouti à un texte que les présidents des fédérations de mutuelles ont qualifié de bon, ici même, à l'Assemblée nationale, le 16 novembre dernier.

M. Charles Cova.

Ce n'est pas ce que nous ont dit les présidents de mutuelle !

M. François Goulard.

Ils ne l'ont pas tous trouvé bon !

M. André Vauchez.

Et ils souhaitent que la refonte du code de la mutualité intervienne le plus vite possible.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Monsieur Vauchez, il faut conclure !

M. André Vauchez.

Oui, monsieur le président, mais c'est difficile ! Quant aux directives Natura 2000, elles ont donné lieu à débat depuis 1996. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. René André.

Natura 2000, n'en parlons pas ! C'est scandaleux !

M. André Vauchez.

Nos associations expriment des inquiétudes s'agissant de la définition des activités perturbantes. Je précise donc que des amendements ont été déposés - M. le président de la commission pourra le confirmer - pour préciser que la chasse et les activités cynégétiques sont considérées comme des activités non perturbantes. Enfin, les conseils municipaux seront de toute façon consultés sur le classement des sites en zones spéciales Natura 2000.

M. le président.

Monsieur Vauchez, si vous ne concluez pas immédiatement, je reporte le vote à vingt et une heures ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. André Vauchez.

Je conclus, monsieur le président ! Il n'est pas à exclure que certains collègues en désaccord avec cette procédure des ordonnances s'entêtent et défèrent ce texte devant le Conseil constitutionnel. Face à une telle éventualité, nous sommes plutôt sereins. Certains observateurs pensent même que la jurisprudence suscitée par ce recours, en reconnaissant qu'il ne peut y avoir, hors circonstances exceptionnelles, habilitation sans limite, serait éminemment favorable au Parlement. Nous en acceptons l'augure et vous invitons, au nom du groupe socialiste, à repousser l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Didier Quentin, pour le groupe du Rassemblement pour la République.

M. Didier Quentin.

Monsieur le ministre, alors que les Français ont le sentiment que le pouvoir échappe un peu plus chaque jour aux élus de la nation, votre gouvernement a décidé la transposition d'une soixantaine de directives, règlements et décisions communautaires par la voie des ordonnances, sous le prétexte fallacieux qu'il convient de délester la charge de travail du Parlement des textes de t ransposition à caractère essentiellement technique.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

En réalité, en utilisant le recours à l'article 38 de la Constitution, qui peut se révéler pertinent dans d'autres circonstances mais qui doit garder un caractère exceptionnel, vous bridez l'action du Parlement. D'autant plus que vous faites un usage abusif de cet article 38. En effet, celui-ci autorise le Gouvernement à recourir aux ordon-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

nances pour l'exécution de son programme. Or, il paraît assez osé de prétendre que la charrette de mesures proposées aujourd'hui s'inscrit dans l'exécution du programme de gouvernement exposé par M. Jospin le 19 juin 1997.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Ne s'agit-il pas plutôt d'une manoeuvre dilatoire pour tenter de masquer les divisions d'une majorité plurielle, de plus en plus plurielle et cacophonique comme vient de le montrer l'intervention de M. Sarre ?

M. Charles Cova.

Excellente intervention au demeurant !

M. Didier Quentin.

Je rappelle d'ailleurs que M. JeanPierre Michel, en commission des lois, a parlé d'« infamie » s'agissant de ce texte.

M. Jean-Claude Lefort.

On n'est pas des godillots, nous !

M. Didier Quentin.

Que de contradictions aussi entre le discours et les actes ! Lors de sa déclaration de politique générale, M. Jospin indiquait qu'il souhaitait impliquer davantage le Parlement dans la construction européenne.

La procédure que vous nous proposez aujourd'hui apparaît contraire aux intentions affichées et à la volonté de rapprocher l'Europe des citoyens. Vous donnez ainsi aux Français le sentiment qu'ils subissent de véritables diktats des institutions européennes. Et pourtant, ce rapprochement entre l'Europe et les citoyens est l'un des défis majeurs à relever dans les années à venir si l'on veut donner une âme à notre Europe.

D'autres formes d'examen pouvaient être mises en oeuvre par le Gouvernement et le président de l'Assemblée nationale qui nous dit pourtant souhaiter un renforcement du rôle du Parlement. La procédure d'examen simplifié était tout à fait possible et l'opposition s'y serait prêtée pour qu'un véritable débat ait lieu sur les points essentiels de ce projet de loi. Au contraire, vous bafouez les droits du Parlement sur des questions qui engagent l'avenir de notre organisation collective et touchent à la vie quotidienne de beaucoup de nos concitoyens, notamment dans le monde rural.

Dans cette charrette d'ordonnances, triste exemple de mauvaise gouvernance, il y a une série de mauvais coups : mauvais coup contre le Parlement, mauvais coup contre l'idée européenne, mauvais coup contre la ruralité, avec Natura 2000, et contre bien d'autres pans essentiels de notre organisation collective ! C'est pourquoi, sans partager tous les arguments développés par Georges Sarre, le g roupe RPR votera cette exception d'irrecevabilité.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, par le groupe Démocratie libérale et Indépendants.

M. François Goulard.

Je serai bref, car les arguments avancés par Didier Quentin sont aussi les nôtres.

Bien sûr, nous n'avons pas les mêmes conceptions que Georges Sarre s'agissant de l'Europe. Bien sûr, nous sommes, nous, profondément européens alors que lui rejette la construction européenne dans son ensemble.

Néanmoins, nous nous retrouvons avec lui pour dénoncer l'abus que représente l'utilisation de l'article 38 de la Constitution. En effet, cet article permet à un gouvernement de faire adopter, par voie d'ordonnances, des législations dont l'importance politique peut être très grande.

Mais, cette fois, il ne s'agit pas de cela. En procédant de la sorte, le Gouvernement entretient la confusion, le flou, à l'égard de sa propre majorité dont il sait très bien qu'elle n'est pas d'accord avec certains aspects de la construction européenne. C'est à seule fin de masquer ces problèmes au sein de sa majorité que le Gouvernement s'apprête à utiliser l'article 38 de la Constitution pour transposer cinquante directives. Nous considérons qu'il y a là une déviation, un abus dans l'utilisation de cet article. C'est pourquoi nous voterons sans hésiter cette motion de procédure. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le groupe communiste.

M. Maxime Gremetz.

Comme l'a dit Georges Sarre, ce n'est pas tous les jours que des composantes de la majorité soulèvent une exception d'irrecevabilité ou opposent la question préalable, comme va le faire mon ami Gilbert Biessy.

M. Christian Jacob.

Vous faites des progrès !

M. Maxime Gremetz.

Mais, pour les députés communistes, il s'agit d'une question de principe majeure.

Contrairement à certains - c'est ce qui fait la diversité - nous n'avons jamais accepté le principe de gouvernance par ordonnances. On ne peut faire des discours sur une autre façon de gouverner, une autre façon de légiférer, une façon plus démocratique d'élaborer les lois et nous proposer, au bout de dix minutes de débat, d'habiliter le Gouvernement à transposer, par ordonnances, cinquante directives européennes !

M. Bernard Accoyer.

Très bien, Maxime !

M. Maxime Gremetz.

En outre, nous contestons le fait que l'on nous présente ces ordonnances comme étant d'ordre technique, car il s'agit de problèmes sociaux importants, de problèmes environnementaux, de liberté, y compris de questions touchant aux services publics. Malgré l'insistance du président du groupe communiste, Alain Bocquet, le Gouvernement a refusé de sortir du cadre des ordonnances certains points dont il faudrait débattre sur le fond. Nous n'avons donc d'autre solution que de voter cette motion présentée par Georges Sarre au nom du Mouvement des citoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

Sur le vote de l'exception d'irrecevabilité, présentée par M. Georges Sarre, je suis saisi par le groupe Radical, Citoyen et Vert d'une demande de scrutin public.

Avant de donner la parole au dernier orateur inscrit dans les explications de vote, je vais d'ores et déjà faire annoncer le scrutin, de manière à permettre à nos collègues de regagner l'hémicycle.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Yves Bur, pour le groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

M. Yves Bur.

Le Gouvernement a invoqué tout à l'heure une série de bonnes raisons pour justifier le recours aux ordonnances s'agissant de la transposition d'une bonne cinquantaine de directives européennes.

L'UDF estime que ce n'est pas rendre service à l'idéal


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européen que de dessaisir le Parlement de ses prérogatives législatives, déjà très limitées par les transferts de compé tences.

Si nous votons cette exception d'irrecevabilité présentée par M. Sarre, ce n'est pas parce que nous sommes d'accord avec les arguments qu'il a développés tout au long de son exposé, c'est parce que nous sommes convaincus que chaque niveau, le niveau européen comme le niveau national, doit jouer pleinement son rôle en vertu du principe de subsidiarité. En s'attribuant le droit de légiférer par ordonnances, le Gouvernement vide de sens l'application de ce principe de subsidiarité et prive ainsi le pays d'un débat qui devrait être la règle et qui ne pourrait que rendre service à la cause européenne à laquelle nous croyons très fort. C'est la raison pour laquelle le groupe UDF votera cette motion.

M. le président.

La parole est à M. le ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Charles Cova.

Comme ça les socialistes auront le temps d'arriver !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Il est normal, mesdames, messieurs les députés, que le Gouvernement s'exprime suite à l'intervention de M. Sarre qui a défendu son exception d'irrecevabilité...

M. Jean-Louis Debré.

C'est la majorité plurielle !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

... en se fondant sur deux arguments principaux sur lesquels je voudrais revenir : d'abord, l'abaissement du Parlement dans le cadre des institutions de la Ve République ; ensuite, la construction européenne et son caractère insuffisamment démocratique.

Je voudrais d'abord souligner que la possibilité, pour le Gouvernement, de recourir aux ordonnances est prévue par la Constitution de 1958, que l'article 38 encadre cette procédure en soumettant l'habilitation à un vote du Parlement et que les ordonnances, qui ont valeur réglementaire, doivent être ratifiées pour avoir valeur législative.

M. Sarre a évoqué l'attitude du Gouvernement depuis 1997. Je tiens à dire que le Gouvernement a respecté les droits du Parlement depuis 1997.

M. Jean-Louis Debré.

Non ! Pas tous !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Je rappelle qu'il n'a jamais fait usage de l'article 49-3 de la Constitution, conformément à ses engagements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Charles Cova.

Mais il procède aujourd'hui par voie d'ordonnances !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Je rappelle aussi qu'il n'y a jamais eu autant de textes d'initiative parlementaire adoptés : ils représentent un tiers des lois votées.

Par ailleurs, s'agissant de la construction européenne, de nombreux débats ont eu lieu chaque année au Parlement, que ce soit pour le passage à l'euro, au moment de l'accord de Berlin concernant les perspectives financières, ou sur les priorités de la présidence française. Et nous n'avons jamais refusé les débats sur les directives européennes, dont plusieurs ont été transcrites par le biais de projets de loi. Je pense notamment à la directive « Poste » de 1997, que M. Sarre a citée et qui a donné lieu à un débat de fond dans la loi sur l'aménagement du territoire.

Je voudrais aussi rappeler que l'article 88-4 de la Constitution, qui a été voté en 1992 et étendu en 1999, permet au Parlement de donner son avis pendant les négociations sur les propositions de directive et de règlement. Les résolutions votées par le Parlement sont prises en considération et sont souvent un atout dans les discussions que nous menons à Bruxelles. D'ailleurs, la délégation aux affaires européennes auditionne régulièrement les ministres des affaires étrangères, qui lui rendent compte des négociations communautaires.

M. François Guillaume.

Cela ne remplace pas le débat à l'Assemblée ! Cela n'a rien à voir !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Il ne faut pas pour autant donner un mandat impératif au Gouvernement pour négocier à Bruxelles. Ce serait faire prévaloir une autre conception de la séparation des pouvoirs puisque les négociations communautaires sont, depuis 1958, du ressort de l'exécutif. Certes, il faudra débattre de la revalorisation des pouvoirs du Parlement en matière de politique communautaire. Cela participe de la modernisation de nos institutions. Mais ce n'est pas la question aujourd'hui. (Exclamations sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) Ce soir, il s'agit de remplir nos obligations communautaires, de rattraper notre retard dans ce domaine.

M. Philippe Auberger.

Allez, on vote !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Je m'étonne qu'à la veille du sommet de Nice, qui sera difficile pour notre pays, une partie de cet hémicycle, qui soutient le Président de la République, s'apprête à voter contre une procédure qui nous permettra de remplir nos obligations vis-à-vis de la législation communautaire.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. René André.

Cela n'a rien à voir ! C'est un faux problème !

M. le président.

Je vais maintenant mettre aux voix l'exception d'irrecevabilité présentée par M. Georges Sarre.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même, et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

287 Nombre de suffrages exprimés .................

283 Majorité absolue .......................................

142 Pour l'adoption .........................

131 Contre .......................................

152 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.


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5

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

M. le président.

Ce soir, à vingt et une heures trente, troisième séance publique : Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, no 2691, portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire : M. Jacques Floch, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport no 2766).

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT


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ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL de la 2e séance du mardi 5 décembre 2000 SCRUTIN (no 274) sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

Nombre de votants .....................................

554 Nombre de suffrages exprimés ....................

545 Majorité absolue ..........................................

273 Pour l'adoption ...................

323 Contre ..................................

222 L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (255) : P our : 248. - MM. Yvon Abiven , Stéphane Alaize , Mme Sylvie Andrieux-Bacquet , MM. Léo Andy , JeanMarie Aubron , Jean-Marc Ayrault , Jean-Paul Bacquet , Dominique Baert , Jean-Pierre Baeumler , Jean-Pierre Balduyck , Jean-Pierre Balligand , Gérard Bapt , Alain Barrau , Jacques Bascou , Christian Bataille , Jean-Claude B ateux , Jean-Claude Beauchaud , Mme Yvette Benayoun-Nakache , MM. Henri Bertholet , Eric Besson , Jean-Louis Bianco , André Billardon , Jean-Pierre Blazy , Serge Blisko , Patrick Bloche , Jean-Marie Bockel , Jean-Claude Bois , Daniel Boisserie , Maxime Bono , Augustin Bonrepaux , André Borel , Jean-Michel Boucheron , Jean-Claude Boulard , Didier Boulaud , Pierre B ourguignon , Christian Bourquin , Mme Danielle Bousquet , MM. Jean-Pierre Braine , Pierre Brana , JeanPaul Bret , Mme Nicole Bricq , MM. François Brottes , Vincent Burroni , Marcel Cabiddu , Alain Cacheux , Jérôme Cahuzac , Alain Calmat , Jean-Christophe Cambadelis , André Capet , Thierry Carcenac , Christophe Caresche , Laurent Cathala , Jean-Yves Caullet , Jean-Paul Chanteguet , Michel Charzat , Guy-Michel Chauveau , Jean-Claude Chazal , Daniel Chevallier , Didier Chouat , Alain Claeys , Mme Marie-Françoise Clergeau , MM. Jean C odognès , Pierre Cohen , François Colcombet , Mme Monique Collange , MM. François Cuillandre , Jean-Claude Daniel , Jacky Darne , Camille Darsières , Michel Dasseux , Yves Dauge , Mme Martine David , MM. Bernard Davoine , Philippe Decaudin , Marcel Dehoux , Jean Delobel , François Deluga , Jean-Jacques Denis , Mme Monique Denise , MM. Bernard Derosier , Claude Desbons , Michel Destot , Paul Dhaille , Marc Dolez , François Dosé , René Dosière , Mme Brigitte D ouay , MM. Julien Dray , Tony Dreyfus , Pierre Ducout , Jean-Pierre Dufau , Mme Laurence Dumont , MM. Jean-Louis Dumont , Dominique Dupilet , JeanPaul Dupré , Yves Durand , Jean-Paul Durieux , Philippe Duron , Henri Emmanuelli , Jean Espilondo , Michel Etiévant , Claude Evin , Alain Fabre-Pujol , Albert Facon , Mme Nicole Feidt , MM. Jean-Jacques Filleul , Jacques Fleury , Jacques Floch , Pierre Forgues , Raymond Forni , Jean-Louis Fousseret , Michel Françaix , Christian Franq ueville , Georges Frêche , Michel Fromet , Gérard Fuchs , Robert Gaïa , Yann Galut , Roland Garrigues , J ean-Yves Gateaud , Jean Gaubert , Mme Catherine Génisson , MM. André Godin , Gaëtan Gorce , Alain Gouriou , Gérard Gouzes , Bernard Grasset , Michel Grégoire , Mmes Odette Grzegrzulka , Paulette GuinchardKunstler , MM. Jacques Guyard , Francis Hammel , Mme Cécile Helle , MM. Edmond Hervé , Jacques Heuclin , François Hollande , Jean-Louis Idiart , Mme Françoise Imbert , MM. Claude Jacquot , Serge Janquin , Jacky Jaulneau , Patrick Jeanne , Armand Jung , JeanNoël Kerdraon , Bertrand Kern , Jean-Pierre Kucheida , André Labarrère , Mme Conchita Lacuey , MM. Jérôme Lambert , François Lamy , Pierre-Claude Lanfranca , Jean Launay , Mmes Jacqueline Lazard , Christine Lazerges , MM. Gilbert Le Bris , André Lebrun , Jean-Yves Le Déaut , Mme Claudine Ledoux , MM. Michel Lefait , Jean Le Garrec , Jean-Marie Le Guen , Patrick Lemasle , Georges Lemoine , Bruno Le Roux , René Leroux , JeanClaude Leroy , Mme Raymonde Le Texier , MM. Alain Le Vern , Michel Liebgott , Mme Martine LignièresCassou , MM. Gérard Lindeperg , François Loncle , Bernard Madrelle , Guy Malandain , René Mangin , JeanPierre Marché , Daniel Marcovitch , Didier Marie , JeanPaul Mariot , Mme Béatrice Marre , MM. Daniel Marsin , Marius Masse , Gilbert Maurer , Guy Menut , Louis Mermaz , Roland Metzinger , Louis Mexandeau , Jean

M ichel , Didier Migaud , Mme Hélène Mignon ,

M M. Gilbert Mitterrand , Yvon Montané , Gabriel

M ontcharmont , Philippe Nauche , Bernard Nayral , Henri Nayrou , Mme Véronique Neiertz , MM. Alain Néri , Michel Pajon , Joseph Parrenin , Vincent Peillon , Germinal Peiro , Jean-Claude Perez , Jean-Pierre Pernot , Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont , Geneviève Perrin-Gaillard , M. François Perrot , Mmes Annette Peulv ast-Bergeal , Catherine Picard , MM. Paul Quilès , Alfred Recours , Gérard Revol , Mme Marie-Line Reyn aud , M. Patrick Rimbert , Mme Michèle Rivasi , MM. Jean-Claude Robert , Alain Rodet , Marcel Rogemont , Bernard Roman , Yves Rome , Gilbert Roseau , Joseph Rossignol , Mme Yvette Roudy , MM. Jean Rouger , René Rouquet , Michel Sainte-Marie , Mme Odile Saugues , MM. Bernard Seux , Patrick Sève , Henri Sicre , Michel Tamaya , Mme Christiane Taubira-Delannon , MM. Yves Tavernier , Pascal Terrasse , Gérard Terrier , Mmes Marisol Touraine , Odette Trupin , MM. Joseph Tyrode , Daniel Vachez , André Vallini , André Vauchez , Michel Vauzelle , Michel Vergnier , Alain Veyret , Alain Vidalies , Jean-Claude Viollet , Philippe Vuilque et Kofi Yamgnane.

Contre : 3. - MM. Maurice Adevah-Poeuf , Damien Alary et Mme Odette Casanova.

Groupe RPR (138) : Pour : 8. - Mme Roselyne Bachelot-Narquin , MM. Olivier d e Chazeaux , Guy Drut , Jean-Michel Dubernard , Jacques Lafleur , Franck Marlin , Jean-Bernard Raimond et Philippe Séguin.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

C ontre : 117. - MM. Jean-Claude Abrioux , Bernard Accoyer , Mme Michèle Alliot-Marie , MM. René André , André Angot , Philippe Auberger , Pierre Aubry , Jean A uclair , Gautier Audinot , Mme Martine Aurillac , MM. Edouard Balladur , Jean Bardet , François Baroin , Jacques Baumel , Christian Bergelin , André Berthol , Jean-Yves Besselat , Jean Besson , Franck Borotra , Bruno Bourg-Broc , Michel Bouvard , Victor Brial , Michel Buillard , Christian Cabal , Gilles Carrez , Jean-Charles Cavaillé , Richard Cazenave , Jean-Paul Charié , Jean Charroppin , Philippe Chaulet , Jean-Marc Chavanne , François Cornut-Gentille , Alain Cousin , Jean-Michel Couve , Charles Cova , Henri Cuq , Jean-Louis Debré , Arthur Dehaine , Jean-Pierre Delalande , Patrick Deln atte , Jean-Marie Demange , Xavier Deniau , Yves Deniaud , Patrick Devedjian , Eric Doligé , Jean-Pierre Dupont , Jean-Claude Etienne , Jean Falala , Jean-Michel Ferrand , François Fillon , Roland Francisci , Pierre Frogier , Yves Fromion , Robert Galley , René Galy-Dejean , Jean de Gaulle , Hervé Gaymard , Jean-Marie Geveaux , Jean-Pierre Giran , Michel Giraud , Jacques Godfrain , Louis Guédon , Jean-Claude Guibal , Lucien Guichon , François Guillaume , Gérard Hamel , Michel Hunault , Michel Inchauspé , Christian Jacob , Didier Julia , Alain J uppé , Jacques Kossowski , Robert Lamy , Thierry Lazaro , Pierre Lellouche , Jean-Claude Lemoine , Arnaud L epercq , Jacques Limouzy , Lionnel Luca , Thierry Mariani , Alain Marleix , Jean Marsaudon , Philippe Martin , Patrice Martin-Lalande , Jacques Masdeu-Arus , Mme Jacqueline Mathieu-Obadia , MM. Gilbert Meyer , Jean-Claude Mignon , Charles Miossec , Pierre Morange , Jacques Myard , Jean-Marc Nudant , Patrick Ollier , Jacques Pélissard , Dominique Perben , Pierre Petit , Etienne Pinte , Serge Poignant , Bernard Pons , Robert P oujade , Didier Quentin , Nicolas Sarkozy , André Schneider , Bernard Schreiner , Frantz Taittinger , Michel Terrot , Jean-Claude Thomas , Jean Tiberi , Georges Tron , Anicet Turinay , Jean Ueberschlag , Léon Vachet , Jean Valleix , François Vannson , Roland Vuillaume , Jean-Luc Warsmann et Mme Marie-Jo Zimmermann.

Abstentions : 3. - M. Philippe Briand , Mme Nicole Catala et M. Renaud Muselier.

Groupe UDF (71) : Pour : 5. - MM. Yves Bur , Alain Ferry , Gérard Grignon , Henry Jean-Baptiste et Marc Reymann.

Contre : 64. - MM. Jean-Pierre Abelin , Pierre Albertini , Pierre-Christophe Baguet , Raymond Barre , Jacques Barrot , Dominique Baudis , Jean-Louis Bernard , Claude Birraux , Emile Blessig , Mme Marie-Thérèse Boisseau , M. Bernard Bosson , Mme Christine Boutin , MM. Loïc Bouvard , Jean Briane , Dominique Caillaud , Hervé de Charette , Jean-François Chossy , René Couanau , Charles de Courson , Yves Coussain , Marc-Philippe D aubresse , Jean-Claude Decagny , Francis Delattre , Léonce Deprez , Renaud Donnedieu de Vabres , Philippe Douste-Blazy , Renaud Dutreil , Jean-Pierre Foucher , Claude Gaillard , Germain Gengenwin , Valéry Giscard d'Estaing , Hubert Grimault , Pierre Hériaud , Patrick Herr , Francis Hillmeyer , Mmes Anne-Marie Idrac , Bernadette Isaac-Sibille , MM. Jean-Jacques Jégou , Christian Kert , Edouard Landrain , Jacques Le Nay , Jean-Antoine L eonetti , François Léotard , Maurice Leroy , Roger Lestas , Maurice Ligot , Christian Martin , Pierre Méhaignerie , Pierre Menjucq , Pierre Micaux , Mme Louise Moreau , MM. Hervé Morin , Jean-Marie Morisset , Arthur Paecht , Dominique Paillé , Henri Plagnol , JeanLuc Préel , Gilles de Robien , François Rochebloine , Rudy Salles , André Santini , François Sauvadet , Michel Voisin et Pierre-André Wiltzer.

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (43) : Contre : 35. - M. François d' Aubert , Mme Sylvia Bassot , MM. Jacques Blanc , Pascal Clément , Georges Colombier , Bernard Deflesselles , Laurent Dominati , Dominique Dord , Charles Ehrmann , Nicolas Forissier , Gilb ert Gantier , Claude Gatignol , Claude Goasguen , François Goulard , Pierre Hellier , Michel Herbillon , Philippe Houillon , Denis Jacquat , Aimé Kerguéris , Marc Laffineur , Jean-Claude Lenoir , Pierre Lequiller , Jean-François Mattei , Michel Meylan , Alain MoyneBressand , Yves Nicolin , Paul Patriarche , Bernard Perrut , Jean Proriol , Jean Rigaud , Jean Roatta , José Rossi , Joël Sarlot , Jean-Pierre Soisson et Gérard Voisin.

Abstentions : 5. - Mme Nicole Ameline , MM. Dominique Bussereau , Pierre Cardo , Antoine Carré et Franck Dhersin.

Groupe communiste (35) : Pour : 35. - MM. François Asensi , Gilbert Biessy , Claude B illard , Bernard Birsinger , Alain Bocquet , Patrick Braouezec , Jean-Pierre Brard , Jacques Brunhes , Patrice Carvalho , Alain Clary , Christian Cuvilliez , René Dutin , Daniel Feurtet , Mme Jacqueline Fraysse , MM. André Gerin , Pierre Goldberg , Maxime Gremetz , Georges Hage , Guy Hermier , Robert Hue , Mmes Muguette Jacquaint , Janine Jambu , MM. André Lajoinie , JeanClaude Lefort , Patrick Leroy , Félix Leyzour , François Liberti , Patrick Malavieille , Roger Meï , Ernest Moutoussamy , Bernard Outin , Daniel Paul , Jean-Claude Sandrier , Michel Vaxès et Jean Vila.

Groupe Radical, Citoyen et Vert (30) : Pour : 27. - M. André Aschieri , Mmes Marie-Hélène Aubert , Huguette Bello , MM. Pierre Carassus , Gérard Charasse , Bernard Charles , Jean-Pierre Chevènement , Yves Cochet , Jean-Pierre Defontaine , Jacques Desallangre , Roger Franzoni , Claude Hoarau , Elie Hoarau , Robert Honde , Guy Lengagne , Noël Mamère , JeanMichel Marchand , Jean-Pierre Michel , Jean-Paul Nunzi , Jean Pontier , Jacques Rebillard , Jean Rigal , Mme Chant al Robin-Rodrigo , MM. Georges Sarre , Michel Suchod , Alain Tourret et Aloyse Warhouver.

Non-inscrits (5).

Contre : 3. - MM. Jean-Jacques Guillet , Charles Millon et Philippe de Villiers.

Abstention : 1. - M. Marc Dumoulin.

Mises au point au sujet du présent scrutin (Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du règlement de l'Assemblée nationale) MM. Maurice Adevah-Poeuf, Damien Alary et Mme Odette Casanova, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « pour ».

SCRUTIN (no 275) sur l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Sarre au projet de lo i portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.

Nombre de votants .....................................

287 Nombre de suffrages exprimés ....................

283 Majorité absolue ..........................................

142 Pour l'adoption ...................

131 Contre ..................................

152 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2000

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (255) : Pour : 3. - MM. Michel Etiévant , Alain Fabre-Pujol et André Vallini.

Contre : 140 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Abstentions : 2. - Mme Marie-Line Reynaud et M. Patrick Rimbert.

Non-votant : M. Raymond Forni (président de l'Assemblée nationale).

Groupe RPR (138) : Pour : 70 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Contre : 2. - MM. Bruno Bourg-Broc et Yves Deniaud.

Non-votant : M. Patrick Ollier (président de séance).

Groupe UDF (71) : Pour : 25 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Abstentions : 2. - MM. Valéry Giscard d'Estaing et Pierre Méhaignerie.

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (43) : Pour : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe communiste (35) : Pour : 13 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Radical, Citoyen et Vert (30) : Pour : 9. - MM. Pierre Carassus , Jean-Pierre Chevènement , Jacques Desallangre , Jean-Pierre Michel , Jean Rigal , Mme Chantal Robin-Rodrigo , MM. Georges Sarre , Gérard Saumade et Michel Suchod

Contre : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-inscrits (5).

Pour : 1. - M. Jean-Jacques Guillet Mises au point au sujet du présent scrutin (Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du règlement de l'Assemblée nationale) MM. Bruno Bourg-Broc et Yves Deniaud, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « pour ».

MM. Michel Etiévant, Alain Fabre-Pujol, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Patrick Rimbert et André Vallini, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « contre ».