ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

RAYMOND

FORNI

1. Questions au Gouvernement (p. 10118).

JUSTICE (p. 10118)

MM. René André, Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.

CALENDRIER ÉLECTORAL (p. 10119)

MM. Didier Quentin, Lionel Jospin, Premier ministre.

AIDE

COMPENSATOIRE LA

PRODUCTION BANANIÈRE (p. 10120)

MM. Anicet Turinay, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

INCIDENTS AUTOUR DU

SOMMET DE

NICE (p. 10120)

M M. Charles Ehrmann, Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

INDEMNITÉS

DES MAIRES (p. 10121)

MM. Jean Pontier, Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

SOMMET DE

NICE (p. 10122)

MM. Gérard Fuchs, Lionel Jospin, Premier ministre.

SÉCURITÉ MARITIME (p. 10123)

MM. Jean-Yves Le Drian, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

DÉPISTAGE DU CANCER DU

SEIN (p. 10124)

M mes Martine Lignières-Cassou, Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

MINES DE

POTASSE D'ALSACE (p. 10124)

MM. Francis Hillmeyer, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

PRIX

DES CARBURANTS (p. 10125)

MM. Michel Vaxès, Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

SOMMET DE

NICE (p. 10126)

MM. Félix Leyzour, Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

Suspension et reprise de la séance (p. 10127)

PRÉSIDENCE

DE

M.

PIERRE

LEQUILLER

2. Ordre du jour de l'Assemblée (p. 10127).

3. Déclaration de l'urgence d'un projet de loi (p. 10127).

4. Agence française de sécurité sanitaire environnementale. - Discussion, en deuxième lecture, d'une proposition de loi (p. 10127).

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

M. André Aschieri, rapporteur de la commission des affaires culturelles.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 10131)

M.

Jean-Pierre Brard, Mme Odette Grzegrzulka,

MM. André Angot, Jean-Michel Marchand, Bernard Deflesselles, Jean-Pierre Foucher.

Clôture de la discussion générale.

DISCUSSION

DES ARTICLES (p. 10137)

Article 1^er (p. 10137)

MM. Christian Bataille, Jean-Yves Le Déaut, Mme Odette Grzegrzulka, MM. Robert Galley, Claude Birraux.

Adoption de l'article 1^er

Article 1^er bis. - Adoption (p. 10140)

Article 2 (p. 10140)

Amendement n^o 5 de M. Calmat : MM. Alain Calmat, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 1 rectifié de la commission des affaires culturelles, avec le sous-amendement n^o 14 de M. Mattei, et amendements n^os 22 de M. Brard et 21 de M. Aschieri : MM. le rapporteur, Claude Billard, Mme la ministre, M. Jean-François Mattei. - Rejet du sous-amendement n^o 14 ; adoption de l'amendement n^o 1 rectifié ; les amendements n^os 22 et 21 n'ont plus d'objet.

Amendement n^o 15 de M. Aschieri : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Alain Calmat, Mme Odette Grzegrzulka. - Rejet.

Amendement n^o 2 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 2 modifié.

Article 2 bis (p. 10144)

Amendement de suppression n^o 3 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Bernard Deflesselles, Claude Birraux. - Rejet.

Adoption de l'article 2 bis.

Avant l'article 4 (p. 10145)

Amendement n^o 4 de la commission : M. Alain Calmat,

M. Jacques Desallangre.

Mme Odette Grzegrzulka.

Suspension et reprise de la séance (p. 10146)

M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Jean-Yves Le Déaut, Noël Mamère, Claude Birraux, Jean-François Mattei, Robert Galley.

Sous-amendement n^o 8 de M. Galley : MM. Robert Galley, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Claude Birraux, Noël Mamère. - Rejet.

Sous-amendements identiques n^os 23 de M. Le Déaut et 25 de M. Desallangre, et sous-amendements identiques n^os 6 de M. Billard et 18 de M. Foucher : MM. Jean-Yves

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

Le Déaut, Jacques Desallangre, Claude Billard, JeanPierre Foucher, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait du sous-amendement n^o 23 ; adoption du sous-amendement n^o 25 ; les sous-amendements n^os 6 et 18 n'ont plus d'objet.

Sous-amendement n^o 11 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.

Sous-amendements n^os 9 de M. Galley, 16 de M. Birraux, 24 de M. Le Déaut et 7 de M. Billard : MM. Robert Galley, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Claude Birraux, Christian Bataille, Claude Billard. - Retrait du sous-amendement n^o 24 ; adoption du sous-amendement n^o 9 ; les sous-amendements n^os 16 et 7 n'ont plus d'objet.

Mme Odette Grzegrzulka.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

5. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 10153).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par le groupe du Rassemblement pour la République.

JUSTICE

M. le président.

La parole est à M. René André.

M. René André.

Ma question s'adressait à Mme la garde des sceaux, mais, comme elle n'est pas là et s'agissant d'un domaine régalien, peut-être M. le Premier ministre pourra-t-il me répondre.

M. le président.

Mesdames, messieurs, je vous prie de regagner vos places, car je vous assure que, vu sous l'angle des caméras de télévision, l'hémicycle donne une impression de désordre assez grand ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme Sylvia Bassot.

Regardez à gauche !

M. le président.

Madame Bassot, vous n'êtes pas la mieux placée pour faire des remarques. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Monsieur André, vous seul avez la parole.

M. René André.

Monsieur le président, je vais être obligé de voler au secours de Mme Bassot qui est ma collègue de Basse-Normandie. (Sourires.)

Ma question s'adressait donc à Mme la garde des sceaux.

Alors que les avocats sont de nouveau en grève aujourd'hui pour permettre aux plus démunis d'accéder à la justice, un rapport confirme ce que nous savions et ce sur quoi nous n'avions cessé de mettre le Gouvernement en garde : vous ne pouvez pas sérieusement mettre en oeuvre, faute de moyens, la loi sur la présomption d'innocence.

M. Thierry Mariani.

Eh oui !

M. René André.

Ces deux problèmes sont, malheureusement, l'illustration parfaite de votre manière de gouverner (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) : des effets d'annonce, des promesses, des mesures théoriques, des projets de décisions généreuses, parfois des mensonges. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur d ivers bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. François Vannson.

Souvent !

M. René André.

Je dis parfois des mensonges. Ainsi Mme Guigou ne nous a-t-elle pas constamment répété que jamais elle ne ferait de réformes qu'elle ne pourrait financer ? (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) Or nous constatons aujourd'hui que cette réforme annoncée à coups de trompe ne peut être financée.

M. Thierry Mariani.

Exactement !

M. René André.

Quand il s'agit de passer aux actes, d'appliquer réellement les promesses qui ont été faites, plus rien. Votre manière de gouverner me fait penser à une situation récente.

Certains d'entre vous, au sein du Gouvernement, ont bien connu l'Union soviétique. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. François Goulard.

Eh oui !

M. René André.

Dans les vitrines de ce pays, il y avait toujours pléthore - n'est-ce pas, monsieur Gayssot ? mais, quand on rentrait dans le magasin, il n'y avait plus rien et l'on se rendait compte qu'il s'agissait d'objets factices. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Eh bien, c'est ce qui se passe avec votre manière de gouverner.

M. le président.

Monsieur André, votre question s'il vous plaît.

M. René André.

J'y arrive, monsieur le président, mais l'attitude de M. Gayssot m'avait incité à développer cette comparaison. (Sourires.)

M. le président.

Le dialogue singulier avec M. Gayssot a ses limites.

M. René André.

Comme l'a déclaré élégamment notre collègue Christine Lazerges pour expliquer vos carences : il s'agit d'un coup insuffisamment anticipé. C'est une belle litote ; c'est gentil ; c'est élégant ; mais c'est un peu juste.

Qui peut vous croire, en effet, quand vous tentez d'abuser les avocats en ce qui concerne l'accès des plus démunis à la justice et que vous évoquez la date de 2003 ? Qui peut vous croire quand vous proposez le report de la loi sur la présomption d'innocence en tentant de faire^s upporter aux seuls magistrats et aux greffiers vos

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

carences, vos insuffisances, en indiquant que tout se passera bien, qu'il n'y aura pas de difficultés alors que vous savez pertinemment qu'il n'en sera rien ? Bien entendu, vous ne convainquez personne et certainement pas la mission d'inspection générale des services judiciaires qui écrit : « Le fonctionnement de la justice va être contrarié et la plupart des juridictions vont être amenées à sélectionner des contentieux, à en retenir certains et à en refuser d'autres. »

Qui peut vous croire ? Certainement pas le président de l'Union des syndicats de magistrats qui parle de

« bogue du siècle ».

M. le président.

Monsieur André, pardonnez-moi, mais je sens M. Turinay, troisième orateur du groupe du RPR, s'impatienter, car vous intervenez depuis cinq minutes !

M. René André.

Je termine, monsieur le président.

A force de vouloir s'occuper de tout, votre gouvernement finit par négliger l'essentiel, notamment la compétence régalienne par excellence : la justice. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

Plusieurs députés du groupe socialiste.

La question !

M. René André.

Que comptez-vous faire pour, par-delà les effets d'annonce, les chiffres invérifiables ou erronés, permettre à la justice de fonctionner rapidement avec des moyens suffisants ? Que comptez-vous faire pour permettre à tous les justiciables d'accéder à la justice alors que vous organisez sciemment la sélection des contentieux et donc des justiciables ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.

M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.

Monsieur le député, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Mme Lebranchu, qui est aujourd'hui à Palerme pour la signature de la convention des Nations unies sur la lutte contre la criminalité organisée, en présence de M. Kofi Annan, secrétaire général de l'ONU. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

Cela étant, je ne peux pas partager votre opinion sur la justice. Vous savez bien, en effet, que depuis 1997, le Gouvernement a accordé une priorité à la justice dont les budgets, n'ont jamais autant augmenté que depuis trois ans et demi.

M. François Vannson.

C'est faux !

M. Thierry Mariani.

Baratin ! Vous n'avez pas les moyens.

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Ainsi la loi sur la présomption d'innocence s'appliquera effectivement au 1^er janvier 2001.

M. Thierry Mariani.

C'est du pipeau !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Malgré les hurlements de M. Mariani, telle est la réalité.

M. Thierry Mariani.

Elle ne sera pas concrétisée !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Seules les modalités de mise en oeuvre relatives au juge d'application des peines et à la présence d'un greffier pour les audiences concernant des détenus pour moins de dix ans feront l'objet d'aménagements. Il ne s'agit ni de reporter, ni d'ajourner, mais de faire en sorte que les recrutements de greffiers en cours deviennent effectifs.

M. Thierry Mariani.

C'est un échec ! Vous reculez !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Tel sera le cas dans le courant de l'année 2001.

Quant aux avocats qui sont effectivement aujourd'hui en grève, chacun sait que cette profession traverse un malaise profond et connaît des difficultés.

M. Thierry Mariani.

La faute à qui ?

M. le ministre des relations avec le Parlement.

En ce qui concerne l'aide juridictionnelle, accordée aux plus démunis, il est vrai que, depuis 1991, elle a été peu revalorisée. Les discussions avec les organisations syndicales et professionnelles d'avocats avaient permis, selon un responsable d'une de ces organisations, des avancées significatives, mais, ensuite, elles n'ont pas été retenues.

Parallèlement, Mme Lebranchu a mis en place une commission qui sera instalée demain sous l'autorité d'une personnalité judiciaire incontestée, M. Paul Bouchet, ancien bâtonnier, pour réfléchir à l'évolution de l'aide juridictionnelle.

Dans ces différents domaines de la justice, monsieur le député, les recrutements et les revalorisations sont donc en cours.

Croyez bien que notre péoccupation est que la justice ait les moyens de permettre à tous les citoyens d'y accéder et de faire valoir leurs droits. C'est l'obligation du Gouvernement, et nous la respecterons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libéale et Indépendants.)

M. Thierry Mariani.

Baratin ! CALENDRIER E

LECTORAL

M. le président.

La parole est à M. Didier Quentin.

M. Didier Quentin.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, et je la pose au nom des trois groupes de l'opposition.

(Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Albert Facon.

Et de Tiberi !

M. Didier Quentin.

Monsieur le Premier ministre, ces d ernières semaines, vos positions ont profondément changé sur un certain nombre de sujets. Ainsi en est-il de l'inversion des dates d'élection de 2002, que vous qualifiiez, il y a encore quelques semaines, d'initiative politicienne.

Dans cette perspective, qui mécontente fortement plusieurs de vos partenaires de la gauche plurielle, vous avez,^s emble-t-il, rencontré longuement certains dirigeants Verts, notamment Mme Voynet et M. Benhamias. Il en est résulté des articles de presse faisant état de possibles concessions accordées aux Verts sur un retour à la proportionnelle ou à une dose de proportionnelle.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Lucien Degauchy.

Tripatouillage !

M. Didier Quentin.

Pour ne pas donner corps à d'éventuels soupçons de marchandage, ou de bricolage institutionnel - je n'ose parler de tripatouillage...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

M. Lucien Degauchy.

Si ! Magouilles !

M. le président.

Monsieur Degauchy, je vous rassure : on vous voit à la caméra, ce n'est pas la peine de hurler !

M. Didier Quentin.

... et pour témoigner à la représentation nationale du degré de considération que vous lui portez, tout particulièrement sur un sujet qui la concerne au premier chef, pouvez-vous nous affirmer ici, solennellement et catégoriquement, qu'il n'y aura pas de retour à la proportionnelle, même instillée, pour les prochaines élections législatives ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et sur divers bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le Premier ministre.

M. Lionel Jospin, Premier ministre.

Monsieur le député, à propos de la question essentielle des conditions dans lesquelles se produiront les rendez-vous démocratiques de 2002, votre conférence des présidents a décidé d'organiser des débats, les 19 et 20 décembre. Ils concerneront non seulement le problème précis à propos duquel des initiatives ont été prises sur tous les bancs de l'Assemblée, de la majorité et de l'opposition, mais aussi le contexte et les conceptions institutionnelles, qui ne sont pas forcément les mêmes, dans lesquels se situe cette question des rendez-vous démocratiques.

C'est à cela que vous devez vous préparer sereinement dans la fidélité à vos convictions.

(Murmures sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Thierry Mariani.

Vous ne répondez pas à la question ! Vous fuyez !

M. le Premier ministre.

Tout le reste relève simplement d'informations journalistiques, dont le débat que nous aurons ensemble montrera quel est leur degré de fondement. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet, à l'Assemblée nationale et même au Sénat. Je n'ai pas changé de conviction.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur divers bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Patrick Ollier.

On dirait que si, pourtant ! AIDE COMPENSATOIRE À LA PRODUCTION BANANIÈRE

M. le président.

La parole est à M. Anicet Turinay, pour une question courte.

M. Anicet Turinay.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, je vous interroge sur les graves conséquences qu'aurait pour la production bananière la date avancée pour le versement de l'aide compensatoire.

En effet, la recette des planteurs de banane est aujourd'hui insuffisante pour couvrir l'ensemble des coûts de p roduction. Aussi, l'aide compensatoire versée par Bruxelles à cette production communautaire est-elle devenue l'élément central du revenu des planteurs puisqu'elle représente 70 % de leurs recettes. Or elle est versée trop tardivement. En effet, si son montant est arrêté et connu au mois d'avril de l'année n, elle n'est versée qu'au mois de juillet de l'année n + 1 aux planteurs, soit plus d'un an après.

Monsieur le ministre, l'Etat ne pourrait-il pas servir de relais ? Dans ce cas, il préfinancerait, dès le début de l'année, l'avance et le solde de l'aide compensatoire ou, tout au moins, servirait de caution auprès des banques des planteurs. Je préconise donc non une aide supplémentaire, mais un soutien en amont afin de permettre aux planteurs de disposer suffisamment tôt des fonds indispensables au maintien et à la poursuite de leur production. Il serait tout de même aberrant, monsieur le ministre, que les entreprises bananières disparaissent alors que les sommes nécessaires à leur survie leur seront versées, mais en retard. (Applaudissements sur divers bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, pour une brève réponse.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je serai très bref, monsieur le président, pour une raison simple.

En effet, monsieur le député, le dossier de la banane fait en ce moment l'objet de discussions internationales très vives et très animées. D'abord, pour le volet externe, l'OMC a condamné l'Europe pour le soutien à ses producteurs, notamment des Caraïbes. Ensuite, la semaine prochaine, un Conseil « agriculture » traitera à Bruxelles du volet interne. Nous aurons ainsi l'occasion de débattre de tous les sujets que vous évoquez aujourd'hui.

Je prends donc l'engagement que je reviendrai devant le Parlement, devant vous en particulier, pour donner ensuite toutes les informations nécessaires.

M. le président.

Nous en venons au groupe Démocratie libérale et Indépendants.

INCIDENTS AUTOUR DU SOMMET DE NICE

M. le président.

La parole est à M. Charles Ehrmann.

M. Charles Ehrmann.

Monsieur le Premier ministre, d oyen de l'Assemblée nationale, orphelin de la guerre 14-18, je suis un Européen convaincu car l'Union européenne, c'est avant tout la paix. Depuis cinquantecinq ans, c'est la paix entre la France, l'Allemagne et toutes les grandes puissances européennes, ce qui n'était jamais arrivé dans l'histoire de France. Ne l'oublions jamais car la paix est fragile.

Malheureusement cette Europe de la paix n'est pas celle que de nombreux Niçois ont vécue lors du sommet européen de la semaine dernière, pendant quarante-huit heures. Député de la circonscription dans laquelle il s'est tenu, j'ai constaté les dégâts causés par les incidents intolérables qui l'ont entouré.

Si le mercredi 6 décembre un grand défilé a eu lieu sans incidents, jeudi toute la journée et vendredi matin des scènes de guérilla urbaine, comme a titré le quotidien Nice Matin , ont eu lieu, provoquées par des centaines de manifestants trop bien organisés, cagoulés, munis de casques et de barres de fer, allant de rue en rue pour échapper aux CRS et cassant tout sur leur passage.

M. Patrick Lemasle.

C'est l'extrême droite !

M. Bernard Outin.

Les fachos !

M. Charles Ehrmann.

Des gendarmes ont été gravement blessés et, commerces brûlés, vitrines brisées, murs taggés, biens publics et privés dégradés, les rues de ma c irconscription portent encore les stigmates de ces casseurs.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

Si nous pouvons donner acte à la présidence française du traité de Nice, il n'appartient pas aux Niçois d'en payer seuls les frais. C'est pourquoi je vous demande, très gentiment, monsieur le Premier ministre, quels mécanismes de solidarité nationale ou européenne, en clair quels moyens d'indemnisation seront mis en place pour dédommager les habitants, les commerçants et les collectivités qui ont subi d'importants préjudices physiques et financiers ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur divers bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, la ville de Nice a effectivement été, pendant le sommet des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne, le point de convergence de nombreux opposants. De multiples incidents y ont eu lieu, mais le sommet de Nice n'a pas été pour autant le sommet de Seattle.

M. Jean-Pierre Soisson.

Ça dépend !

M. le ministre de l'intérieur.

La plus importante manifestation, regroupant près de 50 000 personnes, organisée par la Confédération européenne des syndicats, avec la CGT, la CFDT, l'UNSA, la CFTC et FO, s'est déroulée sans incident. Ce n'est qu'après sa dispersion et les jours suivants que des extrémistes français ou italiens, accompagnés par des organisations kurdes et basques, se sont livrés à des actions violentes contre les forces de l'ordre et à des dégradations multiples.

Je vous rappelle que la mobilisation des forces de l'ordre a été à la mesure des enjeux avec 1 300 policiers et 40 unités de compagnies républicaines de sécurité et de gendarmes mobiles. La coopération franco-italienne, je tiens à le dire, a été exemplaire et le dispositif mis en place à Vintimille par les autorités italiennes a empêché l'entrée sur notre territoire de plus de mille militants de l'extrême gauche italienne, connus pour leur comportement violent.

Au cours des affrontements, plusieurs policiers et vingtquatre gendarmes ont été blessés et certains ont été évacués, victimes d'importants traumatismes. Soixante personnes ont été interpellées. Plusieurs exactions ont été commises sur des établissements tels que des banques, des agences ou des compagnies d'assurances, douze vitrines ont été dégradées, deux voitures renversées. Ces actes doivent être condamnés.

Le préfet a immédiatement lancé la procédure d'indemnisation par l'Etat des dommages causés par ces attroupements. Chacun peut reconnaître que, compte tenu de la violence des manifestations, les dégâts sont restés limités et ont été bien maîtrisés. (Murmures sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Un hommage a d'ailleurs été rendu aux forces de l'ordre par M. le Président de la République et par M. le Premier ministre, à l'inverse de ce qu'a fait, injustement, le sénateur-maire d e Nice auquel le préfet a parfaitement répondu.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous passons au groupe Radical, Citoyen et Vert.

INDEMNITÉS DES MAIRES

M. le président.

La parole est à M. Jean Pontier.

M. Jean Pontier.

Monsieur le ministre de l'intérieur, je souhaiterais attirer votre attention sur la réalité de l'application des dispositions législatives relatives à la revalorisation des indemnités des maires, notamment dans les communes rurales. En effet, j'ai pu m'apercevoir, au cours de plusieurs tournées cantonales, que la plupart des maires de ma circonscription d'Ardèche, par exemple, ne s'étaient pas attribué l'augmentation prévue, d'abord parce qu'il leur était souvent apparu indécent que leurs adjoints n'aient pas été concernés par cette réforme, ensuite parce qu'aucune majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement n'était intervenue, enfin, parce que les finances locales d'un très grand nombre de ces petites communes ne pouvaient en l'état supporter une telle augmentation.

Je voudrais donc savoir, monsieur le ministre, si le Gouvernement prévoira, au prochain budget, l'inscription des moyens nécessaires à l'application de la loi dont il s'agit et si le statut de l'élu pourra venir en discussion au cours de la présente session parlementaire. (Applaudissements sur divers bancs.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, je vous rappelle que la mesure de revalorisation, décidée par la loi du 5 avril 2000, qui est destinée aux seuls maires, est issue d'un amendement parlementaire.

Cette mesure est venue accompagner le dispositif de limitation des cumuls des mandats. Elle a été largement débattue, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, qui l'ont adoptée.

En ce qui concerne les adjoints, une revalorisation générale de leurs indemnités représenterait pour les communes une charge financière non négligeable, à savoir 1,7 milliard de francs au moins, et limiterait considérablement la possibilité d'envisager, pour l'avenir, de nouvelles mesures en faveur des élus locaux.

M. Maurice Leroy.

La démocratie a un coût !

M. le ministre de l'intérieur.

Par ailleurs, vous savez que va s'accroître la dotation particulière élu local dont le montant sera de 285 millions de francs en 2001, dotation qui est répartie entre les petites communes rurales pour la mise en oeuvre des dispositions de la loi relative aux c onditions d'exercices des mandats locaux ; 20 700 communes de métropole ont bénéficié de cette dotation en 2000.

M. Maurice Leroy.

C'est nul !

M. le ministre de l'intérieur.

Les questions que vous posez à propos de l'application de la loi du 5 avril 2000 rejoignent une réflexion générale contenue dans le rapport de la commission présidée par Pierre Mauroy. Vous savez sans doute que le Premier ministre s'est engagé devant l'Association des maires de France à déposer rapidement un texte de loi relatif au renforcement de la démocratie locale et à l'amélioration de l'accès aux fonctions d'élu.

M. Maurice Leroy.

Charabia !

M. le ministre de l'intérieur.

J'ai moi-même précisé que ce texte comportera des dispositions sur l'amélioration des conditions de retour à l'emploi après l'exercice des fonctions d'élus, sur l'amélioration du système actuel de formation des élus et sur la généralisation aux élus non salariés de la protection sociale dont bénéficient aujourd'hui les salariés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

Dans ce cadre, monsieur le député, je vous confirme qu'à la suite des conclusions du rapport de la commission Mauroy un texte du Gouvernement relatif notamment aux questions liées à l'indemnisation des élus, et que vous appelez le statut de l'élu, sera discuté au printemps 2001.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous en venons au groupe socialiste.

SOMMET DE NICE

M. le président.

La parole est à M. Gérard Fuchs.

M. Gérard Fuchs.

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse au Premier ministre et porte sur le Conseil européen de Nice. Mais je voudrais dire d'abord ma tristesse de voir que le groupe RPR considère ce sommet comme suffisamment négligeable pour ne pas même y consacrer une question... (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République. - Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. François Vannson.

Scandaleux !

M. Gérard Fuchs.

... et que le groupe Démocratie libérale n'a pas trouvé d'autre moyen d'en parler que de faire référence à quelques incidents regrettables certes, mais mineurs. (Exclamations sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. Charles Ehrmann.

Lamentable !

M. Gérard Fuchs.

Monsieur le Premier ministre, il est vrai que, probablement, pour vous comme pour moi, ce conseil n'a pas apporté tout ce que nous souhaitions.

Nous aurions préféré davantage de votes à la majorité, qui facilitent les décisions.

M. Jean Ueberschlag.

La question !

M. Gérard Fuchs.

Nous aurions probablement souhaité une réduction du nombre des commissaires européens, mais nous savions bien, compte tenu de l'état d'esprit des petits pays, que ce résultat ne serait pas obtenu.

En revanche, il me semble que trois acquis très positifs sont sortis du Conseil de Nice.

D'abord, le rééquilibrage entre les grands pays et les petits pays, qui va permettre à beaucoup de petits pays de devenir membres de l'Union ; c'est ce rééquilibrage qui rendra l'élargissement possible.

(« La question ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Deuxième acquis, l'accès plus facile aux coopérations renforcées, qui permettra, si nécessaire, à une avant-garde de se dégager.

Dernier acquis, la perspective d'une constitution européenne, qui permettra enfin, j'espère que nous le souhaitons tous, de remettre le citoyen européen au coeur du projet.

(« La question ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Monsieur le Premier ministre, je serais heureux que vous nous fassiez part de vos impressions et de votre jugement après ce conseil, et que vous nous disiez comment ces résultats positifs pourront, demain, être utilisés par la France et pour l'Europe.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la république.

Allô !

M. le président.

La parole est à M. le Premier ministre.

(« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Lionel Jospin, Premier ministre.

Monsieur le député, pour ceux pour qui l'Europe est d'abord l'objet d'un idéalisme abstrait faisant litière des réalités nationales et parfois même des différentes conceptions de l'Europe, ce sommet de Nice peut apparaître comme décevant et, à certains égards, il l'est.

Pour ceux qui pèsent de façon plus réaliste - et je le fais depuis trois ans à l'intérieur des conseils européens le poids des réalités nationales, la force des contradictions entre les Etats,..

M. François Goulard.

C'est marxiste !

M. le Premier ministre.

... et la difficulté à réunir dans une seule négociation les éléments dispersés d'un faisceau de contradictions, le sommet de Nice a été un rendezvous réussi. Il aurait pu être manqué. D'ailleurs, le Président de la République, les deux ministres qui étaient présents et moi-même, se sont demandés, à la fin de la négociation, s'il n'allait pas l'être.

Mesdames, messieurs, l'existence même d'un accord - cet accord qui n'avait pas pu être réuni, malgré le talent du Premier ministre Wim Kok, à Amsterdam, il y a trois ans et demi - sur des sujets aussi difficiles est un succès. Et dans le concert d'appréciations négatives ou mitigées que j'ai entendues, je me suis réjoui de constater que les réactions dans les capitales des pays candidats à l'Union étaient positives parce que, eux, comprenaient que cette occasion aurait pu être manquée et qu'elle ne l'avait pas été.

En réalité, ce succès n'était guère acquis quand nous sommes entrés dans le sommet de Nice. D'ailleurs, la question est posée de savoir si des négociations aussi complexes doivent faire l'objet, pendant des mois, de discussions qui n'avancent pas dans le cadre d'une conférence intergouvernementale, ou si ce n'est pas dans des cadres plus politiques, après consultation de l'ensemble des diverses forces de nos sociétés européennes, qu'il faut nouer ces débats.

Je le répète, le succès n'était pas acquis mais nous sommes arrivés à réunir les éléments d'un accord.

Cet accord est équilibré et il porte sur la substance, puisque la Commission, comme nous le souhaitions, sera plafonnée, même si ce plafonnement, c'est vrai, est différé, car nous ne pouvions pas vaincre l'obstacle des résistances des pays les moins peuplés à cette pondération immédiate.

Le Conseil aura une capacité plus grande à décider, puisque 90 % des décisions seront prises à la majorité qualifiée, même s'il est honnête de préciser que, sur des sujets essentiels, l'unanimité reste la règle. Nous étions prêts, nous, à avancer sur un certain nombre de ceux-ci, notamment la fiscalité, mais là aussi nous nous sommes heurtés à une sorte de veto, à un refus qu'il n'était pas possible de surmonter.

Le Parlement européen verra son rôle conforté par la progression du mécanisme de la codécision et la souplesse nécessaire, pour ceux qui veulent avancer plus vite dans une Union élargie, aura été donnée par la possibilité de mener à bien avec moins de formalisme des coopérations renforcées.

La France a obtenu satisfaction sur trois points, à notre avis essentiels pour l'Union européenne elle-même face à l'élargissement : tout d'abord, le principe du plafonne-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

ment de la Commission, dont j'ai déjà parlé ; puis, une bonne repondération qui n'était pas justifiée par la volonté de modifier l'équilibre, aujourd'hui, à quinze, entre ce que l'on appelle les grands et les petits pays, mais qui était destinée à faire face aux conséquences de l'élargissement. En effet, quand nous serons vingt, vingt-cinq, vingt-sept ou trente, l'Union européenne comptera de nombreux pays peu peuplés et il faut garder cohérence et cohésion. A cet égard, que la pondération entre les pays les plus peuplés et les moins peuplés soit passée de un à cinq, à un à dix était également un de nos objectifs.

Enfin, des progrès ont été faits sur la majorité qualifiée et la France, tant comme pays que comme présidence, a fait preuve d'ouverture. Il nous importait - et nous ne pensons pas que c'était là défendre seulement un intérêt strictement national - que les questions de culture, d'éducation et de santé humaine restent des questions de compétence partagée entre la Commission et les Etats. Il n'y va pas seulement d'une certaine identité de la France et d'une certaine conception de la culture, de l'éducation ou des services publics, mais aussi d'une certaine identité de l'Europe, qui veut rester un des pôles du foisonnement culturel et ne pas être enfermée dans des mécanismes uniformisateurs.

Je crois enfin, monsieur le député, que nous avons assumé notre responsabilité de président pour rendre possible un accord. C'est dans un esprit de compromis que n ous avons avancé sur la politique commerciale commune, sans toujours rencontrer, d'ailleurs, en face de nous une disponibilité pour aller plus loin.

Si j'ajoute les avancées réalisées dans d'autres champs que la conférence intergouvernementale sous la présidence française, comme l'affirmation de valeurs communes avec la proclamation de la charte des droits fondamentaux, la mise en oeuvre d'une politique de sécurité commune qui est un grand pas en avant pour l'affirmation de l'Europe, des avancées concrètes sur toute une série de sujets extrêmement importants pour nos concitoyens dans leur vie quotidienne ou dans leur conception de la société, sur la sécurité alimentaire, la sécurité maritime ou la mobilité dans le domaine de l'éducation, sur la culture avec MediaPlus, la coopération judiciaire pour lutter contre la criminalité, la préparation à l'euro pratique, ou encore, dans le domaine social, avec l'adoption d'un agenda européen, avec l'accord réalisé sur le statut de la société euro péenne, dossier qui n'était pas traité depuis trente ans dans l'Union européenne, si nous regardons ce que nous avons fait dans tous ces domaines, sans oublier le domaine financier avec la fiscalité de l'épargne, on peut considérer que cette présidence française a été un bon cru.

En tout cas, les autorités françaises, c'est-à-dire le Président de la République, les deux ministres qui ont participé à la négociation, tous les ministres qui ont animé les conseils européens et qui continueront à le faire jusqu'au 31 décembre pour réaliser de nouvelles avancées, tous pensent qu'ils peuvent passer le relais à la présidence suédoise avec le sentiment du devoir accompli.

Nous avons trouvé un juste équilibre entre la défense légitime de nos intérêts et la volonté, réaliste, de faire faire de nouveaux pas en avant à l'Europe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et sur divers bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. François Vannson.

Vive Chirac ! SÉCURITÉ MARITIME

M. le président.

La parole est à M. Jean-Yves Le Drian.

M. Jean-Yves Le Drian.

Monsieur le président, mes chers collègues, il y a un an, jour pour jour, survenait la catastrophe de l' Erika , et les régions Bretagne et Pays-deLoire, meurtries, voyaient leurs côtes souillées.

M. Francis Delattre.

Qu'a fait Gayssot ?

M. Jean-Yves Le Drian.

De nombreuses voix se sont alors élevées pour dire : « Plus jamais ça ! » Mais, quelques semaines après, l' Ievoli Sun s'échouait et polluait les côtes de Normandie.

Des questions se posent.

Pour la première fois, au sommet de Nice, les chefs d'Etat et de gouvernement ont parlé de sécurité maritime, le Premier ministre vient de le rappeler.

Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, ma question est très simple. Nous ne doutons pas de votre volonté ni de celle de Mme Voynet (Murmures sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République) , du Gouvernement en général, mais nous nous interrogeons sur le calendrier. Pourriez-vous nous dire ce qui a été fait au niveau national, au niveau européen et à l'OMI ? Que reste-t-il à faire ? (« Tout ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépend ants.)

Comment envisagez-vous le calendrier pour l'avenir ? Je terminerai par une interrogation et un motif de perplexité.

Il existe un fonds d'indemnisation qui s'appelle le FIPOL. Doté de 1,2 milliard de francs, financé par les pétroliers mondiaux, ce fonds est destiné à rembourser et à indemniser les préjudices constatés. Or, un an après, entre 40 et 50 millions de francs seulement ont été affectés aux indemnisations. Le Gouvernement compte-t-il agir auprès de cette instance internationale pour que les^r emboursements s'accélèrent ? Une telle lenteur commence à devenir pénible et à provoquer un certain désabusement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Un an après la catastrophe de l' Erika , monsieur le député, il est bien légitime de s'interroger sur les réformes qui sont mises en oeuvre.

Au niveau français, la charte conclue avec tous les opérateurs a été adoptée au mois de février 2000. Par ailleurs, 200 emplois seront créés et 750 millions investis sur trois ans. Dès l'an prochain, 75 emplois seront créés et les autorisations de programme augmenteront de 60 %. Nous aurons également un doublement du nombre de contrôleurs, une augmentation des primes pour aider à rendre ce métier plus attractif. Nous anticipons sur les dispositions communautaires en rendant obligatoire le dégazage avant de sortir des ports, et nous soutenons la proposition dont vous êtes l'un des auteurs, qui tend à aggraver les sanctions contre ceux qui dégazent en toute illégalité.

Bien évidemment, si la dimension nationale est importante, la dimension européenne et internationale est déterminante dans ce domaine.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

Au niveau européen, la France, dès le mois de février, avait déposé ses trois mémorandums, auprès de l'Europe, de l'OMI et du FIPOL.

La Commission a présenté un premier paquet, le

« paquet Erika », dès le mois de mars, et vient d'en proposer un second il y a une semaine. Le premier paquet concerne les sociétés de classification, le contrôle de l'état du port et l'élimination des navires à simple coque.

Un accord politique a été conclu lors du Conseil des ministres des transports que nous présidions le 2 octobre.

Le Parlement a voté pour un renforcement des mesures.

L ors du prochain Conseil des ministres les 20 et 21 décembre car, comme M. le Premier ministre a eu raison de le rappeler, la présidence française se poursuit jusqu'au 31 décembre, nous nous battrons, et je pense que nous pouvons espérer une issue positive, pour que les directives soient votées dès le tout début de l'année 2001, pour que le travail en commun avec le Parlement et les

Etats membres permette une application sur le premier paquet dès le début de l'année 2001 et l'engagement du travail sur le second.

Au niveau de l'OMI, en moins d'un an, a notamment été d'ores et déjà décidé le doublement des contrôles en cale sèche pour tous les navires de plus de quinze ans.

M. le président.

Veuillez conclure, monsieur le ministre ! Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

Laissez-le ! M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Je termine, monsieur le président.

Un accord a eu lieu sur l'élimination des navires à simple coque : un tiers de la flotte mondiale dès 2005, les deux tiers dès 2010.

Enfin, l'Etat intervient auprès du FIPOL pour qu'il rembourse plus rapidement, mais il faudra aussi changer le FIPOL lui-même pour améliorer l'indemnisation des catastrophes maritimes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

DÉPISTAGE DU CANCER DU SEIN

M. le président.

La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour une question brève.

Mme Martine Lignières-Cassou.

Ma question s'adresse à Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé.

Madame la secrétaire d'Etat, le cancer du sein est la première cause de mortalité par cancer chez la femme.

Une femme sur dix est concernée, 34 000 nouveaux cas se déclarent tous les ans. Plus de 11 000 femmes décèdent chaque année de cette maladie.

Les connaissances actuelles montrent que la majorité des cancers du sein se développent dès l'âge de quarante ans. Le cancer du sein ne se prévient pas, il se dépiste, et le dépistage systématique est le meilleur moyen de lutter contre cette pathologie.

Le 1^er février 2000, vous avez annoncé un programme national de lutte contre le cancer du sein. Votre objectif est de faire bénéficier de ce dépistage, d'ici à 2001, les 7 400 000 femmes âgées de cinquante à soixantequatorze ans.

Madame la secrétaire d'Etat, quel premier bilan de ce programme national dressez-vous aujourd'hui ? Entendezvous étendre le dépistage du cancer du sein aux femmes âgées de quarante à cinquante ans, aujourd'hui les plus menacées et situées hors programme ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Je suis vraiment navrée, madame, mais il vous reste une minute pour répondre ! (Protestations sur divers bancs.)

Je ne choisis pas les thèmes !

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

En effet, madame la députée, le cancer du sein frappe de nombreuses femmes. C'est la première cause de mortalité par cancer chez la femme et c'est pour le Gouvernement un sujet majeur de santé publique.

Oui, le cancer, quand il est dépisté précocement, peut être éradiqué. C'est pourquoi il a été décidé de gé néraliser à l'ensemble du territoire l'organisation d'un plan national de dépistage du cancer du sein chez la femme.

Cette organisation nationale s'appuie sur une évaluation des programmes expérimentaux déjà menés dans plusieurs départements et suivant les recommandations de l'Agence nationale d'évaluation en santé, qui stipule que le dépistage doit être systématiquement proposé à toutes les femmes au-delà de cinquante ans, avec une mammographie tous les deux ans.

C'est dans cette tranche d'âge que les bénéfices sur la mortalité ont été démontrés. Avant, le dépistage et le di agnostic précoce relèvent d'une incitation individuelle et d'un suivi régulier médical des femmes qui est indispensable, préconisé dans tous les programmes de santé publique et pris en charge dans le droit commun de la couverture maladie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous passons au groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

MINES DE POTASSE D'ALSACE

M. le président.

La parole est à M. Francis Hillmeyer.

M. Francis Hillmeyer.

Je lis avec étonnement dans la p resse régionale alsacienne : « Les ministres se dégonflent », mais je pense que je vais être rassuré. On peut lire : « MM. Laurent Fabius et Jean-Claude Gayssot ont renoncé à leur déplacement en Alsace par crainte d'un face-à-face musclé avec les mineurs. »

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Oh !

M. Francis Hillmeyer.

Ma question s'adresse de ce fait à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie : elle a trait aux mines de potasse d'Alsace ou plutôt, malheureusement, à ce qu'il en reste aujourd'hui.

Ce qu'il en reste, ce sont par exemple deux derniers puits, dont on annonce la fermeture avec deux années d'avance sur les dates prévues. Pourtant, 2004 avait fait l'objet d'engagements solennels et répétés. Sur place, on ne comprend plus ! Ce qu'il en reste aussi, ce sont d'anciens services techniques des mines devenus entreprises filialisées, comme ACRR, devenue sous-traitante et prestataire de services, qui accumule les pertes : 26 millions en deux ans après 16 millions d'investissements et 2 millions de formations qualifiantes.

Les salariés vivent dans l'angoisse, soixante-dix licenciements sont annoncés, tout comme la reprise par un g roupe français. Les personnels, d'anciens mineurs

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

reclassés pour la plupart, redoutent la délocalisation de leur outil de travail. Ils se sentent abandonnés, et réclament des garanties pour l'avenir au plan financier comme au plan social.

Les mineurs devant être reconvertis manifesteront dans les rues de Paris le 15 décembre prochain pour obtenir la préservation de leurs acquis sociaux du régime minier et le bénéfice d'une retraite normale après vingt ou vingtcinq ans de travail à la mine. Au même titre que les autres mineurs de France, ils demandent l'application du décret de 1975 sur le raccordement qui leur permettra de bénéficier de la prise en compte de leurs années d'activité aux mines pour l'ouverture de leurs droits à la retraite.

Ce serait tout de même la moindre des choses.

Par ailleurs, il est plus que temps de penser à la revalorisation des retraites des veuves de mineurs.

Je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, d'intervenir rapidement, d'écouter les mineurs et d'éviter que la reconversion des MDPA, qu'on voudrait faire passer pour une grande réussite, ne finisse au contraire en débâcle.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Monsieur le député, le Gouvernement suit depuis plusieurs années la situation des mines de potasse d'Alsace. (Exclamations sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

L'Etat consacre d'ailleurs des sommes extrêmement importantes à la conversion et à la diversification du tissu industriel local. Nous avons organisé une concertation très précise avec les organisations syndicales représentatives des personnels des mines de potasse et avec les collectivités locales.

Vous savez que la diversification et la réindustrialisation de la région potassique ont été au coeur de nos préoccupations, et que cette action est aujourd'hui en voie de réussir. Cela a été fait avec la participation de toutes les organisations syndicales, qui ont bien voulu apporter leur expertise et leur appui à une évolution qui était nécessaire, étant donné la situation objective des mines.

Je puis vous assurer que le code minier et l'ensemble des dispositifs de concertation seront parfaitement respectés pour que vous obteniez satisfaction. Nous organiserons d'ailleurs, en liaison une nouvelle fois avec tous les élus nationaux et locaux du bassin potassique, une concertation qui conduira à vous démontrer, s'il en était besoin, combien nous avons réussi la conversion et la diversification industrielle et économique de cette région.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous passons au groupe communiste.

PRIX DES CARBURANTS

M. le président.

La parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.

Monsieur le ministre, en juin dernier, notre groupe vous alertait sur la nécessité de résister fermement à l'explosion des prix à la pompe par un aménagement de la fiscalité sur les carburants et par la mise à contribution des compagnies pétrolières.

Ces compagnies pétrolières toujours promptes à répercuter immédiatement toute augmentation du prix du baril, et quelquefois même à l'anticiper, sont, lorsque les cours diminuent, désespérément sourdes à l'appel de nos concitoyens revendiquant, à juste titre, le bénéfice d'une conjoncture favorable.

Depuis quelque temps, le prix du brut est orienté à la baisse. Il vient même de chuter de quelque 15 % en une semaine. Cette tendance devrait se poursuivre du fait, notamment, du ralentissement de la croissance américaine. Nos concitoyens, notre économie, sont en droit d'exiger une répercussion à la baisse que nous évaluons de 25 à 30 centimes par litre.

Le Gouvernement doit relayer cette exigence obtenir des pétroliers une baisse immédiate du prix des carburants et du fioul domestique. En cas de refus de concrétiser cette baisse, il peut alourdir à due concurrence le prélèvement sur leurs profits.

Quand TotalFinaElf voit son chiffre d'affaires grimper de 62 % au premier trimestre 2000, quand le même groupe contribue pour un milliard de francs, le tiers à peine de ce qui serait nécessaire, et seulement seize jours de bénéfices, à réparer les dégâts causés par le naufr age de l' Erika , les scrupules et les ménagements ne sont pas permis.

Le Gouvernement a donc, pensons-nous, toute possibilité d'agir efficacement dans l'intérêt du consommateur.

Quelles dispositions envisagez-vous de prendre en ce sens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Effectivement, monsieur le député, je me rappelle fort bien que vous m'aviez saisi, au mois de juin, du problème posé par les prix du pétrole et de l'essence, problèmes auxquels votre groupe et vous-même êtes très sensibles. Vous vous rappelez sans doute que j'avais reçu par deux fois les représentants des compagnies pétrolières...

M. Jean Auclair.

Avec beaucoup de succès ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

... pour leur signifier que, s'il y avait des répercussions à la hausse, il fallait qu'il y ait des répercussions à la baisse.

M. Thierry Mariani.

Sans succès ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Depuis cette date, semaine après semaine, nous effectuons des relevés de prix.

A la fin du mois d'août, lorsque les hausses massives sont intervenues, nous avons pris des décisions de portée fiscale, qui ont eu des effets importants.

M. Thierry Mariani.

A la hausse !

M. Jean Auclair.

L'essence n'a jamais été aussi chère.

Merci la gauche ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Sur le fioul domestique, les taxes qui étaient de plus de 35 % en janvier sont désormais à 23 %. Elles ont donc diminué.

Ensuite, nous avons pris d'autres dispositions. Ainsi, vous le savez sans doute, en liaison avec la Commission européenne, les stations qu'à dû vendre le groupe Total ont été vendues en partie à des grandes surfaces afin de peser sur les prix, car l'essence dans les grandes surfaces est moins chère que chez les autres distributeurs.

M. Bernard Accoyer.

Monopole !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

M. Thierry Mariani.

Rien n'a changé ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Nous entrons maintenant dans une situation qui, je l'espère, peut, en effet, être plus favorable puisqu'il y a eu une baisse des prix sur le marché, qu'il faut répercuter sur les prix à la pompe.

Mme Françoise de Panafieu.

On existe aussi, monsieur le ministre ! Regardez aussi de notre côté ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'ind ustrie.

Dans la première quinzaine du mois de novembre, nous avons constaté, en moyenne, une baisse des prix comprise entre 10 et 23 centimes.

Mme Françoise de Panafieu.

On est là ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

La semaine dernière, il y a eu une baisse de dix centimes. Ce n'est pas négligeable.

Il faut poursuivre dans le même sens. Nous continuons à effectuer des relevés et j'ai fait savoir aux compagnies pétrolières que nous étions très attentifs à ce que les baisses se répercutent sur les prix à la pompe car il s'agit du développement de l'économie et de la sauvegarde du pouvoir d'achat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

Madame de Panafieu, nul ne peut ignorer que vous êtes là ! (Sourires.)

Mme Françoise de Panafieu.

Sauf M. Fabius !

SOMMET DE NICE

M. le président.

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Le sommet européen a été au coeur de questions qui ont déjà fait l'objet de réponses de la part du Gouvernement, dont une de M. le Premier ministre. Personne ne s'étonnera que j'y revienne au nom du groupe communiste, et ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Thierry Mariani.

Vous votez avec eux !

M. Félix Leyzour.

Les Quinze sont donc parvenus à un laborieux compromis sur la majorité qualifiée et sur la repondération des voix au sein de la Commission et du Parlement. Il reste maintenant à démêler l'écheveau de ce nouveau montage institutionnel.

L'âpreté des discussions a fait apparaître qu'il y avait des contradictions à surmonter, qu'il était difficile de prétendre partager les pouvoirs de décision politique entre les différents pays si l'on ne contestait pas la toutepuissance de la Banque centrale européenne.

M. Maxime Gremetz.

Très juste !

M. Félix Leyzour.

Par rapport au contenu des politiques européennes, il faut surtout retenir du sommet de Nice l'importante présence pacifique, le 6 décembre, de forces politiques, syndicales, associatives, de citoyens porteurs d'une ambition pour une Europe sociale, une E urope démocratique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe communiste.)

Nous savons tous que, là où s'engagent le monde du travail, la jeunesse, la population, les choses bougent dans le bon sens, même si elles n'avancent pas toujours au rythme souhaité. Nous le voyons avec la sécurité alimentaire, la sécurité maritime, le sport, le statut des salariés dans l'entreprise européenne.

L'idée d'une Europe sociale a avancé, mais la charte des droits fondamentaux est encore trop timide. Elle a été signée, mais on en est resté au stade des déclarations.

Avec l'agenda social, il reste à mobiliser de véritables moyens pour l'emploi, la formation, les services publics, dont on doit arrêter la libéralisation.

L'histoire ne se termine pas avec le sommet de Nice.

L'après-Nice a déjà commencé. Comment, sur ces terrains qui sont ceux de la vie quotidienne des Français, de la citoyenneté, de la démocratie, du renforcement des^s olidarités européennes, le Gouvernement entend-il contribuer à faire avancer des solutions permettant d'avoir une croissance porteuse d'activité et d'emplois, des solutions au plan social et au plan culturel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

Monsieur le député, le Premier ministre a expliqué tout à l'heure comment, eu égard à la réalité de l'Europe et aux circonstances actuelles, nous - les Quinze, pas uniquement la présidence française - étions parvenus au meilleur accord possible. Cette réussite, qui contraste avec l'échec d'Amsterdam il y a un peu plus de trois ans et demi, est d'une importance considérable.

Que devons-nous faire à présent ? Il faut d'abord ratifier le traité, ce qui doit prendre moins de deux ans si nous voulons tenir l'engagement qu'ont pris les Quinze d'être ouverts à partir du 1^er janvier 2003 aux pays candidats qui seraient en mesure d'entrer dans l'Union après avoir démontré, dans la négociation, leur capacité à reprendre l'acquis communautaire dans ses différentes dimensions, dont toutes celles qui sont proches du citoyen et de la réalité concrète des Européens. Mais, pour mieux répondre à leurs besoins, notamment dans le domaine social, nous devons continuer de développer ces aspects.

Avant même la conférence de Nice ou avant que n'y soit abordé le volet institutionnel, la présidence française a obtenu de très nombreux résultats, sur lesquels je ne reviens pas, mais dont certains sont liés à la question que vous soulevez, monsieur le député. Ainsi, s'agissant de la société européenne, question dont le Premier ministre a^r appelé qu'elle n'avait pas pu être résolue durant trente ans faute d'accord sur son volet social, nous avons réussi à trouver une solution avec l'Espagne, qui avait quelques problèmes à cet égard.

L'agenda social est également un résultat important de la présidence française. Cet ensemble d'orientations guidera les progrès sociaux des Etats membres de l'Union européenne et, ensuite, ceux des Etats candidats. Il faudra veiller à ce que ces derniers voient bien que cette dimension doit être prise en compte. Ces orientations sociales concernent l'amélioration de la qualité et le nombre des emplois, le développement d'un nouvel équilibre entre la souplesse et la sécurité des emplois, la lutte contre l'exclusion, la modernisation de la protection sociale, la promotion de l'égalité homme-femme, le renforcement du volet social du processus d'élargissement.

Parmi ces acquis, d'autres volets n'ont peut-être pas été assez remarqués parce que les projecteurs ont été braqués - et c'est bien légitime - sur le débat institutionnel.

Il s'agit, entre autres, de la réaffirmation, inscrite dans les conclusions de Nice, du « rôle irremplaçable » du service public, appelé en Europe « service d'intérêt général ».

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

Il y a donc une base solide dans cette Europe à quinze - qui sera un jour plus large -, avec les traités déjà existants et, un jour prochain, avec le traité de Nice quand il sera ratifié, pour poursuivre ce travail de croissance, de modernisation et de développement tant en matière économique qu'en matière sociale, éducative ou culturelle.

Je pourrais encore citer le plan sur la mobilité des chercheurs, des étudiants et des enseignants, qui a enfin été adopté.

Durant cette présidence, nous nous sommes donné beaucoup d'outils, qui permettront, dans le cadre de l'Union européenne, de poursuivre ce travail et cette tâche de progrès. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à^s eize heures quarante, sous la présidence de M. Pierre Lequiller.)

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE LEQUILLER,

M. le président.

La séance est reprise.

2

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE

M. le président.

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 21 décembre 2000, puis du mardi 9 au jeudi 18 janvier 2001 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de quatorze projets de loi, adoptés par le Sénat, tendant à l'approbation de conventions internationales, inscrits à l'ordre du jour du jeudi 18 janvier 2001.

3 DÉCLARATION DE L'URGENCE D'UN PROJET DE LOI

M. le président.

J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi de modernisation sociale (n^o 2415).

Acte est donné de cette communication.

4 AGENCE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE Discussion, en deuxième lecture, d'une proposition de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à la création d'une Agence française de sécurité sanitaire environnementale (n^os 2612, 2783).

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, le 25 avril dernier votre assemblée a examiné, à l'initiative des députées Verts et d'André Aschieri, la proposition de loi portant création de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.

Un large accord s'est dégagé sur cette proposition, que vous avez adoptée à l'unanimité. Je ne crois pas qu'il soit utile que je détaille à nouveau aujourd'hui les raisons qui ont conduit le Gouvernement à se prononcer sans ambiguïté en sa faveur. L'actualité de ces derniers mois a confirmé l'attente forte de la population en matière de sécurité sanitaire et, plus généralement, en matière de risques diffus liés à l'environnement. Le naufrage du Ievoli Sun , la crise de la vache folle et les problèmes liés au stockage et à l'élimination des farines animales, les i nquiétudes relatives aux organismes génétiquement modifiés confirment la nécessité d'intervenir le plus en amont possible, pour évaluer les risques et ainsi mieux les gérer. De plus en plus, nos concitoyens s'émeuvent d'être confrontés à telle ou telle pollution ou nuisance. Ils veulent savoir quelles en sont les conséquences possibles pour leur santé. Il importe donc de renforcer notre dispositif de veille environnementale, en installant, le plus tôt possible, l'Agence de sécurité sanitaire environnementale.

Il s'agit ainsi de compléter le travail engagé depuis 1997 par le Gouvernement et le Parlement, dont le rôle, dans ce domaine, a été prépondérant. Le Gouvernement a donc souhaité que cette proposition de loi soit soumise rapidement au Sénat pour une première lecture puis à l'Assemblée pour une deuxième lecture.

Comme j'en avais pris l'engagement devant vous en a vril, le Gouvernement a également souhaité doter l'AFSSE de 37 millions de francs dès 2001 et créer trente-cinq emplois. Bien sûr, ces crédits devront croître à l'avenir, pour permettre à l'Agence de recruter des experts de haut niveau, à l'autorité reconnue, capables d'assurer un véritable travail d'évaluation et de synthèse sur les données disponibles, et de définir des axes de recherche dans les domaines de compétences de l'Agence. Je ne doute pas qu'ensemble nous obtiendrons au fil des ans les augmentations de crédits nécessaires.

Je me félicite, dans ce contexte, que le Sénat ait très largement approuvé, le 4 octobre dernier, le principe de la création de l'AFSSE. Il s'agit maintenant de mettre en

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

place très rapidement cette agence, sur la base du très large consensus qui est apparu au sein de votre assemblée, en veillant à doter notre pays d'un dispositif opérationnel.

La création de l'AFSSE répond au besoin de développer et de renforcer les capacités et la cohérence de l'expertise sur l'impact des facteurs environnementaux sur la santé. Cette expertise est en effet à la fois insuffisante et dispersée dans un nombre important d'organismes. La nouvelle agence devra assurer une meilleure coordination entre les organismes existants, tout en disposant d'une capacité scientifique d'expertise et de synthèse propre, ainsi que de moyens administratifs et financiers, pour construire un véritable partenariat avec les établissements publics, les universités, et éventuellement les entreprises et bureaux d'étude concernés. Cette agence pourra se saisir ou être saisie de toute question portant sur l'impact sanitaire de l'environnement. Elle préparera des avis qui seront rendus publics en même temps qu'ils seront transmis au Gouvernement.

L'examen du texte par le Sénat a bien montré que deux options étaient envisageables : fédérer dès maintenant les organismes concernés au sein d'une même agence, ou créer d'abord un organisme jouant le rôle de tête de réseau, doté de moyens humains et budgétaires significatifs, ainsi que du statut lui permettant d'assurer la cohérence du travail d'évaluation des risques en ce domaine.

Le Sénat a fait le choix de la première option, mais sans en tirer, à mon avis, toutes les conséquences, puisque le regroupement auquel il a proposé de procéder ne concerne que deux organismes parmi tant d'autres susceptibles d'en faire partie.

Je connais l'argument développé par certains concernant le poids relatif de l'AFSSE, en termes de budget et de personnel, par rapport aux agences déjà créées. Mais je suis convaincue qu'il ne s'agit pas tant de compter les emplois que de voir si l'éventuelle fusion d'organismes a un sens. Il me semble, je l'ai dit à maintes reprises, que les questions que nous avons à traiter aujourd'hui sont nettement plus complexes que celles qui ont été traitées hier. Quand il s'agit de produits de santé ou même d'alimentation, c'est en effet une filière qu'il convient d'expertiser. Le problème change de dimension quant on s'intéresse à l'environnement.

C'est pourquoi le Gouvernement reste favorable à la deuxième option. Je suis en effet convaincue que le renforcement de nos capacités d'expertise sera à court terme plus efficacement assuré par une meilleure coordination entre les organismes existants, par le renforcement de ceux-ci et par la création d'une tête de réseau que par leur regroupement au sein d'une agence unique qui conduirait à un Meccano complexe perdant de vue les objectifs qui doivent nous guider.

Je vois au moins trois raisons pour cela.

Premièrement, le réseau à constituer est vaste. Il ne se limite pas seulement à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques et à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Les risques sanitaires liés à l'environnement du travail sont plutôt étudiés par l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, ceux liés à l'habitat par le Centre scientifique et technique du bâtiment. Des équipes appartenant à de nombreux organismes de recherche s'intéressent également à l'évaluation des risques sanitaires liés à l'envi-^r onnement, qu'il s'agisse de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer pour le milieu marin, du Bureau de recherches géologiques et minières pour les sols, de l'Institut national de la recherche agronomique pour l'agriculture ou, bien sûr, du Centre national de la recherche scientifique et de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. Tous ces organismes ont une part importante de leur activité qui n'est pas liée directement à la problématique santé-environnement et la qualité de notre expertise aurait sans doute à souffrir d'une séparation des équipes qui étudient dans le même^o rganisme l'impact d'un même polluant sur l'être humain, sur la faune ou sur la flore.

Deuxièmement, regrouper certains de ces organismes risque de déséquilibrer l'Agence qui, sans faire mieux que les organismes qu'elle intégrerait sur leur coeur d'activité, pourrait retarder son investissement sur d'autres sujets.

Troisièmement, le constat qui a été fait est un constat de carence. Les équipes de recherche, les compétences, les moyens financiers consacrés à l'évaluation des impacts environnementaux sur la santé sont très insuffisants. Les missions qui sont fixées à l'Agence ne sont, pour l'essentiel, remplies par personne. Dans ces conditions, soit les organismes intégrés à l'AFSSE se reconvertissent à ces activités nouvelles en délaissant ce pour quoi ils ont été créés, alors que la nécessité demeure, soit ils continuent comme avant et la création de l'AFSSE n'aura rien réglé.

C'est pourquoi j'ai exprimé mon désaccord avec le rapporteur de cette proposition de loi devant le Sénat,

M. Huriet, au sujet de l'INERIS.

Mme Odette Grzegrzulka.

Très bien ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Cet institut constitue maintenant un pôle d'expertise incontesté en matière d'évaluation des risques industriels et chimiques. Ses budgets ont été en progression constante depuis 1998.

Mais si les effectifs de l'INERIS se montent à 430 personnes, son budget à 265 millions de francs, le service qui est aujourd'hui chargé de l'expertise des risques sanitaires est composé de vingt-cinq personnes pour un budget de 22 millions de francs, soit moins de 10 % des effectifs et moins de 10 % des budgets. L'essentiel de ses missions est ailleurs et le Gouvernement ne peut pas s'en passer. L'expertise de l'INERIS est en effet indispensable lorsqu'il s'agit d'évaluer les risques liés à l'explosion d'un silo ou à celle d'un véhicule GPL dans un parking, sujets qui ne sont pas de la compétence de la future agence.

Elle est également indipensable au secrétaire d'Etat à l'industrie pour préparer en toute sécurité « l'après-mines » dans le Nord ou en Lorraine.

Quant à l'OPRI, que le Sénat a proposé d'intégrer à l'AFSSE, le Gouvernement a décidé de le fusionner à l'Institut du protection et de sûreté nucléaire, dans le cadre d'un établissement autonome chargé de la sûreté nucléaire et de la radio-protection. Cette solution, suggérée par le rapport que Jean-Yves Le Déaut a remis au Premier ministre le 7 juillet 1998, a été retenue après un long travail interministériel, au terme duquel il est apparu qu'une séparation institutionnelle en matière d'expertise et d'évaluation entre sûreté nucléaire et radioprotection n'avait pas de justification.

Mme Odette Grzegrzulka.

Très bien ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l 'environnement.

Ce regroupement des compétences d'expertise et de recherche en matière de risques nucléaires constituera un progrès important dans sa crédibilité et sa capacité d'action.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

Les amendements que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a adoptés recueillent donc, dans l'ensemble, l'approbation du Gouvernement. Je reviendrai de manière détaillée sur chacun d'entre eux lorsqu'ils seront discutés.

Je voudrais néanmoins d'ores et déjà vous faire part de la position du Gouvernement sur deux d'entre eux.

Un premier amendement vise à revenir sur l'intégration de l'INERIS et de l'OPRI proposée par le Sénat et à proposer plutôt que des conventions soient établies entre l'AFSSE et les établissements publics travaillant dans son champ d'activité afin de préciser les modalités selon lesquelles ces établissements mettront à sa disposition leurs compétences. Un décret devra préciser la liste des établissements concernés. Bien sûr, je ne peux pas vous préciser aujourd'hui la liste définitive de ces établissements sans avoir achevé la consultation avec ceux-ci et leur tutelle. Les travaux menés depuis la mission d'Odette Grzegrzulka et André Aschieri permettent néanmoins d'identifier assez précisément les organismes dont le champ de compétence recouvre partiellement celui de l'Agence.

Il est clair que les experts appartenant à des organismes comme le BRGM, le CEMAGREF, le CNRS, le CSTB, l'IFREMER, l'INERIS, l'INRA, l'INSERM ou le futur Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire devront pouvoir être directement mobilisés par l'Agence et que les conditions dans lesquelles ces concours pourront être apportés devront être précisées par des conventions qui seront passées entre l'Agence et ces établissements.

A terme, d'ailleurs, c'est-à-dire dans deux ou trois ans, quand une première évaluation du dispositif sera établie par l'Agence elle-même, l'intégration ou le transfert de certains de ces organismes ou de leurs laboratoires pourra être envisagé, comme je l'avais indiqué le 25 avril. Nous verrons en effet mieux à ce moment-là si l'AFSSE a su drainer vers les pouvoirs publics l'ensemble des informations produites de façon décentralisée par le réseau d'expertise qu'elle aura su constituer. Nous déciderons alors s'il faut aller vers un renforcement de la notion d'agence d'objectifs, entendue au sens d'une agence qui a pour mission d'atteindre des résultats, ou s'il faut regrouper dans un même organisme toutes les compétences utiles.

Un deuxième amendement, proposé par la commission, vise à fusionner l'IPSN et l'OPRI. Comme je l'ai déjà indiqué, cet amendement va tout à fait dans le sens souhaité par le Gouvernement à l'issu d'un long travail interministériel. Le Gouvernement vous proposera cependant trois sous-amendements visant à préciser les modalités de cette fusion dans le but, notamment, de répondre à la préoccupation légitime des personnels de ces deux organismes. Il apparaît en outre important, en cohérence avec les principes qui ont guidé notre action pour la création des agences sanitaires, de séparer clairement à l'occasion de cette fusion les responsabilités de gestion et de contrôle des fonctions d'expertise et de recherche. C'est pourquoi le Gouvernement vous proposera qu'un décret précise celles des missions actuelles de l'OPRI et de l'IPSN qui seront transférées au futur IRSN, certaines de ces missions étant des missions de contrôle.

Voilà les raisons pour lesquelles je vous invite, mesdames et messieurs les députés, à voter le texte tel qu'il a été amendé par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales avec les quelques sous-amendements de précision que vous propose le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Odette Grzegrzulka.

Nous voterons avec enthousiasme !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. André Aschieri, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, jadis, l'humanité était soumise à des aléas redoutables, peu nombreux, on les appelait les « quatre cavaliers de l'Apocalypse » : les prédateurs, les maladies, les famines, les cataclysmes climatiques. Aujourd'hui, ce sont nos propres comportements qui sont responsables des difficultés que nous rencontrons en matière de santé publique. Ces comportements, nous en connaissons aujourd'hui les effets sur la santé et nous savons qu'ils sont à l'origine même de dangers innombrables qu'il nous faut essayer de cerner.

Pour cela, nous avons mis en place des agences sanitaires - l'AFSSAPS pour les produits de santé, l'AFSSA pour l'alimentation - et un institut de veille sanitaire, l'IVS. Aujourd'hui, nous voulons compléter le dispositif par l'AFSSE, l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale que les Verts avaient choisi d'inscrire dans une de leurs fenêtres parlementaires tant sa mise en place paraissait indispensable et urgente.

Nous sommes aujourd'hui le 12 décembre, date d'un triste anniversaire, celui du naufrage de l' Erika.

Il faut reconnaître que les événements d'alors donnent à réfléchir. Il était ainsi difficile de connaître exactement la qualité du fioul déversé : une agence aurait certainement été utile. Je félicite Mme la ministre d'avoir condamné sans appel, lors d'une visite récente sur place, le Fipol pour n'avoir pas pris en compte l'intérêt des populations largement sinistrées.

Nous avons eu encore à connaître, il y a quelques semaines, le naufrage du Ievoli Sun, puis, plus récemment, l'incendie de l'usine chimique d'Haguenau. Il ne se passe pas de semaine sans qu'un incident lié à l'environnement et la santé ne survienne. Tout le monde ne peut que s'accorder pour dire que cette agence devenait nécessaire, et à plus d'un titre. D'abord, parce que, aujourd'hui, les informations sont dispersées et cette dispersion aboutit à un retard dans la prise de décisions.

Ensuite, parce que le fait que les pouvoirs soient mélangés et confondus constitue un frein à toute action rapide.

Enfin, parce que les évaluations n'étaient pas toujours indépendantes des pouvoirs économiques.

L'AFSSE devra avoir quatre qualités essentielles.

Premièrement, être capable d'évaluer les risques en rassemblant les compétences éparses.

Deuxièmement, être avant tout indépendante des pouvoirs économiques car nous savons les problèmes posés lorsqu'on est à la fois juge et partie.

Troisième qualité essentielle, la transparence. Aujourd'hui, nous avons bien conscience que la vérité n'a pas toujours été dite à la population sur les risques et les dangers. Lorsque la vérité n'est pas connue, on observe fréquemment deux attitudes contradictoires et tout aussi mauvaises l'une que l'autre. La première consiste à négliger un danger et donc à le courir, la seconde, c'est de l'exagérer et on connaît les psychoses que peuvent provoquer les dangers qui n'ont pas été suffisamment expliqués. En instituant la transparence, nous allons rétablir la confiance de la population qui fait défaut actuellement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

Quatrième principe, le principe de précaution. Cela ne signifie pas inaction. Au contraire, cela suppose d'agir, d'adapter la réponse au risque réel, sachant que le risque existe toujours.

Aujourd'hui, l'AFSSA est présentée comme un modèle d'efficacité. La presse étrangère en a également fait les louanges. Il semblerait d'ailleurs que le sommet européen - c'est même peut-être la décision la plus importante qui ait été prise - ait décidé de créer une agence européenne de sécurité sanitaire environnementale indépendante de ce type.

Qui pourrait s'élever contre la création de cette agence ? Certainement pas le Premier ministre, qui l'a annoncée lors des états généraux de la santé en 1999.

Certainement pas les ministres, qui ont demandé à leurs services d'en étudier la mise en place. Encore moins vous, mes chers collègues, puisque vous l'avez votée le 25 avril, à l'unanimité. J'ai même reçu des félicitations du MEDEF et de l'Union des industries chimiques. Cette proposition est vraiment consensuelle, et cela me fait plaisir.

Le Sénat aussi, Mme la ministre vient de le dire, l'a adoptée en la modifiant quelque peu, notamment en essayant, à sa manière, de la renforcer. Nous en reparlerons tout à l'heure à l'occasion des amendements.

En commission, j'avais souhaité que cette loi soit inscrite dans le code de l'environnement qui a été publié le 21 septembre 2000. La commission ne m'a pas suivi, elle a préféré en rester à l'avis du Sénat en l'inscrivant dans l^e code de la santé. Je me range bien sûr à l'avis de la commission.

J e voudrais par ailleurs rappeler l'importance de l'article 3 selon lequel l'Agence remettra au Gouvernement, dans un délai de deux ans, un rapport sur la rationalisation de notre système de sécurité sanitaire environnementale. Cet article 3 devrait permettre de définir avec précision le contour exact de l'Agence. Mme la ministre l'a souligné, il n'est en effet, pas facile de connaître tous les services, tous les laboratoires qui vont intervenir dans cette agence de sécurité sanitaire environnementale.

Le Sénat a voulu intégrer l'INERIS et l'OPRI.

Dès le 25 avril 2000, nous avons décidé qu'« un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles les compétences, les moyens, les droits et obligations des laboratoires publics intervenant dans les domaines traités par l'Agence lui sont transférés ». Voilà ce que dit le texte adopté le 25 avril.

Aujourd'hui, la commission semble être en retrait par rapport à cette rédaction. Je me rallierai bien entendu à sa position. Mais j'appelle l'attention de mes collègues sur le fait que, tôt ou tard, l'Agence devra être à la fois une agence d'objectifs et une agence de moyens. Nous ne pouvons plus prendre le risque de regarder les catastrophes se succéder à un rythme soutenu sans pouvoir réagir rapidement. Nous ne pouvons pas rester en deçà du texte que nous avons voté unanimement le 25 avril car on nous le reprocherait et les futures crises nous rappelleraient que nous sommes, connaissant les problèmes qui se posent, responsables.

L'amiante fait 2 000 morts par an et en fera 5 000 en 2020. Certains pays qui ont interdit ce produit - je pense notamment aux Etats-Unis, avec leur Environmental Protection Agency - connaissent déjà une courbe descendante de la mortalité due à l'amiante.

Plus grave, les cancers du cerveau chez l'enfant augmentent de 6 % par an dans les pays industrialisés.

Oui, il est temps de réagir et de mettre en place l'Agence française de sécurité sanitaire et environnementale.

Je défendrai un amendement prévoyant la fusion de l'OPRI et de l'IPSN. Nous avons le sentiment qu'il faut rapprocher l'Agence de tous les problèmes liés à l'environnement, et les rayonnements ionisants aussi relèvent de ces problèmes puisqu'ils concernent des relations physiques. Par conséquent, il nous semble que nous devons saisir l'occasion pour reprendre l'idée de fusion que préconisait M. Le Déaut le 7 juillet 1998 et cela pour deux raisons qui me paraissent essentielles.

D'abord, il faut séparer les organismes producteurs d'énergie de ceux qui s'occupent de la protection de la population. Ce point, sur lequel les gouvernements travaillent depuis plusieurs années, fera l'objet d'un débat entre nous, mes chers collègues.

Détacher les instances de décision des instances de protection de la population est l'une des premières propositions que nous voulions faire.

Ensuite, nous devons rompre le cordon ombilical avec le CEA. L'OPRI et l'IPSN ont des compétences complémentaires et, si nous arrivons à les faire travailler ensemble - nous sommes dans la bonne voie -, ils pour-^r aient avoir des structures communes et constituer l'IRSN, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Ce dernier permettrait de rapprocher enfin la culture d'ingénieur de la culture médicale.

Peut-être les problèmes que nous connaissons aujourd'hui viennent-ils du fait que ces deux cultures ne sont pas toujours au contact l'une de l'autre. Or nous savons que, malheureusement, l'industrie a souvent à voir avec des problèmes de santé.

En commission, nous avons débattu longuement de la fameuse TGAP. Doit-elle, comme le demande le Sénat, financer l'Agence ?

M. Jean-Pierre Foucher.

Le Sénat a raison !

M. André Aschieri, rapporteur.

La commission a préféré prévoir un budget normal de manière que l'activité de l'Agence ne dépende pas de la progression ou de la régression de la TGAP. Le Sénat avait proposé de consacrer 2 % du produit de la taxe au financement de l'Agence. La commission propose quant à elle de revenir au texte adopté en première lecture.

J'ai ajouté aux différents amendements que nous avons déposés un amendement sur les OGM. Cela pourrait surprendre, mais l'environnement, c'est aussi bien le physique, le chimique que le biologique, et les OGM en font donc partie.

Avec ces OGM, nous sommes tous bien embarrassés.

A Montpellier se tient une conférence rassemblant cent

Etats qui, eux aussi, voudraient bien avoir des renseignements précieux.

Pourquoi ajouter les OGM ? Parce qu'ils ont à la fois une dimension alimentaire et une dimension environnementale. Ils posent un problème de biodiversité qui ne sera pas forcément étudié par l'AFSSA. Et peut-être s'apercevra-t-on que, par leurs effets sur la nature et sur l'environnement, les OGM représentent un danger pour la population.

L'AFSSE devra accomplir un travail considérable pour essayer de mettre en synergie l'ensemble des laboratoires influents dans le domaine de la santé et dans celui de l'environnement. Son champ sera beaucoup plus large que celui de l'AFSSA car il couvrira tous les domaines.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

Nous sommes confrontés à une difficulté importante : on ne connaît pas les doses à partir desquelles tel ou tel produit chimique est dangereux, ni les temps d'exposition dont les conséquences peuvent être extrêmement graves.

On ne connaît pas non plus - on ne la connaîtra peutêtre jamais - la synergie des produits multifactoriels.

Les crises seront de plus en plus fréquentes, de plus en plus graves, et elles seront toujours médiatisées. Nous devons pouvoir, nous, Assemblée nationale et Gouvernement, répondre que nous avons mis en place une agence qui permet d'avancer dans ces domaines.

Notre message doit être clair et courageux. L'Europe pourra alors reprendre, comme elle l'a fait pour ce qui concerne l'AFSSA, les propositions que, mes chers collègues, je vous invite à adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'intérêt et l'utilité de la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale ont été largement illustrés par l'actualité depuis l'examen du texte en première lecture, au mois d'avril dernier.

Un véritable sentiment d'insécurité s'est développé dans l'opinion, d'autant plus qu'il est apparu que les enfants, particulièrement les tout-petits, sont les plus exposés et les plus sensibles à une multiplicité de polluants de plus en plus répandus dans notre environnement et dont nous prenons progressivement conscience de la nocivité.

J'ai encore en mémoire les efforts qu'il nous a fallu déployer, avec la bienveillance du secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson, pour introduire dans la loi relative à la lutte contre les exclusions des dispositions significatives permettant de lutter concrètement sur le terrain contre le saturnisme, qui frappe particulièrement les enfants vivant dans des immeubles dégradés, bâtis il y a plus de cinquante ans et nombreux dans certaines zones urbaines, notamment dans la banlieue parisienne.

Aujourd'hui, cette loi nous sert d'arme - je l'expérimente dans ma ville de Montreuil - contre des propriétaires cyniques et sans scrupules, pour qui la santé des enfants semble n'avoir aucune valeur.

Le conflit entre sécurité sanitaire et droit de propriété est en train de tourner au bénéfice de la première, mais il faut continuer à agir pour élargir la prise de conscience du danger, et l'Agence devra y contribuer car, comme on l'a écrit, le 24 novembre dernier, dans un journal que je cite rarement, Le Figaro...

M. Jean-Pierre Foucher.

Oh !

M. Jean-Pierre Brard.

Mais oui, monsieur Foucher, même dans les pires gazettes, il peut parfois se glisser une vérité ! (Sourires.)

M. Bernard Deflesselles.

Vous êtes en progrès, monsieur Brard ! C'est une conversion !

M. Jean-Pierre Brard.

La conversion au Figaro ne me guette pas car je n'oublie pas son passé, et un passé qui n'est pas si lointain, vers le milieu de ce siècle ou un peu avant, si vous voyez ce que je veux dire !

M. Bernard Deflesselles.

Pas du tout !

M. Jean-Pierre Brard.

Comme on l'a écrit dans le Figaro du 24 novembre, disais-je, « le saturnisme semble lentement sortir du ghetto de ces maladies dont on parle trop peu ».

L'Institut national de l'environnement industriel et des risques a produit récemment une étude très édifiante sur les risques spécifiques courus par les enfants. Le travail d'une équipe de cet institut, mené à Rouen pendant près de deux ans et particulièrement l'hiver dernier, a fait apparaître de premiers résultats fort préoccupants pour la santé des jeunes enfants. Les mesures ont porté en particulier sur l'exposition au benzène, produit assez répandu et dont on connaît les effets redoutables, notamment pour les femmes enceintes et les foetus. Les dosages dans les urines des enfants de deux substances résultant de la transformation par l'organisme humain du benzène, à savoir l'acide muconique et l'hydroquinone, ont fait apparaître chez les bambins des taux nettement supérieurs à ceux de leurs parents, les rapports étant de 1,7 pour l'acide muconique et de 1,9 pour l'hydroquinone. Ces résultats s'expliquent notamment par le fait que, chez l'enfant, le volume respiratoire et la masse sanguine rapportés au poids sont plus élevés que chez l'adulte. A cet a spect physiologique s'ajoute une hyperactivité chez l'enfant par rapport à l'adulte.

L'étude relève aussi que les niveaux de concentration en benzène dans les crèches sont, dans l'ensemble, deux à trois fois plus élevés que dans l'air extérieur. Les causes de cette concentration peuvent être multiples : produits d'entretien, peintures, revêtements muraux, isolants, colles d'ameublement ou pour moquettes, par exemple.

Après cette étude, l'INERIS se propose très judicieusement de travailler avec de nouvelles catégories d'enfants et d'étendre son champ d'investigation à d'autres polluants, toujours par la technique de la recherche des dérivés dans les urines.

Je citerai encore, parmi les pathologies en expansion, provoquées ou aggravées par les pollutions chez les enfants, les bronchiolites, qui alarment beaucoup les parents, ainsi que les allergies, qui se développent.

Si l'âge joue un rôle important dans la vulnérabilité aux polluants, le milieu social et professionnel intervient aussi fortement, ce qui se traduit en termes d'espérance de vie. Il est clair que l'ouvrier exposé à l'amiante court plus de risques que le PDG de tel grand groupe multinational et qu'il y a moins de risques dans les appartements de luxe du 16^e que dans les logements vétustes de nos banlieues.

L'exposition à des pollutions professionnelles est plus importante et plus grave chez les ouvriers et les personnels de service, et les disparités liées à la qualité de l'envi ronnement ainsi que du bâti ont des conséquences sur la santé des occupants.

Depuis que nous avons débattu de ce texte en première lecture, une autre question de sécurité environnementale a pris des proportions nouvelles : le stockage et l'élimination des farines animales potentiellement infectées et dont l'usage est désormais écarté pour l'alimentation des animaux. Nos concitoyens sont sensibles à la question. Le Gouvernement a pris des dispositions, mais cette question sera difficile à résoudre puisque les c apacités d'élimination actuellement mobilisables paraissent inférieures aux quantités produites.

De plus en plus, les exigences des habitants de notre pays en matière de sécurité sanitaire, alimentaire ou environnementale, se renforcent et s'expriment. Simultaném ent, les carences ou les erreurs des responsables

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

politiques, successivement chargés de ce type de dossier, sont pointées et critiquées à juste titre. La justice est saisie de plus en plus fréquemment de plaintes de victimes ou de leurs familles, voire d'associations représentatives de personnes lésées.

C'est pourquoi nous avons, avec la création de l'Agence, une responsabilité importante car l'outil que nous allons mettre en place doit impérativement être adapté aux défis d'aujourd'hui et de demain. Nous devons écarter vigoureusement les considérations corporatistes et nous ne devons pas céder aux pressions des lobbies. L'exemple de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, dont la qualité du travail a été bénéfique pour la pertinence des décisions politiques, est une référence dans notre réflexion d'aujourd'hui.

Quant aux risques sanitaires des radiations liées à l'activité du secteur nucléaire et à l'utilisation des matières radioactives en général, il semble judicieux de les inclure maintenant dans le champ de compétence de l'Agence.

L'opinion ne saurait comprendre qu'une fois encore les impératifs, reconnus par tous, de transparence et d'expertise indépendante, ne trouvent pas à s'appliquer dans le domaine du nucléaire.

La création de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est un élément positif, mais ne résout pas la question de fond du contrôle de l'impact de la filière nucléaire et de l'ensemble des matières radioactives sur l'environnement et la santé humaine.

S'agissant des organismes génétiquement modifiés, l'intervention de l'AFSSE paraît, là aussi, complètement logique compte tenu des conséquences possibles de l'introduction de ces espèces sur l'environnement végétal et animal. Cela n'exclut pas un travail coordonné avec l'AFSSA, puisque ces organismes sont pour l'essentiel destinés, directement ou indirectement, à l'alimentation humaine.

Enfin, il nous faut résoudre efficacement la question des moyens financiers et techniques dont disposera l'Agence dès son démarrage et pour sa montée en puissance. Il est absolument nécessaire qu'elle dispose d'une capacité d'expertise propre et de laboratoires dont elle aura la maîtrise, comme nous l'avions prévu en première lecture, ce qui implique le transfert de moyens existant dans d'autres structures, tel l'INERIS. Bien entendu, cela devra se faire dans la concertation, notamment avec les représentants des personnels concernés, mais dans des délais rapprochés - le terme de six mois paraît à cet éga rd raisonnable.

Encore amélioré, je l'espère, par notre débat d'aujourd'hui, le texte de la proposition de loi, qui doit beaucoup à la pugnacité d'André Aschieri, que nous avons soutenue, constituera une étape très importante dans le renforcement des dispositifs de protection sanitaire environnementale que nous devons garantir à nos concitoyens.

C'est pourquoi le groupe des députés communistes et apparentés le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme Odette Grzegrzulka.

Mme Odette Grzegrzulka.

Madame la ministre, au moment où nous nous apprêtons à voter, en deuxième lecture, la proposition de loi portant création de cette fameuse agence française de sécurité sanitaire environnementale tant attendue, je voulais redire après vous à quel point l'actualité nous prouve son opportunité.

J'avais également envie, mais le temps m'est compté, de rappeler les différentes catastrophes, dont la plus récente, celle de l'ESB, mais aussi celles du Ievoli Sun et de l' Erika , dont c'est le triste premier anniversaire. Je tenais aussi à saluer le courage que vous avez eu en vous déplaçant hier sur les lieux du drame.

M. Bernard Deflesselles.

Cela n'a rien de courageux !

Mme Odette Grzegrzulka.

Ces événements dramatiques, parfois paniquants, génèrent chez nos concitoyens des préoccupations très fortes en matière de santé publique. C'est pourquoi la mise en place d'un dispositif de vigilance et d'évaluation des risques sanitaires liés à l'environnement, totalement indépendant, apparaît plus que jamais indispensable. Elle est même urgente.

Cette deuxième lecture doit pour nous être l'occasion de consolider les structures et les moyens de l'Agence, avec l'objectif de la rendre le plus efficace possible dans de très brefs délais.

A cet égard, je voudrais me féliciter de la décision de lui attribuer 37 millions de francs, pour son fonctionnement, au titre du budget pour 2001 grâce à un financement croisé du ministère de l'environnement et du secrétariat d'Etat à la santé.

André Aschieri a rappelé les dispositions que le Sénat a introduites lors de sa première lecture. Nous ne pouvons malheureusement pas les retenir. Qu'il s'agisse de l'intégration de l'INERIS ou de l'OPRI, ce sont autant de mesures qui constituent des modifications beaucoup trop brutales, non préparées et inadaptées à un fonctionnement optimal de l'Agence.

Je pense avec mes collègues socialistes que les parlementaires n'ont pas vocation à opérer des mutilations ou des massacres à la tronçonneuse d'organismes performants qui ont une cohérence liée à leur histoire.

Néanmoins, l'intégration de tout ou partie de différents organismes, de ceux que vous avez cités, madame la ministre, constitue un objectif à moyen terme et un enjeu majeur. Il s'agit en effet de permettre à l'Agence d'évoluer progressivement au-delà d'une simple constitution en « tête de réseau », comme nous l'avions prévu en première lecture. La réponse qu'apportera en deuxième l ecture la représentation nationale, après un travail consensuel en commission, dont je me réjouis, donnera toute sa crédibilité à cette loi.

En ce qui concerne l'INERIS, dont la notoriété est immense grâce au débat parlementaire et dont je salue certains de ses agents présents dans les tribunes, la solution adéquate ne consiste pas, à mon sens et à celui des membres de la commission, en une intégration brutale et sans concertation qui ne permettrait pas d'optimiser l'utilisation de ses capacités. Cependant, la crise de l' Erika a clairement mis en évidence la nécessité pour l'AFSSE de disposer, en plus d'une très forte réactivité, de compétences en matière de prélèvements d'échantillons dans les milieux, et en matière d'analyses des substances toxiques.

L'INERIS dispose de précieux laboratoires de référence qui lui permettent de maîtriser ces aspects difficiles, souvent sujets à des controverses techniques, source d'incertitude et de confusion. De même, les laboratoires de l'INERIS sont à la pointe en matière de métrologie environnementale. Dans ces domaines, se passer de l'expertise de l'INERIS équivaudrait, pour l'AFSSE, à dépendre des laboratoires privés, ce qui ne constitue pas, loin s'en faut, la meilleure garantie d'indépendance dans la mesure où ceux-ci sont fortement soumis à des logiques industrielles.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

Les syndicats de l'INERIS nous ont fait savoir leurs réticences quant à une intégration brutale de leur agence dans l'AFSSE. Nous, parlementaires de la majorité, avons entendu leurs inquiétudes. C'est pourquoi nous proposons la mise à disposition d'une partie du personnel et des équipements techniques, dûment nommés, par le biais d'un protocole d'accord établi avec l'Etat dans un délai d'un an, ce qui paraît raisonnable.

Outre l'INERIS, certains organismes, que vous avez cités, madame la ministre, sont concernés par ce processus de mise à disposition partielle. Les matières concernées sont nombreuses. En effet, l'environnement est une notion très large qui ne se limite pas à la nature, à la vie de nos concitoyens dehors. Elle concerne également la vie des Français à leur domicile et sur leur lieu de travail.

L'étude des maladies professionnelles liées à l'environnement du travail, qui constitue l'un des pôles d'activité de l'INRS, doit pouvoir se faire en coopération étroite avec l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.

L'INRS ne figurait pas dans la liste des organismes que vous avez mentionnés, madame la ministre, pourtant, nous, parlementaires, insistons pour que cet établissement, certes cogéré par le patronat et par les syndicats, ne travaille plus dans l'opacité et en vase clos. Nous voulons avoir un droit de regard et souhaitons que l'INRS puisse coopérer avec l'AFSSE.

Le professeur Denis Zmirou, dans un remarquable rapport portant sur les enjeux de réduction des risques en matière de pollution atmosphérique et de santé, établi il y a quelques mois au nom du Haut comité de la santé publique, fait des propositions susceptibles d'améliorer les politiques publiques en la matière. Nous, parlementaires de la majorité plurielle, nous en sommes inspirés et nous sommes très heureux que deux éléments aient été adoptés en première lecture et aient fait l'objet d'un vote conforme au Sénat. Puisque nous n'aurons pas à y revenir, je les rappelle.

D'abord, ce dispositif de veille sanitaire environnementale doit s'établir dans un cadre européen. L'AFSSA a d'ores et déjà effectué un remarquable travail et est devenue une référence en Europe. Le volet environnemental, dont nous déterminons aujourd'hui la structure, doit pos-^s éder le même caractère d'exemplarité au sein de l'Europe. Nous sommes fiers que la France soit un pays pionnier en matière de sécurité sanitaire et nous souhaitons que ce dernier pan de l'édifice ait vocation à se constituer en interlocuteur unique de l'Union européenne.

Ensuite, nous l'avons décidé en avril dernier - je suis heureuse de le rappeler -, l'AFSSE doit également être partie prenant dans l'information et la participation des citoyens. Il est urgent de renouveler l'expérience de conférence de consensus qui a été menée pour les OGM. Le professeur Zmirou le rappelle d'ailleurs dans son rapport.

Je veux dire aujourd'hui à cette tribune combien je regrette que cette proposition de loi ne soit pas déjà définitivement adoptée et que le 9^e du texte proposé pour l'article L.

1335-3-2 du code de la santé publique ne soit pas en vigueur. En effet, selon ce paragraphe, l'AFSSE

« contribue au débat public sur la sécurité sanitaire liée a ux risques environnementaux ». Or, nous assistons aujourd'hui, dans l'opacité la plus totale, à l'implantation de lieux de stockage des farines animales en raison de la précipitation avec laquelle le Président de la République a fait injonction au Gouvernement d'interdire l'utilisation de ces farines. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.).

Figurez-vous que, dans ma circonscription, nous avons hérité, « à l'insu de notre plein gré » (Sourires) , en toute opacité, d'un tel lieu de stockage qui pollue l'environnement et sera sans doute encore plus dangereux que les farines elles-mêmes !

M. Alain Calmat.

Eh oui !

M. Bernard Deflesselles.

C'est le Gouvernement qui a choisi d'interdire les farines animales, ce n'est pas le Président de la République !

M me Odette Grzegrzulka.

Si ces conférences citoyennes avaient existé, si la transparence avait existé, la panique et la psychose n'auraient pas touché de la sorte nos concitoyens.

M. Alain Calmat.

Absolument !

Mme Odette Grzegrzulka.

Dans ce domaine de la sécurité sanitaire et alimentaire, l'actualité fait peur, la presse fait peur. Il est donc urgent de permettre une meilleure diffusion de l'information et d'impliquer réellement les citoyens dans le processus de décision.

Pour conclure, je voudrais rappeler que nous sommes très heureux d'avoir à voter la création de cette agence.

Cela dit, les chercheurs, les pouvoirs politiques et publics n'ont pas attendu sa constitution pour travailler sur les importants sujets que sont l'amiante ou les maladies professionnelles. Au nom de mes collègues socialistes, j'exprime toute notre satisfaction de voir enfin complété le dispositif de veille et de sécurité sanitaires créé par la loi de 1998. Nous sommes fiers que l'année 2001 permette la mise en oeuvre concrète de ce nouveau dispositif et complète l'édifice national, pionnier en Europe, de surveillance et d'expérience sanitaire.

Nous voterons donc cette proposition de loi, améliorée par quelques amendements que vous avez bien voulu approuver, madame la ministre, non seulement avec conviction, mais avec impatience. (M. Alain Calmat applaudit.)

M. le président.

La parole est à M. André Angot.

M. André Angot.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, il n'est pas contestable qu'il existe un lien entre la santé et l'environnement. Les rapports de l'Institut de veille sanitaire mis en place par Hervé Gaymard et le gouvernement Juppé, organisme unique en Europe, concluent à la multiplication de certaines maladies allergiques ou infectiueuses liées à la qualité de l'air que nous respirons. C'est le cas de l'asthme, des bronchiolites et autres allergies respiratoires.

D'autres maladies sont liées à la pollution de l'eau ou des sols et à différents polluants chimiques. Il n'est un secret pour personne qu'aux USA et au Canada, les cancers hormono-dépendants, beaucoup plus répandus qu'en France, seraient dus à l'utilisation des hormones en tant que facteur de croissance pour la production de viande bovine.

M. Jean-François Mattei.

C'est probable !

M. André Angot.

Par ailleurs, la consommation de certains OGM pourrait être à l'origine, dans quelques années, de problèmes d'allergie digestive ou même de résistance à certains antibiotiques avec l'utilisation de gènes marqueurs précurseurs de résistance.

M. Jean-François Mattei.

C'est possible !

M. André Angot.

Il faut aussi considérer que certains risques de mortalité sont délibérément pris par nos concitoyens. Dans l'analyse des risques de mortalité encourus

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

par les Français, on met souvent l'accent sur la spécificité du risque alimentaire. Il est certes bien diagnostiqué et très médiatisé, mais il reste tout de même exceptionnel.

Si l'on compare les indices des risques encourus, on s'aperçoit que le risque d'intoxication alimentaire se situe à 0,3, le risque allergique à 2,7, le risque lié aux accidents de circulation à 25 et celui lié à la consommation de tabac à 164.

Il faut à la fois être vigilant et rester prudent sur ces sujets. Il ne fait aucun doute que les réseaux d'épidémiosurveillance qui ont été mis en place permettent de mieux diagnostiquer qu'autrefois les causes de mortalité et de mieux les recenser. Il est néanmoins nécessaire de créer une agence sanitaire environnementale capable d'étudier tous les risques encourus par nos concitoyens. Et s'il existe des dizaines de directions et d'instituts de recherche dans notre pays, ils travaillent aujourd'hui de façon isolée, chacun dans son secteur d'activité. C'est pourquoi il est nécessaire de les regrouper au sein d'une structure de réflexion et de concertation, à l'instar de ce qui a été fait avec l'Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation. La création de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale devrait permettre d'apporter une réponse appropriée à la dispersion de toutes les administrations et instituts de recherche qui travaillent isolém ent, sans concertation ni confrontation de leurs recherches ou de leurs résultats.

Prenons garde cependant à ne pas créer une nouvelle structure administrative qui ne ferait que se superposer à toutes celles qui existent déjà. Si cette agence de sécurité sanitaire environnementale se contente de regrouper, pour permettre une meilleure concertation, tous les organismes de recherche et les administrations qui travaillent isolément, nous sommes favorables à sa création. En revanche, nous le serions moins s'il s'agissait de créer une nouvelle administration chargée de contrôler les services d'Etat existants. Nous voudrions des assurances à ce sujet, madame la ministre.

J'approuve la rédaction de l'article 1^er qui donne au Comité national de la sécurité sanitaire le pouvoir de gérer la communication dans les crises sanitaires. En effet, lors de la discussion de la loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, j'avais préconisé de créer une instance de gestion des crises de santé publique pour mieux préparer les administrations, les entreprises, les élus et les médias à gérer de telles crises. Cette proposition est en partie reprise dans l'article 1^er et je considère que ce point est positif.

Il faudra aussi que la France agisse sur le plan européen pour que les mêmes structures se créent dans les autres pays. Les produits toxiques ne s'arrêtent pas aux frontières : on l'a bien constaté pour la catastrophe de Tchernobyl. Il en est de même pour les eaux de ruissellement et l'air que nous respirons. Par exemple, l'installation d'une décharge de produits chimiques en Suisse n'est pas sans conséquence sur le bassin versant côté français.

De plus, les échanges industriels et agroalimentaires deviennent prédominants. Il sera indispensable de s'assurer que les produits importés d'autres pays répondent aux mêmes normes que les produits français. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie franç aise-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Le risque sanitaire n'est pas une nauveauté, il est aussi ancien que le « primum non nocere » - « d'abord ne pas nuire » - de la médecine antique. La question des liens entre la santé et l'environnement est l'objet de notre débat d'aujourd'hui.

Cette proposition de loi des Verts, dont nous abordons l'examen en deuxième lecture, vise bien à réduire le risque sanitaire environnemental. Il n'existe pas de société sans risques, chacun le sait. Le risque sanitaire est certainement le moins bien accepté, le plus difficilement admis. L'inquiétude suscitée par la crise de l'ESB nous montre combien nos concitoyens le jugent inacceptable.

Il ne s'agit bien sûr ni de fuir nos responsabilités politiques ni de promettre un utopique et irréaliste « risque zéro ». Il s'agit de ne pas manquer à nos engagements, de ne pas faillir à notre mission. Le drame de la transfusion sanguine, la crise de l'amiante ont fait planer durablement une suspicion de faute et mis en exergue les dysfonctionnements de notre société. Les risques sont de plus en plus nombreux. Nous ne les connaissons pas tous, mais nous les pressentons. L'évolution technique de notre société est telle qu'ils seront de plus en plus nombreux, notamment ceux liés aux produits toxiques.

La loi relative à la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme a permis d'encadrer les risques liés à la santé et aux aliments sans prendre en compte ceux qui concernent l'environnement. Face aux aléas sanitaires, nous ne devons pas répondre aux inquiétudes de la population en légiférant ponctuellement. Il faut aborder cette question du risque de façon globale. Les Verts ne souhaitent pas une approche exclusivement sanitaire. Ils veulent l'instauration d'un droit à la sécurité. Tout progrès se mesure à l'aune du rapport entre le bénéfice qu'il procure et le risque qu'il engendre et nous savons bien qu'une précaution de sécurité sanitaire doit aujourd'hui accompagner tout progrès. L'agence que les Verts se proposaient de créer était guidée par deux principes fondamentaux.

D'abord, face aux risques changeants, mal connus ou inconnus, la seule attitude à adopter, la seule règle qui vaille, c'est le principe de précaution, mais celui-ci ne doit pas être un principe d'inaction. Il doit, au contraire, être un principe d'action, Second principe : l'indépendance - principe fondamental de la sécurité sanitaire -, indépendance des experts, des administrations chargées d'évaluer et de gérer les risques. En première lecture, le projet d'agence de sécurité sanitaire environnementale répondait à ces deux principes qui ont fait la preuve de leur efficacité dans le domaine alimentaire. Le travail rigoureux réalisé par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est là pour le confirmer. Nous regrettons que la commission des affaires sociales soit revenue sur des dispositions qui avaient été votées en première lecture. A terme, l'Agence a besoin de moyens d'expertise, d'un laboratoire. Nous ne sommes pas là pour défendre tel ou tel pré carré. Nous voulons permettre aux institutions de l'Etat de fonctionner dans le sens de l'intérêt général. Nous devons donc donner à cette agence les moyens de travailler. Nous notons, madame la ministre, que 37 millions de francs sont inscrits sur la ligne budgétaire correspondante.

M. Jean-François Mattei.

C'est insuffisant !

M. Jean-Michel Marchand.

C'est important, mais cette somme devra vraisemblablement être augmentée dans les années qui viennent.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

Par ailleurs, plus de tansversalité et une meilleure coordination des ministères, des services de l'Etat permettraient de mieux appréhender les différentes crises. Je pense à celle de la viande bovine, à l'élimination des farines animales aujourd'hui, au naufrage de l' Erika , il y a tout juste un an.

Il nous faut aussi améliorer l'intégration des structures qui couvrent le champ santé-environnement. La réussite de cette réforme passe par une bonne coordination administrative, culturelle et humaine. La gestion des crises pré-^s entes doit nous permettre d'appréhender celles de demain avec plus d'efficacité. L'étape législative que nous franchissons est importante parce qu'elle témoigne de notre volonté de changer les choses, parce qu'elle forge la doctrine et force à l'action.

Tirer les leçons des crises sanitaires passées est un devoir. Nous avons une obligation de réussite, par respect pour les victimes des précédents drames. La responsabilité politique doit être le maître mot de notre débat, madame la ministre. C'est pourquoi les députés Verts, comme tous ceux du groupe RCV, voteront la proposition de loi sur la création de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Bernard Deflesselles.

M. Bernard Deflesselles.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la sécurité sanitaire environnementale préoccupe de plus en plus les Français. Ainsi, le baromètre du Comité français d'éducation pour la santé révélait début octobre que, parmi les risques qui inquiètent le plus nos concitoyens, figurent la pollution de l'air, les aliments transformés ou pollués, la pollution de l'eau et le risque nucléaire. Par ailleurs, plus de la moitié d'entre eux s'estiment mal informés sur la pollution de l'air et de l'eau. Sur le lien environnementsanté, il y a donc une véritable attente de la population, à laquelle nous nous devons de répondre.

La nouvelle Agence de sécurité sanitaire environnementale devrait, si ses missions, sa structure et son financement sont clairement définis, répondre à cette attente.

Rappelons que cette agence est le fruit d'une longue réflexion et, sur ce point, il convient de saluer le travail effectué par les parlementaires, tous les parlementaires.

Parmi les précurseurs figurent Jean-François Mattei et notre rapporteur, André Aschieri, qui, en introduisant un amendement à la loi de 1998, avaient l'idée, déjà perceptible, de créer une nouvelle agence traitant de la sécurité sanitaire environnementale. Est venu ensuite le rapport de la mission Aschieri-Grzegrzulka sur la prévention, l'évaluation et la gestion des risques sanitaires liés à des perturbations de l'environnement et, le 25 avril dernier, nous avons franchi une première étape.

Le principe de la création de cette troisième agence est désormais acquis et admis par tous. Il nous reste maintenant, et ce n'est pas la moindre des choses, à déterminer précisément la structure et le financement de cette agence.

De ce point de vue, le débat au Sénat, le 4 octobre, a posé, sans conteste, la seule question qui vaille : quelle viabilité et quel devenir réserve-t-on à cette agence ? Deux visions sont envisageables : asseoir l'AFSSE sur certains des organismes existants, en fait sur un noyau dur ; créer l'AFSSE ex nihilo et lui donner le rôle de tête de réseau en tendant de la doter de moyens humains et budgéraires significatifs.

Lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, nous avions opté pour une solution médiane, en laisant à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les modalités d'une éventuelle intégration de certains organismes, par exemple l'INERIS, Institut national de l'environnement industriel et des risques. Il n'était alors pas question d'une intégration immédiate.

En avril dernier, il régnait dans cet hémicycle un climat de satisfaction. A l'époque, chacun se réjouissait de la création d'une telle agence, après deux ans de travail ininterrompu. La forme, l'idée même de la création, l'emportait sur le fond. Aujourd'hui, madame la ministre, on se doit de revenir sur un point crucial que les sénateurs ont mis en lumière : est-il nécessaire d'intégrer l'INERIS et l'OPRI dans la future agence ? Vous avez défendu devant les sénateurs l'idée de faire de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale une tête de réseau, en arguant de la nécessité d'une meilleure coordination entre les organismes existants. Or une tête de réseau n'est pas une agence au sens d'un véritable instrument d'aide à la décision pour le responsable politique. L'exemple des Pays-Bas, qui disposent a contrario d'une agence unique combinant les capacités de veille, d'expertise et de prospective en matière d'environnement et de santé, le RIVM, me semble plus adapté.

Construire l'AFSSE sur l'INERIS aurait un double avantage : assurer une certaine assise à partir d'un noyau dur et créer un équilibre par rapport aux agences existantes.

Au regard de ses missions, l'INERIS entre naturellement, me semble-t-il, dans le champ de l'AFSSE. En effet, il est chargé de réaliser ou de faire réaliser des études et des recherches afin de prévenir les risques que les activités économiques font peser sur la santé et la sécurité des personnes et des biens, ainsi que sur l'environnement. Or le rôle de l'AFSSE répond à la même logique de prévention puisqu'elle est chargée de la maîtrise des risques sanitaires - risques biologiques, risques chimiques, risques physiques - liés à l'environnement, ce dernier englobant non seulement le milieu naturel, c'està-dire l'air, l'eau et les sols, mais aussi le milieu créé par l'homme, qu'il s'agisse de l'environnement domestique ou professionnel. Il n'y aurait donc aucune contradiction majeure à rattacher l'INERIS à l'AFSSE. L'INERIS, devenu un pôle d'expertise incontesté en matière d'évaluation des risques industriels et chimiques, trouverait logiquement sa place au sein de l'AFSSE.

Par contre, en créant ex nihilo l'AFSSE, le Gouvernement se condamne à ne lui octroyer que de faibles moyens financiers et humains : 37 millions de budget - 37 petits millions, oserai-je dire - et un effectif de trente-cinq personnes, ce sont, au vu des autres agences, des dotations insignifiantes. Ainsi, l'AFSSAPS bénéficie de quelque 450 millions de francs et de 800 emplois tandis que l'AFSSA est dotée de 390 millions et de 700 postes. Le budget de l'AFSSE serait donc loin de pouvoir rivaliser avec celui de ces deux autres entités.

L'intégration de l'INERIS permettrait d'éviter ce déséquilibre et de prévenir le risque de voir se constituer à terme une agence d'objectifs plutôt que de moyens. Avec l'INERIS, l'AFSSE disposerait d'un budget d'environ 300 millions de francs et de quelque 485 emplois. La sécurité sanitaire des aliments, des produits de santé et^e nvironnementale serait donc assise, avec ces trois agences, sur un triptyque équilibré et performant.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

Si nous suivons le choix des sénateurs quant à l'intégration de l'INERIS dans la nouvelle agence, nous sommes plus réservés sur celle de l'OPRI. Comme vous, madame la ministre, nous sommes convaincus que l'intégration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants risquerait de déséquilibrer l'AFSSE. L'agence deviendrait alors un véritable Meccano plus dédié aux risques nucléaires qu'aux véritables problématiques de santé-environnement.

L es risques nucléaires et les radiations ionisantes devraient plutôt être rassemblés dans un quatrième organisme regroupant l'OPRI et l'IPSN. L'idée d'un institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, avancée par André Aschieri dans son amendement, correspond tout à fait à cette conception.

Si la structure de l'agence représente donc un élément de divergence, son financement constitue, dirais-je, un point d'achoppement.

La position du Gouvernement en la matière est équivoque.

En refusant l'intégration de l'INERIS dans la future agence, on se prive de facto de 265 millions de francs de ressources, et ce ne sont pas les 37 petits millions alloués par les deux ministères de l'environnement et de la santé qui régleront la question du financement. La raison - mais est-elle encore de mise en la circonstance ? - voudrait que l'on se tourne naturellement vers une source de financement environnementale, c'est-à-dire la TGAP.

M. Jean-Pierre Foucher.

Exactement !

M. Bernard Deflesselles.

Or cette écotaxe est détournée de son but, puisqu'elle est destinée au FOREC et au financement des 35 heures.

M. Jean-François Mattei.

Evidemment !

M. Bernard Deflesselles.

Distraite de sa vocation environnementale, cette taxe suscite l'incompréhension des Français, qui pensaient la voir affecter à la lutte contre la pollution. Cette attitude du gouvernement français est aussi totalement incompréhensible pour nos voisins européens qui, eux, affectent leurs taxes sur la pollution à la protection de l'environnement, et notamment à la lutte contre l'effet de serre.

Créée en 1999 afin de regrouper l'ensemble des taxes sur les activités polluantes, la TGAP a été élargie en 2000 à un certain nombre de produits et d'activités jugés nocifs pour l'environnement. En 2001, étendue à la consommation intermédiaire d'énergie, elle frappera 40 000 entreprises et rapportera ainsi 3,6 milliards de plus à l'Etat.

Elle paraît donc toute désignée pour financer une agence dont l'objectif est la sécurité sanitaire environnementale.

Au total, la TGAP ne produira pas moins de 6 milliards de francs en 2001, et le pire - passez-moi l'expression - reste à venir, puisque le Gouvernement ambitionne de porter son montant à 12 milliards de francs dans les années à venir. L'octroi d'une fraction de son produit à l'AFSSE - les sénateurs ont parlé de 2 % ; on pourrait aller au-delà, car 2 % de 6 milliards, c'est bien peu - permettrait, outre de retrouver une certaine cohérence, de financer la nouvelle agence.

Madame le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe DL - et notamment son président Jean-François Mattei - a voulu participer activement à la création et à l'élaboration de l'Agence de sécurité sanitair^e environnementale. Il serait regrettable et dommageable que nous ne puissions être entendus sur son devenir ainsi que sur son financement. Si tel devait être le cas, mon groupe se prononcerait à regret pour une abstention qu'il voudrait, bien sûr, attentive. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Foucher.

M. Jean-Pierre Foucher.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, de nouveau soumise à notre examen pour une deuxième lecture, la proposition de loi créant l'Agence française de sécurité^s anitaire environnementale répond à une prise de conscience généralisée sur la nécessité d'intégrer l'envi ronnement dans la problématique de la sécurité sanitaire.

Le consensus s'est établi sur l'exigence d'instituer une^s tructure complémentaire traitant spécifiquement de l'environnement à côté des deux structures oeuvrant déjà dans le domaine médical et dans le domaine alimentaire.

J'avais déjà souligné en première lecture combien le groupe UDF se félicitait de cette proposition, ayant luimême été à l'initiative de l'article 13 de la loi du 1^er juillet 1998. Cet article précisait qu'un rapport serait remis au Parlement par le Gouvernement dans les six mois suivant la promulgation de la loi pour étudier la faisabilité de la création d'une troisième agence dédiée à l'environnement.

Aujourd'hui, nul ne conteste qu'il est nécessaire d'intégrer l'environnement dans le schéma de la sécurité sanitaire. Les crises nombreuses que la France traverse actuellement donnent toute la mesure des risques chroniques susceptibles de menacer la santé de l'homme. La thèse de la gestion des seuls risques accidentels est maintenant dépassée, puisque nous nous trouvons confrontés à des problèmes de longue durée dont nous ne connaissons pas encore toutes les conséquences sur l'organisme humain.

Les récents progrès de la recherche, les données épidémiologiques plus précises, l'élargissement de la politique de sécurité sanitaire, la reconnaissance des liens étroits entre la santé et l'environnement conduisent à approuver avec force l'installation dans les meilleurs délais de l'Agence de sécurité sanitaire environnementale.

Cet accord de tous sur le principe n'est cependant pas parfait pour deux raisons majeures : la première tient à l'imprécision des missions de la nouvelle agence, la seconde au financement de l'agence, qui conditionne sa bonne marche et les résultats attendus.

Comme nous l'avions souligné en avril dernier, les missions de l'Agence de sécurité sanitaire environnementale doivent être définies précisément, mais en même temps avec suffisamment de souplesse pour qu'elle puisse répondre au but qui lui est assigné. C'est pourquoi, comme l'a fait le Sénat, il est nécessaire d'élaborer une architecture claire et de préciser les liens avec les divers organismes qui existent déjà dans le domaine de l'environnement. Faute de quoi on créerait un organisme ou redondant, ou inutile.

Il ne faut pas que cette agence environnementale soit considérée comme une simple « tête de réseau », chargée de coordonner les missions des autres organismes spécialisés et dotés d'experts dans les domaines de la santé et de l'environnement. C'est pourquoi elle doit se doter d'un véritable « noyau dur » lui permettant d'intégrer des experts travaillant pour la protection sanitaire et ainsi d'effectuer elle-même certaines expertises, comme c'est le cas pour les deux structures créées en 1998, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, qui

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

ont vocation à présenter de manière indépendante les enjeux scientifiques et techniques d'un problème posé, afin de permettre aux responsables politiques de prendre, en toute connaissance de cause, les décisions qui s'imposent.

Nous soutenons donc la rédaction proposée par le Sénat pour le nouvel article 1^er bis, qui tire les conséquences de la création de l'AFSSE sur les dispositions relatives au fonctionnement de l'Institut de veille sanitaire. Quant à la mission d'évaluation de la nouvelle agence, elle est mieux précisée, puisque les risques de nature physique, de nature biologique et de nature chimique liés à l'environnement naturel du travail et de la vie quotidienne y sont expressément inclus. J'ajouterai que si les établissements publics concernés doivent être sollicités pour la compétence de leurs experts, il faut étendre cette collaboration aux experts exerçant dans des établissements privés qualifiés dans le même domaine, afin de réunir l'ensemble des données utiles.

L'intégration de certains organismes existants doit se faire de manière limpide et surtout efficace. Aussi précise-^r ai-je qu'à mon sens il n'est pas utile d'intégrer l'ensemble des missions de l'OPRI ou de l'INERIS dans les futures missions de l'agence environnementale. En effet, les organismes précités ont un domaine d'action très étendu qui recouvre beaucoup plus que la sécurité sanitaire environnementale. Ainsi, les compétences de l'INERIS recouvrent la prévention des risques industriels au sens large ou encore des risques liés au transport de marchandises dangereuses, ainsi que la stabilité des structures souterraines pour ne citer que ces quelques exemples. La nouvelle agence, quant à elle, doit rester très réactive, et ne pas être écrasée par la gestion des domaines hors compétence directe. De plus, les statuts des personnels sont spécifiques en raison de la nature des établissements comme l'INERIS ou l'OPRI. Il faut donc effectuer une intégration très limitée du personnel de l'INERIS au sein de l'AFSSE, afin de préserver les missions d'expertise de l'INERIS indispensables à la collectivité nationale et d'assurer leur pérennité dans les domaines qui ne relèvent pas directement du rôle de l'AFSSE. Le transfert immédiat de compétences ne me paraît pas constituer la solution idéale.

Le transfert partiel - et, pour reprendre l'expression sénatoriale, « en tant que de besoin » - est quant à lui trop flou. Le statut particulier de l'INRS, par exemple, qui n'est pas un établissement public mais une association régie par la loi de 1901 constituée sous l'égide de la CNAMTS, ne plaide pas en faveur d'une intégration qui lui retirerait et sa spécificité, et son rôle d'expert indépendant.

Bref, il est nécessaire de renforcer la nouvelle agence compte tenu de l'organisation actuelle du réseau scientifique, ce qui implique des choix de regroupements de compétences en cohérence avec la mission et le champ d'action de l'AFSSE et ce qui suppose que l'on tienne compte des conclusions du rapport sur la rationalisation des expertises, dont le principe est acquis puisque ce rapport a été voté par nos deux assemblées.

J'en viens au financement de la nouvelle agence, qui ne me paraît pas très clair.

En premier lieu, il faut assurer un financement durable et stable. Comme l'a fait le Sénat, c'est en rendant à l'agence les ressources provenant de la TGAP que ce financement peut perdurer. Nouvel établissement public disposant de crédits d'intervention imputés sur les deux budgets des ministères de l'environnement et de la santé, la nouvelle agence bénéficierait d'une dotation nouvelle de 10 millions de francs et de crédits d'intervention à hauteur de 10 millions de francs d'autorisations de programme imputées sur le BCRD, ainsi que de montants équivalents inscrits au budget de la santé. Le budget global serait donc d'environ 37 millions de francs, somme qui ne peut être comparée avec le budget des deux autres agences de sécurité sanitaire : 405 millions de francs pour l'AFSSAPS et 253 millions de francs pour l'AFSSA. Rappelons également, pour établir une comparaison budgétaire encore plus large, que l'INERIS dispose d'un budget de 260 millions de francs et l'INRS de 400 millions de francs. La nouvelle agence semble donc bien mal lotie dès le départ.

La TGAP a été créée en 1998 selon le principe pollueur-payeur, en regroupant diverses taxes parafiscales relevant de l'Agence pour le développement des économies d'énergie. Complété ensuite par des taxes sur les pollutions agricoles, son champ d'action vient d'être élargi par le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2000 et 40 000 entreprises au total sont maintenant concernées. Attribuer à l'AFSSE, comme l'a voulu le Sénat, un pourcentage de 2 % du produit de cette taxe, c'est lui assurer un budget minimum de 100 millions de francs. C'est aussi rendre à la protection de la santé environnementale des fonds qui, logiquement, devraient lui être attribués.

C'est avec force que le groupe UDF soutient cette solution de financement qui constitue une base saine, sans préjudice des dotations versées par les ministères de tutelle, qui viendront compléter le budget de l'AFSSE.

Avec l'espoir d'être entendu, afin que la nouvelle agence bénéficie dès sa création du budget, de l'organisation et des compétences nécessaires à son bon fonctionnement, le groupe UDF souhaite un bon texte, élaboré pour répondre dans les meilleurs délais aux préoccupations des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président.

En application de l'article 91, alinéa 9 du règlement, j'appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.

Article 1^er

M. le président.

« Art. 1^er L'article L.

1413-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1^o A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : "et de confronter les informations disponibles" sont remplacés par les mots : ", de confronter les informations disponibles et de s'assurer de la coordination des interventions des services de l'Etat et des établissements publics placés sous sa tutelle, notamment pour la gestion, le suivi et la communication des crises sanitaires" ;

« 2^o La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Ce comité s'assure également de la coordination de la politique scientifique de l'Institut de veille sanitaire, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

santé, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale. »

« 3^o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le Comité national de la sécurité sanitaire réunit, sous la présidence du ministre chargé de la santé, les directeurs généraux de l'Institut de veille sanitaire, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale ainsi que les présidents des conseils scientifiques de ces trois agences et de l'Institut de veille sanitaire, une fois pas trimestre, à la demande de l'un d'entre eux ou immédiatement en cas de déclenchement d'une crise sanitaire. »

La parole est à M. Christian Bataille, premier orateur inscrit sur l'article.

M. Christian Bataille.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en préambule à l'examen de l'article 1^er , je me réjouis, comme de nombreux députés socialistes, de cette proposition de loi qui constitue une initiative utile et intéressante. Nous aurons, dans la discussion des articles, l'occasion de revenir au regroupement de l'IPSN et de l'OPRI, au sujet duquel j'ai moimême déposé un amendement, et nous aborderons à cette occasion le problème de la tutelle gouvernementale, notamment de la place que doit occuper le ministère de l'industrie aux côtés des ministères de la santé et de l'environnement. Les sujets que nous allons étudier déborderont du cadre originel du texte. Nous les examinerons le moment venu.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut.

Nous nous félicitons de la création de l'Agence de sécurité sanitaire environnementale. D'abord demandée au sein de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques par Jean-François Mattei, elle voit le jour avec cette proposition de loi. Elle a pour mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l'environnement, d'évaluer les risques sanitaires liés à l'environnemment et de fournir au Gouvernement l'expertise et l'appui scientifique et technique nécessaires sur le plan législatif et réglementaire. Il est donc difficilement envisageable de lui transférer le potentiel de recherche des différents organismes ayant des activités dans son champ de compétence. L'agence doit être en mesure de mobiliser les compétences nécessaires au-delà de ces organismes, dans les universités et même dans le secteur privé, dans le domaine médical ou dans le domaine de l'eau.

Nous avons débattu sur l'INERIS et l'OPRI. Je partage l'avis du Gouvernement et celui de Mme Grzegrzulka à ce sujet. J'estime en revanche, comme M. Foucher, que, même si les statuts sont différents, nous aurions dû nous poser la question de l'INRS, dont les missions recoupent celles de la future agence. Nous avons été frileux, je pense, à cet égard. Le fait pour l'agence de ne pas disposer d'un potentiel de recherche dans un premier temps ne fait pas obstacle à ce qu'on lui donne les moyens d'une réelle capacité d'expertise lui permettant d'apprécier à tout instant l'état des connaissances et des savoir-faire sur une question donnée. Ce sera, comme on l'a déjà dit, une question de budget.

Cela étant, il ne m'apparaît pas souhaitable de séparer des équipes de recherche de leur organisme de rattachement - j'ignore d'ailleurs si cela a été envisagé - car elle^s doivent bénéficier de l'environnement nécessaire à la réalisation de travaux de recherche de qualité et à leur évaluation.

Un amendement d'un de nos collègues tend à créer l'IRSN, par fusion de l'IPSN et de l'OPRI. Je crois que c'est aussi une bonne chose, parce qu'on attend depuis longtemps un certain nombre de décrets et qu'il leur fallait un support législatif.

Il reste néanmoins un certain nombre de questions que nous aurons l'occasion, madame la ministre, d'aborder au fil de l'examen des articles.

La première porte sur la tutelle, Christian Bataille vient d'y faire allusion. Pour l'agence de sécurité sanitaire des aliments, vous avez prévu une tutelle conjointe des minist ères de la santé et de l'environnement. Lorsque l'ANDRA a été créée, le texte avait également précisé qu'elles devaient être les tutelles. Il doit en être de même aujourd'hui s'agissant de la nouvelle agence.

Ma deuxième question concerne les réacteurs de recherche que le CEA veut conserver. J'ai déposé sur ce point un amendement, afin d'ouvrir le débat et d'avoir ainsi une réponse de la part du Gouvernement. Peut-être ce problème devra-t-il être réglé par voie de convention et non par la loi ? Enfin, je m'inquiète que le ministère de la défense ait obtenu lors d'une réunion interministérielle, que les activités d'expertise et de contrôle de l'IPSN pour la propulsion navale, les INBS et les matières nucléaires militaires ne soient pas transférées à l'IRSN. Dans le rapport que le Premier ministre m'avait demandé voilà deux ans, j'avais souligné qu'à l'heure où chacun réclame plus de transparence, il ne fallait surtout pas créer de ghetto nucléaire.

Les agents de l'IPSN, qui sont tenus par le secret-défense, se sont toujours parfaitement acquittés de leur tâche.

Aujourd'hui, c'est parce qu'on n'a pas réglé la question de la tutelle qu'on veut sortir le nucléaire militaire de l'ensemble de la filière. Or c'est une mauvaise chose, selon moi.

Cela étant, je me félicite globalement de ce texte, madame la ministre. J'attends simplement du Gouvernement qu'il réponde à nos questions.

M. le président.

La parole est à Mme Odette Grzegrzulka.

Mme Odette Grzegrzulka.

Avec tout le respect que je dois à mes deux collègues pour leurs grandes compétences - je pense en particulier au rapport de Jean-Yves Le Déaut sur l'avenir du nucléaire -, j'ai le sentiment que l'on se trompe de débat. Tous ces sujets sont graves, complexes et très importants. Or depuis des mois que nous travaillons en commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur l'Agence française de sécurité^s anitaire environnementale, nous n'en avons jamais entendu parler. Les amendements auxquels vous faites allusion, monsieur Le Déaut, n'ont même pas été présentés à la commission qui s'est réunie tout à l'heure précisé ment pour examiner les derniers amendements déposés.

Sans vouloir faire de mauvais jeu de mots, j'ai donc l'impression que cette discussion sur le nucléaire pollue un débat qui était jusqu'à présent serein et consensuel et dont l'issue est très attendue pour boucler le dispositif de sécurité sanitaire. Nous savons tous que le Gouvernement travaille sur la question du nucléaire et que des réunions interministérielles se sont effectivement tenues. Aujourd'hui, le moment me semble donc mal choisi pour proposer un cavalier qui aboutirait de surcroît à des restructurations dans le nucléaire alors même qu'en matière de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

sécurité sanitaire environnementale, nous avons eu la prudence de dire qu'il s'agissait non pas de mutiler ou de restructurer mais de prendre le temps de la concertation, du protocole et du débat.

Je suis donc quelque peu étonnée de l'arrivée soudaine de ces préoccupations, au demeurant légitimes,...

M. Jean-Yves Le Déaut.

Ce n'est pas de notre fait !

Mme Odette Grzegrzulka.

... mais sur lesquelles, nous le savons, le Gouvernement travaille au niveau interministériel.

M. le président.

La parole est à M. Robert Galley.

M. Robert Galley.

Je n'avais pas l'intention d'intervenir. Mais après avoir entendu mon ami le vice-président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, M. Le Déaut, je souhaite moi aussi donner mon avis sur cette question.

La logique qui a présidé à la sortie de l'IPSN du CEA, à savoir la séparation des fonctions d'expertise pour le compte de la DSIN - direction de la sûreté des installations nucléaires - et du haut-commissaire à l'énergie atom ique, d'une part, et d'exploitation d'installations nucléaires de recherche, d'autre part, implique d'aller jusqu'au bout du raisonnement. Par conséquent, j'opte moi aussi pour une séparation claire et nette entre le futur IRSN, expert en appui des autorités de sûreté, et le CEA, organisme de recherche nucléaire, qui inclut bien évidemment, monsieur Le Déaut, la sûreté nucléaire et la radioprotection. Compte tenu des modifications apportées en termes de sûreté par le CEA dans l'EPR, comment pourrait-on imaginer en effet que la sûreté nucléaire, et singulièrement la recherche en sûreté nucléaire, soit exclue de ce domaine ? Il est donc dangereux de séparer la recherche en sûreté nucléaire et radioprotection de la recherche en matière de système nucléaire - réacteurs, usines du cycle, gestion du CEA, gestion des déchets - qui fait explicitement partie des missions du CEA. Par contre, l'organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection d'une installation reposent sur l'entière responsabilité de l'exploitant. Il appartient ainsi à l'autorité de sûreté compétente de faire évaluer par son appui technique la pertinence des dossiers et la qualité de la recherche associée.

Voici brièvement résumée ma position. Pour la sûreté des installations n'intéressant pas la défense - et je rejoins la remarque de M. Le Déaut -, il faut transférer à l'IRSN toutes les unités d'expertise chargées d'évaluer la sûreté o u la sécurité des installations, singulièrement les installations civiles. Il faut confier à l'IRSN la maîtrise de la conception, de la réalisation, de la validation et de l'exploitation des modèles et codes de calcul qui sont utilisés dans les contre-expertises. Il faut aussi créer, au sein de l'Institut de recherche de la sûreté nucléaire, une direction de la recherche agissant comme une agence d'objectifs et chargée de l'élaboration de la gestion et du suivi des contrats de recherche en sûreté. En revanche, il faut laisser au CEA tous les moyens de recherche en sûreté nucléaire, à^s avoir les réacteurs, les laboratoires, le personnel d'exploitation et les chercheurs.

M. Jean-Claude Lenoir.

Très bien !

M. Robert Galley.

Sinon, nous allons encore détruire le CEA dans sa fonction la plus essentielle : prévoir des réacteurs plus sûrs pour l'avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

Moi non plus, je n'avais pas l'intention d'intervenir, mais une remarque de Mme Grzegrzulka m'a incité à le faire. Oui, le débat est complexe et il avait été très clairement posé par Jean-Yves Le Déaut dans le rapport qu'il a remis au Premier ministre au mois de juillet 1998. Mais nous atteignons là les limites de l'exercice gouvernemental, madame la ministre. En effet, depuis le dépôt de ce rapport et l'annonce par le Premier ministre d'une grande loi sur la transparence et la réorgan isation de l'ensemble du système nucléaire le 9 décembre 1998 - déjà deux ans ! -, il ne s'est pas passé grand-chose. On peut juste mentionner l'avant-projet sur la transparence qui a été retoqué par le conseil d'Etat au prétexte, madame la ministre, que vous vouliez confier des pouvoirs de police et de définition de normes, qui appartiennent à l'exécutif, à une agence dite indépendante.

Madame la ministre, vous vous dites partisane de la transparence dans le domaine du nucléaire. Mais quelle information a été donnée à la représentation nationale ? Aucune. Quel périmètre cerne désormais les activités du CEA et de l'IPSN devenu IRSN ? Personne ne le sait.

Nous en sommes réduits à poser des questions pour savoir comment tout cela va s'organiser. Dans ces conditions, croyez-vous que le personnel, dont tout le monde connaît les grandes qualités, va rester motivé encore longtemps ? A cet égard, je veux rendre hommage aux responsables du CEA et de l'IPSN qui, dans ce climat d'incertitude absolue, continuent à travailler alors qu'on reporte de six mois en six mois l'échéance. Ils se préparent maintenant pour le 1^er juillet 2001.

Il y a là une carence du Gouvernement. Tout se passe dans une absence totale de transparence. C'est pour le moins surprenant venant de quelqu'un qui a manifesté dans ce premier avant-projet heureusement retoqué par le Conseil d'Etat - une vision pour le moins paperassière de la sûreté nucléaire. Vous vouliez, je crois, madame la ministre, infliger des amendes à ceux qui n'auraient pas rendu un rapport à la date voulue... Mais le Gouvernement ne devrait-il pas d'abord s'imposer à lui-même l'exigence de transparence qu'il prétend imposer aux autres ? Mes chers collègues, nous devions déposer une proposition de loi en ce sens.

Mme Odette Grzegrzulka.

C'est exactement ce que l'on a fait ! C'est pour cela que nous voulons créer une agence de sécurité sanitaire environnementale !

M. Claude Birraux.

Voilà ce à quoi, nous en sommes réduits.

Vous avez raison, madame Grzegrzulka, la discussion sur l'Agence de sécurité environnementale se trouve effectivement perturbé...

Mme Odette Grzegrzulka.

Pollué !

M. Claude Birraux.

... par un débat sur la sûreté nucléaire, car on ne sait pas ce que veut proposer le Gouvernement.

Je suis personnellement favorable à la création de l'ISRN, car cela permettra de prendre en compte l'aspect législatif, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Il en es t de même d'ailleurs pour les normes de radioprotection. Je me souviens très bien d'une audition que j'avais organisée, en novembre 1996, pour l'office parlementaire. Un certain nombre de vos amis étaient venus protester parce que le Gouvernement n'avait pas encore traduit la nouvelle norme dite CIPR 60. Or, quatre ans plus tard, elle n'est toujours pas traduite. Sur ce point également, on

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

note une absence totale de transparence et d'échange avec le Parlement. Comme le disait Mme Grzegrzulka, nous en sommes réduits à avoir recours à des cavaliers pour essayer de bricoler quelque chose. Nous sommes obligés de déposer des amendements pour savoir quelles sont les véritables intentions du Parlement, pour savoir ce qu'il pense du périmètre ou encore pour savoir qui va exercer la tutelle.

En effet, les vocations de l'INERIS ne sont pas seulement environnementales, puisque la recherche nucléaire concerne non seulement l'environnement mais aussi tout ce qui relève du militaire et de l'industrie. Cela procède d'une vision dynamique et non pas statique de la recherche et de la sûreté nucléaires. C'est un échange permanent entre la recherche, l'exploitant et la direction de la sûreté des installations nucléaires qui, elle, doit avoir les moyens d'exercer en permanence ses missions. J'en profite d'ailleurs pour rendre un hommage vibrant aux personnels pour leur sens de l'Etat et de l'intérêt général, ainsi que pour leur dévouement au service de la sûreté nucléaire en France.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme Odette Grzegrzulka.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales ne peut pas porter tous les malheurs de la commission de la production et des échanges !

M. le président.

Je mets aux voix l'article 1^er

(L'article 1^er est adopté.)

Article 1^er bis

M. le président.

« Art. 1^er bis I. Dans le sixième alinéa (2^o ) de l'article L.

1413-2 du code de la santé publique, après les mots : "article L.

5311-1", le mot : "et" est supprimé, et, après les mots : "l'article L.

1323-1", sont insérés les mots : "et l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale mentionnée à l'article L.

13353-1". »

« II. Dans le dernier alinéa de l'article L.

1413-4 du même code, après les mots : "sécurité sanitaire des aliments" , sont insérés les mots : ", l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale". »

« III. L'article L.

1413-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L.

1413-6 L'institut de veille sanitaire met à la disposition du ministre chargé de la santé, ainsi que de la conférence nationale de santé, les informations issues de la surveillance et de l'observation de la santé des populations, nécessaires à l'élaboration et à la conduite de la politique de santé. Il met en outre à disposition des a utres ministres celles de ces informations qui les concernent. »

Je mets aux voix l'article 1^er bis

(L'article 1^er bis est adopté.)

Article 2

M. le président.

« Art. 2. I. L'intitulé du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par les mots : "et sécurité sanitaire environnementale".

« II. Dans le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, après le chapitre V, il est inséré un chapitre V-I ainsi rédigé :

« C HAPITRE V-I

« Agence française de sécurité sanitaire environnementale

« Art. L.

1335-3-1. L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle des ministres chargés de l'environnement et de la santé.

« Dans le but d'assurer la protection de la santé humaine, l'agence a pour mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l'environnement et d'évaluer les risques sanitaires liés à l'environnement naturel, professionnel et domestique, qui résultent notamment de la pollution de l'air, des eaux et des sols par des agents de nature physique, chimique ou biologique.

« Elle a pour vocation de fournir au Gouvernement, par tout moyen, l'expertise et l'appui scientifique et technique nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires, y compris les mesures d'adaptation au droit applicable dans les départements d'outre-mer, des règles communautaires et des accords internationaux relevant de son domaine de compétence, et instruit, pour son compte et sous l'autorité du directeur général, les dossiers que le Gouvernement lui confie.

« Elle procède ou fait procéder à toute expertise, analyse ou étude nécessaires, en prenant appui sur les services et établissements publics compétents, avec lesquels elle noue des relations contractuelles de partenariat durable.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles les compétences, moyens, droits et obligations de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques sont transférés à l'agence.

« Il précise également les modalités selon lesquelles les compétences, moyens, droits et obligations des laboratoires publics dépendant des établissements publics précités sont, en tant que de besoin, transférés à l'agence.

« Il garantit le maintien des droits statutaires des personnels des établissements publics transférés.

« Il fixe les modalités selon lesquelles l'agence coordonne et organise les missions d'évaluation conduites par les organismes intervenant dans son champ de compétence.

« Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence s'assure du concours d'organismes publics ou privés de recherche ou de développement, d'universités ou d'autres établissements d'enseignement supérieur, de collectivités territoriales ou de personnes physiques. De même, elle s'assure de tout concours nécessaire pour définir et financer des programmes de recherche scientifique et technique ou inciter à leur développement.

« Art. L.

1335-3-2. En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence :

« 1^o Peut être saisie par les services de l'Etat, les établissements publics ou les associations agréées, dans des conditions définies par décret. Elle peut également se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence ;

« 2^o Organise un réseau entre les organismes disposant des capacités d'expertise scientifique dans ce domaine ;

« 3^o Recueille les données scientifiques et techniques nécessaires à l'exercice de ses missions ; elle a accès aux données collectées par les services de l'Etat ou par les établissements publics placés sous leur tutelle et est destinataire de leurs rapports et expertises qui entrent dans son domaine de compétence ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

« 4^o Propose, en tant que de besoin, aux autorités compétentes toute mesure de précaution ou de prévention d'un risque sanitaire lié à l'état de l'environnement ;

« 5^o Est consultée sur les orientations générales des programmes de contrôle et de surveillance sanitaires liés à l'environnement mis en oeuvre par les services compétents de l'Etat et sur les méthodes de contrôle utilisées. Elle peut demander aux ministres concernés de faire procéder aux contrôles ou investigations nécessaires par les agents habilités par les lois en vigueur ;

« 6^o Rend publics ses avis et recommandations, en garantissant la confidentialité des informations couvertes par le secret industriel et médical et nécessaires au rendu de ses avis et recommandations ;

« 7^o Peut mener toute action d'information ou toute action de formation et de diffusion d'une documentation scientifique et technique se rapportant à ses missions ;

« 8^o Etablit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public ;

« 9^o Contribue au débat public sur la sécurité sanitaire liée aux risques environnementaux.

« Art. L.

1335-3-3. L'agence est administrée par un conseil d'administration composé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, outre de son président, pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants des associations agréées, de représentants des organisations professionnelles concernées, de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence et de représentants du personnel. Elle est dirigée par un directeur général.

« Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.

« Le conseil d'administration délibère sur les orientat ions stratégiques pluriannuelles, le bilan d'activité annuel, les programmes d'investissement, le budget et les comptes, les subventions éventuellement attribuées par l'agence, l'acceptation et le refus des dons et legs.

« Le directeur général prend au nom de l'Etat les décisions qui relèvent de la compétence de l'agence en application des articles L.

1335-3-1 et L.

1335-3-2.

« Un conseil scientifique, dont le président est désigné par les ministres chargés de l'environnement et de la santé, veille à la cohérence de la politique scientifique de l'agence.

« L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa mission, définis par le présent chapitre et précisés par décret en Conseil d'Etat.

« Art. L.

1335-3-4. L'agence emploie du personnel selon les dispositions prévues aux articles L.

1323-6 à

L. 1323-9.

« Art. L.

1335-3-5. Les ressources de l'agence sont constituées notamment :

« 1^o Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements publics, de la Communauté européenne ou des organisations internationales ;

« 2^o Par des taxes prévues à son bénéfice ;

« 3^o Par des redevances pour services rendus ;

« 4^o Par des produits divers, dons et legs ;

« 5^o Par des emprunts.

« L'agence peut attribuer des subventions dans des conditions prévues par décret. »

MM. Calmat, Rogemont, Charles et Mme Génisson ont présenté un amendement, n^o 5, ainsi rédigé :

« Après les mots : "liés à l'environnement", supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.

1335-3-1 du code de la santé publique. »

La parole est à M. Alain Calmat.

M. Alain Calmat.

Il s'agit de revenir au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat a tenu à préciser l'ensemble des risques encourus. Or il nous semble que, ce faisant, on peut en oublier. Mieux vaut donc s'en tenir à la rédaction initiale.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. André Aschieri, rapporteur.

Le Sénat a voulu préciser l'environnement, naturel, professionnel, domestique, résultant de la pollution de l'air, de l'eau et du sol, par des agents chimiques, physiques et biologiques. Je ne vois pas d'inconvénient à ce que l'on en revienne au texte voté par l'Assemblée sur mon initiative. Mais la rédaction du Sénat nous aurait permis de bien cerner tous les risques liés à l'environnement. En tout état de cause, la commission a donné un avis favorable sur cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

5. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 1 rectifié, 22 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 1 rectifié, présenté par M. Aschieri, rapporteur, Mme Grzegrzulka, M. Calmat et les commissaires membres du groupe socialiste, M. Charles et M. Pontier, est ainsi rédigé :

« Substituer aux cinquième, sixième, septième et a vant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

1335-3-1 du code de la santé publique, les trois alinéas suivants :

« Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des établissements publics de l'Etat qui apportent leur concours permanent à l'agence. Dans un délai d'un an au plus tard après la publication de loi n^o du , tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale, chacun de ces établissements négocie avec l'agence la mise à la disposition de celle-ci de ses compétences et moyens d'actions. »

« Le rapport prévu à l'article 3 de la loi précitée rend compte en particulier de la mise en place de ces conventions de concours permanent. »

« Ce décret en Conseil d'Etat fixe également les modalités selon lesquelles l'agence coordonne et organise les missions d'évaluation conduites par les autres organismes intervenant dans son champ de compétence. »

Sur cet amendement, M. Mattei et M. Deflesselles ont présenté un sous-amendement, n^o 14, ainsi libellé :

« Après le premier alinéa de l'amendement n^o 1 rectifié, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont transférés à l'agence, les compétences, moyens, droits et obligations de l'Institut

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

national de l'environnement industriel et des risques pour ses activités relevant du domaine de l'agence.

Le maintien des droits statutaires des personnels de cet institut est garanti. »

L'amendement n^o 22, présenté par M. Brard, est ainsi rédigé :

« Substituer aux cinquième à avant-dernier alinéas du texte proposé pour l'article L.

1335-3-1 du code de la santé publique, l'alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles les compétences, les moyens, les droits et obligations des laboratoires publics intervenant dans les domaines traités par l'agence lui sont transférés et les modalités selon lesquelles l'agence coordonne et organise les missions d'évaluation conduites par les organismes intervenant dans son champ de compétence. Ces transferts devront intervenir dans les six mois suivant le vote de la loi. »

L'amendement n^o 21, présenté par M. Aschieri, est ainsi rédigé :

« Substituer aux cinquième à avant-dernier alinéas du texte proposé pour l'article L.

1335-3-1 du code de la santé publique, l'alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles les compétences, les moyens, les droits et obligations des laboratoires publics intervenant dans les domaines traités par l'agence lui sont transférés et les modalités selon lesquelles l'agence coordonne et organise les missions d'évaluation conduites par les organismes intervenant dans son champ de compétence. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 1 rectifié.

M. André Aschieri, rapporteur.

Cet amendement a été adopté par la commission et il m'appartient de le soutenir, même si, à titre personnel, j'ai déposé l'amendement n^o

21. L'amendement n^o 1 rectifié vise à préciser - et c'est important - les contours de l'agence. Qui doit-elle ou non intégrer ? Avec qui doit-elle travailler ? Il me semble bon de préciser tous les établissements publics qui vont être sollicités par l'agence. Pour ma part, j'aurais préféré que l'on commence par l'intégration d'une partie de l'INERIS, mais je me rallierai à la position de la commission.

M. le président.

La parole est à M. Claude Billard, pour soutenir l'amendement n^o

22.

M. Claude Billard.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

La parole est à M. André Aschieri, pour soutenir l'amendement n^o

20.

M. André Aschieri, rapporteur.

Cet amendement vise à revenir au texte adopté le 25 avril par l'Assemblée nationale. Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, je considère qu'il fallait absolument intégrer dans un délai de deux ans les agences en relation directe avec la santé environnementale. Cet amendement a malheureusement été rejeté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 22 ?

M. André Aschieri, rapporteur.

Cet amendement n'a pas été retenu par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je ne répéterai pas ce que j'ai dit tout à l'heure concernant la position du Gouvernement sur les missions de l'INERIS. Je me bornerai à citer un^e xtrait d'une lettre cosignée par la présidente de l'INERIS, le directeur de l'IPSN et le président de l'OPRI concernant les missions assumées aujourd'hui par chacun de ces trois organismes. Cela devrait nous protéger contre la tentation de croire que l'on mettrait en place une structure efficace sur le plan de la sécurité sanitaire et de l'environnement en déplaçant seulement un organisme chargé d'autres responsabilités.

Voici cet extrait :

« Les compétences de l'INERIS sont aujourd'hui principalement tournées vers la prévention des risques industriels au sens large, y compris dans le domaine des transports de marchandises dangereuses ou dans celui des risques liés aux anciennes exploitations minières ou aux carrières dans une optique de sécurité des personnes et des biens, de protection de l'environnement et des écosystèmes. Ainsi, des missions aussi essentielles que le soutien aux inspecteurs des installations classées pour l'environnement et la prévention du risque accidentel - explosions, incendies, coups de poussière, sécurité des tunnels en cas d'incendie, stabilité des structures souterraines ou développement du pôle national d'écotoxicologie - risqueraient de passer rapidement au second plan au fur et à mesure que les moyens de la future agence se focaliseront inéluctablement sur ses missions de sécurité sanitaire.

Cette évolution ne serait pas sans conséquence sérieuse pour l'efficacité du dispositif réglementaire relatif à la sécurité des personnes et à la protection de l'environnement, thèmes également sensibles pour l'opinion, comme on le voit lors de chaque accident majeur. »

Voilà qui devrait vous éclairer sur la position du Gouvernement qui est favorable à l'amendement n^o 1 rectifié de la commission et défavorable aux deux autres.

M. le président.

La parole est à M. Jean-François Mattei, pour soutenir le sous-amendement n^o

14.

M. Jean-François Mattei.

A quelques mois d'écart, nous voici à nouveau confrontés au même cas de figure : les uns campent sur des positions trop frileuses tandis que les autres affichent des positions trop audacieuses. Nous avions alors tenté de trouver un chemin moyen. C'est d'ailleurs celui auquel on voudrait aujourd'hui que nous revenions.

Entre-temps, pourtant, les choses ont évolué puisque le Sénat a examiné le texte et que, faisant preuve d'audace, il a voulu créer un noyau dur au sein de cette agence de sécurité sanitaire environnementale en intégrant l'OPRI et l'INERIS. Il est vrai que l'OPRI serait probablement mieux placé dans une quatrième agence - nous y reviendrons dans un instant -, mais une bonne partie des activités de l'INERIS justifient pleinement l'intégration.

Vous avez certes souligné, à juste titre, qu'il s'agit de risques industriels mais, quand se sont produits les catastrophes de Bhopal et de Seveso, les précoccupations essentielles des populations ont d'abord et avant tout porté sur la santé. Le risque industriel est donc intimement lié au risque sanitaire.

C'est pourquoi j'ai cherché une solution, convaincu, comme vous, madame la ministre, que l'on ne pouvait pas intégrer globalement l'INERIS dans la nouvelle agence de sécurité sanitaire environnementale. Néanmoins on ne peut pas faire l'économie d'y inclure certaines de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

ses activités. Je propose donc ce sous-amendement qui retirera à l'INERIS certaines de ses compétences et les moyens correspondants.

Il s'agit encore d'une voie moyenne car, même si nous ne voulons pas transférer la totalité de l'INERIS, on ne peut pas éviter tout rattachement. Nous en parlerons de nouveau lorsqu'il sera question des radiations ionisantes, car il est indéniable que l'INERIS a partie liée à la sécurité sanitaire environnementale.

J'ajoute, parce que cela ne vous a pas échappé, que nous devons donner à la nouvelle agence les moyens d'être efficace. Il faut d'emblée lui donner du personnel et un budget, et l'évolution nous montrera l'utilité de lui rattacher ou de lui transférer telle ou telle activité. Il n'est pas possible de laisser cette agence se transformer, en tête de réseau selon les uns, ou en cabinet conseil selon les autres.

Il est évident qu'avec 37 millions et trente-cinq personnes, elle ne sera évidemment pas le pendant à l'AFSSA et à l'AFSSAPS dont nous avions rêvé. Il faut aller un peu plus loin. C'est pourquoi je vous propose ce sousamendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. André Aschieri, rapporteur.

Je partage l'avis de M. Mattei puisque j'ai déposé un amendement tendant aussi à une intégration partielle des activités de l'INERIS qui effectue déjà des travaux que nous souhaitons confier à la nouvelle agence. Néanmoins la commission a donné un avis défavorable à ce sous-amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur Mattei, au risque de me répéter, je souligne d'abord que votre proposition a le mérite d e reconnaître que l'INERIS réalise essentiellement d'autres travaux que ceux qui pourraient correspondre aux missions de la future agence. Mais elle va soit trop loin, soit pas assez.

En prévoyant les 37 millions et les trente-cinq personnes dont vous avez parlé pour une agence qui n'existe pas encore, le Gouvernement prend la précaution de dégager par anticipation des moyens qui devraient permettre à celle-ci de se mettre en place au cours de l'année 2001. Cela étant, nous avons déjà regardé quels laboratoires et quels personnels de l'INERIS pourraient être intégrés à la future agence. Cela représente vingt-cinq personnes et 22 millions de francs de crédit. Même avec le sous-amendement nous n'aurions donc pas une agence à la hauteur de ce qui existe déjà.

Soit on est capable de dresser dès à présent une liste des établissements qui pourraient contribuer, à la suite de découpages de laboratoires et d'équipes, à renforcer la future agence ; soit on s'en tient à un dispositif général prévoyant que ce travail sera effectué dans un délai déterminé. C'est ce que j'ai annoncé dans mon intervention liminaire. Il serait en effet dommage de se limiter à mobiliser les deux petits laboratoires de l'INERIS qui travaillent sur ces sujets alors que beaucoup d'autres équipes doivent oeuvrer ensemble.

Nous nous sommes donc donné rendez-vous dans trois ans pour voir si ce travail en réseau suffit ou s'il faut procéder de façon plus autoritaire, plus vigoureuse. Je continue cependant à penser que la volonté de travailler ensemble peut suffire et qu'il pourrait être très dangereux de détacher, de façon artificielle, des équipes dont la qualité est aussi liée à leur capacité à travailler avec leur o rganisme d'origine.

Mon avis est donc défavorable et je ne répéterai pas autant de fois que nécessaire cette argumentation, mais j'y crois d'autant plus qu'elle est juste sur le plan scientifique.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

14. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 22 et 21 tombent.

M. Aschieri a présenté un amendement, n^o 15, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 1335-3-1 du code de la santé publique, insérer l'alinéa suivant :

« L'agence procède ou fait procéder aux études nécessaires à l'évaluation des risques sanitaires résultant, pour l'environnement, des organismes génétiquement modifiés. Elle émet un avis préalable à la délivrance des autorisations d'importation, de production et à l'utilisation de ces organismes. »

La parole est à M. André Aschieri.

M. André Aschieri, rapporteur.

L'actualité est bien occupée par les OGM. Il nous a semblé qu'il serait judicieux de faire travailler à la fois l'Agence française de sécurité sanitaire et alimentaire et la future AFSSE sur le problème des OGM qui concerne à la fois l'alimentation et l'environnement par la biodiversité.

Cet amendement propose donc d'ajouter aux compétences de l'agence la question des OGM, ce qui me paraît aller dans le sens des préoccupations actuelles. Je rappelle aussi que cent Etats travaillent sur le sujet à Montpellier cette semaine, pour essayer de trouver une solution permettant de répondre aux attentes légitimes de la population.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

L'AFSSE aura bien sûr la possibilité d'évaluer les risques sanitaires résultant de la dissémination d'OGM mais il me paraît difficile d'énumérer la liste des risques qu'évaluera l'agence. Cela pourrait être d'ailleurs interprété comme une façon de limiter a priori son champ d'action, ce que je ne souhaite pas.

L'avis du Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement, même si notre sympathie pour le sujet évoqué ne peut être contesté. (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. Alain Calmat.

M. Alain Calmat.

Monsieur le président, je suis heureux d'entendre Mme la ministre répondre avec la sagesse, dont elle a demandé précédemment à l'Assemblée nationale de faire preuve ! On ne peut effectivement pas détailler tous les sujets qui devront être traités au sein de cette nouvelle agence.

Ainsi il n'est pas indiqué dans la loi que l'AFSSA doit s'occuper des farines animales, mais cela va de soi. Il en sera de même pour les OGM, en ce qui concerne l'AFSSE. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.

M. le président.

La parole est à Mme Odette Grzegrzulka.

Mme Odette Grzegrzulka.

Je m'associe aux propos d'Alain Calmat en ajoutant que toute précision est une réduction. En effet, il est dangereux de se limiter à un

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

seul domaine. Je voulais également citer l'exemple des farines animales parce que, comme je l'ai souligné à la tribune, je suis l'élue d'un des départements qui souffrent du stockage de farines animales dangereux pour la santé humaine et pour l'environnement.

Je suis donc aussi contre cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

15. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Aschieri, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 2, ainsi rédigé :

« Dans le quatrième alinéa du texte proposé pour l'article L.

1335-3-3 du code de la santé publique, supprimer les mots : "au nom de l'Etat". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Aschieri, rapporteur.

Nous proposons de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale.

Nous avons longuement débattu de ce sujet le 25 avril dernier. Nous nous demandions alors s'il fallait que les décisions prises par l'agence le soient au nom du directeur ou au nom de l'Etat. Nous nous sommes rendu compte depuis que, si les deux premières agences, c'est-àdire celle du médicament et celle de l'alimentation, prenaient des décisions au nom de l'Etat, c'est aussi parce qu'elles avaient la possibilité de donner des autorisations de mises sur le marché. Or l'AFSSE ne sera pas habilitée à distribuer des AMM.

Par conséquent, je pense qu'il faut revenir à ce qui a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je souhaite rester cohérente avec la position exprimée lors de la discussion qui a déjà eu lieu sur ce sujet à l'Assemblée nationale et au Sénat. S'il avait été précisé, au moment de la mise en place de l'Agence française des produits de santé et de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments, que le directeur général prenait, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent de sa compétence, c'est exclusivement parce qu'il était amené à prendre des autorisations de mise de médicaments sur le marché.

En l'occurrence, la situation est différente, car il n'y aura pas de mise sur le marché de produits ayant un impact sur l'environnement. Il n'était donc pas nécessaire de modifier la formulation adoptée par l'Assemblée nationale et à laquelle je souhaite que l'on revienne.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

2. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Article 2 bis

M. le président.

« Art. 2 bis. - I. - Les ressources de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale sont constituées par une fraction fixée à 2 % du produit de la taxe générale sur les activités polluantes visée aux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes.

« II. - La perte de recettes résultant du I pour le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale visé à l'article L.

131-8 du code de la sécurité sociale est compensée par le relèvement à due concurrence du droit de consommation visé à l'article 575 du code général des impôts affecté à ce fonds. »

M. Ascheri, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 3, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 2 bis. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Aschieri, rapporteur.

Nous avons longuement discuté du financement de l'agence, qui, à l'origine, était classique. Or le Sénat a préféré prévoir un financement par la TGAP. La commission propose de revenir à la première formulation. En effet, nous pouvons difficilement lier le financement de l'agence à une TGAP dont le produit variera en fonction de la pollution.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Deflesselles.

M. Bernard Deflesselles.

Je ne vais pas répéter les arguments que j'ai déjà longuement développés dans la discussion générale, mais je tiens à souligner que mes collègues et moi-même sommes choqués par cet amendement de suppression d'un article introduit par le Sénat.

En effet, il faut être quelque peu cohérent ! La TGAP rapportera 6 milliards de francs à l'Etat. Dieu sait si la discussion du collectif budgétaire, la semaine dernière, a été difficile et douloureuse à ce sujet, en raison de certaines incompréhensions et parce que la rédaction du texte proposé ne convenait pas. Revenons à la raison.

Les Français ne comprennent plus rien à cette taxe générale sur les activités polluantes. Ils estiment à juste titre que l'effort financier qu'on leur demande ou qu'on demande aux entreprises doit être utilisé pour la protection et la défense de l'environnement. Puisque nous créons aujourd'hui une nouvelle agence pour la défense de l'environnement, elle devrait logiquement être financée par une partie du produit de la TGAP.

M. Bernard Outin.

Mais non !

M. Bernard Deflesselles.

Il est donc choquant qu'on élimine d'un trait de plume cette proposition du Sénat.

M. Jean-Pierre Foucher.

Il a raison !

M. Eric Doligé.

Ça n'a pas l'air de les gêner !

M. le président.

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

Cette taxe va servir à financer tout ce qu'on veut, les 35 heures ou autres, sauf la sécurité environnementale ! C'est vraiment choquant !

M. Jean-Pierre Foucher.

Absolument !

M. Claude Birraux.

S'il y a un domaine auquel cette taxe doit profiter, c'est bien celui-là !

M. Bernard Deflesselles.

Bien sûr !

M. Claude Birraux.

Vous avez l'occasion de montrer que le Gouvernement fait preuve d'une certaine cohérence. Or attribuer le produit de la TGAP uniquement aux 35 heures est pour le moins incohérent.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

3. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 2 bis.

(L'article 2 bis est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

Avant l'article 4

M. le président.

Je donne lecture de l'intitulé du titre III :

«

TITRE III

«

DISPOSITIONS DIVERSES M. Aschieri, rapporteur, et M. Calmat ont présenté un amendement, n^o 4, ainsi rédigé :

« Avant l'article 4, insérer l'article suivant :

« L'office de protection contre les rayonnements ionisants et l'institut de protection et de sûreté nucléaire sont réunis au sein d'un établissement public de l'Etat dénommé Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du transfert de ces organismes et fixe les compétences, moyens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »

M. Alain Calmat.

Je demande la parole.

M. le président.

La parole est à M. Alain Calmat.

M. Alain Calmat.

Monsieur le président, je demande d'abord une vérification du vote sur l'amendement précédent. Nous étions plus nombreux que nos collègues de l'opposition. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean-François Mattei.

Il fallait voter !

M. le président.

Le vote est acquis, monsieur Calmat.

(Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Alain Calmat.

C'est une entourloupe.

M. Jean-François Mattei.

Pas du tout, tous vos collègues n'ont pas voté !

M. le président.

Il faut suivre le débat, monsieur le député.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre.

Je souhaite faire part de mon étonnement de voir aborder de façon si succincte, si peu transparente et de façon aussi partielle, des problémat iques fondamentales qui touchent aux activités nucléaires, civiles et militaires. Nous avons découvert, lors de la publication du rapport de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, que notre rapporteur a fait adopter un amendement bouleversant, à défaut de réformer précisément l'organisation de la sûreté nucléair^e et de la radioprotection.

Les députés du Mouvement des citoyens ne peuvent accepter cette méthode sibylline et les nombreuses incertitudes qui entachent l'amendement de notre rapporteur visant à fusionner l'OPRI et l'ISPN pour créer un nouvel établissement, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Il est pour le moins regrettable que ce débat d'une importance stratégique vienne par amendement au détour de la seconde lecture d'une proposition de loi examinée par la seule commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Cette façon de procéder ne répond pas à l'impératif de transparence que requiert le traitement des sujets relatifs au nucléaire. A la suite de la question posée par JeanPierre Chevènement, le Premier ministre s'est engagé à ce que l'évolution de la place de l'énergie nucléaire fasse l'objet d'un débat scientifique, démocratique qui permettra d'examiner toutes les conséquences des choix possibles et de peser tous les arguments.

Les Français doivent être précisément informés pour débattre et trancher sans passion ni a priori. Nous n'avons pas le droit de supprimer des futures consultations et concertations des questions aussi essentielles que la place de la recherche et des chercheurs, les missions et moyens des organismes de contrôle et l'importance du nucléaire dans notre politique énergétique.

Nous savons que, pour être acceptée par les Français, la politique énergétique et la place de la filière électronucléaire doivent être exposées objectivement et de façon transparente.

Mais de débat raisonné, démocratique, transparent, éclairé par une information économique et scientifique, en est-il question dans le présent cas ? Non ! L'article additionnel tel qu'il est rédigé se borne à créer un nouvel établissement public sans évaluer les enjeux, les missions, les moyens ni les conséquences de cette création sur la recherche et la sûreté des futures installations nucléaires civiles et militaires.

L'amendement voté par la commission s'en remet pour l'essentiel à un décret en Conseil d'Etat. Nous ferions preuve - je le crois - d'une légèreté coupable si nous adoptions ce texte en l'état.

D'une part, l'article 34 de la Constitution impose au législateur de fixer les règles concernant la création de catégories d'établissements publics. La jurisprudence est sur cet aspect particulièrement claire : le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel considèrent que l'exigence d'une loi s'étend à la création de la catégorie d'établissement mais aussi à la détermination des règles. Nous n'avons pas le droit, mes chers collègues, de nous en remettre si largement au pouvoir réglementaire.

Au-delà des raisons juridiques ne trouvez-vous pas qu'il serait déraisonnable de traiter si rapidement de sujets d'une telle importance, sans l'éclairage que pourrait nous procurer notre commission de la production et son rapporteur ? Le travail préparatoire et le dispositif proposé ne paraissent ni suffisants ni satisfaisants au regard des^e njeux, même s'ils présentent l'intérêt d'engager la réflexion. Mais nombre d'incertitudes et d'interrogations demeurent malgré les sous-amendements que proposeront nos collègues et le Gouvernement.

Le statut juridique de l'établissement qui serait créé manque de précision. L'IRSN serait-il un établissement public administratif ou un établissement industriel et commercial ? La distinction n'est pas anodine car elle emporte des conséquences sur le statut de son personnel mais aussi sur ses activités et ses liens économiques avec les opérateurs privés.

De même, quel serait le périmètre exact des compétences de l'IRSN ? Il semblerait que notre rapporteur souhaite transférer les fonctions d'expertise de l'IPSN et de l'OPRI. Mais il est alors primordial que les activités de recherche sur la sûreté nucléaire, aujourd'hui menées par l'IPSN, restent au sein du Commissariat à l'énergie atomique et ne soient donc pas transférées au nouvel établissement.

Le CEA est par définition un organisme de recherche nucléaire civile et militaire ; il ne serait donc pas envisageable que la réforme proposée l'ampute d'une part i mportante de ses activités de recherche en sûreté n ucléaire. Un sous-amendement de nos collègues

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

Le Déaut et Bataille vient très opportunément préciser ce champs de compétence. Le CEA doit poursuivre la recherche en sûreté nucléaire car celle-ci est indissociable de la mise en place de nouveaux systèmes nucléaires tels q ue l'EPR. Une telle dissociation des activités de recherche pourrait donc, à terme, s'avérer dangereuse.

D'autre part, si la loi ne précise pas le statut des personnels chercheurs et experts, il est à craindre que l'IRSN ne devienne une coquille vide privée de matière grise, car les femmes et les hommes les plus compétents et les plus prometteurs préféreront retourner au sein du CEA, institution internationalement reconnue et réputée.

De plus, il est évident que, pour des raisons de sécurité nationale, les recherches et activités en matière nucléaire militaire doivent être exclues des compétences du nouvel établissement pour être confiées à un organisme spécifique.

Enfin, nous ne devrions pas laisser au pouvoir réglementaire la liberté de déterminer la composition du conseil d'administration et les ministères de tutelle.

Cette question n'est pas seulement technique, elle présente un caractère politique. Les activités en matière nucléaire ont un impact possible sur l'environnement et sur la santé de nos concitoyens. C'est indéniable, mais c'est également vrai pour toutes les autres activités humaines tels les transports, l'industrie, l'urbanisme.

Est-ce à dire que le ministère de l'environnement doive exercer sa tutelle sur tous les autres ministères et établissements publics ? Ce serait, mes chers collègues, de la « boulimie tutélaire ».

Il est impensable, sur des sujets capitaux structurants, que nous réagissions en pro ou antinucléaires. Je suis bien d'accord avec ma collègue Grzegrzulka, mais ce n'est pas de notre fait si nous sommes amenés à en débattre en ce moment. Le débat doit se faire au grand jour, et nous devrions progresser sur le chemin de la transparence, en ne cédant pas à la facilité.

Nous devrions également discuter de la composition du conseil d'administration : quelles seront les autorités de nomination ? Quels seront les critères ? Quels seront les liens entre la recherche, l'industrie et les autorités de contrôle ? Voilà nombre de questions que nous ne pouvons balayer d'un revers de main. Ce sont de vrais débats qui doivent se mener au grand jour.

C'est pourquoi les députés du MDC souhaitent que cet amendement soit retiré ou repoussé, afin que nous puissions sereinement et réellement en discuter dans le c adre de la prochaine réforme sur la transparence nucléaire, que nous a promise M. le Premier ministre.

M. le président.

La parole est à Mme Odette Grzegrzulka.

Mme Odette Grzegrzulka.

Monsieur le président, au nom du groupe socialiste, je demande une suspension de séance de dix minutes. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. René André.

Vous fuyez ! Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)

M. le président.

La séance est reprise.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

4.

M. André Aschieri, rapporteur.

On s'est déjà beaucoup exprimé sur ce point lors de l'examen de l'article 1^er , ce qui est une bonne chose.

On a regretté que le débat sur le nucléaire n'ait pas eu lieu avant. Cet amendement a au moins le mérite de nous avoir permis d'en parler, ce qui n'est déjà pas si mal, et on en parlera encore sans doute longtemps.

Tout le monde a évoqué aujourd'hui la transparence.

Je crois qu'il faut commencer par là.

Je voulais par cet amendement faciliter le rapprochement de l'AFSSE avec tous les organismes qui interviennent dans son champ de compétence. Les rayonnements ionisants en font partie.

Le Gouvernement est en train de restructurer le dispositif français dans le domaine nucléaire. Il fallait donc essayer de rompre le lien entre contrôlé et contrôleur et faire en sorte que les producteurs d'énergie soient séparés.

Ils ont une mission différente de celle des acteurs qui s'intéressent à la protection de l'environnement et de la santé.

Tel est le sens de cet amendement qui correspond à ce qui s'est dit depuis trois ou quatre ans dans ce domaine, et qui prévoit la fusion de l'OPRI et de l'IPSN au sein d'une nouvelle instance qui s'appelle l'IRSN, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Puisque je ne me suis pas exprimée tout à l'heure en écho aux différentes interventions qui ont été prononcées à l'occasion de l'article 1^er , je voudrais resituer le débat sur l'amendement n^o 4 dans le cadre de la politique du Gouvernement en matière de sûreté, de radioprotection et, plus généralement, de contrôle du nucléaire en France.

Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur Birraux, que rien n'aurait été fait, que tout cela aurait été préparé de façon opaque, sans transparence. Les ministres se sont réunis à plusieurs reprises, et il y a eu des prises de position publiques. Quand les décisions relevaient du champ de compétence du Gouvernement, le travail s'est poursuivi dans des conditions normales.

Le 9 décembre 1998, par exemple, le Gouvernement a décidé de clarifier les rôles et d'éviter tout chevauchement en matière de sûreté. L'exploitation d'installations, le contrôle des exploitants et l'expertise technique doivent être en des mains totalement distinctes.

Il a aussi été décidé, à l'issue de la réunion des ministres du 13 avril 1999, que l'IPSN conserverait l'intégralité de ses missions.

C'est sur ces bases que nous avons commencé à préparer avec la direction de l'IPSN la séparation de cet institut et du CEA, et à expliquer cette réforme au personnel concerné.

Au fil du temps, il nous est apparu de plus en plus évident qu'il y avait des convergences, des passerelles entre une bonne partie des tâches effectuées à l'OPRI et une bonne partie de celles effectuées à l'IPSN. C'est ainsi, et sans doute aussi parce que, lors de la discussion au Sénat, a été avancée l'idée d'intéger l'OPRI à l'Agenc e de sécurité sanitaire de l'environnement, que nous avons choisi de reprendre notre réflexion, de l'approfondir et de créer un institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

permettant de démultiplier les forces, de mettre en cohérence l'action de l'Etat dans le domaine de l'expertise, sans confondre, bien sûr, avec le contrôle, responsabilité régalienne, qui relève bien aujourd'hui de la direction de la sûreté nucléaire, qui travaille sous la cotutelle du ministère de l'environnement et de celui de l'industrie.

Il nous a été demandé de ne pas tarder, pour sécuriser les personnels et conforter le travail réalisé à l'IPSN et à l'OPRI, et nous nous sommes ralliés à l'idée de présenter un dispositif ne prévoyant que la seule adoption des mesures de nature réellement législative, qui ne pouvaient pas être prises autrement. Il en est ainsi de la création de l'institut sous forme d'un EPIC, ainsi que de la possibilité donnée aux personnels de l'OPRI, qui sont aujourd'hui des personnels de droit public, de choisir entre un statut de droit public et un statut de droit privé, l'établissement devenant un établissement public industriel et commercial.

Je veux bien admettre que tout n'a pas été traité dans cet amendement et dans les sous-amendements proposés par le Gouvernement, mais la discussion se poursuit.

Sur le champ exact de l'activité de l'institut, je partage tout à fait l'analyse qui a été faite par M. Le Déaut et par M. Galley. Il faut de la cohérence. Nous ne devons pas avoir des dispositifs hétérogènes qui donneraient l'impression que le nucléaire n'est décidément pas une industrie comme les autres, même si la discussion qu'on vient d'avoir montre qu'il y aura encore beaucoup de chemin à parcourir avant que ce ne soit le cas.

Quant à l'organisation des tutelles, nous avons déjà pas mal travaillé pour essayer de clarifier les choses. C'est sur la base des missions précises qui seront affectées à cet institut qu'elles pourront être fixées de façon définitive. Jai entendu les préoccupations des uns et des autres, mais d'autres ministères ont fait valoir leur intérêt en la matière et je ne voudrais pas, à ce stade, trancher car la discussion n'a pas eu lieu au niveau du Gouvernement et cela relève de ses responsabilités. Je pense notamment au ministère de la recherche, puisque l'AFSSE travaillera avec des organismes de recherche, au ministère du travail puisque la sûreté au travail fera partie du champ d'activité de l'institut. Nous devons clarifier les missions et, en conséquence, les tutelles. Je serai en mesure de répondre de façon précise et, je l'espère, rassurante à vos préoccupations avant la prochaine lecture de ce texte.

Je suis bien consciente de la difficulté à laquelle vous êtes exposés compte tenu de l'accélération de ce dossier, mais la proposition du Sénat d'intégrer l'OPRI nous a contraints à cette clarification, qui, à mon avis, va tout à fait dans le sens des conclusions du rapport qu'a présenté Jean-Yves Le Déaut.

Je vous demande donc de laisser le Gouvernement poursuivre ce travail minutieux, qui doit être réalisé sous la conduite du Premier ministre, pour prendre les décisions qui s'imposent, qui sont de la compétence du Gouvernement et qui, bien évidemment, vous seront communiquées avant la prochaine lecture pour que vous puissiez décider en toute connaissance de cause. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut.

En 1998, j'ai remis au Premier ministre un rapport auquel vient de faire référence

Mme la ministre. Sur l'essentiel de ce qui vient d'être dit, je crois que nous sommes entièrement d'accord. Il faut séparer les fonctions de contrôleur, d'expert et d'exploitant. La manière de le faire, c'était de séparer administrativement l'IPSN et le CEA, et il a fallu un long travail de persuasion pour l'expliquer aux agents. Il faut rapprocher la sûreté nucléaire et la radioprotection car, on l'a vu à La Hague, de nombreux problèmes sont intimement liés dans l'esprit de la population. La création de l'IRSN est, je crois, une bonne chose et nous sommes tous d'accord.

Il faut aussi penser au statut des personnels et il y aura d es sous-amendements gouvernementaux à ce sujet.

L'OPRI, notamment, n'a pas le même statut que l'IPSN, et il faut maintenir le statut de cet institut.

Il faut créer des passerelles entre l'agence et l'ensemble des acteurs du nucléaire et de la recherche. Sinon l'agence d'expertise va se vider de son contenu.

Personnellement, mais le Conseil d'Etat ne l'a pas souhaité - je ne sais pas si la rédaction était la meilleure possible, je n'y ai pas participé -, j'étais pour une autorité indépendante. Mme la ministre aussi, d'ailleurs, en 1997.

Il ne s'agit pas de transférer à une autorité indépendante ce qui relève du domaine régalien. Il est évident que la création ou le démantèlement d'une unité nucléaire, la fixation de normes, la gestion de la crise font partie de ce domaine régalien.

Dans le nucléaire, aujourd'hui, les avis ne sont pas les mêmes et, quand se posent des problèmes de sûreté ou de radioprotection, les décisions traînent, soit parce que des lobbies font pression pour défendre leur industrie, soit parce qu'un certain nombre de politiques ne veulent pas parler du nucléaire dans des périodes préélectorales. C'est exactement le débat d'aujourd'hui ! Une autorité comme la DSIN, qui aurait géré le quotidien du nucléaire, c'était, à mon avis, la bonne solution. A la centrale du Blayais, heureusement qu'on a géré au quotidien quand il y a eu des problèmes au cours de la tempête de l'hiver dernier ! Je suis donc assez d'accord sur ce que Mme la ministre vient de dire.

Néanmoins, on part de l'IPSN, qui a deux tutelles, l'industrie et l'environnement. Même si d'autres problèmes de recherche et de défense se posent, et j'ai soulevé un problème de défense tout à l'heure, je ne voudrais pas qu'il y ait un ghetto du nucléaire militaire, je voudrais qu'il soit traité exactement comme le nucléaire civil, en tout cas au niveau de la sûreté et de la radioprotection.

A partir du moment où il y a déjà deux tutelles et où on ajoute la radioprotection, dont la tutelle est la santé, pourquoi ne pas dire qu'il y a ces trois tutelles et qu'on abordera le problème de la recherche et celui de la défense ultérieurement ? Je pense, comme Dominique Voynet, ministre de l'environnement, que le nucléaire ne peut pas résoudre la t otalité de nos problèmes énergétiques, qu'il faut développer les énergies renouvelables.

M. Yves Cochet.

Bien !

M. Jean-Yves Le Déant.

Il n'empêche que le nucléaire existe, qu'on le veuille ou non, et ceux qui ne veulent pas traiter le problème des déchets ne rendent pas service à notre pays ! (« Très bien ! » et applaudissements sur de nomb reux bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Aujourd'hui, je souhaite qu'on aille plus avant, avec un débat au Parlement qui ne peut pas être tronqué. On n'a pas souvent l'occasion de parler du nucléaire. Moi, j'étais pour une loi fondatrice du nucléaire dans notre pays, on

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

ne l'a jamais eue, et on n'a jamais eu de débat quand il y a eu de grandes prises de décision, parce que, finalement, on gère le quotidien.

Alors, pour le quotidien, comme vous, madame la ministre, je souhaite qu'on vote dans le sens que j'ai dit, mais j'attends du Gouvernement des précisions. Certains peuvent considérer qu'on est dans un mauvais débat, mal engagé, parce que ce n'est pas ici qu'il aurait dû avoir lieu. Néanmoins, il a lieu aujourd'hui. J'en profite pour poser les problèmes et je souhaite que le Gouvernement nous donne un certain nombre de réponses. (Applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

D'abord, c'est vrai que tout le monde doit se plaindre à juste titre qu'il n'y ait jamais eu dans cette enceinte de véritable débat sur l'énergie. Le problème n'est pas de faire un débat sur le nucléaire mais d'insérer le nucléaire dans un débat beaucoup plus général sur l'énergie. Il n'a jamais eu lieu, nous le savons bien, parce que le lobby nucléaire est puissant et qu'il a toujours empêché, de gauche à droite, un véritable débat sur les choix énergétiques de notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. René André.

C'est la tarte à la crème ! Et Greenpeace ?

M. le président.

Laissez parler l'orateur.

M. Noël Mamère.

Je rappelle que la représentation nationale n'a jamais été consultée sur les choix énergétiques de notre pays, et ce n'est pas elle mais le corps des mines et les partis politiques qui ont décidé que notre électricité serait produite à 80 % par le nucléaire.

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Heureusement !

M. Christian Cabal.

On peut s'en féliciter !

M. René André.

Ce n'est pas avec les éoliennes qu'on aurait toute l'électricité nécessaire !

M. Noël Mamère.

Il paraît que c'était pour assurer notre indépendance. Aujourd'hui, nous sommes dans une situation de vulnérabilité.

Ce qui a été proposé, c'est-à-dire la séparation du contrôleur et du contrôle, va dans le sens de ce qui a été demandé par les représentants de l'IPSN.

Quand j'appartenais à la commission des affaires culturelles, j'ai demandé une commission d'enquête parlementaire sur les rejets de La Hague. Pour le rapport que j'ai été chargé de faire, j'ai auditionné un certain nombre d'acteurs et en particulier les représentants de l'IPSN. A l'époque, la directrice avait déjà exprimé le souhait que son institut soit séparé du Commissariat à l'énergie atomique. Il ne faut donc pas raconter ici que l'on a fait beaucoup d'efforts pour persuader les personnels de l'IPSN de se séparer du CEA : leur direction y était déjà très nettement favorable.

Enfin, si l'on décide de voter cet amendement qui crée un institut regroupant l'OPRI et l'IPSN, on n'a plus besoin de se poser la question de la tutelle. Si, jusqu'à maintenant, l'IPSN dépendait du ministère de l'industrie et de celui de l'environnement, il est clair que, si l'on veut séparer les fonctions de contrôleur, de contrôlé et d'expertise, il faut bien évidemment, pour que cet amendement ait un sens politique, que l'IPSN ne dépende plus du ministère de l'industrie mais du ministère de l'environnement...

M. René André.

C'est injurieux à l'égard du Gouvernements et du ministère de l'industrie !

M. Alain Cousin.

Les uns seraient honnêtes et pas les autres !

M. Noël Mamère.

... car le ministère de l'industrie, comme son nom l'indique, et comme cette thèse a été défendue à plusieurs reprises par les responsables, c'est le ministère du nucléaire. Il ne peut pas y avoir de schizophrénie et l'IPSN doit dépendre du ministère de l'environnement.

M. René André.

Je voudrais savoir ce que pense

Mme Voynet de cette proposition.

M. le président.

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

Dans votre réponse, madame la ministre, vous avez conforté mon opinion, à savoir l'absence totale de transparence sur les choix du Gouvernement.

Il y a eu cette communication du 9 décembre 1998.

Puis, le Conseil d'Etat, en mai ou en juin 1999, a refusé votre texte. Nous l'avons su après coup car vous n'aviez jamais transmis d'avant-projet à la représentation nationale.

C'est tellement vrai que le rapprochement entre l'IPSN^e t l'OPRI était déjà suggéré dans le rapport de M. Le Déaut. Or vous nous avez dit qu'au fil des discussions gouvernementales, il vous était apparu qu'il y avait des passerelles entre les deux institutions. Quel aveu flagrant que même le rapport de M. Le Déaut avait été oublié dans les discussions gouvernementales !

M. Jean-Yves Le Déaut.

Non !

M. Claude Birraux.

La difficulté, effectivement, c'est de définir le périmètre. Lorsque vous avez une installation dans un centre du CEA, sur lequel l'IPSN fait une

« manip », qui est le contrôleur et qui est le contrôlé ? Ce n'est pas si facile à définir ! En ce qui concerne les tutelles, madame la ministre, il faut être clair. Vous avez dit que l'on verrait dans la discussion gouvernementale et que cela dépendrait des missions. Le contrôle doit-il être confié à ceux qui sont plutôt antinucléaires comme le propose M. Mamère, ou à ceux qui sont plutôt pronucléaires ?

M. Yves Cochet.

C'est une question de ministère !

M. Claude Birraux.

Dans ce texte sur l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, les tutelles sont précisées. Dans le texte sur la sécurité alimentaire aussi.

Dans le texte fondateur de l'ANDRA, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, les tutelles sont précisées. Il en va de même pour l'ADEME.

Les tutelles doivent être précisées. Je ne vois donc pas pourquoi le Gouvernement nous demande de faire confiance à la concertation intragouvernementale, alors que non seulement dans tous les autres textes de loi concernant des organismes de ce type, mais aussi dans celui-ci pour d'autres organismes, les tutelles sont précisées.

M. René André.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Jean-François Mattei.

M. Jean-François Mattei.

Il faut recentrer un peu le débat.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

Lorsque nous avions discuté, au mois d'avril, du contenu de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, nous avions prévu un certain nombre d'éléments pour la bâtir. Toutefois, il ressort du débat au Sénat que l'OPRI, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, et l'INERIS, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, seraient intégrés à l'AESSE.

Dès lors, puisque l'on entrait dans le domaine des radiations ionisantes, il devenait logique d'aller jusqu'au bout du raisonnement et de créer une quatrième structure^s pécifique chargée des radiations ionisantes et du nucléaire, étant entendu, comme l'a très bien montré notre collègue Le Déaut, que les radiations ionisantes posent des problèmes sanitaires - l'incident de La Hague et d'autres incidents en témoignent.

A partir de ce moment-là, il devient effectivement logique de rapprocher dans un seul organisme l'OPRI et l'IPSN. Mais, selon moi, il faut pousser la réflexion plus avant, car le CEA ne peut pas se passer d'un pôle de recherche en sûreté nucléaire : les gros essais sur de gros appareillages ne sont absolument pas du ressort d'une agence de sécurité sanitaire au regard des radiations ionisantes.

Il en résulte donc que ce n'est pas tout l'INERIS qui doit faire partie de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et que ce n'est probablement pas tout l'IPSN qui doit être transféré dans l'IRSN que vous voulez créer.

Pourquoi ? Tout simplement parce que l'on trouve dans l'IPSN l'organisme qui s'occupe - c'est un travail fondamental - des études de sûreté et qui est chargé d'établir les dossiers pour la DSIN, la direction qui est chargée de l'étude des accidents et qui nous intéresse au premier chef, ainsi que le DRS, c'est-à-dire le département de recherche en sûreté dont le CEA a fait savoir très clairement qu'il ne voulait pas se séparer parce qu'il en a besoin, sauf à créer un pôle de sûreté nucléaire ave c son propre département de recherche, ce qui, à mon avis, serait redondant.

Il faut donc bien préciser le rôle de cet institut, qui constituerait le quatrième organisme de sécurité sanitaire.

A mon avis, la fusion de l'OPRI et l'IPSN, c'est sans doute bien, mais je souscris aux sous-amendements qui viendront préciser les choses, car il est vrai que la recherche sur la sûreté des réacteurs dépasse, et de très loin, ce que nous voulons en matière de sécurité sanitaire environnementale, y compris étendue aux radiations ionisantes.

M. le président.

La parole est à M. Robert Galley.

M. Robert Galley.

Je souscris entièrement aux propos de M. Mattei.

J'ai toujours été très réservé sur le démantèlement du CEA. Si nous occupons actuellement dans le monde une position aussi remarquable en matière de sûreté nucléaire, c'est probablement parce que le CEA disposait au départ, grâce à l'ordonnance de 1945, des moyens nécessaires.

M. Patrice Martin-Lalande.

Très bien !

M. Robert Galley.

Quand on démantèle, il faut toujours se dire que quelque chose va casser.

Cela dit, je rends grâce à mon ami Le Déaut de m'avoir montré dans le rapport qu'il a établi au nom de l'office parlementaire que, finalement, il fallait une autorité indépendante. Il m'a également montré qu'un rapprochement entre l'OPRI et l'IPSN était possible et souhaitable. Je dois reconnaître que je me suis rendu à ses raisons.

Mais prenons garde. Nous ne pouvons pas priver le CEA de quelque membre que ce soit ou de quelque action que ce soit en termes de recherche sur la sûreté nucléaire. Quand Electricité de France se tourne vers le CEA pour lui demander d'élaborer le réacteur de demain, la recherche sur la sûreté nucléaire ne peut pas avoir lieu dans un autre organisme. Par exemple, lorsque M. Lacoste - qui, comme l'a dit M. Birraux, travaille de manière absolument remarquable - et son équipe examinent la sûreté des combustibles en fonction des conditions locales de température pour éviter les ruptures de gaine, il s'agit de recherche sur les combustibles. Ce n'est ni l'OPRI ni l'Agence qui peuvent s'en charger.

Je souscris à l'idée qui nous est présentée, mais il faut absolument préciser dans un texte très complet que la recherche relèvera de la compétence du CEA et l'expertise de celle de l'Agence. Par conséquent, il faut bien préciser les choses, si l'on veut que l'idée qui est proposée soit exploitée au mieux de l'intérêt général. (Applaudissements^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

Plusieurs sous-amendements ont été déposés sur l'amendement n^o

4. Le sous-amendement n^o 8, présenté par M. Galley et M. Lasbordes, est ainsi rédigé :

« Substituer au premier alinéa de l'amendement n^o 4 les deux alinéas suivants :

« L'Office de protection contre les rayonnements ionisants et l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, hors activités de recherche en sûreté, sont réunis au sein d'un établissement public industriel et commercial dénommé Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

« L'expertise en matière de sûreté et radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense nationale fait l'objet d'une organisation dédiée, séparée. »

La parole est à M. Robert Galley.

M. Robert Galley.

Ce sous-amendement comporte deux aspects. Le premier que je viens d'exposer et selon lequel les recherches dans le domaine de la sûreté doivent rester de la compétence du Commissariat à l'énergie atomique.

Deuxièmement, comme il existe des problèmes particuliers de sûreté en matière d'armement nucléaire, de stockage et d'essai entre autres, c'est-à-dire dans un domaine spécifique qui relève de l'autorité du délégué de la sûreté nucléaire défense, je ne vois pas les gens de l'IPSN, quelle que soit la sympathie que je puisse avoir pour eux, se pencher sur la fabrication ou sur l'étude des armes. C'est pourquoi mon sous-amendement tend à préciser que l'expertise en matière de sûreté et radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense nationale fait l'objet d'une organisation séparée.

M. Patrice Martin-Lalande.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. André Aschieri, rapporteur.

En raison de son dépôt tardif, ce sous-amendement n'a pas pu être examiné par la commission. A titre personnel, je me rallie aux sousamendements du Gouvernement qui seront examinés ultérieurement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mesdames et messieurs les députés, je voudrais vous dire, sans aucun esprit polémique, que j'ai entendu ici des arguments qui me laissent supposer que, pour certains d'entre vous, il n'est pas encore clair que la ministre de l'environnement est en état d'assumer ses responsabilités en matière de sûreté nucléaire.

C'est le cas de M. Birraux qui a parlé de contrôle confié aux anti-nucléaires. Non, monsieur Birraux, le contrôle est une responsabilité régalienne qui est attribuée conjointement au ministère de l'environnement et au ministère de l'industrie. Les deux ministères exercent ensemble la tutelle de la direction de la sûreté. Je ne crois pas, monsieur le député, que vous ayez eu a vous plaindre d es conditions dans lesquelles j'ai assumé ces responsabilités.

Si vous cherchez à me faire répéter ici que je suis consciente d'appartenir à un gouvernement où mes convictions personnelles ne sont pas majoritairement partagée, je peux le répéter aisément. En revanche, si vous cherchiez à insinuer que j'aurais tiré partie de mes responsabilités en matière de sûreté pour infléchir l'évolution des dossiers dont j'ai la charge dans un sens qui soit conforme à mes intérêts politiques, j'en serais tout à fait choquée !

M. René André.

C'est pourtant ce que vous faites ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le dossier du Blayais a été évoqué. Je crois l'avoir traité dans le plus strict respect de mes compétences et de mes responsabilités.

M. Claude Birraux.

Rien n'est moins sûr ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l 'environnement.

A ceux d'entre vous qui seraient inquiets de voir des responsabilités en matière nucléaire confiée aux anti-nucléaires, je dois vous répéter que c'est déjà le cas. J'ai déjà la tutelle de la sûreté ; du reste, les crédits de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire sont, depuis cette année, inscrits dans mon budget. Je vous invite donc à ne pas mener de croisade qui n'aurait guère d'intérêt au regard des préoccupations qui sont aujourd'hui les nôtres.

Nous avons souhaité ne pas découper l'IPSN, d'une part, parce que cela correspond à une préoccupation forte des personnels, et, d'autre part, parce qu'il paraît tout à fait possible, si le CEA doit utiliser du matériel permettant le développement de la recherche sur la sûreté, que cela se fasse par le biais d'une mise à diposition et d'une convention. En revanche, il ne paraît pas possible, s'agissant de la sûreté, que le CEA procède lui-même à l'expertise du fonctionnement des réacteurs qu'il gère. Il s'agit donc de bien séparer ce qui relève de l'expertise de ce qui relève du contrôle.

Cela dit, vos interventions, très riches, qui n'ont d'ailleurs pas toutes le même objet, montrent que la discussion doit se poursuivre. Telle est bien l'intention du Gouvernement, qui prépare un décret qui précisera les missions de l'Institut. En effet, s'il est prévu de respecter la cohérence de l'IPSN qui avait une mission d'expertise, l'OPRI, qui assure actuellement des missions d'expertise et de contrôle, doit, lui, être redécoupé pour que ces dernières puissent être exercées par la direction générale de l a sûreté et de la radioprotection qui va se mettre en place.

Comme je l'ai déjà dit, l'amendement d'André Aschieri et les sous-amendements gouvernementaux constituent le minimum minimorum nécessaire pour poursuivre la discussion. Pour ma part, je trouverais tout à fait intéressant que l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques nous aide à mener à bien cette tâche et se penche de nouveau sur cette question sachant que le contexte est peut-être un peu différent de celui de l'année 1998.

S'agissant de la tutelle, certains ont exprimé un doute dans la mesure où je n'aurais cité que le ministère de la recherche et celui du travail. Certes, je n'ai pas évoqué les ministères de l'environnement, de la santé et de l'industrie, mais le rappel historique fait par Jean-Yves Le Déaut montre bien que ce sont ces trois ministères qui peuvent revendiquer de façon normale et crédible l'exercice de la tutelle. Pour les autres ministères, cette tutelle devrait être corrélative à l'attribution de missions particulières et à une mise en cohérence du travail qui est aujourd'hui effectué de façon éparse dans plusieurs organismes.

M. le président.

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

J'ai, au nom de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, établi un rapport sur les incidents qui ont eu lieu à la centrale du Blayais à la suite de la tempête de l'hiver dernier. J'ai pu consulter les mains courantes de la direction de la sûreté des installations nucléaires, de la

DRIRE, de l'exploitant et du pôle sûreté d'EDF ; or aucune d'entre elles ne faisait état de défaillances ou de dysfonctionnements à un moment donné, contrairement à ce qu'un certain nombre de vos déclarations ont pu laisser croire, madame la ministre, jusqu'au moment où vous m'avez écrit que vous estimiez que les procédures suivies avaient été normales et conformes. Mais j'ai reçu votre lettre environ quatre heures avant de présenter mon rapport devant l'office parlementaire...

M. le président.

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Je ne peux pas être d'accord avec Claude Birraux. Dans dans notre département, on parle déjà « Tchernoblaye ». (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Murmures sur les bancs du groupe socialiste.)

M. René André.

Comment voulez-vous que l'on vous croie après cela !

M. Noël Mamère.

Certains d'entre vous ont accepté que cette centrale nucléaire soit construite dans des conditions de sécurité laissant à désirer, comme l'a prouvé la dernière tempête.

M. Jean-Yves Le Déaut.

Vous devriez faire l'effort de venir aux auditions, monsieur Mamère !

M. Christian Bataille.

En effet, il n'est jamais venu !

M. le président.

Laissez parler l'orateur, s'il vous plaît !

M. Eric Doligé.

Mais il dit n'importe quoi !

M. Noël Mamère.

Vous savez parfaitement, monsieur Birraux, que les organismes de sûreté...

M. Christian Bataille.

Vous n'êtes pas crédible !

M. Noël Mamère.

... ont distillé l'information avec beaucoup de retard.

Il faut tout de même se souvenir que c'est par la presse, par le journal Sud-Ouest très exactement, que nous avons appris les incidents graves dont a été victime la c entrale nucléaire de Blaye. C'est à partir de ce moment-là que les autorités de sûreté ont commencé à diffuser des informations.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

M. Claude Birraux.

C'est faux !

M. Noël Mamère.

Tout cela est juste et peut être vérifié.

M. Jean-Yves Le Déaut.

C'est faux !

M. le président.

Mes chers collègues, laissez parler

M. Mamère.

M. Noël Mamère.

Il faut donc cesser de nous dire que le contrôleur et le contrôlé doivent être les mêmes, car, jusqu'à présent, toutes vos interventions ne vont que dans ce sens.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

8. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre sous-amendements, n^os 23, 25, 6 et 18, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les sous-amendements n^os 23 et 25 sont identiques.

L e sous-amendement n^o 23 est présenté par MM. Le Déaut, Bataille, Montebourg et Revol ; le sousamendement n^o 25 est présenté par M. Desallangre.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le premier alinéa de l'amendement n^o 4, après les mots : "protection et de sûreté nucléaire", insérer les mots : "à l'exception de ses activités de recherche en sûreté sur les réacteurs". »

Les sous-amendements n^os 6 et 18 sont identiques.

Le sous-amendement n^o 6 est présenté par M. Billard et les membres du groupe communiste appartenant à la commission de la production ; le sous-amendement n^o 18 est présenté par MM. Foucher, Deprez et Birraux.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le premier alinéa de l'amendement n^o 4, a près les mots : "de protection et de sûreté nucléaire", insérer les mots : ", hors activités de recherche en sûreté,". »

La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir le sous-amendement n^o

23.

M. Jean-Yves Le Déaut.

J'ai déjà soutenu ce sousamendement qui vise à faire en sorte que les activités de recherche en sûreté sur les réacteurs nucléaires puissent soit faire l'objet d'une convention entre l'IPSN et le CEA, soit être transférées au CEA.

J'ai déposé ce sous-amendement avec certains de mes collègues pour engager une discussion sur ce thème et obtenir une réponse gouvernementale.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Desallangre, pour soutenir le sous-amendement n^o

25.

M. Jacques Desallangre.

Nombre de mes collègues se sont exprimés sur ce sujet, ce qui me laisse à penser qu'ils sont d'accord avec ma proposition qui vise à préciser le périmètre de compétence de l'IRSN en excluant de son champ d'intervention la recherche en sûreté portant sur les réacteurs nucléaires.

En effet, les missions de recherche de l'IPSN se justifiaient lorsque cet institut dépendait du CEA, puisque ce dernier a la charge des travaux de recherche portant sur l'énergie nucléaire. Aujourd'hui, il serait illogique que la fusion de l'IPSN avec l'OPRI conduise le nouvel organisme à exercer des activités de vérification et non pas seulement des activités d'expertise. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, disait la même chose lors de l a présentation de ses crédits devant le Sénat, le 8 décembre dernier.

M. le président.

La parole est à M. Claude Billard, pour soutenir le sous-amendement n^o

6.

M. Claude Billard.

La logique qui préside à la constitution de ce nouvel établissement, qui s'intitulerait « Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire », consiste essentiellement à séparer le contrôleur du contrôlé, l'exploitant de l'expert.

Pour aller jusqu'au bout du raisonnement, il faut opérer une véritable séparation entre l'IRSN, en tant qu'expert venant en appui des autorités de sûreté, et le Commissariat à l'énergie atomique restant un organisme de recherche nucléaire, qui inclut la sûreté nucléaire et la radioprotection.

En effet, l'organisation de la sûreté nucléaire et de la^r adioprotection d'une installation nucléaire de base repose - mon collègue Galley l'a d'ailleurs évoqué - sur l'entière responsabilité de l'exploitant, à charge pour l'autorité de sûreté compétente de faire évaluer, par son appui technique, la pertinence des dossiers présentés et la qualité de la recherche associée.

C'est la raison pour laquelle je propose, avec ce premier sous-amendement, de conserver au CEA tous ses m oyens actuels de recherche en matière de sûreté nucléaire. Ainsi, le futur IRSN pourrait jouer essentiellement le rôle d'une agence d'objectifs, chargée de définir les axes prioritaires de recherche-développement, et soustraiter en quelque sorte ses recherches auprès des organismes dont c'est la vocation.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Foucher, pour défendre le sous-amendement n^o

18.

M. Jean-Pierre Foucher.

Le sous-amendement n^o 18 étant identique à celui de M. Billard, je ne développerai pas les arguments, d'autant qu'ils ont été rappelés par

M. Galley.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces quatre sous-amendements ?

M. André Aschieri, rapporteur.

La commission n'a pas examiné les deux sous-amendements n^os 23 et 25 et rejeté les sous-amendements n^os 6 et 18.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

En voulant tout dire, il arrive qu'on ne soit pas suffisamment clair.

La question est de savoir dans quelles conditions doivent fonctionner les réacteurs de recherche du CEA qui, aujourd'hui, tournent au profit essentiellement de l'IPSN. On ne va pas déplacer physiquement les réacteurs. On ne va pas non plus nier que les activités de recherche dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection seront nécessaires à la qualité de l'expertise de l'établissement.

Il ne s'agit pas de reproduire au sein de l'institut ce qu'on reproche aujourd'hui au CEA, à savoir d'être à la fois juge et partie pour ses propres installations. Il s'agit simplement de faire en sorte que ça fonctionne et que ça soit cohérent. L'IPSN a besoin, pour conseiller la DSIN, de développer des activités de recherche dans le domaine de la sûreté. Tout cela doit pouvoir se faire par le biais d'une convention de mise à disposition claire et simple.

Je donne donc, au nom du Gouvernement, un avis d éfavorable à tous ces sous-amendements qui me paraissent être trop restrictifs quant au champ d'activité du futur IRSN.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

M. Jean-Yves Le Déaut.

Dans la mesure où le Gouvernement vient de souhaiter, en même temps qu'un transfert global de l'IPSN, que des conventions de mises à disposition sur les réacteurs de recherche puissent intervenir entre le CEA et l'IPSN, je retire le sous-amendement n^o

23.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 23 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

25. (Le sous-amendement est adopté.)

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Très bien !

M. le président.

En conséquence, les sous-amendements n^os 6 et 18 tombent.

Le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n^o 11, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'amendement n^o 4, substituer aux mots : "de l'Etat", les mots : "industriel et commercial, dont le personnel est régi par les dispositions du code du travail". »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

L'IPSN est actuellement une direction du CEA. Ses personnels disposent en conséquence d'un statut de droit privé. La qualification d'EPIC a pour objet de faciliter l'acceptation des personnels de l'IPSN en leur permettant de conserver leur statut de droit privé, et de favoriser ultérieurement la mobilité des compétences avec le CEA.

La mention : « régi par les dispositions du code du travail » a en outre pour objet d'éviter une requalification par le Conseil d'Etat ou le tribunal administratif du statut de personnels affectés à des missions régaliennes.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. André Aschieri, rapporteur.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

11. (Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre sous-amendements, n^os 9, 16, 24 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement n^o 9, présenté par M. Galley et M. Pierre Lasbordes, est ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l'amendement n^o 4 par la phrase suivante : "L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l'industrie, de la défense, de l'environnement et de la santé". »

Le sous-amendement n^o 16, présenté par M. Birraux, est ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l'amendement n^o 4 par les mots : "placé sous les tutelles conjointes des ministères chargés de la recherche, de l'industrie, de l'environnement et de la santé". »

L e sous-amendement n^o 24, présenté par MM. Le Déaut, Bataille, Montebourg et Revol, est ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l'amendement n^o 4 par les mots : "placé sous la tutelle des ministères chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé". »

Le sous-amendement n^o 7, présenté par M. Billard et les membres du groupe communiste appartenant à la commission de la production, est ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l'amendement n^o 4 par les mots : "placé sous la tutelle budgétaire et administrative des ministères de l'environnement, de la santé et de l'industrie". »

La parole est à M. Robert Galley, pour soutenir le sous-amendement n^o

9.

M. Robert Galley.

Dès lors que l'on a rejeté le sousamendement n^o 8, qui excluait délibérément les activités militaires, je propose que l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire soit placé sous la tutelle conjointe des ministères de l'industrie et de l'environnement - comme c'est déjà le cas pour l'IPSN -, du ministère de la santé comme pour l'OPRI -, mais aussi du ministère de la défense.

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. André Aschieri, rapporteur.

Le sous-amendement n^o 9 a été rejeté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Avis défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Claude Birraux, pour soutenir le sous-amendement n^o

16.

M. Claude Birraux.

Il faut prévoir de placer cet institut sous les tutelles conjointes des ministères chargés de la recherche, de l'industrie, de l'environnement et de la santé. Le texte instaurant l'Agence de sécurité sanitaire environnementale précise les tutelles, il faut les préciser aussi pour l'IRSN.

Mme Sylvia Bassot.

Exactement.

M. le président.

La parole est à M. Christian Bataille, pour défendre le sous-amendement n^o

24.

M. Christian Bataille.

Madame la ministre, comme mes collègues, je propose de placer l'IRSN sous la tutelle des ministères chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé. Je m'inspire d'ailleurs des propos tenus par M. Pierret devant le Sénat la semaine dernière qui parlait d'une triple tutelle : environnement, santé, industrie.

Tout comme l'environnement, la santé et l'industrie sont éminemment concernées par les activités de ce futur organisme. Mais certains proposent de rajouter la tutelle d'autres ministères. J'entends M. Galley parler de la défense, d'autres collègues de la recherche. Je retiens de vos propos, madame la ministre, votre volonté de faire figurer dans le futur tous les ministères concernés par cet organisme.

En ce qui me concerne, je plaide pour que le Gouvernement retienne le ministère de l'industrie qui est éminemment concerné. En tout état de cause, je prends acte, au nom du groupe socialiste, de vos propos optimistes, madame la ministre.

M. le président.

La parole est à M. Claude Billard, pour soutenir le sous-amendement n^o

7.

M. Claude Billard.

Nous estimons qu'il convient, au nom de la cohérence dans l'élaboration de la politique électronucléaire du pays, de retrouver les tutelles budgétaires et administratives des organismes qui la mettent en oeuvre.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

Privilégier un ministère plutôt qu'un autre rompt la cohérence et l'équilibre dont se réclame le Gouvernement. J'ai bien entendu vos propos, madame la ministre, mais, comme M. Le Déaut, j'attends moi aussi du Gouvernement des précisions sur les tutelles et des engagements.

Enfin, je déplore qu'une réorganisation si importante de ce secteur soit abordée de façon détournée dans un texte dont l'objet est tout autre. Elle aurait trouvé sans aucun doute plus logiquement sa place dans le projet de loi tant attendu sur la nécessaire transparence dans ce d omaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces quatre sous-amendements ?

M. André Aschieri, rapporteur.

Le sous-amendement n^o 7 a été rejeté par la commission, et les autres sousamendements sont quasiment identiques.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

A la surprise générale, le Gouvernement émet un avis défavorable. (Sourires.)

M. Christian Bataille.

Monsieur le président, je retire le sous-amendement n^o

24.

M. Yves Cochet.

Très bien !

M. le président.

Le sous-amendement n^o 24 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

9. (Après une épreuve à main levée, déclarée douteuse, l'Assemblée est consultée par assis et levé.)

M. le président.

Le sous-amendement est adopté.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

En conséquence, les sous-amendements n^os 16 et 7 tombent.

La parole est à Mme Odette Grzegrzulka.

Mme Odette Grzegrzulka.

Monsieur le président, je demande une suspension de séance.

M. Claude Goasguen.

Ce n'est pas bien !

M. le président.

Compte tenu de l'heure, je vais lever la séance.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

5

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

M. le président.

Ce soir, à vingt et une heures trente, troisième séance publique : Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, n^o 2612, tendant à la création d'une Agence française de sécurité sanitaire environnementale : M. André Aschieri, rapporteur de la commission des a ffaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 2783) ; Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports : Mme Odile Saugues, rapporteure (rapport n^o 2785).

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (Réunion du mardi 12 décembre 2000) L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 12 décembre au jeudi 21 décembre 2000 inclus, puis du mardi 9 janvier au jeudi 18 janvier 2001, a été ainsi fixé : Mardi 12 décembre 2000 : Le matin, à 9 heures : Discussion de la proposition de loi de M. Alain Bocquet, tendant à créer une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans (n^os 2737-2784).

(Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l' Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution.) L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement : Discussion, en seconde lecture, de la proposition de loi tendant à la création d'une Agence française de sécurité sanita ire environnementale (n^os 2612-2783).

Le soir, à 21 heures : Eventuellement, suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

Discussion, sur rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de transports (n^o 2785).

Mercredi 13 décembre 2000 : L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement : Discussion, soit sur rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.

Le soir, à 21 heures : Discussion, sur rapport de la commission mixte paritaire de la proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité d es élections à l'assemblée de la Polynésie française (n^o 2772 rectifié).

Discussion de la proposition de résolution de MM. Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Debré et Jean-François Mattei, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires de l'alimentation des animaux d'élevage par des farines de viandes et d'os (n^os 2687-2787).

Jeudi 14 décembre 2000 : Le matin, à 9 heures : Discussion de la proposition de loi de Mme Jacqueline Fraysse, tendant à améliorer l'accès aux fonctions électives lo cales (n^o 2738).

(Ordre du jour complémentaire.)

L'après-midi, à 15 heures : Discussion, soit sur rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.

Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale (n^o 2740).

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

Le soir, à 21 heures : Discussion, soit sur rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2001.

Eventuellement, vendredi 15 décembre 2000, le matin, à 9 heures, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 heures : Suite de la discussion, soit sur rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2001.

Mardi 19 décembre 2000 : Le matin, à 9 heures : Questions orales avec débat sur l'avenir des institutions.

L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 heures : Discussion des propositions de lois organiques : de M. Georges Sarre, relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative (n^o 2602) ; de M. Bernard Charles, visant à modifier l'article L.O.

121 du code électoral en vue de la concomitance de l'élection présidentielle et des élections lé gislatives (n^o 2665) ; de M. Raymond Barre, modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (n^o 2741) ; de M. Hervé de Charette, relative à l'organisation des élections pré sidentielles et législatives (n^o 2756) ; de M. Gérard Gouzes, relative à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (n^o 2757) et de MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande, Raymond Forni, Bernard Roman, modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (n^o 2773).

Mercredi 20 décembre 2000 : Le matin, à 9 heures : Suite de l'ordre du jour de la veille.

L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement sur des thèmes européens, et le soir, à 21 heures : Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2001.

Eventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à l'archéologie préventive.

Eventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Eta t, et portant modification du code de l'aviation civile.

Jeudi 21 décembre 2000 : Le matin, à 9 heures : Discussion, soit sur rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2000.

L'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 heures : Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises.

Eventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à l'archéologie préventive.

Eventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Eta t, et portant modification du code de l'aviation civile.

Discussion, en lecture définitive, du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.

Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2000.

Mardi 9 janvier 2001 : Le matin, à 9 heures : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 heures : D iscussion du projet de loi de modernisation sociale (n^o 2415).

Mercredi 10 janvier 2001 : L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 heures : Suite de l'ordre du jour de la veille.

Jeudi 11 janvier 2001 : L'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 heures : Suite de l'ordre du jour de la veille.

Mardi 16 janvier 2001 : Le matin, à 9 heures : Discussion de la proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Méhaignerie, tendant à introduire dans la Constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités locales (n^o 2278).

(Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l' Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution.) L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 heures : Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi sur l'épargne salariale, l'actionnariat salarié et l'épargne retraite (n^o 2693).

Mercredi 17 janvier 2001 : L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 heures : Déclaration du Gouvernement en application de l'article 132 du règlement de l'Assemblée nationale sur la décentralisation, suivie d'un débat.

Jeudi 18 janvier 2001 : Le matin, à 9 heures : Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 (n^o 2688).

(Ordre du jour complémentaire.)

L'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 heures : Discussion, soit sur rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux.

Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au statut de la magistratures (n^o 2546).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention internationale de 1989 sur l'assistance (n^os 21742761).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes) (n^o 2672).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 106 du règlement.) Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam (n^os 2489-2759).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble onze annexes) (n^os 2175-2760).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise (n^os 1317-2758).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation des amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (n^os 2419-2762).

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique (n^os 2420-2762).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (ensemb le trois annexes adoptées à Monaco, le 24 novembre 1996) (n^os 24212762).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs (n^os 24222762).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole) (n^o 2512).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole) (n^o 2513).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole) (n^o 2514).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n^o 2679).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole) (n^o 2515).

(Ces douze textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 107 du règlement.)