ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

CLAUDE GAILLARD

1. Loi de finances pour 2001. - Discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi (p. 10297).

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 10299)

MM. Michel Bouvard, Jean Vila, Jean-Jacques Jégou, Augustin Bonrepaux, Gilbert Gantier.

Mme la secrétaire d'Etat.

Clôture de la discussion générale.

DISCUSSION

DES ARTICLES (p. 10306)

Première partie Article 2 A (p. 10306)

Amendement de suppression n^o 85 de la commission des finances : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 2 A est supprimé.

Article 2 (p. 10307)

Amendement n^os 239 de M. Cuvilliez, 86 de la commission et 237 de M. Cuvilliez : MM. Jean Vila, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Michel Bouvard. Rejet de l'amendement n^o 239 ; adoption de l'amendement n^o 86 ; l'amendement n^o 237 de M. Cuvilliez n'a plus d'objet.

Amendement n^o 87 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^os 88 de la commission et 238 de M. Cuvilliez. - Adoption de l'amendement n^o 88 ; l'amendement n^o 238 de M. Cuvilliez n'a plus d'objet.

Adoption de l'article 2 modifié.

Après l'article 2 (p. 10309)

Amendement n^o 240 de M. Cuvilliez : MM. Jean Vila, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 241 de M. Cuvilliez : M. Jean Vila. Rejet.

Amendement n^o 244 de M. Cuvilliez : MM. Jean Vila, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 2 bis A (p. 10310)

Amendement de suppression n^o 89 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 2 bis A est supprimé.

Article 2 bis B (p. 10311)

Amendement de suppression n^o 90 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 2 bis B est supprimé.

Article 2 bis (p. 10311)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 91 rectifié de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 2 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 2 ter (p. 10311)

Amendement de suppression n^o 92 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 2 ter est supprimé.

Article 2 quater (p. 10311)

Amendement de suppression n^o 93 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 2 quater est supprimé.

Article 2 quinquies (p. 10311)

Amendement de suppression n^o 94 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 2 quinquies est supprimé.

Article 2 sexies (p. 10312)

Amendement de suppression n^o 95 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 2 sexies est supprimé.

Article 2 septies (p. 10312)

Amendement de suppression n^o 96 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 2 septies est supprimé.

Article 2 octies (p. 10312)

Amendement de suppression n^o 97 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Michel Bouvard. - Adoption.

L'article 2 octies est supprimé.

Article 3 (p. 10313)

Amendement n^o 98 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 3 modifié.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

Article 4 (p. 10313)

Amendement de suppression n^o 99 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 4 est supprimé.

Article 4 bis A (p. 10313)

Amendement de suppression n^o 100 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 4 bis A est supprimé.

Article 4 bis B (p. 10314)

Amendement de suppression n^o 101 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 4 bis B est supprimé.

Article 4 bis (p. 10314)

Amendement n^o 102 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 103 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 4 bis modifié.

Article 4 ter (p. 10315)

Amendement de suppression n^o 104 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 4 ter est supprimé.

Article 4 quater (p. 10315)

Amendement de suppression n^o 105 de la commission : MM. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 4 quater est supprimé.

Article 5 (p. 10316)

Amendement n^o 106 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 107 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 108 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 109 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 110 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 5 modifié.

Article 5 bis (p. 10320)

Amendement de suppression n^o 111 de la commission :

M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Michel Bouvard, Jean-Jacques Jégou. - Adoption.

L'article 5 bis est supprimé.

Article 6 (p. 10321)

Amendement n^o 112 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 294 de M. Migaud. - Adoption.

Amendement n^o 291 du Gouvernement. - Adoption.

Adoption de l'article 6 modifié.

Article 6 bis (p. 10322)

Amendement n^o 113 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 6 bis modifié.

Article 7 (p. 10323)

Amendement n^o 245 de M. Cuvilliez : MM. Jean Vila, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 114 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 299 de M. Cuvilliez. - Rejet.

Amendement n^o 246 de M. Cuvilliez. - Rejet.

Amendements n^os 115, 116, 117 de la commission et 247 de M. Cuvilliez : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements n^os 115, 116 et 117 ; l'amendement n^o 247 n'a plus d'objet.

Amendement n^o 256 de M. Cuvilliez : MM. Jean Vila, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 7 modifié.

Après l'article 7 (p. 10326)

Amendement n^o 243 de M. Cuvilliez : MM. Jean Vila, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 254 de M. Cuvilliez : MM. Jean Vila, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 7 bis (p. 10327)

Amendement de suppression n^o 118 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 7 bis est supprimé.

Article 7 ter (p. 10327)

Amendement de suppression n^o 119 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 7 ter est supprimé.

Article 7 quater (p. 10328)

Amendement n^o 120 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 7 quater est supprimé.

Article 7 quinquies (p. 10328)

Amendement de suppression n^o 227 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 7 quinquies est supprimé.

Article 7 sexies (p. 10328)

Amendement de suppression n^o 121 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 7 sexies est supprimé.

Article 7 septies (p. 10328)

Amendement de suppression n^o 122 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 7 septies est supprimé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

Article 7 octies (p. 10328)

Amendement de suppression n^o 123 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 7 octies est supprimé.

Article 7 nonies (p. 10329)

Amendement de suppression n^o 124 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 7 nonies est supprimé.

Article 7 decies (p. 10329)

Amendement de suppression n^o 125 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 7 decies est supprimé.

Article 7 undecies (p. 10329)

Amendement de suppression n^o 126 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 7 undecies est supprimé.

Article 7 duodecies (p. 10329)

Amendement de suppression n^o 127 de la commission : MM. le rapporteur général, Michel Bouvard, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 7 duodecies est supprimé.

Article 7 terdecies (p. 10330)

Amendement de suppression n^o 128 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 7 terdecies est supprimé.

Après l'article 7 terdecies (p. 10330)

Amendement n^o 242 de M. Cuvilliez : MM. Jean Vila, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 8 (p. 10331)

Amendement n^o 129 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 8 modifié.

Article 8 bis (p. 10331)

Amendement de suppression n^o 130 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 8 bis est supprimé.

Article 9 (p. 10331)

Amendement n^o 248 de M. Cuvilliez : MM. Jean Vila, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 228 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques n^os 229 de la commission et 249 de M. Cuvilliez : MM. le rapporteur général, Jean Vila,

Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

A mendements n^os 231 de la commission et 250 de M. Cuvilliez : MM. le rapporteur général, Jean Vila. Adoption de l'amendement n^o 231 ; l'amendement n^o 250 n'a plus d'objet.

Amendement n^o 251 de M. Cuvilliez : MM. Jean Vila, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 230 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 9 modifié.

Article 10 (p. 10333)

Amendement n^o 292 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article 10 modifié.

Article 11 (p. 10335)

Amendements n^os 178 du Gouvernement et 131 de la commission : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Retrait de l'amendement n^o 178 ; adoption de l'amendement n^o 131.

Amendement n^o 132 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 133 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 134 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 179 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 135 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Michel Bouvard. Adoption.

Amendement n^o 180 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 136 de la commission, avec le sousamendement n^o 313 de M. Gengenwin : MM. le rapporteur général, Jean-Jacques Jégou. - Retrait du sousamendement n^o 313.

Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 136.

Amendements n^os 295 de M. Philippe Martin et 296 de M. Grégoire : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Jean-Jacques Jégou, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption de l'amendement n^o 295 modifié ; l'amendement n^o 296 n'a plus d'objet.

Adoption de l'article 11 modifié.

Article 11 bis A (p. 10339)

Amendement de suppression n^o 137 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 11 bis A est supprimé.

Article 11 bis B (p. 10339)

Amendement n^o 1 rectifié du Gouvernement, avec le sousamendement n^o 293 de M. Migaud : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Michel Bouvard, JeanJacques Jégou. - Adoption du sous-amendement n^o 293 modifié et de l'amendement n^o 1 rectifié et modifié.

L'article 11 bis B est ainsi rédigé.

Article 11 bis C (p. 10340)

Amendement de suppression n^o 138 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 11 bis C est supprimé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

Article 11 bis D (p. 10340)

Amendement de suppression n^o 139 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 11 bis D est supprimé.

Article 11 bis E (p. 10341)

Amendement de suppression n^o 140 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 11 bis E est supprimé.

Article 11 bis F (p. 10341)

Amendement n^o 232 de la commission, avec le sousamendement n^o 307 de M. Migaud : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption du sousamendement n^o 307 et de l'amendement n^o 232 modifié.

Amendement n^o 304 du Gouvernement : M. le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article 11 bis F modifié.

Article 11 bis G (p. 10342)

Amendement de suppression n^o 141 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 11 bis G est supprimé.

Article 11 bis H (p. 10342)

Amendement de suppression n^o 142 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 11 bis H est supprimé.

Article 12 (p. 10342)

Amendement n^o 181 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 233 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 182 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article 12 modifié.

Après l'article 12 (p. 10346)

Amendement n^o 253 de M. Cuvilliez : MM. Jean Vila, le rapporteur général. - Rejet.

Amendement n^o 255 de M. Cuvilliez : MM. Jean Vila, le rapporteur général. - Rejet.

Article 12 bis A (p. 10347)

Amendement de suppression n^o 143 de la commission :

M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 12 bis A est supprimé.

Article 12 bis B (p. 10347)

Amendement de suppression n^o 144 de la commission :

M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 12 bis B est supprimé.

Article 12 bis. - Adoption (p. 10347)

Article 12 sexies (p. 10347)

Amendement de suppression n^o 145 de la commission :

M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 12 sexies est supprimé.

Article 12 septies (p. 10348)

Amendement de suppression n^o 146 de la commission :

M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 12 septies est supprimé.

Article 12 octies (p. 10348)

Amendement de suppression n^o 147 de la commission :

M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 12 octies est supprimé.

Article 12 nonies (p. 10348)

Amendement de suppression n^o 148 de la commission : M. le rapporteur général, M. Michel Bouvard. - Adoption.

L'article 12 nonies est supprimé.

Article 12 decies (p. 10348)

Amendement de suppression n^o 149 de la commission :

M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 12 decies est supprimé.

Article 12 undecies (p. 10349)

Amendement de suppression n^o 150 de la commission :

M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 12 undecies est supprimé.

Article 12 duodecies (p. 10349)

Amendement de suppression n^o 151 de la commission :

M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 12 duodecies est supprimé.

Article 12 terdecies (p. 10349)

Amendement de suppression n^o 152 de la commission :

M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 12 terdecies est supprimé.

Article 12 quaterdecies (p. 10349)

Amendement de suppression n^o 153 de la commission :

M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 12 quaterdecies est supprimé.

Après l'article 15 (p. 10349)

Amendement n^o 276 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Article 15 bis (p. 10350)

Amendement de suppression n^o 154 de la commission :

M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 15 bis est supprimé.

Article 16 (p. 10350)

(pour coordination) Amendement n^o 287 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article 16 modifié.

Article 17 (p. 10350)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 155 de la commission : M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 17 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

Article 18 (p. 10351)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 156 de la commission : M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 18 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 19 (p. 10351)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 157 de la commission : M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 19 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 19 bis (p. 10351)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 158 de la commission : M. le rapporteur général, MM. Michel Bouvard, Jean-Jacques Jégou. Adoption.

L'article 19 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 21 (p. 10352)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 159 de la commission : M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 21 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 22 (p. 10352)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 160 de la commission : M. le rapporteur général, M. Michel Bouvard. - Adoption.

L'article 22 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 23 (p. 10353)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 161 de la commission : MM. le rapporteur général, Henri Emmanuelli, président de la commission des finances ; Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 23 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 23 bis (p. 10354)

Amendement n^o 162 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 23 bis est ainsi rédigé.

Article 24 (p. 10354)

Amendements n^os 277 du Gouvernement et 163 de la commission : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Retrait de l'amendement n^o 163 ; adoption de l'amendement n^o 277.

L'article 24 est ainsi rédigé.

Article 25 bis (p. 10355)

Amendement de suppression n^o 164 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 25 bis est supprimé.

Article 26 (p. 10355)

Amendement n^o 165 de la commission : M. le rapporteur général, M. Jean-Jacques Jégou. - Adoption.

Adoption de l'article 26 modifié.

Article 26 bis A (p. 10355)

Amendement de suppression n^o 166 de la commission :

M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 26 bis A est supprimé.

Article 26 bis B (p. 10356)

Amendement de suppression n^o 167 de la commission :

M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 26 bis B est supprimé.

Article 26 bis C (p. 10356)

Amendement de suppression n^o 168 de la commission :

M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 26 bis C est supprimé.

Article 26 bis D. - Adoption (p. 10356)

Article 26 bis (p. 10356)

Amendement n^o 169 de la commission : M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 170 de la commission : M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 306 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 26 bis modifié.

Article 26 ter A (p. 10357)

Amendement de suppression n^o 171 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 26 ter A est supprimé.

Article 26 ter (p. 10357)

Amendement n^o 172 de la commission : M. le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article 26 ter modifié.

Article 27 (p. 10358)

Amendement n^o 173 de la commission : M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 174 de la commission : M. le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article 27 modifié.

Article 27 bis (p. 10358)

Amendement de suppression n^o 175 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 27 bis est supprimé.

Article 27 ter (p. 10358)

Amendement de suppression n^o 176 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 27 ter est supprimé.

Article 27 quater (p. 10359)

Amendement de suppression n^o 177 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

L'article 27 quater est supprimé.

Mme la secrétaire d'Etat.

Suspension et reprise de la séance (p. 10359)

Article 29 et état A (p. 10359)

Amendements n^os 315 du Gouvernement et 235 de la commission : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Retrait de l'amendement n^o 235 ; adoption de l'amendement n^o 315.

Adoption de l'article 29 et de l'état A modifiés.

Adoption de la première partie du projet de loi de finances pour 2001.

Deuxième partie Article 31 et état B (p. 10373)

Amendement n^o 4 de la commission : M. le rapporteur général ; Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 5 de la commission. - Adoption.

A mendement n^o 272 corrigé du Gouvernement. - Adoption.

Amendements n^os 6 à 9 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 267 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 10 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 266 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 11 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 12 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 270 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 13 de la commission. - Adoption.

A mendement n^o 269 du Gouvernement : M. Gilbert Mitterrand, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements n^os 14 à 26 de la commission. - Adoption.

Amendements n^os 265, 308 et 309 du Gouvernement. Adoption.

Amendement n^o 27 de la commission. - Adoption.

A mendement n^o 271 corrigé du Gouvernement. - Adoption.

Amendements n^os 28 et 29 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 264 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 30 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 263 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 316 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 278 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 32 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 310 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 33 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 262 du Gouvernement. - Adoption.

Amendements n^os 34 et 35 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 273 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 36 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 261 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 274 du Gouvernement. - Adoption.

Amendements n^os 37 à 43 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 260 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 44 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 259 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 45 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 258 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 311 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 46 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 257 du Gouvernement. - Adoption.

Amendements n^os 47 et 48 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article 31 et de l'état B modifiés.

Article 32 et état C (p. 10379)

M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat.

Amendements n^os 49 à 57 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 286 du Gouvernement. - Adoption.

Amendements n^os 58 et 59 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 285 du Gouvernement. - Adoption.

Amendements n^os 60 à 63 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 284 du Gouvernement. - Adoption.

Amendements n^os 64 à 68 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 283 du Gouvernement. - Adoption.

Amendements n^os 69 à 71 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 282 du Gouvernement. - Adoption.

Amendements n^os 72 et 73 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 281 du Gouvernement. - Adoption.

Amendements n^os 74 à 81 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 280 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 312 du Gouvernement. - Adoption.

Amendements n^os 82 et 83 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 268 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 279 du Gouvernement. - Adoption.

Adoption de l'article 32 et de l'état C modifiés.

Article 33 (p. 10385)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 184 de la commission : M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 33 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 34 (p. 10385)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 185 de la commission : M. le rapporteur général. - Adoption.

L'article 34 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 35 (p. 10386)

Amendement n^o 186 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 35 modifié.

Article 36 (p. 10386)

Amendement n^o 187 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

Amendement n^o 275 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article 36 modifié.

Article 38 (p. 10386)

Amendement n^o 188 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 288 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article 38 dans le texte des amendements n^os 188 et 288.

Article 41 bis (p. 10387)

Amendement n^o 189 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 41 bis modifié.

Après l'article 41 bis (p. 10387)

Amendement n^o 303 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Article 42 et état E (p. 10387)

Amendement n^o 190 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 191 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 42 et de l'état E modifié.

Article 42 bis (p. 10388)

Amendement de suppression n^o 192 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 42 bis est supprimé.

Article 43 et état F (p. 10388)

(pour coordination) Amendement n^o 314 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article 43 et de l'état F modifié.

Article 45 et état H (p. 10391)

(pour coordination) Amendement n^o 302 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article 45 et de l'état H modifié.

Article 46 (p. 10391)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 193 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 46 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 46 bis (p. 10392)

Amendement de suppression n^o 194 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 46 bis est supprimé.

Article 47 (p. 10392)

Amendement n^o 195 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 47 est ainsi rédigé.

Article 47 bis (p. 10393)

Amendement de suppression n^o 196 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 47 bis est supprimé.

Article 48 (p. 10393)

Amendement n^o 197 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean-Yves Besselat. Adoption.

Adoption de l'article 48 modifié.

M. Michel Bouvard, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean-Yves Besselat.

Après l'article 48 (p. 10394)

Amendement n^o 236 de M. Méhaignerie : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Retrait.

Article 48 ter A (p. 10395)

Amendement de suppression n^o 198 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 48 ter A est supprimé.

Article 48 ter (p. 10395)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 199 de la commission, avec les sousamendements n^os 317 de M. Vila, 301 et 300 du Gouvernement : MM. le rapporteur général, Jean Vila, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait du sous-amendement n^o 301.

Mme la secrétaire d'Etat, MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Jean-Jacques Jégou.

Sous-amendement n^o 318 de M. Migaud : M. le rapporteur général. - Adoption des sous-amendements n^os 317, 300 rectifié et 318 et de l'amendement n^o 199 modifié.

L'article 48 ter est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 48 quater A (p. 10396)

Amendement de suppression n^o 200 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 48 quater A est supprimé.

Article 48 quater (p. 10397)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 201 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 48 quater est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 48 quinquies (p. 10397)

Amendement n^o 289 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article 48 quinquies.

Article 48 sexies (p. 10397)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 202 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 48 sexies est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

Article 48 septies A (p. 10397)

Amendement de suppression n^o 203 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 48 septies A est supprimé.

Article 48 octies A (p. 10398)

Amendement n^o 234 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 183 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article 48 octies A modifié.

Article 48 octies. - Adoption (p. 10398)

Article 48 nonies A (p. 10399)

Amendement de suppression n^o 204 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 48 nonies A est supprimé.

Article 48 nonies B (p. 10399)

Amendement de suppression n^o 205 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 48 nonies B est supprimé.

Article 48 nonies C (p. 10399)

Amendement de suppression n^o 206 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 48 nonies C est supprimé.

Article 48 duodecies A. - Adoption (p. 10399)

Avant l'article 48 duodecies (p. 10400)

Amendement n^o 3 rectifié de M. Jean-Louis Dumont : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 48 terdecies (p. 10400)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 207 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 48 terdecies est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 48 sexdecies (p. 10400)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 208 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 48 sexdecies est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 48 vicies (p. 10400)

Amendement n^o 209 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 48 vicies modifié.

Article 48 duovicies A (p. 10401)

Amendement de suppression n^o 210 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 48 duovicies A est supprimé.

Article 48 duovicies (p. 10401)

Amendement n^o 211 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 48 duovicies modifié.

Article 48 tervicies (p. 10401)

Amendement de suppression n^o 212 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 48 tervicies est supprimé.

Article 48 quatervicies (p. 10401)

Amendement de suppression n^o 213 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 48 quatervicies est supprimé.

Article 48 quinvicies (p. 10402)

Amendement de suppression n^o 214 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 48 quinvicies est supprimé.

Article 49 AA (p. 10402)

Amendement de suppression n^o 215 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 49 AA est supprimé.

Article 49 AB (p. 10402)

Amendement de suppression n^o 216 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 49 AB est supprimé.

Article 49 AC. - Adoption (p. 10402)

Article 49 B (p. 10402)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 217 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 49 B est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Après l'article 49 B (p. 10403)

Amendement n^o 218 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Article 49 C. - Adoption (p. 10403)

Article 49 (p. 10403)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 219 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 49 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 50 bis A (p. 10403)

Amendement n^o 290 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article 50 bis A modifié.

Article 50 bis B. - Adoption (p. 10403)

Article 53 quinquies (p. 10404)

Amendement n^o 220 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 53 quinquies modifié.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

Article 53 sexies A. - Adoption (p. 10404)

Article 53 sexies (p. 10404)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 221 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 53 sexies est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 53 septies (p. 10404)

Amendement n^o 222 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 53 septies modifié.

Article 55 (p. 10404)

Amendement n^o 223 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 55 modifié.

Article 55 bis . - Adoption (p. 10405)

Article 57 (p. 10405)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 224 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 57 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 58 (p. 10405)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 225 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 58 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 60 ter A. - Adoption (p. 10406)

Article 61 bis (p. 10406)

Amendement de suppression n^o 226 de la commission :

M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat,

M. Michel Bouvard. - Adoption.

L'article 61 bis est supprimé.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 10406)

Adoption de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2001.

2. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 10406).

3. Dépôt d'un rapport en application d'une loi (p. 10406).

4. Dépôt d'un rapport d'information (p. 10407).

5. Dépôt de projets de loi adoptés par le Sénat (p. 10407).

6. Dépôt d'un projet de loi modifié par le Sénat (p. 10407).

7. Ordre du jour des prochaines séances (p. 10407).

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1 LOI DE FINANCES POUR 2001 Discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi

M. le président.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 13 décembre 2000.

« Monsieur le président,

« J'ai été informé que la commission mixte paritaire n'a pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2001.

« J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture du texte que je vous ai transmis le 12 décembre 2000.

« Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de ce projet de loi (n^os 2794, 2810).

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, il y a un peu plus de quarante-huit heures, il a été procédé en première lecture, au Sénat, au vote solennel du projet de loi de finances pour 2001. Sans surprise, la commission mixte paritaire n'a pu, hier, aboutir à un texte commun. Vous allez donc ce soir examiner un texte profondément modifié, très éloigné, sur le fond, de l'accord auquel étaient parvenus votre assemblée et le Gouvernement lors de votre première lecture.

Avant de dire quelques mots sur le fond des modifications apportées, permettez-moi de vous confirmer que le Gouvernement est parfaitement conscient du rythme auquel nous sommes contraints de mener la discussion des lois de finances, et des problèmes que cela pose. Qu'il s'agisse du budget lui-même ou du collectif, ces problèmes sont récurrents, mais je vous affirme, au nom du Gouvernement, qu'en cette matière comme en tant d'autres, tradition n'est pas forcément raison.

M. Michel Bouvard. Très bien ! Mme la secrétaire d'Etat au budget. Et pour cette fois encore, je vous prie de nous en excuser.

Sans revenir dans le détail des modifications votées par le Sénat, je souhaiterais évoquer devant vous ce que j'en perçois politiquement. Tout d'abord, quelques chiffres.

Alors que le déficit prévu par le projet de loi du Gouvernement s'établit à 186 milliards, celui du Sénat s'établit, lui, à 50 milliards. Belle performance, me direz-vous.

Malheureusement, l'enthousiasme provoqué ne résiste pas une seconde à un examen sérieux de ce que cache ce chiffre. En effet, le coût des mesures fiscales proposées par la majorité sénatoriale s'élève à 130 milliards de francs sur la seule année 2001, et il est artificiellement gagé par une augmentation du prix du tabac qui porte le prix du paquet de cigarettes à soixante-dix francs ! Certes, d'un seul trait de plume, le Sénat a supprimé 119 milliards de mesures nouvelles, mais quand bien même on suivrait son raisonnement, le compte n'y est pas. Et c'est en fait à un déficit de près de 300 milliards qu'équivaut le texte voté.

Je passerai sur le caractère tronqué de la performance, mais je note tout de même qu'en l'espèce, la sincérité de la présentation des comptes dépend beaucoup de celui qui les présente et de ceux qui les commentent.

Je l'ai dit devant le Sénat et je le redis devant vous, l'opposition joue un rôle fondamental dans la vie démocratique. Les Français ont besoin de la confrontation des points de vue, ils ont besoin de débats autour des idées et des choix qui sont proposés par les uns et par les autres.

La première vocation de l'opposition, c'est de proposer une critique de la politique suivie par la majorité. Sur ce point, je reconnais, pour l'avoir expérimenté très régulièrement ces derniers temps, qu'elle s'acquitte avec zèle de sa mission. Néanmoins, si l'on part du principe que l'opposition d'aujourd'hui se bat pour être la majorité de demain, le vertige nous saisit. Car de la critique à la construction d'un projet alternatif, il y a un cap à franchir. Et si l'on en juge par les propositions qui sont faites par la majorité sénatoriale, porte-parole de l'opposition au sein du Parlement, on en est très loin.

L'opposition nous reproche de ne pas assez réduire le déficit, surtout en période de croissance. Son projet de budget l'établit à quelque 300 milliards contre 186 milliards pour celui de la majorité gouvernementale. Mais d'une certaine manière, je dirai qu'il y a plus grave. En effet, s'il est aisé d'affirmer qu'il faut réduire les dépenses, il est toujours plus difficile de dire lesquelles.

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est un air qu'on a déjà entendu !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

L'opposition le dit rarement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Quand elle le dit, on n'en discute pas !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Sénat s'y est toutefois essayé, et le résultat doit être connu des Français. Ceux-ci sont légitimement soucieux de l'avenir des jeunes, du système éducatif, et la Haute assemblée propose par exemple de supprimer 25 milliards de crédits sur le budget de l'éducation nationale. Autre exemple,...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

M. Jean-Jacques Jégou.

« L'opposition ne veut pas qu'il y ait plus d'infirmières et de policiers. » Cela fait

quinze ans qu'on entend ça !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

... nous savons à quel point l'environnement - et les débats que nous avons eus ici la semaine dernière en sont la preuve - est une préoccupation croissante de nos concitoyens : le Sénat a réduit les crédits de ce ministère de 2,5 milliards.

M. Michel Bouvard.

Il faut mieux les utiliser !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Au total, le Sénat aura donc rejeté les mesures nouvelles de douze départements ministériels, dont ceux du logement, de l'intérieur, de la justice, de l'emploi et de la solidarité. Au-delà de son incohérence, force est donc de constater que l'alternative politique proposée par l'opposition tient malheureusement plus du rejet que du projet.

De son côté, la majorité gouvernementale poursuit sérieusement le travail engagé depuis 1997. Notre bilan, depuis trois ans et demi, est incontestablement positif si l'on en juge par les résultats en matière d'assainissement des finances publiques,...

M. Michel Bouvard.

Quel assainissement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

... de croissance, mais surtout d'emploi. Nos succès d'aujourd'hui constituent pour nous des leviers afin d'aller plus loin et de faire mieux pour tous nos concitoyens. A cette fin, nous utilisons l'ensemble des leviers à la disposition du Gouvernement et j'en citerai deux.

Le premier, c'est une politique budgétaire sérieuse et conséquentes. Sérieuse, parce qu'en trois ans le déficit a été ramené de 3,5 % de notre PIB - hors soulte de France Télécom - à 1,4 % pour cette année 2000.

Conséquence, parce que si le Gouvernement défend le principe que les déficits d'aujourd'hui constituent pour les générations futures, et de manière inexorable, les dettes de demain, il mesure aussi à quel point nos concitoyens n'accepteraient pas que les services de l'Etat ne soient plus à même de remplir leurs missions. Si nous n'assurions plus de manière convenable le financement de nos administrations, cela aussi, les générations à venir le paieraient très cher dans leur vie quotidienne.

Le second levier, c'est une politique d'allégement de la fiscalité. Après avoir stabilisé le niveau des prélèvements obligatoires, le Gouvernement s'est engagé dans un vaste plan de réduction de la fiscalité, et de toutes les fiscalités, qu'il s'agisse de la TVA, de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés, de la suppression de la vignette, de l'allégement de la fiscalité pétrolière, de la CSG et de la CRDS. Là encore, nous utilisons tous les leviers à notre disposition. Et là encore, nous n'avons comme référence ultime que la plus-value à en retirer pour gagner la bataille de l'emploi.

Pour terminer, avant de laisser la parole au rapporteur général et aux différents orateurs dans la discussion générale, permettez-moi de revenir sur quelques points dont nous avions discuté lors de l'examen en première lecture de la seconde partie de la loi de finances. Nombre d'entre vous, et sur tous les bancs de l'hémicycle, avaient alerté le Gouvernement sur plusieurs points. Ce fut le cas à propos du mécanisme d'incitation fiscale pour l'achat des véhicules dits propres. Ce fut aussi le cas sur les problèmes liés à la publicité non adressée et ces questions,^s oulevées notamment par Mme Bricq, M. Cochet, M. Brard, ou encore M. Jégou, avaient fait l'objet d'un engagement de ma part pour qu'elles soient réglées d'ici à la nouvelle lecture. Je crois que nous avons tenu notre promesse lors de l'examen du collectif. Cela me donne d'ailleurs l'occasion de saluer la qualité de votre travail à tous, quel que soit votre groupe, et de cela aussi les Français doivent être conscients.

D'une façon générale, lors de la première lecture, grâce au travail de votre rapporteur général et grâce à vos propositions, votre assemblée avait enrichi le projet de loi de finances de nombreuses mesures ayant recueilli l'accord du Gouvernement. Votre commission vous propose de les rétablir et le Gouvernement suivra, bien évidemment, son avis. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Tout d'abord, madame la secrétaire d'Etat, vous avez fait référence au vote du Sénat intervenu il y a moins de trois jours, et, d'une certaine façon, aux cadences infernales de notre assemblée en cette fin de session. Je dirai que nous y sommes habitués, même si, pour ce qui concerne le budget, je vous rejoins : tradition n'est pas raison.

Il m'apparaît tout à fait nécessaire qu'à l'avenir nous puissions disposer d'un délai plus important pour examiner le budget en seconde lecture, étant entendu qu'il s'agit d'un texte extrêmement important et que toute erreur pourrait être fortement dommageable pour la suite.

Un délai comme celui qui nous a été laissé est, c'est vrai, peu compatible avec le sérieux et la rigueur qui doivent présider à l'examen d'un texte aussi important.

M. Jean-Jacques Jégou.

Très bien !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

J'espère qu'à l'avenir nous pourrons revenir à des délais plus conformes à la raison.

Vous l'avez dit, madame la secrétaire d'Etat, le Sénat a profondément bouleversé le texte et le Gouvernement doit se reposer très largement sur le travail de la commission des finances de l'Assemblée pour rebâtir un projet de loi de finances qui corresponde aux orientations initiales.

Le projet de loi de finances pour 2001 comportait 61 articles. Il a, depuis son dépôt, quelque peu forci.

A l'issue de la première lecture par l'Assemblée nationale, compte tenu des articles additionnels adoptés, il comportait déjà 115 articles. Le Sénat a voté conformes 58 de ces articles ; il en a adopté 36 avec modifications ; il en a supprimé 21 ; et il a adopté 82 articles nouveaux. Ce sont donc 139 articles qui restent en discussion.

Le 13 décembre 2000, réunie à l'Assemblée nationale sous la présidence de M. Emmanuelli, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux. Comme pour les trois précédents projets de loi de finances, une telle conclusion était inévitable, dès lors que l'Assemblée nationale et le Sénat s'inscrivent dans des logiques politiques différentes, que vous avez rappelées, madame la secrétaire d'Etat.

La conviction qu'a l'Assemblée nationale de voter un budget s'inscrivant dans le droit-fil de la politique conduite depuis juin 1997, avec les résultats que l'on sait en matière de croissance et d'emploi, n'a pas été entamée par les arguments développés par le Sénat.

En effet, le texte que nous avons voté en première lecture prévoit, tout d'abord, de poursuivre et d'amplifier l es baisses d'impôts. Celles-ci sont réelles : elles

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

atteindront 200 milliards de francs sur la période 19992001 et contribueront à consolider et amplifier la néces-^s aire baisse des prélèvements obligatoires amorcée en 2000.

Ensuite, il poursuit la réduction du déficit budgétaire^e t, plus généralement, de celui des administrations publiques. Cet effort continu a permis d'inverser la dynamique de la dette publique, ce dont nous devons nous réjouir.

Enfin, le souci de maîtriser la dépense publique reste, quant à lui, très présent. Il repose sur la volonté de mieux utiliser l'argent public, en redéployant notamment les crédits vers les actions prioritaires.

Face à ce programme équilibré, le Sénat a adopté une attitude sensiblement moins responsable.

En matière de recettes, il s'est livré à un exercice d'allégement de la pression fiscale, qui a conduit à minorer de près de 20 milliards de francs le produit de l'impôt sur le revenu, de plus de 55 milliards de francs le produit de l'impôt sur les sociétés, de 5,2 milliards de francs le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune et de 31 milliards de francs le rendement d'autres impôts et taxes.

On pourrait éventuellement s'en réjouir si l'on ne regardait pas les choses de plus près. En effet ces allégements sont gagés, et même au-delà, par l'instauration d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs, dont le rendement total atteindrait près de 130 milliards de francs. On voit bien que nos collègues n'ont recherché qu'un effet d'affichage puisque l'exercice aurait pour conséquence de porter le prix du paquet de cigarettes à 70 francs environ.

Sans entrer dans les détails, remarquons simplement que le Sénat a souhaité approfondir la politique de baisse ciblée de la TVA engagée par l'actuelle majorité, en étendant le bénéfice du taux réduit de TVA aux services de restauration sur place, pour un coût de 20 milliards de francs.

L e Sénat a également supprimé l'affectation au FOREC de divers impôts d'Etat afin de marquer son opposition à l'existence même de ce fonds. Cette prise de position pourrait être légitime en tant qu'elle représente un choix politique de la majorité sénatoriale ; elle fait cependant bon marché de la nécessité de garantir certains équilibres, notamment celui du FOREC, en 2001 et audelà.

S'agissant des dépenses, le Sénat a réduit de 53,3 milliards de francs les crédits des dépenses ordinaires civiles nettes du budget général, en rejetant notamment - excusez du peu ! - les crédits de l'enseignement scolaire, des services financiers ou du ministère de l'intérieur. Les crédits des dépenses ordinaires en capital ont été réduits de 40,8 milliards de francs. Le rejet du budget de la défense a conduit à minorer les crédits militaires de 26,5 milliards de francs.

Indépendamment du fait que les votes du Sénat auraient pour effet de priver de nombreuses administrations de leurs moyens de fonctionnement ou d'intervention...

M. Jean-Jacques Jégou.

Horreur !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... il serait d'ailleurs intéressant de les porter à la connaissance de nos concitoyens, d'autant que les mêmes sénateurs réclament, dans les départements dont ils sont les élus, des moyens supplémentaires pour faire face à des besoins en matière de services publics, mais ils ne sont pas à une contradiction près -, le rejet de nombreux budgets par le Sénat montre l'abîme qui sépare les deux assemblées au regard de l'appréciation qu'il convient de porter sur la politique du Gouvernement telle qu'elle peut se traduire dans ses priorités budgétaires.

Enfin, le montant du déficit, fixé à 186 milliards de francs à l'issue de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, a été réduit à 50,8 milliards de francs par le Sénat. L'ampleur apparente de cette réduction du déficit masque mal son caractère artificiel, puisque nombre de mesures d'allégement fiscal décidées par le Sénat ont été assorties d'un gage, ce qui neutralise leur impact sur l'équilibre financier. Chacun sait la portée opérationnelle des gages associés aux modifications de recettes. Là aussi, nous sommes purement dans l'affichage.

Notre assemblée n'ayant aucune raison de se déjuger, la commission mixte paritaire n'a pu aboutir et il nous appartient désormais de rebâtir un texte qui a été profondément altéré.

La commission des finances a adopté une longue série d'amendements en ce sens, tout en examinant avec attention et dans un esprit républicain les propositions adoptées par le Sénat, pour peu, bien évidemment, qu'elles soient responsables et constructives. C'est ainsi que nous avons retenu, dans leur lettre ou dans leur esprit, près d'une vingtaine de modifications apportées à ce projet de loi de finances par les sénateurs.

Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle vous propose, la commission des finances vous demande, mes chers collègues, d'adopter le projet de loi de finances pour 2001 qui nous revient en nouvelle lecture.

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, intervenant deux mois après le début de l'examen de la loi de finances, cette nouvelle lecture ne doit pas être pour nous l'occasion de développer à nouveau longuement les arguments exposés ici même, en octobre, sur les orientations générales du budget pour 2001, notamment en matière de fiscalité.

L'échec programmé de la commission mixte paritaire, qui constitue la règle logique de nos institutions pour une loi de finances dès lors que la majorité de notre assemblée et la majorité sénatoriale sont différentes, n'est pas non plus sujet à critiques. Je ne reprocherai pas à la majorité de ne pas suivre les orientations du Sénat même si le travail de nos collègues sénateurs mérite considération. En effet, au-delà de la contestation que vous avez pu faire, madame la secrétaire d'Etat, du montage budgétaire proposé par le Sénat, les analyses portées sur les équilibres à long terme de nos finances publiques ne peuvent être contestées et doivent être prises en compte.

Toutefois, cette discussion en nouvelle lecture intervient - et c'est son intérêt - alors que nous avons maintenant une vision globale de la structure des finances publiques et des prélèvements puisque le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a été voté et que le collectif de fin d'année permet d'établir un état plus précis du budget en cours d'exécution.

Je m'en tiendrai, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le raporteur général, à trois points seulement : la maîtrise d es dépenses de fonctionnement, la situation des

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investissements, l'état du déficit et de la dette. Ces trois points, au-delà de nos différences politiques, doivent être abordés avec sincérité, il y va de l'avenir du pays.

La maîtrise des dépenses tout d'abord. Je ne peux que confirmer nos doutes quant à l'objectif que vous vous êtes fixé d'une progression des dépenses de 0,3 % en volume, soit 1,5 % en francs constants si l'on retient une hypothèse d'inflation de 1,2 %. En effet, le budget pour 2001 est caractérisé par une reprise de la croissance des effectifs dans la fonction publique. C'est ainsi que 20 000 emplois supplémentaires sont prévus, répartis entre le recrutement de nouveaux fonctionnaires et les intégrations au titre de la résorption, certes souhaitable, de l'emploi précaire. Ces 20 000 emplois supplémentaires vont encore alourdir la masse de la fonction publique, qui représente déjà 42 % du budget général, et, ce, en l'absence de toute politique volontariste de redéploiement ou de transparence dans la gestion des postes budgétaires.

Pourtant, une telle politique serait nécessaire pour satisfaire les besoins réels qui existent dans certains secteurs, nous ne le nions pas.

Madame la secrétaire d'Etat, à chaque fois que nous abordons ce sujet, avec une régularité de métronome, le Gouvernement nous rétorque que lorsque nous sommes dans nos circonscriptions nous demandons des emplois.

Certes, mais je constate également qu'ici même des rapports ont été rendus, aussi bien par la commission des finances que par la mission d'évaluation et de contrôle et je ne pense pas seulement au rapport sur le personnel chargé de recouvrer la redevance de l'audiovisuel - qui montrent les possibilités de redéploiement d'emplois. Ces rapports mettent en évidence le décalage qui existe entre les postes budgétaires et les effectifs réellement présents sur le terrain et ce dans différentes administrations.

Ce n'est pas vouloir réduire le service à la population que de demander une réforme profonde de la gestion de la fonction publique. Un redéploiement est indispensable si nous voulons dégager des ressources suffisantes et réaliser les économies nécessaires sur les dépenses de fonctionnement.

D'autant que le budget des personnels de la fonction publique, qui pèse déjà très lourd, va devoir intégrer la mise en oeuvre des 35 heures, pour laquelle aucune provision n'a été faite dans les budgets de l'Etat, ainsi que le Sénat l'a souligné à juste titre. Sans oublier bien évidemment la charge supplémentaire que représentera pour le budget de l'Etat le départ progressif à la retraite, dans la prochaine décennie, de près de la moitié des fonctionnaires.

L'exigence de redéploiement des effectifs de rationalisation du fonctionnement de la fonction publique s'impose à nous tous, quelles que soient les orientations politiques des gouvernements successifs : il en va du devenir du pays.

Aujourd'hui, madame la secrétaire d'Etat, la croissance des effectifs, de la fonction publique peut être financée grâce à la croissance économique. Mais nous ne savons pas combien de temps celle-ci durera. La croissance est fragile, elle n'est pas due seulement à la bonne politique que peut mener tel ou tel gouvernement. Elle dépend grandement de la conjoncture internationale. Or, quand nous créons des emplois supplémentaires dans la fonction publique, nous savons d'expérience que ce sont des emplois durables, qu'il est très difficile de redéployer.

Pour dresser un tableau tout à fait complet, il me faut aussi évoquer le problème du devenir des emplois-jeunes.

J'en parle avec d'autant plus d'honnêteté que je fais partie des parlementaires qui n'ont pas voté contre la création des emplois-jeunes. J'ai considéré, en effet, à l'époque, que nous n'avions pas su faire mieux dans le passé, quand nous avions mis en place les TUC, les CES, différentes formes d'emplois pour faciliter l'insertion des jeunes. Que vont devenir ces emplois-jeunes, dont certains travaillent actuellement dans des services ou des administrations de l'Etat ? J'en viens maintenant aux investissements, qui constituent pour moi une préoccupation constante.

On note une chute des investissements civils. Avec un montant de 78 milliards, ils se situent à un niveau excessivement bas, c'est même historique. La tendance est inverse à celle observée dans plusieurs pays européens voisins puisque, en Italie, en Espagne, aux Pays-Bas, en Irlande, on assiste à la fois à la baisse de la dépense publique et à une hausse des taux d'investissements publics. Cette observation, qui se révèle tout à fait exacte, a été formulée à cette tribune par notre collègue JeanPierre Balligand.

Les investissements sont pourtant indispensables à l'équipement du pays, comme l'ont confirmé les demandes des parlementaires de toutes sensibilités lors de la discussion des différents budgets. Cette baissse du budget des investissements est consacrée par l'effondrement du budget de l'aménagement du territoire ou la stagnation du budget du ministère de l'équipement et des transports.

Lundi et mardi derniers, avec plusieurs de mes collègues, j'assistais en tant que membres du Conseil supérieur du service public ferroviaire, aux états généraux du fret ferroviaire. Plusieurs ministres européens, dont votre collègue Jean-Claude Gayssot, étaient présents. Il a beaucoup été question des moyens de financer les investissements indispensables au rééquilibrage de la politique des transports en faveur du rail. Ce rééquilibrage est attendu par les Français et il répond aux objectifs de la conférence de Kyoto. Tout le monde l'a constaté, le budget de l'Etat et les ressources de la SNCF comme de RFF, avec l'endettement qui caractérise ces deux établissements publics, ne permettent pas de financer les réalisations qui seront pourtant indispensables dans les dix années qui viennent. Cet exemple montre le problème de fond que représente la stagnation des investissements, notamment en période de croissance.

Je propose donc, comme en première lecture, qu'une partie du produit des licences UMTS soit affectée aux investissements. Le Sénat a souhaité supprimer la cession de ces licences, au motif que le produit ne pouvait être affecté au fonds de réserve des retraites. Il est vrai que cette opération ne peut être la solution à ce grave problème que constitue le financement des retraites sur lequel l'opposition a fait, il y a quelques semaines, à la suite d'une convention organisée sur ce sujet, des propositions. Vous reprochez à l'opposition de ne pas faire de propositions. Voilà des propositions concrètes sur un sujet pour lequel nous avons le sentiment que le Gouvernement diffère les décisions.

Je souhaite souligner enfin que les budgets d'investissements civils sont inférieurs au montant du FOREC pour 2001 puisque 85 milliards sont prévus pour le financement du FOREC, contre 78 milliards pour les budgets d'investissements civils.

Je ne veux pas m'appesantir sur le fonctionnement du FOREC, j'observe simplement que la tuyauterie qui l'alimente devient de plus en plus complexe, ce qui explique sans doute la réaction du Sénat. Le FOREC est devenu

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un instrument de débudgétisation. Des parlementaires de la majorité se sont émus du fait que le FITTVN a été un instrument de débudgétisation, ce qui est vrai - et le phénomène ne fait que s'accentuer. Mais ce n'est rien à côté de l'instrument de débudgétisation que constitue actuellement le FOREC, qui se voit transférer des ressources croissantes, des plus grandes aux plus petites, puisque, désormais, même les droits de circulation sur les vins lui reviennent. Et je ne parle évidemment pas du débat qui a eu lieu la semaine dernière à propos de l'extension de la TGAP.

Je termine, monsieur le président, en disant que ce budget se traduit par un maintien du déficit et l'emploi d'artifices destinés à masquer par avance le déficit de l'an prochain, et par une dette qui continuera de s'accroître en même temps que le coût de son annuité en raison de la hausse des taux d'intérêt observée dans le monde entier.

Pour toutes ces raisons, le groupe RPR n'a pas de raison de changer l'opinion qu'il a émise sur ce budget lors de la première lecture. Nous nous opposerons à l'adoption de ce budget tel qu'il nous est proposé parce que nous considérons, que ce soit sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement, sur l'accroissement des investissements nécessaires aux besoins d'équipement du pays, ou sur la maîtrise de la dette et du déficit, qu'il ne répond pas à ce que les Français sont en droit d'attendre, notamment en période de croissance.

(M. Jean-Jacques Jégou applaudit.)

M. le président.

La parole est à M. Jean Vila.

M. Jean Vila.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mesdames, messieurs, la deuxième lecture du projet de budget pour 2001 intervient alors que se confirme le ralentissement de la croissance, que nous pointions déjà en octobre dernier. Nous serions désormais, pour la Caisse des dépôts comme d'ailleurs pour la Banque de France, sur une pente trimestrielle de croissance de 0,6 %.

La zone euro, après avoir connu une croissance supérieure à 3,5 % fin 1999 et début 2000, a retrouvé un rythme d'activité de l'ordre de 3 %. Et les analystes de considérer que cette décélération, à laquelle a largement contribué la politique monétaire de la Banque centrale européenne, devrait se poursuivre en 2001.

Au plan international, alors que le ralentissement de la croissance se confirme aux Etats-Unis, le consensus sur un atterrissage en douceur de l'économie américaine est aujourd'hui mis en cause. Le Japon peine à retrouver la croissance, et la situation des pays émergents n'est pas sans susciter de l'inquiétude. De nouvelles turbulences sur les marchés financiers sont ouvertement redoutées.

C'est dire combien demeure d'actualité la nécessité de pénaliser la spéculation financière, de démocratiser et de réformer les institutions internationales, afin qu'elles servent le développement humain et non la guerre économique, sous l'impulsion des marchés financiers.

Alors que la contradiction s'aiguise entre, d'une part, les besoins et les aspirations des peuples européens et de l'Union européenne elle-même et, d'autre part, les dogmes du libéralisme et les critères de financiarisation, redonner du souffle à la construction de l'Europe implique que cette dernière s'engage face à la mondialisation libérale, pour des objectifs de progrès socio-économique, environnemental et de codéveloppement.

Cela suppose que les pays européens nouent des rapports d'égalité, dans une véritable communauté des nations, et que les salariés et les citoyens obtiennent des pouvoirs nouveaux de contrôle et d'intervention.

Si les résultats très décevants du récent sommet de Nice témoignent de l'ampleur de la tâche, l'émergence d'un mouvement social des citoyens, à l'échelle de l'Europe, est un point d'appui précieux pour réorienter la construction européenne.

Concrétiser l'agenda social implique ainsi des objectifs chiffrés contraignants en matière de création d'emplois, l'arrêt de la déréglementation des services publics et la modification de la politique monétaire et du crédit de la BCE.

Ce budget, nous l'avons dit clairement en première lecture, est trop décalé par rapport aux attentes sociales.

La priorité donnée à la lutte contre le déficit et à la bais se des prélèvements obligatoires implique de facto une réduction de la dépense publique. Cela pénalise le budget dans sa capacité à répondre aux besoins sociaux et à peser sur les déterminants de la conjoncture.

Le souci de tenir à tout prix la dépense se traduit, dans le budget, par la recherche des économies les plus discutables, dans des secteurs pourtant aussi décisifs que la santé ou la politique de l'emploi. Enfin, travailler au retour volontaire à l'emploi des catégories de la population qui en sont le plus éloignées suppose certes de mettre à contribution les entreprises, mais aussi de mobiliser plus de moyens budgétaires.

L'amélioration de l'efficacité économique et sociale des prélèvements obligatoires devrait être la priorité d'une politique de gauche. Nous avons dit, à ce sujet, notre insatisfaction devant le manque de cohérence et de lisibilité du volet fiscal du projet de budget.

Que dire d'une baisse de l'impôt sur le revenu qui profitera surtout aux contribuables les plus riches, en réduisant la progressivité globale de notre système fiscal ? Comment accepter que l'impact positif de la mise en question d'un certain nombre des avantages fiscaux dont bénéficient les revenus financiers des entreprises puisse être annulé par le refus de conditionner la baisse de l'impôt sur les sociétés à des engagements des entreprises sur le terrain de l'emploi ? Pour notre part, nous partageons les priorités de la plupart des budgets dépensiers, même si nous avons pu^e xprimer notre préoccupation, par exemple devant l'absence persistante d'une politique industrielle digne de ce nom.

Nous apprécions le coup d'arrêt au dogme du gel de l'emploi, qui permet, par exemple, d'engager un premier effort important en faveur de l'éducation nationale. Il faut bien sûr aller plus loin, car comment envisager le passage aux 35 heures sans aucune création d'emploi ? Au cours du débat budgétaire, le texte a certes été amélioré, et notre groupe y a apporté sa pierre, mais cette deuxième lecture mériterait d'être autre chose qu'un exercice de pure forme.

Si le Sénat, comme à son habitude, a taillé dans la dépense, il a aussi introduit, souvent avec l'appui des formations de la majorité, plusieurs dispositions positives, commes certaines baisses ciblées de TVA. Nous tenons particulièrement à ce que soit maintenue l'amélioration de la mesure que nous avions proposée, tendant à réduire la contribution sur le foncier bâti pour les contribuables les plus modestes.

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Ces dispositions peuvent être financées en faisant mieux contribuer les revenus du capital et les placements financiers à la solidarité nationale et à la croissance, conformément à l'engagement pris le 7 décembre.

La réussite de la gauche plurielle et sa traduction dans les urnes dans un peu plus d'un an, ne seront assurées que si nous créons une dynamique de rassemblement de ces forces sociales, majoritaires dans notre pays, que sont les salariés, les précaires, les privés d'emplois, les retraité s. Un meilleur partage des fruits de la croissance, à cet égard, serait décisif.

Alors que, au mieux, la part des salaires dans la valeur ajoutée stagne, l'augmentation du pouvoir d'achat doit passer en priorité par la hausse des salaires, des retraites et des minima sociaux.

Le Conseil économique et social, dans son projet d'avis sur la conjoncture, constate que la croissance, dans la dernière période, a été riche en emplois mais pauvre en revenus. Il faut donc aujourd'hui viser une norme de hausse des salaires plus élevée qu'auparavant, et proposer une négociation collective à l'échelle des branches.

Le CES affiche également la conviction que les baisses d'impôt auraient pu avoir un impact maximal sur le pouvoir d'achat si elles avaient été concentrées sur la baisse de la CSG frappant les bas salaires ou sur la réduction de la TVA.

Il faut augmenter le SMIC. Il faut aller au-delà de la hausse déjà annoncée des minima sociaux, si l'on veut pouvoir les porter, en 2001, à 3 800 francs par mois.

Mobiliser plus de moyens pour les salaires, l'emploi, la formation renvoie également à l'amélioration des conditions de l'offre.

Pour le patronat et la droite, la saturation des capacités de production et ses difficultés actuelles de recrutement seraient directement liées aux 35 heures. Or c'est la manière dont est mise en oeuvre la réduction du temps de travail qui joue contre l'emploi et contre l'expansion des capacités de production.

Il est essentiel d'agir sur la demande par l'augmentation des salaires et de renforcer les droits des salariés, afin de leur permettre de mieux peser sur les choix des entreprises, mais aussi de stimuler l'investissement pour développer les capacités de production et l'emploi.

Le projet d'avis du Conseil économique et social rejoint, à cet égard, nos préoccupations, lorsqu'il pointe l'importance des données monétaires, pilotées par la Banque centrale européenne.

Le rapport rédigé par Jean Pisani-Ferry pour le Conseil d'analyse économique se prononce quant à lui pour une inflexion libérale de la politique gouvernementale, se traduisant par la baisse de la taxation du capital, la généralisation de la réduction des cotisations sociales patronales, la poursuite de la modération salariale, pour un « plein emploi » qui continuerait à priver de travail plus d'un million de personnes et risquerait de se conjuguer avec une « pleine précarité ».

Ce serait contradictoire avec les engagements pris lors du sommet de la gauche plurielle. Une inflexion de la politique économique du Gouvernement est nécessaire, mais pour favoriser, par le budget, la fiscalité et le crédit, pour renforcer les droits des salariés, pour réorienter l'ensemble des ressources, des fonds publics comme des profits, pour développer l'activité réelle, l'emploi stable et qualifié, dans la perspective d'une véritable sécurité d'emploi et de formation pour tous.

C'est en prenant en compte les avancées permises, mais aussi ces limites qui confirment la nécessité de mieux répondre aux attentes sociales, par plus de cohérence entre les objectifs et les moyens, que le groupe communiste confirmera son vote positif de la première lecture.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en ce début de deuxième lecture du projet de loi de finances pour 2001, je m'associe solennellement et fermement aux propos de notre rapporteur général. Les quelques survivants de la première lecture ont le sentiment que cette façon de procéder - qui n'est pas de votre responsabilité, madame la secrétaire d'Etat, et ne voyez pas dans cette remarque une première agression à votre endroit - reflète bien la nature de ce débat. Chacun aime à le rappeler, l'examen du budget est censé être notre mission la plus importante, et pourtant, il se termine souvent dans l'indifférence générale. C'est plus vrai encore cette année, compte tenu des problèmes divers et variés que nous connaissons : le thème du budget a pratiquement disparu des médias, et même de cet hémicycle.

Mais je ne réciterai pas les litanies de la première lecture, car nous sommes en petit comité.

Je vais faire un parallèle un peu osé : le chemin de croix comportait douze stations ; j'espère que nos 139 stations de cette nuit - une par article - ne constitueront pas un nouveau chemin de croix et que nous pourrons en terminer rapidement. En tout cas, ce ne sont pas les députés de l'opposition présents qui prolongeront cette séance intime, car ils ont déjà dit depuis longtemps ce qu'ils avaient à dire.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Très bien ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Je ne vous en veux pas, mais j'estime que vous avez été quelque peu sévère vis-à-vis de nos collègues sénateurs. Nous connaissons le sort qui sera réservé à leurs apports, mais ils sont incontestablement dans leur rôle, qui est différent du nôtre : il se trouve que l'opposition, majoritaire au Sénat, peut légitimement proposer une solution alternative à votre politique.

Lorsque j'entendais notre collègue M. Vila parler, au nom du groupe communiste, nous nous demandions, Michel Bouvard et moi, ce que vous faites ensemble.

Comme je l'ai dit en commission des finances, vous avez pourtant fait preuve d'une grande complaisance à leur endroit, et ils sont bien ingrats. Ils ne se sont même pas encore engagés à voter « pour ».

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Mais si.

M. Jean-Jacques Jégou.

D'ailleurs, ils sont partis.

Peut-être ont-ils tout simplement honte ? Notre infortune aurait été plus grande encore, mais que n'avez-vous pas obtenu la majorité absolue à vous tous seuls, en 1997 ! Ce budget serait peut-être un peu moins mauvais ! (Sourires.) Eh oui ! Je vous surprends, mais les concessions, les suspensions et enfin les cadeaux que vous avez faits au Parti communiste français, en première lecture, ont tellement attristé les Français ! Du reste, à mesure que les jours, les mois et les années qui nous séparent de la fin de la législature s'écoulent, ce sentiment gagne en intensité.

Madame la secrétaire d'Etat, nous avons bien compris que les propositions du Sénat ne vous convenaient pas.

Nous nous sommes aperçus, à travers l'échange qui a eu lieu en CMP entre le rapporteur général de l'Assemblée

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et celui du Sénat, que les points de vue étaient inconciliables, et nous allons bien entendu assister à un rétablissement du texte adopté par la majorité plurielle en première lecture - c'est la loi de la démocratie.

Permettez-moi néanmoins de dire un mot sur la façon dont vous avez balayé les propositions du Sénat, d'un revers de manche, en disant qu'elles étaient incohérentes, qu'elles ne tenaient pas, qu'il fallait choisir les dépenses à réduire et les catégories de fonctionnaires devant faire l'objet de réductions d'effectifs. Ayant déjà « pratiqué » l'alternance plusieurs fois, depuis 1986, j'ai entendu cette réflexion dans la bouche de tous les ministres : ce débat devient caricatural. Votre prédécesseur, monsieur Sautter, en réponse à mes interventions sur la pertinence de l'action de l'Etat - « le mieux d'Etat » - ou sur les résultats de la gestion des différents ministères, se contentait de déclarer : «

M. Jégou n'aime pas les fonctionnaires. »

Ça peut faire bien dans une discussion, mais ce n'est pas ainsi que se pose le problème.

Je vous en supplie, madame la secrétaire d'Etat, évoluons vers un débat où l'on se prononcerait, tout simplement, en faveur de la politique que l'on préfère. Sans flag ornerie aucune, je reconnais d'ailleurs que notre rapporteur général réagit ainsi aux amendements : « Très bien, votre amendement, monsieur Jégou, mais il ne correspond pas à la politique du Gouvernement ; par conséquent, je ne le retiens pas. » Au moins, c'est clair.

Alors cessons de penser qu'un député de l'opposition est automatiquement d'une nullité rare et qu'un député de la majorité a toujours raison. Les Français ne sont plus sur cette ligne-là, et nous devons en prendre conscience nous tous, parce que l'opposition d'aujourd'hui ne se montrait guère meilleur sur ce plan lorsqu'elle était au pouvoir.

Nous sommes habitués aux petites réunions intimes de notre commission (Sourires), mais hier soir, c'est en une heure et quinze minutes, avec notre complicité, je le concède, que le texte d'origine a été repris. Alors, j'espère un peu que ce soir, en séance publique, nous irons aussi vite ou presque, même si j'en ressens une certaine honte, car l'image que nous donnons au pays est assez édifiante quant à la qualité de la vie démocratique française.

Sur le texte lui-même, vous avez renvoyé les sénateurs un peu brutalement dans leurs dix-huit mètres, au prétexte de quelques égarements passagers. Pourtant certaines de leurs propositions sont très intéressantes. Je pense notamment à deux mesures qu'il faudra bien adopter un jour, qui ne coûteraient pas grand-chose, mais ne plairaient pas à vos alliés communistes : le plafonnement de l'ISF et la suppression de la fameuse surtaxe de 0,40 % pour frais de révision des bases des impôts locaux.

L'année dernière déjà, si je me souviens bien, un amendement de l'opposition a failli être voté par votre majorité sur cette disposition.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est vous qui l'avez instaurée !

M. Jean-Jacques Jégou.

Ce 0,40 %, tout le monde sait qu'il ne sert plus à rien, mais l'an dernier, M. Sautter, sans doute un peu fatigué - en fin d'année, nous le sommes tous un peu -, nous exhortait : « Cessez de m'importuner, j'en ai besoin. » Et nous étions pourtant

en pleine croissance.

M. Augustin Bonrepaux.

M. Sarkozy aussi disait qu'il en avait besoin !

M. Jean-Jacques Jégou.

A l'époque, mon cher Augustin, les rentrées fiscales n'étaient pas bien grasses.

M. Augustin Bonrepaux.

C'est M. Sarkozy qui a pérennisé le dispositif !

M. Jean-Jacques Jégou.

Certes, mais ce n'est peut-être pas le moment de revenir sur toutes ces questions.

M. le rapporteur général nous a donc dit qu'un certain nombre de propositions sénatoriales avaient été retenues.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Une vingtaine.

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est ronflant.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Non, c'est républicain.

M. Jean-Jacques Jégou.

Ce sont quelques broutilles, sans doute pour rendre grâce aux sénateurs des heures un peu moins tardives auxquelles ils débattent - car passé minuit, on sait bien qu'ils ont quelque peine à travailler, même si cela leur arrive quelquefois.

M me la secrétaire d'Etat au budget.

Oui, j'en témoigne.

(Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Vous auriez pu faire davantage, d'autant que le Sénat était arrivé à un niveau de déficit très peu différent du vôtre. Je regrette au passage que, faute de temps, il ne soit jamais possible d'examiner sérieusement les propositions de l'UDF portant sur l'article d'équilibre.

En 1999 et 2000, nous avons connu une croissance exceptionnelle. Or vous n'en avez pas profité pour rendre l'Etat plus efficient et réformer ses travers - la majorité précédente ne l'avait pas fait non plus, et c'est peut-être pour cela aussi qu'elle n'a pas eu le succès escompté, mais elle a disposé de moins de temps que vous et ne pouvait pas s'appuyer sur la croissance.

Les Français vous tiendront rigueur de ne pas avoir fait le nécessaire, et 2001 peut nous réserver de moins bonnes surprises - M. Vila l'a dit, même s'il n'en tire par les mêmes conclusions que nous. Le débat sur la cagnotte, détestable, j'en conviens, est certainement derrière nous.

Les Français paieront un jour cette insouciance et cette capacité infinie dont vous avez fait preuve, entre 1997 et 2000, pour conforter votre électorat, en creusant chaque jour un peu plus l'une des vraies fractures sociales de notre pays, celle qui sépare la France protégée de la France exposée.

Pas de maîtrise des dépenses, pas de contrôle, pas de réforme de l'Etat, aucune amélioration depuis la première lecture ! Voilà pourquoi le groupe UDF ne pourra que confirmer son vote négatif sur ce projet de loi de finances pour 2001.

(M. Michel Bouvard applaudit.)

M. le président.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, notre assemblée examine en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2001. En effet, la commission mixte paritaire n'a pu aboutir en raison des profondes modifications apportées à ce texte par le Sénat, qui s'est opposé à pratiquement tout ce que nous avions adopté en première lecture. En outre, si l'on examine les propositions du Sénat on ne peut soutenir qu'elles sont responsables et sérieuses.

La réduction des dépenses de fonctionnement, vous devez vous en souvenir, mes chers collègues de l'opposition ! Vous vous y étiez essayés à une époque et vous aviez péniblement réussi à réduire ces dépenses de 3 milliards, mesure que le Gouvernement avait d'ailleurs

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

pratiquement immédiatement annulée. Vous imaginez donc ce que représente une réduction de 53 milliards ! Cela nous mettrait dans l'impossibilité de faire fonctionner la plupart des services publics auxquels les Français sont si attachés.

Le Sénat a rejeté la plupart des budgets, et l'on peut dès lors s'interroger sur la façon dont fonctionnerait notre pays, en particulier les investissements auxquels vous tenez pourtant beaucoup, mesdames, messieurs de l'opposition.

Quant à la réduction du déficit à 50 milliards, elle ne pourrait être réalisée qu'en portant le montant des gages sur le droit de consommation sur les tabacs à 130 milliards, c'est-à-dire, comme le disait Mme la secrétaire d'Etat, que le prix du paquet de cigarettes atteindrait 70 francs. C'est exorbitant.

Les mesures fiscales proposées par la Haute assemblée traduisent parfaitement les véritables préoccupations de la majorité sénatoriale. Accumuler les réductions de TVA, cela fait toujours plaisir, mais c'est de la pure démagogie, et je ne pense pas que cela soit de nature à crédibiliser l'image du Sénat. Je citerai d'ailleurs quelques-unes des principales modifications fiscales qu'il propose, car elles me paraissent très édifiantes : le rétablissement de l'abattement annuel sur certains revenus mobiliers pour les foyers imposés au taux marginal de l'impôt sur le revenu, c'està-dire un allégement d'impôt pour les plus hauts revenus, l'allégement de l'ISF, l'allégement du régime fiscal de la distribution des jetons de présence - vous voyez que cela concerne la très grande majorité des Français ! -, l'allégement de la fiscalité des entreprises pétrolières, notamment par un amendement tendant à donner un avantage particulier au groupe TotalFinaElf. Ces quelques exemples montrent quelles sont les véritables préoccupations du Sénat et combien elles sont éloignées de celles de notre majorité et de la très grande majorité des Français.

Quant à nous, nous préconisons des mesures ciblées sur les catégories les plus modestes, sur les classes moyennes, avec le souci de lutter contre les inégalités et de favoriser le retour à l'emploi. Aussi le groupe socialiste propose-t-il de revenir aux grandes orientations du texte v oté ici en première lecture : une progression des dépenses maîtrisée, une réduction progressive du déficit, une baisse des impôts qui atteindra 200 milliards sur la période 1999-2001 et, surtout, sera orientée vers les catégories les plus modestes, notamment avec la réduction de l'impôt sur le revenu ciblée sur les tranches de revenus les plus basses et la réduction de la CSG jusqu'à 1,4 SMIC.

De plus, ce projet de loi de finances permettra d'assurer le bon fonctionnement des services publics, en particulier l'éducation nationale, la sécurité, la justice et la santé, de mettre en oeuvre la politique d'aménagement du territoire prévue par les contrats de plan et, surtout, de p oursuivre au même rythme la politique suivie depuis 1999, dont nous apprécions tous les jours les résultats : le retour et la poursuite de la croissance, la réduction de la dette et des déficits, le recul régulier du chômage.

Quant aux réductions d'impôts, elles sont appréciées par les Français au fur et à mesure qu'elles se manifestent.

Ils viennent ainsi de constater avec satisfaction que la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation se traduisait par un allégement significatif, surtout pour les plus modestes d'entre eux.

Cependant, la loi de finances ne peut régler tous les problèmes et j'appelle votre attention, madame la secrétaire d'Etat, sur le fait qu'il faut être attentif aux préoccupations des parlementaires qui s'expriment à la tribune, mais ne se traduisent pas dans des articles de loi de finances.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Augustin Bonrepaux.

Gérard Bapt, Hélène Mignon et Robert Gaïa ont ainsi évoqué à plusieurs reprises les difficiles problèmes des rapatriés, et il ne s'agit pas là de crédits budgétaires. En effet, la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés - CONAIR - ne fonctionne pas de façon suffisamment active. Plus de 1 000 dossiers sont en attente et une douzaine seulement ont été réglés. En tout cas, aucune indemnité n'a été versée jusqu'à présent, alors que les crédits existent. Il y a donc là une carence du fonctionnement de cette commission, qui peut donner à penser aux rapatriés qu'ils sont des laissés-pour-compte, que personne ne se préoccupe de leurs problèmes. Je vous demande donc madame la secrétaire d'Etat, de veiller attentivement, en liaison avec Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, à ce que ces problèmes soient réglés au plus tôt.

En conclusion, mes chers collègues, le groupe socialiste vous demandera de voter tous les amendements de retour au texte initial afin que puisse se poursuivre la politique mise en oeuvre depuis 1997, et qui réussit si bien à notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous abordons donc la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2001.

Depuis le mois d'octobre, nos craintes se sont malheureusement révélées justifiées. Ainsi, la croissance française bute sur de multiples contraintes d'offres. Elle est freinée par une pénurie de main-d'oeuvre dans certains secteurs d'activité.

Depuis le mois d'octobre, madame la secrétaire d'Etat, vous persistez à présenter un budget sans âme qui n'est qu'une somme de saupoudrages à finalité électoraliste.

Force est de constater qu'une fois encore, la gauche est rattrapée par ses vieux démons. Les socialistes continuent à croire en la supériorité de la dépense publique sur l'initiative privée. Les charmes de l'interventionnisme continuent d'exercer leurs pouvoirs sur vos amis. Le désir de mettre un peu d'huile dans les rouages grippés de la majorité plurielle, allié à votre traditionnelle légèreté dans la gestion des deniers publics, ont accouché de ce projet de loi de finances en déficit de 186 milliards de francs.

Certes, le Sénat, dans sa sagesse, a souhaité réduire ce déficit à 50 milliards de francs, mais je doute que votre majorité et vous-même ayez la volonté d'écouter la Haute Assemblée et de mettre de l'ordre dans les finances de la France.

Vous devriez pourtant suivre le Sénat plus souvent, notamment quand il instaure un mécanisme de crédit d'impôt sur le revenu pour les bas salaires à la place des ristournes dégressives de CSG et de CRDS que vous proposez. Le disposif sénatorial présenterait en effet l'avantage de favoriser les ménages avec enfants et il limiterait les risques de trappes à pauvreté.

Vous devriez également écouter les sénateurs quand ils actualisent le barème de l'impôt sur le revenu en fonction non seulement des prix, mais aussi de la croissance. De même, pour favoriser l'emploi, nous vous invitons à confirmer la proposition du Sénat d'appliquer au secteur de la restauration traditionnelle le taux réduit de TVA, comme nous vous en avions fait la demande en première lecture.

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M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Gilbert Gantier.

Enfin, alors que, par une misérable démagogie, votre majorité à l'Assemblée nationale a refusé d'actualiser le barème de l'impôt sur la fortune, vous devriez, là encore, vous en remettre à la tempérance du Sénat et maintenir l'article 4 du projet de la loi de finances qui actualise ce barème. De plus, je vous invite à prendre en considération la proposition du Sénat de supprimer le « plafonnement du plafonnement » de la cotisation de l'ISF pour éviter une surimposition qui favorise la fuite des capitaux et même celle de nos concitoyens les plus actifs.

Je ne prendrai qu'un seul exemple. Dans Les Echos d'aujourd'hui, page 13, on lit ainsi que l'un de nos compatriotes, Jean-Pierre Garnier, président de Glaxo et de SmithKline Beecham, qui vit aux Etats-Unis, vient de recevoir une prime de 25 millions de dollars, ce qui ne doit pas faire loin de 130 millions de francs. Pensez-vous, madame la secrétaire d'Etat, qu'il va venir les apporter à M. Fabius et à vous-même ? Pensez-vous qu'il va mettre au service de sa patrie la compétence qu'il consacre à des entreprises étrangères ? Et ce n'est qu'un exemple, on pourrait en citer beaucoup d'autres. Pour éviter de telles situations, il faudrait suivre le Sénat dans les réformes qu'il nous propose.

Nous avons dénoncé en première lecture, dès le 17 octobre dernier, le manque d'ambition de votre budget. Nous persistons à dénoncer votre absence de vision à long terme. On ne peut que déplorer qu'une fois encore, en dépit d'une embellie économique mondiale, dont vous n'êtes d'ailleurs en rien responsables, une majorité de gauche dans ce pays gâche une occasion de réformer la fiscalité et de réduire des déficits. Les générations future s, madame la secrétaire d'Etat, ne vous diront pas merci d'avoir gaspillé ainsi les bénéfices de cette période de prospérité au risque de nous retrouver un jour dans une situation financière extrêmement délicate au moindre retournement de conjoncture.

Alors que la croissance mondiale retrouvée génère chez nous des dizaines de milliards de francs de plus-values fiscales, le Gouvernement réduit le déficit public de moins de 30 milliards. La France, en la matière, est à la traîne des pays développés : votre gouvernement prévoit encore un déficit budgétaire de près de 2 % pour 2001. Pendant ce temps, plusieurs de nos partenaires européens en sont à compter leurs excédents et à réduire leur dette publique.

Pour la première fois depuis 1995, le déficit d'exécution sera en hausse par rapport à l'année précédente.

Comme le gouvernement de Michel Rocard l'avait fait dans les années 1988-1991, vous utilisez l'essentiel des surplus fiscaux à du saupoudrage électoraliste en multipliant les effets d'annonce. Comme en 1988, votre gouvernement répète les mêmes erreurs qui semblent décidément être une seconde nature pour la gauche dans notre pays.

La part des recettes supplémentaires qui a été consacrée à la réduction du déficit a été ramenée de 62 % lors de l a période 1995-1997, période que vous critiquez très souvent, à 32 % depuis 1997. Ainsi, alors que la précédente majorité avait réduit le déficit de 55 milliards pour une augmentation de recettes de 89 milliards, vous réduisez le déficit de seulement 59 milliards quand les recettes ont augmenté de plus de 180 milliards.

Le gel des emplois publics n'est plus à l'ordre du jour.

Vous prévoyez ainsi de créer plus de dix mille postes de fonctionnaires et d'en titulariser autant, qui n'étaient jusqu'à présent que vacataires et qui vont ainsi accéder, eux aussi, à la joie d'être fonctionnaire.

Le plan pluriannuel de recrutement dans l'éducation nationale prévoit la création de plus de 33 000 postes dans les cinq années à venir, alors que le nombre d'élèves diminue régulièrement, hélas ! depuis quelques années.

L'augmentation de la dépense publique a été deux fois supérieure entre 1997 et 2000 à ce qu'elle avait été entre 1995 et 2000 : 100 milliards au lieu de 50 milliards.

P arallèlement, l'investissement public continue, au contraire, à diminuer, sacrifié à l'augmentation des dépenses de fonctionnement. Les crédits d'équipement militaires sont également victimes de votre démagogie et passent de 94 milliards à 83 milliards seulement. Là encore, vous sacrifiez l'avenir pour faire plaisir à vos électeurs, car la politique du « faire plaisir » n'est pas celle qui prépare activement et utilement l'avenir.

Une fois de plus, la majorité plurielle cherche à satisfaire une clientèle plutôt qu'à présenter un budget équilibré. Les économies budgétaires et les surplus fiscaux servent ainsi à financer des dépenses nouvelle - toujours des dépenses ! - et non à rembourser la dette qui s'élève à plus de 5 000 milliards de francs, il faut le rappeler.

Compte tenu de votre refus prévisible de ne tenir compte d'aucune des améliorations apportées par le Sénat ou de celles que nous avions nous-mêmes proposées, c'est sans surprise que le groupe Démocratie libérale et Indépendants, comme lors de la première lecture, votera contre le projet de loi de finances pour 2001.

M. Jean-Jacques Jégou.

Très bien !

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je serai très brève, car nous avons devant nous non pas un chemin de croix, mais un travail important, sérieux, à mener, que je ne souhaite pas prolonger inutilement. L'examen d'un projet de loi de finances est un acte politique et démocratique essentiel, qui mérite attention et réflexion et qui, comme l'a fort bien souligné le rapporteur général, ne souffre pas la précipitation. Je regrette comme vous les contraintes d'emploi du temps qui s'imposent à nous tous. Je souhaite qu'à l'avenir il en aille différemment. J'espère que les discussions que nous aurons très prochainement sur l'organisation de nos débats budgétaires permettront de répondre à cette question qui nous préoccupe tous.

M. Michel Bouvard.

Nous l'espérons aussi !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je tiens à vous remercier tous de vos interventions. Avant que nous procédions au rétablissement de l'esprit qui animait ce budget lorsqu'il a été adopté en première lecture par votre assemblée, je voudrais remercier M. Vila d'avoir confirmé son soutien à ce projet de loi de finances. Fidèle à luimême et à ses convictions, il a souhaité un budget plus social. La pluralité de notre majorité, c'est aussi ce qui fait sa force. Les options qui sont les vôtres, monsieur Vila, sont respectables. Vous parlez avec un sens incontestable du terrain et de la justice sociale.

M. Gilbert Gantier.

C'est du violon !

M. Michel Bouvard.

C'est l'encensoir !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Toutefois, j'aurais aimé vous entendre dire que ce budget contient des mesures qui contribuent à réduire les trappes à inactivité

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

qui vous préoccupent tous. Je pense à la ristourne de CSG, à la réforme de l'aide au logement, aux mesures de dégrèvement de la taxe d'habitation prises il y a quelques mois et à la réforme de la décote examinée dans le cadre de celle de l'impôt sur le revenu, à laquelle procède ce projet de loi de finances.

M. Gantier nous a brossé un tableau catastrophiste, mais avec quel talent ! Permettez-moi de le saluer.

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est l'expérience !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Certes, mais, en l'occurrence, c'est l'expérience de Passy, qu'il ne faut pas désespérer. (Sourires.)

Nous pensons que la dépense publique doit être utilisée de façon raisonnable et raisonnée, mais qu'elle n'est pas, en soi, un mal fatal. Lorsqu'elle est utilisée dans le sens de la justice sociale, c'est même plutôt un bien qu'un mal. D'ailleurs, ce que M. Bouvard et M. Jégou ont dit de l'investissement et de l'emploi public va plus dans ce sens que dans celui de M. Gantier.

M. Michel Bouvard.

Nous aussi, nous sommes pluriels !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Jégou, vous avez parlé de complaisance envers un groupe d'élus.

Vous comprendrez que je ne puisse l'accepter, pas plus que je ne peux accepter les jugements que vous me prêtez à votre égard. Vous savez bien que beaucoup d'entre nous, ici, et moi en particulier, apprécions votre talent, votre pugnacité et votre courtoisie. (Exclamations et rires^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe Union pour la démocratie françaiseAlliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Je propose maintenant de passer aux très nombreux articles qui nous attendent.

M. le président.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président.

J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique, dans le texte du Sénat.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Article 2 A

M. le président.

« Art. 2 A. I. Après l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexies ainsi rédigé :

« Art.

200 sexies. - I. - Il est institué un crédit d'impôt destiné à encourager l'activité professionnelle, réservé aux contribuables dans les conditions précisées au présent article.

« Les contribuables qui perçoivent à compter du 1^er janvier 2000 un revenu d'activité au sens du code de la sécurité sociale peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.

« Le montant du revenu d'activité déclaré ouvrant droit à ce crédit d'impôt, calculé sur une base annuelle en fonction du nombre d'heures travaillées, ne peut excéder par foyer fiscal la somme de 121 162 francs.

« Le montant du crédit d'impôt est, sous réserve du huitième alinéa, calculé en application de la formule suivante, où R représente le revenu d'activité déclaré :

« CI = (121 162 - R)/[12 (R/67 312) 3 ] (nombre d'heures travaillés/1 600).

« Le nombre d'heure travaillées dans l'année pris en compte pour le calcul du présent crédit d'impôt ne peut être supérieur à 1 600 pour l'ensemble du foyer fiscal.

« Pour le foyer fiscal, dont un ou plusieurs membres ont des revenus mentionnés aux articles L.

136-3 et

L. 136-4 du code de la sécurité sociale, le nombre d'heures travaillées dans l'année est calculé en multipliant par 133,3 le nombre de mois pendant lesquels l'intéressé a exercé son activité.

« Dans le cas où le revenu d'activité déclaré calculé sur une base annuelle est inférieur à 67 312 francs, le crédit d'impôt est égal à 8,3 % du revenu d'activité déclaré.

« Le crédit d'impôt est majoré de 20 % par enfant à charge.

« Le crédit d'impôt total est plafonné au dixième du plafond de revenu pris en compte pour son calcul.

« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle ont été perçus les revenus mentionnés ci-dessus après imputation des réductions mentionnnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélève ments non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« Les montants mentionnés au présent article sont révisés en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance.

« II. Pour l'année 2000, le crédit d'impôt est égal au tiers du produit résultant de l'application des dispositions du I. Pour l'année 2001, le crédit d'impôt est égal aux deux tiers du produit résultant de l'application des dispositions du I. »

« II. Les pertes éventuelles de recettes pour l'Etat résultant de l'application des dispositions du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 85, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 2 A. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement vise à supprimer du dispositif le crédit d'impôt en faveur des personnes exerçant un emploi, introduit par le Sénat en substitution du dispositif de ristourne dégressive sur la CSG et la CRDS institué au bénéfice des personnes ayant un revenu d'activité. Je vous propose d'en revenir à la proposition adoptée par l'Assemblée en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Cette question a suscité un très large et très long débat au Sénat. Je considère que la mesure qui a été adoptée par le Gouvernement et par votre assemblée est de très loin préférable à la technique du crédit d'impôt proposée par le Sénat. Je suis donc également très favorable au retour au texte initial.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

85. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 2 A est supprimé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

Article 2

M. le président.

« Art. 2. - I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Le I est ainsi rédigé :

« I. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction^s upérieurede chaque part de revenu qui excède 27052 francs le taux de :

« 8,25 % pour la fraction supérieure à 27 052 francs et inférieure ou égale à 53 209 francs ;

« 21,75 % pour la fraction supérieure à 53 209 francs et inférieure ou égale à 93 656 francs ;

« 31,75 % pour la fraction supérieure à 93 656 francs et inférieure ou égale à 151 645 francs ;

« 41,75 % pour la fraction supérieure à 151 645 francs et inférieure ou égale à 246 745 francs ;

« 47,25 % pour la fraction supérieure à 246 745 francs et inférieure ou égale à 304 286 francs ;

« 53,25 % pour la fraction supérieure à 304 286 francs.

« Pour l'imposition des revenus de 2001, les taux : "8,25 %", "21,75 %", "31,75 %", "41,75 %", "47,2 5 %" et "53,25 %" sont respectivement remplacés par les taux : "7,5 %", "21 %", "31 %", "41 %", "46,75 %" et "52,75 %" ;

« 2^o Au 2, les sommes : "11 060 francs", "20 370 francs", "6 130 francs" et "5 410 francs" sont^r emplacées par les sommes : "17 000 francs", "21 930 francs", "6 220 francs" et "4 260 francs".

« Pour l'imposition des revenus de 2001, les sommes : "12 440 francs" à, "21 930 francs" et "4 260 francs" sont^r espectivement remplacées par les sommes : "13 020 francs", "22 530 francs" et "3 680" ;

« 3^o Au 4, les mots : "3 350 francs et son montant" sont remplacés par les mots : "2 450 francs et la moitié de son montant".

« I bis. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la modification des seuils des tranches d'imposition sont compensées, à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« I ter. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'accroissement du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« II. Le début du 3 de l'article 6 du code général des impôts est ainsi rédigé :

«

3. Toute personne majeure âgée de moins de vingtcinq ans ou, quel que soit son âge,... (Le reste sans changement.) »

« II bis. L'article 196 B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art.

196 B. Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'un abattement de 30 330 francs sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. »

« II ter. La perte de recettes résultant pour l'Etat de la modification des conditions de rattachement au foyer fiscal de personnes majeures est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au article 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. Non modifié. »

Je suis saisi de trois amendements, n^os 239, 86 et 237, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 239, présenté par MM. Cuvilliez, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi les troisième à neuvième alinéas du I de l'article 2 :

« I. L'impôt est calculé en appliquant à la fract ion de chaque part de revenu qui excède 32 830 francs le taux de :

« 8,25 % pour la fraction supérieure à 32 830 francs et inférieure à 53 160 francs ;

« 21,75 % pour la fraction supérieure à 53 160 francs et inférieure ou égale à 93 656 francs ;

« 31,75 % pour la fraction supérieure à 9 3 656 francs et inférieure ou égale à 151 645 francs ;

« 41,75 % pour la fraction supérieure à 1 51 645 francs et inférieure ou égale à 246 745 francs ;

« 48 % pour la fraction supérieure à 2 46 745 francs et inférieure ou égale à 304 286 francs ;

« 54 % pour la fraction supérieure à 304 286 francs.

« Pour l'imposition des revenus 2001, les taux de : "8,25 %", "21,75 %", "31,75 %" et "41,75 %" sont respectivement remplacés par : "7,5 %", "21 %", "31 %", "41 %". »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Le taux fixé au paragraphe III bis de l'article 125 A du code général des impôts est relevé à due concurrence de la perte de recettes résultant du relèvement de la tranche imposée à 8,25 %. » L'amendement n^o 86, présenté par M. Migaud, rapporteur général, est ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi les troisième à neuvième alinéas du I de l'article 2 :

« I. L'impôt est calculé en appliquant à la fract ion de chaque part de revenu qui excède 26 600 francs le taux de :

« 8,25 % pour la fraction supérieure à 26 600 francs et inférieure ou égale à 52 320 francs ;

« 21,75 % pour la fraction supérieure à 52 320 francs et inférieure ou égale à 92 090 francs ;

« 31,75 % pour la fraction supérieure à 9 2 090 francs et inférieure ou égale à 149 110 francs ;

« 41,75 % pour la fraction supérieure à 1 49 110 francs et inférieure ou égale à 242 620 francs ;

« 47,25 % pour la fraction supérieure à 2 42 620 francs et inférieure ou égale à 299 200 francs ;

« 53,25 % pour la fraction supérieure à 299 200 francs. »

« II. En conséquence, supprimer le I bis de cet article. »

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L'amendement n^o 237, présenté par MM. Cuvilliez, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi les huitième à dixième alinéas du I de l'article 2 :

« 48 % pour la fraction supérieure à 2 46 745 francs et inférieure ou égale à 304 286 francs ;

« 54 % pour la fraction supérieure à 304 286 francs. »

« Pour l'imposition des revenus 2001, les taux de : "8,25 %", "21,75 %" "31,75 %" et "41,75 %" sont respectivement remplacés par : "7,5 %", "21 %", "31 %", "41 %". »

La parole est à M. Jean Vila, pour soutenir l'amendement n^o 239.

M. Jean Vila.

Monsieur le président, la défense de cet amendement n^o 239 vaudra pour les amendements n^os 237 et 238.

Nous avons déjà dit notre sentiment tant sur les baisses d'impôt que sur le choix du Gouvernement de centrer ces baisses sur l'impôt sur le revenu.

Dans son projet d'avis sur la conjoncture le Conseil économique et social rejoint notre sentiment. Il estime en effet que centrer les réductions d'impôt sur la CSG supportée par les bas salaires ou sur la TVA aurait eu un impact maximal sur le pouvoir d'achat.

L'Observatoire français des conjonctures économiques démontrait récemment que si les allégements fiscaux sur les hauts revenus apparaissent modérés en pourcentage, ils s'avéraient élevés en valeur absolue. En d'autres termes, 2 % de 1 million sont supérieurs à 10 % de 170 000 francs.

L'OFCE, en prenant en référence les effets cumulés de la baisse de l'impôt sur le revenu, de la suppression de la vignette, de la baisse du taux normal de la TVA et de l'application du taux réduit aux travaux de logement, a montré que les Français les plus riches sont les principaux bénéficiaires de ces mesures fiscales : le quart des foyers les plus aisés voit le total de ses gains nets croître de 79 millions de francs à l'horizon 2003, alors que le quart le plus pauvre de la population se contente de 19 milliards.

Ce constat renforce la légitimité de notre amendement, qui vise à maintenir le taux actuel des deux tranches supérieures du barème de l'impôt sur le revenu.

Ces deux tranches concernent en effet les très hauts revenus, ceux qui bénéficient de tous les dispositifs permettant aux revenus financiers d'échapper très largement à l'impôt progressif.

Nous souhaitons que soit préservé le taux réel moyen d'imposition de ces contribuables, qui ne dépasse pas aujourd'hui 30 % ; et que la baisse des impôts sur le revenu soit effectivement centrée sur les salariés moyens et modestes. Cela implique de prendre également en considération les contribuables qui sont exonérés du paiement de l'impôt sur le revenu du fait de la modicité de leurs ressources.

Les économies réalisées par notre amendement permettraient de financer l'extension du nombre de ceux qui bénéficient de l'exonération de CSG proposée par ailleurs, en portant de 1,4 à 1,5 du SMIC le niveau du salaire qui sera exonéré du paiement de cette taxe.

Nous proposons enfin de revoir la première tranche d'imposition afin de prendre en référence la valeur du seuil annuel de pauvreté tel que le définit l'Union européenne, et cela déduction faite de l'abattement de 10 % et de la réduction de 20 %.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n^o 86 et donner l'avis de la commission sur les amendements n^o 237 et 239.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Des amendements identiques aux amendements n^os 239 et 237 avaient été rejetés en première lecture après un long débat. J'appellerai notre assemblée à exprimer le même vote aujourd'hui.

L'amendement n^o 86 de la commission vise, quant à lui, de rétablir le barème de l'impôt sur le revenu applicable en 2001 aux revenus perçus en 2000, tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Les amendements n^os 239 et 237 tendent à reconduire le barème de l'impôt sur le revenu adopté en première lecture. Un débat approfondi avait eu lieu lors de la première partie. Il me semble que le retour au texte de votre commission est la solution la plus sage, car la réforme qui est proposée est globale : elle concerne les basses tranches - nous avons baissé les taux dès le printemps - la décote et le quotient familial avec, pour contrepartie, une taxation des revenus financiers des plus aisés.

Il faut considérer la question dans son ensemble, en tenant compte de la réforme de la CSG et de la ristourne consentie en faveur des personnes non imposables.

Dans ces conditions, monsieur Vila vous pourriez retirer ces deux amendements n^os 239 et 237.

Quant à l'amendement n^o 238, le Gouvernement y est tout à fait favorable.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je voudrais insister sur le fait que la proposition du Sénat, s'agissant du barème de l'impôt sur le revenu, me paraissait raisonnable. Nous avons eu l'occasion de dire en première lecture que le produit de l'impôt sur le revenu avait connu un accroissement notable : 6,7 % de septembre 1999 à septembre 2000. Si l'on compare la loi de finances rectificative à l'exécution d u budget de 1999, cet accroissement correspond à 12,7 milliards de francs, ce qui est loin d'être négligeable. Cela justifierait à mon avis que la proposition du Sénat soit retenue, ne serait-ce que parce que la revalorisation du barème ne tenait pas compte de l'inflation constatée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 239.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

86. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 237 n'a plus d'objet.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 87, ainsi rédigé :

« I. Dans le onzième alinéa (2^o ) du I de l'article 2, substituer à la somme : "17 000 francs", la somme : "12 440 francs".

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

« II. En conséquence, supprimer le I ter de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'amendement n^o 87 propose de rétablir le texte adopté en première lecture. Cela vaut, monsieur le président, pour l'amendement n^o 88. Et je remarque que si ce dernier était adopté, l'amendement n^o 238 tomberait.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable à l'amendement n^o 87, ainsi qu'au n^o

88.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

87. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 88 et 238, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 88, présenté par M. Migaud, rapporteur général, est ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le II de l'article 2 :

« II. Le montant de l'abattement prévu au deuxième alinéa de l'article 196 B du code général des impôts est fixé à 23 360 francs.

« Pour l'imposition des revenus de 2001, la somme de : "23 360 francs" est remplacée par la somme de : "24 680 francs".

« II. En conséquence, supprimer les II bis et II ter de cet article. »

L'amendement n^o 238, présenté par MM. Cuvilliez, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Substituer aux I bis à II ter de l'article 2 le paragraphe suivant :

« II. Le montant de l'abattement prévu au deuxième alinéa de l'article 196 B du code général des impôts est fixé à 23 360 francs.

« Pour l'imposition des revenus de 2001, la somme "23 360 francs" est remplacée par la somme "24 680 francs". »

La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je mets aux voix l'amendement n^o

88. (L'amendement est adopté.)

E n conséquence, l'amendement n^o 238 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 2

M. le président.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 240, ainsi libellé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« Rédiger ainsi le quatrième alinéa de l'article 158 bis du code général des impôts :

« Ce crédit d'impôt est égal au tiers des sommes effectivement versées par la société. »

La parole est à M. Jean Vila.

M. Jean Vila.

Nous proposons, avec cet amendement, de réaliser des économies se chiffrant à plusieurs milliards de francs, en revenant à l'alignement du taux de l'avoir fiscal sur le taux de l'impôt sur les sociétés.

Le principe même de l'avoir fiscal, nous avons déjà eu l'occasion de le dire, si ce n'est de le redire, nous paraît des plus discutables et les débats lors de la première lecture ont montré que nous n'étions pas les seuls à partager ce sentiment.

Alors que les formations de la majorité, lors du sommet de la gauche plurielle, se sont engagées à rééquilibrer la fiscalité pesant sur le travail en mettant davantage à contribution le revenus du capital et les placements financiers, nous souhaitons que la priorité soit donnée à l'aménagement, voire à la suppression de l'avoir fiscal.

On sait l'incidence qu'a ce dispositif sur la sousimposition patente des revenus financiers. De grands pays libéraux comme les USA n'ont pas retenu cette disposition dans leur droit fiscal. Toujours est-il que rien ne justifie aujourd'hui que le taux de l'avoir fiscal persiste à être plus important que le taux de l'impôt auquel il se rapporte. Nous ne reviendrons pas sur la démonstration technique.

L'exigence de justice sociale et, plus simplement, la fidélité à ce qu'avait voulu le législateur en mettant en place l'avoir fiscal justifient pleinement l'alignement sur le taux de l'impôt sur les sociétés que nous proposons avec cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement a déjà été rejeté par notre assemblée en première lect ure.

L'objectif de rééquilibrage que notre collègue à évoqué a été concrétisé depuis juin 1997 par des mesures, dont certaines figurent dans ce projet de loi de finances pour 2001. Nous n'avons donc aucune raison de revenir sur notre vote de première lecture. J'exprimerai le même avis sur l'amendement n^o 241, qui procède du même esprit, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 240.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 241, ainsi libellé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant : L'article 220 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de l'imposition des revenus au titre de 2000, les gains nets obtenus dans les conditions prévues aux articles 92 B à 92 F du code général des impôts sont imposés à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et aux salaires. »

La parole est à M. Jean Vila.

M. Jean Vila.

Cet amendement vise à mieux prendre en compte les revenus financiers dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les milieux libéraux n'ont de cesse de dénoncer le caractère excessif des taux appliqués aux plus hautes tranches en occultant complètement le fait qu'une petite part seulement de ces revenus sont concernés, la plus grande partie des revenus financiers continuant à échapper à l'impôt progressif.

Cette situation est profondément préjudiciable, puisqu'elle prive le budget de ressources pourtant indispensables si l'on veut répondre aux besoins sociaux et de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

services publics comme l'éducation et la justice. Elle nourrit les placements financiers qui sont loin de contribuer à un développement de l'économie réelle, favorable à l'emploi.

Nous proposons donc de remédier à cette situation en modifiant le régime des plus-values de cessions d'actifs de revenus mobiliers, aujourd'hui soumis à un prélèvement libératoire de 16 %.

M. le président.

La commission et le Gouvernement ont déjà donné leur avis.

Je mets aux voix l'amendement n^o 241.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 244, ainsi libellé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« Après l'article 985 du code général des impôts, il est inséré un article 985 bis ainsi rédigé :

« Art.

985 bis . - Il est institué une taxe spéciale sur les opérations au comptant ou terme sur les devises, dont le taux est fixé à 0,05 %. Sont exonérées de cette taxe les opérations afférentes :

« aux acquisitions ou livraisons intracommunautaires ;

« aux exportations ou importations de biens et services ;

« aux investissements directs au sens du décret n^o 89-938 du 29 décembre 1989, modifié réglementant les relations financières avec l'étranger ; aux opérations de change réalisées par les personnes phy-^s iques et dont le montant est inférieur à 300 000 francs.

« La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l'article 8 de la loi n^o 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, les entreprises d'investissement visées à l'article 7 de la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières et par les personnes physiques et morales visées à l'article 25 de la loi n^o 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux provenant du trafic des stupéfiants.

« La taxe spéciale est établie liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A.

« Elle est due pour les opérations effectuées à compter de la promulgation de la loi n^o relative aux nouvelles régulations économiques.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »

La parole est à M. Jean Vila.

M. Jean Vila.

S'appuyant sur la liberté totale de circulation des capitaux et des marchandises, la mondialisation libérale fait chaque jour la démonstration qu'elle est l'exact contraire de la liberté et de l'émancipation humaine en s'opposant aux droits fondamentaux de la personne, qu'il s'agisse de l'emploi, de la formation et du savoir.

En s'opposant à un développement harmonieux et durable, elle méprise les droits des générations futures.

Comment ne pas évoquer l'échec préoccupant du sommet de la Haye ? Les chiffres sont accablants : les capitaux circulent aujourd'hui à la vitesse de 1 500 milliards de dollars par jour, quand un enfant meurt toutes les trois secondes. Les deux cents personnes les plus riches du monde ont vu leur patrimoine dépasser les 440 milliards de dollars, alors que 3 milliards de femmes et d'hommes vivent avec moins de deux dollars par jour.

Sécuriser le système financier international, se donner les moyens de mobiliser les ressources au service de la création de richesse et d'emplois dans une logique de coopération et de codéveloppement durable passe par le ralentissement des flux spéculatifs de capitaux afin de permettre une nouvelle maîtrise, par la collectivité, des politiques monétaires et du crédit. C'est d'ailleurs afin de permettre aux gouvernements de se réapproprier la politique monétaire que James Tobin a proposé la taxe qui porte son nom, et c'est pour cette raison que ses partisans dépassent largement les frontières des forces politiques qui réclament une alternative à la mondialisation libérale.

Nous l'avons dit en première lecture, le débat sur la nécessité ou non de taxer les mouvements spéculatifs de capitaux n'est pas avant tout de nature technique mais bien politique. Et parce que nous pensons qu'une volonté politique forte du Gouvernement et du Parlement peut contribuer à faire bouger les choses sur cette question au plan européen et au plan mondial, nous vous proposons à nouveau cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous en avons déjà longuement débattu en première lecture. Pour les raisons que nous avions déjà avancées alors, j'invite notre assemblée à ne pas retenir cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

Depuis la première lecture, un accord important a été conclu, dans le cadre du Conseil ECOFIN, sur la directive sur l'épargne. Il s'agit là d'un élément très important , qui va dans le sens des objectifs que vous défendez.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 244.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2 bis A

M. le président.

« Art. 2 bis A. - I. - Le quatrième alinéa du 3^o de l'article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A compter de l'imposition des revenus de 2000, cette limite est de 50 000 francs pour les voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie.

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 89, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 2 bis A. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit de supprimer une proposition du Sénat.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

89. (L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

M. le président.

En conséquence, l'article 2 bis A est supprimé.

Article 2 bis B

M. le président.

« Art. 2 bis B. I. Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 199 quat er D du code général des impôts, la somme : " 15 000 francs" est remplacée par la somme : "30 000 francs".

« II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 90, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 2 bis B. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même argument que pour l'amendement précédent.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

90. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 2 bis B est supprimé.

Article 2 bis

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 2 bis

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 91 rectifié, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 2 bis dans le texte suivant :

« Le 3 de l'article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'abattement prévu au troisième alinéa n'est pas opéré lorsque le revenu net imposable excède pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés le montant mentionné à la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au 1 du I de l'article 197. Ce montant est doublé pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit de rétablir l'article 2 bis, sous réserve de l'aménagement technique d'une disposition votée en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 91 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 2 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 2 ter

M. le président.

« Art. 2 ter . - I. - A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 5 a de l'article 158 du code général des impôts, la somme : "20 000 francs" est remplacée par la somme : "22 000 francs".

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, à présenté un amendement, n^o 92, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 2 ter »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même chose.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

92. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 2 ter est supprimé.

Article 2 quater

M. le président.

« Art. 2 quater . - I. - Le premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Les mots : "une section de cure médicale" sont remplacés par les mots : "ou un établissement de santé visé au 2^o de l'article L.

6111-2 du code de la santé publique" ;

« 2^o La somme : "15 000 francs" est remplacée par la somme : "45 000 francs" ;

« 3^o Il est complété par une phrase ainsi rédigée : "Ce plafond est porté à 90 000 francs lorsque la personne hébergée relève du 3^o de l'article L.

341-4 du code de la sécurité sociale". »

« II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 93, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 2 quater »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Si je propose de supprimer cet article 2 quater, c'est parce que le sujet est traité dans le collectif.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

93. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 2 quater est supprimé.

Article 2 quinquies

M. le président.

« Art. 2 quinquies . - I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 154 du code général des impôts, la somme : "17 000 francs" est remplacée par les mots : "huit fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance".

« II. La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 94, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 2 quinquies »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même esprit.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

94. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 2 quinquies est supprimé.

Article 2 sexies

M. le président.

« Art. 2 sexies . - I. - L'article 199 terdecies OA du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Dans le premier alinéa du I, le taux : "25 %" est remplacé par le taux : "30 %" ;

« 2^o Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les versements réalisés à compter du 1^er janvier 2000, les limites mentionnées au premier alinéa sont p ortées respectivement à 50 000 francs et 100 000 francs. »

« II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 95, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 2 sexies »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même esprit.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

95. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 2 sexies est supprimé.

Article 2 septies

M. le président.

« Art. 2 septies . - I. - Le troisième alinéa du 1^o de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : "et pour les contribuables employant à leur domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant à charge de moins de trois ans, lorsque chaque membre du couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale".

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 96, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 2 septies »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même esprit.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

96. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 2 septies est supprimé.

Article 2 octies

M. le président.

« Art. 2 octies . - I. - Après l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un article 200 septies ainsi rédigé :

« Art.

200 septies. - A compter du 1^er janvier 2001, les contribuables qui, au cours de l'année d'imposition, ont dû faire face aux frais de déménagement de leur résidence principale peuvent bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt.

« Ce crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des dépenses engagées, dans la limite de 10 000 francs.

« Il est accordé sur présentation des factures acquittées des entreprises de déménagement régulièrement immatriculées au registre du commerce ayant réalisé la prestation et mentionnant les adresses du déménagement et son montant.

« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de déménagement ont été payées, après imputat ion des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.

S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 97, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 2 octies »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même raisonnement que précédemment.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je suis d'accord pour aller vite, monsieur le président, mais quelques-unes des modifications introduites par le Sénat méritent que l'on s'y intéresse, au-delà des désaccords de fond qui peuvent exister entre la majorité et l'opposition.

Dans cet esprit, je souhaite souligner l'intérêt de la mesure figurant à l'article 2 octies.

Madame la secrétaire d'Etat, si nous voulons que l'indispensable réduction progressive du chômage, dont tout le monde peut se réjouir, se poursuive, il faut, pour être plus performant en matière économique, favoriser la mobilité de l'emploi.

Compte tenu du coût d'un déménagement, il faut encourager les personnes qui choisissent de déménager dans le cadre d'une embauche ou parce qu'elles sont appelées à de nouvelles fonctions dans des entreprises installées dans d'autres parties du territoire.

Du reste, des dispositifs de ce type ont toujours existé, au niveau, par exemple, des caisses d'allocations familiales. Mais au fil des années, ils se sont atténués en

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

termes d'intérêt et de compensation. La mesure proposée par le Sénat mérite notre attention. Peut-être le Gouvernement considère-t-il qu'elle n'est pas tout à fais satisfaisante. En tout cas, il y a là un vrai problème et nous devons prévoir un dispositif d'accompagnement fiscal ou financier pour les personnes qui sont amenées à déménager, notamment pour des raisons professionnelles.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cette disposition a déjà été examinée en première lecture et à l'occasio n du collectif, à travers notamment des amendements du groupe communiste. Je répéterai une fois de plus que le crédit d'impôt ne peut pas être mis à toutes les sauces, si vous me permettez cette expression. D'autres dispositifs d'aide permettent de prendre en compte les situations auxquelles M. Bouvard a fait allusion. La commission vous propose donc de ne pas retenir la disposition introduite par le Sénat.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Mêmes observations que M. le rapporteur général.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

97. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 2 octies est supprimé.

Article 3

M. le président.

« Art. 3. - A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

« I. l'article 39 est complété par un 11 ainsi rédigé :

«

11. 1^o Pour ouvrir droit à l'exonération prévue au 31^o de l'article 81, les charges engagées par une entreprise à l'occasion de l'attribution ou de la mise à disposition gratuite à ses salariés de matériels informatiques neufs, de logiciels, de tout appareil donnant l'accès aux services de l'internet et de la fourniture gratuite de prestations de services liées directement à l'utilisation de ces biens sont rapportées au résultat imposable des exercices au cours desquels intervient l'attribution en cause ou l'achèvement des prestations. Ces dipositions s'appliquent également lorsque les salariés bénéficient de l'attribution ou de la mise à disposition de ces mêmes biens ou de la fourniture de ces prestations de services pour un prix inférieur à leur coût de revient ;

« 2^o Le dispositif prévu au 1^o s'applique aux opérations effectuées dans le cadre d'un accord conclu, selon les modalités prévues aux articles L. 442-10, et L. 442-11 du code du travail, du 1^er janvier 2001 au 31 décembre 2002, sur option exercée dans le document formalisant l'accord. L'attribution, la mise à disposition ou la fourniture effective aux bénéficiaires des biens ou prestations de services doit s'effectuer dans les douze mois de la conclusion de l'accord précité. »

« II. Non modifié.

« B. Non modifié. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 98, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du troisième alinéa du A de l'article 3, supprimer les mots : ", de tout appareil donnant l'accès aux services de l'Internet". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

98. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 3, modifié par l'amendement n^o

98. (L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)

Article 4

M. le président.

« Art. 4. Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié : FRACTION DE LA VALEUR NETTE taxable du patrimoine TARIF APPLICABLE (en %) N'excédant pas 4 770 000 F

.......................................

0 Comprise entre 4 770 000 et 7 750 000 F

..............

0,55 Comprise entre 7 750 000 et 15 380 000 F

............

0,75 Comprise entre 15 380 000 et 23 870 000 F

.........

1 Comprise entre 23 870 000 et 46 220 000 F

.........

1,3 Comprise entre 46 220 000 et 101 400 000 F

.......

1,65 Supérieure à 101 400 000 F

.......................................

1,8 » M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 99, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 4. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Suppression d'une disposition inopportune.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

99. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 4 est supprimé.

Article 4 bis A

M. le président.

« Art. 4 bis A. - I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts est supprimée.

« II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 100, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 4 bis A. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Suppression d'une disposition inopportune.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 100.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 4 bis A est supprimé.

Article 4 bis B

M. le président.

« Art. 4 bis B. - I. - L'article 762 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art.

762. I. - Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité exprimée en pourcentage de la propriété entière, en fonction de l'âge de l'usufruitier, conformément au barème ci-après.

ÂGE DE L'USUFRUITIER BÉNÉFICIAIRES Usufruit Nue-propriété Moins de 25 ans

....................................

80 20 De 25 à moins de 30

............................

75 25 De 30 à moins de 35

............................

70 30 De 35 à moins de 40

............................

65 35 De 40 à moins de 45

............................

60 40 De 45 à moins de 50

............................

55 45 De 50 à moins de 55

............................

50 50 De 55 à moins de 60

............................

45 55 De 60 à moins de 65

............................

40 60 De 65 à moins de 70

............................

35 65 De 70 à moins de 75

............................

30 70 De 75 à moins de 80

............................

25 75 De 80 à moins de 85

............................

20 80 De 85 à moins de 90

............................

15 85 De 90 à moins de 95

............................

10 90 Plus de 95 ans révolus

........................

5 95

« Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il est tenu compte des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété ainsi que des usufruits successifs éventuellement stipulés au contrat.

« II. L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé aux deux dixièmes de la valeur de la propriété entière pour chaque période de cinq ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.

« III. Les dispositions des I et II entreront en vigueur un an après la promulgation de la loi de finances pour 2001 (n^o du ). »

« II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 101, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 4 bis B. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Suppression d'une disposition inopportune.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que précédemment.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 101.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 4 bis B est supprimé.

Article 4 bis

M. le président.

« Art. 4 bis. - I. - L'article 789 A du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Au a, les mots : "huit ans" sont remplacés par les mots : "deux ans" ;

« 2^o Au premier alinéa du c, les mots : "huit ans" sont remplacés par les mots : "trois ans".

« II. - L'article 789 B du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Au a, les mots : "trois ans" sont remplacés par les mots : "deux ans".

« 2^o Au premier alinéa du b, les mots : "huit ans" sont remplacés par les mots : "trois ans".

« III. - A la fin de l'article 1 840 G monies du code général des impôts, les mots : "la moitié de la réduction consentie" sont remplacés par les mots : "10 % de la réduction consentie en cas de manquement survenant au cours des deux premières années suivant la date de l'engagement et à 5 % de cette réduction en cas de manquement survenant la troisème année suivant cette même date."

« IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la diminution de la durée de l'engagement individuel de conservation des titres est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 102, ainsi rédigé :

« I. - Dans le dernier alinéa du I de l'article 4 bis, substituer au mot : "trois" le mot : "six".

« II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le dernier alinéa du II de cet article.

« III. - En conséquence, supprimer le IV de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 102.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 103, ainsi libellé :

« Après les mots : "sont remplacés par les mots", rédiger ainsi la fin du III de l'article 4 bis :

« 20 % de la réduction consentie en cas de manquement survenant au cours des deux premières années suivant la date de l'engagement, à 10 % de cette réduction en cas de manquement survenant la troisième ou la quatrième année suivant cette même date et à 5 % de cette réduction en cas de manquement survenant la cinquième ou la sixième année. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 103.

(L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 4 bis, ainsi modifié, est adopté.)

Article 4 ter

M. le président.

« Art 4 ter . - I. - Après l'article 885 O bis du code général des impôts, il est inséré un article 885 O bis A ainsi rédigé :

« Art.

885 O bis A. - Sont également considérées c omme des biens professionnels au sens de l'article 885 O bis les parts ou actions détenues par des associés réunissant collectivement au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé, ou, à défaut, sur au moins 34 %, à condition que les associés soient liés par un engagement collectif de conservation des titres pendant une période de cinq ans au moins et qu'ils participent au contrôle de l'entreprise et à la définition de sa stratégie.

« En cas de démembrement de propriété, l'engagement de conservation est signé conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire. En cas de réunion de l'usufruit à la nue-propriété, le terme de l'engagement de conservation d es titres dont la pleine propriété est reconstituée demeure identique à celui souscrit conjointement.

« L'engagement collectif de conservation est notifié à la société émettrice des titres, en précisant le nombre de titres visés. Ce document est délivré à tout associé qui en fait la demande. Il est communiqué à l'administration fiscale.

« L'associé qui rompt l'engagement de conservation souscrit des déclarations rectificatives de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des trois années précédentes et acquitte, dans le mois suivant la rupture de l'engagement, le supplément d'impôt en résultant augmenté de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de la majoration visée à l'article 1731.

« Dans le cas où le seuil fixé au premier alinéa n'est plus respecté au 31 décembre de l'année d'imposition, les associés ayant souscrit l'engagement de conservation perdent le bénéfice de la présente disposition jusqu'à ce que le seuil soit de nouveau franchi.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 104, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 4 ter »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Suppression d'une disposition inopportune.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 104.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 4 ter est supprimé.

Article 4 quater

M. le président.

« Art. 4 quater . - I. - Après l'article 790 B du code général des impôts, sont insérés deux articles 790 C et 790 D ainsi rédigés :

« Art.

790 C Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit entre vifs, à concurrence de la moitié de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale si les conditions suivantes sont réunies :

« a) Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans qui a été pris par le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres sociétés ;

« b) L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut , sur au moins 34 %, y compris les parts ou actions transmises.

« Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement collectif de conservation.

« L'engagement collectif de conservation est opposable à l'administration à compter de la date de l'enregistrement de l'acte qui le constate.

« Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation visé au a et auquel elle a souscrit.

« La valeur des titres de cette société qui sont transmis par donation bénéficie de l'exonération partielle à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l'objet de l'engagement collectif de conservation ;

« c) Chacun des donataires prend l'engagement dans l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de trois ans à compter de la date d'expiration du délai visé au a

« En cas de démembrement de propriété, l'engagement de conservation est signé conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire. En cas de réunion de l'usufruit à la nue-propriété, le terme de l'engagement de conservation d es titres dont la pleine propriété est reconstituée demeure identique à celui souscrit conjointement.

« d) L'un des associés mentionnés au a ou l'un des donataires mentionnés au c exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation, pendant les cinq années qui suivent la date de la donation, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visées aux articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1^o de l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;

« e) L'acte de donation doit être appuyé d'une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies jusqu'au jour de la signature de l'acte.

« A compter de la donation et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation visé au a, la société doit en outre adresser, dans les trois mois qui suivent le

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

31 décembre de chaque année, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b sont remplies au 31 décembre de chaque année.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligat ions déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés.

« Art. 790 D Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit entre vifs, à concurrence de la moitié de leur valeur, l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale si les conditions suivantes sont réunies :

« a) L'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue depuis plus de deux ans par le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux ;

« b) Chacun des donataires prend l'engagement dans l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de trois ans à compter de la date de la donation.

« En cas de démembrement de propriété, l'engagement de conservation est signé conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire. En cas de réunion de l'usufruit à la nue-propriété, le terme de l'engagement de conservation de l'ensemble des biens dont la pleine propriété est reconstituée demeure identique à celui souscrit conjointement ;

« c) L'un des donataires mentionnés au b poursuit effectivement pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission à titre gratuit entre vifs l'exploitation de l'entreprise individuelle. »

« II. L'article 1840 G nonies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Les mots : "et b de l'article 789 B" sont remplacés par les mots : ", au b de l'article 789 B, au c de l'article 790 C et au b de l'article 790 D" ;

« 2^o Après les mots : "le complément de droits de mutation par décès", sont insérés les mots : "ou entre vifs, selon le cas" ;

« 3^o Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise. »

« III. Les dispositions du I sont exclusives de l'application de celles mentionnées à l'article 790 du code général des impôts.

« IV. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 105, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 4 quater »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même esprit que pour l'amendement précédent.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 105.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence l'article 4 quater est supprimé.

Article 5

M. le président.

« Art. 5. - I. - Les articles 1599 C à 1599 J du code général des impôts ainsi que les articles 1599 nonies à 1599 duodecies du même code sont abrogés.

« I bis La perte de recettes résultant pour les départements de la suppression totale de la vignette est compensée par une majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement.

« I ter La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale de fonctionnement destinée à compenser aux départements la suppression de la vignette est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« II. Non modifié.

« III et IV. Supprimés.

« IV bis La perte de recettes résultant pour les départements de la suppression totale de la vignette est compensée par une majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement.

« IV ter La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale de fonctionnement destinée à compenser aux département la suppression de la vignette est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« V et VI. Non modifiés.

« VII. L'article 99 de la loi n^o 83-8 du 7 janvier 1983^r elative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est ainsi modifié :

« A. Dans le II de cet article, les mots : "des taxes sur les véhicules à moteur prévues aux articles 1007 à 1009 B du code général des impôts, et" sont supprimés.

« B. Le même paragraphe est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« les charges mentionnées ci-dessus sont également compensées par la création d'une taxe départementale sur les véhicules de sociétés, d'un droit départemental d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce, et d'un droit départemental de mutation à titre gratuit entre vifs. »

« VIII. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L.

1614-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "par le transfert d'impôts d'Etat,", sont insérés les mots : "par la création d'impôts locaux,".

« IX. Dans le deuxième alinéa de l'article L.

1614-5 du même code, après les mots : "collectivité par collectivité,", sont insérés les mots : "soit par la création d'impôts locaux,".

« X. A. 1.

La taxe sur les véhicules de sociétés perçues par l'Etat est supprimée. En conséquence, les articles 1010 et 1010 A du code général des impôts sont abrogés.

«

2. Les droits d'enregistrement sur les mutations de propriétés à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles perçus par l'Etat sont supprimés. En conséquence, les articles 719 à 723 du même code sont abrogés.

«

3. Les droits de mutation à titre gratuit entre vifs perçus par l'Etat sont supprimés. En conséquence, les articles 776, 790, 790 A, 790 B et 791 du même code sont abrogés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

« B. Après l'article 1599 J du même code, sont insérés trois articles 1599 K, 1599 L et 1599 M ainsi rédigés :

« Art.

1599 K A compter de 2001, une taxe sur les véhicules de sociétés est perçues au profit des départements autres que les départements corses.

« Art.

1599

L. La taxe départementale sur les véhicules de sociétés est une taxe annuelle non déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, à laquelle sont soumis les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, possédés ou utilisés par les sociétés. Son montant est fixé à :

« a. 7 400 francs pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7 CV ;

« b. 16 000 francs pour les autres véhicules.

« Le conseil général peut, chaque année, modifier pour les années suivantes les tarifs prévus aux a et b. L'écart entre les tarifs prévus aux a et b et les tarifs fixés par le conseil général ne peut être supérieur à 10 %.

« La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire.

« Le décret institutif fixe les modalités d'assiette de la taxe, ainsi que les cas d'exonération en ce qui concerne les véhicules de fabrication ancienne.

« La taxe est perçue par voie de timbre dans des conditions fixées par décret.

« Lorsqu'elle est exigible en raison des véhicules pris en location, la taxe est à la charge de la société locataire. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.

« Art.

1599

M. Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1599

L.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié sont exonérés d e la moitié du montant de la taxe prévue à l'article 1599

L. »

« C. 1.

Après l'article 1595 ter du même code, il est inséré une division I bis ainsi rédigée :

« I bis Droit départemental d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce. »

« Art.

1595 quater. A compter du 1^er janvier 2001, les départements autres que les départements corses perçoivent un droit d'enregistrement sur les mutations de propriétés à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle. Les taux de ce droit sont fixés à : FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE TARIF APPLICABLE (en %) N'excédant pas 150 000 F

....................................................

0 Comprise entre 150 000 et 700 000 F

...............................

4,40 Supérieure à 700 000 F

.........................................................

3,80

« Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, et un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur les feuilles spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés à la recette où la formalité est requise.

« Le conseil général peut modifier chaque année, pour les années suivantes, les tarifs prévus ci-dessus. L'écart entre ces tarifs et les tarifs fixés par le conseil général ne peut être supérieur à 10 %. »

« Art.

1595 quinquies. Les dispositions du présent code applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle.

« Les droits sont exigibles sur toutes les sommes dont le paiement est imposé, du chef de la convention, sous quelque dénomination que ce soit, au successeur, ainsi que sur toutes les charges lui incombant au même titre. »

« Régimes spéciaux et exonérations.

« 1^o Amélioration des structures des entreprises et développement de la recherche scientifique et technique. »

« Art.

1595 sexies. Le droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article 1595 quater peut être réduit à 2,40 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées par les entreprises exploitantes dans le cadre des opérations définies à l'article 1465.

« La demande du bénéfice de ce régime de faveur est présentée dans l'acte d'acquisition. Elle est soumise à agrément préalable dans les mêmes conditions et pour les mêmes opérations que celles prévues à l'article 1465.

« Lorsque l'entreprise cesse volontairement son activité ou cède le bien acquis dans les cinq ans de l'acquisition, ou ne respecte pas les conditions auxquelles le régime de faveur est subordonné, elle est tenue d'acquiter, à première réquisition, le complément de droit dont la mutation a été dispensée et, en outre, l'intérêt de retard pré vu à l'article 1727.

« Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables lorsque le bien acquis est transmis à titre gratuit ou en cas de fusion ou d'apport en société du bien lorsque le nouveau propriétaire s'engage à respecter les conditions auxquelles le régime de faveur est subordonné.

« 2^o Débits de boissons. »

« Art.

1595 septies. Le droit prévu à l'article 1595 quater est réduit, pour la fraction de la valeur taxable supérieure à 150 000 francs, à 2,40 % pour les mutations de propriété à titre onéreux de débits de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégories, réalisées dans les conditions prévues à l'article 41 bis

« Toutefois, si ces conditions ne sont pas remplies dans le délai imparti, l'avantage fiscal prévu à l'alinéa qui pré cède devient caduc et le complément de droit est réclamé au seul acquéreur. Il en est de même en cas d'infraction à la législation des débits de boissons commise par le cessionnaire dans le délai de trois ans, à compter de la mutation et à l'occasion de l'exploitation du débit cédé.

« 3^o Aménagement et développement du territoire. »

« Art.

1595 octies. Le taux de 4,40 % du droit de mutation prévu à l'article 1595 quater est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans les communes, autres que celles classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver comportant plus de 2 500 lits touristiques, dont la population est inférieure à 5 000 habitants et qui sont situées dans les territoires ruraux de développement prioritaire.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

« Cette réduction de taux est également applicable aux acquisitions de même nature réalisées dans les zones de redynamisation urbaine définies au I ter de l'article 1466 A et dans les zones franches urbaines mentionnées au I quater de l'article 1466 A. P our bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre, lors de la mutation, l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période minimale de cinq ans à compter de cette date.

« Lorsque l'engagement prévu au troisième alinéa n'est pas respecté, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il avait été dispensé.

« 4^o Marchandises neuves.

« Art.

1595 nonies. 1.

Les ventes de marchandises neuves corrélatives à la cession ou à l'apport en société d'un fonds de commerce sont exonérées de tout droit proportionnel d'enregistrement lorsqu'elles donnent lieu à la perception de la taxe sur la valeur ajoutée.

« Dans le cas contraire, les marchandises neuves garnissant le fonds ne sont assujetties qu'à droit de 1,60 % à condition qu'il soit stipulé, en ce qui les concerne, un prix particulier, et qu'elles soient désignées et estimées article par article dans un état distinct, dont quatre exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts auprès duquel la formalité est requise. »

«

2. Au début du cinquième alinéa (4^o ) de l'article 1595 du même code, sont insérés les mots : "pour les seuls départements corses,".

« D. 1.

Avant l'article 758 du même code, l'intitulé : "1.

Dispositions communes aux successions et aux donations" est remplacé par l'intitulé : "1.

Dispositions générales" avant l'article 779, l'intitulé : " a . Dispositions communes aux successions et aux donations" est remplacé p ar l'intitulé : " a . Dispositions générales" et avant l'article 798, l'intitulé : "1.

Dispositions communes aux successions et aux donations" est remplacé par l'intitulé : "1.

Dispositions générales".

«

2. Après l'article 1595 ter du même code, il est inséré une division I ter ainsi rédigée :

« I ter Droit départemental de mutation à titre gratuit entre vifs. »

« Art.

1595 decies. A compter du 1^er janvier 2001, un droit de mutation à titre gratuit entre vifs est perçu par les départements autres que les départements corses dans les conditions prévues aux articles 750 ter à 763, 777 à 787 A, 792 à 799 et 1595 undecies à 1595 sexdecies

« Art.

1595 undecies. I. Les dispositions du I de l'article 764 sont applicables à la liquidation des droits de mutation entre vifs, à titre gratuit, toutes les fois que les meubles transmis sont vendus publiquement dans les deux ans de l'acte de donation.

« II. En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à 60 % de l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours à la date de la donation et conclu par le donateur, son conjoint ou ses auteurs depuis moins de dix ans.

« S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues pour l'application du forfait, celui-ci est calculé sur la moyenne des évaluations figurant dans ces polices.

« Art.

1595 duodecies. Les dotations effectuées conformément aux dispositions du code civil bénéficient sur les droits liquidés en application des dispositions des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 31 % lorsque le donateur a soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans.

« Art.

1595 terdecies. Un abattement de 100 000 francs par part est effectuée pour la perception des droits de mutation à titre gratuit exigibles sur les donations de titres consenties à tout ou partie du personnel d'une entreprise. Cet abattement ne peut se cumuler avec un autre abattement. Il est subordonné à un agrément préalable du ministre de l'économie et des finances.

« Art.

1595 quaterdecies. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 100 000 francs sur la part de chacun des petits-enfants.

« Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.

« Art.

1595 quindecies. Le taux de la taxe de publicité foncière est réduit à 0,60 % pour les mutations entre vifs à titre gratuit. La valeur à retenir pour l'assiette de la taxe ne peut être inférieure, le cas échéant, à celle qui se rt de base à la liquidation des droits d'enregistrement suivant les dispositions du présent code.

« Art.

1595 sexdecies. Le conseil général peut, chaque année, pour les années suivantes, réduire les taux prévus à l'article 777. Les taux résultant des délibérations du conseil général ne peuvent être inférieurs de plus de 10 % aux taux prévus à ce même article.

« E. Après l'article 1599 duodecies du même code, sont insérés trois article 1599 duodecies A, 1599 duodecies B et 1599 duodecies C ainsi rédigés :

« Art.

1599 duodecies A. A compter du 1^er janvier 2001, la collectivité territoriale de Corse perçoit une taxe sur les véhicules de sociétés.

« Le champ d'application, les exonérations, les régimes spéciaux et les règles d'assiette et de recouvrement de cette taxe sont ceux prévus aux articles 1599 K à 1599

M.

« L'Assemblée de Corse peut modifier les tarifs de cette taxe dans les conditions prévues à l'article 1599

L.

« Art.

1599 duodecies B. A compter du 1^er janvier 2001, la collectivité territoriale de Corse perçoit un droit d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce.

« Le champ d'application, les exonérations, les régimes spéciaux et les règles d'assiette et de recouvrement de ce droit d'enregistrement sont ceux prévus aux articles 1595 quater à 1595 nonies

« L'Assemblée de Corse peut modifier les tarifs de ce droit d'enregistrement dans les conditions prévues à l'article 1595 quater

« Art.

1599 duodecies C. A compter du 1^er janvier 2001, la collectivité territoriale de Corse perçoit un droit de mutation à titre gratuit entre vifs.

« Le champ d'application, les exonérations, les régimes spéciaux et les règles d'assiette et de recouvrement de ce droit d'enregistrement sont ceux prévus aux articles 1595 decies à 1595 sexdecies

« L'Assemblée de Corse peut modifier les tarifs de ce droit d'enregistrement dans les conditions prévues à l'article 1595 sexdecies »

« XI. En 2001, les ressources perçues par chaque département au titre de la taxe départementale sur les v éhicules de sociétés, du droit départemental

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce, du droit départemental de mutation à titre gratuit entre vifs et de la dotation générale de décentralisation sont équivalentes aux ressources perçues par lui en 2000 au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la dotation générale de décentralisation, revalorisées en fonction de l'évolution de la dotation globale de fonctionnement au titre de 2001. A cet effet, le montant de ses attributions de dotation générale de décentralisation est, le cas échéant, majoré ou minoré, à due concurrence.

« XII. La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de la taxe sur les véhicules de société des droits de mutation à titre gratuit entre vifs et des droits de mutation à titre onéreux de fonds de commerce prévue par les dispositions du IX est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 106, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le I de l'article 5 :

« I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o L'article 1599 F est ainsi rédigé :

« Art. 1599 F Sont exonérés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur :

« a. Les personnes physiques, à raison des voitures particulières, des véhicules carrossés en caravanes ou spécialement aménagés pour le transport des handicapés, dont elles sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus ;

« a bis.

Les personnes physiques, à raison des véhicules autres que ceux visés au a , d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas deux tonnes, dont elles sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus ;

« b. Les associations et les établissements publics ayant pour unique activité l'aide aux handicapés, à raison des véhicules qui leur appartiennent ou qu'ils prennent en location en vertu d'un contrat créditbail ou de location de deux ans ou plus, et qui sont réservés exclusivement au transport gratuit des personnes handicapées ;

« c. Les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association, les associations régies par la loi locale en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du H aut-Rhin, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise, les congrégat ions et les syndicats professionnels visés à l'article L.

411-1 du code du travail, à raison des voitures particulières, des véhicules carrossés en caravanes ou spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées, et des autres véhicules d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas deux tonnes, dont ils sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de deux ans ou plus. »

;

« 2^o Il est inséré un article 1599 I bis ainsi rédigé :

« Art. 1599 I bis. La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est exigible soit à l'ouverture de la période d'imposition, soit dans le mois de la première mise en circulation des véhicules en France métropolitaine ou dans les départements d'outremer, soit dans le mois au cours duquel le véhicule cesse d'être en situation de bénéficier d'une exonération ou d'une dispense. Toutefois, elle n'est pas due pour la période en cours si la première mise en circulation a lieu entre le 15 août et le 30 novembre. »

« II. En conséquence, supprimer les I bis et I ter de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 106.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 107, ainsi rédigé :

« I. Rétablir le III de l'article 5 dans le texte suivant :

« III. Les pertes de recettes résultant pour les c ollectivités de l'application du 1^o du I sont compensées chaque année soit par une majoration des attributions de dotation générale de décentralisation, soit par des diminutions des ajustements prévus au deuxième alinéa de l'article L.

1614-4 du code général des collectivités territoriales.

« Cette compensation est calculée en 2001 sur la base du produit résultant de l'application des tarifs votés par les assemblées délibérantes en application des articles 1599 G et 1599 decies du code général des impôts au titre de la période d'imposition du 1^er décembre 2000 au 30 novembre 2001 à l'état du p arc automobile par collectivité constaté au 31 décembre 2000, majoré des recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées pour le compte de chaque collectivité en 2000 au titre de la période d'imposition du 1^er décembre 1999 au 30 novembre 2000. Le montant obtenu est réduit des recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées pour le compte de chaque collectiv ité au titre de la période d'imposition du 1^er décembre 2000 au 30 novembre 2001. Le montant de la compensation ainsi définie, revalorisé en fonction de l'évolution de la dotation globale de fonctionnement au titre de 2001, évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement à partir de 2002. »

« II. En conséquence, supprimer le IV bis et le IV ter de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 107.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 108, ainsi rédigé :

« I. Rétablir le IV de l'article 5 dans le texte suivant :

« IV. Pour l'année 2001, par dérogation au troisième alinéa de l'article 25 de la loi de finances pour 1984 (n^o 83-1179 du 29 décembre 1983), le

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

montant mensuel de l'avance versée est déterminé sur la base de un douzième de la prévision d'encaissement total de recettes au cours de cette même année telle qu'elle figure dans la présente loi d e finances, répartie entre départements proportionnellement au produit qu'ils ont perçu au titre de la période d'imposition du 1^er décembre 1999 au 30 novembre 2000. Les montants servant de base au calcul des avances versées en 2001 sont fixés par département par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et du budget. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 108.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 109, ainsi rédigé :

« Supprimer les VII à IX de l'article 5. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 109.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général , a présenté un amendement, n^o 110, ainsi rédigé :

« Supprimer les X à XII de l'article 5. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 110.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 5, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Article 5 bis

M. le président.

« Art. 5 bis . - I. - Dans la dernière phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux : "4,4 %" est remplacé par le taux : "4 %".

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 111, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 5 bis »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Suppression d'une disposition inopportune.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Cette intervention cassera un peu la monotonie du débat. (Sourires.)

Cette disposition introduite par le Sénat et dont nous avons, c'est vrai, beaucoup discutée ici en première lecture et à l'occasion d'autres lois de finances, est parfaitement justifiée.

M. Augustin Bonrepaux.

C'est vous qui avez pérennisé cette disposition !

M. Michel Bouvard.

Je sais bien que Augustin Bonrepaux ou Didier Migaud vont nous dire qu'à une époque cette majoration a été pérennisée.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Eh oui !

M. Michel Bouvard.

A titre personnel, je n'avais d'ailleurs pas voté cette mesure. En tout état de cause, ce n'est pas parce qu'une erreur a pu être commise à un moment donné que nous devons la justifier et poursuivre dans cette voie. Ce prélèvement de 0,4 point opéré pour une réforme qui n'a jamais vu le jour présente un caractère complètement inique.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

J'espère qu'elle verra le jour !

M. Michel Bouvard.

Le Parlement ne se grandit pas en laissant perdurer les choses.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

J'ai déjà abordé ce point dans mon intervention liminaire. Voilà l'exemple type des dispositions que l'on peut se renvoyer à la figure et dont nous n'avons ni les uns ni les autres à nous vanter. J'ai été particulièrement malheureux, madame la secrétaire d'Etat, lorsque le gouvernement que je soutenais a proposé cette mesure de pérennisation. Mais perseverare diabolicum est. Il faut donc cesser de nous renvoyer dos à dos.

M. Michel Bouvard.

C'est facile et ça ne résout rien !

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est à cause de disposition comme celle-là que les Français ne croient plus à rien et ne comprennent plus la fiscalité. Ce prélèvement de 0,4 point était parfaitement compréhensible à l'origine. Je sais qu'un travail considérable avait été accompli par les services de Bercy. En tant que maire, j'avais moi-même fait partie d'une commission de réflexion. Nous avions rencontré un problème s'agissant des logements sociaux.

Didier Migaud nous dit aujourd'hui qu'il espère que la révision des valeurs locatives va avoir lieu. Je le souhaite.

En effet, je fais partie de ces maires qui considèrent qu'il faudra expliquer aux Français, qui sont capables de le comprendre, que nous ne pouvons rester sur les valeurs locatives de 1970.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Jean-Jacques Jégou.

Nous devons tous assumer cette responsabilité. Nous nous honorerions à en débatte déjà ensemble. Les élections ayant lieu tous les six ans, on se pose la question de savoir s'il faut procéder à la revalorisation pendant cinq ans. Et la sixième année, à l'approche des élections, tout le monde prend peur et on ne fait rien. Mais procéder ainsi, c'est prendre les Français pour des imbéciles. Du reste, cette attitude leur cause du tort car, finalement, plus personne ne sait ce que représente la valeur locative de son appartement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

Oui, la pérennisation de cette majoration de 0,4 point était une bêtise. Peut-être doit-on y voir les réflexes des services qui restent finalement les mêmes. Il n'y a là rien de politique, vous le savez bien. On est entre nous, ce soir. (Sourires.) On peut bien se dire cela.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

En tout cas, tout n'est pas faux ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Profitons de cette occasion pour faire progresser la transparence. Expliquons aux Français que nous ne sollicitons des efforts de leur part que lorsque c'est nécessaire. A cet égard, j'avais été très choqué par une réponse de M. Sautter - et je suis sûr que vous l'avez été également, chers collègues de la majorité plurielle. Comment, alors que les milliards arrivent à flot dans le budget de l'Etat en cette période de croissance, avait-il pu nous dire qu'il maintenait cette majoration de 0,4 point parce qu'il avait besoin de cette somme ? Plus que le respect des députés de l'opposition, qui ne présente pas un grand intérêt,...

M. Dominique Baert.

Mais si ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

... c'est surtout celui des Français qui était en cause. Et cela, c'est beaucoup plus important.

M. Gilbert Gantier et M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous ne sommes pas obligatoirement en désaccord avec les propos de JeanJacques Jégou. Cela étant, je veux tout de même rappeler que ce Gouvernement a engagé cette année une importante réforme de la taxe d'habitation qui vise, d'une part, à supprimer la part régionale et, d'autre part, à modifier les mécanismes de dégrèvements pour un coût total de 11 milliards de francs.

Jean-Jacques Jégou regrette que la révision des valeurs locatives tarde à venir. Effectivement, nous sommes tous un peu comme soeur Anne, nous ne voyons rien venir.

Pourtant, cette réforme reste d'actualité car s'en tenir à des valeurs locatives correspondant à 1970 a peu de sens.

N'oublions pas toutefois que toutes les simulations ont montré aussi que la proposition, qui avait pourtant été formulée à la quasi-unanimité par le comité des finances locales entraînait un certain nombre de conséquences préjudiciables pour des populations modestes. Il faudra donc procéder à des corrections dans les années à venir.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Si le Gouvernement n'a pas fait le choix de supprimer cette contribution de 0,4 point, c'est aussi parce qu'au printemps dernier nous avions discuté de la réforme de la taxe d'habitation.

La suppression de ce prélèvement aurait conduit à une diminution moyenne de dix francs par personne, ce qui ne nous a paru ni pertinent ni suffisant. Nous lui avons donc préféré la réforme importante portant sur 11 milliards de francs qui a été adoptée par votre Assemblée.

J'espère qu'aujourd'hui les Français, à des degrés divers et suivant les cas, en constatent les effets sur les feuilles d'imposition qu'ils ont récemment reçues.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

J'ai bien noté une ouverture dans les propos du rapporteur général. Bien sûr, il est choquant d'en être restés à des valeurs locatives datant de trente ans. Peut-on imaginer une telle situation pour d'autres bases d'imposition ? Mais il y a aussi le problème des frais d'assiette et de recouvrement de l'Etat. Nul n'ignore ce que représentent les coûts de collecte de la fiscalité locale. Or permettre à l'Etat de continuer à encaisser les mêmes sommes qu'auparavant ne constitue pas le meilleur moyen d'encourager l'administration qui est sous votre autorité, madame la secrétaire d'Etat, à faire des efforts de rationalisation, de productivité sur ce type de fiscalité. Ces frais de recouvrement sont bien souvent supérieurs à ce que nos concitoyens versent pour certains groupements de collectivités.

J'ai pu personnellement constater sur ma feuille d'imposition que cette ligne est supérieure à ce qu'encaisse, par exemple, le syndicat intercommunal auquel appartient la commune où j'habite. Dans certains cas, cette ligne pouvait même être supérieure à ce qui était versé à la région. Il faut donc aussi prendre en considération les frais de gestion des administrations publiques.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 111.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 5 bis est supprimé.

Article 6

M. le président.

« Art. 6. I. Non modifié.

« II. Le f du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« L'option ne peut plus être exercée pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2001. Lorsque, à cette date, la série de trois exercices bénéficiaires est en cours, le taux d'imposition prévu par le dispositif ne s'applique pas aux résultats des exercices restants, sauf, sur option de l'entreprise, pour les exercices ouverts en 2001, auquel cas le taux prévu au b s'applique à la fraction des résultats imposables compris entre la part des résultats imposables selon les modalités prévues au premier alinéa et 250 000 francs ; et sauf, sur option, aux entreprises pour lesquelles la série de trois exercices bénéficiaires est en cours au 1^er janvier 2001 et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions de francs au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois. Dans ce dernier cas, les dispositions de la dernière phrase du sixième alinéa ne s'appliquent pas. »

;

« 2^o Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque les incorporations de capital afférentes à l'imposition de résultats d'exercices ouverts avant le 1^er janvier 2001 ont été différées, elles doivent être effectuées au plus tard à la clôture du second exercice ouvert à compter de cette date. »

« II bis La perte de recettes résultant pour l'Etat du maintien sur option, pour les entreprises pour lesquelles la série de trois exercices bénéficiaires est en cours à la date du 1^er janvier 2001, du dispositif d'imposition à taux^r éduit pour les bénéfices incorporés au capital est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« III à VII. Non modifiés. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 112, ainsi rédigé :

« I. Dans le troisième alinéa du II de l'article 6, après les mots : "résultats des exercices restants",^s upprimer les mots : ", sauf, sur option de l'entreprise, pour les exercices ouverts en 2001, auquel cas, le taux prévu au b s'applique à la fraction des résultats imposables comprise entre la part des résultats imposable selon les modalités prévues au premier alinéa et 250 000 francs ; et sauf, sur option, aux entreprises pour lesquelles la série de trois exercices bénéficiaires est en cours au 1^er janvier 2001 et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions de francs au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené, s'il y a lieu, à douze mois. Dans ce dernier cas, les dispositions de la dernière phrase du sixième alinéa ne s'appliquent pas.

« II. En conséquence, supprimer le II bis de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n^os 112 et 294.

M. le président.

Je suis saisi d'un amendement n^o 294, présenté par M. Migaud, et ainsi libellé :

« Après les mots : "exercices ouverts en 2001", rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du II de l'article 6 :

« Dans ce dernier cas, le taux de 25 % prévu au b s'applique à la fraction des résultats imposables comprises entre la part des résultats imposables selon l es modalités prévues au présent alinéa et 250 000 francs, lorsque les conditions prévues au b sont réunies. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission avait adopté l'amendement n^o 112, tendant à rétablir le texte résultant des travaux de l'Assemblée en première lecture, mais il apparaît que cette rédaction aurait pour effet, pour un nombre limité d'entreprises, de soumettre des bénéfices réalisés dans le cadre d'exercices ouverts en 2001 au taux de 25 % au lieu de 19 %. Cela pourrait donc entraîner une augmentation d'impôts pour certaines entreprises, alors même que nous souhaitons les diminuer. C'est pourquoi je me propose de retirer l'amendement n^o 112.

En revanche, afin d'éviter que la mise en oeuvre du nouveau régime, favorable aux petites entreprises, puisse être préjudiciable, même faiblement, à certains contribuables, je vous invite à adopter l'amendement n^o 294. Il offre la possibilité, aux seules entreprises relevant du régime ancien, et réunissant les conditions ouvrant droit au nouveau régime, d'être imposées au taux de 19 % selon les modalités actuellement en vigueur, en cas de capitalisation de bénéfices, pour les seuls exercices ouverts en 2001. La fraction du résultat imposable comprise entre la part imposable à 19 % et le nouveau plafond de 250 000 francs sera imposée à 25 %. C'est une suggestion du Sénat que nous estimons tout à fait utile.

M. le président.

L'amendement n^o 112 est retiré.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 291, ainsi rédigé :

« Supprimer le II bis de l'article 6. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

L'amendement n^o 291 consiste à lever le gage de l'article 6 et à permettre l'adoption de l'amendement n^o 294.

M. le président.

quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je suis favorable à l'amendement n^o 291 qui lève un gage introduit par le Sénat.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 294.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 291.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)

Article 6 bis

M. le président.

« Art. 6 bis . - I. - Non modifié.

« II. Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o au deuxième alinéa du 5 de l'article 38, les mots : "1^o bis du" sont supprimés ;

« 2^o L'article 39 terdecies est complété par un 5 ainsi rédigé :

«

5. Les distributions par les sociétés de capital-risque qui fonctionnement dans les conditions de l'article 1^er -1 de la loi n^o 85-695 du 11 juillet 1985 précitées sont soumises, lorsque l'actionnaire est une entreprise, au régime fiscal des plus-values à long terme lors de la cession d'actions si la distribution est prélevée sur des plus-values nettes réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de titres, cotés ou non cotés, détenus depuis au moins deux ans et de la nature de ceux qui sont retenus pour la proportion de 50 % mentionnée au même article 1^er

-1. » ;

« 3^o Le 2 de l'article 119 bis est complétée par trois alinéas ainsi rédigés :

« La retenue à la source ne s'applique pas aux distributions des sociétés de capital-risque fonctionnant dans les conditions prévues à l'article 1^er -1 de la loi n^o 85-695 du 11 juillet 1985 précitée qui bénéficient à des personnes dont le domicile fiscal ou le siège de direction effective est situé dans un pays ou un territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, lorsque :

« a) La distribution est prélevée sur des plus-values nettes réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de titres, cotés ou non cotés, de la nature de ceux retenus pour la proportion de 50 % mentionnée à l'article 1^er -1 de la loi n^o 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et l'actionnaire, son conjoint et l eurs ascendants et descendants ne détiennent pas ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société de capital-risque, ou n'ont pas détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription ou l'acquisition des actions de la société de capital-risque ;

« b) La distribution entre dans les prévisions du 5 de l'article 39 terdecies et le bénéficiaire effectif est une per-^s onne morale qui ne détient pas, directement ou

« 1 bis.

Aux cessions d'actions de sociétés de capitalrisque mentionnées au II de l'article 163 quinquies C souscrites ou acquises à compter du 1^er janvier 2001, réalisées par des actionnaires remplissant les conditions fixées au II de l'article précité, après l'expiration de la période de cinq ans mentionnée au 2^o du même II. Cette disposition n'est pas applicable si, à la date de la cession, la société a cessé de remplir les conditions énumérées à l'article 1^er -1 de la loi n^o 85-695 du 11 juillet 1985 précitée ; »

« 5^o Au II de l'article 163 quinquies B, il est inséré un 1^o ter ainsi rédigé :

« 1^o ter Les fonds doivent avoir 50 % de leurs actifs constitués par des titres remplissant les conditions prévues aux quatrième à neuvième alinéas de l'article 1^er -1 de la loi n^o 85-695 du 11 juillet 1985 précitée ; »

« 6^o L'article 163 quinquies C est ainsi modifié :

« a) Les cinq premiers alinéas constituent un I ;

« b) Les sixième et septième alinéas consituent un III ;

« c) Le dernier alinéa devient le dernier alinéa du I et les mots : "Les dispositions du présent article" sont remplacés par les mots : "Ces dispositions" ;

« d) Il est créé un II ainsi rédigé :

« II. Les distributions par les sociétés de capital-^r isque qui remplissent les conditions prévues à l'article 1^er -1 de la loi n^o 85-695 du 11 juillet 1985 précitée, prélevées sur des plus-values nettes réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de titres, cotés ou non cotés, de la nature de ceux retenus pour la proportion de 50 % mentionnée au même article 1^er -1 sont soumises, lorsque l'actionnaire est une personne physique, au taux d'imposition prévu au 2 de l'article 200 A.

« Toutefois, les distributions prélevées sur les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet social défini à l'article 1^er -1 de la loi n^o 85-695 du 11 juillet 1985 précitée sont exonérés lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« 1^o L'actionnaire a son domicile fiscal en France ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;

« 2^o L'actionnaire conserve ses actions pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription ou acquisition ;

« 3^o Les produits sont immédiatement réinvestis pendant la période mentionnée au 2^o dans la société soit sous la forme de souscription ou d'achat d'actions, soit sur un compte bloqué ; l'exonération s'étend alors aux intérêts du compte, lesquels sont libérés à la clôture de ce dernier ;

« 4^o L'actionnaire, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne détiennent pas ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société de capital-risque, ou n'ont pas détenu cette part à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription ou l'acquisition des actions de la société de capital-risque. »

;

« 7^o Le 3^o septies de l'article 208 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions prévues à l'article 1^er -1 de la loi n^o 85-695 du 11 juillet 1985 précitée, sur les produits et plus-values nets provenant de leur portefeuille autres que ceux afférents aux titres rémunérant l'apport de leurs activités qui ne relèvent pas de leur objet social ainsi que, pour les sociétés de capital-risque mentionnées à la deuxième phrase du 1^o de l'article 1^er -1 précité, sur les prestations de services accessoires qu'elles réalisent. »

;

« 8^o Au dernier alinéa du 1^o de l'article 209-0 A et au premier alinéa du a ter du I de l'article 219, les mots : "1^o bis du" sont supprimés et au premier alinéa du a ter du I de l'article 219, les mots : "à l'article 1^er modifié" sont remplacés par les mots : "aux articles 1^er modifié ou au 1^er -1" » ;

« 9^o Aux articles 238 bis HI et 238 bis HQ, les mots : "l'article 1^er modifié" sont remplacés par les mots : "les articles 1^er modifié et 1^er -1" ».

« II bis . - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du régime fiscal applicable aux personnes physiques non résidentes sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III à V. - Non modifiés. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 113, ainsi rédigé :

« I. - Substituer aux cinquième à huitième alinéas du II de l'article 6 bis, les alinéas suivants :

« 3^o Le 2 de l'article 119 bis est ainsi modifié :

« a) Au troisième alinéa, les mots : "à l'article 1^er ", sont remplacés par les mots : "aux articles 1^er ou 1^er -1" ;

« b) Au quatrième alinéa, les mots : "ou 5" sont insérés après le chiffre : "4" ; »

« II. - En conséquence, supprimer le II bis de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 113.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 6 bis , modifié par l'amendement n^o 113.

(L'article 6 bis , ainsi modifié, est adopté.)

Article 7

M. le président.

« Art. 7. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

« I. - Le I de l'article 235 ter ZA est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent est réduit à 6 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2001 et à 3 % pour les

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2002.

Pour les exercices clos ou les périodes d'imposition arrêtées à compter du 1^er janvier 2003, la contribution est supprimée. »

« II. - Le premier alinéa du III de l'article 1668 B est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle est ramenée à 6 % de ce montant pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2001 et à 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2002. Pour les exercices clos ou les périodes d'imposition arrêtées à compter du 1^er janvier 2003, la contribution est supprimée. »

« III à V. - Supprimés.

« VI. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de la contribution additionnelle d'impôt sur les sociétés est compensée, à due concurrence, par la créat ion d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 245, ainsi rédigé :

« Au début de la première phrase du dernier alinéa du I de l'article 7, insérer les mots : "pour les personnes morales ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de francs et tel que défini à l'article 235 ter ZB du code général des impôts,". »

La parole est à M. Jean Vila.

M. Jean Vila.

Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n^os 245, 299 et 246.

En juin 1997, le gouvernement de la gauche plurielle n'avait pas hésité à mettre à contribution les grands groupes sans que ces derniers en pâtissent. Cette contribution exceptionnelle, supprimée depuis lors, n'a pas été par les ressources qu'elle a pu générer, sans impact sur la croissance. Nous considérons qu'il n'est donc pas économiquement fondé de baisser l'impôt sur les sociétés pour les grands groupes. Bien sûr, une approche différente doit prévaloir s'agissant des PME et PMI. C'est le sens de notre premier amendement.

Le fait que le taux de l'IS ne soit pas réellement excessive ne veut pas dire qu'il n'y ait pas lieu de réformer cet impôt. Nous pensons qu'il conviendrait de taxer de manière différenciée les revenus directement issus de l'activité productive et ceux générés par les placements financiers.

Notre souci est non pas de punir les entreprises mais de les inciter à des choix allant dans le sens d'une compétitivité qui donne la priorité à l'activité productive, et au développement des capacités humaines.

Nous proposons également - c'est le sens de notre deuxième amendement - de conditionner la suppression de la surtaxe Juppé au comportement de l'entreprise concernée en matière de politique de l'emploi. Baisser l'IS des grands groupes industriels qui, bien que dégageant des profits records, n'en recourent pas moins au licenciements pour obtenir encore plus de rentabilité financière serait contre productif. Les économies réalisées ainsi par ces entreprises, loin de favoriser l'emploi, alimenteraient encore plus les opérations financières ou à caractère spéculatif jouant contre l'emploi.

Un tel encouragement au vice ne saurait être compris de tous ceux qui ont à coeur le progrès économique, la justice sociale et le plein emploi solidaire.

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 114, ainsi libellé :

« I. Après les mots : "la période d'imposition arrêtée" rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du I de l'article 7 : "à compter du 1^er janvier 2002". »

« II. En conséquence, après les mots : "la période d'imposition arrêtée", rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du II de cet article : "à compter du 1^er janvier 2002".

« III. En conséquence, supprimer le VI de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général pour donner l'avis de la commission sur les trois amendements de M. Vila et pour défendre l'amendement n^o 114.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ils ont déjà été rejetés en première lecture, monsieur le président. J'invite donc l'Assemblée à les rejeter.

En ce qui concerne l'amendement n^o 114, c'est un retour au texte.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les quatre amendements ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis défavorable sur les amendements n^os 245, 299 et 246, et avis favorable sur l'amendement n^o 114.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 245.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 114.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement n^o 299, ainsi rédigé :

« I. Compléter le dernier alinéa du I de l'article 7 par la phrase suivante :

« Le bénéfice de ces mesures est réservé aux entreprises ayant conclu un accord sur la réduction du temps de travail ou créatrices d'emploi ».

« II. En conséquence, compléter le dernier alinéa du II de ce même article par la même phrase.

Cet amendement a été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont exprimé.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 246, ainsi rédigé :

« Au début de la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 7, insérer les mots :

« Pour les personnes morales ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de francs et tel que défini à l'article 235 ter ZB du code général des impôts, ».

Cet amendement a été défendu. La commission et le Gouvernement se sont exprimés.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 115, 116, 117 et 247, pouvant être soumis à une présentation commune.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

L'amendement n^o 115 présenté par M. Migaud, rapporteur général, est ainsi rédigé :

« Rétablir le III de l'article 7 dans la rédaction suivante :

« III. 1.

Le b du 1 de l'article 145 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa :

« les mots : "lorsque le prix de revient de la participation détenue dans la société émettrice est inférieur à 150 millions de francs" sont supprimés ;

« le taux : "10 %" est remplacé par le taux : "5 %" ;

« les mots : "ce prix de revient et ce pourcentage s'apprécient" sont remplacés par les mots : "ce pourcentage s'apprécie" ;

« b) Au deuxième alinéa, le taux : "10 %" est remplacé par le taux : "5 %" ;

«

2. Au troisième alinéa du a ter du I de l'article 219, après les mots : "des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères", sont insérés les mots : "ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à 150 millions de francs, qui remplissent les conditions ouvrant droit à ce régime autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice,". »

L'amendement n^o 116 présenté par M. Migaud, rapporteur général, est ainsi rédigé :

« Rétablir le IV de l'article 7 dans la rédaction suivante :

« IV. Le II de l'article 158 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de crédit d'impôt prévu au premier alinéa est fixé à 25 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2001 et à 15 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1^er janvier 2002. La majoration mentionnée au deuxième alinéa est portée à 50 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2001 et à 70 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1^er janvier 2002. »

L'amendement n^o 117, présenté par M. Migaud, rapporteur général, est ainsi libellé :

« Rétablir le V de l'article 7 dans la rédaction suivante :

« V. 1.

a) La dernière phrase du premier alinéa du 1 de l'article 39 A est ainsi rédigée :

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'amortissement dégressif. »

;

« b) Après le premier alinéa du 1 de l'article 39 A, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les taux d'amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d'amortissement linéaire par un coefficient fixé à :

« 1,25 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans ;

« 1,75 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;

« 2,25 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans. »

«

2. Ces dispositions s'appliquent aux biens acquis ou fabriqués à compter du 1^er janvier 2001. »

L'amendement n^o 247, présenté par MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Rétablir les III à V de l'article 7 dans le texte suivant :

« III. 1.

Le b du 1 de l'article 145 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa :

« les mots : "lorsque le prix de revient de la participation détenue dans la société émettrice est inférieur à 150 millions de francs" sont supprimés ;

« le taux : "10 %" est remplacé par le taux : "5 %" ;

« les mots : "ce prix de revient et ce pourcentage s'apprécient" sont remplacés par les mots : "ce pourcentage s'apprécie" ;

« b) Au deuxième alinéa, le taux : "10 %" est remplacé par le taux "5 %" ;

«

2. Au troisième alinéa du a ter du I de l'article 219, après les mots : "des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères", sont insérés les mots : "ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à 150 millions de francs, qui remplissent les conditions ouvrant droit à ce régime autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice", ».

« IV. Le II de l'article 158 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux du crédit d'impôt prévu au premier alinéa est fixé à 25 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2001 et à 15 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1^er janvier 2002. La majoration mentionnée au deuxième alinéa est portée à 50 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2001 et à 70 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1^er janveir 2002. »

« V. 1.

a) La dernière phrase du premier alinéa du 1 de l'article 39 A est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'amortissement dégressif. »

« b) Après le premier alinéa du 1 de l'article 39 A, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les taux d'amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d'amortissement linéaire par un coefficient fixé à :

« 1,25 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans ;

« 1,75 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;

« 2,25 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans. »

«

2. Ces dispositions s'appliquent aux biens acquis ou fabriqués à compter du 1^er janvier 2001. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir en même temps, si cela est possible, les amendements n^os 115, 116 et 117.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Bien volontiers, monsieur le président. Ces amendements tendent à rétablir le texte de l'Assemblée.

Quant à l'amendement n^o 247, il est satisfait par les amendements précédents.

M. le président.

Monsieur Vila, souhaitez-vous intervenir sur l'amendement n^o 247 ?

M. Jean Vila.

Non, monsieur le président : il est défendu.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les quatre amendements ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable sur les amendements n^os 115, 116 et 117. L'amendement n^o 247 est satisfait par les précédents.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 115.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 116.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 117.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 247 tombe.

MM. Cuvilliez, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 256, ainsi libellé :

« Compléter l'article 7 par le paragraphe suivant :

« VII. L'article 242 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux d'impôt prévu au premier alinéa du II de l'article 158 bis est fixé à 5 % pour les crédits d'impôts utilisés à compter du 1^er janvier 2001 par une personne morale non-résidente, dans le cadre d'une convention fiscale prévue par l'alinéa précédent. »

La parole est à M. Jean Vila.

M. Jean Vila.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Déjà rejeté en première lecture. Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

J'en souhaite le retrait.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 256.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 7, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 7

M. le président.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 243, ainsi rédigé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« Le huitième alinéa de l'article 980 bis du code général des impôts est abrogé. »

La parole est à M. Jean Vila.

M. Jean Vila.

Nous proposons avec cet amendement de rétablir l'impôt de bourse dont sont exonérés les nonrésidents.

Ce régime dérogatoire mis en place pour soutenir l'investissement étranger en France et dynamiser la place financière de Paris ne se justifie plus. Les investissements directs étrangers en France ont progressé de 38 % au cours de l'année 1999 pendant que les investissements en actions et titres d'OPCVM français triplaient pour atteindre 41,9 milliards d'euros.

Cette évolution a son revers puisque l'on évoque aujourd'hui le risque d'une perte de contrôle de notre système en raison du poids des investisseurs étrangers dans la capitalisation boursière des grands groupes indust riels. Néanmoins, les 40 % souvent évoqués ne concernent que la capitalisation boursière et non le capital proprement dit, ce qui relativise le risque.

Cela étant, cette situation conduit à s'interroger sur les modalités de financement de l'économie française. Le Gouvernement s'est prononcé pour le basculement de l'épargne sur les marchés actions. Cet objectif est d'ailleurs affirmé dans le projet de loi sur l'épargne salariale.

Nous considérons qu'il est aujourd'hui nécessaire pour concrétiser les objectifs d'emploi et de progrès social de la majorité plurielle réaffirmés dans le sommet de la gauche du 7 décembre, de développer des nouvelles formes de financement déconnecté des marchés, ce qui ferait reculer leur poids, en prônant une relance sélective du crédit en faveur de l'emploi.

Toujours est-il que l'exonération du paiement de l'impôt de bourse dont bénéficient les étrangers non seulement ne se justifie plus, mais n'est pas sans effet pervers.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cette proposition a été repoussée en première lecture. Son efficacité est trè^s incertaine, les opérations portant sur des blocs importants de titres risquant d'être aussitôt transférés hors de la place de Paris.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 243.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 254, ainsi rédigé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« A compter du 1^er janvier 2001, les établissements de toute nature ne relevant pas d'un accord conventionnel agréé en matière de travail précaire, employant au moins vingt salariés et dont le nombre total de salariés occupés avec un contrat de travail à durée déterminée - hormis les travailleurs saisonniers - ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou travaillant dans les locaux de l'établissement ou ses dépendances pour le compte d'une entreprise sous-traitante ou avec un statut de travailleur indépendant, excède 10 % de l'effectif total de l'établissement, durant une année civile, sont assujettis à une taxe, perçue au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, a ssise sur l'ensemble des rémunérations brutes, indemnités et prestations de toute nature, payées aux salariés susmentionnés ou aux entreprises dont ils relèvent, durant ladite année. Le taux de cette taxe est fixée à 5 %. »

La parole est à M. Jean Vila.

M. Jean Vila.

Si, sur le terrain, la situation du chômage s'est nettement améliorée, la précarité, les inégalité^s entre les hommes et les femmes, les difficultés pour les

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

salariés les moins qualifiés ne cessent de s'accroître. Ainsi, 30 % des jeunes de quinze à vingt-neuf ans sont embauchés avec des contrats précaires. 1,4 million de salariés sont contraints aujourd'hui de travailler à temps partiel.

Et, pour l'essentiel, ce sont les femmes qui font les frais de cette précarisation de la société française.

Derrière ces chiffres, il y a une réalité, celle qu'impose trop souvent le patronat et que le MEDEF voudrait porter à son comble avec son projet de « refondation sociale ». Cette question renvoie bien sûr à la nouvelle convention UNEDIC, dont nous ne voyons rien qui puisse aujourd'hui justifier l'agrément.

Va-t-on voir le patronat, au nom de l'adaptation aux technologies modernes et aux besoins d'insertion et de formation, non seulement accélérer la déréglementation de tous les marchés, et d'abord celui du travail en démantelant les protections et en organisant une nouvelle précarité ? Ou va-t-on s'engager dans des transformations de structure afin de mobiliser les financements pour l'emploi stable, renforcer les droits d'intervention des salariés, renforcer les garanties collectives et les droits face aux licenciements et au recours trop systématique à la précarité ? En un mot, va-t-on limiter les ambitions à un plein emploi qui conjuguerait un volant de chômeurs considéré comme incompressible avec le développement de la précarité et des emplois atypiques ou va-t-on s'engager vers la construction d'une véritable sécurité d'emploi et de formation pour tous ? On le voit, la question dépasse largement l'amendement soumis à votre examen, qui affirme simplement qu'il faut, dans le cadre de la loi de finances ou dans le projet de loi de modernisation sociale, pénaliser le recours abusif au travail précaire. Un certain nombre d'amendements ont déjà été retenus par la commission des affaires sociales mais il faut aller plus loin. Telle est la raison d'être de cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cette proposition a déjà été faite à plusieurs reprises et nous l'avons rejeté^e en première lecture. Le lien entre la péréquation des ressources entre les collectivités locales et la structure du salariat des entreprises est assez lâche, a fortiori depuis la suppression de la part salariale de l'assiette de la taxe professionnelle votée par notre majorité. L'amélioration de la situation de l'emploi depuis 1997 aura pour effet de rendre plus difficile pour les entreprises le recours excessif au travail temporaire. Elles doivent offrir, de ce point de vue, des conditions d'embauche améliorées pour avoir des offres d'emplois attractives. La prise en compte de la structure du salariat a plus de rapport avec le Fonds national de l'emploi qui participe au financement des préretraites qu'avec le FNPTP et, dans ce domaine, le Gouvernement a déjà pris des mesures énergiques.

Le bénéfice du nouveau dispositif est subordonné à la signature d'un accord de réduction du temps de travail et d'un accord collectif sur la gestion prévisionnelle des effectifs. En outre, un certain nombre d'autres dispositions sont en cours d'examen dans le cadre de la préparation de textes à venir. Pour toutes ces raisons, je vous invite à en rester à la position prise en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Outre que cette mesure créerait une nouvelle taxe, elle irait, comme l'a dit le rapporteur général, à l'encontre de la réforme qui a été adoptée en 1998 consistant à supprimer la part « salaires » de l'assiette de la taxe professionnelle.

Pour cette raison nous souhaiterions le retrait de cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 254.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 7 bis

M. le président.

« Art. 7 bis. - I. - L'article 38 du code général des impôts est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Par exception aux 1 et 2, ainsi qu'aux dispositions des articles 39 duodecies et 219-Ia. quater du code général des impôts, les plus-values réalisées lors de la ces sion de titres de participation détenus depuis plus de deux ans ne sont pas incluses dans le bénéfice imposable.

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 118, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 7 bis. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je vous renvoie à ce que j'ai dit dans ma première intervention.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 118.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 7 bis est supprimé.

Article 7 ter

M. le président.

« Art. 7 ter. - I. - Le premier alinéa du 2^o du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par les mots : «, ainsi que ceux afférents aux immobilisations incorporelles acquises par l'entreprise auprès de tiers ».

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 119, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 7 ter. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même chose.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Accord !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 119.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 7 ter est supprimé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

Article 7 quater

M. le président.

« Art. 7 quater. - I. - L'article 151 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul des plus-values réalisées lors de la vente d'un fonds de commerce, lorsque le bien est cédé plus de cinq ans après son acquisition, le prix d'acquisition est révisé proportionnellement à la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation depuis l'acquisition. »

« II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 120, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 7 quater »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même chose.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 120.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 7 quater est supprimé.

Article 7 quinquies

M. le président.

« Art. 7 quinquies . - I. - La première phrase du premier alinéa du II de l'article 158 bis du code général des impôts est complétée par les mots : ", une fondation ou une association reconnue d'utilité publique".

« II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 227, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 7 quinquies »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Idem !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 227.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 7 quinquies est supprimé.

Article 7 sexies

M. le président.

« Art. 7 sexies I. L'article 209 B du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Dans le deuxième alinéa du I, les mots : "font l'objet d'une imposition séparée. Ils" sont supprimés ;

« 2^o Dans le 3 du I bis , les mots : "mentionné au 1 fait l'objet d'une imposition séparée. Il" sont supprimés.

« II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 121, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 7 sexies »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même chose !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 121.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 7 sexies est supprimé.

Article 7 septies

M. le président.

« Art. 7 septies I. A la fin de la première phrase du b du 1^o de l'article 209-O A du code général des impôts, les mots : "ouvrant droit à l'avoir fiscal" sont supprimés.

« II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 122, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 7 septies »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même esprit.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 122.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 7 septies est supprimé.

Article 7 octies

M. le président.

« Art. 7 octies . - I. - A la fin de l'article 220 A du code général des impôts, les mots : "et les deux années suivantes" sont remplacés par les mots : "et les quatre années suivantes".

« II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 123, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 7 octies »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même chose.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 123.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 7 octies est supprimé.

Article 7 nonies

M. le président.

« Art. 7 nonies . - I. - Le I de l'article 220 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La créance est remboursée l'année suivant la clôture de l'exercice au cours duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée. »

« 2^o Le dernier alinéa est supprimé.

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 124, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 7 nonies. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même esprit.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 124.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 7 nonies est supprimé.

Article 7 decies

M. le président.

« Art. 7 decies . - I. - Le cinquième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts est complété par les mots : ", à concurrence des sommes versées par ces dernières et déduites de leur résultat propre en application de l'article 210 sexies.

"

« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 125, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 7 decies »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même chose.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 125.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 7 decies est supprimé.

Article 7 undecies

M. le président.

« Art. 7 undecies . - I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 223 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Il est également exigible lorsque les produits distribués sont prélevés sur les résultats d'exercices clos depuis une date antérieure au 1^er janvier 1965 ou, pour les distributions antérieures au 15 décembre 2000, sur les résultats d'exercices clos depuis plus de cinq ans.

« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 126, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 7 undecies »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même esprit.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 126.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 7 undecies est supprimé.

Article 7 duodecies

M. le président.

« Art. 7 duodecies . - I. - Après l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater B bis ainsi rédigé :

« Art.

244 quater B bis. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des frais de prise et de maintenance des brevets. Ce crédit d'impôt est plafonné à un montant cumulé de 650 000 francs sur trois exercices consécutifs. Il est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2001. Il ne peut se cumuler avec le crédit d'impôt recherche. »

« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 127, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 7 duodecies. »

Didier Migaud, rapporteur général.

Même chose !

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Nous sommes sur une disposition fiscale mais aussi technique, qui a été adoptée par le Sénat et qui concerne les brevets. Le sujet mérite de s'y attarder quelque peu. On connaît l'importance aujourd'hui du dépôt des brevets pour les entreprises et le coût de cette opération lorsqu'il faut déposer un brevet dans de nombreux pays afin de protéger la création et les techniques françaises. Et ces coûts sont encore alourdis par les frais liés à la traduction.

Il me semble qu'une disposition de ce type serait particulièrement bienvenue, notamment pour tout le secteur des petites et moyennes entreprises. Il y a un an de cela,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

après le vote des lois sur les contrefaçons, j'ai discuté avec un chef d'entreprise de ma circonscription, propriétaire d'une marque très connue, qui est même devenue un nom commun puisqu'il s'agit d'Opinel, qui fabrique des couteaux. La société Opinel, comme d'autres, est victime de la contrefaçon qui sévit dans un certain nombre de pays. Elle doit donc financer le dépôt de brevets de plus en plus nombreux pour protéger son produit pendant plusieurs décennies. J'ai été très surpris en apprenant l'importance des sommes engagées pour le dépôt de ces brevets par une entreprise qui n'est pas une multinationale mais une grosse PMI. La dépense est loin d'être négligeable.

Il me semble qu'une disposition permettant de prendre en compte les frais de dépôt de brevet serait particulièrement bienvenue dans la mesure où, si un certain nombre de sociétés peuvent le faire, d'autres se limiteront à une partie seulement des territoires où la concurrence existe parce que les frais sont trop importants au regard des sommes qu'elles peuvent engager. J'ajoute que, lorsqu'une contrefaçon est diffusée dans un pays, l'absence de brevet au niveau national limite singulièrement les possibilités de recours juridique de la victime.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'Assemblée a déjà rejeté des amendements de ce type.

M. Michel Bouvard.

Ce n'est pas pour autant que le problème est réglé !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Au Sénat, le Gouvernement a rappelé à juste titre que les frais de prise et de maintenance des brevets sont, d'une certaine façon, déjà pris en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche. Ils sont également considérés comme des charges déductibles pour la détermination de l'impôt sur les bénéfices.

Pour ces raisons, ajouter un crédit d'impôt supplémentaire au dispositif existant ne me paraît pas opportun.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

L'Opinel est sacré dans nos campagnes !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

J'invite notre assemblée à adopter cet amendement de suppression.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 127.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 7 dudodecies est supprimé.

Article 7 terdecies

M. le président.

« Art. 7 terdecies . - I. - Le dernier alinéa de l'article 1727 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le taux de l'intérêt de retard est égal au taux de l'intérêt légal majoré de 0,25 % par mois. Il s'applique sur le montant des charges mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. »

« II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 128, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 7 terdecies. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même esprit.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 128.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 7 terdecies est supprimé.

Après l'article 7 terdecies

M. le président.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 242, ainsi libellé :

« Après l'article 7 terdecies, insérer l'article suivant :

« I. Après le 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2 ter. Le taux majoré de 13,60 % prévu au 2 bis ne s'applique pas aux salaires, indemnités et émoluments versés par les associations à caractère sportif, éducatif, social ou philanthropique régies par la loi du 1^er juillet 1901 et qui sont reconnues d'utilité publique. »

« II. Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Jean Vila.

M. Jean Vila.

Nous proposons avec cet amendement d'amorcer la suppression de la taxe sur les salaires pour les associations dont l'action participe de l'intérêt général.

L'année 2001 verra une nouvelle étape dans la suppression progressive de la part salaire de la taxe professionnelle. Notre assemblée vient de supprimer la surtaxe Juppé et d'adopter un régime allégé d'impôt sur les socié tés pour les PME-PMI en vue de permettre aux entreprises du secteur concurrentiel de développer leur activité, de créer de la richesse et des emplois. Nous avons dit ce que nous pensions de chacune de ces dispositions et de leur capacité à servir effectivement l'objectif affiché.

Se saisir de toutes les opportunités permettant de créer des emplois pérennes est une exigence. Or, le secteur associatif demeure un réel gisement d'emplois. Comment ne pas souhaiter des dispositions significatives favorisant le développement de l'emploi associatif pour l'année qui marquera le centenaire de la loi de 1901 ? La taxe, parce qu'elle est assise directement sur les salaires, pénalise lourdement l'emploi associatif. Il existe certes un abattement qui permet aux associations d'être exonérées du paiement de plusieurs postes de travail. Cet abattement est très positif et bénéficie à des milliers d'associations mais son impact économique est d'autant moins important que l'effectif salarié de l'association employeur grandit. C'est le cas par exemple des grandes fédérations d'éducation populaire qui sont des employeurs importants.

L'amendement traduit notre souhait qu'une attention particulière soit portée à la dimension fédérative de la vie associative si largement mise à mal au cours des deux dernières décennies.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

Plus globalement, nous appelons de nos voeux l'ouverture d'un chantier pour permettre l'aménagement, si ce n'est la suppression pure et simple de la taxe sur les salaires pour le secteur associatif.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement a été rejeté en première lecture. Je rappelle les mesures que nous avons prises en loi de finances pour 2000 en faveur des associations.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 242.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 8

M. le président.

« Art. 8. - I. - Non modifié

« II. - Les articles 231 bis C, 231 bis DA à 231 bis F, 231 bis J, 231 bis K et 231 bis O du code général des impôts sont abrogés.

« III à V. - Non modifiés »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 129, ainsi rédigé :

« Dans le II de l'article 8, après la référence : "231 bis F", insérer la référence : "231 bis H". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte adopté en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 129.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 8, modifié par l'amendement n^o 129.

(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)

Article 8 bis

M. le président.

« Art. 8 bis . - I. - Après le 5 de l'article 231 du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :

« 5 bis . Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est réduit pour les établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux des secteurs public et privé à 3 % pour l'année 2001, à 2 % pour l'année 2002, à 1 % pour l'année 2003. Ces établissements sont exonérés de taxe sur les salaires à compter de l'année 2004. »

« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 130, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 8 bis »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement de suppression.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 130.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 8 bis est supprimé.

Article 9

M. le président.

« Art. 9. - I. L'article 39 ter A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art.

39 ter A. 1.

Les entreprises, sociétés et organismes de toute nature qui effectuent la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer sont autorisés à déduire de leur bénéfice net d'exploitation, dans la limite de 50 % de ce bénéfice, une provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures égale à 23,5 % du montant des ventes des produits marchands extraits des gisements qu'ils exploitent en métropole ou dans ces départements.

« Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de la date de cette clôture soit sous la forme d'immobilisations ou de travaux de recherche réalisés pour la mise en valeur des gisements d'hydrocarbures situés en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans les collectivités de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie, soit à l'acquisition de participations dans les sociétés ayant pour objet d'effectuer la recherche et l'exploitation de gisements d'hydrocarbures en métropole ou dans ces départements, territoires, collectivités et en Nouvelle-Calédonie.

« Dans ce cas, les sommes correspondantes peuvent être transférées à un compte de réserve ordinaire assimilé aux réserves constituées par prélèvements sur les soldes bénéficiaires soumis à l'impôt.

« Dans le cas contraire, les fonds non utilisés sont rapportés au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel a expiré le délai ci-dessus défini. L'impôt correspondant à la réintégration des sommes non employées dans ce délai est majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1729.

«

2. Les entreprises qui réalisent des investissements amortissables en emploi de la provision définie au 1 doivent rapporter à leurs résultats imposables, au même rythme que l'amortissement, une somme égale au montant de ces investissements. Lorsque la provision est employée sous une autre forme, la même réintégration est effectuée en une seule fois.

«

3. Les entreprises soumises à l'un des régimes prévus à l'article 209 quinquies dotent et emploient leurs provisions pour reconstitution des gisements dans les conditions prévues aux 1 et 2 pour la détermination de leur résultat mondial ou consolidé.

«

4. Supprimé.

«

5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

«

6. Les dispositions du présent article s'appliquent aux provisions constituées au titre du premier exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2001. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

« I bis. L'article 39 ter du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :

«

4. Les dispositions du présent article s'appliquent aux provisions constituées au titre des exercices antérieurs au premier exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2001. »

« II. Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 20 septembre 2000, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 100 millions de francs du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5^o du 1 de l'article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de cet exercice, ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.

« Le taux de la taxe est fixé à 25 %.

« La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû ou remboursable au titre de l'exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée. Elle n'est pas admise en charge déductible pour la détermination du résultat imposable.

« III. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du champ de réemploi de la provision pour reconstitution de gisement aux territoires d'outre-mer et aux collectivités de Mayotte, Nouvelle-Calédonie et SaintPierre-et-Miquelon sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression du régime de réemploi de la partie non encore libérée des provisions pour reconstitution de gisement au titre des exercices antérieurs au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2000 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« V. La perte de recettes résultant pour l'Etat de la prorogation des dispositions de l'article 39 ter du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VI. La perte de recettes résultant pour l'Etat du caractère remboursable de la taxe exceptionnelle sur la provision pour hausse de prix est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 248, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du I de l'article 9, substituer au taux : "23,5 %", le taux : "20 %". »

La parole est à M. Jean Vila.

M. Jean Vila.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Déjà rejeté.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 248.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 228, ainsi rédigé :

« I. - Dans le troisième alinéa du I l'article 9 après les mots : "France métropolitaine", substituer aux mots : ", dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans les collectivités de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie", les mots : "ou dans les départements d'outre-mer".

« II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : " , territoires, collectivités et en Nouvelle-Calédonie ". »

« III. - En conséquence, supprimer le III de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 228.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 229 et 249.

L'amendement n^o 229 est présenté par M. Migaud, rapporteur général.

L'amendement n^o 249 est présenté par MM. Cuvilliez, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« I. - Rétablir le 4 du I de l'article 9 dans le texte suivant : « 4. La partie non encore libérée des provisions constituées au titre des exercices antérieurs au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2000 doit être employée dans les conditions prévues au 1.

Dans le cas contraire, les fonds non utilisés sont rapportés au résultat imposable de l'exercice au cours duquel expire le délai de deux ans défini au deuxième alinéa du 1. L'impôt correspondant à la réintégration des sommes non employées dans ce délai est majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1729.

« La partie non encore rapportée des sommes correspondant aux investissements amortissables admis en emploi des provisions constituées au titre des^e xercices antérieurs au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2000 est réintégrée au^r ésultat imposable de cet exercice. Cependant, lorsque les investissements en cause ont été réalisés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, cette réintégration continue de s'effectuer au même rythme que l'amortissement.

« II. - En conséquence, supprimer le IV de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n^o 229.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte de première lecture.

M. le président.

La parole est à M. Jean Vila, pour soutenir l'amendement n^o 249.

M. Jean Vila.

La remontée significative du prix du brut a gonflé de manière historique les profits des compagnies pétrolières. L'ensemble des compagnies a ainsi annoncé, il

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

y a quelques semaines, des profits semestriels exceptionnels dont la progression a pu atteindre 300 %, si l'on se réfère à la même période de l'année dernière.

Le groupe Total, par exemple, confirme des profits de 22 milliards de francs pour le dernier semestre en progression de 165 %. Ce simple chiffre confirme qu'il est possible et tout à fait légitime de réévaluer la contribution demandée aux compagnies pétrolières et d'aller audelà de l'amélioration déjà apportée au texte en première lecture.

Il y a de quoi financer une baisse beaucoup plus substantielle de la fiscalité pétrolière ou mettre en place tout autre mécanisme de remboursement destiné à corriger l'impact de la hausse du prix à la pompe sur le pouvoir d'achat des salariés. Le Gouvernement doit se donner la possibilité d'augmenter cette contribution si les compagnies pétrolières refusaient de répercuter sur les prix à la pompe la baisse du brut de plus de 15 % intervenue ces derniers jours. C'est aussi pour cette raison que nous proposons cet amendement qui, dans cette perspective, mériterait alors d'être sous-amendé.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 229 et 249.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 231 et 250, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 231, présenté par M. Migaud, rapporteur général, est ainsi rédigé :

« I. Supprimer le 6 du de l'article 9.

« II. En conséquence, dans les deux premiers alinéas du même I, substituer par deux fois à la référence : "39 ter A" la référence : "39 ter ".

« III. En conséquence, supprimer le I bis de cet article.

« IV. En conséquence, supprimer le V de cet article. »

L'amendement n^o 250, présenté par MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« I. Supprimer le I bis de l'article 9.

« II. En conséquence, supprimer le V de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n^o 231.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte.

La rédaction de l'amendement n^o 231 est meilleure, me semble-t-il, que celle de l'amendement n^o 250.

M. le président.

L'amendement n^o 250 a déjà été défendu par M. Vila.

Même avis du Gouvernement, je pense.

Je mets aux voix l'amendement n^o 231.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 250 tombe.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 251, ainsi rédigé :

« A la fin du deuxième alinéa du II de l'article 9, substituer au taux : "25 %", le taux : "35 %". »

La parole est à M. Jean Vila.

M. Jean Vila.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 251.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 230, ainsi rédigé :

« I. - Dans la troisième phrase du dernier alinéa du II de l'article 9, supprimer les mots : "ou remboursable".

« II. - En conséquence, supprimer le VI de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte.

M. le président.

Avis favorable du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n^o 230.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 9, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)

Article 10 M. le président.

« Art. 10. - I. - Non modifié.

« II. 1^o Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, le remboursement de taxe intérieure de consommation prévu par cet article est porté à 35 francs par hectolitre pour le gazole utilisé entre le 11 janvier 2000 et le 20 janvier 2001 ;

« 2^o Le cinquième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes est ainsi rédigé :

« Ce remboursement est égal à la différence entre le taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers visé au tableau B annexé au 1 de l'article 265 applicable au gazole identifié à l'indice 22 et un taux spécifique qui est fixé, pour la période du 11 janvier 1999 au 10 janvier 2000, à 244,64 francs par hectolitre. Ce taux spécifique est fixé à 230,18 francs par hect olitre pour la période du 21 janvier 2001 au 20 janvier 2002 et à 241,18 francs par hectolitre pour la période du 21 janvier 2002 au 20 janvier 2003. A compter du 21 janvier 2001, pour chaque semestre, le taux spécifique est affecté, le cas échéant, de la différenc e, si elle est positive, entre le tarif applicable en vertu du d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 à la date du 1^er octobre 2000 et la moyenne des taux applicables en vertu du même d pour chacun des bimestres dudit semestre.

« 3^o Les dispositions du 2^o s'appliquent aux consommations de gazole effectuées à compter du 11 janvier 2001.

« III. 1^o Après l'article 265 septies du code des douanes, il est inséré un article 265 octies ainsi rédigé :

« Art. 265 octies. Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, un remboursement de la taxe

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

intérieure de consommation sur le gazole dans la limite de 15 000 litres par semestre et par véhicule affecté à ce transport.

« Le taux et la période de remboursement sont fixés conformément aux cinquième et septième alinéas de l'article 265 septies

« Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs concernés adressent leur demande de remboursement au service des douanes à partir du 12 juillet et du 12 janvier suivant respectivement le premier et le second semestre de la période au titre de laquelle le remboursement est sollicité et au plus tard dans les trois ans qui suivent à compter de ces dates.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

« 2^o Au troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes, après le mot : "véhicule", sont insérés les mots : "affecté à ce transport" ;

« 3^o Les dispositions du 1^o s'appliquent aux acquisitions de gazole effectuées à compter du 11 janvier 2001.

« Il est accordé, pour les acquisitions de gazole effectuées par les exploitants mentionnés aux deuxième et quatrième alinéas au cours de la période du 1^er juillet 2000 au 20 janvier 2001, un remboursement de la taxe intérieure de consommation fixé à 35 francs par hectolitre.

« Le remboursement est effectué suivant les modalités d'application prévues au 1^o . Les demandes de remboursement seront adressées au service des douanes à partir du 22 janvier 2001 et au plus tard dans les trois ans qui suivent.

« IV. Le 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé

« brent daté » varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis , le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxes de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxes et à la hausse dans le cas contraire.

« Cette modification est effectuée le 1^er octobre 2000 pour la période du 1^er octobre aux 30 novembre 2000 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole " brent daté " constatée sur la période du 1^er au 15 septembre 2000 est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janv ier 2000. La modification est effectuée le 1^er décembre 2000 pour la période du 1^er décembre 2000 au 20 janvier 2001 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole " brent daté " constatée sur la période du 1^er octobre au 9 novembre 2000 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du mois de septembre 2000. La modification est effectuée le 21 janvier 2001 pour la période du 21 janvier au 20 mars 2001 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole « brent daté » constatée sur la période du 10 novembre au 31 décembre 2000 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du 1^er octobre au 9 novembre 2000.

Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du " brent daté " qui a entraîné la modification précédente.

« Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du "brent daté" a été constatée.

« Les cours moyens du pétrole "brent daté" et les prix moyens hors taxes des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par l'autorité administrative compétente.

« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du "brent daté" est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2000.

« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.

« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »

« V. A compter du 1^er octobre 2000 et jusqu'au vingtième jour du mois suivant le mois civil au cours duquel le cours moyen du pétrole "brent daté" est devenu inférieur ou égal au cours moyen du mois de janvier 2000, le taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers résultant de la correction mentionnée au premier alinéa du d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est réduit d'un montant de 5,80 F par hectolitre pour le supercarburant sans plomb mentionné à l'indice 11, 4,77 F par hectolitre pour le supercarburant sans plomb contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques anti-récession de soupape mentionné à l'indice 11 bis, 5,01 F par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice 22 et 2,33 F par h ectolitre pour le fioul domestique mentionné à l'indice 20. Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions.

« VI. 1.

L'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :

« a) Aux premier et troisième alinéas du 1^o du 2, le mot : "trimestre" est remplacé par le mot : "quadrimestre" ;

« b) Au premier alinéa du 1^o du 2, les mots : "de l'année civile" sont supprimés.

«

2. Les dispositions du 1 sont applicables à compter de janvier 2001.

« VII. Le b du 2 de l'article 266 quater du code des douanes est ainsi rédigé :

« b) Pour le gazole et l'émulsion d'eau dans du gazole, les taux de la taxe intérieure de consommation visés au tableau B annexé au 1 de l'article 265 ci-dessus applicables au gazole identifié à l'indice 22 et aux émulsions d'eau dans du gazole identifiées à l'indice 53. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 292, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du sixième alinéa du IV de l'article 10, après les mots : "celui fixé", insérer les mots : "par la loi de finances". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Il s'agit d'un amendement qui est destiné à lever toute ambiguïté en précisant qu'en cas de baisse des cours du brent le relèvement de la TIPP est plafonné au montant fixé par la loi de finances.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 292.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 10, modifié par l'amendement n^o 292.

(L'article 10, ainsi modifié, est adopté.)

Article 11

M. le président.

« Art. 11. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

« I. - Le I de l'article 72 D est ainsi modifié :

« 1^o Au troisième alinéa, les mots : ", dans la limite des investissements nouveaux réalisés par elles, et dont elles peuvent justifier à la clôture de l'exercice et au prorata du capital souscrit par les coopérateurs dans le financement de cet investissement" sont supprimés ;

« 2^o Le cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu'elle est utilisée pour l'acquisition de parts sociales de coopératives agricoles, elle est rapportée, par parts égales, au résultat de l'exercice qui suit celui de l'acquisition et des neuf exercices suivants. Toutefois, le retrait de l'adhérent entraîne la réintégration immédiate dans le résultat imposable de la fraction de la déduction qui n'a pas encore été rapportée. »

« 3^o Au troisième alinéa, les mots "la souscription" sont remplacés par les mots : "l'acquisition" ;

« 4^o Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. Elle peut toutefois être rapportée en tout ou partie au titre d'une année antérieure. »

« I bis A. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la libre réintégration de la déduction pour investissement par les exploitants agricoles sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« I bis . - Après le I de l'article 72 D, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis . - Toutefois, le bénéfice résultant de la réintégration opérée en application des dispositions du cinquième ou du septième alinéa du I de l'article 72 D fait l'objet d'une imposition séparée au taux proportionnel de 15 % à concurrence des sommes inscrites à une réserve spéciale d'autofinancement figurant au passif du bilan même dans une limite annuelle de 40 000 F.

« La dotation de la réserve spéciale d'autofinancement ne peut résulter que d'un prélèvement sur le bénéfice comptable de l'exercice ou sur les capitaux propres de l'entreprise.

« Tout prélèvement sur la réserve spéciale d'autofinancement entraîne la réintégration des sommes correspondantes dans les bénéfices courants de l'exercice en cours. Il donne droit à un crédit d'impôt initialement payé.

« Toutefois, les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables lorsque les sommes prélevées sur la réserve spéciale se rapportent à des dotations faites depuis plus de cinq ans, tout prélèvement étant obligatoirement imputé sur les dotations des exercices antérieurs les plus récents. »

« I ter . - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article

L. 731-15 du code rural, après les mots : "plus-values et moins-values professionnelles à long terme", sont insérés les mots : « des sommes imposées à un taux proportionnel en application du huitième alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts.

« I quarter . - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat de la création d'une réserve spéciale d'autofinancement est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« II. - Dans le premier alinéa de l'article 73 B, la date : " 31 décembre 2000" est remplacée par la date : "31 décembre 2004".

«

2. L'article 73 B est complété par un II ainsi rédigé :

« II. - Les dispositions des premier et quatrième alinéas du I s'appliquent aux exploitants agricoles qui, n'ayant pas bénéficié des aides à l'installation précitées, souscrivent à compter du 1^er janvier 2001 un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles

L. 311-3, L.

341-1, R.

311-1, R.

341-7 à R.

341-13 et R. 341-14 à R.

341-15 du code rural.

« L'abattement s'applique aux bénéfices imposables des exploitants agricoles âgés de vingt et un ans au moins et trente-huit ans au plus au jour de la souscription du contrat précité, au titre des soixante mois suivants.

« Cet abattement n'est applicable que pour la première conclusion d'un contrat territorial d'exploitation. »

« II bis . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la prorogation de l'abattement sur les bénéfices du jeune agriculteur est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III et IV. Non modifiés

« V. 1^o L'article 151 septies est ainsi modifié :

« a) Dans le premier alinéa, les mots : " agricole " et " du forfait prévu aux articles 64 et 65 A ou " sont supprimés ;

« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération prévue au premier alinéa s'applique sous les mêmes conditions aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole par des contribuables dont la moyenne des recettes, toutes taxes comprises, des deux années civiles qui précèdent celle de leur réalisation n'excède pas 1 000 000 F ;

« c) Au deuxième alinéa, les mots : " à l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots : " au premier alinéa " ;

« d) Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas deviennent respectivement les troisième, quatrième, sixième et septième alinéas ;

« e) Au cinquième alinéa, après les mots : " au premier ", sont insérés les mots : " , au deuxième ou au quatrième " ;

« f) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les plus-values mentionnées aux premier, deuxième et quatrième alinéas s'entendent des plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature.

« g) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité a gricole sont exonérées en cas de transmission d'exploitation à un jeune agriculteur.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

« 2^o Dans la dernière phrase du premier alinéa du 1^o bis du I de l'article 156, les mots : " sixième alinéa de l'article 151 septies " sont remplacés par les mots : " huitième alinéa de l'article 151 septies ".

« 3^o L'article 202 bis est ainsi modifié :

« a) Les mots : " mentionnées à " sont remplacés par les mots : " mentionnées aux premier et quatrième alinéas de " ;

« b) Les mots : " le double des limites du forfait prévu aux articles 64 à 65 A ou des régimes définis aux a rticles 50-0 et 102 ter, appréciées toutes taxes comprises " sont remplacés par les mots : " les limites prévues à ces mêmes alinéas ".

« 4^o A la première phrase du second alinéa de l'article 211 bis, les mots : " le double de la limite du forfait prévu aux articles 64 et 65 A ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter, appréciée toutes taxes comprises " sont remplacés par les mots : " les limites prévues, selon le cas, au premier, au deuxième ou au quatrième alinéa de l'article 151 septies ".

« 5^o Les dispositions des 1^o , 2^o , 3^o et 4^o s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2000.

« V bis Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération des plus-values en cas de transmission d'exploitation à un jeune agriculteur sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VI. Non modifié.

« VII. 1^o L'article 74 est ainsi modifié :

«

1. Au a, après le mot : " sauf ", sont insérés les mots : " , sur option de l'exploitant, ".

«

2. Le b est ainsi rédigé :

« b. Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour à la clôture de l'exercice si ce cours est inférieur au prix de revient. Toutefois, ils peuvent être évalués, sur option et à l'exception des matières premières achetées et des avances aux cultures visées à l'article 72 A, selon une méthode forfaitaire, à partir du cours du jour à la clôture de l'exercice ; »

« 2^o Les dispositions du 2 du 1^o s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1^er janvier 2000.

« VIII. 1^o Le II de l'article 73 est ainsi rédigé :

« II. Les exploitants soumis au régime du bénéfice réel peuvent librement modifier la date de clôture de leur exercice.

;

« 2^o Les dispositions du 1^o s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1^er janvier 2001.

« IX. La perte de recettes résultant pour l'Etat de la libre modification de la date de clôture de l'exercice comptable est compensée, à due concurrence, par la créat ion d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Je suis saisi de deux amendements, n^os 178 et 131, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 178, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du I d e l'article 11, après les mots "le retrait de l'adhérent", insérer les mots : "ou la cession des parts sociales". »

L'amendement n^o 131, présenté par M. Migaud, rapporteur général, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du I de l'article 11, après les mots "retrait de l'adhérent", insérer les mots : "ou la cession de parts sociales". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour soutenir l'amendement n^o 178.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

L'amendement n^o 178 sera satisfait par l'amendement n^o 131 de la commission.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'amendement n^o 131 me paraît meilleur que l'amendement n^o 178.

Peut-être Mme la secrétaire d'Etat pourrait-elle retirer ce dernier...

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 178 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n^o 131.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général a présenté un amendement, n^o 132, ainsi rédigé :

« I. Supprimer les sixième (4^e ) et septième alinéas du I de l'article 11.

« II. En conséquence, supprimer le I bis A de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte adopté par l'Assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 132.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 133, ainsi rédigé :

« I. Supprimer le I bis et le I ter de l'article 11.

« II. En conséquence, supprimer le I quater de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte adopté par l'Assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 133.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 134, ainsi rédigé :

« I. A la fin du premier alinéa du II de l'article 11, substituer à l'année "2004", l'année "2003".

« II En conséquence, supprimer le II bis de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte adopté par l'Assemblée.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

M. le président.

L'avis du Gouvernement est favorable ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Oui.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 134.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 179, ainsi rédigé :

« Dans le quatrième alinéa du V de l'article 11, après les mots : ", toutes taxes comprises,", insérer les mots : "encaissées au cours". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Il s'agit d'un amendement de précision qui a pour objet de confirmer que le franchissement de la limite de l'exonération des plus-values prévue par l'article 151 septies du code général des impôts en faveur des exploitants agricoles dont les recettes n'excèdent par 1 million de francs s'apprécie à partir des recettes encaissées et non des créances acquises.

Certes, le terme de recettes le laisse présupposer, mais il convient de lever toute ambiguïté sur cette question.

Cette mesure d'exonération s'adresse aux petits exploitants qui, pour la plupart, tiennent en cours d'exercice une comptabilité de caisse. Il est donc hors des intentions du Gouvernement d'alourdir inutilement leurs obligations comptables. C'est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 179.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 135, ainsi rédigé :

« I. - Supprimer les dixième et onzième alinéas du V de l'article 11.

« II. - En conséquence, supprimer le V bis de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte adopté par l'Assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

M. le rapporteur revient sur plusieurs améliorations apportées en matière de fiscalité agricole par le Sénat. Je fais quand même remarquer qu'alors qu'on nous a longtemps demandé d'attendre le fameux rapport Marre, qui, il faut le dire, est un rapport de grande qualité - notre collègue a fait un travail intéressant -, la transcription qui en a été faite dans la loi de finances pour 2001 est, somme toute, très limitée. Le Sénat a voulu, à juste titre, aller plus loin et a notamment proposé un certain nombre de dispositions concernant les jeunes agriculteurs. Ces propositions ne constituent nullement une remise en cause de la politique du Gouvernement justifiant que M. le rapporteur général et Mme la secrétaire d'Etat veuillent rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale. Il s'agit simplement de prendre en compte un certain nombre de recommandations qui ont été faites, y compris par des parlementaires de la majorité.

Dans l'exposé sommaire d'un des amendements du rapporteur général, il est fait état d'un réexamen des dispositifs d'aide en faveur des jeunes agriculteurs en vue de mettre un peu d'ordre.

Mais pendant deux ans, à chaque fois que nous proposions un amendement, vous nous avez dit d'attendre le rapport Marre. Celui-ci est paru. Il n'en a pas été beaucoup tenu compte dans la loi de finances. Vous nous dites maintenant qu'une étude va à nouveau être menée.

Nous savons très bien que nous n'aurons pas ses conclusions d'ici à la fin de la législature.

Le paquet « fiscalité agricole » dont il est question ici, ne constituait une remise en cause ni de la politique du Gouvernement ni même de la loi d'orientation agricole et ne pouvait que conforter une profession qui est confrontée, nous le savons, à de nombreuses difficultés du fait des répercussions de la crise de confiance qui touche nos concitoyens par rapport aux produits agricoles, et notamment aider les jeunes à s'installer. Il aurait été le bienvenu et aurait mérité plus de considération qu'un simple retour au texte.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 135.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 180, ainsi rédigé :

« Compléter le V de l'article 11 par les deux alinéas suivants :

« 6^o Au V de l'article 69 du code général des impôts, après les mots : "du présent article" sont ajoutés les mots : "et du deuxième alinéa de l'article 151 septies ".

« 7^o A l'article 70 du code général des impôts, les mots : "69 D et 72" sont remplacés par les mots : "69 D, 72 et 151 septies ". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Il s'agit d'un amendement de précision et de coordination avec les règles existantes.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 180.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 136, ainsi rédigé :

« I. - Substituer aux deux premiers alinéas du VIII de l'article 11 l'alinéa suivant :

« VIII. - 1^o Le II de l'article 73 est complété par les mots : "ou lorsqu'ils ont clôturé à une même date les cinq exercices précédents". »

« II. - En conséquence, supprimer le IX de cet article. »

Sur cet amendement, M. Gengenwin a présenté un sous-amendement, n^o 313, ainsi rédigé :

« I. - Compléter le dernier alinéa du I de l'amendement n^o 136 par les mots : "Ou, par dérogation pour l'exercice ouvert le 1^er septembre 2000, les exploitants peuvent le clore le 31 juillet 2001".

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

« II. - Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« 1^o La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« 2^o La perte de recettes pour le BAPSA est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus à l'article 1609 unvicies du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n^o 136.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte adopté par l'Assemblée.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir le sous-amendement n^o 313.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je veux bien exposer le sousamendement de notre collègue Gengenwin concernant les régions viticoles qui me paraît tout à fait logique. Toutefois, je me demande s'il est possible d'en discuter puisque l'amendement sur lequel il porte tend à revenir au texte adopté par l'Assemblée. Je n'en suis pas convaincu.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ce sous-amendement n^o 313, a, en fait, le même objet que l'amendement n^o 295 de M. Martin et l'amendement n^o 296 de M. Grégoire mais est moins bien rédigé qu'eux. Je vous propose d'ailleurs de voter ces amendements. La commission ne les a pas examinés, mais je pense que nous pouvons y être favorables. Ils proposent une mesure d'assouplissement qui devrait permettre aux viticulteurs, qui sont soumis à un régime réel d'imposition entre le 1^er septembre et le 31 octobre 2000, de faire coïncider les douze mois prévus pour leur exercice fiscal avec ceux de la campagne viticole, telle que fixée au plan communautaire. Le sousamendement n^o 313 pourrait être retiré au bénéfice de ces deux amendements.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Sous réserve que M. Gengenwin soit associé aux amendements de nos collègues dont vient de parler le rapporteur, qui satisfont pleinement son sous-amendement, je retire celui-ci.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 113 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 136 ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 136.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 295 et 296, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 295 présenté par MM. Philippe Martin, Etienne, Dumoulin et Fromion est ainsi rédigé :

« I. Compléter le VIII de l'article 11 par l'alinéa suivant :

« 3^o A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du I de l'article 73 du code général des impôts, les exploitants viticoles imposés selon le régime du bénéfice réel ayant, en 2000, ouvert un exercice entre le 1^er septembre et le 31 octobre, peuvent le clore le 31 juillet 2001. »

« II. En conséquence, la perte de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de l'application du VIII-3^o est compensée par un relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. La perte éventuelle de recettes pour le budget annexe des prestations sociales agricoles est compensée par un relèvement à due concurrence des droits prévus à l'article 1609 unvicies du code général des impôts. »

L'amendement n^o 296, présenté par MM. Grégoire, Bascou, Mme Reynaud et M. Vauchez, est ainsi rédigé :

« I. Compléter le VIII de l'article 11 par l'alinéa suivant :

« 3^o A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du I de l'article 73 du code général des impôts, les exploitants viticoles imposés selon le régime du bénéfice réel ayant ouvert un exercice entre le 1^er septembre et le 31 octobre 2000 peuvent le clore le 31 juillet 2001. »

« II. La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du 3^o est compensée par un relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. La perte de recettes éventuelle pour le budget annexe des prestations sociales agricoles et compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus à l'article 1609 unvicies du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n^o 295.

M. Michel Bouvard.

Didier Migaud, avant même que nous en discutions, a expliqué les motifs de cet amendement : il répond à la nécessité d'établir une meilleure concordance entre l'activité saisonnière des viticulteurs et le régime fiscal dont ils dépendent.

Je me réjouis de l'avis favorable du rapporteur et j'espère que le Gouvernement voudra bien donner lui aussi une suite favorable à cette proposition concrète de l'opposition.

M. le président.

L'amendement n^o 296 est-il défendu ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable aux deux amendements.

M. le président.

Ils ne me semblent pas identiques...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ce sont les mêmes.

M. le président.

Ce ne sont pas tout à fait les mêmes.

J'indique donc que nous voterons d'abord sur l'amendement n^o 295, sur lequel vous avez émis un avis favorable, monsieur le rapporteur général. Son adoption fera tomber l'amendement n^o 296.

M. Michel Bouvard.

Il faut associer les signataires de l'amendement n^o 296 à l'amendement n^o 295.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je veux bien croire que le sous-amendement dont la défense m'a été confiée est moins bien rédigé. Mais lorsque je le compare avec les autres amendements, je constate qu'ils sont pareils.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000

Je ne veux pas polémiquer. L'essentiel est que les viticulteurs obtiennent satisfaction.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

La différence porte sur le gage !

M. Jean-Jacques Jégou.

Je pense donc que l'on peut associer l'ensemble de nos collègues à l'amendement n^o 295.

M. Michel Bouvard.

Il faut mettre de l'eau dans son vin !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n^o 295, qui est de simplification et il lève le gage. Je pense que, ainsi, tout le monde peut être satisfait.

M. Michel Bouvard et M. Jean-Jacques Jégou.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 295, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

E n conséquence, l'amendement n^o 296 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 11, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)

Article 11 bis A

M. le président.

« Art. 11 bis A. I. Le quatrième alinéa (c ) du 2^o de l'article 31 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même des dépenses d'arrachage et de replantation des vignobles dont l'objectif est de maintenir dans un état normal de production un bien dont le fermage est encadré par des décisions réglementaires et dont l'entretien, la replantation et la remise en état du patrimoine constituent des améliorations non rentables. »

« II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux taxes prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 137, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 11 bis A. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte adopté par l'Assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 137.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 11 bis A est supprimé.

Article 11 bis B

M. le président.

« Art. 11 bis B. I. L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils ne comprennent pas les sommes perçues au titre des indemnisations des pertes de cheptels bovins résultant de l'encéphalite spongiforme bovine. »

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 1 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 11 bis :

« I. Après l'article 75-O C du code général des impôts, il est inséré un article 75-O D ainsi rédigé :

« Art. 75-O D. Sur option des contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition, le montant correspondant à la différence entre l'indemnité attribuée en compensation de l'abattage d'un troupeau réalisé dans le cadre de la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus peut être rattaché, par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des quatre exercices suivants.

« Les dispositions de l'article 163-O A sont applicables au titre de chacun de ces exercices quel que soit le montant de la fraction mentionnée à l'alinéa précédent. »

« II. Les dispositions du I sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1^er janvier 2000. »

Sur cet amendement, M. Migaud a présenté un sousamendement, n^o 293, ainsi rédigé :

« I. A la fin du deuxième alinéa du I de l'amendement n^o 1 rectifié, substituer au mot : "quatre", le mot : "six". »

« II. Compléter cet amendement par les deux paragraphes suivants :

« III. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« IV. Les pertes de recettes pour le budget a nnexe des prestations sociales agricoles sont compensées par le relèvement des droits prévus à l'article 1609 unvicies du code générale des impôts. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour soutenir l'amendement n^o 1 rectifié.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Comme vous le savez, le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des éleveurs dont le cheptel est affecté par un cas d'ESB. Il entend, en particulier, mettre en place un dispositif fiscal adapté aux préoccupations de ce secteur en substituant à la mesure résultant de l'article 11 bis B adopté par le Sénat, une mesure plus juste qui permettra d'éviter les conséquences négatives que pourrait présenter, sur la situation des exploitants, l'imposition immédiate d'une indemnité parfois très importante.

L'indemnité versée par l'Etat au propriétaire des animaux abattus ou euthanasiés, victimes de l'ESB, constitue une recette qui doit être prise en compte dans le calcul du résultat de l'exploitation.