page 10540page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

1. Q uestions au Gouvernement (Thèmes européens) (p. 10542).

RATIFICATION DU TRAITÉ DE NICE (p. 10542)

MM. Jean-Claude Lefort, Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

EUROPE SOCIALE (p. 10543)

M. Daniel Paul, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.

POUVOIR D'ACHAT DES BAS SALAIRES (p. 10544)

MM. Charles de Courson, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.

P

ROGRAMME PLURIANNUEL DES FINANCES PUBLIQUES (p. 10545)

Mme Nicole Bricq, M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

FILIÈRE TEXTILE (p. 10546)

MM. Jean-Pierre Balduyck, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

SERVICES PUBLICS EN EUROPE (p. 10547)

Mme Monique Collange, M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

POLITIQUE SPORTIVE EUROPÉENNE (p. 10547)

M. Henri Nayrou, Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

POLITIQUE MONÉTAIRE EUROPÉENNE (p. 10548)

MM. Georges Sarre, Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

PRÉSIDENCE DE L'UNION EUROPÉENNE

ET CANDIDATURE DE LA TURQUIE (p. 10549)

MM. Pierre Lequiller, M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

FILIÈRE BOVINE (p. 10550)

MM. Arnaud Lepercq, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

ASSURANCE MALADIE

DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS (p. 10550)

MM. Jean Ueberschlag, Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

MISE EN PLACE DE L'EURO (p. 10551)

MM. Jean-Marie Demange, Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

2. Date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, des conclusions d'un rapport sur six propositions de loi organique (p. 10552).

EXPLICATIONS DE VOTE (p. 10552)

MM. Bernard Charles, Dominique Bussereau, Gérard Gouzes, Hervé Gaymard, Claude Billard, François Léotard.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 10556)

Adoption, par scrutin, de l'ensemble de la proposition de loi organique.

Suspension et reprise de la séance (p. 10556)

PRÉSIDENCE DE M. CLAUDE GAILLARD

3. Désignation de candidats à des organismes extraparlementaires (p. 10556).

4. Loi de finances pour 2001. Discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi (p. 10557).

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 10557)

MM. Philippe Auberger, Bernard Birsinger, Gilbert Gantier, Augustin Bonrepaux, Pierre Méhaignerie.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Clôture de la discussion générale.

DERNIER TEXTE VOTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE (p. 10565)

EXPLICATION DE VOTE (p. 10595)

M. Charles de Courson.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 10596)

Adoption de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2001 tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Mme la secrétaire d'Etat.

5. Archéologie préventive. Discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi (p. 10596).

M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

M. Marcel Rogemont, rapporteur de la commission des affaires culturelles.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 10598)

MM. Aloyse Warhouver, Jean Briane, François Goulard,


page précédente page 10541page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

Bernard Birsinger, Bernard Schreiner, Serge Blisko.

Clôture de la discussion générale.

DERNIER TEXTE VOTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE (p. 10601)

Amendement no 1 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

M. le secrétaire d'Etat.

Adoption de l'ensemble du projet de loi tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié.

6. Air France. Discussion, en lecture définitive d'un projet de loi (p. 10604).

Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme.

M. Yvon Montané, suppléant M. André Capet, rapporteur de la commission de la production.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 10605)

MM. Jean-Claude Lefort, Gilbert Gantier, Bernard Schreiner.

Clôture de la discussion générale.

Mme la secrétaire d'Etat.

DERNIER TEXTE VOTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE (p. 10608)

Adoption de l'ensemble du projet de loi tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

7. Adoption d'une résolution portant sur des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 10608).

8. Modification de l'ordre du jour prioritaire (p. 10608).

9. Dépôt de rapports (p. 10609).

10. Dépôt d'un projet de loi modifié par le Sénat (p. 10609).

11. Dépôt d'un projet de loi rejeté par le Sénat (p. 10609).

12. Dépôt d'une proposition de loi rejetée par le Sénat (p. 10609).

13. Ordre du jour des prochaines séances (p. 10610).


page précédente page 10542page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président.

Mes chers collègues, puis-je me permettre de vous indiquer dès à présent que la séance ne sera pas suspendue à la fin des questions au Gouvernement ? Nous passerons immédiatement aux explications de vote et au vote sur la proposition de loi organique relative à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée.

1

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT Thèmes européens

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Je vous rappelle que les questions de cet après-midi vont porter exclusivement sur des thèmes européens.

Nous commençons par le groupe communiste.

RATIFICATION DE TRAITÉ DE NICE

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lefort.

M. Jean-Claude Lefort.

Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord, car il y a urgence, de demander au Gouvernement qu'il pallie la décision insupportable du Conseil constitutionnel de supprimer l'abattement de la CSG sur les bas salaires. Cela concerne neuf millions de personnes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Monsieur le ministre des affaires étrangères, le Conseil de Nice a provoqué, en France et en Europe, des réactions ambivalentes. En France, c'est sans surprise que les souverainistes se sont prononcés contre ses conclusions.

Chose nouvelle, voilà que les fédéralistes se retrouvent dans la même opposition. Cette double opposition cache mal, en vérité, un fait majeur : on peut être frileusement replié sur soi-même ou furieusement fédéraliste sans pour autant remettre en cause le libéralisme ! Or, pour nous, cette problématique est essentielle car elle pose la question du sens de l'Europe. Nice, qui s'ajoute à Maastricht et à Amsterdam, remet-il en cause la ligne libérale d'ensemble qui sous-tend ces derniers traités ?

De ce point de vue, Nice comporte des aspects positifs.

Par exemple : l'unanimité maintenue pour la culture, l'éducation et la santé, mais malheureusement supprimée pour l'investissement ; la création d'une agence alimentaire européenne ; la reconnaissance d'une spécificité sportive ou encore les mesures à venir en matière de sécurité maritime. Nous voyons aussi que les pays candidats se réjouissent de leur adhésion prochaine, bien qu'il reste à en évaluer le coût pour chacun.

Pour autant, Nice, ce sont aussi beaucoup d'autres accords passés, qui, spécialement en matière sociale, sont d'une autre veine. Ainsi l'Europe restera lourdement impérative s'agissant des conséquences de l'adoption de la monnaie unique ou bien encore de la Banque centrale et de sa sacro-sainte indépendance.

Par contre, elle se garde bien de fixer des objectifs significatifs également contraignants pour une harmonisation sociale par le haut. Les manifestants, qui étaient trois fois plus nombreux dans les rues de Nice que dans celles d'Amsterdam, seront certainement, et légitimement, déçus.

En vérité, et les questions institutionnelles en portent la marque, Nice apparaît comme un concentré de contradictions. C'est pourquoi Nice reste marqué par la domination de l'économique et du financier sur le politique.

Si l'Europe ne doit être qu'une simple réplique à l'identique des Etats-Unis, c'est le libéralisme qui constituerait le modèle. Peut-on dire que Nice soit globalement - je dis bien globalement - porteur d'un projet novateur clairement irrigué par les valeurs de gauche ? Il serait pour le moins excessif de l'affirmer.

Le traité de Nice, qui, encore une fois, n'annule pas les traités précédents mais les intègre, doit être soumis à r atification dans les dix-huit mois. Dès lors, monsieur le ministre, quel est l'avis du Gouvernement sur la voie à suivre pour la ratification de ce traité ? Comment faire pour que le peuple pèse et que s'affirme l'indispensable appropriation de l'Europe par les citoyens ? Autrement dit, référendum ou pas ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

Monsieur le député, le Premier ministre a eu l'occasion de dire ici même que ce rendez-vous, qui aurait pu être raté en raison de l'extraordinaire difficulté de la négociation, a été un rendez-vous réussi et qu'au-delà des commentaires peut-être un peu précipités, c'est cela qui demeurerait : la réussite à Nice après l'impossibilité à conclure que l'on avait dû constater à Amsterdam.

Je ne crois pas que l'on puisse dire que le résultat de Nice soit un tissu de contradictions. C'est un compromis démocratique entre gouvernements démocratiques, qui sont allés ensemble, à quinze, le plus loin qu'il était possible d'aller dans les circonstances réelles d'aujourd'hui. Je ne crois pas que, sous une autre présidence, quelle qu'elle soit, ils auraient pu parvenir à un résultat meilleur que celui qui a été obtenu, comme vous le savez, avec le plein engagement de la présidence française. L'accord de Nice est un accord très important. Il est ambitieux, il est réaliste et il permettra à la fois de mieux fonctionner au sein des Quinze, par rapport à nos ambitions, et de faire face


page précédente page 10543page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

aux perspectives d'élargissement au fur et à mesure que les pays candidats seront réellement en mesure de reprendre nos acquis.

Vous avez signalé - et c'est très important pour nous qu'en matière de culture, de santé et d'éducation, nous avons gardé dans le traité un dispositif qui nous permettra de faire objection à des évolutions qui seraient véritablement contraires à nos convictions et à ce que nous voulons faire. Cela ne signifie pas pour autant que nous ne progresserons pas dans le cadre de l'unanimité. Des exemples récents - je pense, en particulier, à l'harmonisation de la fiscalité sur l'épargne - ont démontré le contraire. Le traité de Nice nous permettra de progresser, et toutes les forces de progrès, qui veulent également une Europe sociale, s'y trouveront à l'aise.

Quant à la ratification, je ne peux que redire qu'elle doit avoir lieu le plus vite possible - au plus tard dans les dix-huit mois - afin que nous puissions tirer parti le plus vite possible des potentialités nouvelles de ce traité.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

EUROPE SOCIALE

M. le président.

La parole est à M. Daniel Paul.

Compte tenu du temps restant à votre groupe, monsieur Paul, il serait souhaitable que vous puissiez être assez bref.

M. Daniel Paul.

Monsieur le président, je m'associe, bien évidemment, à ce qu'a dit M. Lefort au sujet de la suppression de la CSG sur les bas salaires.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Ce matin, à Bruxelles, vous avez présidé, madame la ministre, un conseil européen des ministres des affaires sociales. Force est de reconnaître qu'avec le traité de Nice, la présidence française de l'Union européenne s'achève sans que de réelles réponses aient été apportées à la crise que connaît la construction européenne dans le domaine social. L'Europe des marchands, inspirée par la doctrine libérale, a montré toutes ses limites. Le chômage continue de frapper des millions d'Européens, surtout parmi les jeunes et les femmes, et 18 % des citoyens européens vivent dans la pauvreté. Le plein-emploi, encouragé par une politique européenne coordonnée en matière d'investissements publics, de formation professionnelle et d'égalité des chances, devrait pourtant constituer la principale priorité de l'Union européenne.

Il faut bien le reconnaître, cette Union, sous la présidence française, n'a pas connu de tournant décisif en faveur de l'affirmation d'une Europe sociale, et ce faute de réelle volonté politique. Ainsi, la charte des droits fondamentaux, qui avait suscité tant d'espoirs, est bien en deçà des exigences citoyennes exprimées lors des travaux préparatoires. C'est une conception libérale et donc minimaliste des droits économiques et sociaux qui s'est imposée. Une seule preuve : le droit de grève a été reconnu in extremis . Quant à l'agenda social, il manque cruellement de perspectives, de souffle, si j'ose dire. Cette frilosité de l'Union européenne contraste avec le dynamisme et l'arrogance dont elle fait preuve lorsqu'il s'agit de démanteler ou de déréguler des entreprises de service public.

Madame la ministre, nous persistons à penser que la solution à la crise de l'Union européenne passe par la construction d'une Europe sociale. Dans cette perspective, comment, au-delà de cette présidence française, comptezvous marquer l'attachement de la France à la mise en oeuvre d'une telle orientation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le député, c'est vrai, l'Europe sociale est en retard par rapport à l'Europe économique et à l'Europe monétaire. Ce retard, il faut le rattraper.

Mais si l'on regarde d'où nous venons et ce que nous avons fait depuis trois ans, je peux vous dire qu'on peut porter sur l'Europe sociale un regard autrement plus optimiste que celui que vous venez de porter. Nous avons fait en particulier de gros progrès grâce à l'impulsion donnée depuis 1997 par le Premier ministre, qui a demandé et obtenu l'introduction d'un chapitre emploi dans le traité d'Amsterdam. La charte des droits fondamentaux, quant à elle, réunit pour la première fois dans un seul texte, et sous une forme claire et lisible, des droits politiques, civiques et sociaux. Ce n'est pas rien d'avoir dans ce texte la liberté d'association,...

M. Yves Nicolin.

Si, ce n'est rien !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... la liberté syndicale, le droit au travail, le droit à l'information et à la consultation des travailleurs, le droit à la négociation, le droit de grève, le droit à l'aide sociale et le droit au logement.

M. François Loncle.

Très bien !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Quant à l'agenda social approuvé à Nice, je ne partage pas votre point de vue, monsieur le député. Car il nous permet de disposer d'une feuille de route pour les cinq ans qui viennent, avec des objectifs précis, un calendrier précis et des actions concrètes à mettre en oeuvre.

M. Yves Nicolin.

Baratin !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Quant au bilan de la présidence française, je crois qu'il est sans précédent. Nous avons fait adopter deux stratégies européennes, l'une sur l'emploi et l'autre sur la lutte contre l'exclusion. Nous avons fait adopter trois programmes, financés par les fonds européens : contre les discriminations, contre l'exclusion - 70 millions d'euros - et pour l'égalité entre les hommes et les femmes - 50 millions d'euros.

Mme Odette Grzegrzulka et Mme Yvette Roudy.

Très bien !

M. Franck Dhersin.

Ce n'est rien, tout cela !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Nous avons aussi fait adopter cinq directives, fait absolument sans précédent : la première contre les discriminations, la deuxième pour la protection des salariés qui travaillent sur des échafaudages, la troisième contre les accidents du travail dus aux vibrations - ce texte était en discussion depuis sept ans (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République) -,...

M. François Guillaume.

Zéro !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... la quatrième sur le temps de travail dans l'aviation civile, la cinquième, enfin, adoptée ce matin même, sur la société anonyme européenne, après l'accord politique conclu au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement après, là encore, l'intervention personnelle, à plusieurs reprises, du Premier ministre.

Mme Nicole Bricq.

Eh oui !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Ce dernier texte va permettre aux entreprises européennes d'économiser 30 milliards d'euros par an, parce qu'elles


page précédente page 10544page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

n'auront plus à remplir certaines formalités administratives, et aux travailleurs d'être impliqués.

J'aurais aimé que nous puissions adopter la directive dite « Renault-Vilvorde ». Ce matin, j'ai pu constater qu'il y avait une majorité qualifiée sur ce texte, contrairement à la situation d'il y a encore un mois. Seule une objection de procédure formulée par le Royaume-Uni nous a empêchés de le faire adopter. Mais il le sera sous la présidence suédoise.

Enfin, il est un point sur lequel je suis d'accord avec vous, monsieur le député : le Gouvernement ne se résignera pas à la suppression des exonérations de CSG et de CRDS, qui va priver, à partir du 1er janvier prochain, neuf millions de salariés de l'augmentation du pouvoir d'achat qui avait été décidée par le Parlement. Nous trouverons une solution.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Didier Boulaud.

Mesdames, messieurs de l'opposition, vous êtes les fossoyeurs du peuple !

M. le président.

Mes chers collègues, il me semble qu'il y a une certaine tension sur ces bancs.

M. André Schneider.

C'est l'approche des vacances !

M. le président.

J'aimerais qu'elle se calme. Il vous reste encore quelques jours à patienter.

(Sourires.)

Nous en venons au groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

POUVOIR D'ACHAT DES BAS SALAIRES

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Ma question s'adresse à

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

M. Alain Néri.

Parlez-nous de la CSG !

M. Charles de Courson.

Le groupe UDF se bat depuis de nombreuses années pour redonner du pouvoir d'achat aux salariés et aux non-salariés les plus défavorisés (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), sans aggraver les charges des entreprises, et pour lutter contre la pauvreté dans notre pays. C'est ainsi qu'il a préconisé, sous forme de propositions de loi et d'amendements,...

M. Christian Bataille.

Parlez-nous de la CSG !

M. Charles de Courson.

... tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, soit de supprimer de manière dégressive les cotisations sociales des salariés et des non-salariés sur tous les revenus du travail compris entre le SMIC et 1,8 fois le SMIC (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance) , soit de créer un crédit d'impôt familial sur les revenus du travail pour les familles modestes. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Au lieu de retenir l'une de ces deux solutions, vous avez préféré atteindre cet objectif, qui est commun à la majorité actuelle et à l'opposition nationale,...

M. Maxime Gremetz.

Oh non !

M. Charles de Courson.

... en empruntant une autre voie,...

M. Alain Néri.

La plus juste !

M. Charles de Courson.

... une voie que certaines organisations syndicales de salariés avaient elles aussi critiquée : la ristourne dégressive sur la CSG et la CRDS.

Le groupe UDF, comme toute l'opposition nationale, a démontré que ce dispositif était insuffisant quant à son montant. En effet, notre dispositif permettait, pour un salarié payé au SMIC, de gagner dès la première année 540 francs par mois, alors que le vôtre lui permettait aussi de gagner 540 francs par mois... mais au bout de trois ans ! En outre, votre dispositif était injuste à l'égard des familles.

M. le président.

Monsieur de Courson (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...

M. Pierre Lellouche.

Vous sortez de votre rôle de président !

M. Francis Delattre.

C'est scandaleux !

M. Arnaud Lepercq.

Qui nous fait perdre du temps, monsieur le président ?

M. le président.

J'allais simplement demander à M. de Courson, qui est habituellement très respectueux de nos règles, de bien vouloir rattacher cet exposé liminaire aux problèmes européens...

M. Charles de Courson Tout à fait, j'y arrive.

M. le président.

... sur lesquels doivent aujourd'hui porter les questions au Gouvernement.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Pierre Lellouche.

Elle s'en est tenue aux questions européennes, Mme Guigou, tout à l'heure ?

M. le président.

Vous avez la parole, monsieur de Courson. Soyez bref, s'il vous plaît.

M. Charles de Courson.

Ce dispositif était aussi contraire au principe d'égalité entre les citoyens. Enfin, il n'était pas euro-compatible...

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la démocratie française.

Vous voyez qu'il s'agit bien d'Europe ! M. Philippe Auberger Faites amende honorable, monsieur le président !

M. Charles de Courson.

... puisque le problème des travailleurs transfrontaliers reste posé, problème qui a d'ailleurs valu à la France de se faire condamner par la Cour de justice.

Le Conseil constitutionnel a annulé, hier soir, la totalité de ce dispositif de la ristourne dégressive...

M. Maxime Gremetz.

C'est vous qui le lui avez demandé !

M. Charles de Courson.

... au motif qu'il était contraire au principe d'égalité sur trois points.

M. Jean-Michel Ferrand.

Les socialistes ne savent pas ce que c'est, l'égalité !

M. Charles de Courson.

Ma question est très simple.

Madame la ministre, le Gouvernement va-t-il reprendre à son compte l'un des deux dispositifs préconisés par l'UDF et l'opposition nationale,...


page précédente page 10545page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Non !

M. Charles de Courson.

... qui sont euro-compatibles et qui permettent une augmentation du pouvoir d'achat des salariés et non-salariés modestes ? (Vifs applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le député, vous tentez, par un artifice (Protestations puis huées sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), de dissimuler en réalité ce qu'ont été vos véritables intentions en introduisant ce recours devant le Conseil constitutionnel : il s'agissait de priver neuf millions de salariés des exonérations de charges, de CSG et de CRDS (Applaudissements sur les bancs du groupe du groupe socialiste et du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Vives protestations et claquements de pupitres sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...

M. Pierre Méhaignerie.

Quelle malhonnêteté !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... ces exonérations qui devaient coûter huit milliards de francs par an au budget de l'Etat, soit au total 24 milliards de francs sur trois ans, et ce en faveur des catégories les plus défavorisées, c'est-à-dire les salariés touchant jusqu'à 1,4 fois le SMIC. Je crois, monsieur le député, qu'il n'y a pas de quoi être fier ! (Vives protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Philippe Auberger.

C'est scandaleux ! Et c'est indigne de mettre ainsi en cause le Conseil constitutionnel !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Et puisque vous avez fait des comparaisons européennes, permettez-moi d'en faire à mon tour. Depuis trois ans et demi, nous avons réussi à augmenter le pouvoir d'achat de toutes les catégories de salariés, celui du salaire horaire, et plus encore celui de la masse salariale, et ce parce que nous avons su enrayer l'augmentation du chômage et promouvoir la plus forte hausse de créations d'emplois depuis un siècle.

M. François Goulard.

Incapables !

M. Lucien Degauchy.

Il y a de plus en plus d'exclus !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Ainsi, au total, la diminution du chômage est deux fois plus importante en France qu'au Royaume-Uni, et trois fois plus qu'en Allemagne.

M. Charles Cova.

C'est grâce à vous ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Voilà les résultats de notre politique nationale au plan européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Huées et vives protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Nous en venons au groupe socialiste.

PROGRAMME PLURIANNUEL DES FINANCES PUBLIQUES

Mme la présidente.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Sachez raison garder, mes chers collègues !

Mme Nicole Bricq.

Monsieur le ministre, ce matin, vous avez présenté à notre commission des finances le programme pluriannuel des finances publiques de la France à l'horizon 2004. Ce programme vise à soutenir l'objectif de notre politique économique tel qu'il a été défini par le Premier ministre : le retour au plein-emploi.

En effet, il nous faut non seulement continuer à faire baisser le taux de chômage dans notre pays, mais aussi mobiliser l'ensemble de nos capacités productives et de nos ressources humaines pour augmenter le taux d'emploi dans notre pays.

M. Lucien Degauchy.

Où est l'Europe dans tout ça ?

Mme Nicole Bricq.

Cet objectif est en parfaite conformité avec les décisions arrêtées par les pays participant à l'euro lors du Conseil extraordinaire de Lisbonne au printemps dernier.

M. Lucien Degauchy.

Où est l'Europe ?

Mme Nicole Bricq.

Dans ce sens, le Gouvernement français a pris de nombreuses mesures fiscales. Mais l'opposition, en saisissant le Conseil constitutionnel (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), n'a sans doute pas compris que la ristourne dégressive sur la CSG pour les salaires inférieurs à 1,4 SMIC concourait à la fois à encourager l'emploi, à augmenter le pouvoir d'achat de nos concitoyens et, in fine, à soutenir la croissance.

M. Arnaud Lepercq.

La question !

Mme Nicole Bricq.

Monsieur le ministre, en conséquence,...

M. le président.

Madame Bricq !

Mme Nicole Bricq.

... je vous pose la question (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...

M. le président.

Puis-je, madame, vous faire la même remarque que celle que je viens d'adresser à M. de Courson ? Tenons-nous-en aux problèmes liés à l'Europe.

(« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme Nicole Bricq.

J'y reviens.

M. le président.

Alors revenez-y vite !

Mme Nicole Bricq.

Monsieur le ministre, comment le G ouvernement compte-t-il conforter ses marges de manoeuvre nationales en faveur de l'emploi et de la soli-


page précédente page 10546page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

darité tout en contribuant à la coordination des politiques économiques européennes au sein de la zone euro ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Madame la députée, j'ai en effet présenté ce matin devant la commission des finances de votre assemblée les grandes lignes du programme à moyen terme des finances publiques, qui couvre la période 20022004. Etant donné le bref temps de parole qui m'est imparti, je ne reviendrai pas sur tous les points, me bornant à trois ou quatre flashes sur l'essentiel.

Comme vous l'avez souligné, nous nous inscrivons dans la continuité de notre politique économique et nous projetons un taux de croissance, que nous croyons réaliste - nous en avons discuté ce matin -, de 3 % pour les années à venir jusqu'en 2004, ce qui devrait nous permettre d'amplifier encore la réduction du chômage.

Même s'il faut être très prudent sur les chiffres, l'objectif fixé dans le document pour l'horizon 2004 est celui d'un taux de 7 % de chômeurs par rapport à la population active.

C e programme concerne les finances publiques.

L'objectif que nous nous assignons en la matière n'a pas été atteint depuis 1974 - cela remonte donc à il y a longtemps - et consiste à arriver à l'équilibre, voire à déga ger un léger excédent pour l'ensemble des finances publiques, alors que, jusqu'à présent, il y a eu un déficit.

M. Lucien Degauchy.

On n'est pas prêt d'y arriver ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Cela sera rendu possible à la fois par un mouvement continu de maîtrise des dépenses de l'Etat - 1 % de progression en volume sur trois ans - et, tout en satisfaisant les besoins du service public et de la sécurité sociale, par une maîtrise des dépenses sociales, en particulier des dépenses maladie.

Nous considérons qu'un tel objectif...

M. Yves Nicolin.

Irréaliste ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

... peut être parfaitement atteint. Cela nous permettra de nous trouver dans la norme européenne,...

M. François Goulard.

Tu parles ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

... de favoriser une meilleure coordination des politiques économiques et de continuer d'avoir des bas taux d'intérêt, donc plus de croissance et plus d'emploi.

(Exclamations sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Quant au point important que vous avez soulevé, je veux confirmer, après la ministre qui s'est exprimée sur celui-ci, qu'il n'est pas question pour le Gouvernement de renoncer à ses objectifs économiques et sociaux en direction des travailleurs à revenus modestes.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Francis Delattre.

Cela sonne faux !

FILIÈRE TEXTILE

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Balduyck.

M. Jean-Pierre Balduyck.

Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, les organisations syndicales et professionnelles du textile sont très actives au niveau européen, car 3,3 millions d'emplois directs et indirects sont concernés.

A l'horizon 2005, l'ouverture des frontières se prépare de manière offensive. Toute l'industrie européenne est c onfrontée aux défis de la mondialisation. Quelles mesures phares envisagez-vous pour renforcer notre filière au plan national ? Un récent colloque définit cinq objectifs au niveau européen : l'aide à la création et à la mode ; la réciprocité des échanges commerciaux internationaux ; la lutte contre le travail des enfants, pour les droits de l'homme et les libertés syndicales ; la mise en place d'une zone euroméditerranéenne solidaire ; enfin, s'inspirant du travail du comité national anti-contrefaçon présidé par notre collègue Brigitte Douay, le refus du piratage de nos dessins et modèles. Comment entendez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, soutenir de tels objectifs ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Mon-s ieur le président du groupe textile-habillement de l'Assemblée nationale, le textile fait en effet l'objet d'un attachement très fort de l'Assemblée nationale et du Gouv ernement. Avec 2 500 000 emplois en Europe et 265 000 en France, c'est l'une des premières industries tant en Europe qu'en France.

Il convient de poursuivre dans la voie que la présidence française s'est attachée à définir et à promouvoir. En effet, au sein du Conseil « industrie », la présidence française a accordé une priorité à ce secteur. Nous voulons mettre en oeuvre les orientations qui ont été fixées dès 1998 dans le rapport établi au nom de la Commission par M. Bangemann, rapport consacré au renforcement de la compétitivité du secteur textile sur le plan international.

Nous avons d'ailleurs anticipé en France les dispositions européennes, puisque nous avons pris dix mesures fortes que je ne vais pas détailler ici mais qui visent, entre autres, à encourager la création, l'innovation et l'investissement, à développer la recherche de meilleures compétences et d'une meilleure adéquation des qualifications aux nouveaux métiers du textile-habillement, et à favoriser la réciprocité dans les échanges internationaux.

Certaines régions européennes dont celles du Nord Pas-de-Calais ont d'ailleurs emboîté le pas à ces orientations européennes et françaises.

Quelles sont, au niveau français, les deux ou trois mesures particulièrement fortes qui vont dans le sens de celles qui ont été adoptées au niveau européen ? D'abord, il s'agit de créer les conditions d'un commerce international équitable en luttant contre les pratiques qui bafouent les droits des salariés et les droits syndicaux, en luttant contre le travail des enfants dans le textile-habillement, en levant enfin - et ce en accord total avec la Commission -, tous les obstacles qui s'opposent aux échanges et, enfin, en luttant contre l'inégalité fondamentale de ces échanges.

Ensuite, trois mesures supplémentaires me paraissent très importantes : la promotion au plan européen de l'innovation, notamment dans le domaine des technologies de l'information et de la communication appliquées à l'habillement, au textile, aux cuirs et peaux et à la chaus-


page précédente page 10547page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

sure ; la lutte contre la contrefaçon - le commissaire Bolkestein prépare une directive allant dans ce sens et la France soutiendra ses efforts ; l'organisation d'un espace euro-méditerranéen.

Je terminerai en évoquant trois mesures fortes qui vont dans le sens préconisé par la présidence française et qui concernent spécifiquement la France : la création d'un centre national dédié aux technologies de l'information pour les industries du textile-habillement à Roanne ; le projet, que nous soutiendrons, de la création dès 2001 à Paris d'une cité de la mode destinée à assurer le rayonnement européen de la France ; le lancement, en liaison avec nos partenaires de l'Union européenne, d'une étude fondamentale sur les compétences nécessaires au développement du textile-habillement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

SERVICES PUBLICS EN EUROPE

M. le président.

La parole est à Mme Monique Collange.

Mme Monique Collange.

Monsieur le ministre des affaires européennes, comme vous le savez, Nice a été le théâtre d'une mobilisation citoyenne forte (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) pour dénoncer la dérive libérale de la construction européenne. Je pense notamment à la manifestation très importante de la Confédération européenne des syndicats Répondant à ces inquiétudes légitimes déjà exprimées par la société civile européenne, le gouvernement français a tenu à inscrire à l'ordre du jour des travaux de la présidence française la question des services d'intérêt économique général. Cet attachement à ce que nous appelons, nous, en France, le service public n'est pas une exception française. Il fonde bien au contraire notre modèle social européen.

Dans cette perspective, pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, quelles avancées ont été obtenues à Nice par la présidence française pour sauvegarder les services publics, mais aussi pour favoriser leur développement ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. François Goulard.

Et financières !

M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

Madame la députée, comme vous venez de le rappeler, la présidence française a fait adopter une déclaration politique sur les services d'intérêt économique général, consacrés par le traité d'Amsterdam, qui en reconnaissait la place, et confirmés par l'article 36 la charte des droits fondamentaux.

L a présidence française a fourni l'occasion à la Commission d'actualiser sa propre doctrine sur les services publics dans un sens plus protecteur. Quant au Conseil - et nous y avons veillé -, il n'a pas voulu rester à l'écart. Bref, notre déclaration politique comporte trois principes que je crois extrêmement importants.

Le premier de ces principes est celui de la liberté pour chaque pays de définir, comme il le veut, les missions d'intérêt général confiées à des services publics.

Le deuxième est celui de la neutralité, c'est-à-dire que ces services peuvent être confiés aussi bien à des opérateurs publics qu'à des opérateurs privés.

Le troisième de ces principes, enfin, est celui de la proportionnalité, c'est-à-dire l'équilibre entre les services publics et le marché intérieur.

Vous avez raison de souligner qu'il ne s'agit plus là d'une préoccupation uniquement française, mais que celle-ci est partagée par nos partenaires, notamment par les Allemands.

Au total, tout cela permet d'inscrire davantage les services publics, autrement dit les services d'intérêt général, dans la stratégie économique et sociale de l'Union européenne, de les inscrire comme un facteur de compétitivité pour l'Europe, et de les doter d'un cadre spécifique les faisant bénéficier de plus de sécurité juridique et d'une meilleure viabilité économique. Je crois donc comme vous, madame la députée, qu'il s'agit d'une déclaration très substantielle sur laquelle le Gouvernement pourra s'appuyer pour faire valoir ses préoccupations en matière de cohésion sociale et de cohésion territoriale. Nous y veillerons notamment dans les négociations sectorielles très délicates qui se poursuivent je pense en particulier à la négociation sur La Poste que mène Christian Pierret. Soyez sûre que nous nous efforcerons de parvenir - et je crois que ce sera le cas - à une solution qui soit soucieuse du bien public. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)

POLITIQUE SPORTIVE EUROPÉENNE

M. le président.

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

Mes chers collègues, ma question, beaucoup plus européenne que celle de M. de Courson (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe démocratie libérale et indépendants), s'adresse à Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Les rapports entre le sports et l'Europe sont sous les feux de l'actualité pour au moins trois raisons : premièrement, la déclaration du Conseil de Nice reconnaissant les spécificités du sport en Europe ; deuxièmement, les problèmes liés au transfert des footballeurs professionnels ; troisièmement, enfin, les remarques de Bruxelles sur les subventions publiques accordées aux clubs professionnels.

Les députés de la majorité ne peuvent que se réjouir de toutes les avancées nées de la politique volontariste de la présidence française, avancées qui figuraient d'ailleurs dans les trois grandes lois sportives votées en trois ans.

A ce propos, nous remarquons avec un sourire amusé que lorsque nous avons abordé, lors de la discussion de ces différents textes, les problèmes de dopage, de transfert international pour les mineurs, d'indemnisation des clubs formateurs et de limitation à un seul transfert par joueur et par saison, nos collègues de l'opposition nous ont taxés d'angélisme, parce que, disaient-ils, la France serait isolée sur de tels sujets.

Comme aujourd'hui il n'y a plus l'épaisseur d'un poteau entre angélisme et réalisme, pouvez-vous, madame la ministre, indiquer à la représentation nationale ce que sera finalement à vos yeux la spécificité sportive en Europe et si cette spécificité permettra, comme nous les ouhaitons, de prendre en compte les subventions publiques aux clubs professionnels ? Pouvez-vous également nous indiquer quelles seront, en matière de transfert de footballeurs, les mesures que l'Europe pourra imposer aux marchands pour mettre un peu de raison dans ce monde qui est devenu complètement fou ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)


page précédente page 10548page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

M. le président.

Je vous invite, mes chers collègues, à poser votre question sans évoquer les précédentes.

La parole est à Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

Monsieur le député, je crois en effet que la déclaration annexée aux conclusions du Conseil de Nice va faire franchir une étape importante au mouvement sportif européen et aux Etats européens en leur permettant de prendre des mesures de nature à préserver le sens du sport et à veiller à son développement dans le respect de l'ensemble des pratiques, qu'elles soient amateurs ou professionnelles.

Dix-sept points sont abordés dans la déclaration. Je ne vais pas les énoncer tous. Certains visent à la protection du rôle des fédérations sportives nationales dans l'organisation des compétitions, dans l'édiction des règles et dans les sélections nationales. D'autres ont trait à la protection des politiques de formation des sportifs et à la protection des jeunes mineurs sportifs. D'autres encore tendent à interdire la multipropriété des clubs, à réguler le contrôle de gestion des clubs et à traiter des transferts.

Tout cela permettra à la Commission, notamment la DG 4, d'examiner de façon plus sereine et plus positive les différents décrets issus de nos lois, notamment celui sur les subventions publiques aux clubs, qui est toujours à l'étude au niveau de la DG

4. Au-delà, cette déclaration permettra que l'Union européenne considère le sport comme une activité humaine, à la fois de proximité et planétaire, et non comme un marché, et que les sportifs soient traités comme des individus et non comme des marchandises.

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Très bien !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

J'ajoute aussi que sous la présidence française, les Quinze se sont mis d'accord pour que l'Union européenne participe à la future agence mondiale anti-dopage ainsi qu'à son financement. Ce sera un moyen de gagner en efficacité dans la lutte contre le dopage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en venons au groupe Radical, Citoyen et Vert.

POLITIQUE MONÉTAIRE EUROPÉENNE

M. le président.

La parole est à M. Georges Sarre.

M. Georges Sarre.

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, lors du sommet de Nice, les fédéralistes ont incontestablement perdu une bataille. La réalité et la puissance du sentiment national ont conduit chaque gouvernement à se battre pied à pied pour défendre ce qui l ui apparaissait essentiel aux intérêts de son pays.

M. Hubert Védrine avait d'ailleurs clairement indiqué, avant Nice, que le peuple français n'était sans doute pas mûr pour de nouveaux transferts de souveraineté. Il est clair qu'il faut construire l'Europe avec les peuples et pour les peuples.

Si les fédéralistes ont perdu une bataille, monsieur le ministre, ils n'ont pas pour autant renoncé à imposer un projet fédéral à un noyau dur de pays à partir du terrain monétaire. Sur cette question, ils ont pourtant déjà subi - je le rappelle - une première défaite : ceux qui rêvaient d'une monnaie forte à cinq ou six pays se retrouvent aujourd'hui avec un euro large à onze pays, donc faible, qui contribue à nous donner plus de croissance et d'emplois.

L'intérêt de la France et de l'Europe n'est pas de renouer avec le mythe de la monnaie forte, qui nous a coûté tant de chômeurs supplémentaires. Il faut aujourd'hui être vigilant sur les difficultés qui résulteraient de critères de convergence budgétaire trop stricts et d'une politique de relèvement des taux d'intérêt inconsidérée.

Maintenant, la France peut et doit oeuvrer à une réforme des statuts de la Banque centrale européenne pour que les exigences de la croissance et de l'emploi soient prises en compte au même titre que la lutte contre l'inflation, inflation qui a d'ailleurs disparu. Et il n'y a pas besoin pour cela de créer une avant-garde de pays choisissant l'option fédérale.

Loin de devenir un enjeu au service d'un projet fédéral, l'euro peut permettre une coopération renforcée en matière monétaire avec un conseil économique à onze capable de mener des politiques contracycliques au service de l'emploi.

Monsieur le ministre, le Gouvernement est-il décidé à peser dans ce sens auprès de nos partenaires ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le député, chacun, ici, connaît les positions que vous défendez, et que vous venez de confirmer.

M. Jacques Myard.

Elles sont bonnes ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

On connaît aussi les positions du Gouvernement.

S'agissant de la question de fond que vous avez posée sur l'euro, sur le rôle de la Banque centrale européenne, sur la nécessité de modifier, oui ou non, les textes, je voudrais vous faire part de mes réflexions, après six mois de présidence du conseil des ministres des finances.

L'essentiel n'est pas dans la rédaction des textes, l'essentiel est dans l'objectif qu'on poursuit et notamment dans la définition de la politique monétaire, de la politique budgétaire et de la politique économique.

Il nous faut définir dans tous les pays européens, surtout dans cette phase de croissance, une politique budgétaire sérieuse, ne serait-ce que pour reconstituer nos marges de manoeuvre et d'action, si jamais la conjoncture s'inversait. Parallèlement, il faut conduire une politique monétaire responsable et accommodante, qui permette d'avoir des taux d'intérêt relativement modérés pour encourager la croissance et développer l'emploi car, comme vous l'avez soutenu, c'est évidemment l'objectif à poursuivre.

La banque centrale doit être indépendante, mais j'ai toujours pensé que plus on est indépendant, plus on doit discuter avec des contreparties.

M. Jean-Pierre Brard.

Très bien ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Et lorsqu'il s'agit de l'autorité politique, c'est le conseil des ministres des finances, en particulier l'eurogroupe.

Pour ce qui est du Conseil de Nice, je n'en tire pas les mêmes conclusions que vous. Certains pays sont plus ouverts que d'autres à opérer ce partage de souveraineté


page précédente page 10549page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

qui est nécessaire pour reconquérir la souveraineté dont nous avons besoin. Parmi ces pays se trouvent notamment ceux qui ont fait le choix de l'euro, et ce n'est pas une coïncidence, c'est bien parce qu'ils ont fait le choix politique d'avancer ensemble.

Compte tenu de ce qui se passe aux Etats-Unis et en Europe - la croissance des pays européens va probablement dépasser celle des Etats-Unis - nous devrions assister, dans les semaines ou les mois qui viennent, à une certaine remontée de l'euro qui, au demeurant, a déjà commencé à s'apprécier. Cette évolution nous permettra d'aborder dans de bonnes conditions la phase de concrétisation qui aura lieu début 2002. A ce moment-là, nos concitoyens s'apercevront que finalement l'euro était un bon choix. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous en venons au groupe Démocratie libérale et Indépendants.

PRÉSIDENCE DE L'UNION EUROPÉENNE

ET CANDIDATURE DE LA TURQUIE

M. le président.

La parole est à M. Pierre Lequiller.

M. Pierre Lequiller.

Monsieur le président, je voudrais dire, en préliminaire, que je suis scandalisé que Mme Guigou, ancienne ministre de la justice, remette en cause, en engageant à cette occasion une polémique avec M. de Courson et l'opposition, une décision du Conseil constitutionnel, qui est la plus haute juridiction française ! (Applaudissements puis huées sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

Le sommet de Nice à peine terminé, des questions surgissent, qu'il faudra trancher quoi qu'il arrive. Je voudrais vous interroger en particulier sur la présidence de l'Union européenne, d'une part, et sur les frontières de l'Europe, d'autre part.

S'agissant d'abord de la présidence tournante de l'Europe, je ne suis pas le seul à m'interroger. De nombreuses personnalités aussi diverses que Jacques Delors, Valéry Giscard d'Estaing, Alain Madelin, Alain Juppé ou Joshka Fischer ont évoqué cette question, depuis fort longtemps déjà.

Après le 1er janvier prochain, la France ne sera à nouveau présidente que dans sept ans et demi et après l'élargissement, elle ne le sera, pendant six mois, que tous les treize ans et demi.

Pour nous, ce système n'est pas viable. Il faudra, par exemple, que le Conseil européen élise son président pour une période de deux ou trois ans. Quelles propositions faites-vous, quelles initiatives comptez-vous prendre pour assurer la future stabilité de la présidence ? Concernant les frontières de l'Europe, vous avez depuis Helsinki, sans consultation de la représentation nationale, admis la Turquie comme candidate à l'Union. A Nice, vous vous êtes personnellement réjoui du nouveau traité de partenariat d'adhésion signé avec ce pays.

Or cette question soulève, sur tous les bancs de cette assemblée, de fortes réserves et même, au sein de notre groupe, une franche désapprobation.

Votre position sur la Turquie ne se justifie ni sur le plan géographique ni sur le plan culturel, encore moins sur le plan des droits de l'homme : on dénombre en effet 12 000 prisonniers politiques, des persécutions de populations entières et, hier encore, on a assisté à un horrible crime perpétré par la police et l'armée turques.

M. Patrick Devedjian.

Oui.

M. Pierre Lequiller.

La charte des droits fondamentaux signée à Nice est bafouée en permanence dans ce pays !

M. Patrick Devedjian.

Tout à fait.

M. Pierre Lequiller.

J'attends du ministre du pays des droits de l'homme une réponse claire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

Monsieur le député, en ce qui concerne l'avenir à long terme de l'Union européenne et les différents perfectionnements auxquels on peut songer, le débat reste ouvert. Cela dit, après l'effort considérable accompli par les Quinze pour réussir à Nice ce qu'ils n'avaient pas réussi à obtenir à Amsterdam, la priorité absolue n'est pas de mettre à nouveau la charrue avant les boeufs. La priorité absolue, c'est de ratifier le plus vite possible le traité de Nice, pour que nous puissions en utiliser les potentialités.

Des avancées ont été obtenues malgré tout en matière de majorité qualifée ou de coopération renforcée. Ce sont des voies qui méritent d'être explorée pour l'avenir.

Nous avons fixé à 2004, je crois avec sagesse, la date à laquelle il faudra conclure notre réflexion sur la clarification des compétences au sein de l'Union européenne à partir d'une demande allemande de subsidiarité. Dans l'immédiat, je crois qu'il ne faut rien faire qui complique la ratification du traité de Nice, même si naturellement, pour des raisons à la fois intellectuelles et politiques, le débat sur l'avenir et sur le perfectionnement idéal des institutions doit rester ouvert en permanence.

En ce qui concerne la Turquie, je voudrais vous rappeler que si les Quinze ont décidé, à Helsinki, d'enregistrer la demande de candidature turque, sans aller au-delà, sans ouvrir les négociations, c'est parce que tous les gouvernements d'Europe, depuis plus de trente ans, ont fait à la Turquie des promesses en signant des accords, dont plusieurs d'entre eux ont été ratifiés.

M. Patrick Devedjian.

La Turquie aussi a fait des promesses !

M. le ministre des affaires étrangères.

Les présidents et les gouvernements successifs de tous les pays d'Europe ont dit à la Turquie qu'elle avait une vocation européenne. Cette promesse européenne a peut-être été faite dans des conditions légères, voire inconsidérées, en tout cas, les forces les plus modernes, les plus progressistes et les plus ouvertes de ce pays s'appuient dessus.

Les Européens qui ont réfléchi sérieusement à la question que vous posez - vous n'êtes pas seul à vous interroger - ont estimé qu'un refus d'enregistrement de la candidature turque serait gravement déstabilisant pour les forces démocratiques de Turquie.

M. Jean-Michel Ferrand.

Tout à fait !

M. le ministre des affaires étrangères.

Maintenant, et c'est la raison qui a amené le Président de la République a milité pour l'acceptation de la candidature de la Tur-


page précédente page 10550page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

quie, comme il est clair que la Turquie ne remplit a ucune des conditions dites de Copenhague, nous n'avons pas ouvert la négociation, nous ne sommes que dans la procédure du partenariat pour l'adhésion. La question de l'éventuelle ouverture des négociations se posera plus tard, si le contexte évolue. Actuellement, cette question n'est pas à l'ordre du jour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Michel Ferrand.

C'est bien dommage !

M. le président.

Nous en venons au groupe du Rassemblement pour la République.

FILIÈRE BOVINE

M. le président.

La parole est à M. Arnaud Lepercq.

M. Arnaud Lepercq.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture.

La crise de l'ESB a entraîné, pour la filière bovine, une chute des cours catastrophique qui place les éleveurs dans une situation de détresse sans précédent.

M. Jean-Pierre Soisson.

Très juste !

M. Arnaud Lepercq.

Le comité européen de gestion des viandes bovines, qui s'est réuni il y a quelques jours, a fait des propositions pour soutenir la filière et accorder une indemnisation aux éleveurs qui voient leur troupeau abattu en application du principe de précaution.

A ce titre, deux mesures complémentaires doivent être prises. D'une part, l'ouverture des interventions aux jeunes bovins et broutards doit s'accompagner d'un niveau de prix d'achat qui ne peut se caler sur les prix du marché actuel. D'autre part, l'indemnisation pour le retrait de la chaîne alimentaire des animaux de plus de trente mois non testés doit être fixée sur la valeur de marché avant la crise.

Vous présidiez, hier, le conseil des ministres de l'agriculture de l'Union qui s'est réuni à Bruxelles pour décider des mesures de soutien à la filière bovine. Les éleveurs attendaient beaucoup de ce conseil. Il n'est pas envisageable en effet que nos agriculteurs ne soient pas indemnisés à la hauteur du préjudice subi, dans la mesure où ils ne sont en rien responsables de la crise qui les frappe de plein fouet.

Ma question sera simple. Pouvez-vous nous indiquer le bilan de ces négociations et nous faire connaître la position précise que la France a défendue à cette occasion ? Il y va de l'avenir de notre filière bovine. Les éleveurs attendent votre réponse, monsieur le ministre, avec une grande inquiétude. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, après le conseil des ministres de l'Union chargés de l'agriculture, qui s'est tenu il y a une quinzaine de jours, la Commission et le Conseil européen avaient décidé de prendre trois mesures destinées à soutenir les éleveurs de bovins, non seulement dans notre pays, mais dans toute l'Europe : une mesure d'intervention publique visant à retirer du marché une certaine quantité de bêtes invendues ; une mesure d'achat-destruction, pour compléter la première mesure et retirer du marché des bêtes non seulement invendues, mais, d'une certaine manière, invendables ; enfin, une mesure de généralisation des tests.

Les mesures d'achat-destruction et de systématisation des tests chez les bovins de plus de trente mois ont été confirmées par le Premier ministre. Elles seront mises en oeuvre à partir du 1er janvier 2001. J'annoncerai demain, en fin d'après-midi, les conditions d'application que nous avons négociées au plan national avec la profession.

La mesure d'intervention publique a commencé à être mise en oeuvre à la suite du comité de gestion auquel vous faisiez référence. Il est exact qu'elle n'apparaît pas opérationnelle pour deux catégories de bovins, les broutards et les jeunes bovins. Nous avons eu l'occasion d'évoquer cette question hier, lors d'entretiens bilatéraux, en particulier avec le commissaire Fischler. Il s'agit de faire en sorte que le prochain comité de gesion puisse adapter les règles d'intervention pour mieux tenir compte des réalités du marché, notamment français. C'est en tout cas l'engagement que j'ai obtenu hier du commissaire Fischler, et qui, je l'espère, sera suivi d'effet rapidement.

(Applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste.)

ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS

M. le président.

La parole est à M. Jean Ueberschlag.

M. Jean Ueberschlag.

Avant de poser ma question à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes, je voudrais, monsieur le président, vous féliciter d'avoir veillé à ce que les questions de ce jour gardent leur caractère européen. Je souhaite que vous fassiez preuve de la même vigilance s'agissant des réponses, afin qu'elles ne dérapent pas, comme tout à l'heure, vers l'invective, la provocation, voire l'insulte, sans liaison avec les préoccupations européennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Je maîtrise moins cet aspect des choses, monsieur Ueberschlag. (« C'est un tort ! » sur quelques bancs du Rassemblement pour la République.)

M. Jean Ueberschlag.

Essayez.

Monsieur le ministre, je voudrais à nouveau vous interroger - je l'ai déjà fait lors de votre audition en commission des affaires étrangères, le 22 novembre dernier - sur le problème de l'assurance maladie des travailleurs frontaliers en Suisse.

Dans le cadre des accords bilatéraux signés entre la Suisse et l'Union européenne, une annexe 2 laisserait aux frontaliers le libre choix de contracter leur assurance soit dans le pays où ils travaillent, soit dans leur pays de résidence. Vous savez que l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche ont signé cette annexe 2. La France est le seul pays à ne pas l'avoir fait.

M. Jean-Luc Reitzer.

Absolument.

M. Jean Ueberschlag.

Les 75 000 frontaliers réclament le maintien du libre choix.

Le Gouvernement a missionné deux experts pour réaliser une étude dont les conclusions vous ont été transmises récemment. Il est proposé, semble-t-il, de maintenir le libre choix pour les frontaliers actuels, mais de l'interdire pour les frontaliers futurs.

Il en résulterait un système à deux vitesses. Une telle discrimination n'est pas acceptable et les frontaliers se mobilisent massivement pour la refuser.

Le bon sens ne consisterait-il pas, monsieur le ministre, à signer cette annexe 2 à l'instar des autres pays ?


page précédente page 10551page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

M. Jean-Luc Reitzer.

Absolument !

M. Jean Ueberschlag.

Que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Merci pour cette excellente question, monsieur Ueberschlag. (Sourires.)

M. Jean-Luc Reitzer.

On voit que le président est concerné.

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

Monsieur le député, votre question intéresse le président de l'Assemblée nationale, mais pas seulement, elle m'intéresse également, en tant que ministre des affaires européennes et élu d'une région frontalière de la Suisse.

Vous venez de le rappeler, l'Union européenne et la Suisse ont conclu sept conventions, appelées les bilatérales, qui permettent de rapprocher la Suisse de l'Union européenne. Le gouvernement français s'en félicite. Huit ans après l'échec du référendum suisse sur l'espace économique européen, ces accords permettront d'améliorer l'accès au marché suisse de nos produits agricoles et i ndustriels, de développer les liaisons terrestres et aériennes mais aussi de favoriser la libre circulation des personnes, point sur lequel vous m'interrogez.

L'accord en matière de libre circulation des personnes prévoit, en matière de couverture sociale, que les travailleurs frontaliers devront cotiser à l'assurance maladie dans le pays où ils sont salariés, ce qui est d'ailleurs une disposition conforme aux règles générales en vigueur au sein de l'Union européenne. Mais comme vous le soulignez, l'accord institue une procédure - c'est l'annexe 2 - qui permet de mettre en oeuvre un droit d'option pour les frontaliers en matière d'assurance maladie.

Le Gouvernement, vous le savez, suit cette affaire avec attention. Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité et moi-même avons ainsi commandé un rapport à une mission composée d'un conseiller maître à la Cour des comptes et d'universitaires. Ce rapport nous a été remis au début du mois de novembre et depuis lors, nos cabinets ont organisé des réunions de concertation avec les associations de frontaliers, dont nous connaissons la capacité de mobilisation. Celles-ci ont examiné de façon très sereine les propositions formulées et doivent rendre leur avis d'ici à la fin de l'année sur ce rapport dont vous avez rappelé l'esprit.

C'est à l'issue de cette concertation que sera prise la décision du Gouvernement de faire jouer ou non, après ratification par le Parlement, les clauses d'option qu'il contient puisque celles-ci sont en effet susceptibles d'autoriser les frontaliers à choisir de s'affilier soit au régime suisse soit au régime français, le régime français devant être alors adapté à cette nouvelle situation. Nous pourrons donc vous répondre dès le début de l'année.

Pour ce qui est de la ratification de l'accord euro-suisse lui-même, le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour que le projet de loi soit déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale dans les toutes premières semaines de l'année prochaine. (Applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste.)

MISE EN PLACE DE L'EURO

M. le président.

La parole est à M. Jean-Marie Demange.

M. Jean-Marie Demange.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Dans un petit peu plus d'un an, l'euro deviendra une réalité pour tous les Français. Or c'est déjà un véritable casse-tête pour les experts et tout le monde sait que bien des personnes comptent encore en anciens francs.

Ce qui préoccupe nos concitoyens, c'est de savoir comment va se passer la conversion du franc en euro. Ne nous dites pas à nouveau, monsieur le ministre - j'essaie d'anticiper votre réponse, vous le comprendrez - que tout est réglé, que vos services ont tout prévu, que les entreprises s'adaptent à la nouvelle économie. Chacun sait que ce passage créera un traumatisme pour certaines personnes et notamment les plus âgées et les plus fragiles.

Des dispositions particulières doivent donc leur être consacrées pour encore mieux les informer.

Concernant la conversion, ma question est précise : pouvez-vous assurer toutes les Françaises et tous les Français que ce passage du franc à l'euro ne leur coûtera pas un centime ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je vous remercie de m'avoir posé cette question, monsieur le député. Elle me donne l'occasion, un an à l'avance, d'insister sur une réforme qui sera peutêtre la plus importante de celles que nous devons mettre en oeuvre. Elle doit intervenir le 1er janvier 2002, mais, pour souligner la proximité de l'échéance, je préfère parler du 31 décembre 2001, c'est-à-dire de la fin de l'année prochaine.

D'ores et déjà, de nombreuses dispositions ont été prises en ce qui concerne tant les entreprises que les particuliers, et notamment les personnes les plus fragiles.

Nous en avons parlé en conseil des ministres, des campagnes de communication ont été lancées, tandis que d'autres sont en préparation. Nous avons l'intention de demander l'aide de grandes associations et d'intervenir également auprès des élus et des municipalités. Bref, le dispositif fera appel à tout le monde, il s'agit de mener ensemble une grande tâche.

Vous posez la question du coût de cette réforme.

M. le Président de la République comme M. le Premier ministre ont insisté, à juste raison, et j'ai repris cette position auprès des intéressés, sur le fait que le principe devait être la gratuité. Les pouvoirs publics, bien sûr, assumeront les coûts pour ce qui les concerne et les commerçants auront également à faire un effort, ainsi que les banques. Bref, la règle de la gratuité qui a été retenue au niveau européen, chacun consentant un effort en ce qui le concerne, doit valoir aussi pour la France.

Bien évidemment, des dispositions pratiques doivent être mises en oeuvre. Je vous en donnerai simplement deux ou trois exemples.

A partir du 1er janvier 2002, beaucoup de gens vont changer leurs francs en euros. En tout état de cause, pour cette opération, entre le 1er janvier et le 17 février, la gratuité sera totale. De plus, les banques nous l'ont déjà dit, pour leurs propres clients, au-delà de cette date, l'opération restera gratuite ; je crois qu'elles ont eu raison de prendre cette décision.


page précédente page 10552page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

M. Maxime Gremetz.

Ah !...

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Et nous sommes encore en discussion avec elles pour déterminer les conditions qu'elles feront lorsqu'il ne s'agira pas de leurs clients.

Quant aux commerçants, ils auront des efforts à faire : le double étiquetage, la double caisse. Ce ne sera pas si facile, mais des dispositions sont prises, en relation avec l eurs organisations, notamment les chambres de commerce, pour que l'on ne profite pas du passage à l'euro pour augmenter les prix. Car non seulement ce serait inflationniste, mais les Français ne s'y retrouveraient pas et les commerçants seraient pointés du doigt. Des dispositions très précises sont donc prises pour contrôler le processus, car la bonne volonté ne suffit pas.

M. Georges Tron.

Et pour les chèques ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Nous aurons certainement l'occasion d'en reparler, monsieur le député, mais je veux d'ores et déjà vous confirmer que ce sera une grande cause nationale pour l'année à venir. Nous ne dissimulons pas les difficultés le slogan que nous avons retenu, à cet égard, est très clair -, mais nous considérons qu'il sera plus facile de les résoudre ensemble, et c'est dans cet esprit que nous allons travailler.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

2 DATE D'EXPIRATION DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLÉE Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, des conclusions d'un rapport sur six propositions de loi organique

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, des conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les propositions de loi organique : de M. Georges Sarre et plusieurs de ses collègues relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par ra pport à l'élection législative (nos 2602, 2791) ; de M. Bernard Charles et plusieurs de ses collègues visant à modifier l'article LO 121 du code électoral en vue de la concomitance de l'élection présidentielle et des élections législatives (nos 2665, 2791) ; de M. Raymond Barre modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (nos 2741, 2791) ; de M. Hervé de Charette relative à l'organisation des élections présidentielles et législatives (nos 2756, 2791) ; de M. Gérard Gouzes relative à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (nos 2757, 2791) ; de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (nos 2773, 2791).

Ce matin, l'Assemblée a terminé l'examen des articles.

Explications de vote

M. le président.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Bernard Charles, pour le groupe Radical, Citoyen et Vert.

M. Bernard Charles.

Chers collègues, le groupe Radical, Citoyen et Vert a suivi ces débats avec attention. Je dirai tout d'abord que l'opposition a justifié son hostilité à ces propositions de loi en prétendant qu'elles étaient motivées par l'opportunité ou la convenance personnelle.

M. Jean-Michel Ferrand.

Magouilles !

M. Bernard Charles.

Le débat était ouvert depuis longtemps. Un ancien Président de la République avait écrit à plusieurs reprises qu'il fallait revoir l'ordre des élections, tout comme deux anciens Premiers ministres, M. Barre et

M. Rocard, et de nombreux constitutionnalistes. Enfin, deux partis de la gauche plurielle, le PRG et le MDC ont déposé des propositions de loi dans ce sens.

Il n'est donc pas utile de s'arrêter sur l'argumentation de l'opposition, puisque ce débat était nécessaire. Il nous a contraints à discuter de l'avenir des institutions, ce que nous n'avions pas pu faire lors de la discussion sur le q uinquennat - en effet, cohabitation oblige, nous n'avions même pas pu déposer d'amendements.

En ce qui nous concerne, les radicaux, nous sommes pour le changement, pour parvenir à une VIe République, avec un véritable régime présidentiel et un législatif libre : le droit de dissolution et le droit de censure seraient supprimés.

Dans la mesure où la majorité des partis de cette assemblée ne s'est pas orientée vers un tel changement, l'ensemble des députés du groupe Radical, Citoyen et Vert, hormis nos collègues Verts, votera les propositions de loi, qui constituent un premier pas pour rétablir le calendrier dans un ordre correspondant à l'esprit de la Constitution. Et nous avons pris acte des déclarations de M. le Premier ministre, qui a appelé de ses voeux l'ouverture d'un débat institutionnel, après 2002, pour moderniser notre vie politique et nos institutions. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, et sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Dominique Bussereau, pour le groupe Démocratie libérale et Indépendants.

M. Dominique Bussereau.

Monsieur le président, messieurs les ministres, le groupe Démocratie libérale et Indépendants, à l'unanimité, votera contre le projet gouvernemental d'inversion politicienne du calendrier électoral, pour trois raisons.

Première raison, répétée tout au long de ce débat par une très grande partie des orateurs de l'opposition, cette réforme nous paraît être de convenance ou, pour prendre un terme moins utilisé, d'arrangement, voire de tout petit arrangement.

Seconde raison, à nos yeux, il s'agit là d'une lecture détournée de la Constitution. On nous a décrit un esprit de la Constitution qui n'est plus celui d'aujourd'hui.

Nous nous référons désormais à une Constitution partagée entre le pouvoir présidentiel et le pouvoir parlementaire, alors qu'on nous a décrit la Constitution du début de la Ve République, à l'époque où le général de Gaulle devait gérer des problèmes comme la sortie de notre pays du processus de colonisation, la fin de la diffi-


page précédente page 10553page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

cile première partie de la guerre froide, c'est-à-dire à un moment où l'exercice du pouvoir présidentiel, dans l'intérêt national, se faisait naturellement de manière différente.

Troisième raison qui motive notre opposition, nous pensons que l'inversion de convenance et d'arrangement du calendrier entraînera un profond déséquilibre des pouvoirs au détriment du Parlement. En réalité, tout cela vise à préparer l'avènement d'un régime présidentiel et de soumettre la vie politique française à l'élection d'un homme seul ou d'un seul homme.

A M. le ministre de l'intérieur, qui a toujours prétendu l'inverse, ainsi qu'à M. le ministre des relations avec le Parlement, je dirai que c'est une étape supplémentaire dans le regrettable affaiblissement du Parlement, mis en oeuvre par le Gouvernement de la République depuis 1997. Nous avons évoqué, ce matin, le recours accru aux ordonnances, et le triste épisode, la semaine passée, de l'habilitation pour ratifier des directives européennes, ainsi que la volonté du Gouvernement de faire coïncider majorité présidentielle et majorité parlementaire, pour faire du Parlement une simple chambre d'enregistrement.

Je rappelle que le Président Giscard d'Estaing, auquel il a souvent été fait allusion, a introduit deux réformes majeures en 1974 : les questions au Gouvernement nous venons d'ailleurs d'en vivre une séance - et la possibilité, pour soixante parlementaires, de saisir le Conseil constitutionnel. Et ce matin, l'ensemble des députés de l'opposition présents ont été extraordinairement choqués d'entendre une partie de nos collègues s'opposer, par des cris variés et désagréables, à une décision du Conseil constitutionnel.

M. Jean-Claude Beauchaud.

Mais non !

M. Dominique Bussereau.

Ou l'on considère que la saisine du Conseil constitutionnel est une avancée démocratique - du reste, certains de nos collègues, quand ils étaient dans l'opposition, ne manquaient pas d'utiliser cette procédure - et le Conseil constitutionnel se trouve donc au-dessus du système gouvernemental et parlementaire, ou l'on considère qu'il en est différemment et que, pour reprendre la célèbre et triste parole de M. Laignel, lorsqu'on est politiquement minoritaire, on a juridiquement tort. Ce matin, la majorité nous à montré quelle était sa position : il y a là une absence de respect du Parlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) Monsieur le président, pour toutes ces raisons, pour ne pas voir réduits les pouvoirs du Parlement, parce que le vrai respect de la démocratie réside dans celui du peuple et des électeurs, le groupe Démocratie libérale et Indépendants s'opposera à la proposition qui nous est présentée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République, et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Gérard Gouzes, pour le groupe socialiste.

M. Gérard Gouzes.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le débat que nous avons eu, depuis hier, sur le nécessaire rétablissement du calendrier électoral, pour le bon fonctionnement de nos institutions, aura démontré que le retour à la cohérence et au bon sens institutionnel n'est le résultat ni d'une manooeuvre quelconque, ni de la conjonction d'intérêts particuliers.

M. Lucien Degauchy.

Tu parles !

M. Gérard Gouzes.

Ce sont deux événements fortuits - la mort du Président Pompidou, en avril 1974, et la dissolution de l'Assemblée nationale, en juin 1997 - qui ont inversé, du seul fait du hasard, une logique que la grande majorité des Français approuvent.

M. Charles Cova.

Ils s'en foutent !

M. Gérard Gouzes.

Le groupe socialiste, unanime, est favorable au rétablissement de ce calendrier dans sa cohérence, non parce qu'il présidentialiserait davantage nos institutions, mais parce qu'il assumera mieux le fait majoritaire décidé par le peuple français et par lui seul, et parce qu'il garantira l'indispensable stabilité de notre exécutif.

Les propositions de loi discutées au cours de ces deux journées venaient de M. Raymond Barre, de M. Georges Sarre, du Mouvement des citoyens, de M. Bernard Charles, du Parti des radicaux de gauche, de M. de Charette, de M. Jean-Marc Ayrault, du groupe socialiste et apparentés, et de moi-même.

M. Arnaud Lepercq.

Quelles références !

M. Gérard Gouzes.

Tout le monde peut le constater, les appartenances des auteurs de ces propositions sont suffisament diverses pour réduire à néant les médiocres accusations de manipulations, de calculs ou d'arrière-pensées.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Les appels d'éminents constitutionnalistes comme le doyen Georges Vedel, d'hommes politiques aussi désintéressés que MM. Rocard, Barre ou Giscard d'Estaing (Exclamations et rires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) ont apporté la preuve incontestable que le rétablissement du calendrier de 2002 allait dans le sens de l'intérêt général.

Enfin, le jugement du Conseil constitutionnel nous alertant sur les risques d'irrégularité, de confusion ou de contestation qui pourraient résulter du maintien des choses en l'état, fait définitivement litière des mauvais procès d'intention de ceux qui, crispés dans leur opposition négative et systématique, sont allés jusqu'à nier, bafouer, piétiner les conceptions gaullistes qu'ils prétendaient défendre. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Alain Gouriou et M. Jean Gaubert.

Très bien !

M. Gérard Gouzes.

Indignes légataires d'un héritage oublié, ils n'ont pas pu trouver, malgré les acrobaties juridiques de leurs porte-parole, le moindre argument sérieux de nature à défendre leur indéfendable position.

M. Patrick Ollier.

Manipulation !

M. Philippe Briand.

Lamentable !

M. Gérard Gouzes.

Si, comme le souhaite le groupe socialiste, la majorité absolue de cette assemblée le décide,...

M. Patrick Ollier.

Hélas !

M. Gérard Gouzes.

... non seulement nous redonnerons un sens et une clarté démocratique aux choix des Français, mais nous répondrons à l'attente de réformes plus importantes et plus profondes de nos institutions.


page précédente page 10554page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

Après la parité, la réglementation du cumul des mandats, le renforcement de l'intercommunalité et l'aménagement du territoire en pays, l'instauration du quinquennat, le rétablissement de la cohérence du calendrier électoral, nous pourrons bientôt poursuivre la modernisation de nos institutions, programmée et voulue par Lionel Jospin et son gouvernement.

Et l'on ne peut se plaindre, mes chers collègues, de ne pas aller assez vite et assez loin, et regretter, dans le même temps, que l'urgence ait été déclarée sur le rétablissement du calendrier électoral de 2002 ! Oui, les socialistes veulent poursuivre cette modernisation en redonnant plus de pouvoirs et de moyens au Parlement, en réformant le Sénat, en donnant un deuxième souffle à la décentralisation et en s'arrimant à l'Europe de demain. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Voilà notre seul credo. Il méritait, mes chers collègues, le long débat que nous venons d'avoir. Il exigeait un vote symbolique où chacun prendra date devant l'histoire.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste. Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Le groupe socialiste votera donc la proposition de loi modifiant la date d'expiration des pouvoirs de notre assemblée,...

M. Charles Cova.

Et perdra les élections !

M. Gérard Gouzes.

... parce qu'il en va de l'intérêt et du seul intérêt de la France et des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Lucien Degauchy.

Magouilleurs !

M. Christian Jacob.

Tricheurs !

M. Lucien Degauchy.

Tripatouilleurs !

M. le président.

La parole est à M. Hervé Gaymard, pour le groupe RPR.

M. Hervé Gaymard.

Il était une fois (« Ah ! » sur divers b ancs) un Premier ministre dans l'ensemble plutôt content de lui,...

Mme Odette Grzegrzulka.

Il avait bien raison !

M. Hervé Gaymard.

... qui voyait l'avenir radieux, le cortège des vainqueurs pavé de pétales de rose,...

M. Lucien Degauchy.

Il va déchanter !

M. Hervé Gaymard.

... la chronique d'une victoire annoncée. Malgré l'effilochement de son gouvernement, que des ministres quittaient pour diverses raisons, dans lequel d'autres permutaient,...

Mme Odette Grzegrzulka.

Et les « Juppettes », vous vous souvenez ?...

M. Hervé Gaymard.

... laissant à leurs successeurs maugréants autant de bombes à retardement, il était dans un tel état de félicité qu'il lui suffirait de sourire, même de façon austère, croyait-il, pour que le pays soit heureux.

Alors que certains, pour des raisons diverses, parlaient d'inverser le calendrier des élections du printemps 2002, le 19 octobre dernier, le Premier ministre déclarait :

« Toute initiative de ma part serait interprétée de façon étroitement politique, voire politicienne. »

Mme Odette Grzegrzulka.

Il vous connaît bien !

M. Hervé Gaymard.

Et il ajoutait même : « Moi, j'en resterai là. »

M. Lucien Degauchy.

Jospin a magouillé !

M. Hervé Gaymard.

Un mois plus tard, le même Premier ministre, par un tête-à-queue qui restera légendaire dans l'histoire, cher collègue Gouzes, disait exactement le contraire.

M. Christian Bataille.

Et Chirac, il n'a jamais changé d'avis ?

M. Hervé Gaymard.

Que s'était-il donc passé ? Avait-il été convaincu par des arguments historiques ? Assurément pas, car il n'en existait aucun. Le fondateur de la Ve République lui-même, le général de Gaulle, a été élu deux mois après les députés, en janvier 1959, comme l'a excellement rappelé Alain Juppé.

Mme Odette Grzegrzulka.

Grâce à qui ?

M. Hervé Gaymard. Avait-il été impressionné et convaincu par d'imparables démonstrations juridiques ? Pas davantage, car, chacun le sait bien, en droit, toutes les démonstrations sont réversibles et rien, ni dans la Constitution, ni dans les travaux du comité consultatif constitutionnel, ni dans la pratique, ne peut justifier cette

« manipulation », comme la qualifie L'Humanité, que le Gouvernement a remis à flot.

Que s'était-il donc passé ? La peur, tout simplement, la peur de perdre. Mais le peuple n'aime pas l'autosatisfaction. Il ne comprend pas qu'on l'empêche de travailler quand il veut davantage de pouvoir d'achat. Il n'accepte pas qu'on tente de l'endormir par des débats de diversion quand les vrais problèmes de la vie quotidienne ne sont pas traités.

M. Serge Janquin. Et la dissolution ? M. Hervé Gaymard. C'est pourquoi l'article de La Revue socialiste vint. Il ne faisait d'ailleurs que rappeler les résultats des élections cantonales et législatives partielles que chacun connaissait, mais il avait le mérite de faire comprendre à la majorité plurielle, tellement divisée, sur ce sujet comme sur beaucoup d'autres, que les élections n'étaient pas gagnées d'avance.

C'est pourquoi la manoeuvre politicienne fut décidée.

Mais, comme l'écrivait Retz, « tel est le sort de l'irrésolution : elle n'a jamais plus d'incertitude que dans sa conclusion ». Car de deux choses l'une : soit elle échoue grâce au sursaut de dignité des parlementaires que nous sommes - dont beaucoup s'interrogent, y compris sur les bancs de la majorité plurielle -, soit elle réussit, avec des concours divers. Mais dans les deux cas, le Premier ministre aura dévoilé son vrai visage. Oubliés, la probité candide, le président citoyen, la transparence ! Oublié, le droit d'inventaire ! Le naturel revient au galop. Rebonjour le cynisme mitterrandien. Mais ce jeu est dangereux, quand on a choisi de se corseter dans une autre image.

Cette journée du 19 décembre, mes chers collègues, restera donc, au choix, comme la journée des dupes, ou le premier acte de la comédie des erreurs. Car quel que soit l'ordre du calendrier, nous sommes là, nous sommes prêts, avec les forces vives de notre pays, pour faire gagner la France. Le groupe gaulliste votera à l'unanimité contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants, et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)


page précédente page 10555page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

M. le président.

Mes chers collègues, avant de donner la parole aux deux derniers orateurs, je vous indique que je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi organique.

Je vais d'ores et déjà faire annoncer le scrutin, de manière à permettre à nos collègues de regagner l'hémicycle.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Claude Billard, pour le groupe communiste.

M. Claude Billard. Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, je suis au regret de dire qu'aucun des arguments développés par les promoteurs de l'inversion du calendrier électoral n'aura convaincu les députés communistes et apparentés. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. François Goulard. Très bien ! M. Claude Billard. Si notre crainte demeure donc entière, elle est aussi plus fondamentale. Il s'agit en réalité de faire de l'élection du Président de la République un scrutin hégémonique, tandis que, dans un même mouvement, l'élection des députés deviendrait une formalité subalterne.

Qu'on le veuille ou non, l'adoption d'une telle proposition de loi organique conduira à une présidentialisation accrue du régime, à une bipolarisation au détriment du pluralisme et de la diversité de pensée, qui sont, ne l'oublions pas, l'une des caractéristiques et l'une des richesses de notre pays. C'est le choix des électrices et des électeurs qui sera mis à mal. C'est le fossé entre les citoyens et la politique qui se creusera encore davantage.

Comment s'étonner, dans ces conditions, de la désaffection grandissante de citoyens face à la politique, ce qui constitue pour nous une inquiétude de plus en plus forte ? On a pu entendre également dans cet hémicycle que le régime présidentiel renforcerait les pouvoirs, les prérogatives du Parlement. Mais regardons, mes chers collègues, ce qui se passe outre-Atlantique ! Pour redonner sa souveraineté législative au Parlement, notre pays a besoin de véritables réformes institutionnelles. C'est d'ailleurs le souhait que nous formulons depuis des années et c'est également l'attente de nos concitoyens, lesquels se prononcent en majorité pour un renforcement des pouvoirs du Parlement, qui incarne la souveraineté nationale.

Le rééquilibrage des pouvoirs est une priorité démocratique absolue. Laissons la citoyenneté s'exprimer, ne la craignons pas. En 2002, elle ira dans un sens positif si le bilan de la gauche est convaincant et renforcé dans les dix-huit mois à venir. C'est la voie tracée pour un véritable élan de la démocratie.

L'inversion du calendrier électoral, génératrice d'une subordination de l'Assemblée nationale au Président de la République, constitue un obstacle majeur à l'exigence forte, grandissante de cette démocratie participative.

En conséquence et en toute logique, les députés communistes et apparentés, s'exprimeront contre cette proposition de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. François Léotard.

M. François Léotard. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, mes chers collègues, pendant tout ce débat, c'est le hasard qui a plané sur l'hémicycle : hasard de la mort d'un Président, hasard de la dissolution, qui aboutissent tous deux au hasard du calendrier.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mais nous sommes nombreux à penser qu'« un coup de dés jamais n'abolira le hasard ». Et je me demande maintenant si un certain nombre de députés de la majorité ne vont pas voter par hasard. Car présenter une réforme de cette nature sans vision d'ensemble, sans perspective, sans l'attention que nous devons porter les uns et les autres aux libertés publiques, c'est une illustration de ce que l'on a appelé trop souvent autour de nous la

« légèreté française ».

L'histoire - hélas ! la petite histoire, monsieur le ministre - retiendra que l'Assemblée nationale d'un grand pays européen se sera interrogée pendant plusieurs heures sur ses institutions sans qu'à aucun moment aient été associés à sa réflexion ni le monde de l'économie, ni les organisations professionnelles ou syndicales (Murmures sur les bancs du groupe socialiste), ni les cercles de pensée, ni les mouvements européens, ni le monde associatif, ni l'université. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

L'histoire retiendra, d'autre part, que c'est le Parlement lui-même qui aura contribué, d'une certaine manière, à son propre abaissement. Car en France plus qu'ailleurs, soumettre la majorité à l'exécutif sans donner au Parlement les pouvoirs qui sont les siens, c'est soumettre le pouvoir législatif à la fonction publique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Nous pouvons observer d'ailleurs que, dans tous les pays européens qui nous entourent, sans aucune exception, c'est la majorité qui donne naissance à l'exécutif gouvernemental, et non l'inverse. Peut-on rappeler à cet égard que c'était la lecture, la conception initiale de notre constitution lorsque ses rédacteurs distinguaient soigneusement le pouvoir du chef de l'Etat inscrit dans la durée de celui du bloc majoritaire dont était issu le Gouvernement ? Monsieur le ministre, et nous vous prions de transmettre ces réflexions à M. le Premier ministre, comment ne pas évoquer, au moment même où nous allons voter dans une atmosphère d'assez grande confusion intellectuelle, les étranges silences dont s'est entourée l'attitude du Gouvernement ? Pas un mot sur la chambre haute, sur le Sénat (Murmures sur les bancs du groupe socialiste), sur la nécessaire revitalisation du bicamérisme en France, et pour cause. Pas un mot sur la décentralisation, qui est un élément essentiel de l'équilibre institutionnel et qui se trouve chaque jour un peu plus étranglée. Pas un mot sur la crise profonde que traversent toutes nos grandes institutions : la crise de la justice, l'exécutif coupé en deux, l'école blessée par la violence, le Parlement affaibli et les collectivités locales qui attendent de l'Etat, chaque année, les chèques qu'il veut bien lui donner.

Dans un pays où ce sont les journalistes qui rendent la justice, où les magistrats font des conférences de presse, où l'Assemblée nationale vote, l'épée dans les reins, le budget que l'administration lui impose, dans un pays où le Parlement voit s'engager chaque jour, sur tous les


page précédente page 10556page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

continents, des soldats français sans que les représentants de la nation soient jamais consultés, on pouvait raisonnablement espérer mieux d'un débat sur nos institutions.

A vrai dire, mes chers collègues, le débat d'hier matin n'était qu'un prétexte. Ce n'est pas l'inquiétude institutionnelle qui était à son origine, mais l'inquiétude électorale, elle-même alimentée par la disparition d'une extrême droite qui vous fut, mesdames, messieurs, particulièrement utile en 1997. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Monsieur le président, nous avons quelque droit dans l'opposition à évoquer cette question du paysage politique, car c'est au détriment de leurs propres intérêts que certains d'entre nous ont contribué à l'affaiblissement de l'extrême droite en France. Et c'est cet affaiblissement qui provoque aujourd'hui, dans vos rangs, à travers les instituts de sondage, dans les prévisions électorales, quelques inquiétudes. (Applaudissements sur les même bancs.)

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Pour vous surtout !

M. François Léotard.

Cette attitude, votre attitude, dans ce débat donne à notre discussion un caractère irréel, car nous sommes à des années-lumière de ce qu'attendent nos compatriotes, et notamment les plus jeunes, qui n'ont aucun souvenir de nos querelles passées.

Les journaux, mes chers collègues, fourmillaient, depuis quelques jours, d'anecdotes sur les conciliabules, les tractations, les aller-retour place Beauvau, les petits mots de Matignon glissés sous les tables. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Tout cela serait plutôt anecdotique si cette agitation ne se développait pas au nom de cet esprit des institutions qui régnait, non sans hypocrisie, sur les expressions de votre ministre de l'intérieur et de nombreux orateurs. C'est un étrange carambolage que celui qui, au nom des immortels principes de 1958, crée dans notre pays l'ébauche timide, l'esquisse effarouchée des étranges combinaisons qui ont marqué la IVe République. Vous ne vous étonnerez donc pas, monsieur le ministre, qu'à une loi de circonstance corresponde une majorité de circonstance. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) Nous nous efforcerons, quant à nous, dans l'opposition, de répondre aux attentes de cette France non politique qui s'est trouvée exclue de nos débats et qui, un jour, souhaitera se reconnaître dans les institutions de la République.

Une France qui attend de ses élus et de son gouvernement qu'ils défendent les intérêts d'un pays avant ceux d'un calendrier.

Une France qui sait parfaitement, parce que toute son histoire le lui explique, qu'il peut y avoir des victoires a rithmétiques, mais que ces victoires arithmétiques peuvent devenir ensuite non seulement des défaites politiques, mais parfois aussi des défaites morales.

M. Didier Boulaud.

Bla, bla !

M. François Léotard.

Pour toutes ces raisons, une majorité des députés de l'UDF votera contre le texte qui nous est présenté. (Vifs applaudissements sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants, et sur de plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

551 Nombre de suffrages exprimés .................

545 Majorité absolue .......................................

273 Pour l'adoption .........................

300 Contre .......................................

245 L'Assemblée nationale a adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe Union pour la démocratie fançaise-Alliance.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures cinquante-cinq, sous la présidence de M. Claude Gaillard.)

PRÉSIDENCE DE M. CLAUDE GAILLARD,

vice-président

M. le président.

La séance est reprise.

3 DÉSIGNATION DE CANDIDATS À DES ORGANISMES

EXTRAPARLEMENTAIRES

M. le président.

Monsieur le président a reçu de M. le Premier ministre des demandes de désignation : - d'une part, de deux membres de l'Assemblée nationale au sein du Conseil d'orientation stratégique du Fonds de solidarité prioritaire ; - et, d'autre part, de trois membres de l'Assemblée nationale au sein de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.

S'agissant du Conseil d'orientation stratégique du Fonds de solidarité prioritaire, M. le président a confié à la commission des affaires étrangères et à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan le soin de présenter chacune un candidat.

S'agissant de la Commission de surveillance et de contrôle des publications, conformément aux précédentes décisions, M. le président a confié :


page précédente page 10557page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

- à la commission des lois constitutionnelles, de la l égislation et de l'administration générale de la République le soin de présenter un candidat titulaire et un candidat suppléant ; - et à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales le soin de présenter un candidat titulaire.

Les candidatures devront être remises à la présidence avant le mercredi 10 janvier 2001, à dix-huit heures.

4 LOI DE FINANCES POUR 2001 Discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi

M. le président.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 20 décembre 2000,

« Monsieur le président,

« J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint le texte du projet de loi de finances pour 2001, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture dans sa séance du 14 décembre et rejeté par le Sénat dans sa séance du 19 décembre.

« Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de bien vouloir statuer définitivement.

« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de ce projet de loi en lecture définitive (nos 2824, 2825).

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat au budget, mes chers collègues, je serai très bref puisque nous sommes en lecture définitive et qu'aucun amendement n'est désormais possible à ce stade de la procédure, le Sénat ayant adopté la question préalable. En tout état de cause, nous avons déjà débattu longuement de ce projet de loi de f inances, dont je rappellerai simplement qu'il est conforme aux orientations qui sont les nôtres depuis juin 1997. A travers ce budget, nous pourrons financer nos priorités dans le cadre d'une évolution maîtrisée de la dépense publique, poursuivre notre effort de réduction du déficit public et respecter notre engagement de diminuer le montant des prélèvements obligatoires.

Je me dois cependant d'ajouter un mot sur la décision du Conseil constitutionnel. En effet, celui-ci a jugé hier non conforme à la Constitution la réduction de la CSG sur les bas salaires prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

M. Gérard Bapt.

C'est un mauvais coup !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cette décision, conformément à l'article 62 de la Constitution, s'impose aux pouvoirs publics. Je souhaite cependant communiquer à notre assemblée quelques réflexions sur ses conséquences s'agissant de la loi de finances pour 2001.

L'article 17 de ce projet de budget dispose dans son paragraphe I que « La perte de ressources résultant, pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et pour les organismes créés pour concourir à leur financement, de la réduction de la contribution sociale généralisée prévue à l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 est compensée chaque année par l'Etat. »

Ce paragraphe pose, in abstracto, le principe de la compensation par l'Etat des pertes de ressources résultant de la réduction de la CSG sur les bas salaires pour les organismes bénéficiaires de cette contribution. Or ce paragraphe devient inopérant dans la mesure où, pour l'heure, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, il n'y a pas de pertes de ressources pour ces organismes.

Le paragraphe II prévoit l'affectation aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale d'une fraction égale à 43,9 % de la taxe sur les conventions d'assurance. Cette disposition a certes un lien financier et intellectuel avec le dispositif annulé par le Conseil constitutionnel, mais n'a pas de lien juridique avec lui, seules les conditions pratiques de cette affectation relevant du dispositif de la loi de financement de la sécurité sociale.

Il est donc clair que cette fraction de la taxe sur les conventions d'assurances ne doit plus aller dans les caisses de l'Etat, et sera inscrite sur des comptes d'affectation provisoire - je pense que vous le confirmerez, madame la secrétaire d'Etat - en vue d'une utilisation qui sera ultérieurement précisée. Il s'agit pour le Gouvernement et la majorité plurielle de respecter les engagements pris vis-àvis de ces 9 millions de salariés de condition modeste.

Nous y veillerons et nous allons y travailler afin de proposer un nouveau dispositif le plus rapidement possible en début d'année prochaine.

Ainsi, l'équilibre du projet de loi de finances pour 2001, tel qu'il est prévu par son article 29, ne devrait pas être affecté par la décision du Conseil constitutionnel. En conséquence, cette décision ne paraît pas avoir d'incidence sur la rédaction actuelle de ce projet de budget.

En tout état de cause, et comme je l'ai indiqué au début de mon propos, à ce stade de la procédure, aucun amendement n'est possible hormis ceux qu'aurait adoptés le Sénat en nouvelle lecture. Celui-ci ayant opposé la question préalable au projet de loi de finances pour 2001 en nouvelle lecture, aucun amendement n'est possible en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution.

Donc, conformément aux dispositions de ce quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, le Gouvernement demande à notre assemblée de statuer définitivement. La commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte commun, notre assemblée doit se prononcer sur le texte qu'elle a voté en nouvelle lecture. Dans ces conditions, et en application du troisième alinéa de l'article 114 du règlement, votre commission des finances vous propose d'adopter définitivement le texte adopté par l'Assemblée dans sa séance du 14 décembre 2000.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il n'est plus temps de revenir sur le fond du débat. Tout a été dit et chacun a pu s'exprimer.


page précédente page 10558page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

En revanche, je crois utile de profiter des quelques minutes dont nous disposons pour parler de la méthode, dans la perspective de la réforme de l'ordonnance du 2 janvier 1959, M. le Premier ministre ayant confirmé hier lors d'un colloque qu'elle serait inscrite à l'ordre du jour du Parlement dès le mois de janvier.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est une excellente chose !

M. Philippe Auberger.

Il convient, dans cette optique, de se poser les deux questions suivantes : le projet de loi de finances pour 2001 a-t-il été étudié correctement ? Quelles sont les améliorations qui sont absolument indispensables pour un meilleur examen par le Parlement de ces textes ? Il se pose d'abord, mes chers collègues, un problème de calendrier. Le fait que le ministre de l'économie et des finances soit venu ce matin à la commission des finances pour présenter une projection triennale pour 2002-2004 avant sa transmission à la Commission de Bruxelles alors que le projet de loi de finances pour 2001 n'a pas encore été adopté le montre bien, tout comme le montre aussi le fait que cette projection ne fasse pas l'objet d'un débat en séance publique mais reste confiné à une discussion très succincte en commission des finances, laquelle discussion a même été écourtée ce matin.

Ce n'est pas normal, comme n'est pas normal non plus que, au moment du débat d'orientation budgétaire, le Gouvernement se réfère à cette programmation triennale comme étant dorénavant l'alpha et l'oméga.

La méthode est là à revoir. Je souhaite pour ma part, que les programmations triennales fassent l'objet d'un examen en séance publique et que le principe de cet examen soit inscrit dans l'ordonnance.

Il y a ensuite à l'évidence un défaut de présentation de la loi de finances dès lors qu'il n'y a pas de comptes consolidés avec les comptes de l'Etat, de la protection sociale et des collectivités locales. Le cas de la CSG en est un bon exemple. Nous avons en effet assisté à une véritable partie de ping-pong - il n'y a pas d'autres mots entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale.

La CSG, je le rappelle, a été créée par une loi de finances et le Conseil constitutionnel a déclaré qu'elle faisait partie des « impositions de toute nature ». Il n'y avait donc aucune raison d'en modifier l'assiette dans une loi de financement de la sécurité sociale. Cela aurait dû se faire dans la loi de finances.

Le rapport que vient de nous faire M. Migaud abonde d'ailleurs dans mon sens, dans la mesure où il démontre que la décision du Conseil constitutionnel - si l'on utilisait pas un artifice comptable, à savoir un compte d'affectation provisoire - modifierait l'équilibre de la loi de finances.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Non, j'ai dit le contraire !

M. Philippe Auberger.

C'est ce que vous avez dit mon cher collègue. Il y a une incohérence à vouloir traiter du problème de la CSG, qui est une imposition de toute nature, dans une loi de financement de la sécurité sociale au lieu d'une loi de finances.

Une autre incohérence a été d'affecter systématiquement des impôts dans la loi de financement de la sécurité sociale, tant et si bien que l'on ne s'y retrouve pas.

Le fait d'avoir mis la TGAP-énergie non pas dans la loi de finances pour 2001 mais dans le collectif est également, je le démontrerai demain, une grave incohérence, puisque, la TGAP devant s'appliquer à partir de 2001, elle ne modifie en rien les recettes pour l'année 2000.

D'autres dispositions sont tout aussi absurdes. Par exemple, dans le collectif que nous allons examiner demain en deuxième lecture, il est proposé une modification de l'article 6 du PLFSS, alors que ce dernier n'a pas encore été promulgué. Le fait de supprimer une disposition qui vient tout juste d'être votée mais qui n'est pas promulguée est également un monstre juridique.

Autre exemple : une disposition qui se trouve dans le projet de loi de finances pour 2001 concernant la taxe sur l'hydroélectricité est modifiée dans le collectif que nous examinerons demain. Le rapporteur général nous a indiqué ce matin en commission des finances qu'il allait reprendre la disposition adoptée à l'initiative de M. Charasse par le Sénat modifiant l'assiette de cette taxe. Il a été débattu de cette taxe dans le projet de loi de finances pour 2001, qui n'a pas encore été voté et encore moins promulgué et il nous est demandé dans le collectif de l'année 2000 de la modifier... Nous sommes là dans un système totalement absurde, désuet, obsolète, contradictoire, qu'il convient absolument de réformer.

On finit par se demander à quoi sert l'opposition à l'Assemblée nationale. Nous avons à plusieurs reprises élevé des objections très sérieuses concernant la CSG et nous n'avons pas été écouté. Pour ce qui me concerne, je l'avais fait dans le débat général à la fois sur le PLF et sur le PLFSS car c'est un élément important de la politique fiscale du Gouvernement mais ni M. Fabius ni Mme Guig ou n'ont correctement répondu à mes objections.

Celles-ci étaient pourtant très sérieuses puisqu'elles ont été entérinées par le Conseil constitutionnel.

Un autre élément montre qu'il y a un mauvais fonctionnement de nos institutions : sur la CSG comme sur d'autres domaines, le Sénat a fait non seulement des objections très sérieuses mais également des propositions précises dans la loi de finances pour 2001. Il avait même mis en place un crédit d'impôt. Tout cela a été balayé, sans même être examiné sérieusement. Sous prétexte que ces propositions émanaient de l'opposition, ou du Sénat, elles ont été écartées comme étant nulles et non avenues.

A preuve, les dispositions du Sénat reprises en deuxième lecture dans la loi de finances pour 2001 sont « epsilonesques » pour ne pas dire nulles.

Cela montre que le système bicaméral ne fonctionne pas. L'opposition nationale a beau s'évertuer à faire valoir des éléments de bon sens, de sagesse, de rigueur sur les plans juridique et financier, on n'en tient pas compte ! On est sourd, aveugle ! On considère que la majorité de l'Assemblée nationale, a, de par le fait même d'être majorité, la vérité révélée et que les autres n'ont qu'à s e taire.

Heureusement qu'il nous reste un rempart, - et c'est le seul : le Conseil constitutionnel. Mais on vient maintenant nous reprocher - nous l'avons entendu plusieurs fois aujourd'hui - de faire un recours devant cette haute instance.

La majorité d'aujourd'hui semble oublier que, quand elle était dans l'opposition, elle en faisait de manière systématique sur tout et n'importe quoi et qu'ils n'étaient que très rarement fondés.

Il ne faut pas oublier non plus que c'est à l'honneur de l'opposition actuelle, qui était majorité à l'époque, d'en avoir institué le principe, d'avoir donné la possibilité à soixante parlementaires - députés ou sénateurs - de faire


page précédente page 10559page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

un recours devant le Conseil constitutionnel. Il est également à l'honneur de l'opposition actuelle d'avoir soulevé auprès du Conseil constitutionnel des problèmes qui constituaient des anomalies flagrantes.

Ce qui a été fait pour le PLFSS le sera également pour la loi de finances pour 2001 et pour la loi de finances rectificative pour 2000. Il y a tellement d'anomalies concernant le TGAP - je les développerai demain - que ce recours s'impose.

Telles sont les raisons, mes chers collègues pour lesquelles nous refuserons le projet de loi de finances pour l'année 2001. Il n'est pas possible, en l'état, de le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Bernard Birsinger.

M. Bernard Birsinger.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous abordons la lecture définitive de la loi de finances pour 2001, et nous n e pouvons que confirmer l'appréciation de notre groupe : il y a un décalage entre ce projet de budget et les attentes sociales qui s'expriment dans le pays ; quant aux choix qui ont prévalu pour son volet fiscal, ils sont contestables.

Contribuer de manière plus efficace aux objectifs de progrès économiques et sociaux de la majorité de gauche plurielle impliquait une répartition plus équilibrée du surplus de recettes fiscales, une meilleure balance entre l'octroi de moyens nouveaux pour les services publics et les budgets prioritaires et les réductions d'impôts.

Nous continuons aussi à penser que la priorité donnée à la baisse de l'impôt sur le revenu n'était pas la meilleure solution pour alléger la fiscalité pesant sur le travail.

Comme l'a justement relevé l'OFCE, le plan de baisse d'impôt profite en définitive le plus aux Français les plus riches, et ce n'est pas la décision récente du Conseil constitutionnel, qui a censuré la réduction de la CSG sur les bas salaires, qui va inverser cette tendance.

L'orateur précédent a parlé « d'honneur ». Je considère pour ma part indigne d'empêcher une mesure destinée à permettre aux plus pauvres de notre pays, de vivre mieux.

Décidément, à ce qu'il semble, la droite aime bien les pauvres quand ils restent pauvres ! Nous souhaitons bien évidemment que des mesures de remplacement soient rapidement prises. A ce titre, l'engagement qui a été pris de baisser de 25 milliards sur trois ans la contribution que les ménages les plus modestes versent au titre de la CSG doit être tenu. Nous avons même une suggestion à vous faire, madame la secrétaire d'Etat : le Gouvernement pourrait très rapidement, par décret, augmenter le SMIC ou les minima sociaux pour compenser rapidement ce manque à gagner pour les familles les plus pauvres de notre pays et augmenter leur pouvoir d'achat.

En nous abstenant sur le volet recettes, nous avons voulu mettre en avant la nécessité d'une fiscalité plus juste, pour permettre de mener une politique budgétaire plus dynamique, en orientant les ressources financières pour la croissance et l'emploi.

Cette exigence demeure plus que jamais d'actualité alors que tout confirme un certain ralentissement de la croissance et une diminution du rythme des créations d'emplois et que des défis nouveaux doivent être relevés par le Gouvernement et sa majorité de gauche plurielle.

Un meilleur partage des fruits de la croissance est, à cet égard, une nécessité de justice sociale et une exigence si l'on veut non seulement conforter la demande mais aussi améliorer les conditions de l'offre.

Comme nous l'avons déjà montré, il est un sentiment largement partagé dans l'opinion : c'est que le retour de la croissance ne se traduit pas suffisamment pour une large couche du salariat par une amélioration concrète et significative dans la vie quotidienne.

Comment ne pas évoquer l'explosion des profits et l'accroissement des patrimoines, alors que la précarité, dans ses multiples dimensions, continue à ravager la société française, que persistent les inégalités entre les hommes et les femmes et que les difficutés pour les salariés les moins qualifiés ne cessent de s'accroître ? Il suffit, s'il en était besoin pour s'en convaincre, d'écouter à ce sujet les organisations caritatives ! Les Restaurants du coeur, par exemple, sont obligés aujourd'hui de modifier les critères d'attribution de leurs repas pour essayer de répondre au mieux à la demande.

Cette précarité concerne directement la sphère du travail : 30 % des jeunes de quinze vingt-neuf ans sont embauchés avec des contrats précaires ; 1,4 million de salariés travaillent aujourd'hui à temps partiel contraint.

Et ce sont les femmes qui pour l'essentiel font les frais de cette précarisation de la société française.

C'est dire combien demeure l'exigence de pénaliser, dans le cadre de la loi sur la modernisation sociale, le recours abusif au travail précaire. D'où la nécessité d'inscrire la lutte contre la précarité dans la perspective d'une sécurité d'emploi ou de formation, en garantissant à tous, et en particulier aux moins qualifiés, le droit à la formation et à la qualification tout au long de la vie.

Investir maintenant dans le développement des capacités humaines est aujourd'hui incontournable s'il l'on veut supprimer les goulets d'étranglement qui se manifestent aujourd'hui dans un certain nombre de secteurs d'activité.

Cela nécessite un effort considérable non seulement de la part des pouvoirs publics mais auussi des entreprises.

La compression des salaires et sa conséquence, le recours à des personnels moins qualifiés, débouchent aujourd'hui sur une véritable impasse, qui n'est pas pour rien dans les difficultés de recrutement que dénoncent aujourd'hui les responsables d'entreprises du commerce ou de l'artisanat.

Revaloriser les salaires, reconnaître les qualifications est donc impératif s'il l'on veut qu'un plus grand nombre de jeunes s'orientent, par exemple, vers les métiers du bâtiment, les métiers de bouche ou les services à la personne.

La revalorisation des salaires dans la fonction publique, actuellement en négociation, est également essentielle pour faire face au départ de la moitié des fonctionnaires qui s'échelonnera sur les dix années à venir.

L'impact très positif de la baisse de la TVA sur les trav aux de réhabilitation et d'entretien des logements montre que cette mesure pourrait être intéressante également pour le secteur de la restauration. Une baisse de la TVA, assortie d'engagements précis de la profession en matière d'emplois et de qualification, mériterait réellement d'être envisagée.

Lors d'une rencontre avec le groupe communiste, Laurent Fabius avait d'ailleurs évoqué la possibilité d'étendre à d'autres secteurs les baisses ciblées de TVA.

Malheureusement, nous n'avons vu aucune possibilité nouvelle s'ouvrir.


page précédente page 10560page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

La compétitivité d'ensemble de notre système productif en vue de la promotion d'une économie moderne développant des activités à forte valeur ajoutée implique de rompre avec une productivité fondée seulement sur la rentabilité financière et non sur les salaires et l'emploi.

C'est dire combien il est urgent de transformer les mécanismes d'incitation, et notamment les régimes fiscaux, afin qu'ils favorisent enfin l'investissement productif et non les placements financiers et qu'ils encouragent dans la même logique le développement des emplois qualifiés et correctement rémunérés.

Nous avons à nouveau fait part de nos interrogations sur les effets pervers des exonérations de cotisations sociales qui privent la sécurité sociale de moyens indispensables en tirant l'ensemble des salaires vers le bas et nous avons proposé - comment ne pas le rappeler ? - de donner la priorité à une baisse des charges financières supportées par les PME-PMI par la relance sélective du crédit pour l'emploi.

Nous avons exprimé également nos interrogations sur la cohérence des actions engagées au nom de la politique industrielle, une politique se donnant pour objectif l'emploi, le progrès social et l'aménagement harmonieux du territoire ne pouvant de notre point de vue limiter son ambition à accompagner des stratégies élaborées par les grands groupes industriels et financiers, à favoriser la constitution à l'échelon européen de grands groupes capitalistiques ou à gérer les conséquences sociales et spatiales de la déréglementation et des restructurations industrielles.

Nous avons affirmé la nécessité d'une volonté politique globale et cohérente se donnant l'ambition d'influer effectivement sur les logiques économiques et industrielles et financières aujourd'hui à l'oeuvre.

Mais nous avons voté la plupart des budgets dépensiers en prenant en compte les évolutions positives de leurs crédits et surtout des objectifs et des priorités d'action qu'ils entendent servir. Nous avons ainsi apprécié les progrès significatifs des crédits et la création d'un nombre significatif de postes dans l'éducation nationale, ceux-ci devant s'inscrire dans une programmation pluri-annuelle.

Cette première mise en cause d'un dogme, le gel de l'emploi public, demandera bien sûr à être confirmée.

Mobiliser plus de moyens pour les services publics est en effet incontournable et s'impose si l'on veut améliorer l'efficacité de la dépense publique.

Réussir le passage aux 35 heures suppose de rompre avec la recherche d'économies à tout prix. S'il convient d'améliorer l'efficacité sociale des services publics par une meilleure organisation et une meilleure qualification des agents, affirmer le postulat d'une réforme à effectif constant nous apparaît peu réaliste et surtout en décalage avec la nécessité d'améliorer effectivement le service rendu au public.

Comment ne pas évoquer à ce sujet le devenir du dispositif des emplois-jeunes ? La mise en place du dispositif « nouvelles activités, nouveaux emplois » dans lequel se sont largement impliqués tant les collectivités locales que le secteur associatif a redonné espoir à des dizaines de milliers de jeunes et n'a pas été pour rien dans le retour de la confiance à l'échelle du pays.

P érenniser ces activités nouvelles qui répondent souvent de manière innovante à de vrais besoins sociaux, a ssurer à chaque jeune un débouché professionnel implique certainement à l'échelle des régions la mobilisation de tous les acteurs concernés, mais cela suppose aussi des moyens financiers supplémentaires pour améliorer les dispositifs de formation, accompagner la transformation des emplois-jeunes en emplois stables ou simplement pour atteindre l'objectif fixé des 350 000 emplois-jeunes.

Il conviendrait d'augmenter la dotation globale de fonctionnement des collectivités locales et d'accroître les budgets des différents ministères concernés par le programme et notamment l'éducation nationale.

La mise en place de conventionnements pluriannuuels avec les associations peut constituer la base d'une nouvelle coopération publique, respectueuse du fait associatif, favorable à l'investissement citoyen et à même de remplacer l'efficacité des politiques publiques. La pérennisation des emplois-jeunes pourrait contribuer à améliorer le niveau des qualifications professionnelles dans ce secteur, pour peu que soient prises des mesures spécifiques d'accompagnement des associations, au sein de mesures plus générales visant à améliorer le cadre fiscal et juridique de leur action.

Si nous avons voté le texte amendé à l'issue de la première lecture, nous n'avons pas pour autant oublié nos réserves sur son volet fiscal ni la conviction qu'il devient urgent de mieux répondre aux attentes sociales et de donner un nouveau souffle à l'action gouvernementale.

M. Philippe Auberger.

Elle en a bien besoin !

M. Bernard Birsinger.

Quoi qu'il en soit, nous prenons en compte les avancées que permet ce projet de budget ainsi que les améliorations apportées au texte durant les débats, auxquelles notre groupe a d'ailleurs largement contribué.

Ce faisant, nous nous inscrivons dans un contexte politique marqué notamment par le sommet des formations de la gauche plurielle, dont nous avions proposé la tenue ; il aura permis de réaffirmer plusieurs objectifs communs et de prendre des engagements précis. Aussi le groupe communiste votera-t-il ce budget.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous arrivons au terme de notre marathon budgétaire, commencé au mois de septembre en commission des finances, et nous allons maintenant être appelés à voter en dernière lecture le projet de loi de finances pour 2001.

Je n'étonnerai personne en disant que ce projet ne nous donne pas satisfaction et que, pour de nombreuses raisons, nous ne le voterons pas. Je ne m'étendrai pas sur certains points que Philippe Auberger a soulevés, d'autant plus étonnants, monsieur le rapporteur général, que nous sommes en train de nous pencher sur la remise en état de l'ordonnance organique de 1959, à certains égards un peu désuète, mais que nous ne respectons pas. Cela a été relevé tout à l'heure et nous en saisirons bien entendu le Conseil constitutionnel chaque fois que cela nous paraîtra nécessaire. Il est du reste à noter que ses décisions, lorsqu'elles ne vous plaisent pas, sont attaquées sur tous les bancs de la majorité actuelle et notamment par les membres du Gouvernement, ce qui a tout de même de quoi choquer, la Constitution étant ce qu'elle est... Mais revenons aux aspects généraux de ce budget.

Vous n'arrivez pas à nous convaincre, madame la secrétaire d'Etat, lorsque vous parlez de réduction des déficits, de baisse des impôts ou de réforme de l'Etat.

Vous prétendez réduire les déficits ; ce n'est pas sérieux. Alors que la croissance mondiale, dont le Gouvernemnt n'est en rien responsable, a généré des rentrées


page précédente page 10561page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

fiscales très importantes, vous présentez comme une grande victoire une réduction d'à peine 30 milliards de francs. Dans ce domaine, vous le savez, la France est à la traîne des grands pays développés. Le budget que vous nous présentez est parmi les plus mauvais de tous les pays de l'Union européen en termes de déficit. Vous prévoyez d'atteindre l'équilibre budgétaire seulement à l'horizon 2004, alors que nombre de nos partenaires en sont déjà à compter leurs excédents et à réduire leur dette publique.

Une fois de plus, un gouvernement de gauche dans ce pays préfère laisser filer la dépense publique et reporter l'effort de rétablissement des comptes sur les générations futures.

Vous n'arriverez pas davantage à nous convaincre lorsque vous parlez de baisse des impôts. Alors que nous aurions besoin d'une véritable réforme fiscale qui mette notre pays en harmonie avec nos voisins européens, en phase avec le nouveau monde économique caractérisé par toutes les technologies qui s'offrent désormais à nous, vous nous présentez un saupoudrage de mesures destinées à satisfaire telle ou telle catégorie de vos électeurs supposés. De surcroît, les baisses d'impôts que vous avez accordées ne se font que sur des excédents fiscaux engendrés par la croissance et non, comme il conviendrait, grâce à une baisse des dépenses. J'évoque cette hypothèse avec regret, mais que se passerait-il au cas où l'économie viendrait demain, dans un an, deux ans, trois ans, à connaître un ralentissement ? Nous nous trouverions dans une situation budgétaire encore aggravée.

Comment ne pas parler, par ailleurs, du revers que le Conseil constitutionnel vient de vous infliger à propos de votre mécanisme de ristourne dégressive de CSG et de

CRDS ? Nous vous l'avions pourtant dit au cours du débat sur la loi de financement de la sécurité sociale ...

M. Henri Emmanuelli, président de la commission de finances, de l'économie générale et du plan.

Non, vous ne l'avez pas dit !

M. François Goulard.

Mais si, je l'ai dit !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Relisez les débats, monsieur Goulard, ce n'est pas ce que vous avez dit !

M. Gilbert Gantier.

Il introduisait une rupture caractérisée de l'égalité devant l'impôt. Nous l'avons dit, monsieur le président de la commission des finances ...

Mme Nicole Bricq.

Quoi qu'il en soit, il n'y a pas de quoi être fier !

M. Gilbert Gantier.

... et nous avions même ajouté que nous saisirions le Conseil constitutionnel sur ce point ! Ce que nous avons fait, et le Conseil nous a donné raison.

M. François Goulard.

Bravo !

M. Gérard Bapt.

Vous vous acharnez sur les smicards !

M. Gilbert Gantier.

Le Sénat s'était du reste aperçu de la difficulté. Aussi, plutôt que ce mécanisme inapplicable, avait-il proposé de mettre en place un système de crédit d'impôt sur le revenu, solution beaucoup plus simple, plus juste pour les familles que nous ne cessons de défendre, plus efficace aussi sur le plan social par le fait qu'elle réduisait les trappes à pauvreté.

Vous n'arrivez pas à nous convaincre enfin sur la réforme de l'Etat. Bien au contraire, vous laissez traîner partout des bombes à retardement budgétaires qui vont créer des situations impossibles à gérer par vos successeurs dans les années qui viennent : la pérennisation des emplois-jeunes, les nouvelles embauches dans la fonction publique, le tonneau des Danaïdes des 35 heures ne sont que les exemples les plus marquants de votre laxisme en matière de finances publiques. Le régime de retraites des fonctionnaires n'a toujours pas été réformé et les emplois publics que vous créez seront autant de pensions à verser.

Avec 53 % de part des dépenses publiques dans notre PIB, nous sommes parmi les plus mauvais élèves de l'Europe.

Ainsi, nous ne pouvons que constater que les baisses d'impôts ne sont pas financées, qu'il n'y a pas de réelle volonté de réduire le déficit, que les marges de manoeuvre budgétaire restent excessivement étroites en dépit d'une forte croissance. En un mot, vous n'avez aucune politique économique à long terme, vous semblez naviguer à vue.

Après ce bilan, madame la secrétaire d'Etat, et en attendant des jours meilleurs, vous ne serez pas surprise que je vous confirme que le groupe Démocratie libérale et Indépendants, comme il l'a fait lors des précédentes lectures, votera contre votre projet de loi de finances pour l'année 2001.

M. François Goulard et M. Pierre Méhaignerie.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le vote, en lecture définitive, de la loi de finances que nous avons adoptée à deux reprises, n'appellerait de ma part aucune observation supplémentaire si n'était intervenue cette décision surprenante incompréhensible, inique...

M. Dominique Baert.

Inquiétante !

M. Augustin Bonrepaux.

... du Conseil constitutionnel qui a annulé hier l'article 3 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. On ne peut qu'être inquiet, si on la situe dans la continuité, de ce qu'une telle décision signifie en matière d'égalité devant l'impôt.

M. Gilbert Gantier.

Quand le Conseil constitutionnel vous donne raison, vous êtes contents, mais sitôt qu'il vous donne tort, vous trouvez cela inacceptable !

M. Augustin Bonrepaux.

Je commencerai par rappeler que, d'une manière générale, j'ai pour ma part toujours respecté les décisions du Conseil constitutionnel, dès lors qu'elles étaient motivées de façon compréhensible, qu'il s'agisse de l'annulation de la taxe sur les activités saisonnières - j'y reviendrai - du fonds neige ou même de la question des ours, pour cause de non-respect de la procédure parlementaire par le Gouvernement... On aurait pu penser qu'avant de sanctionner le Gouvernement, le Conseil constitutionnel aurait pris en compte le vote conforme, exprimé à deux reprises par le Parlement. Quoi qu'il en soit, je n'ai rien dit, même lorsque je m'étais personnellement impliqué dans ces diverses initiatives.

De la même manière, je ne puis que souligner le fait que la décision du Conseil sur la loi de financement de la sécurité sociale, en interdisant plus strictement que par le passé le recours aux « cavaliers sociaux », contribue à clarifier le débat parlementaire et à éviter que la loi de financement, votée dans des délais très étroits, pour ne pas dire pénibles, ne se transforme en texte fourre-tout.

Mais je ne puis que faire part de ma stupéfaction devant les décisions prises en matière fiscale. Jusqu'alors, on croyait que le principe d'égalité était quelque chose de simple : l'égalité fiscale, cela veut dire que l'on tienne compte des facultés contributives de chacun. L'égalité fis-


page précédente page 10562page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

cale, c'est exonérer ceux dont les revenus leur permettent à peine de vivre de manière décente. L'égalité fiscale, c'es t favoriser le retour à l'emploi de ceux qui sont au chômage..

M. Dominique Baert, M. Gérard Bapt et M. Jean-Louis Dumont.

Très bien !

M. Augustin Bonrepaux.

L'égalité fiscale, c'est faire contribuer davantage ceux qui ont les moyens à la solidarité nationale. L'égalité fiscale, c'est permettre à chacun d'avoir un niveau de vie décent.

M. Marcel Rogemont.

Exactement !

M. Augustin Bonrepaux.

Or telle n'est pas, semble-t-il, la conception du Conseil constitutionnel.

C ette conception simple, partagée sur ces bancs semble-t-il, facile à comprendre, évidente, directement issue des textes de 1789 que nous devrions nous garder de tordre, est aujourd'hui battue en brèche par ceux-là mêmes qui sont chargés de veiller au respect de la Constitution. J'en prendrai deux exemples.

Le premier est celui de l'annulation de l'article 96 de la loi de finances pour 2000. Il s'agit de la taxe sur les activités saisonnières. Les saisonniers n'acquittent pas la taxe professionnelle. Il y a donc une inégalité entre ceux-ci et les commerçants installés sur la commune.

Qu'en dit le Conseil constitutionnel ? « En ne prenant pas en compte la durée d'installation dans la commune d'activités commerciales non sédentaires, le législateur a méconnu, en l'espèce, le principe d'égalité devant les charges publiques. » L'impôt local doit donc être, si l'on

suit ce raisonnement, au prorata temporis . Mais alors, comment justifier que presque aucun impôt local ne soit au prorata temporis ! La taxe d'habitation est-elle pour autant inconstitutionnelle ? Les professeurs de droit ont porté un jugement très sévère sur cette décision. Je peux vous transmettre les commentaires qu'en ont fait Etienne Douat ou encore Jacques Buisson. « Est-il possible, écrit ce dernier, d'échapper à l'impôt au nom de l'égalité devant l'impôt ? ».

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Çà, ils n'ont pas été nommés par Chirac !

M. Augustin Bonrepaux.

De son côté, M. Etienne D ouat pose une question d'une extrême actualité :

« Avons-nous à faire à une juridiction ou à un organe statuant en fonction de considérations d'opportunité ? »

M. Gérard Bapt.

De convenance !

M. Augustin Bonrepaux.

Et la réponse qu'il apporte me paraît très grave pour nos institutions : « Il semble cependant que la balance penche plutôt du côté de l'opportunité politique que de celui de la rigueur juridique. »

M. Jean-Louis Dumont.

Bravo !

M. Augustin Bonrepaux.

La taxe sur les activités saisonnières serait donc inconstitutionnelle. Pour le même motif, les autres impôts locaux sont-ils inconstitutionnels ? Ne faut-il pas tenir compte de la durée de détention du patrimoine avant de fixer l'ISF ou la CSG, peut-on se demander avec le professeur Buisson ? On le voit, il y a dans la décision un « en l'espèce » qui laisse à penser que ce qui vaut pour cet impôt-là ne vaudrait pas pour les autres.

M. Philippe Auberger.

Ni pour l'avenir !

M. Augustin Bonrepaux.

Pourquoi ? La taxe sur les activités saisonnières, qui va dans le sens de l'égalité et qui a été annulée pour une rupture d'égalité, a été de nouveau adoptée par notre assemblée cette année.

M. Gilbert Gantier.

Et ce n'est pas susceptible de recours !

M. Augustin Bonrepaux.

En démocratie, le dernier mot doit revenir aux élus du peuple.

Je rappelle à notre collègue Auberger que, lorsqu'il était rapporteur général, il lui arrivait aussi de contester des décisions du Conseil constitutionnel quand il les jugeait uniques,...

M. Marcel Rogemont.

Ah !

M. Augustin Bonrepaux.

... ce que je fais aujourd'hui.

M. Jean-Louis Dumont.

Et avec raison !

M. Gilbert Gantier.

Mais à ce moment-là, elles vous paraissaient excellentes !

M. Augustin Bonrepaux.

J'ai tenu compte, dans la nouvelle rédaction, de toutes les observations du Conseil constitutionnel ; j'ai même été au-delà. Et je n'ai pas apprécié, je le dis au passage, l'acharnement du rapporteur général du Sénat, d'ordinaire plus soucieux du bon financement des collectivités locales. Il ira expliquer aux commerçants qui subissent une distorsion de concurrence pourquoi il veut favoriser ceux qui échappent à l'impôt...

Qu'il me soit aussi permis de regretter au passage que le Gouvernement n'ait pas fait, l'année dernière, valoir davantage à quel point cette décision d'espèce pouvait être dangereuse si elle avait une portée générale et surtout si cette curieuse conception de l'égalité fiscale devait perdurer. Or c'est bien ce qui vient de se produire.

Plus dangereuse, touchant beaucoup plus de monde et de manière beaucoup plus concrète, beaucoup plus injuste et encore moins compréhensible est la décision du conseil vis-à-vis de la CSG. En prévoyant de réduire le montant de la CSG sur les revenus pour les bas salaires, nous avions prévu d'encourager le retour à l'emploi et d'assurer des conditions de vie plus décentes aux plus démunis. Le Conseil constitutionnel, saisi par la droite,...

M. Charles de Courson.

Par l'opposition !

M. Augustin Bonrepaux.

... a annulé cette disposition en faisant masse de deux arguments.

Tout d'abord, nous explique-t-il, la disposition contestée ne tient pas compte des revenus du contribuable autres que ceux tirés d'une activité. Faut-il rappeler qu'à côté de la CSG sur les revenus, il existe une CSG sur les patrimoines et une CSG sur les produits de placement ?

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Exactement !

M. Augustin Bonrepaux.

Ces trois impôts ont été créés en même temps, avec des taux et des assiettes différentes, de manière à toucher la totalité des revenus du contribuable.

M. Philippe Auberger.

Pourquoi les retraités ne bénéficient-ils pas de la ristourne ?

M. Augustin Bonrepaux.

En abaissant l'un sans bouger les autres, on maintient bien un régime fiscal applicable à la situation du contribuable. L'argument n'est pas donc valable ; ou alors, est-ce à dire que l'on ne peut pas toucher à une partie de la CSG sans toucher aux autres contributions qui la constituent, alors que ces contributions sont indépendantes les uns des autres ? Ce serait aberrant ; du reste, jamais par le passé une telle condition n'a été exigée.

Le Conseil use d'un second argument : il faudrait prendre en compte la totalité des revenus du foyer fiscal.


page précédente page 10563page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

M. Gilbert Gantier.

Ce n'est pas à la secrétaire d'Etat au budget qu'il faudrait dire cela !

M. Augustin Bonrepaux.

Ce pourrait être le cas, pour prendre un exemple cher à notre collègue Brard, d'un smicard qui se serait marié avec Mme Bettencourt... Voilà qui montre à quel point l'argument est ridicule, et jusqu'où il faut aller chercher pour annuler une mesure qui profite aux plus démunis !

M. Gilbert Gantier.

Et qu'est-ce que vous pensez du budget ?

M. Augustin Bonrepaux.

Quant aux préoccupations de retour à l'emploi, elles paraissent aussi échapper au Conseil qui en oublié de motiver sa décision vis-à-vis de cette situation particulièrement injuste.

La CSG n'a pas été concue comme un impôt sur le revenu. C'est le choîx du législateur. Il n'a jamais été remis en cause par les majorités successives ; il vient de l'être par le Conseil constitutionnel. Allons plus loin : n'y a-t-il pas une rupture d'égalité quand une moitié des Français peut déduire une partie de la CSG, alors que l'autre moitié, c'est-à-dire les plus modestes, n'a droit à aucune réduction ? Allons jusqu'au bout : le législateur doit prendre en considération l'ensemble des facultés contributives, nous dit le Conseil. Est-ce à dire qu'un jour ou l'autre les impôts indirects seront remis en question ? Je termine mon propos, monsieur le président, sur une note triste.

M. Philippe Auberger.

C'est un peu long !

M. Augustin Bonrepaux.

Je suis sûr que le Parlement, pas seulement la majorité parlementaire, mais l'ensemble du Parlement, est atteint par une telle décision. Elle me paraît extrêment grave, car c'est le fondement de notre démocratie qui est ainsi touché.

M. Jean-Louis Dumont.

La République !

M. Augustin Bonrepaux.

C'est la souveraineté du peuple, que nous représentons ici,...

M. Marcel Rogemont.

Voilà !

M. Augustin Bonrepaux.

... qui est bafouée, sans aucune justification crédible !

M. Philippe Auberger.

Et la Déclaration universelle des droits de l'homme, qu'en faites-vous ?

M. Augustin Bonrepaux.

Permettez que je pense aussi à ceux qui auraient bénéficié de l'amélioration du pouvoir d'achat, qui leur est nécessaire, souvent indispensable, et qu'ils n'auront pas, sous couvert de défense de l'égalité.

On vient en fait, comme pour la taxe sur l'activité saisonnière, de justifier une inégalité.

M. Philippe Auberger.

Et les remontées mécaniques ?

M. Augustin Bonrepaux.

Il est évident que notre majorité parlementaire ne peut admettre ni cette restriction des pouvoirs du Parlement, lequel doit rester le lieu où se décide la politique fiscale, ni cette censure qui frappe les plus démunis de nos concitoyens, sans justification sur le plan juridique.

M. Philippe Auberger.

C'est le Gouvernement et sa majorité qui sont frappés !

M. le président.

Veuillez conclure, monsieur Bonrepaux.

M. Philippe Auberger.

Oui, on s'égare !

M. Augustin Bonrepaux.

Je vais conclure, monsieur le président, mais cela est extrêmement important !

M. le président.

Ne vous fâchez pas pour autant.

M. Augustin Bonrepaux.

Madame la secrétaire d'Etat, je vous demande de prévoir au plus tôt le dispositif qui permettra de corriger la grave inégalité créée par cette décision inique du Conseil institutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Pierre Méhaignerie.

M. Pierre Méhaignerie.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, à cette heure tardive, je m'en tiendrai à trois réflexions, la dernière n'étant pas la moindre puisqu'elle concerne la CSG et les propos un peu excessifs de M. Bonrepaux qui propose, finalement, de dissoudre le Conseil constitutionnel !

M. Marcel Rogemont.

Nous laissons ça à Chirac !

M. Augustin Bonrepaux.

Je demande qu'il soit plus objectif !

M. Jean-Louis Dumont.

Parce qu'il défend les puissants et s'attaque aux faibles !

M. Pierre Méhaignerie.

Première observation, madame la secrétaire d'Etat, l'avenir nous départagera, lorsque la Cour des comptes, en fin d'année, fera le bilan du projet de budget que, pour notre part, nous ne voterons pas, pour trois raisons : son opacité extraordinaire qui rend i mpossible le contrôle parlementaire ; l'augmentation forte des dépenses publiques qui fait que ce budget n'est pas conforme aux engagements européens de la France en matière de baisse des déficits et d'augmentation des dépenses ; ce matin, M. Fabius estimait à juste titre que la politique monétaire devait être souple pour garder un rythme de croissance de 3 %, à condition que la politique budgétaire soit solide et sérieuse au niveau de l'ensemble des pays de la Communauté.

Mme Nicole Bricq.

Elle l'est !

M. Pierre Méhaignerie.

Ces trois raisons nous conduiront à voter contre le projet de budget.

Ma deuxième observation a trait aux contradictions qui, ce matin, ont été au coeur du débat.

M. Fabius a bien montré - je partage d'ailleurs son avis - que, pour tenir nos engagements, il faudrait desserrer les contraintes. Or, vous les multipliez. Ainsi, en ce qui concerne la création de nouveaux postes et le problème des 35 heures dans la fonction publique, nous navigons toujours à l'aveugle.

Hier, M. Fabius a indiqué que le passage aux 35 heures se ferait à l'intérieur d'une enveloppe globale. Or, dans nos collectivités locales, nous nous apercevons que l'augmentation de la dépense pour les collectivités qui passent aux 35 heures est de 6 à 8 % de la masse salariale.

Les contradictions sont évidentes. Certains, dont le ministre de l'économie et des finances, sont parfaitement solides sur leurs bases, mais ce n'est pas le cas de la majorité. Ainsi sur le rapport Pisani-Ferry qui proposait un certain nombre de mesures pour desserrer les goulets d'étranglement, le débat n'aura pas lieu. Cela me conduit à penser que nous ne nous donnons pas les moyens d'un rythme de croissance soutenu en France.

Ma dernière observation a trait à la CSG.

Vous n'êtes pas les seuls, monsieur Bonrepaux, à avoir défendu sur ces bancs la revalorisation des petits salaires et des salaires modérés. Nous l'avons fait depuis dix-huit


page précédente page 10564page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

mois ! Mais nous aurions préféré voir concentrer la masse budgétaire disponible à revaloriser les bas salaires à un niveau autre que les 180 francs que vous proposez pour ceux qui touchent 1,2 fois le SMIC, et ce au bout de trois ans ! Notre proposition visait à consacrer les 40 milliards de francs de baisse à revaloriser de 450 francs par mois, au 1er janvier prochain, les salaires de 1 et 1,3 SMIC, vous ne pouvez pas le nier.

Et nous ne pouvons pas supporter la caricature qu'a faite Mme Guigou, après le débat sérieux que nous avons eu sur les institutions. La façon dont elle a répondu tout à l'heure à un de nos collègues n'est pas acceptable. On va d'anathème en anathème, alors que nous essayons de faire des propositions sérieuses.

S'agissant des dispositions relatives à la CSG, même si nous pouvons émettre quelques observations, leur ambition est de revaloriser le travail. Nous proposions pour ce faire une autre solution, comme la CFDT d'ailleurs, à savoir une franchise de cotisations sociales ou un crédit d'impôt. Nous attendons que le Gouvernement nous propose une solution alternative, mais nous refusons de porter les conséquences d'un système dont, dès le départ, nous avions dénoncé la fragilité sur le plan constitutionnel. Nous refusons d'endosser aux yeux des salariés la responsabilité de cette annulation.

Et nous souhaitons vivement que le Gouvernement, le plus rapidement possible, puisse présenter un dispositif substantiel et juste pour les salariés modestes car le problème du chômage aujourd'hui tient aussi à la faible incitation au retour au travail, du fait du peu de différence entre les revenus que fournissent les prestations sociales et les revenus du travail.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Mais nous qui sommes attachés à la revalorisation du travail, nous n'avons nul besoin d'utiliser la caricature, comme certains, dont Mme Guigou tout à l'heure.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission des finances de l'économie générale et du Plan.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

On sent depuis quelques jours, dans cet hémicycle, une certaine fébrilité, pour ne pas dire davantage, hémicycle à cette heure-ci plutôt déserté mais qui a connu des heures chaudes. J'ai eu le sentiment en écoutant certains orateurs que toute cette excitation n'était pas encore complètement retombée.

Je voudrais remercier tous ceux qui ont beaucoup travaillé pour l'élaboration de cette loi de finances : les commissaires socialistes, la commission des finances, les fonctionnaires de l'Assemblée nationale, les services de Mme la secrétaire d'Etat et de MM. les ministres, bref, tous ceux qui ont vécu ces derniers jours à un rythme soutenu et qui, si j'ai bien compris, continueront au même rythme jusqu'à la fin de la semaine.

Mais je n'aurais pas, monsieur le président, demandé la parole pour cette seule raison. Je l'ai demandé parce qu'il s'est passé quelque chose d'important et de grave, avec la décision prise par le Conseil constitutionnel.

Avant d'y venir, je précise à M. Auberger que le Conseil constitutionnel n'a pas cassé la disposition en question parce qu'elle figurait en loi de financement de la sécurité sociale au lieu d'être en loi de finances...

M. Philippe Auberger.

Je n'ai jamais dit cela !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

... et vous n'aurez qu'à lire avec attention ses motivations pour comprendre que votre longue proclamation de tout à l'heure était assez dépourvue de fondement.

M. Charles de Courson.

C'était sur la CRDS !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Et vous consulterez la loi de 1996, mais vous savez tout cela parfaitement.

Vous connaissez aussi l'affectation de la CSG à la sécurité sociale et donc la légitimité de sa place dans une loi de financement. Cela étant, c'est un point technique qui ne doit guère passionner nos compatriotes.

Deuxièmement, M. Méhaignerie, qui revient régulièrement sur le thème des 35 heures dans les collectivités locales, a l'air de penser qu'on est là en présence d'un goulet d'étranglement et qu'il s'agit d'une mesure insurmontable. Qu'il sache que cela existe dans mon département depuis 1996, et pas parce qu'il est géré par un socialiste puisque c'est le cas aussi à la mairie de Bordeaux, gérée par un ami de M. Auberger, où se pratiquent les 35 heures depuis les années 1996 ou 1997. Je ne pense donc pas que ce soit si difficile à mettre en application.

M. Jean-Marc Ayrault.

A la mairie de Nantes aussi !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Et à Grenoble !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Vous voyez, et on pourrait citer bien d'autres endroits encore ! Monsieur Méhaignerie, même si vous vous laissez parfois emporter par la passion, vous êtes généralement un homme de raison. Aussi vous savez fort bien que tout progrès social soulève un certain nombre de difficultés, cela a toujours été le cas, celui-là comme les autres, personne n'a jamais prétendu qu'il ne poserait pas de questions. Mais c'est ainsi qu'on va de l'avant : en réglant les problèmes au fur et à mesure et non pas en prenant prétexte d'éventuelles difficultés pour garder le statu quo.

Je terminerai sur l'affaire du Conseil constitutionnel. Je ne suis pas sûr que nos compatriotes seront informés de notre vote d'aujourd'hui : vu notre nombre, cela ne fera sûrement pas les gros titres ! En revanche, ils sauront peut-être que, le jour où nous votons notre loi de finances, tombe une décision du Conseil constitutionnel qui fait que, dans ce pays, les 9 millions de salariés les plus démunis se voient exclus du plan de baisse des impôts. Voilà qui, me semble-t-il, n'est pas anodin et qui, en tout cas, provoquera sans doute, dans quelque 9 millions de familles, un peu de consternation.

En tout cas, je ne crois pas, comme je l'ai entendu tout à l'heure, qu'on puisse se féliciter d'une telle décision. Aucune considération juridique sur les lois ordinaires ou les lois organiques, ou même les constitutions, ne peut justifier qu'on se félicite d'un tel résultat. A moins qu'on ne pense - alors, il faut le dire clairement -, quand on parle de baisses des impôts, surtout à l'écrêtement par le haut et pas à l'allégement par le bas. Mais si ce n'est pas la vision qu'on a - et ce n'était pas la vôtre, monsieur Méhaignerie, j'en conviens - alors, on ne peut pas se féliciter de cette décision.

Il y a une deuxième raison pour laquelle on ne peut pas se féliciter de cette décision. Ma fonction de président de la commission des finances m'empêche de faire des commentaires et je serai plus mesuré que mon collègue Augustin Bonrepaux,...

M. Charles de Courson.

Qui a été excessif !


page précédente page 10565page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

... dont l'avis est partagé, j'en suis persuadé, par une majorité non pas des membres du groupe socialiste mais des parlementaires de la majorité plurielle. Je n'en dirai pas moins qu'ayant déjà regardé de près la décision du Conseil constitutionnel je peux affirmer qu'elle pose un certain nombre de questions...

M. Charles de Courson.

Certes !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

... et de graves, de lourdes questions. Une en particulier qui ne devrait pas intéresser seulement les députés de la majorité plurielle : celle de l'avenir du pouvoir du Parlement en matière fiscale. Je le dis avec une certaine solennité.

Je n'ai pas, monsieur Bonrepaux, la compétence du professeur Buisson.

Je ne sais pas si, comme ce dernier, je pourrais m'aventurer à dire qu'il y a parfois des glissements vers l'opportunité, mais tout de même ! Casser la disposition, c'est déjà lourd. Expliquer ensuite par quoi il faudrait la remplacer, ça devient un peu inquiétant.

L'impôt direct ne fait pas l'unanimité parmi les responsables politiques français, et aucune institution, quelle qu'elle soit, en dehors du Parlement qui vote l'impôt, ne peut définir ce que doit être sa nature, son assiette ou ses modalités de perception, bref ce que doit être l'impôt.

Je pense donc être mesuré en disant que la décision du Conseil constitutionnel pose pour le moins question.

Monsieur Méhaignerie, si j'ai bien compris le raisonnement du Conseil constitutionnel, les propositions que vous nous faites, dont vous savez qu'elles ne m'ont jamais laissé tout à fait indifférent, auraient subi le même sort.

Voyez la façon dont est libellé le passage de l'impôt p roportionnel à l'impôt progressif et le fait de méconnaître qu'il existe plusieurs catégories de CSG, que chacune d'elles a son assiette et ses modalités de perception. Tout cela laisse un peu songeur. Sans vouloir créer une polémique inutile, je suis à peu près certain qu'en cherchant bien, on trouvera bon nombre d'impôts qui pourraient subir le même sort.

Je voulais dire cela avec une certaine gravité, car ce qui s'est passé est grave.

Je sais, madame la secrétaire d'Etat - je me tourne vers vous parce que vous êtes au banc du Gouvernement et que vous le représentez - que les choses n'en resteront pas là. Que ceux qui se félicitent de cette décision, comme M. Gantier, ne pensent pas que la gauche et la majorité plurielle laisseront subsister dans ce pays un plan de réduction des impôts qui bénéficierait principalement à ceux qui ont les plus gros revenus. Il y aura de nouvelles dispositions. Cela se fera rapidement, et vous verrez que le dispositif de baisse des impôts proposé par la gauche ne ressemblera nullement au plan Juppé. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Nous arrivons au terme de la discussion de ce projet de loi de finances. Dans quelques instants, vous aurez à vous prononcer sur le texte que vous avez déjà adopté en nouvelle lecture. C'est un texte que vous avez fortement contribué à enrichir. Il constitue une base solide pour mettre en oeuvre la politique poursuivie par le Gouvernement.

En maîtrisant les dépenses sans obérer le financement de nos administrations auxquelles nos concitoyens sont très attachés, nous préparons l'avenir, et en prolongeant l es baisses d'impôt, qui ont été initiées dès cette année 2000, nous opérons un juste retour aux Français des fruits de leur travail, car la croissance c'est d'abord eux qui l'ont constituée.

Moi aussi, je dois constater que le Conseil constitutionnel a censuré un dispositif de réduction dégressive de la CSG, qui devait bénéficier aux faibles revenus d'activité. Le Gouvernement prend acte de cette décision.

Dans l'immédiat, elle pénalise les travailleurs les plus modestes qui s'attendaient à bénéficier sur leur feuille de paie, dès le mois de janvier 2001, d'une baisse de 180 francs par mois sur les prélèvements opérés au titre de la CSG, lorsqu'ils sont rémunérés au SMIC.

Soyez certains que le Gouvernement reste fermement attaché aux objectifs politiques et sociaux qui soustendaient la mesure annulée par le Conseil constitutionnel. Nous examinons, en ce moment même, les modalités selon lesquelles cet objectif, tout à fait prioritaire à nos yeux, pourrait se traduire dans les faits, et cela dès 2001, bien entendu. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La discussion générale est close.

La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée est donc appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle.

Dernier texte voté par l'Assemblée nationale

M. le président.

Je donne lecture de ce texte :

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS A. D

ISPOSITIONS ANTÉRIEURES

....................................................................

B. -

M

ESURES

FISCALES

« Art. 2 A. Supprimé. »

« Art. 2. I. Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1o Le 1 est ainsi rédigé :

«

1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 26 600 F le taux de :

« 8,25 % pour la fraction supérieure à 26 600 F et inférieure ou égale à 52 320 F ;

« 21,75 % pour la fraction supérieure à 52 320 F et inférieure ou égale à 92 090 F ;

« 31,75 % pour la fraction supérieure à 92 090 F et inférieure ou égale à 149 110 F ;

« 41,75 % pour la fraction supérieure à 149 110 F et inférieure ou égale à 242 620 F ;

« 47,25 % pour la fraction supérieure à 242 620 F et inférieure ou égale à 299 200 F ;

« 53,25 % pour la fraction supérieure à 299 200 F. »


page précédente page 10566page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

« Pour l'imposition des revenus de 2001, les taux : "8,25 %", "21,75 %", "31,75 %", "41,75 %", "47,2 5 %" et "53,25 %" sont respectivement remplacés par les taux : "7,5 %", "21 %", "31 %", "41 %", "46,75 %" et "52,75 %" ;

« 2o Au 2, les sommes : "11 060 F", "20 370 F", "6 130 F" et "5 410 F" sont respectivement remplacées par les sommes : "12 440 F", "21 930 F", "6 220 F" et "4 260 F".

« Pour l'imposition des revenus de 2001, les sommes : "12 440 F", "21 930 F" et "4 260 F" sont respectivement remplacées par les sommes : "13 020 F", "22 530 F" et "3 680 F" ;

« 3o Au 4, les mots : "3 350 F et son montant" sont remplacés par les mots : "2 450 F et la moitié de son montant". »

« I bis et I ter Supprimés »

« II. Le montant de l'abattement prévu au deuxième alinéa de l'article 196 B du code général des impôts est fixé à 23 360 F.

« Pour l'imposition des revenus de 2001, la somme : "23 360 F" est remplacée par la somme : "24 680 F". »

« II bis et II ter Supprimés »

« III. Non modifié »

« Art. 2 bis A et 2 bis B. Supprimés »

« Art. 2 bis Le 3 de l'article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'abattement prévu au troisième alinéa n'est pas opéré lorsque le revenu net imposable excède pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés le montant mentionné à la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au 1 du I de l'article 197. Ce montant est doublé pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune. »

« Art. 2 ter à 2 octies Supprimés »

« Art. 3. A. Le code général des impôts est ainsi modifié :

« I. L'article 39 est complété par un 11 ainsi rédigé :

«

11. 1o Pour ouvrir droit à l'exonération prévue au 31o de l'article 81, les charges engagées par une entreprise à l'occasion de l'attribution ou de la mise à disposition gratuite à ses salariés de matériels informatiques neufs, de logiciels et de la fourniture gratuite de prestations de services liées directement à l'utilisation de ces biens sont rapportées au résultat imposable des exercices au cours desquels intervient l'attribution en cause ou l'achèvement des prestations. Ces dispositions s'appliquent également lorsque les salariés bénéficient de l'attribution ou de la mise à disposition de ces mêmes biens ou de la fourniture de ces prestations de services pour un prix inférieur à leur coût de revient ;

« 2o Le dispositif prévu au 1o s'applique aux opérations effectuées dans le cadre d'un accord conclu, selon les modalités prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, sur option exercée dans le document formalisant l'accord.

L'attribution, la mise à disposition ou la fourniture effective aux bénéficiaires des biens ou prestations de services doit s'effectuer dans les douze mois de la conclusion de l'accord précité. »

« II. Non modifié.

« B. Non modifié. »

« Articles 4, 4 bis A et 4 bis B. Supprimés. »

« Art. 4 bis. I. L'article 789 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1o Au a, les mots : "huit ans" sont remplacés par les mots : "deux ans" ; 2o Au premier alinéa du c, les mots : "huit ans" sont remplacés par les mots : "six ans"

« II. l'article 789 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1o Au a, les mots : "trois ans" sont remplacés par les mots : "deux ans" ; 2o Au premier alinéa du b, les mots : "huit ans" sont remplacés par les mots : "six ans"

« III. A la fin de l'article 1840 G nonies du code général des impôts, les mots : "la moitié de la réduction consentie" sont remplacés par les mots : "20 % de la réduction consentie en cas de manquement survenant au cours des deux premières années suivant la date de l'engagement, à 10 % de cette réduction en cas de manquement survenant la troisième ou la quatrième année suivant cette même date et à 5 % de cette réduction en cas de manquement survenant la cinquième ou la sixième année ».

« IV. Supprimé. »

« Art. 4, ter et 4 quater. Supprimés. »

« Art. 5. I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1o L'article 1599 F est ainsi rédigé :

« Art. 1599 F. Sont exonérés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur :

« a) Les personnes physiques, à raison des voitures particulières, des véhicules carrossés en caravanes ou spécialement aménagés pour le transport des handicapés, dont elles sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus ;

« a bis) Les personnes physiques, à raison des véhicules autres que ceux visé au a, d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas deux tonnes, dont elles sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de créditbail ou de location de deux ans ou plus ;

« b) Les associations et les établissements publics ayant pour unique activité l'aide aux handicapés, à raison des véhicules qui leur appartiennent ou qu'ils prennent en location en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus, et qui sont réservés exclusivement au transport gratuit des personnes handicapées ;

« c) Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les associations régies par la loi locale en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise, les congrégations et les syndicats professionnels visés à l'article L.

411-1 du code du travail, à raison des voitures particulières, des véhicules carrossés en caravanes ou spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées, et des autres véhicules d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas deux tonnes, dont ils sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de créditbail ou d'un contrat de location de deux ans ou plus. »

;

« 2o Il est inséré un article 1599 I bis ainsi rédigé :

« Art. 1599 I bis. La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est exigible soit à l'ouverture de la période d'imposition, soit dans le mois de la première mise en circulation des véhicules en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, soit dans le mois au cours duquel le véhicule cesse d'être en situation de béné-


page précédente page 10567page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

ficier d'une exonération ou d'une dispense. Toutefois, elle n'est pas due pour la période en cours si la première mise en circulation a lieu entre le 15 août et le 30 novembre. »

« I bis et I ter. Supprimés.

« II. Non modifié »

« III. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités de l'application du 1o du I sont compensées chaque année soit par une majoration des attributions de dotation générale de décentralisation, soit par des diminutions des ajustements prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales.

« Cette compensation est calculée en 2001 sur la base du produit résultant de l'application des tarifs votés par les assemblées délibérantes en application des articles 1599 G et 1599 decies du code général des impôts au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2001 à l'état du parc automobile par collectivité constatée au 31 décembre 2000, majoré des recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées pour le compte de chaque collectivité en 2000 au titre de l a période d'imposition du 1er décembre 1999 au 30 novembre 2000. Le montant obtenu est réduit des recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées pour le compte de chaque collectivité au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2001. Le montant de la compensation ainsi définie, revalorisé en fonction de l'évolution de la dotation globale de fonctionnement au titre de 2001, évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement à partir de 2002.

« IV. Pour l'année 2001, par dérogation au troisième alinéa de l'article 25 de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983), le montant mensuel de l'avance versée est déterminé sur la base de un douzième de la prévision d'encaissement total de recettes au cours de cette même année telle qu'elle figure dans la présente loi de finances, répartie entre départements proportionnellement au produit qu'ils ont perçu au titre de la période d'imposition du 1er décembre 1999 au 30 novembre 2000. Les montants servant de base au calcul des avances versées en 2001 sont fixés par département par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et du budget.

« IV bis et IV ter Supprimés.

« V et VI. Non modifiés.

« VII à XII. Supprimés »

« Art. 5 bis Supprimé. »

« Art. 6. I. Non modifié

« II. Le f du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1o Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« L'option ne peut plus être exercée pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001. Lorsque, à cette date, la série de trois exercices bénéficiaires est en cours, le taux d'imposition prévu par le dispositif ne s'applique pas aux résultats des exercices restants, sauf, sur option de l'entreprise, pour les exercices ouverts en 2001. Dans ce dernier cas, le taux de 25 % prévu au b s'applique à la fraction des résultats imposables comprise entre la part des résultats imposables selon les modalités prévues au présent alinéa et 250 000 F, lorsque les conditions prévues au b sont réunies ;

« 2o Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque les incorporations de capital afférentes à l'imposition de résultats d'exercices ouverts avant le 1er janvier 2001 ont été différées, elles doivent être effectuées au plus tard à la clôture du second exercice ouvert à compter de cette date. »

« II bis Supprimés.

« III à VII. Non modifiés »

« Art. 6 bis I. Non modifié

« II. Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1o Au deuxième alinéa du 5 de l'article 38, les mots :

« 1o bis du » sont supprimés ;

« 2o L'article 39 terdecies est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Les distributions par les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions de l'article 1er -1 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 précitée sont soumises, lorsque l'actionnaire est une entreprise, au régime fiscal des plus-values à long terme lors de la cession d'actions si la distribution est prélevée sur des plus-values nettes réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de titres, cotés ou non cotés, détenus depuis au moins deux ans et de la nature de ceux qui sont retenus pour la proportion de 50 % mentionnée au même article 1er

-1. » ;

« 3o Le 2 de l'article 119 bis est ainsi modifié :

« a) Au troisième alinéa, les mots : « à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « aux articles 1er ou 1er -1 » ;

« b) Au quatrième alinéa, les mots : « ou 5 » sont insérés après le chiffre : « 4 » ;

« 4o Le III de l'article 150-0 A est ainsi modifié ;

« a) Au 1, les mots : « 1o et au 1o bis du » sont supprimés ;

« b) Il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis . Aux cessions d'actions de sociétés de capitalrisque mentionnées au II de l'article 163 quinquies C souscrites ou acquises à compter du 1er janvier 2001, réalisées par des actionnaires remplissant les conditions fixées au II de l'article précité, après l'expiration de la période de cinq ans mentionnée au 2o du même II. Cette disposition n'est pas applicable si, à la date de la cession, la société a cessé de remplir les conditions énumérées à l'article 1er -1 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 précitée. »

;

« 5o Au II de l'article 163 quinquies B, il est inséré un 1o ter ainsi rédigé :

« 1o ter Les fonds doivent avoir 50 % de leurs actifs constitués par des titres remplissant les conditions prévues aux quatrième à neuvième alinéas de l'article 1er -1 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 précitée. »

;

« 6o L'article 163 quinquies C est ainsi modifié :

« a) Les cinq premiers alinéas constituent un I ;

« b) Les sixième et septième alinéas constituent un III ;

« c) Le dernier alinéa devient le dernier alinéa du I et les mots : « Les dispositions du présent article » sont remplacés par les mots : « Ces dispositions » ;

« d) II est créé un II ainsi rédigé :

« II. Les distributions par les sociétés de capital-r isque qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er -1 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 précitée, prélevées sur des plus-values nettes réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de titres, cotés ou non cotés, de la nature de ceux retenus pour la proportion de 50 % mentionnée au


page précédente page 10568page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

même article 1er -1 sont soumises, lorsque l'actionnaire est une personne physique, au taux d'imposition prévu au 2 de l'article 200 A.

« Toutefois, les distributions prélevées sur les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet social défini à l'article 1er -1 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 précitée sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« 1o L'actionnaire a son domicile fiscal en France ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;

« 2o L'actionnaire conserve ses actions pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription ou acquisition ;

« 3o Les produits sont immédiatement réinvestis pendant la période mentionnée au 2o dans la société soit sous la forme de souscription ou d'achat d'actions, soit sur un compte bloqué ; l'exonération s'étend alors aux intérêts du compte, lesquels sont libérés à la clôture de ce dernier ;

« 4o L'actionnaire, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne détiennent pas ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société de capital-risque, ou n'ont pas détenu cette part à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription ou l'acquisition des actions de la société de capital-risque. »

;

« 7o Le 3o septies de l'article 208 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions prévues à l'article 1er -1 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 précitée, sur les produits et plus-values nets provenant de leur portefeuille autres que ceux afférents aux titres rémunérant l'apport de leurs activités qui ne relèvent pas de leur objet social ainsi que, pour les sociétés de capital-risque mentionnées à la deuxième phrase du 1o de l'article 1er -1 précité, sur les prestations de services accessoires qu'elles réalisent. »

;

« 8o Au dernier alinéa du 1o de l'article 209-0 A et au premier alinéa du a ter du I de l'article 219, les mots :

« 1o bis du » sont supprimés, et au premier alinéa du a ter du I de l'article 219, les mots : « à l'article 1er modifié » sont remplacés par les mots : « aux articles 1er modifié ou 1er -1 » ;

« 9o Aux articles 238 bis HI et 238 bis HQ, les mots :

« l'article 1er modifié » sont remplacés par les mots : « les articles 1er modifié et 1er -1 ».

« II bis Supprimé.

« III à V. Non modifiés »

« Art. 7. Le code général des impôts est ainsi modifié :

« I. Le I de l'article 235 ter ZA est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent est réduit à 6 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002.

« II. Le premier alinéa du III de l'article 1668 B est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle est ramenée à 6 % de ce montant pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002.

« III. 1. Le b du 1 de l'article 145 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa :

« les mots : « lorsque le prix de revient de la participation détenue dans la société émettrice est inférieur à 150 millions de francs » sont supprimés ;

« le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :

« 5 % » ;

« les mots : « ce prix de revient et ce pourcentage s'apprécient » sont remplacés par les mots : « ce pourcentage s'apprécie » ;

« b) Au deuxième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

« 2. Au troisième alinéa du a ter du I de l'article 219, après les mots : « des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères », sont insérés les mots : « ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à 150 millions de francs, qui remplissent les conditions ouvrant droit à ce régime autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice, ».

« IV. Le II de l'article 158 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux du crédit d'impôt prévu au premier alinéa est fixé à 25 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2001 et à 15 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 2002. La majoration mentionnée au deuxième alinéa est portée à 50 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2001 et à 70 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 2002. »

« V. 1.

a) La dernière phrase du premier alinéa du 1 de l'article 39 A est ainsi rédigée :

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'amortissement dégressif. »

;

« b) Après le premier alinéa du 1 de l'article 39 A, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les taux d'amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d'amortissement linéaire par un coefficient fixé à :

« 1,25 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans ;

« 1,75 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;

« 2,25 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans. »

« 2. Ces dispositions s'appliquent aux biens acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2001. »

« VI. Supprimé »

« Art. 7 bis à 7 terdecies Supprimés. »

« Art. 8. I. Non modifié.

« II. Les articles 231 bis C, 231 bis DA à 231 bis F, 231 bis H, 231 bis J, 231 bis K et 231 bis O du code général des impôts sont abrogés.

« III à V. Non modifiés. »

« Art. 8 bis Supprimé. »

« Art. 9. I. L'article 39 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 39 ter. 1.

Les entreprises, sociétés et organismes de toute nature qui effectuent la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer sont autorisés à déduire de leur bénéfice net d'exploitation, dans la limite de 50 % de ce bénéfice, une provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures égale à 23,5 % du montant des ventes des produits marchands extraits des gisements qu'ils exploitent en métropole ou dans ces départements.


page précédente page 10569page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

« Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de la date de cette clôture, soit sous la forme d'immobilisations ou de travaux de recherche réalisés pour la mise en valeur des gisements d'hydrocarbures situés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, soit à l'acquisition de participations dans les sociétés ayant pour objet d'effectuer la recherche et l'exploitation de gisements d'hydrocarbures en métropole ou dans ces départements.

« Dans ce cas, les sommes correspondantes peuvent être transférées à un compte de réserve ordinaire assimilé aux réserves constituées par prélèvements sur les soldes bénéficiaires soumis à l'impôt.

« Dans le cas contraire, les fonds non utilisés sont rapportés au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel a expiré le délai ci-dessus défini. L'impôt correspondant à la réintégration des sommes non employées dans ce délai est majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1729.

«

2. Les entreprises qui réalisent des investissements amortissables en emploi de la provision définie au 1 doivent rapporter à leurs résultats imposables, au même rythme que l'amortissement, une somme égale au montant de ces investissements. Lorsque la provision est employée sous une autre forme, la même réintégration est effectuée en une seule fois.

«

3. Les entreprises soumises à l'un des régimes prévus à l'article 209 quinquies dotent et emploient leurs provisions pour reconstitution des gisements dans les conditions prévues aux 1 et 2 pour la détermination de leur résultat mondial ou consolidé.

«

4. La partie non encore libérée des provisions constituées au titre des exercices antérieurs au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2000 doit être employée dans les conditions prévues au 1. Dans le cas contraire, les fonds non utilisés sont rapportés au résultat imposable de l'exercice au cours duquel expire le délai de deux ans défini au deuxième alinéa du 1. L'impôt correspondant à la réintégration des sommes non employées dans ce délai est majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1729.

« La partie non encore rapportée des sommes corresp ondant aux investissements amortissables admis en emploi des provisions constituées au titre des exercices a ntérieurs au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2000 est réintégrée au résultat imposable de cet exercice. Cependant, lorsque les investissements en cause ont été réalisés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, cette réintégration continue de s'effectuer au même rythme que l'amortissement.

«

5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

«

6. Supprimé. »

« I bis. Supprimé.

« II. Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 20 septembre 2000, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 100 millions de francs du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de cet exercice, ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.

« Le taux de la taxe est fixé à 25 %.

« La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée. Elle n'est pas admise en charge déductible pour la détermination du résultat imposable.

« III à VI. Supprimé.

« Art. 10. I à III. Non modifiés.

« IV. Le 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé "brent daté" varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis , le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.

« Cette modification est effectuée le 1er octobre 2000 pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2000 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 1er au 15 septembre 2000 est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2000. La modification est effectuée le 1er décembre 2000 pour la période du 1er décembre 2000 au 20 janvier 2001 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 1er octobre au 9 novembre 2000 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du mois de septembre 2000. La modification est effectuée le 21 janvier 2001 pour la période du 21 janvier au 20 mars 2001 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 10 novembre au 31 décembre 2000 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du 1er octobre au 9 novembre 2000. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du "brent daté" qui a entraîné la modification précédente.

« Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du "brent daté" a été constatée.

« Les cours moyens du pétrole "brent daté" et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d , par l'autorité administrative compétente.

« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du "brent daté" est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2000.

« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.

« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »


page précédente page 10570page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

« V à VII. Non modifiés. »

....................................................................

« Art. 11. Le code général des impôts est ainsi modifié :

« I. Le I de l'article 72 D est ainsi modifié :

« 1o Au troisième alinéa, les mots : ", dans la limite des investissements nouveaux réalisés par elles, et dont elles peuvent justifier à la clôture de l'exercice et au prorata du capital souscrit par les coopérateurs dans le financement de cet investissement" sont supprimés ;

« 2o Le cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu'elle est utilisée pour l'acquisition de parts sociales de coopératives agricoles, elle est rapportée, par parts égales, au résultat de l'exercice qui suit celui de l'acquisition et des neuf exercices suivants. Toutefois, le retrait de l'adhérent ou la cession de parts sociales entraîne la réintégration immédiate dans le résultat imposable de la fraction de la déduction qui n'a pas encore été rapportée. »

;

« 3o Au troisième alinéa, les mots : "la souscription" sont remplacés par les mots : "l'acquisition" ;

« 4o Supprimé.

« I bis A et I bis à I quater. Supprimés.

« II. 1.

Dans le premier alinéa de l'article 73 B, la date : "31 décembre 2000" est remplacée par la date : "31 décembre 2003" ».

«

2. L'article 73 B est complété par un II ainsi rédigé :

« II. Les dispositions des premier et quatrième alinéas du I s'appliquent aux exploitants agricoles qui, n'ayant pas bénéficié des aides à l'installation précitée s, souscrivent à compter du 1er janvier 2001 un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux a rticles L.

311-3, L.

341-1, R.

311-1, R.

341-7 à R. 341-13 et R.

341-14 à R.

341-15 du code rural.

« L'abattement s'applique aux bénéfices imposables des exploitants agricoles âgés de vingt et un ans au moins et trente-huit ans au plus au jour de la souscription du contrat précité, au titre des soixante mois suivants.

« Cet abattement n'est applicable que pour la première conclusion d'un contrat territorial d'exploitation. »

« II bis. Supprimé.

« III et IV. Non modifiés.

« V. 1o L'article 151 septies est ainsi modifié :

« a) Dans le premier alinéa, les mots : "agricole" et "du forfait prévu aux articles 64 à 65 A ou" sont supprimés ;

« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération prévue au premier alinéa s'applique sous les mêmes conditions aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole par des contribuables dont la moyenne des recettes, toutes taxes comprises, encaissées au cours des deux années civiles qui précèdent celle de leur réalisation n'excède pas 1 000 000 francs. »

;

« c) Au deuxième alinéa, les mots : "à l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "au premier alinéa" ;

« d) Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas deviennent respectivement les troisième, quatrième, sixième et septième alinéas ;

« e) Au cinquième alinéa, après les mots : "au premier", sont insérés les mots : ", au deuxième ou au quatrième" ;

« f) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les plus-values mentionnées aux premier, deuxième et quatrième alinéas s'entendent des plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature. »

;

« g) Supprimé.

« 2o Dans la dernière phrase du premier alinéa du 1o bis du I de l'article 156, les mots : "sixième alinéa de l'article 151 septies " sont remplacés par les mots : "huitième alinéa de l'article 151 septies".

« 3o L'article 202 bis est ainsi modifié :

« a) Les mots : "mentionnées à" sont remplacés par les mots : "mentionnées aux premier et quatrième alinéas de" ;

« b) Les mots : "le double des limites du forfait prévu aux articles 64 à 65 A ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter, appréciées toutes taxes comprises" sont remplacés par les mots : "les limites prévues à ces mêmes alinéas".

« 4o A la première phrase du second alinéa de l'article 221 bis, les mots : "le double de la limite du forfait prévu aux articles 64 à 65 A ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter, appréciée toutes taxes comprises" sont remplacés par les mots : "les limites prévues, selon le cas, au premier, au deuxième ou au quatrième alinéa de l'article 151 septies".

« 5o Les dispositions des 1o , 2o , 3o et 4o s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2000.

« 6o Au V de l'article 69, après les mots : "du présent article", sont insérés les mots : "et du deuxième alinéa de l'article 151 septies ".

« 7o A l'article 70, les mots : "69 D et 72" sont remplacés par les mots : "69 D, 72 et 151 septies".

« V bis. - Supprimé.

« VI et VII. - Non modifiés.

« VIII. - 1o Le II de l'article 73 est complété par les mots : "ou lorsqu'ils ont clôturé à une même date les cinq exercices précédents".

« 2o Les dispositions du 1o s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2001.

« 3o A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du I de l'article 73 du code général des impôts, les exploitants viticoles imposés selon le régime du bénéfice réel ayant, en 2000, ouvert un exercice entre le 1er septembre et le 31 octobre peuvent le clore le 31 juillet 2001.

« IX. - Supprimé. »

« Art. 11 bis A. - Supprimé. »

« Art. 11 bis B. - I. - Après l'article 75-0 C du code général des impôts, il est inséré un article 75-0 D ainsi rédigé :

« Art. 75-0 D. - Sur option des contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition, le montant correspondant à la différence entre l'indemnité attribuée en compensation de l'abattage d'un troupeau réalisé dans le cadre de la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus peut être rattaché, par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants.

« Les dispositions de l'article 163-0 A sont applicables au titre de chacun de ces exercices, quel que soit le montant de la fraction mentionnée à l'alinéa précédent. »


page précédente page 10571page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

« II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2000. »

« Art. 11 bis C à 11 bis E. - Supprimés.

« Art. 11 bis F. - I. - Le premier alinéa de l'article 1137 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1o et 2o Supprimés.

« 3o Les mots : "avant le 1er janvier 2003" sont remplacés par les mots : "avant le 1er janvier 2005".

« II. - Supprimé. »

« Art. 11 bis G et 11 bis H. - Supprimés. »

....................................................................

« Art. 12. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

« A. - Il est inséré un article 199 undecies A ainsi rédigé :

« Art. 199 undecies A. - 1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent dans les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006.

«

2. La réduction d'impôt s'applique :

« a) Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les départements, territoires ou collectivités visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement d'affecter dès l'achèvement ou l'acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale pendant une durée de cinq ans ;

« b) Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les départements, territoires ou collectivités visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement de louer nu dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale ;

« c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements, territoires ou collectivités visés au 1 et qu'elles donnent en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement à des personnes, autres que les associés de la société, leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ;

« d) Aux souscriptions au capital de sociétés civiles régies par la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire p ubliquement appel à l'épargne, lorsque la société s'engage à affecter intégralement le produit de la souscription annuelle, dans les six mois qui suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements neufs situés dans les départements, territoires ou collectivités visés au 1 et affectés pour 90 % au moins de leur superficie à usage d'habitation. Ces sociétés doivent s'engager à louer les logements nus pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure à des locataires, autres que les associés de la société, leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts pendant cinq ans au moins à compter de ces mêmes dates ;

« e) Aux souscriptions en numéraire au capital des sociétés de développement régional des départements, territoires ou collectivités visés au 1 ou de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun effectuant dans les douze mois de la clôture de la souscription des investissements productifs neufs dans ces départements, territoires ou collectivités et dont l'activité réelle se situe dans les secteurs définis au premier alinéa du I de l'article 199 undecies B. Lorsque la société affecte tout ou partie de la souscription à la construction d'immeubles destinés à l'exercice d'une activité située dans l'un de ces secteurs, elle doit s'engager à en achever les fondations dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription. La société doit s'engager à maintenir l'affectation des biens à l'activité dans les secteurs visés cidessus pendant les cinq ans qui suivent leur acquisition ou pendant leur durée normale d'utilisation si elle est inférieure ;

« f) Aux souscriptions en numéraire au capital d'une société mentionnée au II bis de l'article 217 undecies, sousr éserve de l'obtention d'un agrément préalable du ministre chargé du budget délivré dans les conditions prévues au III du même article.

« Les souscripteurs de parts ou actions des sociétés mentionnées au e et f doivent s'engager à les conserver pendant cinq ans à compter de la date de la souscription.

«

3. La réduction d'impôt n'est pas applicable au titre des immeubles et des parts ou actions mentionnés au 2 dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des immeubles, parts ou actions, ou le démembrement du droit de propriété résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire de l'immeuble, des parts ou des actions, ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.

«

4. Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la constitution ou l'augmentation du capital des sociétés mentionnées au 2 dont le montant est supérieur à 30 000 000 francs doit avoir été portée, préalablement à sa réalisation, à la connaissance du ministre chargé du budget et n'avoir pas appelé d'objection motivée de sa part dans un délai de trois mois.

«

5. Pour la calcul de la réduction d'impôt, les sommes versées au cours de la période définie au 1 sont prises en compte, pour les investissements mentionnés au a du 2, dans la limite de 10 000 francs par mètre carré de surface habitable.

«

6. La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, ou de la souscription des parts ou actions, et des quatre années suivantes. Chaque année, la base de la réduction est égale à 20 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né.

« La réduction d'impôt est égale à 25 % de la base définie au premier alinéa.


page précédente page 10572page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

« Toutefois, elle est portée à 40 % de cette base pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2, si les conditions suivantes sont réunies :

« 1o Le contribuable ou la société s'engage à louer nu l'immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. En cas de souscription au capital de sociétés visées aux c et d du 2, le contribuable s'engage à conserver ses parts ou actions pendant au moins six ans à compter de la date d'achèvement des logements ou de leur acquisition si elle est postérieure ;

« 2o Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.

«

7. En cas de non-respect des engagements mentionnés aux 2 et 6, ou de cession ou de démembrement du droit de propriété, dans des situations autres que celle prévue au 3, de l'immeuble ou des parts et titres, ou de non-respect de leur objet exclusif par les sociétés concernées, ou de dissolution de ces sociétés, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où interviennent les événements précités. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables si les investissements productifs sont compris dans un apport partiel d'actif réalisé sous le bénéfice de l'article 210 B ou si la société qu i en est propriétaire fait l'objet d'une fusion placée sous le régime de l'article 210 A, à la condition que la société bénéficiaire de l'apport, ou la société absorbante, selon le cas, réponde aux conditions du 2 et s'engage dans l'acte d'apport ou de fusion à respecter les engagements mentionnés au e du 2 pour la fraction du délai restant à courir.

« Le décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune au cours d'une des années suivant celle où le droit à réduction d'impôt est né n'a pas pour conséquence la reprise des réductions d'impôt pratiquées.

« La location d'un logement neuf consentie dans les conditions fixées par décret à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt. »

« B. Il est inséré un article 199 undecies B ainsi rédigé :

« Art. 199 undecies B. I.

Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité dans les secteurs de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme à l'exclusion de la navigation de croisière, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports, de l'artisanat, de la maintenance au profit d'activités exercées dans l'un des secteurs mentionnés au présent alinéa, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques, des services informatiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial qui constituent des éléments de l'actif immobilisé.

« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux travaux de rénovation d'hôtel et aux logiciels qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles, lorsque ces travaux et logiciels constituent des éléments de l'actif immobilisé.

« La réduction d'impôt est de 50 % du montant hors taxes des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique. Ce taux est porté à 60 % pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-etMiquelon ou à Wallis-et-Futuna, ainsi que pour les travaux de rénovation d'hôtel.

« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C. En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement.

« La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé.

« Pour les contribuables qui, dans le cadre de l'activité ayant ouvert droit à réduction, ne participent pas à l'exploitation au sens des dispositions du 1o bis du I de l'article 156, le montant de la réduction d'impôt ne peut excéder, au titre d'une année, 50 % de l'impôt dû avant application de celle-ci et avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. L'excédent éventuel, dans la limite du solde de l'impôt dû, s'impute sur l'impôt dû au titre de l'année suivante exclusivement, dans la même limite de 50 % diminuée, le cas échéant, du montant de la réduction d'impôt afférente aux investissements de cette même année.

« Si le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par les contribuables autres que ceux visés au sixième alinéa, l'excédent constitue une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement. La fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période d ans la limite d'un montant d'investissement de 10 000 000 F.

« Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'investissement ayant ouvert droit à réduction d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acqué reur cesse son activité, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu.

« Toutefois, la reprise de la réduction d'impôt n'est pas effectuée lorsque les biens ayant ouvert droit à réduction d'impôt sont transmis dans le cadre des opérations mentionnées aux articles 41 et 151 octies , si le bénéficiaire de la transmission s'engage à conserver ces biens et à maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit, au titre de l'exercice au cours duquel cet événement est intervenu, ajouter à son résultat une somme égale au triple du montant de la réduction d'impôt à laquelle les biens transmis ont ouvert droit.


page précédente page 10573page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

« Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement visés au quatrième alinéa, les associés ou membres doivent, en outre, conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement. A défaut, la réduction d'impôt qu'ils ont pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la cession. Le montant de cette reprise est diminué, le cas échéant, dans la proportion de leurs droits dans la sociétté ou le groupement, des reprises déjà effectuées en application des dispositions du huitième alinéa.

« La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quatorzième à dix-septième alinéas du I de l'article 217 undecies sont remplies et si 60 % de la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et, le cas échéant, du prix de cession du bien à l'exploitant. Si, dans le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'une des conditions visées au onzième alinéa cesse d'être respectée, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement se réalise.

« II. 1.

Les investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 5 000 000 F ne peuvent ouvrir droit à réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre c hargé du budget dans les conditions prévues au deuxième alinéa du III de l'article 217 undecies.

« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 2 000 000 F, lorsque le contribuable ne participe pas à l'exploitation au sens des dispositions du 1o bis du I de l'article 156.

«

2. Ceux des investissements mentionnés au I qui concernent les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de la pêche maritime, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques, des services informatiques ou qui consistent en la construction d'hôtels ou de résidences à vocation touristique ou parahôtelière, ou la rénovation d'hôtels, ou qui sont nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel ou commercial ne peuvent ouvrir droit à réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget délivré dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du III de l'article 217 undecies.

« III. - Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. »

« C. - Non modifié

« D. - 1. Le 1o du I de l'article 31 est ainsi modifié :

« au cinquième alinéa du e , il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une souscription de titres, pratiquer la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies A et bénéficier de la réduction forfaitaire au taux de 25 % prévue au présent alinéa. »

;

« au dixième alinéa du f , la référence : "199 undecies " est remplacée par la référence : "199 undecies A" ;

« au treizième alinéa du g , les mots ; "de l'article 1 99 undecies" sont remplacés par les mots : "des articles 199 undecies ou 199 undecies A" ».

«

2. Supprimé.

«

3. Au onzième alinéa du 3o du I de l'article 156, les mots : "la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies " sont remplacés par les mots : "les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 undecies ou 199 undecies A" ».

«

4. Au quatrième alinéa du 3 de l'article 158, les mots : "de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies " sont remplacés par les mots : "des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies ou 199 undecies A" ».

«

5. Au 2 du II de l'article 163 quinquies D, au 1o du cinquième alinéa du II de l'article 163 octodecies A et au premier alinéa du III de l'article 199 terdecies -0 A, après la référence : "199 undecies ", est insérée la référence : ", 199 undecies A ».

«

6. Supprimé.

«

7. L'article 199 undecies est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa du 1, l'année : "2002" est remplacée par l'année : "2000" ;

« b) Au deuxième alinéa du 3, l'année : "2006" est remplacée par l'année : "2004".

«

8. Aux quatrièmes alinéas des 4o et 5o du 2 de l'article 793 et au troisième alinéa de l'article 1055 bis , les mots : "et 199 unedecies " sont remplacés par les mots : ", 199 undecies et 199 undecies A" ».

« I bis . - Supprimé.

« II et III. - Non modifiés. »

« Art. 12 bis A et 12 bis B. - Supprimés. »

« Art. 12 bis . - Conforme. »

....................................................................

« Art. 12 sexies à 12 quaterdecies . - Supprimés »

C. - M

ESURES DIVERSES

....................................................................

« Art. 15 bis A. - Dans le III de l'article 4 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : "à l'année 2008, une somme de 12,5 milliards de francs" sont remplacés par les mots : "à l'année 2000, une somme de 12,5 milliards de francs, et de l'année 2001 à l'année 2002 une somme de 12,15 milliards de francs". »

« Art. 15 bis . - Supprimé. »

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

« Art. 16 (pour coordination) . - Sous réserve des dispositions de la présente loi et résultant de l'article 5 ter de la loi de finances rectificative pour 2000 (no du ), les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2001. »

« Art. 17. - I. - La perte de ressources résultant, pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et pour les organismes créés pour concourir à leur financement, de la réduction de la contribution sociale généralisée prévue à l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (no du ) est compensée chaque année par l'Etat.

« II. - En 2001, le produit de la taxe prévue à l'article 991 du code général des impôts, perçu à partir du 1er janvier, est réparti dans les conditions suivantes :


page précédente page 10574page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

« une fraction égale à 56,1 % est affectée au budget de l'Etat ;

« une fraction égale à 43,9 % est affectée, d'une part, aux organismes bénéficiaires de la compensation mentionnée au I et, d'autre part, au fonds visé à l'article

L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée.

« III. - A compter du 1er janvier 2001, le produit de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 1010 du code général des impôts est affecté au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale institué par l'article L.

131-8 du code de la sécurité sociale.

« IV. - Dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée, le produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés prévu à l'article 575 du code général des impôts est affecté aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale et aux organismes créés pour concourir à leur financement. L'article 49 de la loi de finances pour 1997 (no 961181 du 30 décembre 1996) ainsi que l'article 55 de la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) sont abrogés. »

« Art. 18. - Pour 2001, le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la l oi de finances pour 2000 (loi no 99-1172 du 30 décembre 1999), est ainsi fixé : Agence de l'eau Adour - Garonne

.............................

46 millions de francs Agence de l'eau Artois - Picardie

...............................

38,3 millions de francs Agence de l'eau Loire - Bretagne

..............................

79,7 millions de francs Agence de l'eau Rhin - Meuse

....................................

42,3 millions de francs Agence de l'eau Rhône - Méditerranée - Corse

....

115,2 millions de francs Agence de l'eau Seine - Normandie

.........................

178,5 millions de francs

« Art. 19. - Le II de l'article 51 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266) du 30 décembre 1998) est ainsi rédigé :

« II. - A compter du 1er janvier 2001, les quotités du produit de la taxe d'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'effectation spéciale intitulé "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien" sont de 83,6 % et de 16,4 % ».

« Art. 19 bis. - Les personnes âgées de soixante-dix ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision, non imposées à l'impôt sur le revenu au titre de l'avantdernière année précédant l'année d'exigibilité ni passibl es de l'impôt de solidarité sur la fortune, sont exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de première catégorie. »

....................................................................

« Art. 21. - I. - Le I de l'article 61 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2001, le bénéfice net, après constitution des réserves, de l'exercice comptable 2000 de l'institut d'émission des départements d'outre-mer fait l'objet d'une répartition par moitié entre le compte d'affectation spéciale susmentionné et la Banque de France. »

« II. - 1o Le compte d'affectation spéciale no 902-23 "Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer", ouvert par l'article 61 de la loi de finances pour 1990 précitée, est clos à la date du 31 décembre 2001.

« 2o A la date de clôture du compte d'affectation spéciale no 902-23, les opérations en compte seront reprises au sein du budget général, sur lequel seront également reportés les crédits disponibles.

« 3o A compter du 1er janvier 2002, les bénéfices nets après constitution des réserves de l'institut d'émission d'outre-mer sont versés au budget général.

« III. - L'article 61 de la loi de finances pour 1990 précitée est abrogé à compter du 31 décembre 2001. »

« Art. 22. - I. - Le compte d'affectation spéciale no 902-26 "Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables", ouvert par l'article 47 de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), est clos à la date du 31 décembre 2000.

« II. - Les opérations en compte au titre de ce fonds sont reprises au sein du budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture des comptes.

« III. - L'article 47 de la loi de finances pour 1995 précitée et le I de l'article 37 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont abrogés.

« IV. - A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, les mots : "Fonds d'intervention pour les transports terrestres et les voies navigables" sont remplacés par les mots : "budget de l'Etat".

« V. - Un rapport relatif au bilan du développement de la politique intermodale de transport et au financement des infrastructures de transport sera transmis au Parlement avant le 30 juin 2002. »

« Art.

23. I. Par dérogation à l'article L.

31 du code du domaine de l'Etat, la redevance due par chaque titulaire d'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération délivrée en applica tion de l'article L.

33-1 du code des postes et télécommunications, au titre de l'utilisation des fréquences allouées, est liquidée selon les dispositions du tableau cidessous.

DATE DE LIQUIDATION ET DE PAIEMENT PART de la redevance liquidée 30 septembre 2000, 31 décembre 2001

........................

4 062/32 502 31 mars 2002, 30 juin 2002, 30 septembre 2002, 31 décembre 2002

............................................................

2 031/32 502 30 juin des années 2003 à 2016

......................................

1 161/32 502

« Le montant des redevances et l'échéancier de leur paiement sont inscrits aux cahiers des charges annexés aux autorisations.

« II. Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale no 902-33 intitulé "Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat". Ce compte retrace :

« en recettes : les redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération, délivrées en application de l'article L.

33-1 du code des postes et télécommunications ;

« en dépenses : les versements au fonds de réserve pour les retraites mentionné au deuxième alinéa de l'article L.

135-1 du code de la sécurité sociale et, pour un montant de 14 milliards de francs pour chacune des années 2001 et 2002, les versements à la Caisse d'amortissement de la dette publique.


page précédente page 10575page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

« III. - Le III de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-824 du 11 juillet 1986) est ainsi rédigé :

« III. - Les recettes de la caisse sont constituées par les versements du compte d'affectation spéciale institué par l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) et par ceux du compte d'affectation spéciale institué par le II de l'article 23 de la loi de finances pour 2001 (no du ). »

« Art. 23 bis . - Le Gouvernement remet au Parlement, le 30 juin 2001 et ensuite tous les deux ans le 30 juin, u n rapport retraçant l'évolution de la desserte de l'ensemble du territoire par les réseaux permettant l'échange à haut débit, au moyen des technologies les plus modernes, de données multimédia numérisées. »

« Art. 24. - I. - Dans le premier alinéa de l'article

L. 651-I du code de la sécurité sociale, les mots : "aux 1o et 2o de l'article L.

621-3" sont remplacés par les mots : "aux 1o , 2o et 4o de l'article L.

621-3" ».

« II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L.

651-2-1 du même code après les mots "Le cas échéant," sont insé rés les mots : "après affectation au régime d'assurance vieillesse des professions mentionnées au 4o de l'article

L. 621-3 d'un montant déterminé par la loi de finances de l'année,".

« III. - Le montant à verser au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en 2001 au titre de la répartition du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés est fixé à un milliar d huit cent trente millions de francs. »

....................................................................

« Art. 25 bis . - Supprimé. »

« Art. 26. - I. - Au troisième alinéa de l'article

L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, la somme : "500 millions de francs" est remplacée par la somme : "1 200 millions de francs" ».

« II. - Supprimé. »

« Art. 26 bis A à 26 bis C. - Supprimés. »

« Art. 26 bis D. - Conforme. »

« Art. 26 bis . - I à III. - Non modifiés

« IV. - Il est institué une dotation budgétaire destinée à compenser les pertes de ressources résultant des dispositions du I de l'article 1388 bis du code général des impôts pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.

« La compensation versée à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale est égale, chaque année, au produit du montant de l'abattement mentionné au I de l'article 1388 bis par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la collecti vité ou l'établissement public au titre de l'année précédant celle de l'imposition.

« Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public de coopération intercommunale.

« V. - Non modifié.

« VI et VII. - Supprimés. »

« Art. 26 ter A. - Supprimé. »

« Art. 26 ter . - I. - 1. Après l'article 1391 A du code général des impôts, il est inséré un article 1391 B ainsi rédigé :

« Art. 1391 B . - Les redevables âgés de plus de soixante-dix ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent leur h abitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390 bénéficient d'un dégrèvement d'office de 500 francs de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. »

«

2. Les dispositions du 1 sont applicables pour les impositions établies au titre de 2001 et des années suivantes.

« II. - Dans la première phrase du I de l'article 1417, les mots : "de l'article 1391" sont remplacés par les mots : "des articles 1391 et 1391 B".

« III. - Supprimé. »

« Art. 27. - I. - Au titre de 2001, le montant de la dotation de solidarité urbaine, tel qu'il résulte de l'article

L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales et de l'article 59 de la loi de finances pour 1999 précitée, est majoré de 350 millions de francs. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 précitée.

« II. - Pour l'année 2001, la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L.

2334-21 du code général des collectivités territoriales est majorée de 150 millions de francs prélevés sur la somme prévue au 5o du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts.

« III et IV. - Supprimés. »

« Art. 27 bis à quater. Supprimés. »

....................................................................

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE

DES RESSOURCES ET DES CHARGES

« Art. 29 et état A. I. Pour 2001, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent sont fixés aux montants suivants :


page précédente page 10576page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

(En millions de francs)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES A. Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts

...........................................................................

...........................

1 901 612 1 772 430 A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts

..................

367 445 367 445 Montants nets du budget général

..................................................................

1 534 167 1 404 985 80 175 244 735 1 729 895 Comptes d'affectation spéciale

...................................................................

81 999 21 340 60 611 » 81 951 Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale 1 616 166 1 426 325 140 786 244 735 1 811 846 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

..............................

8 959 6 866 2 093 8 959 Journaux officiels

...........................................................................

......................

1 269 948 321 1 269 Légion d'honneur

...........................................................................

.......................

121 107 14 121 Ordre de la Libération

...........................................................................

..............

6 4 2 6 Monnaies et médailles

...........................................................................

.............

1 201 1 161 40 1 201 Prestations sociales agricoles

...........................................................................

96 311 96 311 » 96 311 Totaux pour les budgets annexes

........................................................

107 867 105 397 2 470 107 867 Solde des opérations définitives (A)

....................................................

........................

........................

........................

.....................

........................ 195 680 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

......................................................................... »

48 Comptes de prêts

...........................................................................

......................

9 249 3 492 Comptes d'avances

...........................................................................

...................

368 856 364 969 Comptes de commerce (solde)

........................................................................

102 Comptes d'opérations monétaires (solde)

....................................................

391 Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

.... 15 Solde des opérations temporaires (B)

.................................................

........................

........................

........................

.....................

........................

9 118 Solde général (A + B)

...........................................................................

......

........................

........................

........................

.....................

........................ 186 562

« II à IV. Non modifiés. »

ÉTAT A Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2001

I. BUDGET GE NÉRAL (En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES ÉVALUATIONS pour 2001 A. - Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu 0001 Impôt sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

....................

344 015 000

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

....................

54 300 000

3. Impôt sur les sociétés 0003 Impôt sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

................

326 840 000

4. Autres impôts directs et taxes assimilées 0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

................................

2 500 000 0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux m obiliers, prélèvement sur les bons anonymes

...........................................................................

...........................................................................

...........................................

9 500 000 0006 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immo bilière (loi no 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) » 0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfi ces distribués (loi no 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 9 600 000 0008 Impôt de solidarité sur la fortune

...........................................................................

.....................................................................

17 690 000 0009 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de sto ckage

..................................................

1 520 000 0010 Prélèvements sur les entreprises d'assurance

...........................................................................

..............................................

400 000 0011 Taxe sur les salaires

...........................................................................

...........................................................................

...................

51 419 000 0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle

...........................................................................

................................................

2 300 000 0013 Taxe d'apprentissage

...........................................................................

...........................................................................

..................

180 000


page précédente page 10577page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES ÉVALUATIONS pour 2001 0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation profess ionnelle continue

......................

190 000 0015 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'ar t, de collection et d'antiquité

......................

370 000 0016 Contribution sur logements sociaux

...........................................................................

................................................................. »

0017 Contribution des institutions financières

...........................................................................

.........................................................

2 200 000 0018 Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière

...........................................................................

........................

4 925 000 0019 Recettes diverses

...........................................................................

...........................................................................

..........................

240 000 0020 Contribution de France Télécom au financement du service public de l' enseignement supérieur des télécommunications

...........................................................................

...........................................................................

........................ »

Total pour le 4

...........................................................................

...........................................................................

..............

103 034 000

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

...........................................................................

.....................................................

165 989 000

6. Taxe sur la valeur ajoutée 0022 Taxe sur la valeur ajoutée

...........................................................................

...........................................................................

........

901 775 000

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

...........................................................................

.................

2 250 000 0024 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

...........................................................................

.....................................

1 300 000 0025 Mutations à titre onéreux de meubles corporels

...........................................................................

........................................

25 000 0026 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

...........................................................................

............... »

0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

...........................................................................

............................................

9 400 000 0028 Mutations à titre gratuit par décès

...........................................................................

...................................................................

36 200 000 0031 Autres conventions et actes civils

...........................................................................

.....................................................................

2 200 000 0032 Actes judiciaires et extrajudiciaires

...........................................................................

................................................................... »

0033 Taxe de publicité foncière

...........................................................................

...........................................................................

.........

550 000 0034 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

...........................................................................

............................................

15 860 000 0036 Taxe additionnelle au droit de bail

...........................................................................

.................................................................. »

0039 Recettes diverses et pénalités

...........................................................................

...........................................................................

738 000 0041 Timbre unique

...........................................................................

...........................................................................

...............................

2 500 000 0044 Taxe sur les véhicules des sociétés

...........................................................................

................................................................. »

0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

...........................................................................

......................................

3 100 000 0046 Contrats de transport

...........................................................................

...........................................................................

.................. »

0047 Permis de chasser

...........................................................................

...........................................................................

.......................

105 000 0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

...........................................................................

.............

3 000 000 0059 Recettes diverses et pénalités

...........................................................................

...........................................................................

2 695 000 0061 Droits d'importation

...........................................................................

...........................................................................

....................

9 500 000 0062 Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits

...........................................................................

... » 0064 Autres taxes intérieures

...........................................................................

...........................................................................

.............

1 200 000 0065 Autres droits et recettes accessoires

...........................................................................

................................................................

200 000 0066 Amendes et confiscations

...........................................................................

...........................................................................

.........

400 000 0081 Droits de consommation sur les tabacs

...........................................................................

......................................................... »

0082 Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés

...........................................................................

................

1 710 000 0083 Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes

...........................................................................

..................................................

2 810 000 0084 Taxe sur achats de viande (ligne nouvelle)

...........................................................................

...................................................

3 200 000 0089 Taxe sur les installations nucléaires de base

...........................................................................

...............................................

844 000 0091 Garantie des matières d'or et d'argent

...........................................................................

...........................................................

210 000 0092 Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés

...........................................................................

.......................

4 000 0093 Autres droits et recettes à différents titres

...........................................................................

....................................................

55 000 0094 Taxe spéciale sur la publicité télévisée

...........................................................................

...........................................................

105 000 0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

...........................................................................

...............................................

1 450 000 0097 Cotisation à la production sur les sucres

...........................................................................

.......................................................

1 800 000 0098 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

...........................................................................

......................

30 000 0099 Autres taxes

...........................................................................

...........................................................................

...................................

222 000 Total pour le 7

...........................................................................

...........................................................................

..............

103 663 000 B. - Recettes non fiscales

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 0107 Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation » 0108 Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation

...........................................................................

...........................................................................

................................................ »

0109 Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation

.. » 0110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

...........................................................................

6 350 000 0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentati ve de l'impôt sur les sociétés

.....................

355 000 0114 Produits des jeux exploités par La Française des jeux

...........................................................................

.............................

7 600 000


page précédente page 10578page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES ÉVALUATIONS pour 2001 0115 Produits de la vente des publications du Gouvernement

...........................................................................

........................ »

0116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financièr es et bénéfices des établissements publics non financiers

...........................................................................

...........................................................................

............

7 901 000 0129 Versements des budgets annexes

...........................................................................

.....................................................................

247 000 0199 Produits divers

...........................................................................

...........................................................................

.............................. »

Total pour le 1

...........................................................................

...........................................................................

..............

22 453 000

2. Produits et revenus du domaine de l'Etat 0201 Versement de l'Office national des forêts au budget général

...........................................................................

................ »

0202 Recettes des transports aériens par moyens militaires

...........................................................................

.............................

6 000 0203 Recettes des établissements pénitentiaires

...........................................................................

....................................................

60 000 0207 Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts

................................................................

2 100 000 0208 Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation »

0209 Redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autoris ations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération

...........................................................................

.......................................... »

0210 Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat

...........................................................................

..... »

0299 Produits et revenus divers

...........................................................................

...........................................................................

........

75 000 Total pour le 2

...........................................................................

...........................................................................

..............

2 241 000

3. Taxes, redevances et recettes assimilées 0301 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'or ganisation des marchés de viandes 395 000 0302 Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineus es

...........................................................................

......... »

0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou pe rçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

...........................................................................

...........................................................................

.............

19 038 000 0310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance

......................................................................

57 000 0311 Produits ordinaires des recettes des finances

...........................................................................

..............................................

11 000 0312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

...........................................................................

.............

2 080 000 0313 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

...........................................................................

...................

3 350 000 0314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

.......................................

5 200 000 0315 Prélèvements sur le pari mutuel

...........................................................................

.......................................................................

2 200 000 0318 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle pe rçues par l'Etat

......................................

681 000 0323 Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents mi nistères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement

...........................................................................

..........................

3 000 0325 Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effo rt de construction

.........................................

3 645 000 0326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées

...........................................................................

.......

3 350 000 0327 Rémunération des prestations assurées par les services du Tréso r public au titre de la collecte de l'épargne 1 130 000 0328 Recettes diverses du cadastre

...........................................................................

...........................................................................

186 000 0329 Recettes diverses des comptables des impôts

...........................................................................

.............................................

565 000 0330 Recettes diverses des receveurs des douanes

...........................................................................

.............................................

95 000 0331 Rémunération des prestations rendues par divers services ministéri els

........................................................................

1 400 000 0332 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handica pés et des mutilés de guerre

........................

10 000 0333 Frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance audi ovisuelle

................................................

482 000 0335 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance no 45-14 du 6 janvier 1945

...........................................................................

...........................................................................

.......................................................

100 000 0337 Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficie nt de la garantie de l'Etat

......................... »

0339 Redevance d'usage des fréquences radioélectriques

...........................................................................

..................................

860 000 0399 Taxes et redevances diverses

...........................................................................

...........................................................................

.. 60 000 Total pour le 3

...........................................................................

...........................................................................

..............

44 898 000

4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 0401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat

...........................................................................

..................................

280 000 0402 Annuités diverses

...........................................................................

...........................................................................

.........................

2 000 0403 Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat

...........................................................................

..........................................................

8 000 0404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et s ocial

..........................................................................

50 000 0406 Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loye r modéré et de crédit immobilier

.................... »

0407 Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accord ées par l'Etat

.................................................

1 930 000 0408 Intérêts sur obligations cautionnées

...........................................................................

.................................................................

13 000 0409 Intérêts des prêts du Trésor

...........................................................................

...........................................................................

.....

3 900 000 0410 Intérêts des avances du Trésor

...........................................................................

..........................................................................

3 000 0411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gér ant des services publics au titre des avances » 0499 Intérêts divers

...........................................................................

...........................................................................

................................

200 000 Total pour le 4

...........................................................................

...........................................................................

..............

6 386 000

5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 0501 Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)

...........................................................................

........................

27 930 000 0502 Contributions aux charges de pensions de France Télécom

...........................................................................

...................

8 770 000


page précédente page 10579page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES ÉVALUATIONS pour 2001 0503 Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat

...........................................................................

......................................................

7 000 0504 Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumul s des rémunérations d'activité

..............

250 000 0505 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypoth èques

..................................................................

1 990 000 0506 Recettes diverses des services extérieurs du Trésor

...........................................................................

..................................

30 000 0507 Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite de s ouvriers des établissements industriels de l'Etat

...........................................................................

...........................................................................

............................

80 000 0508 Contributions aux charges de pensions de La Poste

...........................................................................

.................................

15 522 000 0509 Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semipublics

.........................................

5 026 000 0599 Retenues diverses

...........................................................................

...........................................................................

........................ »

Total pour le 5

...........................................................................

...........................................................................

..............

59 605 000

6. Recettes provenant de l'extérieur 0601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

...........................................................................

..........................

380 000 0604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

...........................................................................

.....................................................................

1 130 000 0606 Versement du Fonds européen de développement économique régiona l

.................................................................... »

0607 Autres versements des Communautés européennes

...........................................................................

..................................

185 000 0699 Recettes diverses provenant de l'extérieur

...........................................................................

....................................................

8 000 Total pour le 6

...........................................................................

...........................................................................

..............

1 703 000

7. Opérations entre administrations et services publics 0702 Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fe r d'intérêt local et entreprises similaires

...........................................................................

...........................................................................

........................

1 000 0708 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

... 400 000 0709 Réintégration au budget général des recettes des établisseme nts dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939

...........................................................................

...........................................................................

......... »

0712 Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle

...........................................................................

.....................

14 000 0799 Opérations diverses

...........................................................................

...........................................................................

.....................

165 000 Total pour le 7

...........................................................................

...........................................................................

..............

580 000

8. Divers 0801 Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction

...........................................................................

.......................

10 000 0802 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Tré sor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances

...........................................................................

.............................................

105 000 0803 Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat

...........................................................................

................

15 000 0804 Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement

...........................................................................

........

15 000 0805 Recettes accidentelles à différents titres

...........................................................................

.........................................................

3 485 000 0806 Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de tréso rerie

.................................................................

18 500 000 0807 Reversements de la Banque française du commerce extérieur

...........................................................................

............. »

0808 Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat

...................... »

0809 Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé

...........................................................

1 000 0810 Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983 modifiée)

............................ »

0811 Récupération d'indus

...........................................................................

...........................................................................

..................

1 050 000 0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce exté rieur

................................................

11 000 000 0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'é pargne

......................................................................

10 178 000 0814 Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Cai sse des dépôts et consignations

.........................

4 674 000 0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nat ionale d'épargne

....................................................

5 148 000 0816 Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l' Etat

..................................................

12 150 000 0817 Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des c hanges

............................................................ »

0818 Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la lo i de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996)

...........................................................................

...........................................................................

..................

1 464 000 0899 Recettes diverses

...........................................................................

...........................................................................

..........................

3 570 000 Total pour le 8

...........................................................................

...........................................................................

..............

71 365 000

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivité s locales 0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation global e de fonctionnement

.....................................

116 158 927 0002 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfait aires de la police de la circulation

......

2 080 000 0003 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spé ciale pour le logement des instituteurs

.......

2 163 918 0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle 3 796 692 0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de com pensation de la taxe professionnelle

....

11 518 207 0006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensa tion pour la TVA

.....................................

23 500 000 0007 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d' exonérations relatives à la fiscalité locale 12 768 200 0008 Dotation élu local

...........................................................................

...........................................................................

.........................

285 105


page précédente page 10580page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES ÉVALUATIONS pour 2001 0009 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

...........................................................................

...........................................................................

............................................

114 200 0010 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

..........................................................

35 350 000 Total pour le 1

...........................................................................

...........................................................................

..............

207 735 249

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes 0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Commun autés européennes

...............................

99 500 000

D. Fonds de concours et recettes assimilées

1. Fonds de concours et recettes assimilées 1100 Fonds de concours ordinaires et spéciaux

...........................................................................

.................................................... »

1500 Fonds de concours. - Coopération internationale

...........................................................................

....................................... »

Total pour le 1

...........................................................................

...........................................................................

.............. »

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. Recettes fiscales 1 Impôt sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

....................

344 015 000 2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

....................

54 300 000 3 Impôts sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

..............

326 840 000 4 Autres impôts directs et taxes assimilées

...........................................................................

......................................................

103 034 000 5 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

...........................................................................

.....................................................

165 989 000 6 Taxe sur la valeur ajoutée

...........................................................................

...........................................................................

........

901 775 000 7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

...........................................................................

...........

103 663 000 Total pour la partie A

...........................................................................

...........................................................................

1 999 616 000 B. Recettes non fiscales 1 Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

..................................

22 453 000 2 Produits et revenus du domaine de l'Etat

...........................................................................

.....................................................

2 241 000 3 Taxes, redevances et recettes assimilées

...........................................................................

.......................................................

44 898 000 4 Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

...........................................................................

............................

6 386 000 5 Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

...........................................................................

....................................

59 605 000 6 Recettes provenant de l'extérieur

...........................................................................

......................................................................

1 703 000 7 Opérations entre administrations et services publics

...........................................................................

.................................

580 000 8 Divers

...........................................................................

...........................................................................

...............................................

71 365 000 Total pour la partie B

...........................................................................

...........................................................................

209 231 000

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivité s locales

.................................................................... 207 735 249 2 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

................................................... 99 500 000 Total pour la partie C

...........................................................................

...........................................................................

307 235 249

D. Fonds de concours et recettes assimilées 1 Fonds de concours et recettes assimilées

...........................................................................

...................................................... »

Total général

...........................................................................

...........................................................................

.........

1 901 611 751


page précédente page 10581page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

II. - BUDGETS ANNEXES (En francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES ÉVALUATIONS pour 2001 Aviation civile 1re

SECTION. - EXPLOITATION 7001 Redevances de route

...........................................................................

...........................................................................

..................

5 054 000 000 7002 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la mé tropole

.................................................

1 142 000 000 7003 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'out re-mer

.....................................................

120 000 000 7004 Autres prestations de service

...........................................................................

...........................................................................

.. 52 426 764 7006 Ventes de produits et marchandises

...........................................................................

................................................................

9 395 127 7007 Recettes sur cessions

...........................................................................

...........................................................................

.................

768 343 7008 Autres recettes d'exploitation

...........................................................................

...........................................................................

.. 29 774 789 7009 Taxe de l'aviation civile

...........................................................................

...........................................................................

.............

1 418 341 492 7100 Variation des stocks

...........................................................................

...........................................................................

.................... »

7200 Productions immobilisées

...........................................................................

...........................................................................

......... »

7400 Subvention du budget général

...........................................................................

...........................................................................

121 500 000 7600 Produits financiers

...........................................................................

...........................................................................

.......................

7 000 000 7700 Produits exceptionnels

...........................................................................

...........................................................................

............... »

7800 Reprises sur provisions

...........................................................................

...........................................................................

..............

393 840 000 Total des recettes brutes en fonctionnement

...........................................................................

................................

8 349 046 515 Total des recettes nettes de fonctionnement

...........................................................................

................................

8 349 046 515 2e

SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL Prélèvement sur le fonds de roulement

...........................................................................

......................................................... »

9100 Autofinancement (virement de la section Exploitation)

...........................................................................

.............................

1 481 902 018 9201 Recettes sur cessions (capital)

...........................................................................

...........................................................................

»

9202 Subventions d'investissement reçues

...........................................................................

.............................................................. »

9700 Produit brut des emprunts

...........................................................................

...........................................................................

.......

610 012 982 9900 Autres recettes en capital

...........................................................................

...........................................................................

......... »

Total des recettes brutes en capital

...........................................................................

.................................................

2 091 915 000 A déduire : Autofinancement (virement de la section Exploitation)

...........................................................................

............................. 1 481 902 018 Total des recettes nettes en capital

...........................................................................

..................................................

610 012 982 Total des recettes nettes

...........................................................................

.........................................................

8 959 059 497 Journaux officiels 1re

SECTION. - EXPLOITATION 7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

...........................................................................

... 1 259 000 000 7100 Variation des stocks (production stockée)

...........................................................................

...................................................... »

7200 Production immobilisée

...........................................................................

...........................................................................

............. »

7400 Subventions d'exploitation

...........................................................................

...........................................................................

........ »

7500 Autres produits de gestion courante

...........................................................................

................................................................ »

7600 Produits financiers

...........................................................................

...........................................................................

....................... »

7700 Produits exceptionnels

...........................................................................

...........................................................................

...............

6 000 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions

...........................................................................

................................................... »

Total des recettes brutes en fonctionnement

...........................................................................

................................

1 265 000 000 A déduire : Reprises sur amortissements et provisions

...........................................................................

................................................... »

Total des recettes nettes de fonctionnement

...........................................................................

................................

1 265 000 000 2e

SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL Prélèvement sur le fonds de roulement

...........................................................................

.........................................................

4 014 411 9100 Reprise de l'excédent d'exploitation

...........................................................................

.................................................................

279 169 298 9300 Diminution des stocks constatée en fin de gestion

...........................................................................

.................................... »

9800 Amortissements et provisions

...........................................................................

...........................................................................

37 776 291 9900 Autres recettes en capital

...........................................................................

...........................................................................

......... »

Total des recettes brutes en capital

...........................................................................

.................................................

320 960 000 A déduire : Reprise de l'excédent d'exploitation

...........................................................................

................................................................. 279 169 298 Amortissements et provisions

...........................................................................

...........................................................................

37 776 291 Total des recettes nettes en capital

...........................................................................

..................................................

4 014 411 Total des recettes nettes

...........................................................................

.........................................................

1 269 014 411 Légion d'honneur 1re

SECTION. - EXPLOITATION 7001 Droits de chancellerie

...........................................................................

...........................................................................

...............

1 466 000 7002 Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation

...........................................................................

.................

6 180 026


page précédente page 10582page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES ÉVALUATIONS pour 2001 7003 Produits accessoires

...........................................................................

...........................................................................

....................

752 270 7400 Subventions

...........................................................................

...........................................................................

....................................

107 893 788 7800 Reprises sur amortissements et provisions

...........................................................................

...................................................

5 000 000 7900 Autres recettes

...........................................................................

...........................................................................

.............................. »

Total des recettes brutes en fonctionnement

...........................................................................

................................

121 292 084 Total des recettes nettes de fonctionnement

...........................................................................

................................

121 292 084 2e

SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL Prélèvement sur le fonds de roulement

...........................................................................

......................................................... »

9100 Reprise de l'excédent d'exploitation

...........................................................................

................................................................. »

9800 Amortissements et provisions

...........................................................................

...........................................................................

13 815 000 9900 Autres recettes en capital

...........................................................................

...........................................................................

......... »

Total des recettes brutes en capital

...........................................................................

.................................................

13 815 000 A déduire : Reprise de l'excédent d'exploitation

...........................................................................

................................................................. »

Amortissements et provisions

...........................................................................

...........................................................................

13 815 000 Total des recettes nettes en capital

...........................................................................

.................................................. »

Total des recettes nettes

...........................................................................

.........................................................

121 292 084 Ordre de la Libération 1re

SECTION. - EXPLOITATION 7400 Subventions

...........................................................................

...........................................................................

....................................

5 509 598 7900 Autres recettes

...........................................................................

...........................................................................

.............................. »

Total des recettes brutes en fonctionnement

...........................................................................

................................

5 509 598 Total des recettes nettes de fonctionnement

...........................................................................

................................

5 509 598 2e

SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL Prélèvement sur le fonds de roulement

...........................................................................

......................................................... »

9100 Reprise de l'excédent d'exploitation

...........................................................................

................................................................. »

9800 Amortissements et provisions

...........................................................................

...........................................................................

1 400 000 Total des recettes brutes en capital

...........................................................................

.................................................

1 400 000 A déduire : Reprise de l'excédent d'exploitation

...........................................................................

................................................................. »

Amortissements et provisions

...........................................................................

...........................................................................

1 400 000 Total des recettes nettes en capital

...........................................................................

.................................................. »

Total des recettes nettes

...........................................................................

.........................................................

5 509 598 Monnaies et médailles 1re

SECTION. - EXPLOITATION 7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

...........................................................................

... 1 172 329 134 7100 Variations des stocks (production stockée)

...........................................................................

.................................................... »

7200 Production immobilisée

...........................................................................

...........................................................................

............. »

7400 Subvention

...........................................................................

...........................................................................

......................................

19 000 000 7500 Autres produits de gestion courante

...........................................................................

................................................................

9 700 000 7600 Produits financiers

...........................................................................

...........................................................................

....................... »

7700 Produits exceptionnels

...........................................................................

...........................................................................

............... »

7800 Reprises sur amortissements et provisions

...........................................................................

................................................... »

Total des recettes brutes en fonctionnement

...........................................................................

................................

1 201 029 134 A déduire : Reprises sur amortissements et provisions

...........................................................................

................................................... »

Total des recettes nettes de fonctionnement

...........................................................................

................................

1 201 029 134 2e

SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL Prélèvement sur le fonds de roulement

...........................................................................

......................................................... »

9100 Reprise de l'excédent d'exploitation

...........................................................................

................................................................. »

9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion

...........................................................................

...................................... »

9800 Amortissements et provisions

...........................................................................

...........................................................................

40 250 000 9900 Autres recettes en capital

...........................................................................

...........................................................................

......... »

Total des recettes brutes en capital

...........................................................................

.................................................

40 250 000 A déduire : Reprise de l'excédent d'exploitation

...........................................................................

................................................................. »

Amortissements et provisions

...........................................................................

...........................................................................

40 250 000 Total des recettes nettes en capital

...........................................................................

.................................................. »

Total des recettes nettes

...........................................................................

.........................................................

1 201 029 134 Prestations sociales agricoles 1re

SECTION. - EXPLOITATION 7031 Cotisations prestations familiales (art. L.

731-25 à L.

731-29 du code rural)

.................................................................

1 994 000 000 7032 Cotisations AVA (art. L.

731-42, 1o du code rural)

...........................................................................

.......................................

1 606 000 000


page précédente page 10583page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES ÉVALUATIONS pour 2001 7033 Cotisations AVA (art. L.

731-42, 2o et 3o du code rural)

...........................................................................

............................

4 149 000 000 7034 Cotisations AMEXA (art. L.

731-30 à 41 du code rural)

...........................................................................

.............................

3 977 000 000 7035 Cotisations d'assurance veuvage (art. L.

731-43 et 44 du code rural)

...........................................................................

.. 49 000 000 7036 Cotisations d'assurance volontaire et personnelle

...........................................................................

......................................

1 000 000 7037 Cotisations de solidarité (art. 15 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole)

...............................

210 000 000 7038 Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. L.

762-9, L.

762-21 et L.

762-33 du code rural) 13 000 000 7039 Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti

...........................................................................

................................... »

7040 Taxe sur les céréales

...........................................................................

...........................................................................

.................. »

7041 Taxe sur les graines oléagineuses

...........................................................................

.................................................................... »

7042 Taxe sur les betteraves

...........................................................................

...........................................................................

.............. »

7043 Taxe sur les farines

...........................................................................

...........................................................................

.....................

353 000 000 7044 Taxe sur les tabacs

...........................................................................

...........................................................................

.....................

496 000 000 7045 Taxe sur les produits forestiers

...........................................................................

......................................................................... »

7046 Taxe sur les corps gras alimentaires

...........................................................................

...............................................................

681 000 000 7047 Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools

...........................................................................

....................

121 000 000 7048 Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile

...........................................................................

.................... »

7049 Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée

...........................................................................

................................

33 256 000 000 7051 Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés

...........................................................................

..........................

400 000 000 7052 Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre le s régimes de base de sécurité sociale obligatoires

...........................................................................

...........................................................................

.................................

34 006 000 000 7053 Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financeme nt des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles

...........................................................................

......................................................................

1 513 000 000 7054 Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux nonsalariés agricoles

...........................................................................

...........................................................................

...................... »

7055 Subvention du budget général : solde

...........................................................................

.............................................................

5 403 000 000 7056 Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés

......................................................

1 830 000 000 7057 Versements à intervenir au titre de l'article L.

139-2 du code de la sécurité sociale

................................................

4 627 000 000 7059 Versements du Fonds de solidarité vieillesse

...........................................................................

...............................................

1 455 000 000 7060 Versements du Fonds spécial d'invalidité

...........................................................................

......................................................

96 000 000 7061 Recettes diverses

...........................................................................

...........................................................................

..........................

75 000 000 7062 Prélèvement sur le fonds de roulement

...........................................................................

......................................................... »

Total des recettes brutes en fonctionnement

...........................................................................

................................

96 311 000 000 Total des recettes nettes de fonctionnement

...........................................................................

................................

96 311 000 000 Total des recettes nettes

...........................................................................

.........................................................

96 311 000 000

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En francs)

NUMÉRO de la ligne DÉSIGNATION

DES

COMPTES ÉVALUATION DES RECETTES POUR 2001 Opérations à caractère définitif Opérations à caractère temporaire Total Fonds national de l'eau 01 Produit de la redevance sur les consommations d'eau

.......................................

531 000 000 » 531 000 000 02 Annuités de remboursement des prêts

...................................................................... » » »

03 Prélèvement sur le produit du Pari mutuel

..............................................................

473 194 000 » 473 194 000 04 Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national pour le développeme nt des adductions d'eau

...........................................................................

......................... » » »

05 Prélèvement de solidarité pour l'eau

..........................................................................

500 000 000 » 500 000 000 06 Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national de solidarité pour l'eau 12 000 000 » 12 000 000 Totaux

...........................................................................

..........................................

1 516 194 000 » 1 516 194 000 Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle 01 Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spec tacles cinématographiques

...........................................................................

...............

634 000 000 » 634 000 000 04 Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la pro duction, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence

...........................................................................

..............................................

200 000 » 200 000 05 Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la viol ence produits par des entreprises établies hors de France

....................................... » » »

06 Contributions des sociétés de programme

................................................................ » » »

07 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les société s de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

...........................................................................

...........................

774 000 000 » 774 000 000 08 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

...........................................................................

......................................

68 000 000 » 68 000 000 09 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

....

13 000 000 » 13 000 000 10 Contribution du budget de l'Etat

...........................................................................

....... » » »


page précédente page 10584page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

NUMÉRO de la ligne DÉSIGNATION

DES

COMPTES ÉVALUATION DES RECETTES POUR 2001 Opérations à caractère définitif Opérations à caractère temporaire Total 11 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les société s de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

...........................................................................

...........................

1 376 000 000 » 1 376 000 000 12 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

...........................................................................

......................................

12 000 000 » 12 000 000 14 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

.... » » »

99 Contribution du budget de l'Etat

...........................................................................

....... » » »

Totaux

...........................................................................

..........................................

2 877 200 000 » 2 877 200 000 Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision 01 Produit de la redevance

...........................................................................

........................

13 432 892 500 » 13 432 892 500 02 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

.... » » »

03 Versement du budget général

...........................................................................

............

2 714 200 000 » 2 714 200 000 Totaux

...........................................................................

..........................................

16 147 092 500 » 16 147 092 500 Fonds national pour le développement du sport 03 Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari m utuel sur les hippodromes et hors les hippodromes

....................................................

18 000 000 » 18 000 000 04 Excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation

...........................................................................

................ » » »

05 Remboursement des avances consenties aux associations sportives

.............. » » »

06 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

.... » » »

07 Produit de la contribution sur la cession à un service de télévisi on des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives

........................

150 000 000 » 150 000 000 08 Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploité s en France métropolitaine par La Française des jeux

...............................................

1 031 000 000 » 1 031 000 000 Totaux

...........................................................................

..........................................

1 199 000 000 » 1 199 000 000 Fonds national des haras et des activités hippiques 01 Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes

...........................................................................

..........................

25 000 000 » 25 000 000 02 Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain

...........................................................................

......................................................

760 000 000 » 760 000 000 03 (Ligne supprimée)

...........................................................................

....................................

04 (Ligne supprimée)

...........................................................................

....................................

05 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

.... » » »

Totaux

...........................................................................

..........................................

785 000 000 » 785 000 000 Fonds national pour le développement de la vie associative 01 Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari m utuel sur les hippodromes et hors les hippodromes

....................................................

40 000 000 » 40 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

.... » » »

Totaux

...........................................................................

..........................................

40 000 000 » 40 000 000 Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer 01 Bénéfices nets de l'Institut d'émission des départements d'outr e-mer

........... » » »

02 Bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer

............................................... » » »

03 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

.... » » »

Totaux

...........................................................................

.......................................... » » »

Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés 01 Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociét és, ainsi que le reversement sous toutes ses formes, par la société Thomson SA du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des société s Thomson CSF et Thomson Multimédia, et le reversement sous toutes ses formes, par la société Compagnie financière Hervet, du produit ré sultant de la cession ou du transfert de titres de la société Banque Hervet (intitulé modifié)

...........................................................................

...................................................

26 500 000 000 » 26 500 000 000 02 Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation

........................................................... » » »

03 Versements du budget général ou d'un budget annexe

...................................... » » »

04 Reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement (ligne nouvelle) » » » Totaux

...........................................................................

..........................................

26 500 000 000 » 26 500 000 000 Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien 01 Encaissements réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation des transports aériens

...........................................................................

..................................................... » » »


page précédente page 10585page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

NUMÉRO de la ligne DÉSIGNATION

DES

COMPTES ÉVALUATION DES RECETTES POUR 2001 Opérations à caractère définitif Opérations à caractère temporaire Total 02 Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention po ur les aéroports et le transport aérien

...........................................................................

.....

279 000 000 » 279 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

.... » » »

Totaux

...........................................................................

..........................................

279 000 000 » 279 000 000 Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (Compte supprimé) Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie 01 Versements de la Russie

...........................................................................

...................... » » »

02 Versements du budget général

...........................................................................

.......... » » »

Totaux

...........................................................................

.......................................... » » »

Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale 01 Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires

.......................................

160 000 000 » 160 000 000 02 Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fon ds » » »

03 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

.... » » »

Totaux

...........................................................................

..........................................

160 000 000 » 160 000 000 Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat 01 Redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autoris ations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération

...........................................................................

........................................................

32 496 000 000 » 32 496 000 000 Totaux pour les comptes d'affectation spéciale

.............................

81 999 486 500 » 81 999 486 500 IV. - COMPTES DE PRÊTS Non modifiés V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR (En francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

COMPTES ÉVALUATION des recettes pour 2001 Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur 01 Recettes

...........................................................................

...........................................................................

...........................................

2 171 000 000 Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer 01 Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L.

2336-1 du code général des collectivités territoriales

...........................................................................

...........................................................................

.......................................

20 000 000 02 Avances de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 et de l'article L.

2336-2 du code général des collectivités territoriales

...........................................................................

...........................................................................

.................................. »

03 Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spé ciales sur recettes budgétaires)

............... »

04 Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

...........................................................................

........... »

Total

...........................................................................

...........................................................................

..................................

20 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes 01 Recettes

...........................................................................

...........................................................................

...........................................

366 600 000 000 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 01 Avances aux budgets annexes

...........................................................................

........................................................................... »

02 Avances à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteu r agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires

...........................................................................

............... »

03 Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonome s de l'Etat

......................................... »

04 Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des soc iétés d'économie mixte

........................................ »

05 Avances à divers organismes de caractère social

...........................................................................

....................................... »

Total

...........................................................................

...........................................................................

.................................. »


page précédente page 10586page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

COMPTES ÉVALUATION des recettes pour 2001 Avances à des particuliers et associations 01 Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transp ort

......................................................

36 000 000 02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

...........................................................................

...............

13 000 000 03 Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt gé néral

...........................................................................

.. » 04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

................................................

16 000 000 Total

...........................................................................

...........................................................................

..................................

65 000 000 Total pour les comptes d'avances du Trésor

...........................................................................

.......................

368 856 000 000

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2001

I. OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF A. B

UDGET GÉNÉRAL

....................................................................

« Art. 31 et état B. Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :

« Titre I : "Dette publique et d épenses en atténuation de recettes" ...........................................

17 268 122 000 F

« Titre II : "Pouvoirs publics" ............

160 700 000 F

« Titre III : "Moyens des services" .....

13 675 727 828 F

« Titre IV : "Interventions publiques" 25 982 868 990 F

« Total .....................................

57 087 418 818 F

« Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi. »

É T A T B RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE,

DES CRÉDITS APPLICABLES AUX DÉPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS (Mesures nouvelles) (En francs)

MINISTE

RES OU SERVICES

TITRE Ier

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX Affaires étrangères

.................................................................

513 753 263 956 299 086 1 470 052 349 Agriculture et pêche

..............................................................

789 753 243 3 480 330 334 4 270 083 577 Aménagement du territoire et environnement :

I. Aménagement du territoire

...............................

4 196 110 95 840 000 100 036 110

II. Environnement

.......................................................

222 887 566 1 395 390 012 1 618 277 578 Anciens combattants

..............................................................

7 793 466 178 102 000 185 895 466 Charges communes

................................................................

17 268 122 000 160 700 000 21 847 950 000 2 611 808 000 1 807 320 000 Culture et communication

....................................................

359 829 393 196 117 042 555 946 435 Economie, finances et industrie

.........................................

4 456 342 938 44 221 832 4 412 121 106 Education nationale :

I. Enseignement scolaire

.........................................

17 944 890 999 849 724 652 18 794 615 651

II. Enseignement supérieur

.....................................

3 563 590 118 892 484 205 2 671 105 913 Emploi et solidarité :

I. Emploi

......................................................................

886 284 357 10 356 971 062 9 470 686 705

II. Santé et solidarité

................................................

424 562 539 3 837 376 780 4 261 939 319 III. Ville

...........................................................................

25 000 000 761 826 000 786 826 000 Equipement, transports et logement :

I. Services communs

...............................................

2 122 262 170 600 000 2 121 662 170

II. Urbanisme et logement

.....................................

3 013 131 230 565 000 233 578 131 III. Transports et sécurité routière :

1. Transports

..........................................................

1 288 573 895 102 990 400 1 185 583 495

2. Sécurité routière

..............................................

31 591 000 10 055 000 41 646 000

3. Routes (ancien)

................................................. 1 157 950 000 110 000 000 1 267 950 000

4. Transport aérien et météorologie (ancien) 1 140 950 000 1 140 950 000 Sous-total

............................................................... 978 735 105 202 935 400 1 181 670 505

IV. Mer

...........................................................................

65 570 059 144 710 132 210 280 191

V. Tourisme

.................................................................

1 176 165 43 365 000 44 541 165 Total

........................................................................

1 213 286 420 215 104 732 1 428 391 152


page précédente page 10587page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

MINISTE

RES OU SERVICES

TITRE Ier

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX Intérieur et décentralisation

.................................................

2 821 438 095 20 115 238 227 22 936 676 322 Jeunesse et sports

.................................................................

154 390 535 243 712 000 398 102 535 Justice

...........................................................................

..............

1 884 662 850 65 947 000 1 950 609 850 Outre-mer

...........................................................................

.......

35 509 644 421 018 185 456 527 829 Recherche

...........................................................................

....... 13 880 000 161 378 000 175 258 000 Services du Premier ministre :

I. Services généraux

................................................

180 296 965 2 011 200 000 2 191 496 965

II. Secrétariat général de la défense nationale 25 750 329 25 750 329 III. Conseil économique et social

..........................

14 807 641 14 807 641

IV. Plan

.........................................................................

8 531 357 2 890 039 11 421 396 Total général

....................................................

17 268 122 000 160 700 000 13 675 727 828 25 982 868 990 57 087 418 818

« Art. 32 et état C. I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :

« Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" .......................................

21 776 842 000 F

« Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" .............

70 686 808 000 F

« Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" ............................

0 F Total ....................................................

92 463 650 000 F

« Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.

« II. Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :

« Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" .......................................

8 576 360 000 F

« Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" .............

35 737 512 000 F

« Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" ............................

0 F

« Total .....................................

44 318 872 000 F

« Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi. »


page précédente page 10588page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

ÉTAT C RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE, DES AUTORISATIONS DE PROGRAM ME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUX DÉPENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS (Mesures nouvelles) (En milliers de francs)

MINISTÈRES OU

SERVICES

TITRE V

TITRE VI

TITRE VII

TOTAUX Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement Affaires étrangères

...........................................................................

......................................................

459 500 137 500 2 321 160 341 560 2 780 660 479 060 Agriculture et pêche

...........................................................................

...................................................

105 500 31 650 1 599 190 557 985 1 704 690 589 635 Aménagement du territoire et environnement :

I. Aménagement du territoire

...........................................................................

......................

1 735 150 520 650 1 735 150 520 650

II. Environnement

...........................................................................

............................................

331 530 121 752 2 654 272 762 556 2 985 802 884 308 Anciens combattants

...........................................................................

.................................................. » »

Charges communes

...........................................................................

.................................................... » » » »

Culture et communication

...........................................................................

........................................

1 840 890 470 045 2 105 966 1 008 783 3 946 856 1 478 828 Economie, finances et industrie

...........................................................................

.............................

1 054 080 342 996 4 968 500 1 600 400 6 022 580 1 943 396 Education nationale :

I. Enseignement scolaire

...........................................................................

.............................

626 250 390 000 161 040 84 280 787 290 474 280

II. Enseignement supérieur

...........................................................................

.........................

823 000 205 750 5 634 800 3 066 330 6 457 800 3 272 080 Emploi et solidarité :

I. Emploi

...........................................................................

...........................................................

65 000 32 500 440 210 194 450 505 210 226 950

II. Santé et solidarité

...........................................................................

....................................

96 000 28 800 949 325 207 735 1 045 325 236 535 III. Ville

...........................................................................

................................................................

6 000 6 000 1 155 770 299 000 1 161 770 305 000 Equipement, transports et logement :

I. Services communs

...........................................................................

....................................

125 700 45 275 385 490 326 320 » » 511 190 371 595

II. Urbanisme et logement

...........................................................................

..........................

269 570 106 408 13 274 028 5 684 690 13 543 598 5 791 098 III. Transports et sécurité routière :

1. Transports

...........................................................................

.........................................

9 982 648 4 910 078 4 547 200 1 170 270 14 529 848 6 080 348

2. Sécurité routière

...........................................................................

.............................

207 924 133 524 3 600 3 422 211 524 136 946

3. Routes (ancien)

...........................................................................

............................... » » » » » »

4. Transport aérien et météorologie (ancien)

....................................................... » » » » » »

Sous-total

...........................................................................

...........................................

10 190 572 5 043 602 4 550 800 1 173 692 14 741 372 6 217 294

IV. Mer

...........................................................................

................................................................

553 500 171 533 42 450 21 950 595 950 193 483

V. Tourisme

...........................................................................

....................................................... » »

99 530 37 030 99 530 37 030 Total

...........................................................................

.....................................................

11 139 342 5 366 818 18 352 298 7 243 682 » » 29 491 640 12 610 500 Intérieur et décentralisation

...........................................................................

.....................................

2 031 150 753 069 11 821 333 6 902 248 13 852 483 7 655 317 Jeunesse et sports

...........................................................................

......................................................

46 000 23 000 70 588 38 088 116 588 61 088 Justice

...........................................................................

...........................................................................

.. 2 747 900 456 900 4 000 2 000 2 751 900 458 900


page précédente page 10589page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

MINISTÈRES OU

SERVICES

TITRE V

TITRE VI

TITRE VII

TOTAUX Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement Outre-mer

...........................................................................

.......................................................................

37 300 14 180 2 215 736 680 795 2 253 036 694 975 Recherche

...........................................................................

.......................................................................

8 000 4 000 14 494 070 12 225 220 14 502 070 12 229 220 Services du Premier ministre :

I. Services généraux

...........................................................................

.....................................

312 000 165 000 100 100 312 100 165 100

II. Secrétariat général de la défense nationale

...............................................................

42 000 21 000 42 000 21 000 III. Conseil économique et social

...........................................................................

...............

5 400 5 400 5 400 5 400

IV. Plan

...........................................................................

................................................................

3 300 1 650 3 300 1 650 Total général

...........................................................................

.................................

21 776 842 8 576 360 70 686 808 35 737 512 » » 92 463 650 44 313 872


page précédente page 10590page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

« Art. 33. I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2001, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des auto-r isations de programme s'élevant à la somme de 814 855 000 francs applicables au titre III "Moyens des armes et services".

« II. Pour 2001, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III "Moyens des armes et services" s'élèvent au total à la somme de 692 381 000 francs. »

« Art. 34. I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2001, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :

« Titre V : "Equipement" .................

81 371 965 000 F

« Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" ....

3 351 410 000 F

« Total ...................................

84 723 375 000 F »

« II. Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2001, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :

« Titre V : "Equipement" .................

23 605 263 000 F

« Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" ....

2 177 023 000 F

« Total ...................................

25 782 286 000 F » B. B

UDGETS ANNEXES

« Art. 35. Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2001, au titre des services votés des budg ets annexes, est fixé à la somme de 105 285 823 221 francs ainsi répartie :

« Aviation civile ................................

7 725 779 993 F

« Journaux officiels ...........................

921 105 812 F

« Légion d'honneur ..........................

107 607 084 F

« Ordre de la Libération ..................

4 909 598 F

« Monnaies et médailles ...................

1 360 440 734 F

« Prestations sociales agricoles ..........

95 165 980 000 F

« Total ...................................

105 285 823 221 F »

« Art. 36. I. Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 1 497 829 000 francs ainsi répartie :

« Aviation civile ................................

1 401 500 000 F

« Journaux officiels ...........................

43 450 000 F

« Légion d'honneur ..........................

17 815 000 F

« Ordre de la Libération ..................

600 000 F

« Monnaies et médailles ...................

34 464 000 F

« Total ...................................

1 497 829 000 F »

« II. Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 2 581 081 503 francs ainsi répartie :

« Aviation civile ................................

1 233 279 504 F

« Journaux officiels ...........................

347 908 599 F

« Légion d'honneur ..........................

13 685 000 F

« Ordre de la Libération ..................

600 000 F

« Monnaies et médailles ................... 159 411 600 F

« Prestations sociales agricoles ..........

1 145 020 000 F

« Total ...................................

2 581 081 503 F »

C. O PÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF

DES

COMPTES D' AFFECTATION SPÉCIALE

....................................................................

« Art. 38. I. Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 60 611 284 000 francs.

« II. Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 61 483 687 000 francs ainsi répartie :

« Dépenses ordinaires civiles ............

872 403 000 F

« Dépenses civiles en capital ............

60 611 284 000 F

« Total ...................................

61 483 687 000 F »

II. OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE

....................................................................

« Art. 41 bis Les mesures nouvelles des comptes d'avances du Trésor sont fixées, pour 2001, à 329 000 000 francs. »

« Art. 41 ter Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 4 000 000 000 francs. »

III. DISPOSITIONS DIVERSES

« Art. 42 et état E. La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente l oi continuera d'être opérée pendant l'année 2001. »


page précédente page 10591page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

É T A T E Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2001 (Taxes soumises à la loi no 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret no 80-854 du 30 octobre 1980) Sans modification à l'exception de :

LIGNES 2000 2001

DESCRIPTION

PRODUIT pour l'année 2000 ou la campagne 1999-2000 EVALUATION pour l'année 2001 ou la campagne 2000-2001

...........................................................................

...........................................................................

...................................

39 40 Nature de la taxe : 13 602 189 600 13 982 892 500 Redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.

Organismes bénéficiaires ou objet : Compte spécial du Trésor institué par l'article 33 de la loi de finances pour 1975.

Taux et assiette : Redevance perçue annuellement : en 2000 et 2001 : 479 F pour les appareils récepteurs « noir et blanc » ; 751 F pour les appareils récepteurs « couleur ».

Textes : Décret no 92-304 du 30 mars 1992 modifié. Décret no 94-1088 du 15 décembre 1994. Décret no 95-1333 du 29 décembre 1995.

40 41 Nature de la taxe : 125 000 000 130 000 000 Taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée.

Organismes bénéficiaires ou objet : Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.

Taux et assiette : Taxe assise sur le produit des activités des régies publicitaires.

Textes : Décret no 92-1063 du 30 septembre 1992. Décret no 94-1222 du 30 décembre 1994. Décret no 97-1263 du 29 décembre 1997. Arrêté du 23 juillet 1998.

...........................................................................

...........................................................................

.........................................

« Art. 42 bis. Supprimé. »

« Art. 43 et état F (pour coordination). Est fixée pour 2001, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. »

É T A T F TABLEAU DES DÉPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CRÉDITS ÉVALUATIFS Sans modification à l'exception de : Nos des chapitres Nature des dépenses

TOUS LES SERVICES

....................................................................

AVIATION CIVILE

....................................................................

JOURNAUX OFFICIELS

....................................................................

LÉGION D'HONNEUR

....................................................................

MONNAIES ET MÉDAILLES

....................................................................

PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES

....................................................................

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE C

OMPTE D'

EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE AFFECTÉE AU

FINANCEMENT

DES

ORGANISMES DU

SECTEUR

PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION

SONORE ET DE LA TÉLÉVISION 04 Versement au compte de commerce « Liquidation d'établissements publics et d'organismes paraadministratifs ou professionnels et liquidations diverses ».

C

OMPTE D' AFFECTATION

DES

PRODUITS DE

CESSIONS DE

TITRES , PARTS ET

DROITS DE

SOCIÉTÉS 01 Dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics.

02 Achats de titres, parts et droits de sociétés.

03 Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés.

04 Versements à la Caisse d'amortissement de la dette publique.

05 Versements au Fonds de soutien des rentes.

06 Reversements au budget général.

07 Investissements réalisés directement ou indirectement dans des fonds de capital-investissement (ligne nouvelle).


page précédente page 10592page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

COMPTE DE PRÊTS

....................................................................

COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR

....................................................................

....................................................................

« Art. 45 et état H. - (Pour coordination) Est fixée pour 2001, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 précitée. »

É T A T H TABLEAU DES DÉPENSES

POUVANT DONNER LIEU À REPORTS DE CRÉDITS DE 2000 À 2001 Sans modification, à l'exception de : Nos des chapitres Nature des dépenses

....................................................................

BUDGETS CIVILS

....................................................................

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT

....................................................................

II. E

NVIRONNEMENT 44-40 Subvention aux établissements publics dans le domaine de la protection et de la sûreté nucléaire (ligne nouvelle).

....................................................................

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT

....................................................................

V. T

OURISME 4 4-01 Développement de l'économie touristique (ligne nouvelle).

....................................................................

BUDGET MILITAIRE

....................................................................

BUDGETS ANNEXES

....................................................................

COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

....................................................................

« Art. 46. Est approuvée, pour l'exercice 2001, la répartition suivante entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision : (En millions de francs) France Télévision 9 356 Radio France 2 839 Radio France Internationale 311 Réseau France Outre-mer 1 255 ARTE France 1 166 Institut national de l'audiovisuel 415,5 Total 15 342,5

« Art. 46 bis. - Supprimé. »

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES A. - M

ESURES

FISCALES

« Art. 47. - I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1o Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ouvre également droit au crédit d'impôt le coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable intégrés à un logement situé en France acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 et que le contribuable affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale.

Cet avantage est également applicable, dans les mêmes conditions, au coût des mêmes équipements intégrés dans un logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre les mêmes dates, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R 421-40 du code de l'urbanisme. Il en est de même des dépenses payées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 au titre de l'acquisition des mêmes équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation réalisés dans l'habitation principale du contribuable. »

« 2o Le 2 est ainsi modifié :

« a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : "au cours de la période définie au premier alinéa" sont remplacés par les mots : "au cours des périodes définies aux premier et deuxième alinéas" ;

« b) Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement du logement auquel s'intègrent les équipements ou de son acquisition si elle est postérieure, ou du paiement de la dépense par le contribuable dans les cas prévus au premier alinéa et à la dernière phrase du deuxième alinéa du 1. »

;

« c) Au deuxième alinéa, après les mots : "ayant réalisé les travaux", sont insérés les mots : "ou, le cas échéant, pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, du coût de ces équipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur du logement" ;

« d) Au troisième alinéa, après les mots : "accordé sur présentation", sont insérés les mots : "de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent ou". »

« II. - A l'article 1740 quater du code général des impôts, les mots : "qui délivrent une facture, relative aux travaux" sont remplacés par les mots : "qui délivrent une facture ou une attestation relative aux travaux ou équipements". »

« Art. 47 bis. - Supprimé. »

« Art. 48. - I. - Dans le code général des impôts, il est inséré un article 1464 G ainsi rédigé :

« Art. 1464 G. - Dans les ports maritimes où le maintien du transit portuaire impose la modernisation et la rationalisation des opérations de manutention, les collec-


page précédente page 10593page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

tivités territoriales et les établissements publics de coopé-r ation intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle due au titre des années 2001 à 2006 la valeur locative des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire exploités au 31 décembre 2000, ainsi que de ceux acquis ou créés en remplacement de ces équipements, et rattachés à un établissement d'une entreprise de manutention portuaire situé dans le ressort d'un port exonéré de taxe professionnelle en application du 2o de l'article 1449.

« La liste des ports concernés ainsi que les caractéristiques des outillages, équipements et installations spécifiques visés ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des ports.

« Les entreprises qui entendent bénéficier de ces dispositions doivent déclarer, chaque année, au service des impôts, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.

« Pour l'année 2001, les délibérations des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2001 et les entreprises doivent déclarer, au plus tard le 15 février 2001, pour chacun de leurs établissements, les éléments entrant dans le champ de l'exonération. »

« II et III. - Supprimés. »

....................................................................

« Art. 48 ter A. - Supprimé. »

« Art. 48 ter. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1o Il est inséré, après l'article L.

2251-4, un article

L. 2251-5 ainsi rédigé :

« Art. L.

2251-5. - Les communes peuvent attribuer d es subventions de fonctionnement aux structures communales ou intercommunales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter à la commune un rapport détaillant l'utilisation de la subvention. »

;

« 2o Il est inséré, après l'article L.

3232-4, un article

L. 3232-5 ainsi rédigé :

« Art. L.

3232-5. - Les départements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures départementales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au département un rapport détaillant l'utilisation de la subvention. »

« Art. 48 quater A. - Supprimé. »

« Art. 48 quater.

- Après l'article L.

2333-86 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une s ection 12 ainsi rédigée :

« Section 12

« Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière

« Art. L.

2333-87. - Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer une taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.

La taxe est due par l'exploitant de l'emplacement ou du véhicule où s'exerce l'activité concernée. Les redevables de la taxe professionnelle au titre d'une activité dans la commune ne sont pas assujettis au paiement de la taxe pour cette même activité.

« Art. L.

2333-88. - La taxe est assise sur la surface du local ou de l'emplacement où l'activité est exercée. Si elle est exercée exclusivement dans un véhicule, la taxe est assise sur le double de la surface du véhicule. Elle est due par jour d'activité.

« Art. L.

2333-89. - Le tarif de la taxe est fixé par une délibération du conseil municipal. Ce tarif uniforme ne peut être inférieur à cinq francs par mètre carré, ni excé der soixante francs par mètre carré et par jour.

« Art. L.

2333-90. - La taxe est établie et recouvrée par les soins de l'administration communale sur la base d'une déclaration souscrite par le redevable. Elle est payable, pour la durée du séjour, au jour de la déclaration. Si la durée du séjour excède un mois, le contribuable peut opter pour un paiement mensuel. L'absence ou l'insuffisance de la déclaration ou le défaut de paiement sont punis d'une amende contraventionnelle. Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et en constater les contraventions. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment le taux de l'amende contraventionnelle. »

« Art. 48 quinquies. - Conforme. »

« Art. 48 sexies Le II de l'article L.

5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1o Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les communautés de communes visées au I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la majoration mentionnée à l'alinéa précédent est pondérée par le rapport entre le taux moyen national et le taux appliqué dans la communauté de communese n 1998. De même, pour les communautés de communes visées au II de l'article précité, ladite majoration est pondérée par le rapport entre le taux moyen national et le taux appliqué dans la communauté de communes en 1998 au titre des bases hors zones d'activités économiques. »

;

« 2o Au début du deuxième alinéa, le mot : "Toutefois" est remplacé par les mots : "Par dérogation également". »

« Art. 48 septies A. Supprimé. »

....................................................................

« Art. 48 octies A. I. Le 1o du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1o Le cinquième alinéa du e est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsque la location est suspendue à l'issue d'une période d'au moins trois ans au profit d'un ascendant ou d'un descendant du contribuable, la déduction forfaitaire s'applique au taux de 14 % et la période de mise à disposition du logement au profit d'un ascendant ou d'un descendant n'est pas prise en compte pour la durée de location minimale de six ans. Cette période de mise à disposition du logement ne peut excéder neuf ans. »

;

« 2o Le troisième alinéa du g est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsque la location est suspendue à l'issue d'une période d'au moins trois ans au profit d'un ascendant ou d'un descendant du contribuable, ce dernier ne bénéficie pas, pendant la période de mise à disposition du logement au profit d'un ascendant ou d'un descendant, de la déduction au titre de l'amortissement, et la déduction forfaitaire s'applique au taux de 14 %. Cette période de


page précédente page 10594page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

mise à disposition, qui ne peut excéder neuf ans, n'est pas prise en compte pour la durée de location minimale de neuf ans. »

« II. - Supprimé. »

« Art. 48 octies. - Conforme. »

« Art. 48 nonies A à 48 nonies C. - Supprimés.

....................................................................

« Art. 48 duodecies A. - Conforme. »

....................................................................

« Art. 48 terdecies. - I. - Le I de l'article 1647-00 bis du code général des impôts est complété par les mots : "et, à compter de 2002, aux jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles L.

311-3, L.

341-1, R.

311-2, R.

341-7 à R. 341-13 et R.

341-14 à R.

341-15 du même code".

« II. - Dans la première phrase du premier alinéa du II du même article, après les mots : "du code rural," sont insérés les mots : "et pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles L.

311-3, L.

341-1, R.

311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R.

341-14 à R.

341-15 du même code,". »

....................................................................

« Art. 48 sexdecies. - Le 6o de l'article L.

722-20 du code rural est complété par les mots : ", de même que les personnels non titulaires de l'établissement "Domaine de Pompadour" dont les contrats ont été tranférés à l'éta blissement public "Les Haras nationaux". »

....................................................................

« Art. 48 vicies. - I et II. - Non modifiés.

III et IV. - Supprimés. »

....................................................................

« Art. 48 duovicies A. - Supprimé. »

« Art. 48 duovicies. - Avant le 1er mai 2001, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport fixant les modalités d'une réforme globale de la péréquation de la taxe professionnelle, entre les différents niveaux de collectivités locales et d'établissements publics de coopération intercommunale existants pour la mise en oeuvre de la péréquation.

« Cette réforme serait fondée sur un écrêtement de la totalité des bases de taxe professionnelle des communes, établissements publics de coopération intercommunale, département et régions ; le montant de l'écrêtement, aux différents niveaux, étant redistribué en fonction de l'écart au potentiel fiscal moyen par habitant. »

« Art. 48 tervicies à 48 quinvicies . - Supprimés »

B. - A

UTRES

MESURES

« Art. 49 AA et 49 AB. - Supprimés »

« Art. 49 AC. - Conforme »

....................................................................

« Art. 49 B. - L'article 6 quinquies de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est abrogé. »

« Art. 49 CA. - Le premier alinéa de l'article 81 de la loi de finances pour 1977 (no 76-1232 du 29 décembre 1976) est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Il comprendra un état récapitulatif des taxes parafiscales qui ont été créées, modifiées ou supprimées dans l'année. Il précisera, pour chacune d'entre elles, les raisons de sa création, de sa modification ou de sa suppression, ainsi que le dispositif de financement alternatif pour les organimes bénéficiaires en cas de diminution ou de suppression. »

« Art. 49 C. - Conforme. »

Agriculture et pêche

« Art. 49. - I. - Le 1o de l'article L.

361-5 du code rural est ainsi rédigé :

« 1o Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part, les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles, et, d'autre part, les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.

« La contribution est assise sur la totalité des primes ou cotisations. Elle est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance, prévue à l'article 991 du code général des impôts.

Le taux de la contribution est fixé à 11 % ».

« II. - Le treizième alinéa du même article est supprimé. »

....................................................................

« Art. 50 bis A. - I à III. - Non modifiés

« IV. - Supprimé »

« Art. 50 bis B. - Conforme. »

....................................................................

Anciens combattants

....................................................................

Economie, finances et industrie

« Art. 53 quinquies . - Dans le quatrième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts, le montant :

« 623 F » est remplacé par le montant : « 630 F ».

« Art. 53 sexies A. - Conforme. »

« Art. 53 sexies . - Après le premier alinéa de l'article

L. 135 J du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les chambres de métier et l'administration peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métier. »

« Art. 53 septies . - Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l'utilisation de l'ensemble du spectre des fréquences, sur la répartition des fréquences entre les différents opérateurs de télécommunications, de radio ou de télévision, et sur les recettes tirées de la cession des licences d'exploitation qui leur sont attribuées.

Emploi et solidarité

....................................................................

« Art. 55. - I. - Non modifié.

« II. - 1. - Après l'article L. 1414-12 du code de la santé publique, il est inséré un article L.

1414-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1414-12-1. - Il est institué une contribution financière due par les établissements de santé à l'occasion d e la procédure d'accréditation prévue par les articles L.

6113-3 et L.

6113-4. Cette contribution est versée à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.


page précédente page 10595page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

« Son montant est fixé par décret, après avis du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé. Il est fonction du nombre, déterminé au 31 décembre de l'année qui précède la visite d'accréditation, de lits et de places de l'établissement autorisés en application de l'article L.

6122-1, ainsi que du nombre de sites concernés par la procédure d'accréditation. Il ne peut être inférieur à 15 000 francs, ni supérieur à 350 000 francs.

« Cette contribution est exigible dès la notification de la date de la visite d'accréditation. Elle est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat. »

«

2. Les établissements de santé pour lesquels la visite d'accréditation est intervenue au cours de l'année 2000 a cquittent la contribution financière définie par l'article L.

1414-12-1 du code de la santé publique selon les modalités prévues par cet article. »

« Art. 55 bis. - Conforme. »

....................................................................

« Art. 57. - I. - Le 1o de l'article L.

118-7 du code du travail est ainsi rédigé :

« 1o D'une aide à l'embauche lorsque l'entreprise emploie au plus vingt salariés et que l'apprenti dispose d'un niveau de formation inférieur à un minimum défini par décret ; ».

« II. - Le troisième alinéa de l'article 19 de la loi no 92675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est supprimé.

« III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2001. »

Art. 58. - I. - L'article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, la référence : "des 1o et 3o " est remplacée par la référence : "du 3o " ;

« b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : "Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés par les employeurs visés au 2o , 3o , 4o et 6o de l'article L.

722-1 du code rural." I I. - L'article 7 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est abrogé.

« III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2001 par les entreprises et unités économiques et sociales de plus de vingt salariés visées à la première phrase du II de l'article 1er de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et à compter du 1er janvier 2002 pour les autres entreprises. »

....................................................................

Equipement, transports et logement

....................................................................

« Art. 60 ter A. - Conforme. »

....................................................................

Intérieur et décentralisation

....................................................................

Justice

....................................................................

« Art. 61 bis. - Supprimé. »

Outre-mer

....................................................................

Services du Premier ministre

....................................................................

Explication de vote

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson pour une explication de vote. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Charles de Courson.

Je voulais dire quelques mots à la suite des propos du président de la commission des finances et de M. le ministre des finances sur la décision du Conseil constitutionnel et je ne peux pas, au nom de mon groupe, laisser sans réponse ce qu'a dit M. Bonrepaux - M. le président de la commission des finances a d'ailleurs été beaucoup plus mesuré.

Il n'est pas de l'intérêt de la République de critiquer, comme vous l'avez fait, mon cher collègue Bonrepaux, la décision du Conseil constitutionnel. Que ce soit vos amis ou les nôtres qui soient au Gouvernement, il faut respecter les décisions du Conseil constitutionnel.

M. Jean-Louis Dumont.

La République des juges !

M. Charles de Courson.

Vous n'êtes tout de même pas pour la dissolution du Conseil constitutionnel ! Le problème est de savoir comment on peut respecter cette décision.

Il y avait consensus entre l'opposition et la majorité sur l'objectif poursuivi. Vous aviez fini par vous rallier à la thèse que nous avons constamment défendue, notamment à l'UDF, à savoir qu'on ne pouvait continuer à avoir des minimas sociaux pratiquement calés sur le revenu minimum d'activités, c'est-à-dire sur le SMIC. Tout le monde était tombé d'accord là-dessus. Dès lors, trois solutions s'offraient à nous. Vous avez choisi la mauvaise !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Mais non !

M. Charles de Courson.

Nous vous l'avons dit. Il n'en reste plus que deux.

A cet égard, monsieur le président de la commission des finances, ce que vous avez dit est inexact : si vous aviez opté pour l'abaissement des cotisations sociales des salariés sous forme de franchise par exemple, vous n'auriez pas de problèmes constitutionnels.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Mais si, vous n'avez pas lu la décision !

M. Charles de Courson.

Mais si : elle ne vise que les impositions de toute nature, ce que ne sont pas les cotisations.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Même M. Méhaignerie n'est pas convaincu !

M. Charles de Courson.

Le problème aurait été très différent.

Il y avait une autre solution qui était le crédit d'impôt ou une allocation supplémentaire pour les revenus d'activité les plus bas.

Ni le président du groupe socialiste ni Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité ne se sont grandis en voulant faire croire que l'opposition avait fait annuler cette disposition. Il est inutile de polémiquer sur des


page précédente page 10596page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

choses dont nous ne sommes nullement responsables.

Nous assumons totalement notre recours, recours dont vous n'avez pas manqué d'user quand vous étiez dans l'opposition. Alors, de grâce, un peu d'honnêteté intellectuelle ! Pour conclure, nous souhaitons connaître le plus vite possible la position du Gouvernement qui n'a pas daigné répondre tout à l'heure à l'opposition quant aux deux solutions possibles, dont la décision du Conseil constitutionnel n'empêche nullement l'utilisation, notamment celle de l'abaissement des cotisations sociales.

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Je mets aux voix, conformément au troisième alinéa de l'article 114 du règlement, l'ensemble du projet de loi de finances pour 2001, tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je voudrais à mon tour, après le président de la commission des finances, remercier tous ceux qui ont participé à ces longues discussions budgétaires, qui, je crois, ont été intéressantes et enrichissantes, en tout cas pour ce qui me concerne. Je voudrais tout particulièrement remercier le rapporteur général de la commission des finances, son président, la présidence et ses services, la majorité dans toutes ses composantes...

M. Bernard Birsinger.

Ah !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

... ainsi que l'opposition, qui a contribué à nourrir le débat, lequel fut, je crois qu'on peut le dire, tout à fait républicain. Je ne saurais oublier mes propres services, qui m'ont secondée courageusement pendant ces longues heures. J'aurai un mot également pour la presse, qui a suivi nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

5 ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi

M. le président.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 20 décembre 2000,

« Monsieur le président.

« J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint le texte du projet de loi relatif à l'archéologie préventive, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture dans sa séance du 6 décembre 2000 et modif ié par le Sénat dans sa séance du 19 décembre 2000.

« Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de bien vouloir statuer définitivement.

« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de ce projet de loi en lecture définitive (nos 2826, 2827).

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

Monsieur le président, messieurs les députés, nous arrivons à la dernière lecture du projet de loi relatif à l'archéologie préventive. Je voudrais rapidement dire ici combien j'ai apprécié la qualité des débats, indiquer aussi combien j'ai apprécié, monsieur le rapporteur, le travail de précision, parfois de reconstruction du projet de loi auquel vous avez procédé avec la commission des affaires culturelles.

M. François Goulard.

C'était très fouillé ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

Permettez-moi de manifester ici ma très réelle satisfaction pour la façon dont, au fil des discussions, ce projet a gagné en lisibilité et l'archéologie préventive en statut ! J'ai envie de dire : enfin ! Au terme de trois lectures, et à la suite de la réunion de la commission mixte paritaire, j'ai pu constater, pour le regretter ici, combien le désaccord avec les positions du Sénat est irréductible.

M. François Goulard.

Ça vous pouvez le dire ! M. le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

J'avais sincèrement souhaité que nos discussions avec le rapporteur du Sénat, le sénateur Legendre, conduisent à des positions plus nuancées, en tout cas moins drastiques, envers la démarche entreprise par le Gouvernement, qui tend à sortir l'archéologie préventive de l'ambiguïté.

Ambiguïté disciplinaire : est-ce une science humaine ou bien, s'agissant des fouilles, sommes-nous en présence d'une activité du BTP ? Ambiguïté juridique : l'AFAN était-elle le fruit -

« consanguin », ai-je entendu au Sénat - des alliances suspectes de l'Etat et de ses agents ? Ou bien l'enfant non reconnu d'une nécessité, celle de la préservation de la mémoire du sous-sol, en prise avec les nécessités du développement urbain ? Ambiguïté sociale aussi : lorsqu'en effet les interventions croissantes des archéologues de l'AFAN semblaient mettre à mal le rôle - encore neuf - des archéologues des collectivités territoriales et menacer le rôle utile, parfois commode, des associations de bénévoles.

Ambiguïté financière, enfin : l'archéologie préventive a un coût, mais est-ce celui du prix d'un service rendu de

« purge de la contrainte archéologique » ? Autrement dit, paie-t-on pour en finir et « passer aux choses sérieuses », ou bien est-on en présence d'une obligation nationale au regard de laquelle la conciliation de la préservation des archives du sous-sol et du projet d'aménagement relève au contraire du service public et ne constitue donc pas une activité de commerce et d'industrie ? J'ai observé que, sur le fond de ces questions, et à quelques nuances près, les deux assemblées avaient des points de vue convergents. Il y a bien service public national ; il s'agit d'une source ou d'une discipline des sciences humaines, et l'ensemble des collaborations qualifiées doit y concourir.


page précédente page 10597page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

En revanche, et fût-ce au prix de quelques incohérences, le Sénat a souhaité, de rétablissement de son texte en rétablissement, introduire nombre d'amendements qui, à mon sens, obscurcissent la lisibilité du projet de loi.

Comment concilier en effet la dimension scientifique avec la création de monopoles locaux de réalisation des fouilles ? Comment concilier un EPIC avec une redevance à caractère fiscal de type « imposition de toutes n atures » ? Comment s'assurer de la qualité de la recherche archéologique lorsqu'en l'absence de services archéologiques territoriaux, liberté serait laissée à la collectivité territoriale de contracter avec toute personne privée de son choix ? Comment, enfin, avancer l'argument de la transparence lorsque, par exemple, le recours à des associations ressemble à s'y méprendre au recours à l'AFAN - si vilipendé pourtant - et que la proximité des associations rend si aléatoire l'objectivité du choix ? Ce que le Gouvernement souhaite, c'est que soit clairement posé, en effet, le principe d'une mission nationale, d'un service public national, dont l'étendue est circonscrite tant par le principe de conciliation obligatoire des exigences de la préservation et des nécessités d'aménager que par le pouvoir distinct - et non perméable -, qui revient aux services de l'Etat, de poser les termes scientifiques d'un diagnostic et d'une fouille, ainsi que de désigner la personne scientifique responsable de la fouille.

J'ajoute que les modalités de calcul de la redevance sur la base des prescriptions qui incombent à l'Etat seul constituent, grâce aux précisions que votre commission a a pportées, une garantie solide pour les aménageurs comme pour les acquéreurs de logements. Je pense en particulier aux exonérations et au plafonnement de la redevance. Il ne peut plus y avoir de soupçon quant à l'élaboration du coût. L'aménagement des modalités selon que l'on est en zone urbaine ou rurale permet de garantir une sorte de mutualisation du coût de l'archéologie préventive dans les zones d'aménagement.

Non seulement cela n'interdit pas la coopération scientifique et matérielle dans la réalisation des fouilles, mais surtout cela donne à cette coopération un cadre clair à partir duquel se déclineront très naturellement - et le Gouvernement y veillera - l'ensemble des associations, partenariats, communications d'informations et mises en valeur des connaissances.

Autant de points auxquels j'ai compris que nous tenions tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. François Goulard. L'archéologue citoyen ! (Sourires.)

M. Marcel Rogemont, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues et mes chers citoyens, puisqu'il en est ainsi (Sourires), je voudrais d'abord rappeler que c'est la première fois qu'un texte intéressant directement l'archéologie est voté par le Parlement, alors qu'il a dû tant de fois se contenter de lire des rapports sur son organisation.

Nous en sommes aujourd'hui à la dernière lecture de ce projet de loi, qui est attendu. Car dès lors que nous sommes actuellement, en ce qui concerne l'archéologie d'urgence, hors du champ de la loi, il nous faut légiférer en urgence. Ce projet de loi attendu, donc, a pour ambition de réunir dans le même geste l'atemporalité de l'histoire et des histoires très temporelles d'argent et d'aménagement.

L'atemporalité de l'histoire, d'abord, parce que ses vestiges doivent être conservés. S'il y a lieu de les détruire, il faut le faire après leur étude scientifique, ce qui suppose des actes qui ont un coût, et qui, de prime abord, sont éloignés de l'économie, que malheureusement ils contrarient.

Des histoires très temporelles d'argent, ensuite, car chaque acte d'archéologie préventive - et il y en a 2 250 par an - est l'histoire personnelle d'un donneur d'ordre économique qui met en jeu son argent et son temps, lesquels lui sont précieux.

Après un long périple parlementaire, fait de travail, de rencontres, de réflexions, je suis en mesure de vous assurer que le texte que je vous présente au nom de votre commission remplit cette ambition. Il permet, premièrement, de préserver notre patrimoine, et deuxièmement d'apporter des outils pour les donneurs d'ordre, outils qui seront autant d'aides à la prévision du risque archéologique, grâce à une meilleure transparence dans l'accès à l'information - je parle de la carte archéologique -, et g râce à la transparence rendue possible dans les démarches préalables à l'acte économique - je parle là de la fixation de la date au plus tôt, pour connaître la nature du risque archéologique. La prévision du risque économique de l'archéologie s'en trouvera elle aussi facilitée, grâce à une transparence plus forte dans la formation des coûts, comme dans celle des délais.

Ajoutons à cela une organisation qui autorisera une intervention égale sur tout le territoire par la création de cet établissement public dont M. le secrétaire d'Etat nous entretenait à l'instant, et qui aura - sous la responsabilité de l'Etat - à faire vivre la communauté scientifique.

Voilà les qualités de ce texte. Quant aux défauts, il en existe probablement. Nous aurons dans trois ans, avec le rapport d'application de la loi que le Gouvernement sera tenu de nous présenter, le recensement exact et non supposé de ces défauts. Nous pourrons alors corriger, si c'est nécessaire, la loi nouvelle que je vous encourage à voter.

Pour conclure, je me dois de rappeler que le président de notre commission m'a demandé de présenter à la prochaine rentrée parlementaire un rapport sur la mise en oeuvre de la loi, qui permettra à la représentation nationale de s'assurer d'une bonne application du texte. C'est donc bien volontiers que j'assumerai cette responsabilité, tant il est vrai que le travail d'un député est bien sûr de voter la loi,...

M. François Goulard.

Ou de voter contre !

M. Marcel Rogemont, rapporteur.

En effet, il peut voter contre éventuellement. Mais à ce moment-là, il n'a pas l'occasion d'en vérifier la mise en oeuvre.

M. François Goulard.

Bien sûr que si !

M. Marcel Rogemont, rapporteur.

Je souhaite quant à moi contrôler l'application de cette loi. En ce sens, monsieur le secrétaire d'Etat, nous serons attentifs à cette mise en oeuvre, comme nous avons été actifs dans l'élaboration de ce texte ; attentifs à la mise en place de l'établissement public administratif, attentifs à ce que cette loi soit réellement un instrument permettant à la communauté archéologique de vivre en intelligence avec elle-même d'abord, bien entendu, mais aussi avec le monde économique qui, mieux informé, vivra l'archéologie préventive dans des rapports plus confiants car plus transparents et plus prévisibles.


page précédente page 10598page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

Voilà, mes chers collègues, pourquoi je vous appelle à voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Aloyse Warhouver.

M. Aloyse Warhouver.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je ne reprendrai pas toutes les observations que j'ai pu formuler tout au long des différentes lectures. Les maires concernés - je parle de ceux de ma circonscription - apprécient beaucoup les orientations prises.

Il reste cependant un point à éclaircir, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'Etat. Lors de la précédente lecture vous aviez précisé, à juste titre, que seules les fouilles préventives étaient concernées et que pour le reste, les fouilles proprement dites, les financements restaient inchangés. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez longuement parlé de la nature des fouilles : relèvent-elles du BTP, des sciences, de la culture ? La question mérite en effet d'être posée car la réponse qu'on lui donne a aussi une conséquence pour les fouilles. Mon interrogation est la suivante : est-ce que, oui ou non, les collectivités peuvent récupérer la TVA sur les travaux ? Il m'apparaîtrait logique que des travaux d'investissement culturel puissent donner lieu au reversement de la TVA.

Mais il semblerait que ce ne soit pas le cas dans l'état actuel des choses. Si vous ne pouviez pas me répondre i mmédiatement, peut-être vos services pourraient-ils, monsieur le secrétaire d'Etat, clarifier ce point, qui m'apparaît important compte tenu du coût des fouilles et de ce qui peut rester à la charge des communes.

Pour le reste, le groupe RCV votera ce texte, comme il l'a fait lors des précédentes lectures.

M. le président.

La parole est à M. Jean Briane.

M. Jean Briane.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici donc arrivés à l'ultime lecture du projet de loi relatif à l'archéologie préventive. C'est l'occasion pour moi de vous répéter, au nom du groupe UDF, que ce texte, mal préparé et tout simplement destiné à sortir de l'impasse juridique dans laquelle se trouvaient l'Etat et l'AFAN, ne remplira aucune des missions et des fonctions pourtant visées dans l'exposé des motifs et pour lesquelles nous avons essayé d'apporter des amendements. Nous souhaitions améliorer le texte, mais cela n'a pas été possible.

Pire encore, ce texte aura pour l'archéologie française des effets pervers. La création d'un quasi-monopole au profit du futur établissement public administratif, qui sera votre établissement public administratif, aura probablement des conséquences graves pour la qualité de notre archéologie et la pluralité de ses acteurs.

Dans ce contexte pour le moins défavorable pour l'avenir de l'archéologie française, je tiens une fois encore à saluer le travail effectué par le Sénat. Je regrette que la voie qu'il suggérait fort justement n'ait pas été choisie.

Elle aurait permis tout à la fois de conforter nos services archéologiques et de conserver au dispositif financier une transparence et une simplicité que l'on ne retrouve pas dans le texte définitif.

Je le redis une fois encore : le retour en force de

« l'archéologie d'Etat » tourne chez vous à l'obsession idéologique. Il y a eu là un dogme dont vous n'avez pas su sortir. Et je reste persuadé que ni le Conseil constitutionnel, ni les instances européennes, ne pourront accepter sans sourciller votre dispositif.

Je le répète une dernière fois, nous sommes très attachés à ce que l'on peut appeler une « archéologie de proximité », car l'on ne peut tourner résolument le dos à toute idée décentralisatrice, au détriment de plusieurs centaines d'archéologues qui ont fait leurs preuves et dont les qualités sont appréciées de tous les opérateurs, à commencer par les collectivités territoriales.

Le groupe UDF que j'ai l'honneur de représenter ce soir votera donc contre ce texte et espère, sans trop y croire, que l'archéologie française survivra quand même au coup qui lui est ainsi porté, et que l'on pourra malgré tout associer l'ensemble des archéologues qui sont sur le terrain, et qui sont compétents. Cette loi ne doit pas se réduire à une opération AFAN qui vise à lui confier un monopole.

M. François Goulard.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Monsieur le secrétaire d'Etat, naturellement, le groupe DL que je représente maintient son opposition farouche au texte que vous nous proposez pour une dernière fois.

Ce texte, mal conçu, apporte, par le biais d'une association mal bâtie et mal fondée sur le plan juridique, une réponse totalement inadaptée à un problème réel qui subsiste depuis de longues années dans notre pays. Ainsi que je vous l'ai indiqué lors du précédent examen du texte, nous espérons que le Conseil constitutionnel (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)...

M. Jean-Claude Lefort.

Encore lui !

M. François Goulard.

... censurera ce texte qui enfreint notre loi fondamentale sur de nombreux points, en particulier en créant abusivement un monopole de l'archéologie préventive, ce qui est non seulement tout à fait inadapté, mais aussi hors de propos à notre époque.

J'entends les objections des députés du groupe communiste comme j'ai entendu précédemment les propos parfaitement excessifs d'un de nos collègues du groupe socialiste montrant que, en définitive, ils n'admettent pas la sanction du juge constitutionnel. Eh bien, sachez, mes chers collègues, que nous assumons notre rôle d'opposants quand nous saisissons cette autorité.

S'agissant de la décision qu'il a rendue hier soir, on peut naturellement regretter que des gens à revenus modestes ne bénéficient pas des allégements que vous aviez prévus. Mais à qui la responsabilité en incombe- t-elle ? A nous qui avons demandé au juge constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution de ce texte ou à ceux qui n'ont pas été capables de bâtir un texte juridiquement valable ?

M. Jean-Claude Lefort.

C'est parce que vous étiez contre une telle mesure que vous avez intenté un recours !

M. François Goulard.

Mesdames, messieurs de la majorité, soyez responsables, si vous pouvez l'être.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.) Elaborez des lois conformes à la Constitution si vous voulez vous adresser des reproches ! Ce texte est mauvais, je l'ai dit. Il est mauvais surtout parce qu'il crée un monopole au profit d'un établissement public. Est-ce un hasard ? Est-ce simplement une mauvaise inspiration ? Eh bien, je crois que non. La solution que vous avez retenue dans ce projet de loi traduit une certaine conception de la politique culturelle.


page précédente page 10599page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes à la tête d'une administration qui a, je crois, d'assez mauvaises habitudes. S'agissant d'un domaine qui devrait relever de la liberté, d'un domaine dans lequel devrait être prise en compte la diversité de tout ceux qui concourent à la vie culturelle, quels que soient leur statut et leur origine, cette adminsitration a toujours manifesté des habitudes politiques, des habitudes administratives qui sont des habitudes de tutelle, généralement extrêmement étroites, des habitudes de fonctionnarisation, j'oserai dire d'instrumentalisation de la culture au profit d'une idélogie dont vous êtes l'un des apôtres.

M. Jean-Noël Kerdraon.

C'est vraiment n'importe quoi !

M. François Goulard.

Ce projet de loi n'est en fait que l'expression d'une politique culturelle qui tend à mettre celle-ci sous la tutelle la plus étroite possible. Ce monopole n'est pas un hasard.

M. Jean-Claude Lefort.

Pour vous, tout est marchandise !

M. François Goulard.

Il est simplement l'expression d'une politique que nous réprouvons dans un tel domaine.

Bien entendu, nous voterons résolument contre ce projet de loi qui nous est présenté en lecture définitive.

M. Gilbert Gantier.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Bernard Birsinger.

M. Bernard Birsinger.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de cette discussion, je voudrais rappeler notre perception de la version initiale de ce texte, rappeler ses qualités et ses faiblesses, ainsi que notre contribution pour le faire évoluer.

Alors que persistait une conception plutôt marchande de l'archéologie préventive, conception que M. Goulard défend, ce texte réglemente enfin ce type d'archéologie en le plaçant désormais clairement, comme l'a rappelé le secrétaire d'Etat, dans le champ d'action du service public.

M. François Goulard.

Bien sûr !

M. Bernard Birsinger.

L'Etat est comptable du sous-sol archéologique. Le caractère non renouvelable de celui-ci impose un contrôle de la puissance publique.

M. François Goulard.

Vous placez la culture sous le contrôle de l'Etat !

M. Jean-Claude Lefort.

La culture n'est pas une marchandise !

M. François Goulard.

Ce n'est pas un monopole de l'Etat ! Sauf pour les pires régimes.

(Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Bernard Birsinger.

La détection du sous-sol archéologique, mais aussi la conservation, l'étude et la mise en valeur de celui-ci, ainsi que la diffusion des connaissances pour faire progresser la recherche et informer le grand public relèvent de la puissance publique.

M. Jean-Claude Lefort.

Voilà !

M. Bernard Birsinger.

C'est dans ce sens que nous vous avons proposé d'affirmer, dès l'article 1er , l'éthique de la démarche en spécifiant que l'archéologie préventive relève de missions de service public.

M. Jean-Claude Lefort.

Voilà !

M. Bernard Birsinger.

Le fait qu'il s'agisse d'un bien commun que nous devons transmettre aux générations futures et qu'il y ait une obligation de préserver le caractère scientifique de cette discipline implique la mise en place d'un établissement public doté de droits exclusifs.

A ce sujet, je voudrais souligner que notre satisfaction est d'autant plus grande que le travail parlementaire a permis de préciser la place de la puissance publique, tout en la concevant dans un cadre de partenariat, de partage de responsabilités avec les autres secteurs concernés. Cela a permis d'aller bien au-delà du texte initial présenté en première lecture, qui, sur ce point, était à nos yeux un peu timide.

Le principe d'un établissement public à caractère administratif n'était pas acquis d'avance puisque l'avant-projet de loi faisait référence - et l'idée a d'ailleurs été rep rise par la majorité du Sénat - à un établissement public à caractère industriel et commercial.

M. Jean-Claude Lefort.

Voilà !

M. Bernard Birsinger.

Prendre en considération les critères économiques n'implique pas qu'il faille automatiquement assimiler les fouilles à une activité économique.

Nous ne pouvons donc que nous satisfaire de la reconnaissance claire de l'archéologie préventive comme discipline scientifique. La présence d'un conseil scientifique auprès du conseil d'administration de l'établissement public va dans ce sens.

Se posait également la question des personnels, lesquels souhaitaient que leur statut soit préservé. Là aussi, le texte a progressé, puisque notre amendement tendant à garantir le statut des personnels de l'EPA a été pris en compte.

Alors que le projet initial ne tenait nullement compte des collectivités territoriales et passait ainsi sous silence tout le travail réalisé par leurs services d'archéologie, c elles-ci sont devenues dans le texte des acteurs incontournables.

Face au développement de l'archéologie préventive, la carte d'archéologie nationale et les cartes locales vont devenir des outils précieux. Inventaires des sites déjàr econnus, elles devront devenir de véritables outils d'alerte.

Nous sommes satisfaits de constater que nos débats ont permis de faire progresser le concept de la carte archéologique et la manière de l'utiliser. En effet, l'archéologie préventive est une démarche d'investigation permanente reposant sur un principe de probabilité d'existence de vestiges archéologiques.

Enfin, l'épicentre de ce projet de loi est son financement. Depuis trop longtemps prévalait la logique - la prétendue liberté dont parlait M. Goulard - consistant à faire le moins cher possible dans le délai le plus court possible.

M. Jean-Claude Lefort.

C'était le renard libre dans le poulailler libre ! (Sourires.)

M. Bernard Birsinger.

L'urgence d'un financement clair de l'archéologie préventive, la nécessité de parvenir à un équilibre judicieux entre les obligations de protection du patrimoine archéologique et les réalités économiques des aménageurs s'imposaient.

Le choix d'une redevance a été fait, ce qui est positif.

L'originalité de cette redevance est de se décomposer en deux volets pour permettre, dans le cas où le diagnostic annoncerait des vestiges d'importance, une révision des projets afin de travailler alors à la protection de ces vestiges.


page précédente page 10600page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

Nous pensons que l'archéologie peut tout à fait relever du principe de précaution. C'est en ce sens que nous avons voulu, par nos amendements, différencier fortem ent la redevance « diagnostic » de la redevance

« fouilles » et rendre le calcul de cette dernière tel qu'elle soit financièrement dissuasive pour obliger les aménageurs à prendre très en amont la dimension archéologique dans l'élaboration de leurs projets.

L'autre enjeu majeur de ce texte était le rendement de la redevance, c'est-à-dire la définition de son assiette et de son taux dans le but de préserver les moyens financiers de l'EPA et surtout de réaliser des travaux de qualité.

L'absence de ces considérations dans le projet initial a été nettement corrigée au cours des différentes lectures jusqu'à la prise en compte récente de la situation particulière créée par les lotissements. La formule de la redevance fouilles a évolué, prenant en compte l'existence de structures dites simples et complexes. Notre souci était que son calcul ne porte atteinte ni à la qualité des fouilles à réaliser, ni à la capacité d'intervention de l'établisseme nt public.

Cependant, à nos yeux, un point noir subsiste, puisque nous ne sommes pas parvenus à emporter votre adhésion pour lever les risques liés au plafonnement de la redevance.

Enfin, je rappelle que nous serons vigilants sur la question du remboursement des exonérations de redevance à l'EPA.

M. Jean-Claude Lefort.

Très vigilants !

M. Bernard Birsinger.

Quant aux subventions publiques que cet établissement pourra recevoir, l'Etat, partenaire incontournable, ne doit pas faillir à sa mission et tenir ses engagements.

En conclusion, les députés du groupe communiste voteront ce projet de loi qui, à leurs yeux, a connu des avancées concrètes tout au long de son examen.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. Bernard Schreiner.

M. Bernard Schreiner.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au terme de cette discussion, nous ne pouvons que constater nos désaccords, sur le fond. Si nous nous retrouvons sur la nécessité de clarifier les règles juridiques applicables aux opérations d'archéologie préventive, nous nous opposons sur les moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir.

En persévérant dans votre volonté d'instituer un monopole au profit d'un établissement public administratif, vous favorisez, monsieur le secrétaire, la confusion des genres entre les missions de service public, comme la détection, la prescription, le contrôle et la conservation et les activités de nature industrielle et commerciale comme le diagnostic, les opérations de fouilles et la diffusion.

Vous n'avez pas jugé utile de suivre l'avis donné par le Conseil de la concurrence qui estimait que l'exécution des fouilles constitue une activité de nature économique et que la constitution d'un monopole n'était ni nécessaire ni indispensable. Nous le regrettons.

Vous allez également vous trouver en contradiction avec le droit européen, notamment les articles 86 et 90 du traité de Rome relatifs aux abus de position dominante et au droit de la concurrence. Rappelons qu'une telle situation de monopole n'existe pas chez nos voisins européens et que sa mise en place va exclure toute concurrence entre les diverses équipes publiques ou privées.

M. Jean-Claude Lefort.

Eh oui!

M. Bernard Schreiner.

Une telle situation est, en outre, en parfaite contradiction avec le code des marchés publics.

Quant aux associations - et je pense en particulier aux services archéologiques des collectivités locales -, elles seront soumises pour leurs projets au bon vouloir et au libre arbitre de l'établissement public administratif.

Le Sénat avait proposé la création d'un établissement public industriel et commercial, solution qui paraissait beaucoup plus adaptée.

S'agissant de la redevance, la complexité de son calcul laisse perplexe. Son assiette est inégalitaire et son coût très pénalisant pour certains assujettis. Je pense aux carrières, par exemple, mais aussi aux petites collectivités locales, désireuses de répondre par la constitution d'un lotissement aux besoins de leur population, ou soucieuses d'assurer leur développement.

Comme je l'avais souligné lors de ma précédente intervention, je crains que le coût élevé des opérations d'archéologie préventive ne se répercute sur le prix des parcelles à bâtir, et en définitive sur le coût du logement individuel, ce qui en ferait une mesure tout à fait antisociale.

M. François Goulard.

Vous avez raison !

M. Bernard Schreiner.

Vous avez fait, monsieur le secrétaire d'Etat, un choix idéologique. La solution que vous avez retenue est inadaptée et elle sera source d'un important contentieux et de nombreuses inégalités. C'est p ourquoi le groupe du Rassemblement pour la République votera contre ce texte.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Serge Blisko.

M. Serge Blisko.

Comme l'ont rappelé M. le secrétaire d'Etat et M. le rapporteur, le présent texte était attendu, dans la mesure où la situation actuelle n'est pas bonne.

En effet, la pratique actuelle n'est pas fondée, ou très mal fondée juridiquement. Elle n'est ni juste du point de vue des redevances ni claire du point de vue des responsabilités. Et, finalement, elle n'est pas protectrice vis-à-vis du personnel de l'AFAN, ou vis-à-vis des aménageurs qui, au cours de leurs travaux, rencontent des vestiges archéologiques.

Le texte que vous avez présenté à l'issue d'un long processus de concertation et que nous voterons aujourd'hui en lecture définitive a le mérite, monsieur le secrétaire d'Etat, de clarifier la situation, de prévoir une procédure de recours, de fixer des délais raisonnables et d'instaurer des redevances, elles aussi raisonnables.

Loin d'exclure les archéologues bénévoles et ceux des collectivités territoriales, le nouveau dispositif permet au contraire de les associer. Tout au long des quatre lectures, nous avons pu aller encore plus loin dans cette voie.

Finalement, ce texte protège les aménageurs, tant publics que privés.

Le service public de l'archéologie préventive tel qu'il est organisé dans ce projet de loi sera donc conforme à la convention de Malte sur la préservation du patrimoine.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La discussion générale est close.


page précédente page 10601page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle.

Dernier texte voté par l'Assemblée nationale

M. le président.

Je donne lecture de ce texte :

« Art. 1er . - L'archéologie préventive, qui relève de missions de service public, est partie intégrante de l'archéologie. Elle est régie par les principes applicables à toute recherche scientifique. Elle a pour objet d'assurer, à terre et sous les eaux, dans les délais appropriés, la détection, la conservation ou la sauvegarde par l'étude scientifique, des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d'être affectés par les travaux publics ou privés concourant à l'aménagement. Elle a également pour objet l'interprétation et la diffusion des résultats obtenus. »

« Art. 1er bis. - L'Etat veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. Il prescrit les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique, désigne le responsable scientifique de toute opération d'archéologie préventive et assure les missions de contrôle et d'évaluation de ces opérations.

« Les prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive sont délivrées dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

« Pour l'exercice de ses missions, l'Etat peut consulter des organismes scientifiques créés par décret en Conseil d'Etat et compétents pour examiner toute mesure relative à l'étude scientifique du patrimoine archéologique et à son inventaire, à la publication et à la diffusion des résultats de la recherche, ainsi qu'à la protection, à la conservation et à la mise en valeur de ce patrimoine. »

....................................................................

« Art. 1er ter. - Avec le concours des établissements publics ayant des activités de recherche archéologique et des collectivités territoriales, l'Etat dresse et met à jour la carte archéologique nationale. Elle rassemble et ordonne pour l'ensemble du territoire national les données archéologiques disponibles.

« Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de travaux ont communication d'extraits de ce document et peuvent les communiquer à toute personne qui en fait la demande. Un décret détermine les conditions de communication de ces extraits ainsi que les modalités de communication de la carte archéologique par l'Etat, sous réserve des exigences liées à la préservation du patrimoine archéologique, à toute personne qui en fait la demande. »

« Art. 1er quater. - Supprimé. »

« Art. 2. - Les diagnostics et opérations de fouilles d'archéologie préventive sont confiés à un établissement public national à caractère administratif.

« Celui-ci les exécute conformément aux décisions et aux prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants, en application des dispositions de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, de la loi no 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et de la présente loi. Pour l'exécution de sa mission, l'établissement public associe les services archéologiques des collectivités territoriales et des autres personnes morales de droit public ; il peut faire appel, par voie de convention, à d'autres personnes morales, françaises ou étrangères, dotées de services de recherche archéologique.

« L'établissement public assure dans les mêmes conditions l'exploitation scientifique de ses activités et la diffusion de leurs résultats, notamment dans le cadre de conventions de coopération conclues avec les établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur.

Il concourt à l'enseignement, à la diffusion culturelle et à la valorisation de l'archéologie.

« L'établissement public est administré par un conseil d'administration. Le président du conseil d'administration est nommé par décret.

« Le conseil d'administration comprend, outre son président, des représentants de l'Etat, des personnalités qualifiées, des représentants des organismes et établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur dans le domaine de la recherche archéologique, des représentants des collectivités territoriales et des personnes publiques et privées concernées par l'archéologie préventive, ainsi que des représentants élus du personnel. Les attributions et le mode de fonctionnement de l'établissement public ainsi que la composition de son conseil d'administration sont précisés par décret.

« Le conseil d'administration est assisté par un conseil scientifique.

« Les emplois permanents de l'établissement public sont pourvus par des agents contractuels. Le statut des personnels de l'établissement public est régi par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par un décret particulier. Les biens, droits et obligations de l'association dénommée « Association pour les fouilles archéologiques nationales » sont dévolus à l'établissement public dans des conditions fixées par décret. »

« Art. 2 bis. - Une convention conclue entre la personne projetant d'exécuter des travaux et l'établissement public définit les délais de réalisation des diagnostics et des opérations de fouilles, les conditions d'accès aux terrains et les conditions de fourniture de matériels, d'équipements et des moyens nécessaires à leur mise en oeuvre.

Cette convention détermine également les conséquences pour les parties du dépassement des délais fixés. Les délais fixés par la convention courent à compter de la mise à disposition des terrains dans des conditions permettant d'effectuer les opérations archéologiques.

« Faute d'un accord entre les parties sur les délais de réalisation des diagnostics et des opérations de fouilles, la durée de réalisation est fixée, à la demande de la partie la plus diligente, par l'Etat, qui peut consulter les organismes scientifiques mentionnés à l'article 1er bis de la présente loi. »

« Art. 2 ter A. - Conforme. »

« Art. 2 ter . - Le mobilier archéologique issu des opé-r ations d'archéologie préventive est confié, sous le contrôle des services de l'Etat, à l'établissement public le temps nécessaire à son étude scientifique. Au terme de ce délai, qui ne peut excéder cinq ans, la propriété de ce mobilier est régie par les dispositions de l'article 11 de la loi du 27 septembre 1941 précitée. »

....................................................................

« Art. 4. - I. - Les redevances d'archéologie préventive sont dues par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter des travaux qui sont soumis à autorisation


page précédente page 10602page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

préalable en application du code de l'urbanisme ou donnent lieu à étude d'impact en application du code de l'environnement ou qui concernent une zone d'aménagement concerté non soumise à étude d'impact au sens du même code ou, dans les cas des autres types d'affouillements, qui sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, et pour lesquels les prescriptions prévues à l'article 1er bis rendent nécessaire l'intervention de l'établissement public afin de détecter et sauvegarder le patrimoine archéologique dans les conditions définies par la présente loi.

« Pour un lotissement ou une zone d'aménagemnt concerté, la personne publique ou privée qui réalise ou fait réaliser le projet d'aménagement est débitrice, pour l'ensemble du projet d'aménagement, des redevances de diagnostic et de fouilles, sans préjudice des exonérations prévues au II bis.

« II. - Le montant de la redevance est arrêté par décision de l'établissement public sur le fondement des prescriptions de l'Etat qui en constituent le fait générateur. Ce montant est établi sur la base :

« 1o Pour les opérations de diagnostics archéologiques, de la formule R (en francs par mètre carré) = T/320 ;

« 2o Pour les opérations de fouille, sur le fondement des diagnostics :

« a) De la formule R (en francs par mètre carré) = T (H + H'/7) pour les sites archéologiques stratifiés.

H représentant la hauteur moyenne en mètres de la couche archéologique et H' la hauteur moyenne en mètres des stériles affectées par la réalisation de travaux publics ou privés d'aménagement ;

« b) De la formule R (en francs par mètre carré)= T [(1/450) (Ns/10 + Nc) + H'/30] pour les ensembles de structures archéologiques non stratifiées. Les variables Ns et Nc représentent le nombre à l'hectare de structures a rchéologiques respectivement simples et complexes évalué par le diagnostic. Une structure archéologique est dite complexe lorsqu'elle est composée de plusieurs éléments de nature différente et que son étude fait appel à des méthodes et techniques diversifiées d'investigation scientifique.

« Un site est dit stratifié lorsqu'il présente une accumulation sédimentaire ou une superposition de structures simples ou complexes comportant des éléments du patrimoine archéologique.

« Pour les constructions affectées de manière prépondérante à l'habitation, la valeur du 2o est plafonnée à T/3 S, S représentant la surface hors oeuvre nette totale du projet de construction. Toutefois, dans le cas du a du 2o , la redevance est en outre due pour la hauteur et la surface qui excèdent celles nécessaires pour satisfaire aux normes prévues par les documents d'urbanisme.

« Dans le cas visé au 1o , la formule s'applique à la surface soumise à l'emprise au sol des travaux et aménagements projetés susceptibles de porter atteinte au soussol. Dans les cas visés au 2o , la formule s'applique à la surface soumise à l'emprise des fouilles.

« La variable T est égale à 620. Son montant est indexé sur l'indice du coût de la construction.

« II bis. - Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive les travaux relatifs aux logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat en application des 3o et 5o de l'article L.

351-2 du code de la construction et de l'habitation, au prorata de la surface hors oeuvre nette effectivement destinée à cet usage, ainsi que les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même.

« Sont exonérés du paiement de la redevance, sur décision de l'établissement public, les travaux d'aménagement exécutés par une collectivité territoriale pour elle-même, lorsque cette collectivité est dotée d'un service archéologique agréé par l'Etat dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et qu'elle réalise, à la demande de l'établissement public, les opérations archéologiques prescrites. L'exonération est fixée au prorata de la réalisation par la collectivité territoriale desdites opérations.

« La fourniture par la personne redevable de matériels, d'équipements et des moyens nécessaires à leur mise en oeuvre ouvre droit à une réduction du montant de la redevance. La réduction est plafonnée à T H'/7 dans le cas mentionné au a du 2o du II et à T H'/30 dans le cas mentionné au b du 2o du II.

« Lorsque les travaux définis au I ne sont pas réalisés par le redevable, les redevances de diagnostic et de fouilles sont remboursées par l'établissement si les opérations archéologiques afférentes à ces redevances n'ont pas été engagées, déduction faite des frais d'établissement et de recouvrement de la redevance.

« III. - Les redevances sont recouvrées par l'agent comptable de l'établissement public selon les règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics nationaux à caractère administratif.

« IV. - Non modifié. »

« Art. 4 bis. - Les contestations relatives à la détermination de la redevance d'archéologie préventive sont examinées, sur demande du redevable, par une commission administrative présidée par un membre du Conseil d'Etat et composée, en nombre égal, de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des personnes publiques et privées concernées par l'archéologie préventive, ainsi que de personnalités qualifiées.

« L'avis de la commission est notifié aux parties.

« La composition de la commission, les modalités de sa saisine et la procédure applicable sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

« Art. 5. - I à III. - Non modifiés.

« IV. - Le premier alinéa de l'article L.

511-1 du code de l'environnement est complété par les mots : "ainsi que des éléments du patrimoine archéologique". »

« Art. 5 bis. - Conforme. »

« Art. 5 ter. - Il est inséré, après l'article 18 de la loi du 27 septembre 1941 précitée, un article 18-1 ainsi rédigé : « Art. 18-1. - S'agissant des vestiges archéologiques immobiliers, il est fait exception aux dispositions de l'article 552 du code civil.

« L'Etat verse au propriétaire du fonds où est situé le vestige une indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit vestige. A défaut d'accord amiable, l'action en indemnité est portée devant le juge judiciaire.

« Lorsque le vestige est découvert forfuitement et qu'il donne lieu à une exploitation, la personne qui assure cette exploitation verse à l'inventeur une indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresse ce dernier au résultat de l'exploitation du vestige. L'indemnité forfaitaire et l'intéressement sont calculés en relation avec l'intérêt archéologique de la découverte et dans des limites et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »

« Art. 5 quater. - Supprimé. »


page précédente page 10603page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

« Art. 6. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 décembre 2003, un rapport sur l'exécution de la présente loi. Ce rapport présentera notamment :

« un bilan des opérations d'archéologie préventive réalisées ;

« l'état d'avancement de la réalisation de la carte archéologique nationale ;

« la situation financière de l'établissement public prévu à l'article 2 ;

« le nombre et les motifs des contestations portées devant la commission prévue à l'article 4 bis ainsi que les sorts réservés aux avis de cette commission. »

Je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur l'amendement dont je suis saisi.

Cet amendement, conformément aux articles 45, alinéa 4, de la Constitution, et 114, alinéa 3, du règlement, reprend un amendement adopté par le Sénat au cours de la nouvelle lecture à laquelle il a procédé.

M. Rogemont, rapporteur, a présenté un amendement, no 1, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du II bis de l'article 4, après les mots : "des 3o et 5o de l'article L. 351-2", insérer les mots : "et des articles L. 472-1 et L. 4721-1". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Marcel Rogemont, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de précision, qui vise à permettre l'application dans les départements d'outre-mer de l'exonération de la redevance archéologique, prévue en faveur des bailleurs sociaux.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

1. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

Je voudrais répondre en quelques mots aux interventions des divers orateurs.

Monsieur Warhouver, vous avez évoqué la récupération de la TVA par les communes pour les fouilles archéologiques non préventives. Vous soulevez là des problèmes fiscaux complexes.

M. François Goulard.

Non, ce n'est pas de la fiscalité ! M. le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

A priori, aucune récupération possible, dans la mesure où il n'y a pas de plus-value commerciale.

Cela étant, je vous propose de vous adresser par écrit une réponse circonstanciée et complète sur cet aspect.

Monsieur Briane, vous avez beaucoup fait référence au Sénat. Mais je me dois d'indiquer aux députés de l'opposition que la Haute assemblée a eu une attitude beaucoup plus nuancée que la leur. Par exemple, le Sénat a adopté à l'unanimité l'amendement que vient de proposer le rapporteur. Au Sénat, cet amendement avait été proposé par le Gouvernement, et les sénateurs avaient bien compris la démarche gouvernementale.

Vous avez également beaucoup insisté sur les services archéologiques des collectivités territoriales. Sur ce point, M. Birsinger - et je l'en remercie - a bien montré qu'ils occupent une place importante dans ce projet de loi. Il ne s'agit pas d'écarter les services territoriaux d'archéologie, bien au contraire. Je rappelle simplement que, actuellement, seules quatre-vingts collectivités territoriales disposent d'un service archéologique, qui parfois n'occupe qu'une ou deux personnes. Il n'était pas possible de légiférer en n'ayant pas ces données à l'esprit. Les propositions que nous avons avancées dans ce projet et qui ont été reprises par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée montrent bien que, partout où cela sera possible, les collectivités territoriales seront associées. C'est tout à fait souhaitable et réaliste.

Monsieur Goulard, vous avez développé une démonstration peu convaincante à partir de différents exemples.

D'abord, vous avez évoqué le Conseil constitutionnel.

Sans vouloir vous opposer à la majorité sénatoriale, car je sais que vous déterminez vos positions en fonction de vos convictions, je tiens tout de même à vous faire remarquer qu'un tel argument n'a jamais été avancé dans la Haute assemblée. En effet, les sénateurs de la majorité savent bien que ni le Conseil constitutionnel ni les instances européennes n'ont pour habitude de censurer les monopoles existants ou à venir quand ils correspondent aux hypothèses pour lesquelles ils admettent que ces monopoles peuvent être créés, ce qui est le cas présentement.

M. François Goulard.

Nous serons rapidement fixés ! Vous avez beaucoup parlé de liberté et de diversité. S'il existe une diversité pertinente dans le domaine de l'archéologie, elle est uniquement de nature scientifique et celle-ci est préservée dans le texte qui vous est proposé.

Dans vos commentaires sur la politique culturelle, vous avez, je regrette de le dire, fait de nombreux contresens quant au partenariat qui existe en France depuis une bonne vingtaine d'années. L'Etat et le ministère ne cherchent pas à régenter tout ce qui se fait dans le pays.

Quelle que soit la collectivité territoirale ou le secteur que vous pourriez prendre en exemple, vous devez admettre qu'un partenariat très positif se développe dans l'ensemble du pays. C'est même, aujourd'hui, la marque de la politique culturelle de notre nation.

Monsieur Schreiner, vous avez parlé du monopole.

Nous n'avons pas le goût du monopole mais c'est la cohérence nationale qui est en jeu. Le coût archéologique doit être mutualisé. Il faut arrêter de considérer que l'archéologie peut être une source éventuelle de profit.

C'est méconnaître l'unité de l'archéologie préventive ellemême que de penser qu'elle pourrait être découpée en séquences, les archéologues eux-mêmes demandent que cette unité soit préservée.

Je remercie M. Blisko pour ses propos sur le long travail de consultation qui a permis d'enrichir ce texte et pour sa participation à ce dossier.

Grâce au travail sérieux que vous avez mené, les uns et les autres, nous avons réussi à lever toutes les ambiguïtés qui existaient jusqu'alors. La distinction entre les missions de l'Etat et les missions de l'établissement public est claire, les coûts sont lisibles et nous bâtissons une archéologie partenariale, ce qui est fondamental.

Dès l'automne prochain, la question pourra être abordée à nouveau. Je vous en remercie, monsieur le rapporteur. Nous avons besoin d'une aide constante de l'Assemblée.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. le président.

Je mets aux voix, conformément au troisième alinéa de l'article 114 du règlement, l'ensemble du projet de loi, tel qu'il résulte du dernier texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiée par l'amendement qui vient d'être adopté.

(L'ensemble du projet de loi, ainsi modifié, est adopté.)


page précédente page 10604page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

6 AIR FRANCE Discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi

M. le président.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 14 décembre 2000

« Monsieur le président,

« J'ai l'honneur de vous transmettre, ci-joint, le texte du projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture dans sa séance du 21 novembre 2000 et modifié par le Sénat dans sa séance du 13 décembre 2000.

« Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de bien vouloir statuer définitivement.

« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de ce projet de loi (no 2811).

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous abordons, ce soir, la lecture définitive du projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France, aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile.

Je voudrais, tout d'abord, excuser l'absence de M. JeanClaude Gayssot. Il préside aujourd'hui, à Bruxelles, son dernier conseil des ministres des transports de l'Union européenne dont vous mesurez sans doute l'importance pour toute une série de dossiers qui vont de la sécurité maritime à l'harmonisation sociale dans le transport routier de marchandises, sans oublier, bien sûr, l'avenir du projet de système satellitaire Galiléo, ni la réforme des directives concernant le personnel navigant de l'aviation civile qui nous ramène au sujet de ce soir.

Le présent projet de loi a été discuté en première lecture par votre assemblée le 2 mars dernier. Il aurait dû faire l'objet d'une adoption conforme par le Sénat, dès le 21 mars, trois semaines plus tard, ce qui aurait permis d'éviter les multiples navettes qui ont eu lieu entre les deux assemblées parlementaires. C'était en tout cas le souhait du Gouvernement et des députés. C'était également la volonté initiale exprimée dans son rapport écrit p ar M. Jean-François Le Grand, rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat, avant que deux amendements de M. Ladislas Poniatowski, concernant l'équilibre de la représentation des différentes catégories d'actionnaires au sein du conseil d'administration, ne viennent modifier, inutilement et de manière inattendue, l'attitude de la majorité sénatoriale.

Chacun sait pourtant que le texte soumis ce soir à votre approbation constitue la conséquence législative nécessaire à la mise en oeuvre de certaines dispositions qui résultent des engagements pris par le Gouvernement à l'égard de la direction et du personnel, lors de l'ouverture du capital de l'entreprise et à l'issue du mouvement social qu'elle a connu en juin 1998. Il est donc, à ce titre, attendu avec impatience par les dirigeants comme par les salariés de l'entreprise qui ne peuvent que regretter le retard pris.

Je rappelle la très large adhésion du personnel à l'ouverture du capital de la compagnie nationale proposée par le Gouvernement, puisque un peu plus de 72 % de ses salariés et plus du quart de ses anciens salariés ont acheté des actions dans le cadre de cette opération.

Les pilotes, qui ont accepté de réduire leurs salaires sur sept ans pour recevoir en échange des actions pour un montant d'environ 1,4 milliard de francs, détiennent maintenant 6,8 % du capital de l'entreprise, alors que les personnels au sol et le personnel navigant commercial en possèdent pour leur part 4,5 %. Ils ont ainsi montré la confiance qu'ils ont en l'avenir de la compagnie nationale qui est désormais encore un peu plus la leur, en même temps qu'elle est et restera une entreprise publique.

M. Gayssot a, vous le savez, déclaré à maintes reprises qu'Air France ne serait pas privatisée. Je peux aujourd'hui vous confirmer que cet engagement sera tenu quoiqu'il arrive.

M. Jean-Claude Lefort.

Très bien !

Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Nous pensons que, loin d'être un handicap, le niveau de cette participation de l'Etat et des salariés est de nature à asseoir les conditions de son développement sur des bases claires et saines. Les résultats très intéressants de l'entreprise depuis l'ouverture de son capital permettent d'en témoigner.

Air France a fondé avec plusieurs partenaires, et notamment la compagnie américaine Delta Airlines, une alliance solide et fructueuse, basée sur la coopération qui fonctionne très bien et qui lui permet d'améliorer sensiblement la qualité des prestations qu'elle offre à sa clientèle nationale et internationale.

Elle gagne donc des parts de marché dans le transport des passagers comme pour le fret. Elle renouvelle sa flotte qui avait beaucoup vieilli dans le milieu des années 80.

Elle est engagée dans un processus de réduction du temps de travail et d'embauche qu'elle n'avait pas connu depuis des décennies. Ainsi, 10 000 créations sont prévues pour la période 1997-2002, alors que 9 000 emplois avaient été supprimés entre 1993 et 1997.

Malgré l'alourdissement de la facture du poste « carburant » d'environ 1 milliard de francs, Air France gagne de l'argent, puisque l'entreprise vient de dégager en début d'année un bénéfice de 2,8 milliards de francs, en hausse de 38,4 % sur le premier semestre de l'exercice précédent. Son niveau d'endettement est maintenant parmi les plus bas par rapport à ses concurrents européens.

Ses actionnaires, au premier rang desquels l'Etat, ont donc toutes les raisons d'être satisfaits de la situation actuelle et le cours de l'action évolue très positivement.

La place de l'Etat dans le capital rassure et contribue à éviter les soubresauts boursiers que connaissent régulièrement nombre de compagnies d'importance comparable.

N'en déplaise à ceux qui ne voyaient de solution que dans la privatisation, tout montre aujourd'hui la validité de la politique menée par le Gouvernement et JeanClaude Gayssot depuis juin 1997 à l'égard de l'entreprise publique.

Nous souhaitons, par conséquent, que l'Assemblée nationale vote ce projet de loi dans les termes qu'elle avait acceptés lors de ses précédentes lectures afin que la


page précédente page 10605page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

désignation des administrateurs représentant les actionnaires salariés puisse avoir lieu le plus rapidement possible, dans le courant du premier semestre 2001.

Le nouvel équilibre ainsi créé au sein du conseil d'administration entre les représentants de l'Etat et ceux des salariés, tout en consacrant les droits des autres actionnaires, se traduira de toute évidence au bénéfice de l'entreprise et de son essor.

En confirmant votre vote, vous donnerez également à la société nationale, dès janvier prochain, les moyens nouveaux que prévoit ce texte en matière d'autonomie de gestion. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Yvon Montané, suppléant M. André Capet, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

M. Yvon Montané, suppléant M. André Capet, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en application de l'article 45, alinéa 4 de la Constitution, nous voici enfin parvenus à la lecture définitive du projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France.

Je vous rappelle que, dès la première lecture, les articles 1 et 2 avaient été adoptés en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat. Les deux assemblées avaient ainsi marqué leur accord avec le principe d'un allégement de la tutelle étatique d'Air France en transférant le pouvoir de contrôle vers le conseil d'administration, dans le souci d'atténuer, autant que possible, les spécificités de la société par rapport à ses concurrents.

Le Sénat avait toutefois profondément modifié l'équilibre du projet de loi en amendant son article 3, afin d'accroître, au sein du conseil d'administration d'Air France, la représentation des actionnaires autres que l'Etat et les salariés et de préciser que la composition de ce conseil devait respecter la répartition du capital.

Lors de la deuxième lecture du projet de loi, M. André Capet, le rapporteur, avait déploré cette modification, profondément contraire à l'esprit de la réforme initiée par le Gouvernement, puisqu'elle aurait eu pour conséquence une dilution de la représentation des salariés non actionnaires.

Nous avons déjà eu l'occasion de développer largement les arguments s'opposant aux modifications apportées par le Sénat. Il ne me paraît pas utile de les reprendre à ce stade de la procédure législative.

Je me bornerai à souligner que le but visé par le Sénat ne peut être atteint techniquement si par ailleurs on maintient la représentation actuelle des salariés, ce qui constitue une exigence non négociable. Toute dilution de leur représentation porterait une atteinte fondamentale à l'équilibre social de la société, qui a difficilement été, vous le savez, retrouvé après une crise particulièrement grave.

En outre, est-il besoin de rappeler les excellents résultats de la société ? Mme la secrétaire d'Etat y a fait allusion il y a un instant. Qu'il s'agisse de son chiffre d'affaires, de son trafic, de ses parts de marché ou de sa recette unitaire, Air France ne fait qu'améliorer ses performances, ce qui prouve bien qu'il n'est pas besoin qu'une entreprise soit privée pour être rentable. Or, c'est bien là ce qui, semble-t-il, chagrine le Sénat : Air France est une entreprise publique performante et, ainsi que M. le ministre Jean-Claude Gayssot a eu l'occasion de le souligner tout au long de nos précédents débats - et Mme la secrétaire d'Etat l'a solennellement confirmé tout à l'heure - il n'est pas envisagé de la privatiser.

Suivant une logique libérale, qui n'est pas la nôtre, les sénateurs n'ont donc trouvé, comme moyen d'aller vers cette privatisation qu'ils appellent tant de leurs voeux, qu'un accroissement des représentants des actionnaires privés au sein du conseil d'administration d'Air France, au détriment de la représentation des salariés.

M. Jean-Claude Lefort.

Voilà !

M. Yvon Montané, rapporteur suppléant.

Belle idée, en effet, que celle qui revient sur l'équilibre social auquel la société est si difficilement parvenue !

M. Jean-Claude Lefort.

Très juste !

M. Yvon Montané, rapporteur suppléant.

Prenant acte de cette exigence de maintien de l'équilibre actuel, la commission de la production et des échanges avait proposé, en deuxième lecture, de revenir au texte du projet de loi initial, ce qui ne semblait pas tellement difficile p uisque des articles avaient été adoptés conformes.

L'Assemblée nationale avait suivi cette position et adopté le projet de loi dans les mêmes termes qu'en première lecture, en ramenant le nombre d'administrateurs d'Air France à vingt et un et en supprimant la référence à la répartition du capital de la société.

En deuxième lecture, le Sénat a purement et simplement rejeté l'ensemble du projet de loi, alors même qu'un seul de ses articles restait en discussion.

Compte tenu des divergences de fond persistant entre les deux assemblées, la commission mixte paritaire n'est pas parvenue à un accord, cela ne vous étonnera pas.

En nouvelle lecture, le Sénat a repris le texte qu'il avait adopté en première lecture. On ne peut que déplorer que la majorité des sénateurs aient ainsi persisté dans leur logique libérale...

M. Jean-Claude Lefort.

C'est vrai !

M. Yvon Montané, rapporteur suppléant...

au détriment des salariés dont la représentation au sein du conseil d'administration serait proportionnellement réduite si l'on suivait leurs propositions.

Au-delà de cette tentative larvée de privatisation du conseil d'administration d'Air France, force est de constater que la mauvaise volonté des sénateurs a conduit à retarder l'adoption de ce projet de loi, qui est pourtant fortement attendu à la fois par les salariés et par la direction de la société.

M. Jean-Claude Lefort.

Tout à fait.

M. Yvon Montané, rapporteur suppléant.

Il nous revient donc maintenant, mes chers collègues, de nous prononcer en lecture définitive. Par trois fois, l'Assemblée nationale a exprimé sa volonté d'adopter le présent projet de loi dans son texte initial. C'est pourquoi je vous propose bien évidemment de ne pas reprendre les modifications sénatoriales et d'adopter le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture sans modification. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Claude Lefort.

M. Jean-Claude Lefort.

Monsieur le président, madame


page précédente page 10606page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord dire combien nous nous félicitons du lancement de l'A 380,...

Mme Hélène Mignon.

Tout à fait.

M. Jean-Claude Lefort.

... qui aurait peut-être mérité de s'appeler l'A 2000 ! Ce lancement intervient alors que le libéralisme économique, si cher à nos collègues de droite, a complétement bouleversé les règles du jeu du transport aérien ces dernières années. Evoluant dans un contexte de plus en plus libéral, les compagnies aériennes européennes en sont venues, pour faire face, à se regrouper et à former des alliances mondiales.

Air France ne pouvait pas échapper à ces données, elle ne pouvait pas ignorer ces défis. Mais l'exemple de cette entreprise publique montre que, dans ce secteur pourtant fortement concurrentiel, on peut éviter, sous réserve de ne pas rester immobile, les dérives les plus rudes et maintenir un cap positif. C'est ainsi qu'elle arrive en tête des compagnies aériennes européennes, en affichant des résultats commerciaux et financiers en forte croissance, après une période marquée par une recapitalisation par l'Etat, à hauteur de 20 milliards de francs, la fusion Air France E urope, le développement d'un hub sur l'aéroport Charles-de-Gaulle et la mobilisation exemplaire de toutes les catégories de personnels.

Le transport passagers occupe un rôle moteur dans cette croissance, avec plus de 20 millions de personnes transportées. Cette année, Air France a réalisé, pour un trafic en hausse de plus de 12 %, un chiffre d'affaires de plus de 60 milliards de francs. Et on comprend pourquoi d'aucuns voudraient la privatiser.

M. Gilbert Gantier.

Ah !

M. Jean-Claude Lefort.

Ainsi, avec une progression de plus de 13 % par rapport à l'an dernier, cette entreprise publique réalise l'une des meilleures performances européennes.

La politique d'alliances recherchée par la compagnie s'est concrétisée par la signature d'un accord fondant Sky Team, appelé à s'élargir rapidement pour résister à la concurrence de Star Alliance et One World.

Cette évolution de l'environnement dans lequel évolue Air France, ainsi que la structure de son actionnariat salarié, exigent des adaptations institutionnelles. Le projet de loi que nous examinons en lecture définitive, qui modifie le code de l'aviation civile, s'y attache.

L'article 1er tend à la mise en conformité avec les réglementations européennes et à l'adaptation des relations entre l'actionnaire principal, l'Etat et la société.

L'article 2 supprime, quant à lui, toutes les dispositions relatives à la contrainte d'équilibre financier et prend en compte les obligations de service public dans le secteur du transport aérien.

Ces deux articles, qui consacrent l'allégement de la tutelle administrative, ont été adoptés en termes identiques par notre assemblée et le Sénat.

Par contre, comme vient de le dire excellemment notre rapporteur, nous n'avons pu nous mettre d'accord sur l'article 3, qui porte sur la composition du conseil d'administration.

Tenant compte de l'entrée de nouveaux actionnaires et du renforcement de l'actionnariat salarié, il propose, dans le projet de loi initial, d'élargir le conseil d'administration à vingt et un membres, alors qu'il est actuellement composé de dix-huit membres. Cet élargissement consacrerait l'allégement de la tutelle étatique par un transfert du pouvoir de contrôle vers le conseil d'administration.

Lors des différentes lectures de ce texte, le Sénat s'est acharné à porter le nombre d'administrateurs à vingttrois, ce qui aurait pour conséquence directe de mettre l'Etat en situation minoritaire.

Le rapporteur vient de le dire, cette proposition est destinée - c'est trop clair - à créer les conditions de la privatisation de cette belle entreprise publique.

Vous vous en doutez, les députés communistes ne peuvent en aucun cas souscrire à une telle démarche.

L'Etat doit, en effet, continuer d'exercer ses prérogatives d'actionnaire majoritaire, car ça marche.

Cette attitude de blocage du Sénat traduit sa volonté de favoriser la privatisation d'Air France, et elle a retardé l'adoption de ce texte de plusieurs mois, certains collègues l'ont dit.

Cette lecture définitive va enfin, au tout début de l'année 2001, espérons-nous, permettre une mise en vigueur rapide du projet de loi, pour que le renouvellement du conseil d'administration d'Air France soit entrepris selon les nouvelles dispositions. Il va sans dire que le groupe communiste votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en effet, ce projet de loi sur Air France est le fruit de nombreux mois de discussions, et on ne peut que regretter qu'il ait exigé autant de travail parlementaire, quand on s'aperçoit qu'il s'agit simplement de trois petits articles.

Ce projet de loi n'est pas sans enjeu, car il commande effectivement l'avenir de la compagnie Air France, auquel nous sommes tous extrêmement attachés. Il y a actuellement un défi à relever, lié à la libéralisation du transport aérien, à laquelle mon collègue Lefort a fait allusion tout à l'heure. Nous n'y pouvons rien, c'est un transport international, et il doit donc s'effectuer dans le cadre concurrentiel mondial auquel nous sommes soumis.

Dans ce contexte, on peut se féliciter que les dispositions du texte tendent à alléger la tutelle de l'Etat sur la compagnie Air France. Certes, l'article 1er du projet de loi a supprimé la référence à une intervention ministérielle pour ce qui concerne la détermination des conditions d'exploitation. Certes, dans le deuxième alinéa du même article, il a également été mis fin à l'octroi de subventions pour l'exploitation de lignes entrant en concurrence avec d'autres compagnies françaises. Certes, l'autorisation préalable des ministres de tutelle aux prises de participation de l'entreprise n'est plus nécessaire.

Le libéral que je suis ne peut que se féliciter de ces évolutions positives. Je me permettrai cependant tout de même de souligner qu'elles n'ont pas été initiées par le Gouvernement, mais ont plutôt été rendues obligatoires par Bruxelles et par le contexte international dans lequel la compagnie est contrainte d'évoluer.

M. Jean-Claude Lefort.

On aurait pu faire autrement !

M. Gilbert Gantier.

L'évolution de la composition du conseil d'administration n'est au contraire guère positive.

Lors de la présentation du projet en première lecture, madame la secrétaire d'Etat, vous aviez présenté l'élargissement de ce conseil, porté de dix-huit à vingt et un membres, comme le moyen de refléter plus fidèlement la structure du capital.


page précédente page 10607page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

Pour ce qui concerne le nombre, d'abord, je me permettrai de répéter ce que j'ai déjà dit : nous ne sommes pas devant une assemblée parlementaire, un conseil régional ou un conseil général : c'est un conseil d'administration, qui doit travailler, examiner des problèmes techniques. Peut-être estimez-vous qu'un conseil d'administration peut fonctionner à vingt et un ; pour ma part, je crois que c'est un nombre encore trop élevé et, sur ce point, monsieur Lefort, je n'étais pas d'accord avec les sénateurs.

M. Jean-Claude Lefort.

Très bien !

M. Gilbert Gantier.

Le nombre de membres d'un conseil d'administration sérieux doit être limité, et vingt et un membres, c'est encore beaucoup trop pour travailler sérieusement.

D'autant plus que, sur ces vingt et un membres du futur conseil d'administration, mes chers collègues, seuls deux représenteront les actionnaires autres que les salariés, alors même que lesdits actionnaires détiennent plus d'un tiers du capital de la société ! Voilà une règle de trois à laquelle je ne comprends rien : deux membres sur vingt et un pour représenter le tiers du capital ! J'ai bien de la peine à résoudre ce petit problème d'arithmétique ! Cette représentation symbolique, pour ne pas dire anecdotique, est censée, d'après Mme la secrétaire d'Etat, refléter la structure du capital. Je ne le crois pas.

Alors que l'Etat allège sa tutelle pour les prises de participation, n'est-il pas paradoxal qu'il la renforce au sein du conseil d'administration d'une entreprise privatisée à 42 % ? Il occupera l'écrasante majorité du conseil d'administration. Voilà une situation tout à fait originale.

M. Jean-Claude Lefort.

Vous faites semblant de ne pas comprendre !

M. Gilbert Gantier.

Je sais bien que les membres du conseil d'administration disposent de privilèges pour eux, leurs épouses et leurs enfants. Il faut donc qu'ils soient nombreux à en profiter... Mais ce n'est pas ce qui rendra l'entreprise performante.

L'Etat demeure donc actionnaire majoritaire d'une compagnie qu'il lui est difficile, voire impossible d'aider, puisqu'il n'a pas les moyens financiers et juridiques de réaliser les investissements exigés. Vous avez rappelé, monsieur Lefort, que l'Etat avait remis 20 milliards à Air France pour résoudre les difficultés de la compagnie.

Mais vous savez fort bien que les autorités de Bruxelles ont assorti cette opération de conditions extrêmement contraignantes. Il n'est par conséquent pas possible de continuer sur cette voie.

Voilà donc un actionnaire qui dispose d'une représentation écrasante dans le conseil d'administration sans pouvoir aider le moins du monde la compagnie. C'est un statut tout à fait exorbitant, anachronique, qui risque de dissuader de nouveaux actionnaires, lesquels seraient précisément susceptibles d'apporter des capitaux à la compagnie, par exemple pour acheter de nouveaux avions ou contribuer au financement de l'Airbus A 380 - qui vient d'être lancé, et nous nous en réjouissons tous. Car l'Etat ne peut pas aider l'entreprise, mais en l'occurrence, il l'écrase de son pouvoir.

Du reste, la part prédominante de l'Etat dans le conseil d'administration n'est sans doute pas étrangère à la méfiance manifestée par plusieurs partenaires étrangers potentiels, comme Iberia, qui n'a pas voulu se joindre à Air France,...

M. Jean-Claude Lefort.

Il y a Delta Airlines !

M. Gilbert Gantier.

... et, tout récemment encore, puisque cela date d'hier, Alitalia, compagnie avec laquelle Air France avait envisagé de signer un accord, et qui s'est finalement retirée, au bénéfice d'une compagnie américaine. Si vous trouvez que c'est de nature à assurer l'avenir de la compagnie, ce n'est pas mon point de vue.

Vous avez également parlé de service public. Permettez-moi de dire qu'il ne s'agit pas d'un service public, mais d'une activité de transport concurrentielle sur le plan international.

Pour toutes ces raisons, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le groupe DL ne votera pas ce projet, tout à fait insuffisant pour assurer la pérennité et le développement d'Air France au cours des années difficiles qui s'annoncent.

M. André Vauchez.

C'est bien un libéral !

M. le président.

La parole est à M. Bernard Schreiner.

M. Bernard Schreiner.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous examinons ce soir, une ultime fois, le projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile.

Madame la secrétaire d'Etat, vous avez rappelé, tout à l'heure, les différentes navettes entre l'Assemblée et le Sénat. Je n'y reviendrai pas, mais je trouve un peu singulier, monsieur le rapporteur, que vous accusiez le Sénat d'être de mauvaise foi, tout simplement parce qu'il s'est impliqué dans le débat démocratique. Refusez-vous la démocratie...

M. André Capet, rapporteur.

Mais non !

M. Bernard Schreiner.

... ou voulez-vous instituer la toute-puissance de l'Assemblée nationale ? J'espère que vos mots ont dépassé votre pensée, car pour les sénateurs, ce n'est guère mérité.

M. Jean-Claude Lefort.

Vous parlez en leur nom ?

M. Bernard Schreiner.

Non ! Mais au moins, acceptez le débat démocratique, vous qui voulez donner des leçons de démocratie à tout un chacun !

M. Jean-Claude Lefort.

C'est l'Assemblée qui a le dernier mot !

M. Bernard Schreiner.

Monsieur Lefort, votre idéologie explique sans doute certaines prises de position...

M. Jean-Claude Lefort.

Je suis athée !

M. Bernard Schreiner.

Pour un texte qui a trait aux t ransports aériens, les deux chambres auront donc, madame la secrétaire d'Etat, savouré jusqu'au bout la logique des navettes... (Sourires.)

En effet, le Sénat a une nouvelle fois défendu le princ ipe d'un conseil d'administration de vingt-trois membres, afin que les porteurs d'actions y disposent de 14 % au lieu de 10 %. Le Gouvernement et votre majorité préfèrent un conseil d'administration de vingt et un membres. Soit ! S'il y a bien une volonté réelle des deux assemblées de marquer leur accord avec le principe de l'allégement de la tutelle de l'Etat sur Air France en transférant le pouvoir de contrôle vers le conseil d'administration, il y a aussi, comme on le voit, désaccord sur l'ampleur réelle et souhaitable de la réforme à entreprendre.

Je ne reviendrai pas en détail sur les nombreusesr éserves déjà formulées à maintes reprises par le groupe RPR. Je saisis juste l'occasion pour vous citer le


page précédente page 10608page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

t itre éloquent d'un article récemment paru dans La Tribune : « Le Gouvernement va sur la pointe des pieds vers la privatisation d'Air France ».

M. Jean-Claude Lefort.

Alors pourquoi voteriez-vous contre le texte ?...

M. Bernard Schreiner.

Le Gouvernement sélectionnerait prochainement des banques d'affaires chargées de le conseiller sur l'avenir de la compagnie. Cette information, jusqu'à présent, n'a pas été démentie, me semble-t-il.

Certains interprètent même ce geste comme un préalable à la privatisation, avec, en toile de fond, un accord capitalistique avec Alitalia.

Je regrette cette façon qui est la vôtre, madame la secrétaire d'Etat, d'y aller, « sur la pointe des pieds », car c'est la pire : vous semblez faire un pas en avant puis deux pas en arrière, sans jamais réussir vraiment à vous décider, ou alors, vous vous contentez d'attendre que les événements décident pour vous.

Je ne suis pas sûr, pour ma part, que la société Air France y trouve toujours son compte, c'est-à-dire puisse affronter, dans les meilleures conditions, un marché très concurrentiel où, de surcroît, les alliances et les synergies entre compagnies ne cessent de se multiplier. Et vous n'arrêterez pas ce processus.

Oui, nous sommes d'accord pour accroître l'autonomie de gestion de la société Air France en procédant aux a daptations institutionnelles nécessaires. Cependant, compte tenu des divergences de fond et des réserves que le groupe RPR a formulées tout au long des navettes parlementaires, nous ne pouvons pas approuver votre texte.

M. le président.

La discussion générale est close.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Monsieur le député, nous n'allons pas sur la pointe des pieds vers la privatisation.

Quant aux négociations en cours avec Alitalia pour établir des coopérations nouvelles, elles peuvent déboucher sur une participation croisée de chacune des compagnies dans le capital de l'autre. La part de l'Etat dans le capital d'Air France, fixée actuellement à 56,8 % et devant atteindre, à terme, 53 %, pourrait donc baisser de un à deux points au profit d'Alitalia.

Cependant, je vous confirme que l'Etat, qui est majoritaire, le restera quoi qu'il arrive. Les extrapolations de la presse à ce sujet sont donc, bien entendu, infondées, et l'entrée d'Alitalia dans le capital d'Air France ne se traduira pas par le passage de l'Etat en dessous des 50 %, comme vous semblez le penser.

M. le président.

La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle.

Dernier texte voté par l'Assemblée nationale

M. le président.

Je donne lecture de ce texte :

« Art. 1er I. Le deuxième alinéa de l'article

L. 341-1 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : "Elle a pour objet d'assurer l'exploitation de transports aériens."

II. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", après autorisation" sont supprimés. »

« Art. 2. L'article L.

342-2 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :

« Art. L.

342-2. Sous réserve des dispositions applicables aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers intracommunautaires, les obligations qui sont imposées à la société Air France dans l'intérêt général font l'objet de contrats préalables assortis de cahiers des charges, passés entre la société, d'une part, l'Etat, les collectivités publiques de la métropole et d'outre-mer, d'autre part. »

« Art. 3. L'article L.

343-3 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :

« Art. L.

343-3. Par dérogation à l'article 4 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration de la société Air France compte vingt et un membres. Indépendamment des représentants de l'Etat, des salariés, des salariés actionnaires ainsi que des actionnaires autres que l'Etat et les salariés, le conseil peut comprendre des personnalités choisies soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou économique, soit en raison de leur connaissance du transport aérien. La représentation des salariés actionnaires peut se faire par catégories. Elle peut être subordonnée à la détention par l'ensemble des salariés actionnaires ou par chaque catégorie d'une part minimale du capital social. »

Je mets aux voix, conformément au troisième alinéa de l'article 114 du règlement, l'ensemble du projet de loi, tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

7 ADOPTION D'UNE RÉSOLUTION

PORTANT SUR DES TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président.

J'informe l'Assemblée qu'en application de l'article 151-3, alinéa 2, du règlement, la résolution sur la communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe (COM [2000] 580 final/no 1560), adoptée par la commission de la production et des échanges, est considérée comme définitive.

8

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE

M. le président.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le ministre des relations avec le Parlement la lettre suivante :

« Paris, le 20 décembre 2000,

« Monsieur le président,

« J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application de l'article 48 de la Constitution, le Gouvernement fixe, comme suit, l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale :


page précédente page 10609page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

« Jeudi 21 décembre, le matin :

« Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2000 ;

« L'après-midi et le soir :

« Dernière lecture de la proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises ;

« Troisième lecture du projet de loi portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux ;

« Dernière lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2000.

« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'expression de ma haute considération. »

L'ordre du jour prioritaire est ainsi modifié.

9 DE PO T DE RAPPORTS

M. le président.

J'ai reçu, le 20 décembre 2000, de M. Didier Migaud, rapporteur général, un rapport no 2825, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan en vue de la lecture définitive du projet de loi de finances pour 2001 (no 2824).

J'ai reçu, le 20 décembre 2000, de M. Marcel Rogemont, un rapport no 2827, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales en vue de la lecture définitive du projet de loi relatif à l'archéologie préventive (no 2826).

J'ai reçu, le 20 décembre 2000, de M. Didier Migaud, rapporteur général, un rapport no 2828, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2000, modifié par le Sénat (no 2822).

J'ai reçu, le 20 décembre 2000, de M. André Capet, un rapport no 2829, fait au nom de la commission de la production et des échanges en vue de la lecture définitive du projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile (no 2811).

J'ai reçu, le 20 décembre 2000, de M. Yves Dauge, un rapport no 2830, fait au nom de la commission des affaires étrangères : sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole) (no 2512) ; sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvenement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole) (no 2513) ; sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole) (no 2514).

J'ai reçu, le 20 décembre 2000, de M. Pierre Brana, un rapport no 2831, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (no 2679).

J'ai reçu, le 20 décembre 2000, de M. François Rochebloine, un rapport no 2832, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole) (no 2515).

J'ai reçu, le 20 décembre 2000, de Mme Marie-Hélène Aubert, un rapport no 2833, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés intern ationaux (protocole I) (ensemble deux annexes) (no 2672).

10 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 20 décembre 2000, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, relatif à l'archéologie préventive.

Ce projet de loi, no 2826, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

11 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

REJETÉ PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 20 décembre 2000, transmis par M. le Premier ministre, le projet de loi de finances pour 2001, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de sa séance du 19 décembre 2000.

Ce projet de loi, no 2824, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

12 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

REJETÉE PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 20 décembre 2000, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entre-


page précédente page 10610page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

prises, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de sa séance du 20 décembre 2000.

Cette proposition de loi, no 2834, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

13

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Jeudi 21 décembre 2000, à neuf heures quinze, première séance publique : Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (no 2822) : M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport no 2828).

A quinze heures, deuxième séance publique ; Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises ; Discussion, en troisième lecture, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural ; Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2000.

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures vingt.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT


page précédente page 10611

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2000

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL de la 2e séance du mercredi 20 décembre 2000 SCRUTIN (no 279) sur l'ensemble de la proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.

Nombre de votants .....................................

551 Nombre de suffrages exprimés ....................

545 Majorité absolue ..........................................

273 Pour l'adoption ...................

300 Contre ..................................

245 L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (255) : Pour: 249 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe R.P.R. (138) : Pour : 1. - M. Jacques Myard Contre: 131 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Abstentions : 2. - MM. Franck Borotra et Pierre Lellouche

Groupe U.D.F. (71) : Pour : 25. - MM. Pierre Albertini , Pierre-Christophe Baguet , Raymond Barre , Emile Blessig , Jean-Louis Borloo , Jean Briane , Hervé de Charette , Marc-Philippe Daubresse , Jean-Claude Decagny , Alain Ferry , Claude G aillard , Germain Gengenwin , Valéry Giscard d'Estaing , Francis Hillmeyer , Mme Anne-Marie Idrac , MM. Henry Jean-Baptiste , Jean-Jacques Jégou , Maurice Leroy , Maurice Ligot , Pierre Menjucq , Dominique Paillé , Jean-Luc Préel , Gilles de Robien , Rudy Salles et Pierre-André Wiltzer Contre : 31 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Abstentions : 4. - MM. Jean-Pierre Abelin , Jean-Pierre Foucher , Pierre Méhaignerie et André Santini

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (43) : Contre : 43 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe communiste (35) : Pour : 1. - M. Ernest Moutoussamy Contre : 34 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Radical, Citoyen et Vert (30) : Pour : 23 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Contre : 2. - MM. Yves Cochet et Noël Mamère

Non inscrits (5).

Pour : 1. - M. Jean-Jacques Guillet Contre : 4. - MM. Marc Dumoulin , Charles Millon , André Thien Ah Koon et Philippe de Villiers