Accueil> Dossiers


convention d'extradition France-Paraguay

( 8 avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, n° 219, déposé le 9 février 2000
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 24 octobre 2000 , TA n° 12

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, n° 2676, déposé le 25 octobre 2000
et renvoyé à la commission des affaires étrangères


© Assemblée nationale