Loi n° 2000-391 du 9 mai 2000 ORGANISANT UNE CONSULTATION DE LA POPULATION DE MAYOTTE publiée au Journal Officiel du 10 mai 2000 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture - Conseil Constitutionnel

Projet de loi organisant une consultation de la population de Mayotte, n° 237, déposé le 23 février 2000
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. José Balarello rapporteur le 23 février 2000
Rapport n° 270 déposé le 15 mars 2000 par M. José Balarello

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 23 mars 2000
Projet de loi organisant une consultation de la population de Mayotte, adopté avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 23 mars 2000 , TA n° 108

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi organisant une consultation de la population de Mayotte, n° 2276, déposé le 23 mars 2000.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Floch rapporteur le 29 mars 2000
Rapport n° 2304 déposé le 29 mars 2000 par M. Jacques Floch
Discussion en séance publique

séance du jeudi 6 avril 2000

Projet de loi organisant une consultation de la population de Mayotte, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 avril 2000 , TA n° 498

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 7 avril 2000 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 428 DC du 4 mai 2000. [sur le site du conseil constitutionnel]

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