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Collectivités territoriales : sociétés d'économie mixte locales

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 TENDANT A MODERNISER LE STATUT DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES publiée au Journal Officiel du 3 janvier 2002 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Jean BIZET et plusieurs de ses collègues tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales, n° 455, déposée le 29 juin 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Girod rapporteur le 18 octobre 2000
Rapport n° 77 déposé le 15 novembre 2000 par M. Paul Girod

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 21 novembre 2000
Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 21 novembre 2000 , TA n° 25

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales, n° 2736, déposée le 21 novembre 2000.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacky Darne rapporteur le 15 mai 2001
Rapport n° 3137 déposé le 13 juin 2001 par M. Jacky Darne

Discussion en séance publique
3e séance du mercredi 27 juin 2001 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2000 , TA n° 697

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales, n° 423, déposée le 28 juin 2001.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 6 déposé le 10 octobre 2001 par M. Paul Girod

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 17 octobre 2001
Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales, adoptée avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 28 juin 2001 , TA n° 6

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales, n° 3348, déposée le 18 octobre 2001.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 3398 déposé le 21 novembre 2001 par M. Jacky Darne

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 29 novembre 2001 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2001 , TA n° 732

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales, n° 105, déposée le 30 novembre 2001.
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jacky Darne rapporteur le 11 décembre 2001 et Paul Girod rapporteur le 11 décembre 2001
Rapport déposé le 11 décembre 2001 par M. Jacky Darne rapporteur, sous le n° 3454 à l'Assemblée nationale et par M. Paul Girod rapporteur, sous le n° 127 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat : Proposition de loi, adoptée définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 11 décembre 2001 , TA n° 36

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
séance du mercredi 12 décembre 2001

Proposition de loi, adoptée sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2001 , TA n° 746


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