Proposition de loi de M. Jean-Claude LENOIR et plusieurs de ses collègues relative à l'extension exceptionnelle du taux réduit de TVA pour tous les travaux de remise en état causés par les intempéries, n° 2088, déposée le 19 janvier 2000
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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