Proposition de loi de M. Jean-Claude LENOIR et plusieurs de ses collègues relative à l'extension de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle aux dommages causés par les tempêtes, n° 2092, déposée le 19 janvier 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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