loi contre les exclusions
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Travaux des commissions - Commission de la production et des échanges La Mission d'information a nommé M. Daniel Marcovitch rapporteur le 25 janvier 2000 Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la production sur l'application des dispositions relatives au logement de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions n° 2108 déposé le 25 janvier 2000 par M. Daniel Marcovitch © Assemblée nationale |