Proposition de résolution de M. Laurent FABIUS et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises, n° 2118, déposée le 27 janvier 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Raymond Forni rapporteur le 2 février 2000
Rapport n° 2125 déposé le 2 février 2000 par M. Raymond Forni

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 3 février 2000 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 3 février 2000 , TA n° 437

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