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comités consultatifs sur les problèmes d'intérêt communal

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN tendant à rendre obligatoire la mise en place des comités consultatifs compétents sur les problèmes d'intérêt communal, n° 2146, déposée le 9 février 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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