Proposition de loi de M. Philippe DE VILLIERS et plusieurs de ses collègues relative à la création d'un Institut national permettant de regrouper et de connaître les chiffres de l'immigration en France, n° 2203, déposée le 1^er mars 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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