Proposition de loi de M. François GOULARD et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place d'une véritable responsabilité pour faute de l'administration fiscale et d'un droit général d'indemnisation pour les contribuables, n° 2218, déposée le 1^er mars 2000
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. François Goulard rapporteur le 14 mars 2000
Rapport n° 2295 déposé le 28 mars 2000 par M. François Goulard

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 4 avril 2000 compte rendu analytique - compte rendu intégral

2e séance du mardi 4 avril 2000 compte rendu analytique - compte rendu intégral

3e séance du mardi 4 avril 2000 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi relative à la mise en place d'une véritable responsabilité pour faute de l'administration fiscale et d'un droit général d'indemnisation pour les contribuables, rejetée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 avril 2000 , TA n° 480

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