Proposition de loi de M. Bernard BIRSINGER et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une protection des personnels qui dénoncent les violences et mauvais traitements faits aux personnes prises en charge par les institutions sociales ou médico-sociales, n° 2282, déposée le 28 mars 2000
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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