sécurité sanitaire de la filière alimentaire
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Création de la commission d'enquête L'Assemblée nationale a créé le 7 octobre 1999 une commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france de trente membres, conformément au chapitre IV de son Réglement - Composition de la commissionTravaux des commissions - Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france La Commission d'enquête a nommé M. Daniel Chevallier rapporteur le 29 mars 2000 Rapport d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en France n° 2297 déposé le 29 mars 2000 par M. Daniel Chevallier © Assemblée nationale |