Proposition de loi de M. Guy TEISSIER et plusieurs de ses collègues visant à dispenser des obligations du service national, les jeunes gens ayant bénéficié d'un report d'incorporation en raison de la détention d'un contrat de travail, n° 2313, déposée le 4 avril 2000
et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées
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