Proposition de loi de Mme Marie-Thérèse BOISSEAU et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de TVA tous les travaux de remise en état résultant des tempêtes survenues au mois de décembre 1999, n° 2344, déposée le 26 avril 2000
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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