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Collectivités territoriales : services d'incendie et de secours
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Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 RELATIVE A LA PROLONGATION DU MANDAT ET A LA DATE DE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS AINSI QU'AU RECLASSEMENT ET A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2000 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jacques FLEURY et plusieurs de ses collègues relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours, n° 2374, déposée le 10 mai 2000 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Fleury rapporteur le 24 mai 2000 Rapport n° 2455 déposé le 6 juin 2000 par M. Jacques Fleury Discussion en séance publique
Proposition de loi...ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 juin 2000 , TA n° 535 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 7 juin 2000 Rapport n° 425 déposé le 21 juin 2000 par M. Jean-Jacques Hyest Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 28 juin 2000 Proposition de loi...ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels, adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 28 juin 2000 , TA n° 157 © Assemblée nationale |