protection des locataires âgés en cas de congé
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Laurent DOMINATI visant à renforcer la protection accordée aux locataires âgés dans l'hypothèse de signification de congé par leurs propriétaires, n° 2375, déposée le 10 mai 2000 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |