Accueil> Dossiers


cotisations de sécurité sociale des assistantes maternelles

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. François GOULARD tendant à élargir le champ d'application des nouvelles modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des assistantes maternelles, n° 2384, déposée le 10 mai 2000
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


© Assemblée nationale