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Police et sécurité : dépôt de la collecte de fonds par les entreprises privées

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées, n° 2395, déposé le 17 mai 2000
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Dufau rapporteur le 24 mai 2000
Rapport n° 2413 déposé le 24 mai 2000 par M. Jean-Pierre Dufau

Discussion en séance publique
séance du mercredi 31 mai 2000

Projet de loi relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 mai 2000 , TA n° 524

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées, n° 380, déposé le 5 juin 2000.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Schosteck rapporteur le 30 mai 2000
Rapport n° 427 déposé le 21 juin 2000 par M. Jean-Pierre Schosteck

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 28 juin 2000
Projet de loi relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 28 juin 2000 , TA n° 156


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