établissements à caractère pornographique
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Laurent DOMINATI et plusieurs de ses collègues visant à réglementer la création et les conditions d'exploitation des établissements de spectacle ou de commerce à caractère pornographique, n° 2439, déposée le 30 mai 2000 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |