Proposition de loi de M. Rudy SALLES tendant à permettre au juge pénal de prononcer une peine de travail d'intérêt général à l'encontre des auteurs de graffitis, n° 2444, déposée le 30 mai 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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