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Pouvoirs publics : durée du mandat du Président de la République (quinquennat)
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Convocation du corps électoral : Décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République, n° 2462, déposé le 7 juin 2000 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Gouzes rapporteur le 8 juin 2000 Rapport n° 2463 déposé le 8 juin 2000 par M. Gérard Gouzes Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0250 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la 2e séance du mardi 20 juin 2000 Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 2000 , TA n° 540 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Larché rapporteur le 7 juin 2000 Rapport n° 426 déposé le 21 juin 2000 par M. Jacques Larché Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 29 juin 2000 Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République, voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques en 1ère lecture par le Sénat le 29 juin 2000 , TA n° 161 © Assemblée nationale |