Proposition de résolution de M. Pierre MORANGE et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences pour les assurés, les professionnels de santé et les établissements de soins, des retards de paiement des Caisses d'Assurance Maladie, n° 2469, déposée le 13 juin 2000
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Claude Evin rapporteur le 13 septembre 2000
Rapport n° 2587 déposé le 20 septembre 2000 par M. Claude Evin

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