MEC sur le recouvrement de l'impôt
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Travaux des commissions - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire La Mission d'information a nommé M. Didier Migaud rapporteur le 12 juillet 2000 Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 22 décembre 1999 sur le recouvrement de l'impôt n° 2543 déposé le 12 juillet 2000 par M. Didier Migaud © Assemblée nationale |