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Questions sociales et santé : contraception d'urgence
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Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 RELATIVE A LA CONTRACEPTION D'URGENCE publiée au Journal Officiel du 14 décembre 2000 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Danielle BOUSQUET et plusieurs de ses collègues sur la contraception d'urgence, n° 2567, déposée le 13 septembre 2000 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Le Gouvernement a déclaré sur cette proposition de loi. Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé Mme Hélène Mignon rapporteure le 13 septembre 2000 Rapport n° 2588 déposé le 20 septembre 2000 par Mme Hélène Mignon Discussion en séance publique
Proposition de loi sur la contraception d'urgence, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 octobre 2000 , TA n° 560 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. Lucien Neuwirth rapporteur le 4 octobre 2000 Rapport n° 49 déposé le 25 octobre 2000 par M. Lucien Neuwirth Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 31 octobre 2000 Proposition de loi sur la contraception d'urgence, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 5 octobre 2000 , TA n° 19 Commission Mixte Paritaire (Accord) Proposition de loi après déclaration d'urgence, sur la contraception d'urgence, n° 2686, déposée le 2 novembre 2000.Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative à la contraception d'urgence Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Hélène Mignon rapporteure le 20 novembre 2000 et M. Lucien Neuwirth rapporteur le 21 novembre 2000 Rapport déposé le 20 novembre 2000 par Mme Hélène Mignon rapporteure, sous le n° 2734 à l'Assemblée nationale et par M. Lucien Neuwirth rapporteur, sous le n° 87 au Sénat Sénat : Proposition de loi, adoptée définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 21 novembre 2000 , TA n° 32 Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Proposition de loi, adoptée sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2000 , TA n° 575 © Assemblée nationale |