Proposition de loi de M. Rudy SALLES visant à obliger les services publics de distribution d'eau à saisir le juge des référés avant de procéder à une coupure d'eau d'un immeuble dont la facture de consommation est restée impayée, n° 2569, déposée le 13 septembre 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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