Proposition de loi de M. Georges COLOMBIER et plusieurs de ses collègues visant à étendre l'application de l'article L. 253 quinquies du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux réfractaires, n° 2581, déposée le 13 septembre 2000
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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