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Société : interruption volontaire de grossesse et contraception
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Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET A LA CONTRACEPTION publiée au Journal Officiel du 7 juillet 2001 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, n° 2605, déposé le 4 octobre 2000 et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé Mme Martine Lignières-Cassou rapporteure le 17 octobre 2000 Rapport n° 2726 déposé le 15 novembre 2000 par Mme Martine Lignières-Cassou Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0274 sur interruption volontaire de grossesse et contraception au cours de la 2e séance du mardi 5 décembre 2000 Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2000 , TA n° 582 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. Francis Giraud rapporteur le 21 décembre 2000 Rapport n° 210 déposé le 31 janvier 2001 par M. Francis Giraud Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 27 et mercredi 28 mars 2001 Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 5 décembre 2000 , TA n° 66 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Francis Giraud rapporteur le 4 avril 2001 et Mme Martine Lignières-Cassou rapporteure le 4 avril 2001 Rapport déposé le 4 avril 2001 par Mme Martine Lignières-Cassou rapporteure, sous le n° 2973 à l'Assemblée nationale et par M. Francis Giraud rapporteur, sous le n° 253 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, n° 2966, déposé le 29 mars 2001.et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles Rapport n° 2977 déposé le 5 avril 2001 par Mme Martine Lignières-Cassou Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 29 mars 2001 , TA n° 655 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales Rapport n° 297 déposé le 2 mai 2001 par M. Francis Giraud Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 18 avril 2001 , TA n° 86 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 09 Mai 2001, n° 3050, déposé le 18 avril 2001.et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles Rapport n° 3070 déposé le 16 mai 2001 par Mme Martine Lignières-Cassou Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 30 mai 2001 , TA n° 675 Saisine du Conseil constitutionnel le 29 juin 2001 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 7 juin 2001 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 446 DC du 27 juin 2001. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Liens utiles
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