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valeur vénale d'un bien en vue d'une saisie immobilière
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Gilbert LE BRIS et plusieurs de ses collègues visant à fixer par l'Administration des Domaines la valeur vénale d'un bien faisant l'objet d'une saisie immobilière, n° 2710, déposée le 15 novembre 2000 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "" © Assemblée nationale |