Assemblée nationale - dispense de service national en cas de contrat de travail

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Assemblée nationale

dispense de service national en cas de contrat de travail

( 1^er avril 2005 )

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Alain FERRY visant à dispenser de plein droit du service national les titulaires d'un contrat de travail, n° 2768, déposée le 29 novembre 2000
et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées
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